« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 14 avril 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable
M. Thomas Lam (HOR) (HOR). La simplification de la vie économique n’est pas un sujet que l’on peut balayer d’un revers de main. Dans le contexte actuel, où la compétitivité est sous pression, où les entrepreneurs peinent à se projeter, où des charges administratives pèsent sur les entreprises, rejeter ce texte sans même le soumettre au débat est un choix politique lourd de sens, chers collègues de gauche.La simplification n’est pas un sujet technique parmi d’autres. Elle conditionne directement la capacité de notre pays à créer des emplois, à attirer des investissements et à libérer l’énergie de celles et ceux qui entreprennent.Voter cette motion, c’est refuser aux acteurs économiques les réponses qu’ils attendent. Nos entrepreneurs, nos artisans, nos commerçants ont besoin de stabilité, de lisibilité, de prévisibilité. Ils ont besoin de règles claires et proportionnées qui leur permettent de se projeter, d’investir, de recruter, de transmettre. Le projet de loi est le fruit d’un travail approfondi conduit depuis plus de deux ans au Sénat, à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Il mérite mieux qu’un rejet sans examen.C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 373 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 120 Contre 247
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Pour tous ceux qui quittent l’hémicycle, merci de le faire dans le silence.
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Les lois doivent être claires et intelligibles, et les règles qu’elles fixent ne sauraient être source de perte de temps ou de désagréments inutiles pour nos concitoyens et nos entreprises. Si tel était l’objectif de ce projet de loi, le résultat n’est clairement pas à la hauteur des ambitions proclamées !Comme nous le redoutions, la commission mixte paritaire n’a pas amélioré un texte que nous jugions déjà complexe et qui a été complexifié à loisir, au point de n’avoir plus ni queue ni tête – je pense à tous les articles qui ont été ajoutés au cours du débat. En outre, il s’inspire d’une croyance que nous contestons résolument et qui voudrait que la dérégulation conditionne la croissance et le développement des entreprises. Je viens d’entendre des collègues affirmer que la simplification ferait gagner à la France 3 points de produit intérieur brut.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je vous le dis tout de suite : cela n’arrivera pas !Beaucoup ont cité les recommandations du rapport Draghi sur la dérégulation, mais ils ont omis ce qui faisait l’intérêt principal de ce travail : l’appel à une reprise rapide et massive de l’investissement. Pendant que les États-Unis et la Chine mettent en œuvre des stratégies d’investissement spectaculaires, en simplifiant les règles de la concurrence, en particulier les aides d’État, l’Europe ne fait rien, ou si peu, toujours ligotée par un carcan de règles budgétaires et monétaires absurdes.Ce n’est pas en imitant la Commission européenne, qui défait tout ce qui a été fait pour renforcer la protection de l’environnement, que nous relancerons la production. À cet égard, je vous mets en garde contre les régressions alarmantes qui ont été décidées en matière de préservation de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation des sols.Beaucoup se réjouissent aussi car ce texte facilitera l’installation de data centers. Nous savons qu’il y a là un enjeu de souveraineté et que rien ne serait pire que de regarder les trains passer. Mais c’est justement pour cette raison qu’il faut l’entourer de garanties sérieuses !Or le texte ne prend pas suffisamment en compte des aspects importants comme les conflits d’usage, qu’il s’agisse du foncier ou de l’accès à l’eau. En outre, il présume que la localisation des data centers en France suffit à maîtriser leurs technologies et les données, ce qui n’est pas vrai. Mme Darrieussecq, je crois, a parlé de souveraineté et de made in France, mais la réalité, c’est que les Gafam feront ce qu’ils voudront !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Par dérogation aux règles, d’énormes édifices de stockage, qui centraliseront des milliards de données, pourront être construits sur notre territoire, mais cela ne garantit pas que ces données ne seront pas captées par des entreprises étrangères. Je ne partage donc pas votre enthousiasme et, au contraire, je nourris de grandes craintes, j’y insiste, concernant la souveraineté française. Nous aurions dû réfléchir davantage aux enjeux d’une telle mesure.La dernière raison de notre opposition à ce texte, c’est évidemment la création d’un Haut Conseil à la simplification. Le point d’orgue de toutes ces heures passées à supprimer des commissions et des organismes, ce serait vraiment de créer une sorte de Conseil d’État bis, composé des seuls représentants patronaux ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Peut-être, mais comme vous appelez à voter le texte, cela revient au même.Cette dénaturation du test PME conduira à une immixtion encore plus profonde des intérêts particuliers les plus puissants dans l’appareil d’État. Et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je regrette que le texte issu de la CMP entérine une telle vision idéologique et partiale de la vie économique et se révèle en fin de compte inefficace. Nous aurions pu soutenir quelques dispositions du texte, mais son équilibre général ne nous convient pas. Le groupe GDR ne votera donc pas pour ce texte, qui ne simplifie pas grand-chose et qui mènera la France vers de graves déconvenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR). La France souffre moins d’un manque de talents que d’un excès de contraintes. Notre économie avance avec un frein à main administratif que beaucoup ici refusent de desserrer. Pourtant, la simplification est une condition de la croissance. Ce texte engage donc un mouvement utile. Il réduit des formalités qui paralysent l’initiative. Il transforme des autorisations en déclarations. Il allège des procédures devenues absurdes avec le temps. Il tente d’introduire le principe « dites-le nous une fois ».Ces évolutions touchent au cœur de la relation entre l’administration et l’entreprise. Car, à force d’ajouter des formalités, l’administration finit par prélever un impôt caché sur l’économie. Cet impôt ne passe pas par le fisc. C’est un coût de conformité qui grève directement l’activité. L’entreprise y consacre du temps et de la trésorerie au lieu de les affecter à la production ou à l’innovation. Elle subit aussi une incertitude qui retarde les décisions et renchérit le risque. Les plus petites structures en supportent la charge la plus lourde, car une obligation identique pèse toujours davantage sur une PME que sur un grand groupe. L’excès d’administration est une véritable externalité négative qui freine la productivité, crée une inflation normative et affaiblit la croissance.Le texte amorce aussi une discipline de l’État sur lui-même. La limitation dans le temps des instances consultatives constitue un progrès que le groupe UDR ne peut que saluer. Une structure qui dure sans produire affaiblit l’action publique. L’obligation de supprimer davantage d’organismes que l’on en crée introduit une exigence de responsabilité. La simplification touche enfin aux projets industriels. Elle accélère des procédures qui bloquaient des implantations essentielles, permettant de faciliter la construction d’infrastructures dont dépend notre souveraineté.Cependant, cette réforme reste incomplète. L’effort de simplification aurait pu être plus ambitieux. Trop d’organismes subsistent sans utilité démontrée. Trop de procédures demeurent complexes sans justification économique. La France conserve une culture de la méfiance administrative, et je ne pense pas que ce texte changera profondément la vie de nos entrepreneurs. La simplification exige en effet une confiance assumée envers ceux qui produisent.Venons-en aux ZFE, que le gouvernement, avec le soutien des élus du socle commun, voudrait faire réapparaître dans le texte. Cette évolution, si elle est entérinée, modifierait l’équilibre trouvé par l’Assemblée. J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Éric Michoux, qui a été à la pointe sur ce texte pour l’UDR, et de nos alliés du Rassemblement national, en particulier notre collègue Pierre Meurin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Notre opposition aux ZFE repose notamment sur leur effet social catastrophique. Elles pénalisent ceux qui n’ont pas les moyens de renouveler leur véhicule en restreignant l’accès à certains territoires pour des millions de Français. Elles créent une fracture entre les centres urbains et les périphéries. Le dispositif facultatif introduit une nuance en rendant la décision aux collectivités, mais cette inflexion ne suffit pas à emporter notre adhésion sur le fond. Nous contestons toujours la logique de ces dispositifs. Nous refusons une écologie punitive qui pèse d’abord sur les plus modestes. Nous défendons une transition fondée sur l’innovation et sur l’investissement industriel.Ce texte contient néanmoins des avancées attendues par nos entreprises et par les collectivités – je pense notamment à l’objectif ZAN. Il améliore concrètement leur quotidien. Or, dans la période actuelle, les progrès comptent. Le groupe UDR votera donc en faveur de ce texte, à la condition que le dispositif des ZFE ne soit pas réintroduit, faute de quoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Le macronisme, depuis quelques mois, empile les textes slogans avec une ficelle grossière. Vous écrivez un titre accrocheur, aux mots très ambitieux – « simplification de la vie économique », par exemple. C’est en effet un enjeu majeur pour que nos entreprises retrouvent de la compétitivité et profitent de leur liberté d’entreprendre pour créer de la richesse sans passer leur vie à remplir des Cerfa. Mais dès qu’il s’agit de joindre le geste à la parole, vous avez l’art de ruiner l’espoir suscité par vos effets d’annonces. Le macronisme met en compétition la vacuité et le néant dans tout ce qu’il entreprend. Il est temps que le supplice se termine pour qu’enfin, la politique retrouve sa noblesse et son intelligibilité. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)En effet, ce texte ne simplifie quasiment rien. Tous ceux qui ont travaillé dessus l’ont dit : ce n’est pas le grand soir de la simplification. Merci pour cet aveu ! Comment pouvez-vous prétendre simplifier, dès lors que la complexité est votre fonds de commerce ? Comme disait Coluche en parlant de vous, les technocrates, ce sont ceux qui, quand tu leur poses une question, une fois qu’ils ont fini de répondre, tu ne comprends plus la question que tu as posée. (Rires sur les bancs du groupe RN.)La copie initiale nous a fait lever les yeux au ciel tant elle était indigente et nous avons profité de l’examen de ce texte pour vous administrer une véritable leçon de simplification. Matthias Renault a proposé la suppression d’innombrables agences d’État, toutes plus inutiles et dispendieuses les unes que les autres, comme les Ceser, la Commission nationale du débat public…
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez préféré sauver ces agences avec la gauche plutôt que de saisir notre main tendue.Nous avons également proposé de supprimer l’objectif zéro artificialisation nette, au moins pour les activités économiques. En commission mixte paritaire, vous avez renoncé à cette mesure de véritable simplification pour nos entreprises et nos élus locaux. Il est d’ailleurs cocasse que ce soit le Sénat qui l’ait sauvée. Il ne reste qu’une modeste dérogation, notamment pour l’installation de data centers. On est loin de la simplification pour le cœur battant de notre économie réelle, c’est-à-dire nos TPE et nos PME.Enfin, le groupe Rassemblement national a fait voter un amendement dont je suis fier d’être l’auteur, qui visait à supprimer les zones à faibles émissions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce combat, que j’ai chevillé au cœur, tant je déteste l’injustice, s’est transformé en grande victoire parlementaire. À quatre reprises – et je remercie tous les collègues de bonne foi et de bonne volonté –, la représentation nationale a voté la suppression de ce dispositif séparatiste, qui empêche les Français les plus modestes d’accéder aux grandes villes sous prétexte qu’ils pollueraient l’air urbain. Le contrat social ne souffre pas d’exception. La fraternité républicaine s’oppose à la stigmatisation des automobilistes comme pollueurs des habitants des villes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Cette disposition est la plus efficace du texte, loin devant vos petites mesurettes qui ne servent pas à grand-chose : des milliers d’artisans, avec leurs camionnettes – ce que j’aime appeler la France du C15 – retrouveront l’accès inconditionnel à tous leurs chantiers ! Comme on pouvait le lire ce matin dans Le Figaro, pour Pierre Chasseray, patron de l’association 40 millions d’automobilistes, le Rassemblement national est aujourd’hui le seul parti, avec ses alliés de l’UDR, qui défend les automobilistes français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous allez tenter de réintroduire les ZFE dans le texte, messieurs les ministres. Quelle bonne idée, en pleine crise du pouvoir d’achat et du carburant, de dire aux Français qu’ils n’ont plus besoin de faire le plein, puisqu’ils ne pourront pas entrer dans les villes ! C’est scandaleux ! Si les ZFE sont réintroduites, nous nous opposerons à ce texte. Vous pourrez compter sur le Rassemblement national pour engager, dès son arrivée au pouvoir, ce grand chantier de la simplification. Il y a beaucoup de Cerfa à supprimer pour nos entreprises.Pour conclure, je citerai Albert Camus :…
M. Pierre Meurin (RN). …« La politique contemporaine [est] une machine à désespérer les hommes. » J’ajoute que le macronisme est une machine à désespérer les Français. Cet engrenage de la désespérance ne s’inversera qu’avec la victoire de l’alliance du RN et de l’UDR. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). De Camus, il ne faut pas seulement lire L’Étranger, il faut lire également La Chute !
Mme Marie Lebec (EPR). Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte dont le parcours dit beaucoup des intentions de simplification de chacun. Présenté en conseil des ministres le 24 avril 2024, à l’initiative de Bruno Le Maire, ce projet de loi défendait une ambition claire : simplifier concrètement la vie de nos entreprises, et d’abord celle de nos PME. C’était un texte construit à partir des remontées du terrain, des irritants du quotidien, des contraintes administratives qui freinent l’activité, l’investissement et, au fond, l’énergie économique de notre pays. Mais ce texte a aussi traversé des épreuves, liées aux circonstances : quatre gouvernements successifs, des priorités mouvantes et un « portage » politique perturbé. Au fil des lectures, ce véhicule législatif, déjà large, a agrégé de nombreux sujets, parfois éloignés de son objectif initial.Disons-le lucidement : il y a eu des ajouts, des dérives et une perte de lisibilité. Certains débats, notamment autour de l’objectif zéro artificialisation nette ou des zones à faibles émissions, ont pris une place sans rapport avec le texte d’origine. Et c’est précisément pour cette raison que, lors d’une précédente lecture, notre groupe n’a pas soutenu ce texte : parce que le détricotage du ZAN et la suppression des ZFE, introduite en commission spéciale, s’éloignaient profondément de l’équilibre que nous défendons.Sur ce point, je veux être très claire. La suppression des zones à faibles émissions n’est pas conforme à nos engagements européens, elle fragilise notre trajectoire en matière de qualité de l’air et elle expose potentiellement notre pays à des contentieux coûteux. Elle envoie aussi un signal contradictoire, alors même que nous devons concilier transition écologique et acceptabilité sociale, avec sérieux et cohérence. C’est un point de désaccord majeur.Mais ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la CMP, contient aussi des mesures concrètes, utiles, immédiatement applicables, notamment au profit des PME, qui sont au cœur du projet de loi. Je pense aux mesures qui vont faciliter l’accès des PME à la commande publique : simplification des procédures pour les petits marchés et ouverture accrue aux entreprises innovantes. C’est une avancée structurelle, attendue de longue date. Par ailleurs, avec la création d’un test PME, réalisé par le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, nous franchissons une étape importante : celle de l’évaluation, en amont, de l’impact des normes sur les entreprises. Ce texte apporte aussi des réponses utiles et immédiates aux commerçants, avec des mesures de trésorerie qui peuvent faire la différence dans un contexte économique tendu. Par ailleurs, l’article 10 met fin à des sanctions pénales disproportionnées pour des manquements purement formels, en les remplaçant par des sanctions financières plus adaptées.Dans le champ de la transition écologique, le texte propose une approche plus pragmatique : je pense notamment aux ombrières photovoltaïques ou à l’accompagnement de projets structurants, comme les data centers, où nous devons concilier attractivité et exigences environnementales.C’est aussi un texte de simplification administrative concrète, avec la suppression d’organismes devenus obsolètes comme le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile ou encore la Commission supérieure du numérique et des postes. Moins de structures, c’est un peu moins de dépenses, mais c’est surtout plus de lisibilité et plus d’efficacité.Bien sûr, tout n’est pas satisfaisant. Le texte reste hétérogène, parfois affaibli, et certaines orientations que nous ne partageons pas y demeurent. Et c’est précisément parce que nous déplorons certaines de ces orientations, en particulier s’agissant des ZFE, que notre groupe se positionnera en fonction du sort réservé à l’amendement proposé par le gouvernement.Nous ne nions pas que ce texte répond aussi à des attentes fortes du monde économique. Depuis 2017, la simplification est au cœur de notre action. Nous avons introduit la dématérialisation des démarches, le prélèvement à la source, la carte d’identité numérique et tant d’autres réformes qui ont concrètement changé la vie des Français et de nos entreprises. Et nous voulons continuer, peut-être différemment, avec des textes plus ciblés, plus lisibles, plus directement liés aux besoins des filières, secteur par secteur, en évitant les textes trop larges, qui ouvrent la porte aux dérives que nous avons connues sur celui-ci. La simplification doit être efficace, pas dispersée.Après deux ans de navette parlementaire, il est de notre responsabilité de tirer les conséquences de ce travail, de dire à la fois ce qui va dans le bon sens et ce qui ne convient pas. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République décidera de son vote, j’insiste, en fonction du sort qui sera réservé à l’amendement relatif aux ZFE. Ce texte contient des avancées utiles, mais il ne doit pas entraîner un recul fondamental sur cette question sans aucun rapport avec son objet.Nous continuerons, pour notre part, à défendre une ligne claire : simplifier, oui, mais sans renoncer à nos engagements, notamment environnementaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Quelle ironie de parler de simplification à propos de ce texte devenu une sorte de monstre, ou plutôt une magnifique allégorie de la Macronie en déliquescence !
M. Ian Boucard (DR). Exactement la même phrase que le RN, c’est marrant ! Et ce n’est pas un macroniste qui le dit…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il comptait 28 articles au départ mais, après près de deux ans d’examen chaotique – et encore, heureusement que le gouvernement Attal avait engagé la procédure accélérée –, nous découvrions le 20 janvier dernier, en commission mixte paritaire, ce délicieux document de 150 pages : plus de 120 articles, tous largement modifiés, que nous avons examinés en une heure chrono. Voilà comment on fait la loi en Macronie.Et à l’arrivée ? Un improbable fourre-tout trumpiste, qui met même mal à l’aise le gouvernement et son « socle commun », qui n’ont manifestement plus grand-chose en commun, si j’en crois la tribune des anciens ministres de la transition écologique appelant au rejet d’une partie du texte. Sans compter les tergiversations autour des ZFE, archétypes, elles aussi, du macronisme, où un principe écologique devient finalement une mesure d’injustice sociale.Résultat : d’un côté, on supprime le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, et de l’autre – hop ! –, on ajoute un article qui installe les entreprises privées au collège de la Cnil – pour mieux protéger nos données personnelles, sans doute – et un autre qui favorise les centres commerciaux au détriment des petits commerces. Et surtout – les néolibéraux en rêvaient, vous l’avez fait –, ce texte massacre à la tronçonneuse les normes qui nous protègent un peu des dérives productivistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit aussi.)C’est un véritable arc réactionnaire qu’on a vu se former, des rangs macronistes à l’extrême droite, pour voter avec une joie destructrice la disparition d’instances indépendantes, tous domaines confondus, et il s’en est fallu de peu que l’OFB, ou encore la CNDP, y passe.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Sans surprise, c’est surtout le droit de l’environnement que vous attaquez massivement, celui qui protège nos conditions de survie sur cette planète. Tout au long des débats, je me suis surprise à chantonner un titre de ma jeunesse,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). « Approche-toi, petit, écoute-moi, gamin / Je vais te raconter l’histoire de l’être humain. / Au début y avait rien, au début c’était bien / La nature avançait, y avait pas de chemin. / Puis l’homme a débarqué, avec ses gros souliers / Des coups de pied dans la gueule pour se faire respecter / Les routes à sens unique qu’il s’est mis à tracer / Les flèches dans la plaine se sont multipliées. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La multiplication des routes est, de fait, au cœur de ce texte, car le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’autorisation de l’autoroute A69. Panique à bord chez les bétonneurs de tout poil ! Des fous furieux voulaient empêcher de répandre des kilomètres de beau goudron pour préserver des terres agricoles fertiles, des zones humides, des arbres, des oiseaux, des fleurs ! Inacceptable ! Alors ce texte est devenu un permis de bétonner. Vous voulez des data centers, qui sont des bombes écologiques, vous voulez du bitume. Alors, dérogations pour tout le monde ! Tout projet déclaré par les bons soins du gouvernement comme d’intérêt national majeur pourra détruire des espèces protégées – c’est l’article 15 bis AA – et ne comptera pas comme une surface artificialisée – c’est l’article 15, qui anéantit l’objectif zéro artificialisation nette de la loi « climat et résilience ».Et pour être sûr que la nature ne puisse pas se régénérer, l’article 18 sabote complètement le principe de la compensation des dégâts. Dorénavant, les atteintes à la biodiversité pourront être compensées plus tard. Je pense que tout le monde comprend que si on ne déplace pas immédiatement une espèce touchée par des travaux, elle est simplement morte, puisqu’il ne s’agit pas d’objets inertes, mais d’êtres vivants.Je reviens à ma chanson. La suite disait : « Et tous les éléments se sont vus maîtrisés / En deux temps trois mouvements, l’histoire était pliée. » En bons petits trumpistes, vous restez sourds aux alertes toujours plus pressantes des scientifiques, qui hurlent l’urgence de bifurquer face au réchauffement climatique et à la sixième extinction des espèces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France est déjà championne d’Europe de l’artificialisation des terres par habitant, et on continue, on accélère, on détruit les sols quatre fois plus vite que la population augmente.L’artificialisation, c’est la première cause de l’effondrement de la biodiversité : les espèces disparaissent parce que leurs habitats sont détruits. Préserver les sols, les zones humides, c’est notre meilleur rempart contre les effets du changement climatique. Les sols sont notre premier puits de carbone, mais aussi notre assurance vie contre les inondations qui se multiplient et contre les sécheresses qui s’aggravent chaque année.Je termine avec le refrain de notre chanson : « Il faut que tu respires, c’est demain que tout empire / Tu vas pas mourir de rire, et ça c’est rien de le dire. » Effectivement, ça ne nous fait pas rire, parce que tout ça, c’est au bénéfice de qui ? Toujours les mêmes : les grandes entreprises, celles qu’on gave d’argent public sans conditions.D’où l’article 27 qui crée un conseil de la simplification, un pur lobby institutionnalisé, où le Medef pourra tranquillement dire si les lois que nous discutons ici ne sont pas trop contraignantes pour ses intérêts. Personne ne croit que cet article est pensé pour les PME, dont vous vous fichez complètement. Sinon, vous auriez déjà bloqué les prix du carburant, comme nous le réclamons, et pas annoncé un simple plafonnement des marges des distributeurs, qui sont quasi inexistantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais là encore, pas question pour vous de toucher aux bénéfices de TotalEnergies et de ses copains raffineurs.Bref, à l’heure où les effets du changement climatique et de l’effondrement de la biodiversité sont chaque jour plus prégnants, avec la complicité de l’extrême droite, vous mettez le plus grand nombre en danger pour préserver, encore et toujours, quelques intérêts privés. Alors, simplifions-nous la vie tout court en rejetant ce texte. Et vivement 2027, qu’on respire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. Laurent Lhardit (SOC). Le texte que nous examinons n’entrera pas dans l’histoire parlementaire, mais peut-être bien dans le livre des records – qu’il soit adopté ou non, d’ailleurs.Après deux ans de travaux, il aura résisté à une dissolution, traversé deux législatures et été soutenu par quatre premiers ministres différents, pour être finalement défendu par un bloc central qui fait encore semblant de croire qu’il va simplifier la vie économique de nos entreprises, par une droite qui continue de penser de manière obstinée que la somme des intérêts particuliers de l’économie pourrait in fine représenter l’intérêt général et par une extrême droite qui affirme vouloir défendre les entreprises, les commerçants, les automobilistes, mais qui, dans les faits et dans ses votes, passe son temps à défendre les multinationales et les intérêts étrangers dans notre pays. (M. Romain Eskenazi applaudit.)Le résultat de ce projet de loi est sans surprise : par beaucoup trop d’aspects, il aboutit à une complexification de la vie des acteurs économiques. L’objectif initial était pourtant simple : alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Or ce texte est devenu un projet de loi fourre-tout, contenant des dizaines et des dizaines d’articles, un projet de loi où chaque lobby est venu défendre sa propre mesure, faire ses courses : sur l’énergie, la construction, le numérique ou encore l’aménagement du territoire.Prenons l’exemple des zones à faibles émissions. Les ZFE ne figuraient pas dans le texte initial. La droite a profité de ce projet de loi pour les supprimer puis, face aux critiques, le gouvernement propose finalement de laisser aux collectivités le choix d’en instaurer ou pas. L’État se défausse donc sur les collectivités d’une politique qu’il a pourtant lui-même lancée pour des raisons très justifiées : lutter contre la pollution de l’air et la prolifération des émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de 40 000 décès par an dans notre pays.Autre exemple : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Là encore, vous proposez de laisser aux régions le choix de maintenir ou non ces instances. Pourtant, les Ceser sont des espaces essentiels de dialogue, de concertation et de participation de la société civile à l’élaboration des décisions publiques. (M. Christophe Naegelen, rapporteur, fait la moue.) Mais oui, monsieur le rapporteur : certains Ceser fonctionnent très bien ! Si vous voulez les supprimer, c’est parce que vous vous méfiez de la voix des acteurs qui font l’attractivité de nos territoires, y compris des acteurs économiques que ce texte est censé soutenir.Depuis dix ans, vous n’avez cessé de démanteler tout ce qui pouvait ressembler à un corps intermédiaire. Votre argument : ça coûte. Mais oui, ça coûte ! Ça coûte même beaucoup ! La démocratie à un coût, la puissance et l’efficacité des corps intermédiaires ont un coût. (Mmes Florence Herouin-Léautey et Céline Hervieu applaudissent.)Quand vous démantelez l’Institut national de la consommation, vous mettez directement en péril le mouvement consumériste, alors qu’il y a encore quelques mois, il a été le seul capable d’identifier le scandale des poupées sexuelles de Shein, ce qui a permis, mais dans un deuxième temps seulement, à l’État et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’agir. Je ne reviendrai pas sur l’exemple des centres de données, que j’ai pris pour illustration tout à l’heure dans le cadre de la motion de rejet préalable.Vous l’aurez compris, ce projet de loi dérégule à l’aveugle plus qu’il ne simplifie. Nous, socialistes, défendons l’idée de l’égalité des entreprises devant l’impôt, l’idée qu’il faut porter une attention soutenue à ces millions d’entrepreneurs, de microentreprises, de TPE et de PME, qui constituent la plus grande part de la vitalité économique de notre pays et qui demandent une véritable simplification de leurs relations avec l’administration.Nous, socialistes, défendons de véritables mesures, utiles aux entreprises ; le projet de loi manque finalement de cohérence, de clarté, d’ambition et surtout d’objectifs réellement assumés. Sa frénésie dérégulatrice l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement, pour nous, pour nos aînés, pour nos enfants.Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. Ian Boucard (DR). Plus de deux ans se sont écoulés depuis le dépôt de ce projet de loi par le gouvernement de l’époque – Bruno Le Maire était alors ministre de l’économie et des finances : une éternité ! Ce temps long a nourri une attente forte, légitime, en particulier chez les acteurs économiques qui espèrent des mesures concrètes et rapidement applicables.Pour y répondre, les députés du groupe de la Droite républicaine ont pris toute leur part au débat et assument pleinement ce qui a été accompli. Nous avons travaillé avec sérieux : le texte initial ne constituant pas une réponse suffisante, il nous revenait de l’améliorer avec exigence et pragmatisme. Notre ligne, constante, tient à une idée simple : alléger ce qui entrave inutilement, sans affaiblir l’action publique.
Un député du groupe DR. Très bien !
M. Ian Boucard (DR). Nous nous sommes engagés avec détermination parce que nous voulons accompagner la France qui travaille, qui se lève tôt, qui ne supporte plus une administration devenue inintelligible, parfois tatillonne, trop souvent éloignée des réalités. Nous refusons la suradministration qui complique sans améliorer, nous refusons les doublons qui diluent les responsabilités, nous refusons les démarches inutiles qui freinent l’initiative et découragent l’effort.La simplification suppose des choix clairs, assumés ; elle passe nécessairement par la remise en cause de certaines structures. Une vingtaine de comités, dont le rapporteur Naegelen a rappelé que certains ne s’étaient pas réunis depuis plus de vingt ans, ont ainsi été supprimés afin de mettre fin à des redondances. Il faut le redire avec précision, supprimer un comité consacré à telle ou telle thématique ne revient pas à supprimer la politique publique correspondante, mais bien à en améliorer la concrétisation. Nous avons également obtenu que les Ceser deviennent facultatifs, autrement dit que les présidents de conseil régional qui souhaitent les conserver, donc maintenir les coûts inhérents à leur existence, fassent ce choix devant les électeurs qui leur ont fait confiance.Chacun constate que notre organisation administrative s’est progressivement complexifiée au point de devenir difficilement lisible ; la décision publique s’est fragmentée, les procédures se sont multipliées, et au bout du compte nos concitoyens en supportent le coût sans en percevoir l’efficacité. À cet égard, le texte comporte des avancées importantes, avec plus d’une centaine de mesures de simplification attendues, je le répète, par les acteurs économiques, singulièrement les TPE et PME. Nous avons également obtenu le renforcement du dispositif « silence vaut acceptation », avancée concrète en vue de réduire une bureaucratie qui freine la compétitivité. Dans le même temps, les seuils de la commande publique ont été rehaussés.S’agissant du ZAN, nous avons, là encore, obtenu d’importantes avancées, même si nous aurions souhaité aller plus loin, notamment en donnant davantage de liberté aux collectivités. Le projet de loi prévoit désormais un assouplissement ciblé permettant d’exclure du calcul de l’artificialisation certains projets d’intérêt national, identifiés par arrêté du ministre de l’industrie, ce qui était indispensable afin que l’on cesse de bloquer des implantations stratégiques. Le texte autorise également que les documents d’urbanisme prévoient des dérogations aux objectifs fixés, dans des proportions encadrées pouvant aller jusqu’à 20 %, voire davantage avec l’accord du préfet. Ces évolutions sont positives : il convient de ne pas freiner l’implantation d’industries dans les territoires, notamment ruraux, et de préserver notre souveraineté économique.Enfin, en commission spéciale a été adopté à une très large majorité mon amendement visant à supprimer les ZFE, mesure inefficace qui crée une ségrégation sociale inacceptable. Le gouvernement a déposé un amendement tendant à laisser aux collectivités le choix de maintenir ou non ces zones, ce qui constituerait, par rapport à la situation actuelle, une avancée dont je remercie M. le ministre Lefèvre, mais ne répondrait pas pleinement aux difficultés rencontrées ; c’est pourquoi, comme vous le savez, monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas cet amendement.En somme, considérant l’ensemble des avancées obtenues, nous ne pouvons renoncer aux mesures de simplification qu’apportera ce texte à la vie économique de notre pays, qui en a profondément besoin. Nous le voterons en conscience, parce qu’il améliore la situation de manière concrète, assume lucidement ses limites, constitue une étape utile ; nous le voterons en affirmant clairement que le travail devra se poursuivre pour aller plus loin avec méthode et détermination. Le combat pour la simplification continue, tout comme celui pour la liberté d’entreprendre et pour la reconnaissance de la France qui travaille, innove, produit.La France est un grand pays qui dispose d’atouts considérables, d’une capacité d’innovation reconnue, notamment dans le domaine énergétique, qui lui a permis de construire une véritable indépendance, d’un tissu industriel qui a fait sa puissance. Disons-le avec clarté, si nous avions connu il y a plusieurs décennies le niveau de contrainte administrative et normative qui s’impose aujourd’hui, nombre de nos grandes réussites n’auraient pas vu le jour. Dans un environnement aussi complexe, sans doute le programme nucléaire qui garantit aujourd’hui notre souveraineté énergétique n’aurait-il pas émergé, pas davantage que certaines filières industrielles stratégiques, notamment dans le domaine de la défense. Ce constat doit nous conduire à agir avec lucidité car l’accumulation des normes, la lenteur des procédures, le poids des prélèvements fragilisent notre compétitivité et freinent notre développement.Les Français nous regardent ; ils attendent de nous des décisions utiles, concrètes, compréhensibles. À nous d’adresser un signal clair de confiance à celles et ceux qui travaillent, entreprennent et font vivre notre pays. Nous voterons donc, je le répète, pour ce texte.Je profite des quinze secondes de parole qui me restent pour remercier les excellents rapporteurs MM. Naegelen et Travert, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée – depuis deux ans que nous travaillons sur ce projet de loi, j’ai pu apprécier l’extrême compétence dont ils font preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.) Merci également à tous les collègues qui se sont engagés dans des conditions particulières, notamment à mon ami Guillaume Lepers, qui nous quitte cette semaine et aura joué un rôle moteur au sein de la commission spéciale – merci à lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Chacun son instrument de simplification : certains ont opté pour la tronçonneuse, d’autres, avec moins de style, pour la broyeuse, et le gouvernement a choisi le fourre-tout d’un projet de loi. À chacun son style, mais le dogme reste le même : le détricotage du droit au profit du capital, au détriment des droits sociaux, économiques et environnementaux.Cette voie constitue un piège. Pourtant, le macronisme, à bout de souffle, tente un dernier coup de hache, par principe. Du macronisme, que retiendra-t-on ? Un gloubi-boulga dont les seules mesures consensuelles, élaborées, allant vers une meilleure protection de l’environnement, comme le ZAN, auront été rabotées in fine. Un temps, vous avez essayé d’avoir le courage de défendre le vivant ; vous reculez aujourd’hui face à la droite et aux réactionnaires. Pour le profit, peut-être pour vos sièges, vous vendez nos droits, nos acquis, notre avenir.Vos arguments néolibéraux archaïques ne servent plus à rien. Vos vieilles recettes à la Thatcher ne vous sauveront pas. Vous mentez, et les Français le savent. Vous ne voulez pas voir l’éléphant dans la pièce : d’ici à 2100, 50 % du PIB – vos 3 % du PIB, à côté, sont bien peu – seront menacés par l’inaction climatique. Vous appuyez pourtant sur l’accélérateur ; alors que vous prétendez simplifier pour la sacro-sainte croissance, pour les PME, les TPE, vous agissez contre les Français, contre les TPE et les PME, en les condamnant à un avenir climatique sombre. Ce sont eux qui subiront les crues, les sécheresses, les canicules, l’effondrement du vivant, non les multinationales à l’intention desquelles vous simplifiez le code de l’environnement, le code du travail.Vous pensez avoir les bonnes réponses : ce n’est pas le cas. Avec les articles 15 et 15 bis AA, vous bafouez, en abandonnant le ZAN, toutes les avancées écologistes opérées depuis 2017. Vous pensez que favoriser l’installation de centres de données sur le territoire résoudra notre problème de souveraineté ou notre inquiétude touchant l’emploi, mais leur implantation ne garantira ni l’un ni l’autre : 2 800 nouveaux postes à raison de 67 milliards investis, cela donne, si mes calculs sont bons, 24 millions d’euros par emploi. Quelle performance ! Et pour quelle souveraineté ? Accueillir des entreprises soumises à l’extraterritorialité du droit états-unien. Bravo !Avec l’article 18, vous prétendez que simplifier les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité constitue une source d’économie et de simplification ; ce sera en réalité une impasse environnementale, puisque vous supprimez les obligations de résultat associées à ces mesures.Avec l’article 19, vous supposez que la simplification du droit minier nous sortira de notre dépendance, en matière de métaux critiques, envers des pays étrangers, mais vous ne ferez que rendre plus facile la défiguration de nos paysages, la pollution irréversible des écosystèmes situés aux alentours des mines, sans aucune stratégie minière ou visant à nous rendre moins dépendants de ces métaux.Alors que 40 000 de nos concitoyennes et concitoyens meurent chaque année de la pollution de l’air, vous pensez que supprimer les zones à faibles émissions sans rien proposer à la place serait une bonne chose. Vous vous en remettez à la censure du Conseil constitutionnel : quelle irresponsabilité ! Et ne me parlez pas de votre amendement qui revient à maintenir la suppression des ZFE ! Vous laissez les sols se faire grignoter, au détriment de la biodiversité et du monde agricole. La suppression des garde-fous environnementaux et juridiques n’aura pour effet que de dérouler le tapis rouge à des multinationales, à de grands groupes.Ces reculs ne simplifieront rien ; en revanche, ils brouilleront les critères, favoriseront les dérogations en faveur de l’artificialisation. Il y a là plus qu’une question environnementale : une question de survie agricole, de santé publique, de protection contre les catastrophes climatiques, de stabilité juridique, stabilité juridique que vous malmenez également en revenant sans arrêt sur vos propres dispositifs, comme les ZFE ou le ZAN.Vous continuez, toujours plus loin dans le détricotage ; vous accélérez l’extraction, la prédation, vous contournez les avis environnementaux au mépris des réalités écologiques. Vous ne simplifiez rien : vous démantelez. La seule simplification que vous actez, c’est l’alliance, du centre jusqu’au RN, contre l’environnement et les droits sociaux. Quant à la simplification que vous prétendez opérer, elle est brutale : simplification de la biodiversité, des protections, de notre avenir. Votre projet, en effet, se révèle simple : moins de règles, moins de droits, moins de vivant. Sauvez vos avancées environnementales, rejetez ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Avant de donner la parole aux derniers orateurs, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (DEM). Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans le classement du Forum économique mondial, la France, s’agissant de performance du secteur public, occupe le soixante-cinquième rang – et ce, en raison du fardeau de la réglementation. Dans notre pays, le coût des normes est estimé à 3 % ou 4 % du PIB, soit plus de 80 milliards d’euros ; 82 % des entreprises considèrent que ce coût a augmenté au cours des dernières années ; près de la moitié ont renoncé à des aides auxquelles elles avaient droit simplement parce que la paperasse était trop lourde à porter. Voilà pourquoi nous sommes réunis, pourquoi le texte soumis à nos débats doit être adopté.Depuis plusieurs années, ces préoccupations touchant la simplification sont au cœur des travaux du groupe Les Démocrates. Je veux saluer tout particulièrement l’action de notre collègue Philippe Bolo,…
Mme Louise Morel (DEM). …qui avait corédigé en 2024 un rapport débouchant sur quatorze propositions concrètes issues de ses échanges avec les acteurs économiques. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de ces travaux.Notre groupe n’est pas favorable aux grands soirs, mais à des exercices de simplification en continu : songez que le texte dont nous débattons, initialement présenté au nom de Gabriel Attal, a connu quatre premiers ministres ! Il nous faut des projets de loi plus modestes, à intervalles plus réguliers, comme en matière européenne les textes portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) ; il faut simplifier en continu au niveau réglementaire, au niveau de l’ensemble des normes qui n’ont plus de sens. La simplification, c’est une exigence méthodique, pas du déclamatoire.Le cœur de ce projet de loi consiste en des mesures utiles, attendues par nos entreprises : trésorerie, concept du test PME amenant à la création d’un conseil de la simplification pour les entreprises, mensualisation des loyers, simplification des démarches, facilitation de l’accès à la visioconférence, mais aussi soutien aux projets industriels et énergétiques, par exemple pour les data centers.Je veux aussi souligner les avancées en matière de commande publique. Je pense notamment au relèvement des seuils et aux dispositifs, là encore attendus de longue date, permettant de mieux intégrer aux marchés publics les jeunes entreprises innovantes.Pourtant, le débat s’est cristallisé autour de deux sujets, le zéro artificialisation nette et les ZFE, certes importants, mais n’ayant rien à voir avec l’objectif du texte et qui ne doivent donc pas masquer l’essentiel de son contenu de près de quatre-vingts articles.S’agissant du ZAN, je parlerai net : si l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 n’est pas remis en cause, la manière dont nous légiférons aujourd’hui à ce sujet pose un problème de fond. J’entends que le gouvernement considère que nous sommes parvenus à un point d’équilibre, que nous n’y reviendrons pas par d’autres textes : cette clarification était nécessaire.S’agissant des ZFE, notre position reste constante : nous refusons leur suppression pure et simple, qui serait un recul pour la santé environnementale, un renoncement à nos engagements européens. Il faut de la souplesse, des adaptations, non une disparition totale de cet outil ; tel était le sens de l’amendement défendu par notre groupe. Nous voterons donc en faveur de l’amendement gouvernemental, qui permet de faire émerger un compromis mais, disons-le avec force, tout cela n’est pas sérieux, tout cela devient dangereux, car sur bien des points, singulièrement celui des ZFE, nous avons affaire à des cavaliers législatifs.Cette mesure n’a rien à faire dans le texte. Elle va être censurée, tout le monde le sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)Et c’est dangereux : pour la qualité de la loi, pour le respect de la procédure parlementaire, pour l’État de droit et pour les acteurs concernés par le texte. C’est également source de contentieux pour nos entreprises, celles-là même dont nous voulons pourtant faciliter le quotidien.Le groupe Les Démocrates le regrette profondément. Ces derniers mois, nous assistons à un détournement de la procédure parlementaire qui fragilise nos lois. Ce sont des parlementaires qui en sont responsables. Ce sont bien des parlementaires qui ont introduit cette disposition tout en sachant qu’elle était inconstitutionnelle. (Mme Stella Dupont applaudit.) C’est un affaiblissement de notre démocratie ; c’est mettre en scène une forme d’impuissance de notre assemblée puis accuser le juge suprême d’en être le responsable. (Mêmes mouvements.)
Mme Louise Morel (DEM). Au groupe Les Démocrates, nous refusons d’être les otages de jeux politiques et de postures. Nous sommes attachés au respect de la Constitution. Puisque cette assemblée a mal légiféré, nous allons faire le travail parlementaire qui n’a pas été effectué. Nous voterons pour ce texte parce que nous ne voulons pas jeter deux années de travail parlementaire utile pour nos entreprises, mais nous participerons à la saisine du Conseil constitutionnel avec ceux qui, sur ces bancs, estiment comme nous qu’il s’agit d’un sujet essentiel pour l’environnement comme pour le respect de notre Parlement.
Mme Louise Morel (DEM). Au fond, notre ligne est simple : simplifier, ce n’est pas déréguler, c’est sécuriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs de la commission. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Thomas Lam (HOR). Nous voici enfin au terme d’un long chemin. Adopté au Sénat en octobre 2024, examiné pendant de longs mois à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de simplification de la vie économique est un texte attendu par l’ensemble des acteurs économiques ainsi que par nombre de nos concitoyens. Je veux saluer l’engagement de Laurent Marcangeli et de Véronique Louwagie, qui ont mené un travail rigoureux et déterminé pour permettre l’examen de ce texte au cours de l’année 2025.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 400 000 normes applicables en France, près de 12 000 articles dans le code du travail, 7 000 dans le code de l’environnement, 7 000 dans le code du commerce. Entre 2002 et 2023, le stock d’articles législatifs a augmenté de 76 %.Ce n’est pas seulement de la complexité, ce sont des projets qui ne se lancent pas, des emplois qui ne se créent pas. Près de 50 % des entreprises disent avoir été contraintes de renoncer à des aides publiques dont elles auraient pu bénéficier en raison de la complexité des formalités administratives. Ce chiffre, pour moi, dit tout.Ce texte prend acte de cette réalité et s’efforce d’y répondre. Il constitue une réforme indispensable pour libérer notre potentiel économique, rendre le cadre législatif plus agile et améliorer notre compétitivité.Je parle de tout cela avec une conviction personnelle. Avant d’être député, j’ai été entrepreneur. J’ai attendu des autorisations, composé avec des délais qui n’avaient souvent aucune justification. Je sais ce que c’est de ne pas oser lancer un projet parce que l’environnement réglementaire est trop incertain, trop imprévisible. Ce n’est pas une question abstraite ; c’est de la croissance qui ne se fait pas, ce sont des emplois qui ne se créent pas.Alléger le formalisme juridique pour les petites structures, c’est leur rendre du temps, de la confiance et de la liberté.Nous devons faire confiance à celles et ceux qui prennent des risques. Je suis particulièrement attaché à la cause des TPE-PME, qui forment l’épine dorsale de notre économie et qui sont bien souvent les premières victimes de la surréglementation. Ce texte leur apporte des réponses concrètes, comme la gratuité de la clôture de compte bancaire et l’envoi obligatoire d’un relevé de frais annuel : deux mesures simples qui permettent aux petites entreprises de comparer réellement les offres bancaires et de changer d’établissement sans pénalités.Dans la continuité de ma proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques que le groupe Horizon & indépendants a défendue lors de sa niche parlementaire du jeudi 9 avril, l’article 4 bis relève les seuils en deçà desquels les marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable, ouvrant ainsi aux PME un accès réel à la commande publique sans les soumettre à des procédures conçues pour des structures bien plus grandes qu’elles.Nous nous félicitons également que figurent dans ce texte plusieurs mesures que notre groupe a soutenues. Je pense notamment à l’obligation faite à tout assureur de rappeler à l’assuré, lors de la déclaration d’un sinistre, son droit de missionner une contre-expertise à ses frais – trop souvent, les assurés ignorent ce droit, et ce déséquilibre d’informations joue systématiquement en leur défaveur. Je mentionnerai également la possibilité pour les TPE et PME de bénéficier d’une visite de conseil avant la visite officielle de la commission de sécurité. Si elles sont simples en apparence, ces mesures changeront concrètement la vie de nombreux petits patrons.Le groupe Horizons & indépendants salue l’accord trouvé en CMP qui reprend largement l’architecture et les équilibres du texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi constitue une étape importante pour améliorer notre compétitivité, encourager l’innovation et renforcer la croissance en simplifiant concrètement la vie des entrepreneurs, des salariés et des citoyens. Ce texte ne constitue toutefois qu’une étape et le chantier devra se poursuivre.Concernant les zones à faibles émissions, l’amendement du gouvernement qui nous sera soumis dans quelques instants restitue aux collectivités territoriales le choix de maintenir ou non les ZFE selon leurs réalités locales. Il s’agit là d’une approche pragmatique, raisonnable et équilibrée.Ce texte comporte plus de cinquante mesures de simplification qui répondent à une attente réelle de nos entrepreneurs et de nos concitoyens. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs de la commission.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Mazaury. Chers collègues, on entend un brouhaha constant : le dernier orateur inscrit peut-il s’exprimer dans le silence ?
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il est temps de regarder la vérité en face, sans fard et sans faux-semblant : notre bureaucratie est devenue un monstre qui dévore ses propres enfants. Elle est trop complexe, trop lourde et, avouons-le, parfois totalement déconnectée du réel. Les PME sont asphyxiées sous des montagnes de paperasse. Nos concitoyens s’épuisent face à une administration qui reste muette ou qui répond parfois quand le train est déjà passé. L’initiative privée et les entreprises de notre pays sont bridées par un carcan juridique devenu excessif. Ce n’est plus tenable. Ce n’est plus acceptable !La simplification n’est pas un luxe pour technocrates en mal de réforme : c’est une urgence vitale et, si vous l’écoutez, un cri qui monte du terrain.Soyons lucides : ce texte n’est pas le grand choc promis, ce n’est pas le big bang administratif que nous attendions. Mais, malgré ses limites, il apporte des réponses concrètes à des blocages bien réels. C’est pourquoi, dans l’ensemble, le groupe LIOT soutient les dispositions qui fluidifient la vie économique et la commande publique.Regardons les faits. Le relèvement des seuils pour les marchés publics, c’est du bon sens. Permettre à nos acheteurs locaux de conclure des marchés de travaux ou d’innovation sans s’égarer dans des procédures byzantines, c’est donner de l’oxygène à nos entrepreneurs.Nous saluons aussi les avancées pour nos petites entreprises sur le front bancaire et assurantiel. La résiliation sans frais après un an, la gratuité de certaines opérations, voilà des mesures qui parlent aux Français car elles touchent au portefeuille et à un élément fondamental : la liberté de choisir.Je veux souligner l’effort effectué en faveur des territoires ultramarins. En leur donnant les moyens de privilégier leurs entreprises locales, nous appliquons enfin ce que nous défendons au sein du groupe LIOT : la différenciation. Arrêtons de vouloir tout régenter depuis Paris avec une règle unique qui ne va, en fait, à personne. Faisons confiance au terrain.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Ce texte comporte aussi des zones de friction, c’est vrai. Sur le ZAN, je veux être très clair. Si l’enjeu écologique est bien évidemment indiscutable, la réalité de son application est parfois brutale. Dans ma circonscription, le ZAN est devenu un mur, un obstacle qui empêche de construire des logements dont nos familles ont désespérément besoin et que nous sommes, selon d’autres lois, obligés de construire !Les avis divergent dans mon groupe. Certains craignent des dérogations excessives mais, à titre personnel, je soutiens ces ajustements. Ils ne sont pas un renoncement, ils sont une nécessité de survie pour nos communes rurales mais aussi, et je tiens à le dire ici, pour nos communes périurbaines.De même, la question des Ceser fait débat. Dans certains territoires, ces assemblées sont des lieux de dialogue social indispensables. Le fait de les rendre facultatifs inquiète ceux qui croient encore à la démocratie de proximité.Pour finir, je dirai un mot sur la méthode. Au cours de la navette parlementaire, ce texte est malheureusement devenu une loi fleuve, dense, parfois fragmentée, voire illisible. À vouloir tout embrasser, on finit parfois par manquer de cohérence. Le résultat ? Des majorités de circonstances, des équilibres précaires et, je le crains, des risques d’instabilité juridique qui ont déjà été signalés par les orateurs précédents et qui pourraient se retourner contre ceux que nous voulons aider.En conclusion, les positions du groupe LIOT seront nuancées, à l’image de notre liberté de vote. Une majorité d’entre nous votera pour ce texte car nous préférons toujours le progrès au statu quo ; d’autres s’abstiendront, refusant de valider certains points structurants. Mais nous partageons, au sein du groupe LIOT, une boussole qui indique une unique direction : simplifier la vie de ceux qui font la France. Nous votons pour l’efficacité, pour la confiance et pour que l’administration soit enfin au service du citoyen, et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.Sur l’amendement no 8 rectifié, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il s’agit d’amendements de coordination. Le texte existe depuis deux ans maintenant et il a été nécessaire d’y apporter des modifications, notamment pour certaines dates qui ont changé depuis son dépôt.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, l’amendement no 2, modifiant l’article 2, l’amendement no 4, modifiant l’article 10 bis, et l’amendement no 5, modifiant l’article 14, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 6 et 7 de M. Stéphane Travert, rapporteur, sont des amendements de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 6, modifiant l’article 15, et l’amendement no 7, modifiant l’article 15 bis AA, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 8 rectifié. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
M. Mathieu Lefèvre. Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, le gouvernement propose un amendement de compromis sur les zones à faible émission.Monsieur Meurin, dans votre prise de parole, je n’ai pas entendu un mot sur la question de la santé publique. Or les zones à faibles émissions sont indispensables à la protection de la santé publique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elles évitent des milliers de décès prématurés et elles permettent de lutter contre les maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. En la matière, il a été prouvé qu’elles avaient des effets. C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite maintenir une base légale à la main des collectivités locales s’agissant des ZFE.Elles sont aussi un enjeu économique. La pollution de l’air liée aux véhicules coûte 1,2 milliard d’euros à notre pays par an : c’est tout sauf négligeable.Il y a également un enjeu de comparaison européenne. Les ZFE sont présentes dans quatorze pays européens. (« Et alors ? » et diverses exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Ce n’est pas parce que certains ont de mauvaises idées qu’il faut faire la même chose !
M. Mathieu Lefèvre. On compte 300 ZFE dans l’Union européenne.Dans le fond, nous devons nous demander pourquoi ce qui est possible à Berlin et à Londres serait impossible à Paris ou à Lyon. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les maires viennent d’être élus ou réélus, les conseils communautaires viennent d’être élus. Nous faisons confiance à la démocratie locale – M. Mazaury l’a dit – pour appliquer cette politique publique au plus près des réalités des territoires, en laissant de nombreuses marges d’appréciation aux élus locaux, pour une raison simple : nous avons entendu ce que nous ont dit les Français et les élus. L’outil est-il parfait ? Est-il parfaitement adapté à la réalité administrative du pays et aux réalités économiques des Français ? La réponse est non ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de l’adapter.Je souhaite également dire un mot sur les enjeux relatifs à la ségrégation, enjeux qui ont été évoqués. Je rappelle que nos compatriotes les plus vulnérables sur le plan économique sont aussi ceux qui le sont le plus sur le plan de la santé environnementale. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) On peut mettre ce sujet de côté et faire comme si de rien n’était, mais c’est la vérité, mesdames et messieurs les députés.
M. Mathieu Lefèvre. L’amendement gouvernemental prévoit des marges d’adaptation en matière de définition du périmètre des ZFE et de dérogations individuelles, par exemple pour les véhicules de collection, les artisans et les commerçants – vous avez évoqué la France des fourgonnettes, monsieur le député Meurin. L’amendement tend également à instaurer des facultés de dérogation sur les modalités de critérisation, pour déterminer quels véhicules pourront ou non entrer dans les ZFE – celles-ci sont, là encore, renvoyées à la main des élus locaux.
M. Théo Bernhardt (RN). Il est temps que vous partiez ! Encore un an à tenir, ça va être long !
M. Mathieu Lefèvre. J’ajoute un argument dont je comprendrai que le Rassemblement national n’y souscrive pas : l’absence de ZFE coûtera à notre nation, du fait du non-respect des engagements européens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez balayer ce sujet d’un revers de main, mais il s’agit d’une question absolument essentielle quand on est sérieux en matière de politique publique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Les zones à faibles émissions ne seront pas permises partout, mais seulement dans des zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) définies par arrêté préfectoral,…
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous êtes ministre, cela ne vous autorise pas à mentir !
M. Mathieu Lefèvre. …et elles seront évaluées tous les trois ans.Je fais le lien avec le grand plan d’électrification (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) présenté par le premier ministre, qui permettra d’offrir des solutions à nos compatriotes les plus éloignés des outils au service de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Je pense notamment au leasing social, cette grande promesse du président de la République, qui est effective : elle permet à des milliers de nos compatriotes, grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE) – qui, je le sais, sont brocardés sur de nombreux bancs –, de se déplacer à frais réduits.Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement propose cet amendement de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le ministre, vous ne devriez pas venir nous parler de santé publique sur un ton hautain. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Au vu de l’état de notre tissu d’hôpitaux de proximité, à mon avis, vous devriez plutôt faire profil bas. Vous avez tiers-mondisé ce pays en matière de santé ; nous n’avons aucune leçon de santé publique à recevoir de votre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous qui êtes toujours si intelligents – des virtuoses de la politique –, vous proposez un amendement instaurant le retour de la ségrégation sociale des Français les plus modestes en pleine crise du carburant, en pleine crise du pouvoir d’achat des automobilistes. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) C’est dire votre niveau de déconnexion totale à l’égard des Français, notamment les plus modestes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Par ailleurs, vous parlez d’électrification ; allez expliquer les yeux dans les yeux aux artisans et aux infirmières libérales qu’il faut qu’ils achètent des véhicules à 40 000 euros. Faites donc cela, vous allez voir la réponse que vous obtiendrez ! Vous êtes complètement hors sol. Les ZFE sont une mesure séparatiste – je pèse mes mots –, qui empêche les Français les plus modestes d’aller se soigner, d’aller au travail et d’emmener leurs enfants à l’école.
M. Pierre Meurin (RN). Nous voulons mettre fin à ce séparatisme républicain, parce que nous sommes les seuls, avec nos alliés de l’UDR, à défendre la République. Repoussons cet amendement ; c’est important ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Monsieur le ministre, vous prétendez que votre amendement est un amendement de compromis. Nous savons ce que vous allez essayer de faire : vous allez essayer d’affirmer que les écologistes sont contre les ZFE et ne les soutiennent pas, etc. Au contraire, nous, nous sommes pour les ZFE.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous sommes pour une politique publique efficace de protection de la qualité de l’air et de la santé des Françaises et des Français. Nous sommes pour un dispositif engageant toutes les collectivités connaissant des dépassements récurrents des seuils de pollution, et pour que le gouvernement s’engage enfin pour protéger vraiment la santé de toutes et tous ! Nous avons d’ailleurs formulé des propositions pour améliorer les ZFE – elles sont toujours sur la table, et vous en avez connaissance.Toutefois, nous sommes aussi pour le dialogue entre le gouvernement et le Parlement, et pour le respect du Parlement. Nous sommes pour disposer des textes des amendements un peu en avance, et pas en plein milieu des discussions générales ou parce que des rumeurs circulent dans la presse – puisque c’est comme cela que nous avons appris que vous alliez déposer un amendement. Nous sommes pour une procédure parlementaire claire et transparente, et contre vos bricolages de coin de table. Je rappelle que vous comptez sur le Conseil constitutionnel pour réparer les erreurs que vous n’êtes même pas capable de corriger vous-même puisque votre propre camp ne vous suit pas.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Dialogue, respect, clarté, transparence : votre amendement ne fait rien de tout cela. C’est un pis-aller qui revient à supprimer les ZFE, mais sans en assumer la responsabilité. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Après un vote en commission et des tentatives de réintroduction en séance, vous voilà revenus aujourd’hui pour tenter de réintroduire les zones à faibles émissions. Nous nous sommes dit qu’enfin, le gouvernement s’intéressait à la pollution de l’air et à la santé de millions de Françaises et de Français. Cependant, comme depuis 2019, vous vous déchargez une nouvelle fois sur les élus locaux : plus de compétences, plus de responsabilités, mais, avec vous, pas plus de moyens, comme d’habitude ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Avec vous, une nouvelle fois, c’est : débrouillez-vous, car nous ne savons pas faire. Vous auriez pu annoncer aujourd’hui une augmentation des moyens pour les transports en commun et les mobilités actives – les députés du groupe La France insoumise ont déposé des amendements en ce sens à plusieurs reprises. (Mêmes mouvements ).
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Mais non, avec vous, comme toujours, l’écologie populaire attendra. Vous voulez continuer, en déposant cet amendement, à exclure les plus précaires des centres-villes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Avec nous, l’amélioration de la qualité de l’air passe par le développement des transports en commun et des mobilités actives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ça, une vraie écologie populaire, une écologie qui n’oublie personne – bref, tout l’inverse de ce que vous faites depuis dix ans au pouvoir. (Mêmes mouvements.)Vous l’aurez compris, nous voterons avec force contre votre amendement de réintroduction des ZFE, par lequel vous n’apportez aucune solution aux millions de Françaises et de Français qui galèrent pour se déplacer au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérard Leseul (SOC). Reprenons l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement : ses premiers paragraphes sont pleins de bon sens.Le premier paragraphe ne fait qu’énoncer tous les risques qu’il y aurait à ne rien faire, à commencer par ceux liés à la pollution atmosphérique. Cette pollution n’est pas un mythe, mesdames et messieurs du RN, mais une réalité ; les risques mortels sont une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Un paragraphe suivant indique que les ZFE « constituent aujourd’hui un outil efficace » partout où elles existent en Europe.
M. Gérard Leseul (SOC). Même si ce ne sont pas les ZFE à la française, on trouve des zones de restriction des circulations dans les grandes capitales et les grandes villes européennes. Il est possible de concevoir des dispositifs de réduction des émissions de manière intelligente.On arrive ensuite au début du quatrième paragraphe, où l’on trouve un adverbe extraordinaire : « Toutefois ». Après avoir énoncé les risques encourus et affirmé la nécessité de prendre des mesures, avec ce « toutefois », vous renvoyez le problème aux collectivités locales. L’État se défausse de sa responsabilité. C’est ce que nous disons depuis des mois et des mois sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Comment pouvez-vous sereinement, après avoir relevé que l’on comptait 40 000 morts prématurées par an en raison de la pollution atmosphérique, vous contenter d’un « toutefois » pour renvoyer tout cela à la responsabilité des collectivités locales, par subsidiarité ? C’est une plaisanterie, messieurs les ministres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas possible ! C’est aussi la responsabilité du gouvernement. Vous faites preuve d’un cynisme avéré en annonçant que vous soutenez un amendement qui se contente de citer les ZFE !
M. Gérard Leseul (SOC). Je montrerai le même cynisme que vous, messieurs les ministres en vous disant que, toutefois, nous voterons cet amendement (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
M. Gérard Leseul (SOC). Bien sûr, nous voterons l’amendement parce que c’est le seul qui met en réalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La démonstration a été faite. Si on en écoute un côté de l’hémicycle, cet amendement serait un crime absolu et un acte séparatiste – je reprends les termes de M. Meurin ; si on écoute l’autre côté, ce gouvernement ne serait pas à la hauteur, on ne ferait absolument rien et nous serions condamnés à l’inaction climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Ces réactions montrent que la proposition du gouvernement tente bel et bien de trouver un équilibre, équilibre qui tient à la confiance dans les élus locaux et dans les territoires, en respectant leur diversité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Monsieur Meurin, c’est vous qui mentez aux Français et qui les prenez en otages en refusant de voir la réalité du dérèglement climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est vous qui, avec votre lubie du pétrole, du diesel et du tout-voiture, enfermez les Français dans la dépendance au carburant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)On voit aujourd’hui la réalité de la crise du carburant ! Notre dépendance par rapport à tous vos amis – la Russie, l’Iran, l’Algérie, le Qatar –, toutes les pétromonarchies que vous alimentez avec votre discours climatosceptique, éclate aux yeux de tous ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est vous qui mentez aux Français, c’est vous qui allez à l’encontre de l’histoire et qui nous plongez dans la dépendance ! Votre discours rétrograde est à vomir et vous êtes des gros menteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 8 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 360 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 149 Contre 192
(L’amendement no 8 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent, sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Mme Mathilde Panot, vous souhaitez prendre la parole pour un rappel au règlement ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Au vu du scrutin qui vient d’avoir lieu, je demande une suspension de séance.
(L’amendement no 3, modifiant l’article 21 bis A, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 530 Nombre de suffrages exprimés 500 Majorité absolue 251 Pour l’adoption 275 Contre 225
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés se lèvent, sur les bancs du groupe DR et ainsi que sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (HOR). La France est une cible du terrorisme : c’est un fait.
M. Sylvain Berrios (HOR). Les attentats commis sur notre territoire par des entrepreneurs de haine n’ont qu’un seul but : instaurer un climat de terreur, afin de mettre en péril la cohésion nationale et les valeurs républicaines ; assassiner des innocents, coupables selon eux d’être assis en terrasse, d’aller à un concert, d’être professeur, policier, gendarme, caricaturiste, prêtre ou juif.Le terrorisme est une menace réelle. Il nous appartient donc de trouver des solutions pour protéger les Français et prévenir les passages à l’acte. Le travail quotidien réalisé par les services de lutte antiterroriste, par nos services de renseignement, par la police et la gendarmerie, est remarquable. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à saluer leur engagement et leur détermination pour assurer la sécurité de nos concitoyens.D’autres attentats, tout aussi ignobles, sont commis par des personnes atteintes de troubles psychiatriques. Le 22 février 2025, un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse par un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé, présentant des troubles psychiatriques et arrivé au terme de son délai de rétention administrative.Auparavant, plusieurs attentats impliquant des personnes atteintes de troubles psychiatriques avaient déjà touché le territoire national : Trappes en 2018, Villeurbanne en 2019, Romans-sur-Isère en 2020, Rambouillet en 2021, Apt et La Grand-Combe en 2025.Le cadre juridique existant présente des lacunes qui nous empêchent de prévenir le risque d’attentats commis par des personnes atteintes de troubles psychiatriques connus.Ce texte offre des outils tout à fait pertinents pour pallier ces lacunes, en s’appuyant sur un dispositif solide et sur les recommandations du Conseil d’État. Il crée en particulier une mesure d’injonction d’examen psychiatrique par le préfet à l’endroit de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics.Le second volet du texte est tout aussi intéressant puisque, sans altérer nos droits et libertés fondamentales, il étend le régime de la prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun qui se radicalisent en détention.Nous saluons également le troisième volet, qui vise à prendre en compte avec davantage de recul la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier afin d’élargir les cas de rétention administrative.Nous soutenons enfin le dernier volet, adopté par amendement du rapporteur lors de nos travaux en commission, pour répondre aux deux décisions de censure du Conseil constitutionnel en matière de rétention administrative.Les attentats sont commis par des individus fanatiques – un fanatisme religieux ou politique – qui sont parfois atteints de troubles psychiatriques. Dans tous les cas, notre devoir est de tout faire pour protéger les Français de cette menace.C’est pourquoi nous regrettons les manœuvres cyniques et dilatoires de la gauche et de l’extrême gauche visant à empêcher l’adoption d’un texte (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Laurent Mazaury (LIOT). Permettez-moi de commencer mon intervention par des noms – des noms qui résonnent comme des coups de poignard dans le cœur de la République : Collin, poignardé et tué sur le pont de Bir-Hakeim en décembre 2023 ; Philippine Le Noir de Carlan, violée puis assassinée à 19 ans en septembre 2024 ; Lino Sousa Loureiro, tué à Mulhouse en février 2025. Ces noms ne sont pas des faits divers : ce sont des échecs, des drames, des vies brisées qui mettent en cause notre capacité à protéger les Français. Derrière chacun de ces crimes, la même réalité : notre droit est désarmé face à ceux qui préparent l’irréparable. Ces failles, nos concitoyens ne les supportent plus, et ils ont raison.Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, c’est la République tout entière qui est mise en accusation. La sécurité n’est pas un sujet de gauche ou de droite : c’est une exigence absolue, un devoir sacré de l’État.Après une période d’accalmie, la menace terroriste s’est de nouveau abattue sur notre pays dans les années 2010 : Mohammed Merah en 2012, les attentats de Paris et de Nice en 2015 et 2016, Trappes – chez moi – en 2018. Depuis 2012, cinquante attaques terroristes ont ensanglanté la France, faisant 274 morts et 800 blessés. Rien qu’en 2025, une dizaine de projets d’attentats ont été déjoués. Mais combien d’autres sont, en ce moment même, en préparation ?Et que dire de notre politique d’éloignement ? En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, seulement 15 000 ont été exécutées : un échec cuisant. Pendant ce temps, le nombre d’OQTF a augmenté de 60 % entre 2018 et 2023. À quoi bon prononcer des mesures si l’on ne peut pas les appliquer ?C’est dans un tel contexte que nous examinons cette proposition de loi. Je le dis sans détour : ce texte est nécessaire. Depuis 2023, dix des quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentats présentaient des troubles mentaux. Jusqu’à présent, notre droit ne savait pas les prendre en charge avant le passage à l’acte. Ce texte y remédie.Premièrement, il crée l’injonction d’examen psychiatrique, un dispositif de « minuit moins cinq » qui permet d’agir avant le drame. Encadré et contrôlé par le juge, il comble une lacune criante.Deuxièmement, il renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Comment accepter qu’une personne dangereuse échappe à toute surveillance pendant des mois, le temps d’un appel ? Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation est inacceptable. Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures sous contrôle judiciaire, y mettra fin.Troisièmement, il rétablit une base légale pour la rétention administrative, disparue après la censure d’août 2025. Cinq terroristes condamnés ont déjà été libérés faute de fondement juridique. Il s’agit donc d’une urgence absolue.Quatrièmement, il étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteintes graves aux personnes. Nous ne pouvons plus laisser sur notre sol des individus dont la dangerosité est avérée et, très souvent, connue au-delà de nos frontières.Enfin, il ferme une porte aux stratégies de dissimulation d’identité en encadrant les changements de nom simplifiés utilisés pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance.Ce texte, cohérent et proportionné, répond à des problèmes concrets. Un pays qui ne protège pas ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas leur confiance. L’impuissance de l’État en matière antiterroriste n’est plus tolérable.Ce texte ne résoudra pas tout. Il ne se substituera pas à une politique diplomatique ambitieuse, à une politique pénitentiaire sérieuse et à des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il ferme des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair.Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte et j’invite tous ceux qui partagent cette conviction à en faire de même.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Notre groupe, comme souvent sur ces sujets, exprimera des sensibilités diverses : c’est la richesse du débat démocratique. Mais aujourd’hui, face à l’urgence, face à la menace et à la souffrance des familles, il est temps d’agir ! (Mme Constance Le Grip et M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dites-leur qu’il n’est pas minuit moins cinq !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous allons entendre le mot « fermeté » au moins vingt fois par heure au cours du débat qui s’ouvre : un mot-valise et une réponse à tout, comme si un cadenas pouvait réparer une maison qui s’effondre.Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte politique marqué depuis de nombreuses années par une surenchère sécuritaire permanente et par la tentation, devenue un réflexe plus qu’une réponse, de légiférer sous le coup de l’émotion.Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi est présentée comme une réponse, notamment, à la mort de Philippine. Il s’agit une nouvelle fois d’un texte de circonstance, qui instrumentalise non seulement ce décès tragique, mais aussi la peur légitime de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Mme Mathilde Feld applaudit.)À chaque drame, à chaque menace réelle ou supposée, la réponse des bancs de la majorité, soutenue par la droite et l’extrême droite, est la même : durcir, surveiller, enfermer plus longtemps et incorporer encore un peu plus les propositions de l’extrême droite dans notre législation, en affaiblissant toujours davantage la justice de notre pays.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette logique de circonstance donne l’illusion de l’action, mais elle ne s’attaque jamais aux causes profondes des phénomènes qu’elle prétend combattre. Elle fait mine de traiter les conséquences visibles par des réponses sécuritaires et stigmatisantes, en alimentant le discours qui amalgame délinquance, terrorisme, immigration et, désormais, psychiatrie. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Depuis plusieurs années, le droit pénal et administratif glisse vers un état d’exception diffus : extension de dispositifs antiterroristes exorbitants du droit commun, multiplication des mesures administratives restrictives de liberté, allongement des durées de rétention, élargissement des fichiers et des possibilités de surveillance.Toutes ces alertes pour notre État de droit sont décidées sans évaluation sérieuse de l’efficacité réelle des dispositifs existants et renforcés depuis plusieurs années : il faudrait nous contenter d’écouter les ministres nous expliquer que de telles mesures ont contribué à déjouer des attentats, sans analyse de leur cohérence, sans réflexion sur leur impact sur nos libertés fondamentales.Cette trajectoire n’est pas neutre. Elle produit des politiques discriminatoires qui frappent d’abord les personnes issues de l’immigration, mais aussi les habitantes et les habitants des quartiers populaires. Elle banalise une logique de suspicion permanente.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le texte qui nous est soumis en est une illustration supplémentaire. Il étend des régimes d’exception post-peine à des condamnés de droit commun sur la base de critères flous comme la « radicalisation en détention », notion qui n’est pas objectivable. Il renforce les Micas sans corriger leur faiblesse majeure. Il facilite l’exploitation de données personnelles issues de supports numériques. Il entretient une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux – confusion déjà dénoncée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entre autres. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Le texte restreint aussi l’accès à certains droits d’état civil en introduisant des conditions différenciées selon le lieu de naissance.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce double standard semble assumé par le rapporteur, alors même que l’égalité devant la loi ne devrait pas dépendre d’un acte d’état civil détenu en France ou à l’étranger. Cette logique alimente une suspicion ciblée, toujours dirigée vers les mêmes personnes.Enfin, ce texte propose l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours pour des critères vagues qui seront définis par le préfet.
Mme Elsa Faucillon (GDR). …sans qu’aucun des effets annoncés ne se produise, puisqu’au moins 60 % des personnes retenues sont finalement libérées ? Cette mesure renforce donc la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à appliquer pour l’administration, au prix d’un affaiblissement majeur des garanties procédurales. Qu’elles aient ou non commis un crime, les personnes pourront donc être incarcérées sur le fondement d’une appréciation subjective de la dangerosité.La rétention administrative, censée garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement, se transforme alors en outil pénal qui fait évoluer les retenus dans un univers carcéral – pire que carcéral même, car ils ne bénéficient pas de la garantie des droits des prisonniers.
Mme Elsa Faucillon (GDR). En 2023, je le répète, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle, d’une part, l’ampleur des procédures policières abusives, l’incompétence des autorités d’autre part – une incompétence que vous allez encore accroître par ce contournement de nature autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.)Pour conclure, ce texte ne renforce pas la sécurité de nos concitoyens. Au contraire, il banalise l’arbitraire et installe la suspicion permanente comme mode de fonctionnement. C’est pourquoi le groupe GDR votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous examinons un texte destiné à renforcer notre arsenal de lutte contre la menace terroriste, en particulier nos outils de prévention et de gestion des menaces terroristes. Les mesures proposées visent à agir à plusieurs niveaux : en amont, détection et prévention des comportements à risque ; en aval, gestion des individus dangereux après leur condamnation ; dans le cadre administratif, rétention des étrangers et coordination des autorités. Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de sécurisation accrue de l’ordre public, en mobilisant à la fois le droit pénal, le droit administratif et le droit de la santé. Sur le papier, l’intention est louable. Dans les faits, le résultat sera sans doute plus nuancé : le texte donne surtout le sentiment d’un durcissement prudent, encadré.Je commencerai par la mesure phare, à savoir la rétention de sûreté terroriste. Présentée comme une avancée majeure, elle est néanmoins verrouillée par une accumulation de conditions : le détenu doit avoir été condamné à une peine de quinze ans minimum, présenter une dangerosité très élevée et souffrir d’un trouble grave de la personnalité. Autrement dit, pour protéger la société, il faudra non seulement que l’individu soit extrêmement dangereux, mais aussi qu’il corresponde à une grille médico-judiciaire d’une précision assez théorique. On peut craindre que la mesure soit juridiquement irréprochable mais produise concrètement des effets marginaux. Elle est susceptible de laisser passer de nombreux individus radicalisés, condamnés à des peines plus courtes, qui sortiront sans que s’applique un dispositif réellement dissuasif.J’émettrai également des réserves quant à l’omniprésence du critère psychiatrique.
M. Olivier Fayssat (UDR). Dans ce texte, la dangerosité terroriste semble devoir passer par un diagnostic médical. Malheureusement, la radicalisation n’est pas une pathologie, les terroristes que nous combattons ne sont pas toujours déséquilibrés. Ils sont souvent déterminés, idéologisés, structurés, même s’il semble paradoxal d’imaginer qu’un individu qui éventre des innocents avec un couteau de cuisine puisse ne pas souffrir de pathologies lourdes. En liant votre dispositif à l’existence d’un trouble mental, vous introduisez une faille : vous laissez de côté ceux qui sont les plus lucides dans leur engagement.Vous me pardonnerez d’émettre aussi une réserve quant à la prévention, qui reste tardive. Vous proposez d’intervenir lorsqu’il est déjà établi qu’il existe des raisons sérieuses de craindre une menace grave ; il manque, selon moi, des outils pour agir avant, des dispositifs de surveillance renforcée pour les profils en voie de basculement, une gradation entre la liberté totale et la privation de liberté. Encore une fois, votre logique est un peu binaire : soit l’individu est suffisamment dangereux pour justifier une mesure lourde, soit il ne l’est pas encore, auquel cas on attend. Mais attendre, en matière de terrorisme, c’est souvent accepter d’arriver trop tard.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est ça, il faudrait enfermer tout le monde pour vérifier que… Car on ne sait jamais ; tiens, vous, par exemple…
M. Olivier Fayssat (UDR). Vous souhaitez allonger les durées de rétention administrative. C’est une bonne mesure, que le groupe UDR avait d’ailleurs demandée par la voix de son président, Éric Ciotti. Néanmoins, même si tel n’est pas l’objet du texte, cela ne nous dispensera pas de devoir régler parallèlement la question de l’exécution des éloignements. Pouvoir retenir plus longtemps est nécessaire, mais nous devrons aussi être capables d’expulser plus efficacement.Enfin, je dirai un mot de la coordination des autorités. Vous ajoutez des obligations d’information, mais ne créez pas de véritable pilotage opérationnel unifié. Or la lutte contre le terrorisme ne souffre pas la dispersion.Le texte est loin d’être inutile, mais il est insuffisant. Cela dit, ne nous mentons pas : nous savons tous que, dans cet hémicycle, on ne touche aux questions de sécurité que sous la menace permanente de la gauche et de l’extrême gauche,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Sans parler du Conseil constitutionnel !
M. Olivier Fayssat (UDR). …toujours prêtes à multiplier les manœuvres d’obstruction,…
M. Olivier Fayssat (UDR). …surtout lorsque leurs motions de rejet ne sont pas adoptées. En ce sens, ce que nous notons comme une précaution juridique un peu excessive,…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous avez un vrai penchant pour l’autorité !
M. Olivier Fayssat (UDR). …notre regret de voir délaissées certaines zones grises où naissent les menaces, tout cela nous donne à penser que votre texte pourrait être épargné par les idéologues de la prévention prévenante et les tenants de la répression permissive.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Faisons de la prévention, ce sera plus efficace !
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous soutiendrons ce texte en chacun de ses articles. Je me permets tout de même de rappeler que ses auteurs, étant donné leur appartenance politique, portent aussi une responsabilité dans la surreprésentation de certains, qui s’opposent au texte,…
M. Michaël Taverne (RN). Avant tout, j’ai une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui a été rapporteur d’un texte similaire.Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi démontre une volonté de bien faire, mais le constat est sans appel. Vous êtes un macroniste, et qui dit macroniste dit le fameux « en même temps ». Vous êtes donc obligé de proposer ce texte pour masquer votre échec total en matière de politique migratoire. Mais faut-il parler d’un échec ou d’une véritable volonté cachée ? Il suffit de reprendre certains propos d’Emmanuel Macron, selon qui « l’immigration est une chance formidable pour la France », ou encore de son ancien premier ministre Édouard Philippe, qui disait également que « l’immigration peut être une chance pour la France ». Les Français ne l’entendent pas de cette oreille : 60 % d’entre eux ne considèrent pas que l’immigration soit une chance pour la France et 77 % des Français souhaitent le retour des contrôles aux frontières, que pratiquent 95 % des pays du monde. L’avez-vous fait, en dix ans ? Non. De même, 80 % des Français souhaitent l’expulsion des délinquants étrangers. L’avez-vous fait ? Non. Enfin, 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier. L’avez-vous fait ? Bien sûr que non. Vous avez fait exactement le contraire de ceux que veulent nos compatriotes.Le groupe Rassemblement national a déposé des propositions de loi pour faire respecter la volonté des Français et pour reprendre notre destin en main. Quelles ont été vos réponses à cela ? « Ce sont des propositions démago », « ce sont des mesures d’extrême droite », et j’en passe, sans compter les caricatures perpétuelles ; étant donné la situation, ce sont les derniers arguments qu’il vous reste. Pourtant, quand on entend certains collègues du bloc central parler de sécurité et d’immigration, il est clair qu’ils proposent des mesures défendues depuis des années par Marine Le Pen, en allant piocher dans son programme présidentiel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Vous le savez, les Français préfèrent l’original à la copie.De nombreux pays européens ont instauré les mesures que nous défendons depuis des années. L’Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark, notamment, ont fait preuve de beaucoup plus d’objectivité que vous. Pourtant, ce sont de grandes démocraties ; je n’ai jamais entendu les macronistes et le bloc central dire que ces pays étaient gouvernés par de vilains populistes.
M. Michaël Taverne (RN). Quel est le bilan macroniste des dix dernières années ? (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) La réponse est très simple : vous êtes à l’origine de l’explosion de l’immigration légale et illégale. Tous les chiffres le démontrent. Désormais, vous proposez d’augmenter la durée de rétention en centre de rétention administrative (CRA), notamment à cause de faits de société particulièrement ignobles ; je pense au meurtre de la jeune Philippine ou encore à celui de la jeune Lola, mais il y en a bien d’autres. En dix ans, vous avez plongé notre pays dans le chaos sécuritaire, migratoire, économique, budgétaire et institutionnel. Même en matière de politique internationale, vous avez réussi à faire dénigrer la France et à la fâcher avec la Terre entière, d’où la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires. Vous n’arrivez plus à la faire respecter. Ne parlons même pas de l’exécution des OQTF : vous arrivez à peine à 10 % quand, dans le même temps, l’Allemagne en exécute 80 %. Cherchez l’erreur ! Vous êtes même incapables d’éloigner les ressortissants de l’Union européenne incarcérés dans des prisons françaises, alors qu’ils n’ont pas besoin de laissez-passer consulaires pour être expulsés vers leur pays d’origine. Votre bilan est pitoyable. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)Sur le plan financier, il est bon de rappeler qu’un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 euros par jour au contribuable. On asphyxie les Français d’impôts, de taxes et on leur demande même de payer les soins médicaux de clandestins qui n’ont rien à faire sur le territoire national. C’est vraiment paradoxal.
M. Michaël Taverne (RN). Pour mettre fin à ce laxisme et à cette submersion migratoire, le Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, propose un référendum aux Français, qui n’ont jamais été consultés sur ce sujet. Notre texte est prêt à être soumis à nos compatriotes. Notre message est clair : si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, vous ne serez jamais régularisé. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Les demandes d’asile devront se faire depuis le pays de départ ou le pays d’origine. C’est ce que font de nombreux pays. Le Danemark, qui est une grande démocratie, en est un bon exemple : les demandes d’asile sont externalisées, les aides sociales aux étrangers sont soumises à condition, les délinquants étrangers, notamment ceux qui sont condamnés pour trafic de drogue, violences graves ou agressions sexuelles, sont expulsés. Pourtant, c’est la gauche qui gouverne.
M. Michaël Taverne (RN). J’espère que nos collègues de gauche ne vont pas faire de malaise après avoir entendu ce que défend la gauche danoise. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La proposition de loi a le mérite d’être ce qu’elle est, c’est-à-dire une simple avancée en matière de protection des Français. Elle contient des mesures que nous proposons depuis des années, telles que l’allongement de la durée de rétention et l’instauration de la rétention judiciaire pour les individus les plus dangereux, notamment condamnés pour des faits de terrorisme. Nous la soutiendrons donc. Néanmoins, je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non se contenter de quelques petits ajustements. Le texte ne passera que grâce aux voix des députés du Rassemblement national. Je le dis aux Français : encore un peu de patience, nous arrivons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stella Dupont (NI). Mon propos se concentrera sur les articles 7, 8 et 8 bis, relatifs à la rétention administrative des étrangers. Soyons clairs : la République doit être ferme.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Elsa Faucillon avait raison : nous allons entendre parler de fermeté vingt fois par heure !
Mme Stella Dupont (NI). Face au terrorisme comme face aux atteintes graves aux personnes, l’exigence de sécurité n’est ni négociable, ni secondaire. Il serait irresponsable de nier la réalité des menaces ou de refuser les outils nécessaires à leur traitement. Toutefois, la fermeté n’exonère pas de la rigueur, et c’est précisément sur ce point que ce texte appelle de sérieuses réserves.D’abord, on peut s’interroger très concrètement sur l’efficacité de ces mesures. Dans la grande majorité des cas, le sort des mesures d’éloignement se joue dans les premiers jours de rétention. Les difficultés ne tiennent pas à la durée, mais à des facteurs extérieurs comme l’obtention des laissez-passer consulaires, la coopération avec les États d’origine ou encore l’organisation administrative. Dès lors, si l’éloignement n’a pas été possible en 90 jours, rien ne permet d’affirmer qu’il le sera davantage après 210 jours. Allonger la rétention revient donc, en pratique, à prolonger une situation d’échec plutôt que de la résoudre.Ensuite, on peut s’interroger sur le fonctionnement même du dispositif. Comme l’ont souligné les acteurs auditionnés et comme je l’ai constaté lors de mes nombreuses visites, les centres de rétention administrative sont déjà sous tension. En prolongeant la durée de rétention et en élargissant le champ des profils concernés, nous prendrions le risque d’emboliser le système en immobilisant des places pour de longues périodes, au détriment de situations dans lesquelles l’éloignement serait effectivement possible ou qui présentent un risque de fuite. Autrement dit, loin d’améliorer l’efficacité de l’éloignement, ces mesures pourraient la dégrader.À cela s’ajoute la réalité des conditions de rétention : dégradation de la santé psychique, augmentation des incidents, absence de perspectives, conditions matérielles difficiles, voire très difficiles dans les CRA que j’ai visités. Ces centres ne sont pas conçus pour des séjours de longue durée. Les retenus que j’ai rencontrés et qui étaient passés par la prison m’ont dit : « Ici, madame, c’est pire que la prison. » Je veux bien le croire. Allonger la rétention, voire organiser sa répétition sur plusieurs mois, c’est exposer davantage encore les personnes retenues, mais aussi les personnels des CRA, à des tensions et à une fragilisation déjà bien documentées.Surtout, une difficulté juridique de fond persiste. Plusieurs dispositions du texte reprennent des mécanismes récemment censurés, sans en corriger pleinement les fragilités. Le Conseil constitutionnel a pourtant fixé des exigences précises : nécessité d’un lien avec le comportement actuel de la personne, encadrement strict du champ des infractions, conciliation équilibrée entre ordre public et liberté individuelle. Or ces exigences ne sont que partiellement reprises. En élargissant les catégories visées et en conservant des notions insuffisamment définies, le texte demeure exposé à un risque sérieux de censure. Il ne s’agit pas d’un simple défaut d’ajustement. Si un dispositif n’est pas initialement équilibré, on ne saurait le sécuriser en y ajoutant des garanties périphériques ; le problème est le fondement même de la mesure.Je terminerai par une question de méthode. Peut-on continuer à allonger les durées de rétention sans tirer les leçons des dispositifs précédents ? Peut-on légiférer sans évaluation précise de l’efficacité des mesures existantes, alors que les professionnels eux-mêmes en soulignent les limites ? La lutte contre le terrorisme et les atteintes graves aux personnes exige du sérieux, pas des mesures dont l’efficacité reste incertaine. (Mme Céline Hervieu applaudit.) N’oublions pas que ces choix mettent en jeu l’équilibre essentiel entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés individuelles, qui est au cœur de notre État de droit.Je ne conteste ni l’objectif visé ni la nécessité d’agir, mais je considère que les réponses proposées doivent être plus ciblées, juridiquement plus solides et opérationnellement plus efficaces. Il faut notamment agir en amont sur la coopération consulaire et sur l’anticipation des éloignements dès la période d’incarcération. C’est pourquoi je voterai contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Charles Rodwell (EPR). Je souhaite répondre à une remarque de Mme Faucillon, M. Fayssat, Mme Balage El Mariky et Mme Hervieu concernant le lien entre radicalisation et troubles psychiatriques.Nous n’avons jamais dit, ni laissé entendre, que la radicalisation était, en soi, une maladie. Au contraire, dans l’article 1er et l’article 2 – lesquels, avec l’article 4, traitent des troubles psychiatriques –, nous établissons deux critères cumulatifs, donc différents : celui de radicalisation et celui de trouble de la personnalité ou de trouble psychiatrique avéré. Ce sont ces profils hybrides, difficiles à appréhender, que nous voulons atteindre et soigner grâce à ce texte.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 2020, sur les soixante-treize porteurs de projet terroriste, quarante-sept présentaient des troubles du comportement et un tiers souffraient de pathologies psychiatriques avérées.
M. Charles Rodwell (EPR). Stéphanie Monfermé a été assassinée au commissariat de Rambouillet par un homme atteint de troubles graves de la personnalité. On a évoqué l’attentat de Bir-Hakeim. On peut également citer celui de Mulhouse, où quelqu’un atteint de schizophrénie est passé à l’acte.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous voulons des statistiques, pas des anecdotes !
M. Charles Rodwell (EPR). Ce sont ces cas-là que nous voulons traiter à l’aide de ces deux critères distincts.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je souscris à ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points et d’en débattre lors de l’examen de l’article 1er.Je ferai deux observations sur ce que j’ai entendu dans le cadre de la discussion générale.D’abord, M. Antoine Léaument a salué, hier, l’action des services de renseignement.
M. Laurent Nuñez. Sachez, monsieur le député, que l’ensemble des mesures contenues dans le texte dont nous allons débattre sont souhaitées par les services de renseignement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Balage El Mariky, vous avez dit hier qu’il s’agissait, pour l’État, de renforcer les mesures de police administrative. Pourtant, dans cette proposition de loi présentée par M. Charles Rodwell et soutenue par l’ancien premier ministre Michel Barnier, il n’y a pas une disposition qui ne fasse pas intervenir au moins une fois un juge judiciaire – et souvent celui-ci intervient plusieurs fois. Je tenais à corriger ce point.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une mauvaise loi entraîne de mauvaises décisions et peu importe ici qu’elles soient prises par un juge judiciaire. Votre raisonnement est un sophisme. Darmanin était meilleur ministre de l’intérieur que vous !
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Sans ce qui est arrivé à Philippine, cette proposition de loi n’aurait eu aucun impact. Il est dommage qu’on n’ait pas eu de réponse sur ce point.Nous allons débattre longuement de cette proposition de loi qui, on l’a dit, mélange terrorisme, étrangers – il y est question de rétention administrative – et même psychiatrie. Dès les débats en commission, nous vous sommes tombés dessus, monsieur le rapporteur, pour vous dire que vous faisiez preuve d’un confusionnisme effrayant. Petit à petit, étape par étape, grâce à nos amendements, nous essaierons de démonter les mesures liberticides que vous proposez. Elles ont été contestées par la Ligue des droits de l’homme (LDH) comme par le monde de la psychiatrie. En effet, vous avez fait cette loi tout seuls, comme à chaque fois – sans étude d’impact, sans rapport avec la réalité. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)L’article 1er franchit une ligne rouge en inventant la figure du préfet psychiatre. Sous prétexte de prévention, vous octroyez à l’autorité administrative un pouvoir exorbitant, celui d’imposer un examen psychiatrique, voire une admission provisoire de force à l’hôpital sur la base de simples « raisons sérieuses de penser » qu’un individu serait dangereux, notamment parce qu’il serait soupçonné d’apologie du terrorisme.On connaît ce que vous faites : ce soupçon vous a récemment permis de vous attaquer à des syndicalistes, à des députés et eurodéputés, en particulier à Mme Rima Hassan. Vous êtes dans une dérive assumée. Vous utilisez la psychiatrie pour neutraliser des profils qui vous déplaisent.Le droit actuel est clair et protecteur : l’hospitalisation sous contrainte nécessite un certificat médical attestant d’un péril imminent. Vous balayez la médecine pour lui substituer la suspicion policière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’article 1er permet au préfet d’imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique au motif qu’elle serait susceptible de passage à l’acte violent. Personne, ici, ne néglige la question de la criminalité, mais méfions-nous de la tentation de croire qu’on va résoudre ces problèmes par des théories fragiles.En premier lieu, le texte présuppose qu’il existerait des personnalités à profil hybride, qui présenteraient de manière simultanée des troubles psychiques et une idéologie radicale. Or les recherches scientifiques démontrent qu’une grande partie des personnes radicalisées ne souffrent pas de troubles psychiques.En second lieu, ce récit fait peser une menace sur toutes les personnes souffrant de troubles psychiques sévères. Certes, en quelques rares situations, des troubles psychiques peuvent conduire à des passages à l’acte violents, mais ceux-ci pourraient bien souvent être évités par des prises en charge précoces et surtout par le déploiement de moyens solides permettant d’éviter les ruptures de soins.Le plus souvent, la personne qui a des troubles psychiques graves a trop à faire avec sa souffrance pour rester présente à son entourage et aux autres. Et durant cette année où la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, nous ne cessons de dire qu’il faut cesser de stigmatiser la maladie mentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Chacun de nous peut être concerné. Chacun de nous a, dans son entourage, un parent ou un ami que nous ne supporterions pas de voir suspecté de violences fanatiques.Comme vous le savez, l’hospitalisation sans consentement, qui permet de protéger la personne d’actes auto ou hétéro-agressifs, est déjà possible ; alors il faut s’en tenir à cette disposition. Les soignants nous alertent : cet article conduit à de graves amalgames entre la psychiatrie et la criminalité. En donnant à l’administration autorité d’ordonner des soins, on fragilise l’État de droit, on met à terre tout le travail des soignants qui s’évertuent, jour après jour, à tisser des relations de confiance avec leurs patients et on touche à la dignité des personnes en proie à des souffrances psychiques. Il faut rejeter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’article 1er recèle un problème de méthode. Monsieur le rapporteur, les psychiatres vous ont demandé d’être entendus, mais vous avez refusé de les entendre ; c’est pourquoi ils viennent nous voir pour faire valoir leurs arguments. Ceux-ci sont simples : la psychiatrie ne tient pas debout et votre texte non plus.Vous introduisez dans cet article la possibilité d’injonction d’examen psychiatrique ; mais sur quel fondement celle-ci sera-t-elle lancée ? Une note blanche de renseignement, sans aucun diagnostic médical ? Lorsque vous parlez de la psychiatrie comme d’une alliée pour lutter contre les actes terroristes, vous méprisez les conditions de travail des psychiatres. C’est pourquoi toutes les fédérations, associations, groupements et organisations s’opposent à cet article.Enfin, vous l’avez dit, nous vous estimons coupables d’amalgame : la radicalisation n’est pas un phénomène psychiatrique, nous pouvons toutes et tous tomber d’accord sur ce point. Et traiter la radicalisation comme une maladie mentale…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …est une erreur majeure d’appréciation et tout sauf un outil opérant pour lutter contre le terrorisme.Vous faites des malades mentaux des personnes potentiellement dangereuses. En parlant des profils hybrides, vous n’êtes même pas capables de citer vos sources, vous contentant de mentionner trois exemples. En réalité – les chiffres sont têtus –, parmi les personnes condamnées pour des actes terroristes, on compte, au niveau mondial, environ 4 à 5 % de personnes qui présentent des troubles psychiatriques. On est loin du tiers ! Et si, dans ce tiers, vous incluez des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes, cela signifie que vous avez un superpouvoir dont il faudrait faire bénéficier toutes les forces de l’ordre. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Florent Boudié (EPR). Ne vous réjouissez pas trop vite : vous risquez d’être déçus par mon intervention.Monsieur Kerbrat, vous avez dit : « On connaît ce que vous faites », faisant référence à la députée européenne Rima Hassan.
M. Florent Boudié (EPR). Mais où est le lien avec la question des troubles psychiatriques ? Considérerez-vous… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Florent Boudié (EPR). Je ne comprends pas le lien que vous établissez avec l’article 1er. Je tenais à le dire car son cas a été évoqué deux fois : hier, dans les explications de vote sur la motion de rejet, et à l’instant. Je trouve cela complètement fou.
M. Florent Boudié (EPR). Par ailleurs, vous nous reprochez l’absence d’une étude d’impact. Je ne reviens pas sur le fait que les propositions de loi ne sont pas précédées d’une telle étude – ce n’est pas un argument en soi ; mais connaissez-vous une proposition de loi qui ait fait l’objet d’autant de saisines du Conseil d’État ?
M. Florent Boudié (EPR). Celui-ci a d’abord été saisi, en été 2025, de la version initiale du texte – il a rendu son avis en septembre –, puis le gouvernement l’a saisi de questions précises portant sur la rétention administrative.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une saisine du Conseil d’État par Braun-Pivet, ça refroidit ! Le texte avait alors été entièrement censuré par le Conseil constitutionnel, ce n’est donc pas une garantie !
M. Florent Boudié (EPR). Mon rôle de président de la commission des lois est très modeste ; il consiste – je l’ai dit dans le cadre de la discussion générale – à s’assurer que, sur ce type de questions, la vigilance constitutionnelle et conventionnelle est systématiquement de mise. Je ne vois pas en quoi l’article 1er relèverait d’une forme de psychiatrisation – c’est le terme que vous avez utilisé plusieurs fois hier – abusive.
M. Florent Boudié (EPR). Il s’agit d’une procédure permettant un examen psychiatrique.À l’alinéa 10 – il faut toujours se référer au texte et non à ce que vous en pensez –, il est question de l’« adhésion [de la personne] à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Comme M. le rapporteur l’a rappelé, il existe des situations où une personne est à la fois dangereuse et atteinte de troubles psychiatriques ; mais nous ne faisons pas d’assimilation systématique, il s’agit de deux critères différents. Il est nécessaire à la fois que le comportement de la personne indique son adhésion à des idéologies particulières et qu’un psychiatre rende un avis évaluant la dangerosité de l’individu pour ceux qui l’entourent. Enfin, la procédure serait conclue par un examen médical individuel proprement dit.On est très loin de la caricature que j’ai entendue à plusieurs reprises, tant dans la discussion générale que dans les interventions sur l’article 1er. Nous pouvons débattre de beaucoup de choses – j’ai moi-même des interrogations sur la constitutionnalité de certains passages du texte, notamment à l’article 3. Mais, de grâce, si nous voulons examiner cette proposition de loi dans de bonnes conditions, faisons-le avec sincérité, en partant des dispositions qu’elle contient. L’article 1er ne comporte ainsi nulle part le terme de radicalisation. Vous avez cependant raison : il y était mentionné avant la saisine du Conseil d’État. Celui-ci a demandé que le terme soit retiré, précisément parce qu’il était vague et ne garantissait pas la constitutionnalité du dispositif.
M. Florent Boudié (EPR). J’insiste, le terme de radicalisation, qui a été mentionné par Céline Hervieu dans le cadre des explications de vote sur la motion de rejet, ne figure pas à l’article 1er.
M. Florent Boudié (EPR). Parlons des mesures présentes dans le texte – ce sera bien assez, vu le nombre de dispositions importantes qu’il contient !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je me fonde sur l’article 39 de la Constitution.La saisine du Conseil d’État pour avis par le président de l’Assemblée nationale n’est pas une garantie de constitutionnalité. Il y a un précédent malheureux : la présidente Braun-Pivet avait saisi le Conseil d’État sur la proposition de loi relative à la rétention de sûreté – un texte qui a été censuré intégralement par le Conseil constitutionnel. (Mme Céline Hervieu applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Bernalicis, vous parlez du fond, ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais il y a un précédent, tout de même !
Article 1er (suite)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2, 71, 112 et 141, visant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir répondu à mes questions. Vous alimentez ce débat complexe. Nous ne sommes pas ceux qui ont tenté de lier tous ces éléments. C’est cette proposition de loi qui, même si elle est divisée en articles, présente une orientation politique d’ensemble que M. le rapporteur a très souvent soutenue sur CNews – chaîne de référence. Il présente ici son visage d’agneau, mais il a pu montrer les crocs du loup sur CNews. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’article 1er pose problème car il procède à une inversion de la charge de la preuve en donnant la possibilité au préfet, sous avis psychiatrique – pas un certificat médical, mais un avis donné dans l’urgence –, d’ordonner l’internement temporaire d’une personne. Sans certificat médical, cette possibilité d’internement est contestable et peut être censurée par le Conseil constitutionnel.D’ailleurs, vous dites que le Conseil d’État a été sollicité, mais il a fourni une liste de recommandations, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir afin de prouver que le texte, tel que nous l’examinons en séance, risque l’inconstitutionnalité puisqu’il ne les respecte pas. Nous ne nous opposons pas à ce texte mal écrit pour nous faire plaisir, mais parce qu’il contrevient au droit commun, à l’État de droit et à la dignité des personnes. C’est le combat que nous tâchons de mener avec ces amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 1er nous semble imprécis et mal écrit. Cette imprécision peut porter gravement atteinte aux libertés fondamentales, mais aussi rendre le texte contre-productif au regard des objectifs affichés. Le texte est imprécis parce qu’il n’a pas été alimenté par une littérature scientifique pourtant très fournie en la matière.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Celle-ci montre par exemple que les comportements des terroristes sont davantage contrôlés par des variables socio-éducatives que par des variables psychiatriques. (Mmes Mathilde Feld et Élisa Martin ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)Prendre en compte cette littérature pourrait nous indiquer les solutions possibles. La Fédération française de psychiatrie a publié, il y a cinq ans, un rapport important sur ces questions.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vais en citer un passage pour qu’il puisse éventuellement alimenter nos travaux ici, à défaut d’avoir nourri ceux du rapporteur. Ce rapport dit qu’« il existe un écart important entre la fréquence des troubles psychiatriques chez les radicalisés, selon qu’elle est estimée par les responsables des forces de sécurité ou qu’elle est repérée par les professionnels de la santé mentale. Cet écart est dû non seulement aux problèmes méthodologiques liés à la définition générique des notions, mais également à la confusion entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. » Quand on cite des chiffres, il est donc important de se référer à des analyses qui permettent de documenter ce qu’est un attentat terroriste, un crime terroriste ou un crime psychotique. Il dit aussi que « les caractéristiques psychiatriques de la population des personnes surveillées pour radicalisation se distinguent significativement des caractéristiques psychiatriques des personnes mises en cause pour des actions terroristes criminelles » et que « cette confusion peut conduire à prendre des mesures contre-productives dans la prévention du terrorisme et la lutte contre les effets les plus dangereux de la radicalisation ». Nous reviendrons sur le terme « contre-productives » employé par la Fédération française de psychiatrie.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 2, 71, 112 et 141, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Tout d’abord, monsieur le président Boudié, il est vrai que le terme « radicalisation » ne figure plus à l’article 1er…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …mais ce dernier évoque le cas d’« une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre […] ». Franchement, c’est vague, vous en conviendrez.Ensuite, nous demandons la suppression de l’article 1er parce qu’il ne sera pas opérant. Un examen psychiatrique imposé ne garantit pas la sincérité des échanges ni la fiabilité de l’évaluation clinique, encore moins quand le concours de la force publique a été demandé. Vous voyez-vous subir une évaluation psychiatrique flanqué de membres des forces de l’ordre de chaque côté pour savoir si vous présentez ou non des troubles mentaux ? Il sera difficile d’avoir une analyse clinique fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées, sous le contrôle du juge judiciaire dont vous vous prévaliez tout à l’heure, monsieur le ministre de l’intérieur. Ces dispositifs peuvent déjà être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne constitue un danger pour elle-même ou pour autrui.Répondez-nous sur les chiffres que vous invoquez, et sur lesquels notre collègue Faucillon et moi-même vous avons interrogé. À part les trois exemples que vous avez mentionnés, vous n’avez pas donné d’autre cas susceptible d’être empêché par l’application de l’article 1er. (MM. Hendrik Davi, Benjamin Lucas-Lundy et Antoine Léaument applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article doit être supprimé. D’abord, parce que c’est un tollé auprès des psychiatres qui n’ont pas été entendus. Faire peser la responsabilité de la prévention d’un passage à l’acte terroriste sur les soignants, alors qu’ils vont déjà très mal dans ce pays, c’est grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, GDR. – M. Antoine Léaument applaudit également.) C’est aussi faire preuve de mépris et de manque de respect à leur égard que de ne pas les avoir sollicités pour rédiger cet article.Par ailleurs, cet article stigmatise des personnes malades mentales et nourrit une confusion très grave entre la radicalisation et les troubles psychiatriques. Je vous le redis très sereinement pour que vous l’intégriez : il n’y a pas de lien direct établi entre le fanatisme et la maladie mentale. Votre intention de lutter contre le terrorisme est louable et nous la partageons, mais citer les faits divers les plus graves et les plus abjects ne rendra pas vos dispositifs plus efficaces, parce que vous tombez à côté du sujet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Vous instrumentalisez de manière inacceptable la psychiatrie et par là, vous vous détournez des véritables sujets associés au risque de passage à l’acte violent : la précarité administrative, l’isolement, les addictions, l’affaiblissement du filet social, la désinsertion.Le président de la commission des lois nous explique qu’on repère parfois des personnes adhérant à des théories graves de radicalisation islamiste. Dans ce cas, déclenchez des procédures de renseignement, organisez des filatures, comme le font très bien les professionnels du renseignement, puisqu’ils déjouent parfois des attentats. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous procédez à des écoutes, à des filatures, vous repérez les personnes, vous prévenez les passages à l’acte. (M. le ministre opine du chef.) Vous êtes capables de le faire, contrairement aux psychiatres dont ce n’est pas le métier. Ils sont là pour soigner les gens, pas pour pallier les carences sécuritaires de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles Rodwell (EPR). Tout d’abord, veuillez m’excuser si je me répète, mais vous soulignez encore le lien entre la radicalisation et les troubles psychiatriques, alors que c’est une double condition.
M. Charles Rodwell (EPR). La première, c’est qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’individu en question est susceptible de compromettre la sûreté des personnes, notamment parce qu’il adhère à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. La deuxième, ce sont les troubles mentaux. Ce sont deux critères cumulatifs et donc, j’y insiste, différents.Ensuite, je n’ai pas de leçon à recevoir sur la consultation. Dire que tous les psychiatres sont opposés au texte ou pensent ceci, c’est comme dire que tous les députés pensent la même chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons des avis différents sur ce texte dans cet hémicycle. Nous travaillons dessus depuis un an et demi, nous avons consulté les victimes, les psychiatres, les magistrats, le gouvernement avec le ministre de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de la santé, le secrétaire général du gouvernement, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, dont les recommandations ont été prises en compte.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, mais les personnes concernées, vous les avez consultées ?
M. Charles Rodwell (EPR). L’amendement no 152 – identique à un amendement du gouvernement –, que je vous proposerai de voter tout à l’heure, vise précisément à respecter ces recommandations.Enfin, sur quel principe est fondé cet article ? Au cours de la première phase, si une personne cumule les deux critères, on lui demande de passer un examen psychiatrique avant qu’elle ne passe à l’acte et non après. Si elle refuse, nous proposons seulement que le préfet puisse demander au juge – et c’est ce dernier qui l’autorisera ou pas – que cette personne passe un examen sous contrainte dans un lieu adapté. Le texte initial prévoyait une hospitalisation d’une durée de vingt-quatre heures. Pour des raisons logistiques et constitutionnelles, nous avons revu le dispositif. Il n’y a aucune raison de s’opposer à cet article. Je vous propose donc de le voter, et donc de rejeter les amendements de suppression.
M. Laurent Nuñez. J’appelle à voter contre ces amendements de suppression, et je voudrais repréciser le but recherché par cet article. Les services de renseignement suivent des centaines d’individus radicalisés, qui n’ont pas nécessairement commis d’attentat, même si nous avons donné ces exemples. Sur l’ensemble des personnes inscrites dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), 15 % souffrent de troubles du comportement.
M. Laurent Nuñez. Les services de renseignement n’ayant pas de compétences en psychiatrie, nous avons besoin – pardon je parle comme si j’en étais encore –,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous en êtes encore, ça ne fait pas de doute ! C’est peut-être ça le problème.
M. Laurent Nuñez. …les services ont besoin d’un éclairage sur ce dont souffre la personne.L’intérêt du texte de M. Rodwell, c’est d’offrir aux services la possibilité de demander un examen psychiatrique qui leur permettra de comprendre ce qui relève de la radicalisation et ce qui relève de troubles psychiatriques, afin d’assurer un meilleur suivi.
M. Laurent Nuñez. La procédure proposée n’est pas une hospitalisation sans consentement comme elle existe dans le droit commun, lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent la sûreté de personnes ou portent déjà atteinte de façon grave à l’ordre public.
M. Laurent Nuñez. C’est l’étape d’après pour nous. Les services de renseignement ont besoin de l’avis d’un psychiatre, puis d’un examen psychiatrique. C’est un juge judiciaire qui, lorsque la personne refuse de déférer à cette injonction, prescrit un examen psychiatrique.Le gouvernement déposera ultérieurement un amendement pour expliquer que la procédure ne nécessitera pas forcément de rester dans un établissement pendant vingt-quatre heures, comme c’était prévu dans le texte initial, mais seulement pour la durée nécessaire à cet examen. C’est tout, on ne recherche pas autre chose.
M. Laurent Nuñez. Ce n’est pas une procédure d’hospitalisation sans consentement, mais un examen psychiatrique pour aider les services de renseignement…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors… si c’est pour aider les services de renseignement…
M. Laurent Nuñez. …à comprendre ce qui, chez les individus suivis, relève plutôt de la psychiatrie ou plutôt de la radicalisation. Pour avoir été plusieurs fois responsable de service, la question de l’existence de troubles psychiatriques se pose souvent, c’est pourquoi nous avons besoin de l’éclairage de psychiatres. Nous ne leur demandons pas de prendre des mesures de sécurité.
M. Laurent Nuñez. Cette procédure très encadrée, qui fait intervenir un juge administratif, puis un juge judiciaire, est équilibrée. Elle permet d’assurer l’ordre public sans compromettre les libertés individuelles.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous ne voudriez pas vous livrer à un petit examen, pour nous, pour voir ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout à l’heure, vous disiez que c’était ou l’un ou l’autre ; M. Rodwell nous dit que les conditions sont cumulatives. Vous dites ne pas faire de lien entre les troubles psychiatriques et la radicalisation, mais vous dites aussi que c’est cumulatif, et que cela ne concerne donc que ceux qui ont des troubles psychiatriques et qui sont radicalisés. Vous faites bien un lien entre les deux ! Comment pouvez-vous différencier l’un de l’autre ?Surtout, comment un préfet pourrait-il les distinguer ? Le préfet, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », peut avoir « des raisons sérieuses de penser que [le] comportement [de la personne] constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ». Dans ce cas, les services de renseignement sont déjà au courant,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …sinon, le préfet n’en aurait pas connaissance. S’y ajoutent les « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Vous disposez donc déjà de toutes les informations !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les services de renseignement savent si un individu est radicalisé ou non, et les services de psychiatrie savent s’il souffre d’un trouble ou non. Pourquoi donc cette injonction à un examen psychiatrique ? Pourquoi ?