(L’amendement no 599 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 776 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 662.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il s’agit de supprimer une mention introduite à l’alinéa 11, qui est incohérente avec notre réécriture du premier alinéa de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Nous avons été assez maximalistes, puisque nous avons précisé que le directeur de l’ARS prononce une suspension du professionnel mis en examen ou lorsqu’il y a danger grave. À l’alinéa 11, la mention est moins-disante, puisqu’elle prévoit que le directeur de l’ARS examine l’opportunité de cette suspension, ce qui laisse entendre qu’il pourrait opportun de ne pas suspendre un professionnel de santé, même dans le cas où il expose ses patients à un danger grave. Cet amendement vise donc à coordonner ces deux alinéas.
(L’amendement no 662, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 51, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 664 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 664, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 853 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 853, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 854 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 854, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bernard Chaumeil, pour soutenir l’amendement no 1009.
M. Bernard Chaumeil (RN). Il vise à assurer l’information immédiate des organismes d’assurance maladie lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une suspension d’exercice, afin d’éviter qu’un professionnel conventionné suspendu continue de facturer des actes donnant lieu à remboursement. Le risque n’est pas théorique mais réel, d’où la nécessité de combler cette faille. La solidarité nationale doit rester cohérente : tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre amendement est déjà pleinement satisfait, l’article L. 4113-14 du code de la santé publique disposant que « le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel informe également les organismes d’assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision ».
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 51, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
M. Cyril Tribuiani (RN). Un patient en quête de soins confie au soignant sa santé, son intimité, parfois sa vie : lorsque celui-ci en use pour commettre des violences sexuelles, cette confiance, qui implique en retour une responsabilité immense, est brisée. L’article 52 prévoit une interdiction d’exercer pour le professionnel de santé « dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime de violences sexuelles ou sexistes ».L’enjeu est concret : empêcher que d’autres patients soient mis en danger. Adopter une mesure d’interdiction ne suffit pas, il nous faudra la faire respecter ; les condamnations doivent être portées à la connaissance des autorités compétentes, les ordres professionnels et agences régionales de santé disposer des informations nécessaires pour agir, les établissements pouvoir vérifier qu’un professionnel est autorisé à exercer. Qu’il ne suffise plus de changer de structure ou de département pour reprendre une activité interdite !De surcroît, cette exigence doit s’appliquer à tous les métiers concernés, qu’ils disposent ou non d’un ordre professionnel. Il faut donc des responsabilités claires, une transmission effective des décisions, des contrôles, chaque défaillance risquant d’exposer de nouveaux patients. La gravité des faits exige en outre un dispositif juridiquement solide, capable de produire les effets attendus. Notre responsabilité consistant à protéger ceux qui viennent se faire soigner, il convient que l’interdiction d’exercer ait une traduction immédiate et concrète, autrement dit que l’activité cesse réellement et ne reprenne pas clandestinement ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 52, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 386, tendant à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 386.
Mme Stéphanie Rist. Il s’agit d’une question de cohérence, de coordination avec l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants – lequel sera examiné en première lecture par le Sénat à partir du 27 octobre, avant de revenir à l’Assemblée. Nous avons soumis au Conseil d’État la question du contrôle de l’honorabilité, abordée par cet article 5. Je vous propose de supprimer l’article 52, ce qui ne constituerait nullement un recul.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). La proposition du gouvernement présente une réelle cohérence, puisque nous savons depuis le début de nos travaux que le dispositif prévu par l’article 52 est similaire à celui qui figure à l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je ne sais plus trop ce qui nous avait amenés, en commission, à conserver cet article, du moins à ne pas l’ajouter à la liste de ceux qui risquaient de créer des incohérences entre les deux textes.Avis favorable : je remercie le gouvernement d’avoir d’ores et déjà acté le fait que les séances au Sénat permettraient prochainement d’avancer sur ce point, les deux rédactions, celle de la proposition de loi et celle du projet de loi, comportant des aspects positifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(L’amendement no 386 est adopté ; en conséquence, l’article 52 est supprimé et les amendements nos 666, 467, 553 et 630 tombent.)
Après l’article 52 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 822 de Mme Sarah Legrain, portant article additionnel après l’article 52, est défendu.
(L’amendement no 822, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 53, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Cet article prévoit un parcours de soins coordonné pour les victimes mineures. Je voudrais plaider d’emblée contre l’exclusion des majeurs de ce dispositif de prise en charge.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Visiblement, la fatigue aidant, je me suis en effet trompée d’article. Je préfère donc m’en tenir là, madame la présidente, et reprendre cette intervention tout à l’heure.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 53, qu’il convient d’envisager et de commenter en relation avec l’article 55, prévoit un parcours de soins destiné aux victimes de violences sexuelles, mineures comme majeures ; néanmoins, contrairement à ce qui a pu être raconté en commission, ce parcours n’inclut pas le traitement du psychotraumatisme, c’est-à-dire qu’il comporte uniquement des soins dits hospitaliers.Ce qui me pose problème, c’est que M. le rapporteur précisait, dans une note qu’il nous a transmise, que le dispositif était inspiré de ce qui se pratique pour les victimes de terrorisme. Or l’article interdit les dépassements d’honoraires, qui sont pourtant remboursés aux victimes de terrorisme ! Là réside la grande différence.Les personnels spécialisés dans le traitement du psychotraumatisme sont des professionnels de santé qui exercent en ville, refusent d’être conventionnés et procèdent à des dépassements d’honoraires. L’article 53 ne prend donc pas en charge le traitement du psychotraumatisme, alors même que la Ciivise préconise jusqu’à trente-trois séances par an.Il ne reprend pas non plus la recommandation de la Coalition féministe et enfantiste sur la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des soins psychologiques et du traitement du psychotraumatisme.L’article 55 prévoit bien la prise en charge du parcours de soins pour le traitement du psychotraumatisme, mais seulement pour les mineurs. S’il était pris en charge pour les majeurs par cette proposition de loi, il serait mentionné à l’article 55.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 996.
Mme Sandrine Josso (DEM). Il prévoit qu’un médecin coordonnateur assure le suivi médical de la victime, dont le parcours de soins implique souvent plusieurs professionnels de santé. Cela permettra à la victime de se concentrer sur sa reconstruction.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je comprends l’objectif : garantir une coordination des soins par un médecin pour les adultes, par les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour les mineurs.La commission spéciale a adopté un amendement qui prévoit que la prise en charge s’effectue dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, sans préciser l’identité de l’autorité qui en est chargée. Cela permet notamment à la patiente ou au patient de choisir de s’adresser à son médecin traitant ou à un médecin d’un centre spécialisé dans le psychotraumatisme. Cela permet aussi aux mineurs de bénéficier du dispositif, même s’ils n’ont pas accès à une Uaped, dans un contexte où l’accès à ces structures est notoirement long et difficile en raison de leur engorgement. Votre amendement introduit donc une restriction qui va dans le mauvais sens. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que je me trompais d’article lors de ma prise de parole précédente, mais les articles 53 et 55 se rejoignent dans une même logique.L’article 53 prévoit le remboursement de soins médicaux consécutifs à des violences immédiates : si une femme victime de violences conjugales a reçu des coups et requiert des soins médicaux, ils seront pris en charge. L’article 55, qui concerne les enfants, prévoit la prise en charge de tous les soins liés au psychotraumatisme.Les articles 53 et 55 sont liés : il faut, pour les adultes comme pour les enfants, une prise en charge des soins psychologiques et pas uniquement des soins médicaux. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 55.Il conviendrait soit d’étendre l’article 53 aux soins psychologiques, soit d’étendre aux adultes le périmètre de l’article 55. La logique est la même. Or cela a été exclu pour les adultes : il n’a été question que de la prise en charge des soins médicaux, très circonscrits en matière de violences sexistes et sexuelles. On sait pourtant qu’il faut attendre en moyenne quarante-quatre ans avant que les violences subies par les enfants n’arrivent à maturité, que les victimes réalisent ce qu’elles ont vécu et commencent un parcours de soins.
Mme Stéphanie Rist. L’article 53 fait référence aux « actes médicaux » et aux « soins consécutifs » aux violences subies. Ces soins médicaux comprennent déjà la prise en charge psychologique et psychiatrique du psychotraumatisme.Je comprends que l’idée est de créer des parcours coordonnés renforcés, à l’instar de ce qui a été créé et financé pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).Je voudrais préciser que le cahier des charges des maisons des femmes prévoit l’obligation de prendre en charge les femmes quel que soit le moment de leur déclaration ou de leur démarche. Dans ce cahier des charges figure également la coordination avec l’ensemble des professionnels de santé du territoire pour assurer le suivi des femmes dans le cadre d’un véritable parcours de prise en charge. Cet amendement est donc satisfait, et j’espère avoir répondu à votre demande.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission spéciale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je constate une incompréhension assez forte sur les dispositifs prévus par les articles 53 et 55 – qui sont par ailleurs assez similaires, tout en comportant des différences. Pour bien comprendre, et si vous le voulez bien, je vais revenir sur ce qu’est le parcours de santé dans notre système de santé et de protection sociale.Dans ce système, nous sommes des assurés sociaux. À ce titre, l’assurance maladie nous demande de choisir un médecin traitant, qui permet d’accéder au parcours de soins coordonnés mentionné aux articles 53 et 55. Le parcours de soins coordonnés assure la prise en charge de divers actes, consultations et soins définis par la sécurité sociale.Les articles 53 et 55 prévoient la prise en charge de tous ces actes et consultations. Si une victime consulte un psychiatre qui utilise des méthodes de prise en charge du psychotraumatisme, son remboursement sera intégral. Si elle consulte un psychologue, qui n’est pas un médecin, elle ne sera pas remboursée ; il en va de même si elle consulte un acupuncteur. En revanche, si elle consulte un médecin qui est aussi acupuncteur, elle sera bien prise en charge : pour notre système de protection sociale, ce n’est pas l’acupuncteur qu’elle consulte, mais le médecin.Vous nous demandez si seuls les soins seront pris en charge, si on n’oublie pas les consultations, mais ce n’est pas la question. La question est de savoir si les victimes auront la possibilité d’être prises en charge par des professionnels de santé identifiés par la sécurité sociale comme étant des médecins. Évidemment, si les victimes en remplissent les conditions, elles pourront bénéficier du parcours Mon Soutien psy, avec les douze consultations prévues aujourd’hui. En dehors de cela, ce sont les dispositions prévues aux articles 53 et 55 qui s’appliquent.Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente et moi-même l’avons rappelé en commission, il s’agit d’un régime très favorable. Nos collègues l’ont relevé, les dépassements d’honoraires sont interdits. Un professionnel de santé qui reçoit une victime, même s’il est conventionné en secteur 2, ne peut pas pratiquer de dépassement d’honoraires – ce qui ne veut pas dire que la victime ne sera pas remboursée.La prise en charge est donc maximale. Je l’ai déjà expliqué à de nombreuses reprises à plusieurs collègues, et je serais curieuse de savoir pour quelles raisons vous considérez que ce n’est pas le cas.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je remercie Mme Thiébault-Martinez pour ses éclaircissements, mais j’ai très bien compris ces articles. J’ai d’ailleurs assisté à l’ensemble des auditions les concernant.L’article 53 concerne les soins médicaux, ce qui inclut la psychiatrie, mais exclut la psychologie et la psychothérapie, car il ne s’agit pas de soins hospitaliers – ils ne relèvent pas des mêmes articles du code de la sécurité sociale. Or consulter un spécialiste du psychotraumatisme coûte 95 euros les quarante-cinq minutes. Ce sont des professionnels qui pratiquent des dépassements d’honoraires. C’est en cela qu’il y a une différence avec les victimes de terrorisme, comme vous le mentionnez d’ailleurs dans votre note. Pour les victimes de terrorisme, les dépassements d’honoraires sont remboursés par la sécurité sociale, alors que ce n’est pas le cas ici : toute personne confrontée à un tarif de consultation supérieur à 50 euros n’est pas remboursée. Le psychotraumatisme est de fait exclu, puisque les consultations sont systématiquement plus chères.L’article 55 comble cette lacune en prenant en charge le parcours de soins spécialisé pour les mineurs, conformément à la recommandation de la Ciivise. Les adultes auraient dû y être ajoutés.L’article 53 ne vise à prendre en charge qu’une partie des soins, mais pas le parcours de soins spécialisé en psychotraumatisme. C’est pourtant la principale demande des victimes selon les travaux de la Ciivise.L’amendement de M. Gouffier Valente adopté en commission n’y a rien changé : c’est un amendement rédactionnel. S’il avait créé de nouveaux droits, il aurait d’ailleurs été déclaré irrecevable – preuve qu’il s’agissait uniquement d’un ajustement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist. Depuis cet été, ils conventionnent avec chacune des maisons des femmes, ce qui permet une prise en charge complète des femmes victimes de violences. Je voulais le signaler, car je ne sais pas si tout le monde a vu passer l’information.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Madame Cathala, je connais votre exigence dans le suivi des textes sur lesquels vous travaillez, mais j’ai tout de même le sentiment que vous voulez absolument avoir raison sur ce point.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Vous me direz quels soins ne sont pas couverts, mais je sens une certaine envie d’invisibiliser les avancées majeures que permettent les articles 53, 54 et 55.Par ces articles, il s’agit de prendre en charge l’ensemble des soins, et pas uniquement les soins hospitaliers comme vous l’avez dit : il est bien question de l’ensemble des soins, y compris le parcours coordonné pour le psychotraumatisme, spécifique aux adultes, que nous avons réussi à rétablir en commission. J’avais qualifié cela d’astuce, et je remercie les équipes qui m’accompagnent de l’avoir trouvée afin de contourner la difficulté que nous avions à l’article 55. Nous y sommes parvenus : cela crée un parcours de soins du psychotraumatisme, aussi bien pour des soins immédiats que pour des soins s’inscrivant dans la durée, quel que soit le moment où la victime se déclare. Cet article est très important. Il prévoit la prise en charge de l’ensemble des soins pour toutes les personnes, mineures ou majeures, sans avance de frais et avec interdiction des dépassements d’honoraires, donc sous le même régime que celui des victimes d’actes terroristes. Il est de notre devoir de défendre cette disposition.Certains points peuvent certainement être améliorés. Ils figurent d’ailleurs dans la note que j’ai transmise à l’ensemble de nos collègues, conformément à l’engagement que Céline Thiébault-Martinez et moi-même avions pris en commission. Je ne vais pas vous la lire ici, elle fait sept pages et vous l’avez toutes et tous reçue, mais elle est très claire sur l’ensemble du dispositif. Nous devrons continuer à travailler sur certains points que je ne pouvais pas amender moi-même en raison du risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Par exemple, certains régimes – comme la Mutualité sociale agricole (MSA), de mémoire – ne sont pas couverts. Nous pourrons avancer sur ce point dans le cadre de la navette parlementaire.Cela étant, il est important de ne pas minimiser, banaliser ou invisibiliser ce que nous sommes en train de construire avec ces trois articles. Je suis désolé de vous le dire, mais je pense que vous avez tort lorsque vous dites qu’il n’y aura pas de parcours de soins du psychotraumatisme pour les adultes après ce que nous avons adopté en commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je suis un peu inquiète. Si votre objectif est de rejeter les articles 53 et 55, il faudra s’en expliquer auprès des victimes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Si votre objectif est de marquer le point sur ce sujet pour tenter de vous rattraper lors de votre niche parlementaire, dans laquelle vous avez inscrit une proposition de loi visant à prendre en charge le psychotraumatisme, mais de manière nettement plus réduite, je vous mets en garde.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cette proposition de loi, qui pourrait être complémentaire avec ce texte, démontre que vous avez parfaitement compris l’enjeu que représentent ces deux articles.Je vous mets en garde : alors que le texte prévoit deux modalités de prise en charge substantielles, vous êtes en train de donner à croire que cela ne permettra pas de répondre aux besoins des victimes. Je suis désolée : le texte prévoit une excellente prise en charge, et quoi que vous en disiez, ces dispositions sont proches de celles en vigueur pour les victimes de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
(L’amendement no 669 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Ménagé, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Thomas Ménagé (RN). Je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la première fois que le groupe RN en sollicite une ! Que ce soit au cours de la niche parlementaire du groupe RN ou pendant l’examen de ce texte, vous n’avez cessé de demander des suspensions de séance !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suspends la séance pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 508.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pas moins de 79 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance sont suivies par des psychologues en libéral. Les séances ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Voilà pourquoi je dis que, contrairement à ce que vous affirmez, les articles 53 et 55 ne permettront pas le remboursement de ces soins spécialisés dans le psychotrauma.Monsieur le rapporteur, vous prétendez reprendre le dispositif qui existe pour les victimes de terrorisme. Dans la note que vous avez adressée à tous les députés, il est pourtant écrit noir sur blanc que le dispositif est distinct de celui des victimes d’actes terroristes sur ce dernier point, les dépassements d’honoraires étant remboursés aux victimes d’actes de terrorisme, et non pas interdits. C’est bien la preuve que l’article 53 ne prévoit pas le remboursement des dépassements d’honoraires, alors que la quasi-totalité des victimes s’orientent vers le secteur libéral pour se soigner et espérer être réparées.Puisque vous estimez que je mens ou que j’ai mal compris ce texte, que vous m’accusez de déformer – je pense, à la différence de vous, l’avoir très bien compris –, j’aimerais que vous affirmiez au micro qu’avec votre texte, les victimes de violences sexuelles adultes, qu’elles aient subi ces violences à l’âge adulte ou pendant l’enfance, verront leurs soins remboursés par la sécurité sociale, même si une séance coûte 95 euros les quarante-cinq minutes.Madame la rapporteure générale, vous qui prétendez que la portée du texte que j’ai déposé dans le cadre de la niche LFI est plus restreinte, je vous invite à le relire. Mon texte, lui, a été travaillé par la Ciivise et par toutes les personnes auditionnées au sujet du vôtre, qui constitue certes une avancée – je n’ai jamais dit que nous allions voter contre –, mais qui reste insuffisant. Venez aux auditions qui se tiendront lundi au sujet de mon texte ! Vous verrez qu’il prévoit, lui, une prise en charge du traitement du psychotrauma pour tous les adultes. (« Pas de leçons ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je suis désolée, mais vos explications ne sont pas d’une clarté limpide. Dans de nombreux territoires, il est très compliqué de trouver un praticien qui accepte de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires, et en cas de dépassement, il faut avoir les moyens de payer la somme. Pourriez-vous énoncer clairement quels soins seront pris en charge ?Il ne s’agit pas de dire que nous sommes contre ces dispositions, qui représentent une avancée – personne n’a dit que nous ne voterions pas les articles 53 et 55 –, mais nous aimerions obtenir des réponses claires pour bien saisir ce qui sera remboursé et ce qui ne le sera pas. Notre intuition, c’est qu’en réalité, dans la vraie vie, avec ce qui est prévu dans ce texte, la majorité des victimes ne pourront pas accéder à un véritable remboursement des soins psychotraumatiques. C’est cela le sujet. Nous devons être clairs sur ce que nous racontons aux victimes.
Mme Alix Fruchon (DR). Monsieur le rapporteur, les assurés qui relèvent du régime de la MSA seront-ils inclus dans ce dispositif ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous vous engager à travailler sur cette question au cours de la navette parlementaire ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je ne peux pas m’engager pour la MSA ni pour la ministre de la santé – étant donné qu’il n’y a pas eu de concertation, c’est compliqué de décider pour la MSA. Toutefois, nous pourrons nous rapprocher d’elle lorsqu’elle aura eu connaissance des dispositions adoptées, pour voir si elle souhaite étendre le dispositif aux assurés sociaux qui relèvent de ce régime.Madame Autain, prenons un exemple concret : si demain une victime décide de consulter un psychiatre, qui est un médecin, la sécurité sociale remboursera la partie qui est conventionnée. Si elle adhère à une mutuelle, la complémentaire pourra rembourser le reste à charge. Avec l’article 53, il n’y aura pas de reste à charge : même si la personne n’a pas de mutuelle, les soins seront pris en charge. S’il s’agit d’un psychiatre qui pratique des dépassements d’honoraires, il ne pourra pas appliquer de dépassement, parce qu’il saura, sans doute par le biais de sa carte Vitale, qu’elle bénéficie du dispositif prévu à l’article 53.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Mais il ne la prendra pas ! C’est ce que je vous ai dit !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). C’est un autre sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne peux pas répondre à cette question. Quand une personne se rend chez un médecin, a priori, il prend sa carte Vitale. Si, par la suite, il se rend compte qu’elle ne peut pas payer de dépassement d’honoraires et décide de ne pas la prendre en charge, je ne sais pas ce que fera la sécurité sociale. Ce n’est pas à moi de faire la police auprès des médecins qui refusent de prendre les patients pour lesquels ils n’ont pas le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Concernant les psychologues, qui ne sont pas médecins, en effet, les soins ne sont pas pris en charge, sauf dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 53, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis ravie que nous ayons enfin obtenu une réponse au sujet des psychologues : l’article 53 ne prévoit pas de remboursement, ce qui exclura les 80 % de victimes bénéficiant d’une prise en charge libérale. C’est bien ce que je disais depuis le début. Merci d’avoir enfin répondu ! (Mme Élise Leboucher applaudit.) Quant aux psychiatres, ils pourront refuser de prendre en charge certaines victimes lorsqu’ils voudront continuer à pratiquer des dépassements d’honoraires – à la différence des victimes du terrorisme, pour lesquelles les dépassements d’honoraires sont remboursés par la sécurité sociale. Il existe donc une différence entre le dispositif en vigueur pour les victimes de terrorisme et celui que vous prévoyez pour les victimes de violences sexuelles.L’article 54 prévoit la création de maisons des femmes à l’échelle du territoire national, sans toutefois respecter les stipulations de la Convention d’Istanbul, qui prévoit l’installation de telles maisons en fonction de seuils de population – une pour 100 000 habitants. L’alinéa 12 précise que « Les modalités […] de financement et de fonctionnement des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont déterminées par décret […] », ce qui me semble un peu flou. Madame la ministre, quels moyens allouerez-vous à la création de ces maisons, qui reposent sur les associations et sur les dons ?
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je plussoie évidemment à l’intervention de notre collègue Gabrielle Cathala au sujet des moyens qui seront alloués à la création de ces maisons des femmes. C’est tout le problème que pose l’ensemble de cette proposition de loi.Je voulais vous faire part du combat mené par mon collègue Sébastien Peytavie, que je partage. Depuis le début de l’examen de ce texte, il s’est mobilisé avec des associations handiféministes pour que la voix des femmes handicapées ne soit pas exclue comme elle l’est encore beaucoup trop dans notre société. Nous avons fait un pas ensemble en commission pour que l’accès universel à la justice ne relève pas de la responsabilité des victimes, mais bien de la société. Après la suppression du seul article traitant spécifiquement des femmes handicapées, nous avions la grande responsabilité de faire une nouvelle proposition pour que le texte qui sortira de cette assemblée donne les mêmes possibilités aux femmes handicapées pour demander justice.Sébastien Peytavie a élaboré une proposition garantissant aux femmes handicapées un accès à leurs droits. Je l’exposerai tout à l’heure en détail ; elle consiste à inclure dans les centres de prise en charge pluridisciplinaires créés par l’article 54 un accompagnement juridique des personnes handicapées assuré par des avocats formés à l’accueil inclusif. Alors que la Coalition féministe et enfantiste a fait de l’accès aux droits l’une de ses priorités et que neuf députés, allant du Parti socialiste à la Droite républicaine, ont appelé le gouvernement à soutenir cette mesure ambitieuse, des raisons de recevabilité financière nous ont contraints à préciser que les avocats assureront cet accompagnement à titre bénévole, avant de déposer un sous-amendement spécifiant qu’ils pourraient être rémunérés directement par la personne.Toutefois, grâce à l’adoption de l’article 9, la victime pourra, au même titre que les autres femmes, demander l’aide juridictionnelle pour rémunérer son avocat. Nous invitons donc cette assemblée à soutenir cette proposition – l’amendement et les sous-amendements –, car il serait évidemment injuste que les avocats soient les seuls professionnels de ce centre : pour les professionnels du droit d’abord, mais aussi pour les femmes handicapées, à qui on imposerait de nouveau une logique de rafistolage.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe qu’au rythme actuel, il restait environ trois heures et demie de débats à 17 heures. Nous pourrions donc achever l’examen du texte avant 20 heures, à condition d’accélérer un peu. Sinon, je vous proposerai de prolonger la séance.L’amendement no 671 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 671, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1230 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 1230, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 998.
Mme Maud Petit (DEM). Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet prévoit que les enfants victimes de violences sont prioritairement pris en charge par les Uaped. Un enfant victime ne peut être accueilli, examiné et entendu comme un adulte : son âge impose un cadre pédiatrique sécurisant et l’intervention de professionnels spécialement formés à la prise en charge du psychotraumatisme.Les Uaped disposent déjà d’équipes et de protocoles adaptés pour recueillir la parole de l’enfant sans la biaiser et éviter la répétition des auditions, qui peut ajouter au trauma. Une loi visant à apporter une réponse intégrale doit partir des besoins spécifiques de l’enfant et mieux articuler les dispositifs existants plutôt que de créer des structures concurrentes ou inadaptées.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je comprends parfaitement le problème, mais comme en commission, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 220 et 600. La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 220.
Mme Sandrine Josso (DEM). Il vise à ce que les professionnels chargés d’assurer l’accompagnement psychotraumatique des victimes soient formés aux conséquences spécifiques des violences obstétricales et gynécologiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 600.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il a été déposé par ma collègue Karine Lebon.Les femmes des territoires dits d’outre-mer font face à un continuum de violences de genre plus intenses qu’ailleurs, l’impact et le nombre des violences sexistes et sexuelles étant amplifié. Inscrire un droit est crucial et le rendre effectif est vital. Afin de conforter la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques et de la rendre pleinement effective, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, il nous semble donc important de préciser dans cet article que les professionnels chargés d’accompagner les victimes souffrant de psychotraumatismes dans les centres pluridisciplinaires seront également formés à la prise en charge des violences obstétricales et gynécologiques.
(Les amendements identiques nos 220 et 600, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 791.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il importe que la prise en charge des victimes se fasse dans une langue qu’elles comprennent. Nous avons déposé des amendements en ce sens sur plusieurs articles du texte.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Votre amendement, qui complète l’alinéa 4 en précisant que l’accompagnement au titre du psychotraumatisme s’effectue dans une langue que la victime comprend, me semble satisfait. En effet, en commission spéciale, nous avons adopté un amendement de M. Peytavie à l’alinéa 8 qui précise que la prise en charge est facilitée par le recours à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne.Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 791 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1266, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 54, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 672 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). J’interviens sur cet amendement rédactionnel faute d’avoir eu l’occasion de le faire sur celui qu’a défendu Mme Maud Petit, puisqu’elle l’a retiré. Cet amendement concernait le problème, bien réel, des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. On peut bien dire qu’il est satisfait ; en réalité, comme toujours, ce n’est hélas pas vraiment exact. À Paris, par exemple, nous rencontrons des difficultés avec ces unités, non du fait des équipes hospitalières, mais parce qu’elles manquent de moyens pour faire leur travail correctement. La communication entre les enquêteurs et les équipes médicales est parfois rompue. Le parcours de soins est fragmenté – c’est vrai pour tous les enfants, alors imaginez ce qu’il en est pour les enfants relevant de l’ASE, qui sont souvent les plus concernés. Leur situation est terrible, quel que soit le département : aux rendez-vous annulés faute d’éducateur s’ajoutent les retards dans la prise en charge et les soins, quand ceux-ci ne sont pas tout simplement oubliés ou annulés.Voilà pourquoi vous auriez dû maintenir votre amendement, madame Petit.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Tant mieux !En tout cas, faute de moyens, ce texte censé apporter une réponse intégrale risque de rester lettre morte. C’est pourquoi la bataille budgétaire sera décisive. Les associations réclament 3 milliards d’euros pour pouvoir aller jusqu’au bout. Il faut aussi des moyens pour la police et la justice.
(L’amendement no 672 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 673 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 673, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1266, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Clémentine Autain (ECOS). C’est celui dont je vous parlais tout à l’heure. Il vise à créer dans les centres de prise en charge pluridisciplinaires des permanences juridiques à destination des femmes handicapées.Nous avons reconnu qu’imposer aux femmes handicapées une démarche aussi complexe, voire kafkaïenne, que l’est l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) revenait à dresser de nouvelles barrières sur un chemin déjà semé d’embûches et à entraver encore des femmes pourtant deux fois plus exposées aux violences que les femmes valides.Mon collègue Sébastien Peytavie a donc élaboré une proposition, soutenue par la Coalition féministe et enfantiste, afin que le texte qui sortira de l’hémicycle offre une véritable solution aux personnes handicapées victimes de violences, susceptible de leur permettre d’accéder au droit dans les mêmes conditions que les autres, et non en étant encore réduites à demander la PCH, dont l’obtention est déjà difficile pour régler les frais du quotidien.Il s’agit donc d’offrir au sein des centres de prise en charge pluridisciplinaires une possibilité d’accompagnement juridique par des avocats formés aux spécificités des violences à l’encontre des personnes handicapées et à l’accueil inclusif. Pourquoi cet amendement est-il important ? En commission, nous avons voté en faveur de la pleine accessibilité des centres de prise en charge et de leur implantation dans tous les départements – cette disposition figure dans le texte qui nous est soumis. Voter en faveur de notre proposition permettrait donc aux femmes handicapées de pouvoir pleinement réclamer justice, sur tout le territoire et dans des conditions équitables.Je vous invite également à soutenir les deux sous-amendements déposés par ma collègue Marie-Charlotte Garin, qui visent à garantir une meilleure opérabilité dans le déploiement local de ce dispositif et à s’assurer que toutes les modalités de rémunération des avocats y sont intégrées.Mon collègue Peytavie souhaitait sincèrement remercier les militantes acharnées – je parle en son nom et en notre nom à toutes et tous – avec qui cette proposition a été élaborée, notamment cette semaine, ainsi que les collègues de tous les bancs qui ont compris l’ampleur des enjeux et ont mené avec lui le combat contre l’exclusion des femmes handicapées afin d’honorer ce principe essentiel : les mêmes droits pour toutes et tous ! Ce que demandent les femmes handicapées, ce n’est pas la charité, mais à entrer dans le droit commun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur ceux du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir les sous-amendements nos 1344 et 1343, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). On a opposé au collègue Peytavie que sa proposition n’était pas suffisamment opérante du point de vue juridique. Ces deux sous-amendements visent à répondre à cette objection.Le sous-amendement no 1343 vise à encadrer le déploiement local du dispositif, organisé via une convention locale entre les centres de prise en charge, le barreau compétent et les associations spécialisées qui formeront les avocats à l’accueil inclusif.Quant à l’amendement no 1344, je regrette que le gouvernement ne se soit pas chargé de l’écrire. Il s’agit en effet de supprimer la mention « à titre bénévole », que notre collègue a été contraint de faire figurer dans son amendement pour en assurer la recevabilité, puisque nous ne pouvons pas créer de charge supplémentaire.Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi les avocats assurant un accompagnement juridique dans les centres pluridisciplinaires devraient prendre en charge à titre bénévole les personnes en situation de handicap. Je rejoins sur ce point ma collègue Clémentine Autain : ces dernières ne veulent pas la charité, elles veulent qu’on assure leur accès au droit. Je ne le dis pas sans colère, madame la ministre, car nous avons été quelques-uns, dont M. Peytavie et les membres de son équipe, à toquer à toutes les portes ces dernières semaines sans recevoir de réponse. Alors que la rédaction d’une telle disposition incombe au gouvernement, il n’est pas normal que nous nous retrouvions à déposer deux pauvres sous-amendements en séance publique afin d’écarter la solution du bénévolat, qui ne convient ni aux avocats ni aux personnes en situation de handicap. (Mme la ministre de la santé proteste.)Je salue le travail fourni par toutes les militantes ces dernières semaines. Cette situation me rappelle l’épisode de l’allocation aux adultes handicapés : nous avions dû nous rouler par terre pour obtenir sa déconjugalisation, comme si le « deux poids, deux mesures » devait prévaloir dès lors qu’il s’agit d’inscrire réellement dans la loi les droits des personnes en situation de handicap.La Conférence nationale du handicap a affirmé la nécessité de généraliser l’accessibilité. Une telle exigence ne vaut-elle pas quand il s’agit pour une femme handicapée de se défendre ? Une femme sourde doit-elle dépendre du bénévolat pour accéder au droit en langue des signes française (LSF) ou en vélotypie ? Une femme en situation de handicap mental doit-elle dépendre du bénévolat pour accéder à des documents juridiques faciles à lire et à comprendre (falc) ? Je crois que vous n’avez pas été à la hauteur sur cette question.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Vous avez une occasion de vous rattraper. Nous devons faire mieux ; nous le devons aux femmes en situation de handicap, qui sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violences que celles qui n’ont pas de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Chère collègue Autain, chère collègue Garin, j’avais initialement un avis défavorable, mais M. Peytavie a su se montrer persuasif au cours des échanges qui se sont poursuivis entre nous – et entre nos équipes – de la fin des travaux en commission jusqu’à l’examen en séance publique. J’ai donc évolué et je donne un avis favorable aussi bien sur les deux sous-amendements que sur l’amendement.En revanche, je trouve votre critique à l’encontre du gouvernement un peu dure, voire trop dure. En effet, pour avoir échangé avec ses représentants, je peux témoigner de leur capacité d’écoute : ils sont prêts à évoluer sur des questions qui ne sont pas évidentes à aborder, notamment celle de la prise en charge financière.Il y a lieu, me semble-t-il, d’adopter cet amendement et de travailler à en améliorer les dispositions au cours de la navette, sans accabler le gouvernement avec des mots qui ne correspondent pas toujours à la réalité. Même si les réponses à certaines questions n’ont pas été fournies au cours des dernières semaines, je peux attester qu’une réflexion sur cet amendement, jugé particulièrement pertinent, est en cours.Il n’en reste pas moins que je donne un avis favorable.
Mme Stéphanie Rist. Je rappelle que ma collègue Camille Galliard-Minier a échangé avec M. Peytavie et, me semble t-il, certains collaborateurs de Mme Garin. Précisément en raison du travail qui a été conduit, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement comme sur les sous-amendements.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement et les sous-amendements, et je salue le travail de Sébastien Peytavie pour visibiliser ces sujets. Madame la ministre, si vous aviez donné un avis favorable, le message aurait été vraiment fort – cela ne vous aurait rien coûté de le faire ! (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)Monsieur le rapporteur, vous dites que Marie-Charlotte Garin a été « un peu dure » avec le gouvernement sur un sujet « pas évident ». Pourtant, sur ce sujet, tout est évident ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Il faut mettre des moyens pour que toutes les personnes, quelle que soit leur situation, aient accès aux mêmes droits et qu’il n’y ait plus de freins. Je vous accorde que, oui, cela relève d’une volonté politique, et que, oui, cela a un coût. Il me semble néanmoins que nous le devons à tous, en particulier aux personnes qui cumulent des vulnérabilités.Nos collègues ont rappelé les chiffres : en matière de violences sexuelles et sexistes, les personnes en situation de handicap sont plus vulnérables et plus susceptibles d’être victimes, et elles rencontrent plus de difficultés à accéder aux soins. Il est vraiment temps de résoudre ce problème.
(Les sous-amendements nos 1344 et 1343, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1266, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’amendement no 1266, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 176 et 177, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. David Taupiac (LIOT). Déposés par ma collègue Estelle Youssouffa, ils concernent notamment le territoire de Mayotte, dont les habitantes vivent dans une très grande précarité.Ils tendent ainsi à étendre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – pour l’amendement no 176 – et au territoire de Mayotte – pour le no 177 – le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, du transport des victimes de violences sexuelles vers les centres de prise en charge.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Marie-José Allemand car nos territoires, comme celui de notre collègue Peio Dufau, comportent de vastes zones rurales. L’implantation géographique des centres de santé pluridisciplinaires pose question dans de nombreux départements. Le mien est lui-même bicéphale, avec d’un côté un chef-lieu, et de l’autre des centres urbains et ruraux très éloignés, où résident de nombreuses victimes dont il faut tenir compte.Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d’étudier l’implantation géographique de ces centres afin de traiter les victimes au plus près de leurs lieux de résidence. La ville d’Hendaye, dans les Pyrénées-Atlantiques, est par exemple située à 150 kilomètres du chef-lieu, et aucune victime ne parcourra cette distance pour se rendre au centre de santé. Il importe donc de se rapprocher le plus possible des victimes et de garantir l’équité territoriale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 522.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il tend à compléter les indicateurs portant sur le financement de ces centres départementaux par des indicateurs portant sur l’égalité territoriale. Nous évaluerions leur accessibilité en tenant compte des distances à parcourir pour les atteindre, notamment dans des territoires ultramarins ou ruraux, qui sont parfois enclavés. Cela ne coûte pas d’argent, et vous ne devriez pas y être opposés : il s’agit simplement d’approfondir l’évaluation annuelle de ces centres pour en faire un réel dispositif de proximité qui réponde aux besoins.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). L’amendement est satisfait par les dispositions relatives à la prise en charge intégrale des frais de transport prévue aux alinéas 1 et 9 de l’article 54. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je crains que nous ne nous soyons pas compris. Il est impossible que l’amendement soit satisfait dans la mesure où il vise à compléter les indicateurs de l’évaluation annuelle des centres de prise en charge en intégrant des critères relatifs à l’égalité territoriale.
(L’amendement no 522 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 178 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 698 de M. Christian Baptiste est défendu.
(L’amendement no 698, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Un protocole standardisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles – appelé le kit viol – a été mis en place dans de nombreux pays européens. Il nous semble essentiel de doter la France de ce protocole. En effet, si certains établissements de santé l’ont mis en place, son usage n’est pas homogène sur le territoire. Le syndicat des internes en médecine de France rapporte pourtant que les internes sont parfois démunis pour accueillir les victimes aux urgences, notamment en ce qui concerne la posture à prendre et la manière de les orienter. L’instauration de ce protocole répond aussi à la demande du docteur Muriel Salmona, afin de prendre en charge le psychotraumatisme de la manière la plus rapide et la plus efficace possible dès l’arrivée aux urgences.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il y a quand même un petit souci avec votre manière de repousser des amendements qui répondent à des besoins en disant qu’ils sont satisfaits. S’ils l’étaient, nous ne nous amuserions pas à les déposer ! S’ils l’étaient, les associations de victimes ou les structures qui accompagnent ces victimes ne nous signaleraient pas ces problèmes ! En l’espèce, il existe un sérieux problème sur la manière dont on recueille la parole des victimes et dont on les accompagne dans la constitution du dossier qui leur permettra de se défendre.Par exemple, dans les commissariats de police, les agents sont censés demander à chaque personne qui se présente s’il s’agit de violences conjugales, afin de suivre un protocole guidé. J’ai visité tous les commissariats de Paris. Certaines affiches, qui participent de ce protocole et sont censées être imprimées en vert et rouge, sont imprimées en noir et blanc ! Le protocole n’est donc pas respecté.L’ancien commissaire de police du 20e arrondissement a mis en place un lieu d’accueil discret pour les victimes, avec un parcours permettant d’accéder à une salle réservée à leurs dépôts de plainte. Ce dispositif, qui fait l’unanimité, n’existe que dans ce commissariat. Je me bats depuis quatre ans pour qu’il soit standardisé et étendu à tous les commissariats de Paris et d’Île-de-France : cela n’a toujours pas abouti !C’est la même chose pour tous les professionnels qui accompagnent les victimes. L’objectif est de standardiser les protocoles et de les faire respecter. On peut éventuellement faire mieux, mais jamais moins. Ne dites donc pas que cette mesure est satisfaite, ce n’est pas le cas ! La réalité nous le montre bien !
(L’amendement no 524 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 54, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
Mme Clémentine Autain (ECOS). Me revoici pour évoquer encore une fois la même question ! L’article 55 prévoit la prise en charge des soins de nature psychologique pour les victimes mineures – mais pas, par exemple, pour les victimes majeures ayant subi des violences avant leurs 18 ans.L’article constitue un progrès, mais le problème de l’accès à des soins psychologiques remboursés reste entier pour la majorité des victimes, y compris lorsqu’elles ont subi des violences dans l’enfance. Je le rappelle, c’est en moyenne à l’âge de 44 ans que les femmes et les hommes victimes de violences dans l’enfance commencent à entreprendre des soins, puisque leur prise de conscience se fait souvent très tardivement.Nous sommes donc confrontés à un problème massif. Le montant moyen des dépenses de santé liées aux conséquences d’un viol ou de violences conjugales est d’environ 20 000 euros par femme sur l’ensemble de sa vie, soit plus de 200 euros par mois – ce n’est pas rien. Quant au coût induit des violences subies par les enfants, la Ciivise les évalue à environ 9,7 milliards d’euros : c’est énorme.C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de garantir l’accès aux soins médicaux, notamment psychiatriques, aux seuls tarifs conventionnés. Dans un contexte de pénurie de l’offre de soins, obtenir un rendez-vous avec un psychiatre nécessite de se tourner vers des praticiens qui pratiquent des dépassements d’honoraires.La saturation de l’offre de soins psychiatriques, conjuguée au rôle essentiel que peut jouer le suivi psychologique dans la prévention des maladies et la prise en charge des victimes, aurait dû nous conduire à ne pas limiter aux seuls mineurs le dispositif prévu à l’article 55, mais à l’étendre également aux victimes majeures. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
M. Thomas Ménagé (RN). Toute victime de violences sexuelles, femme ou enfant, doit être soignée intégralement sans avance de frais. Sur ce principe, notre groupe n’émet aucune réserve. Nous l’avons affirmé en votant l’article 53, qui concerne toutes les victimes, et nous le réaffirmons en entamant l’examen de l’article 55, consacré aux enfants. Nous sommes favorables à la création de tels parcours de soins.Toutefois, nous formulons la même exigence pour ces deux dispositifs. Les deux articles ouvrent l’accès aux soins sans condition de dépôt de plainte. Or nous considérons que le dépôt d’une plainte est nécessaire, non pour faire obstacle au parcours de soins, mais pour que celui-ci ne constitue pas une impasse : une victime soignée sans qu’aucune plainte ne soit déposée est une victime dont l’agresseur reste et restera libre – libre de recommencer sur cette même victime ou sur d’autres.Cet agresseur vit parfois sous le même toit, dans la même famille, le même quartier, la même entreprise ou la même école, à proximité de la victime. Soigner la victime et la renvoyer dormir aux côtés de son prédateur, ce n’est absolument pas la protéger.La plainte n’est pas une formalité. C’est l’élément qui déclenche tout le reste : l’enquête, l’audition adaptée, les mesures de protection, l’éloignement de l’auteur, l’accompagnement éventuel par une association d’aide aux victimes. Sans plainte, la victime est soignée mais elle n’est ni orientée, ni accompagnée, ni mise à l’abri et le prédateur n’est pas mis sous les verrous.Nous ne demandons pas à l’enfant de déposer plainte lui-même. Ce devoir de protection incombe aux adultes qui l’entourent, au parent protecteur, à l’aide sociale à l’enfance, au médecin qui signale les violences, à l’école.Que les choses soient donc claires : si les Français nous font confiance en 2027,…
M. Thomas Ménagé (RN). …avec Marine Le Pen, nous maintiendrons ce dispositif, mais nous y mettrons une condition : le dépôt d’une plainte. Cette position claire du Rassemblement national doit être entendue et comprise : chaque victime soignée doit être une victime protégée et chaque agresseur identifié un agresseur poursuivi et condamné.Voilà la philosophie qui nous anime en matière de protection, de mise à l’abri et d’accompagnement des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles. N’oublions pas l’aspect judiciaire de leur prise en charge, pour mieux protéger leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pour répondre au député du Rassemblement national, M. Ménagé, 80 % des victimes de violences sexuelles ne porteront jamais plainte.
M. Thomas Ménagé (RN). Et donc, 100 % de leurs agresseurs seront dehors : bravo !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Or 100 % des victimes ont besoin d’être soignées et de pouvoir se reconstruire. C’est pourquoi l’article 55 est central : il prévoit la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des parcours de soins en psychotraumatisme, y compris le remboursement des consultations auprès de psychologues libéraux, contrairement aux dispositions de l’article 53.Il s’agit d’une avancée centrale par rapport à la loi Guigou de 1998. Centrale, parce que seul un enfant victime sur dix révèle les faits au moment où ils se produisent, que seuls 15 % des enfants qui parlent sont orientés vers des soins et que, finalement, seuls 2 % des enfants victimes peuvent être pris en charge pendant leur minorité.Mais cette avancée majeure est aussi très insuffisante parce qu’elle exclut les adultes, sachant que les personnes victimes pendant l’enfance de violences sexuelles mettent en moyenne dix ans à révéler les faits et que, je le répète, seules deux victimes sur cent seront prises en charge pendant leur minorité.C’est pourquoi le parcours de soins devrait être étendu aux adultes par un amendement du gouvernement, la marge de manœuvre des députés étant limitée par l’article 40 de la Constitution.Pourquoi cet article exclut-il les adultes ? Pour faire des économies : la prise en charge de 100 000 personnes représenterait un coût estimé à 250 millions d’euros pour la sécurité sociale. Pourtant, une telle décision générerait finalement des économies, dans la mesure où le coût du déni s’élève à 9,7 milliards, dont 6,7 milliards de dépenses de santé, dues notamment aux surconsultations, à l’errance thérapeutique et aux soins… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Sarah Legrain applaudit cette dernière.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Notre collègue Ménagé se trompe vraiment. Je le dis avec beaucoup de force et sans jugement de valeur. Comme l’a dit Mme Cathala, le dépôt de plainte et l’accès aux soins relèvent de logiques différentes. Le dépôt de plainte peut être l’aboutissement de la prise en charge du psychotrauma, non sa condition.
Mme Émilie Bonnivard (DR). S’agissant des mineurs, je partage tout à fait vos propos : il est impératif que le dépôt de plainte soit effectué dès que les faits sont signalés. S’agissant des majeurs, la situation est différente. Si vous subordonnez la prise en charge du psychotraumatisme au dépôt préalable d’une plainte, vous privez de fait de nombreuses femmes de l’accès aux soins qui leur permettraient de comprendre les violences qu’elles ont subies et, à terme, de porter plainte. Dans de nombreux cas, c’est dans cet ordre-là que les choses se déroulent.Enfin, pour répondre aux propos de Mme Cathala, j’ai l’impression que nous ne parlons pas du même texte. La prise en charge des adultes est pleinement intégrée dans cette proposition de loi, avec le parcours de soins coordonné que la rapporteure générale a développé devant nous. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Ne faites pas croire autre chose.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 55, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 539.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pour répondre à Mme Bonnivard, l’article 53 prévoit la prise en charge d’un parcours de soins qui exclut les psychologues libéraux. L’article 55 va plus loin, puisqu’il intègre ces professionnels au dispositif, mais il en réserve le bénéfice aux seuls mineurs. C’est là tout son apport, mais aussi sa limite. En effet, 80 % des victimes se tournent vers le secteur libéral compte tenu de la terrible pénurie de psychologues – notre pays ne compte que quinze centres de psychotraumatisme toutes régions confondues, outre-mer inclus.C’est pourquoi le dispositif prévu à l’article 55 aurait dû être étendu aux adultes, pour qu’ils bénéficient eux aussi du parcours de soins coordonné recommandé par la Ciivise, qui permet la prise en charge par la sécurité sociale des soins psychologiques, et non des seuls soins psychiatriques.
Mme Stéphanie Rist. Même avis. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit une enveloppe de 7 millions d’euros destinée à financer le développement de parcours de soins coordonnés renforcés. Ces parcours, spécifiques à chaque type de traumatisme, seront élaborés en concertation avec les différents acteurs concernés.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je ne comprends pas bien cet avis défavorable, même si nous n’avons pas vraiment présenté le contenu de cet amendement. Nous proposons d’inscrire clairement dans le parcours de soins coordonné les structures publiques de santé mentale pour les mineurs que sont les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), afin d’éviter les ruptures de parcours. Pourquoi refuser d’inscrire une telle précision dans le texte ?Pour revenir sur les propos du collègue du Rassemblement national, il est essentiel de décorréler le parcours de soins du parcours judiciaire des victimes. (Mme Émilie Bonnivard acquiesce.) Leurs trajectoires se croiseront ou non selon la volonté de la victime, selon chaque situation et selon des temporalités différentes. Il arrive que le dépôt de plainte constitue le début du parcours, mais il arrive aussi, comme l’a dit Mme Bonnivard, qu’il intervienne plus tard, voire à la fin du processus, ou même que des victimes ne portent jamais plainte : ce n’est pas une raison pour les priver de l’accès au parcours de soins.
(L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 999.
Mme Maud Petit (DEM). Ma collègue Perrine Goulet propose de confier aux Uaped la coordination du parcours de soins des mineurs souffrant de psychotraumatismes consécutifs à des violences sexuelles.
(L’amendement no 999, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 675 et 676 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 675 et 676 rectifié, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 792 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 541.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Son adoption pourrait corriger quelque peu le vote intervenu ce matin, même si son ambition demeure limitée. Nous proposons de compléter l’article 55 par la phrase suivante : « La nation se fixe pour objectif l’accessibilité du parcours de soins à tout mineur présent sur le territoire, quels que soient son statut administratif et son régime de couverture maladie. »Il vise tout particulièrement les mineurs isolés, dont le parcours est marqué par une succession de souffrances, au cours desquelles ils sont confrontés à des adultes pas toujours bienveillants. Beaucoup témoignent de violences sexuelles, de violences terribles pouvant aller jusqu’à des actes de torture. Une fois arrivés sur le territoire français, ils subissent parfois de nouvelles formes de violence, souvent liées à la xénophobie dont ils sont les victimes.Ces mineurs doivent donc bénéficier, quand ils sont pris en charge par l’ASE ou par des associations, d’un accès garanti à un parcours de soins, au même titre que tout mineur ou tout autre enfant présent sur notre territoire.Dans le même esprit, nous avions déposé un amendement concernant les femmes étrangères en situation irrégulière. Nous demandons à la nation, à la mère patrie, de ne pas oublier toutes ces personnes, qui comptent aussi. Nous devons prendre en considération toutes les victimes dans cette loi intégrale, quelle que soit leur situation administrative. (Mme Élise Leboucher applaudit.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui n’a aucune portée normative. À titre personnel, je prendrai peut-être certaines libertés.
(L’amendement no 541, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les articles 56 et 57, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 55, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’article 58 est nécessaire parce que 86 % des femmes disent avoir vécu du sexisme dans le cadre d’un parcours gynécologique ou obstétrical. Par exemple, 60 % des femmes ayant subi une épisiotomie n’avaient pas donné leur consentement – parce qu’on ne le leur avait pas demandé ! En faisant entrer la notion de violences obstétricales et gynécologiques dans le code de la santé publique, cet article marque une grande avancée.Il dispose entre autres qu’en matière d’actes ou de traitements médicaux invasifs – y compris des examens –, un consentement explicite et différencié de la personne est requis, notamment s’il s’agit d’une épisiotomie ou de tout acte médical ou traitement à caractère intime. Il prévoit également une nouvelle échelle de sanctions.Nous ferons ajouter par voie d’amendement – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? – une nouvelle infraction, l’outrage sexiste dans le cadre médical. Nous présenterons également un amendement – que nous avons rédigé ensemble – pour éviter la déqualification des actes.Enfin, cet article inscrit les violences obstétricales et gynécologiques, qu’il définit, parmi les violences sexuelles et sexistes. C’est une grande avancée pour toutes les femmes qui se battent depuis des années dans des collectifs – par exemple, le collectif StopVOG avec lequel je travaille depuis plus de quatre ans, ce qui avait débouché sur le dépôt, en 2023, d’une proposition de loi contre les violences obstétricales et gynécologiques.Tout n’est pas parfait, mais nos amendements vont certainement améliorer les choses. Il restera toutefois du travail à accomplir, notamment sur la question des moyens. La bataille budgétaire sera donc essentielle !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 804.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Dans la continuité de la recommandation du Comité consultatif national d’éthique et après plusieurs échanges avec les associations féministes et de professionnels de santé, cet amendement précise que la notion d’actes comprend aussi bien les examens que les soins.
(L’amendement no 804, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 803 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 803, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 793 de Mme Danielle Simonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1000.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à ce que les actes et gestes médicaux soient présentés avant leur réalisation, particulièrement quand ils nécessitent de toucher les parties intimes des patients. Dans l’affaire Le Scouarnec, une des difficultés était que ni les enfants ni leurs parents ne savaient dire s’il était ou non normal de subir certains gestes. Il est très important qu’avant un examen médical, le professionnel de santé décrive les gestes qu’il va accomplir et demande le consentement du patient.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que chaque professionnel de santé informe les patients des actes et des soins qu’il s’apprête à réaliser. Cette exigence dépasse d’ailleurs le seul champ de la lutte contre les violences sexuelles. Elle relève d’une conception de la santé dans laquelle le patient est pleinement acteur de son parcours de soins, participe aux décisions qui le concernent et voit son consentement respecté. C’est la vision que nous entendons défendre à travers cet article 58.Toutefois, les principes relatifs aux obligations d’informaer les patients sont inscrits à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et non à l’article L. 1111-4, relatif au consentement, que nous modifions dans l’article 58.Pour ces raisons, votre amendement semble satisfait. J’en demande le retrait, en attendant tout de même l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. Cet amendement est satisfait. Un professionnel de santé doit d’ores et déjà tout mettre en œuvre pour s’assurer du consentement du patient. Demande de retrait.
(L’amendement no 1000 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 909.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’objectif de cet amendement n’est pas de revenir sur le dispositif adopté à l’unanimité en commission, mais seulement de modifier la dérogation qu’il prévoit.Selon la rédaction actuelle, un acte ne pourrait pas être réalisé pour sauver un organe si la vie du patient n’est pas menacée. L’article 58 impose un consentement explicite et différencié pour tout acte médical de nature effractive ou intime, c’est-à-dire qui franchit une barrière naturelle du corps ou qui touche à l’intimité. Ce dispositif prévoit une exclusion : l’acte peut être réalisé si et seulement si la personne est hors d’état d’exprimer son consentement et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. L’amendement porte uniquement sur ce second critère.Grâce au groupe de travail constitué par notre collègue rapporteur Guillaume Gouffier Valente et aux échanges que nous avons eus avec d’autres associations ainsi qu’avec les ordres professionnels, il est apparu que ce critère d’urgence vitale pouvait être trop restrictif et entraîner des effets de bord regrettables. Sans que la vie de la personne soit en jeu, certains actes doivent être réalisés à très court terme pour préserver un organe ou un membre. C’est le cas par exemple en cas de torsion testiculaire : passé quelques heures, l’organe est perdu. Dans ces situations, le délai nécessaire pour recueillir le consentement peut entraîner une perte définitive.Nous proposons donc de substituer aux mots « d’urgence vitale » les mots « impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ». Le principe du consentement explicite reste la règle. Cette rédaction permet un acte si et seulement si il est urgent et nécessaire.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je profite de cette occasion pour remercier Constance de Pélichy et Frédéric Valletoux pour leur participation aux travaux sur cet article 58, qui est important. Avis favorable sur l’amendement.
Mme Stéphanie Rist. Alors que la rédaction de la commission prévoit déjà les situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, celle proposée par l’amendement restreindrait l’exigence d’un consentement explicite, une notion à laquelle je suis très attachée. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 909 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1014.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il vise à préciser les conditions du consentement, notamment dans un cabinet de gynécologie ou une salle d’accouchement. La réalité, c’est qu’on peut tout à fait donner un consentement pour un acte déterminé sans approuver une suite d’actes. Ainsi, en consultation, vous pouvez être d’accord pour réaliser un examen auquel vous êtes habitué et puis, soudainement, un autre examen est pratiqué, auquel vous n’avez pas forcément donné votre accord. En salle d’accouchement, pareil. Parce que cela peut arriver, l’idée est d’inscrire dans la loi que le consentement peut être révocable et qu’il doit être demandé pour chaque acte. Tel est le sens de l’amendement no 1014.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je l’ai dit à propos de l’amendement no 1000 tout à l’heure : je reconnais la nécessité de garantir un consentement médical libre et éclairé, reposant sur les mêmes principes fondamentaux que le consentement en matière pénale. Il doit être préalable, spécifique à chaque acte et révocable, c’est-à-dire que la patiente ou le patient doit pouvoir le retirer à tout moment. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique précise déjà que le consentement du patient peut être retiré à tout moment. Ce caractère révocable ne vaut pas uniquement pour les actes effractifs ou intimes, mais pour toutes les sortes de consentement et pour toutes les sortes d’actes médicaux.S’agissant des actes effractifs et intimes, la rédaction de l’article 58 que nous proposons mentionne explicitement, conformément à la recommandation du Comité consultatif national d’éthique, que le consentement doit être explicite et différencié.Enfin, le fait que le consentement soit préalable irrigue la rédaction de toute la proposition de loi, de l’article 58 et de l’article L. 1111-2, qui met en avant la nécessité de bien informer pour obtenir un consentement éclairé.Pour toutes ces raisons, votre amendement me paraît satisfait. Aussi, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1072 et 1058, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1072.Souhaitez-vous défendre l’amendement no 1058 en même temps ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Oui : je défends les deux amendements car l’adoption du premier, que j’espère, ferait tomber le second.L’amendement no 1072 vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 58 – lequel tend à modifier l’article L. 1111-4 du code de la santé publique – par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. » Le II de l’amendement adapte en conséquence l’alinéa 11, relatif au délit de non-respect du consentement.Depuis 2002, le code de la santé publique précise que le consentement à un acte médical peut être retiré à tout moment. La loi du 6 novembre 2025 a ajouté que le consentement était révocable et qu’il ne pouvait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction.Or, si le délit créé par l’article 58 punit le soignant qui ignore le refus de la patiente, il ne sanctionne pas celui qui ignore le retrait de consentement en cours d’acte ou qui passe outre lorsqu’une patiente se crispe, recule, pleure ou retient la main du soignant faute d’arriver à parler. Prenons la situation d’une femme en salle de naissance qui, après avoir accepté un geste, a trop mal et dit :« Stop » ou ne parvient plus à le dire sous la douleur. Si le geste continue, le délit n’est pas constitué avec le texte actuel. Avec mon amendement no 1072, le refus non verbal, exprimé par l’attitude corporelle, sera pris en compte et l’ignorer sera un délit.La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 1058, qui reconnaît que le refus ou le retrait peut s’exprimer sans mots. Avec l’amendement no 1072, non seulement on reconnaît le refus non verbal mais, en plus, on sanctionne le fait de l’ignorer. Cela revient à reconnaître un consentement du même ordre que celui défini dans le code pénal pour les situations de viol : ce n’est pas parce que vous ne vous exprimez pas oralement que votre corps ne dit pas non, et si votre corps dit non et qu’on ne respecte pas ce message, c’est un abus. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’adoption de l’amendement no 1072, qui est plus complet, plutôt que celle de l’amendement no 1058.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je remercie Sophia Chikirou, tant pour les échanges que nous avons eus ensemble sur l’article 58 avec d’autres collègues, les associations et les personnels de santé – ils nous ont permis d’avancer et de construire quelque chose d’ambitieux et de cohérent –, que pour nos échanges avant la séance sur les différents amendements qu’elle défend.Je suis favorable à votre idée d’intégrer dans le texte la question du retrait non verbal du consentement, qui me semble importante.Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de le répéter à l’article 1111-4-1 du code de la santé publique. J’entends que vous préférez l’amendement no 1072 au no 1058, mais j’ai la préférence inverse. Ce sera donc une demande de retrait du no 1072 au profit du no 1058, auquel je donne un avis favorable.
(Les amendements nos 1072 et 1058, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 210 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
(L’amendement no 210, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques no 668 et 805 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 58, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 806 et 1040. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 806.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Comme je m’y étais engagé lors de nos échanges en commission, il tend à compléter l’alinéa 6 en y ajoutant la prise en compte de tout outrage sexiste et sexuel.