Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 66
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 39
(L’article 8 n’est pas adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 70 et 128, qui tendent à supprimer l’article 9. L’amendement no 70 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise effectivement à supprimer l’article 9, qui demande à l’Assemblée de ratifier après coup deux décrets d’avance pris par le gouvernement. Ces décrets, en date du 11 juin 2026 et du 14 octobre 2026, ont déjà ouvert et annulé plus de 800 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Ils ont modifié, sans débat ni vote, par la seule décision de l’exécutif, la loi de finances adoptée par le Parlement.À l’arrivée, le budget exécuté en 2026 n’a plus grand-chose à voir avec celui qui a été considéré comme adopté par le Parlement, dans le cadre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les décrets d’avance devraient demeurer une procédure d’urgence. Surtout, monsieur le ministre, vous avez le droit de déposer un projet de loi de finances rectificative (PLFR). En effet, sans PLFR, nous ne pouvons jamais discuter de recettes supplémentaires.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est ce qui nous conduira à voter contre le présent projet de loi de finances de fin de gestion – je le dis dès maintenant, cela fera l’économie d’une explication de vote (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Nous pensons que ce PLFG ne joue pas le rôle qui devrait être le sien ; l’adopter reviendrait à accepter un budget que nous avons toujours refusé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable de la commission et défavorable à titre personnel.
M. David Amiel. S’agissant des décrets d’avance, rappelons quelques faits : nous avons eu recours, monsieur Sansu, à deux décrets d’avance cette année. Savez-vous combien on publiait, en moyenne, de décrets d’avance chaque année sous la présidence socialiste ?
M. David Amiel. Trois ! Savez-vous combien, en moyenne, on comptait de décrets d’avance chaque année, sous la présidence de droite de Nicolas Sarkozy ? Trois également.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous n’êtes donc même pas capables de faire comme eux !
M. David Amiel. Cela montre bien que les décrets d’avance relèvent d’une procédure habituelle lorsqu’il faut faire face à des chocs en cours d’année. Des gouvernements de couleurs politiques très différentes y ont eu recours, comme ce fut notre cas à la suite de la guerre dans le détroit d’Ormuz. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 47 Contre 29
(Les amendements identiques nos 70 et 128 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est supprimé.)
M. David Amiel. Je vous demande une suspension de séance pour une durée de quarante-cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) En effet, mes services doivent mettre à jour l’article liminaire et l’article d’équilibre afin de tenir compte des nombreuses dispositions que l’Assemblée a supprimées.
Mme la présidente (LFI-NFP). En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article liminaire ainsi que de l’article 4 et de l’état A.
Article liminaire (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à rétablir l’article liminaire.
M. David Amiel. L’article liminaire tire les conséquences de l’ensemble des votes sur le solde public. Le déficit public est toujours de 5,4 % du PIB, conformément à ce qui avait été présenté au début de l’examen du texte pour l’ensemble des administrations publiques.
M. David Amiel. Cela s’explique ainsi : les amendements de suppression adoptés ont affecté le solde budgétaire, mais pas celui des administrations publiques – c’est notamment le cas du transfert entre l’État et la sécurité sociale. Le solde budgétaire, sans tenir compte de la suppression de l’article 3 par l’amendement no 7 – transfert entre l’État et la sécurité sociale –, serait, lui, dégradé de 186 millions d’euros. J’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement no 2.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article liminaire demeure supprimé.)
Article 4 et état A (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2.
M. David Amiel. L’article 4 est l’article d’équilibre. Le présent amendement est la simple traduction des votes sur les articles de la première et de la seconde parties du projet de loi de fin de gestion.Après l’examen de la première partie, le déficit à financer s’établissait à 137,2 milliards d’euros, en dégradation de 800 millions d’euros par rapport au texte déposé par le gouvernement. Cette dégradation est due principalement à la suppression de l’article 3, soit le transfert entre l’État et les administrations de sécurité sociale – transfert en revanche neutre pour le solde des administrations publiques.À l’issue de l’examen de la seconde partie, le déficit à financer s’établit à 138,2 milliards d’euros. Hors rejet de l’article 7, cela représente une dégradation de 186 millions. Voici le détail de cette détérioration : adoption de l’amendement no 92, minorant les annulations de crédits sur la mission Action extérieure de l’État, de 13 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement no 45 du gouvernement majorant les ouvertures de crédits de 12 millions au titre de l’aide pour le GNR agricole ; adoption de l’amendement no 95 minorant les annulations de crédits sur la mission Aide publique au développement, de 11 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement no 87 minorant les annulations de crédits sur la mission Gestion des finances publiques, de 40 millions d’euros en crédits de paiement, compensée seulement partiellement par une minoration des ouvertures de 11 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement no 33 minorant les annulations de crédits sur la mission Recherche et enseignement supérieur, de 16 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement no 24 majorant les ouvertures de crédits sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, de 105 millions en crédits de paiement.D’autres amendements adoptés sont gagés : je ne les ai pas présentés dans cette énumération puisqu’ils sont dès lors sans conséquence sur le solde budgétaire. La discussion se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire à propos de ces gages.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 36
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur ce projet de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour une durée de cinq minutes maximum.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR) (DR). Compte tenu de l’heure tardive et de la stérilité de nos débats, deux minutes devraient largement suffire.En dressant un parallèle avec la course à pied ou avec le cyclisme, on pourrait dire que le projet de loi de fin de gestion est la voiture-balai en matière de comptabilité nationale. Il permet de finir l’année avec les crédits engagés. Il est nécessaire d’honorer certains d’entre eux : je pense à ceux destinés aux agriculteurs, qui ont connu une crise, aux grands rouleurs, aux marins-pêcheurs ou à la défense.Nous nous étions engagés à voter pour ce projet de loi de fin de gestion et le groupe Droite républicaine honorera sa parole. Je constate et je déplore néanmoins que, alors que la situation financière de notre pays est si dégradée, il s’est trouvé une majorité dans cette assemblée pour la dégrader davantage. Je compte sur la sagesse et sur la sagacité du Sénat pour qu’il fasse le travail que nous n’avons pas eu le courage de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Christine Arrighi (EcoS) (ECOS). Le projet de loi de fin de gestion porte bien son nom : c’est le projet de loi de fin de votre gestion. Il n’est que la transcription de votre gestion catastrophique, assortie, à la fin, d’une politique de gribouille pour répondre, au coup par coup, à des revendications formulées par les uns et par les autres – mais surtout par les uns, et pas beaucoup par les autres. Dans ce projet de loi de fin de votre gestion, on ne trouve en effet rien pour répondre aux grandes inquiétudes que notre jeunesse a manifestées.Il est inutile de s’étendre plus loin dans ces explications de vote. Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat quand le projet de loi nous reviendra du Sénat – même si nous ne croyons guère qu’il en reviendra amélioré. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Emmanuel Mandon (Dem) (DEM). Dès la discussion générale, nous avons rappelé la nécessité de ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne s’agit pas d’un nouveau budget, mais seulement d’ajustements indispensables à la bonne exécution du budget de 2026 : pour nos agriculteurs touchés par les sécheresses et par les incendies, pour nos armées, pour les enseignants remplaçants, pour nos concitoyens touchés par la crise énergétique ou encore pour garantir le versement des aides au logement et de l’allocation aux adultes handicapés. Dans un contexte si difficile, nous devons répondre à ces besoins concrets.Nous regrettons la tournure prise par la discussion, avec les outrances et les propos excessifs de certains donneurs de leçons permanents – ils se reconnaîtront –, bien éloignés d’un débat de fond. De trop nombreuses suppressions et de trop nombreux rejets, y compris sur de simples ajustements techniques, ont dénaturé le texte.On peut bien évidemment contester le gouvernement.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Ce projet de loi n’avait toutefois pas vocation à rouvrir le débat sur l’ensemble de la politique budgétaire. Son périmètre est limité et nous aurions dû nous en tenir à son objet : assurer la bonne fin de gestion de l’année.Tout n’est pourtant pas à jeter dans les modifications qui lui ont été apportées. Nous nous réjouissons par exemple du maintien des 25 millions d’euros destinés aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), que nous avons défendu, ainsi que de certaines avancées en faveur des territoires d’outre-mer.Dans la confusion ambiante, il existe donc des points de convergence. Nous voterons pour ce texte, dans un esprit de responsabilité constructive,…
M. Emmanuel Mandon (DEM). …non pas parce que nous en approuvons toutes les modifications, mais parce que notre pays a besoin d’une loi de fin de gestion. La navette devra permettre de rétablir la cohérence du texte et de préserver les avancées obtenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR). Nous sommes le 12 novembre et nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il ne s’agit donc pas d’imaginer 2027 – c’est un autre débat – mais d’ajuster les crédits en fin de gestion.Nous devons à nouveau faire face à un déficit abyssal. Or, comme si cela ne suffisait pas, force est de constater qu’à l’issue de cette journée, nous avons encore aggravé ce déficit de 200 millions d’euros. J’espère donc que, lors du débat au Sénat puis, probablement, en commission mixte paritaire, les choses seront corrigées. Mais il nous faut une loi de finances de fin de gestion ; par conséquent, nous voterons pour. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. Gérault Verny (UDR) (UDR). Je ne sais plus comment dire ce que je répète depuis trois ans. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). En 360 jours, la dette publique a augmenté de 180 milliards d’euros. Cela signifie que, depuis novembre 2025, chaque jour, 500 millions d’euros de dette se sont accumulés. Tout cela laissé aux générations suivantes.Heureusement, ce projet de loi de fin de gestion est aussi le dernier de l’ère Macron, de ce que l’on appellera plus tard la crise Macron puisque, pendant dix ans, Emmanuel Macron a expliqué que tout résultait de crises successives.Ce sont donc 180 milliards d’euros que nous allons laisser au titre de cette année. Certes, nous avons pu évoquer de nombreux sujets intéressants, mais le seul que nous devrions avoir à l’esprit, c’est l’irresponsabilité de ces différents budgets, déposés année après année par le gouvernement et jamais adoptés par l’Assemblée nationale. Ce bilan n’est donc pas celui de l’Assemblée nationale puisque le gouvernement a déposé, puis imposé, seul ces différents budgets.Dans ces conditions, nous serions naturellement tentés de voter contre ce projet de loi de finances de fin de gestion.
M. Gérault Verny (UDR). Toutefois, notre sens des responsabilités nous impose de venir en aide aux agriculteurs qui ont tant souffert cette année. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Malgré le modeste effort consenti en leur faveur et malgré l’insuffisance des économies qui auraient dû être réalisées sur de nombreuses dépenses aux effets négatifs, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN) (RN). Ce projet de loi entérine l’échec que le Rassemblement national avait annoncé dès l’automne dernier. Vous promettiez un déficit de 4,7 % du PIB, puis de 5 %. Il atteindra au moins 5,4 %, voire davantage. Vous invoquez la conjoncture, qui n’en explique pourtant que 0,3 point.La dette atteint 119,4 % du PIB, soit 10 points au-dessus de la trajectoire votée, et sa charge dérape encore de près de 3,5 milliards d’euros. Ce chiffre est d’ailleurs déjà caduc puisque vous avez figé vos hypothèses trois jours avant que l’Insee ne constate un recul du PIB rendant votre prévision de croissance inatteignable.Les recettes fiscales s’effondrent de 4,8 milliards d’euros, preuve que la surfiscalité détruit sa propre assiette. Pour masquer le trou, vous raclez les fonds de tiroir – prélèvement sur les réserves d’une caisse de retraite, relèvement du plafond d’épargne du livret A, remboursement anticipé par la Grèce de ses échéances de prêt, stocks stratégiques de pétrole.Vous reprenez même 739 millions d’euros à l’assurance maladie parce que le Parlement a refusé de fiscaliser les indemnités journalières des malades atteints d’une affection de longue durée.Votre maîtrise des dépenses relève du trompe-l’œil : les crédits des ministères augmentent et vos économies se résument à des coups de rabot aveugles portés aux crédits de l’emploi, de la recherche, ainsi qu’aux investissements stratégiques financés par France 2030. Sur l’immigration, l’aide médicale de l’État (AME), la fraude ou les 27,8 milliards d’euros versés à l’Union européenne, rien !
Mme Claire Marais-Beuil (RN). En outre, le Parlement ratifie, après coup, des décrets d’avance pris sans son vote.Reste l’aide aux agriculteurs frappés par la sécheresse et les incendies.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Cette aide est tardive, partiellement reportée à 2027 et financée par le contribuable français, alors que jusqu’à 522 millions d’euros de fonds agricoles européens pourraient être mobilisés.Nos agriculteurs n’ont pas à payer le prix de votre mauvaise gestion. Afin de ne pas les priver de ce soutien, le groupe Rassemblement national s’abstiendra, sans rien retrancher à sa condamnation de votre politique budgétaire, qu’il juge néfaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Denis Masséglia (EPR) (EPR). Une loi de finances de fin de gestion n’est pas un second budget. C’est un outil technique. Elle est indispensable pour solder proprement l’exercice avant le 31 décembre. Malgré le choc énergétique, la sécheresse et les incendies, la dépense de l’État sera inférieure de 1 milliard d’euros à celle initialement votée.Ce texte répond aux urgences et à nos priorités : 186 millions d’euros pour les transporteurs routiers, 700 millions pour nos armées, le financement de la saison des feux, le maintien des places d’hébergement d’urgence, ainsi que le versement, jusqu’à la fin de l’année, de l’allocation aux adultes handicapés et des aides au logement – le tout, bien entendu, à dépenses constantes.Que reste-t-il du texte initial ? Malheureusement, pas grand-chose. Par l’addition des voix du Rassemblement national et d’une grande partie de la gauche, l’article liminaire a été supprimé ; puis le texte a été défait article après article. Dans le même temps, les demandes de crédits nouveaux se sont multipliées. On ne peut pas réclamer des dépenses supplémentaires sur le budget qui s’achève, tout en détricotant le texte qui les contient et en s’apprêtant à le rejeter.Nous déplorons la rédaction actuelle de ce texte, mais nous savons que son rejet ne réglerait rien. La charge de la dette resterait due et l’État perdrait à la fois les ouvertures de crédits et les annulations qui les financent. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de ce projet de loi, et compte sur la navette parlementaire pour lui rendre sa cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) (LFI-NFP). Votre fin de règne est interminable ; à vrai dire, elle est lamentable. En écoutant nos débats et en lisant ce projet de loi de finances de fin de gestion, je me suis interrogée : est-ce vraiment vous qui donnez des leçons à la nouvelle génération ? Est-ce bien vous qui donnez des leçons de maintien aux lycéens ? Vous qui êtes au gouvernement depuis dix ans et qui nous avez enterrés sous 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire depuis 2017 et qui nous présentez un projet de loi de finances de fin de gestion fondé sur des hypothèses complètement dépassées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)M. Cazeneuve nous disait tout à l’heure que nous avions voté contre l’article liminaire alors que c’est une photographie. Oui, c’est une photographie, mais une photographie en noir et blanc – elle date de plusieurs mois ! (Mêmes mouvements.)Vous avez été irresponsables sur ce projet de loi de finances de fin de gestion, comme vous l’avez été tout au long de l’année avec une succession de coupes sauvages : en juin, puis en juillet, puis de nouveau, en septembre, où 40 millions d’euros ont été retirés à la rénovation de nos écoles alors qu’une nouvelle canicule surviendra dès le mois de mai prochain.Malgré tout, nous avons choisi de faire de ce texte un terrain de bataille afin de vous contraindre à inscrire dès à présent des crédits en faveur des lycéens, du mouvement étudiant et de l’adaptation au dérèglement climatique.Nous avons obtenu quelques avancées, malgré des avis défavorables constants. Pourtant, entre autres exemples, vous avez bien voulu émettre un avis favorable pour les vignes de M. Cazeneuve.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En revanche, pour les lycéens ou les étudiants, rien du tout – peanuts. Vous avez systématiquement voté contre les propositions que nous formulions pour revenir sur les annulations de crédits prévues par ce projet de loi.En ce moment même, le gouvernement mène des discussions avec les organisations étudiantes. Ces dernières doivent savoir que ce texte supprime 200 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR), que le gouvernement a donné un avis défavorable à la suppression de ces coupes et que vous, là-bas, à droite, avez voté ensemble l’essentiel des annulations de crédits.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous faites semblant d’être dans l’opposition, mais, tout au long de cette journée, vous avez voté main dans la main avec les macronistes sur la quasi-totalité des réductions de crédits, à l’exception de quelques mesures qui vous arrangeaient. D’ailleurs, vous n’avez pas dit grand-chose au cours d’un débat qui n’a guère paru vous intéresser. (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cela signifiera des annulations de crédits pour la culture, pour le travail et l’emploi alors que le taux de chômage explose, ainsi que de nouvelles réductions de crédits pour l’écologie. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre ce projet de loi de finances de fin de gestion. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier (SOC) (SOC). Ce projet de loi de finances de fin de gestion n’est évidemment pas un simple ajustement technique de fin d’année. Derrière chaque gel, chaque annulation et chaque ligne de crédit, il y a des choix politiques.Lors des débats sur le projet de loi de finances initial pour 2026, nous avons arraché le repas à 1 euro pour tous les étudiants, la revalorisation de la prime d’activité et le maintien de l’indexation des aides personnelles au logement. Ce texte consolide plusieurs de ces avancées : il renforce les moyens humains des Crous pour les repas à 1 euro, avec 185 emplois supplémentaires, augmente de 700 millions d’euros les crédits consacrés aux aides au logement et maintient le nombre de places d’hébergement d’urgence.Le débat budgétaire nous a également permis de renforcer les moyens du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, de la sécurité civile et des territoires ultramarins.Par ailleurs, monsieur le ministre, dans la perspective de la commission mixte paritaire, vous avez pris des engagements sur le logement, sur les territoires d’outre-mer ainsi qu’en faveur des ménages qui se chauffent au fioul.Nous vous accordons encore une chance pour prendre des mesures attendues par les Français. Nous nous abstiendrons donc…
Mme Estelle Mercier (SOC). …mais nous nous réservons la possibilité de voter contre, lors de la commission mixte paritaire, si ces engagements n’étaient pas respectés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Oui, le texte conserve les imperfections qu’il avait ce matin. Il n’a été dégradé que – si j’ose dire – de 186 millions d’euros ; on pouvait s’attendre à pire. Surtout, le déficit demeure fixé à 5,4 %. Il n’y a donc pas de dégradation. En outre, il reste des factures à payer pour assurer la continuité du fonctionnement de l’État, et certaines dépenses ne sont probablement pas pleinement opérationnelles.La commission mixte paritaire sera nécessaire pour rétablir un article liminaire et un article d’équilibre cohérents. Je voterai donc pour ce texte et j’appelle chacun à en faire de même.
M. Philippe Juvin (DR). Nous nous retrouverons en commission mixte paritaire après la discussion au Sénat.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le projet de loi de fin de gestion conserve le défaut que j’ai déjà dénoncé. Ce n’est pas une simple voiture-balai – contrairement à ce que certains ont affirmé – et c’est bien là le problème. Il s’agit d’une rectification a posteriori du budget au cours de l’année, d’une ampleur telle qu’il apparaît anormal que le Parlement ne puisse pas se prononcer au moyen d’un projet de loi de finances rectificative, au moment où les décisions sont prises.Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête visant à étudier et à rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, j’avais proposé d’abaisser à 0,5 % des crédits totaux le seuil imposant le recours à un projet de loi de finances rectificative. Force est de constater que le problème demeure.Un deuxième point a été peu relevé : l’augmentation de la charge de la dette s’explique pour 2,5 milliards d’euros par l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). Or nous avions demandé la suppression de ces titres. Je ne vois pas pourquoi nous validerions le fait que 2,5 milliards des 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette proviennent d’obligations indexées, auxquelles l’État a continué à recourir.Nous avions indiqué à l’avance que nous analyserions les amendements adoptés à l’article 5 avant de déterminer notre position. Certes, quelques améliorations ont été apportées – pour les aéronefs bombardiers d’eau, les AESH ou les centres municipaux de santé par exemple.Mais les annulations de crédits n’ont pas été remises en cause alors qu’elles concernent des missions fondamentales. Les étudiants et les lycéens qui ont suivi nos débats auront pu le constater : non seulement les annulations de crédits qui les concernent ont été confirmées, mais les explications du ministre ont également illustré qu’il ne prévoit pas de revenir sur ces décisions, ni en projet de loi de finances de fin de gestion ni dans un texte ultérieur.Dans ces conditions, le vote contre ce texte s’impose. J’espère néanmoins que la discussion au Sénat, puis les travaux de la commission mixte paritaire, permettront de faire évoluer la situation.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 49 Contre 63
(Le projet de loi n’est pas adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 16 novembre, à seize heures : Discussion de la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle ; Discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.