Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (nos 3434, 3443).
Première partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 10 rectifié à l’article 4 et à l’état A. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’amendement no 10 rectifié ainsi que sur l’article 4 et l’état A.
Article 4 et état A (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 10 rectifié de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 10 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 14 Contre 17
(L’amendement no 10 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je me dois de rappeler à l’Assemblée nationale que si l’article 4 n’était pas voté, le texte encourrait une censure du Conseil constitutionnel. Chacun doit comprendre que l’adoption de l’article 4 et de l’état A et celle de la première partie sont liées et que l’article d’équilibre est nécessaire à la bonne exécution du budget.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 4 et l’état A.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 est adopté.)
Seconde partie
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Article 5 et état B
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il vise à supprimer les annulations de crédits concernant la mission Action extérieure de l’État.Dans ce projet de loi de fin de gestion (PLFG), vous ouvrez 700 millions d’euros supplémentaires pour la mission Défense. En même temps, vous rabotez les moyens de notre diplomatie. C’est incohérent ! Votre vision consiste à opposer l’effort militaire à l’outil diplomatique alors que dans le climat actuel, une diplomatie forte et dotée de moyens est indispensable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 27
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, qui vient d’arriver, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement de mon collègue Karim Ben Cheikh supprime l’annulation de 40 millions d’euros sur le programme 105.Le gouvernement justifie cette annulation par une moindre consommation des crédits. Or celle-ci ne s’explique pas par un défaut de besoins : simplement, nos contributions volontaires ont été réduites à presque rien. La situation devient absurde ! En 2026, la France ramène à zéro ses contributions volontaires à plusieurs agences et fonds onusiens majeurs : le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (Fnuap). La France, membre permanent du Conseil de sécurité, donnera moins pour les droits de l’homme que le Bénin !Ce retrait intervient au pire moment : depuis le désengagement américain, le système onusien traverse une crise de liquidités sans précédent. Notre influence dans les enceintes multilatérales dépend directement de notre présence financière. Un siège laissé vide est vite occupé par d’autres. (M. Tristan Lahais applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Les difficultés de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ne viennent pas du PLFG ou de mesures de régulation budgétaire. Comme vous le savez, les dépenses ont régulièrement augmenté ces dernières années en raison d’une masse salariale extrêmement dynamique. Si rien n’est fait, le déficit pourrait dépasser 100 millions à moyen terme.La commission a donné un avis défavorable à l’amendement.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Au-delà des titres précis des programmes – Français à l’étranger, Action de la France en Europe et dans le monde ou autres –, il est extrêmement grave de continuer à raboter les crédits de notre action extérieure. Ils représentent très peu dans le budget de l’État – vous faites donc des économies de bout de chandelle. En revanche, ils exercent un effet de levier énorme sur l’influence de notre pays à l’étranger.Nous parlons d’un ministère qui a perdu près de la moitié de ses effectifs en trente ans ; plus précisément, 30 % sur les deux dernières décennies, notamment en Afrique, avec les résultats que l’on connaît, c’est-à-dire la disparition complète de la France de la scène diplomatique sur ce continent.Nous ne pouvons être le seul pays européen membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU à rappeler régulièrement que l’ONU doit être le cadre préférentiel de règlement des conflits dans le monde, à nous opposer au conseil privé de la paix de Donald Trump destiné à concurrencer l’ONU et le droit international, à affirmer que nous sommes les garants de ce droit et, en même temps, diminuer voire geler toutes nos contributions volontaires dans les principaux organismes multilatéraux et les principales organisations internationales. C’est totalement contradictoire et cela va à rebours de l’histoire !Il faut absolument inverser cette tendance. Nous, nous le ferons en redonnant au Quai d’Orsay et à notre diplomatie les moyens de rendre à la France le rôle et le rang qui doivent être les siens dans un monde qui a cruellement besoin de faire respecter le droit international et de privilégier la diplomatie à la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
(L’amendement no 92 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement supprime l’annulation de 7 millions d’euros de crédits sur le programme 151. Vous raclez les fonds de tiroirs alors qu’ils permettent de soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE) en fin d’année et de rendre aux familles les crédits de bourses scolaires non consommés.Ici aussi, on avance l’argument d’une moindre consommation prévisionnelle des crédits. Or celle-ci ne provient pas d’une baisse des besoins, mais d’une restriction de l’accès aux bourses : près de 7 000 ont été perdues ces dernières années ! Annuler ces crédits reviendrait à valider cette exclusion silencieuse. Alors que vous vous gargarisez de la souveraineté de la France, vous grattez 7 millions d’euros sur un programme qui permet à des étudiants boursiers de s’enrichir de la culture française ! (M. Tristan Lahais applaudit.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 27 Contre 32
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement supprime les annulations de crédits qui concernent le programme 354, Administration territoriale de l’État. Il s’agit de l’État déconcentré : les préfectures et les sous-préfectures. En annulant ces crédits, vous menacez à la fois l’application de vos politiques, ce qui est un peu contradictoire, mais aussi les services publics de proximité.Le programme 354 recouvre notamment la délivrance des titres sécurisés – permis de conduire, passeports et titres de séjour. Or je vous mets au défi de trouver une préfecture qui ne rencontre pas de difficultés en la matière.Arrêtons-nous une minute sur les titres de séjour. Le processus de dématérialisation et de numérisation a été une catastrophe en termes d’accès au droit. Actuellement, certaines personnes attendent un an la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Elles se retrouvent en situation irrégulière, non en raison d’une erreur ou d’un retard qui leur serait imputable mais parce que les préfectures ne respectent pas le droit qu’elles doivent appliquer.Voilà la situation des missions financées par le programme 354, et c’est là que vous jugez bon de grappiller encore un peu en fin d’année ! C’est absolument scandaleux ! Nous vous demandons de revenir sur ces annulations en votant cet amendement.
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 11 et 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 11 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 45
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 45.
M. David Amiel. Cet amendement du gouvernement porte sur 12 millions de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement (AE) destinés à compléter le financement du dispositif d’aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) livré pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers. Ce complément d’aide est lié à l’accélération du rythme de décaissement de ce guichet.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, qui vient d’être déposé. J’y suis favorable à titre personnel.Il s’agit de financer des mesures de soutien d’urgence au secteur agricole pour un montant que l’on sait chiffrer, car il correspond à des acquisitions de GNR ayant déjà eu lieu. Le décaissement doit être opéré rapidement, d’ici la fin de l’année.
(L’amendement no 45 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 12 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 28
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 105, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 123, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 56, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ses membres nous proposent des amendements visant à revenir sur l’annulation de crédits non consommés, mais s’opposent à la sécurisation de l’aide spéciale accordée à nos agriculteurs pour l’acquisition de GNR et dont ils ont besoin d’ici à la fin de l’année. Il y a de quoi être surpris !Le présent amendement tend à soutenir les viticulteurs. La viticulture est une pépite de notre agriculture et le fer de lance des exportations agricoles. Pourtant, elle souffre des taxes à l’exportation, de plusieurs années de crises climatiques successives et de la baisse de la consommation.Nous proposons donc de consacrer 10 millions d’euros à la sécurisation de la prime à l’arrachage que le gouvernement a annoncée fin 2025 et qui a fait l’objet d’engagements plus importants que prévu.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement, dont je comprends l’intérêt. Les crédits dévolus à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales s’élèvent à environ 3,6 milliards, sur lesquels je demande au gouvernement s’il n’est pas possible de mobiliser 10 millions. Dans l’attente de sa réponse, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. David Amiel. Avis favorable. La mesure proposée est nécessaire pour la filière viticole, dont chacun sait qu’elle a traversé ces derniers mois une période très dure.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 45 Contre 4
(L’amendement no 105 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Elie Califer (SOC). Les incendies de forêt en 2026, dont l’ampleur est historique, ne sont pas des phénomènes exceptionnels, mais les symptômes d’un dérèglement climatique. Cet amendement de notre collègue Got vise à allouer des crédits complémentaires à l’action 26 du programme 149 pour assurer l’application des mesures nécessaires à la sécurisation des forêts et à la gestion des incendies en Gironde. Il a pour objet de financer les actions de broyage et de stockage des bois brûlés afin de prévenir les dégâts sanitaires qui pourraient toucher les forêts.
M. David Amiel. Avis favorable sur cet amendement de la députée Got visant à financer le dispositif de stockage et de broyage des arbres incendiés en Gironde.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 35 Contre 3
(L’amendement no 123 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Après une coupe de 2,4 milliards d’euros en 2024, vous poursuivez le démantèlement de la solidarité internationale. Comme le montrent les études du Lancet, le coût humain de ces coupes est dramatique : des millions de vies sont menacées. Les travailleurs du Sud assurent 90 % du travail mondial mais ne perçoivent que 21 % des revenus : cette aide n’est qu’une infime compensation de cet échange inégal.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Ma défense vaudra également pour l’amendement no 94 qui suit, car le même argumentaire s’applique aux deux amendements, même s’ils ont trait à deux programmes différents.Je note, monsieur le ministre, que lorsqu’il s’agit d’allouer 7 millions d’euros au soutien de bourses scolaires destinées aux Français de l’étranger qui ont vraiment besoin d’être aidés, vous donnez un avis défavorable. Mais quand il est question des viticulteurs de M. Cazeneuve, il n’y a pas de problème, tout va bien !J’en reviens au présent amendement. Il concerne le programme 110, en particulier la bonification accordée à l’Agence française de développement (AFD), qui lui permet de prêter à un taux avantageux aux pays les plus fragiles, et les engagements multilatéraux. L’amendement suivant a trait quant à lui au programme 209 et notamment aux fonds Équipe France et à l’aide humanitaire. Vous supprimez l’ensemble des missions concernées et des moyens qui leur sont consacrés. Ce n’est pas un ajustement technique : en annulant ces autorisations d’engagement, vous avez renoncé à des engagements que la France aurait pu prendre dès cette année.Si ces AE n’ont pas été accordées, c’est parce que depuis le 16 juin, tout nouvel engagement des programmes en question requiert l’accord préalable, non de Bercy, mais de Matignon. Ce n’est donc plus ni le ministère des finances, ni le Parlement qui accordent des AE et des crédits de paiement : c’est Matignon qui les restreint. Il s’agit là d’une dérive complète de la démocratie parlementaire. Vous ne semblez pas être au courant, monsieur le ministre : vous devriez vous renseigner auprès de M. Lecornu !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 32 Contre 37
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 33 Contre 32
(L’amendement no 95 est adopté.) (Mme Farida Amrani applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 94 de M. Karim Ben Cheikh a déjà été défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13 et 14, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 57, 59, 60 et 111, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 109 et 122, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Alors que la dette publique continue de s’alourdir tandis que les recettes fiscales reculent, toute dépense, même de 1 euro, doit être justifiée. Notre amendement tend à réduire de 381,4 millions d’euros les autorisations d’engagement consacrées à l’aide publique au développement, sans remettre en cause les engagements pris par la France. Il ne s’agit pas de renoncer à la solidarité internationale, mais de recentrer notre aide sur les priorités stratégiques et les intérêts de la France. Il existe des crédits non consommés : il est donc possible de réaliser des économies sans fragiliser nos engagements contractuels. La générosité ne doit pas être synonyme d’irresponsabilité budgétaire. Notre priorité doit être de protéger les Français, de maîtriser les dépenses et de restaurer les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 50
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Cet amendement tend à supprimer des annulations de crédits. La France compte désormais 12 millions de pauvres, qui sont autant de victimes de la crise du logement, tandis que 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement abordable. Pourtant, vous sabrez les crédits de l’habitat et de la politique de la ville. C’est là une erreur sociale et écologique majeure. Le parc immobilier compte 5,4 millions de passoires thermiques. Face à l’urgence climatique, nous devons nous atteler à la rénovation du bâti, qui ne fait toujours l’objet d’aucune traduction budgétaire. On ne sortira pas les gens de la précarité énergétique en bidouillant les règles de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), mais en finançant les travaux que requiert l’ampleur du changement climatique.
M. David Amiel. Les annulations dont il est question portent en majeure partie sur la réserve de précaution : il s’agit donc de crédits dont l’exécution n’était pas programmée. Quant au financement des gestes de rénovation touchant les pompes à chaleur couverts par MaPrimeRénov’, il ne sera pas supprimé au 1er septembre. Les gestes devenus non éligibles à ce dispositif resteront financés, soit dans le cadre des rénovations d’ampleur, soit par le biais des certificats d’économie d’énergie (CEE). C’est ce que reflète le PLFG. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 30 Contre 42
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Marc de Fleurian (RN). Dans ce PLFG, le gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant supplémentaire de plus de 100 millions d’euros, après lui avoir avoir déjà dédié 124 millions de plus dans la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, et mise en cause par la Cour des comptes.Dans son rapport du 1er octobre 2024, elle pointait en effet le mauvais traitement par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et la mauvaise gestion des surcoûts qui en découlent. En privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée une instabilité financière qui oblige à des régulations désorganisées en cours d’année – comme celle que l’on nous propose aujourd’hui –, ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.Autre point d’alerte relevé par la Cour des comptes : la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État au risque de devoir intervenir en urgence lorsque certains gestionnaires viennent à défaillir, ce qui crée une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif que l’État est captif de leurs services, ce qui limite notre capacité à faire évoluer le système.Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif, dévolu aux seules situations d’urgence. Ce recours, qui ne se fait pas dans le cadre de la commande publique, fait peser un surcoût certain sur les finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). L’ouverture de crédits à laquelle vous vous opposez complète le budget prévu, insuffisant pour atteindre l’objectif initial : disposer de 203 000 places d’hébergement. Ce n’est pas dans le PLFG que nous réformerons l’hébergement d’urgence, quels que soient les dysfonctionnements qui l’affectent et que plusieurs rapports ont établis. Amputer de 102 millions les crédits qui lui sont consacrés n’y changera rien. Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le premier tendait à supprimer encore des fonds alloués à l’aide au développement, au motif que la solidarité internationale serait un supplément d’âme, une forme de générosité.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous véhiculez la vision d’une France complètement rabougrie, alors que l’aide au développement honore notre pays en lui permettant d’être fidèle à son devoir et à sa devise !Et maintenant, vous lisez une fiche pour défendre un amendement par lequel vous refusez d’allouer des moyens nécessaires à l’hébergement d’urgence. Si cette dépense est dans le PLFG, c’est bien que des besoins ont été constatés sur le terrain ! Sans ces crédits supplémentaires, des gens dormiront dehors.
M. Aurélien Dutremble (RN). Et alors nous allons accueillir 1 000 milliards de personnes, c’est bien ça ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). D’ailleurs, même avec ces moyens en plus, il restera des gens qui dormiront dehors, mais le Rassemblement national nous explique qu’il s’en fiche. Que les Français en soient témoins : le Rassemblement national se fiche que vos enfants ou les jeunes qui ne sont plus pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) se retrouvent à la rue. Cela montre votre vrai visage : vous êtes inhumains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Marc de Fleurian (RN). Nous sommes habitués à recevoir des leçons d’humanité, mais d’où parles-tu, camarade, pour te permettre d’agir ainsi avec tes collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc de Fleurian (RN). Un point est très clair : à La France insoumise, vous êtes ravis de dépenser l’argent dont les Français ne disposent pas pour eux-mêmes. Vous voulez le dépenser à l’étranger dans le cadre de l’aide publique au développement, dont il faudrait d’ailleurs revoir l’efficacité et le contrôle. Vous êtes aussi capables de le déverser dans les rues de France, alors que beaucoup de Français sont en difficulté. Vous êtes prêts à accueillir toute la misère du monde avec l’argent des Français, alors que cet argent nous fait défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Et l’argent du Parlement européen, où est-il ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je voudrais rappeler à M. le député que nous ne nous connaissons pas. Vous n’avez donc pas à me tutoyer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par ailleurs, je ne suis absolument pas votre camarade, mais tout l’inverse ! Je serai votre adversaire jusqu’à ce que le Rassemblement national n’existe plus !
Mme la présidente (LFI-NFP). Il s’agissait donc d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 22 Contre 54
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements nos 109 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je suis ravi de vous retrouver cet après-midi, madame la présidente – vous savez pourquoi ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.)Je commencerai par un compromis actif : je retire l’amendement no 109 et ne défendrai que l’amendement no 122.
M. Mickaël Bouloux (SOC). À défaut de rétablir tous les crédits, nous proposons d’allouer 9 millions d’euros au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Ces crédits financent des projets concrets portés par les collectivités, qui ont besoin de visibilité et de l’appui de l’État. Il reste quelques semaines d’ici à la fin de l’année : certains projets encore actifs ont besoin de ces financements. L’adoption de cet amendement de repli, qui alloue 9 millions d’euros à ce fonds, permettrait donc à des projets d’aboutir. J’espère que ce compromis rendra possible l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je souhaite lever toute ambiguïté : M. Bouloux et moi-même avons récemment travaillé ensemble dans le cadre d’une mission parlementaire ; c’est à cela qu’il faisait allusion. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Maintenant que cette précision a été apportée (Sourires), revenons-en à l’amendement no 122, qui n’a pas été étudié par la commission. Malheureusement, je suis contraint d’émettre un avis défavorable. Je pense pourtant qu’il faut aider les collectivités. Vous avez raison : les euros sont souvent mieux dépensés à l’échelon décentralisé. Cependant, la Cour des comptes indique dans un rapport qu’il faut repenser le fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Elle souligne que ses contours sont flous, ses financements dispersés, ses circuits complexes et que l’efficacité de ses interventions n’est pas évaluée. Le fonds n’a pas de rôle moteur ; il apporte souvent un financement complémentaire à des projets déjà engagés et soutenus par d’autres programmes de financement. La Cour écrit : « Aucun des éléments susceptibles de justifier le maintien du FNADT en tant que fonds sans personnalité juridique n’est démontré. » S’il faut augmenter des dépenses, ce n’est donc pas par là qu’il faut commencer. Avis défavorable.
M. David Amiel. Une fois n’est pas coutume, je donnerai un avis différent de celui exprimé par le rapporteur général. Il faut en effet réformer ce fonds, pour des raisons que vous avez rappelées, monsieur le rapporteur général. Cette question fait partie des débats que nous pouvons avoir dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, pas dans celui du projet de loi de fin de gestion.
M. David Amiel. L’amendement no 122 de M. Proença, défendu par M. le député Mickaël Bouloux, tend à flécher 9 millions d’euros vers des projets déjà identifiés et qui ont fait l’objet d’instructions. Les crédits peuvent donc être débloqués rapidement, sans préjuger d’une réforme plus globale du FNADT. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 42 Contre 30
(L’amendement no 122 est adopté.) (Mme Estelle Mercier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les annulations de crédits qui concernent le secteur de la culture, lequel traverse une crise extrêmement grave. Cette crise frappe toutes les associations culturelles locales, les structures culturelles comme les musées et des projets – pièces de théâtre, programmes à destination des scolaires.En commission, M. le rapporteur général m’a encouragée à lui donner des exemples de projets touchés par les coupes budgétaires de cette année. Ils sont très nombreux ! Que la cause en soit le PLFG ou le PLF ne fait pas de différence. Le festival Scopitone de Nantes a été annulé, la Maison des cultures du monde de Vitré a fermé ; à Abbeville, on a renoncé à un projet de rénovation d’un musée, à Pau, à un projet de création théâtrale. Pas moins de 213 concerts ont été annulés cet été. Des associations culturelles ont dû fermer leurs portes.Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles a adressé une lettre à Matignon juste avant l’ouverture du festival d’Avignon pour lancer l’alerte. Je doute que les choses se soient améliorées depuis cet été. C’est le contraire qui a eu lieu ! S’il est un domaine où il est crucial de maintenir tous les financements et d’utiliser tous les crédits disponibles, c’est celui de la culture.Vous organisez un immense plan social. Il fait certes moins de bruit que les fermetures d’usines. Dans notre pays, nous avons les deux : des usines qui ferment et des destructions d’emplois et d’activités dans le secteur de la culture. Ce faisant, nous perdons ce qui fait l’âme de notre pays, l’émancipation par la culture. Les acteurs sont pris en étau entre la diminution des budgets des collectivités et de celui de l’État. Dans les municipalités RN, ils subissent en outre la censure et la répression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je souhaite répondre à l’argumentaire de Mme Lejeune, qui est loin d’être inintéressant. S’agissant de la culture, les annulations de crédits représentent moins de 1,9 % des crédits ouverts par la loi de finances. Elles ne sont donc pas massives. Par ailleurs, les ouvertures de crédits du PLFG sont réservées aux dépenses possibles d’ici à la fin du mois de décembre. Un festival qui n’a pas pu être financé cet été ne pourrait pas l’être grâce au PLFG. Enfin, il faut garder à l’esprit que beaucoup de projets sont financés par les collectivités territoriales et les politiques tarifaires – heureusement ! L’État n’est pas le seul pourvoyeur de financements des politiques culturelles. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.
M. David Amiel. Je compléterai ce qu’a dit le rapporteur général en précisant qu’en ce qui concerne la culture, les annulations de crédits auxquelles procède le PLFG portent exclusivement sur la réserve de précaution. Elles ne remettent donc pas en cause le financement des priorités du ministère de la culture ou les programmations. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Chers collègues de La France insoumise, on peut mobiliser toutes sortes d’arguments. Encore faut-il qu’ils soient fondés ! Dans le contexte de l’examen du projet de loi de fin de gestion, vous évoquez les annulations des concerts de l’été. Or ces événements ont probablement été annulés pour d’autres motifs que des raisons financières (Mme Claire Lejeune fait un signe de dénégation), comme la canicule ou les incendies qui ont touché des régions entières.Vous proposez de supprimer des annulations de crédits qui portent sur la réserve de précaution. À moins que vous soyez une excellente programmatrice culturelle, madame Lejeune, ce dont je doute quelque peu, vous n’allez pas réussir à reprogrammer les concerts ou les festivals annulés avant le 31 décembre. De grâce, tenons-nous-en aux crédits que l’on peut dépenser avant la fin de l’année. C’est possible : nous l’avons démontré par l’adoption de deux amendements qui portent sur des crédits qui pourront être dépensés. N’entrons pas dans les grandes discussions de principe du projet de loi de finances : elles auront lieu à nouveau ici en deuxième lecture dès décembre.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si j’ai évoqué certains projets précis, c’est bien parce qu’ils ont été annulés pour des raisons budgétaires. Sinon, cela n’aurait pas de rapport avec notre discussion et je n’en aurais pas parlé.C’est toujours la même chose : pendant l’année, le gouvernement procède à des gels et à des surgels et restreint les dépenses des ministères avant de nous demander d’entériner ces décisions dans le PLFG. Si certains projets culturels n’ont pas pu avoir lieu, c’est bien en raison de ce mécanisme !D’autre part, on m’a opposé le montant de ces annulations, qui serait très faible – 1,6 % ou 1,9 %. Mais certains projets théâtraux ne coûtent que 6 000 à 9 000 euros.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Des projets plus ambitieux coûtent 70 000 euros, voire 120 000 ou 150 000 euros. Or ces montants sont insignifiants par rapport à un budget ministériel. Par conséquent, une coupe de presque 2 % du budget représente des centaines de projets qui tombent à l’eau. Vous sabrez d’un trait de plume la diversité culturelle et intellectuelle, avec une légèreté assez désolante ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Je voudrais soutenir la collègue Lejeune. Nous constatons une méconnaissance de la situation des structures et des associations du secteur culturel. J’ai été vice-président chargé de la culture au sein de Rennes Métropole durant de longues années. Beaucoup d’acteurs du domaine témoignent des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Cela a été dit : beaucoup de structures culturelles sont aussi financées par les collectivités territoriales, dont les crédits diminuent également. Ces structures subissent donc un effet ciseaux en raison de la diminution des budgets des collectivités et de celui de l’État. Cette situation les met en danger !Certaines structures ont réussi à maintenir leur festival, mais au prix d’une détérioration importante de leur trésorerie. Comme l’a dit ma collègue, 2 %, ce n’est pas rien ! Cela permettrait de remettre à flot les trésoreries de ces structures, qui pourraient ainsi préserver les emplois et continuer à déployer leurs actions culturelles sur le territoire. Elles contribuent en effet à la démocratisation de la culture, en animant des projets à destination des scolaires ou de celles et ceux qui sont les plus éloignés de la culture. Ceux qui ont prétendu aujourd’hui que les capacités d’action du champ culturel seraient préservées ignorent les difficultés très importantes que rencontre le secteur. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 34 Contre 46
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette nouvelle suppression d’une annulation de crédits concerne, cette fois-ci, la mission Écologie. Après un été de canicules et de méga-incendies où nos mômes sont allés à l’école dans des salles où il faisait 40 degrés, où un village entier a été dévasté par les flammes, où le dérèglement climatique devient un enjeu de santé publique et de sécurité nationale, on juge bon de supprimer encore, à la fin de l’année, quelques millions sur la mission Écologie.On va me rétorquer qu’il s’agit du service public de l’énergie et que les annulations visent seulement à récupérer des fonds liés à la variation du prix de l’énergie. Mais on aurait très bien pu s’organiser pour utiliser ces fonds à bon escient au lieu d’en profiter pour les remettre dans les caisses de l’État en mimant une recette. Vous aviez le temps de vous organiser ; vous ne l’avez pas fait. C’est absolument irresponsable.
M. David Amiel. L’amendement touche au fonctionnement même des charges de service public de l’énergie, les CSPE. C’est un fonctionnement plutôt logique dont l’enjeu est de garantir une visibilité à ceux qui investissent dans les énergies renouvelables. Il y a des moments où les prix de marché sont bas ; le soutien public est alors plus important pour stabiliser la rentabilité des entreprises qui investissent dans les énergies renouvelables. Il y a des moments où les prix de l’électricité sont plus hauts ; à ce moment-là, le soutien public diminue car le marché permet d’apporter la rentabilité nécessaire. Ce mécanisme marche car il est symétrique : quand les prix sont plus haut que la moyenne, le soutien public diminue ; quand les prix sont plus bas que la moyenne, le soutien public augmente ; tout dépend des années, et vous le savez bien.Il est déjà arrivé que les CSPE augmentent beaucoup en fin d’année parce que le prix de l’électricité s’était cassé la figure. En 2026, elles sont plutôt en augmentation, en raison de la tension sur les prix de l’énergie, et cela se reflète dans le budget. Néanmoins, sur plusieurs années, par définition, le mécanisme est neutre pour le budget général ; il représente même plutôt un coût en raison du soutien public aux énergies renouvelables qui est utile pour notre pays, pour l’écologie et pour notre souveraineté. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 121, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je soutiens l’amendement de ma collègue.Je voudrais surtout réitérer mon alerte pour la troisième fois. Vous avez adopté des mesures pour les grands rouleurs et des aides au carburant, mais il n’y a toujours rien – absolument rien – concernant le chauffage au fioul ou au gaz. Nous arrivons au début de l’hiver. Il y a encore 2,6 millions de personnes qui se chauffent au fioul et qui n’ont pas rempli leur cuve ou ne l’ont remplie qu’à moitié parce qu’il coûte extrêmement cher. Après avoir connu la canicule, beaucoup de ménages français souffrent aujourd’hui de précarité énergétique parce qu’ils vivent dans des passoires thermiques, dans des maisons mal isolées, où ils doivent laisser le chauffage éteint et avoir froid parce qu’ils subissent de plein fouet la hausse du prix du gaz et celle du prix du fioul. Un geste en leur faveur serait vraiment le bienvenu. (M. Tristan Lahais applaudit.)
M. David Amiel. Vous avez raison d’appeler l’attention de l’Assemblée sur les ménages qui se chauffent au fioul. Il est vrai que dans les médias, on a beaucoup parlé des grands rouleurs et que l’on a moins parlé du fioul ; c’est évidemment lié à la saisonnalité, car la crise dans le détroit d’Ormuz a commencé au printemps et s’est poursuivie à l’été.Je tiens à souligner que la mobilisation des stocks stratégiques va permettre une baisse non seulement du prix à la pompe, mais aussi, comme vous le savez, une baisse de 18 centimes par litre pendant trois mois pour les ménages qui se chauffent au fioul. Nous avons échangé sur le sujet. Nous avons aussi échangé sur l’offre de leasing de pompes à chaleur qui bénéficiera à 55 000 ménages modestes et très modestes. Il y a donc à la fois une baisse immédiate des prix par la mobilisation des stocks stratégiques pendant trois mois, pour les ménages qui se chauffent au fioul – sans doute faudra-t-il continuer à travailler ensemble à d’autres dispositifs si la crise venait à durer –, mais aussi une mesure structurelle pour sortir des ménages du chauffage au fioul via l’offre de leasing – là aussi, nous pouvons travailler ensemble sur les paramètres.Enfin, évidemment, il y a l’avance du chèque énergie prévue dans le PLF 2027. Elle sera importante pour un certain nombre de ménages qui sont dans cette situation. Je suis à votre disposition pour continuer à travailler sur la question.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 30 Contre 49
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il est le premier d’une série d’amendements visant à répondre aux revendications apparues dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant, mais aussi aux difficultés que nous avons connues lors des canicules pour ouvrir les établissements scolaires et faire en sorte qu’ils puissent héberger des cours.Je répète, puisque j’ai entendu le contraire tout à l’heure, qu’il est tout à fait possible d’inscrire dans le PLFG des crédits qui commencent à être dépensés en 2026, car ils correspondent à des besoins apparus en 2026, et qui seront ensuite reportés pour être finalisés en 2027 – à l’exception des créations de postes. Pour le reste, c’est tout à fait gérable.Ce que nous proposons par ces amendements, c’est de faire du PLFG le support budgétaire dans lequel on essaie de faire entrer les crédits correspondant à ces revendications. On voit bien qu’il est compliqué de le faire dans le PLF, pour des raisons qui tiennent à la difficulté de son adoption ; de même, il semble quelque peu hasardeux de les faire figurer dans une loi qui serait votée ultérieurement, comme semble le dire le gouvernement. Le gouvernement aura-t-il une majorité pour le faire voter ? Souhaitera-t-il encore le faire ? On voit bien qu’on est dans l’expectative, alors que nous avons la possibilité de le faire dès maintenant.Je sais que le gouvernement envisage de passer par la Caisse des dépôts pour financer la rénovation climatique des établissements scolaires, notamment par le relèvement du plafond du livret A. Cela peut être un moyen, je n’en disconviens pas, mais il nous semble qu’il faut absolument amorcer cette rénovation dans le budget. C’est pourquoi nous passons par le fonds Vert, qui nous semble être l’outil adéquat pour ces modifications.
M. Philippe Juvin (DR). Le président Coquerel a rappelé les règles qu’il faut avoir en tête. J’ajoute que les reports de crédits ne sont pas possibles en l’absence de loi de finances initiale ; nous verrons l’évolution des choses dans les semaines qui viennent.
M. Philippe Juvin (DR). En outre, même en passant outre le Conseil d’État dans l’hypothèse où le budget serait rejeté, les reports restent plafonnés à 3 % des crédits initiaux du programme, ce qui ne permettrait pas d’aller au-delà de 32 millions pour le fonds Vert. À ce titre, je donnerai un avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La ligne du gouvernement consiste à dire aux lycéens qu’il faut retourner au lycée parce que vous vous occupez de tout.
Une députée du groupe EPR. Oui ! Bonne idée !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Or, depuis que vous avez pris la parole, les lycées continuent de bloquer parce que, précisément, vous ne vous occupez de rien.Cet amendement propose 500 millions d’euros pour rénover les lycées face au dérèglement climatique. Vous vous y opposez au motif que, pour de multiples raisons de procédure que vous arrivez d’habitude à contourner, cela ne donnerait que 32 millions. Mais, à la fin des fins, peut-on savoir exactement comment vous allez faire pour abroger Parcoursup ? Pour le moment, vous n’en dites rien. Dans quel délai commenceront les premiers travaux de rénovation des lycées ? Pour le moment, vous n’en dites rien. Que va-t-on faire concernant les conseillers d’orientation ? Que va-t-on faire concernant les infirmiers ? Pour le moment, vous n’en dites rien. Vous n’êtes donc pas légitimes à dire aux lycéens qu’ils doivent retourner dans leur lycée et arrêter le mouvement, parce que vous ne répondez pas à leurs revendications. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Nous vous proposons un vote pour y répondre, et la plupart d’entre vous allez voter contre.Je terminerai par un point : c’est une forme de triple violence. Quand vous êtes dans un établissement scolaire, que vous ne pouvez pas avoir cours parce qu’il fait trop froid ou trop chaud – ce qui n’est pas le cas des établissements scolaires de vos enfants, si je puis me permettre (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR) –…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …qu’en plus de ça, les élèves se tapent les conséquences du dérèglement climatique, contre lequel vous ne faites rien, et qu’en plus de ça, alors qu’ils font les pétitions, alors qu’ils font les manifestations, alors qu’ils font les blocages, alors qu’ils obtiennent des amendements des parlementaires, vous n’êtes même pas capables de donner un avis favorable, ne vous étonnez pas qu’ils ne retournent pas dans leur lycée ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe RN. Retourne au lycée !
Un député du groupe RN. Madame la présidente, ça fait plus d’une minute !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). À la fin des fins, c’est vous qui bloquez la situation et qui leur manquez de respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il est toujours savoureux d’entendre les Insoumis demander une augmentation du fonds Vert alors qu’ils n’ont jamais voté pour les budgets qui l’avaient proposé. (Mme Sandrine Lalanne et Mme Louise Morel applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Personne n’a voté de budget depuis 2022, même pas vous !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Eh oui, c’est la triste réalité. Deuxièmement, vous avez bien entendu, monsieur Boyard, que le gouvernement s’était engagé, aux côtés des régions, à verser 4 milliards pour la rénovation des lycées – car vous savez très bien que cela relève de la responsabilité des régions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous savez très bien aussi qu’il ne suffit pas d’un coup de baguette magique pour rénover les lycées de manière significative. (M. Rodrigo Arenas s’exclame.) Alors ne demandez pas 500 millions à dépenser avant la fin de l’année, quand le gouvernement s’est engagé à dépenser avec les régions 4 milliards d’euros pour la rénovation des lycées dans les prochaines années !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a toujours des conditions générales d’utilisation, avec vous !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On peut échanger des arguments sans sombrer dans la caricature. Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites sur le fonds Vert est faux. Cela fait exactement deux ans que nous déposons des amendements pour que vous arrêtiez de le faire baisser, puisque vous l’avez réduit de 67 % en deux ans. Nous n’avons voté ni pour ni contre ! On ne peut plus voter le budget, de toute façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.) Alors, arrêtez de dire n’importe quoi ! C’est insupportable, ce genre d’arguments qui n’en sont pas, qui paralysent le débat et qui empêchent d’avancer sur les éventuels points sur lesquels on pourrait avancer.Je veux maintenant répondre à l’argument que vous avancez sur le fonds Vert. Quand nous avons auditionné des associations d’élus, au moment de ma mission flash sur le coût de la canicule, elles nous ont justement indiqué que le fait que le fonds Vert ait baissé pour les municipalités a posé énormément de problèmes pour amorcer, de leur côté, la rénovation climatique et thermique des écoles. Le fonds Vert, c’est quelque chose que l’État met sur la table de façon à ce que les collectivités mettent une somme à peu près équivalente. C’est justement le bon outil. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il ne saurait être le seul outil pour réaliser la globalité de la rénovation thermique nécessaire, mais il permet d’amorcer rapidement les choses.Deuxièmement, je le répète, on peut très bien imaginer ouvrir des crédits en 2026 qui seraient reportés en 2027.Troisièmement, il s’agit de sommes que l’on avance. Je l’ai dit tout à l’heure au ministre, dont le souci est avant tout de faire passer le projet de loi de fin de gestion. Notre souci à nous est de savoir comment faire passer, en dehors du PLF, les mesures que vous avez promises au mouvement étudiant et lycéen – elles ne sont pas suffisantes pour l’instant, mais ce n’est pas moi qui ai à négocier avec vous. J’ai cru comprendre, puisque vous envisagez un projet de loi de finances après la loi de finances initiale, que vous vous posiez la même question, et j’ai souligné la difficulté qu’il y aurait à le faire après.Je vous le dis très clairement : si vous vous saisissiez de l’outil du PLFG pour faire adopter certaines dispositions intéressantes, avec des chiffres qui pourraient être déterminés sous forme de sous-amendements ou même d’amendements de votre part, y compris quand le texte sera au Sénat, cela pourrait changer le vote de certaines oppositions – je l’ai dit tout à l’heure à la tribune. Cela permettrait aussi de répondre immédiatement aux revendications étudiantes et lycéennes, ce qui me semble être une préoccupation chez certains d’entre vous. Nous mettons des amendements sur la table pour un certain montant. Les reports de crédits sont possibles ; je vous invite à vous en saisir.
M. Sylvain Berrios (HOR). M. Coquerel a raison : il faut débattre de façon utile et apaisée. L’inscription au budget de ces 500 millions d’euros supplémentaires est une hypothèse que nous pouvons examiner. Il ne s’agit pas de les dépenser d’ici à la fin de l’année, mais d’ouvrir des crédits pour l’année prochaine. En revanche, cela suppose que le projet de loi de finances pour 2027 soit adopté. Or qui, chez vous, les Insoumis, votera en sa faveur ? Personne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, vous avez déjà indiqué que vous voteriez contre.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Arrête ton cinéma : vous n’avez même pas voté les recettes !
M. Sylvain Berrios (HOR). J’ajoute une dernière chose à l’intention de M. Boyard, qui est un élu francilien. La région Île-de-France a considérablement investi pour les lycées.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est la plus mauvaise élève ! Comment peux-tu mentir comme ça ?
M. Sylvain Berrios (HOR). Or les élus de La France insoumise n’ont à aucun moment voté les budgets de la région destinés aux lycées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, que nous allons écouter dans le calme. (Exclamations.)
M. David Amiel. Je tiens d’abord à rappeler que le projet de loi de finances de fin de gestion comporte les premiers éléments de réponse au mouvement lycéen et étudiant, ceux qui concernent 2026 – c’est-à-dire le recrutement de 920 enseignants contractuels et la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant, autant dire tout ce qui permet d’avoir davantage de remplacements dès maintenant et jusqu’à la fin de l’année.Il comporte par ailleurs ce qui va permettre de délivrer dans de bonnes conditions les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, qui ont d’importants besoins de recrutement pour faire face à une hausse considérable de l’affluence. En rester à la situation actuelle serait délétère pour les étudiants comme pour les membres du personnel des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).Ce sujet a fait l’objet d’un compromis politique au moment de l’adoption du PLF pour 2026. Il s’agit maintenant, avec le PLFG, d’aller au bout de l’exécution de ce projet – j’emploie le terme dans son sens concret et non budgétaire. Nous le devons au personnel des Crous et aux étudiants qui vont manger dans les restaurants universitaires.J’insiste donc sur ce point : le rejet du PLFG ou la suppression ou la modification de l’article 5 priverait les Crous de moyens supplémentaires, avec tous les effets négatifs d’une telle situation, et rendrait très difficile de dégager les financements nécessaires pour les remplacements dont je viens de parler. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)J’en viens aux mesures concernant l’année 2027. Là aussi, le gouvernement a été fidèle à sa parole. Lors de l’examen de la première partie du PLF – la seule, malheureusement, dont l’Assemblée a pu débattre –, le gouvernement, comme il s’y était engagé, a soutenu l’amendement de suppression des frais d’inscription, notamment en classes préparatoires, qui a été adopté. Il n’y a pas eu de débat sur la deuxième partie du PLF, parce que la première partie a été rejetée. Je le déplore, mais le parcours législatif du texte se poursuit et, au Sénat, le gouvernement déposera des amendements à cette deuxième partie visant à transcrire les engagements pris auprès des lycéens et des étudiants.J’espère que nous parviendrons à trouver un compromis sur le PLF qui permettra de traduire ces engagements en 2027. En effet – je fais un rappel à propos de la procédure qui n’apprendra rien à M. le président de la commission des finances –, il ne peut pas y avoir de reports de crédits en l’absence d’une loi de finances. C’est un élément important : sans loi de finances pour 2027, aucun report de crédits ne sera possible.
M. David Amiel. J’illustre ce propos qui peut sembler un peu technique. Quand le gouvernement s’engage à ne pas supprimer de postes ou à plafonner les effectifs des classes de seconde à vingt-huit élèves – ce ne sont que des exemples : je ne rappelle pas ici l’ensemble de nos engagements –, cela ne peut être financé par des reports de crédits ou traité par le PLFG. On a besoin d’une loi de finances pour 2027 pour mettre cela en œuvre.Il en va de même pour une mesure qui intéresse les étudiants : l’augmentation du nombre de places dans l’enseignement supérieur. Qui dit création de places dit évidemment ouverture de postes. Là non plus, monsieur le président de la commission, cela ne peut être financé par des reports de crédits.Enfin, il faut tenir compte du principe d’annualité budgétaire. Dans le cadre du PLFG, nos discussions ne peuvent porter que sur des mesures ayant au moins une partie de leurs effets en 2026. Il est important de respecter la Constitution, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et les pratiques budgétaires institutionnelles qui, ensemble, forment un cadre précis que je viens de rappeler. À chaque étape de la procédure budgétaire, le gouvernement propose à l’Assemblée nationale d’adopter les amendements visant à transcrire les engagements pris devant les étudiants. Or, sans PLFG, cela ne sera pas possible.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Que les reports de crédits ne puissent financer des salaires ou des créations de postes, je l’ai dit. Néanmoins, monsieur le ministre, permettez-moi de remarquer que vous le faites : vous avez déjà recruté les contractuels que vous avez promis et visez à régulariser ces embauches par le biais du PLFG. On voit donc bien qu’il est possible d’agir de la sorte pour un nombre mesuré de postes. Cela pourrait d’ailleurs être la méthode pour créer en quelques jours les postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) que nous réclamons, en attendant que, comme nous l’espérons, ces personnels aient un statut de fonctionnaires à part entière.Vous nous avez annoncé le dépôt d’amendements au Sénat. C’est une information nouvelle que je note, mais il serait préférable de nous dire à l’avance ce que vous comptez mettre dans le PLF, car cela nous intéresse. Toutefois, vous savez bien que l’introduction dans le texte de telle ou telle mesure – dont j’ai tendance à penser que, mises bout à bout, elles ne satisferont pas l’ensemble des revendications étudiantes et lycéennes – ne convaincra pas les oppositions de le voter. Cela peut paraître beau sur le papier, mais cela ne correspond pas à la situation politique réelle.La seule méthode pour faire passer des mesures budgétaires répondant aux revendications sera de recourir à un texte ad hoc – qui, si j’en crois ce que je lis dans la presse, serait déposé après la fin de l’examen du PLF. Vous allez peut-être nous dire l’inverse, mais cela serait une autre information nouvelle. Dans ce cas, le recours au PLFG pour procéder à des embauches, dans le cadre des limitations que vous avez énoncées et auxquelles je souscris, représenterait une garantie. En tout cas, si vous confirmiez l’absence de texte budgétaire postérieur au PLF, cela aurait beaucoup d’écho à l’extérieur.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 30 Contre 51
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il s’agit à nouveau de répondre favorablement au mouvement des lycéens. S’ils sont dans la rue, c’est en raison de ce qui se passe dans les établissements, avec des classes sans profs et des bâtiments non entretenus. Ce n’est pas que les régions ne veulent pas les entretenir, mais que, pour certaines, elles ne le peuvent pas. L’État dit vouloir prêter 4 milliards d’euros aux régions, mais leur enlève des moyens pour agir sur le bâti scolaire.Nous proposons donc d’ouvrir 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le fonds Vert, alors que le texte prévoit d’annuler 206 millions d’autorisations d’engagement sur le programme 119, notamment sur les dotations de soutien à l’investissement local. Nous proposons de rendre ce montant aux territoires, au bénéfice des écoles.Surtout, ne me reprochez pas d’ouvrir des autorisations d’engagement sans crédits de paiement correspondants, puisqu’il s’agit de votre propre méthode : vous ouvrez 278 millions d’euros d’autorisations d’engagement sans crédits de paiement pour acheter des hélicoptères à la gendarmerie. Je pense qu’on peut faire la même chose au profit des lycéens et des régions. Ce serait le signe d’une prise en compte des revendications des lycéens et des étudiants. Dans le cas contraire, les jeunes et nous comprendrions que toutes les négociations prétendument menées dans différents ministères ne sont que des opérations de communication.
M. Philippe Juvin (DR). Nous retrouvons une partie du débat que nous avons eu autour de l’amendement précédent. Sans détailler tous les arguments opposables à celui-ci, je rappellerai seulement que les reports sont plafonnés à 3 % des crédits initiaux d’un programme,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). Monsieur le rapporteur général, j’aimerais une explication. Je ne sais pas si ces hélicoptères sont nécessaires ou indispensables à la gendarmerie, si leur achat répond à une revendication récente ou ancienne, mais j’aimerais entendre vos arguments sur l’ouverture par le gouvernement de 278 millions d’euros d’autorisations d’engagement sans crédits de paiement pour les acquérir. Je ne parle qu’en termes de comptabilité publique, car je ne suis pas en mesure de juger de l’opportunité de cet achat. En revanche, je suis en mesure de juger de la légitimité des demandes des lycéens et des étudiants en grève.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la députée, je vais vous donner lecture d’une partie de l’article 15 de la Lolf : « Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national, la loi de finances peut autoriser une dérogation à ce plafond. » On voit bien que cette dernière disposition relève d’une exception dans l’exception.
M. Philippe Juvin (DR). Mon avis défavorable s’appuie donc sur l’article 15 de la Lolf.
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 121.
Mme Estelle Mercier (SOC). Dans la continuité des deux précédents, il vise à augmenter de 200 millions d’euros les crédits du fonds Vert. Je propose de ne pas annuler les 200 millions gelés au cours de l’année, ce qui permettrait de revenir aux engagements contenus dans la loi de finances pour 2026. Alors que les besoins de rénovation des bâtiments publics, quels qu’ils soient, sont importants, le versement de 1 euro du fonds Vert entraîne près de 4 euros de travaux sur le même territoire. On a parlé des lycées, mais on peut aussi penser aux écoles après les jours caniculaires qu’elles ont vécus. Compte tenu des enjeux climatiques, la constance des engagements de l’État et la prévisibilité des recettes seraient bienvenues pour les collectivités locales.
M. David Amiel. Il faut distinguer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement. En complément des propos du rapporteur général, je souligne que l’augmentation des crédits de paiement du fonds Vert prévue pour 2026 a été maintenue, avec 953 millions d’euros disponibles après le gel et le surgel contre 809 millions en 2025.S’il s’agit des engagements, au moment de l’année où nous nous trouvons, la question concerne 2027 – je ne parle pas de l’élection présidentielle, mais du projet que nous avons pour l’an prochain. Néanmoins, des actions urgentes, identifiées dans le cadre du FNADT, peuvent avancer d’ici à la fin de l’année. J’ai donné un avis favorable à l’amendement déposé à ce sujet par le groupe Socialistes et apparentés et je remercie l’Assemblée de l’avoir adopté : cela permettra de soutenir les territoires avant la fin de l’année.Le PLF pour 2027 prévoit de porter le budget du fonds Vert à 1 milliard d’euros, soit une augmentation de 200 millions.J’entends bien votre interpellation et je reste évidemment à votre disposition, madame la députée, pour travailler sur cette augmentation du fonds Vert pour 2027, son montant et sa répartition. Cependant, pour les raisons que j’ai évoquées, cette discussion doit plutôt se poursuivre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 113 de Mme Christine Arrighi est défendu.
(L’amendement no 113, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous ne voulez rien négocier, rien lâcher, rien faire ni pour la mobilisation sociale, ni pour les collectivités locales, ni pour quoi que ce soit, j’ai donc failli me contenter de dire que cet amendement était défendu, mais je vais tout de même m’exprimer sur cet amendement.Il s’agit de compenser la suppression par l’article 1er, à hauteur de 100 millions d’euros, de la fraction du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).Comme je l’ai déjà signalé à propos de l’article 1er et en commission des finances, il s’agissait d’une mesure qui ne coûte pas, que vous vous étiez engagés à prendre auprès des collectivités locales et des autorités organisatrices de la mobilité. Vous vous êtes engagés en présentant un projet de loi-cadre relatif au développement des transports, vous l’aviez fait dans le cadre de la conférence Ambition France transports, notamment sur les services express régionaux métropolitains (Serm). Puis, au dernier moment, en catimini, au détour d’un PLFG, vous avez supprimé 100 millions d’euros destinés aux AOM. Franchement, c’est lamentable – je ne peux pas le dire autrement.
(L’amendement no 112, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)