M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je partage l’avis du rapporteur général. Alors même que chacun invoque l’autonomie des communes, vous proposez de leur imposer une mesure sans leur laisser la possibilité d’arbitrer. Ce n’est d’ailleurs pas la première situation de ce genre. Il serait utile de renforcer l’information des communes sur les dispositifs que nous adoptons, d’autant que, depuis deux ans, le projet de loi de finances (PLF) est adopté en début d’année, ce qui ne leur permet pas de délibérer à temps pour l’année en cours.Si ces amendements étaient adoptés, ils n’auraient aucun effet rétroactif et ne s’appliqueraient qu’à compter de 2027. Comme l’a proposé le rapporteur général, laissons donc passer une année et donnons à chaque commune la possibilité de choisir d’appliquer ou non cette exonération. Je suis persuadé que beaucoup d’entre elles feront ce choix.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 897, 1014, 1910, 2373, 2456, 2671 et 2864.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 105 Contre 54
(Les amendements identiques nos 132, 897, 1014, 1910, 2373, 2456, 2671 et 2864 sont adoptés.)
L’amendement no 1093 rectifié de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’exonération obligatoire que vous proposez pèserait sur les finances du bloc communal, d’autant qu’elle ne s’accompagnerait d’aucune compensation de la part de l’État. Avis défavorable.
(L’amendement no 1093, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1960 de M. Hervé Saulignac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. Le dispositif proposé respecte la libre administration des collectivités territoriales en leur conférant une faculté d’exonération ; il diffère en cela des amendements précédents. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1960, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 412 et 2788. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 412.
M. Corentin Le Fur (DR). Je tiens particulièrement à cet amendement. Une préoccupation devrait tous nous rassembler : encourager la réhabilitation des friches. Malheureusement, il est presque systématiquement moins cher de construire du neuf que de réhabiliter une friche, alors même qu’il est évidemment beaucoup plus vertueux, quand on le peut, de la réhabiliter. Encore faut-il pouvoir en supporter le coût bien plus élevé, et même démultiplié. Pour remédier à ce problème, j’apporte un début de solution : permettre aux communes ou aux EPCI qui le souhaitent – de manière totalement facultative – d’exonérer de taxe foncière, pendant cinq ans, ceux qui font cet effort de réhabilitation des friches. Une telle mesure, outre son caractère vertueux, respecte la libre administration des collectivités, puisqu’il leur reviendrait d’arbitrer entre prendre et ne pas prendre cette liberté. Ce faisant, nous enverrions un signal fort pour encourager l’effort de réhabilitation des friches, ce qui est fondamental pour participer à une écologie positive et lutter contre l’artificialisation des sols.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2788.
Mme Marie Lebec (EPR). Le dispositif que je propose est identique à celui présenté par M. Le Fur. En attendant une grande réforme du réemploi et de la réutilisation des friches, il est fondamental d’avancer. Ces espaces sont disponibles, parfois au cœur de nos communes ; certains disposent aussi de raccordements qui peuvent être utiles à la réimplantation de nos industries et de nos entreprises.Aujourd’hui, M. Le Fur l’a très bien dit, réhabiliter une friche coûte très cher aux porteurs de projet. La logique qui veut qu’il soit plus intéressant d’artificialiser un nouveau territoire que de réhabiliter un ancien est un peu absurde. Laissons aux collectivités territoriales la liberté – c’est un élément important – d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant cinq ans, les constructions implantées sur des friches. (MM. Corentin Le Fur et Paul Midy applaudissent.)
M. Philippe Juvin (DR). Sur le principe, je suis favorable à toute initiative qui respecte la libre administration des collectivités. En l’occurrence, vous l’avez bien dit, monsieur Le Fur, les collectivités pourraient décider d’exonérer pendant cinq ans, en assumant les conséquences financières. Reste une question : la mesure est-elle compensée ? Évidemment, non. Vous mentionnez certes une perte de recettes, mais j’ai bien compris que c’était pour des raisons de recevabilité de votre amendement.Nous sommes donc bien d’accord : vous proposez que les communes assument financièrement la décision de dispenser les réhabilitations de taxe foncière pendant cinq ans. Avis favorable.
M. David Amiel. Dès lors que l’exonération de taxe foncière est facultative – sur délibération des communes –, il faut aller au bout de la logique de responsabilité et de libre administration des collectivités : l’État ne peut pas ensuite la compenser.Sans doute faut-il continuer à travailler le dispositif, car des exonérations existent déjà. À ce stade, et avec cette réserve, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Nicolas Sansu (GDR). Madame Lebec, monsieur Le Fur, votre amendement est très intéressant. On sait combien les friches pèsent sur de nombreux territoires. Je comprends que l’exonération est facultative : j’aurais préféré qu’elle s’applique de la même façon sur tout le territoire et que l’État en supporte le coût – c’eût été une bonne affaire.Reste le problème du fonds Friches, qui a été créé il y a quelques années et qui est aujourd’hui en perdition, car le fonds Vert lui consacre de moins en moins de crédits. D’un côté, le gouvernement permettra peut-être aux collectivités de s’occuper des friches en perdant de l’argent ; de l’autre, le fonds Friches est en pleine débâcle. C’est un problème. Il faudrait au moins que le gouvernement n’en profite pas pour baisser les subventions du fonds Vert.
M. Corentin Le Fur (DR). C’est une bonne remarque de M. Sansu. Je regrette aussi la baisse du fonds Vert, qui était vraiment utile et efficace, et qui participait à la vie locale en finançant l’économie de nos territoires.En revanche, pour que ce soit parfaitement clair : nous assumons pleinement qu’il n’y ait pas de compensation par l’État – M. Juvin a raison et nous aurions bien fait de le préciser. Les communes qui acceptent d’exonérer le font parce qu’elles peuvent aussi y trouver un intérêt pour leur développement économique, avec des recettes au-delà de cinq ans ; il n’y a pas de raison que l’État compense.
(Les amendements identiques nos 412 et 2788 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 3894.
M. François Gernigon (HOR). L’habitat inclusif réinvente l’offre de lieux de vie destinée aux personnes en situation de handicap : il leur permet de vivre dans un logement ordinaire, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun. C’est une bonne chose, que nous pouvons soutenir. L’habitat inclusif poursuit les mêmes objectifs que les établissements médico-sociaux mais reste soumis à la taxe foncière, alors qu’il coûte moins cher aux finances publiques. Nous pouvons résoudre cette incohérence en votant une exonération de taxe foncière réversible et contrôlée, fondée sur des critères objectifs, notamment l’affectation du logement et le niveau de loyer pratiqué, qui nous préservent de créer une niche fiscale. Je vous invite à voter cette mesure, qui offre à nos concitoyens en situation de handicap davantage de choix quant à leur lieu de vie.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2086, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2164, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3894 ?
M. Philippe Juvin (DR). Votre proposition d’exonération obligatoire, totale ou partielle, de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements relevant de l’habitat inclusif est intéressante. Toutefois, certains locaux d’hébergement destinés, par exemple, aux personnes âgées, bénéficient déjà d’exonérations de ce type, notamment les Ehpad publics et certaines résidences autonomie.Par ailleurs, nous retrouvons le sujet évoqué tout à l’heure : aussi intéressante soit-elle, une exonération obligatoire supplémentaire pèsera sur les finances communales, et les communes devront subir une décision qu’elles n’auraient pas prise. À ce titre, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 3894, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2086 de M. Éric Coquerel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2086.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 51 Contre 112
(L’amendement no 2086 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 2164.
M. Jérôme Buisson (RN). Cela fait trente ans que les grands bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % sur leur taxe foncière, pendant que les petits propriétaires, les artisans, les retraités payent plein pot. Cela représente 141 millions d’euros par an, près de 1 milliard tous les sept ans. Et pour quels résultats ? Où sont les preuves d’efficacité ? Trente ans sans bilan convaincant : dans le privé, on appelle cela un échec ; au gouvernement, on appelle cela une reconduction. Nous proposons de supprimer cette niche fiscale et de redonner aux communes leur pleine base d’imposition. Monsieur le ministre, vous êtes tellement attaché aux niches fiscales qu’on se demande si Bercy n’est pas devenu la SPA des dépenses publiques !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2164.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 66 Contre 91
(L’amendement no 2164 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 254 de Mme Hanane Mansouri et 1997 de Mme Claire Lejeune sont défendus.
(Les amendements nos 254 et 1997, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1945.
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 839, 1159, 1476 et 3905. L’amendement no 839 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1159.
Mme Valérie Létard (LIOT). Nous proposons d’étendre l’exonération de TFPB aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment à l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Cela permettra d’accélérer le déploiement, au sein du parc social, de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces.
M. le président (DEM). Les amendements nos 1476 de M. Iñaki Echaniz et 3905 de M. Stéphane Peu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission, réunie au titre de l’article 86 du règlement, a rejeté ces amendements.
(Les amendements identiques nos 839, 1159, 1476 et 3905, repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3452 et 3544, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 3452.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Peut-être certains d’entre vous connaissent-ils la lex Sempronia, défendue par les frères Gracchus et adoptée en 133 avant Jésus-Christ, sous la République romaine. Elle limitait la multipropriété de la terre, en la plafonnant à 125 hectares par citoyen romain – M. de Courson s’en souvient certainement ! (Sourires.) Nous avons un problème similaire, en 2026, en France : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet accaparement par la multipropriété est insupportable, car ces ménages jouent tant sur la spéculation locative que sur la spéculation immobilière. Nous proposons donc deux choses : doubler les impositions locales à partir du cinquième logement détenu par une même personne, et tripler la fiscalité à partir du dixième. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 3452 et 3544, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3544 de M. René Pilato est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3452.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 50 Contre 113
(L’amendement no 3452 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3544.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 48 Contre 112
(L’amendement no 3544 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 882, 1868, 1832 et 3299, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 882 et 1868 sont identiques. L’amendement no 882 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1868.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Pour favoriser la transmission et l’installation des jeunes, nous proposons de porter à 50 % le taux de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : ce serait un signal fort. L’accès au foncier reste la clé, de même que son portage, qui est primordial pour l’installation des jeunes.
M. le président (DEM). L’amendement no 1832 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3299.
Mme Sophie Mette (DEM). Nous proposons de porter de 30 % à 40 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terres agricoles concernées, afin d’alléger une charge qui continue de peser sur les exploitations lorsque leurs recettes diminuent. Pour les agriculteurs et les viticulteurs, les marges ainsi dégagées peuvent contribuer au maintien de l’activité.Concrètement, à base et à taux d’imposition constants, une cotisation de 1 000 euros avant exonération serait ramenée à 600 euros, au lieu de 700 euros : cela représente 100 euros d’allégement supplémentaire. Cette mesure doit aussi bénéficier aux fermiers, selon les règles de répercussion prévues par le code rural.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable, pour plusieurs raisons.D’abord, le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a déjà été récemment augmenté pour soutenir les exploitants agricoles : la loi de finances pour 2025 a relevé ce taux de 20 % à 30 % et la loi de finances pour 2026 a rehaussé à due concurrence – avec, certes, un an de retard – la compensation correspondante accordée par l’État.Ensuite, ces amendements prévoient une hausse du taux d’exonération sans la compenser. La mesure pèserait donc uniquement sur les finances des collectivités territoriales, pour un coût estimé – par les auteurs des amendements – à 340 millions d’euros.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, nous sommes le seul pays d’Europe à avoir défini un « foncier non bâti » : il s’agit d’une exception française !D’autre part, si nous avons bien augmenté le taux d’exonération de 20 % à 30 % en 2026, nous n’avons pas très bien légiféré, puisque le coefficient de rétrocession que nous avons fixé – en nous inspirant du « taux stabilisé » créé en 1986 et entré en vigueur en 1987 – conduit en réalité le fermier à ne percevoir que la moitié de la hausse de l’exonération.Enfin, ces amendements ne prévoient pas tous de la même façon la rétrocession de cette exonération du propriétaire vers le locataire, lorsque les terres sont en fermage. Il convient donc d’améliorer leur rédaction avant de les adopter.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je voudrais me faire l’écho de ce que notre groupe au Sénat a fait valoir sur cette question : les très petites communes sont généralement propriétaires d’une grande partie du foncier agricole. Prévoir une exonération de la taxe assise sur ce foncier peut être une très bonne chose, mais à condition de laisser le choix au conseil municipal de l’appliquer ou non – sans quoi, pour prendre l’exemple d’une commune de mon département du Vaucluse, on conduirait ce type de communes à perdre jusqu’à 30 % de recettes fiscales, ce qui déstabiliserait le budget municipal.Soyons donc prudents avec ce genre de mesures : si le principe peut être fixé par le législateur, la mise en œuvre doit revenir aux communes, seules à même de décider si elles peuvent ou non appliquer une telle hausse du taux d’exonération.
(Les amendements identiques nos 882 et 1868 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1832 et 3299, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2454 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2454.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture durable – par exemple, la sylviculture mélangée à couvert continu. Il tend également à limiter les coupes rases.Il s’agit d’inciter à adopter des méthodes qui répondent au défi climatique et à l’effondrement de la biodiversité.
M. le président (DEM). L’amendement no 301 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 2454 vise à soumettre, pour les terrains concernés, l’exonération de la taxe foncière à des conditions permettant d’assurer une sylviculture « plus proche des cycles naturels », pour reprendre la formule de l’exposé sommaire. Il revient donc à augmenter la fiscalité.S’agissant de l’amendement no 301, son dispositif contient des formulations peu opérationnelles, telles que « [l]es plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement ». Une telle rédaction me paraît trop imprécise pour figurer dans un projet de loi.Avis défavorable.
(Les amendements nos 2454 et 301, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3441 de M. Aymeric Caron est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Galzy (RN). Cet amendement – dont l’auteur est, sans surprise, M. Caron – vise à supprimer l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides et les prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.Je me demande jusqu’où ira cette obsession contre les chasseurs. Il s’agit encore d’un amendement idéologique ; cette fois, vous vous en prenez à ceux qui contribuent à préserver les zones humides. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Que savez-vous du travail des chasseurs sur le terrain ?Prenons un exemple précis : dans l’étang de Capestang, situé dans ma circonscription de l’Hérault, les chasseurs sont parmi les premiers à donner l’alerte face au botulisme ; ce sont également eux qui surveillent le niveau de l’eau. Si, demain, les chasseurs ne sont plus là, qui fera ce travail ? Vous, peut-être ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec vos mesures, on laissera mourir les animaux de botulisme. Cette surveillance, ce sont les chasseurs qui la conduisent, les pieds dans la boue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 3441 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1571.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Pardonnez mon essoufflement, monsieur le président, j’ai couru pour pouvoir présenter à temps cet amendement décisif !Dans nos territoires ruraux et de montagne, les forêts représentent une richesse majeure. Cependant, leur morcellement constitue un grand frein à leur entretien et à leur exploitation.Le présent amendement vise à encourager le regroupement des petites parcelles forestières, grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties durant trente ans, sous conditions. L’objectif est clair : soutenir la filière bois et les propriétaires forestiers, qui jouent un rôle essentiel dans l’entretien et la préservation de nos forêts.Je tiens à rassurer les élus locaux : l’amendement n’entraînera aucune perte de recettes pour les communes car l’État compensera intégralement cette mesure, notamment grâce à une meilleure collecte du forfait forestier.Mieux entretenir les forêts, c’est prévenir les incendies, soutenir l’économie locale et préserver notre patrimoine naturel.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends la logique de l’amendement : il s’agit de créer une incitation pour lutter contre le morcellement des propriétés forestières.Toutefois, le dispositif présente quelques limites. D’abord, un risque de contournement : un propriétaire pourrait fusionner certaines de ses parcelles puis, à l’issue de la période d’exonération de trente ans, en fusionner d’autres pour obtenir une nouvelle exonération. Ensuite, l’application du dispositif aux seules communes de montagne mériterait d’être discutée. Enfin, pour reprendre l’argument maintes fois répété depuis le début de la séance, une exonération obligatoire qui pèse sur les finances du bloc communal me paraît contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales.Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). La fusion des parcelles forestières est cruciale pour l’entretien des forêts. En effet, sur de petites parcelles, le coût de l’exploitation est supérieur au prix tiré de la vente du bois. Il s’agit donc d’une mesure de bon sens. De plus, sa compensation financière sera faible au regard du budget de l’État.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il s’agit d’une mesure indispensable à l’entretien des parcelles, soutenue par les professionnels de la filière bois-forêt.
(L’amendement no 1571 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 3691, 2033 et 2090, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2927, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2194 de Mme Marie Pochon est défendu.
(L’amendement no 2194, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3691 de M. François Piquemal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3691.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 55 Contre 116
(L’amendement no 3691 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2033.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Yana, Xavier, Ludovic, Sarah, Bilale : voilà les prénoms de quelques-unes des 929 personnes mortes à la rue en 2025, dont seize enfants. Notre pays compte 350 000 sans-abri et 3,1 millions de logements vacants, soit une personne en train de mourir à la rue pour dix logements vides ! En quinze ans, on dénombre 1 million de logements vides supplémentaires. Or 12 % des logements vacants appartiennent à des multipropriétaires, auxquels il est temps de faire entendre raison, afin qu’ils remettent ces logements sur le marché pour y loger le peuple.Dans cette perspective, l’amendement vise à fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à 50 % pour les multipropriétaires. Le logement est la première des sécurités que nous devons aux habitants de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Pour tout propriétaire de plusieurs logements vacants – cela peut-être deux –, dès lors que l’un des locaux détenus se situe dans une zone visée par la TVLH, vous proposez de fixer le taux de cette taxe à 50 % la première année, puis à 75 % les années suivantes.Je laisse chacun apprécier s’il est normal ou non de détenir des logements vacants. Au-delà de cette question de fond, la rédaction de l’amendement pose un problème : elle ne précise pas si le relèvement du taux de la taxe concernerait l’ensemble des logements vacants possédés par le propriétaire, y compris ceux situés hors d’une zone tendue et où la commune ou l’EPCI concerné n’aurait pas délibéré en ce sens.Avis défavorable.
M. David Amiel. Je crois que nous souhaitons tous lutter contre la vacance des logements. Rappelons que la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : cette fusion nous dotera d’un meilleur instrument pour lutter contre la vacance.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Comment le savez-vous ? Elle n’est pas encore appliquée !
M. David Amiel. En revanche, il convient de mener cette lutte en distinguant les zones, selon qu’elles soient tendues ou non. En effet, la vacance d’un logement en zone non tendue peut être subie. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Cet amendement vise précisément les multipropriétaires. On peut aborder la question du logement de bien des manières ; tant que nous n’affronterons pas le constat de l’accaparement de la propriété immobilière au détriment de l’immense majorité de la population – ce constat qui saute aux yeux est désormais bien documenté, notamment par l’Insee –, nous passerons à côté du problème.Monsieur le ministre, un autre procédé est possible, qui n’a rien à voir avec La France insoumise puisqu’il a été instauré par Charles de Gaulle avec l’ordonnance du 11 octobre 1945, puis utilisé par Jacques Chirac et Lionel Jospin : la réquisition des logements. Vous devriez nous proposer un audit sur les 3,1 millions de logements vacants, pour déterminer lesquels peuvent être réquisitionnés par la puissance publique afin de les mettre à disposition de la communauté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Jolivet (HOR). Je voudrais rappeler que les propriétaires privés sont les principaux bailleurs de notre pays.Je conteste par ailleurs votre analyse, monsieur Piquemal, selon laquelle notre pays verrait un accaparement de ces logements par quelques familles. Les chiffres que vous citez intègrent les logements possédés par les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; il est trop facile de les lancer comme cela. Sachez qu’en moyenne, les propriétaires français possèdent 1,7 logement par foyer.
M. François Jolivet (HOR). En outre, les logements peuvent être vacants pour des raisons diverses, notamment parce que personne ne souhaite les louer ou parce qu’ils n’ont pas été rénovés et ne peuvent pas être loués en l’état. Or vous ne distinguez pas ces différents cas dans votre amendement.Enfin, même si votre propos paraît sortir du cœur, j’y décèle beaucoup de jalousie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Jaloux parce que nous ne voulons pas que des gens vivent à la rue ? Vous aimeriez bien mourir de froid cet hiver ? Vous êtes vraiment sans vergogne !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2033.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 52 Contre 124
(L’amendement no 2033 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2927.
M. François Jolivet (HOR). Cet amendement saura nous réunir.Les communes ont la possibilité de demander aux établissements publics de procéder à des acquisitions pour des opérations d’intérêt général. Or les établissements publics fonciers ne peuvent pas être exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants, au détriment des équilibres d’opération.L’amendement vise donc à favoriser le secteur public dans la maîtrise foncière en l’aidant à acheter des emprises destinées à la production de logements, notamment sociaux.
M. Philippe Juvin (DR). La mesure prévue par cet amendement, dans le respect du principe de libre administration des collectivités, est à la main du bloc communal. Celui-ci devra en assumer les conséquences financières, sans compensation de l’État. Avis favorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2927.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 56 Contre 28
(L’amendement no 2927 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 2090.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cet amendement d’appel répond à l’interpellation que M. le ministre nous a adressée la semaine dernière : il nous demandait de proposer par voie d’amendement le rétablissement de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Nous demandons donc le rétablissement de la taxe d’habitation pour la résidence principale des 20 % de foyers fiscaux les plus aisés.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). La suppression de la taxe d’habitation, présentée comme une mesure sociale, a été en réalité captée par les ménages les plus aisés. Selon le ministère de l’économie, les 20 % de ménages les plus aisés ont capté 44,6 % du coût de la réforme ; il s’agit donc d’une mesure antisociale. De plus, elle met les collectivités territoriales à l’os – je pense par exemple aux villes de Sarcelles, de Villiers-le-Bel ou de Garges-lès-Gonesse qui, dans ma circonscription, ont du mal à faire fonctionner les maisons des jeunes et de la culture (MJC), les centres socioculturels ou les maisons des femmes.Vous ne cessez d’appauvrir les collectivités territoriales avec des mesures injustes : j’aimerais donc entendre les arguments du ministre Amiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Le débat est ancien. L’intention de la majorité, en 2017, était de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français : je vois que vous vous ralliez à cette idée, sans vouloir revenir à la situation antérieure !
M. David Amiel. Reste que le Conseil constitutionnel a donné en 2019 une décision pointant que ce maintien de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les seuls 20 % les plus riches – au-dessus d’environ 27 000 euros par part du revenu fiscal de référence annuel – était impossible, ou seulement de manière transitoire. La mesure a donc dû être étendue à tous les foyers. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). L’adoption de cet amendement aurait un effet pervers. Pour ne faire payer que les riches, vous devrez fixer un revenu fiscal de référence. Au-delà de 100 000 ou de 80 000 euros annuels, par exemple, il faudra s’acquitter à nouveau de la taxe d’habitation, à un taux fixé par l’assemblée communale. Mais pour quel résultat ? Les communes les plus pauvres n’auront pas un rotin ; tandis qu’à Neuilly-sur-Seine, ils seront pleins aux as !
M. David Amiel. J’ajoute que le seuil à partir duquel la taxe d’habitation serait due, selon les termes de l’amendement, est d’environ 2 300 euros de revenus mensuels pour une personne seule.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur le ministre, depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes constatent un manque à gagner de 20 milliards d’euros.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2090.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 43 Contre 127
(L’amendement no 2090 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2905, 535, 1981, 883, 1120 rectifié et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 883, 1120 rectifié et 1219 sont identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 2905.
M. Vincent Rolland (DR). Il vise à exonérer de la taxe d’habitation les employeurs qui, dans les stations littorales ou de montagne, louent un bien immobilier pour y héberger leurs salariés. Les logements saisonniers connaissent une importante pénurie. Il faut donc encourager les employeurs à louer des biens pour leurs salariés, qui doivent être logés dans des conditions acceptables.
M. le président (DEM). Les amendements nos 535 de M. Philippe Fait et 1981 de M. Éric Martineau sont défendus.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 883.
M. Julien Dive (DR). Quand arrive la saison des travaux agricoles, de nombreux employeurs mettent des logements à la disposition de leurs saisonniers. Or ils se retrouvent par là à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires : situation tout à fait anormale s’agissant de logements destinés à des salariés. Cet amendement vise donc à exonérer de taxe d’habitation les logements exclusivement loués à des saisonniers agricoles.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1120 rectifié.
M. Hubert Ott (DEM). Dans les territoires agricoles et viticoles, le recrutement de travailleurs saisonniers est devenu un véritable défi. À cette première difficulté s’ajoute celle du logement : dans de nombreuses communes rurales, les hébergements disponibles sont rares et souvent trop coûteux pour des salariés qui viennent travailler quelques semaines ou quelques mois tout au plus.Pour répondre à cette situation, certains exploitants, parfois au prix d’investissements importants, prennent l’initiative de loger eux-mêmes leurs saisonniers. Or ces logements peuvent être considérés fiscalement comme des résidences secondaires et ainsi soumis à la taxe d’habitation. Il y a là une charge supplémentaire pour des agriculteurs qui font pourtant l’effort d’améliorer les conditions d’accueil de leurs salariés.Le présent amendement propose donc d’exonérer de cette taxe les logements exclusivement destinés aux travailleurs saisonniers agricoles. Son objectif est simple : encourager les exploitants à proposer des solutions d’hébergement, faciliter le recrutement des saisonniers et soutenir l’activité de nos territoires agricoles. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1219.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Qu’auriez-vous dit si j’avais mentionné la CFDT ? La FNSEA est un syndicat représentatif majoritaire ! À chaque fois que l’on évoque son nom ou celui des Jeunes Agriculteurs dans cet hémicycle, on se fait huer, on se fait siffler par des députés de La France insoumise qui vivent dans des métropoles ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Oui, il faut aider les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Dit l’homme du septième arrondissement du Gers !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé les amendements no 883 et identiques, qui tendent à créer de nouveaux cas d’exonération obligatoire de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le logement des travailleurs saisonniers est bien entendu une question majeure – et même, je vois, une question qui soulève les foules ! En commission, nous avons discuté du problème posé par des exonérations de THRS – taxe d’habitation sur les résidences secondaires – prévues uniquement pour une partie des travailleurs saisonniers : outre le secteur agricole, il y a également des saisonniers dans le secteur du tourisme ou dans le secteur culturel, par exemple – on pense aux intermittents du spectacle. Je suis donc défavorable aux dispositions proposées, d’autant qu’il y aurait là des exonérations obligatoires s’imposant au bloc communal.
M. le président (DEM). Monsieur Le Gall, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Oui, sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.Le collègue macroniste a prétendu que nous étions tous, à La France insoumise, des gens déconnectés, des gens des métropoles. (« Oui ! C’est vrai ! » sur les bancs du groupe RN.) Il use ainsi habilement d’un vieux tropisme de la droite consistant à opposer les villes et les campagnes – Le Figaro le faisait déjà au XIXe siècle –…
M. Jean-René Cazeneuve. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). …pour monter les uns contre les autres les paysans et les ouvriers, dont elle réprimait dans le sang… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Je connais mieux le sujet que lui ! Pourquoi ne pas me laisser aller au bout ? (Huées sur les bancs du groupe RN.) Je suis né dans un département rural…
M. le président (DEM). Monsieur le député, une fois de plus, je considère que ce n’est pas un rappel au règlement et je vous demande de bien vouloir vous rasseoir ! (« Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). On dit : « Je vous demande de vous arrêter ! »
M. Philippe Vigier (DEM). C’est encore Sansu qui met le bazar ! (Sourires.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Mais il ment ! Ce n’est pas sérieux, on ne peut pas laisser chacun raconter n’importe quoi ! Et si moi, je dis qu’il est milliardaire ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2905.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 96 Contre 83
(L’amendement no 2905 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 535, 1981, 883, 1120 rectifié et 1219 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1027, 2051, 2540 et 2293, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1027 de M. François Piquemal et 2051 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 2540.
M. Peio Dufau (SOC). Il vise à passer à 100 % le plafond de la majoration de la THRS, actuellement fixé à 60 %. Il étend également la possibilité de cette majoration, aujourd’hui limitée aux zones tendues, aux communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires. C’est indispensable.
M. le président (DEM). L’amendement no 2293 de M. Tristan Lahais est défendu.
(Les amendements nos 1027, 2051, 2540 et 2293, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Jérôme End (DR). L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’une zone tendue de majorer la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une fourchette comprise entre 5 et 60 %. Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avait institué cette majoration, elle ne peut, à son tour, l’instituer car seules les communes situées dans le périmètre d’une zone tendue fixée par voie réglementaire disposent de cette faculté.Le présent amendement vise donc à permettre aux communes nouvelles dont au moins une des communes fondatrices était classée en zone tendue d’instituer cette majoration, afin de ne pas subir de pertes de recettes fiscales dès la première année du regroupement.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 158 et 156, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 293 ?
M. David Amiel. Je comprends votre intention, mais nous mettons à jour chaque année le décret relatif aux communes situées en zone tendue, justement afin de prendre en compte les communes nouvelles créées par fusion. En l’espèce, si nous ne respections pas les mêmes critères, nous risquerions de fragiliser l’ensemble du dispositif réglementaire. Mais je suis naturellement à votre disposition pour travailler sur l’actualisation de la liste des communes concernées.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 293 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3514 et 2598, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 3514.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). L’amendement vise à permettre aux Français établis hors de l’Union européenne de déclarer un logement situé en France comme résidence d’attache. Il ne crée aucun privilège ; il vise simplement à corriger une anomalie.En effet, lorsqu’un Français établi à l’étranger conserve un logement en France, celui-ci est, de plein droit, considéré comme une résidence secondaire. Or, si ce logement ne peut être assimilé à une résidence principale au regard de son usage, il ne correspond pas davantage à une résidence secondaire. Il ne s’agit ni d’une résidence de loisirs ni d’un placement. C’est surtout le seul lieu où nos compatriotes peuvent revenir à tout moment, notamment pour scolariser leurs enfants.Il ne s’agit pas de contourner la THRS ni la fiscalité applicable aux plus-values. L’objectif est de réfléchir ensemble à une fiscalité adaptée à l’usage réel de cette résidence d’attache.L’amendement crée un cadre juridique et renvoie à un décret le soin d’en préciser les modalités de mise en œuvre. Le groupe de travail existant pourrait ainsi définir et proposer une fiscalité adaptée à l’usage particulier que font les Français établis à l’étranger de leur résidence en France, quand ils en ont une.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 2598.
Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui de M. Ben Cheikh. Les raisons qui conduisent les Français de l’étranger à conserver un bien en France ne sont pas suffisamment prises en compte par notre droit fiscal. Ces logements traduisent un lien fort avec notre pays et constituent souvent un point de repli face aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche ou problème de santé.Il s’agit donc d’anticiper un éventuel retour définitif sur le territoire national, à moyen ou à long terme. La création d’un statut de résidence d’attache, exclu du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, répondrait à une demande récurrente de nos concitoyens établis hors de France et de leurs représentants élus, qui souhaitent conserver une attache avec notre patrie.
M. Philippe Juvin (DR). Cette question a déjà animé nos débats en commission. Cette dernière a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Ben Cheikh. Par cohérence, j’émettrai le même avis sur celui de Mme Yadan, même s’il n’a pas été examiné en commission.L’amendement de M. Ben Cheikh crée la notion de résidence d’attache, qui n’emporte aucune conséquence juridique en l’état du droit. Vous nous avez indiqué que des discussions étaient en cours avec Bercy afin de préciser cette notion et ses conséquences fiscales. Puisque le ministre est présent, il pourra nous indiquer l’état d’avancement de ces travaux.Quant à l’amendement de Mme Yadan, il est plus précis puisqu’il tend à assimiler la résidence d’attache à une résidence principale. Cette solution conduirait à exonérer le logement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui soulèverait une question d’équité à l’égard des autres contribuables.
M. David Amiel. De nombreux travaux ont effectivement été menés avec Mme Yadan et M. Ben Cheikh au cours des dernières années – je vous en remercie –, et ils ont permis plusieurs avancées pour les Français établis à l’étranger. Je pense notamment à la disposition introduite dans la loi de finances pour 2024, qui prévoit un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires l’année du retour en France lorsque celui-ci résulte d’un appel collectif à quitter un pays ou d’une opération de rapatriement.Les amendements nos 3514 et 2598 vont toutefois plus loin puisqu’ils instaureraient, de fait, une exonération permanente. Une telle mesure soulèverait d’importantes difficultés constitutionnelles. Elle créerait une rupture d’égalité devant les charges publiques par rapport aux contribuables disposant d’une résidence principale et d’une résidence secondaire, mais également par rapport aux contribuables étrangers résidant hors de France et possédant un logement dans notre pays.Nous poursuivons naturellement les travaux engagés avec vous, mais, à ce stade, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Je souhaite réagir aux propos du ministre. Nous avons engagé la réflexion sur la résidence d’attache à la suite de votre décision relative à la résidence de repli, et non l’inverse, car celle-ci n’a produit aucun effet concret. En effet, vous proposiez de considérer le logement – de repli donc – des personnes qui résidaient dans des pays en crise, et qui ont été évacuées par le gouvernement français, comme résidence principale, dès l’année du retour en France. Or, à ce jour, personne ne s’est encore trouvé dans cette situation. En pratique, la mesure n’a donc pas été appliquée.En outre, vous affirmez que notre amendement conduirait à ce que des contribuables échappent à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce n’est pas le cas. L’amendement vise précisément à permettre la poursuite des travaux engagés afin d’inscrire dans la loi le statut de résidence d’attache. Ensuite, il nous appartiendrait d’en définir le contenu. Je crois d’ailleurs que vous n’avez pas lu mon amendement, car il ne demande ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ni celle de l’imposition des plus-values. Il vise uniquement à inscrire dans la loi le fruit des travaux sur la notion de résidence d’attache. C’est tout !
M. François Jolivet (HOR). Je souhaite apporter mon soutien à ces deux amendements sur le principe. J’ai bien compris que le ministre souhaitait poursuivre la réflexion. Toutefois, j’appelle votre attention sur la situation particulière des fonctionnaires et des personnes chargées d’une mission de service public installées hors de France.Lorsqu’ils reviennent en France, ou lorsque leurs enfants occupent leur logement, celui-ci demeure taxé comme une résidence secondaire – on considère qu’une bonne politique du logement consiste à augmenter les taxes. Les fonctionnaires en mobilité dans les outre-mer rencontrent les mêmes difficultés. Il s’agit d’un effet indésirable méconnu : les dispositifs fiscaux mis en place depuis la suppression de la taxe d’habitation – la taxe sur les logements vacants par exemple – peuvent avoir pour conséquence de décourager certaines mobilités professionnelles dans ces territoires.
(L’amendement no 3514 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2598 tombe.)
M. le président (DEM). L’amendement no 158 de M. Anthony Boulogne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 68 Contre 93
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 156 de M. Anthony Boulogne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 65 Contre 89
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3614, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 3637 et 2581, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 2347.
M. Matthieu Bloch (UDR). Je souhaite revenir sur les difficultés fiscales rencontrées par les pépiniéristes. Lorsqu’un pépiniériste revend, en complément de sa propre production, des végétaux achetés auprès d’un autre producteur, cette activité est soumise à la CFE. Le gouvernement l’a lui-même confirmé dans une réponse ministérielle de juin 2025. Ces ventes s’effectuant souvent dans les mêmes serres que celles où est réalisée la production agricole, il devient compliqué de distinguer les surfaces imposables, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux. Cette contrainte pèse fortement sur une filière qui a perdu 12,5 % de ses entreprises entre 2021 et 2023.En matière de taxe foncière sur les bâtiments agricoles, le droit fiscal prévoit déjà un seuil de 10 % pour certaines activités accessoires. Mon amendement propose d’appliquer la même logique à la CFE en exonérant les activités de revente accessoires lorsqu’elles ne représentent pas plus de 10 % des recettes totales de l’exploitation calculées sur la moyenne des trois dernières années.Je vous invite à adopter cet amendement, qui permettrait de simplifier la fiscalité applicable aux pépiniéristes.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement soulève deux difficultés : il instaure une exonération qui ne relèverait pas de la décision des collectivités territoriales – c’est le même problème que précédemment ; le dispositif est limité au secteur horticole et pépiniériste, alors que d’autres activités pourraient faire valoir des arguments comparables. Avis défavorable.
M. David Amiel. Même avis. En matière de CFE, à la différence de la taxe foncière, l’exercice d’une activité accessoire ne remet pas en cause l’intégralité de l’exonération. La prise en compte est proportionnelle à la part de l’activité concernée, ce qui permet déjà de répondre, au moins partiellement, à votre préoccupation. En revanche, instituer une exonération spécifique pour une activité accessoire exercée uniquement dans le secteur horticole poserait une difficulté au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
(L’amendement no 2347 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3614.
M. Gérault Verny (UDR). Je serai attentif aux votes des députés de gauche sur cet amendement, et je demande à tous les Français d’y être eux aussi attentifs.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Si nous votons contre, que va-t-il donc se passer ?
M. Gérault Verny (UDR). En effet, depuis le début de l’examen de ce budget, la gauche nous explique qu’il faut défendre les industries, les usines et donc les ouvriers qui en sont les salariés. Je serai attentif également aux votes des députés du bloc central, puisque cet amendement tend à accomplir une promesse du président Macron quant aux impôts de production. J’espère d’ailleurs qu’il recueillera un avis favorable du gouvernement, monsieur le ministre. Il vise à réduire la valeur locative des immobilisations – c’est-à-dire des machines – prise en compte dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il se trouve que plus une usine investit dans son outil industriel, plus elle est taxée. Nous proposons donc de réduire un peu l’assiette de la CFE pour donner de l’oxygène à nos industries. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du règlement. Nous sommes ici plusieurs à considérer que la France prélève trop d’impôts de production, mais la rédaction de l’amendement pose un problème. Il vise à réduire de 50 % supplémentaires la valeur locative des immobilisations industrielles, alors que celles-ci bénéficient déjà d’un abattement de 30 %. Tel que l’amendement est rédigé, on ne sait pas si l’abattement total est censé être égal à 80 % de la valeur locative – 30 % auxquels on ajoute 50 % supplémentaires – ou à 65 % de cette valeur – 30 % auxquels on ajoute la moitié des 70 % restants. J’ai interrogé les uns et les autres, et chacun avait son interprétation. J’émets donc un avis défavorable.
M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le rapporteur général, je comprends votre souci du détail, mais je n’ai pas la même lecture que la vôtre. Les termes de l’amendement sont précis : « la valeur locative des immobilisations industrielles […] est réduite de moitié en complément de la diminution de 30 % prévue au présent article ». C’est extrêmement clair ; c’est du français !
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Il est heureux que ce soit du français, monsieur Verny ! La question porte sur la compréhension dudit français. J’ai interrogé plusieurs lecteurs…
M. Philippe Juvin (DR). …et il y a deux interprétations différentes. Vous me remerciez pour mon souci du détail ; or la loi doit être précise – et vous le savez bien, car vous êtes un homme avisé. Je confirme mon avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3614.
Mme Dieynaba Diop. Regardez bien, monsieur Verny, nous allons voter contre !
M. Gérault Verny (UDR). Vous n’aimez pas les usines ! Vous n’aimez pas les ouvriers !
Mme Dieynaba Diop. Ça, c’est de l’argument…
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 75 Contre 95
(L’amendement no 3614 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3637 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3637.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 55 Contre 116
(L’amendement no 3637 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3528.
M. Philippe Juvin (DR). C’est un excellent amendement. (Sourires.) J’essaie ici de trouver une solution à un problème que l’on ne parvient pas à résoudre depuis des décennies, au point qu’il est devenu un véritable serpent de mer : la revalorisation des bases locatives. Chaque fois, on annonce cette réforme, mais on attend et on finit par y renoncer parce que les élections municipales approchent. Dès lors, le jour où l’on procédera effectivement à la revalorisation, ce sera un tsunami, car tout le monde sera concerné.Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en commission. J’ai proposé que les bases locatives soient revalorisées à chaque vente de bien, donc au fil de l’eau. La commission a donné un avis favorable à mon amendement. Néanmoins, pour tenir compte d’une remarque faite par M. Jean-Paul Mattei en commission, j’ai ajouté aux ventes les transmissions, c’est-à-dire les successions et les donations. Les bases locatives seraient donc réévaluées à chaque mutation. Au bout d’un certain temps, elles seraient toutes revalorisées, tranquillement mais sérieusement.