« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Après l’article 32
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 86
(Les amendements identiques nos 62, 127, 268, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2434 et 3808. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2434.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il vise à instaurer un mécanisme anti-abus inspiré de celui mis en place aux États-Unis pour faire notamment face aux montages dits CumCum. En effet, le contournement de l’impôt sur les dividendes coûte plusieurs milliards d’euros par an au budget de l’État et le mécanisme de régulation adopté par le législateur en 2019 reste largement insuffisant.Il s’agit de créer un agrément qui serait délivré aux intermédiaires financiers pour les autoriser à pratiquer l’exonération de retenue à la source dans les cas légitimes. Si un abus était constaté, l’agrément leur serait retiré.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 3808.
M. Philippe Vigier (DEM). Face aux pratiques CumCum, le dispositif de régulation en vigueur ne fonctionne pas, soit une perte de recettes fiscales évaluée à 3 milliards d’euros par an. Il s’agit simplement de permettre à la fiscalité sur les dividendes de s’appliquer normalement, non de créer un dispositif confiscatoire !Lorsque vous possédez des actions, les dividendes perçus sont normalement soumis à un impôt prélevé à la source. Avec un montage CumCum, vous prêtez vos actions à un établissement bancaire qui, lui, ne paie pas d’impôt sur les dividendes ; une fois les dividendes versés, il vous rend vos actions. C’est un superbe tour de passe-passe !Depuis 2019, nous avons tenté de mettre fin à cette pratique. J’ai déposé cet amendement à quatre reprises ! De grâce, ne laissons pas passer ces abus. Tous ceux qui connaissent les places financières vous le diront : ils ont lieu tous les jours. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission leur a donné un avis favorable.
M. David Amiel. Monsieur Vigier, cela fait effectivement longtemps que vous vous battez, à juste titre, contre les montages dits CumCum. Cependant, la loi de finances pour 2025 a considérablement renforcé les outils de lutte contre ces montages, à la demande du Parlement – plus précisément à la suite d’un amendement introduit par le Sénat et conservé par la commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Par ailleurs, je crains que votre amendement n’ait l’effet inverse de celui escompté. En effet, il supprimerait le dispositif créé en 2025 et assouplirait paradoxalement la législation applicable aux CumCum, qui prévoit, depuis le 1er janvier 2026 – l’entrée en vigueur est récente –, l’application systématique d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes bénéficiant d’une exonération totale de retenue à la source sur leurs revenus du fait d’une convention fiscale.Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur le ministre, de nombreux investisseurs étrangers continuent de recourir à ce dispositif. Cet amendement vise à permettre le retrait de l’agrément des établissements bancaires pratiquant l’exonération de retenue à la source. Il va donc dans le bon sens ; vous devriez y réfléchir à deux fois.
(Les amendements identiques nos 2434 et 3808 sont adoptés.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2426.
M. Nicolas Ray (DR). Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été retenu dans la version finale du texte à la suite du déclenchement de l’article 49.3.Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles est source de complexité pour les entreprises : un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des bénéfices, mais il ne s’applique pas à la déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Se superposent ainsi des dates de déclaration proches mais non alignées, ce qui entraîne une surcharge administrative. La date unique retenue pourrait être le 15 mai, qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.Le présent amendement tend donc à simplifier les démarches des entreprises et à alléger également la charge de travail de l’administration ; il vise à sécuriser les délais sans compromettre la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas pu examiner cet amendement ; elle l’a repoussé en application de l’article 91 du règlement.Il s’agit d’une mesure de simplification de la vie administrative des entreprises. À titre personnel, je lui donne un avis favorable.Reste cependant à savoir si l’administration sera prête, monsieur le ministre, pour une entrée en vigueur le 15 mai 2027.
M. David Amiel. Non, l’administration ne sera pas prête, car cette mesure nécessiterait des développements informatiques substantiels. La contrainte opérationnelle serait trop lourde pour une application dès le 15 mai 2027. Avis défavorable.
(L’amendement no 2426 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de douze amendements identiques, nos 63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877.L’amendement no 63 de Mme Corinne Vignon est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Les entreprises nous le disent : elles croulent sous le poids des formalités administratives et du temps passé à remplir des formulaires. Pour leur simplifier la vie, cet amendement vise à supprimer le caractère annuel et systématique de la déclaration annuelle des salaires et honoraires, dite DAS 2.L’obligation déclarative serait maintenue, mais elle n’aurait à être remplie qu’à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors de trente jours pour transmettre les informations relatives aux années désignées par l’administration. La capacité de contrôle de celle-ci resterait donc entière et l’obligation de conservation des documents maintenue, tout comme le régime applicable en cas de cession ou de cessation d’activité. Le régime des sanctions resterait inchangé.Cette mesure allégerait une formalité récurrente pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et leurs experts-comptables. Elle s’inscrit par ailleurs dans la suite du déploiement de la facturation électronique. Il s’agit d’une simplification attendue.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 269 de Mme Louise Morel et 1207 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1573.
M. Nicolas Ray (DR). De nouveau, un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été conservé dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026, établie à la suite du recours à l’article 49.3.Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration DAS 2. En effet, cette déclaration annuelle obligatoire constitue une formalité récurrente et coûteuse pour les entreprises, car elle requiert un retraitement manuel de la comptabilité. Cette déclaration serait remplacée par une simple transmission à la demande de l’administration, sous trente jours, ce qui permettrait à cette dernière de conserver un accès aux informations comptables et fiscales des entreprises.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1703.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Certains secteurs d’activité donnent lieu au versement d’honoraires ou de commissions à des tiers. Vous n’imaginez pas la masse de travail que représente, chaque année, leur recensement ; ce sont en général les experts-comptables qui s’en chargent, ce qui entraîne un coût pour l’entreprise.Cette mesure de simplification consisterait à n’obliger à la transmission de ces données que lorsque l’administration en fait la demande, ce qui n’arriverait pas tous les ans – de la même façon, les parlementaires ne sont pas contrôlés tous les ans par le déontologue de l’Assemblée !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Certes, mais ils doivent lui transmettre leurs notes de frais chaque année ! L’exemple est mal choisi !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’idée est que l’administration puisse demander régulièrement que lui soient communiquées, sous trente jours, les informations en question. Ce serait une charge en moins pour les entreprises.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2461 de M. Sébastien Saint-Pasteur, 2667 de M. Joël Bruneau, 2794 de Mme Félicie Gérard, 2815 de M. Lionel Vuibert, 3819 de M. Emmanuel Mandon et 3877 de Mme Olivia Grégoire sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas pu examiner ces amendements, qui ont été déposés pour la séance publique.Lorsque nous avions débattu de ce point l’année dernière, M. Amiel, alors ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, avait rappelé le caractère central de cette déclaration pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable de l’entreprise ; il avait également souligné qu’un risque de fraude non négligeable existait si cette disposition venait à être supprimée.Je suivrai l’avis donné par le ministre Amiel de l’année dernière et je donne donc, à titre personnel, un avis défavorable.
M. David Amiel. Je suis toujours parfaitement d’accord avec mes propos de l’an passé, que le rapporteur général a bien voulu rappeler !Des déclarations semblables à la déclaration DAS 2 existent dans la plupart des pays comparables au nôtre : aux États-Unis, au Canada, en Italie, en Irlande et en Belgique. Comme je l’ai indiqué sur les amendements no 62 et identiques, qui portaient sur le relevé des frais généraux, renoncer à une déclaration obligatoire, c’est priver l’administration fiscale d’un regard sur 684,8 milliards d’euros – pour reprendre le montant déclaré dans le cadre de la DAS 2 en 2022. Il s’agit d’une source d’informations essentielles à la programmation des contrôles, qui serait perdue si cette déclaration était remplacée par une transmission à la demande.Deux risques s’ensuivraient : mal cibler les contrôles, et solliciter des pièces de la part d’entreprises qu’on n’aurait pas dérangées sans cela ; passer à côté des fraudes. C’est donc à la fois pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l’efficacité de l’administration qu’il faut maintenir la déclaration obligatoire. Rappelons par ailleurs que les seuils de déclaration ont été relevés en 2025, passant de 1 200 à 2 400 euros par bénéficiaire.Madame Dalloz, votre analogie avec le déontologue de l’Assemblée appuie davantage ma position que la vôtre : certes, il ne contrôle pas chaque parlementaire tous les ans, mais tous les parlementaires doivent lui transmettre chaque année les justificatifs liés à l’emploi de leur avance de frais de mandat (AFM) !Avis défavorable.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Ces amendements tendent tout de même à une simplification indéniable. Les professionnels ne vivent pas les choses comme vous, monsieur le ministre – c’est en tout cas les remontées que nous avons. En effet, ils s’étonnent d’avoir à remplir des déclarations systématiques, qui s’ajoutent à d’autres déclarations. C’est leur accumulation qui suscite la lassitude, le rejet, voire la colère. Je tenais à souligner ce décalage par rapport à vos propos.Nous aspirons tous à une simplification et à une rationalisation des déclarations. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc ces amendements, qui ont été travaillés avec des professionnels.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 58 Contre 81
(Les amendements identiques nos 63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 865 de M. François Gernigon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Les obligations que l’amendement tend à créer sont déjà prévues par la directive européenne DAC 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 865, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 583 et 603.L’amendement no 583 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 603.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il tend à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique. La facture électronique ayant été généralisée cette année, l’obligation de piste d’audit fiable fait désormais doublon. Ce devrait être l’un ou l’autre. J’y vois donc une erreur de l’administration, que je propose de rectifier.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. En réalité, les entreprises ont le choix : soit la piste d’audit, soit la facturation électronique. À titre personnel, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 583 et 603, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1674 et 1818.L’amendement no 1674 de Mme Pauline Cestrières est défendu.La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1818.
M. Laurent Croizier (DEM). Nous débattons régulièrement ici de simplification administrative. Cet amendement est justement l’occasion d’épargner à des professionnels des obligations inutiles et coûteuses.Depuis le 1er septembre, les professionnels ont l’obligation de recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’ils ne collectent pas la TVA. Cette obligation s’applique sans aucun seuil, si bien que même les achats les plus modestes sont concernés, alors qu’ils n’ouvrent justement, pour ces professionnels, aucun droit à la déduction. Dispensons-les donc de cette obligation qui constitue une charge administrative et financière inutile : c’est une mesure concrète et de bon sens.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 3922 et 3923, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 1674 et 1818 ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. Votre intention est de simplifier la vie des petites entreprises. Toutefois, le rôle des factures électroniques est justement de vérifier l’absence de fraude à la TVA. J’ai d’abord été séduit à la lecture de votre amendement ; après y avoir réfléchi davantage, je lui donne cependant, à titre personnel, un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1674 et 1818, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements, nos 3922 et 3923, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour les soutenir.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons de rendre obligatoire la déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés quand ils dépassent les 5 000 euros – c’est l’amendement no 3922 – ou les 50 000 euros – c’est l’amendement de repli no 3923. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Cet amendement ne concerne donc pas les portefeuilles hébergés sur les plateformes comme eToro ou Binance. Depuis l’adoption de la directive européenne DAC 8, l’administration a accès aux montants concernés auprès des prestataires de services d’actifs numériques, à sa demande, sans condition de montant. Notre amendement poursuit cette logique, en palliant une lacune du droit européen – il s’agit là d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes.En 2023, on estimait qu’il y avait en France entre 1,5 et 5 millions de détenteurs de cryptoactifs. À l’époque, seulement 20 000 d’entre eux – moins de 1 % – les avaient déclarés. Selon Tracfin, les spécialistes du blanchiment profitent largement de cette opacité. De 40 milliards de dollars en 2024, les sommes concernées s’élèveraient à plus de 80 milliards en 2025.
M. Nicolas Sansu (GDR). Avec Mathilde Feld, nous avons rencontré l’Office national antifraude dans le cadre du rapport d’information que nous avons rédigé sur la lutte contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Il nous a confirmé que cette absence d’information rendait la situation préoccupante.L’État affirmant souvent qu’on ne peut garder secrètes autant d’informations, permettez-moi de vous faire part de deux éléments importants. Premièrement, l’administration fiscale garde depuis longtemps un Ficoba – fichier national des comptes bancaires et assimilés – de l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France ainsi que des données bien plus précieuses, bien gardées et bien sécurisées. Deuxièmement, le privé n’a guère montré sa force en la matière : il a subi beaucoup plus de fuites de données que le public. En un an, de nombreuses entreprises de portefeuilles de cryptoactifs ont ainsi été piratées : Ledger, Foundation, Keystone et Binance – le dernier en date, pour un préjudice de plus de 6 milliards de dollars, dont on nous dit que les Nord-Coréens se seraient repus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Emmanuel Mandon et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
M. Philippe Juvin (DR). Quel talent, monsieur Sansu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Et encore, je n’ai pas mis que cela dans la capsule !
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné ces amendements ; pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Ils posent en effet quelques difficultés.Tout d’abord, ils auraient dû être en discussion commune avec l’amendement no 2701 que M. de Courson soutiendra juste après – permettez-moi donc, madame la présidente, de donner dans le même temps mon avis sur ce dernier.Ces amendements créent une obligation de déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés. Sur le principe, je trouve cela intelligent, l’absence de connaissance du montant des cryptoactifs autohébergés étant incontestablement une source de fraude.
M. Philippe Juvin (DR). Néanmoins, les trois amendements proposent chacun un seuil différent – 5 000, 50 000 et 100 000 euros pour celui de M. de Courson. En toute franchise, j’ignore lequel nous devrions choisir : que chacun se décide, tandis que j’attends pour ma part l’éclairage de M. le ministre.De plus, les deux amendements de M. Sansu – et cela n’enlève rien à son talent oratoire – ne prévoient pas de sanction en cas de non-déclaration. Ils me semblent dès lors inopérants. Celui de M. de Courson, en revanche, prévoit une sanction.
M. David Amiel. Vous savez que les obligations déclaratives en matière de cryptoactifs seront renforcées par la directive européenne DAC 8.
M. Nicolas Sansu (GDR). Pas pour les cryptoactifs autohébergés !
M. David Amiel. Je sais ! Il est toutefois important de rappeler que ces obligations concerneront les prestataires qui agissent en tant qu’intermédiaires, dont les données ne pourront dès lors être manipulées ou sous-déclarées. Comme c’est le cas dans d’autres domaines, d’importants échanges d’informations seront possibles au niveau européen.Vos amendements, monsieur Sansu, concernent les dispositifs d’autohébergement – qui n’entrent pas, comme vous le remarquez à raison, dans le champ de la directive DAC 8. Je m’interroge cependant sur leur efficacité : tout dépendrait de la déclaration du détenteur des actifs concernés, et on peut imaginer qu’un fraudeur ou un bandit se passera de la faire.
M. David Amiel. Je ne crois pas que nous puissions atteindre ainsi la grande fraude : visons plutôt les intermédiaires, en attendant de pouvoir avancer dans la résolution du problème technique que posent les plateformes d’autohébergement. À ce stade, je suis donc défavorable à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Au premier abord, ces amendements peuvent paraître tout à fait convaincants. Toutefois, quand vous avez plus de 5 000 euros en liquide chez vous – ou plus de 5 000 euros en bijoux ou en tableaux –, vous n’êtes soumis à aucune obligation déclarative.
M. Paul Midy (EPR). Dès lors, pourquoi stigmatiser les personnes qui détiennent des cryptoactifs ?La question se pose d’autant plus que, tous les trois jours, des entrepreneurs dans les cryptoactifs se font agresser ou kidnapper en France.
M. Théo Bernhardt (RN). Comme en Corée du Nord – ça lui rappelle la bonne vieille époque de Staline ! Staline serait fier de lui !
M. Paul Midy (EPR). Vous le savez, vous avez vu les vidéos. S’ils ont été agressés ou kidnappés, c’est notamment parce que leurs adresses personnelles ont été divulguées sur internet. Et vous voudriez qu’ils déclarent, dès 5 000 euros de valeur, leurs comptes en cryptoactifs ? Ce qui vous apparaît comme du bon sens a de quoi faire s’effondrer des centaines, voire des milliers d’entrepreneurs dans notre pays.
M. Nicolas Sansu (GDR). Permettez-moi d’abord de rappeler que la mesure prévue par l’amendement no 3922 – avec un seuil fixé à 5 000 euros – avait été adoptée dans cet hémicycle en février dernier,…
M. Nicolas Sansu (GDR). …à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – même si elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire.De plus, monsieur Midy, vous nous expliquez en somme que les gens ont le droit de frauder – c’est tout de même extraordinaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Si ! Par ailleurs, les détenteurs de bijoux valant des dizaines de milliers d’euros sont obligés de les assurer et donc de les déclarer.Enfin, vous mélangez tout. Les cryptoactifs hébergés sur une plateforme de prestation de services sur actifs numériques – 70 % d’entre eux – sont déclarés ; mais les 30 % restants, autohébergés, sont tout à fait invisibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Comment peut-on accepter un état de fait si contraire à la justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Mandon applaudit également.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
M. Paul Midy (EPR). Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Sansu, il y a des limites. Croyez-vous que je lutte pour la fraude ? (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pardon, mais c’est vous qui avez voté contre des projets de loi de lutte contre la fraude ! Pensez-vous par ailleurs que les fraudeurs soient suffisamment idiots pour se mettre en tête de déclarer leurs cryptoactifs frauduleux ? On peut rigoler deux secondes, mais sans mise en cause personnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Sur le même fondement : M. Midy a tout de même dit que j’étais responsable des futurs enlèvements de détenteurs de cryptoactifs. C’est absolument scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 73 Contre 127
(L’amendement no 3922 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2701, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 3923.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 71 Contre 125
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2701.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous avez probablement lu pendant vos vacances le rapport de la commission d’enquête que présidait M. Mattei, et dont j’étais le rapporteur, sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics.La mesure que nous proposons s’inscrit exactement dans la même logique que celle proposée par notre collègue Sansu, mais avec un seuil plus modéré, fixé à 100 000 euros.D’après les informations qui nous ont été communiquées – elles remontent à 2021 –, 400 millions d’euros de plus-values ont été déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Or, selon certaines études, le montant réel des plus-values serait plutôt de l’ordre de 3,5 milliards d’euros. Le taux de fraude serait alors de 80 à 90 %.Cet amendement prévoit une déclaration obligatoire au 31 décembre afin d’aider l’administration fiscale à identifier les montants les plus importants. Vous pensez bien qu’avec 5 000 euros de cryptoactifs, vous allez bricoler… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 150 Contre 44
(L’amendement no 2701 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 3873, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 3874 de Mme Olivia Grégoire et 3972 de M. Romain Eskenazi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements ont été adoptés en commission. Néanmoins, cela me semble redondant avec l’état du droit, les vendeurs pouvant déjà être identifiés.
(Les amendements no 3874 et 3972, repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1912, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1983 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 1983, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1912.
M. René Lioret (RN). Cet amendement vise à mieux contrôler – voire à éradiquer – la fraude à la TVA dite fraude carrousel, qui repose sur des chaînes de sociétés établies dans plusieurs États européens. Certains opérateurs encaissent la TVA sans la reverser, tandis que d’autres en demandent la déduction ou un remboursement indu.L’amendement précise, dans le code général des impôts, les modalités selon lesquelles l’administration pourra croiser les informations dont elle dispose pour repérer ces montages. Concrètement, cela permettra de rapprocher les numéros de TVA des entreprises, les montants déclarés et les données de facturation. Les incohérences détectées permettront ensuite d’orienter les vérifications et de remonter d’éventuelles chaînes de fraude.Il s’agit d’encadrer l’exploitation des données afin de mieux cibler les contrôles, sans créer de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises ni nécessiter la création d’un nouvel outil informatique. L’objectif est ainsi de mieux détecter les fraudes à la TVA de type carrousel et de recouvrer l’impôt dû, tout en préservant les droits des contribuables.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Vous avez raison sur le fond, mais votre demande est satisfaite puisque la facturation électronique obligatoire poursuit précisément l’objectif que vous évoquez – systématiser la connaissance des transactions afin de mieux détecter les fraudes. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
M. David Amiel. Même avis. En outre, nous disposons déjà de plusieurs instruments européens de coopération pour lutter contre la fraude carrousel. La direction générale des finances publiques s’appuie notamment sur le système Vies – VAT Information Exchange System ou système d’échange d’informations sur la TVA –, qui permet la vérification des numéros de TVA intracommunautaire, ainsi que sur l’outil TNA – Transaction Network Analysis ou outil d’analyse des réseaux de transactions –, mis à la disposition des États membres par la Commission européenne pour échanger et traiter rapidement les données nécessaires à la détection des fraudes à la TVA.S’y ajoute le Cesop – Central Electronic System of Payment Information, ou système électronique central concernant les informations sur les paiements –, qui centralise les informations relatives aux paiements transfrontaliers et permet aux officiers de liaison Eurofisc de lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le secteur du commerce électronique.Mais, comme l’a dit le rapporteur général, le principal changement résultera de la mise en œuvre de la facturation électronique, qui permettra de lutter à la source contre la fraude à la TVA, qu’il s’agisse de la fraude domestique ou de certaines fuites liées à la fraude carrousel. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. René Lioret (RN). Je maintiens mon amendement : si la facturation électronique apporte effectivement des améliorations, elle ne répond pas de manière pleinement satisfaisante aux fraudes de type carrousel.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 68 Contre 111
(L’amendement no 1912 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1548, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3491.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). La loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux de l’accise sur les énergies à compter du 1er janvier 2027, certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects étant transférées à la direction générale des finances publiques. Toutefois, ce changement de cadre ne peut s’opérer du jour au lendemain.Le présent amendement prévoit donc une période transitoire d’un an, durant laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité – c’est-à-dire sur les produits pétroliers et assimilés –, resteront exceptionnellement régis par le code des douanes.Il s’agit certes d’une disposition technique, mais elle est particulièrement utile pour nos administrations, qui ont besoin de ce délai pour pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit que les contrôles et le contentieux relatifs à l’accise sur les énergies restent temporairement régis par le code des douanes. Votre amendement devrait permettre une simplification des dispositifs. Il n’a pas été examiné par la commission ; je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 67 Contre 85
(L’amendement no 3491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1548 de M. David Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Avis défavorable, car il comporte une erreur de rédaction : les articles du code des impositions sur les biens et services visés concernent la taxe sur les spectacles cinématographiques.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 101
(L’amendement no 1548 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3243.
M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement, présenté par notre collègue David Taupiac, vise à durcir la sanction applicable à un professionnel qui se rend coupable de fournir une prestation facilitant une fraude fiscale. En l’état du droit, le code général des impôts prévoit une sanction correspondant à 50 % de la rémunération perçue au titre de cette prestation.L’amendement propose que l’intégralité de la rémunération tirée de la prestation soit soumise à amende lorsqu’une fraude est établie. Autrement dit, le professionnel reverserait 100 % du revenu qu’il a tiré de la prestation ayant facilité la fraude.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été rejeté, comme les autres, lors de la réunion de commission tenue au titre de l’article 88. Néanmoins, lorsqu’un conseil a conduit à une fraude, je ne vois pas pour quelle raison le prestataire pourrait conserver une partie de la rémunération perçue à cette occasion. Cette mesure me paraît relever du bon sens. Avis favorable.
M. David Amiel. Je comprends évidemment l’intention. Le droit actuel prévoit déjà une amende égale à 50 % des sommes facturées par le conseil qui assiste des fraudeurs. Le législateur a récemment élargi le champ d’application de cette sanction, dans la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, au cas des rappels assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette extension est importante, car cette majoration est appliquée beaucoup plus fréquemment que la majoration de 80 %.J’émets un avis défavorable car le relèvement du taux de l’amende de 50 à 100 %, combiné à cette extension récente du dispositif, risquerait de rendre la sanction contraire aux exigences constitutionnelles.
(L’amendement no 3243 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2857, 1729, 2894 et 2895, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1729 et 2894 sont identiques. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 2857.
M. Lionel Vuibert (NI). Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base ou réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA.Cette obligation concerne notamment de nombreuses petites entreprises, des artisans, des travailleurs indépendants et des commerçants, qui doivent adapter leurs outils à la réception et à la gestion des factures électroniques alors même qu’ils ne collectent pas la TVA.Le présent amendement vise à dispenser de cette obligation les opérations dont le destinataire ne collecte pas la TVA, sans remettre en cause les obligations fiscales du fournisseur.En contrepartie, les données de facturation continueraient d’être transmises à l’administration par le fournisseur ou le prestataire, selon des modalités fixées par décret.Cette mesure permettrait de réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les plus petites structures tout en préservant les informations nécessaires au contrôle fiscal.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1729.
M. Philippe Gosselin (DR). Mon amendement concerne également la facturation électronique, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2026. Dans nos permanences, nous avons été nombreux à être alertés par des petits artisans, des commerçants, des agriculteurs, des apiculteurs, des bailleurs et j’en passe. En effet, nombre de ces professionnels ne sont pas assujettis à la TVA.Or la facturation électronique visait d’abord les entreprises assujetties à la TVA. Il s’agit donc d’alléger les obligations imposées aux professionnels qui ne la collectent pas, car ces nouvelles exigences créent des contraintes administratives importantes. Lorsqu’on est artisan, on n’a pas de personnel administratif – on travaille avant tout sur des chantiers et on cherche à limiter la paperasse.Pourquoi imposer de nouvelles formalités à des bailleurs, à des artisans, à des professionnels indépendants et à certains agriculteurs, alors que la directive ne prévoit pas d’obligation pour les opérations intérieures ? Allégeons les normes et laissons davantage de souplesse. Chacun sera gagnant !
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2894 et 2895 de M. Vincent Rolland sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). M. Gosselin, ainsi que M. Rolland dans l’exposé sommaire de ses amendements, ont résumé tout le problème. Leur intention, louable, est de simplifier la vie des petites entreprises : pourquoi « ennuyer » avec ce logiciel celles qui ne collectent pas de TVA ?
M. Philippe Gosselin (DR). Vous avez vous-même très bien résumé, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (DR). Oui, car nous en avons discuté à de multiples reprises !Je me pose néanmoins une question : encore faut-il que l’administration fiscale ait les moyens de vérifier que l’absence de collecte de la TVA est légitime. C’est un serpent qui se mord la queue.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné ces amendements. Je suis au regret de leur donner un avis défavorable, car il est tout de même nécessaire de contrôler.
M. Philippe Juvin (DR). Il n’en reste pas moins que les établissements d’enseignement, les professionnels de santé et les bailleurs immobiliers sont exonérés de TVA. Il faut mettre à disposition des acteurs un outil facile, fiable et gratuit. C’est tout l’objet de la réforme en cours.
M. David Amiel. Il est défavorable, pour la raison exposée par le rapporteur général. Je comprends bien évidemment le sens de la question que vous soulevez. La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, dès le premier euro. Certains y sont soumis alors même qu’ils bénéficient d’une franchise en base, puisque celle-ci est applicable en fonction d’un seuil. Le but étant de lutter contre la fraude, il est assez logique que la facturation électronique concerne tous les assujettis, qu’ils soient au-dessus ou au-dessous du seuil. On peut d’ailleurs imaginer qu’un assujetti franchisse le seuil ou passe au-dessous.
M. David Amiel. Au contraire, c’est assez cohérent ! Le critère est l’assujettissement à la TVA. Dans le cas où un assujetti passerait d’un côté à l’autre du seuil, cela déclencherait ou non, selon les cas, l’obligation pour lui de recourir à la facture électronique, ce qui poserait de grandes difficultés en pratique. Pour ceux qui réalisent un faible nombre d’opérations, de nombreuses solutions, gratuites ou quasi gratuites, sont désormais disponibles sur le marché.
(L’amendement no 2857 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1729 et 2894.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 74 Contre 70
(Les amendements identiques nos 1729 et 2894 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2895 tombe.) (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2899, 2859 et 2898, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2899 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 2859.
M. Lionel Vuibert (NI). Il vise à instaurer une dispense de facturation électronique obligatoire pour les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros. Cette mesure s’inspire du dispositif retenu en Allemagne, où les factures d’un montant inférieur à 250 euros peuvent être émises sans recours obligatoire au format électronique structuré.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2898 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous soulevez le même problème que précédemment, sous une autre forme. En procédant ainsi, ne risquerait-on pas de favoriser la fraude ? Je livre cette question à la sagacité des députés ici présents. Pour ma part, je donne un avis défavorable.
M. David Amiel. Il est défavorable, pour la même raison. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une telle dispense simplifierait tant que cela la vie des entreprises. En effet, un grand nombre de celles qui seraient concernées traitent des factures dont le montant est tantôt inférieur à 250 euros, tantôt supérieur. Dès lors que ce montant serait dépassé, elles devraient recourir à un logiciel de facturation électronique. Elles devraient donc gérer en parallèle deux systèmes en fonction du montant de la facture, ce qui paraît très compliqué.
(Les amendements nos 2899, 2859 et 2898, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2897 de M. Vincent Rolland, 2858 de M. Lionel Vuibert et 2896 de M. Vincent Rolland, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Je suis au regret de donner un avis défavorable.
(Les amendements nos 2897, 2858 et 2896, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1985, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3426, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3403.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1985 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez créer une solidarité fiscale pour le paiement de la TVA pour les exploitants d’entrepôts en cas de fraude commise par le vendeur, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les plateformes. C’est une idée intéressante. Toutefois, je me demande s’il ne serait pas possible, pour un vendeur disposant d’un très fort pouvoir de marché, de faire pression sur des entrepôts de manière à se décharger d’une partie du paiement de la TVA. J’y vois un risque d’abus, d’où un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 48 Contre 83
(L’amendement no 1985 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1613.
M. Romain Daubié (DEM). Il est 23 h 21. Ayant la chance d’être titulaire d’un diplôme de troisième cycle en droit fiscal, je pourrais sans doute endormir tout l’hémicycle si je présentais en détail l’objet de cet amendement. Pour faire simple, cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de la présomption de bonne foi et du droit à l’erreur, vise à instaurer une solidarité fiscale entre le distributeur et ses fournisseurs dans le cas où le distributeur fait une erreur sur la TVA en raison d’informations données par les fournisseurs. Cette mesure, qui ne modifie pas le taux de la TVA, ne coûterait rien à l’État et pourrait au contraire lui rapporter de l’argent. En cas de faillite ou de redressement fiscal du distributeur, l’administration fiscale pourrait aller chercher le ou les fournisseurs.
M. Philippe Juvin (DR). Les distributeurs sont probablement mieux armés pour déterminer avec exactitude un taux de TVA. En cas d’erreur du fournisseur, il y aurait une certaine injustice à permettre au distributeur de se retourner contre celui-ci. On peut même craindre qu’un distributeur ne fasse pression sur un fournisseur pour appliquer un taux de TVA réduit, sachant qu’il échapperait à toute sanction en cas de redressement. J’y vois une source d’abus, même si je comprends la philosophie de votre proposition. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1613, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements, nos 3925 et 3924, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces deux amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir ces amendements.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le groupe GDR a souhaité déposer ces amendements afin de donner un cadre juridique à ce qu’il est convenu d’appeler les règlements d’ensemble. De quoi s’agit-il ? En cas de fraude de la part d’un contribuable fortuné, l’administration fiscale se retrouve avec ce contribuable, généralement une très grande entreprise, pour négocier à l’abri des caméras une remise ou un rabais par rapport à ce que ce contribuable lui doit. Cela concerne 300 contribuables et coûte 2 milliards d’euros à la France chaque année.Nous considérons que cette pratique fiscale est largement condamnable. Si les Français en avaient davantage connaissance, ils seraient comme nous choqués. Je vous vois marquer votre désaccord, monsieur le ministre, mais je pense que beaucoup de Français seraient d’accord avec moi…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …pour condamner ce type de pratique, qui s’apparente à une forme de privilège fiscal. Qui plus est, nous n’en avons pas les moyens ! Nous proposons donc, par l’amendement no 3925, que la remise ne puisse excéder 35 % des droits appelés. Dans l’amendement de repli, le no 3924, nous avons fixé ce plafond à 50 %. Actuellement, le montant des remises est en moyenne de 70 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Je ne suis pas défavorable au principe d’un encadrement juridique des règlements d’ensemble. Toutefois (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), la pratique de ces dernières années s’est établie en moyenne à environ 60 % des droits et pénalités initialement demandés – vous avez parlé de 70 %. C’est en tout cas bien supérieur au plafond de 35 % ou de 50 % que vous proposez. Vous ne collez pas à la réalité.
M. Philippe Juvin (DR). Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission, tout en précisant qu’un amendement de Mme Sas fixant un plafond de 20 % a été adopté.
M. Nicolas Sansu (GDR). 20 %, c’est encore moins que ce que nous proposons !
M. David Amiel. Vous avez relevé, monsieur Maurel, mes signes de dénégation. Je n’accepte pas que l’on remette en cause le dévouement des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques,…
M. David Amiel. …pour ramener le maximum d’argent au Trésor public en faisant respecter la loi. Vous dites que les agents de la DGFIP œuvreraient à l’abri des caméras pour s’entendre avec tel ou tel contribuable de je ne sais quelle manière ; je ne peux l’accepter.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Quelle mauvaise foi ! C’est insupportable ! Vous protégez les plus riches, comme d’habitude !
M. David Amiel. Je l’affirme dans cette enceinte, les agents de la DGFIP font un travail remarquable. Monsieur Maurel, c’est bien ce dont nous parlons. Il faut assumer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! Veuillez laisser le ministre s’exprimer.
M. David Amiel. Précisons que, pour un règlement d’ensemble, ce n’est pas le ministre qui négocie ; ce travail relève de la direction générale des finances publiques.En outre, il y a une confusion au sujet du règlement d’ensemble. Il ne s’agit pas d’une remise que l’on consentirait à un fraudeur fiscal. Comme vous le savez, monsieur Maurel, le code en vigueur prévoit des remises, qui sont encadrées, notamment quand un contribuable est insolvable ou n’est pas en mesure de payer en raison de difficultés.Le règlement d’ensemble renvoie au cas où il y a entre l’administration et le contribuable un différend sur l’appréciation de la situation fiscale. Des échanges ont alors lieu entre les deux, pour se mettre d’accord sur le cadre juridique qui doit être appliqué. Si l’on se rend compte, à la faveur des échanges, que le cadre juridique applicable à la situation n’était pas celui que l’on croyait initialement, on le stabilise dans le cadre d’un règlement d’ensemble.En cas de désaccord, quand le contribuable refuse le règlement d’ensemble, l’administration fiscale engage un contentieux et, très souvent, le gagne. En effet, la direction générale des finances publiques va au contentieux quand elle estime que le contribuable a tort et qu’elle sait avoir de bons arguments – elle est très compétente et j’ai une très grande confiance en ses agents.Ce système est protecteur de nos finances publiques. J’émets donc un avis défavorable. (M. Paul Midy applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Sur celui de l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle. En aucun cas, monsieur le ministre, je n’ai remis en cause l’action des fonctionnaires, qui font leur travail. Jamais de la vie ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). D’ailleurs, je vous félicite d’avoir défendu ici les fonctionnaires, car on ne peut pas dire que ceux de Bercy ont été bien traités depuis dix ans, notamment ceux des catégories B et C. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je n’ai donc pas dit cela. J’ai dit que le cadre juridique était contestable. Il y a des décideurs politiques – vous en faites partie – qui donnent aux fonctionnaires des directives, que ceux-ci appliquent. C’est précisément ce que je conteste. En aucun cas, je n’ai remis en cause le savoir-faire et le professionnalisme des fonctionnaires du ministère des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. David Amiel. Je vais être très clair : aucune consigne politique n’est donnée dans les contrôles fiscaux. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur divers bancs.) Le ministre du budget qui vient d’être nommé doit d’ailleurs signer un document déclarant qu’il ne donnera pas de consignes dans le cadre des contrôles fiscaux particuliers. C’est heureux pour notre démocratie et je souhaite que cela perdure à l’avenir.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je soutiens les amendements de M. Maurel. Il existe deux modalités permettant à l’administration fiscale de transiger avec une entreprise : la transaction, prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales et qui ne porte que sur les pénalités, et le règlement d’ensemble, qui ne repose sur aucune base juridique. D’ailleurs, l’argument opposé par M. le rapporteur général aux propositions de M. Maurel consiste précisément à dire qu’on ne connaît pas les taux appliqués dans les règlements d’ensemble. C’est tout le problème ! Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail des agents de la direction générale des finances publiques, d’autant que les règlements d’ensemble ne sont pas conclus par eux, mais par l’administration centrale. Simplement, nous manquons d’une base légale, mais aussi de clarté et de transparence sur les règlements d’ensemble, qui ne concernent que les grands groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 115 Contre 61
(L’amendement no 3925 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 3924 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 3426.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Depuis le 1er septembre 2026, les artisans, les agriculteurs et les commerçants sont obligés d’adhérer à une plateforme privée pour recevoir des factures électroniques et effectuer des e-reportings plus fréquents.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nombreux sont ceux qui disent que cette réforme a amplifié la fracture numérique et que leur quotidien en est affecté. Monsieur le ministre, le gouvernement s’était engagé à développer un portail public. Comme d’habitude, il n’a pas tenu sa promesse.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement vise donc à suspendre l’obligation de facturation électronique pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les autoentrepreneurs et les agriculteurs – qui, au passage, ont d’autres choses à gérer compte tenu de la sécheresse de cet été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il viendrait faciliter le quotidien de ces entreprises. J’aimerais finir en saluant les agriculteurs, les commerçants et les artisans du pays de Redon, avec qui je travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Par ailleurs, 75 % des entreprises qui sont le cœur de cible du dispositif ont d’ores et déjà choisi une plateforme de facturation, plus tôt que ce qui avait été observé dans les autres pays européens où elle a été adoptée avec succès, comme la Belgique ou l’Italie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Comme d’habitude, vous n’avez rien fait ! Où est la plateforme publique ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je veux bien voir dans ce dispositif un moyen de lutter contre la fraude, mais il y a une condition à remplir : il faut qu’il existe un portail public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) Pour l’instant, c’est un casse-tête pour les TPE et les PME, qui doivent s’inscrire sur une plateforme privée de dématérialisation pour recevoir des factures électroniques et effectuer des e-reportings. Non seulement c’est un coût, mais c’est l’enfer en termes d’organisation ! Il faut que l’État assure l’outillage du dispositif, si je puis dire, en proposant une plateforme publique.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En attendant qu’elle soit mise en place, nous vous demandons un moratoire sur l’obligation de facturation électronique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Dans une étude réalisée au mois de septembre, 19 % des dirigeants ont déclaré des retards de paiement suite à l’instauration de la facturation électronique et 25 % des surcoûts importants pour leur entreprise. Il est donc important de proposer un portail public et gratuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). …compte tenu des risques de fuite de données sur la facturation électronique liés à l’absence de ce fameux portail public dont nous avions déjà discuté l’an dernier au moment de l’examen de l’article 28 de la loi de finances pour 2026. Nous avions été le seul groupe à déposer des amendements sur cet article – qui était passé comme une lettre à la poste – pour demander des comptes sur le devenir de ce portail public…
M. Matthias Renault (RN). …sur lequel 200 millions d’euros avaient été investis – suivant les chiffres que vous nous aviez donnés, monsieur le ministre – mais qui a été abandonné en rase campagne. Il faut donc de la confidentialité et un portail de facturation public – qui dit obligation légale, dit gratuité du nouveau service demandé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Les actes notariés sont une obligation, mais ils ne sont pas gratuits !
M. David Amiel. Si on suit la pente des argumentaires, vous proposerez bientôt la création d’un impôt sur les entreprises pour financer la plateforme publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité, c’est qu’il existe de très nombreuses plateformes de facturation électronique. C’est le modèle qui existe à l’étranger…
M. David Amiel. Cela permet d’avoir des solutions adaptées à la taille des entreprises : gratuites ou quasi gratuites pour les entreprises qui ont peu de besoins, plus sophistiquées pour les entreprises qui en ont davantage. C’est beaucoup plus efficace qu’une plateforme unique, coûteuse, financée par les impôts du contribuable et sans doute par ceux des entreprises.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 101 Contre 74
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 695, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3731.
M. David Amiel. Classique en loi de finances, il vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026.
(L’amendement no 3731, accepté par la commission, est adopté.)
Article 42
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 695 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 39 Contre 64
(L’amendement no 695 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 3701, 3704 et 696, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 3701 et 3704.
Mme Christine Arrighi (ECOS). L’amendement no 3701 affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit) pour régénérer le réseau ferroviaire – sans créer d’impôt supplémentaire, puisqu’il rend aux transports des taxes déjà payées par les transports. Les ressources existent : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – au premier chef les autoroutes – devrait rapporter 1,4 milliard, mais l’Afit n’en reçoit que 550 millions ; la taxe de solidarité sur les billets d’avion devrait rapporter 1,5 milliard, mais l’Afit n’en reçoit que 271 millions. Au total, plus de 2,1 milliards sont prélevés sur les transports mais affectés au budget général. Ce budget est le seul véhicule pour agir dès 2027 et chaque année perdue rend la régénération plus coûteuse. Je pense que M. Tabarot aurait tout lieu d’être satisfait de l’adoption de cet amendement. L’amendement no 3704 est un amendement de repli.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 696 de M. Matthias Renault est défendu.
(Les amendements nos 3701, 3704 et 696, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)