« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 1 avril 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 16
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements restant en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist. Les deux amendements ont le même objet ; celui de M. le rapporteur étant rédigé avec une plus grande précision, je lui donne un avis favorable et je demande le retrait du second à son profit.
(L’amendement no 614 est retiré.)
(L’amendement no 813 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 379, 389, 815 et 378 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 16 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 534 rectifié de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 534 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 814.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux. Afin de rendre le dispositif plus efficace, la commission des affaires sociales a en effet transformé les sanctions pénales en sanctions administratives ; il est donc logique de supprimer la mention de l’information systématique du procureur.
(L’amendement no 814, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 379 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement no 379 tend à aggraver l’amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales. Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, un amendement du rapporteur de la droite a supprimé les sanctions pénales pour les organismes de formation professionnelle enfreignant la loi – par le non-respect des obligations diverses s’appliquant à eux en matière de déclaration d’activité, de réalisation des formations, de bonne utilisation des fonds reçus par les responsables des opérateurs de compétences ou encore de publicité. L’objectif avancé était de désengorger les tribunaux – pourquoi pas ? L’unique sanction applicable est désormais une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 euros. L’amende pénale – qui a donc disparu de la rédaction de l’article 16 – était pour sa part d’un montant maximal de 4 500 euros. Nous vous proposons donc de porter à 8 500 euros le montant maximal de l’amende administrative.Par l’amendement no 389, nous proposons, en repli, une amende maximale de 5 000 euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Patrick Hetzel (DR). La commission a en effet choisi de basculer vers une amende administrative, parce que les amendes pénales ne sont au bout du compte que rarement prononcées.Il me semble préférable de nous en tenir au niveau d’amende fixé dans la rédaction actuelle : avis défavorable sur les deux amendements. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 33 Contre 32
(L’amendement no 379 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 389 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 815 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 83 Contre 22
(L’amendement no 815 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 378.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à rétablir, au sujet des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations, la rédaction originelle du texte.La rédaction du rapporteur, proposant que l’amende s’applique par manquement et non plus autant de fois que les manquements constatés se sont produits, risque de restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi : il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquement à une obligation déclarative, et non pour chaque demande de déclaration à laquelle il ne donne pas suite.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 81 Contre 34
(L’amendement no 378 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 116 Contre 3
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 16 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 330 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 16 bis par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 330, tendant à supprimer l’article 16 bis.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Certains principes invoqués par cet article, comme celui de la neutralité des enseignements dispensés, posent un risque évident d’instrumentalisation – notamment de la part des organismes financeurs, au premier rang desquels figurent les régions. Dans nombre d’entre elles, des exécutifs à l’agenda politique marqué à droite ont coupé des financements associatifs en se fondant sur ce principe même.Pour faire face au développement des dérives sectaires dans la formation professionnelle, notamment du fait de formations qui ont une consonance médicale sans que cela leur donne le droit d’exercer une profession de santé, la Miviludes – la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – dispose déjà d’un pôle économie, finances, emploi, formation professionnelle. L’arsenal législatif en matière de dérives sectaires a été récemment modifié par la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. À l’époque, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire avait dénoncé un texte déséquilibré et manquant sa cible, un texte de surenchère pénale ne dissuadant en rien les auteurs de ce genre d’infractions, sans accroître non plus la protection des victimes ni consacrer des moyens supplémentaires à la prévention.Nous demandons donc la suppression de l’article 16 bis.
Mme Stéphanie Rist. Cet article a été travaillé avec la Miviludes ainsi qu’avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il permet de lutter contre les pratiques illégales de la médecine et contre l’entrisme religieux dans les formations professionnelles : nous en avons besoin.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 24 Contre 82
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 842.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il vise à renforcer la transparence et l’éthique dans un secteur en pleine expansion – ce qui est très bien : celui des établissements privés à but lucratif.Imaginons en effet un jeune qui s’engage dans une formation en croyant pouvoir obtenir ainsi un diplôme reconnu par l’État, alors qu’il s’agit en réalité d’une appellation trompeuse : des années d’études et des milliers d’euros investis, pour un diplôme qui ne vaut pas ce qui avait été promis. De telles pratiques, inacceptables, existent. Dans son rapport d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, remis le 10 avril 2024, notre ancienne collègue Béatrice Descamps soulignait leur coût humain et financier.Notre amendement est simple : si un organisme de formation ne respecte pas ces règles, il ne pourra plus bénéficier de financement public. Il s’agit d’une simple question de justice, de protection des usagers et, surtout, de respect de l’argent public. En adoptant cet amendement, nous enverrons un message clair : la formation doit être et demeurer un levier d’émancipation ; elle n’est pas un simple terrain de prédation. Protégeons nos étudiants, en préservant la confiance dans notre système de formation et en nous assurant que chaque euro public investi sert bien l’intérêt général.
(L’amendement no 842, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 16 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 80 Contre 23
(L’article 16 bis, amendé, est adopté.)
Article 16 ter
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 817 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 817, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 16 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 16 ter
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 334 de Mme Sandrine Runel, portant article additionnel après l’article 16 ter, est défendu.
(L’amendement no 334, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 16 quater
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 818.
(L’amendement no 818, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 16 quater est ainsi rédigé.)
Après l’article 17
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 820 de M. le rapporteur, portant article additionnel après l’article 17, est de coordination.
(L’amendement no 820, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Article 17 bis AA
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 821 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 821, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 17 bis AA, amendé, est adopté.)
Article 17 ter A
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 346, 352, 357, 354, 359, 355, 360, sur les amendements no 35 et identique, ainsi que sur l’amendement no 349, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 346.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises au cours du débat, sur un montant total de 13 milliards, les employeurs sont responsables de 8 milliards d’euros de fraudes sociales. L’amendement tend donc à empêcher ceux qui ont fraudé en utilisant les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires de bénéficier de nouveau de ce mécanisme.Comme il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi, je suis certain que, pour des raisons d’équilibre, cet amendement recevra un avis favorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur Boyard, vous avez fait adopter en commission un amendement tendant à ce que les employeurs condamnés pour dissimulation d’activité remboursent le montant des exonérations de cotisations dont ils ont bénéficié – un mécanisme limité à certaines entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires. Vous souhaitez compléter cette disposition par le remboursement des déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires.Je vous rappelle que l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation des réductions et exonérations dont a bénéficié une entreprise condamnée pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler. L’amendement vise donc à apporter une solution à un problème déjà traité dans le code de la sécurité sociale.Avis défavorable.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur : l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales dont aurait bénéficié l’auteur d’une infraction au code du travail sur la période concernée par celle-ci. L’objectif de l’article 17 ter A est donc satisfait par le droit existant – au périmètre d’application plus large, comme l’a indiqué M. le rapporteur.Je crains que l’adoption de l’article 17 ter A ne réduise les capacités de sanctions, alors que le but des auteurs de l’article et des amendements semble être de les renforcer. Je rappelle qu’en 2024, en vertu du droit existant, les inspecteurs du recouvrement du régime général ont déjà pu procéder à plus de 2 200 annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales.Avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). Je veux vous alerter sur cet amendement : il est évidemment très choquant que des employeurs fraudent sur les heures supplémentaires, mais une telle mesure risque de pénaliser les ouvriers et les salariés. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Ils ne pourraient plus bénéficier d’heures supplémentaires, utiles et nécessaires pour beaucoup d’entre eux – il s’agit d’un outil majeur pour leur pouvoir d’achat –, à cause des comportements inadmissibles de certains employeurs, qui doivent être sanctionnés et le sont déjà. Je vous incite donc à ne pas voter en faveur de l’amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cher collègue, si vous voulez augmenter le pouvoir d’achat des salariés, augmentez les salaires ! Ceux qui défendaient cette option ont d’ailleurs gagné les dernières élections législatives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)J’ai une question pour M. le rapporteur et M. le ministre : les employeurs devront-ils seulement rembourser les montants concernés par la fraude, ou ne pourront-ils plus prétendre pendant un certain temps à ces exonérations ? Ce n’est pas exactement la même chose !Notre série d’amendements vise à les empêcher d’utiliser de nouveau ce mécanisme, que nous n’avons pas inventé. Le cœur de ce projet de loi consiste à suspendre toutes les prestations sociales touchées par une personne ne serait-ce que suspectée de fraude ; en cas de récidive, vous avez voté avec le Rassemblement national le triplement, voire le quadruplement des sanctions. Je ne vois pas pourquoi ce dispositif s’appliquerait aux allocataires et non aux employeurs – d’autant que la fraude aux prestations sociales s’élève à 3 milliards d’euros, contre 8 milliards pour la fraude des employeurs. Ce serait un non-sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). Deux mécanismes sont inscrits en droit. Le premier, qui relève du code de la sécurité sociale et que j’ai évoqué dans mon avis sur l’amendement, consiste à annuler les réductions et les exonérations de charges sociales en cas de fraude d’un employeur. Le second, prévu par l’article L. 8272-1 du code du travail, permet à l’autorité administrative de refuser d’accorder de nouvelles aides et de demander le remboursement des montants perçus à cet employeur. Les deux dispositifs existent donc d’ores et déjà.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 36
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 352, 357, 354, 359, 355 et 360, de M. Louis Boyard, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 29
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 25 Contre 54
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 26 Contre 71
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 27 Contre 76
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 27 Contre 76
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 26 Contre 78
(L’amendement no 360 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 35 et 348. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Karine Lebon (GDR). Je tiens à exprimer ma satisfaction que nos collègues de La France insoumise aient réussi à faire adopter cet article en commission.Lorsqu’une grande entreprise fraude en recourant au travail dissimulé, elle ne peut pas continuer à bénéficier tranquillement d’allégements financés par la solidarité nationale. Je regrette toutefois la frilosité d’une partie des députés, qui ont tenu à réduire la portée du dispositif en y ajoutant un seuil de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Comme si le travail dissimulé devenait soudainement moins grave en dessous de ce seuil !Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an. Plus de la moitié provient de la fraude aux cotisations, et le travail dissimulé représenterait à lui seul 6,9 milliards d’euros de cotisations sociales en moins. Autrement dit, lorsqu’on parle de fraude sociale, on parle d’abord de fraude patronale – arrêtons de stigmatiser les plus précaires. Nous devrions donc assumer un dispositif plus large, plus cohérent et plus ferme. (M. Emmanuel Maurel applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je partage l’analyse de notre collègue : puisque nous prétendons lutter contre la fraude et que nous avons fait preuve d’une sévérité extrême à l’égard des bénéficiaires des prestations sociales, la suppression du seuil de 15 millions d’euros serait tout à fait pertinente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Patrick Hetzel (DR). Je pourrais reprendre les arguments utilisés pour les précédents amendements à cet article. En l’espèce, l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit l’annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale dont ont bénéficié les entreprises condamnées pour travail dissimulé. Aucun seuil de chiffre d’affaires n’y est fixé. Votre demande est donc satisfaite en l’état de la rédaction du code de la sécurité sociale.En outre, j’étais opposé à l’adoption d’amendements similaires en commission. Par cohérence, je suis donc défavorable aux modifications que vous souhaitez apporter.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 348.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 79
(Les amendements identiques nos 35 et 348 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 349 de M. Louis Boyard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 79
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 384 et identiques, ainsi que sur l’amendement no 52, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 17 ter A est adopté.)
Article 17 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 384, 586 et 1001, visant à rétablir l’article 17 ter, supprimé par la commission. Ces amendements font l’objet du sous-amendement no 1200. L’amendement no 384 de M. Vincent Rolland n’est pas défendu.L’amendement no 586 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1001.
Mme Edwige Diaz (RN). Déposé à l’initiative de notre excellent collègue M. Michoux, il vise à instaurer une mesure administrative de sanction faisant suite à un comportement frauduleux. Si, par exemple, une personne produit un faux document ou rédige de fausses déclarations pour obtenir des prestations, elle perdra un privilège : le bénéfice du tiers payant. La personne fautive devra avancer ses frais médicaux. Il s’agit donc, non de ne pas rembourser, mais de rembourser après que les frais médicaux ont été avancés. Nous ne voulons pas supprimer les droits à la santé, nous souhaitons une sanction financière indirecte, juste, proportionnée et dissuasive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 1200 de M. Louis Boyard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements tendent à rétablir l’article 17 ter, qui prévoit de suspendre le tiers payant aux assurés lorsqu’ils ont été condamnés ou sanctionnés pour fraude, alors que cette disposition a été supprimée lors de l’examen en commission.Je ne suis pas favorable au rétablissement de l’article pour trois raisons. D’abord, il ressort des échanges avec les caisses que cette mesure n’est pas opérationnelle. Ensuite, un grand nombre d’exceptions seraient nécessaires, ce qui constitue une difficulté. Enfin, il ne s’agit que de retarder l’application du tiers payant – la dépense ne serait, dans la plupart des cas, que décalée dans le temps.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements et sur le sous-amendement.
Mme Karine Lebon (GDR). Je partage l’avis du rapporteur et de la ministre. Nous sommes défavorables aux amendements visant à rétablir cet article : suspendre le tiers payant pour des assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude à l’assurance maladie constitue une mauvaise réponse à un vrai problème.Le tiers payant est un outil d’accès aux soins, précisément conçu pour éviter l’avance de frais et limiter le renoncement aux soins. Le transformer en sanction reviendrait à faire peser la répression de la fraude sur l’accès effectif aux consultations, aux examens et aux traitements. En outre, le dispositif est juridiquement fragile.Tout le monde s’accorde, bien sûr, sur la nécessité de lutter contre la fraude – mais encore faut-il parler de la véritable fraude. Utiliser l’accès aux soins comme levier de sanction n’est pas digne de nous, législateur. La commission a eu raison de supprimer cet article ; j’espère qu’il ne sera pas rétabli en séance.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 586 et 1001.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 55 Contre 69
(Les amendements identiques nos 586 et 1001 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 17 ter demeure supprimé.)
Après l’article 17 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 52 de M. Christophe Blanchet, portant article additionnel après l’article 17 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (DR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 60
(L’amendement no 52 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 57 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 905 rectifié, sur l’article 17 quater et sur l’amendement no 1069, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 17 quater
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 377, tendant à supprimer l’article 17 quater. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Laurent Baumel (SOC). Aux termes de cet article, ce sont, une fois encore, les assurés qui risquent d’être les grands perdants. En effet, il permettrait aux complémentaires santé, lorsqu’un professionnel de santé s’est rendu coupable de fraude à l’assurance maladie, de déroger au délai maximum de paiement prévu pour le tiers payant. On ferait donc payer des gens qui ne sont pas responsables de la fraude.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 377 de M. Louis Boyard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Patrick Hetzel (DR). Vous souhaitez supprimer la possibilité, pour les organismes complémentaires, de déroger au délai de remboursement lorsque le tiers payant s’applique. Je vous rassure, l’objectif n’est pas de pénaliser les assurés ; il s’agit de transposer à l’assurance maladie un mécanisme déjà existant. Le délai est actuellement fixé à sept jours, ce qui laisse très peu de temps pour effectuer des contrôles. Notez par ailleurs le grand écart : les professionnels de santé, eux, ont jusqu’à vingt-sept mois pour transmettre leurs factures et se faire rembourser les actes en tiers payant.Avis défavorable – étant entendu que je proposerai, par l’amendement no 811, de préciser la rédaction de l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 39 Contre 82
(Les amendements identiques nos 57 et 377 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 905 rectifié.
Mme Annie Vidal (EPR). Il tend à réécrire l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale en vue d’élargir les conditions de dérogation aux garanties de paiement en cas de contrôle par l’assurance maladie. Le dispositif proposé prévoit d’encadrer précisément les cas où celle-ci peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger au délai de paiement afin d’effectuer des contrôles approfondis. Il s’agirait de réserver cette possibilité à la présence d’indices sérieux de fraude susceptible de causer un préjudice important, aux cas de procédure de pénalité engagée, de plainte ou de déconventionnement, ou encore aux situations où le professionnel a été récemment sanctionné pour fraude.Les sociétés de téléconsultation, qui ne relèvent pas du mécanisme de garantie de paiement puisqu’elles ne facturent pas au moyen de la carte Vitale, seraient exclues du dispositif.Il s’agit d’éviter que la garantie de paiement soit instrumentalisée dans des schémas de fraude à fort enjeu financier.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 905 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28
(L’amendement no 905 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 811 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 811, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 17 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 84 Contre 32
(L’article 17 quater, amendé, est adopté.)
Article 17 quinquies
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1069, tendant à supprimer l’article.
Mme Annie Vidal (EPR). Il complète l’amendement no 905 rectifié.La rédaction de l’article 17 quinquies s oulève plusieurs difficultés. D’abord, elle étend le dispositif à des acteurs qui ne relèvent pas du champ de la garantie de paiement, notamment aux sociétés de téléconsultation. Ensuite, l’extension proposée manque de précision quant aux conditions d’encadrement et à la durée des contrôles a priori. Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà des possibilités de suspension ou de dérogation en cas de fraude avérée, notamment lorsqu’une plainte a été déposée ou qu’un professionnel a déjà été sanctionné.Dans un contexte où nous devons à la fois renforcer la lutte contre les fraudes massives et préserver la sécurité juridique des professionnels honnêtes, un dispositif imprécis risquerait d’apporter plus d’insécurité que d’efficacité. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
M. Patrick Hetzel (DR). Avis favorable : cet amendement de suppression est cohérent avec celui que nous avons adopté précédemment et qui a réécrit l’article 17 quater.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 39 Contre 8
(L’amendement no 1069 est adopté ; en conséquence, l’article 17 quinquies est supprimé.)
Après l’article 18
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18. Sur plusieurs d’entre eux, je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements no 602 et identique, no 600 et identique, et no 597 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 545 et identique, l’amendement no 551 et l’amendement no 1024, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 602 et 686. L’amendement no 602 de M. Emmanuel Maurel est défendu.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 686.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, élaboré grâce au travail en commission avec le groupe GDR, notre groupe propose que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde la prive du droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de dix années.En effet, la fraude et l’évasion fiscales privent les finances publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. À elle seule, la fraude à la TVA, malheureusement non abordée dans ce texte, est estimée à entre 20 et 25 milliards d’euros. Il est inacceptable – je suis sûre que nous partageons tous cette conviction – que des entreprises reconnues coupables d’avoir fraudé l’impôt, se soustrayant donc volontairement à leur obligation de solidarité nationale, puissent tout de même continuer à bénéficier de crédits d’impôt, d’exonérations fiscales ou de dispositifs de soutien financés par l’argent public. Ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, proposaient de supprimer le tiers payant aux fraudeurs aux prestations sociales devraient être d’accord !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Les amendements ont déjà été débattus et rejetés en commission des finances, du fait des conséquences disproportionnées qu’ils sont susceptibles d’avoir pour les entreprises, notamment stratégiques. Le délit de fraude fiscale peut inclure des cas d’omission de déclaration dans les délais prescrits ou de sous-déclaration de TVA. Il s’agit certes de comportements illégaux, mais qui relèvent davantage de manquements que de délits. Face à ces manquements, vous interdiriez pour dix ans le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR), de la réduction d’impôt pour mécénat ou d’avantages fiscaux liés à l’activité dans les outre-mer. En d’autres termes, vous tueriez les entreprises concernées.D’autre part, je ne suis pas favorable à une mesure qui s’apparente à une peine accessoire, à caractère automatique et sans modulation possible de la sanction, en l’absence de toute intervention du juge pour garantir sa proportionnalité. C’est contraire tant aux règles de la sanction administrative qu’à celles de la procédure pénale.Avis très défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne comprends pas bien cette réaction. La mesure que prévoit l’amendement a moins vocation à sanctionner les délits qu’à les prévenir. En effet, monsieur le rapporteur pour avis, on parle d’infractions fiscales lourdes, ayant donné lieu à une condamnation. En général, lorsqu’il s’agit d’une simple erreur, la pénalité est négociée avec les impôts, et c’est normal. Dès lors qu’on parle d’infractions lourdes, il me semble naturel qu’une entreprise coupable d’une fraude intentionnelle ne puisse pas, dès l’année suivante, bénéficier de nouveaux avantages fiscaux. C’est totalement incohérent.La mesure proposée permettrait d’avertir les entreprises : si elles fraudent les impôts de manière volontaire et significative, elles ne doivent pas s’attendre à des cadeaux ou à des avantages. Elle serait donc de nature à faire réfléchir les fraudeurs potentiels, vu le coût que l’infraction aurait pour eux. À ce titre, elle me semble donc éminemment utile.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous êtes pris la main dans le sac. En effet, ces amendements proposent une mesure miroir par rapport à celles, sans pitié, que vous avez introduites à destination des bénéficiaires des prestations sociales. Quand l’un d’eux est suspecté de fraude ou manque à l’une de ses obligations, pas de problème, il peut être puni immédiatement ; mais dès qu’il s’agit de punir des entreprises, vous vous dérobez.Et encore, comme l’a rappelé M. Coquerel, il s’agit plutôt d’un avertissement : attention, si vous fraudez, il n’est évidemment plus question de vous accorder des aides publiques ou des remises gracieuses. C’est complètement normal, je ne vois même pas ce qui peut vous perturber. C’est lunaire !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Le droit fiscal prévoit déjà des sanctions qui visent la mauvaise foi dans le cadre d’une fraude fiscale. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Les amendes, considérables, peuvent atteindre 80 % du montant soustrait à l’impôt, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard, qui sont importants. Voilà la réalité du droit actuel.D’autre part, la mesure que vous proposez empêcherait la reprise d’entreprises. En effet, des entreprises condamnées pour fraude fiscale peuvent changer d’actionnaire, dans le cadre de restructurations. J’ai rencontré plusieurs cas – par exemple Aluminium Dunkerque – où le gestionnaire de la holding ne faisait pas le travail ; l’entreprise était au bord du dépôt de bilan et, pour rechercher un autre actionnaire susceptible de la reprendre, elle devait présenter des conditions correctes et égalitaires en matière de concurrence. Avec votre proposition, vous tueriez cette possibilité ; les reprises par une Scop – société coopérative de production –, notamment, deviendraient impossibles. Vous êtes donc complètement à côté de la plaque. Vos amendements témoignent d’une méconnaissance profonde de la vie économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Prenez-nous pour des buses, vous qui êtes si intelligente !
M. David Amiel. J’abonderai dans le même sens que le rapporteur pour avis et Mme Pannier-Runacher.Ce qui rend la disposition inconstitutionnelle, c’est son caractère automatique. Nous avons d’ailleurs eu les mêmes débats dans un autre cadre ; ainsi, il ne saurait pas y avoir de privation automatique de prestations sociales. En effet, les situations peuvent être très diverses : lorsqu’à la tête d’une entreprise se trouvent des patrons véreux, les membres de la direction qui ont commis des fraudes fiscales doivent être sanctionnés sévèrement et sans doute débarqués de la tête de l’entreprise ; mais il n’est pas acceptable de frapper l’ensemble de l’entreprise en déstabilisant son modèle économique, dans la mesure où ce sont les salariés, qui ne sont pour rien dans la fraude, qui en paieraient alors les conséquences. C’est pourquoi il faut que ce soit le juge qui apprécie la situation, au cas par cas.Nous sommes donc défavorables à ces amendements à la fois pour une raison d’ordre constitutionnel et pour une raison de bon sens économique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 602 et 686.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 80
(Les amendements identiques nos 602 et 686 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 600, 679, 597 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 600 et 679 sont identiques, les nos 597 et 645 le sont également. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 600.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise dans le cadre d’un règlement d’ensemble.Je voudrais dire que l’argumentation des collègues et du gouvernement pose un problème. L’État ne peut pas, d’un côté, sanctionner les fraudeurs et, de l’autre, continuer à les subventionner. C’est une contradiction que beaucoup de gens ne comprendraient pas. Nous vous proposons donc un amendement de compromis, pour faire passer le message que l’État ne peut encourager la fraude et que s’il sanctionne des entreprises, il ne les subventionne pas. C’est si simple à comprendre que je m’étonne que cela suscite des oppositions sur les bancs du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 679.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’appuie sur le rapport spécial « Gestion des finances publiques : lutte contre l’évasion fiscale » et sur le rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble. Le règlement d’ensemble est une pratique obscure et opaque, qui consiste à négocier un règlement à l’amiable avec des entreprises soumises à un redressement fiscal parce qu’elles n’ont pas respecté leurs déclarations. En 2024, cette procédure a fait abandonner à l’administration fiscale 1,8 milliard de droits et pénalités, soit 70 % des droits qui étaient initialement redressés. Nous proposons donc de limiter à 35 % maximum la remise partielle qui pourra être concédée à l’issue de ces règlements.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 597 de M. Emmanuel Maurel est défendu.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 645.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est un amendement de repli qui propose de limiter la remise partielle à 20 %.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Les principaux acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier les agents de la DGFIP – direction générale des finances publiques – que j’ai consultés, sont formellement opposés à un tel encadrement des règlements d’ensemble. Avez-vous interrogé les agents qui luttent contre la fraude fiscale ? Dans le rapport de la Cour des comptes qui examinait les politiques de lutte contre la fraude fiscale, l’une des recommandations était précisément de favoriser ce type de règlement d’ensemble.Le règlement d’ensemble n’est pas une remise gracieuse, un cadeau que l’on ferait aux entreprises ; il s’agit de fixer l’assiette imposable à l’issue d’un processus de contrôle contradictoire. L’abandon de certains rehaussements envisagés en début de contrôle est inhérent à la procédure contradictoire ; ce n’est pas une remise qu’il faudrait encadrer.Je suis défavorable à ces quatre amendements parce qu’il me semble important de préserver ce dispositif.
M. David Amiel. J’irai dans le sens du rapporteur. C’est un débat que nous avions déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances.Il faut éviter les confusions sur ce qu’est un règlement d’ensemble. Il ne s’agit pas de décider de baisser une pénalité ou une imposition des entreprises qui auraient été fixées par l’administration fiscale parce qu’elles auraient été jugées trop élevées pour telle ou telle raison. Un règlement d’ensemble intervient en amont,…
M. David Amiel. …dans des situations juridiques très complexes. Il permet, à l’issue d’un échange entre l’administration fiscale et l’entreprise, de fixer le cadre d’imposition et d’éviter un contentieux que l’administration fiscale risquerait de perdre ou qui ne permettrait de récupérer les sommes que très longtemps après. C’est pourquoi la Cour des comptes – cela vient d’être rappelé par le rapporteur pour avis – nous incite à conserver les règlements d’ensemble.
Mme Christine Arrighi (ECOS). J’avoue en avoir un peu marre des arguments d’autorité et d’incompétence qui nous sont régulièrement assénés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nous avons, dans nos rangs, des hauts fonctionnaires, des entrepreneurs, des autoentrepreneurs, des ingénieurs, des professeurs d’université, ainsi que d’anciens chômeurs ou d’anciens allocataires qui ont eu à subir vos politiques régressives et antisociales. Stop sur les arguments d’autorité, surtout de la part de gens qui ont réussi à augmenter notre dette de 1 000 milliards en huit ans et qui allouent 211 milliards d’aides aux entreprises sans poser de condition ni fiscale, ni sociale, ni environnementale !
M. Sylvain Maillard (EPR). Ça n’a rien à voir ! C’est un argument politicien !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Alors, les procès en incompétence et en illégitimité, vous devriez plutôt vous les adresser ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, vous dites que les règlements d’ensemble visent à sécuriser les entreprises, mais nous savons tous qu’ils permettent d’accélérer un contrôle fiscal, de le conclure plus rapidement et d’éviter un contentieux. Les règlements d’ensemble sont réservés aux contrôles fiscaux les plus complexes parce qu’on a supprimé les postes des personnels qui auraient pu les conduire. Face à des grands groupes, les vérificateurs arrivent parfois seuls, alors qu’ils devraient venir en bande organisée, comme ceux qui sont en face. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 600 et 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 41 Contre 81
(Les amendements identiques nos 600 et 679 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 et 645.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 41 Contre 81
(Les amendements identiques nos 597 et 645 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 545 et 825. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Au-delà du renforcement des sanctions financières et pénales prévues dans ce texte, il nous paraît essentiel de nous interroger sur la cohérence de notre système de réponse à la fraude. La fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale ne sont pas des infractions anodines. Elles portent atteinte au pacte de solidarité nationale, selon lequel chacun contribue selon ses moyens et bénéficie selon ses droits.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Lorsqu’un individu détourne des aides publiques ou se soustrait délibérément à ses obligations fiscales, il ne lèse pas une abstraction administrative, il porte atteinte à l’ensemble des contribuables et à ceux qui respectent les règles.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ces instruments sont nécessaires, mais il manque une possibilité qui serait pourtant cohérente : permettre au juge, lorsqu’il condamne une fraude caractérisée, de prononcer à titre complémentaire une interdiction temporaire de bénéficier d’aides publiques et de prestations sociales.L’amendement que nous proposons vise à insérer dans le code pénal un nouvel article afin de donner aux juridictions cette faculté, sans automaticité et suivant l’appréciation du juge, dans le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est comme pour l’inéligibilité de Marine Le Pen !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que, désormais, la défense des amendements ne doit pas excéder une minute.L’amendement no 825 de Mme Florence Goulet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Daniel Labaronne (EPR). La commission des finances avait rejeté la proposition de supprimer toutes les prestations sociales d’une personne condamnée pour fraude fiscale et sociale pour une durée maximale de cinq ans. Si je comprends la logique de ces amendements, les prestations sociales comprennent un ensemble de prestations versées au bénéfice de la famille de la personne condamnée ; une telle disposition irait donc à l’encontre du principe de personnalité des peines en matière répressive. Or je vous rappelle que c’est un principe important, inscrit aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous avons déjà entendu une proposition aussi baroque hier : si des prestations sociales sont versées à un couple et que l’un est condamné, les prestations sociales ne seraient plus versées à l’autre ni aux enfants, qui n’y sont pour rien. En l’occurrence, c’est encore pire : si une entreprise est condamnée pour fraude fiscale, à qui faites-vous subir la peine de suppression des prestations sociales ? À l’entreprise ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 545 et 825.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 73
(Les amendements identiques nos 545 et 825 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 551 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (EPR). La commission avait rejeté un amendement similaire. La procédure de saisie conservatoire des articles 706-103 et suivants du code de procédure pénale, que vous mentionnez, est déjà applicable aux crimes et délits d’escroquerie en bande organisée, et peut donc être appliquée aux cas de fraude sociale grave.De plus – c’est ce que j’avais évoqué en commission –, les conditions que vous voulez introduire risquent de limiter les cas où la DGFIP ou les organismes de sécurité sociale pourraient saisir le procureur, en mentionnant la nécessité d’« indices graves et concordants ». Par conséquent, votre amendement est moins-disant par rapport au dispositif existant.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 50 Contre 74
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 635 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 1078, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1024.
M. Théo Bernhardt (RN). Son objectif est de modifier les peines encourues par les employeurs qui emploient des étrangers non autorisés à travailler. En effet, l’emploi d’étrangers sans titre est la deuxième infraction de travail illégal la plus constatée en France.
M. Théo Bernhardt (RN). Dans le seul secteur des VTC, les véhicules de transport avec chauffeur, les fraudes aux cotisations sociales qui en résultent atteignent au moins 70 millions d’euros par an – ce chiffre étant sous-évalué, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), compte tenu de la croissance du secteur.Un employeur qui emploie un étranger sans titre encourt actuellement cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Par cet amendement, nous proposons de porter ces peines à dix ans et 50 000 euros d’amende pour les infractions délibérées, en raison de la gravité du phénomène. Nous souhaitons en outre instaurer l’obligation – essentielle – pour l’employeur condamné de rembourser l’intégralité des cotisations sociales et des contributions fiscales qui auraient été dues si le salarié avait été en situation régulière.Aujourd’hui, on punit, mais on ne répare pas, si bien que la fraude reste financièrement rentable ; c’est cette logique qu’il faut briser. L’infraction doit coûter plus cher qu’elle ne rapporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Je rappelle tout d’abord que les peines punissant l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler ont déjà été portées de un à cinq ans par l’adoption de la loi « asile et immigration » en 2024. De plus, vous oubliez de demander le rehaussement de la peine lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
M. Théo Bernhardt (RN). Pas de problème : nous déposerons un sous-amendement !
M. Daniel Labaronne (EPR). Le dispositif que vous voulez instaurer traiterait de la même façon un particulier qui aurait embauché un sans-papiers pour faire le ménage dans son appartement et un groupe d’escrocs du BTP qui ferait tourner tous ses chantiers en exploitant des dizaines d’immigrés sans papiers. Votre amendement souffre d’un problème de proportionnalité.Enfin, le recouvrement des cotisations sociales que vous voulez instaurer est déjà prévu par le code de la sécurité sociale, avec des pénalités que vous avez oublié d’intégrer à votre texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
(L’amendement no 1024 n’est pas adopté.)
Article 18 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 635 et 802, tendant à rétablir l’article 18 bis, supprimé par la commission des affaires sociales. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 635, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1079 et 1078 de M. le rapporteur pour avis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis un peu embêté, parce que M. le rapporteur avait validé la suppression de l’article en commission, ce pour quoi nous n’avions pas été tendres avec lui dans l’exposé sommaire de l’amendement, et je constate maintenant qu’il a déposé des sous-amendements pour en faciliter le rétablissement.Monsieur le rapporteur, je suis confus, car si l’intention de vos sous-amendements est bien de rendre aux associations qui luttent contre la fraude fiscale, à condition qu’elles existent depuis au moins cinq ans, la possibilité de se constituer partie civile, alors nous tomberons finalement d’accord. Alors que la société organisée peut défendre son point de vue dans le cadre d’autres procédures judiciaires, dès lors qu’il s’agirait de fraude fiscale, seuls le mis en cause et la collectivité seraient impliqués. Eh bien, non ! Il existe une tierce partie : les citoyennes et les citoyens, qui sont évidemment concernés par le fait que quelqu’un a pris dans la caisse commune, empêchant le financement de politiques d’intérêt général.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 802.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Pour rassurer les réticents, je précise que donner aux associations la possibilité de se porter partie civile ne remettrait nullement en cause le monopole du ministère public à engager des poursuites, notamment dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Cela permettrait simplement à des acteurs spécialisés, dotés d’un agrément et d’une expertise reconnue, de soutenir l’action publique et d’éclairer le juge sur les enjeux systémiques de la fraude poursuivie.La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour les associations agréées de se porter partie civile lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent, ce qui vaut pour les atteintes graves à la probité et à l’équité économiques.Enfin, ni le secret fiscal ni le secret de l’instruction ne font obstacle à cette évolution, comme cela avait été avancé. La constitution de partie civile s’exerce dans le cadre strict de la procédure pénale, sous le contrôle du juge et dans le respect des obligations de confidentialité. Cette mesure s’inscrit donc dans la continuité du droit existant, les associations agréées pouvant déjà se constituer partie civile pour des infractions voisines, telles que la corruption ou la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle est à même de renforcer la crédibilité et la transparence de la lutte contre la fraude fiscale sans déséquilibrer l’architecture des poursuites.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les sous-amendements nos 1079 et 1078, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. Daniel Labaronne (EPR). Que les choses soient très claires : je suis résolument opposé aux amendements nos 635 et 802 !
M. Daniel Labaronne (EPR). Pourquoi ? Parce qu’ils amendements tendent à donner aux associations agréées l’accès à l’ensemble de la procédure pénale, et donc à la procédure de contrôle fiscal préalable. Cet accès serait large, puisque l’habilitation permettrait aux associations d’obtenir des informations sur le patrimoine, les revenus, la situation fiscale et le statut marital de l’ensemble des personnes impliquées dans une procédure fiscale. Cela constituerait une brèche considérable dans le secret de l’instruction et le secret fiscal,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …qui pourrait être exploitée facilement à des fins malveillantes. Je suis donc défavorable au rétablissement de l’article 18 bis.