Après l’article 16
M. Nicolas Sansu (GDR). Le troisième enjeu est la souveraineté : en matière d’électricité, nous sommes souverains.Même si mon amendement portait quant à lui sur toute l’électricité distribuée, je vous invite à voter pour l’amendement no 289 de M. Bompard. (Mme Marianne Maximi applaudit.) (Les amendements nos 289 et 2626, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de neuf amendements, nos 635, 1041, 749, 3333, 1323, 2476, 2116, 2490 et 2604, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1323 et 2476 sont identiques. Sur les amendements nos 635 et 749, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 635. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est une mesure centrale du programme de Marine Le Pen : il s’agit de baisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les produits énergétiques – le carburant, le fioul, l’électricité, le gaz. L’énergie est un produit de première nécessité. C’est une réalité, et le Rassemblement national se bat depuis au moins six ans pour vous le faire comprendre. Aucun député ne pourrait prétendre devant une famille française que l’énergie n’est pas un bien de première nécessité !Vous êtes incapables de justifier pourquoi vous appliquez sur l’énergie le taux de TVA de 20 %, et non le taux de 5,5 %, qui correspond aux produits de première nécessité, comme l’alimentation. Si vous continuez à appliquer ce taux de 20 %, ce n’est pas pour une raison morale, éthique ou économique ; c’est uniquement pour tondre les Françaises et les Français ! Comme ils sont obligés de consommer de l’électricité, de se chauffer et d’utiliser du carburant, voilà une recette fiscale facile ! Vous abusez de la situation de nécessité et de détresse des Françaises et des Français. Il faut baisser la TVA sur l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1041. Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il est assez similaire à l’amendement no 289. Au rapporteur général et au ministre, qui ont donné un avis défavorable à celui-ci, je tiens à rappeler quelques chiffres : en 2025, un tiers des ménages français ont souffert du froid et nos concitoyens ont subi 1,2 million de coupures ou de baisses de la puissance fournie pour cause de factures impayées. Voilà la réalité à laquelle conduit le maintien de la TVA à 20 %. Or que proposez-vous concrètement ? Rien ! Vous préférez laisser les Français dans le froid. M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 749. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je profite de la présentation de cet amendement pour poursuivre mon raisonnement. Monsieur le ministre, non seulement la TVA à 20 % sur l’énergie est socialement injuste et crée un grave problème de pouvoir d’achat, mais elle est en train d’étouffer toute l’économie. Les taxes sur la consommation en vigueur dans notre pays empêchent désormais les Françaises et les Français d’aller au travail : quand on a un petit salaire, par exemple quand on est au smic à temps partiel, cela coûte plus cher de se déplacer jusqu’à son lieu de travail que de rester chez soi ! On aboutit à des situations complètement absurdes. Nous recueillons dans tout le pays des témoignages en ce sens : des familles disent attendre que la température tombe à 12 degrés dans leur logement pour allumer le chauffage électrique, au fioul ou au gaz. Quand comprendrez-vous enfin ? Ça ne fonctionne pas !Il faut réaliser des économies très importantes. Je rappelle que les dépenses publiques s’élèvent à 1 700 milliards d’euros. Monsieur le ministre, quand bien même la baisse de TVA que nous proposons coûterait 17 milliards, ce ne serait que 1 % des dépenses publiques ! Après dix ans de gouvernement, vous n’êtes pas capables de faire 1 % d’économies pour financer une telle baisse de TVA. Nous, nous l’assumons et nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3333. M. Jean-Luc Fugit (EPR). Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 2476.Les deux amendements tendent à favoriser le recours au gaz renouvelable, ou gaz vert, vertueux à plusieurs titres : il permet de réduire les émissions de CO2 – par rapport aux énergies fossiles, quand on raisonne en analyse du cycle de vie –, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles – en consolidant les revenus ; en valorisant les déchets végétaux ou les effluents d’élevage ; en réduisant, grâce au digestat, la dépendance aux engrais de synthèse, issus du pétrole – et de créer des emplois non délocalisables. C’est donc aussi une question de souveraineté.L’amendement no 2476, qui a été adopté par la commission des finances, tend à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de gaz naturel qui comprennent au moins 50 % de biométhane. Il y aurait là une forme de cohérence, puisque ce taux est déjà applicable aux réseaux de chaleur et de froid renouvelable.L’amendement no 3333 prévoit la même mesure et l’étend, afin de garantir l’équité entre les territoires, au biopropane en bouteilles ou en citernes contenant au moins 50 % de gaz vert certifié. Cette extension serait bénéfique pour les foyers ruraux qui ne sont pas raccordés au réseau.Je précise que les deux amendements sont conformes à la directive européenne 2022/542 relative aux taux de TVA. Ils permettraient de progresser en matière de transition énergétique, de soutenir la ruralité et le monde agricole, et de renforcer le pouvoir d’achat. M. le président (RN). Nous en venons aux amendements identiques nos 1323 et 2476. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1323. M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement a été très bien défendu par M. Fugit. Nous voulons soutenir le recours au gaz vert en lui appliquant un taux de TVA plus faible. Il y a là un enjeu de souveraineté énergétique et un enjeu climatique, dont il est plus indispensable que jamais de tenir compte. La mesure soutiendrait aussi nos filières agricoles, à travers le développement de la méthanisation. C’est donc un amendement tout à fait vertueux.Par la TVA, nous devons aussi envoyer des signaux favorables aux productions énergétiques que nous voulons développer. En l’occurrence, nous adresserions un message fort au monde agricole tout en favorisant la transition énergétique. M. le président (RN). L’amendement identique no 2476 a été défendu à l’instant par M. Fugit.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2116. M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les abonnements et la fourniture d’électricité aux ménages pour les quantités d’électricité indispensables. Il s’agit de donner à nos concitoyens en difficulté les moyens d’assumer leurs besoins essentiels. M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2490. Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à réduire la TVA sur les livraisons d’électricité en cas d’autoconsommation collective.Selon moi, nous ne pouvons pas traiter à égalité toutes les formes d’énergie. Les mesures que nous prenons doivent être cohérentes avec nos objectifs environnementaux : s’il convient d’abaisser le taux de TVA sur les abonnements d’électricité, il ne faut pas en faire autant sur la fourniture de gaz, par exemple. Dans cette série d’amendements, nous donnerons la préférence aux nos 2116 et 2490, car ils sont cohérents avec nos objectifs environnementaux. M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2604. M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à instaurer un taux de TVA de 5,5 % pour les installations d’autoconsommation solaire dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts-crête. À titre de comparaison, le Royaume-Uni applique désormais un taux de TVA de 0 % pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques par les particuliers, sachant qu’il appliquait déjà auparavant le taux réduit de 5,5 %.Favoriser l’installation de panneaux solaires pour l’autoconsommation, c’est aussi rompre avec une vision jacobine de la production d’électricité, au profit d’une vision décentralisée ou girondine. Nous y aurions collectivement intérêt. Rappelons que près de 10 % de l’électricité produite par les centrales est perdue sous forme de chaleur dans les câbles de distribution. M. le président (RN). Sur les amendements nos 748 et 674, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ? M. Philippe Juvin (DR). Les dispositions proposées ici sont très différentes.Les amendements nos 635 de Mme Le Pen, 1041 de M. Laisney et 749 de M. Tanguy visent à réduire le taux de TVA soit sur l’électricité, soit sur l’ensemble des énergies – électricité, gaz, fioul, carburant. Leur coût serait assez important : il varie de 1,5 milliard à 15 milliards d’euros. La commission leur a donné un avis défavorable. Compte tenu de l’état des finances publiques, j’y suis moi aussi défavorable.L’amendement no 3333 de M. Fugit tend à abaisser le taux de TVA pour favoriser le biométhane et le biopropane. J’émets un avis défavorable car le biométhane bénéficie déjà de plusieurs dispositifs d’incitation fiscale.Les amendements identiques nos 1323 de M. Le Fur et 2476 de M. Fugit ont reçu un avis favorable de la commission.L’amendement no 2116 de M. Benbrahim coûterait environ 2 milliards d’euros, raison pour laquelle je lui donne un avis défavorable.L’amendement no 2490 de Mme Laernoes vise à instaurer un taux de TVA de 5,5 % pour l’électricité en autoconsommation collective. La directive européenne permet certes d’opter pour un taux réduit, mais ne permet pas d’appliquer un taux différent pour un même produit selon son origine ou sa destination. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable à cet amendement.Je suis également défavorable à l’amendement no 2604 de Mme Battistel.Pour résumer, l’avis est défavorable sur tous les amendements, sauf sur les amendements identiques nos 1323 et 2476. M. David Amiel. Ces amendements en discussion commune sont de différente nature, comme l’a rappelé le rapporteur général.Je commencerai par le no 2604 de Mme Battistel, qui me semble en partie satisfait : le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique déjà à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil – les termes techniques pour désigner les panneaux solaires –, d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. L’amendement modifierait simplement les conditions pour en bénéficier : les caractéristiques techniques permettant d’atteindre un certain niveau d’efficacité énergétique, de durabilité et de performance environnementale se doublent actuellement d’un soutien aux panneaux produits en Europe. L’adoption de l’amendement ouvrirait le dispositif à des panneaux solaires qui ne le sont pas, ce qui ne me semble pas être votre objectif. C’est pourquoi ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.Les trois premiers amendements, les nos 635 et 749 défendus par le Rassemblement national et le no 1041 défendu par La France insoumise, coûteraient plusieurs milliards d’euros et bénéficieraient à la fois à des ménages qui en ont besoin et à d’autres qui n’en ont pas besoin, comme l’a rappelé le rapporteur général. Ce qui me frappe toujours, c’est que les économies, chez vous, n’existent que sur les PowerPoint, mais qu’on ne les voit jamais dans l’hémicycle. M. David Amiel. Vous dites que c’est faux, mais regardez le compte rendu : il est public. M. David Amiel. Nous avons eu ce débat lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – chacun peut y accéder. Le Rassemblement national a voté une augmentation du déficit de la sécu de 11 milliards d’euros. Vous pouvez toujours dire ensuite : « Oui mais nous n’avons pas eu de chance, certains de nos amendements, qui ont été adoptés, créent des coûts, mais d’autres prévoyaient des économies. » J’ai vérifié : si vous aviez eu la majorité absolue et que tous les amendements du Rassemblement national déposés dans le cadre de la deuxième partie du PLFSS avaient été adoptés, le déficit public se serait aggravé de 14 milliards d’euros. M. David Amiel. Voilà le problème ! Quels que soient les amendements, vous nous dites : « Attendez de voir, il y a des économies qui arrivent ! » M. David Amiel. Or nous avons beau débattre dans l’hémicycle, nous ne voyons jamais la couleur des économies que vous proposez. Vous faites en réalité une promesse de dupes aux Français (Mme Natalia Pouzyreff applaudit) en leur disant : « Bonne nouvelle, il y a une baisse de la TVA ! » Mais comme vous êtes incapables de prouver – dans l’hémicycle et non dans des conférences de presse – que vous proposez la moindre mesure d’économie pour compenser cette dépense, vous leur direz le lendemain : « Surprise ! Les impôts augmentent dans tous les sens pour financer nos promesses de campagne. » Un député du groupe RN. 1 000 milliards de dette !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce débat est important. Nous n’avons pas réussi jusqu’ici, dans le cadre de la discussion budgétaire, par la faute du gouvernement et de certains groupes majoritaires, à faire en sorte qu’on puisse à la fois lutter contre la vie chère et favoriser la transition écologique. Or la baisse de TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité contribue précisément à ces deux objectifs. Elle soulage un peu les ménages qui ont vu le prix de l’énergie augmenter de façon spectaculaire – c’est dur pour la plupart d’entre eux – et contribue à la transition écologique en réalisant ce que j’appellerais le premier acte de l’électrification des usages. Tout le monde en parle et invite à l’encourager, mais personne ne le fait concrètement.Ces amendements qui tendent à diminuer la TVA sur l’électricité vont donc dans le bon sens. Ils envoient un signal fort en direction des ménages et des entreprises françaises, leur montrant que nous croyons en la transition écologique et ne nous payons pas de mots.En effet, monsieur Amiel, cela coûte cher ; mais nous avons fait dans ce débat de nombreuses propositions tendant à récupérer des recettes, et vous les avez repoussées. L’enjeu est pourtant réel. M. Denis Masséglia (EPR). Je veux revenir sur les amendements soutenus par les membres du Rassemblement national. Dans le budget qu’ils avaient présenté, ils évoquaient un coût de 10 milliards d’euros ; or ils en sont à 17 milliards. M. Denis Masséglia (EPR). Je suis d’accord avec les propos de M. le ministre : je vois bien les augmentations de dépenses que vous ne cessez de présenter, mais je vois mal en revanche où vous réalisez des économies. Il y a, d’un côté, les propos que vous tenez devant les journalistes et, de l’autre, la réalité de ce que nous voyons dans l’hémicycle. Je remarque que le Rassemblement national est toujours de ceux qui veulent augmenter le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Quant au fond du dossier, nombre de nos concitoyens rencontrent en effet des difficultés liées à l’augmentation des coûts de l’énergie, due aux conflits qui se déroulent en Iran ou en Ukraine. Néanmoins, les mesures que vous proposez bénéficieraient à tous les Français, quels que soient leurs revenus : ils recevraient le même soutien, qu’ils soient millionnaires ou qu’ils connaissent des fins de mois difficiles. Je suis, pour ma part, favorable à une aide qui ciblerait les personnes les plus fragiles. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 28 Contre 40 (L’amendement no 635 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1041 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26 (L’amendement no 749 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3333 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1323 et 2476 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2116, 2490 et 2604, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 748 et 674, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 748. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement de repli relatif aux carburants et au fioul. J’observe à gauche une volonté de préserver le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, mais seulement de certains d’entre eux, et une volonté constante de punir ceux qui utilisent du carburant et du fioul. Écoutez, collègues de gauche : ce n’est pas de la faute des personnes qui possèdent un moteur thermique ou un chauffage au fioul s’ils sont coincés avec cette énergie ! S’ils avaient la possibilité de choisir une énergie moins chère, ils le feraient évidemment. Cette volonté de sanctionner des personnes qui n’y sont pour rien en refusant de voter les baisses de TVA est absolument lamentable.J’ajoute, monsieur le ministre, que vous donnez des leçons sur tout et n’importe quoi. Nous nous en passerons, vu votre bilan. La seule mesure que vous proposez au sujet du carburant vient du Rassemblement national : la mobilisation des stocks stratégiques. Votre serviteur l’a proposée ici en mars, avec Marine Le Pen. À l’époque, vous nous aviez insultés, critiqués et traités de tous les noms, en disant que c’était techniquement impossible, que nous étions des nuls et que nous ne connaissions rien au secteur du pétrole. Finalement, six mois après, désespérés par votre incompétence et votre inaptitude, vous avez purement et simplement copié la mesure proposée par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Tant mieux pour les gens, mais votre bilan… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président (RN). La parole reste à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 674. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Concernant la baisse de la TVA sur le gaz, je m’adresserai une fois de plus à nos collègues socialistes et verts, puisque notre collègue Sas a critiqué le fait que certains avaient besoin de gaz pour se chauffer. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est le gouvernement socialiste et vert de M. Hollande qui a favorisé l’installation de chaudières à gaz, par la réglementation thermique de 2012. Vous étiez à l’époque tellement obsédés par votre opposition au nucléaire et au chauffage électrique que vous avez incité les ménages à s’équiper en gaz, en injectant beaucoup d’argent public. Or vous refusez désormais de baisser la TVA sur le gaz dont ils ont besoin à cause de ces équipements. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Une telle hypocrisie est absolument insupportable. Vous êtes pleinement responsables du suréquipement en gaz des ménages français, y compris des ménages populaires, et maintenant qu’ils sont coincés avec un équipement que vous les avez obligés à acquérir, vous voulez les taxer. C’est un bon résumé des socialo-verts : obsédés par le nucléaire, ils racontent toujours n’importe quoi et ils font payer la facture aux consommateurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Juvin (DR). Même si nous en voyons évidemment le bénéfice pour les Français, ce sera un avis malheureusement défavorable pour ces deux amendements. D’abord, pour des raisons d’équilibre budgétaire : ils coûteraient respectivement 9 milliards et 4 milliards d’euros. Ensuite, s’il est envisageable, sur le plan du droit européen, de fixer une TVA réduite sur le gaz, cela est interdit, me semble-t-il, sur les carburants et sur le fioul, objets de votre amendement no 748. Pour ces deux raisons, j’ai le regret de donner un avis défavorable. M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). M. Tanguy présente la baisse de la TVA sur les carburants et le fioul comme le seul moyen de régler les problèmes des Français liés aux prix trop élevés de l’énergie.Premièrement, si vous baissez le montant de la TVA sur les carburants, mais que vous ne bloquez pas leur prix, vous n’avez aucune certitude que la baisse du coût va se répercuter à la pompe, pour des raisons évidentes. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous avons toujours défendu la réglementation et le blocage des prix, et nous regrettons que cette mesure ne soit pas prise. Comme l’amendement ne la prévoit pas, la baisse de la TVA susciterait uniquement un effet d’aubaine pour les distributeurs, voire pour les producteurs et les raffineurs.Deuxièmement, nous voulons lier la question du pouvoir d’achat à celle de la décarbonation. Autant nous pourrions soutenir l’adoption d’une TVA réduite sur des tarifs réglementés de l’électricité, autant nous pensons que ce n’est pas la bonne solution pour les prix du carburant et des énergies carbonées, et nous y sommes opposés.Je dois cependant rappeler que vous avez pour votre part refusé de faire reposer le coût de la non-augmentation des carburants sur les entreprises pétrolières. Or, contrairement à l’État pour lequel l’augmentation du prix du carburant et, proportionnellement, des taxes afférentes est largement contrebalancée par la baisse du pouvoir d’achat et ses incidences sur l’économie, ces entreprises profitent de la hausse des prix sans aucune compensation. Et pourtant vous avez voté contre tous nos amendements qui permettaient de diminuer le prix à la pompe en taxant les entreprises pétrolières ou en bloquant les prix. Votre discours est donc contradictoire. M. David Amiel. Monsieur Tanguy, pour envisager la libération des stocks stratégiques, il fallait d’abord organiser une coordination internationale : pour que cette mesure ait un impact sur les prix, elle devait être concertée avec les autres pays. M. David Amiel. C’est ce que le président de la République a réussi à obtenir et qui a permis de déclencher la libération en cours, faisant baisser les prix. M. David Amiel. Monsieur le député, souffrez que l’on vous contredise sans hurler quand on s’exprime ! C’est ainsi que fonctionnent les débats à l’Assemblée nationale. M. David Amiel. Ensuite, depuis le début de la crise, le Rassemblement national a multiplié les déclarations pour dire qu’il suffisait de redistribuer la cagnotte. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.) Heureusement que nous ne l’avons pas écouté car, comme il n’y avait pas de cagnotte, il n’y aurait rien eu pour les Français. Nous nous sommes organisés autrement, en proposant des mesures d’économie qui ont permis de financer les indemnités pour les grands rouleurs, touchées actuellement par 5,5 millions de travailleurs des classes populaires et des classes moyennes.Heureusement que nous n’avons pas non plus écouté vos propositions, monsieur Tanguy, lorsque vous suggériez de suspendre ou de supprimer les certificats d’économie d’énergie (C2E) : toutes les aides destinées aux Français pour leur permettre de changer de véhicule ou de rénover leur logement, financées par les C2E,… M. David Amiel. …auraient immédiatement cessé, plantant d’ailleurs au passage le secteur du BTP et nombre de nos constructeurs – mais je pense que vous vous en moquez.Avis défavorable sur ces deux amendements. M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je constate qu’après avoir fait baisser les taux d’intérêt et le spread – écart de taux d’emprunt –, les déclarations du Rassemblement national influencent désormais le G7, la politique économique internationale et les décisions de libération des stocks stratégiques prises au niveau mondial, notamment par Donald Trump. Décidément, monsieur Tanguy, votre influence n’a aucune limite ! M. Pierre Cazeneuve (EPR). Les amendements, les budgets et les contre-budgets sont une indication des politiques publiques qu’on souhaite – un budget est avant tout une stratégie que l’on défend. Que dites-vous avec vos amendements, monsieur Tanguy ? D’abord, que vous voulez soutenir en priorité le carburant et le fioul comme énergies du futur – des énergies qu’on ne produit pas, qui sont carbonées et qui ont un impact désastreux sur la planète. Ensuite, que votre baisse de la TVA soutiendrait des entreprises, mais surtout des pays étrangers, car cela reviendrait à subventionner l’achat par les Français de gaz et de pétrole produits par des pétromonarchies, la Russie, le Qatar ou l’Algérie. Votre vision économique consiste à subventionner massivement les entreprises pétrolières et les grands pays producteurs de pétrole ; c’est dingue ! La baisse globale de TVA que vous proposez et qui coûterait 17 milliards est déjà très difficile à défendre ; mais vous décidez de la cibler sur ce qui se fait de pire. Votre vision pour le pays consiste à rester dans la dépendance au pétrole et de subventionner les grandes pétromonarchies. C’est particulièrement ignare. M. Matthias Renault (RN). Un litre d’essence ou de gazole coûte actuellement entre 2,30 et 2,40 euros. M. Matthias Renault (RN). C’est bien, votre coin n’est pas cher !Nous sommes le seul groupe à l’Assemblée à avoir déposé des amendements visant à diminuer la TVA sur les carburants. M. Matthias Renault (RN). Des millions de Français observent de loin le budget et les milliers d’amendements que nous examinons, mais sur ce sujet, la fiscalité du carburant, ils nous attendent au tournant. Or nous sommes le seul groupe à avoir proposé une baisse de la TVA sur le carburant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous ne proposez pas le blocage des prix ! Vous êtes au service du capital et des grandes entreprises ! M. Matthias Renault (RN). Nous sommes à un moment très important de l’examen du budget, qui sera très scruté. Faites bien attention à ce que vous votez !Les arguments de M. Cazeneuve sont lunaires. Il nous reproche d’avoir une vision éthérée et de vouloir subventionner d’autres pays. Nous parlons de millions de gens qui se déplacent chaque jour avec leur véhicule. Voilà le sujet ! Arrêtez avec la grande théorie ! Nous discutons d’un amendement pratico-pratique dont le vote sera essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 27 Contre 41 (L’amendement no 748 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 27 Contre 43 (L’amendement no 674 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1129, 2313 et 2570. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1129. M. Hubert Ott (DEM). Produire de l’électricité solaire, c’est bien ; la stocker afin de la consommer au bon moment, c’est mieux. En l’état, la fiscalité favorise l’installation de panneaux photovoltaïques, mais pénalise les ménages qui souhaitent leur associer une batterie. C’est une incohérence car, sans stockage, l’électricité produite en pleine journée peut être injectée dans le réseau à un moment où elle est peu valorisée, alors qu’avec une batterie, elle peut être utilisée le soir, lorsque les besoins sont plus importants. C’est une vraie mesure d’économie au service de l’antigaspillage.Le stockage permet de mieux valoriser l’électricité produite, de limiter la pression sur les réseaux et de réduire le recours aux moyens de production de pointe. En étendant le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries éligibles, nous donnons aux ménages un véritable levier pour développer l’autoconsommation. Il s’agit d’une mesure de cohérence fiscale, de bon sens énergétique et de soutien concret à la transition énergétique. M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2313. M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement répond à une incohérence : l’installation de panneaux photovoltaïques sans batterie bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais les dispositifs de stockage sont soumis à un taux de 20 %.J’anticipe que M. le rapporteur général nous opposera le droit européen. Or, depuis le 1er janvier 2023, l’Allemagne applique un taux de TVA de 0 % à l’ensemble des éléments d’une installation résidentielle, en se fondant sur la directive européenne 2022/542. Nous avons vérifié, ce taux est appliqué à la fois aux panneaux et aux dispositifs de stockage. La Commission européenne ne l’a pas remis en cause. Faisons-en de même, par souci de cohérence ! M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2570. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Encore un exemple de politique publique menée sans réfléchir à son acceptabilité sociale. La baisse du tarif de rachat s’explique avant tout par un changement de politique publique. L’État a accompagné le développement du photovoltaïque chez les particuliers, mais dans le même temps le tarif de rachat est descendu à 1,1 centime d’euro le kilowattheure (kWh). Certains particuliers, qui ne sont pas couverts par leur contrat, revendent par conséquent leur électricité pour rien, voire ne l’utilisent pas. Nous voulons favoriser l’autoconsommation. Or, sans batterie, elle est impossible. C’est du gaspillage. M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Fugit, nous avons vérifié et je vous confirme que le droit européen ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA sur les batteries, contrairement aux panneaux. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais les Allemands le font depuis trois ans !
(Les amendements identiques nos 1129, 2313 et 2570 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2261. Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi. Les matériaux représentent 56 % à 60 % de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment. Il est urgent d’inciter ses acteurs à choisir des matériaux davantage compatibles avec la transition écologique et de soutenir les filières françaises. Les matériaux biosourcés constituent seulement 4,4 % du volume total, ce qui est encore largement insuffisant. Réduire le taux de TVA permettrait d’accélérer la transition écologique du secteur par l’emploi de matériaux à l’empreinte carbone moindre et de soutenir des filières françaises afin de garantir la souveraineté sur ces matériaux de demain. Le présent amendement aurait donc un impact à la fois sur la souveraineté industrielle et sur la transition écologique. M. Philippe Juvin (DR). Les travaux dans les logements anciens bénéficient déjà d’une TVA à 10 % et les travaux de rénovation énergétique, à 5,5 %. Par ailleurs, la mesure que vous proposez n’est pas autorisée par la directive européenne. Avis défavorable à titre personnel ; la commission avait toutefois donné un avis favorable. (L’amendement no 2261 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 3547, 1614 et 2526, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3547. Mme Eva Sas (ECOS). Il s’inscrit dans la réforme écologique de la TVA que propose le groupe Écologiste et social. Contrairement à la caricature qui est faite de notre courant politique, nous ne sommes pas toujours en faveur d’une augmentation des taxes, mais pour une modulation intelligente de celles-ci en fonction de l’impact écologique des biens et services.En l’occurrence, l’amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à la réparation des biens du quotidien – vélos, trottinettes, électroménager, vêtements, chaussures, meubles. Réparer doit coûter moins cher que d’acheter neuf, alors qu’aujourd’hui, une réparation coûte souvent presque autant qu’un produit importé qu’on achète. Le consommateur remplace ; les déchets s’accumulent ; l’artisan ferme boutique. Baisser le taux de TVA sur la réparation, c’est agir sur trois fronts à la fois : le pouvoir d’achat des ménages, la réduction des déchets et les emplois de proximité que l’on ne peut pas délocaliser. N’oublions pas que pour les vélos et les engins de déplacement personnel, l’entretien est aussi un enjeu de sécurité.La directive européenne de 2022 autorise ce taux réduit. La Belgique, le Luxembourg et le Portugal l’appliquent déjà. La France, qui a voté une loi contre le gaspillage, peut aussi le faire ! (M. Frédéric Maillot applaudit.) M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1614. M. Romain Daubié (DEM). Je fais partie des députés qui sont très respectueux de l’argent public et qui s’inquiètent des dépenses nouvelles créées par les amendements visant à diminuer le taux de TVA. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, j’ai bien conscience que quand on diminue le taux de TVA, on diminue les recettes fiscales.Le présent amendement vise toutefois à favoriser la réparation d’un certain nombre de biens du quotidien, ce qui aurait un effet vertueux à la fois sur l’environnement et l’emploi. Il encourage l’emploi local de gens formés et qui donc cotisent. Il constitue un investissement vertueux, pour la planète et pour les finances publiques. M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2526. M. Pierre Pribetich (SOC). Qui réparera nos produits ? Il faut dès à présent entamer une révolution conceptuelle pour promouvoir l’écoconception. Quels sont les moyens pour y parvenir ? Réduire le taux de TVA à 5,5 % en est un. M. le rapporteur général me dira que je n’y suis pas et que cette mesure n’est pas prévue par le droit européen. Faux ! La directive européenne 2022/542 l’autorise explicitement. Neuf États membres l’ont déjà transposée. La France, pays de la Révolution, doit devenir un leader européen de l’économie circulaire afin que nos produits soient réparés et que nous évitions le gaspillage qui ruine la planète. M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin (DR). Vous constatez, fort justement, qu’il n’est plus possible de faire réparer les objets du quotidien, alors que cela l’était encore il y a quelques années. Par conséquent, vous souhaitez appliquer une TVA à taux réduit de 5,5 % aux réparations, au lieu de 20 %.J’émettrai un avis défavorable, pour plusieurs raisons.D’abord, le bonus réparation s’applique déjà aux produits que vous avez cités, pour un montant compris entre 10 et 65 euros. Si une pièce issue de l’économie circulaire est utilisée pour la réparation d’un appareil, le bonus réparation peut être majoré de 20 %.Ensuite, si la directive européenne sur la TVA autorise un tel taux pour la réparation d’appareils ménagers, elle l’interdit pour les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisir, et les appareils destinés à la production d’énergie, soit une partie des produits que vous ciblez.Autre problème : une baisse du taux de TVA se répercute toujours de façon incomplète sur le prix ; le consommateur n’en bénéficie donc qu’en partie.Enfin – mais c’est plus une raison de forme que de fond –, l’article que vous proposez de modifier doit être recodifié le 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services. Il aurait donc fallu modifier la rédaction de votre amendement. M. David Amiel. Je voudrais ajouter quelques éléments de chiffrage aux excellents arguments de M. le rapporteur général. Le coût de l’amendement no 3547 pour nos finances publiques s’élèverait à 1,8 milliard. Celui des amendements nos 1614 et 2526 s’approcherait des 500 millions d’euros – 480 pour être tout à fait précis. Par conséquent, avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) M. Arnaud Bonnet (ECOS). Ces mesures doivent s’accompagner d’une volonté politique très forte. L’accès aux matières premières devient de plus en plus difficile. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous sommes très mauvais en recyclage : chaque année, nous payons 1,6 milliard de pénalités à l’Union européenne car nous ne savons pas recycler nos plastiques. De toute façon, au-delà du recyclage, il faut passer au réemploi. C’est très simple : nous ne jetons pas nos verres à la fin d’un repas, alors pourquoi acceptons-nous de jeter nos bouteilles ? C’est le même principe ! Notre société va devoir opérer une bascule. Le rythme actuel est intenable ; notre planète a des limites. Il faudra régler cette question, nous ne pourrons y déroger, quel qu’en soit le coût. M. Kévin Mauvieux (RN). À gauche, vous avez la TVA démagogique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS)… M. Kévin Mauvieux (RN). Quand nous proposons de baisser la TVA applicable à des biens de première nécessité qui coûtent extrêmement cher aux Français – au hasard, les carburants, dont les prix actuels sont très élevés –, vous refusez au motif que la baisse ne se répercutera pas sur les prix mais créera un effet d’aubaine, les distributeurs notamment empochant la différence. D’après vous, il faudrait donc bloquer les prix pour que la baisse de la TVA soit répercutée sur les prix. Mais quand la baisse va dans votre sens, qu’elle trouve sa place dans votre vision démagogique, dans votre corpus idéologique, elle devient miraculeuse : en baissant la TVA sur les petites réparations, les prix de ces dernières baisseront et tout le monde ira faire réparer ses biens ! Faire réparer plutôt que de racheter est une bonne philosophie mais si la baisse de la TVA est inopérante quand nous la défendons, elle l’est aussi quand c’est vous qui la proposez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 3547 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1614 et 2526 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de sept amendements, nos 3953, 3717, 1036, 1033, 1035, 1034 et 2648, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 3717, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 1036, 1033, 1035 et 1034, je suis également saisi de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3953. M. Nicolas Sansu (GDR). Il tend à abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, transport aérien exclu. Les transports représentent près de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; 94 % de ces émissions proviennent du transport routier. L’objectif de notre amendement est simple : il s’agit de favoriser le report modal sur le ferroviaire et sur les autres transports en commun du quotidien.En septembre 2024, M. Tabarot, l’actuel ministre des transports, avait attiré notre attention sur le maintien d’un taux de TVA à 10 % sur les transports publics. Pour lutter contre cette incohérence, il avait défendu le passage à un taux réduit à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi de finances.Abaisser la TVA à 5,5 % créerait un différentiel fiscal et donc de prix en faveur de modes de transport plus vertueux écologiquement. M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3717. Mme Eva Sas (ECOS). Il s’inscrit encore dans la réforme écologique de la TVA défendue par le groupe Écologiste et social. Nous proposons de baisser la TVA sur tous les biens et services qui ont un impact écologique positif. La fiscalité doit servir à encourager la consommation de biens et de services qui favorisent la transition écologique.En l’occurrence, il s’agit de faire passer de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports publics organisés par les collectivités, autrement dit les transports publics du quotidien : bus, tramway, métro, transport express régional (TER). Rendre ces modes de déplacement moins coûteux pour les usagers devrait conduire à augmenter leur fréquentation et à diminuer le nombre de voitures sur les routes.Les transports du quotidien sont un bien de première nécessité au même titre que l’alimentation, qui bénéficie déjà de ce taux de 5,5 %. La baisse profitera à tous : aux voyageurs, par une baisse des prix des billets et des abonnements ; aux employeurs, qui remboursent la moitié du prix de l’abonnement de leurs salariés ; aux collectivités, qui pourront investir dans l’offre. Elle profitera surtout au climat : les transports sont le secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre en France. Si l’on veut que les Françaises et les Français laissent leur voiture au garage, il faut que les transports collectifs soient l’option la moins chère. Ma proposition se limitant aux transports publics organisés par les collectivités, le coût de la mesure ne s’élèverait qu’à 300 millions d’euros. Tout à l’heure, le ministre nous a parlé de 1 milliard d’euros en évoquant les services de réparation ; j’ai du mal à croire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 1036, 1033, 1035 et 1034. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Tous ces amendements ont pour objectif de faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports en commun, notamment ferroviaires. J’ai le plaisir de vous annoncer que j’ai trouvé environ 20 milliards de recettes : il suffit de suspendre immédiatement les grands projets inutiles que constituent les lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Avec ces 20 milliards, nous aurons les moyens de faire baisser le taux de TVA applicable aux transports en commun, notamment ferroviaires. Ces transports sont un facteur important de décarbonation de la mobilité.J’insiste sur le fait que les difficultés de déplacement sont un frein énorme à l’emploi et à l’autonomie, notamment en milieu rural, comme nous le savons tous ici. Je pense en particulier à l’autonomie des femmes. En milieu rural, quand un foyer n’a qu’une voiture, c’est en effet souvent monsieur qui part travailler avec, pendant que madame est condamnée à rester au foyer. La mobilité est un facteur d’autonomie qu’il faut défendre. C’est elle qui permet d’accéder aux emplois, que ce soit en milieu rural ou ailleurs. J’insiste sur la nécessité d’investir massivement dans les transports ferroviaires pour permettre à chacun de les emprunter. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le Rassemblement national nous fait la leçon sur la TVA applicable aux carburants. Ce n’est pas une question d’appréciation à géométrie variable ! Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il existe simplement d’autres solutions en ce qui concerne les carburants, comme bloquer les marges des raffineurs. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous le savez très bien, mais cela ne vous arrange pas car ce sont des gens qui ont beaucoup d’argent, donc vos amis ! Vous les défendez inlassablement. Comme ce n’est pas notre cas, nous prônons plutôt le blocage des marges. Il n’est pas possible de recourir à cette solution s’agissant du ferroviaire et des autres transports en commun. Nous sommes à côté du peuple… Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …et nous savons de quel genre de moyens de transport les gens ont besoin : de transports en commun, notamment de trains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (RN). L’amendement no 2648 de M. Tristan Lahais est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Juvin (DR). Ils ont pour point commun d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs – certains visent l’ensemble du secteur à l’exception de l’aérien, d’autres plus spécifiquement les bus, les TER ou les trains en général. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.Première raison, le coût, qui va de 100 millions à 1,5 milliard d’euros selon l’amendement. Si l’État engrangeait moins de recettes en raison de cette baisse de la TVA, que ferait-il ? Il compenserait d’une manière ou d’une autre, en augmentant un autre impôt ou une autre taxe. M. Philippe Juvin (DR). Cela ne changerait donc rien pour le porte-monnaie du consommateur, et c’est la deuxième raison. Troisièmement, c’est déjà le taux intermédiaire à 10 % qui s’applique au transport de voyageurs. Quatrièmement, il faut garder à l’esprit que le transport de voyageurs est déjà fortement subventionné. Ainsi, les usagers d’Île-de-France Mobilités (IDFM) ne paient que 25 % du coût réel des transports. M. Philippe Juvin (DR). Il faut garder tous ces éléments en tête. Enfin, une baisse de la TVA, quel que soit le service ou le produit, n’est jamais entièrement répercutée sur les factures. Les fournisseurs de services en profitent souvent pour augmenter leurs marges qui, en matière de transports publics, ne sont pas particulièrement confortables.Pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable. M. David Amiel. Le rapporteur général a indiqué l’essentiel, en particulier le coût de la proposition. Depuis l’ouverture de la séance, se succèdent des amendements visant à baisser la TVA. Selon les préférences des groupes politiques, l’objet de la baisse est différent mais ces amendements ont un point commun : ils proposent des baisses massives. Certaines se chiffrent en milliards de pertes de recettes pour nos finances publiques. M. David Amiel. Les auteurs de ces amendements n’ont pas le courage de présenter une véritable réforme de la TVA. Nous pouvons certes débattre des taux – intermédiaire, réduit à 5,5 % ou normal – mais l’état de nos finances publiques exige d’inscrire ce débat dans une réflexion d’ensemble sur cette taxe. Le président Hollande n’est pas là aujourd’hui, mais il a eu le mérite de proposer une réforme globale de la TVA, comprenant des augmentations d’un côté et des baisses de l’autre. Voilà un débat intéressant, et qu’il serait pertinent d’avoir dans le cadre de l’élection présidentielle ! Mais ne proposer que des baisses de TVA revient à faire exploser les déficits publics – ce n’est pas raisonnable. M. David Amiel. Je donnerai donc un avis défavorable sur ces amendements. M. le président (RN). Sur les amendements nos 302 et 303, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux (RN). À la campagne, nous n’avons pas de métro, ni de trains, ni de bus ! Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Si, il y a des trains ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Kévin Mauvieux (RN). Il faut sortir des villes ! Quand on habite dans ma circonscription, à Saint-Laurent-du-Tencement, à Mesnil-en-Ouche, à Glos-sur-Risle, à Saint-Samson-de-la-Roque ou à Quillebeuf-sur-Seine, on ne prend ni le train, ni le métro, ni le bus pour aller travailler ! Seule la voiture permet de circuler. Cela parlera aux gens qui nous écoutent. M. Kévin Mauvieux (RN). Il y a un quart d’heure, vous avez refusé de baisser la TVA sur les carburants ; maintenant, vous proposez de baisser celle sur les transports en commun. M. Kévin Mauvieux (RN). Cela veut bien dire que vous êtes favorables à une sorte de ségrégation sociale au détriment des ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) que vous empêchez de gagner en pouvoir d’achat. Vous les considérez comme des gros pollueurs et ne voulez pas soutenir financièrement leur mode de transport. M. Kévin Mauvieux (RN). En revanche, quand il s’agit du bus, du métro et du train, tout le monde se lève pour baisser la TVA – à une époque, on se levait pour Danette, chacun fait comme il a envie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Les gens des territoires ruraux le verront et l’entendront. Pour notre part, nous défendons leur mode de transport à eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le rapporteur général, vous dites que le transport collectif est déjà fortement subventionné. Mais comme vous le savez, en Île-de-France, le passe Navigo coûte 90 euros par mois : c’est déjà très cher pour les Franciliens. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut augmenter la contribution des usagers. Mme Eva Sas (ECOS). Ils paient déjà plus de 1 000 euros par an ! Il faut absolument continuer à subventionner et à soutenir le transport collectif ; c’est bon d’un point de vue social et écologique !Je réponds maintenant au Rassemblement national. Nous ne prenons pas en considération les seuls transports collectifs ; il faut soutenir toutes les alternatives aux véhicules thermiques. Mme Eva Sas (ECOS). Nous soutenons les transports collectifs pour les zones urbaines qui peuvent être desservies et le développement des véhicules électriques et du covoiturage pour les autres. Mme Eva Sas (ECOS). Nous sommes donc en faveur du leasing social et des aides directes pour les ménages qui ont encore besoin d’utiliser leur véhicule thermique. Nous prenons en considération toutes les possibilités et c’est en recourant à toutes ces solutions que nous pourrons faire face à la flambée des prix de l’énergie. M. Philippe Juvin (DR). Madame Sas, j’ai dit que les transports d’Île-de-France Mobilités étaient fortement subventionnés ; ce n’est pas un jugement de valeur, mais une réalité. L’utilisateur paie un quart du prix du billet, les trois quarts restants sont pris en charge par la collectivité, par le biais des impôts et des taxes. En revanche, je n’ai pas dit ce que vous me faites dire. Voilà ce qui est très gênant. Nous pourrions avoir un débat apaisé, quoique passionné. Mais, s’il vous plaît, ne vous levez pas dans l’Assemblée nationale pour vous écrier : « Le rapporteur général a dit qu’il fallait augmenter le prix payé par les usagers ! », alors que je ne l’ai jamais dit. Si vous voulez des débats respectueux, ne dites pas des choses fausses, tout simplement. (L’amendement no 3953 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 24 Contre 15 (L’amendement no 3717 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1036, 1033, 1035, 1034 et 2648 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 302 et 303, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir ces deux amendements. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ils visent respectivement à abaisser à 0 % le taux de TVA applicable à la fourniture d’eau potable pour le premier et à l’accès aux réseaux d’assainissement pour le second.Ces dernières semaines, plus de 100 000 personnes ont vu l’eau coupée et ont dû être approvisionnées par camion-citerne, voire en bouteilles d’eau. À ce moment-ci de l’histoire de notre pays plus qu’à tout autre, nous devons nous rendre compte que l’eau n’est pas une marchandise mais un bien commun.Pourtant, le gouvernement a jugé bon de faire adopter la loi d’urgence agricole, qui élargit la possibilité d’installer des mégabassines – dont nous savons qu’il s’agit d’une maladaptation au dérèglement climatique en matière de gestion de l’eau –,… Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …et de réintroduire l’acétamipride et le flupyradifurone, alors que ces substances vont polluer tous les cours et captages d’eau. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). D’ailleurs, on entend bien peu les grands amis de la ruralité du Rassemblement national quand il s’agit de protéger les captages de la pollution ou de défendre la santé de ceux qui habitent en zone rurale, dont les agriculteurs, qui sont en première ligne face aux pollutions liées aux pesticides ! Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est complètement irresponsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous voulons baisser la TVA sur l’accès à l’eau et, en 2027, nous instaurerons… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président (RN). Pardon, madame Lejeune, puisque vous présentez vos deux amendements en même temps, je vous redonne la parole, car j’ai coupé un peu vite, ce qui ne vous a pas permis de terminer. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Voici, en deux phrases, la raison pour laquelle je soulève la question de la pollution aux pesticides. Alors que la dépollution de l’eau coûte 2 milliards d’euros par an dans notre pays, ces sommes ne sont, bien sûr, remboursées ni par les industriels qui polluent ni par les grandes fédérations agricoles, mais sont répercutées sur la facture d’eau des Françaises et des Français. Par conséquent, il faut tout changer : en 2027, nous rendrons les premiers mètres cubes d’eau gratuits, créerons les écorégions et lancerons la planification écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Juvin (DR). L’exonération que vous prévoyez bénéficierait à tous les consommateurs, indépendamment de leur revenu, tant pour l’assainissement que pour la fourniture d’eau. C’est un premier élément qui m’apparaît problématique.Par ailleurs, le coût – de 300 millions à 800 millions d’euros, selon que nous adopterions le second ou le premier amendement – se répercuterait d’une manière ou d’une autre sur le consommateur. Avis défavorable. M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Chers collègues de La France insoumise, je suis un peu surpris par votre raisonnement. Vous rappelez, à juste titre, que nous avons un problème d’accès à l’eau dans notre pays, qu’il s’agit d’une ressource stratégique et que son usage doit être partagé d’une manière aussi équitable que possible entre les uns et les autres. Et, comme solution pour faire baisser la consommation, vous proposez de réduire la TVA ! Or envoyer un tel signal-prix reviendrait à encourager l’utilisation de l’eau, ce qui me paraît diamétralement opposé au but que vous cherchez à atteindre. M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous proposez par ailleurs de lutter contre les retenues d’eau. Il ne s’agit certes pas du thème du débat d’aujourd’hui, mais vous l’avez dit si souvent – vous vous êtes sentie obligée de le répéter, madame Lejeune –, que j’y reviens. Des retenues d’eau plus nombreuses accroissent la capacité des agriculteurs à stocker de l’eau en hiver, donc à moins pomper celle des réseaux d’adduction et des nappes phréatiques en été, quand ils en ont besoin.Par conséquent – et ce n’est pas la première fois –, les deux mesures que vous préconisez sont incompatibles avec l’objectif stratégique que vous mettez en avant. Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Concernant l’eau, il faut distinguer la TVA et le prix au mètre cube – nous proposons aussi des mesures visant à faire payer plus cher ceux qui gaspillent et surconsomment.Je voulais revenir sur la question des transports et sur l’intervention du collègue du Rassemblement national. Celle-ci visait uniquement à monter les habitants des zones rurales contre ceux des zones urbaines – c’est là tout votre projet politique.Monsieur Mauvieux, vous êtes député d’un département rural, moi aussi. Sachez qu’il y existe des trains, des TER. Il en circule trop peu selon nous, car beaucoup de lignes ont été supprimées, sans doute avec votre soutien, puisque vous votez en faveur des mesures austéritaires de ce gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En France, un seul département, l’Ardèche, ne dispose ni d’une ligne TER ni d’une gare.Les mesures de soutien au transport collectif s’adressent à tous les habitants, d’autant que la bifurcation écologique passe aussi par le renforcement de ces modes de transport, notamment des lignes de train du quotidien. Vous y êtes évidemment opposés, c’est votre position (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), mais cessez de dire qu’aucun problème de mobilité n’existe en ville – on vous a rappelé le prix du passe Navigo en région parisienne. Nos amendements visaient justement à aider tout le monde, urbains comme ruraux. Vous cherchez à les opposer – c’est votre fonds de commerce –, mais nous vous battrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 22 Contre 14 (L’amendement no 302 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 303 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2158. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA applicable au bois d’œuvre, qui serait ainsi aligné sur celui du bois de chauffage. Plus généralement, notre gestion forestière doit faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Il faut notamment cesser les coupes rases et la monoculture.Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, il me semble que le Rassemblement national veut continuer les coupes dans les services publics, lesquelles sont pourtant l’une des causes de la désertification de nos campagnes. C’est notamment le cas dans un département francilien comme la Seine-et-Marne. (L’amendement no 2158, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3692 et 3959 qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 3692. M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement de repli vise à baisser les taxes, notamment sur les contrats d’électricité.Je reviens sur la baisse de la TVA sur les énergies. Quand nous examinions tout à l’heure la question des carburants et des transports, on nous a invité à plaindre les pauvres Parisiens qui devraient bientôt payer 90 euros leur passe Navigo. M. Emmanuel Maurel (GDR). Les Parisiens ne sont pas les seuls à l’utiliser, il sert aussi aux banlieusards ! M. Kévin Mauvieux (RN). Oui, c’est un coût, mais 90 euros, c’est le prix d’un seul plein, qui fait rarement plus que la semaine à la campagne. Ajoutez à cela l’assurance et le coût d’entretien de la voiture… Vous auriez pu aussi soutenir nos compatriotes de la ruralité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3959. M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement a été adopté en commission, monsieur le ministre. Il vise à abaisser la TVA portant sur la consommation et les abonnements d’électricité, à l’exclusion des autres énergies.Il s’agit à la fois d’un enjeu de transition écologique – envoyer un tel signal est nécessaire pour réussir l’électrification –, de souveraineté – nous sommes souverains en matière de production d’électricité – et de pouvoir d’achat – nos compatriotes, notamment les plus modestes, pourraient ainsi gagner entre 250 et 300 euros par an.Contrairement à ce qu’en disent certains, l’adoption de cet amendement est possible. En effet, la directive européenne sur la TVA permet l’abaissement, à condition que ce soit dans les mêmes proportions, de la taxe pesant sur l’abonnement et de celle pesant sur la consommation ; en l’occurrence, il s’agirait de les fixer à 5,5 %.Après avoir été adopté l’an passé, si je me souviens bien, espérons que cet amendement le sera encore cette année. Son coût, entre 5 milliards et 5,5 milliards d’euros, correspond exactement à la suppression de la surtaxe à l’IS que prévoit l’article 15 et que les groupes RN et EPR ont fait adopter en joignant leurs voix. (Mme Karine Lebon applaudit.) M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Mauvieux, monsieur Sansu, je rêverais de pouvoir vous donner un avis favorable. M. Philippe Juvin (DR). Attendez, je n’ai pas terminé mon propos. Pourquoi une telle excitation ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR. – M. Kevin Mauvieux s’exclame également.)Si vous le permettez, je vais finir mon explication. Dans un monde idéal, je rêverais de donner un avis favorable à une dépense de 5 milliards d’euros – que nous n’avons pas ! C’est pourquoi, à titre personnel, j’avais émis un avis défavorable. La commission, elle, a malheureusement donné un avis favorable. M. David Amiel. Je partage celui du rapporteur général : nous ne pouvons pas décider des baisses de TVA pour plus de 5 milliards d’euros, qui s’ajouteront à celles qui ont déjà été décidées ce matin, sans avoir le début d’une proposition pour leur financement. M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous avons fait quantité de propositions de recettes en commission ! M. David Amiel. Nous pouvons discuter du prix du gaz et de celui de l’électricité – j’ai évoqué la proposition du président Hollande de réformer la TVA à coût constant – mais, en l’occurrence, les milliards d’euros de dégradation des finances publiques se succèdent. Qui plus est, ces dépenses bénéficieraient indifféremment aux plus pauvres et aux plus riches. Par conséquent, comme le rapporteur général, je donne un avis défavorable. M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Sur ce volet énergétique, je ne peux que constater la succession d’amendements démagogiques de la part de nos collègues du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or, contrairement à ce que vous dites, la crise énergétique que nous traversons n’est pas de la responsabilité du gouvernement, mais de celle de votre ami Trump !Qui a dit que l’élection de Trump était une bonne nouvelle pour les Français, si ce n’est M. Bardella ? Il est encore chez vous, en attendant peut-être de se faire virer ! Qui était aux États-Unis pour assister à l’investiture du président ? Je n’en cite que quelques-uns : M. Aliot – il est chez vous, me semble-t-il ;… M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …Mme Maréchal, bientôt chez vous ; M. Sabatou, député chez vous ; M. Sanchez, député européen… Plusieurs députés du groupe RN. Chez nous !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …chez vous, exactement. Vous avez soutenu Trump, nous subissons aujourd’hui les conséquences de sa politique, mais ce n’est pas la faute du gouvernement. (M. Sylvain Maillard applaudit.) M. Kévin Mauvieux (RN). Je réponds d’abord à l’avis du ministre sur cet amendement. D’après lui, nous dépenserions sans cesse et sans prévoir l’ombre d’une recette. En réalité, nous ne réfléchissons pas comme vous : pour nous, les taxes ne doivent pas servir à pomper l’argent des Français. Nous, nous proposons des économies, dans la deuxième partie du PLF. Sachant que nous sommes bloqués à la première, il est normal que vous ne les constatiez pas. Vous les verrez si nous parvenons à examiner la seconde partie, ce dont je doute fortement : vu le budget que vous nous avez concocté, il y a peu de chances que la première soit adoptée. En tout cas, au RN, nous voulons faire des économies sur le train de vie de l’État pour permettre aux Français de mieux vivre !Et pour répondre à M. Cazeneuve, qui nous sort toutes sortes de choses de son chapeau,… M. Kévin Mauvieux (RN). …la crise des énergies vient effectivement d’une situation géopolitique mondiale, mais elle résulte aussi d’une très mauvaise gestion du problème par la France. M. Kévin Mauvieux (RN). En effet, alors que tous les pays du monde font face à la même situation que nous, les répercussions ne sont pas les mêmes partout. Certains pays ont baissé la TVA sur les énergies et leurs citoyens paient leur énergie beaucoup moins cher. La croissance s’y maintient, pendant que nous ne faisons rien. Nous regardons le train passer sous prétexte qu’on ne pourrait rien faire, et les Français n’ont plus d’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3692 et 3959. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 43 Contre 13 (Les amendements identiques nos 3692 et 3959 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier