Article 58 (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1040. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous avons déposé cet amendement à l’issue d’échanges avec le rapporteur. Il tend à intégrer l’outrage sexiste et sexuel à la liste des infractions.Je reviendrai toutefois sur mon précédent amendement : je suis très choquée que vous ne l’ayez pas adopté malgré l’avis favorable du rapporteur. En refusant d’y inscrire le consentement non verbal, vous diminuez la portée de l’article. C’est terrible, car vous oubliez complètement ce qui peut se passer dans un cabinet médical ou une salle d’accouchement.Je vous rapporte des récits que l’on m’a faits. Lorsqu’elle est installée sur une table d’examen, une personne porteuse de trauma, qui a été victime et n’en a pas parlé à son médecin, peut exprimer son refus en refusant d’écarter les jambes, car elle ne supporte pas la perspective d’être pénétrée par un instrument. Le médecin lui demande de les écarter davantage, mais elle n’y arrive pas. Il s’agit d’une expression non verbale qui montre que son consentement n’est pas acquis et que le médecin doit essayer de comprendre, notamment dans le cas d’une jeune fille ou d’une personne brimée. Les médecins formés à la détection des traumas y parviennent très souvent et facilement, grâce à l’établissement d’une relation de confiance, et ils utilisent alors une autre méthode d’examen.Il faut absolument inscrire dans la loi intégrale la reconnaissance du consentement non verbal et la sanction qu’elle doit entraîner. J’espère vivement que nous pourrons le faire lors de la navette, car l’inverse serait terrible. Peut-être ai-je mal défendu l’amendement : je m’en veux.Quant à l’amendement no 1040, je vous invite à l’adopter, car les outrages sexistes sont souvent les premières violences que les femmes subissent dans le cadre de parcours gynécologiques et obstétricaux. Mme Aurore Bergé. Je répondrai aux arguments de Mme Chikirou : dans l’exposé des motifs visant à justifier la prise en compte du non-verbal dans l’expression d’un refus sont mentionnés le fait de pleurer et celui de tenir la main d’un soignant. Pourtant, il ne s’agit pas forcément de l’expression d’une absence de consentement.Nous sommes probablement plusieurs dans cet hémicycle à avoir fait le choix d’avorter. À ce moment de nos vies, tenir la main d’un soignant, seule personne alors présente dans la pièce, nous a permis de nous accrocher et de persévérer dans notre décision. On ne peut donc pas déduire du simple fait de tenir la main d’un soignant, ou même de pleurer, l’expression d’un non-consentement.Je comprends l’intention. L’article adopté en commission précise d’ailleurs que le consentement doit être recherché par tout moyen, ce qui suppose un lien de confiance entre le patient et le professionnel de santé et des efforts de formation de la part des professionnels de santé.Cependant, on ne peut pas partir du principe qu’une femme qui tiendrait la main d’un soignant ou qui pleurerait, en particulier dans un moment de grande vulnérabilité, dirait non, et que le soignant devrait le comprendre. Or c’est ce que vous sous-entendez avec un tel exposé des motifs. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Madame la ministre, vous vous focalisez sur un détail de l’exposé des motifs,… Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). …mais les éléments que nous y avons intégrés proviennent d’auditions et de témoignages. L’échange permet souvent de lever le doute lorsqu’il existe. Il y a cependant une différence entre tenir la main pour appeler à l’aide ou chercher un appui et arrêter un bras, ce qui arrive souvent.S’il suffit de changer cet aspect de l’exposé des motifs pour que l’amendement soit ajouté lors de la navette ou en commission mixte paritaire, nous le ferons, car il serait vraiment dommage de renoncer à cette disposition nécessaire.Préciser la dimension non verbale permettrait de protéger de nombreuses personnes – certaines en situation de handicap, d’autres qui ne peuvent plus s’exprimer, etc. Or le rejet de mes deux amendements empêche de couvrir ce champ et d’apporter une protection supplémentaire. (Les amendements identiques nos 806 et 1040 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 807. M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Afin de définir les violences sexuelles dans le domaine de la santé et les violences obstétricales et gynécologiques, nous nous sommes beaucoup appuyés sur les travaux conduits par différentes associations, notamment StopVOG, ainsi que sur ceux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.En poursuivant nos échanges, nous nous sommes rendu compte que nous avions laissé de côté le sujet du manquement aux exigences d’information des patientes et des patients. Or la question de la bonne information et de la bonne explication des actes et des situations médicales est absolument primordiale. Nous l’avons d’ailleurs évoquée à plusieurs reprises au cours de nos débats.Le présent amendement propose d’ajouter à la liste des comportements constitutifs d’une violence sexuelle ou sexiste en santé les cas de manquement à l’information des personnes. (L’amendement no 807 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il me semble que vous avez également défendu l’amendement no 808, monsieur le rapporteur ? (L’amendement no 808, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 688 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 688 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1082. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Le texte prévoit d’étendre la définition des violences obstétricales et gynécologiques à la banalisation de la douleur, qu’il punit de six mois de prison, mais l’infraction pénale doit être précisée, car la notion de « banalisation » est imprécise. L’amendement ne vise pas à l’étendre, mais à la préciser et à la consolider.Elle concerne par exemple la minimisation ou le déni de la douleur. Dire à quelqu’un : vous êtes douillette » revient à lui dire « les autres sont plus fortes que vous, vous faites votre chochotte ». Dire à une femme qui se plaint des douleurs que provoque un stérilet « un stérilet ça se supporte, dans quelques mois, ça ira mieux » revient à nier la douleur de la personne. L’amendement précise donc que la banalisation consiste à minimiser ou à nier la douleur. Un tel amendement servira le travail de la justice. M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je vous remercie de mettre en avant dans nos débats ce sujet très important, qui a été au cœur de nos échanges avec les associations qui accompagnent les victimes. Il me semble toutefois que la formulation actuelle de l’alinéa 21 de l’article 58, qui mentionne « la banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne », couvre déjà les situations que vous évoquez. Demande de retrait ou avis défavorable. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’exposé sommaire de l’amendement évoque aussi le « syndrome méditerranéen », aussi mentionné dans un amendement de Nadège Abomangoli adopté dans un titre précédent. Il s’agit d’un déni de la douleur lié à l’origine de la personne, selon un préjugé – et en aucun cas un concept scientifique ! – qui circule malheureusement dans le milieu de la santé : les personnes étrangères ou d’origine étrangère auraient tendance à exagérer la douleur. L’amendement tend à faire du « syndrome méditerranéen » un acte de violence obstétricale et gynécologique spécifique. Il serait cohérent de l’adopter également. (L’amendement no 1082 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 809 et 1090. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 809. M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il fait notamment suite aux échanges que nous avons eus avec notre collègue Sophia Chikirou. Il s’agit d’ajouter une coordination pour garantir la bonne articulation des différentes infractions pénales.J’ai bien conscience des inquiétudes que peuvent provoquer cet article et les définitions qu’il contient : chez les victimes et les associations de victimes, qui craignent que des faits criminels ou délictuels ne soient pénalement relativisés et qualifiés d’actes moins graves, et moins sévèrement punis, mais aussi chez les professionnels de santé, qui craignent une stigmatisation du champ obstétrical et gynécologique. Nous avons tâché de prendre en compte ces inquiétudes.En effet, la difficulté du sujet et le caractère sensible des définitions que nous cherchons à établir ne doivent pas nous empêcher d’agir. Il s’agit d’une attente forte de la société et des victimes. Nous devons nous y confronter, aussi difficile que soit l’écriture juridique de cette réalité. Les discussions de l’Assemblée nationale nous ont permis d’avancer en ce sens et, dans quelques instants, d’adopter l’article 58, particulièrement attendu. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1090. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je remercie également le rapporteur pour le travail de rédaction de l’amendement réalisé ensemble afin de répondre aux inquiétudes très fortes des associations et des collectifs de victimes. Des viols sont déjà correctionnalisés et jugés comme de simples délits, au détriment des victimes. Dans certains cas, la justice ne retient pas la qualification de viols, mais les réduit à des agressions sexuelles. Dans d’autres encore, elle évoque des « violences volontaires » plutôt que des viols ou des violences obstétriques et gynécologiques.Nous voulions absolument éviter que la rédaction permette une requalification au rabais d’autres actes de violences. L’amendement précise clairement les choses : cette qualification spécifique ne doit jamais devenir une voie de contournement. Nous écrivons noir sur blanc qu’elle ne concerne pas les « cas réprimés en application des dispositions du code pénal ». Si les faits correspondent à une agression sexuelle, à des violences volontaires ou à une discrimination, ce sont ces qualifications et les sanctions afférentes qui s’appliquent. Ainsi, on ne pourra pas requalifier ces délits au détriment des victimes et ainsi protéger des agresseurs. (Les amendements identiques nos 809 et 1090, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0 (L’article 58, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 59, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 60, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 58 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1195, portant article additionnel après l’article 58. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cela fait plus de quatre ans que je travaille sur les violences obstétricales et gynécologiques. En France, les données sont très rares et ne font pas l’objet d’une collecte nationale. D’autres pays européens procèdent à un suivi global : c’est souvent la meilleure manière de comprendre comment progresser. Nous disposons de quelques données grâce aux agences régionales de santé, mais pas d’un suivi global. C’est pourquoi il faut créer un observatoire des violences obstétricales et gynécologiques dès à présent, en l’intégrant à la proposition de loi intégrale. Il nous permettra de suivre nos progrès et l’efficacité des mesures que nous adoptons pour lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques.Il nous permettra aussi de mesurer la prévalence de certaines pratiques comme l’épisiotomie. En France, le taux d’épisiotomie est encore supérieur à 8 %, sauf dans un centre hospitalier universitaire (CHU), celui de Besançon, qui est parvenu à réduire ce taux à 0,56 %. Il existe donc une marge de progression : nous pouvons rendre moins fréquent le recours à ce geste parfois utile dans certaines situations d’urgence. D’autres pratiques d’accouchement permettent de réduire considérablement ce taux qui, aux États-Unis, ne s’élève qu’à 3,6 %.La création d’un observatoire des violences sexistes, sexuelles, obstétricales et gynécologiques permettrait donc d’améliorer le suivi des pratiques et de mesurer nos progrès. Nous pourrions ainsi déterminer si la formation fonctionne, pour pouvoir l’ajuster année après année. Le collectif StopVOG a dû financer lui-même une très grande enquête sur les violences obstétricales et gynécologiques qui fait référence aujourd’hui. Il serait bon que ce travail de suivi soit mené par l’État. M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je vous rejoins complètement, madame Chikirou. Je mène moi-même un combat pour disposer d’un maximum de statistiques et de données. C’est l’un des objectifs que nous visons au sein du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs. Je vous remercie d’avoir noté que certaines ARS font déjà parfaitement ce travail – je parle sous le contrôle du gouvernement –, même si ce n’est pas le cas de toutes. Les efforts déployés par le ministère et les ARS mériteraient une coordination générale. Avis favorable. Mme Stéphanie Rist. Je suis défavorable à l’amendement car il tend à créer un observatoire qui n’est pas le lieu pour collecter les consentements. Certaines ARS procèdent en effet à des remontées de données ; rien ne nous empêche de demander aux autres de le faire aussi. Si vous voulez vraiment ajouter cette disposition au texte, bien qu’elle ne relève pas nécessairement du domaine de la loi, nous pouvons travailler ensemble lors des prochaines étapes du parcours législatif. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Madame la ministre, je vous remercie pour votre proposition, que je note. J’espère malgré tout que mon amendement sera adopté dès à présent.En effet, les scientifiques aussi ont besoin de ces données. La médecine ne prend guère le féminin en considération. Elle discrimine le corps des femmes. Ainsi, les étudiants n’ont souvent accès qu’à des mannequins et à des représentations de corps masculins. D’autre part, la création d’un observatoire permettrait de disposer de données objectivées dont on pourra se saisir à des fins d’analyses. Ce serait vraiment formidable ! Nous devons progresser sur certains points essentiels. Comme vous l’avez rappelé à raison, certaines ARS collectent des données. Mais, pour ma part, j’ai eu beaucoup de mal à accéder à des données publiques et je serais curieuse de savoir où les trouver ; il me semble que celles des ARS ne sont pas rendues publiques. Par ailleurs, toutes ne procèdent pas à ce travail de collecte. La création d’un observatoire aurait donc son utilité. Elle permettrait d’aider aussi bien les patients que les scientifiques et fournirait une base aux politiques publiques. (L’amendement no 1195 est adopté.) (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
Article 59 (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 810 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, et de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, est un amendement de coordination. (L’amendement no 810, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 212, 602 et 725. Les amendements identiques nos 212 de Mme Delphine Lingemann et 602 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 725. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il s’agit du dernier amendement à l’article : je saisis l’occasion pour saluer le travail des associations, notamment de StopVOG, qui œuvre depuis très longtemps pour cette cause. Les représentantes associatives sont dans les tribunes du public, et j’aimerais que nous les applaudissions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC, Dem, HOR et GDR.) Je salue aussi le travail du rapporteur, M. Gouffier Valente, de son équipe et de nos services. La partie du texte dont il était chargé n’était pas facile à traiter et ils l’ont fait avec brio. Merci, cher rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et HOR.) (Les amendements identiques nos 212, 602 et 725, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 0 (L’article 59, amendé, est adopté.)
Article 60 (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 60. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 2 (L’article 60 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 240, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Sandrine Josso (DEM). L’article 45 est relatif à l’obligation d’information en matière de protection fonctionnelle ; il est plus que nécessaire. Il montre à quel point le parcours des victimes est un parcours du combattant. Je l’ai moi-même vécu : agressée par un sénateur dans le cadre de mes fonctions, j’ai porté plainte. Personne ne m’a informée que j’avais droit à la protection fonctionnelle, personne ! Mme Sandrine Josso (DEM). C’est mon second avocat qui m’en a parlé quelques mois plus tard. Je demande alors à l’Assemblée nationale de bénéficier de ce droit. Elle refuse. J’insiste. À deux reprises, j’ai donc dû exposer mon histoire, me justifier, revivre les faits, devant les questeures, les hauts fonctionnaires – c’est une forme de victimisation secondaire, à l’œuvre au sein même de notre institution. Je finis par obtenir la protection fonctionnelle, mais dans quelles conditions ! La procédure judiciaire, complexe, technique, m’a coûté 55 000 euros en frais d’avocat. Les deux avocats de la défense ont actionné tous les leviers juridiques à leur disposition. Beaucoup de victimes font face à ces fameuses violences économiques. En fin de compte, l’Assemblée m’octroie 16 000 euros. À ce jour, 39 000 euros restent à ma charge. Je ne suis pas un cas isolé : des victimes m’ont dit avoir dépensé l’épargne de toute une vie. Il faut informer systématiquement de leurs droits les agents publics victimes. Mais à quoi sert une protection fonctionnelle qui ne couvre pas complètement les frais engagés pour se défendre ?N’oublions pas les victimes des secteurs privé ou associatif, notamment dans le monde sportif. Elles aussi doivent être protégées. Nous devons étendre la protection fonctionnelle à tous, en l’accompagnant d’une grande politique d’État. J’appelle les assureurs, les partenaires sociaux et les associations à travailler en ce sens. La peur doit définitivement changer de camp. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.) (L’article 45 est adopté.)
Après l’article 45
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 45.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 597. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il trouve son origine dans les propositions de la Fédération syndicale unitaire (FSU). Nous proposons d’améliorer la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au travail en précisant la nature des mesures prises dans le cadre de la protection fonctionnelle. Nous voulons affirmer un principe clair : dès que l’employeur public a connaissance d’une situation de violences sexistes et sexuelles, il prend des mesures d’urgence à titre conservatoire afin de protéger l’agent victime ; ce dernier doit en être informé par écrit. En effet, l’absence de trace écrite rend particulièrement difficile de formuler un recours auprès du tribunal administratif pour l’absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Karim Benbrahim, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission. M. Karim Benbrahim (SOC). Votre amendement est satisfait. Le protocole prévu à l’article 44, que nous avons adopté ce matin, oblige l’employeur à prendre des mesures pour protéger la victime. Celle-ci doit en être informée par écrit. D’autre part, l’article 45 que nous venons d’adopter rend systématique l’information sur la protection fonctionnelle, dès le premier signalement, mais aussi à l’embauche. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 597 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 443 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 443. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous proposons de créer une protection fonctionnelle pour les travailleurs victimes de violences sexistes ou sexuelles dans le cadre professionnel. Une fois que la victime aura déposé une plainte ou une main courante, l’employeur devra prendre en charge ses frais de défense, hors aide juridictionnelle. Il faut savoir que le chef d’une petite entreprise, un mandataire social ou un gérant victime d’une agression sexuelle dans le cadre professionnel – cela peut arriver – peut utiliser les moyens de l’entreprise pour payer son avocat. En revanche, l’employé ne bénéficie pas de cette protection. Il y a donc une inégalité flagrante puisque le cadre de l’agression est similaire : il s’agit de relations professionnelles. Ainsi, l’employeur d’un agent d’accueil qui subit une agression sexuelle lors d’un salon n’est quasiment pas concerné par ce qui est arrivé à son employé.Nous proposons donc que les frais de justice soient pris en charge par l’employeur, qui récupérera de toute façon les frais engagés dès lors qu’il y aura condamnation au pénal ou au civil. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 410. Mme Clémentine Autain (ECOS). J’ai presque envie de dire qu’il a déjà été défendu par Mme Chikirou puisque nos amendements visent exactement le même objectif. Nous proposons que l’employeur puisse prendre en charge les frais de justice, hors aide juridictionnelle, d’un employé victime de VSS dans le cadre professionnel. Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Karim Benbrahim (SOC). Nous avons déjà discuté du sujet en commission spéciale. J’avais indiqué que, si je partageais la volonté d’une prise en charge des frais judiciaires par l’employeur, les amendements soulevaient des interrogations. La création d’une protection fonctionnelle dans toutes les entreprises pose un problème de financement, notamment pour les plus petites d’entre elles, d’autant qu’un dépôt de plainte pour une agression sur le lieu de travail n’engage pas forcément la responsabilité de l’employeur pour défaillance dans son devoir de protection des salariés.Vu l’ampleur du dispositif proposé, des discussions sont nécessaires avec les partenaires sociaux, syndicats de salariés comme organisations patronales. Si, dans son intervention sur l’article 45, Mme Josso a souligné l’importance de la protection fonctionnelle, elle a invité à travailler sur le sujet avec les assureurs et le gouvernement, ce qui n’a pas encore été fait.Par ailleurs, vous ne proposez d’offrir une protection judiciaire qu’à la victime, alors que la protection fonctionnelle existant dans la fonction publique couvre aussi la personne mise en cause. La rédaction des amendements ne satisfait pas pleinement ce principe d’égalité de traitement. En résumé : je suis plutôt favorable au principe, mais la rédaction destinée à le mettre en œuvre mérite d’être retravaillée, peut-être en dehors du cadre de la proposition de loi. Je suggère donc le retrait de ces amendements, sinon je donnerai un avis défavorable. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Alors que mon amendement reprend notamment une proposition de la CGT, je suis certaine, monsieur le rapporteur, que vous avez travaillé avec le Medef pour établir votre position. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vos arguments ne tiennent pas la route, car la majorité des entreprises bénéficient d’une protection juridique. Un employeur qui devra payer une partie des frais judiciaires d’un de ses salariés l’activera pour être remboursé des sommes qu’il aura avancées. Cela ne coûtera donc rien, même aux plus petites entreprises, derrière lesquelles vous vous cachez toujours pour protéger les grandes dès qu’on se bat pour une avancée en faveur des travailleurs. L’argument de la protection des petites sociétés ne tient pas, car je ne connais pas d’entreprise qui n’ait pas de protection juridique.Par ailleurs, vous nous reprochez que la protection que nous voulons créer ne s’applique pas à une personne mise en cause. Si c’est le problème, proposez un sous-amendement, plutôt que de donner un avis défavorable ! Dès qu’on aborde les droits des travailleurs, le Medef fait du lobbying. Sur tous les amendements et tous les articles concernant le monde du travail et les travailleurs, nous savons qu’il est intervenu pour obtenir des positions comme les vôtres. Instaurer ce que nous proposons serait une avancée et une mesure d’égalité, dans le monde du travail, entre la fonction publique et le privé. Vous dites toujours qu’il faut mettre le privé au niveau du public. Alors faites-le, pour une fois ! Mme Émilie Bonnivard (DR). On ne peut pas dire que beaucoup d’amendements pro-Medef aient été votés. Prenons l’exemple d’un boulanger ou d’un artisan qui a deux salariés, dont l’un se comporte mal avec l’autre. Imaginez-vous lui demander de payer des honoraires d’avocat pour des faits dans lesquels il n’a aucune responsabilité, puisqu’il n’a commis aucune erreur en tant qu’employeur,… Mme Émilie Bonnivard (DR). …alors qu’il est possible, comme cela arrive souvent dans les toutes petites entreprises, qu’il ne se verse même pas de salaire ? Mme Émilie Bonnivard (DR). Tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas acceptable pour toute une partie des entreprises. À la rigueur, il peut être retravaillé au cours de la navette, mais l’adopter en l’état serait très injuste pour nombre d’entrepreneurs qui se versent à peine un salaire. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Les entreprises ont l’obligation juridique d’assurer la sécurité des travailleurs ! M. Karim Benbrahim (SOC). Madame Chikirou, je suis ravi de vous voir dans l’hémicycle cet après-midi et de savoir que vous vous intéressez au titre VI de la proposition de loi, relatif à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Toutefois, si vous aviez été présente lors de tout l’examen de ce titre, qui a commencé mercredi soir et s’est prolongé ce matin, vous auriez aisément pu constater que, dans sa globalité, le texte est très loin des éléments de langage du Medef et qu’il a été en grande partie conçu en travaillant avec les organisations syndicales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) (Les amendements nos 443 et 410, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 240. M. Thomas Ménagé (RN). Une victime de violence a d’abord besoin de temps, pour déposer plainte, se soigner, chercher un logement, accompagner ses enfants ou se rendre aux audiences. Aujourd’hui, elle le prend sur ses congés payés ou sur ses RTT, se met en arrêt maladie, voire ne le prend tout simplement pas. Mon amendement vise à ouvrir le don de jours de repos entre collègues aux salariés victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.Loin d’une innovation hasardeuse, c’est un dispositif éprouvé, créé par la loi du 9 mai 2014 pour les parents d’un enfant gravement malade, étendu en 2018 aux proches aidants puis en 2020 aux cas de décès d’un enfant. Ces différentes décisions législatives ont toutes été votées à l’unanimité. Nous demandons l’extension de la mesure aux femmes victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dont la situation le justifie.Les garde-fous sont déjà présents, puisque le don est anonyme et sans contrepartie. Le bénéficiaire conserve sa rémunération, son ancienneté et tous ses avantages acquis, tandis que l’employeur est tenu à la confidentialité sur les informations qu’il reçoit. Notre proposition devrait satisfaire tout le monde puisque son coût est nul, pour l’employeur comme pour les finances publiques, et puisque son application serait immédiate, sans négociation préalable ou décret nécessaire. L’adoption de ce petit amendement aurait de belles répercussions en envoyant comme message qu’au sein d’une entreprise, on peut tous être des acteurs généreux et bienveillants pour ses collègues. Alors qu’approche la fin de l’examen du texte, nous devrions tous pouvoir nous retrouver autour de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Karim Benbrahim (SOC). Malgré les propos pleins de bienveillance que vous venez de tenir, votre amendement est cohérent avec vos positions de ce matin. Vous souhaitez soumettre le droit à congé au bon vouloir des collègues des victimes. Ainsi, toutes n’y auraient pas accès, alors que le Rassemblement national a voté contre l’article 46. Je souhaite une seconde délibération sur cet article et, si vous voulez accompagner les victimes, je vous invite à voter en sa faveur et à retirer votre amendement. Si vous le maintenez, je lui serai défavorable. Si vous ne votez pas pour l’article 46, nous verrons alors que votre discours est hypocrite et que cet amendement n’a d’autre vocation que de se substituer au dispositif débattu ce matin. Mme Émilie Bonnivard. Non : c’est en plus !
Mme Aurore Bergé. Je suis un peu embêtée à propos de cet amendement, car il est bien que, sur la base du volontariat, des salariés puissent offrir des jours de congé supplémentaires à des femmes victimes de violences sexuelles. Il y a toutefois deux bémols. D’une part, comme l’a rappelé le rapporteur, vous vous êtes opposés à l’article 46, qui ouvrait un droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. Mme Aurore Bergé. Nous souhaitons que ce droit existe sans dépendre du bon vouloir des collègues de la victime.D’autre part, en ce qui concerne les pièces justificatives, l’amendement est beaucoup plus restrictif que ce que nous avions imaginé. Selon l’article 46, une attestation d’association de défense des victimes était valable, par exemple. Dans l’amendement, seuls sont acceptés les certificats médicaux, les récépissés de dépôt de plainte et les ordonnances de protection.Certains éléments peuvent sans doute être améliorés au cours de la navette, mais je ne voudrais pas que cet amendement vienne remplacer l’article 46. Cet article n’ayant pas été adopté par l’Assemblée et une seconde délibération ayant été demandée, je préconise, en espérant qu’un droit sera ouvert à l’ensemble des femmes victimes de violences, qu’on voie d’abord le sort qui lui sera réservé, avant d’éventuellement aller plus loin, avec un don de congés, lors de l’examen du texte au Sénat. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Ménagé, puis Mme Legrain l’aura à son tour. M. Thomas Ménagé (RN). Je ne comprends pas les arguments qui nous sont opposés. Notre proposition est différente de ce que prévoyait l’article 46. Si ce n’était pas le cas, notre amendement aurait porté sur cet article ou, au minimum, aurait porté article additionnel après l’article 46 et non après l’article 45.Nous n’avons pas la même position sur l’article 46 et, dans le cadre d’un débat démocratique, vous pouvez nous reprocher d’avoir voté contre. Il n’empêche que cet amendement vise à proposer une possibilité supplémentaire, dont je crois comprendre que Mme la ministre espère qu’elle sera introduite par un débat au Sénat et non par mon amendement.Pour ma part, je souhaite que l’idée avance au Sénat, mais une première impulsion pourrait être donnée aujourd’hui, avant que les sénateurs améliorent la rédaction, par exemple en ajoutant d’autres justificatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thomas Ménagé (RN). Ne pas le faire serait dommage. Je compte sur les députés pour dépasser les postures politiques et, librement, dire qu’inscrire dans le texte un élément de solidarité au sein des entreprises serait une bonne idée.Surtout, si l’article 46 n’était pas réintroduit, il existerait au moins cette possibilité de donner des jours de congé aux femmes victimes de violences. M. Thomas Ménagé (RN). Les deux mesures sont différentes mais non contradictoires. Évitons de faire de la politique sur ce sujet (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), même si je suppose que Mme Legrain ne va pas s’en priver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Pardon, monsieur Ménagé, mais, oui ! je vais faire de la politique parce que nous sommes là pour ça. Nous prenez-vous pour des gens qui ne suivent pas les débats, pour tenter une arnaque aussi incroyable ? Ce matin, le vote de votre groupe a entraîné la suppression de l’article 46, qui permettait aux victimes de violences conjugales de bénéficier d’un congé. C’était sans doute pour flatter le Medef et vos amis super-riches,… Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …ou parce que vous pensez que les femmes subissant des violences mentent – c’est en tout cas votre vision des victimes étrangères. Vous avez d’ailleurs aussi contribué à la suppression des articles consacrés à ces dernières, avec la complicité des macronistes. Pourtant, quelques heures plus tard, avec un petit amendement et vos petits yeux doux,… M. José Beaurain. Qu’est-ce que c’est que ces remarques sur le physique d’un député ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …vous venez expliquer qu’il serait bien que les salariés puissent donner un jour de congé non pris à leur collègue de bureau victime de violence et que ce serait sympa, un peu de solidarité au sein des entreprises. Pour qui prenez-vous vos collègues députés ? Vous êtes ridicules et devriez retirer cet amendement honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux et M. Hendrik Davi applaudissent également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 29 Contre 42 (L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 101. Nous avons évoqué en fin de matinée la nouvelle délibération sur l’article 46. J’aimerais m’assurer auprès de Mme la ministre que l’ensemble des nouvelles délibérations auront bien lieu mardi prochain, avant le vote solennel du texte. Mme la présidente (LFI-NFP). Nous attendrons les réponses de Mme la ministre.Sur l’amendement no 1156 et sur l’article 61, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 61
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 603 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 603. Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Cet amendement de notre collègue Karine Lebon vise à compléter la définition des mariages forcés. En effet, ceux-ci ne se limitent pas aux unions célébrées dans un cadre civil ou religieux. Ils peuvent également prendre la forme de mariages traditionnels ou coutumiers qui, bien que ne produisant pas les mêmes effets juridiques qu’un mariage civil, peuvent néanmoins engager une personne dans une union à laquelle elle n’a pas librement consenti.Ne pas mentionner explicitement les mariages traditionnels ou coutumiers pourrait conduire à laisser certaines victimes dans un angle mort de notre dispositif de protection. Or une personne contrainte à une telle union peut être confrontée aux mêmes conséquences – pression familiale, rupture avec son environnement, violence, dépendance ou encore atteinte à sa liberté de choisir son conjoint.Cet amendement permet de mieux prendre en compte la réalité des situations vécues par les victimes, sans remettre en cause la diversité des traditions et des pratiques culturelles. Il rappelle simplement qu’aucune tradition, aucune coutume, aucune forme d’union ne peut justifier qu’une personne soit privée de son libre consentement. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 280. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi vise à éviter que subsiste un angle mort dans la définition du mariage forcé, qui ne prend en effet pas nécessairement la forme d’une union civile enregistrée par un service d’état civil. Il peut s’agir d’une cérémonie religieuse, d’une union coutumière ou bien d’une union traditionnelle. Pour la personne qui la subit, l’absence de reconnaissance juridique en France ne supprime ni la contrainte ni ses conséquences – pression familiale, emprise, isolement, violence, obligation de vie commune, privation de liberté –, qui peuvent être terribles. L’amendement vise donc les différentes formes que peut prendre une union.Le sujet n’est d’ailleurs pas inconnu de l’administration française. Les dispositifs d’information et de prévention relatifs au mariage forcé appréhendent déjà des situations qui ne se résument pas au mariage civil.L’objectif est de sécuriser la qualification car, juridiquement, le critère déterminant doit rester le même : l’existence d’un consentement libre. La forme donnée à la cérémonie ne doit pas créer une différence de protection entre deux personnes soumises à la même contrainte. Cet amendement apporte donc une précision du champ de la protection. Il ne modifie pas la définition fondamentale de la contrainte : il précise simplement que celle-ci peut conduire à imposer plusieurs formes d’union. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission spéciale pour le titre VIII. Mme Elsa Faucillon (GDR). Les mariages coutumiers ou traditionnels peuvent en effet être aussi des unions sous contrainte. Il faut donc les prendre en considération dans cet article.Je demanderai le retrait de l’amendement de Mme Sebaihi, qui ne modifie que l’alinéa 11, alors que celui de Mme Lebon, auquel je donne un avis favorable, modifie également l’alinéa 14. Il est donc plus complet et plus sûr. Mme Aurore Bergé. Même avis : favorable au premier amendement et demande de retrait pour le second. Les mariages forcés ne sont pas uniquement ceux qui sont civilement ou religieusement célébrés. Le consentement doit être garanti pour toute union. Aucune religion, aucune tradition, aucune coutume ne doit l’empêcher. (L’amendement no 280 est retiré.)
Mme Stella Dupont (NI). Je soutiens ces amendements, mais je souhaite surtout réagir à la remarque faite par Mme Cathala dans son rappel au règlement. J’ai dû rentrer dans ma circonscription ce matin pour le salon des maires et j’ai découvert que la discussion de l’article 62 – un article très important sur les femmes de nationalité étrangère – avait été subitement déplacée. (« Et les délégations de vote ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cela semble relever de la manœuvre politique. Je m’interroge, car nous n’en avons été informés qu’en séance. C’est regrettable. Je fais partie de ceux qui ont été relativement assidus, autant que je l’ai pu, en commission, alors que je n’en suis pas membre, et en séance.La suppression de cet article, qui visait à protéger les femmes de nationalité étrangère dans certaines situations, notamment en cas de divorce, est gravissime pour notre pays. Mme la présidente (LFI-NFP). Il faut s’en tenir à l’amendement en discussion, ce qui n’était pas le cas ici. (L’amendement no 603 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Un point sur nos débats : il est 19 heures et il nous reste soixante-deux amendements à examiner, soit deux heures de débat. Je pense que nous n’arriverons donc pas à conclure leur examen avant la fin de la séance.L’amendement no 279 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement précise les modalités de la contrainte en mentionnant la rétention « des documents d’identité, de voyage ou de séjour ». Ces situations sont bien réelles, mais l’alinéa 14 les prend déjà en considération puisqu’il mentionne le cas où la personne est « retenue hors du territoire de la République ».En dressant ainsi une liste de contraintes, on risque d’en oublier certaines. Il est préférable d’en rester à une rédaction plus large qui permet ensuite au juge de caractériser la contrainte en fonction des situations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde), pour soutenir l’amendement no 1156. Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Cet amendement de Violette Spillebout est soutenu par l’ensemble du groupe Ensemble pour la République. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque des faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’un mineur. Cet amendement propose d’élargir cette circonstance aggravante aux personnes dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, qu’il s’agisse d’une vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou encore à un état de grossesse.Les personnes particulièrement vulnérables sont en effet davantage exposées aux pressions, à l’emprise et aux contraintes exercées pour leur imposer une union. Leur vulnérabilité est trop souvent exploitée pour contourner ou altérer leur consentement. Il est de notre devoir de renforcer leur protection en reconnaissant spécifiquement ces situations d’abus de faiblesse et d’emprise. Mme Elsa Faucillon (GDR). La commission a donné un avis favorable à cet amendement, estimant qu’il faut aggraver la peine sanctionnant l’infraction de mariage forcé lorsque son auteur sait que la victime est dans un état de particulière vulnérabilité, qui peut tenir au handicap, à une maladie ou à un état de grossesse.Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 55 Contre 10 (L’amendement no 1156 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0 (L’article 61, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Toujours sur le fondement de l’article 101. J’ai entendu plusieurs rumeurs de couloir selon lesquelles certaines nouvelles délibérations pourraient avoir lieu dès ce soir alors qu’il a été déclaré tout à l’heure qu’elles auraient lieu avant le vote solennel de mardi, ce qui serait conforme au règlement.L’alinéa 1 de l’article 101 dispose en effet que, « avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte ». Or les explications de vote ont lieu mardi, jour du vote solennel. Le règlement interdit donc de procéder à de nouvelles délibérations ce soir. Après l’article 61
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1012 de M. Julien Odoul, portant article additionnel après l’article 61, est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 433-21 du code pénal sanctionne « tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil ». Vous proposez de sanctionner un ministre d’un culte qui aurait célébré une seule fois un mariage postérieurement dénoncé comme mariage forcé ou frauduleux. Or, si cela n’arrive qu’une fois, il peut s’agir d’une simple erreur. Si la situation se répète, le code pénal permet déjà de sanctionner cette personne. Avis défavorable. (L’amendement no 1012 n’est pas adopté.)
Article 64
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 432. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il est défendu.J’aimerais obtenir une réponse de Mme la ministre sur les nouvelles délibérations. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement est important car il élargit le champ de l’article 64 aux violences intrafamiliales, en cohérence avec l’ensemble du texte. Avis favorable. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’aimerais savoir pourquoi Mme la ministre est défavorable à l’ajout des violences intrafamiliales. Mme Aurore Bergé. Votre demande est déjà satisfaite. Les victimes de violences intrafamiliales ont déjà un accès prioritaire aux hébergements mentionnés par l’article. Nous avons d’ailleurs rédigé une circulaire en ce sens avec le ministre du logement. (L’amendement no 432 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 281 et 441. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 281. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). L’article 64 organise l’accès prioritaire à un hébergement spécialisé et non mixte pour certaines personnes demandeuses d’asile victimes de violences sexuelles. Cet amendement vise à préciser que les « enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective » bénéficient également de cette mise à l’abri. Il est important que ce dispositif de protection prenne en compte cette réalité familiale. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 441 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Elsa Faucillon (GDR). La précision demandée est utile, je donne donc un avis favorable. Mme Aurore Bergé. S’agissant des places spécialisées pour l’accueil des femmes et en général de toute victime de violences ou de traite des êtres humains, le droit en vigueur satisfait ces deux amendements. Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. Mme Émilie Bonnivard (DR). Je n’ai pas votre expérience, chères collègues, mais j’ai été très touchée par une scène déchirante du film Polisse dans laquelle on sépare une mère de son enfant. Une telle scène peut se produire dans la réalité, lorsqu’il n’existe pas de lieu pour accueillir correctement les mères avec leurs enfants. À titre personnel, je voterai pour cet amendement. (Les amendements identiques nos 281 et 441 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 953 de Mme Soumya Bourouaha, rapporteure, est défendu. (L’amendement no 953, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 434. Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il prévoit que l’accès des demandeuses d’asile victimes de violences à des hébergements non mixtes ne soit pas subordonné au dépôt d’une plainte. Faut-il rappeler que 7 % seulement des victimes étrangères portent plainte ? Qu’il est très difficile pour elles de le faire ? Que quand elles franchissent la porte d’un commissariat, elles ont peur qu’une OQTF les frappe ? Et ce n’est pas pour rien qu’elles ont peur car il arrive en effet qu’elles soient poursuivies et se trouvent en difficulté.Dans d’autres parties du texte qui ne concernent pas les femmes étrangères, nous avons admis qu’un certificat médical ou un autre document, tel que l’attestation d’une assistante sociale ou d’une association agréée, permette à une victime de VSS de se faire reconnaître comme telle. Ce principe doit aussi s’appliquer aux femmes étrangères, dont il ne faut pas attendre encore plus que des autres victimes en les obligeant à porter plainte avant de les protéger.Il s’agit seulement d’accéder à des hébergements non mixtes et je pense que chacun mesure ici ce que signifie, pour une femme victime de violences, un accueil dans un établissement d’hébergement d’urgence mixte alors qu’elle peut être en plein psychotraumatisme. Nous ne voulons pas infliger une double peine aux femmes étrangères en leur demandant en plus de porter plainte. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je partage votre volonté de ne pas faire du dépôt de plainte la condition d’accès à l’hébergement protégé prévu à l’article 64. Mais la rédaction de l’article adoptée en commission est mieux-disante que la liste limitative que vous proposez, précisément parce qu’elle ne subordonne pas au dépôt d’une plainte l’accès à cet hébergement des demandeurs d’asile victimes de violences, qui pourront faire valoir tout moyen à leur disposition pour l’obtenir. Introduire une telle liste produirait un effet contraire à celui que vous recherchez. Avis défavorable. (L’amendement no 434 est retiré.)
(L’article 64, amendé, est adopté.)
Articles 65, 66 et 66 bis
(Les articles 65, 66et66 bis sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 68, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 67
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 22 de M. Sébastien Saint-Pasteur, portant article additionnel après l’article 67, est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Elsa Faucillon (GDR). Le projet d’établissement ou de service prévu à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles doit définir une démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance. L’amendement complète ce cadre sur deux points : le projet devra préciser les modalités de respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées et, dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap, intégrer un protocole visant explicitement les VSS. Ce dispositif proportionné consolide au niveau législatif une démarche aujourd’hui fixée par voie réglementaire. Avis favorable. (L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Article 67 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1264 de M. Sébastien Saint-Pasteur est défendu. (L’amendement no 1264, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’article 67 bis, amendé, est adopté.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous en venons à l’article budgétaire. Le groupe DR n’a déposé aucun amendement à cet article important, et ce n’est pas un hasard. Le financement des mesures que prévoit ce texte dépendra des choix politiques structurels dessinant le cadre où il trouvera sa place. Ces choix budgétaires d’ensemble diviseront cette assemblée. C’est ainsi, et ce n’est pas grave : quand il s’agira de déterminer où et comment aller chercher les 3 milliards d’euros ou plus qui seront nécessaires, nous ne serons pas d’accord.Nous n’avons pas déposé d’amendement parce que nous savons que ce financement dépendra de décisions globales en matière d’économies et de dépenses, qui feront l’objet d’un débat plus large lors de l’examen du projet de loi de finances et dans le cadre de la campagne présidentielle. N’amendons pas pour faire semblant et parlons-nous très franchement : nous voterons l’article 68 et le texte, mais le financement des mesures qu’il prévoit dépendra de choix politiques d’ensemble que nous aurons à faire en fonction de nos tendances politiques respectives. Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous en arrivons à ce fameux article budgétaire qui fait dire à des personnes mal informées, mais sans doute pas mal intentionnées, que ce texte est financé puisqu’il comporte un article par lequel la nation s’engage à allouer un budget à son application pendant six ans. Nous sommes tous fatigués, pressés d’en finir avec ce texte et on nous demande d’accélérer. Il est néanmoins important d’éclairer les gens : cet article n’engage absolument à rien. Même si nous le votons et adoptons le texte dans son ensemble, la nation ne se sera fixé aucune obligation budgétaire. À cet égard, je rejoins notre collègue Bonnivard : nous connaîtrons la vérité des prix au moment de l’examen du budget et surtout dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle, qui s’engageront, ou non, à allouer les milliards en question.L’article suscite par ailleurs quelques questions. Ces 3 milliards résultent du chiffrage réalisé par la Coalition féministe et enfantiste – on peut déplorer qu’elle ait eu à s’en charger parce que le gouvernement en était incapable. Historiquement, ce chiffrage est celui du coût de la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette proposition de loi supposément intégrale, qui prétend répondre aux violences faites aux femmes et aux enfants, ne prévoit donc pas le financement des mesures visant les enfants. Le chiffrage de ces mesures est en cours et représentera à coup sûr des milliards supplémentaires.Mais même si nous prenons en compte l’ensemble des montants engagés, ils n’atteindront sans doute pas le coût du déni des VSS que nous entendons combattre, que l’on estime à plus de 9 milliards d’euros, consacrés notamment aux soins prodigués aux victimes. Avant que Mme Bergé ne nous chante que « tout va très bien, madame la marquise » parce qu’elle déposera des amendements au budget, je soulignerai qu’il aurait été bon que ces sujets soient pris en compte dans la copie remise il y a peu. Je note que les dépenses consacrées au programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes, ne connaissent que des augmentations tendancielles et j’aimerais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) Mme Catherine Ibled (EPR). Je voudrais rétablir quelques vérités. Depuis le début de son examen, nos collègues de La France insoumise opposent deux contre-vérités à cette proposition de loi. Selon la première, elle verserait dans le tout pénal et le tout répressif. Nous assumons de renforcer les peines contre les agresseurs et de mieux réprimer la diffusion de contenus intimes – c’est une demande des victimes. Nous assumons également que les auteurs de crimes sexuels soient condamnés et empêchés de récidiver. Là aussi, cela répond à une demande légitime des victimes.Mais réduire ce texte à ce seul aspect répressif, c’est affirmer quelque chose de tout à fait faux, et vous le savez très bien. Cette proposition, c’est aussi davantage de formations pour les forces de l’ordre, les magistrats, les professionnels de santé et tous ceux qui travaillent auprès des enfants. C’est aussi davantage de prévention, de soins, c’est la protection immédiate des femmes et des enfants, notamment par le renforcement des ordonnances de protection.La deuxième contre-vérité est la suivante : nous ne partirions de rien et aucun moyen n’aurait été engagé. Or depuis 2017, les moyens de la justice ont progressé de 44 %. Des recrutements massifs de magistrats, de greffiers, d’agents ont été engagés. Des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été créés. Le recours aux téléphones grave danger et aux ordonnances de protection s’est massifié. Nous avons instauré l’outrage sexiste, renforcé la répression de la soumission chimique, créé le pack nouveau départ et pris bien d’autres mesures encore.Est-ce suffisant ? Évidemment pas. C’est pour cela que nous légiférons aujourd’hui en faveur d’une politique intégrale. Nous ne choisissons pas entre prévention et sanction : cette proposition vise à la fois à prévenir, protéger, accompagner, enquêter, juger et sanctionner. Nous choisissons l’action et l’amélioration concrète de la protection des femmes et des enfants. La discussion se poursuivra en effet lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Clémentine Autain (ECOS). Une loi intégrale sans budget intégral ne saurait être à la hauteur de la vague MeToo, mais on le sait depuis le début. Il s’agit d’une proposition de loi, pas du projet de loi que nous attendons depuis fort longtemps. Voilà neuf ans que la Macronie est au pouvoir et jamais une loi-cadre digne de ce nom, assortie des milliards nécessaires, n’a été proposée à l’Assemblée nationale. C’est grâce à la Coalition féministe et enfantiste et au travail transpartisan des parlementaires qu’à la fin du deuxième quinquennat Macron, nous discutons enfin d’un texte qui a vocation à bousculer un certain nombre de choses, mais ne changerait véritablement la donne que si nous avions la garantie, par exemple, que des policiers, des officiers de police judiciaire et des juges en nombre suffisant pourront mener à bien les actes d’enquête qu’il rend obligatoires. Il en va ainsi de toute une série de mesures contenues dans le texte, qui ne sauraient s’appliquer sans qu’un budget leur soit alloué : c’est aussi simple que ça. Nous voterons ces 3 milliards d’euros même si nous savons que la lutte contre les violences faites aux femmes requerrait plutôt un investissement de 6 milliards, tandis que la Ciivise a estimé à 10 milliards d’euros les sommes à engager pour lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants. On est donc très loin du compte !La balle est dans le camp du gouvernement, bien que nous ayons peu d’espoir dans sa capacité à faire voter les moyens nécessaires. Cependant, le financement de ces mesures dépend aussi de chacun des députés : nous ne saurions voter aujourd’hui cet article et voter dans quelques semaines un budget qui ne contient strictement rien de nouveau, présenté par des ministres vantant de nouveaux milliards qui ne sont en réalité que le réagencement de dépenses existantes. Soyons tous très attentifs aux arnaques gouvernementales en la matière. Mme Stella Dupont (NI). Comme l’ont indiqué nos collègues, cet article est un article d’intention. La somme prévue, de 3 milliards d’euros, est significative, mais la tâche qu’il nous faut accomplir pour changer réellement la donne en matière de violences sexuelles et sexistes, notamment envers les femmes et envers les enfants, est immense. C’est une révolution sociétale que nous devons mener. C’est pourquoi il est fondamental de s’appuyer sur une loi intégrale traitant le problème dans son ensemble. Néanmoins, tout ce travail associatif et parlementaire engagé depuis des années sera vain si nous ne parvenons pas à dégager un budget à la hauteur de l’enjeu ; alors, nous aurons tout simplement perdu notre temps.Il est urgent d’aller jusqu’au bout et, pour cela, le budget doit être à la hauteur. La somme de 3 milliards d’euros est un minimum. Même si les comptes publics sont déficitaires, nous devons avoir cette ambition, car la France n’est pas à la hauteur du XXIe siècle en matière de lutte contre les violences. Nous devons faire des progrès massifs et fondamentaux. Il nous faut un budget intégral pour cette loi intégrale. Il nous faut aussi un budget lisible, visible et inscrit dans la durée, sans à-coups : il doit ouvrir des perspectives. Pour accompagner ce projet d’ensemble, nous devons nous doter d’un budget d’ensemble. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale et rapporteure pour les titres Ier et IX. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’heure de vérité est arrivée. Au mois de juin, lorsque le premier ministre, Sébastien Lecornu, a convié à Matignon les signataires et potentiels rapporteurs de la proposition de loi intégrale, il a été convenu que plusieurs estimations et études d’impact seraient produites par le gouvernement. Il s’agissait d’évaluer le coût de la proposition intégrale et de déterminer les moyens que le gouvernement serait prêt à engager pour la rendre effective, dans l’intérêt des victimes comme de l’ensemble des femmes et des enfants. En outre, au début de l’examen du texte, Aurore Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous a indiqué que le gouvernement mènerait, parallèlement à nos travaux, un travail de sincérisation et d’objectivation du coût des mesures votées. Nous n’avons pas encore eu de point d’étape. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je peux le comprendre. Cela dit, vous avez eu plusieurs mois depuis juin et plusieurs jours depuis l’adoption du texte en commission spéciale pour commencer à évaluer précisément le coût des mesures de la proposition de loi intégrale. En guise de chiffrage, nous avons reçu l’estimation d’un seul cabinet quant au coût des juridictions spécialisées. À ce stade du débat, nous, parlementaires, avons besoin d’éléments concrets.Si nous les demandons, ce n’est pas seulement parce que nous travaillons depuis déjà un an et demi pour que ce texte voie le jour, mais aussi parce que la proposition de loi intégrale est très fortement attendue, tant par la Coalition féministe et enfantiste que par la population dans son ensemble. Rendez-vous compte que lundi soir, à 21 h 30, alors que la séance publique débutait, entre 10 000 et 15 000 personnes s’étaient réunies à 200 mètres de l’Assemblée nationale. C’est absolument remarquable, compte tenu du jour et de l’horaire. Cette mobilisation, celle qui s’est déroulée au mois de juillet, en pleine canicule, et toutes celles qui ont eu lieu les lundis soir montrent l’intensité de cette attente. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Si nous venions à nous séparer ce soir, après la fin de nos travaux, sans savoir quels moyens le gouvernement est prêt à engager, la frustration des personnes engagées en faveur de cette loi serait immense et s’accompagnerait sans doute du sentiment de s’être fait berner.L’article 68 prévoit un budget pluriannuel de 3 milliards d’euros par an, pendant six ans. Nous l’avons évoqué au cours de nos débats, en séance comme en commission spéciale : cette somme est symbolique. Nous aurions tout aussi bien pu inscrire 1 milliard ou 5 milliards. Ce dont nous avons besoin, c’est de connaître l’engagement financier du gouvernement pour défendre les droits des femmes et des enfants et pour lutter contre les violences qui leur sont faites. J’espère que vous nous apporterez des éléments de réponse beaucoup plus concrets que ceux que vous nous avez donnés jusqu’à présent. Mme Aurore Bergé. M. le ministre des comptes publics et moi-même vous ferons une réponse à deux voix. Je remercie mon collègue pour sa présence qui démontre l’engagement du gouvernement, tant dans l’exercice de sincérité et de transparence qu’il nous revient de mener par le chiffrage des mesures votées que dans son action concrète.Nous aborderons principalement trois points. Premièrement, nous tenons à rappeler que l’engagement de l’État en la matière n’a cessé d’augmenter en dix ans, qu’il s’agisse des moyens financiers ou des moyens humains. Deuxièmement, nous vous ferons part de notre évaluation du coût de la proposition de loi, mesure par mesure ; plusieurs mesures ont évolué en commission spéciale, puis en séance, c’est pourquoi je vous ai dit que nous travaillions en temps réel. Troisièmement, nous évoquerons les prochaines étapes : j’ai pris l’engagement, qui sera tenu, de déposer un amendement de programmation budgétaire lorsque le texte finira son parcours et qu’il sera temps de l’adopter définitivement, après – je l’espère – une CMP conclusive. Dans ce cadre, nous prévoirons la montée en charge graduelle de plusieurs mesures. Par exemple, vous avez adopté à l’unanimité le principe d’un entretien obligatoire à l’école, qui se généralisera progressivement pour devenir annuel en 2032 ; il va de soi que cela suppose d’augmenter progressivement les moyens qui lui seront dédiés.J’en viens au premier point. Nous avons toujours dit – le premier ministre l’a même couché par écrit – que, pour viser notre point d’arrivée, nous prendrions pour point de départ les mesures et dépenses existantes. Ce socle est loin d’être insignifiant : au bout de neuf ans d’engagement en faveur de cette grande cause nationale, nous consacrons déjà 1,5 milliard d’euros à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus précisément, 1 milliard provient du budget de l’État et 500 millions de celui de la sécurité sociale. Ces dépenses sont principalement affectées au ministère de l’intérieur – je pense au temps et à l’engagement des enquêteurs, des policiers et des gendarmes, ou encore à la création dans chaque département de maisons de protection des familles (MPF) – et au ministère de la justice – de très nombreux magistrats ont été recrutés, un tiers de l’activité des tribunaux judiciaires est consacré aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles, et le nombre de places en hébergement d’urgence a doublé. Mme Aurore Bergé. Quant à l’enfance, la France y consacre 2,6 milliards d’euros : 2,3 milliards viennent du budget de l’État et 300 millions de celui de la sécurité sociale. Ces dépenses sont affectées au ministère de la justice, qui finance la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou encore l’engagement des juridictions en la matière, et aux ministères sociaux, qui financent par exemple la protection de l’enfance et la lutte contre les violences faites aux enfants.Voilà le socle que nous avons constitué en neuf ans. Cet effort inédit – j’y insiste – est réel pour chaque ministère concerné ; il est vérifié et contrôlable. Il fait d’ailleurs l’objet d’un document de politique transversale (DPT) qui vous sera livré dans les jours à venir, puisque les discussions budgétaires vont bientôt commencer. (Mme Sarah Legrain s’exclame.) Je prends le temps nécessaire ; l’article me paraît suffisamment important pour justifier que nous y passions quelques minutes.M. le ministre des comptes publics reviendra sur le second point, qui concerne l’exercice de transparence consistant à chiffrer les nouvelles mesures votées et à évaluer l’engagement nécessaire de la part de l’État et de la part de la sécurité sociale.Au-delà de cet exercice en temps réel, assez inédit dans le parcours d’une loi, ce qui m’importe le plus est de réussir la montée en charge et de garantir l’augmentation des moyens dès 2027. Cela m’amène à mon troisième point. Le gouvernement s’est engagé à augmenter les moyens consacrés à cette cause et tiendra sa promesse.Cela concerne d’abord les moyens humains des ministères de la justice et de l’intérieur. Nous avons souhaité créer un « choc de formation » pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure, ce qui suppose non seulement de former davantage les agents déjà en poste mais aussi de procéder à des recrutements encore plus massifs de policiers et de gendarmes. L’organisation judiciaire évoluera aussi en se spécialisant ; là encore, nous voulons que les moyens suivent pour que cette spécialisation soit efficace. Les moyens humains devront aussi croître au sein de l’institution scolaire pour repérer les enfants victimes de violences ; leur montée en charge sera programmée jusqu’en 2032 pour qu’elle reste réaliste, sachant que, d’après notre chiffrage, 7 700 personnes supplémentaires devraient se consacrer à temps plein à cette mission. Dès le PLF pour 2027, de nouveaux recrutements seront prévus pour commencer à mettre en œuvre cette mesure essentielle.Plusieurs mesures votées relèvent du budget de la sécurité sociale. Je pense au renforcement de dispositifs existants, à la présence garantie d’une maison de santé des femmes dans chaque département, à la prise en charge du psychotrauma ou encore à celle de la soumission chimique. Ces engagements seront tenus et donc traduits dans le PLFSS. Je rappelle que nous instaurerons également la possibilité de porter plainte dans chaque hôpital doté d’un service d’urgences ou d’un service gynécologique et le recueil de preuves même en l’absence de dépôt de plainte immédiat, ce qui suppose d’engager des moyens dès 2027.Nous souhaitons porter une attention toute particulière aux femmes les plus vulnérables, notamment du fait d’une situation géographique empêchant leur mobilité ou leur anonymat, comme cela peut être le cas en outre-mer ou dans les territoires les plus ruraux. C’est la raison pour laquelle les moyens employés par mon ministère à soutenir les associations n’ont cessé d’augmenter et continueront à croître en 2027, dans la logique de l’aller vers.Voilà les éléments que je tenais à rappeler, qui concernent à la fois le socle dont nous partons et la manière dont nous voulons traduire la proposition de loi intégrale dans les textes budgétaires pour 2027, PLF comme PLFSS. Nous avons pris clairement l’engagement d’augmenter les moyens dès 2027. Dans ce but et dans un esprit de sincérité budgétaire, nous chiffrerons chacune des mesures que vous adopterez, je l’espère, le 13 octobre. Nous procéderons au même exercice de transparence à l’issue de l’examen du texte par le Sénat. Le gouvernement déposera ensuite un amendement de programmation budgétaire pour les prochaines années, ce qui est inédit en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Ainsi, la loi intégrale disposera d’un budget permettant le déploiement progressif de ses mesures dans les années à venir. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. David Amiel. En complément de ce que vient de dire Mme la ministre Bergé, j’insisterai sur l’engagement de transparence du gouvernement. Cet engagement est double. Il consiste à déposer, à l’issue des débats parlementaires, un amendement de programmation pour sincériser la trajectoire budgétaire du texte en fonction des amendements adoptés au cours de la navette ; il consiste aussi à vous présenter dès maintenant un état des lieux provisoire du coût des mesures adoptées.Certaines mesures, pour des raisons techniques, organisationnelles ou relatives au recrutement et à la formation, nécessitent un déploiement progressif. Nous estimons que le coût des mesures, à terme, lorsqu’elles seront pleinement appliquées, sera compris entre 3 et 4 milliards d’euros. Cette somme s’ajouterait aux dépenses déjà existantes en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, estimées à 1,5 milliard d’euros.Ce total se décomposerait plus précisément de la manière suivante. Pour le ministère de l’intérieur, le montant prévu pour les dispositions votées s’élève à près de 2,4 milliards d’euros, hausse liée d’une part à l’adoption de l’article 3, pour 1,7 milliard, créant des unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter les VSS, d’autre part à l’article 4, que nous chiffrons à 700 millions d’euros, pour définir un socle d’actes d’enquête devant être obligatoirement réalisés dans le cadre de plaintes pour VSS. Cette obligation rend nécessaire le recrutement de près de 12 500 enquêteurs supplémentaires ainsi que des investissements immobiliers significatifs pour accueillir de nouvelles unités.Pour le ministère de l’éducation nationale, comme l’a rappelé la ministre Bergé, le coût d’ici à 2032 serait de 500 millions d’euros, avec un entretien obligatoire pour les élèves du premier et du second degré, comme proposé actuellement à l’article 30. Comme vous le savez, nous avons discuté d’un point d’équilibre au cours de la séance pour établir les premières étapes en nous appuyant sur le recrutement déjà prévu dans le projet de loi de finances initiale des infirmières scolaires dès 2027.Pour le ministère de la justice, le coût est évalué à près de 300 millions d’euros, principalement du fait des dispositions prévues aux articles 12 et 34 qui conduisent à élargir l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d’agression sexuelle et à permettre un accompagnement de l’enfant victime à tous les stades de la procédure judiciaire. En outre, il est nécessaire de recruter 1 400 magistrats et 900 greffiers supplémentaires pour les juridictions spécialisées.Là aussi le travail est en cours, raison pour laquelle j’évoquais une fourchette, si vous me pardonnez cette expression, de chiffrage dans mon propos initial. Selon le compromis adopté en séance qui maintient la compétence des cours criminelles départementales pour une partie des crimes, ce coût pourrait être revu légèrement à la baisse. C’est le principe de l’exercice de transparence : je vous donne l’état actuel des chiffrages dont nous disposons pour permettre la poursuite des travaux parlementaires dans le cadre de la navette.Pour le ministère de la santé, le coût initial de l’article 53 garantissant le remboursement des soins pour les victimes de violences sexuelles et sexistes à travers une exonération de ticket modérateur, de participation forfaitaire et de franchise était estimé à environ 800 millions d’euros si le remboursement était majoré sur simple déclaration. Là encore, il s’agit d’une estimation provisoire, car les montants dépendent de la manière dont, au cours du travail parlementaire, est amélioré le parcours de soins des victimes ayant déposé plainte.L’enjeu principal n’est pas budgétaire mais organisationnel. Ainsi, il y a eu de nombreux échanges avec les ministres pour établir comment les mesures appelées de vos vœux pouvaient être déployées dans le temps, car il faut résoudre des questions de recrutement, de formation, d’investissement et de réorganisation. La navette parlementaire permettra de poursuivre ces échanges. Comme l’a rappelé la ministre Bergé à l’instant, ce travail se construira aussi dès l’examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Nous y inscrirons des dispositions qui sont autant d’étapes supplémentaires par rapport à ce que la première version du projet de loi de finances initiale prévoyait. Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe qu’il reste quarante-six amendements à examiner. Je suis disposée à aller au-delà de 20 heures, bien sûr, mais il faudrait, pour que nous puissions terminer l’examen du texte, que tous les députés fassent preuve de sobriété dans la défense de leurs amendements.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 246. M. Thomas Ménagé (RN). Je m’exprimerai sur l’article 68. Nous arrivons à la fin des débats sur cette proposition de loi et nous constatons l’hypocrisie d’un certain nombre de personnes, ici, qui ont promis tout au long de ces discussions des dispositions avant d’admettre qu’elles ne savaient pas comment elles seraient financées. Parfois même, elles avouaient que ce seraient les suivants, après les macronistes, qui devraient assumer ces dépenses. Nous en sommes là.Nous, nous assumons clairement qu’il y a un effort à fournir en définissant des objectifs prioritaires pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et surtout pour accompagner les enfants et les femmes victimes. Mais nous avons débattu pendant maintenant plus de trois semaines sur un texte sans dire comment les dispositions seraient financées. Mme Marie-Charlotte Garin. Vous n’étiez pas là en commission !
M. Thomas Ménagé (RN). Nous avons aujourd’hui des chiffrages mais, comme depuis dix ans, les gouvernements macronistes et le bloc central auxquels sont désormais associés les LR continuent à creuser la dette, augmentent les impôts, mais ne disent pas quelles sont les économies structurelles qui permettront de financer ces politiques. M. Thomas Ménagé (RN). En face, la gauche a fait des promesses et soutenu l’évolution de plusieurs dispositifs de ce texte, mais en réalité, elle ne promet qu’une chose, c’est d’augmenter encore une fois les impôts, de taxer toujours pour financer ses politiques.Et puis il y a le Rassemblement national. On peut lui reprocher énormément de choses, mais il a voté un certain nombre de mesures, celles qu’il sait pouvoir défendre, avec Marine Le Pen, et financer. M. Thomas Ménagé (RN). Tous ces engagements que nous avons votés, nous les tiendrons, grâce aux économies que nous ferons, grâce à la stratégie et à la trajectoire que propose Marine Le Pen et qu’elle mettra en œuvre dans quelques mois.Au cours de l’examen de ce texte, vous avez promis beaucoup ; il y aura ensuite une déception énorme pour les femmes et les enfants victimes de violences, mais nous serons là, avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Effectivement, monsieur Ménagé, votre prise de parole est utile. Vous précisez que vous voulez faire des économies et vous pensez que ce sera très bien vu dans le pays. Mais nous avons une question à vous poser : puisque vous ne ferez pas d’économies sur les crédits d’impôt pour les grandes entreprises, les multinationales et les super-riches, étant donné que vous le refusez chaque année lors de l’examen du budget, sur quoi donc ferez-vous des économies ? Vous expliquez que quand vous serez au pouvoir – si vous arrivez, mais en réalité vous n’y arriverez pas –, vous financerez ces dispositions par des économies. S’agit-il d’économies sur les postes d’enseignants, par exemple, au moment où on en manque, sur la santé, alors qu’elle est à l’os ? Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ainsi, c’est très bien que vous ayez pris la parole, car tout le monde a bien compris qu’en réalité vous n’avez aucune intention de financer cela, car vous n’avez aucune intention de récupérer des recettes pour le pays, notamment en taxant les plus riches. (L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 716. Mme Sophie Blanc (RN). Il corrige une incohérence du texte et réaffirme un principe essentiel : aucune victime ne doit disparaître du champ de la protection publique en raison de son sexe ou de son âge.Le premier alinéa de l’article 68 réserve la programmation budgétaire aux violences commises contre les femmes et les enfants. Pourtant, le tableau qui fixe les crédits ne comporte aucune restriction de cette nature. Les dépenses prévues ensuite non plus : justice, police, prévention, protection, réparation, soins, etc. Autrement dit, le texte restreint dans sa première phrase ce qu’il finance ensuite beaucoup plus largement.Cette restriction est d’autant moins logique que l’article 1er définit les violences intrafamiliales en fonction du lien entre l’auteur et la victime et les violences sexuelles et sexistes en fonction de la nature des faits. Il ne réserve pas la qualité de victime aux femmes et aux enfants, et pour cause. Un homme peut être victime de violences sexuelles. Un père, un grand-père, un ascendant âgé peut être victime de violences intrafamiliales commises par un descendant. Ces victimes existent et ne doivent pas devenir invisibles dans la programmation budgétaire. L’amendement no 716 ne retire rien aux femmes ou aux enfants, il ne modifie ni le montant ni la destination des crédits, il met simplement les mots en accord avec le dispositif. (M. Thomas Ménagé applaudit.) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …à répondre à cette intervention. Nous arrivons à la fin du texte ; la rédaction de l’article 68 mentionne la lutte contre les violences « contre les femmes et les enfants », et vous ne pouvez pas vous empêcher de vouloir supprimer les mots « femmes » et « enfants ». Au Rassemblement national, vous êtes vraiment collector !Vous avez précédemment retiré quelques amendements grossiers dont vous aviez honte, mais vous avez oublié celui-là, et vous le défendez, en plus ! À la fin de l’examen d’une proposition de loi au cours duquel nous avons parlé de violences patriarcales, du fait que les violences sexistes et sexuelles étaient systémiques et s’inscrivaient dans les rapports de domination des hommes sur les femmes et de domination des adultes sur les enfants, vous voulez effacer « femmes » et « enfants » du texte de ce pauvre article budgétaire dont on sait, en plus, qu’il n’engage en rien la nation. Franchement, vous vous obstinez jusqu’au bout. M. Thomas Ménagé (RN). Jusqu’au bout, vous aurez été malhonnête dans ces débats. Je lis l’amendement que vient de présenter ma collègue Sophie Blanc : « À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : "enfants", insérer les mots : ", ainsi que contre toute autre personne victime de ces violences,". » L’alinéa 1 mentionne la « lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». Ainsi, ni le mot « femme » ni le mot « enfant » ne sont effacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Thomas Ménagé (RN). Nous, nous pensons à toutes les victimes. Nous, nous ne faisons pas de sélection entre les victimes. Toute personne qui a été attaquée par un prédateur sexuel, peu importe son sexe ou son âge, doit être protégée. C’est la vision du Rassemblement national. M. Thomas Ménagé (RN). Vous avez encore une fois menti, comme vous avez menti tout au long des débats, et même sur votre capacité à financer cette proposition loi. Franchement, regardez-vous demain matin devant votre glace et posez-vous des questions sur votre engagement véritable dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) parce que là vous êtes vraiment minables, pitoyables, comme vous l’avez été tout au long des débats. Vous êtes très loin des attentes des associations et des victimes qui auraient attendu un débat apaisé, constructif, juridique et financé. (L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 612, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 678 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 678. Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ces crédits constituent un montant minimal destiné à permettre la mise en œuvre de la lutte contre lesdites violences. » Nous l’avons dit : nous pensons que les 3 milliards d’euros annoncés sont insuffisants.M. le premier ministre avait cru bon d’expliquer qu’il entendait les revendications puisqu’il mettait 1,5 milliard d’euros sur la table. Ensuite il a été démontré que cette somme était déjà prévue et que le total était inférieur à 3 milliards. Nous vous demandons donc de prendre l’engagement de porter cette somme au-dessus de 3 milliards. C’est l’occasion pour moi de demander à la ministre Bergé quelque détail sur le programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes, pour lequel je suis rapporteure pour avis au nom de la Délégation aux droits des femmes. Le gouvernement annonce une hausse de 7,63 millions d’euros, mais quand on regarde de près, cela correspond à la progression tendancielle de trois dispositifs existants qui progresseront nécessairement tels que l’aide universelle d’urgence ou le parcours de sortie de la prostitution.Les crédits des actions 24, Accès aux droits et égalité professionnelle, et 25, Prévention et lutte contre les violences et la prostitution, ne progressent pas si on tient compte de l’inflation, mais reculent de 0,75 %. J’aimerais entendre la ministre sur ces 760 000 euros en moins dans le projet de loi de finances pour 2027 en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 764 de Mme Clémentine Autain est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 684, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les amendements nos 678 et 764, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 684 de Mme Sarah Legrain est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 29 (L’amendement no 684 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 613. Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme d’autres amendements à cet article, il vise à s’assurer que la somme de 3 milliards d’euros n’est pas un plafond, mais un plancher, et que la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants est bien une priorité. Je dois avouer que pour le moment, je crains que les moyens proposés ne soient malheureusement pas du tout à la hauteur. (L’amendement no 613, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 741 de Mme Nicole Sanquer est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 741, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 391. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). J’ai une question pour la ministre. J’ai appris aujourd’hui, avec une certaine inquiétude, que l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat était prévue en janvier. Or nous sommes début octobre et nous avons encore largement le temps de l’inscrire avant cette date. Ce calendrier me fait craindre que si la commission mixte paritaire n’aboutit pas à un accord, le texte ne soit finalement abandonné, faute de temps pour revenir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Pouvez-vous nous apporter des clarifications sur ce point, s’il vous plaît ? (L’amendement no 391 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 200 de Mme Sylvie Bonnet et 699 de Mme Élise Leboucher sont défendus. (Les amendements nos 200 et 699, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)