« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 26 (suite)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 34 Contre 94
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2359.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il tend à corriger une anomalie de l’Ifer, l’imposition qui pèse sur le matériel roulant ferroviaire. Aujourd’hui, une rame à grande vitesse est taxée au tarif grande vitesse pour l’ensemble de son activité. Pourtant, quand elle quitte la ligne à grande vitesse (LGV) pour desservir une ville moyenne, elle roule sur le réseau classique exactement comme un train ordinaire. Nous proposons donc une règle simple : la rame paiera le tarif grande vitesse pour les kilomètres parcourus sur une LGV et le tarif classique pour le reste.Cette mesure ne vise aucun opérateur en particulier : elle s’appliquera à toutes les entreprises ferroviaires à égalité, qu’elles circulent déjà sur ces lignes ou qu’elles y arrivent demain. Elle n’alourdira la charge d’aucune d’entre elles, ne sera assortie d’aucune compensation et s’évaluera facilement à partir des sillons facturés. C’est une mesure d’équité : l’impôt correspondra enfin à l’usage réel du matériel et aidera à maintenir des dessertes déficitaires essentielles pour nos territoires.
(L’amendement no 2359, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 851.
Il tend à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement en le faisant passer de 20 à 40 euros par habitant. Cette contribution locale permettrait de dégager une recette précieuse pour les établissements publics fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement, lorsque les biens et les équipements publics sont menacés par l’érosion côtière. Il s’agit d’une proposition issue des travaux du Comité national du trait de côte, qui regroupe élus, acteurs économiques, ONG et scientifiques.
(L’amendement no 851, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2179 et 2787. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2179.
Mme Sophie Mette (DEM). Il tend à supprimer les deux taxes au profit de la société du grand projet du Sud-Ouest que prévoient respectivement les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts. Nous devons accorder la priorité à la fiabilité du train du quotidien ainsi qu’à l’entretien du réseau existant et au maintien des dessertes utiles aux habitants. Nous devons aussi préserver les terres agricoles et les espaces forestiers concernés par nos choix d’infrastructure. Surtout, le projet n’offre pas les conditions nécessaires à la protection contre les incendies que nous avons malheureusement connus cet été en Gironde. La suppression proposée allégerait les prélèvements locaux.
M. le président (DEM). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 2787.
M. Peio Dufau (SOC). Le grand projet du Sud-Ouest n’a pas de sens. Il pose en outre un problème d’équité fiscale. Il se trouve dans ma circonscription deux communes voisines : les habitants de l’une d’entre elles paient cet impôt parce qu’elle se situe à moins d’une heure en voiture d’une potentielle future gare LGV ; mais ceux de la commune d’à côté ne le paient pas.Lors des deux derniers examens budgétaires, nous avons voté en faveur de la suppression de ces taxes. J’espère que ce sera à nouveau le cas aujourd’hui et, surtout, que, s’il devait être fait recours à l’article 49.3, le texte retenu par le gouvernement prévoirait cette suppression.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2179 et 2787.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 41 Contre 94
(Les amendements identiques nos 2179 et 2787 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3722.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Parmi les Français qui empruntent le train, neuf sur dix prennent des trains de proximité. L’explosion du prix de l’essence amoindrit considérablement le pouvoir d’achat de celles et ceux qui ne bénéficient pas de tels transports en commun. Or en 2023, cette assemblée a très majoritairement voté la loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm), qui concerne les trains, les métros, les tramways, les bus, les vélos et toutes les autres mobilités susceptibles de se développer autour de nos agglomérations, qu’il s’agisse des métropoles ou du périurbain, et parfois jusque dans les ruralités, qui ne bénéficient pas de dispositifs de ce type.La loi de 2023 a créé les Serm et l’État a labellisé des projets, mais il leur a donné un statut sans adjoindre de financements. Une taxe spéciale d’équipement finance déjà le Grand Paris Express. Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette taxe aux Serm des autres métropoles, en la plafonnant à 15 euros par habitant. Elle serait votée par les autorités organisatrices qui souhaiteraient l’instaurer.
(L’amendement no 3722, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2123 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 2123, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 1408, 2052, 3686 et 3901 Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1408.
M. Peio Dufau (SOC). Nous proposons de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe foncière. La multiplication des résidences secondaires est un phénomène qui tue les territoires à petit feu. Elle conduit à la fermeture d’écoles et de crèches, les familles ne pouvant plus se loger. Il faut absolument que la fiscalité remédie à ces difficultés. La décorrélation est une solution.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 2052.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). À l’heure où les collectivités locales s’apprêtent à discuter leur budget, et où le gouvernement décide d’amputer leurs financements de 5,4 milliards d’euros, cet amendement vise à autoriser les conseils municipaux à décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe foncière. En clair, cela signifie que si les collectivités augmentent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour engranger des recettes supplémentaires afin de compenser la baisse des financements, elles ne seront pas obligées de taxer tous les propriétaires fonciers. Il peut en effet s’agir d’un retraité qui habite dans la même maison depuis quarante ans comme d’une famille qui vient d’emménager et qui n’a pas d’autre option.Cela fait quatre ans que nous adoptons chaque année cette mesure ; chaque année aussi, le gouvernement utilise le 49.3 pour l’enlever du texte final. Le 49.3 protège les rentiers et les riches !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il est indispensable d’adopter ces amendements.
M. le président (DEM). Les amendements nos 3686, de Mme Léa Balage El Mariky, et 3901, de M. Nicolas Sansu, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Les liens entre les taux ont une utilité : protéger les contribuables, en particulier ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales de la commune. Ces derniers risquent en effet de subir une hausse considérable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puisqu’ils ne votent pas. Rien n’empêche d’imposer plus,…
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Je souhaite appeler votre attention sur les risques que font peser ces amendements, qui sont défendus chaque année. Dans certaines communes très touristiques, la majorité des résidences sont des résidences secondaires. Il est possible que leurs propriétaires décident de s’inscrire sur les listes électorales et que l’on se retrouve avec deux listes opposées, l’une de propriétaires de résidence secondaire, l’autre de propriétaires de résidence principale, ce qui risque d’exacerber les tensions.Il existe déjà un dispositif qui permet une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne touchons pas au lien intertaux, sinon nous risquons de nous retrouver avec des situations explosives !
M. Peio Dufau (SOC). Monsieur le rapporteur général, monsieur de Courson, tout à l’heure, plutôt que de décorréler les taux, nous avons proposé de porter le plafond de 60 % à 100 % ; vous avez voté contre cet amendement. Quelle est la solution ? Prenons le village de Guéthary, au Pays basque. Le taux de résidences secondaires y atteint 55 %. Les propriétaires de résidence secondaire s’inscrivent déjà sur les listes électorales de la commune et montent même des listes pour défendre leurs intérêts aux élections municipales.
M. Peio Dufau (SOC). Le problème, c’est qu’un territoire ne peut vivre du tourisme que s’il y a des salariés pour faire tourner les entreprises. Quand nous étions plus jeunes, les restaurants étaient ouverts l’été sept jours sur sept et assuraient deux services par jour. Aujourd’hui, ils sont fermés deux ou trois jours par semaine car ils manquent de main-d’œuvre. Quand les salariés ne peuvent plus se loger dans leur territoire, c’est tout le tourisme qui se meurt.Nous ne sommes pas contre les résidences secondaires mais il faut envoyer un message fort aux propriétaires afin qu’ils comprennent qu’ils doivent contribuer pour que les habitants à l’année ne se retrouvent pas sans solution.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1408, 2052, 3686 et 3901.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 48 Contre 34
(Les amendements identiques nos 1408, 2052, 3686 et 3901 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2297 rectifié.
Mme Graziella Melchior (EPR). Il vise à faire porter de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui passent de 8 % à 3 % en cas d’instauration d’une part incitative, la Teomi. L’efficacité de la tarification incitative pour réduire le volume des déchets ménagers résiduels est reconnue, avec des baisses allant de 20 % à 50 % selon les territoires. Cette tarification permet aussi d’améliorer significativement les performances de tri des emballages, jusqu’à 30 %, et constitue donc un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets.Néanmoins, avec seulement 7 millions de Français concernés par une tarification incitative, alors que l’objectif pour 2025 était de 25 millions, la cible est loin d’être atteinte. C’est pourquoi nous proposons de continuer à accompagner les collectivités qui s’engagent dans la tarification incitative, ce qui contribuera à la réduction des déchets et à l’amélioration de leur traitement.
(L’amendement no 2297 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1016, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3615 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 3615, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1016.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet excellent amendement de notre non moins excellente collègue Hélène Laporte vise à instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des jeunes agriculteurs, pendant les cinq années qui suivent leur installation. Nous ne pouvons pas passer notre temps à déplorer que les exploitations agricoles disparaissent, souvent faute de repreneur, sans agir. On le sait, il y aura de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Adopter cet amendement nous permettrait d’envoyer un signal et d’agir concrètement en faveur des jeunes agriculteurs. J’invite donc la représentation nationale à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. La transmission des exploitations agricoles aux nouvelles générations d’agriculteurs est un enjeu majeur, voire historique. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen des articles précédents. Plusieurs dispositions ont été adoptées par cette assemblée : je pense au pacte dit Genevard qui porte notamment sur les droits de mutation et le suramortissement. Ces dispositions complètent des exonérations existantes, qui peuvent d’ailleurs être majorées par les EPCI.Comme tous ces éléments répondent à votre demande, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1016.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 74
(L’amendement no 1016 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 688 et 689, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 688 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 688.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 58 Contre 81
(L’amendement no 688 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2636.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Peytavie, tend à créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération, dans la lignée des recommandations du rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction du volume des déchets et leur tri, a aussi fait naître des inégalités dans certains territoires. En liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle tend à faire peser une part croissante du financement sur les ménages, alors même que certains ne peuvent pas véritablement réduire le volume de leurs déchets. Ce système est perçu comme injuste et suscite de l’incompréhension.Nous rappelons que l’extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Pourtant, certains produits manufacturés ne sont rattachés à aucune filière de tri, ce qui fait peser le coût du traitement des déchets sur les collectivités et sur les ménages.
(L’amendement no 2636, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 2388 rectifié.
M. Jean-Victor Castor (GDR). La mesure portée par cet amendement avait été adoptée lors de l’examen des deux derniers PLF. Il s’agit simplement de donner aux agriculteurs guyanais, à la collectivité territoriale et aux autres collectivités locales guyanaises de la visibilité en matière de zones agricoles.En Guyane, l’État est propriétaire de 95 % des terres. Or le principal problème de l’agriculture guyanaise est la rareté des terres agricoles, alors même que le territoire s’étend sur 8,4 millions d’hectares ! Il faut revoir le schéma d’aménagement régional (SAR) et le décret ministériel qui le valide, afin de mettre à la disposition de la Safer, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, entre 120 000 et 150 000 hectares. Ces zones agricoles doivent être sanctuarisées et il faut plus de visibilité. Le principal problème du secteur agricole guyanais ne doit pas être l’acquisition de terres dans notre propre territoire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Je ne suis pas surpris. Lors de l’examen des deux derniers PLF, le gouvernement avait déjà émis un avis défavorable sur mes amendements ; je tiens cependant à rappeler que notre assemblée l’avait adopté. Nous disposons de la légitimité pour confirmer ce vote. C’est ce qu’attend le monde agricole guyanais.Je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de la situation : sur dix jeunes qui sortent diplômés du lycée agricole, sept abandonnent le secteur faute de parcelles disponibles ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. le président (DEM). Je vais mettre aux voix, à main levée, cet amendement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le président, nous avions demandé un scrutin public sur cet amendement en début de séance !
M. le président (DEM). Je suis désolé, mais je n’ai pas reçu cette demande.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. On peut se mettre d’accord pour en faire un !
M. le président (DEM). Je n’en ai pas le pouvoir. En revanche, le ministre peut demander un scrutin public sur l’amendement.
M. le président (DEM). Je le ferai s’il y a un doute sur le résultat du vote à main levée.Je mets aux voix l’amendement no 2388 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 62 Contre 27
(L’amendement no 2388 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul et M. Éric Martineau applaudissent également.)
M. le président (DEM). L’amendement no 689 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 689.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 72
(L’amendement no 689 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1113 rectifié et 1132 rectifié. L’amendement no 1113 rectifié de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1132 rectifié.
M. Hubert Ott (DEM). Les départements assurent chaque jour l’entretien de milliers de kilomètres de routes, de ponts et d’ouvrages indispensables à la vie de nos territoires. Ces infrastructures vieillissent et des investissements importants sont nécessaires pour garantir la sécurité des usagers au quotidien. Les finances départementales sont pourtant de plus en plus contraintes, alors que les besoins d’entretien continuent de croître. En 2023, les départements ont consacré 3,7 milliards d’euros à l’entretien, à l’adaptation et à la modernisation de leur réseau routier.La loi de finances pour 2026 a supprimé la part d’une taxe sur les infrastructures de transport qui leur était destinée. Cet amendement vise à rétablir l’affectation à la hauteur d’un douzième des recettes de cette taxe, avec une répartition tenant compte de la longueur du réseau routier géré par chaque collectivité. L’objectif est simple : redonner aux départements les moyens d’entretenir leurs routes et leurs ponts pour garantir la sécurité et la mobilité de tous nos concitoyens.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 690, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 1113 rectifié et 1132 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 690 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 690.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 50 Contre 69
(L’amendement no 690 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2068 et 2067, de M. Pierrick Courbon, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 2068 et 2067, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 975.
M. Nicolas Tryzna (DR). Au-dessus de 2 500 mètres carrés, la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, augmente de 50 %, avec un effet couperet. L’idée est tout simplement de lisser l’augmentation de manière progressive entre 2 500 mètres carrés et 4 000 mètres carrés pour éviter cet effet de seuil.
(L’amendement no 975, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 634, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir cet amendement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il vise à réformer l’octroi de mer, cette taxe particulièrement difficile qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, frappe les importations de biens et, sous certaines conditions, les biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Il a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie. L’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’outre-mer, qui en ont cruellement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). C’est une ineptie de dire que l’octroi de mer explique le renchérissement de la vie dans les outre-mer. En réalité, on sait bien qu’il vient des marges arrière et des marges avant des grands groupes de distribution. Si vous appliquez la mesure que vous proposez, vous allez vider l’octroi de mer de son contenu. Cela n’a pas de sens. Cette vision est conforme à l’idéologie du Rassemblement national, qui vise à empêcher nos peuples et nos territoires de développer leur appareil productif. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet (RN). L’octroi de mer est une taxe injuste qui vient renchérir les coûts déjà importants en outre-mer de l’alimentation, ainsi que ceux d’autres produits – c’est le cas, notamment, de l’électroménager et des voitures. Ce que propose Marine Le Pen dans son projet,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Elle est où ?
M. Yoann Gillet (RN). …c’est de réformer l’octroi de mer et de compenser à l’euro près la perte de recettes pour les collectivités, puisqu’il est une recette essentielle aux collectivités ultramarines.
M. Yoann Gillet (RN). Nous souhaitons permettre aux collectivités de s’assurer de leur avenir financier et de leur capacité d’investissement grâce à cette compensation à l’euro près, mais nous souhaitons aussi agir concrètement pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins. Je rappelle que le pouvoir d’achat est très… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 634.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68
(L’amendement no 634 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1546.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Celui-ci est beaucoup plus sérieux – parce que le Rassemblement national, c’est le loup qui se présente en grand-mère, comme on le sait.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Nous proposons là une garantie par rapport à l’évolution du droit douanier et fiscal. Actuellement, l’octroi de mer n’est pas intégré dans l’assiette de la TVA. Nous craignons que cela n’arrive, avec une cascade de taxation. C’est pour cette raison que nous demandons que la garantie soit donnée que l’octroi de mer ne sera pas intégré dans le calcul de l’assiette de la TVA.
M. David Amiel. Comme vous le savez, l’article 45 de la loi no 2004-639 exclut déjà l’octroi de mer de la base d’imposition de la TVA collectée par les importateurs et par les producteurs. Nous menons actuellement un travail de recodification du code des impositions sur les biens et services. Les recodifications qui concernent la TVA entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Cette exclusion est bien concernée par la recodification.L’amendement est satisfait, raison pour laquelle je formulerai une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1546 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 2124.
Mme Danièle Carteron (EPR). C’est un amendement que j’ai cosigné avec ma collègue Julie Delpech.Créée en 1972 pour rééquilibrer la concurrence entre grandes surfaces de périphérie et commerces de proximité, la Tascom s’applique aujourd’hui de la même manière à un hypermarché de zone commerciale et à un magasin de centre-ville confronté à la vacance commerciale. Elle pénalise ainsi le commerce qu’elle devrait protéger.Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui perçoivent la Tascom, si elles le souhaitent, de la moduler selon la localisation des établissements : jusqu’à 40 % de baisse dans les centralités urbaines, jusqu’à 40 % de hausse dans les zones commerciales périphériques. Ces zones sont celles que délimite le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique des Scot, les schémas de cohérence territoriale, rendu obligatoire par la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le critère est donc objectif, puisqu’il est défini par un document d’urbanisme adopté après enquête publique et directement lié à l’objet de la taxe. Le dispositif serait facultatif et laissé à la main des élus locaux. Il ne créerait aucune charge.
(L’amendement no 2124, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’excellent amendement no 798 de M. Christophe Blanchet est défendu – c’est dommage, il aurait mérité d’être soutenu plus longuement... (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 2094 de Mme Marianne Maximi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2094.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 40 Contre 74
(L’amendement no 2094 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1279.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est enclenché depuis quelques années déjà. Il repose sur plusieurs éléments, dont les coefficients de localisation.Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les commissions départementales des valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts directs, de modifier l’application des coefficients de localisation dès 2027, sans attendre 2029. Faisons confiance aux élus ! (M. Jacques Oberti et Mme Sophia Chikirou applaudissent.)
M. David Amiel. Faisons confiance aux élus ainsi qu’à la députée Pirès Beaune ! Avis favorable.
(L’amendement no 1279 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1471, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir cet amendement.
M. Alexandre Loubet (RN). Dans notre pays, 46 % de la valeur ajoutée est taxée. Taxer, taxer, taxer : vous ne savez rien faire d’autre. Vous n’arrêtez pas d’augmenter les impôts. Le projet de budget comporte 48 milliards d’euros de hausse de la fiscalité, dont 17 milliards d’impôts nouveaux.Au travers de cet amendement, le Rassemblement national appelle à baisser la fiscalité sur la production, en supprimant deux impôts : la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les impôts de production sont parmi les plus injustes puisqu’ils taxent une entreprise au seul motif qu’elle existe, indépendamment de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices.Nous visons aussi un objectif de réalignement compétitif, puisqu’en France, le poids des impôts de production est le double de la moyenne européenne et quatre fois plus élevé qu’en Allemagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je veux donner quelques informations avant la fin de la séance. Nous avons examiné 200 amendements en trois heures trente, ce qui fait 57 amendements à l’heure. Il en reste 565. À ce rythme, pour arriver au bout, il faudrait dix heures de séance, plus environ deux heures d’interruption pour l’article liminaire. Si nous accélérons, nous pouvons terminer demain soir ; sinon, ce sera jeudi matin.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vous laisse libre.En revanche, le ministre et moi sommes d’accord sur un point : si nous achevions l’examen des amendements tard dans la soirée de mercredi, à minuit ou 1 heure, nous ne voterions pas sur l’ensemble de la première partie en pleine nuit, après une longue suspension. Dans ce cas, le vote aurait lieu jeudi matin.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1471.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 45 Contre 61
(L’amendement no 1471 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.