M. David Amiel. Le rapporteur général a fait une distinction très importante entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement. Vous l’avez faite vous aussi dans la plupart de vos interventions, messieurs les députés, mais il y a eu une confusion à un moment du débat.Il n’y a pas eu d’annulation de crédits de paiement sur le programme 123 en 2026. Les 42 millions d’euros auxquels le président de la commission a fait référence correspondent non pas à des annulations, mais à des modifications entre programmes en cours de gestion. Pour l’essentiel, il s’agit d’un transfert de crédits vers le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) à Mayotte, notamment au titre du logement social.Indépendamment de cela, nous avons eu un débat sur les autorisations d’engagement. C’est sur cette question que portait l’amendement no 67 de M. Baptiste, qui a d’ailleurs été adopté. Il faut bien distinguer les deux sujets. Pour ce qui est autorisations d’engagement de la LBU, nous savons que, de manière globale – étant entendu qu’il y a une répartition entre les territoires –, les restes à payer sont très importants, puisqu’ils s’élèvent à 937 millions d’euros. Voilà à quoi le rapporteur général faisait référence. C’est pourquoi j’ai estimé que, s’agissant de la LBU, il fallait travailler à l’articulation entre les mesures du présent PLFG et celles du projet de loi de finances pour 2027, à la faveur des navettes parlementaires. Je suis disposé à poursuivre cet échange sur les autorisations d’engagement ; ma porte est ouverte.Je confirme mon avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 15
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Davy Rimane (GDR). Cet amendement vise lui aussi à rétablir des crédits, en l’espèce 30 millions d’euros de soutien de l’État à la collectivité territoriale de Guyane, conformément à l’accord conclu entre les deux entités pour la période 2024-2026. La CTG a besoin de moyens supplémentaires pour faire face à différents impératifs. Au moment où nous parlons, elle vient en aide, aux côtés de l’État, à nos concitoyens de l’intérieur qui sont bloqués et privés d’accès à plusieurs biens de première nécessité à cause de la sécheresse qui frappe le territoire guyanais.
M. Philippe Juvin (DR). Nous n’avons pas étudié cet amendement en commission.En juin 2025, les comptes de la collectivité territoriale de Guyane attestaient une situation en très nette amélioration, ce qui a conduit le gouvernement à ne pas reconduire en 2026 l’aide exceptionnelle prévue par l’accord conclu pour la période 2024-2026. Ledit accord avait prévu que cette aide serait exceptionnelle et pourrait aller jusqu’à 30 millions d’euros, mais sans garantie de versement automatique chaque année – je donne ces indications sous le contrôle du ministre, qui les confirmera ou non.J’ai conscience que la situation budgétaire de la collectivité territoriale de Guyane est obérée par la diminution des recettes issues de la taxe sur les carburants. Cette perte de recettes, liée à la suppression de la taxe par l’assemblée de Guyane, est de l’ordre de 30 millions d’euros. La question posée est la suivante : l’État peut-il substituer totalement ou partiellement des crédits aux recettes perdues ? Nous ne l’avons pas fait dans le passé lorsque d’autres collectivités territoriales formulaient des demandes similaires. J’entends qu’il y a peut-être ici une situation particulière. Je donne un avis défavorable à l’amendement tout en me retournant vers le ministre pour obtenir son éclairage.
M. Davy Rimane (GDR). J’aime bien entendre une réponse précise comme celle-là. Toutefois, je donne à mon tour quelques chiffres pour que tout le monde comprenne bien la situation. L’État est propriétaire de 90 % du foncier guyanais, mais ne paie aucun impôt aux collectivités guyanaises. La Guyane est un gros pourvoyeur de crédits carbone, mais le territoire guyanais ne reçoit pas un seul euro à ce titre.Grâce au traité que vous avez signé avec l’Union européenne, la base spatiale est exonérée d’octroi de mer. Vous dites que la collectivité n’a pas été lésée par la baisse de la taxe locale sur les carburants, mais une grande partie de l’octroi de mer lié au spatial ne rentre pas dans les caisses de la collectivité. La Guyane est donc un territoire d’exemption pour l’État, mais vous refusez de l’aider à faire face à des difficultés liées au fait que l’État lui-même l’empêche d’actionner tous les leviers financiers possibles. C’est un comble.Deux solutions s’offrent à nous. Soit la Guyane est vraiment un territoire français, dans lequel l’État fait ce qu’il faut pour cesser d’être en inadéquation avec la réalité. Soit ce n’est pas le cas et nous tournons le dos à l’État français pour prendre nos dispositions. En tout cas, nous ne pouvons pas continuer à jouer ce jeu-là : le territoire périclite, des familles sont en grande difficulté, des enfants dorment dans des bidonvilles. Les problèmes y sont nombreux parce que vous n’êtes pas au niveau. Pourtant, vous justifiez de ne pas verser l’argent, sous prétexte que les versements ne devaient pas être tacitement reconduits à 100 %. Certaines choses ne sont plus entendables.Soit l’État fait maintenant ce qu’il faut pour le territoire guyanais, soit il ne veut pas le faire. Dans ce cas, qu’il nous le dise et la Guyane fera autrement s’il faut tourner le dos à l’État français.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 32 Contre 18
(L’amendement no 42 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Mikaele Seo (EPR). Cet amendement vise à financer l’augmentation de capacité du câble sous-marin à Wallis et Futuna. Nous avons le plus faible débit de tous les territoires ultramarins, ce qui pose un problème aux sociétés comme aux administrations, et tout particulièrement à l’agence de santé qui ne parvient pas à organiser le développement de la télémédecine. Je demande 1,2 million d’euros pour porter la capacité du câble de 2 gigabits par seconde à 10.
M. Mikaele Seo (EPR). Monsieur le ministre, vous avez dit que vous engageriez tous les moyens propres à renforcer les douanes des territoires ultramarins. Or l’augmentation de la capacité du câble sous-marin participerait à améliorer le travail des douaniers, mais aussi celui de la police aux frontières.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comme je l’ai fait en commission, j’appelle à voter en faveur de cet amendement, qui me semble correspondre à l’esprit des crédits que l’on peut ouvrir dans le PLFG. Nous savons que les travaux dont il est question dans les quatre amendements présentés par M. Seo peuvent commencer en 2026, pour se terminer en 2027. Ils rentrent donc bien dans le cadre des urgences qui peuvent être intégrées dans le PLFG.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 42 Contre 4
(L’amendement no 38 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir les amendements nos 37 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mikaele Seo (EPR). Ils visent à financer le déplacement d’une délégation de sportifs en Polynésie, où se dérouleront les Jeux du Pacifique Sud. Nous avons demandé 600 000 euros à cet effet, sachant que nos sportifs évoluent en France métropolitaine, mais aussi dans d’autres pays européens. Le montant peut sembler élevé, mais il nous faut presque 30 heures pour rejoindre, d’ici, Wallis-et-Futuna, et surtout la Polynésie.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 37 a reçu un avis favorable de la commission. L’amendement no 39 n’a pas été étudié, mais parce que c’est quasiment le même, par contiguïté, j’émets un avis favorable.
M. David Amiel. Votre intention est de permettre aux athlètes de Wallis et Futuna de se rendre aux Jeux du Pacifique, qui sont très attendus et permettent de créer un lien entre votre territoire et le reste du Pacifique.Le député Metzdorf a fait la même demande pour les athlètes calédoniens, comme d’autres députés du Pacifique. Je vous propose donc de continuer à travailler, dans le cadre de la navette, pour que l’enveloppe de 600 000 euros permette à tous les athlètes français du Pacifique de participer, dans de bonnes conditions, à ces jeux, qui sont très importants pour le rayonnement, et pas seulement à ceux de Wallis et Futuna.Je suis favorable à l’amendement no 39, mais nous devons continuer à travailler avec tous les députés du Pacifique qui sont attachés à cette question. Demande de retrait de l’amendement no 37 au profit de l’amendement no 39.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 4
(L’amendement no 39 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Mikaele Seo (EPR). À Wallis et Futuna, l’État finance à hauteur de 80 % le dispositif de résorption de l’habitat insalubre. Cependant, les bénéficiaires n’ont droit qu’à une surface de vie de 18 mètres carrés. Je demande donc 1 million d’euros pour leur venir en aide et compléter le dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 37 Contre 3
(L’amendement no 40 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement de mon collègue néo-calédonien Nicolas Metzdorf vise à accompagner le dispositif « Du sport dans mon quartier ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement de mon collègue Nicolas Metzdorf vise à financer une étude sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants, avec un volet spécifique consacré à l’inceste.
M. David Amiel. Même si, par cet amendement, vous soulevez une question essentielle, je ne suis pas certain que le PLFG soit le bon canal pour y répondre. Cependant, les ministres Aurore Bergé et Naïma Moutchou sont à la disposition du député Metzdorf et de l’ensemble des députés qui le souhaitent pour avancer dans le combat contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 46 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 117, 106, 110, 90, 108 et 99, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 33, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 117 de M. le président de la commission des finances est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 27 Contre 42
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ce que je décrivais précédemment. Il répond à l’une des autres revendications du mouvement étudiant et lycéen : la construction de 15 000 logements étudiants qui pourrait commencer en 2026 et se poursuivre en 2027, à l’issue d’un report des crédits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ces amendements visent à passer par le PLFG pour répondre concrètement aux revendications du mouvement étudiant et lycéen, soit en reprenant nos chiffres, soit en en proposant d’autres qui pourraient être adoptés, après négociation, s’ils étaient cohérents. J’ai cru comprendre que le ministre proposait de passer plutôt par le PLF. Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a jamais accepté de modification profonde du PLF, et on sait que les conditions politiques ne sont pas réunies. En revanche, j’ai posé une question à M. le ministre à laquelle il n’a pas répondu. Le gouvernement envisage-t-il toujours de mettre en œuvre un projet de loi de finances ad hoc, après l’adoption du PLF, comme la presse s’en est fait l’écho à partir de sources gouvernementales ? La réponse intéressera tout le monde.
M. David Amiel. Ce que vous dites n’est pas vrai, puisque le gouvernement amende bel et bien le projet de loi de finances pour prendre en compte l’évolution de la situation. Nous avons, par exemple, déposé des amendements dans la première partie du PLF pour répondre à la crise agricole et soutenir les agriculteurs. C’est ce que l’on appelle parfois le Pacte Genevard. Nous avons également soutenu des mesures d’urgence et de dégrèvement pour accompagner les secteurs confrontés à la sécheresse, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les urgences ont vocation, quand elles concernent 2027, à faire évoluer le projet de loi de finances. Ce que nous avons fait pour les agriculteurs, nous devons pouvoir le faire pour la jeunesse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La presse qui a relaté ces informations a dit s’appuyer sur des sources gouvernementales, mais elle a peut-être menti. Cela dit, je comprends donc qu’en dehors du PLF, dans lequel il est difficile de faire adopter des concessions significatives au mouvement lycéen et étudiant, vous n’envisagez plus de texte ad hoc. Cela explique peut-être pourquoi vous avez essentiellement choisi de plutôt répondre à ce mouvement par la répression, comme vous le faites depuis quelque temps. Les intéressés écouteront sans doute cette réponse avec intérêt.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 41
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il se situe dans le même cadre que les précédents et vise à financer la rénovation du bâti universitaire, délabré et inadapté aux conséquences du changement climatique. Même sans les mouvements lycéen et étudiant, ces rénovations auraient dû être inscrites en urgence dans ce PLFG après les récents épisodes caniculaires.Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments. Or j’observe que cette disposition ne figure ni dans le PLFG ni dans le PLF. Quand prendrons-nous des mesures d’urgence pour faire face à ce qui est inexorable ? Contrairement à ce qui est dit, le phénomène El Niño n’est pas encore passé. Dans un an, les établissements montreront les mêmes faiblesses que lors des canicules.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 31 Contre 42
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 90 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il vise à revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois et de les annualiser afin de permettre à 300 000 boursiers supplémentaires d’intégrer le système des bourses. Cela est tout à fait envisageable dans le cadre du PLFG.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été adopté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, compte tenu du coût supposé de la mesure.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 33 Contre 43
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il vise à garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiants et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y parvenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 32 Contre 43
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Christophe Marion (EPR). Par cet amendement, notre collègue Daniel Labaronne propose de rétablir les crédits du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, annulés par ce projet de loi de fin de gestion – une chose simple. Il est question de 44,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15,6 millions d’euros en crédits de paiement.Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur la nécessité de réduire les dépenses publiques, mais les charges des universités augmentent, qu’il s’agisse de leurs dépenses de fonctionnement ou de leur masse salariale. Réduire leurs moyens, c’est leur demander de faire face à des dépenses en hausse avec des ressources en baisse – c’est très compliqué.L’université de Tours souffre d’un déficit de 15 millions d’euros et il lui manque 5 millions pour payer ses enseignants. Il est connu que le montant de la subvention pour charges de service public qu’elle perçoit est inférieur à la moyenne nationale, notamment à cause du Système de répartition des moyens à la performance et à l’activité (SYMPA), désormais obsolète. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Les étudiants tourangeaux en vivent les effets au quotidien. Leurs revendications des dernières semaines portaient notamment sur ce point.Compte tenu de la promesse confirmée par le premier ministre de créer 5 000 places supplémentaires en licence et d’y consacrer les moyens pour y parvenir, ainsi que des crédits prévus par le contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé par le ministre avec l’université de Tours, la parole publique ne peut pas s’en tenir aux seules annonces. Il faut y joindre des chiffres et des crédits.
M. Philippe Juvin (DR). La nouvelle génération de contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) est prévue pour l’année prochaine. Nul doute que l’université de Tours, comme les autres, pourra alors dialoguer avec le ministère pour réévaluer la soulte qui lui est attribuée. Dans l’attente, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 36 Contre 13
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Sur les amendements nos 51 et identique, 34 et 75, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 51 de M. Arnaud Bonnet et 76 de Mme Shéhérazade Bentorki sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
(Les amendements identiques nos 51 et 76 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je présente le même amendement depuis trois ans. Il tend à faire en sorte que les personnels des centres municipaux de santé (CMS), qui avaient été les oubliés du Ségur de la santé, reçoivent une prime semblable à la prime Ségur.Les années précédentes, le ministère avait financé cette compensation grâce à des crédits ouverts et à des dotations spécifiques aux mairies dotées de centres municipaux de santé, pour un montant total de 8 millions d’euros. La mesure a bien fonctionné lors des trois dernières années et je viens d’apprendre avec satisfaction que le décret d’application de la mesure que nous avions votée l’année dernière avait été pris le 8 novembre.J’espérais que le dispositif serait normalisé autrement, mais tel n’a pas été le cas. En vue de la dernière année du mandat d’Emmanuel Macron, je vous demande donc de renouveler cette aide par le même moyen.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été discuté et adopté en CMP – commission mixte paritaire – l’an dernier. Mon avis sera favorable.Les personnels de santé constituent une denrée rare et les structures de soins, quel que soit leur statut, sont en concurrence pour les recruter. Si l’une présente un avantage que l’autre n’a pas, la seconde sera défavorisée. Voilà une bonne raison de voter l’amendement.
M. David Amiel. Il me paraît préférable de continuer de travailler sur cette mesure dans le cadre de la navette. Je souhaite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 25 Contre 18
(L’amendement no 34 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 75 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 33
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 132 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 24 Contre 18
(L’amendement no 132 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 74, 100, 104, 73, 71, 102, 68, 64 et 66 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 24 par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques nos 103, 129 et 131 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 20 et 21 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 70 et 128 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Gauche démocrate et républicaine ; sur les articles 7, 8 et 9 par le groupe Rassemblement national.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 104.L’amendement no 74 tend à ouvrir 280 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en vue de l’achat de quatre nouveaux avions amphibies de lutte contre les incendies – c’est maintenant qu’il faut commencer à se préparer. L’amendement no 104 vise, lui, à ouvrir 6 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en vue de l’acquisition de deux kits de largage, destinés à équiper les avions A400M. Il est très important de les voter.
M. Philippe Juvin (DR). J’allais donner un avis défavorable, suivant celui de la commission, mais, étant donné que l’Assemblée vient d’adopter l’amendement no 132, qui est similaire à l’amendement no 74, je suis dans l’embarras. L’amendement me semblant ainsi satisfait, j’en demanderai peut-être le retrait.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 104, que Mme Bentorki vient de défendre, porte sur un autre sujet : les kits de largage. Il avait été adopté par la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai également l’impression que l’amendement no 74 a été satisfait du fait de l’adoption de l’amendement no 132.Je soutiendrai l’amendement no 104. Je l’ai déjà dit en commission, le kit de largage qui a été utilisé cet été sur l’avion A400M a été rendu à l’Espagne, à qui il appartient. Pour que deux ou trois de ces kits équipent les avions A400M l’an prochain, il faut les commander avant la fin de l’année : Airbus aura ainsi le temps de les produire et de les livrer.Le ministre de l’intérieur m’avait laissé entendre que ces kits avaient été commandés, mais Airbus m’a indiqué que la procédure de commande avait été engagée, mais pas encore signée. Si elle l’était avant la fin de l’année, il faudrait que les crédits de cette commande soient ouverts. Il est ainsi opportun de voter des crédits qui n’avaient pas été prévus par le projet de loi de finances.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 23 Contre 20
(L’amendement no 74 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 100 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 23
(L’amendement no 100 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 104 vient d’être défendu par Mme Claire Lejeune.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 47 Contre 20
(L’amendement no 104 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 73 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 21
(L’amendement no 73 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 71 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 42
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 24.
M. David Amiel. Il vise tout simplement à tirer les conséquences des dernières prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui conduisent à majorer de 105 millions d’euros les ouvertures de crédits de l’action Prime d’activité et autres dispositifs, du programme 304. Comme vous le savez, la Cnaf actualise toujours ses prévisions au mois d’octobre. Il est donc normal de tenir compte des dernières données disponibles en amendant le PLFG.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 24 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 102 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Il est favorable. À titre personnel, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 43
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 103, 129 et 131. L’amendement no 103 de Mme Claire Lejeune est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Nicolas Sansu (GDR). Par cet amendement, nous refusons les annulations de 516 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 568 millions d’euros en crédits de paiement qui frappent la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Elle est l’une de celles qui ont le plus contribué aux économies ces dernières années et le gouvernement continue de l’amputer : après le PLFG, le PLF pour 2027 prévoit encore près de 2 milliards d’euros de crédits de paiement en moins.Les missions locales en sont les premières victimes. Ce réseau accompagne chaque année plus de 1 million de jeunes de 16 à 25 ans, souvent les plus éloignés de l’emploi. Les financements de l’État ont déjà reculé de près de 15 % en deux ans, avec à la clé des suppressions de postes et des fermetures de permanences. Une nouvelle baisse est annoncée pour 2027, raison pour laquelle nous souhaitons rétablir les crédits de 2026 et atténuer l’effet des réductions envisagées l’an prochain.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 131 de Mme Estelle Mercier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Elle a adopté ces trois amendements, mais, à titre personnel, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’espère vivement que l’Assemblée adoptera ces amendements. Au moment où le taux de chômage remonte – on annonce qu’il dépassera bientôt les 8 % – et alors qu’on sait tout le travail fourni, dans les organismes couverts par la mission, par un personnel débordé par le nombre dossiers à traiter, comment imaginer que des crédits destinés à favoriser l’emploi soient annulés ?La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux est l’une de celles qui a pris le plus cher depuis deux ans, avec plus de 2 milliards d’euros de coupes budgétaires ; et on ferait en sorte d’en annuler encore des crédits ? Cela dépasse l’entendement ! J’espère donc que le vote se portera majoritairement contre leur annulation.
M. David Amiel. Les annulations de crédits sont réalisées sur la réserve de précaution, dont le but est justement de permettre de s’adapter à l’exécution constatée en cours d’année.Vous dites que d’importantes baisses de crédits ont eu lieu ces dernières années, mais il faut se rappeler ce qu’était la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux avant 2020. Dans une période économique particulière – l’application d’un plan de relance en 2020, 2021 et 2022 à l’occasion de la crise sanitaire –, ses crédits ont massivement augmenté. Ils ont ensuite baissé, mais les moyens de la mission sont restés très supérieurs à ce qu’ils étaient entre 2017 et 2019.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Avec cette nouvelle façon d’annuler des crédits en cours d’année, la réserve de précaution est devenue une réserve d’annulation, ce qui n’est pas acceptable. Comme son nom l’indique, une réserve de précaution doit permettre de gérer des situations quand elles se produisent. Or vous ne les constituez que pour pouvoir les annuler en fin d’exercice !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cher collègue, demandez la parole plutôt que de m’interrompre, ce sera plus agréable pour notre débat.Votre façon d’utiliser la réserve de précaution n’est pas admissible. Quand, monsieur le ministre, vous avancez que la situation se serait améliorée au point que le budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux serait désormais suffisant, ce qui justifierait la baisse de plus de 2 milliards d’euros, inflation comprise, de ses crédits en deux ans, non, ce n’est vraiment pas admissible, surtout quand on connaît la situation des personnels et des agents qui travaillent dans le cadre de la mission. Ils sont plus que débordés et l’annulation envisagée ne correspond à aucune réalité de terrain.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Monsieur le président Coquerel, avec tout le respect que j’ai pour vous, une réserve de précaution, c’est une réserve de précaution. Toutes les entreprises et toutes les associations en prévoient une en début d’année, lorsqu’elles font leur budget. Et lorsque l’année ne se passe pas comme prévu, on l’utilise – c’est aussi simple que ça, c’est du bon sens. Une fois de plus, vous êtes dans le déni du réel. Pour ce qui me concerne, il y a un an, je ne savais pas si la guerre d’Ukraine allait se prolonger : hélas, elle se prolonge ; je ne savais pas non plus que le président Trump, qui est soutenu par le Rassemblement national (M. Théo Bernhardt s’esclaffe. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …allait taper sur l’Iran et provoquer la crise pétrolière que nous connaissons, avec un tel effet sur la croissance et l’inflation. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN continuent.)Vous le saviez peut-être ; pas moi ! Hélas, les événements de cette année vont tous dans le mauvais sens : il faut donc annuler cette réserve de précaution.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 103, 129 et 131.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 29 Contre 48
(Les amendements identiques nos 103, 129 et 131 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Bentorki, vous souhaitiez faire un rappel au règlement ?
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je mets aux voix, à main levée, l’article 5 et l’état B, tels qu’ils ont été amendés.
(L’article 5 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
Article 6 et état C
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 6 et l’état C.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 21 Contre 11
(L’article 6 et l’état C sont adoptés.)
Article 7 et état D
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 68 de Mme Claire Lejeune, visant à supprimer l’article 7, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable de la commission ; défavorable à titre personnel.
M. David Amiel. Je me permets simplement de souligner que les annulations de crédits sur les comptes d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, dits CAS Immobilier et CAS Radars, qui sont contestées par le présent amendement, relèvent simplement de la constatation technique : en toute hypothèse, ces crédits ne seront pas consommés en 2026. L’article que vous proposez de supprimer n’est, en quelque sorte, qu’un article de transparence. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 25
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 64 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
(L’amendement no 64 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 66 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 66 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 7 et l’état D, tels qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’article 7 et l’état D, amendés, ne sont pas adoptés.)