Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 1er
M. le président (DEM). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Henri Alfandari (HOR). Cet amendement de repli tend à limiter à un an et demi, plutôt que deux, la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par l’article 1er. Cette expérimentation a déjà fait l’objet d’une évaluation qui ne permet pas de démontrer son effet sur les prix des loyers. Elle risque en revanche de décourager l’investissement locatif. Surtout, elle ne résout pas le problème structurel au cœur de la crise actuelle : le manque de logements disponibles sur le marché.
M. Henri Alfandari (HOR). Lorsqu’une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l’abandonner au profit de mesures plus adaptées. La durée que je propose constitue une période de transition adaptée à l’extinction du dispositif : un an et demi permettrait d’organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est un amendement de repli, qui vise non pas à supprimer le dispositif, à mon plus grand regret, mais à réduire la durée de la prorogation. Je propose donc dix-huit mois, et non deux ans comme les sénateurs et vous le souhaitez.C’est plus court et cela permettrait de tirer définitivement les conclusions de l’excellent rapport déjà remis à monsieur le ministre, qui montre que l’encadrement des loyers ne fonctionne pas. Cela conforterait cette analyse et éviterait une prorogation, probablement inutile, de deux ans.
M. le président (DEM). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Henri Alfandari (HOR). Le présent amendement de repli vise à limiter à un an, plutôt qu’à deux, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue à l’article 1er.Cette expérimentation a déjà fait l’objet d’une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur le niveau des loyers et qui risque de décourager l’investissement locatif. Surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle – le manque de logements disponibles sur le marché.Lorsqu’une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l’abandonner au profit de mesures plus adaptées. La durée d’un an proposée constituerait une période de transition adaptée à l’extinction du dispositif, et permettrait d’organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cette fois-ci, je vous propose une prorogation de neuf mois – c’est un amendement de repli du repli.Pourquoi neuf mois ? Parce que la question de l’encadrement des loyers doit être tranchée à l’occasion de l’élection présidentielle – monsieur le ministre l’a dit, très justement.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Or celle-ci aura lieu dans moins de six mois. On peut imaginer qu’une nouvelle législature s’ouvrira dans la foulée. Prolonger le dispositif de neuf mois permettrait donc d’attendre l’installation du prochain président de la République, ainsi que la mise en place de la nouvelle législature. Nous n’utiliserions ainsi pas notre pouvoir de législateur pour aller au-delà du quinquennat et de notre mandat. Nous laisserions à la prochaine législature la possibilité de se prononcer définitivement.Il s’agit d’une question démocratique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Devons-nous prolonger un dispositif et contraindre ainsi nos successeurs au-delà de cette législature ? Je considère que ce serait excessif.
M. le président (DEM). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Henri Alfandari (HOR). C’est aussi un amendement de repli du repli. Il vise à limiter à six mois, plutôt qu’à deux ans, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue à l’article 1er.Cette expérimentation a déjà fait l’objet d’une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur le niveau des loyers et qui risque de décourager l’investissement locatif. Surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle – le manque de logements disponibles sur le marché.Lorsqu’une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l’abandonner au profit de mesures plus adaptées. Une durée de six mois constituerait une période de transition adaptée à l’extinction du dispositif. Elle permettrait d’organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il s’agit d’un repli du repli du repli. Après dix-huit mois puis neuf mois, je vous propose désormais une prorogation de six mois.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur le rapporteur, acceptez de prolonger le dispositif pour six mois seulement, afin de laisser au successeur du président de la République le choix démocratique de trancher cette question après l’élection, plutôt que de prolonger la mesure au-delà de cette échéance.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je souhaite intervenir, car nous examinons un texte adopté par le Sénat au cours de la navette parlementaire. L’objectif est de l’adopter conforme afin qu’il puisse s’appliquer rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Or tous ces amendements visent à empêcher cette adoption conforme et à retarder son entrée en vigueur.Je suis également un peu choqué par la tonalité du débat. C’est un texte d’apaisement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pouvons-nous avoir un débat apaisé, en respectant le vote des députés ? Un pays apaisé est certainement plus attractif qu’un pays divisé ; trouvons l’apaisement et adoptons ce texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Une députée du groupe SOC. Ça ne sent pas l’apaisement !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous ne partageons pas le même objectif que M. Mattei, puisque nous ne souhaitons ni la prorogation du dispositif ni l’adoption du texte conforme.Je tiens à vous faire part de ma surprise devant l’absence de réponse du rapporteur et du ministre. Nous pourrions avoir un beau débat…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …mais vous ne semblez pas vouloir discuter, ce que je regrette.Vous avez évoqué, tout comme M. Mattei, l’accord trouvé au Sénat. Je dois avouer ma surprise de voir le Sénat valider de telles dispositions. Je me souviens qu’en 2023, à propos de l’indice de référence des loyers, la commission mixte paritaire (CMP) avait échoué précisément parce que les sénateurs refusaient toute sous-indexation de l’augmentation des loyers – cela avait été la seule CMP non conclusive de toute l’année !Or, les sénateurs semblent s’être miraculeusement convertis au blocage des prix et à l’encadrement des loyers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Que s’est-il passé ? Quel autre deal a été conclu au Sénat pour que les socialistes obtiennent l’assentiment de cette assemblée sur une mesure qu’elle déteste et qu’elle combattait jusqu’alors avec constance ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur le ministre, éclairez-nous. J’ai l’impression qu’un véritable billard à quarante bandes se joue dans notre dos et que vous refusez de mettre les cartes sur table.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Dites-nous les choses clairement afin que nous comprenions ce qui se trame en coulisses. En l’espèce, vous ne le faites pas et vous nous laissez dans le flou.Compte tenu de l’absence de réponse du ministre et du rapporteur, je demande une suspension de séance ; elle de droit.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (RN). Soyons clairs, nous avons l’impression d’assister à une pièce de théâtre dont nous ne connaissons pas le scénario. On nous demande d’examiner un texte qui devait être discuté demain dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés et dont le gouvernement a décidé d’avancer l’examen.Face à nous, le rapporteur refuse de débattre et le ministre se montre particulièrement fuyant.
M. Laurent Jacobelli (RN). Le budget est en cours de discussion. Le prix des socialistes aux enchères de la politique est au plus bas. Vous leur avez sans doute promis quelque chose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Alors que leur candidate n’a obtenu que 1,75 % des voix à la dernière élection présidentielle, ils semblent désormais gouverner la France – en manipulant les marionnettes macronistes ! Ce que nous voulons savoir maintenant, c’est quel deal a été conclu entre ce groupuscule de gauche qu’est devenu le PS et ce gouvernement en partance qu’est le gouvernement macroniste ! Qu’avez-vous dealé dans le dos des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 21 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 54.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 54 Contre 145
(Les amendements identiques nos 25 et 54 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 53.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 56 Contre 144
(Les amendements identiques nos 24 et 53 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 57 Contre 147
(Les amendements identiques nos 23 et 52 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 26 et 55, nos 27 et 56, et nos 28 et 57, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix-sept, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 55. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Henri Alfandari (HOR). Il vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d’encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en œuvre. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit une prolongation automatique de l’expérimentation, sauf décision contraire de la collectivité concernée. Or le caractère volontaire et temporaire de ce dispositif justifie que son maintien fasse l’objet d’une nouvelle délibération.Cette disposition permettrait aux assemblées locales renouvelées à l’occasion des élections municipales de 2026 de se prononcer sur leur souhait de poursuivre l’encadrement des loyers sans être liées automatiquement par les choix de leurs prédécesseurs. L’amendement prévoit un délai de deux mois pour adopter cette délibération et autorise, le cas échéant, le maintien de l’encadrement sur un périmètre réduit.
M. le président (DEM). L’amendement no 55 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jordan Guitton (RN). À propos de ces amendements et, plus généralement, de ce texte, je rappelle qu’en 2024, après la dissolution de l’Assemblée nationale, Marine Le Pen avait lancé le concept de « parti unique ». Or, à quoi assistons-nous ce soir dans cet hémicycle ? Un ministre issu des Républicains, membre du parti de Bruno Retailleau,…
M. Jordan Guitton (RN). …inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi socialiste, dont le rapporteur, lui-même socialiste, est un soutien de Raphaël Glucksmann. Quant à l’absence des députés du bloc central, probables soutiens de Gabriel Attal et de David Lisnard, elle a été programmée. Bref, cinquante nuances de macronistes et de gens ayant appelé à voter pour Emmanuel Macron se retrouvent derrière ce beau texte.Sur les bancs du gouvernement, nous avons un ministre qui ne prend pas la parole, ne répond à aucune intervention et ne justifie ses avis sur aucun des amendements. Le groupe Rassemblement national, premier groupe de cette assemblée, voudrait donc savoir quel deal entre Les Républicains, les socialistes et les macronistes sous-tend cette situation. C’est la question que nous vous posons, monsieur le ministre. Je vous rappelle qu’une de nos missions est de contrôler l’action du gouvernement. Alors, répondez, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je me suis contenté d’indiquer que mon amendement était défendu, dans l’espoir d’obtenir une réponse du rapporteur et du ministre. Puisque je n’en ai obtenu aucune, je vais prendre le temps de développer mon argumentation.Le rapporteur a affirmé tout à l’heure qu’il était favorable à la liberté des collectivités. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui prévoit que seules les collectivités demandant la poursuite de l’expérimentation pourront en bénéficier – il leur appartient donc d’engager une démarche positive.Adopter cet amendement, c’est donc respecter la liberté des communes, mais aussi celle des nouveaux exécutifs élus en mars dernier, qui peuvent avoir un avis différent de celui de leurs prédécesseurs.Si vous rejetez systématiquement nos propositions en vous contentant de répondre « Défavorable », je n’hésiterai pas à prendre tout mon temps pour défendre chacun de nos amendements. Je suis évidemment prêt à aller plus vite, à condition que nous obtenions un minimum de réponses de la part de l’exécutif et de notre rapporteur, dont le boulot consiste à nous donner l’avis de la commission et son avis personnel sur les amendements. (M. Henri Alfandari applaudit.)
M. Peio Dufau (SOC). Il a donné son argumentation en une seule fois, pas la peine de se répéter !
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Un jour, nous ne serons plus dans cette assemblée et nous aurons des souvenirs à raconter.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous pourrons raconter que nous avions un collègue qui était pris d’une lubie très particulière, puisqu’il voulait que les locataires paient toujours plus cher leur loyer. Ce collègue s’appelait Guillaume Kasbarian. C’était son combat de toujours : pour lui, l’encadrement des loyers, c’était le goulag – même si là, on est plutôt dans le registre du RN –…
M. François Piquemal (LFI-NFP). …la spoliation, la propriété privée bafouée, rien que ça. Comme M. Mattei, j’invite donc M. Kasbarian à un peu plus de sagesse et de sens de la nuance. Monsieur Kasbarian, j’ai lu dans Paris Match, en décembre 2024, que vous aimiez la bonne bouffe, le barbecue et le vin.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Eh bien, il est peut-être temps de mettre un peu d’eau dans votre vin et de donner de l’oxygène aux locataires de ce pays, dont le loyer est souvent beaucoup trop élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 55.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 62 Contre 145
(Les amendements identiques nos 26 et 55 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 68, 27 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 56 sont identiques. La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 68, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Aujourd’hui, soixante-dix communes françaises appliquent l’encadrement des loyers. Or la Cour des comptes vient de dresser un bilan particulièrement critique de cette expérimentation. Elle souligne notamment les risques de réduction de l’offre locative, de ralentissement de la construction et de dégradation de la qualité des logements. Encore le mot « risques » est-il un euphémisme : l’état du marché locatif est catastrophique et l’offre de logements à louer a diminué de 45 % en Île-de-France depuis 2019.Dans ces conditions, il est indispensable que les élus locaux puissent adapter leur politique aux réalités de leur territoire. Or que prévoit le texte ? Que la commune peut demander la cessation de l’encadrement des loyers. Mais demander à qui ? Qui prend la décision finale, dans quel délai et que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ? Rien de tout cela n’est précisé : c’est un problème pour la collectivité en cause, mais aussi pour les bailleurs.Nous proposons donc une clarification indispensable. Les collectivités ne doivent pas simplement pouvoir demander, mais décider. Nous fixons précisément les délais dans lesquels leur décision prend effet : par exemple, si la décision est prise par la commune en novembre, elle s’appliquera le 1er janvier. C’est une question de sécurité juridique, de cohérence et de démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Henri Alfandari (HOR). Il vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l’encadrement des loyers, sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement. La rédaction retenue par le Sénat utilise les mots « demander la fin », ce qui est juridiquement flou et peut laisser supposer que la décision de sortie du dispositif relève de l’autorité ministérielle. Or la procédure revue repose sur une délibération de la collectivité, transmise ensuite au ministre pour information.
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je n’ai toujours pas obtenu la moindre réponse de M. le rapporteur ni de M. le ministre. (M. le rapporteur adresse un signe à l’orateur.) Ah, vous allez répondre, monsieur le rapporteur ! Très bien, d’autant que cet amendement devrait vous plaire, puisqu’il vise à garantir pleinement la liberté des communes. En effet, je propose de remplacer le verbe « demander » par le verbe « décider ». Les communes n’ont pas à demander l’autorisation au ministre : elles décident elles-mêmes. Cette proposition va dans votre sens, monsieur le rapporteur,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …puisque vous avez affirmé que vous vouliez donner les clés du camion aux collectivités, qui devraient être libres de décider de ce qu’elles veulent. (M. Thierry Sother s’exclame.) C’est précisément l’objet de cet amendement : elles ne demandent rien à personne, mais elles décident. Je suis convaincu que cette modification rédactionnelle plaira à M. le rapporteur.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Je vais vous répondre rapidement. Votre amendement ne tient pas la route, car notre droit est régi par ce que l’on appelle le parallélisme des formes : ce qui est décidé par décret doit être défait par décret, monsieur Kasbarian. Vous devriez le savoir, puisque vous avez vous-même refusé, alors que vous étiez ministre, de prendre les décrets permettant aux communes qui le souhaitaient d’entrer dans le dispositif. Vous affirmez désormais l’inverse, en totale contradiction avec vos propos antérieurs sur le sujet. Sur le fond, votre amendement est donc inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Sur la forme – et je vais vous répondre une bonne fois pour toutes, pour vous éviter d’y revenir sans cesse –, non, il n’y a pas de deal avec le gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il n’y a que la force des convictions et la volonté, en pleine crise sociale, de ne pas imposer une hausse des loyers à plus de 1 million de Français.
M. Iñaki Echaniz (SOC). C’est faire preuve de bon sens que de renvoyer à l’échéance démocratique de l’élection présidentielle la décision de poursuivre ou non l’encadrement des loyers. Il n’y a pas de deal ! Je suis connu dans cet hémicycle pour être un opposant féroce au bloc central et aux différents gouvernements qui se sont succédé.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il n’y a donc aucun risque de collusion entre moi-même, le groupe socialiste et le bloc central sur le sujet.
M. Théo Bernhardt (RN). Tu votes pour qui, Glucksmann ou Mélenchon ?
M. Iñaki Echaniz (SOC). Et je vous le dis avant que vous me posiez la question, monsieur Kasbarian, car je sens que vous n’allez pas tarder à le faire : il n’y a pas davantage de deal avec l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Certes, l’AMF a appelé à soutenir ce texte, mais nous avons nous-mêmes appelé David Lisnard à se retirer de la course à sa présidence. Je comprends que vous soyez un peu déçu de voir David Lisnard marcher sur vos plates-bandes et faire davantage le buzz que vous, en bon miléiste. Je suis désolé, mais il n’y a pas de deal !
M. Kévin Mauvieux (RN). C’est grave, d’abord parce que c’est politiquement incompréhensible. Récapitulons : un ministre LR, donc du camp de Retailleau et Lisnard, siège, sous l’autorité indirecte de Gabriel Attal, dans un gouvernement macroniste, que Retailleau et Lisnard disent combattre, qui met à l’ordre du jour un texte du Parti socialiste auquel il s’est opposé il y a quelques semaines… Comment les Français s’y retrouveraient-ils ? Les socialistes sont macronistes ; les LR sont macronistes ; les macronistes sont républicains et socialistes, mais une partie des macronistes de l’hémicycle combattent ce texte… On n’y comprend plus rien !C’est grave aussi parce que nous assistons à une rupture d’équité. Les niches parlementaires sont conçues pour que chaque groupe parlementaire dispose du même temps et des mêmes conditions pour faire examiner ses textes. Mais ici, un ministre dit de droite…
M. Kévin Mauvieux (RN). … et permet ainsi à la gauche de bénéficier pour l’examen de son texte d’un temps beaucoup plus important que celui de la seule niche parlementaire.Le dévoiement est complet ! Tout est grave dans cette histoire : le texte est dangereux tout comme la manière de procéder et, politiquement, le parti unique n’a jamais autant dévoilé son visage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Peu (GDR). Après avoir bien écouté la proposition d’amendement de M. Kasbarian, il me semble qu’il s’agit de renforcer le pouvoir de décision des communes. Cela a attiré mon attention parce que l’idée me plaît.Toutefois, il y a une limite dans ce texte – que nous voterons pour qu’il soit conforme au texte adopté par le Sénat et que l’encadrement des loyers puisse être prorogé de deux ans –, c’est qu’il donne la faculté aux communes qui souhaitent sortir du dispositif d’encadrement des loyers d’en sortir, mais qu’il interdit à toute commune qui souhaite y rentrer de le faire !Lors des dernières élections municipales, un certain nombre de candidats se sont présentés en annonçant qu’ils mettraient fin à l’encadrement des loyers – ce qu’il est légitime qu’ils puissent faire une fois élus –, mais il y a aussi beaucoup de maires qui ont été élus en disant, que, compte tenu de l’inflation, ils encadreraient les loyers. Or, ils ne pourront pas le faire. Soyez logiques jusqu’au bout : si les communes décident, elles doivent pouvoir décider de sortir du dispositif, mais aussi d’y rentrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et Soc.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si, il y a un deal, il faut dire les choses ! Moi, qui siège dans cette institution depuis neuf ans, j’ai rarement vu des propositions de loi inscrites sur un temps gouvernemental. Monsieur le président, vous qui siégez à la conférence des présidents, vous savez que cela ne se produit que rarement.Il est encore plus rare que le ministre prenne une position sur un sujet en mai et qu’en octobre, le gouvernement décide d’inscrire à l’ordre du jour un texte allant à l’encontre de sa propre opinion du mois de mai. Avouez que ça interroge... Quelle est la recette miraculeuse pour que les textes des parlementaires soient inscrits sur le temps gouvernemental ?Deuxième point, sur le deal de monsieur Echaniz. Moi je n’ai pas parlé de l’AMF, c’est vous qui en avez parlé !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est donc vous qui insinuez qu’il y a un deal sur la question de l’AMF au Sénat. Parce que moi, je ne l’ai pas évoqué dans…
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous avez raison, ce qui se passe ce soir est assez grave, mais c’est vous qui êtes ridicules. Vous pouvez faire toutes les suspensions de séance et tous les rappels au règlement possibles, au moment des votes, vous êtes minoritaires. Vous l’êtes parce que vos positions sont indéfendables. Nous ferons passer une proposition de loi qui va améliorer la vie des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vous demande une chose, c’est de respecter le travail des parlementaires et celui du rapporteur…
Mme Sandrine Runel (SOC). …et d’arrêter de nous insulter (Mme Dieynaba Diop et M. le rapporteur applaudissent) en parlant de mafia et de prostitution. C’est indigne de la représentation nationale, vous devriez avoir honte de tenir de tels propos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 59 Contre 151
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 56.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 65 Contre 149
(Les amendements identiques nos 27 et 56 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 et 57. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Henri Alfandari (HOR). Cet amendement de cohérence vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9, c’est-à-dire la possibilité pour une commune de maintenir l’encadrement des loyers lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la métropole à l’origine de son application a décidé d’y mettre fin. Une telle possibilité conduirait à multiplier les régimes juridiques applicables au sein d’un même territoire intercommunal, ce qui rendrait le dispositif moins lisible pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier, alors même que sa mise en œuvre repose déjà sur des périmètres et des loyers de référence différents.
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement permet d’éviter une complexité administrative au niveau local. Dans la version actuelle du texte, une intercommunalité peut sortir de l’encadrement des loyers tandis que des communes qui en sont membres décident de le conserver. Ainsi, on risque d’avoir des situations dans lesquelles, au sein d’une même intercommunalité, l’encadrement aura été supprimé dans une commune et maintenu dans une autre et, au sein d’un même territoire, une disjonction entre la décision communale et la décision intercommunale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)L’amendement propose que, dès lors qu’une intercommunalité a décidé souverainement, librement, de quitter le dispositif d’encadrement des loyers, la décision s’applique à l’ensemble de l’intercommunalité, c’est-à-dire à toutes les communes qui en font partie. (Mêmes mouvements.) C’est simple et clair et cela évite des différences territoriales et une complexité administrative locale difficile à comprendre pour les uns et les autres.
M. Matthias Renault (RN). Cette disposition est un peu une bizarrerie du Sénat, puisqu’il s’agit pour des intercommunalités abandonnant l’encadrement des loyers de permettre à une commune membre de le conserver. On est effectivement dans un chef-d’œuvre de complexité ! Cela montre que l’autonomie des collectivités est sans doute au cœur du deal qui a été conclu au Sénat. Il est exact que M. le rapporteur a mentionné l’AMF ; qu’en est-il de David Lisnard, dont on ne connaît pas la position sur l’encadrement des loyers ?Je constate qu’au Sénat, il y a eu une large majorité pour ce texte, incluant Les Républicains – je note au passage que les LR du Sénat sont pour et que les LR de l’Assemblée sont contre.
M. Thibault Bazin (DR). À l’Assemblée ce sont les DR, s’il vous plaît !
M. Matthias Renault (RN). Au cœur du deal conclu au Sénat il y a manifestement eu l’intervention de l’AMF ; en revanche, pour ce qui est du deal conclu au sein de cette assemblée, c’est un grand point d’interrogation :…
M. Iñaki Echaniz (SOC). On veut l’autonomie du Pays basque ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (RN). …le ministre s’était montré hostile à la prolongation de l’encadrement des loyers, mais désormais, quand on l’écoute, on ne sait pas dire quelle est sa position. En tout cas, le bloc central, constitué des derniers députés qui soutiennent encore à peu près le gouvernement, n’est manifestement pas très chaud pour cette prolongation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous avons un point de convergence avec M. Kasbarian : ce texte ne nous convient pas totalement. Mais – et je sais que cela va enthousiasmer M. Kasbarian – à partir du 2 mai 2027, le nouveau président, Jean-Luc Mélenchon, mettra en œuvre l’encadrement à la baisse des loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). En attendant, pour les locataires qui bénéficient de l’encadrement des loyers tel qu’il est, nous sommes bien obligés de demander sa prolongation. Vous voyez, nous faisons des efforts… Peut-être devriez-vous en faire aussi et retirer vos amendements : cela ferait gagner du temps à tout le monde, sauf peut-être au parti de la liberté ! Et cela vous donnerait l’occasion de faire un séjour en Argentine, chez votre ami Milei : vous auriez tout le loisir de visiter la pampa et de vérifier les indices de régulation des loyers argentins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 57.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 63 Contre 149
(Les amendements identiques nos28 et 57 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 69 et 76, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 29 et 58, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Selon l’Observatoire des loyers, à Paris, le loyer médian varie de 23 à près de 33 euros le mètre carré selon les zones, ce qui représente un écart de plus de 40 % au sein d’une seule ville ! Et, malgré cela, nous voudrions que les décisions relatives à l’encadrement des loyers soient prises uniformément, pour des territoires qui connaissent des situations aussi différentes ? Ce constat vaut également pour Lyon et Marseille. Dans certains quartiers, le problème principal est le prix des loyers. Dans d’autres, c’est peut-être d’abord la disparition des logements proposés à la location.Les conseils d’arrondissement sont précisément là pour représenter ces réalités locales. À cette fin, notre amendement vise à leur reconnaître un véritable pouvoir de décision. Puisque les situations sont différentes, il faut permettre des réponses différentes.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est exact que, depuis le début de l’examen de ce texte, nous n’avons pas entendu le ministre donner d’explications sur ses avis. C’est d’autant plus regrettable qu’à un moment donné, il faut dire ce qui est.J’entends notre collègue socialiste expliquer qu’avec ce vote, nous allons améliorer la vie des Français. Non, nous allons maintenir l’existant, qui n’est pas si reluisant... Parce que, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, les dépassements de loyer atteignent 61 % des annonces dans l’EPCI de Plaine Commune et 36 % dans celui d’Est Ensemble. Cette loi n’est pas appliquée ! Monsieur Kasbarian, vous vous plaignez d’une loi qui n’est pas appliquée ! Combien d’amendes ont été infligées aux propriétaires qui ne la respectent pas ? On ne le sait pas. Ce qui est certain, c’est qu’il n’y en a pas suffisamment, et le taux des dépassements dans ma circonscription démontre l’absence de volonté de l’État d’appliquer l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Alors oui, nous allons voter cette loi, mais nous ne nous faisons pas d’illusions sur le fait qu’elle puisse changer la vie des Français. Il faut aller vers l’encadrement, mais surtout, en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon président, aller vers la baisse des loyers, parce que c’est le seul moyen de résoudre le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je pourrais encore vous parler du nombre de demandes de logements sociaux dans mon département : plus de 100 000 demandes ne sont pas satisfaites, et 10 000 personnes ont été reconnues titulaires d’un droit au logement opposable (Dalo) ne sont pas relogées. Et le préfet de nous expliquer qu’il ne peut pas appliquer la loi et faire respecter cette obligation légale. Voilà le bilan de dix ans de macronisme. Voilà le bilan de M. Kasbarian au gouvernement ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députées du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je remercie notre collègue Insoumis d’avoir, à l’instant, reconnu que cette proposition de loi n’allait pas forcément changer les choses. C’est ce que vous dites.Et, en même temps, M. Piquemal disait à l’instant qu’on avait besoin de prolonger l’encadrement des loyers pour les locataires existants. Pas du tout ! Pour les locataires existants, l’encadrement du loyer ne changera pas grand-chose. Quand vous louez un appartement, l’augmentation annuelle de loyer est régie par l’indice de référence des loyers, et l’encadrement des loyers ne vous concerne pas : il ne concerne que les candidats à la location. La réalité, c’est qu’en bloquant les prix, vous leur faites miroiter la solution magique d’un appartement pas cher alors que cette solution n’existe pas ! Le prix affiché sera faible, mais vous aurez des files d’attente de dizaines de personnes pour un logement. À la fin, une seule personne sur les dizaines ou centaines de candidats aura le logement. Soyez honnêtes sur la portée réelle de votre proposition de loi : elle ne change rien et son rejet ne changerait rien pour les actuels locataires !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le vrai sujet concerne les candidats à la location. Vous voulez augmenter la file d’attente ; nous, nous voulons que le prix soit le reflet de l’offre et la demande et que le marché de la location soit plus fluide, en encourageant les propriétaires à mettre en location des biens actuellement retirés du marché locatif. Voilà notre différence idéologique ! Ne venez pas expliquer que cette proposition de loi fait le contraire de ce qu’elle fait en réalité !
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 48, alinéa 9, qui précise l’organisation des journées réservées aux groupes d’opposition : « Chacun de ces groupes dispose de trois séances […] par session ordinaire, lesquelles peuvent, à la demande du groupe concerné, être réparties sur plusieurs jours du même mois. » Il est clair que le groupe socialiste a demandé que ces séances soient réparties sur deux jours – une ce soir et deux demain. J’aimerais donc savoir quelle séance ne fera pas partie de la niche socialiste demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). L’ordre du jour de cette semaine a été fixé par le gouvernement ; cette disposition ne s’applique donc pas.
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthias Renault. (Bruits de conversations sur les bancs du groupe RN.) Je vous prie de bien vouloir écouter votre collègue !
Une députée du groupe SOC. Ce n’était pas une intervention pour, une contre ?
M. Matthias Renault (RN). J’en reviens à l’amendement. Nous proposons que les conseils d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille puissent décider ou non d’encadrer les loyers sur leur territoire. C’est logique : ce sont de grandes métropoles, qui présentent de grandes disparités en matière d’offre de logement selon les arrondissements. Sur ce point comme sur les autres, j’aimerais entendre non seulement l’avis du rapporteur, qui nous a assuré tout à l’heure qu’il n’y avait pas de deal, et qu’il avait emporté par la simple force de sa conviction l’adhésion du gouvernement – même si cette adhésion reste un point d’interrogation –,…
M. Matthias Renault (RN). La niche socialiste a lieu demain. La pratique qui consiste à réserver une séance à un texte en amont d’une niche à l’ordre de laquelle il figure aussi est très inhabituelle. Nous aimerions donc en savoir plus sur la contrepartie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je précise un point à l’intention de plusieurs collègues qui se posent manifestement la question : c’est pour l’examen du texte précédent que la conférence des présidents a décidé que l’on ne prendrait qu’une intervention pour, une intervention contre par amendement et que les prises de parole seraient limitées à une minute. Comme la conférence des présidents ne s’est pas prononcée sur ce texte, c’est le règlement de l’Assemblée qui s’applique.
M. le président (DEM). Je m’efforce de répartir équitablement le temps de parole. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 52 Contre 143
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Lisette Pollet (RN). Nous traversons une grave crise du logement. Les Français qui souhaitent louer ont de plus en plus de mal à trouver un appartement. Pourtant, des millions de mètres carrés de bureaux restent vides. En Île-de-France, à la fin du mois de septembre 2026, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient disponibles, un chiffre en augmentation de 8 % en un an. Malgré cette situation, de nouveaux immeubles de bureaux continuent de sortir de terre ; je pense notamment à la tour Triangle à Paris, qui doit être livrée en 2027. Elle abritera environ 70 000 mètres carrés de bureaux. Or, à quelques mois de la livraison, il n’est nullement question d’en louer une partie à des locataires.Nous avons, d’un côté, des bureaux vides, et, de l’autre, des Français qui cherchent désespérément à se loger. Il faut donc évidemment encourager la transformation de ces bureaux en logements, dès la fin des travaux de construction. Mais ces opérations coûtent cher : il faut refaire les réseaux et installer des cuisines et des salles de bain, ce qui contraint parfois à revoir toute la structure des bâtiments. Ces investissements doivent pouvoir être rentabilisés. Nous proposons simplement d’exonérer de l’encadrement des loyers, pour une durée de six ans, les logements issus de ces transformations. C’est une mesure temporaire destinée à encourager la création de nouveaux logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). Avis défavorable.J’aimerais d’abord répondre à M. Lachaud. Je concède que ce texte n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister. Si je devais citer un célèbre personnage de série politique, je dirais que quand on peut prendre, on prend.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Un des avantages de ce texte, c’est qu’il permet aux communes et aux EPCI d’exercer la délégation de contrôle, plutôt que de la laisser à la préfecture. Cela permettra de mieux lutter contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers, et donc d’améliorer le respect de la loi.Je me tourne à présent vers M. Alfandari, M. Kasbarian et l’extrême droite : nous avons bien compris votre petit manège d’obstruction. Les Français sont 87 % à soutenir cette mesure : ils apprécieront cette tentative de nous empêcher de protéger leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Comme je n’ai pas l’habitude de travailler sur ce sujet, je me renseigne au fur et à mesure des débats. Ce faisant, j’ai lu des entretiens donnés par M. le ministre Jeanbrun début septembre. Il y disait qu’il était favorable à la suppression de l’encadrement des loyers. Je souhaite donc simplement l’alerter : il s’est peut-être assis par mégarde sur ses convictions. Combien a-t-il été « payé » pour faire comme s’il n’avait rien senti ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop. C’est indigne !
M. Kévin Mauvieux (RN). Quel deal avez-vous conclu avec le parti socialiste ?
M. Thibault Bazin (DR). J’espère que le budget de la sécurité sociale en fait partie ! (Sourires.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Que s’est-il passé pour qu’un homme politique qui s’engage pour défendre ses convictions les oublie et s’assoie dessus ? Le siège est-il particulièrement confortable ? Je ne sais pas !
M. le président (DEM). Dorénavant, je couperai le micro de ceux qui s’éloignent trop de l’amendement.La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je remercie le rapporteur pour sa réponse – lui, au moins, il répond, contrairement au ministre. On se demande pourquoi ce dernier est au banc, alors qu’il aurait pu déléguer cette charge à un membre du gouvernement ayant davantage envie de soutenir ce texte ou du moins de répondre à la représentation nationale.
M. Thibault Bazin (DR). En tout cas, on ne peut pas l’accuser de faire de l’obstruction !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ce texte permettra d’améliorer l’application de la loi. Penchons-nous sur la situation de Pantin et faisons comme si cette loi y était respectée. Dans cette commune, le loyer minimum à débourser pour louer un studio est de 900 euros. Or 30 % de la population de la ville vit sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 300 euros. Trouvez-vous cela satisfaisant ? Absolument pas !En outre, cette loi n’étant pas appliquée, je deviens le dernier recours des locataires quand ils saisissent la commission départementale de conciliation et que cette dernière ne fait rien. J’ai notamment été contacté par quatre jeunes femmes, étudiantes et jeunes actives, qui sont locataires à Pantin d’un appartement meublé de 94 mètres carrés depuis août 2023. Selon le site de l’agence départementale d’information sur le logement (Adil), le loyer mensuel total ne devrait pas excéder 1 480 euros hors charges. Elles paient 2 710 euros hors charges, soit 1 200 euros de dépassement de loyer, un surcoût de 300 euros par mois par personne ! Elles ont saisi toutes les autorités ; rien n’a été fait. Elles se sont donc tournées vers le député, qui interpelle le ministre. Que répond le ministre ? Rien : il scrolle sur son téléphone – quelle honte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je souhaite rebondir sur un argument de M. le rapporteur. D’après lui, 87 % des Français seraient favorables à l’encadrement des loyers. Tout à l’heure, il nous a cité une étude de l’UFC-Que choisir ; on a même eu le plaisir d’apprendre que tous les locataires et tous les propriétaires plébiscitent cette loi et la trouvent géniale. Je vous opposerai deux arguments, monsieur le rapporteur. La première, c’est que la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), par exemple, est opposée à ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous ne pouvez donc pas prétendre que tous les propriétaires trouvent la loi merveilleuse ! Vous avez vous-même dû recevoir des messages de la Fnaim sur le sujet, émanant à la fois de ses instances nationales et locales.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Par respect pour les acteurs du logement, qui ne vont pas tous dans votre sens, c’est-à-dire dans celui de la prolongation, pourriez-vous reconnaître que le secteur n’est pas unanime et que certains acteurs sont opposés à l’encadrement des loyers ?Deuxième point, monsieur le rapporteur : on est en droit de revendiquer une position minoritaire. Si la seule chose qui vous guide, ce sont les sondages, nous ne sommes pas sortis de l’ornière ! Compte tenu de la masse de défis que le pays va devoir relever dans les prochaines années, si les responsables politiques se fondent sur des sondages qui montrent que les Français sont favorables à telle ou telle mesure démagogique pour choisir les mesures à défendre, je leur souhaite bien du courage – ils risquent d’avoir beaucoup de déconvenues.
M. Alexis Corbière (ECOS). Limiter la hausse des loyers n’est pas démagogique !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cela s’appelle du populisme. Moi, je ne suis pas populiste et j’assume mes convictions sur le sujet, fussent-elles différentes des vôtres.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 53 Contre 141
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 29 et 58, qui font l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Henri Alfandari (HOR). Il vise à conserver la méthode de fixation des loyers de référence prévue à l’article 140 de la loi Elan, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation associée. L’expérimentation de l’encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafond opposable pour les derniers baux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années après son extinction. Des contrats soumis à des règles différentes coexisteraient, selon leur date de conclusion, au détriment de la lisibilité du droit applicable, ce qui augmenterait drastiquement le nombre de contentieux. Le présent amendement vise à limiter les conséquences de la fin de l’expérimentation, tout en préservant les loyers de référence comme instruments d’information sur le marché locatif.
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il tend à conserver les loyers de référence à titre informatif – ils donnent une indication sur les prix aux locataires et aux propriétaires –, tout en supprimant leur caractère juridiquement opposable s’agissant des nouveaux baux. Le prix deviendrait une simple information. Si les parties pensent trouver mieux ailleurs, elles sont libres de poursuivre leurs recherches. Il s’agit d’informer plutôt que de taper sur les propriétaires en leur imposant un loyer de référence juridiquement opposable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurence Gardet, pour soutenir le sous-amendement no 78. (Hésitation sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet se lève pour soutenir l’amendement.) Mme Gardet étant l’unique signataire, elle seule peut le défendre.
Mme Laurence Gardet (RN). Il s’agit d’un amendement qui vise à rendre le texte plus compréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Le sous-amendement no 78, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 58.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 54 Contre 131
(Les amendements identiques nos 29 et 58 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 30 et 59, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président (DEM). Compte tenu de l’heure, je préfère lever la séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ; Suite de la discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ; Discussion de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers ; Discussion de la proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l’encadrement des marges des raffineurs ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ; Discussion de la proposition de loi interdisant les relations commerciales contribuant, par aide ou par assistance, à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé ; Discussion de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. La séance est levée.