« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1127.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit de compléter la fin de l’alinéa 4 en précisant que les recommandations doivent également porter sur la compréhension des mécanismes de violence et de reproduction de la violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles – question dont ma collègue Clémentine Autain avait déjà souligné l’importance. Je crois, en effet, que ce que nous voulons toutes et tous, c’est briser la chaîne de reproduction de ces violences. Or cela implique de s’intéresser aux moyens de lutte contre la récidive à la lumière des acquis de la recherche.Vous aviez précisé en commission que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ne mènerait pas de travaux de recherche, mais qu’elle pourrait évidemment s’appuyer sur les très nombreux travaux existants. J’ai donc souhaité m’en assurer en écrivant dans le texte que cette autorité se saisira de la question.Comme je l’ai dit hier, les auteurs des violences sexuelles et intrafamiliales me semblent constituer un angle mort du texte ; du moins l’angle choisi me semble-t-il particulièrement mauvais. En effet, les seules mesures proposées relèvent de l’inflation pénale, l’emprisonnement restant la peine de référence. Pour ma part, je crois qu’il faut proportionner les réponses. La création de nouveaux délits et, à travers eux, l’édiction de nouveaux interdits dans la société me semblent importantes, mais je ne crois pas à l’effet dissuasif de l’alourdissement des peines. Certes, nous prévoyons davantage de prévention, à laquelle il faut consacrer des moyens conséquents, mais si nous voulons vraiment briser la chaîne de reproduction des violences, il faut nous intéresser aux mécanismes à l’œuvre, individualiser l’accompagnement des auteurs, proportionner les peines et cesser de faire de l’emprisonnement la peine de référence.L’inflation pénale est une réponse démagogique à ce qui se passe dans notre société. En réalité, vous le savez toutes et tous : ce n’est pas en alourdissant les peines de prison que nous réglerons la question. Prétendre le contraire relève de l’hypocrisie, voire du mensonge. Intéressons-nous réellement à la manière de briser cette chaîne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je suis défavorable à votre amendement, auquel je préfère l’amendement no 31 de notre collègue Runel. Si je comprends votre intention, la formulation reste assez floue puisque vous proposez que l’Autorité fasse des recommandations relatives à la « compréhension des mécanismes de violence », sans préciser ce que nous cherchons et dans quel but. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Aurore Bergé. Pour ma part, si je suis favorable au début du dispositif, je ne le suis pas à la suppression de l’alinéa 5. En effet, je ne vois pas l’intérêt de supprimer l’Observatoire national des violences faites aux femmes et les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme votre amendement le prévoit également. Je demande une suspension de séance pour nous permettre de réécrire ensemble cet amendement, de manière à intégrer la question des mécanismes à l’œuvre chez les auteurs de violences.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures quarante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Nous poursuivons l’examen de l’amendement no 1127, sur lequel une discussion vient d’avoir lieu. Madame la ministre, souhaitez-vous faire un point sur cet échange ? Vous avez la parole.
Mme Aurore Bergé. Mme Faucillon, l’auteure de l’amendement, Mme la rapporteure générale de la commission spéciale et moi-même nous sommes entretenues au sujet de l’amendement no 1127 et de l’amendement no 31 de la députée Sandrine Runel. L’objectif est d’intégrer au texte leurs différentes propositions.L’instance créée par l’article 2 pourrait commander des travaux de recherche sur les mécanismes à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles et la prévention de la récidive – nous en avons aussi discuté avec la députée Clémentine Autain, qui avait soulevé cette question lors de l’examen du texte en commission spéciale. L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales aurait également en charge l’évaluation des moyens humains et financiers associés aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive – ce à quoi tend l’amendement de Mme Runel. Ces mesures font désormais l’objet de l’amendement no 1295 du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il sera examiné après l’amendement no 1168 de Mme Coggia. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je retire mon amendement, qui se trouve satisfait par cette réécriture.
(L’amendement no 1127 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 1168.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement concerne les Français et les Françaises établis hors de France et victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Résidant à l’étranger, ils doivent souvent affronter des difficultés supplémentaires qui les rendent particulièrement vulnérables : des démarches dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas toujours, au sein de systèmes juridiques qu’ils connaissent mal et dans des pays parfois moins protecteurs pour les droits des victimes de VSS et de VIF. Ce n’est évidemment pas le cas de l’Espagne – pays de ma circonscription, que nous avons, à juste titre, longuement évoqué –, mais c’est celui de nombreux pays étrangers, parfois membres de l’Union européenne, comme le Portugal, qui fait lui aussi partie de ma circonscription.L’article 2 prévoit déjà que le rapport annuel de l’Autorité comporte un volet consacré aux Français établis hors de France. Nous proposons de préciser que ce rapport examinera également leurs conditions d’accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par l’intermédiaire du réseau consulaire. Notre objectif est de mieux identifier, dans chaque pays, les besoins et les dispositifs existants afin, si besoin, de renforcer les dispositifs d’accompagnement proposés à nos compatriotes. Cet amendement vise donc la connaissance et l’évaluation au service d’une meilleure prise en charge des victimes françaises à l’étranger. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale.
M. Christopher Weissberg (EPR). Nous aurons de nombreuses occasions d’évoquer les personnes vulnérables, auxquelles la proposition de loi consacre son titre VIII. Je profite de l’amendement de Mme Coggia pour rappeler que les Françaises de l’étranger sont souvent dans des situations d’extrême fragilité – comparables à celles des femmes de nationalité étrangère en France, auxquelles ce titre est consacré. Ces Françaises vivent parfois à l’étranger dans des conditions d’isolement incroyables puisqu’elles n’ont pas de famille à proximité et subissent la barrière de la langue, ce qui, selon les contextes et les pays, peut conduire à des situations dramatiques.Nous avons longuement évoqué le manque d’action en France. Aux États-Unis, c’est à une régression absolue que mes compatriotes et moi assistons depuis dix ans. Je regrette d’ailleurs que certains amendements venus des bancs de l’UDR et plus largement de l’extrême droite, et qui n’ont finalement pas été présentés, reprennent les arguments masculinistes qui ont cours là-bas. (Mme la rapporteure générale et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)Je rappelle le travail colossal mené par certaines associations comme SOS French in Texas, les réseaux Main dans la main en Californie et Women For Women à New York, qui, dans ce contexte encore plus délicat, mènent des actions analogues à celles des associations en France. Je remercie également les agents de notre réseau consulaire qui ont pour fonction d’alerter le parquet en France pour permettre aux femmes victimes de rentrer dans des conditions décentes. Merci donc pour cet amendement, et pour ceux qui suivent et qui abordent cette question – celui de Caroline Yadan par exemple.
Mme Aurore Bergé. Je salue l’amendement défendu par Mme Nathalie Coggia et par les parlementaires du groupe EPR. Sa discussion constitue un moment important dans l’examen du texte, compte tenu de la vulnérabilité spécifique des Françaises établies hors de France.Ces femmes connaissent souvent des situations de dépendance économique puisque, dans la majorité des cas, ce sont elles qui suivent leur conjoint et non l’inverse – même si nous aimerions que ces situations soient plus égalitaires. La barrière de la langue est effectivement une réalité, tout comme le fait que les législations des pays où elles résident ne sont parfois pas au niveau de la législation française. Ces législations peuvent parfois être très dures, notamment en matière d’autorité parentale, ce qui conduit, hélas, à de nombreux drames. Nous avons maintes fois souligné le caractère inconditionnel de cette proposition de loi et la nécessité qu’elle s’applique à toutes les femmes. C’est évidemment valable pour les femmes françaises qui vivent à l’étranger, qui sont d’abord françaises et doivent donc être protégées. Avis favorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je soutiens avec force cet amendement en faveur des Français de l’étranger. Mme la ministre et M. le président de la commission spéciale l’ont dit, les femmes résidant à l’étranger sont en réalité victimes d’une double violence : celle qu’elles subissent au quotidien et celle qui est due à leur éloignement géographique. Lorsqu’on habite un pays de ma circonscription comme la Turquie, Chypre, Malte, Israël ou même l’Italie, plus proche de nous, on se heurte à des barrières linguistiques, géographiques ou administratives. Les victimes de violences subissent donc leur situation d’autant plus violemment.Le rapport prévu à l’article 2 doit impérativement mentionner la situation des Françaises de l’étranger, pour qu’elles ne se sentent pas exclues du dispositif, ce qui constituerait une violence supplémentaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 1
(L’amendement no 1168 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1295 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1295.
Mme Aurore Bergé. Il s’agit du nouvel amendement proposé par le gouvernement. Je remercie Elsa Faucillon, Clémentine Autain et Mme la rapporteure générale, puisque nous l’avons écrit ensemble.Pour sa bonne compréhension, je vous le lis : « Cette instance commande des travaux de recherche et émet des recommandations sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Elle évalue également les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive. »
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous allons le retirer puisque l’amendement du gouvernement nous donne satisfaction. Je tiens cependant à souligner que Mme Runel et les cosignataires de cet amendement tiennent beaucoup à cet enjeu majeur de santé publique, dans la mesure où le trouble pédophile concerne une part importante de la population et où aucune campagne de communication d’ampleur nationale n’est entreprise.D’autres pays ont organisé de telles campagnes qui ont démontré leur efficacité : c’est le cas au Royaume-Uni avec le fameux Stop It Now !, mais aussi en Allemagne et dans les pays du Nord ainsi qu’au Canada, en Belgique et en Suisse. Une politique de prévention très efficace est donc nécessaire : le gouvernement l’a désormais compris. Et, nous avions évoqué le sujet en commission, cette prévention relève bien de l’évaluation des politiques publiques, et non de la recherche.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je me réjouis du dépôt de cet amendement. En effet, notre objectif est de supprimer la racine de la violence, et par conséquent d’éviter les passages à l’acte ou, lorsque c’est impossible, d’éviter la réitération de tels actes.Je veux saluer ici le travail formidable effectué par la fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs), et par des médecins extraordinaires. Je pense au docteur Lacambre, psychiatre à l’origine de toutes les mesures prises pour prendre en charge les auteurs de violences, mais aussi au docteur Cochez, psychiatre au Criavs Sud Nouvelle-Aquitaine.Notre pays dispose déjà de nombreuses structures et toute la matière pour travailler. Ce qui nous manque, c’est le donner à voir. Psychologiquement et socialement, nous devons franchir une étape, comme la collègue Capdevielle le rappelait il y a un instant. Nous devons dire à ceux qui éprouvent des désirs pédophiles qu’ils peuvent être pris en charge pour leur éviter de passer à l’acte. Car lorsqu’ils passent à l’acte, ils détruisent la vie d’un enfant mais aussi leur propre vie. C’est essentiel de le dire et de ne plus le cacher.Et pour le dire, il faut utiliser la télévision et les médias, et il faut briser ce tabou autour de ce qui relève de l’horreur. Sinon, nous n’y arriverons pas. Nous voulons qu’il n’y ait plus d’enfants victimes ; pour ce faire, il faut qu’il n’y ait plus d’auteurs qui passent à l’acte.Le volet pénal est essentiel à nos yeux, mais nous nous réjouissons que le texte intègre quelques dispositions consacrées à la prévention, notamment à la prévention qualifiée de secondaire, qui concerne en particulier les très jeunes. Si nous ne les prenons pas en charge suffisamment tôt, grâce à un accompagnement adapté, nous nous privons de la possibilité d’éviter de futurs passages à l’acte à l’âge adulte. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes également favorables à cet amendement. Je reprends ici les mots de la coalition : « Alors que les viols sont trop souvent déqualifiés via la correctionnalisation ou l’usage des cours criminelles, nous affirmons que les cours d’assises doivent rester le cadre de référence. Enfin la France ne peut se passer d’une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires, pendant et après leurs sanctions pénales effectuées, afin d’éviter la récidive. » Cette déclaration était suivie de la recommandation no 55, qui a été totalement écartée du texte, alors même qu’elle visait à améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive.Cet amendement visant à ajouter la question de la prévention de la récidive aux compétences de la Haute autorité, nous aimerions connaître les engagements budgétaires ministériels nécessaires pour mener une réelle prévention de la récidive. Or, dans le dossier de presse joint au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et publié hier, le budget du ministère de la justice dédié à cette prévention est inexistant : le budget de l’administration pénitentiaire demeure principalement un budget immobilier.Puisque Mme Bergé est aux bancs du gouvernement, nous aimerions qu’elle nous donne le nombre d’agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) qui seront recrutés. Combien de mesures en milieu ouvert et d’activités de réinsertion vont être déployées ? Quel sera le budget alloué à ces missions ?Enfin, je renouvelle ma question sur le budget alloué à la Haute autorité. Dès lors que la mission budgétaire qui finance le ministère de Mme Bergé stagne si l’on tient compte de l’inflation, quels crédits nouveaux permettront de financer le fonctionnement de cette Haute autorité ainsi que toutes les autres dispositions de la loi dite intégrale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je tiens à saluer le travail de ma collègue Runel, qui a préparé son amendement en lien avec le Criavs de Lyon, situé sur notre territoire commun. Quand nous évoquons la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, il peut sembler contre-intuitif de poser la question de la prise en charge des auteurs et de la prévention du passage à l’acte. C’est l’un de nos angles morts : la pénurie de moyens est telle que, face à l’urgence, nous concentrons nos efforts sur l’accompagnement des victimes.Pourtant, la politique de lutte contre les violences ne sera à la hauteur des enjeux que lorsque la question des auteurs sera également prise en charge. Nous devons donc aller plus loin en la matière et prendre conscience que la répression à tout-va ne suffit pas, et que la prévention et l’accompagnement des auteurs sont nécessaires.Dans les auditions que nous avons menées, notamment sur le titre II, des magistrats nous ont rappelé qu’être à la hauteur des victimes, c’est comprendre les auteurs et les prendre en charge. Telle est notre responsabilité. Le groupe EcoS est donc favorable à cet amendement et renouvelle son soutien à notre collègue Runel et à son amendement retiré.
(L’amendement no 1295 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 530 et 288 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 226, sur lequel je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thomas Ménagé (RN). L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit la publication mensuelle du nombre de féminicides, selon une définition qui retient les femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire. Nous proposons bien entendu de conserver cet indicateur, selon la même fréquence et le même périmètre d’infraction, en incluant les suicides consécutifs à un harcèlement.Toutefois, nous proposons de compter aussi toutes les victimes, quel que soit leur sexe, et de préférer le terme « sexe » au terme « genre », puisque le code pénal – nous pourrons peut-être en débattre plus tard – ne reconnaît que le premier.L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, publiée chaque année depuis 2006 par le ministère de l’intérieur, recense les femmes et les hommes : 138 victimes en 2024, dont 107 femmes et 31 hommes. Un indicateur légal qui ne compterait que les femmes produirait mécaniquement des chiffres différents de ceux du ministère. Alors même que le dispositif prétend mettre fin aux polémiques, il en créerait de facto une nouvelle.C’est aussi parce qu’elle recense les deux sexes que cette étude nous livre un élément intéressant : sur les vingt-sept femmes qui ont tué leur conjoint, dix-sept d’entre elles avaient elles-mêmes été battues par cet homme. Il est donc important de disposer d’une vision exhaustive des chiffres relatifs aux différentes violences.Enfin, l’article 1er du texte définit les violences intrafamiliales sans considération du sexe de la victime. Il serait incohérent, quelques alinéas plus loin, de ne compter que les femmes et d’exclure du périmètre les quatre hommes morts l’an dernier au sein d’un couple d’hommes.Nous convenons tous, sans qu’il soit nécessaire d’en débattre ni de l’inscrire dans la loi, de la proportion écrasante des femmes parmi les victimes. Cette réalité, que nous connaissons, nous conduit à examiner aujourd’hui ce texte important, mais les données doivent décrire la réalité dans sa totalité.Je le répète : nous ne nions en aucun cas que l’immense majorité de ces morts violentes soient des féminicides, cependant il existe aussi des hommes qui meurent sous les coups de leur mari ou de leur conjoint. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Après cette belle démonstration, il faut bien comprendre que votre objectif est l’invisibilisation des violences faites aux femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si vous tenez vraiment à compter aussi les hommes assassinés par un autre homme, proposez dans ce cas d’ajouter ce chiffre aux données fournies par le rapport. Or vous proposez ici de supprimer…
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …la première phrase de l’alinéa 6, selon laquelle l’Autorité « publie chaque mois le nombre de féminicides ». Votre volonté est donc très claire : malgré votre jolie démonstration et l’usage que vous faites de données lues manifestement avec beaucoup d’attention, votre seul objectif est d’invisibiliser le terme de féminicide dans ce texte. Avis défavorable. (Mme Béatrice Bellay applaudit.)
Mme Aurore Bergé. Je suis évidemment d’accord avec Mme la rapporteure générale, pour une raison simple : le mot « féminicide » doit être écrit noir sur blanc dans cette loi. Une instance chargée d’évaluer nos politiques publiques en matière de violences faites aux femmes qui supprimerait le terme de féminicide de son rapport n’aurait plus de raison d’être.Ces crimes et ces violences ont une spécificité : ces femmes ont été tuées parce qu’elles avaient décidé d’être libres, de quitter un conjoint qui ne supportait pas qu’elles veuillent retrouver leur liberté. C’est pourquoi le mot « féminicide » doit demeurer dans le texte. Avis défavorable. (Mme Delphine Lingemann et M. le président de la commission spéciale applaudissent.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je remercie M. Ménagé d’avoir eu le courage de maintenir son amendement. Il faut dire que les rares amendements déposés par l’extrême droite sur ce texte consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants étaient hallucinants : ils étaient essentiellement racistes et sexistes à l’égard des femmes étrangères ou ils visaient à supprimer des éléments majeurs du texte. Toutefois, beaucoup d’entre eux ont été retirés. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. )Grâce à cet amendement, vous nous rappelez que l’extrême droite est et a toujours été l’ennemi des droits des femmes, tout comme elle a toujours été raciste et antisémite – cela nous a été rappelé récemment. (Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent. – Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Malheureusement, les amendements de l’extrême droite, c’est comme les messages de Bardella : même quand ils sont retirés, on peut encore les voir.À quoi sert cet amendement ? Vous nous avez fait une belle démonstration, en nous expliquant qu’il visait à exposer l’ensemble des chiffres. Ce que vous proposez, c’est de supprimer le mot « féminicide », parce que vous avez un problème avec l’analyse genrée des violences, c’est-à-dire avec la dénonciation du patriarcat qui produit des violences spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Même quand vous vous amusez à parler des hommes tués par d’autres hommes au sein d’un couple, vous semblez ignorer le fait qu’il s’agit aussi de violences patriarcales.Parce que vous nous donnez l’occasion d’en parler, j’aimerais qu’on n’oublie pas les autres amendements qui ont été déposés et retirés. L’un d’entre eux visait à retirer du texte le terme « sexiste » : dans le cadre même d’une loi consacrée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, parler de sexisme vous gênait, comme s’il risquait de rendre trop visible le fait qu’il s’agit de violences commises par les hommes sur les femmes.Un autre amendement visait à ajouter les termes « masculinicide » et « francocide », parmi d’autres amendements qui relayaient les thèses masculinistes et racistes selon lesquelles il existerait des systèmes de domination dans lesquels les femmes domineraient les hommes et les personnes racisées domineraient les blancs. Voilà votre vision inversée du monde, introduite dans des amendements que vous assumez plus ou moins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)J’ai bien aimé également l’amendement qui visait à recenser les crimes et les violences subis par les lesbiennes. Vous avez juste oublié que ces violences sont en grande majorité commises par des hommes. Vous n’avez pas tout compris à la logique de l’étude que vous avez citée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et M. Iñaki Echaniz applaudissent également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le terme « féminicide » est une conquête sociale des féministes résultant d’un travail de longue haleine, souvent bénévole, ingrat et invisible de nombreuses féministes qui, le soir, après leurs heures de travail et leurs tâches domestiques, ont compté, de manière minutieuse, dans chacune des publications de la PQR, la presse quotidienne régionale, les décès de femmes relégués en quelques lignes au sein des rubriques faits divers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Elles ont ainsi dessiné un paysage spécifique : celui des meurtres de femmes désireuses de quitter leur conjoint ou ex-conjoint.Dans vos amendements – c’est l’heure de vérité de l’extrême droite ! ( Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, vous niez l’oppression subie par les femmes, qui se traduit par un système de violences systémiques sur leurs corps. D’une certaine manière, je vous remercie de le faire car cela clarifie vos positions : non, vous n’êtes pas féministes ! Non, vous n’êtes pas du côté du droit des femmes ! Non, vous n’avez jamais soutenu notre liberté à disposer de notre corps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
M. Thomas Ménagé (RN). Chers collègues de gauche, quand on a siégé aux côtés de M. Quatennens, condamné pour violence conjugale, qu’on l’a applaudi et pris en photo ; quand on a soutenu et défendu M. Strauss-Kahn, qui s’est permis de violer une femme dans une chambre d’hôtel ;…
M. Thomas Ménagé (RN). …quand on compte sur ses bancs M. Delogu, qui n’a pas payé sa pension alimentaire, laissant une femme sans moyens pour élever ses enfants, on se tait, on se fait petit, on se cache et on arrête de se draper dans la vertu de manière totalement honteuse. Non, vous n’êtes pas du côté des femmes ! Oui, Marine Le Pen et le Rassemblement national défendent les femmes dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Aujourd’hui, vous n’êtes en pas en situation de donner des leçons !
M. Thomas Ménagé (RN). Il est global et, si vous le sous-amendiez pour maintenir le mot « féminicide », nous n’aurions aucun problème à voter un tel sous-amendement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Ce que vous dîtes diffère de ce que vous écrivez !
M. Thomas Ménagé (RN). Nous ne nions pas la réalité des féminicides, ni la violence que certains hommes, malheureusement trop nombreux dans notre pays – c’est ce qui nous mobilise aujourd’hui –, font subir aux femmes.Mais il y a aussi des couples homosexuels.
Mme Estelle Mercier (SOC). Vous n’étiez pas favorables au mariage pour tous !
M. Thomas Ménagé (RN). Moi, je vous le dis, je suis heurté. Pourquoi, à gauche, ce mépris des homosexuels et des couples gays ? (Mme Estelle Mercier s’exclame.) Est-ce votre soumission aux islamistes, à ces islamistes qui veulent condamner les homosexuels et considèrent que l’homosexualité n’est pas naturelle ? Voilà ce que vous êtes à gauche : soumis aux islamistes ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Oui, je suis homosexuel ; oui, je peux être tué par un homme ! Arrêtez de mépriser les hommes !
M. Thomas Ménagé (RN). Arrêtez de mépriser tous ceux qui, aujourd’hui, veulent vivre libres. Vous êtes dans une position honteuse : certes, il y a des féminicides et il faut les condamner mais toutes les violences sont condamnables, même au sein des couples homosexuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est pas possible de dire ça ! (MM. Thomas Ménagé et Éric Salmon se lèvent et descendent de leurs bancs. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Les accusations portées par M. Ménagé sont totalement mensongères et apportent la preuve qu’il ne comprend rien à la violence patriarcale. Quand un homme gay en tue un autre, c’est aussi de la violence patriarcale et de la violence masculine qui s’abat sur un homme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Florence Herouin-Léautey applaudit également.)Vous ne voulez pas voir les statistiques : 95 % des personnes emprisonnées sont des hommes, 99 % des personnes condamnées pour viol sont des hommes et 97 % des personnes qui tuent leurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’est pas exactement un rappel au règlement et, comme j’ai d’autres demandes, dont je suis certaine qu’elles seront du même ordre, nous continuerons le débat sur l’amendement après une pause de deux minutes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je demande aux trois orateurs inscrits sur l’amendement de s’exprimer sur le fond du sujet.La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (DR). J’entends ce que dit M. Ménagé. Le sujet qu’il évoque existe mais il n’a rien à voir avec ce texte. Le problème est que, derrière sa prise de position, même si elle est sincère, on entrevoit la masse de ceux qui disent : « C’est un truc de bonne femme, ce n’est pas sérieux.»Il faut aborder la question des hommes victimes, mêmes s’ils sont minoritaires, mais il est impossible de le faire dans ce texte. Ce serait une gifle donnée aux visages des femmes victimes. Les agresseurs sont à 97 % des hommes et les victimes à 93 % des femmes ! Nous comprenons ce que vous dites, mais cela ne peut figurer dans ce texte ; ce n’est pas possible !
Mme Karine Lebon (GDR). Monsieur Ménagé, si, comme vous le dîtes, personne ne nie l’écrasante proportion des femmes victimes tuées par des hommes, alors pourquoi cherchez-vous à les invisibiliser ? Votre rédaction est très maladroite : si vous n’aviez pas supprimé le mot féminicide et si vous aviez rajouté la prise en compte des meurtres dans des couples homosexuels, l’intention aurait été sensiblement différente. Mais, en supprimant le mot féminicide, vous invisibilisez les meurtres de femmes commis par des hommes. Vous employez beaucoup de mots pour essayer de travestir la réalité mais, si vous ne voyez pas le problème dans votre amendement, c’est que vous faites partie du problème ! (Mmes Ségolène Amiot et Karen Erodi applaudissent.)Pour terminer, monsieur Ménagé, j’ai éprouvé un profond malaise en entendant, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, un homme politique dire à des femmes politiques avec lesquelles il n’est pas d’accord qu’il leur faudrait se faire toutes petites et se taire. Dans le cadre de cette loi, c’est une honte ! (Mmes Marie-Charlotte Garin et Anaïs Belouassa-Cherifi applaudissent.)Un dernier mot avant de me taire : je vais quand même vous rappeler certaines paroles de Jean-Marie Le Pen…
Mme Karine Lebon (GDR). …, qui n’a pas caché son homophobie : « Je vais le faire courir, le rouquin de pédé. » L’homophobie, cherchez là où elle est : dans vos rangs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh. Avant que vous ne reveniez en séance, tout le monde s’est engagé à parler du fond des amendements pour éviter les rappels au règlement. Je compte sur vous.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous pouvez compter sur moi pour rester sur le fond.Monsieur Ménagé, quand vous avez écrit votre amendement, vous avez effacé le mot féminicide. Je vais me joindre à ma collègue Karine Lebon pour démontrer que c’est vraiment une erreur même si, ensuite, vous faites un plaidoyer très vibrant, très émouvant – c’est un synonyme – pour les couples homosexuels.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Quand j’étais jeune, on parlait de crime passionnel à propos du meurtre d’une femme par un homme : « Il l’a tuée parce qu’il l’aimait trop », disait-on. Il y avait des films et même des chansons sur ce sujet. On traitait cela comme un fait divers. Il a fallu le combat des associations féministes pour mettre à jour le mécanisme à l’œuvre derrière ces crimes et je suis très fière et heureuse que, désormais, mes enfants grandissent dans un pays où on ne parle plus jamais de crime passionnel quand un homme tue une femme.Pendant mon intervention, Mme Parmentier a dit que nous aurions défendu Bertrand Cantat, mais c’est elle qui a écrit des propos qualifiant les homosexuels de « lobby » et parlant de « collabos du sida ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Alors, monsieur Ménagé, votre envolée lyrique pour parler des couples homosexuels s’adresse moins à nous, qui avons fait adopter le mariage pour tous, qu’à votre collègue, qui a écrit pendant trente ans des propos antisémites, homophobes et racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. M. Iñaki Echaniz se lèvent pour applaudir.)
Mme Catherine Ibled (EPR). Les statistiques nous montrent que 95 % des violences sexuelles sont commises par des hommes ; personne ne l’a inventé. Le féminicide est un fait singulier, auquel on ne peut pas opposer le masculinicide comme un phénomène symétrique.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Parmentier (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Si j’avais vraiment écrit pendant trente ans, comme vous le racontez, des articles antisémites, homophobes et racistes, j’aurais été condamnée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 23 Contre 95
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 347 et 348, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 533, 32, 347 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 533, qui fait l’objet du sous-amendement no 1291.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement ajoute à l’article 2 le décompte des infanticides. En reprenant en partie ce qui figure dans l’article au sujet des féminicides, il précise également ce que l’on entend par « infanticides » : des actes commis sur un mineur de 15 ans par un majeur.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir le sous-amendement no 1291.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Un angle mort subsistait dans cette approche de l’infanticide : lorsque le harcèlement d’un enfant par un autre enfant le pousse au suicide. Je pense ici aux enfants harcelés à l’école, mais surtout aux enfants harcelés dans leur lieu de placement et poussés au suicide.Ces infanticides s’inscrivent précisément dans le cadre de notre loi. Un enfant qui commet des violences sur un autre enfant a bien souvent lui-même été victime de violences, qu’il les ait subies ou qu’il en ait été le témoin. Pour mettre un terme à ce continuum de violence, comme nous essayons de le faire avec cette proposition de loi, cette approche de l’infanticide devrait être ajoutée à l’amendement de notre collègue, rapporteure générale du texte, Mme Thiébault-Martinez.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je le retire car l’amendement de la rapporteure générale est plus complet que le mien.
(L’amendement no 32 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, si elle veut bien soutenir ensemble les amendements no 347 et 348.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons nous aussi que l’Autorité ait compétence pour chiffrer et compter correctement les infanticides. Comme pour les féminicides, ce sont actuellement les associations qui font le décompte de ces crimes. D’après les estimations, au moins un infanticide a lieu en France tous les six jours.Le problème de certains amendements tient à ce qu’ils réduisent l’infanticide à un crime commis au sein de la famille et à le limiter aux mineurs de moins de 15 ans. Or la Convention internationale des droits de l’enfant définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. Nous pensons donc que les infanticides doivent être définis comme des crimes commis sur les mineurs, et non uniquement comme des crimes commis au sein de la famille par les ascendants.Lyhanna, ce n’est pas une affaire, comme l’a dit tout à l’heure M. Darmanin, c’est avant tout un infanticide. Nahel, tué par la police, c’est aussi un infanticide.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). C’est bien parce qu’il était jeune et issu des quartiers populaires qu’il a pu être tué et que certains, dans cet hémicycle, ne veulent toujours pas reconnaître la responsabilité évidente de la police dans cette affaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les infanticides doivent donc être correctement décomptés, et pas seulement au sein du cadre familial.
Mme Aurore Bergé. Le gouvernement est favorable à l’amendement de madame Thiébault-Martinez sous-amendé. Il est malheureusement absolument nécessaire que nous prenions en compte, dans cette instance, la question du décompte des enfants qui, chaque année, décèdent par infanticide, et il faut caractériser celui-ci.Même si ce terme ne figure pas dans notre droit, le fait qu’il soit employé par une instance d’évaluation indépendante reconnue par l’État me semble être un premier levier extrêmement puissant de reconnaissance des violences que subissent nos enfants. Je demande le en conséquence le retrait des amendements nos 347 et 348 au profit de l’amendement sous-amendé de Mme la rapporteure générale.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous sommes bien entendu favorables à l’intégration du décompte des infanticides : une telle mesure s’inscrit dans les objectifs de cette loi, qui tend à répondre au drame que nous avons connu avec l’affaire de la petite Lyhanna. Mais je ne comprends pas, madame Cathala, comment vous pouvez, calmement, mettre sur le même plan la petite Lyhanna, violée par un prédateur sexuel, tuée et retrouvée dans un silo, et un jeune qui avait refusé d’obtempérer, n’avait pas de permis, avait volé un véhicule, avait mis en danger et aurait pu tuer avec ce véhicule – on pense ce que l’on souhaite de l’affaire. Comment pouvez-vous mettre sur ce même plan des enfants violés, comme dans le périscolaire à Paris ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous mettez ceux-ci au même niveau que des jeunes qui étaient, quoi qu’on en dise, de jeunes délinquants.
M. Thomas Ménagé (RN). Ayez du respect pour les familles des enfants violés, torturés, que l’on retrouve morts, victimes de prédateurs sexuels. Vous ne pouvez pas tout mettre sur le même plan. C’est indigne. Je vous demande de présenter vos excuses, par respect pour les familles de ces enfants morts, de ces enfants violés. Vous ne pouvez pas les mettre sur le même plan que Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Un enfant mort est un enfant mort, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Florence Herouin-Léautey et M. Arthur Delaporte applaudissent également) quelles que soient l’origine et les circonstances de la mort et quelle que soit la personne qui l’a assassiné.C’est plutôt vous qui hiérarchisez les morts et qui hiérarchisez les enfants. Sur ces bancs, la vie des enfants a la même valeur, où qu’ils soient nés, dans les quartiers populaires, dans les territoires de la ruralité ou ailleurs sur le territoire hexagonal.Vous devriez faire attention à ce que vous racontez : certains ici affirment défendre la Coalition féministe et enfantiste, sachez que le collectif enfantiste, qui fait partie de la coalition pour cette loi intégrale, compte la mort de Nahel parmi les infanticides, à la différence de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons de nouveau vu de nos yeux votre racisme, qui vous conduit à dire que certains enfants méritent la peine de mort parce qu’ils seraient des délinquants. Je vous rappelle que le policier qui a tué Nahel a prononcé une phrase montrant clairement son intention de le tuer avant de tirer, et qu’il est aujourd’hui poursuivi pour meurtre, malgré la mobilisation de certains syndicats factieux, que vous soutenez. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Si l’on suit le raisonnement de M. Ménagé, sur les bancs du Rassemblement national, le jeune Nahel méritait finalement d’être tué par un policier (Protestations sur les bancs du groupe RN) parce qu’il était délinquant, c’est-à-dire parce qu’il avait seulement refusé d’obtempérer.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Ce que vous êtes en train de couvrir, M. Ménagé, ce sont les violences policières, parce qu’elles ne vous intéressent pas et qu’en effet, vous hiérarchisez ceux qui méritent de mourir et ceux qui ne le méritent pas. Nous parlons d’enfants, de mineurs. En ce moment même, se déroule un mouvement lycéen avec des violences policières.
M. Théo Bernhardt (RN). C’est vous qui les incitez à casser ! C’est vous qui êtes responsables !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Qu’avez-vous à dire de ces violences policières ? Rien : vous les couvrez ! Non seulement vous méprisez les revendications de la jeunesse mais, en plus, vous couvrez les violences policières par l’impunité et par vos discours. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous lisons également vos amendements sur le sujet du jour, c’est-à-dire sur les enjeux de genre : vous enlevez le terme de « genre ». Pourquoi lui préférez-vous celui de « sexe » ? C’est parce que vous niez la dimension historique, culturelle et patriarcale des violences sexistes et sexuelles et que vous ne comprenez pas que les auteurs en sont des hommes dans plus de 95 % des cas. Même quand dans un rapport homosexuel, il y a de la violence, l’auteur reste un homme.Parlez avec des hommes homosexuels victimes de viol et vous saurez que bien souvent, dans la violence qu’ils ont subie, ils ont aussi le sentiment d’avoir été pris pour une femme – je ne parle pas ici de biologie, mais du masculin et du féminin.Il y a dans ces violences, même entre hommes, de la domination masculine. Voilà ce que nous voulons déraciner et ce à quoi vous ne voulez pas vous attaquer (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), parce que votre logique est profondément imprégnée de l’ordre patriarcal, que vous défendez de A à Z dans votre projet. (Mme Mathilde Feld applaudit.) C’est le rejet de l’autre. C’est la jouissance des dominants, valorisée par Trump et par vous. (Mmes Elsa Faucillon et Andrée Taurinya applaudissent.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Il y a une différence essentielle, même si nous sommes évidemment tous attachés à la vie d’un enfant. La mort de Nahel pose la question de la légalité, de la proportionnalité de l’usage de la force létale par un agent public, un représentant de l’État. Je vous rappelle que la cour d’appel de Versailles, qui s’est prononcée il y a peu, n’a pas retenu l’homicide volontaire. Il y a donc d’un côté une éventuelle bavure policière…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Les meurtres d’enfant ne sont pas des bavures !
Mme Caroline Yadan (EPR). …et de l’autre les infanticides, qui désignent la mort volontairement provoquée d’un enfant, souvent dans un cadre privé et familial. Attention à l’équivalence des faits pour appuyer un discours qui, justement, sert l’extrême droite. À force de dire n’importe quoi et de comparer des situations incomparables, vous ouvrez la porte à des critiques potentiellement fondées de l’extrême droite.Commencez déjà par ne pas répandre vous-mêmes le chaos et la violence parmi les lycéens de notre pays, par ne pas attiser les violences insupportables auxquelles nous assistons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous gagneriez ainsi en crédibilité. Prenez garde à ne pas tout confondre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Mme Yadan accuse notre mouvement politique d’attiser le chaos (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) ; j’aimerais qu’elle considère qui attise véritablement le chaos ! C’est le gouvernement, qui, depuis dix ans, paupérise l’éducation nationale ! C’est le gouvernement qui justifie des violences policières… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Article 2 (suite)
(Le sous-amendement no 1291 est adopté.)
(L’amendement no 533, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 347 et 348 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie par plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 339, 343 et 342 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1178, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cela fait plusieurs années que l’inter-orga Féminicides diffuse des chiffres qui nous alertent sur les féminicides commis en France. En 2024, elle en dénombrait 141 ; 171 en 2025 ; 105 depuis le début de l’année 2026.D’évidence, il est urgent d’agir. Nous devons agir, et nous le pouvons. Par notre amendement, nous proposons de créer un dispositif similaire à celui que l’Espagne a mis en place. À chaque fois qu’un seuil prédéfini de féminicides sera atteint, l’Autorité convoquera les autorités judiciaires et les associations afin de les consulter. Il sera procédé à un état des lieux de ce qui peut être fait pour régler l’augmentation des féminicides.Entre 2018 et 2021, plus de 25 % des victimes de féminicide avaient fait part de leur désarroi aux autorités judiciaires. L’établissement du seuil que j’évoquais permettra de contrôler l’efficacité des différentes mesures – ordonnances de protection, téléphones grave danger, bracelets antirapprochement… Cet amendement doit permettre de définir ce seuil au plus vite afin que l’Autorité puisse consulter les autorités judiciaires et les associations afin d’agir.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (RN). Il se fonde sur l’article 40 de la Constitution et sur l’article 89, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale.L’amendement no 339 de Mme Leboucher tend à confier une nouvelle mission à l’Autorité créée à l’article 2. Or l’amendement de réécriture de l’article 2 déposé par le groupe RN que j’ai évoqué précédemment a été déclaré irrecevable sous le prétexte qu’il tendait à confier de nouvelles missions à l’Autorité, créant ainsi une nouvelle charge financière. Il substituait une mission interministérielle à l’Autorité indépendante, en lui confiant, outre les missions confiées à l’Autorité dans le texte de la commission, les missions existantes de la Miprof et de nouvelles missions. Ces dernières étaient cependant similaires à celles proposées par le rapporteur lors de l’examen du texte de 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ; ses amendements avaient alors été déclarés recevables au titre de l’article 40. On avait considéré qu’ils ne tendaient pas à créer une nouvelle charge financière. Notre amendement ne créait donc aucune charge nouvelle. Mieux encore, il permettait de faire des économies, puisque je ne faisais qu’inscrire dans la loi une mission interministérielle existante.Or je suis en train de me rendre compte que des amendements issus de la gauche ont été déclarés recevables, alors qu’ils confient de nouvelles missions à l’Autorité indépendante. Pourquoi n’ont-ils pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, à l’image des nôtres ? S’agit-il d’un traitement à géométrie variable ?Je ne souhaite pas utiliser ce genre de méthode s’agissant d’un texte aussi important, avec tant d’enjeux, mais, comme tout député, je pourrais demander l’irrecevabilité financière, conformément à l’article 89, alinéa 4, de notre règlement – je m’en réserve toutefois le droit.J’aimerais au moins obtenir une réponse sur ce point. Quand je propose de faire des économies en passant par une mission interministérielle, mon amendement est jugé irrecevable car il est issu du Rassemblement national, mais la gauche, elle, peut proposer de dépenser de l’argent en créant de nouvelles missions sans que ses amendements soient jugés irrecevables. Avez-vous des éléments de réponse ? Le fait que M. Coquerel apprécie la recevabilité des amendements expliquerait-il cette situation ? Je me pose la question. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). En évitant toute insinuation, les choses se passeront mieux, vos interrogations seront transmises à la commission des finances.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Votre amendement revient à confier à l’Autorité une mission qui n’est pas la sienne. Cela contribuerait à brouiller la frontière entre le gouvernement, qui doit agir face à des chiffres préoccupants, et l’Autorité, qui doit garder un rôle d’évaluation, comme le souhaite la Coalition féministe et enfantiste. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 343.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous proposons que l’Autorité coopère avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (Dilcrah) et les centres LGBTI. Comme le montre notamment le rapport de SOS Homophobie, l’homophobie progresse : les faits de violence à l’encontre des personnes LGBTI ont augmenté de 10 % par rapport à l’année dernière. Cette proposition de loi se veut intégrale. Il ne faut donc exclure personne. Par conséquent, nous proposons d’adopter une approche intersectionnelle. Une même personne peut subir des oppressions et être dominée en raison de son genre, de son sexe, mais aussi de son orientation sexuelle.L’objectif de cet amendement est donc d’adopter une approche intersectionnelle en tenant compte du sexisme mais aussi de l’homophobie. Ainsi, les femmes bisexuelles ou lesbiennes sont deux fois plus susceptibles que les autres de subir des violences physiques et sexuelles, et ce en raison de leur orientation sexuelle.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je comprends l’importance du sujet que vous abordez ainsi que vos intentions ; cela ne soulève pas de difficultés. En revanche, faire la liste des instances avec lesquelles l’Autorité d’évaluation pourrait travailler pose des problèmes de lisibilité de la loi et pourrait porter atteinte à la pertinence des travaux de cette autorité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Aurore Bergé. Vous avez rappelé que les personnes LGBTI+ subissaient malheureusement un regain de violence. Vous avez mentionné les personnes lesbiennes et bisexuelles ; vous auriez pu mentionner les personnes trans car leur invisibilisation engendre des violences encore plus importantes. C’est la raison pour laquelle nous portons une attention toute particulière à ces sujets dans le plan national que j’ai évoqué. En matière de lutte contre les guets-apens homophobes, la France a travaillé avec les grandes plateformes afin que des personnes dont la confiance a été dupée ne soient plus les victimes de faux rendez-vous où se déchaîne une violence inacceptable.Il faut mieux accompagner la parole, mieux recueillir les plaintes. J’entends l’argument soulevé par la rapporteure générale au sujet des listes, mais, au regard de l’importance de ces violences, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement et nous portons également une grande attention au sujet de l’intersectionnalité, c’est-à-dire au croisement des rapports de domination. J’en profite pour interpeller le gouvernement sur un point.En commission, nous avons fait des propositions à l’initiative de notre collègue Sébastien Peytavie afin que les femmes et les enfants en situation de handicap puissent être mieux pris en compte dans cette proposition de loi. Ma question concerne surtout votre collègue M. Darmanin, avec lequel nous étions convenus de travailler à des réécritures pour mieux intégrer la question des personnes en situation de handicap. J’appelle votre attention sur le fait que nous n’avons pas eu de retours sur ce point.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 49 Contre 49
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). En cas d’égalité, l’amendement est rejeté.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 342 rectifié.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il s’agit de rajouter une couche, si vous me passez l’expression, s’agissant de l’indépendance de l’Autorité. Nous proposons de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans des conditions garantissant son indépendance. » La création de cette autorité ne répondra aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste que si elle a les moyens d’accomplir ses missions et dispose de l’indépendance nécessaire pour évaluer les politiques menées. Ainsi, elle pourra prendre en considération les violences faites aux femmes, mais aussi les formes de discriminations croisées dont les victimes de violences sexuelles peuvent faire les frais. Nous réaffirmons donc que cette autorité doit être indépendante.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 342 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 48 Contre 30
(L’amendement no 342 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 352 et 338, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1178.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il s’agit de garantir que l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles prendra en compte les Français établis hors de France en déterminant les modalités d’une coordination avec les autorités consulaires en cas de violences subies par ces Français.J’ai déjà pris la parole tout à l’heure pour rappeler à quel point l’éloignement géographique constituait une violence supplémentaire en raison de la barrière de la langue et des obstacles administratifs. Quand on réside dans un pays dont on ne maîtrise pas l’intégralité du système, il est nécessaire d’être mieux accompagné. L’amendement appelle l’attention sur les Français de l’étranger : n’oubliez pas ces femmes victimes de violences sexuelles et sexistes au prétexte qu’elles sont loin. Il faut prévoir les modalités d’une coordination effective avec les autorités consulaires à l’étranger.
Mme Aurore Bergé. J’appuie l’action de Mme Caroline Yadan, que je sais très engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut rappeler la vulnérabilité des femmes françaises établies à l’étranger. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 97 Contre 1
(L’amendement no 1178 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement no 696.
Mme Catherine Ibled (EPR). Je défends cet amendement de Violette Spillebout, qui est en réalité un amendement d’appel. Il vise à garantir que les personnes ayant subi des violences durant leur enfance soient associées aux travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2. Cette demande est régulièrement exprimée par les associations de victimes. Elle correspond surtout à un engagement pris en 2025 par le premier ministre François Bayrou dans le contexte des travaux menés par la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires. Cette orientation a été reprise par la Haute-Commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry, qui appelle maintenant de ses vœux la création d’un conseil des victimes. Quand ce conseil des victimes sera-t-il créé ? Selon quelles modalités ? Quelle place tiendra-t-il au sein de la nouvelle autorité ?
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : il faut éviter que la loi soit trop bavarde. Du reste, des associations seront associées aux travaux de cette autorité indépendante et, pour prendre cet exemple, des victimes s’investissent au sein de la Coalition féministe et enfantiste. Il est donc plus pertinent de s’appuyer sur la représentation associative pour garantir la présence des victimes dans l’instance.
Mme Aurore Bergé. Je salue les travaux menés par Violette Spillebout, notamment dans le cadre de la commission d’enquête qu’elle a conduite avec la députée Fatiha Keloua Hachi et le député Paul Vannier. Cet amendement est utile car il est nécessaire d’associer les personnes directement concernées et de prendre en compte la parole des victimes. Avis favorable.
(L’amendement no 696 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 821.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). J’ai échangé avec notre collègue Karine Lebon, qui avait émis quelques interrogations au sujet de cet amendement, afin de préciser ce qu’il prévoit. L’idée est claire : je propose de supprimer une référence aux observatoires des violences faites aux femmes déjà actifs car ils n’ont pas d’existence juridique. Il s’agit donc de nettoyer, pour ainsi dire, l’alinéa 9 en supprimant sa dernière phrase et d’affirmer que nous créerons dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer, des observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui jouiront d’un statut juridique.
(L’amendement no 821, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à ce que les associations chargées de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre implantées dans les territoires d’outre-mer soient associées aux travaux de l’instance. L’appui des centres territoriaux LGBTI ultramarins est absolument nécessaire pour que cette autorité de lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales ne passe pas à côté des fondamentaux. À l’occasion de la Global Black Pride, qui a eu lieu il y a une quinzaine de jours à Paris, ces associations nous ont alertés au sujet de l’augmentation drastique du nombre de victimes, notamment de thérapies de conversion. On ne peut pas parler de loi intégrale si on oublie un pan entier des territoires et toute une partie des personnes concernées.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Les observatoires territoriaux associeront à leurs travaux les associations de terrain.Concernant le thème plus spécifique traité par les associations que vous évoquez, je précise que l’alinéa 7 de l’article issu des travaux de la commission prend votre préoccupation en compte, puisqu’il prévoit que l’« instance s’appuie[ra] sur l’observatoire national des violences faites aux femmes ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il est prévu que les associations seront associées aux travaux des observatoires territoriaux.
Mme Aurore Bergé. Madame la députée, lorsque vous affirmez que nous assistons à une recrudescence des violences à l’encontre des personnes LGBTI+, vous avez malheureusement raison. Nous avons souhaité ouvrir des centres LGBT notamment dans tous les territoires ultramarins, parce que leurs populations présentent une vulnérabilité spécifique et qu’il est nécessaire que les victimes potentielles soient accueillies et orientées dans des lieux sûrs. Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure générale, puisqu’un alinéa qui figure déjà dans le texte satisfait votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 744.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement prévoit que l’observatoire territorial créé en Polynésie française déclinera les données qu’il collecte et analyse à l’échelle de chaque archipel. Le but est d’identifier plus précisément les disparités territoriales et de calibrer les politiques publiques de prévention, de protection et d’accompagnement au plus près des besoins des victimes.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : si nous le votions, nous créerions une disposition très spécifique au bénéfice d’un territoire particulier, ce qui pourrait engendrer une forme d’incohérence ou d’inégalité.
(L’amendement no 744, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 631.
M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement de notre collègue Davy Rimane, député de la Guyane, me tient à cœur. Parler d’accès aux droits à l’échelle du territoire guyanais masque des réalités profondément différentes d’un point de vue purement géographique. Pour une victime qui vit dans les communes de l’intérieur, déposer plainte, consulter un médecin, saisir la justice ou encore rejoindre un lieu d’hébergement sécurisé peut impliquer des heures et des heures de pirogue, quand ce n’est pas un déplacement en avion. La Guyane est très vaste et notre collègue demande que soient prises en compte les conséquences concrètes de cet éloignement, qui entraîne un allongement des durées, complique la mise à l’abri et décourage parfois les démarches.Puisque nous créons des observatoires territoriaux, donnons-leur les moyens de documenter précisément ces écarts. Une moyenne à l’échelle de toute la Guyane ne nous dira jamais ce que vivent les femmes de Maripasoula ou de Camopi, qui sont des communes de l’intérieur. Par cet amendement, nous demandons que soit mesuré l’impact réel de l’enclavement sur les parcours des victimes. Une protection inscrite dans la loi doit être accessible partout, y compris là où la route s’arrête.Je vous invite à soutenir cet amendement, qui rencontre un écho chez nous, Réunionnais. En effet, dans les Hauts, cinquième microrégion de l’île, de nombreux Réunionnais vivent dans des cirques inaccessibles en voiture. Il faut prendre en compte la réalité géographique de nos différents territoires.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Défavorable : rien, dans la rédaction actuelle de l’article 2, n’empêche les observatoires territoriaux de traiter ces questions. Du reste, même si j’entends que les territoires ultramarins présentent des problématiques très particulières, nous retrouvons ces problématiques dans une autre mesure dans les territoires métropolitains.
Mme Aurore Bergé. Les territoires ultramarins présentent évidemment des spécificités. Chacun a d’ailleurs les siennes propres : votre exemple des Hauts et des Bas de l’île de La Réunion l’illustre. Il s’agirait ici d’ajouter une disposition ayant exclusivement trait à la Guyane. Or cette proposition de loi est utile, justement en ce qu’elle rend obligatoire et garantit l’existence d’observatoires territoriaux, y compris dans chaque territoire ultramarin. Vous pouvez rassurer votre collègue : la spécificité de la Guyane sera bien sûr prise en compte, puisqu’un observatoire territorial sera créé au sein de ce territoire.
M. Frédéric Maillot (GDR). Madame la ministre, il me sera difficile de rassurer mon collègue, puisque votre réponse ne m’a pas rassuré moi-même ! Je ne connais pas la France dans son intégralité mais je m’interroge : y a-t-il un endroit en France métropolitaine où, pour aller porter plainte, il faut prendre une pirogue ou l’avion ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne prenez pas en compte la réalité géographique de la Guyane et vous ne connaissez pas le cirque de Mafate, à La Réunion.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis très surprise de l’avis de Mme la rapporteure générale. L’une comme l’autre, avec d’autres collègues membres de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses et la prise en charge des victimes, notamment en outre-mer, nous avons entendu les victimes et les collectifs qui les représentent souligner la difficulté que représente le simple fait de se déplacer dans certains territoires.La situation particulière de la Guyane requiert que nous nous y penchions et déterminions comment le système peut s’améliorer. Lorsqu’on ne peut accéder ne serait-ce qu’aux services publics basiques, qu’il s’agisse d’être soigné ou, en l’occurrence, de saisir la justice, porter plainte est quasiment impossible.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Les réponses faites aux bancs sont surprenantes. Rejeter l’amendement de notre collègue Sanquer sur la Polynésie, un archipel de plusieurs dizaines d’îles, revient à affirmer qu’une réponse sera fournie sur une île polynésienne et que s’agissant des autres, advienne que pourra ! Il en va de même de la Guyane, un département qui a carrément la taille d’un sous-continent ! Nous dire que leur situation est la même qu’en métropole, c’est quand même fort de café ! Il y a là quelque chose de méprisant envers les victimes ultramarines qui a du mal à passer. Alors que les victimes sont très loin des zones où elles peuvent déposer plainte, qu’elles ne peuvent s’y rendre qu’en pirogue ou en avion et accéder à toute l’aide dont elles ont besoin, il est difficile de vous entendre dire que le texte apportera une seule réponse uniforme, au motif que leur situation serait à peu près la même que dans l’Hexagone ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cette approche a quelque chose de profondément déplacé, a fortiori quand vous vous gargarisez des très mauvais chiffres ultramarins relatifs aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Nous parlons de territoires dont les populations sont particulièrement vulnérables et en détresse. Je vous invite à revoir votre réflexion et vos positions sur la question car elles sont profondément déplacées. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme Maud Petit (DEM). Je viens en renfort pour soutenir cet amendement et nos collègues ultramarins : il est évident que nous devons prendre en considération la spécificité de ces territoires. S’il faut vous rassurer, j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les territoires ultramarins – le mot « Guyane » n’apparaît que dans l’exposé sommaire. Il peut donc s’appliquer à d’autres territoires – je pense au cirque de Gavarnie, en métropole. Cet amendement est bienvenu.J’en profite pour poser une question : l’amendement de notre collègue Sanquer sur la Polynésie a été rejeté, mais quid de la Nouvelle-Calédonie ? Quid des territoires particulièrement éloignés et sur lesquels nous portons malheureusement très peu notre regard ?
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je reviens un peu en arrière. J’ai retrouvé un document très intéressant au sujet des votes de l’Assemblée nationale en faveur des droits des personnes LGBTQIA+ – leur grande Marche des fiertés aura d’ailleurs lieu demain et je ne doute pas que les députés d’extrême droite en seront absents.
M. Théo Bernhardt (RN). Alors ça ! Je peux prendre votre numéro pour vous inviter à la Marche avec moi demain ?
Mme Clémentine Autain (ECOS). Sur vingt-cinq amendements et propositions de loi favorables à ces droits examinés entre 2022 et 2026, les communistes, les Insoumis et les écologistes ont voté à 100 % pour et les socialistes à 79 %. Le score des macronistes est moins bon, mais quand on arrive chez vous, à l’extrême droite, en incluant Rassemblement National et UDR, on observe 80 % de votes contre !
Quelques députés du groupe RN. Ce sont les chiffres de Mediapart ?
Mme Clémentine Autain (ECOS). Il faut savoir qui défend les droits des personnes LGBTQIA+ et qui ne les défend pas. Les votes sont là, clairs et nets. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Je vous invite à la Marche avec moi demain, si vous voulez !
Mme Karine Lebon (GDR). J’ai vérifié la rédaction de l’amendement de notre collègue Rimane et Mme Petit a raison : il ne mentionne pas les outre-mer ou la Guyane, mais bien « les territoires comprenant des communes ou des zones non reliées au réseau routier ou caractérisées par des contraintes particulières d’enclavement ou d’éloignement géographique » avant de dérouler son dispositif. Je vous invite à adopter cet amendement, qui ne concerne pas spécifiquement la Guyane, mais permettra bel et bien de prendre en compte sa situation particulière, comme celle d’autres territoires.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il ne faut pas se tromper au sujet des intentions des rédacteurs : le texte s’applique spécifiquement aux territoires ultramarins, puisque l’alinéa 10, que cet amendement vise à modifier, fait partie du III de l’article, lequel prévoit dans chacun de ces territoires un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Je le répète, il s’agit clairement de l’outre-mer, non du territoire national.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il n’est pas question ici de nier le problème et ce n’est pas ce que j’ai fait ; si l’observatoire territorial souhaite faire ce que vous évoquiez, il en aura la capacité. Le préciser ici n’est pas nécessaire.
(L’amendement no 631 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, il est 13 heures, mais je vous propose que nous en terminions avec l’article 2 ce matin par souci de cohérence.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 338.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement a été rédigé par ma collègue Élise Leboucher, corapporteure de la mission d’information de la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes. Il vise à ce que les « enquêtes de victimation en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales » prévues à l’alinéa 11 et menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles à l’accès à la justice et aux soins que rencontrent les publics spécifiquement vulnérables, c’est-à-dire au minimum les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones et les personnes sans abri.Certains publics, surexposés aux violences, rencontrent en outre, je le répète, davantage de barrières lorsqu’ils veulent accéder aux dispositifs de soins, de justice, de logement, d’accompagnement social, à la fois parce que ces dispositifs ne leur sont pas accessibles et en raison de stéréotypes qui représentent pour les personnes en cause une nouvelle violence. Nous souhaiterions donc que ce paramètre soit intégré aux enquêtes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 73
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 84 Contre 16
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier