Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je vais revenir sur mes échanges avec Mme Firmin Le Bodo à propos de la maladie de Charcot. Il est vrai qu’il existe beaucoup d’autres pathologies, mais celle-ci est souvent mise en avant, autant pour parler de la situation actuelle que pour se projeter vers ce qui pourrait arriver.Personne ne doit minimiser la réalité des souffrances réfractaires d’une personne en fin de vie, nous sommes tous d’accord sur ce point ; mais il est inexact de prétendre que notre droit – bientôt augmenté de celui que nous allons malheureusement créer – serait démuni face à de telles situations. Lorsque les douleurs et la détresse deviennent insupportables et ne peuvent être soulagées par les traitements habituels, la médecine palliative dispose d’une réponse : la sédation. Celle-ci peut être progressive, intermittente ou continue, selon ce que la situation exige. En France, nous avons donc ce qu’il faut pour soigner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Yannick Monnet (GDR). Au collègue qui s’est exprimé tout à l’heure et aux autres adversaires du texte qui laissent entendre que les vannes seraient ouvertes et que sous couvert d’élaborer un texte d’exception, nous ferions de l’aide à mourir un droit, je réponds que nous voulons en faire un droit d’exception : ce n’est pas parce que nous en faisons un droit que tout le monde y aura accès. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Tel est justement l’objet du travail que nous menons. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mais écoutez les collègues assis derrière vous ! Vous n’entendez pas ce qu’ils disent. M. Yannick Monnet (GDR). Or ce qui est gênant dans vos défenses d’amendement et vos attaques contre le texte, c’est que vous laissez penser que grosso modo nous voulons tuer tout le monde, ce qui ne correspond en rien au texte. Lisez-le ! Il prévoit des critères très restrictifs.En tout cas, ma bataille sur ce texte vise à instaurer un droit d’exception. (L’amendement no 960 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 397, 182, 398 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 397, 398 et 400, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement nos 397. Mme Justine Gruet (DR). Je défendrai mes trois amendements, nos 397, 398 et 400, en même temps.Madame le rapporteur, vous nous avez dit tout à l’heure que les législations étrangères nous importaient peu puisque nous élaborions un texte français. Tel est justement notre rôle de législateur : déterminer les délais de réflexion, les critères d’accès à ce nouveau droit et sa dénomination – bref, l’objet de chacun des articles.Je répète que la sémantique n’a pas évolué au fur et à mesure des discussions. Une telle obstination est déraisonnable : on refuse d’introduire des modifications, qui n’enlèvent de droit à personne mais qui précisent la distinction entre deux gestes, l’autoadministration et l’injection, dont je rappelle qu’ils sont éthiquement très différents puisque le second implique l’intervention d’une tierce personne dans le dispositif. L’objet de ces amendements est donc de spécifier la distinction entre les deux. M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce n’est pas l’objectif de vos amendements : vous voulez faire figurer l’expression « mort provoquée ». Dites-le ! Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 182 de M. Corentin Le Fur est défendu ; les amendements nos 398 et 400 viennent également d’être défendus par Mme Gruet.Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso (EPR). Madame Gruet, vous faites encore et toujours de la sémantique. (Mme Justine Gruet s’exclame.) Mme Brigitte Liso (EPR). Vous affirmez que nous n’avons pas évolué, mais je vous rappelle que la souffrance psychologique ne pourra plus être considérée à elle seule comme un motif. Nous avons également légiféré sur l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous avons avancé et nous vous avons écoutés : certains de vos amendements ont été acceptés. Alors ne prétendez pas que rien ne bouge ! M. Laurent Panifous. …que j’aurai le plaisir de remplacer auprès de vous cet après-midi et ce soir pour suivre les travaux sur le texte consacré à l’aide à mourir.En ce qui concerne la question de sémantique – puisque c’en est une –, quelle que soit leur conviction, les députés ont pu s’exprimer à de très nombreuses reprises. Je ne le répéterai pas mais la rédaction du texte me semble consolidée, tout comme son vocabulaire qui a fait l’objet de très longs débats auxquels nous avons tous participé au cours des dernières années. Le gouvernement souhaite le maintien de ce texte consolidé, notamment de sa sémantique. Le choix des termes est important, j’en conviens : il peut être lourd de signification, même entre des mots qui signifient la même chose. Après mûre réflexion, les parlementaires ici présents ont fait ce choix.Par conséquent, à quelques exceptions près, la volonté du gouvernement sera toujours la même s’agissant de l’article 4 : gardons ce qui a été construit patiemment par les parlementaires, qu’ils soient favorables ou opposés au texte, et qui a été adopté à chaque fois à une large majorité.Avis défavorable. Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je ne sais pas qui fait preuve d’obstination déraisonnable, mais je remarque que certains ont du mal à comprendre qu’il existe cinq critères, cumulatifs et restrictifs. Peu importe la comparaison avec les pays qui nous entourent – nous n’avons pas légiféré de la même manière et la législation propre à chaque pays évolue dans le temps – mais il est ennuyeux que les alinéas 7 et 9 soient systématiquement coupés en morceaux, sans jamais être lus en totalité. Cela vous permet de ne mettre en exergue qu’une partie des critères, afin de susciter la peur en faisant comme s’ils correspondaient à certaines maladies – comme les maladies chroniques, mais curables. Il faut être honnête et cesser de couper sans arrêt ces alinéas pour en faire des faire-valoir au service des idées que vous voulez faire passer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) Mme Annie Vidal (EPR). Je me concentrerai sur le troisième critère, car le temps manque pour tous les aborder en une fois (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) – je le ferai plus tard.Je voudrais m’arrêter un instant, non sur ma propre analyse, mais sur celle de médecins qui sont confrontés tous les jours à des fins de vie. Selon un rapport rendu par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA) en 2024, les maladies « graves et incurables, quelle qu’en soit la cause » concernent 13 millions de personnes. Sans horizon temporel, le fait d’engager « le pronostic vital » est un critère dont la portée est difficile à évaluer. Quant à la définition de la « phase avancée ou terminale », elle reste très subjective, selon la HAS. Par conséquent, ce seul critère embrasse les pathologies incurables et avancées, telles que les cancers métastasiques, les diabètes multicompliqués, l’insuffisance rénale chronique, les maladies neurodégénératives, l’insuffisance cardiaque sévère, la cirrhose, les maladies auto-immunes, etc. (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)Je continuerai à propos des autres critères, si c’est possible. M. Philippe Vigier (DEM). Sans vouloir allonger le débat, madame Vidal, il faut les cinq critères cumulatifs ensemble. Ne commençons à faire des tris dans les critères ; ils sont cumulatifs – j’insiste sur ce terme ! Tant que vous n’avez pas coché les cinq cases, vous n’êtes pas éligible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Annie Vidal s’exclame.)Par ailleurs, il n’est pas vrai que le texte n’aurait pas évolué. (Mme Annie Vidal s’exclame.) Écoutez-moi ! Si vous parlez en même temps, il est difficile de vous aider à comprendre le message que je veux délivrer. Pour rappel, la référence au « moyen terme » a été supprimée – dont acte ou non ? Oui ou non ? (Mme Annie Vidal acquiesce.) Et pourquoi l’a-t-elle été ? Parce que la HAS a proposé une définition, que nous avons reprise mot pour mot ! Or la Haute Autorité de santé a, par définition, autorité sur la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 63 Contre 93 (L’amendement no 397 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 67 Contre 96 (L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 65 Contre 96 (L’amendement no 400 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 750, par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement no 1156, par le groupe Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Par ailleurs, de nombreux amendements doivent prochainement venir en discussion sans qu’aucun de leurs signataires soit présent dans l’hémicycle. Si les membres de leurs groupes veulent bien les prévenir afin qu’ils les retirent d’avance, cela m’évitera de les appeler.L’amendement no 750 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin (DR). Nous examinons un article important : nous allons fixer les critères de l’accès à l’aide à mourir. Il convient d’éviter les caricatures, quel qu’en soit le sens. M. Thibault Bazin (DR). Il faut que nous puissions discuter chaque critère retenu, afin d’avoir la certitude qu’il traduit fidèlement l’intention du législateur. La question des critères est d’autant plus sensible qu’un médecin devra vérifier qu’ils sont remplis sans être lui-même contrôlé a priori. Tant que les critères ne sont pas clairs pour tout le monde, cela peut susciter des interrogations, voire des inquiétudes, sans caricature aucune. S’agit-il bien des critères les plus restrictifs possible ? Je ne le crois pas. N’y a-t-il aucun critère ? Je ne le crois pas non plus, mais peut-être faut-il arrêter de surjouer dans l’autre sens. Ainsi, vous avez refusé d’introduire la notion de court terme, lui préférant celle de moyen terme – dont la HAS a dit qu’elle ne savait pas la définir. La HAS a proposé une autre formulation, mais qui ne correspond pas forcément à ce que vous aviez imaginé.Nous avons donc évolué, et il faut pouvoir nous poser clairement la question : jusqu’où allons-nous ? M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Bazin, contrairement à ce que vous venez de dire, la définition que nous avons retenue correspond parfaitement à ce que les défenseurs du texte souhaitaient y inscrire.Vous affirmez ensuite qu’il faut nous garder des caricatures, et j’en suis d’accord. Mais quand notre collègue veut faire figurer « mort provoquée » dans le texte en lieu et place d’« aide à mourir », ne pratiquez-vous pas la caricature ? Disons les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En défendant vos amendements, ayez au moins le courage d’exposer le véritable contenu de ce que vous défendez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 63 Contre 98 (L’amendement no 750 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1156. M. Bartolomé Lenoir (UDR). Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’être pour ou contre le texte. En l’occurrence, c’est la disparité territoriale face à ses dispositions qui m’inquiète. Mon département, la Creuse, ne dispose pas d’unité fixe de soins palliatifs. Par conséquent, tant que la loi sur les soins palliatifs n’aura pas porté ses fruits, des personnes risquent de demander l’aide à mourir sans avoir eu accès à ces soins. L’amendement vise donc à s’assurer que la personne a d’abord bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs, ce qui implique une proposition de soins fondée sur une évaluation.Un tel amendement me semble à même de satisfaire tout le monde. Il me paraît en effet pertinent de veiller à ce que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, qu’il vive à Paris ou dans la Creuse. Qui plus est, une fois que la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs aura produit ses effets, l’amendement sera toujours satisfait. Mme Brigitte Liso (EPR). Vous conditionnez l’aide à mourir à la prise en charge de la personne concernée en soins palliatifs mais que faites-vous du respect du droit du patient, consacré par la loi Kouchner, de refuser des soins, en l’espèce des soins palliatifs ? Avis défavorable. M. Laurent Panifous. Même avis. C’est vrai, on ne peut pas imposer des soins palliatifs à un patient, mais je crois comprendre qu’en réalité, vous vouliez garantir que chaque patient aura pu se voir proposer de tels soins. Peut-être pourrions-nous réfléchir à modifier la rédaction car, en l’état, la rapporteure a raison, l’amendement tend à contraindre le patient à accepter les soins palliatifs, ce qui serait illégal. Je ne suis pas certain que ce soit ce que vous souhaitez. M. Bartolomé Lenoir (UDR). Nous n’avons pas la même interprétation de cet amendement. Prendre en charge ne veut pas dire prodiguer effectivement des soins mais évaluer la situation et proposer un protocole. Il n’est nullement question d’obliger le patient à accepter. Nous avons rédigé cet amendement avec des médecins : prendre un patient en charge signifie le faire recevoir par un médecin, pas lui imposer des soins. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 62 Contre 99 (L’amendement no 1156 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1038 de M. Christophe Bentz est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ? Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je vais vous embêter encore un peu avec ces fameux critères. Le fait qu’ils soient cumulatifs ne répond pas au problème principal de l’exigence de précision. Si l’un d’eux manque de clarté, c’est toute la chaîne d’éligibilité qui devient incertaine. Un critère aux contours flous ne devient pas précis parce qu’il est ajouté à d’autres. Or, parmi ces cinq conditions, celle de la maladie en phase avancée ou terminale, par essence soumise à interprétation, pourra varier d’un médecin à l’autre, et donc d’un territoire à l’autre.Excusez-moi d’insister mais pour autoriser un acte aussi grave, la loi doit être d’une clarté absolue. La notion de phase avancée est loin de relever de la certitude, ce serait même tout le contraire. Mme Sabine Gervais (DEM). Depuis deux jours, j’entends beaucoup parler du problème de l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire. Oui, nous devons poursuivre nos efforts pour garantir à chaque Français un accès à ces soins mais il ne faut pas opposer développement des soins palliatifs et réflexion sur la fin de vie. Les soignants n’ont pas attendu ce texte pour accompagner avec humanité les personnes en fin de vie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Chaque jour, ils soulagent la douleur, soutiennent les familles et prennent des décisions complexes dans le respect de la dignité de leurs patients. Ce texte ne crée pas une obligation mais ouvre un droit strictement encadré pour des situations exceptionnelles. Nul ne sera contraint d’y recourir. D’ailleurs, l’article 4 prévoit cinq critères cumulatifs et indissociables. Ces garanties ne sont pas accessoires, elles constituent le cœur même du dispositif.Par ailleurs, les maladies chroniques sont des maladies soignées. (M. Gérard Leseul applaudit.) (L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 961 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu. (L’amendement no 961, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 399 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 313 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 313 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 148. M. Olivier Fayssat (UDR). L’amendement tend à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir en précisant que la majorité doit être constatée non seulement lors de la présentation de la demande mais également au moment de l’administration de la substance létale. Mme Brigitte Liso (EPR). Avis défavorable car l’administration de la substance létale ne peut jamais intervenir avant que la personne ait formulé sa demande d’aide à mourir. M. Théo Bernhardt (RN). Je reviens sur le problème des maladies chroniques. C’est vrai, elles peuvent être soignées mais la question de la douleur n’est jamais ou très peu posée dans cet hémicycle alors qu’elle devrait être au cœur de nos préoccupations. Quand on a mal, quand on souffre le martyre, on n’en peut plus et l’aide à mourir apparaît comme une délivrance. Soulager la souffrance peut être une véritable solution alternative.Si une personne n’a pas la possibilité de bénéficier des soins palliatifs, que lui dites-vous ? Changez de département, de région, ou demandez l’aide à mourir ? C’est cela le problème des cinq critères. Oui, ce texte peut être utile, mais à condition que la personne ait le choix, ce qui suppose de pouvoir accéder aux soins palliatifs et bénéficier d’une prise en charge de la douleur. M. René Pilato (LFI-NFP). Et quand il n’existe pas de médicament, que faites-vous ? (Les amendements nos 313 et 148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 800 et 1107, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1039 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1039, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1211. Mme Tiffany Joncour (RN). L’amendement tend à exclure du dispositif les adultes protégés ainsi que ceux atteints d’un déficit intellectuel. Depuis le début des débats, beaucoup d’entre nous insistent sur la nécessité de garantir un consentement libre et éclairé. Cet appel à la vigilance devrait nous conduire à accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables. La question des garanties que nous sommes capables d’apporter lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte aux conséquences irréversibles se pose, dans leur cas, avec une acuité particulière. Le texte repose sur l’idée qu’il serait possible d’apprécier avec suffisamment de certitude la liberté, la stabilité et l’autonomie de la volonté exprimée. Pour les personnes placées sous un régime de protection ou dont les capacités intellectuelles sont fragilisées, cette appréciation est nécessairement plus complexe et incertaine. Or, en cas de doute, même limité, notre sens des responsabilités devrait nous conduire à privilégier la protection. Une erreur dans ce domaine ne se corrige pas : une fois la substance administrée, aucune procédure ne permettra de revenir en arrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Brigitte Liso (EPR). S’agissant des personnes atteintes d’un déficit intellectuel, je vous rappelle que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable. (L’amendement no 1211, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 800 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 30 Contre 106 (L’amendement no 800 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1107. Mme Danielle Simonnet (ECOS). L’amendement no 800 de Mme Rousseau et celui-ci sont très importants. Les critères posés à l’article 4 sont cumulatifs mais il en est un qui devrait être, soit supprimé, soit revu en profondeur. Nous examinons un texte qui se veut humaniste et républicain. L’aide à mourir ne saurait être source de discriminations au nom de la nationalité française, au nom de la possession de papiers.Une personne en situation administrative irrégulière a, fort heureusement, accès aux soins en France. Imaginez qu’elle soit atteinte d’un cancer en phase terminale et qu’elle bénéficie de soins palliatifs. Imaginez encore que sa douleur devienne à ce point insupportable qu’elle décide de demander l’aide à mourir. Le médecin devra-t-il lui demander de lui présenter ses papiers dans la chambre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il faut supprimer cette discrimination. Ce n’est pas encore l’extrême droite qui est au pouvoir dans ce pays, que je sache ! Mme Brigitte Liso (EPR). L’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle s’inscrit dans un parcours global d’accompagnement, qui ne peut être réalisé que si la résidence présente une forme de stabilité. En effet, le médecin ou le professionnel de santé qui sera conduit à accompagner la personne devra être, dans l’idéal, le professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Avis défavorable. Mme Danielle Simonnet (ECOS). On peut être en situation administrative irrégulière et, malgré tout, suivi par un médecin. (M. Damien Girard applaudit.) Je pourrais vous citer de multiples exemples : des travailleurs sans papier qui vivent depuis très longtemps en France, des personnes en situation administrative régulière mais qui ne parviennent pas à obtenir le renouvellement de leur titre de séjour car décrocher un rendez-vous en préfecture relève de la gageure en ce moment. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il faut retirer les critères liés à la nationalité ou à la détention de papiers en règle. J’ajouterai que pendant des années, parce que l’aide à mourir n’était pas autorisée en France, nous avons accepté que certains de nos concitoyens se rendent en Belgique pour y accéder. Allons-nous le refuser aux personnes malades qui viendraient chez nous parce que cette possibilité n’existe pas encore dans leur pays ? Surtout, les personnes concernées seraient si peu nombreuses que nous ne perdrions pas grand-chose à écrire une loi humaniste garante de l’égalité. Retirons ces critères ! Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends votre préoccupation, madame Simonnet, mais elle traduit une profonde méconnaissance des établissements de santé. Ce n’est pas dans la chambre que l’on demande aux patients leurs papiers. Mme Annie Vidal (EPR). Les dossiers administratifs sont établis à l’entrée, même pour les patients admis aux urgences. Jamais un médecin, quelle que soit la situation, ne sera conduit, avant de procéder à un quelconque acte médical, à demander ses papiers à un patient. Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les services de santé dans notre pays, fort heureusement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 35 Contre 106 (L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1361 de M. Antoine Valentin est défendu. (L’amendement no 1361, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1106. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quand on entre à l’hôpital, fort heureusement, même si on est en situation administrative irrégulière, on vous y accepte, pour vous y prodiguer des soins. Mais que se passera-t-il si l’on vous place dans la chambre d’un malade atteint de la même pathologie, par exemple un cancer au même état d’avancement irréversible, et qui souffre atrocement lui aussi ? L’un pourrait accéder à l’aide à mourir et l’autre non, c’est bien cela que vous voulez signifier ? Comment, au fond de vous-mêmes, dans votre conscience républicaine, pouvez-vous justifier cela ?Je vous invite, par cet amendement de repli, à supprimer les mots « de façon stable et régulière » afin que tous ceux qui résident en France puissent, quelle que soit leur situation administrative, accéder à l’aide à mourir. La condition que vous posez représente une discrimination inacceptable au moment où l’on devrait au contraire faire preuve d’humanité. Mme Brigitte Liso (EPR). Une nouvelle fois, ma réponse ne va pas vous satisfaire. Je vous le répète : le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui conditionne l’accès à notre système de protection sociale. Avis défavorable. Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est quoi le problème, avec les sans-papiers ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) (L’amendement no 1106, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1056, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 834, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements identiques nos 402 et 966 ainsi que sur l’amendement no 884, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1056. M. René Pilato (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli après ceux que vient de défendre Mme Simonnet. Je vous invite à relire attentivement l’alinéa 6 : « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. » Cette rédaction risque d’exclure des personnes résidant régulièrement en France, mais pas forcément de façon stable, qui sont suivies par un médecin ou une équipe médicale et qui remplissent tous les critères ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est pourquoi nous proposons de réécrire l’alinéa de la manière suivante : « Être de nationalité française ou résider de façon stable ou régulière en France. » Mme Brigitte Liso (EPR). Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Les critères d’accès prévus par le texte doivent garantir que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mais il ne s’agit pas d’un acte isolé. La situation que cet amendement vise à prendre en compte n’est pas celle d’une personne qui viendrait en France uniquement pour bénéficier de l’aide à mourir. Nous parlons de personnes suivies par un médecin, quelle que soit leur situation administrative, et remplissant tous les critères.Écoutez bien, chers collègues. Sur les bancs d’en face, ils ont un projet politique. S’ils accèdent à la présidence de la République, ils ont promis un référendum sur l’immigration. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ils proposeront d’inscrire la priorité nationale dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Danielle Simonnet (ECOS). Notre régime deviendra illibéral et discriminatoire ; une xénophobie d’État sera instituée. Or que faisons-nous aujourd’hui ? Au moment même où nous nous apprêtons à adopter une grande loi républicaine et laïque, nous introduisons nous-mêmes un critère de priorité nationale et de situation administrative régulière pour l’accès à l’aide à mourir.Vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu. Vous pouvez demander une interruption de séance et prendre le temps de dégager un compromis pour réécrire cet article. Je vous le demande ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical.Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée.Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critère de résidence stable et régulière constitue une garantie de cohérence, de responsabilité et de maîtrise du dispositif. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 47 Contre 103 (L’amendement no 1056 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 834. M. Bartolomé Lenoir (UDR). Il vise à exclure du dispositif les personnes détenues dans les prisons. M. Bartolomé Lenoir (UDR). Nous sommes tous d’accord sur un point : une décision aussi grave, aussi importante, doit être prise de manière éclairée. Peut-elle l’être quand on vit entre les quatre murs d’une cellule ? Je ne le crois pas. M. Bartolomé Lenoir (UDR). Je pose simplement une question et je souhaiterais connaître l’avis des rapporteurs. Mme Brigitte Liso (EPR). Mon avis sera simple et clair. Vous souhaitez exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure privative de liberté. Mme Brigitte Liso (EPR). Si ces personnes remplissent les cinq critères cumulatifs, je ne vois aucune raison de les exclure. Avis très défavorable. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Certains prisonniers souffrent de maladies graves. Au moins, ils résident de façon stable et régulière en France, puisqu’ils sont en prison. Franchement, votre amendement est inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.)Nous examinons une loi d’exception, pas une loi d’exclusion. Comment pourrions-nous exclure une personne malade, sous prétexte qu’elle est en prison, alors qu’elle remplit les mêmes critères qu’une personne qui réside chez elle ou séjourne à l’hôpital ? C’est humainement inentendable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.) M. Philippe Juvin (DR). Les personnes emprisonnées ne sont pas des sous-citoyens, elles conservent évidemment toute leur dignité. La question n’est pas là. M. Iñaki Echaniz (SOC). On t’écoute depuis trois jours ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Un député du groupe RN. Si tu n’aimes pas le débat, sors d’ici !
M. Philippe Juvin (DR). Par définition, une personne incarcérée est privée de liberté. Elle peut subir des pressions plus importantes qu’une personne vivant en milieu libre, qui peut solliciter des conseils ou recevoir des amis. Imaginez que cette loi soit appliquée dans un pays dont les citoyens ne jouissent pas des mêmes droits que nous Français. M. Philippe Juvin (DR). Les conditions d’incarcération rendent plus difficile l’exercice du libre arbitre. La meilleure preuve, c’est qu’il y a plus de suicides en prison qu’en milieu libre. M. Philippe Juvin (DR). Arrêtez de crier, arrêtez de hurler ! On peut quand même exprimer un avis différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) J’essaie justement de défendre les individus concernés. Ils se trouvent dans un état de vulnérabilité évidente dans l’expression de leur volonté. Allez visiter les prisonniers, et vous verrez qu’ils ne jouissent pas du même libre arbitre que vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 62 Contre 98 (L’amendement no 834 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 402, 966 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 402 et 966 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 402. (Mme Justine Gruet se lève et s’approche du micro, mais ne prend pas la parole.)Que se passe-t-il, madame la députée ? (Murmures.) Je suspends la séance pour quelques minutes. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Les amendements identiques nos 402 de Mme Justine Gruet et 966 de M. Charles Sitzenstuhl ainsi que l’amendement no 225 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 966. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 61 Contre 75 (Les amendements identiques nos 402 et 966 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 225 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 884. M. Philippe Juvin (DR). L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements. Il existe en effet des maladies graves et incurables qui ne sont pas pour autant réfractaires aux traitements : je pense notamment à certains cancers digestifs métastasés.Ces maladies sont incurables au sens où elles ne peuvent être guéries. En revanche, nous pouvons prescrire aux patients qui en sont atteints des traitements efficaces qui, sans parvenir malheureusement à les guérir, vont leur faire gagner des mois, voire des années de survie. En acceptant d’ajouter ce critère, vous réaffirmeriez que l’aide à mourir doit demeurer une exception. M. Philippe Vigier (DEM). Après avoir lu l’amendement de M. Juvin avec beaucoup d’intérêt, je lui donne un avis défavorable, sur lequel je voudrais m’expliquer. L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, après le mot « incurable », alors que l’article mentionne une affection « qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Bien que j’entende l’argumentation, être entré dans un « processus irréversible » et se trouver « en phase avancée » signifie manifestement que les traitements – on ne parle pas d’un traitement mais de plusieurs types de traitement, vous le savez mieux que quiconque – successivement mis en place ne sont plus efficaces. C’est objectivé par le fait qu’on est dans un pronostic où, malheureusement, le mal est devenu irréversible. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas retenir votre rédaction, malgré sa pertinence. Les mots qui ont été choisis montrent l’inefficacité des traitements. M. Laurent Panifous. Nous aurons aussi cette discussion autour de l’expression « réfractaire aux traitements » à propos du prochain critère d’éligibilité.Ajouter ces termes à l’alinéa 7 après le mot « incurable » écarterait la possibilité pour la personne de refuser un traitement. En effet, pour qu’une affection soit « réfractaire aux traitements », il faut qu’un traitement soit administré. Qu’advient-il si la personne refuse le traitement ? La condition tenant à l’existence d’une affection incurable « réfractaire aux traitements » ne peut plus être caractérisée. Pour respecter le fait qu’une personne peut refuser un traitement et, après ce refus, du fait des souffrances qu’elle endure, demander malgré tout l’accès à l’aide à mourir, j’émettrai un avis défavorable. M. Philippe Juvin (DR). Quelques mots pour défendre mon amendement. D’abord, monsieur le ministre, la situation envisagée semble absurde : si je refuse un traitement qui m’aurait permis de guérir, je me place moi-même dans une situation irréversible.Mais je vais répondre également à M. le rapporteur général. Certes, le texte vise un « processus irréversible » mais, par définition, une maladie incurable qu’on ne peut pas guérir est un processus irréversible. Le mot est superfétatoire : l’expression « processus irréversible » n’apporte rien dès lors que le mot « incurable » est employé.Un certain nombre de cancers digestifs métastasés sont guérissables ; d’autres non – mais vous pouvez mourir en quelques semaines ou quelques mois si vous ne prenez pas le traitement et vivre des années si vous le prenez. Dès lors qu’un traitement vous permet de vivre plusieurs années, il ne me paraît pas logique de dire que, parce qu’il ne permettra pas la guérison, on fait l’impasse sur ces quelques années. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 92 (L’amendement no 884 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 35 et identiques, je suis saisie par les groupes Union des droites pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1351. Mme Caroline Colombier (RN). Je reviens sur la notion de souffrance réfractaire, qui est vraiment décisive puisqu’elle peut aujourd’hui justifier une sédation profonde et continue et, demain, une demande d’assistance médicale à mourir. Une notion aussi lourde de conséquences ne doit pas donner lieu à des appréciations dispersées ou incertaines. Le présent amendement propose de la préciser en reprenant la définition issue des soins palliatifs, c’est-à-dire une souffrance insupportable que les efforts thérapeutiques répétés ne permettent pas de soulager sans altérer la conscience du patient. Inscrire cette définition dans la loi est un minimum. Mme Brigitte Liso (EPR). Votre amendement est satisfait puisque l’alinéa 8 dispose qu’« une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Avis défavorable. Mme Justine Gruet (DR). On confond deux critères. Ma collègue vise une affection psychologique. Ce n’est pas la souffrance qui est psychologique mais, potentiellement, la pathologie ou, tout au moins, l’affection. Dès lors, vous ne pouvez pas dire que l’amendement est satisfait. Vous pouvez ne pas souhaiter exclure l’affection psychologique mais, en tout état de cause, cela n’a rien à voir avec le quatrième critère. (L’amendement no 1351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 35, 296, 404, 807 et 1501. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 35. M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. En effet, cette formule n’apporte aucune précision utile dans la mesure où l’origine de l’affection n’a aucune incidence sur les autres critères. Elle pourrait même, si l’on y regarde de près, introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l’interprétation du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant la rédaction du texte, raison pour laquelle cet amendement devrait pouvoir être adopté aisément. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 296 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 404. Mme Justine Gruet (DR). Il est complémentaire à mon précédent amendement qui visait à remplacer le mot « affection » par celui de « pathologie », le premier couvrant un champ plus large que le second.En effet, ici, l’expression « quelle qu’en soit la cause » a une portée excessivement large. En prévoyant qu’une affection grave et incurable peut ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », le texte affaiblit la précision du critère médical et ouvre la voie à des interprétations extensives. Tout au long de nos débats, nous avons voulu conjurer le risque d’une loi bavarde. Dans la mesure où l’expression « quelle qu’en soit la cause », loin de préciser les critères juridiques, semble au contraire les élargir, je suis d’avis de la supprimer. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 807. Mme Annie Vidal (EPR). Je propose de supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause » parce que ce qui importe, c’est la pathologie et ses symptômes, c’est-à-dire les souffrances qu’elle engendre, d’ordre physique ou psychologique, qui fondent le choix du médecin de satisfaire, ou non, la demande.L’origine de la maladie pourrait constituer un critère d’éligibilité supplémentaire. Si tel était le cas, il faudrait définir les maladies éligibles et les autres. Dans cette hypothèse, l’expression « quelle qu’en soit la cause » aurait un sens mais, ici, elle n’en a pas. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte initial. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1501. M. Dominique Potier (SOC). Le caractère flou de la loi vient amplifier le sentiment de tous les experts qui travaillent dans les soins palliatifs et dans le monde médical en général : les critères retenus ne caractérisent pas une loi d’exception – justifiée par les exemples mis en exergue par un rouleau compresseur médiatique – mais tressent une maille tellement souple que, non seulement elle permettra d’emporter des milliers de personnes dans notre pays, mais elle changera profondément le rapport aux soins et à la mort de catégories de population caractérisées par leur fragilité, leur isolement, leur pauvreté et l’absence d’accès aux soins palliatifs.L’expression « quelle que soit la cause » n’a pas sa place lorsqu’il s’agit de vie ou de mort. Cet amendement de précision, qui vise sa suppression, nous appelle plus largement à réviser ces critères par trop flottants. Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Vigier (DEM). Pour ceux qui suivent attentivement les débats, je rappelle que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est issue d’un amendement de M. Pilato adopté en première et en deuxième lecture. Notre volonté étant de stabiliser ce texte sur la base de l’équilibre atteint, il me paraît important de ne pas revenir sur cette rédaction. Avis défavorable.Pour répondre à Mme Vidal, cette disposition inclut bien la cause dans le texte, ce qui clarifie les choses. Il peut arriver qu’à la suite d’un accident, un patient satisfasse les critères que nous avons définis, et nous le disons clairement. Ces conditions peuvent aussi être satisfaites dans le cadre d’une pathologie. Nous sommes clairs et précis ; nous ne faisons pas entrer tel ou tel public par effraction dans le champ du texte. Il est préférable de préciser le contour de la loi, de manière à bien identifier les cas dans lesquels les personnes qui demanderont l’aide à mourir pourront en bénéficier.Enlever l’expression « quelle qu’en soit la cause » pourrait générer une incompréhension sur ce que nous avons voulu faire. À mon sens, la rédaction de notre collègue Pilato est juste. Preuve en est qu’elle a été adoptée à deux reprises par cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.) M. Laurent Panifous. J’ai écouté attentivement les auteurs des amendements, qui considèrent cet ajout comme superfétatoire ou bavard. J’ai néanmoins le souvenir de longs débats en commission à propos de l’amendement de M. Pilato, que j’avais moi-même soutenu et qui faisait référence à des situations particulières. Nous avions discuté pour savoir si cet ajout pouvait enlever certains doutes, ainsi que l’a précisé M. le rapporteur général. M. Pilato m’avait alors convaincu de sa pertinence, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements. M. Jean-François Rousset (EPR). Il faut arrêter de jouer avec les mots – affection ou pathologie. Leur emploi dépend de la phrase dans laquelle on souhaite les placer. Une affection peut être de longue durée ; c’est plus joli qu’une pathologie de longue durée.Mais l’essentiel est moins l’affection ou sa cause que ses symptômes. Nous nous adressons à des gens qui souffrent de façon extrêmement pénible, pour lesquels il n’y a aucun moyen de traiter la souffrance et qui demandent que cette souffrance s’arrête parce qu’ils n’en peuvent plus. Qu’ils aient un cancer, une maladie X ou Y importe peu. On ne va pas établir le catalogue des maladies qui ouvrent droit à l’aide à mourir. Ce sont les symptômes qui doivent nous guider. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Théo Bernhardt (RN). Je soutiens ces amendements parce qu’il est exact que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est très floue et pourrait même – cela a été dit à plusieurs reprises – emporter élargissement des critères.On nous dit qu’une personne qui arrive en fin de vie peut avoir accès au droit que nous sommes en train de créer si elle remplit les cinq critères. Pourquoi ajouter « quelle qu’en soit la cause » ? Je ne vois pas en quoi la situation d’un accidenté de la route qui arrive en fin de vie se distingue de celle d’un malade souffrant d’une pathologie à partir du moment où les cinq critères sont réunis. C’est peut-être chipoter sur les mots mais cette expression m’inquiète car, selon moi, elle traduit le déséquilibre potentiel du texte quant aux cinq critères proposés.Avec mes collègues du Rassemblement national et de l’UDR – et, sans doute, d’autres collègues sur différents bancs, car la proposition est transpartisane –, je voterai pour supprimer ces mots parce qu’ils élargissent et inquiètent. Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 296, 404, 807 et 1501. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 93 (Les amendements identiques nos 35, 296, 404, 807 et 1501 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 291 et 836, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 963, 291, 836, 36, 292, 553, 154, 165, 183, 290, 403, 964, 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 36 et 292, d’une part, et nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964, d’autre part, sont identiques.Les amendements nos 963 de M. Charles Sitzenstuhl, 291 de Mme Hanane Mansouri et 836 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36. M. Patrick Hetzel (DR). Par cet amendement, nous proposons de modifier une partie de l’alinéa 7. Si ce texte est voué à devenir une loi d’exception, il faut rétablir plusieurs garde-fous. Ainsi, le recours à une substance létale ne doit être possible que si le pronostic vital est engagé. Le texte ne devrait donc concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable en phase terminale et qui engage le pronostic vital, comme on nous l’avait annoncé. C’est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d’une partie de l’alinéa. Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 292 de Mme Hanane Mansouri, 553 de Mme Josiane Corneloup et 154 de Mme Marine Hamelet sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 165. M. Thibault Bazin (DR). Nous en revenons à notre débat sur le critère temporel. Il s’avère difficile voire impossible pour la HAS de définir un « moyen terme ». Parle-t-on de jours, de mois ? La question sous-jacente porte sur les personnes concernées : s’agit-il de personnes en fin de vie, dont la mort est une question de jours ? Ou pourraient-elles vivre encore pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Les notions de phase avancée et de processus irréversible soulèvent des difficultés. Lorsque le diagnostic est posé, on peut se trouver au début d’un processus irréversible, sans horizon certain. Comment le corps réagira-t-il aux thérapeutiques ? Des innovations viendront-elles améliorer la qualité de vie ? Dans notre monde actuel, qui va très vite, des solutions peuvent être développées rapidement afin de ralentir drastiquement un processus irréversible ou d’améliorer la qualité de vie. Je vous invite donc à adopter cet amendement. Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 183 de M. Corentin Le Fur et 290 Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 403. Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit une nouvelle fois de clarifier les choses en distinguant les deux catégories de patients dont j’ai parlé au début de l’examen de l’article : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas. Il faut assumer cette distinction. Pour définir la « phase avancée », on a aligné une suite de mots, alors que la portée éthique de l’acte est très différente selon que le pronostic vital est engagé à court terme ou non. Les garde-fous sécurisant la procédure doivent être adaptés à la catégorie à laquelle appartient le patient. Si le pronostic vital est engagé à court terme, les délais proposés semblent cohérents. En revanche, si l’on parle de « phase avancée », il est nécessaire d’allonger les délais et la durée des entretiens individuels. Nous devons sécuriser davantage le dispositif. Par cet amendement, je propose de supprimer l’expression « phase avancée » puisque nous sommes pour l’heure incapables de la définir. Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 964 de M. Charles Sitzenstuhl, 835 de M. Vincent Trébuchet, 1041 de M. Christophe Bentz, 406 de Mme Justine Gruet et 591 de Mme Cendrine Chazé sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 883. M. Patrick Hetzel (DR). Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté. M. Patrick Hetzel (DR). Je vais le défendre également. Il est assez proche du précédent : Yannick Neuder souhaite lui aussi que l’alinéa 7 précise que le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme ». Il faut clarifier le texte. Lorsqu’il a été annoncé, il était question d’un pronostic vital engagé à court terme. Notre collègue souhaite donc lui aussi que ce soit précisé. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1502 rectifié de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Vigier (DEM). J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 – je dis cela pour Patrick Hetzel. Elle a été également été retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016. M. Philippe Vigier (DEM). Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été question dans cet hémicycle il y a quelques jours montrait que les médecins éprouvaient des difficultés à évaluer précisément l’espérance de vie de leurs patients. M. Philippe Vigier (DEM). Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. (L’amendement no 963 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89 (L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 56 Contre 87 (L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 36 et 292 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 553 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 119. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il porte sur une question fondamentale : les limites du dispositif que vous souhaitez créer. En l’état, le texte exige que le pronostic vital soit engagé, mais chacun sait que cette notion est particulièrement floue. Selon les médecins, elle peut correspondre à des situations très différentes. Il peut être question de quelques jours, de plusieurs mois, voire plus longtemps encore. Or, plus le critère est imprécis, plus le champ d’application du texte risque d’être large. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le pronostic vital doit être engagé « de manière immédiate et certaine ». Si ce texte n’est censé concerner que des personnes en toute fin de vie, cette précision ne devrait soulever aucune difficulté. En revanche, si vous repoussez cet amendement, vous reconnaîtrez implicitement que le dispositif pourra concerner des personnes qui ne sont pas à l’agonie, qui ne sont pas en train de mourir, mais dont le décès pourrait survenir dans un futur beaucoup plus éloigné. Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez introduire une référence temporelle. Or il est très difficile d’associer un pronostic vital à une durée. Dans 63 % des cas, les médecins ne considèrent d’ailleurs pas que le pronostic vital de leur patient est engagé, alors que c’est bien le cas. Il est donc inenvisageable d’introduire une notion temporelle. Avis défavorable. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la rapporteure, vous soulignez combien il est difficile de déterminer jusqu’à quand le malade en phase avancée pourra demander l’aide à mourir. Une personne souffrant d’insuffisance rénale peut, grâce aux progrès de la médecine, vivre très longtemps. Elle connaît souvent des phases où elle a envie de mourir ; mais après chaque dialyse, elle revient chez elle et se réjouit de revoir toute sa famille. M. Jean-François Rousset (EPR). Il faut préciser un point : l’insuffisance rénale est certes une maladie chronique mais elle ne cause pas de douleurs intolérables et réfractaires aux traitements. Vous l’ignorez sans doute, mais une insuffisance rénale en phase terminale s’appelle un coma urémique. La meilleure, c’est que les médecins disaient autrefois qu’il s’agissait d’une très belle façon de mourir ! (L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 967, 352, 885 et 1040, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 352, 885 et 1040 sont identiques.Tous ces amendements – nos 967 de M. Charles Sitzenstuhl, 352 de Mme Josiane Corneloup, 885 de M. Philippe Juvin et 1040 de M. Christophe Bentz – sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin (DR). Un point me semble problématique : nous avons inscrit ces dispositions dans le code de la santé publique dans la section qui traite de la fin de vie. Or, justement, les personnes concernées ne sont pas forcément en fin de vie puisque leur pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme. Si l’on s’en tient à la définition proposée, elles pourraient avoir devant elles plusieurs mois voire plusieurs années à vivre. Ne faudrait-il pas introduire des précisions supplémentaires pour mieux déterminer qui est éligible ? Si des personnes qui ne sont pas à proprement parler en fin de vie sont concernées, cela soulève des interrogations. Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 352, 885 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Cette demande m’est arrivée dans les temps. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.