« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 14 avril 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er (suite)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Collègues, mettez-vous à la place du psychiatre. Le préfet oblige un individu à se faire examiner par un psychiatre, au prétexte qu’il serait susceptible de passer à l’acte d’une seconde à l’autre : comment le psychiatre est-il censé savoir s’il est radicalisé ou s’il souffre de troubles psychiatriques ? Vous mettez les psychiatres dans une situation dramatique, catastrophique. Supprimez cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je vais faire comme notre collègue Léaument et vous démontrer, point par point, l’incohérence de vos explications, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Vous affirmez qu’un tiers des personnes concernées souffriraient de troubles du comportement, mais ces derniers ne sont pas nécessairement des troubles psychiatriques. Ce n’est pas la même chose.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh oui ! J’en suis la preuve vivante ! (Sourires.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Si vous aviez auditionné des psychiatres, vous sauriez que ce sont deux choses foncièrement différentes, mais vous préférez discuter entre vous plutôt que d’écouter ce que les psychiatres ont à vous dire, ce que nous avons à vous dire. (Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.).Vous avez justifié la disposition par le besoin d’avoir l’avis d’un psychiatre. Cela m’étonne, parce qu’à l’alinéa 10 de l’article 1er, il est question « d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». C’est une des deux conditions cumulatives. Donc vous disposez déjà de l’avis d’un psychiatre ! Pourquoi donc le demandez-vous une deuxième fois ?Le rapporteur nous explique qu’il sera demandé à la personne de se soumettre à un examen psychiatrique pour vérifier son état clinique. Il ne s’agit pas d’une demande, puisqu’il est écrit que « le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave ». Ce n’est pas une demande, mais une obligation ! C’est le pompon sur la Garonne, si je puis me permettre. Vous distordez la réalité. Vous tordez les mots de votre proposition de loi pour nous faire croire qu’elle vise à prévenir les troubles psychiatriques et qu’elle participe d’un office de bonne santé publique. Vous racontez n’importe quoi pour nous faire croire n’importe quoi ! Nous sommes là pour vous dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Céline Hervieu (SOC). J’entends les arguments du ministre de l’intérieur. Le sujet exige d’être précis. Or vous ne l’êtes pas. C’est bien un diagnostic qui est demandé, puisqu’un examen psychiatrique aboutit à un diagnostic. Vous affirmez que ce diagnostic aidera les services de renseignement. Je n’ai pas compris en quoi.Quel est votre objectif ? Que le psychiatre confirme une dangerosité potentielle, un risque de passage à l’acte imminent. Dans ce cas, que fait-on ? On décide d’une hospitalisation sous contrainte de la personne pour l’écarter de l’espace public en amont de tout passage à l’acte. C’est ce que vous voulez rendre possible, mais la loi le permet déjà.De plus, vous serez confrontés à deux types d’individu. Soit des personnes qui souffrent réellement de troubles psychiatriques ou d’épisodes psychotiques – dans le cas d’une schizophrénie, par exemple – à cause de quoi ils sont dissociés de la réalité et peuvent avoir des passages à l’acte hétéro-agressifs ou auto-agressifs. Dans ce cas, la loi permet déjà leur hospitalisation sous contrainte à la demande d’un représentant de l’État.Soit des personnes radicalisées, fanatisées, qui sont, à mon avis, le type de personnes que vous ciblez. Elles ne sont pas dissociées de la réalité puisqu’elles sont capables d’organiser un attentat, et sont donc parfaitement en mesure de manipuler un psychiatre et passer un examen psychiatrique. On aura donc aucun élément tangible pour hospitaliser ces personnes, qui, grâce à de la dissimulation et de la manipulation, sont parfaitement intégrées à la société.Vous n’arriverez pas à toucher ces personnes. C’est pourquoi votre proposition de loi rate sa cible. Vous risquez de cibler des centaines de personnes, puisque, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, des centaines de personnes pourraient être concernées par cette injonction à un examen psychiatrique. Il est illusoire de penser que vous parviendrez, en l’espace de quelques heures, à solliciter des psychiatres pour réaliser cet examen. Renoncez, je vous en prie. Supprimez cet article pour que nous puissions avancer dans les débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 71, 112 et 141.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 65 Contre 78
(Les amendements identiques nos 2, 71, 112 et 141 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La séance est levée.