« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 12 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 47 Contre 47
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 25.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 47 Contre 50
(Les amendements identiques nos 19 et 25 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 44 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 45 Contre 51
(L’amendement no 44 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 59, 62, 60 rectifié, 61 rectifié, 37 et 72, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 26, 58 et 85 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié.
M. Boris Tavernier (ECOS). Il s’agit encore une fois d’évoquer le soutien aux agriculteurs et aux industriels qui s’engagent pour un système alimentaire plus durable. Je défends cet amendement transpartisan cosigné par Mme Sandrine Le Feur et des collègues de plusieurs groupes, de droite comme de gauche. Vous pouvez le considérer comme un amendement de repli par rapport aux amendements précédents – eux-mêmes de repli.Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le code du travail le principe d’un titre-restaurant bonifié, conçu comme une variante du titre-restaurant et destiné à favoriser une alimentation plus durable. Le titre-restaurant bonifié permettrait aux salariés de bénéficier d’un complément pour acheter des produits durables lorsqu’ils l’utilisent dans un commerce alimentaire. Ce complément, financé par l’employeur, viserait à soutenir le pouvoir d’achat durable des salariés et à rendre leurs achats plus accessibles. Le dispositif serait facultatif : l’employeur le proposerait et le salarié resterait libre de choisir entre un titre-restaurant classique ou un titre-restaurant bonifié.
(L’amendement no 43 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Océane Godard (SOC). L’interdiction des remises et la transparence des commissions ne vaudront que si un régulateur peut les faire respecter. Notre amendement confie ce pouvoir à l’Autorité de la concurrence pour enjoindre aux émetteurs de titres-restaurant de mettre fin à d’éventuels manquements. Les sanctions pourraient atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial.Je précise que cet amendement ne fait pas double emploi avec l’amende administrative prévue par l’amendement no 57, qui relève de la police administrative. Celui-ci relève du régulateur de la concurrence, comme dans les télécommunications, par exemple.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Sanctionner n’est pas du tout la fonction de l’Autorité de la concurrence. Nous avons effectivement adopté un amendement pour acter le fait que des sanctions peuvent exister, mais laissons-les aux instances dont c’est le rôle. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 35 Contre 29
(L’amendement no 63 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de revenir sur le rôle – selon moi détestable – des plateformes de livraison ubérisées acceptant les titres-restaurant comme moyen de paiement. Lorsque vous commandez sur des sites comme Uber Eats ou Deliveroo, vous pouvez désormais choisir de payer par carte bancaire ou par titre-restaurant en vous connectant à votre compte Edenred. C’est un problème.Nous l’avons dit, le système des titres-restaurant est un système cofinancé qui bénéficie d’exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, un système exonéré de cotisations sert à payer des plateformes qui ne salarient pas les gens et ne payent ni impôts ni cotisations sociales en France ! C’est un peu fort de café ! Utiliser ces chèques pour payer des plateformes, c’est, pour le coup, faire œuvre de concurrence déloyale en versant les sommes ainsi levées à des grands groupes internationalisés, souvent nord-américains, qui ne payent pas d’impôts sur le territoire national et viennent remplacer une consommation populaire qui devrait bénéficier aux restaurateurs et aux commerces.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Lorsque vous achetez via Uber Eats ou Deliveroo, le titre restaurant paye le restaurateur – c’est la fonction d’un titre restaurant – mais la dimension logistique du service est payée par carte bleue. Par cette distinction, votre amendement est déjà presque satisfait. Avis défavorable.
M. Serge Papin. De nombreux restaurateurs ont recours à Uber Eats ou Deliveroo. Si votre amendement est adopté, ils seront privés d’une partie de leur activité. Par ailleurs, comme vient de le dire Christophe Naegelen, une différenciation est faite entre la prestation du restaurateur, rémunérée par le titre-restaurant, et la prestation logistique, qui ne l’est pas. À cet égard, votre amendement est satisfait.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mais si ! Vous venez littéralement de dire que grâce aux livraisons Uber, on peut bénéficier du service des restaurateurs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Savez-vous qu’on peut aussi en bénéficier grâce à des livreurs salariés ? Ça existe : ça s’appelle le code du travail, les CDI et les CDD. La difficulté que je soulève tient aux plateformes de mise en relation, pas aux restaurateurs. Or dans son état actuel, le texte profitera clairement à ces plateformes problématiques, qui nous coûtent des milliards d’euros tous les ans en impôts non perçus et en cotisations non versées. Il me semblait pourtant qu’il existait dans cette assemblée un large consensus au sujet du problème que représente le système de l’ubérisation généralisée. Et on nous explique à présent que ce serait bon pour les brasseries ? On marche sur la tête… (Mme Mathilde Panot applaudit.)
(L’amendement no 30 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai déposé cet amendement pour que soit prise en considération la réalité du monde rural, où l’on ne va pas forcément au restaurant tous les jours parce qu’il est loin et où l’on a tendance à faire les courses une fois par semaine, si ce n’est moins. Dès lors, que le plafond soit journalier me semble gênant. Je propose donc un double plafond, qui rendrait possible l’utilisation dans les grandes surfaces de la moitié, au maximum, du montant mensuel des titres.Mais après le vote de tout à l’heure, je ne comprends pas la position de la gauche et du RN. Vous allez expliquer aux restaurateurs qu’on pourra dépenser l’intégralité des titres-restaurant en grande surface, sans aucune limite ? On a complètement oublié le fait qu’il s’agissait de titres-restaurant : on veut en faire des bons d’achat !
M. Nicolas Turquois (DEM). Fixer un plafond mensuel d’utilisation des titres en grande surface me semble être la moindre des choses. Pensez à nos restaurateurs : quand ils verront vos votes, ils seront très en colère. Je vous propose donc de voter mon amendement pour leur réserver au moins le bénéfice de la moitié des titres.
M. Nicolas Turquois (DEM). Grâce à la dématérialisation, il ne sera pas complexe, mais au contraire très simple de savoir quand on a dépensé la moitié du montant alloué. Je vais être obligé de hausser le ton (« Ouh là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), car le signal envoyé aux restaurateurs est tout à fait déplorable ! Je pourrais entendre que mon amendement n’est pas parfaitement bien écrit, car il procède d’abord d’une volonté de prendre en compte le milieu rural et non de préserver les restaurateurs. Mais on vient tout de même de leur dire dans cet hémicycle qu’on n’avait plus besoin d’eux et qu’on pouvait faire tous nos achats alimentaires en grande surface !
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 24 portant article additionnel après l’article 1er.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à garantir aux stagiaires le bénéfice intégral de l’accès aux titres-restaurant. En effet, le texte ne prévoit pas cette garantie s’agissant des titres bonifiés. Je propose donc de le faire.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Dans l’état actuel du droit, le titre bonifié auquel vous vous référez n’existe pas. Par ailleurs, pour créer la garantie que vous évoquez, vous souhaitez insérer une référence à l’article L. 3262-1-1 du code du travail, tel qu’il résultera du texte. Or cet article a trait à l’interdiction des remises consenties aux employeurs. L’amendement est donc inopérant.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 76, 77 et 78 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels le groupe Rassemblement national a déposé des demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir ces amendements.
M. Frédéric Weber (RN). L’amendement no 76 tend à supprimer toute date limite d’utilisation des titres-restaurant. Dans l’état actuel du droit, un titre-restaurant expire à la fin de l’année civile qu’il affiche et peut encore être utilisé pendant deux mois après son expiration. Passé ce délai, il est perdu, ce qui constitue une perte sèche de pouvoir d’achat pour le bénéficiaire et une complexité administrative inutile pour les employeurs et les commerçants. Cette contrainte temporelle est d’autant moins justifiable que nous nous apprêtons à généraliser la dématérialisation : par définition, un titre numérique ne devrait pas expirer comme un titre papier – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?Notre amendement tend donc à réécrire l’article L. 3262-5 du code du travail pour y inscrire une règle simple : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. » Nous saisissons l’occasion qui nous est offerte par la disparition de la notion de période d’utilisation. En effet, cette disparition rendra inopérant l’article actuel du code du travail, qui prévoit que les titres demeurant inutilisés « avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés ». Dans ces conditions, autant le réécrire pour inscrire dans le code un nouveau régime qui évitera aux salariés la perte de droits et de pouvoir d’achat, notamment en cas de report d’utilisation, de maladie, de télétravail prolongé ou de situations exceptionnelles.La disposition prévue simplifiera en outre la gestion des titres par les employeurs – qui n’auront plus à suivre les millésimes et les dates de péremption –, sécurisera les commerçants – qui pourront accepter les titres sans crainte de les voir refusés du fait du dépassement de la date de validité – et ne coûtera rien à l’État. Il s’agit ainsi d’une simplification globale du dispositif des titres-restaurant, cohérente avec leur dématérialisation.Quant aux amendements nos 77 et 78 rectifié, il s’agit d’amendements de repli fixant un délai d’utilisation du titre de cinq ans pour le premier et de trois ans pour le second. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Seul l’amendement no 76 a été discuté en commission. J’avais émis un avis défavorable en raison du risque de fragiliser la justification de l’exonération du titre, et cet avis n’a pas changé. En revanche, nous avons abordé en commission l’intérêt de fixer un délai d’utilisation plus long, qui rendrait un précieux service à nos concitoyens – les titres inutilisés représentent tout de même un montant de 53 millions d’euros !Toutefois, un délai de cinq ans me paraît long. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 77 et donnerai un avis favorable sur le no 78 rectifié.
M. Serge Papin. La dématérialisation facilitera la prolongation des titres. Supprimer toute date limite d’utilisation inciterait à la thésaurisation. Je suis donc défavorable à l’amendement no 76. Sur les amendements nos 77 et 78 rectifié, je m’en remets en revanche à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 36 Contre 58
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Il fallait voter les 2 % ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 78 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 50 Contre 43
(L’amendement no 78 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Tu vois, Pribetich, on n’a pas besoin de toi !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Boris Tavernier (ECOS). Dans notre pays, 10 millions de personnes sont en situation de précarité alimentaire, mais 50 % seulement de celles qui ont droit à l’aide alimentaire y ont recours.Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à élargir à l’ensemble des associations de solidarité alimentaire la possibilité de bénéficier du don de titres-restaurant. En effet, les projets de solidarité alimentaire sont divers et ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire, comme en témoigne la multiplication des caisses locales de l’alimentation.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 7, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 32 Contre 28
(L’amendement no 7 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Océane Godard (SOC). Il tend à permettre le don à des associations habilitées au niveau régional. Donner des titres-restaurant à des associations locales contribue à tisser du lien et à mettre un visage sur la solidarité.
(L’amendement no 64, repoussé par la commission, accepté par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 2.
M. Boris Tavernier (ECOS). Il vise à maintenir l’attribution des titres-restaurant aux salariés durant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ainsi que pendant le congé supplémentaire de naissance. Sauf dispositifs conventionnels ou accords d’entreprise plus favorables, l’attribution des titres-restaurant est aujourd’hui suspendue pendant ces congés. Continuer de distribuer des titres-restaurant aux jeunes parents consoliderait pourtant leur pouvoir d’achat alimentaire à un moment charnière de leur vie où bien manger ne doit pas être un luxe – c’est d’ailleurs dans la même perspective que nous défendons les ordonnances vertes pour les femmes enceintes.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le déploiement des ordonnances vertes relève de la compétence des communautés de communes.La proposition de loi vise à adapter les modalités d’utilisation du titre-restaurant, tout en préservant sa raison d’être : permettre aux salariés de payer leur repas pendant leur journée de travail.Or votre amendement franchit cette limite : pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le salarié ne travaille pas. En étant attribué durant ces périodes, le titre-restaurant deviendrait une prestation versée en dehors du travail, c’est-à-dire un complément de revenu. Dès lors, comment pourrait-on refuser d’étendre ce bénéfice aux salariés en arrêt maladie ou en congés payés ?Enfin, votre proposition méconnaît l’équilibre financier du dispositif. Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les titres-restaurant se justifient par leur lien avec les journées de travail effectif : c’est en préservant ce lien que nous les protégerons.
M. Serge Papin. Le titre-restaurant n’est pas un complément de salaire ; il contribue aux frais de restauration du salarié, en lien avec sa présence effective au travail. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de M. Tavernier. Les contre-arguments du rapporteur et du ministre ne me convainquent pas, dans la mesure où le congé maternité, par exemple, est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Les choses ne sont donc pas aussi simples que vous le prétendez.Dès lors, pourquoi ne pas étendre le bénéfice des titres-restaurant à ces périodes pendant lesquelles la question alimentaire est précisément déterminante, notamment dans les situations de précarité, alors même que les salariés doivent continuer à faire face à des charges fixes ? C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 31 Contre 27
(L’amendement no 6 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 54 et 79, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Olivier Serva (LIOT). Ce texte compte tout particulièrement pour nos outre-mer. En Guadeloupe, se nourrir coûte 42 % plus cher que dans l’Hexagone – 40 % en Martinique, 39 % en Guyane et 37 % à la Réunion. Chez nous, la vie chère n’est pas un slogan, mais le quotidien de milliers de familles.Pouvoir payer toutes ses courses alimentaires avec ses titres-restaurant ne relève donc pas du confort ; c’est un levier de pouvoir d’achat. Cette proposition de loi permet de pérenniser cette mesure, reconduite d’année en année depuis 2022. Je remercie le président de notre groupe LIOT, Christophe Naegelen, de l’avoir déposée.L’article 3 fixe le calendrier : la réforme s’appliquera aux titres émis à compter du 1er janvier 2028 et les contrats en cours seront adoptés par avenant, sans en modifier la durée. Ce délai pour nos outre-mer ne doit pas être un temps d’attente, mais un temps de préparation : chez nous, la transition sera plus exigeante qu’ailleurs. Passer au tout-dématérialisé suppose en effet un réseau fiable : des terminaux de paiement dans chaque commerce, des émetteurs présents sur le terrain.Or nos lolos, nos commerçants sur les marchés et nos petits restaurateurs ne sont pas tous équipés, et certaines zones restent mal couvertes. Si rien n’est fait d’ici à 2028, le risque existe que des commerces ultramarins sortent du dispositif et que des salariés ne puissent plus utiliser leurs titres près de chez eux.J’appelle donc le gouvernement à mettre ce délai à profit, en déployant un plan d’accompagnement et d’équipement des petits commerçants ultramarins et une information claire des salariés comme des entreprises. Il conviendra aussi d’établir un bilan spécifique à l’outre-mer après l’entrée en vigueur de la loi. Une réforme réussie est une réforme appliquée partout en même temps et dans les mêmes conditions.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Eddy Casterman (RN). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 53 que j’avais défendu à l’article 1er. Il vise à repousser de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier, parce qu’une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des commerces et des salariés concernés.Aujourd’hui, 1,6 million de salariés sont concernés par ce dispositif et les titres papier représentent 30 % des titres émis. Le calendrier actuellement prévu impose une bascule complète, alors même que les conséquences tant économiques qu’opérationnelles de cette extension n’ont pas encore été suffisamment documentées. J’attendais d’ailleurs de votre part, monsieur le rapporteur, des chiffres plus précis à ce sujet.Un délai supplémentaire de trois ans permettrait de laisser la dématérialisation poursuivre son développement naturel – nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation, mais favorables à la liberté laissée aux salariés d’utiliser les titres papier –, d’accompagner les petites structures, de mesurer l’évolution réelle de la part du papier et de traiter parallèlement le sujet des commissions supportées par les restaurateurs et commerces de proximité.Ce report ne remet pas en cause la modernisation du dispositif. Il vise au contraire à garantir qu’elle s’effectue sans rupture et sans transfert de charges vers les acteurs les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je ne sais pas quels chiffres vous attendiez, monsieur le député, mais nous pourrons en discuter plus tard. Je vous ai simplement indiqué que les titres non utilisés représentaient un montant de 53 millions d’euros, et non de 700 millions comme vous le prétendiez.Comme je l’ai déjà souligné, le principe même de cette proposition de loi repose sur la dématérialisation, qui doit notamment permettre une baisse des commissions et une ouverture du marché à de nouveaux acteurs. Reporter cette dématérialisation, et donc prolonger l’utilisation des titres au format papier, reviendrait à retarder d’autant l’arrivée de nouveaux émetteurs sur le marché. Une telle mesure serait donc contre-productive, tant pour le pouvoir d’achat des salariés que pour les restaurateurs et les commerçants.
M. Serge Papin. Toutes les parties prenantes au projet de dématérialisation ont été associées depuis de nombreuses années au choix de cette échéance. Personne n’est pris au dépourvu et il reste toute l’année 2027 pour s’y préparer. Avis défavorable.
M. Eddy Casterman (RN). Les chiffres que j’attendais portaient sur la baisse des commissions : aucun chiffrage n’a été fourni à cet égard.Vous confondez, monsieur le rapporteur, les titres papier qui sont parfois perdus, oubliés ou détruits, et qui représentent effectivement entre 40 et 50 millions d’euros, avec l’ensemble des titres non consommés, tous supports confondus. Je pense en particulier aux soldes non consommés sur les cartes, dont le montant est estimé à 700 millions d’euros, soit environ 145 euros par bénéficiaire : ce n’est pas rien. Nous avons là une mesure simple pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. Alors, allons-y !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 32 Contre 62
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’ensemble de la proposition de la loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 79 de M. Frédéric Weber est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nos collègues du Front Rassemblement machin (Exclamations sur les bancs du groupe RN) déposent un amendement afin que de futurs décrets puissent éventuellement encadrer les commissions, sachant qu’il y a seulement quinze minutes, vous avez voté contre l’amendement qui plafonnait les commissions à 2,5 % : vingt-deux voix contre émanant du groupe FN, alors que l’amendement a été rejeté à une voix près ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tous les boulangers et les restaurateurs qui se font voler 2 000, 3 000 ou 4 000 euros par an sauront que ce sont les voix du Front national qui viennent prendre dans leur caisse ! Le Parlement européen n’est donc pas le seul que vous arrivez à dépouiller, il y a aussi les restaurateurs de vos circonscriptions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas mauvais, c’est très mauvais !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 66
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (RN). Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous demandons la remise d’un rapport sur la question du montant net social. En effet, depuis 2023, chacun a pu constater une modification sur les fiches de paie. Alors que le revenu net servait auparavant de référence pour déterminer l’éligibilité à la prime d’activité, c’est désormais le montant net social qui est pris en compte.Or le gouvernement a intégré la participation de l’employeur aux titres-restaurant dans cette base de calcul. Par conséquent, le versement de la prime d’activité est diminué du fait de l’octroi de titres-restaurant.Cette mesure pénalise les plus bas salaires du pays. Puisque les règles encadrant le droit d’amendement des parlementaires ne nous permettent pas de proposer ici l’abrogation du montant net social – ce que nous ferons dans quelques mois quand nous serons aux commandes avec Jean-Luc Mélenchon –,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …nous demandons un rapport pour éclairer le débat public sur cette question et savoir comment extraire les titres-restaurant du montant net social afin d’améliorer le pouvoir d’achat des bas salaires.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise également à demander la remise d’un rapport évaluant les effets des dispositions de ce texte sur la filière restauration. Il permettra d’éclairer les débats que nous avons depuis le début de son examen, notamment sur la question du double plafond et les éventuels effets d’éviction en matière de pouvoir d’achat.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Océane Godard (SOC). Nous demandons au gouvernement d’étudier, dans un délai de douze mois, les conditions dans lesquelles pourrait être instaurée la fongibilité des titres-restaurant de demain. Celle-ci permettrait aux commerçants de remettre leurs titres à l’intermédiaire de leur choix, plutôt que de dépendre de l’émetteur qui cherche, si je puis dire, à les enchaîner à son propre système.Cette disposition leur donnerait également la possibilité de négocier collectivement leur commission. Ce rapport permettrait donc d’agir, toujours dans l’intérêt de nos commerçants.
M. Serge Papin. L’Autorité de la concurrence a déjà examiné cette question et recommandé, entre autres, de renforcer le pouvoir de négociation des commerçants. Avis défavorable.
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Boris Tavernier (ECOS). Nous demandons au gouvernement de remettre un rapport étudiant l’opportunité de confier le monopole des titres-restaurant à un nouvel établissement public : l’Agence nationale pour le titre-restaurant, construit sur le modèle de l’Agence nationale pour les chèques-vacances. J’ai déposé l’an dernier une proposition de loi en ce sens.Le marché du titre-restaurant est dysfonctionnel : personne n’est satisfait, ni les commerçants, ni les salariés ni l’Autorité de la concurrence. La concurrence n’y arrive pas et n’y arrivera pas. C’est pourquoi il faut changer de modèle. Or celui des chèques-vacances fonctionne bien mieux : les commissions y sont plus basses et transparentes, à 2,5 % ; l’agence qui les émet ne coûte rien à l’État, elle se finance elle-même et dégage même des moyens pour financer des associations qui agissent pour l’aide au départ en vacances.Le système fonctionne si bien que dans le budget pour 2027, le gouvernement propose de ponctionner 125 millions d’euros dans sa trésorerie afin de venir combler le déficit budgétaire de la nation. Bref, là où il ne peut y avoir de concurrence, il faut un monopole public. Alors, pourquoi ne copions-nous pas le système des chèques-vacances pour les titres-restaurant ? Je l’ai proposé et je demande au gouvernement d’étudier cette piste.
M. Serge Papin. Le modèle du titre-restaurant a été ouvert dès sa création aux émetteurs privés. Depuis soixante ans, il a démontré sa popularité ainsi que sa robustesse auprès des employeurs et des salariés. Le gouvernement n’est donc pas favorable à la création d’une autre instance.
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Richard Ramos (DEM). Il s’agit d’une demande de rapport pour connaître l’utilisation des sommes correspondant aux titres-restaurant perdus ou arrivés à expiration. Selon moi, des montants importants pourraient revenir aux restaurateurs et aux consommateurs. Il faut donc examiner cela de près.
M. Christophe Naegelen (LIOT). C’est le dernier amendement : finissons sur une bonne note avec un avis favorable ! Nous avions parlé de ce sujet en commission et, même si nous ne sommes pas d’accord sur les chiffres, il est important de savoir où sont ces sommes, car des dizaines, voire des centaines de millions d’euros, sont en jeu.
M. Serge Papin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 88 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je voulais juste remercier mes collègues pour la bonne tenue de nos débats. Si j’ai un regret sur le double plafonnement, la navette parlementaire offrira l’occasion de retravailler ce sujet. Merci à toutes et à tous !
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat (procédure de législation en commission)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (nos 2851, 3220).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions du rapporteur de la commission et du gouvernement, puis les éventuelles explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. Le 28 mai 2026, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui. Depuis, quatre mois ont passé. C’est à la fois peu dans la vie d’un texte parlementaire et beaucoup pour les structures qui attendent de connaître leur avenir juridique. Ce soir, votre vote peut clore ce chapitre et leur donner l’horizon dont elles ont besoin pour travailler.Ce texte vient du terrain. Il est né dans les Landes, d’une fragilité juridique apparue au moment même où un projet commençait à réussir. Son parcours dit beaucoup de la manière dont le droit peut accompagner l’initiative locale, à condition qu’on lui en laisse le temps.Tout commence à Dax. Le 28 décembre 2016, le Village Landais Alzheimer obtient son statut d’établissement expérimental. Soutenu par l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, il ouvre ses portes en juin 2020 sous la responsabilité du conseil départemental des Landes. Il accueille aujourd’hui environ 120 habitants atteints de la maladie d’Alzheimer et de maladies associées, entourés par près de 130 professionnels et 80 bénévoles.J’ai visité ce village le 11 septembre 2026, aux côtés des élus du territoire, notamment du président Boris Vallaud et du député Lionel Causse. C’est un lieu ouvert sur l’extérieur avec une brasserie, une médiathèque et une salle de conférences accessibles aux Dacquois et aux Dacquoises. C’est aussi un village, au sens plein du terme : on y trouve des commerces où les villageois font leurs courses ainsi qu’un coiffeur. Pas de blouse blanche ; les soignants y portent des tenues civiles. L’idée est de concevoir un monde aussi proche que possible de la vie normale, dans un environnement sécurisé pour les villageois.Ce projet associe étroitement la recherche. On y étudie les effets de cet accompagnement innovant sur les habitants, mais également sur les professionnels et les aidants.Ce modèle fonctionne, mais repose sur un socle fragile. L’autorisation expérimentale prévue par l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a une durée limitée de cinq ans, renouvelable une fois, soit dix ans au maximum. Pour le Village Landais, l’autorisation expire le 29 décembre prochain.Au-delà du Village Landais, la question se pose de savoir comment nous pouvons mieux accompagner les structures expérimentales dans le temps. La portée de ce texte dépasse les Landes, dès lors que 426 structures relèvent du régime expérimental. Ces établissements répondent à une nécessité identifiée de longue date, celle de proposer aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, et à leurs aidants, des solutions respectueuses de leurs besoins, dans un contexte où ceux-ci croissent et évoluent sans cesse.Les pouvoirs publics ont offert aux acteurs de terrain un cadre normatif assoupli, au service de l’adaptabilité et de l’efficience. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en a marqué une étape décisive : il soutient l’innovation dans les secteurs sanitaire et médico-social et précise les modalités de pilotage et de financement des organisations innovantes. Pourtant, alors même que les innovations émergent, les porteurs de projet comme les autorités de tarification et de contrôle hésitent à recourir au dispositif expérimental, faute de savoir ce qu’il adviendra de ces structures au terme de leur autorisation.Le texte que nous examinons lève cette hésitation. Derrière sa technicité, il donne une perspective durable aux innovations territoriales, dans le respect du cadre fixé par les textes et sans coût pour les dépenses de sécurité sociale. Il modifie l’article L. 313-7 du CASF pour permettre à ces établissements, après dix ans d’existence, d’obtenir un renouvellement de leur autorisation pour quinze ans supplémentaires, en cas d’évaluation positive.Au terme de l’expérimentation, d’une durée maximale de vingt-cinq ans, la structure peut accéder à l’autorisation de droit commun prévue au I de l’article L. 313-1 du CASF. Ce temps long est celui qu’il faut à un projet pour s’installer, recruter ses équipes et trouver sa place dans son territoire. Il offre aussi le recul nécessaire à une évaluation solide, fondée sur des données et sur des parcours suivis dans la durée.Le renouvellement dépend d’une évaluation positive. Si le texte donne du temps à l’innovation, il requiert des preuves en retour. Cette exigence protège les personnes accompagnées et donne aux autorités qui délivrent les autorisations les éléments dont elles ont besoin pour décider. Ce texte rejoint la Mobilisation France Autonomie. Fondée sur la conviction qu’une innovation de terrain évaluée, documentée, qui a fait ses preuves, doit être soutenue puis diffusée, elle s’appuie sur ce que les territoires inventent et sur la capacité de l’État à le reconnaître.Je veux saluer tous ceux qui ont rendu cette avancée possible et, en premier lieu, la sénatrice Monique Lubin, qui a présenté ce sujet par voie d’amendement lors des débats budgétaires de l’année dernière. Le gouvernement s’était alors engagé à ce que cette évolution puisse voir le jour dans les délais impartis.Je salue ensuite les auteurs et rapporteurs du texte initial déposé au Sénat, le sénateur Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, le président Kanner et la sénatrice Guidez. Cosignataires de cette proposition de loi, ils ont donné au texte une assise transpartisane, que le vote unanime du 28 mai a confirmée. À l’Assemblée nationale, je rends hommage à l’engagement du président Vallaud sur ce sujet, ainsi qu’à l’action de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, et à celle de Mme la rapporteure Annie Vidal, dont le travail a permis de confirmer l’équilibre trouvé au Sénat.Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et il permet son examen aujourd’hui sur une semaine qui lui est réservée. Reconnaissant la maturité d’un texte déjà adopté à l’unanimité par le Sénat, votre assemblée a retenu la procédure de législation en commission. Grâce à cette méthode, le délai a été tenu. Vous l’avez compris, le gouvernement soutient sans réserve ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Vidal (EPR). Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, part d’un constat assez simple : certaines expérimentations dans le champ social et médico-social, qui ont fait leurs preuves et répondent à des besoins réels pour des publics spécifiques, cumulant souvent plusieurs vulnérabilités, se heurtent à une difficulté qui tient davantage à notre cadre juridique qu’à leur pertinence.En effet, si le droit actuel permet d’autoriser des structures sociales et médico-sociales à titre expérimental, il limite la durée maximale de cette expérimentation à dix ans, via deux périodes d’autorisation de cinq ans. Au terme de ces dix années, elles sont contraintes soit de cesser leur activité, soit d’entrer dans le droit commun des autorisations, alors même que celui-ci ne correspond pas aux spécificités de leur projet et des publics qu’elles accueillent. Dans ce cas, il s’agit pour elles de s’adapter à un nouveau cahier des charges et à une nouvelle tarification, au risque de perdre les caractéristiques qui faisaient leur intérêt.Or, derrière ces autorisations administratives, il y a des établissements et services qui accompagnent, souvent à la croisée de plusieurs politiques publiques, des personnes vulnérables – voire doublement vulnérables – et qui proposent des prises en charge et des solutions que les autorisations de droit commun ne permettent généralement pas d’offrir.Aujourd’hui, ces structures autorisées à titre expérimental sont au nombre de 426, soit 1 % de l’ensemble des structures sociales et médico-sociales françaises. Une grande majorité intervient dans le champ de la protection de l’enfance, mais certaines concernent le handicap et les personnes âgées, ainsi que leurs aidants. Si le Village Landais Alzheimer en est un exemple emblématique, on peut aussi citer les maisons de répit, accueillant conjointement aidants et aidés, ou des structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE) destinées aux enfants placés, en situation de handicap.Le sujet que nous examinons n’est ni technologique ni théorique. Il s’agit de permettre à des structures ayant démontré leur utilité au travers d’évaluations positives de poursuivre leur activité, sans les contraindre à entrer artificiellement dans une catégorie qui ne leur correspond pas ou, pire, à cesser leur activité.En prolongeant l’autorisation pour quinze années supplémentaires, portant ainsi la durée maximale d’autorisation à vingt-cinq ans, cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique et équilibrée.L’article unique de la proposition de loi ne nous propose pas de faire entrer par défaut des expérimentations dans le droit commun, mais de donner du temps supplémentaire à des structures qui ont fait leurs preuves.Je vous invite à adopter cette proposition de loi sans modification – ainsi que nous l’avons fait en commission –, de manière à apporter le plus rapidement possible une solution aux acteurs sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux personnes prises en charge et à leurs proches, qui peuvent témoigner d’une inquiétude légitime.Je veux cependant appeler votre attention sur un point de vigilance qui me semble important : outre certains aspects rédactionnels que j’ai tenu à clarifier dans mon rapport, je rappelle que le régime de droit commun doit rester la règle, et l’expérimentation, l’exception. L’autorisation, qui constitue un outil de régulation de l’offre sociale et médico-sociale, n’est pas une simple formalité administrative. Elle permet de s’assurer que l’offre répond aux besoins de la population, qu’elle respecte des exigences de qualité et de sécurité, et qu’elle reste soutenable financièrement.À cet égard, l’enjeu soulevé par ce texte résolument utile doit être replacé dans une réflexion plus large sur notre politique d’autorisation dans le champ social, médico-social et même sanitaire. Si cette proposition de loi règle une difficulté ciblée, elle ne saurait épuiser la réflexion sur l’évolution de notre système d’autorisation et sur l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires régissant le secteur médico-social. Nous devrons ainsi – vous savez que j’y suis attachée – réfléchir à une ambitieuse loi sur le grand âge et l’autonomie.Cette précaution énoncée, je vous invite à adopter cette proposition de loi – dont nous attendons un grand bénéfice – afin qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. Guillaume Florquin (RN) (RN). Dans le Hainaut, l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Nord propose depuis 2019 un service sous statut expérimental qui permet à des adultes lourdement handicapés de vivre chez eux. Ce faisant, elle offre aussi du répit aux aidants, notamment dans le Valenciennois. Nous sommes appelés à voter pour que cette association ne soit pas sommée de faire un choix au terme de l’expérimentation : faire rentrer le service dans une case ou le voir disparaître. Pas moins de 426 établissements et services à caractère expérimental accueillent ainsi des personnes handicapées vieillissantes, que l’on orienterait sinon vers des Ehpad inadaptés, des enfants de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap ou des aidants épuisés qui ne trouvent aucune solution de répit. On touche là à ce que notre système médico-social a de plus précieux : sa capacité à accompagner chacun, sans exception.Or notre droit a engendré une absurdité : on autorise ces expérimentations précisément parce qu’elles n’entrent dans aucune des catégories du code de l’action sociale et des familles et, au bout de dix ans, on exige qu’elles rentrent dans des cases administratives – bienvenue en Absurdie ! Et cela ne s’arrête pas là. Nous avons déjà voté cette mesure ! Elle figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2026 ; elle avait été adoptée à l’unanimité. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier social. Nous avons perdu plusieurs mois, durant lesquels gestionnaires, salariés et familles sont restés dans l’incertitude.Cette proposition de loi corrige donc une incohérence : après dix ans d’expérimentation et une évaluation positive, la structure pourra être autorisée dans les mêmes conditions pour une durée de droit commun de quinze ans. Le groupe Rassemblement national a soutenu cette proposition de loi en commission et la votera aujourd’hui. Mais trois questions subsistent : que se passera-t-il une fois la période de quinze ans écoulée ? Ce texte fait gagner du temps sans régler le problème de fond. Mme la rapporteure nous a répondu qu’il faudrait profiter de ces quinze années pour revoir le régime des autorisations et la nomenclature. Nous en prenons acte, mais un chantier sans calendrier ne vaut pas engagement. Devrons-nous tout recommencer dans quinze ans ? La vraie réponse est une réforme de la nomenclature des établissements et services et, plus largement, une loi « grand âge », que les Français attendent toujours.Deuxièmement, quelle prise en charge pour la dépendance et le handicap ? Ces structures existent parce que l’offre classique est insuffisante. Les places manquent : des familles attendent des années une place en Ehpad ou dans un institut médico-éducatif (IME). Des milliers de personnes handicapées partent encore en Belgique faute de solution de proximité. Le président de la République avait promis 50 000 solutions nouvelles d’ici à 2030. Début 2026, selon le gouvernement lui-même, à peine plus d’un tiers de ces solutions étaient déployées. Par ailleurs, une solution n’est pas une place. Quant au virage domiciliaire annoncé depuis des années, il n’a pas été pris, faute de financement. Madame la ministre, où en sont ces 50 000 solutions ? Quand le gouvernement financera-t-il enfin le maintien à domicile ?Troisièmement, se pose la question du financement. Les agences régionales de santé (ARS) ont consacré environ 93 millions d’euros à ces structures en 2025. Les sécuriser juridiquement ne sert à rien si les crédits ne suivent pas. Nous avons posé cette question en commission, avant que d’autres groupes la reprennent. Elle est restée sans réponse de la part du gouvernement. Madame la ministre, garantissez-vous que ces crédits seront pérennes ? Les porteurs de projet, souvent associatifs, qui engagent parfois des millions d’euros d’investissement ont besoin d’une visibilité budgétaire, pas seulement juridique.Soutenir ce texte, c’est choisir le terrain contre la bureaucratie, les solutions de bon sens contre la technocratie abrupte. Les Français demandent non pas des cases administratives, mais des solutions ; quand ces solutions existent déjà et qu’elles fonctionnent, notre devoir est de les protéger. Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je vous informe que nous terminerons l’examen de ce texte cet après-midi et qu’il sera mis aux voix avant la fin de la séance. Nous examinerons le troisième texte à l’ordre du jour à partir de 21 h 30, durant la séance du soir.La parole est à M. Arnaud Simion.
M. Arnaud Simion (SOC) (SOC). Nous examinons ce soir un texte qui vise à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Ce n’est pas un sujet marginal : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dénombre 426 structures expérimentales en activité, dont plus de la moitié interviennent dans le champ de la protection de l’enfance.L’article unique de la proposition de loi prévoit qu’une structure ayant fait l’objet d’une évaluation positive pourra être autorisée à poursuivre son activité dans les mêmes conditions que celles de son expérimentation durant quinze années supplémentaires. Il ne s’agit donc pas de pérenniser toutes les expérimentations sans distinction, mais de donner un avenir à celles qui ont démontré leur utilité. Cette mesure apporte de la visibilité aux structures, de la stabilité aux professionnels et de la continuité aux personnes accompagnées. Elle permet de préserver des solutions innovantes sans renoncer à l’exigence d’évaluation. C’est tout l’équilibre de ce texte : faciliter la pérennisation des expérimentations qui ont fait leurs preuves tout en maintenant les garanties nécessaires à la qualité de l’accompagnement. Ce texte est technique dans ses dispositions, mais concret dans ses effets. Il rappelle que l’action publique doit savoir expérimenter, évaluer et, lorsque les résultats sont au rendez-vous, pérenniser.Le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité ; nous souhaitons que l’Assemblée nationale l’adopte dans les mêmes termes afin de permettre son entrée en vigueur rapide. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi portée par notre collègue sénatrice Monique Lubin et appelle à son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Josiane Corneloup (DR) (DR). Notre groupe soutient cette proposition de loi qui apporte une réponse à une difficulté très concrète rencontrée par les acteurs du secteur social et médico-social : voir des expérimentations qui ont fait leurs preuves se retrouver dans une impasse juridique faute de pouvoir être pérennisées dans le cadre actuel. Dans ce secteur, les besoins évoluent vite, les parcours de vie sont plus complexes, les attentes des familles changent et les réponses doivent pouvoir s’adapter aux réalités du terrain. Or notre droit reste parfois trop rigide pour accompagner l’innovation. Les structures expérimentales permettent précisément d’apporter des réponses nouvelles, de décloisonner les accompagnements et de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des aidants ou encore des enfants relevant de la protection de l’enfance.Mais que faisons-nous lorsque ces expérimentations fonctionnent ? Aujourd’hui, des dispositifs utiles sont parfois remis en cause simplement parce qu’ils n’entrent pas dans les catégories administratives existantes. C’est tout l’intérêt de ce texte, qui permet à ces structures, lorsqu’elles ont fait la preuve de leur pertinence, d’obtenir une autorisation de quinze ans, tout en conservant leur caractère expérimental et les spécificités qui font leur efficacité. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de poursuivre l’examen de ce dispositif dans le prolongement du texte adopté par le Sénat.Nous devons maintenant confirmer cette avancée. Il ne s’agit pas de pérenniser toutes les expérimentations par principe, mais de donner un avenir à celles qui ont démontré leur utilité. Nous devons être clairs : expérimenter ne donne pas le droit de s’affranchir de toute règle et ne doit pas déboucher sur un financement sans contrôle. La pérennisation doit reposer sur une évaluation positive, des résultats démontrés et l’accord des autorités compétentes. Les agences régionales de santé et les départements doivent conserver leur capacité d’appréciation et tenir compte des besoins et des réalités de chaque territoire. C’est une question de bonne gestion de l’argent public, mais aussi un devoir envers les personnes accompagnées et leur famille, qui ont besoin de stabilité, de continuité et de visibilité. Enfin, cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés du secteur médico-social : elle apporte une réponse ciblée à un blocage juridique bien identifié. Elle évite que des solutions pertinentes disparaissent faute de cadre adapté et permet aux acteurs de terrain de poursuivre leur travail. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi.
M. Nicolas Bonnet (EcoS) (ECOS). En 2026, 426 établissements médico-sociaux à caractère expérimental ont été recensés ; ils bénéficient d’une autorisation maximale de dix ans. Cela signifie qu’ils fermeront progressivement dans les dix prochaines années si leur offre de soins n’a pas été généralisée. Ces fermetures priveraient des personnes avec des besoins spécifiques et complexes d’une prise en charge adaptée. Ces établissements spécialisés d’une grande diversité accueillent des publics vulnérables, des personnes âgées ou en situation de handicap, des enfants. En sortant des catégories classiques du secteur médico-social, ils permettent de diversifier l’offre de soins et de services en proposant des formules innovantes et locales, plus personnalisées et adaptées aux besoins, notamment des personnes qui sont vulnérables à plusieurs titres. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de ces établissements et de celles et ceux qui les font vivre.Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour la maison du Parc, située à Chamalières, dans ma circonscription. Spécialisée dans les troubles du spectre autistique, elle propose un accueil de jour dédié aux adultes avec des activités adaptées. Je pense aussi à l’internat social Favre-Chazière, à Lyon, qui a concouru, avec l’appui des pupilles de l’enseignement public (PEP), à l’insertion de dizaines de jeunes aux parcours de vie difficiles. Nous pourrions citer de nombreux autres établissements très différents, dans d’autres territoires,…
M. Nicolas Bonnet (ECOS). …par exemple les structures qui accueillent des enfants en situation de handicap protégés par l’aide sociale à l’enfance. Il faut noter qu’une grande majorité de ces établissements relèvent de la protection de l’enfance, domaine qui, comme l’actualité nous le rappelle trop souvent, manque cruellement de moyens et de solutions d’accueil adaptées. Ces établissements sont donc particulièrement précieux pour celles et ceux qui en bénéficient. Ils le sont aussi pour les aidants puisqu’ils permettent de les soulager et de mieux les accompagner au quotidien. Enfin, ces offres de soins différentes permettent d’augmenter les capacités globales de notre système de santé, déjà bien embolisé, ce qui améliore la prise en charge des patients dans l’ensemble des établissements.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Les établissements dont nous parlons aujourd’hui suivent une démarche expérimentale, ce qui permet de tester de nouvelles méthodes pour faire face à des vulnérabilités en constante évolution, toujours plus complexes à traiter, surtout quand elles s’accumulent.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Ces démarches innovantes sont indispensables à l’amélioration de notre système de santé. Elles exigent du temps pour être menées à bien avant de pouvoir être évaluées. En l’état, si l’expérimentation est toujours en cours au bout de dix ans, l’établissement doit soit renoncer à la poursuivre, soit fermer. Le texte que nous examinons aujourd’hui apportera une solution à cette situation en permettant aux établissements de poursuivre l’expérimentation si elle bénéficie déjà de premières évaluations positives. Les écologistes saluent cette mesure qui constitue une première solution pour sécuriser les innovations concernées et les établissements qui les développent.Prenons néanmoins garde à ce que la prolongation des expérimentations qui ont fait leurs preuves ne remplace pas leur généralisation. Une expérimentation réussie doit être généralisée pour que tous les publics concernés puissent en bénéficier, sur tout le territoire. Le groupe Écologiste et social plaide pour un véritable renforcement de la qualité du service public médico-social, qui passe par l’innovation. Nous voterons donc pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Depuis plus de vingt ans, notre droit délivre des autorisations à des structures expérimentales précisément parce qu’elles n’entrent dans aucune case ; nous en dénombrons 426 à l’heure actuelle. Or, au bout de dix ans, et même après une évaluation positive, la loi leur demande justement de rentrer dans une case, celle-là même qui n’existait pas, ce qui justifiait l’expérimentation ! Ces structures ont donc le choix : renoncer à ce qui marche ou fermer. Ce sont les familles qui en paient le prix.Ce texte transpartisan, issu du Sénat, met fin à cette injustice. Il devient possible de renouveler l’autorisation à titre expérimental pendant dix ans et d’obtenir une nouvelle autorisation de quinze ans dans les mêmes conditions, après une évaluation positive. Le département et l’ARS garderont la main sur cette nouvelle autorisation.Soyons lucides : quand il faut une dérogation pour offrir du répit à un aidant, le problème n’est plus l’expérimentation, mais la règle. Madame la ministre, au Sénat vous avez évoqué une première étape ; nous vous prenons au mot. Nous vous rejoignons sur ce point : nous avons besoin d’une refonte de la nomenclature des établissements médico-sociaux. Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de ce texte.
Mme la présidente (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Mongardien.
M. Christophe Mongardien (EPR) (EPR). Les établissements médico-sociaux à caractère expérimental sont des structures spécifiques. Ils apportent des solutions aux personnes vulnérables, dépendantes ou en souffrance, qui ont des besoins très particuliers que les structures de soins et d’accompagnement plus traditionnelles de notre système de santé ne peuvent pas satisfaire. Cette proposition de loi vise à assouplir le cadre législatif qui régit ces structures. Au terme des deux phases d’expérimentation qui, cumulées, sont d’une durée maximale de dix ans, et sur le fondement d’une évaluation positive, elle leur permet de poursuivre leurs activités pendant quinze ans, dans les conditions spécifiques qui font toute leur utilité et leur pertinence. Contraindre ces structures qui ont pourtant prouvé leur efficacité à se conformer à la classification et au cadre commun existant à l’issue des deux premières phases d’expérimentation reviendrait à nier leurs spécificités, à annihiler leur efficacité et conduirait même dans certains cas à leur disparition. Cela se ferait au détriment des patients et des familles qui bénéficient au quotidien des bienfaits de ces services qu’ils ne peuvent trouver nulle part ailleurs. Dans l’immédiat, soutenir cette proposition de loi n’est qu’une question de bon sens, même si une solution de long terme doit être étudiée. C’est dans cet état d’esprit que nous voterons en faveur de l’article unique de cette proposition de loi.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment sur les bénéfices très importants de ces 426 structures. Il y a un accord général et transpartisan sur le fait que les établissements sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental ont une utilité extrêmement importante, tant par leur manière d’aller vers le public, vers les patientes et les patients, les usagères et les usagers, que du fait de leur disponibilité hors les murs, de leur logique d’hébergement, de leurs équipes mobiles et de leur capacité à décloisonner les disciplines et à regrouper à un même endroit des publics qui ne se croisent pas d’habitude.Tout cela conduit à des pratiques bénéfiques pour le soin, pour l’accompagnement, bref, pour la santé et le bien-être des personnes reçues et incluses : personnes en situation de handicap, personnes âgées, enfants protégés et personnes précaires.Ces structures sont indispensables et il va de soi qu’il faut prolonger les expérimentations. Tout le monde le dit. Pour une fois qu’il y a un consensus large à l’Assemblée ! Et c’est La France insoumise qui vous le dit ; comme quoi, quand c’est nous qui vous disons qu’il y a consensus, cela a de la valeur.Il y a néanmoins un petit souci concernant les débouchés à long terme. À un moment donné, les expérimentations arrivent à échéance ; il est donc important de les prolonger pour que les praticiennes et les praticiens puissent continuer à faire leur boulot, mais cela ne fait que repousser la date butoir. À terme, des évolutions du droit sont requises pour que ces différentes structures expérimentales deviennent des structures de droit commun. Le sujet se pose dans les mêmes termes pour les Segpa – sections d’enseignement général et professionnel adapté – et pour les centres de santé communautaires qui offrent des soins coordonnés et participatifs.Oui, bien sûr, remplaçons la procédure actuelle d’autorisation par une prolongation de quinze ans. Mais, dans quinze ans, nous aurons le même débat, à la différence qu’il n’y aura plus de groupe macroniste.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne dis pas cela pour vous vexer ; c’est une réalité historique.À mon avis, nous devons réfléchir collectivement à la manière de réformer le droit commun pour y intégrer ces types d’établissements. Nous ne nous opposerons pas au texte, mais c’est peut-être la direction que nous devons prendre pour lui donner un débouché dans le temps long.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performances sportive (CREPS) de Vichy ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier