Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 12 novembre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 5 et état B (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 62, 77, 78, 79, 81, 118, 83, 84, 85, 82, 86, 80, 119, 87, et 98 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 125, 15 et 16, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 124, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 116, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si vous le permettez, je présenterai également l’amendement no 77, afin que nous puissions avancer un peu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous vous écoutons soutenir également l’amendement no 77.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ces amendements issus de la mission flash sur le coût de la canicule concernent la reforestation et l’adaptation de nos forêts publiques face au dérèglement climatique et aux incendies.Les méga-incendies et les dégâts sanitaires dans nos forêts se multiplient en raison même des coupes budgétaires, de véritables saignées, ayant frappé l’Office national des forêts (ONF). D’après un rapport de la Cour des comptes du 19 septembre 2024, l’ONF a perdu 1 000 postes entre 2017 et 2024, alors que l’une de ses missions principales, le soin de nos forêts, inclut la prévention des incendies.Régénérer un hectare de forêt en privilégiant la régénération naturelle coûte aujourd’hui entre 5 000 et 10 000 euros. L’adaptation du couvert forestier et des essences plantées nécessite en outre un soin continu. Voilà les besoins auxquels ces deux amendements visent à répondre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 49
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 78 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 25 Contre 48
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 79 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 25 Contre 47
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Anthony Boulogne (RN). Le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 206,4 millions d’euros de crédits sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, non pas au profit de nos élèves ou de leurs professeurs, mais uniquement pour finaliser le déménagement de l’administration centrale de l’éducation nationale. Alors que le niveau de nos jeunes s’effondre, que les classes tricolores sont surchargées et que le nombre d’heures de cours non remplacées ne cesse de progresser, le gouvernement affecte plus de 200 millions d’euros à un projet immobilier qui n’est pas prioritaire. Cela n’est pas sérieux. L’état des comptes publics impose un devoir d’exemplarité s’agissant de l’utilisation de l’argent du contribuable.À ce titre, les moyens doivent aller au rétablissement des postes d’enseignants supprimés et au recrutement d’AESH permettant de renforcer l’inclusivité de l’école, et non au financement d’un projet immobilier qui ne répond aucunement aux urgences éducatives de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je vais également présenter l’amendement no 118, qui suit et traite d’un thème voisin.
Mme la présidente (LFI-NFP). Très bien, présentez-nous les amendements nos 81 et 118 !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le premier vise à allouer 800 millions d’euros supplémentaires à la rénovation du bâti scolaire et le second, à débloquer 520 millions afin d’instaurer la gratuité des cantines, du transport et des sorties scolaires ainsi que celle des activités périscolaires.Cela fait, bien sûr, partie des mesures que le gouvernement doit prendre, et qu’il ne prend pas, pour répondre au mouvement lycéen et au malaise grandissant dans l’éducation nationale. Puisque aucune réponse à la hauteur des enjeux n’est apportée, nous nous accrochons à ce PLFG sans nous en cacher, afin d’essayer d’imposer des mesures dès maintenant, car nous n’attendrons pas 2027 pour commencer à tout changer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 28 Contre 48
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est un peu trop facile, monsieur le ministre, de dire que nous aurions pu avoir ce débat si nous avions examiné la partie dépenses du projet de loi de finances.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En l’occurrence, nous aimerions bien connaître les mesures que vous proposez. La question n’est pas compliquée : comptez-vous, oui ou non, allouer les 10 milliards d’euros que demande le mouvement étudiant et lycéen ? Si vous refusez de le faire, vous continuerez d’avoir des blocages. Ce n’est pas plus compliqué que ça !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous présentons ici un amendement visant à recruter des professeurs. La situation actuelle est tout de même ahurissante : après avoir été privés de professeurs remplaçants pendant six mois, certaines lycéennes et certains lycéens se retrouvent à passer l’examen en situation d’inégalité vis-à-vis des autres candidats. Nous vous demandons d’investir 10 milliards,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …non pour fournir un MacBook à chacun ou leur permettre de manger de la cuisine gastronomique à la cantine, mais pour qu’ils aient des professeurs !Après plusieurs mois de mouvement lycéen, vous n’êtes toujours pas capable de nous dire comment vous comptez y parvenir. Nous vous proposons ces amendements comme autant de pistes en ce sens.Si tout le monde part du principe que ce n’est pas possible et qu’on ne sait pas comment y arriver, ça ne va pas. Pardonnez-moi, mais des élections législatives ont eu lieu il n’y a pas si longtemps, et non seulement nous avons gagné, mais nous sommes capables d’atteindre ce but. Donc, je vous en prie, prenez la porte. C’est les 10 milliards ou la porte ! Ce n’est pas moi qui pose le débat en ces termes, mais le mouvement lycéen et étudiant, que vous n’arrivez pas à arrêter. Je vous suggère d’adopter cet amendement comme une première mesure d’apaisement.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le député Boyard, pour qu’aient lieu les recrutements que vous envisagez, il faudrait, en cas d’adoption de votre amendement, que l’argent soit dépensé d’ici au 31 décembre 2026.Or, dans le meilleur des cas – si le présent texte était adopté entre le 10 et le 15 décembre –, nous disposerions d’à peine trois semaines pour procéder aux 2 000 embauches que vous appelez de vos vœux, ce qui est techniquement impossible comme nous le savons tous.Vous pourriez me répondre que les crédits de personnel ayant ainsi été votés, nous pourrions les reporter sur 2027. Peut-être est-ce ce que vous cherchez. Toutefois, comme vous le savez probablement,…
M. Philippe Juvin (DR). …les crédits de personnel ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante. C’est à ce titre que la commission, qui avait discuté de votre proposition, avait émis un avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais je vous en prie, monsieur le rapporteur général – vous avez au moins le courage de prendre la parole, contrairement à M. le ministre, dont j’aurais aimé obtenir une réponse : allez devant un lycée pour expliquer aux lycéens que vous n’avez pu faire aucun progrès concernant les embauches de professeurs à cause d’une règle interdisant d’aller au-delà du 31 décembre. Ne faites pas semblant !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Votre problème n’est pas un problème de procédure, mais de volonté politique ! Comme vous n’assumez pas votre volonté de ne pas recruter plus de professeurs et que les lycéens sont intelligents, ils comprennent que vous les prenez pour des idiots et poursuivent leur mobilisation. (M. François Jolivet s’exclame.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si jamais vous ne savez pas comment mettre en œuvre tout de suite le dispositif proposé à l’amendement no 83, quelle autre solution proposez-vous, en tant que rapporteur général, pour qu’il y ait un professeur devant chaque classe ? Je pose la même question à M. le ministre du budget.C’est trop facile de vous réfugier derrière la procédure pour cacher votre absence de volonté politique de garantir l’égalité scolaire. Et cela ne fonctionne pas : les jeunes continueront leur mouvement, et ils auront bien raison ! (Mmes Farida Amrani et Shéhérazade Bentorki applaudissent.)
M. Philippe Juvin (DR). Résumons pour que les gens qui nous écoutent comprennent. Nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion. Cet outil budgétaire joue le rôle de voiture-balai avant la fin de l’année budgétaire en cours : tous les crédits que nous votons dans ce cadre devront être dépensés avant le 31 décembre 2026. C’est pourquoi, je le maintiens, nous pouvons toujours nous faire plaisir en inscrivant dès aujourd’hui des crédits pour recruter des professeurs, comme vous le souhaitez, mais nous devrions les avoir embauchés avant le 31 décembre de cette année. Or chacun sait que ce n’est pas possible.Dans ce cas, comment faire, me demandez-vous à juste titre ? Eh bien, il existe une solution. Si nous sommes tous d’accord pour consacrer de l’argent à embaucher des professeurs, il faut l’inscrire, non pas dans le présent texte – très contraint du point de vue réglementaire, vous l’aurez compris –, mais dans l’autre texte budgétaire : le projet de loi de finances pour 2027.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous rejetez tous nos amendements au PLF !
M. Philippe Juvin (DR). Si nous voulons inscrire l’embauche de 2 000 professeurs supplémentaires – puisqu’il s’agit du nombre que vous proposez – dans le budget pour 2027, nous le pouvons. Encore faudra-t-il voter ce texte. Si tout le monde est d’accord pour l’adopter en y inscrivant l’embauche de 2 000 professeurs supplémentaires, nous pouvons trouver politiquement un consensus en ce sens.
M. David Amiel. La première chose que nous devons aux lycéens, quels que soient les bancs d’où nous parlons, c’est de ne pas leur dire n’importe quoi. Ce qu’ils attendent de nous, c’est d’obtenir des réponses, des enseignants dans les classes et des bâtiments effectivement rénovés. Or, si nous voulons atteindre le premier objectif en 2026, il faut un projet de loi de finances de fin de gestion, et si nous voulons atteindre le second en 2027, il faut un budget.Voilà ce qui vous ennuie en réalité, monsieur Boyard, car, depuis des mois, vous ne cessez de répéter que nous n’aurions pas besoin de budget. Non seulement vous votez toutes les motions de censure, mais, malgré une récente inflexion que j’ai remarquée, vous théorisez depuis de longs mois la possibilité de nous passer d’un budget pour 2027. Vous avez expliqué que la loi spéciale pouvait faire office de budget pendant des mois. En réalité, sans budget, aucune mesure supplémentaire pour la jeunesse ne peut être prise en 2027.Quant à nous, nous sommes cohérents : nous défendons un projet de loi de fin de gestion, qui permet de prendre des mesures d’urgence, dès 2026, en matière de remplacement – chacun sait que les travaux de rénovation des bâtiments scolaires, lycées ou universités, prennent du temps –, puis des mesures pour l’année suivante – les créations de places dans l’enseignement supérieur, la réduction du nombre d’élèves par classe dans l’enseignement secondaire, des mesures concernant le bâti –, pour lesquelles nous avons besoin d’un budget pour 2027.En réalité, monsieur Boyard, ce que vous appelez la procédure n’est rien d’autre que la démocratie (Mme Claire Lejeune et M. Rodrigo Arenas s’exclament),…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai hâte de voir le 49.3 de la démocratie !
M. David Amiel. …car, en démocratie, pour engager des dépenses, il faut des budgets ! Avis défavorable sur l’amendement no 83.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 50
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 84 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 49
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 85 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 49
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Estelle Mercier (SOC). Après les journées caniculaires de juin, le gouvernement avait annoncé un plan Canicule d’urgence de 60 millions d’euros pour la rénovation thermique et l’équipement des établissements scolaires d’ici à l’été prochain. Je rappelle qu’en juin, la canicule a provoqué la fermeture de 4 000 écoles. Or, courant juillet, le gouvernement a réduit le montant de ce plan Canicule, qui est passé de 60 à 16 millions d’euros.Protections solaires, climatiseurs, brasseurs d’air : les écoles ont commencé à passer commande en septembre pour être équipées pour le printemps prochain – l’exemple de cette année nous a montré que les vagues de chaleur commencent à présent dès le mois de mai. Au total, nous avons compté en 2026 cinquante-trois jours de canicule d’affilée. Nous proposons donc d’allouer 50 millions d’euros à l’adaptation du bâti scolaire afin d’accompagner ces écoles.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Nous souhaitons tous ici que les lycéens et les étudiants retournent étudier. Ils attendent pour cela une réponse politique à leurs revendications, qui, monsieur le ministre, ne leur a toujours pas été donnée. Il faut donc absolument réattribuer les 40 millions annulés début septembre pour l’investissement dans le bâti.Dans certains lycées, notamment ceux de ma circonscription dans l’Essonne, il y a des infiltrations, des moisissures qui causent aux enseignants des toux chroniques, des écoulements d’égout et même des rats ! Qu’attendons-nous encore pour intervenir dans ces établissements ?Vous me répondrez que les lycées relèvent des compétences de la région, mais la région Île-de-France est la plus mauvaise de toutes en matière de réhabilitation !Le lycée auquel mon propos fait référence a prétendument fait l’objet d’une réhabilitation, mais je vous invite à venir voir ce qu’il s’y passe. Les travaux effectués l’ont été à la va-vite parce qu’il n’y avait personne pour les gérer et qu’une fois achevés, un procès-verbal a été signé pour lever les réserves. Si on lève les réserves pour un lycée qui se trouve dans la situation que j’ai décrite, cela signifie que l’État doit intervenir ! Vous ne pouvez pas laisser nos enfants étudier dans des conditions pareilles.Pour que les jeunes retournent étudier, la seule solution consiste à leur donner une réponse politique et à faire preuve de courage en votant la réattribution des 40 millions d’euros supprimés en septembre. (Mme Shéhérazade Bentorki applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Alors là, je ne comprends pas très bien. Nous avons déposé des amendements à la fois pour répondre aux revendications des lycéens et des étudiants et aux questions que les canicules conduisent à se poser au sujet de la transformation des établissements scolaires. Tout à l’heure, vous nous avez répondu qu’il était impossible de les voter et qu’on ne pouvait pas augmenter ces crédits, pour des raisons qui me semblent toujours mystérieuses.Monsieur le ministre, vous avez dit que l’une des raisons de voter le PLFG était qu’il contenait des budgets d’urgence pour régler ces questions. Les amendements que nous examinons portent sur des crédits qui étaient prévus, mais que vous annulez, et qui ont précisément pour objet, comme des budgets d’urgence, la rénovation thermique des établissements scolaires, mais vous refusez eux aussi de les voter. Je ne comprends pas.Après l’année que nous venons de passer, j’aimerais bien que vous nous donniez les arguments qui vous conduisent à les repousser plutôt qu’un simple « avis défavorable ».Par ailleurs, vous nous dites, comme M. le rapporteur général, qu’il suffit de modifier le PLF pour augmenter ces crédits. Permettez-moi de vous rappeler que, ces deux dernières années, le projet de loi de finances a été profondément modifié par l’Assemblée, mais que vous avez rayé ce travail d’un trait de plume par votre recours à l’article 49.3, en n’en retenant absolument rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes mal placés pour nous donner des leçons de démocratie à l’Assemblée quand on voit ce que vous avez fait concrètement depuis deux ans. L’an dernier, Mme de Montchalin nous répétait que le budget pour 2026 serait celui de l’Assemblée ; en fin de compte, ce budget était tellement celui de l’Assemblée que, dès que nous l’avons modifié en profondeur, le 49.3 a été actionné pour passer outre. (M. Élie Califer lève un pouce en signe d’approbation.) Alors ne nous faites pas croire que des amendements que nous adopterions à hauteur de 10 milliards d’euros pour l’éducation figureraient dans le budget final ; ça, ce n’est pas sincère ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 22
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 86 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 49
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à supprimer les annulations de crédits prévus pour la mission Enseignement scolaire pour l’enseignement public du premier degré.Il faut quand même avoir un sacré culot ! Alors que nous sommes en plein mouvement lycéen et que les jeunes expriment leurs revendications à l’égard de l’éducation nationale, vous annulez des crédits pour le premier degré – c’est comme déshabiller Pierre pour habiller Paul. Peut-être pensez-vous que, dans la mesure où il n’y aura pas de blocus ou de manifestations devant les écoles primaires, vous pouvez vous permettre de maltraiter nos enfants ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Peut-être pensez-vous qu’il n’y a pas d’enseignants non remplacés dans le primaire, que le bâti est parfait, que tout est rénové et qu’il ne faisait pas 40 oC dans les classes cet été ? Savez-vous que le matériel des classes de maternelle et de primaire est souvent acheté par les enseignantes elles-mêmes, sur leurs propres moyens ? (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.) Voilà la situation dans nos écoles primaires, mais, vous, vous venez encore, en catimini, à la fin de l’année, retirer des fonds à l’enseignement public du premier degré ! C’est absolument inacceptable, et je nous invite tous à voter cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 23
(L’amendement no 80 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il vient répondre aux besoins criants de l’école inclusive puisqu’il permettrait dans un premier temps d’engager 800 AESH.Je rappelle que 39 000 élèves n’ont pas obtenu d’AESH à la rentrée. Pire encore, quelque 76 % des élèves faisant l’objet d’une notification ne sont accompagnés que pendant douze heures de cours par semaine.Au-delà de cette première étape, il faut créer un vrai statut pour les AESH. Je salue une fois de plus le travail de notre camarade Murielle Lepvraud et de Mme la présidente, Nadège Abomangoli, sur la proposition de la loi visant à leur donner le statut de fonctionnaire. La proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée ; la balle est désormais dans le camp du Sénat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 25 Contre 20
(L’amendement no 119 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 87 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 23
(L’amendement no 87 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à doter la douane d’équipements complémentaires – des scanners pour les ports de La Réunion, de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique, par exemple – afin de lutter contre les trafics. Son objectif s’inscrit dans la ligne du plan Douane 2030 présenté en juillet par le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur l’avancée de ce plan en quelques mois ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement qui me semble satisfait par le PLF pour 2027. Le programme 302 prévoit en effet une augmentation de 5,6 % en autorisations d’engagement et de 3,7 % en crédits de paiement pour la mise en œuvre du plan Douane 2030. Monsieur Masséglia, voilà les informations dont je dispose. Par ailleurs, les dépenses de personnel – titre 2 – sont rehaussées de 1 % par rapport à la loi de finances 2026, ce qui traduit l’effet du recrutement de 200 agents sur la masse salariale.
M. David Amiel. Il y a deux questions différentes. Le projet de loi de finances pour 2027 propose effectivement des investissements et des autorisations d’engagement qui ont pour objectif la montée en charge du plan Douane. Il s’agit de moderniser les forces de la douane par l’installation, à l’horizon 2030, de scanners, notamment des scanners fixes, et d’autres matériels. Les créations de postes de douaniers participent également du plan Douane.Nous faisons par ailleurs face une urgence, qui concerne la commande de matériel pour les outre-mer. Pour vous donner une idée, le taux de conteneurs contrôlés par scanner à Rotterdam est de 0,46 %. Il est deux fois moindre en Guadeloupe, alors même qu’en ce moment les Antilles font face à une déferlante de narcotrafic, avec tout ce que cela implique en matière de violences, d’insécurité pour les habitants et d’explosion des trafics locaux. Il est absolument nécessaire de passer les marchés et les commandes dès cette année.C’est pour faire face à cette urgence que le député Masséglia, qui connaît bien ces questions, a déposé cet amendement. Il s’agit de renforcer les moyens de la douane, tout particulièrement dans les outre-mer, où ils sont attendus très rapidement. L’enjeu est de déployer au plus vite des scanners mobiles haute énergie dans les ports de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 116.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’avais initialement considéré que le PLF pour 2027 permettait de répondre aux besoins du plan Douane 2030. Toutefois, après les précisions apportées par ministre, je comprends que des équipements supplémentaires seront acquis dès la fin de cette année pour faire face à la hausse des trafics. C’est pourquoi j’émets finalement un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’amendement no 116 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 88 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 26 Contre 50
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Bigot, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Guillaume Bigot (RN). Nous partons d’un constat : on ne peut exiger des efforts supplémentaires de nos armées, de nos universités et de nos collectivités territoriales tout en laissant dériver les crédits de la politique migratoire et sans engager la moindre réforme.Le gouvernement annule 83,6 millions d’euros de la mission Immigration, asile et intégration, mais uniquement sur la réserve de précaution : aucune dépense prévue n’est donc remise en cause. Dans le même temps, 113 millions d’euros supplémentaires ont été ouverts en cours de gestion sur cette mission. Au total, les moyens consacrés à l’immigration augmentent.C’est pourquoi nous proposons d’annuler 110 millions sur les dépenses d’asile – programme 303, Allocation et hébergement – et 40 millions sur les crédits d’intégration, notamment les subventions aux associations – programme 110 –, soit un total de 150 millions. Ces annulations sont ciblées et le niveau des crédits disponibles sur ces deux programmes au 27 octobre montre que les réserves sont largement suffisantes. Cette mesure est donc réaliste et réalisable.Soyons clairs : préserver le droit d’asile est l’honneur de la République. Cela n’implique aucunement de laisser, chaque année, les dépenses dériver et dépasser les prévisions. Cet amendement appelle un effort concret et immédiat, c’est pourquoi je vous remercie de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Les 113 millions d’euros que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement et qui ont effectivement été ouverts en cours de gestion correspondent à des fonds de concours provenant de fonds européens. Si l’on additionne les annulations prévues par décret et celles inscrites dans le PLFG, la mission Immigration, asile et intégration supporte 137 millions d’euros d’annulations de crédits. C’est la mission qui fournit l’effort le plus important en proportion de ses crédits initiaux. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 26 Contre 49
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 98, 130 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 98 de Mme Claire Lejeune et 130 de M. Nicolas Sansu sont défendus. L’amendement no 16 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 130.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 28 Contre 49
(Les amendements identiques nos 98 et 130 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 89 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.
(L’amendement no 89, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 67 et 69, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 43, 30 et 42 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 38, 37, 39 et 40, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Christian Baptiste (SOC). Vous proposez d’annuler la réserve de précaution de 154,2 millions d’euros sur le programme 123, Conditions de vie outre-mer. Cette décision est irresponsable. Un tel montant supprimé en autorisations d’engagement, c’est autant de logements qui ne seront pas construits dans les prochaines années, autant d’opérateurs qui ne travailleront pas, autant d’entreprises qui seront privées d’activité et autant de nos compatriotes qui n’auront pas accès à un logement. Or nos territoires dits d’outre-mer ont besoin de plus de 100 000 logements supplémentaires.Certes, après la levée de boucliers des opérateurs, des entreprises et des députés, les crédits de paiement ont été préservés. Mais chaque fois que nous soulevons des questions aussi essentielles que le logement, la gestion de l’eau ou encore la continuité territoriale, nous avons le sentiment, monsieur le ministre, d’être traités comme des mendiants. Je dis bien des mendiants ou des assistés. Or nous avons, nous aussi, notre dignité et notre fierté.Comme l’a souligné notre collègue Jean-Victor Castor, le budget consacré à l’outre-mer doit être sanctuarisé et cristallisé. Aucune économie ne saurait être réalisée sur des sujets à ce point majeurs si l’on veut reconnaître que nous sommes pleinement responsables et que nous ne sommes pas assistés. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir la totalité des crédits annulés.
M. Philippe Juvin (DR). Les questions que vous soulevez, monsieur le député, sont évidemment fondamentales. Comme vous le savez, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Sauf erreur de ma part, aucun crédit de paiement n’a été annulé sur le programme 123, mais seulement des autorisations d’engagement.
M. Philippe Juvin (DR). Au contraire, 71 millions d’euros de crédits de paiement ont été dégelés pour honorer, d’ici à la fin de l’année, les engagements de l’État en matière de logement social.Par ailleurs, même si nous revenions sur l’annulation de ces autorisations d’engagement à un mois de la fin de l’exercice budgétaire, il est très peu vraisemblable – pour employer un euphémisme – que nous puissions engager 150 millions d’euros à si brève échéance, notamment en faveur du logement social, tout simplement parce que nous n’en aurions pas le temps.Ce débat me semble donc plutôt relever de l’examen du PLF. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, malgré sa légitimité et l’importance de la question qu’il soulève.
M. David Amiel. Cette semaine, nous avons échangé avec M. Baptiste et d’autres députés des outre-mer, et nous poursuivrons ces discussions dans le cadre de la navette parlementaire. En effet, même si j’émets un avis défavorable à votre amendement pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je tiens à souligner que les dispositions du PLFG relatives à l’outre-mer doivent évoluer au cours de la navette.Comme en témoigne cet amendement, vous avez fait remonter plusieurs préoccupations concernant la ligne budgétaire unique (LBU). D’autres demandes ont été relayées par les députés des outre-mer, comme le montreront les amendements qui suivront. Je sais également que de nouvelles propositions sont en préparation. Je suggère donc de poursuivre ce travail ensemble.La question du logement nécessite une articulation avec le projet de loi de finances pour 2027, puisque vous avez davantage évoqué les autorisations d’engagement que les crédits de paiement.Nous devons nous rencontrer très bientôt, monsieur le député. Je vous proposerai, à cette occasion, de travailler ensemble à l’articulation entre les exercices 2026 et 2027 concernant la ligne budgétaire unique, sans préjuger des autres urgences auxquelles nous devons répondre dans les outre-mer dès le PLFG, dès lors qu’elles concernent des crédits de paiement pour 2026.J’ai d’ailleurs évoqué la question des douanes dans les outre-mer, car nous connaissons l’urgence des besoins en la matière. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir voté en ce sens il y a quelques instants.Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Christian Baptiste (SOC). J’ai bien indiqué que les crédits de paiement avaient été préservés. J’ai même rappelé que ces crédits, initialement prévus puis gelés, devaient être cristallisés. Si j’insiste sur les autorisations d’engagement, c’est parce qu’il ne suffit pas de garantir la réalisation des opérations prévues et le financement des dépenses déjà engagées. Il faut aussi offrir des perspectives d’avenir.Or les autorisations d’engagement permettent de lancer de nouveaux programmes de construction de logements et de passer de nouvelles commandes aux entreprises et aux opérateurs du bâtiment.C’est cet abandon de l’avenir qui nous inquiète et que je considère comme irresponsable. Monsieur le ministre, je le répète : nous ne sommes pas des mendiants ; ne nous donnez pas le sentiment d’en être.
M. François Jolivet (HOR). Je tiens à rappeler qu’aucun budget ne peut être « cristallisé » quel que soit le territoire concerné, pas plus dans les outre-mer que dans les territoires ruraux de l’Hexagone. Cet argument n’est donc pas le bon.En revanche, je veux soutenir les propos de M. Baptiste sur un autre point. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi des autorisations d’engagement ont été annulées, alors qu’elles conditionnent la délivrance des agréments aux organismes HLM pour leurs opérations futures.J’ai fait partie de ceux qui se sont battus pour que les crédits de paiement soient dégelés, surgelés puis décongelés, si j’ose dire ! (Sourires.)
M. François Jolivet (HOR). Même si cette question ne relève pas de la mission que je rapporte au nom du Parlement, je me demande comment nous pourrions permettre aux organismes HLM de bénéficier d’agréments provisoires, comme cela s’est fait par le passé. En effet, si ces organismes ne déposent pas leurs dossiers, ils ne lanceront pas d’appels d’offres. Dès lors, aucun logement ne sera construit et les entreprises du bâtiment seront privées de travaux.Comme l’a rappelé notre collègue, plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en attente dans les outre-mer. Nous ne pouvons pas laisser pour compte ces territoires ni donner à leurs habitants le sentiment d’être traités comme des mendiants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 52 Contre 15
(L’amendement no 67 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 69 de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 44 Contre 17
(L’amendement no 69 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Davy Rimane (GDR). Il vise à rétablir 50 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la construction de lycées et de collèges en Guyane. Vous n’ignorez pas que notre territoire est marqué par une démographie très dynamique et que nous manquons de lycées et de collèges pour nos enfants. La question avait été discutée lors de l’élaboration du contrat entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane (CTG). Ce montant n’avait pas été sanctuarisé, mais cet amendement vise, je l’ai dit, à le rétablir, de sorte que notre territoire fasse le nécessaire pour que nos enfants puissent aller au collège et au lycée.
M. David Amiel. Comme vous le savez, monsieur le député, le plan d’urgence signé en 2017 prévoyait un abondement de 250 millions d’euros de la part de l’État. Cet engagement a été évidemment tenu, l’État ayant même versé 285 millions d’euros. Ce soutien exceptionnel s’est poursuivi en 2026, avec 30,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12 millions d’euros en crédits de paiement. Je donne un avis défavorable à l’amendement.
M. Davy Rimane (GDR). Monsieur le ministre, savez-vous combien de lycées et de collèges ont été construits grâce à cet argent ? Disposez-vous de ce chiffre ? Non ? Cela veut dire que vous n’avez pas suivi le dossier.Sans cet argent, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas mettre nos enfants à l’école. Si nous demandons de renouveler ce montant, c’est parce qu’il y a un besoin, une demande croissante ; ce n’est pas pour le plaisir. L’argent versé par l’État a été correctement utilisé en Guyane, tout est clair : lors de votre récente visite, vous auriez dû visiter les lycées et collèges flambant neufs que nous avons pu inaugurer et qui accueillent désormais des enfants.En Guyane, je le rappelle, des milliers d’enfants ne peuvent pas aller à l’école faute de places. Il est important de rétablir ces 50 millions d’euros en autorisations d’engagement afin de continuer à construire des collèges et des lycées.Monsieur Juvin, vous avez émis un avis défavorable sans donner de raison, ce qui montre que vous ne connaissez pas la réalité du territoire guyanais.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 29 Contre 18
(L’amendement no 43 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Vous avez expliqué tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il était nécessaire d’agir contre la délinquance galopante en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, notamment contre les trafics. Or, si la délinquance se développe autant, c’est parce qu’il n’y a pas de travail, parce que les gamins sont laissés pour compte. Il faut non seulement des écoles, mais aussi des logements. Dans quel bureau a-t-on décidé de réduire de 60 % la LBU pour la Guyane ? Qui a pu décider cela ?Nous allons bientôt débattre dans l’hémicycle d’un projet de loi relatif au logement parce qu’il y a un gros problème en la matière en France dite hexagonale. Chez nous, le logement insalubre représente 50 % du parc. En réduisant la LBU, vous donnez une prime à la construction illégale. Gouverner, c’est prévoir. S’il y a un territoire pour lequel il faudrait augmenter la LBU, c’est bien la Guyane ! Nous avons un déficit de 4 000 logements. Chaque fois que des crédits de paiement sont engagés, nous les consommons immédiatement ; il n’y a aucun retard.J’ajoute que 80 % de notre économie, c’est la commande publique. Et 40 % de la commande publique, c’est le BTP, notamment le logement. Par votre décision, vous allez amplifier une crise économique qui est déjà structurelle. Cette décision est incompréhensible et scandaleuse ; elle entre totalement en contradiction avec la politique que vous entendez mener contre la délinquance. Ce que vous faites n’a pas de sens !Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement, afin de sanctuariser la LBU pour le territoire de la Guyane.
M. Philippe Juvin (DR). Comme vous, j’ai conscience que la situation locale est très complexe et grave. En effet, les besoins existent. Toutefois, les marchés publics obéissent à des règles que vous connaissez bien, car vous êtes un élu expérimenté. Je pense que, localement, les appels d’offres ne sont pas prêts. (M. Davy Rimane fait des signes de dénégation.) Pourquoi ? Je l’ignore ; probablement par manque d’ingénierie, ce qui retarde considérablement le montage des projets. Nous savons que l’engagement des crédits ne sera pas possible d’ici à la fin de l’année 2026. C’est aussi à ce titre que j’avais donné un avis défavorable.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué tout à l’heure que les reports de crédits n’étaient pas possibles lorsqu’il s’agit de procéder à des recrutements, mais qu’ils pouvaient l’être dans d’autres cas. Nous venons d’adopter l’amendement no 116, avec votre soutien et celui du ministre. Pensez-vous vraiment que tous ces équipements destinés à la douane pourront être achetés dans le mois et demi qui reste avant la fin de l’année ? Il n’en est rien ! Il y aura donc un report de crédits. Si l’on peut le faire pour des équipements destinés à la lutte contre la délinquance, on peut très bien le faire aussi pour le logement. (MM. Davy Rimane et Stéphane Peu applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a une grande différence entre la construction d’un bâtiment, qui exige au préalable un appel d’offres, voire un concours d’architectes, et l’achat de scanners, d’autant qu’en l’espèce, manifestement, les bons de commande sont déjà signés ou sur le point de l’être – permettez-moi de prendre la défense du ministre.
M. Davy Rimane (GDR). Le ministre ne répond pas qu’ils sont sur le point d’être signés !
M. Jean-Victor Castor (GDR). Ma question porte sur le principe des reports de crédits !
M. Philippe Juvin (DR). Vous êtes un élu d’expérience, et vous savez qu’il n’est pas possible de lancer en quelques jours un appel d’offres pour construire un grand établissement scolaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’entends votre réponse, monsieur le rapporteur général, mais comment justifiez-vous que 42,4 millions d’euros en crédits de paiement aient été retirés en cours d’année du programme Conditions de vie outre-mer ? Compte tenu de ce que viennent de dire nos collègues de Guyane, pensez-vous que la suppression de ces crédits était raisonnable ? D’après ce que je comprends, les besoins sont tels qu’elle n’est en aucune manière justifiée. Telle est la question soulevée par l’amendement, et vous n’y répondez pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je vais tenter de répondre au président Coquerel. L’annulation d’autorisations d’engagement est liée au fait que, probablement par manque d’ingénierie,…
M. Philippe Juvin (DR). …les dossiers pour les appels d’offres ne sont pas constitués. La question qui se pose est la suivante : d’ici à la fin de l’année…
M. Jean-Victor Castor (GDR). Au mois de juin, on avait déjà tout consommé ! Il ne faut pas dire de bêtises comme celles-là ! Vous ne connaissez pas le dossier, monsieur Juvin !
M. Philippe Juvin (DR). Pardon, j’essaie de ne pas raconter n’importe quoi !
M. Davy Rimane (GDR). Si, vous ne connaissez pas le sujet !
M. Jean-Victor Castor (GDR). On n’a pas de problème d’ingénierie ! Tout a été consommé !
M. Philippe Juvin (DR). Mon cher collègue, jamais je n’ose dire d’un député qu’il ne connaît pas le dossier ou qu’il raconte n’importe quoi. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). C’est un principe, une manière d’être. Je ne dirai jamais cela à un autre député. Le président Coquerel m’a posé une question, et il a eu raison de le faire. Sachant que nous sommes à la mi-novembre,…
M. Jean-Victor Castor (GDR). Il n’y a pas de problème de consommation des crédits en Guyane !
M. Philippe Juvin (DR). …des dossiers peuvent-ils être montés d’ici au 31 décembre ? Il me semble que non, je pense que ce n’est pas possible techniquement. Voilà ma réponse.
M. Davy Rimane (GDR). Tout a été consommé en Guyane ! Il n’y a pas de problème d’ingénierie !
M. Jean-Victor Castor (GDR). Avec des décisions comme celles-là, vous alimentez la délinquance !
M. Christian Baptiste (SOC). Il y a de l’ingénierie. Dire qu’il y a peut-être un manque d’ingénierie dans nos territoires, c’est témoigner du mépris à notre égard.Pourquoi geler des crédits, puis les annuler ? On voit que cette mauvaise intention était présente dès l’origine ; voilà le problème. Je m’inscris résolument en faux contre vos propos relatifs au manque d’ingénierie et, surtout, à l’impréparation des dossiers. Les besoins sont énormes, les dossiers sont prêts, les entreprises ont besoin de travailler.