Article 21 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 617 et identique ainsi que sur l’article 21 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 617, 771 et 898, tendant à supprimer l’article. L’amendement no 617 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 771. M. Patrick Hetzel (DR). L’article 21 bis du présent texte reprend en réalité les dispositions de l’article 4 bis A du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’il résultait d’un amendement sénatorial adopté en première lecture.Il tend à renforcer les obligations déclaratives incombant aux employeurs et définit plusieurs éléments pour cela. Le dispositif proposé est toutefois peu opérant en ce qu’il instaure une présomption de fraude fondée sur des critères discutables et à la portée très large, ce qui ne correspond évidemment pas à ce que nous souhaitons faire.L’article est, en outre, assez paradoxal, puisqu’il est déjà satisfait dans le régime de déclaration renforcé.Pour toutes ces raisons, nous proposons cet amendement de suppression, qu’avait d’ailleurs accepté la commission. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 898 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ? Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 617, 771 et 898. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 73 (Les amendements identiques nos 617, 771 et 898 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 80 Contre 20 (L’article 21 bis est adopté.)
Après l’article 22
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 22.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 51. M. Christophe Blanchet (DEM). Il vise à neutraliser les professionnels, pour ne pas dire les spécialistes, de la liquidation judiciaire. Après avoir créé une société, souvent dans l’artisanat, la mécanique ou un autre domaine, ces chefs d’entreprise encaissent un maximum d’acomptes, mais ne réalisent pas les travaux, laissant leurs clients dans l’embarras. Ces derniers viennent souvent se plaindre dans nos permanences : les travaux n’ont pas eu lieu et ces gens, qui ont engagé toutes leurs économies ont tout perdu parce que l’artisan s’est mis en liquidation judiciaire. Qui plus est, ces spécialistes de la liquidation judiciaire emploient des salariés, accumulant auprès des Urssaf des dettes qui ne seront jamais acquittées.L’amendement tend à empêcher ces adeptes de la liquidation judiciaire à outrance de s’immatriculer de nouveau, tant qu’ils n’ont pas réglé leur passif, notamment la dette auprès de l’Urssaf – que nous finissons tous par payer, à travers nos impôts – et à engager leur solidarité financière personnelle. Il instaure en outre une liaison entre les greffes des tribunaux et les Urssaf, afin de prévenir toute nouvelle immatriculation en vue d’une éventuelle nouvelle arnaque. M. Patrick Hetzel (DR). Cher collègue, je suis évidemment favorable à la philosophie de votre amendement, qui ne me pose aucun problème sur le fond. M. Patrick Hetzel (DR). Toutefois, la rédaction me pose problème, car elle permettrait de caractériser l’intention frauduleuse pour un dirigeant d’entreprise de bonne foi, qui aurait des contrats en cours d’exécution au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation. Il s’agit là d’une difficulté et de la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 51 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1016, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin publique par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Théo Bernhardt (RN). Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : le recouvrement en cas de détachement frauduleux.Une entreprise boîte aux lettres établie à l’étranger détache des travailleurs en France et présente des documents apparemment conformes, pour que le donneur d’ordre français puisse légalement se prévaloir d’avoir respecté son devoir de vigilance. Résultat : les cotisations sociales françaises ne sont jamais payées, l’entreprise étrangère disparaît et la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être mise en œuvre.Les chiffres sont accablants : en 2024, l’Urssaf a redressé 877 millions d’euros au titre du travail dissimulé dans le seul secteur du BTP, où le taux de recouvrement à deux ans n’est que de 3,5 %.Nous proposons une procédure équilibrée : lorsque le détachement est manifestement frauduleux, l’organisme de recouvrement enjoint au donneur d’ordre de se justifier dans un délai de trois mois. S’il démontre sa bonne foi, il est évidemment exonéré ; sinon, la solidarité financière s’applique. M. Patrick Hetzel (DR). Notre collègue Théo Bernhardt a défendu cet amendement en commission, où il a été repoussé, lui aussi, en raison d’éléments de nature rédactionnelle. En effet, aux termes de sa rédaction actuelle, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourraient toutes disposer d’une forme d’immunité en cas de recours au travail dissimulé, en arguant de leur petite taille. La création d’un tel espace de non-droit, où la fraude pourrait prospérer, serait un résultat diamétralement opposé à ce que nous cherchons à atteindre à travers ce texte.Voilà la raison pour laquelle la commission l’avait repoussé et pour laquelle j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 1016 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 237 et 787. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 237. M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement souhaite renforcer l’arsenal des moyens pour lutter contre le travail illégal, notamment face aux systèmes frauduleux les plus sophistiqués. Certains groupes, notamment internationaux, organisent, via leurs sous-traitants, des chaînes complexes visant à dissimuler leur recours au travail illégal. Outre la concurrence déloyale qu’il induit, le travail illégal porte préjudice aux travailleurs les plus vulnérables par des conditions de travail et de rémunération indignes et une absence de droits sociaux.L’amendement no 237 répond à ces situations en précisant les conditions de fermeture administrative des établissements ayant sciemment recouru, directement ou par personnes interposées, aux services de personnes exerçant un travail dissimulé. Il permet de couvrir la diversité des situations rencontrées par les corps de contrôle en matière de travail illégal. En adoptant cet amendement du gouvernement, vous renforcerez donc l’effet dissuasif de la sanction de fermeture administrative pour des entreprises qui, sans être l’employeur direct des travailleurs victimes de travail dissimulé, ont permis ou facilité ce recours. Je vous invite donc à le soutenir. M. Patrick Hetzel (DR). La mesure prévue par ces amendements a déjà été débattue en commission, où Mme Runel avait déposé un amendement similaire. Celui-ci avait reçu un avis favorable, dans la mesure où il renforce la lutte contre les organisations complexes mettant en place du travail dissimulé à grande échelle. C’est notre objectif. Avis favorable. (Les amendements identiques nos 237 et 787 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1017, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1017. M. Théo Bernhardt (RN). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement no 1016. Si un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage a bénéficié économiquement d’un détachement frauduleux au point de faire l’objet d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière, il faut le pénaliser dans sa capacité à accéder à la commande publique.Le droit actuel prévoit déjà d’exclure des marchés publics les auteurs directs d’infractions de travail illégal. Cependant, dans les schémas de détachement frauduleux de travailleurs, l’auteur direct est précisément l’entreprise boîte aux lettres, qui disparaît avant même que la décision soit exécutoire. L’exclusion prononcée contre elle est donc parfaitement illusoire. En revanche, le donneur d’ordre français, lui, est bien là. Il a décroché les marchés à des prix imbattables parce qu’il bénéficiait d’une main-d’œuvre bon marché ; il a gagné des appels d’offres au détriment d’entreprises honnêtes qui, elles, paient leurs charges. À l’heure actuelle, il ne risque rien au-delà du remboursement des cotisations, qu’il peut d’ailleurs souvent répercuter ou lisser dans le temps.Notre amendement prévoit donc son exclusion des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, avec une clause de bonne foi explicite. Si le donneur d’ordre démontre qu’il ne pouvait raisonnablement déceler la fraude, la durée peut être réduite à un an ou la mesure levée. C’est sévère pour ceux qui ferment les yeux et juste pour ceux qui ont été trompés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur Bernhardt, votre amendement m’a surpris et je vais vous expliquer pourquoi. L’exposé sommaire indique que vous souhaitez renforcer le régime de peine à l’encontre des donneurs d’ordre ou des sous-traitants qui auraient recours à du travail dissimulé. Cependant, votre amendement, tel qu’il est rédigé, conduit à alléger le régime de peine actuel tout en transférant le prononcé de la peine du juge vers l’autorité administrative. Avis défavorable. M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur le rapporteur, j’entends que la rédaction de l’amendement pose problème. Peut-être pourrions-nous profiter de la pause pour déposer des sous-amendements afin de le rendre opérant ? (L’amendement no 1017 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra