Article 3 (suite)
Mme Annie Vidal (EPR). À ce stade de la discussion, j’aimerais appeler votre attention sur la question des majeurs protégés – même si nous y reviendrons plus tard. Un certain nombre de majeurs font l’objet d’une mesure de protection juridique parce qu’ils sont incapables d’établir un acte d’état civil ou seulement à condition d’être accompagnés. Si on lit bien le texte, ils pourraient faire seuls la demande d’un acte aussi grave que l’aide à mourir, alors que pour des actes beaucoup plus simples, ils doivent être accompagnés de leur tuteur ou de leur curateur. Sur ce point, nous devons réécrire le texte. (L’amendement no 1434 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 83 Contre 106 (L’amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux autres amendements pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1085. M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins palliatifs, nous ne vous lâcherons pas. Il s’agit de l’enjeu majeur de ce texte.Chère collègue Leboucher, vous nous reprochez de ne pas être clairs, donc je vais me répéter, pour être tout à fait clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation : celle de garantir un accès effectif aux soins palliatifs, quand le patient souhaite en bénéficier. Il doit s’agir d’une demande de sa part, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans ce cas, pourquoi avez-vous voté contre le droit opposable ? M. Christophe Bentz (RN). Imaginez qu’à un Français qui demande à bénéficier des soins palliatifs et qui, compte tenu des carences en soins palliatifs et de leur développement trop faible sur le territoire, ne puisse pas y accéder, on propose comme seule autre option ce que vous appelez l’aide à mourir et que nous appelons le suicide assisté. Ce serait un scandale total ! En l’occurrence, vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Par exemple, la Haute-Marne, mon département, ne dispose pas d’unité et aucune équipe mobile ne dispose d’un médecin spécialisé en soins palliatifs. En France, 200 000 Français par an, 500 par jour, n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors qu’ils le demandent et le méritent. Leur garantir cet accès serait un minimum. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 224. Mme Marie-France Lorho (RN). L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En 2021, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs n’a dénombré que 7 546 lits dévolus aux soins palliatifs à l’hôpital et 420 équipes mobiles. Nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Je regrette que, contrairement à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, tout n’ait pas été mis en œuvre pour faire des soins palliatifs le premier recours du demandeur. Dans cette perspective, l’amendement vise à conditionner l’accès au suicide assisté à un accès effectif aux soins palliatifs. Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso (EPR). D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs. Mme Brigitte Liso (EPR). Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires.Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair.Avis défavorable. Mme Camille Galliard-Minier. Le sujet que vous évoquez, monsieur Bentz, revient régulièrement. La proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vient d’être adoptée et je vous rappelle qu’initialement, soins palliatifs et droit à l’aide à mourir devaient être traités dans un texte commun, signe que leur caractère complémentaire est parfaitement reconnu.Nous nous rejoignons sur l’utilité des soins palliatifs – je salue les professionnels qui travaillent dans les unités où ils sont dispensés. La loi qui vient d’être promulguée prévoit une stratégie nationale décennale en vue de rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire ; cette stratégie est dotée d’une enveloppe de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. On note d’ores et déjà une amélioration de l’accessibilité à ces soins dans tout le territoire national.Cette volonté est partagée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous discutons aujourd’hui de l’ouverture d’un nouveau droit, en garantissant – c’est noté dans le texte –, pour la personne qui le souhaite, qu’elle ait accès à l’information et, le cas échéant, à l’acte lui-même.En outre, la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir devra remplir cinq conditions cumulatives, qui sont listées à l’article 4.Le texte est donc parfaitement sécurisé. Une information sera donnée et on s’assurera qu’une personne qui a demandé à en bénéficier aura accès aux soins palliatifs.La proposition de loi étant selon moi parfaitement rédigée, mon avis est défavorable. Mme Annie Vidal (EPR). Je me permets de répondre à une question, posée à plusieurs reprises depuis hier : pourquoi n’avons-nous pas voté en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs ?Premièrement, il nous est apparu que proposer à une personne en fin de vie et dont l’état de santé requiert une prise en charge palliative de déposer un recours n’était certainement pas pertinent.Deuxièmement, nous avons également compris, avec le droit au logement opposable (Dalo), que son caractère opposable ne rendait pas un droit effectif. Nous avons préféré renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs grâce à une stratégie décennale, qui doit encore s’appliquer pendant huit ans, et à une organisation territoriale adaptée. M. René Pilato (LFI-NFP). Collègue Vidal, il faut arrêter l’hypocrisie ! M. René Pilato (LFI-NFP). Tant que vous ne voterez pas le droit opposable aux soins palliatifs, l’État ne se donnera pas suffisamment rapidement les moyens d’agir. D’ailleurs, je ferai remarquer à M. Bentz que depuis qu’il a été indiqué que trente et un départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, leur nombre a été ramené à vingt.Vous avez tout fait pour que les soins palliatifs et l’aide à mourir soient traités dans deux textes différents, et c’est le cas.La rapporteure et Mme la ministre l’ont rappelé : à l’article 5, il est prévu que la personne qui demande l’aide à mourir se voie proposer l’accès à des soins palliatifs.Nous en sommes au sixième examen de ce texte : il a été discuté à trois reprises en commission et il s’agit de la troisième discussion en séance. Il a fait l’objet de réelles améliorations, et il est désormais parfaitement bien écrit. Lisez l’article 5 : vous verrez que les dispositions que vous défendez y figurent. M. René Pilato (LFI-NFP). Pourquoi, dès lors, vouloir les inscrire à chaque article ? Si l’on vous suivait, on mettrait tout à l’article 1er : ce ne serait pas sérieux !Je vous invite à voter contre ces amendements. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). On caricature notre position, alors que nous n’avons jamais voté contre les soins palliatifs.Nous refusons de créer un droit opposable que l’État serait incapable de garantir partout sur le territoire. Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale, dont vous dites que vous avez augmenté le budget. Très bien ! Il faudra donc dix ans pour achever le développement des soins palliatifs, alors que le décret d’application de la loi relative à l’euthanasie ou au suicide assisté est déjà prêt à être signé – nous le savons pertinemment. Ce n’est pas normal !La loi de 2016 n’a jamais été appliquée. Garantissez-vous l’application dans les mois à venir de la loi relative aux soins palliatifs ? Non ! Il faudra attendre dix ans, comme d’habitude.Un droit opposable, monsieur Pilato, ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne résout pas les inégalités territoriales dont souffrent encore de nombreux départements. Inscrire un droit dans la loi ne suffit pas à le rendre réel !Je souscris aux propos de Mme Vidal, qui rappelait que le Dalo avait surtout occasionné beaucoup de contentieux, beaucoup d’attente, beaucoup de déceptions. Le juge ne pourra jamais créer d’unités de soins palliatifs là où elles n’existent pas, voilà la réalité !Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français. La priorité est d’abord de développer l’offre de soins palliatifs, de former les professionnels, de renforcer les équipes mobiles et de garantir un accès effectif à tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thibault Bazin (DR). Je vais essayer de ne pas radoter ! (Sourires.)Nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique, quand nous avons prévu, dans la procédure, de proposer à une personne qui demande l’aide à mourir d’accéder aux soins palliatifs. Si cette personne répondait par l’affirmative, que se passerait-il si elle n’y avait pas un accès effectif, dont le médecin est censé s’assurer ? La procédure prendrait-elle fin ? La demande du patient deviendrait-elle caduque ? Nous n’avons pas prévu cette situation.Le défaut d’accès aux soins palliatifs biaise la liberté. Vous avez évoqué le plan décennal, qui est une bonne chose – je pense qu’il est soutenu par tout le monde –, mais la loi relative aux soins palliatifs n’est pas une loi de moyens. L’enjeu du développement de ces soins n’est pas seulement financier ; c’est aussi un enjeu de ressources humaines et de formation – nous le savons tous.Le risque est que dans dix ans, à la fin du déploiement de la stratégie décennale, l’accès aux soins palliatifs ne soit toujours pas garanti dans certains territoires. Comment faire pour satisfaire la demande du patient ? Quelle est la réponse de notre société à une demande d’accès aux soins palliatifs ?Il faut ouvrir le champ des possibles. Certes, l’aide à mourir ne fera pas l’objet d’une incitation directe, mais le patient saura qu’elle est possible. On modifiera donc la relation entre le patient et le système de santé. C’est un risque qui pourrait affecter la cohésion sociale du pays !Il importe d’aller jusqu’au bout de la logique et de nous assurer que la personne qui les demande aura accès aux soins palliatifs et que le suicide assisté ou l’euthanasie ne devienne pas une solution par défaut – auquel cas cela signifierait l’abandon des personnes vulnérables. M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur de Lépinau, je n’ai proféré aucune accusation contre vous. M. Philippe Vigier (DEM). Je n’ai pas prononcé les mots que vous m’avez prêtés. Hier soir, à 21 h 33, l’amendement no 221 de Mme Lorho a été adopté et la mention du médecin à l’alinéa 6 de l’article 2 a été supprimée. J’ai relevé l’incohérence induite par ce vote, qui justifie que nous demandions une seconde délibération. M. Philippe Vigier (DEM). Vous savez très bien qu’un autre amendement – qui n’a pas été adopté – tendait à supprimer la possibilité d’une administration de la substance létale par un tiers, parmi lesquels des membres du corps médical. Vous vouliez ainsi n’autoriser que l’autoadministration.Monsieur Bazin, tout comme M. Bentz, vous voudriez que nous examinions l’article 5 avant l’article 2 ! Je me suis engagé en commission à retravailler la proposition faite par Yannick Monnet : rendez-vous lors de l’examen de l’article 5. Vous verrez que nous avons trouvé une formulation qui conforte l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour ceux qui les demandent ; si vous êtes de bonne foi, vous la soutiendrez. La loi se construit aussi en écoutant ce qui se passe en commission, sans accuser tel ou tel député. C’est le débat parlementaire : on constate les choses et on avance. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 75 Contre 109 (L’amendement no 1085 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 102 (L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 715 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1927 par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 393 et identique ainsi que les amendements no 181 et identique par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à une série d’amendements, nos 715, 1927, 1929, 1933, 1932, 1931, 393, 1924, 1926, 1928, 1925, 1349, 1345, 181, 392, 1923, 1930, 629, 394, 1346 et 1406, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 393 et 1924, ainsi que, d’une part, les amendements nos 181 et 392, d’autre part, les amendements nos 394, 1346 et 1406 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 715. M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, je rappelle que vous avez supprimé la mention de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’article 4, par la voie d’un amendement rédactionnel, déposé par la rapporteure Abadie-Amiel.Le débat entre droit opposable et effectivité des soins palliatifs est fondamental. Nous avons voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, mais pour l’effectivité de ces soins : en effet, l’opposabilité crée du contentieux judiciaire, non de l’effectivité. Or nous voulons une effectivité réelle pour les patients qui demandent les soins palliatifs.Soyons concrets : imaginons un patient qui demande des soins palliatifs dans un département qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs. Qu’il puisse ouvrir un contentieux judiciaire, voilà qui lui ferait une belle jambe, puisqu’il veut surtout avoir concrètement accès aux soins palliatifs !L’effectivité, c’est autre chose : si vous me demandez un accès aux soins palliatifs, je vais vous trouver une place en service de soins palliatifs ou un médecin disponible en équipe mobile pour venir vous les prodiguer chez vous.Le droit opposable, c’est juridique, c’est abstrait ; l’effectivité, c’est concret. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1927. M. Gérault Verny (UDR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps tous mes amendements en discussion commune.Il s’agit d’un débat sémantique. Il me semble que la loi doit reposer non pas sur des euphémismes, mais sur des termes juridiquement et moralement exacts. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de l’acte, à savoir l’administration volontaire d’un produit destiné à provoquer la mort.Un débat démocratique exige une terminologie claire, qui permette aux citoyens de comprendre précisément ce qui est proposé. Depuis Hippocrate, la mission fondamentale du médecin est de soigner, de soulager et d’accompagner, non de provoquer la mort.La proposition de loi tend à introduire une rupture anthropologique majeure dans la définition même du soin. Il importe de respecter le sens des mots : l’aide à mourir désigne les soins palliatifs ; l’on parle ici de l’administration de la mort. Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1929, 1933, 1932 et 1931 de M. Gérault Verny viennent donc d’être défendus. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 393. Mme Justine Gruet (DR). Nos collègues écologistes peuvent-ils dire à Mme Rousseau que sortir de leur contexte des propos tenus dans l’hémicycle n’élève pas le débat ? J’espère qu’elle corrigera son montage.Je le répète : je trouve l’expression « aide à mourir » inadaptée ; mais à aucun moment, je n’ai comparé le nouveau droit qui porte ce nom aux horreurs qui ont pu être commises par le passé. Si l’expression définit mal ce nouveau droit, c’est parce qu’elle ne permet pas de distinguer deux actes qui n’ont pas la même signification éthique.Avec les amendements nos 393, 392 et 394, je propose d’adopter de nouvelles dénominations, en distinguant l’euthanasie du suicide assisté et en parlant de « mort provoquée » ou d’« aide active à mourir ».Monsieur le rapporteur général, vous dites que le texte a évolué, mais la terminologie n’a pas changé. L’expression « aide à mourir » a été conservée, alors que nous n’avons cessé de vous dire qu’elle ne définissait pas suffisamment ce nouveau droit. D’une part, ce dernier peut être confondu avec les soins palliatifs, dans le cadre desquels les soignants font un travail remarquable pour accompagner et aider à mourir. D’autre part, une telle dénomination ne permet pas de différencier l’euthanasie et le suicide assisté. Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1349 et 1345, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1924, 1926, 1928 et 1925 de M. Gérault Verny, les amendements nos 1349 et 1345 de M. Antoine Valentin, les amendements identiques nos 181 de M. Corentin Le Fur et 392 de Mme Justine Gruet, les amendements nos 1923 et 1930 de M. Gérault Verny, l’amendement no 629 de M. Christophe Bentz ainsi que les amendements identiques nos 394 de Mme Justine Gruet, 1346 de M. Antoine Valentin et 1406 de Mme Véronique Besse sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso (EPR). Nous en revenons au débat sémantique – ce n’est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière…Les termes « droit à l’aide à mourir » me semblent parfaitement clairs : un « droit », dont on demande à bénéficier ou pas, auquel on peut recourir ou pas ; une « aide », ce qui signifie que l’on n’agit pas seul – d’où l’avis du corps médical et la présence d’un soignant lors du geste final ; enfin, « à mourir », parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Bref, on peut utiliser tous les autres mots, cela restera un droit à l’aide à mourir.Avis défavorable sur tous les amendements. Mme Camille Galliard-Minier. Le gouvernement est convaincu qu’« aide à mourir » correspond à la fois à la procédure et à la définition précise des conditions qui figurent dans le texte. Parce qu’ils sont simples, ces termes suffisent. Il faut les préférer à tous ceux que ces amendements voudraient leur substituer.Avis défavorable. Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai deux demandes de prise de parole pour le groupe EPR : Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Annie Vidal. Laquelle souhaite s’exprimer ? (« Elles n’ont pas le même avis ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Très bien, je leur donnerai la parole à toutes les deux, puisque le débat l’exige. Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Monsieur Bentz, l’accès aux soins palliatifs est au choix du patient. Et même en l’absence de place en soins palliatifs, le patient pourra être hospitalisé dans un service du secteur privé ou du secteur public, où il recevra des soins de qualité, où l’on pourra faire venir une équipe mobile susceptible de donner des conseils pour gérer sa douleur, ou encore la consulter par téléphone si elle n’est pas dans les environs, bref où l’on pourra lui prodiguer des soins grâce à des infirmières compétentes – vous les avez mises en difficulté avec votre amendement adopté hier, cela les préoccupe beaucoup… (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Si le patient le souhaite, des médecins pourront aussi les leur prodiguer. Bref, n’ignorez pas qu’il reste possible de soigner un patient en l’absence de lit ou d’unité de soins palliatifs.Puisque nous avons séparé le sujet de la fin de vie en deux textes, et puisque le premier, sur les soins palliatifs, a été adopté, il est inutile d’inscrire à chaque fois ces soins dans ce deuxième texte, qui concerne l’aide à mourir – objet d’un choix des patients et d’un choix des soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et certains bancs du groupe Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Vidal, vous souhaitez bien vous exprimer en soutien des amendements en discussion commune, n’est-ce pas ? Mme Annie Vidal (EPR). Je reviens au débat sur l’expression « droit à l’aide à mourir », car il semblerait que vous ne lisiez pas les choses jusqu’au bout. Le texte prévoit, d’un côté, d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal, de l’autre, de préciser dans le code de la santé publique que ce droit consiste dans le recours à une substance létale – ce qui est une manière de lier les deux. Or tous les soignants le savent : il est possible d’accompagner et d’aider les personnes qui sont en train de mourir de bien des manières – avec ou sans traitement, avec une substance létale, avec une sédation profonde et continue, ou, parfois, seulement avec des mots. Il me semble que nous sommes en train de nier, ou d’exclure, certaines des actions quotidiennes des soignants pour aider les patients en fin de vie. C’est cela qui me gêne. Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). Si votre rappel au règlement concerne la recevabilité de certains de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl, je ne pourrai que vous répondre qu’ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire pour des raisons financières. (M. Jean-François Rousset applaudit.)Vous avez la parole. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 de notre règlement.Il faut que les collègues cessent de nous faire ce mauvais procès concernant les infirmiers. Comme vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous avions déposé des amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, monsieur Sitzenstuhl.Je vous ai répondu par anticipation sur le sujet que vous évoquez. Pour le reste, vous avez suffisamment l’occasion de prendre la parole lors de la discussion des articles. Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame Dubré-Chirat, je vous rappelle que le texte auquel vous faites référence n’est pas le nôtre, c’est le vôtre ! Pourquoi aviez-vous mélangé les deux textes, au départ ? Pour que tout le monde vote pour – tout le monde le sait ! Puis, nous vous avons fait remarquer qu’un même texte contenait une partie consacrée à l’action de soigner et une autre à celle de donner la mort, et vous avez reconnu qu’il fallait les séparer en deux textes. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est ce qui s’est passé.Vous avez évoqué les lits identifiés de soins palliatifs, madame Dubré-Chirat, considérant que tout le monde pouvait recevoir des soins palliatifs dans les hôpitaux. D’abord, pardonnez-moi de vous le dire, mais si c’est possible en théorie, cela dépend des départements. Ensuite, ces lits ne peuvent être comparés à une unité de soins palliatifs, car les soignants qui les gèrent sont à bout de souffle et n’ont pas le temps de s’occuper des patients du matin au soir, voire de leur tenir la main ; ils sont surbookés. Ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, en revanche, peuvent se consacrer à eux toute la journée, jusqu’à leur dernier souffle. En outre, parce qu’ils les connaissent si bien, ils savent mieux évaluer leur degré de souffrance, et sont ainsi capables de les soigner jusqu’au bout. Pour faire une unité de soins palliatifs, il faudrait dépasser les dix lits identifiés de soins – mais cela nous prendra dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 70 Contre 107 (L’amendement no 715 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 70 Contre 103 (L’amendement no 1927 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1929, 1933, 1932 et 1931, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1924. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 72 Contre 102 (Les amendements identiques nos 393 et 1924 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1926, 1928 et 1925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 67 Contre 100 (L’amendement no 1349 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 68 Contre 102 (L’amendement no 1345 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 392. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 72 Contre 104 (Les amendements identiques nos 181 et 392 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1923, 1930 et 629, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 394, 1346 et 1406 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nos débats se déroulent très bien jusqu’à présent, mais notre rythme est tout à fait incompatible avec le temps dont nous disposons pour examiner ce texte en nouvelle lecture. Sans accélération, il nous faudrait cinquante-trois heures pour achever la discussion des articles. Mme la présidente (LFI-NFP). À la demande de certains d’entre vous, et en accord avec la présidence de l’Assemblée nationale, je propose de passer à un orateur pour et un orateur contre, et de limiter les temps de parole à une minute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Nous avions procédé ainsi en deuxième lecture. Bien sûr, si le débat le justifie, nous pourrons déroger à cette règle, par exemple au début de l’examen d’un article, afin que davantage d’orateurs puissent s’exprimer.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 882 et 32, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1034. M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas dans notre contestation fondamentale du texte en l’état. M. Christophe Bentz (RN). C’est très simple – et ne me dites pas que c’est un débat sémantique : c’est purement juridique.Vous voulez inscrire une « aide à mourir » dans le code de la santé publique ; mais qu’est-ce que l’« aide » ? C’est le secours, le soulagement, l’accompagnement ; ce ne sera jamais la mort provoquée ! Les soins palliatifs consistent en une aide à vivre – à vivre jusqu’à la fin. Vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement ! Il faut absolument dire la vérité. Mentir sur le plan légistique, comme vous le faites dans ce texte, revient à mentir aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons procéder à un scrutin public sur l’amendement no 1034. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 71 Contre 94 (L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 882. Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle entrerait également en tension avec le principe d’autodétermination posé par le texte : l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée. Mme Brigitte Liso (EPR). L’amendement est satisfait, car le médecin pourra faire valoir une clause de conscience spécifique : aucun médecin ne sera obligé de participer à la procédure d’aide à mourir. Quant aux modalités de délivrance de l’information, elles seront précisées par voie réglementaire.Avis défavorable. Mme Camille Galliard-Minier. Vous souhaitez supprimer la possibilité de recevoir une information et l’obligation faite au médecin de la lui apporter. Vous souhaitez que le déclenchement de la procédure soit à l’initiative du patient ? Nous le souhaitons aussi. Mais pour que la personne puisse choisir de bénéficier ou pas de l’aide à mourir, encore faut-il qu’elle ait connaissance de cette possibilité. L’existence du droit que nous ouvrons est consubstantielle à l’information concernant celui-ci ; et cette information doit être donnée par le médecin. S’il ne souhaite pas la donner, il pourra faire valoir sa clause de conscience. La formulation retenue est importante : l’information est essentielle.Avis défavorable. M. Patrick Hetzel (DR). Les propos que viennent de tenir Mme la ministre et Mme Liso soulèvent une difficulté : la première a souligné que le médecin devait transmettre l’information alors que la seconde a indiqué que la question serait tranchée par voie réglementaire.Cela est d’autant plus troublant que la ministre Rist a envoyé, le 9 février, un courrier à la Haute autorité de santé dans lequel elle a demandé que soient précisés certains éléments ayant trait à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Au point 4 de cette lettre, elle réclame à la Haute autorité de santé d’établir des protocoles spécifiques pour déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complications liées à l’administration de la substance létale.Certes, les médecins ont l’habitude d’établir ce genre de protocole dans le cas de difficultés liées à des opérations. En l’espèce, il s’agit d’administrer une substance létale et de traiter les difficultés, les complications, voire l’échec qui pourraient s’ensuivre. On vous entend régulièrement dire que vous protégez les professionnels de santé ; vous avouerez que, dans ce cas, on a du mal à vous croire. C’est pourquoi l’amendement no 882 de Philippe Juvin nous paraît parfaitement adapté. M. Jean-François Rousset (EPR). Conformément aux bonnes pratiques médicales, le médecin est tenu d’informer loyalement le patient. Se soustraire à cette obligation n’est ni humainement ni médicalement acceptable. Lorsque quelqu’un qui souffre atrocement et n’en peut plus demande une solution, il est normal que le médecin lui expose, sans nécessairement entrer dans les détails, les différentes possibilités qui s’ouvrent : calmer par des patchs ou par des perfusions, ou administrer des médicaments qui feront progressivement perdre conscience au patient et provoqueront son décès. C’est ce que font les médecins dans les unités de soins palliatifs et, plus largement, c’est ce que doit faire tout médecin au chevet d’un malade. Autoriser les médecins à transgresser explicitement cette règle me choque quelque peu. M. Philippe Vigier (DEM). En supprimant la délivrance de l’information, cet amendement supprimerait aussi quelque chose de très fort, que vous avez pourtant défendu hier soir : le lien de confiance entre le médecin et le patient. M. Philippe Vigier (DEM). Vous m’expliquerez ce qu’il reste de ce lien si le médecin ne peut plus dire au patient comment les choses risquent d’évoluer et quelle est la procédure à suivre !D’autre part, Mme Liso a très justement rappelé l’existence d’une clause de conscience.Enfin, monsieur Hetzel, informer n’est pas pratiquer l’acte. Un médecin qui conseille à son patient de suivre une chimiothérapie ou une opération à cœur ouvert informe ce dernier, mais il ne pratique pas l’acte. Nous ne devons surtout pas fragiliser le lien, singulier, de confiance entre un médecin et son patient – ce qui implique, c’est la moindre des choses, que le patient ne mente pas au médecin ni celui-ci au patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Patrick Hetzel (DR). En l’espèce, il ne s’agit pas d’un soin : voilà le problème ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 72 Contre 96 (L’amendement no 882 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 957 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.Je suis un peu stupéfaite par l’avalanche d’amendements que nous venons d’examiner, dont l’écriture était parfois difficile à supporter – ainsi de l’amendement qui évoquait « la mise à mort médicalisée ». Mesure-t-on la portée de tels termes ? Franchement, c’est de l’indécence.D’autre part, je ne comprends pas que le professeur Juvin – pour qui j’ai beaucoup de respect – trouve étrange qu’on donne des informations à des malades, alors que c’est le fondement de notre métier : nous passons notre temps à expliquer à nos patients ce qu’ils ont et ce qu’ils doivent faire. Je ne comprends pas qu’un professeur de médecine puisse déposer un tel amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.) (L’amendement no 957 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1071, 958, 1341, 718 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1071. Mme Tiffany Joncour (RN). Il porte sur l’expression « aide à mourir » – chacun a bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une simple question de vocabulaire. En effet, ce terme ne se contente pas de désigner le dispositif ; il en propose déjà une interprétation. En qualifiant d’« aide » l’administration ou la remise d’une substance létale, le texte ne décrit pas seulement un acte ; il porte sur lui une appréciation implicite. Or c’est précisément cette appréciation qui fait l’objet de nos débats. Dès lors, employer cette expression revient à considérer comme acquise une question qui ne l’est pas – car nos discussions le montrent, la signification éthique, médicale et juridique de ce terme est loin de faire l’objet d’un consensus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 958. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est défendu.Que les choses soient claires : les termes extrêmement durs qu’a cités Mme Darrieussecq ne sont pas ceux de l’amendement qui était alors en discussion. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je tenais à le préciser afin qu’on ne me prête pas ces mots, qui n’ont jamais été les miens. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1341 de M. Antoine Valentin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 718. M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un amendement rédactionnel de vérité ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 832 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso (EPR). Avis défavorable : ce sont des énièmes amendements sémantiques. (Les amendements nos 1071, 958, 1341, 718 et 832, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 719. M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues, sommes-nous d’accord pour dire que ce que vous appelez « aide à mourir » possède un caractère irréversible et entraîne la mort ? Sommes-nous tous d’accord sur cette définition ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Christophe Bentz (RN). Je vois qu’il y a unanimité ! Cela tombe bien, c’est l’objet du présent amendement. (L’amendement no 719, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1035 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1035, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32. M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés.La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionnels et les patients concernés – ne les oublions pas –, il est souhaitable d’indiquer qu’un tel continuum n’existe pas. Mme Brigitte Liso (EPR). Effectivement, il n’existe pas de continuum, mais il peut y avoir une succession. Mme Brigitte Liso (EPR). On peut très bien imaginer qu’une personne entre en soins palliatifs puis demande une aide à mourir.Avis défavorable. M. René Pilato (LFI-NFP). J’aimerais indiquer à ceux qui n’ont pas suivi tous les débats que cette question, à laquelle la rapporteure a répondu, est fondamentale : elle touche à l’égalité des droits. En effet, si l’on propose des soins palliatifs à un patient et que, au bout d’un moment, ce patient n’en supporte pas les effets secondaires, sans pour autant relever de la loi Claeys-Leonetti car il n’est pas en phase terminale, et si, par ailleurs, il satisfait aux cinq conditions d’accès à l’aide à mourir, alors il doit pouvoir en faire la demande. Il n’y a pas de continuum, il y a simplement des chemins différents. Mme Justine Gruet (DR). Je ne parlais pas de vous, M. Pilato, mais de Mme la rapporteure ! (Rires et exclamations.)Cependant, cela ne vaut que si, et seulement si, l’accès aux soins palliatifs est garanti en tout point du territoire. En effet, une rupture d’égalité des droits survient nécessairement si l’on n’a pas accès aux soins palliatifs. Or, dans notre pays, vous le savez, une personne sur deux qui souhaiterait y accéder ne le peut pas. Vous évoquez une succession ; je crains, au contraire, que l’aide à mourir ne soit un choix par défaut, du fait d’un manque de soins palliatifs.C’est là le défi que nous devons collectivement relever. Si, pour chaque patient, en tout point du territoire, le choix était réellement possible entre soins palliatifs et aide à mourir, alors on pourrait parler d’une succession. Or force est de constater que cela n’est pas le cas. M. René Pilato (LFI-NFP). Quand bien même cela serait, vous ne voteriez toujours pas en faveur du texte ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 67 Contre 98 (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 723, 1036 et 1037, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Bentz (RN). Je vais en effet présenter ces trois amendements en même temps dans la mesure où ils offrent un résumé des débats que nous avons eus sur l’article.D’abord, nous considérons que votre texte est une légalisation du suicide. Il faut dès lors rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide : c’est l’objet de l’amendement no 723.Ensuite, le sujet fondamental est évidemment que ceux qui le veulent puissent accéder aux soins palliatifs avant que de pouvoir faire usage du nouveau droit que vous appelez « aide à mourir », et que nous contestons ; c’est l’objet de l’amendement no 1036.L’amendement no 1037, quant à lui, tend à ce que les établissements qui ne veulent pas pratiquer le suicide – assisté ou délégué à un soignant – voient leur éthique respectée. Si la conscience des individus doit être respectée, il existe aussi des établissements dont la charte éthique refuse ce type de pratique.Enfin, madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que vous ne compreniez pas le sens de mon amendement no 719, dans lequel je tenais à faire valoir que votre aide à mourir donne la mort et que cette mort est irréversible : sincèrement, je trouve cette incompréhension très inquiétante. Mme Brigitte Liso (EPR). Par votre amendement no 723, vous souhaitez que l’on distribue, avec l’information sur l’aide à mourir, une information complémentaire sur la prévention du suicide. Cela existe déjà. Je vais employer des mots proches de ceux que M. Monnet a eus en commission. Mettons-nous à la place d’une personne qui est malade, qui souffre et qui se sait mourante : ce serait une torture que de lui mettre sous les yeux un tract d’information.Nous avons déjà beaucoup débattu de la garantie que les soins palliatifs soient assurés dans tout le territoire, sur laquelle vous revenez dans votre amendement no 1036. Nous savons que l’offre actuelle de soins palliatifs est insuffisante. Mme Vidal l’a cependant dit elle-même tout à l’heure : sur cette question, nous progressons et nous continuerons de progresser.Vous évoquez enfin, dans votre amendement no 1037, la clause de conscience collective d’établissement :… Mme Brigitte Liso (EPR). …c’est un point dont nous aurons l’occasion de discuter abondamment tout à l’heure.Avis défavorable sur ces trois amendements. Mme Camille Galliard-Minier. La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins.L’importante question de la clause de conscience – individuelle ou collective – sera abordée lors de la discussion des prochains articles. Le gouvernement considère que la clause de conscience individuelle est à la fois nécessaire et suffisante : il n’y aura pas de clause conscience collective.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Christophe Bentz (RN). Madame la ministre, j’ai bondi lorsque je vous ai entendu dire que mes trois amendements étaient « sémantiques ». La prévention du suicide, l’accès préalable aux soins palliatifs et le respect de la conscience des personnes comme de la charte éthique des établissements : pensez-vous sérieusement que ces sujets sont sémantiques ? C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements nos 723, 1036 et 1037, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 105 Contre 74 (L’article 3 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur les amendements no 34 et identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt (RN). Je tiens à m’exprimer avec prudence, car mon avis évolue depuis que nous avons commencé à débattre de ces questions. J’avais voté pour le texte en première lecture, pensant que les garde-fous étaient suffisants. En deuxième lecture, toutefois, je me suis mis à douter et je me suis abstenu. L’article 4, qui définit les critères d’accès à l’aide active à mourir ne m’apparaît en effet pas correctement borné. Les cinq critères sont cumulatifs, mais insuffisamment précis. Soit l’idée de « phase avancée » : personne n’est capable de dire clairement de quoi il s’agit, pas même au banc. La notion de souffrance ne me paraît pas non plus assez bien définie. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant, pour plus de clarté, à préciser que la souffrance doit être « persistante » – et non pas « constante », à la différence de ce qui avait pu se dire en première et en deuxième lecture.Nos débats ont bien fait voir que certains d’entre nous veulent que ces critères soient assouplis dans un futur proche. Dans les pays ayant déjà légalisé l’aide active à mourir, c’est ce qui s’est produit.Avant de parler de l’aide à mourir, il faut garantir à toute la population française un accès complet aux soins palliatifs. Surtout, on ne peut pas débattre de cet article sans aborder la question de la douleur. Dans la majorité des cas, quand on parvient à faire disparaître les douleurs des personnes demandant l’aide active à mourir, elles cessent de la demander. Nous devons réfléchir à des thérapies innovantes – je pense au cannabis thérapeutique, (M. Christophe Bentz acquiesce) au sujet duquel les médecins et les patients attendent des réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’article 4 est la porte d’entrée du droit que nous écrivons. Il établit qui pourra mourir dignement, donc, en creux, qui sera exclu de cette possibilité. Or sa rédaction actuelle exclut une partie de ceux qui devraient y avoir accès. En effet, elle exige l’expression en pleine conscience d’une volonté puis sa réitération jusqu’au dernier jour. Pour la plupart d’entre nous, cette condition coule de source. Mais nous devons penser à celles et à ceux dont la conscience, précisément, est attaquée par la maladie de Charcot, la maladie d’Alzheimer et la maladie à corps de Lewy, ou encore aux victimes d’AVC. Il est question de gens lucides, qui savent ce qui les attend et demandent par écrit à être libérés de leur corps lorsqu’ils n’auront plus leur tête, afin de connaître une fin de vie qu’ils considèrent comme digne.Ils font état de cette volonté dans les directives anticipées qu’ils rédigent, et désignent une personne de confiance, comme le leur a appris notre République, car depuis la promulgation de la loi Claeys-Leonetti de 2016, ces directives sont opposables aux médecins. Sur leur seul fondement, on accorde déjà aujourd’hui une sédation profonde et continue jusqu’au décès.Telle est l’incohérence que je veux mettre en lumière devant vous : voilà un document sur la base duquel on peut endormir une personne jusqu’à ce qu’elle s’éteigne, mais qui ne permet pas qu’on lui accorde l’aide à mourir qu’elle a expressément demandée. Un même papier ; deux poids, deux mesures. Pour les personnes dont je parle, il n’existe aucun recours : une fois leur discernement aboli, elles ne bénéficient d’aucune deuxième chance, d’aucune procédure de rattrapage. Si nous ne modifions pas la rédaction de l’article, leur volonté écrite sera vouée à n’être rien. C’est tout le sens des amendements que je défendrai. Faisons confiance à la personne : nous nous sommes promis que nos choix nous survivraient : tenons jusqu’au bout cette promesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Justine Gruet (DR). L’article 4 est le cœur du dispositif dont nous débattons. En effet, il reprend les cinq critères cumulatifs qui doivent être satisfaits pour que l’on puisse accéder au droit à l’aide à mourir.S’agissant du critère d’âge, j’ai appris que ces derniers jours, aux Pays-Bas, on avait procédé à l’euthanasie d’un enfant mineur. Le texte interdit aux mineurs l’accès à ce nouveau droit, mais il est loisible de s’interroger sur l’évolution qu’il pourrait connaître.En ce qui concerne le troisième critère, vous n’assumez pas qu’il puisse y avoir deux catégories de patients : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux qui peuvent avoir quelques mois ou années à vivre. C’est pourtant ce que fait le Canada : ce pays admet pleinement cette distinction et sécurise ainsi le dispositif, notamment pour ce qui est de l’engagement du pronostic vital par une affection en phase avancée. Distinguer ces deux catégories ouvrirait la voie à des délais de réflexion plus longs et à une procédure plus sécurisée, comportant des entretiens plus nombreux et espacés.Le quatrième critère est le plus essentiel : la principale inquiétude de nos concitoyens est d’être démunis face à la souffrance. Nous devons l’entendre et y répondre.Quant au cinquième critère, il n’est pas médical. Je défendrai un amendement visant à confier l’appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté du demandeur à un juge, comme dans le cas du don d’organe intrafamilial. Il faut en effet pouvoir discerner les pressions familiales, sociétales ou financières, voire l’abus de faiblesse dont le patient pourrait être victime.En tout état de cause, nos débats auront pour but de sécuriser au mieux cet article. M. Yannick Monnet (GDR). Je réponds à notre collègue Gruet qu’on ne peut pas s’opposer à un texte par anticipation ; on ne peut pas avoir peur des lois qu’on va voter – ou alors on cesse de légiférer ! Vous prenez l’exemple d’une situation que ce texte ne permettrait pas. Cela ne justifie pas la crainte de dérives. Force est à la loi : si on vote un texte, c’est qu’on a confiance en lui et dans son application.Certaines oppositions s’expliquent par la forte dégradation de l’accès aux soins dans notre pays, sans laquelle nos débats ne seraient pas de même nature. Cet article 4, qui est en effet le cœur du texte, prévoit des critères bien conçus. Mais il en manque un, qui serait lié aux soins palliatifs. M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas intervenu lors de l’examen de l’article 3, car ce n’était pas le moment d’en parler. Par amendement, je proposerai que les personnes qui demandent l’accès aux soins palliatifs mais qui n’ont pas pu en bénéficier de façon appropriée – je suis très attaché à la loi Kouchner et à la liberté des patients d’accéder aux soins – ne puissent pas demander l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir et Mme Annie Vidal applaudissent.) Il ne faut en aucun cas faire de cette aide une option alternative aux soins ou un choix par défaut. Ajouter le critère que je viens d’évoquer n’enlèverait rien au texte et conforterait l’idée qu’il tend à répondre à des situations exceptionnelles. (MM. Bartolomé Lenoir et Théo Bernhardt applaudissent.) Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 34, 609, 724 et 841, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 34. M. Patrick Hetzel (DR). La peur de la souffrance ne saurait être niée ou minimisée. Elle est réelle et met en question notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, si compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des situations complexes. La douleur ne se résout pas uniquement grâce à des médicaments. Très souvent, particulièrement en fin de vie, elle est liée à l’isolement, à la crainte de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Il s’agit d’un phénomène qui combine une réalité biologique, psychologique et sociale. C’est par une approche globale, c’est-à-dire solidaire, humaine, qu’on peut la soulager. Une société juste ne répond pas à la peur de souffrir par la mort, mais par un engagement collectif à ne laisser personne traverser seul la fin de sa vie. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 609. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les défenseurs du texte prétendent que cet article prévoit l’ensemble des garde-fous nécessaires. Je conteste cette lecture. Les critères qu’il définit n’aboutiront qu’à un déplacement de l’inévitable zone grise qui caractérise les situations dont traite ce texte. Vous ne ferez jamais disparaître cette zone, ni les cas très compliqués, insolubles, auxquels la nature nous confronte depuis la nuit des temps, lorsque nous faisons face à des personnes atteintes de difficultés de santé particulièrement lourdes, en général plutôt en fin de vie.Nous en parlerons notamment lorsque nous examinerons le troisième critère, qui évoque la phase avancée. La Haute Autorité de santé l’a dit : cette notion, bien qu’elle ait fait l’objet d’une définition, demeure problématique. Il y a là une zone grise importante, beaucoup de flou.Quant au cinquième critère, relatif à l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée », il suscite l’interrogation : peut-on disposer d’une volonté libre et éclairée si l’on vit dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR) ou si l’on subit des pressions familiales, sociales ou encore culturelles, directes ou indirectes ? Il faut rejeter cet article. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 724. M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ai une bonne nouvelle pour vous : je parlerai aussi peu que possible de cet article 4 relatif aux critères d’accès, car je ne veux pas cautionner votre texte, que je combats fondamentalement. En trois ans, il a complètement dérapé ! M. Christophe Bentz (RN). À mon sens, ces critères d’accès sont de faux garde-fous. Ils sont provisoires, fictifs, et sauteront un par un au fil du temps – les exemples européens le prouvent. M. Christophe Bentz (RN). Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 lors des précédentes lectures. Nous le faisons aujourd’hui pour une raison simple : comme vous l’avez reconnu en commission, si l’article 4 est supprimé, le texte deviendra totalement invotable. Ça tombe bien : c’est notre but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 841 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Brigitte Liso (EPR). Cet article est essentiel, car les cinq critères cumulatifs qu’il définit sont au fondement de toute cette proposition de loi. Mes chers collègues, vous nourrissez des peurs par anticipation et ne faites pas confiance aux Français : à vous entendre, ils seraient tous dépourvus de libre arbitre. Madame Gruet, vous faites souvent référence à tel ou tel pays ; mais ce texte a été conçu ici, en France, pour les Français !Je vais répéter les cinq critères dont il est question – cela n’a pas été suffisamment fait. « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne » devra d’abord « être âgée d’au moins 18 ans », quoi qu’il se passe ailleurs. Elle devra aussi « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Mme Brigitte Liso (EPR). Elle devra encore « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». Je rappelle qu’en première lecture nous avons défini la notion de phase avancée directement dans le texte, en prenant en considération l’avis de la HAS : cette phase se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les notions de court terme et de moyen terme ne peuvent être appliquées avec certitude à l’engagement du pronostic vital : même les médecins l’affirment et quand les patients les forcent à se prononcer à ce sujet, ils se trompent bien souvent.Quatrième critère : la personne concernée devra « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » En deuxième lecture, l’Assemblée a confirmé qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Ceux qui estiment que les critères prévus sont de moins en moins restrictifs se trompent : nous les avons écoutés et nous avons évolué.Enfin, la personne devra « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », et ce tout au long de la procédure – on s’en inquiète à différents moments.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Mme Camille Galliard-Minier. Cet article est important car il définit les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir qui viennent d’être rappelées. Il est paradoxal pour ceux et celles qui s’opposent à ce texte de défendre des amendements dont l’adoption rendrait cet accès inconditionnel ! Avis défavorable. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Au début, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, la loi posait un cadre clair. Ce cadre a fini par s’ouvrir au fil des années, ce qui a donné lieu à des dérives inquiétantes. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Par ailleurs, certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, sont souvent brandies comme un argument décisif en faveur du droit à l’aide mourir. Cette maladie évolutive est effectivement terrible, avec un déroulement marqué par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance totale. Toutefois, la mettre en avant est une erreur car, pour la majorité des personnes concernées, la question centrale n’est pas comment mourir, mais comment vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel (DR). L’article 4, qui définit les conditions d’accès à l’aide à mourir, mérite que nos débats s’y attardent. Quand il a commencé à être question de l’aide à mourir, on nous a indiqué qu’elle concernerait des personnes connaissant des souffrances impossibles à soulager, qu’il s’agirait de cas très rares – bref, qu’on serait dans un droit d’exception, avec un pronostic vital engagé à court terme. Or, dans les cinq conditions cumulatives telles qu’elles existent actuellement, il y a des éléments qui méritent d’être précisés. D’abord, on ne parle plus de phase terminale avec un pronostic vital engagé à court terme, mais de phase avancée,… M. Patrick Hetzel (DR). …ce qui est évidemment beaucoup plus large. Ensuite, au point trois, qui concerne l’état de santé du patient, on parle de son aggravation, ce qui est subjectif. Je le répète : ces critères sont très flous, et c’est un problème. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Lecture après lecture, les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été restreintes et non élargies. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous êtes totalement opposés à l’aide à mourir, mais les électrices et les électeurs du Rassemblement national vous écoutent. Or une majorité d’entre elles et d’entre eux, comme les autres Françaises et Français, y sont favorables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC),… Mme Danielle Simonnet (ECOS). …car, parmi les membres de leur famille, leurs proches ou leurs amis, certains vivent dans l’angoisse et veulent pouvoir exercer cette ultime liberté si, à un moment donné, la médecine ne permet plus de guérir, si les soins palliatifs n’effacent ni n’atténuent même les souffrances. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je vous souhaite bon courage quand vous retournerez dans vos circonscriptions ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Mme Annie Vidal (EPR). Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 mais je soutiens ceux qui l’ont été. En effet, quand on a commencé à travailler sur ce sujet, la première question était de savoir si la loi répondait à toutes les situations de fin de vie. En cas de réponse négative, en venait une autre : quelles sont les solutions envisageables ou, pour reprendre les termes du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), quel est le chemin éthique que nous pouvons collectivement construire ? Ce chemin devait être un chemin d’exception, limité aux cas auxquels la législation en vigueur ne peut répondre.En partant de là, on arrive aujourd’hui à un texte beaucoup plus large (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC),… Mme Annie Vidal (EPR). …à un droit ouvert avec des critères certes cumulatifs mais à l’intérieur desquels des alternatives rendent l’interprétation très complexe. Cela mettra des soignants en difficulté voire engendrera des contentieux. Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 609, 724 et 841. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 66 Contre 109 (Les amendements identiques nos 34, 609, 724 et 841 ne sont pas adoptés.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 38 et 1356, d’une part, et sur l’amendement n° 396, d’autre part, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux identiques que je viens d’évoquer. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 38. M. Patrick Hetzel (DR). Le point clé de l’article 4 est l’existence d’une souffrance réfractaire, notion qu’il convient de définir si on veut être précis et fixer des conditions d’accès rigoureuses. Cet amendement, qu’il convient d’adopter pour améliorer la clarté du texte, vise donc à définir comme souffrance réfractaire « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ». Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1356. Mme Caroline Colombier (RN). Il vise à poser une limite indispensable car la souffrance psychologique ne doit pas pouvoir, à elle seule, ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Une détresse psychique, même profonde, appelle d’abord du soin, de l’accompagnement, de la psychiatrie, du soutien humain et social. Elle ne doit jamais conduire la loi à organiser la mort comme réponse. Nous parlons ici de personnes souvent très vulnérables, dont le discernement peut être altéré mais dont la situation peut évoluer avec une prise en charge adaptée. Ne créons pas une ambiguïté dangereuse entre souffrance psychique et affection incurable engageant le pronostic vital. Sur un tel sujet, la prudence n’est pas une faiblesse, mais une exigence éthique. Mme Brigitte Liso (EPR). Ces amendements, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés en commission au Sénat avant que le texte y soit rejeté dans son ensemble, visent à redéfinir la notion de souffrance réfractaire de façon beaucoup plus restrictive que la HAS – celle-ci parle d’absence du soulagement escompté, d’effets indésirables inacceptables des traitements ou d’effets thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable pour le patient. La rédaction proposée réduirait à néant les possibilités de recourir à l’aide à mourir et restreindrait même l’accès des patients à la sédation profonde et continue. Avis défavorable. M. Christophe Bentz (RN). J’ai dit que je me tairais pendant l’examen de l’article 4, mais les propos de notre collègue Simonnet m’obligent à prendre la parole puisqu’elle a évoqué l’avis qu’auraient sur ce texte les Français vivant dans nos circonscriptions. Ma position est assumée puisque je suis un des orateurs de mon groupe sur cette proposition de loi. Or, depuis quatre ans que je suis élu, pas un électeur de la partie sud de la Haute-Marne n’est venu me demander l’instauration du droit à l’aide à mourir. En revanche, ce département est carencé en matière de soins palliatifs puisqu’il ne compte ni unité spécialisée ni médecin en équipe mobile. Et, tous les jours, les Haut-Marnais me demandent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je vais répondre à deux orateurs.En défendant son amendement, M. Hetzel a insisté sur les mots « phase avancée », mais il aurait dû avoir l’honnêteté de continuer à lire la phrase et de ne pas omettre les mots « processus irréversible », qui attestent que le pronostic vital doit être engagé.À Mme Dogor-Such, je précise que le texte n’a pas été pensé pour une pathologie mais pour plusieurs, et qu’elle ne devrait pas prendre pour seul exemple la maladie de Charcot. Certes, le premier combat de tous les patients, notamment ceux victimes de la maladie de Charcot, est un combat pour la vie, et il faut les accompagner. Cela n’empêche que, pour certains d’entre eux, savoir qu’ils pourront accéder à l’aide à mourir si leurs souffrances deviennent insupportables est un soulagement. La proposition de loi n’oblige personne, mais elle ouvre une nouvelle possibilité que certains malades saisiront – c’est tout son sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EcoS. – Mme Claudia Rouaux et M. François Cormier-Bouligeon applaudissent également.) Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 1356. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 68 Contre 102 (Les amendements identiques nos 38 et 1356 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 396. Mme Justine Gruet (DR). Il est vrai qu’en amendant cet article, on peut retirer un droit à certaines personnes qui ne seraient plus éligibles à l’aide à mourir. Toutefois, il me chagrine que les avis soient pareillement défavorables mêmes à propos des amendements dont l’adoption ne retirerait rien à personne. C’est le cas du présent amendement, qui vise à déplacer les conditions d’accès du code de la santé publique vers une loi autonome ; c’est le cas quand on vous demande de mieux définir l’aide à mourir ; c’est le cas quand on vous demande de reconnaître que le texte définira deux catégories de personnes – c’est un fait, puisque le troisième critère distingue les pronostics vitaux engagés à court ou à moyen terme.Enfin, je ne suis pas d’accord avec Mme Firmin Le Bodo quand elle dit que ce texte ne retirera rien à personne. Mme Justine Gruet (DR). Non : on va imposer aux personnes qui deviennent éligibles à l’aide à mourir à se poser la question de leur désir d’y recourir. (Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) C’est un enjeu important car, à l’heure actuelle, la société se doit de les accompagner jusqu’au bout. Demain, ils auront à s’interroger. Vous ne pouvez prétendre qu’il ne s’agit que de liberté individuelle, que, dans une société, les actions d’une personne n’ont pas d’effet sur les autres. Mme Brigitte Liso (EPR). Madame Gruet, à l’occasion de l’examen de l’article 4, vous revenez sur la codification. Pour les mêmes raisons que celles évoquées face à vos amendements déposés aux articles 2 et 3, mon avis est défavorable. Mme Camille Galliard-Minier. Je répète que le droit à l’aide à mourir a toute sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits. Une fois encore, ce code n’est pas que le code du soin ; il intègre tous les éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. Avis défavorable. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens cet amendement parce que la vérité est importante dans nos débats. Il y a quelques minutes, la députée Simonnet a assuré que le texte que nous sommes en train d’étudier était plus étroit que les versions précédentes. Je ne laisserai pas passer ce mensonge ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Arrêtez d’induire les Français en erreur ! Lorsque les gouvernements précédents ont commencé à travailler sur le sujet, l’idée était d’avoir un texte d’exception. Aujourd’hui, on parle d’un droit universel. (Mmes Annie Vidal et Justine Gruet ainsi que M. Patrick Hetzel applaudissent.) En 2024, le président de la République lui-même a dit que le projet de loi que le gouvernement Attal s’apprêtait à présenter ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire. Aujourd’hui, vous parlez d’un droit et ne cessez de mettre en avant le fait que vous créez une liberté et un droit universels. Il est vertigineux de voir comment le texte a dérivé en trois ans, et cela présage du pire pour les prochaines années. M. René Pilato (LFI-NFP). Puisqu’on en est à s’invectiver et à se traiter de menteurs, je rappelle qu’il n’est pas cool de mentir par omission à propos des critères cumulatifs. Par ailleurs, l’alinéa 8 dispose que le quatrième critère consiste à « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Qui donc ment dans cette assemblée, sinon ceux qui disent le contraire de cette dernière phrase ? Je vous laisse juges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 62 Contre 100 (L’amendement no 396 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 960 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?