Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les soins palliatifs visent avant tout à soulager la douleur, à calmer les symptômes et à assurer le confort du patient – qui peut être sujet à l’angoisse ou à la dépression –, en présence de la famille. La finalité des maisons d’accompagnement est que les patients puissent retrouver leur domicile dans de bonnes conditions. Parler de deuil à un tel moment pourrait entraîner des difficultés psychologiques pour le patient – une tristesse absolue. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La question du deuil appartient à un second temps ; d’abord, il faut rassurer. Pour les patients, il serait catastrophique que la question du deuil soit abordée dans ces établissements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Où va-t-on alors parler de deuil, si ce n’est pas dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ? Pour une grande partie des personnes, en parler à la sortie, c’est en parler trop tard. Quel incroyable déni !
Mais toutes les personnes ne vont pas forcément mourir !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pourquoi ne pas parler de deuil ? Pourquoi ne pas commencer à accompagner, sur ce sujet, les personnes qui rentrent dans ces maisons et leurs proches ? J’en viens à me poser des questions sur votre compréhension de ce qu’est une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. Patrick Hetzel (DR). Soyons clairs : 50 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui entrent dans une maison de soins palliatifs en sortent vivants. Nous devons donc nous montrer très prudents sur la façon de traiter de la mort : il convient aussi d’envoyer un message d’espoir aux patients.
(L’amendement no 1 est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.La conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi et sur celle relative au droit à l’aide à mourir auront lieu mardi 24 février 2026, après les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles
Mme la présidente (EPR). J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous entamons la discussion d’un texte d’une grande tristesse – à mon sens –, dans la mesure où nous nous apprêtons peut-être à lever l’interdiction de tuer en France.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’article 1er marque un basculement majeur, puisqu’il introduit l’« aide à mourir » dans le code de la santé publique. Ce choix n’a rien d’anodin puisque ce code est par nature celui du soin, de la protection et de l’accompagnement de la vie. Y intégrer un dispositif organisant la mort provoquée crée une contradiction profonde et un oxymore juridique.On glisse ainsi d’une médecine qui soigne vers une médecine qui pourrait désormais mettre fin à la vie. Ce brouillage des finalités modifie la philosophie même de notre droit de la santé. En voulant répondre à une souffrance réelle, le texte opère une rupture qu’il refuse pourtant d’assumer pleinement.À cet égard, je regrette que la discussion de la proposition de loi précédente ait apporté la démonstration que l’ambition de garantir un accès aux soins palliatifs dans chaque département, en y consacrant les financements nécessaires, était encore trop limitée. Nous sommes donc tous très conscients que votre objectif ultime est bien d’adopter ce texte sur la fin de vie.
M. Christophe Bentz (RN). Nous voilà donc à la deuxième lecture – pour certains d’entre nous la troisième – et peut-être la dernière de cette proposition de loi relative à la mal nommée « aide active à mourir ».La fin de vie étant une question grave et lourde de sens, qui engage la conscience personnelle et la conviction intime, je renouvelle tout d’abord le souhait d’un débat serein et sérieux, marqué par la hauteur de vue, la tenue et le respect des convictions de chacun.Ce texte relatif à l’aide active à mourir apparaît à certains comme inéluctable, à d’autres comme irréversible. Bien qu’il se garde de nommer explicitement la réalité qu’il institue, il introduit pourtant dans notre droit la légalisation du suicide, sous toutes ses formes – qu’il soit assisté ou délégué à un soignant. Or le rôle des professionnels de santé est précisément d’accompagner la vie jusqu’à son terme, mais jamais de provoquer la mort de manière intentionnelle.Par là même, ce texte rompt avec la tradition française du soin et de l’accompagnement des souffrants, alors même que les soins palliatifs permettent de prendre en charge l’ensemble des malades. Il marque également une rupture avec des décennies, voire des siècles, de prévention du suicide. Il s’agit donc d’un basculement anthropologique, d’un changement de civilisation.C’est pourquoi je m’adresse tout particulièrement, et solennellement, à nos collègues encore hésitants et indécis. De même que nous appliquons un principe de précaution face aux enjeux environnementaux, nous serions bien inspirés d’en appliquer un analogue en ce qui concerne la nature humaine. La dignité humaine d’une personne qui souffre se préserve par l’accompagnement médical, social et humain – autrement dit, par une attention fondée sur l’amour de l’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Justine Gruet (DR). L’objet de cet article est d’inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Nous répéterons au cours de nos débats que cette aide active à mourir n’est pas un soin. En effet, l’intentionnalité inhérente à l’injection d’un produit létal ne peut s’apparenter à un soin.Vous souhaitez inscrire dans le code de la santé publique un droit nouveau, dont l’application reposera sur des professionnels de santé à qui nous n’aurons pas donné les moyens d’accompagner les patients par des soins palliatifs de qualité sur l’ensemble du territoire. Nous nous attacherons, pour notre part, à proposer un autre cadre – un cadre sécurisant et protecteur pour les personnes les plus vulnérables.Devant la représentation nationale, je forme le vœu qu’aucune contrainte de calendrier ne vienne peser sur nos débats. L’exercice du droit d’amendement est légitime et ne traduit pas une volonté d’obstruction (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais au contraire le souci de lever les incertitudes qui subsistent, malgré la lecture, voire les deux lectures précédentes.L’objectif du législateur, lorsqu’il traite de questions éthiques, est d’élaborer une loi équilibrée. Le Parlement y était parvenu il y a dix ans, en adoptant à la quasi-unanimité la loi Claeys-Leonetti. Qu’on le veuille ou non, le même consensus n’existe pas aujourd’hui. C’est pourquoi l’examen de nos amendements est utile pour lever les incertitudes qui demeurent.En tout état de cause, inscrire ce nouveau droit dans le code de la santé publique, alors même qu’il ne s’agit pas d’un soin, nous paraît totalement inapproprié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis toujours stupéfait d’entendre des collègues parler d’un acte qui aiderait à mourir. Qu’est-ce que la loi Claeys-Leonetti, sinon la même chose ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez les éléments de langage.
M. Xavier Breton (DR). Elle ne prévoyait pas l’acte intentionnel !
M. René Pilato (LFI-NFP). Oubliez vos dogmes un moment : un droit n’oblige personne.Je souhaite revenir sur les arguments avancés par Mme Gruet. Il y a deux ans, nous avions entamé l’examen d’un projet de loi unique, qui traitait conjointement des soins palliatifs et de la fin de vie. Nous avions alors proposé d’y adjoindre des investissements massifs en faveur du développement des soins palliatifs, ainsi que la création d’un droit opposable en la matière.Le texte était rédigé de telle manière que les soins palliatifs soient systématiquement proposés avant que le patient puisse demander l’aide à mourir, et uniquement en phase avancée, en cas de pronostic vital engagé et en présence de souffrances réfractaires.Le texte est désormais scindé en deux propositions de loi, dont la deuxième vise à créer un droit qui n’oblige personne : personne ne vous incitera à le demander. Ne faites donc pas semblant d’oublier les deux conditions fondamentales : pronostic vital engagé en phase avancée et présence de souffrances réfractaires. Pourquoi n’en parlez-vous jamais ?Les soins palliatifs et les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne répondent pas à la situation rencontrée par certains malades : Charles Biétry en est un exemple. Pourquoi voudriez-vous les condamner à une longue agonie ? Nous pouvons, nous, ne pas le souhaiter.Quant à l’obstruction, un seul exemple : le dépôt d’un amendement proposant de faire passer de 18 à 80 ans l’âge ouvrant le droit à l’aide à mourir ne me semble pas raisonnable.
M. Sylvain Berrios (HOR). Si, comme vient de le dire notre collègue, ce texte est équivalent à la loi Claeys-Leonetti, à quoi bon le voter ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Je n’ai pas dit ça, collègue, soyez honnête !
M. Sylvain Berrios (HOR). Les heures de débat consacrées aux soins palliatifs ont rappelé combien il demeure difficile d’en offrir et d’en garantir l’accès à l’ensemble des Français. Tant que cet accès – ainsi que la possibilité d’une sédation profonde – ne sera pas effectivement assuré, je considère que la discussion de cette seconde proposition de loi restera prématurée.Notre devoir est de protéger les plus fragiles qui, au moment de mourir, ont besoin d’un accompagnement, que permettent précisément les soins palliatifs. S’occuper des plus fragiles, est-ce leur donner la mort ? C’est en somme la question sous-jacente au texte que nous examinons. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Bien sûr, vous pourrez opposer à mes propos des exceptions, mais notre devoir est de fonder la loi sur des généralités, non sur des exceptions. C’est pourquoi chacun est en droit d’exprimer des réserves sur ce texte. Je souhaite que le débat ait lieu dans les meilleures conditions, que nous puissions respecter les avis des uns et des autres, et que l’intime conviction de chacun puisse s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Océane Godard (SOC). Ce débat s’ouvre dans une tonalité qui ne me paraît pas appropriée et qui ne vous honore pas, chers collègues du Rassemblement national, de l’UDR et de la droite.
Mme Océane Godard (SOC). Dès les premières minutes de l’examen des articles, vous adoptez une posture de provocation et adoptez un ton culpabilisant qui ne me paraît pas juste.
M. Julien Odoul (RN). Une opinion, un avis, ce n’est pas une provocation !
Mme Océane Godard (SOC). Il est culpabilisant à l’égard des soignants, mais aussi du travail parlementaire conduit sur ce sujet depuis des semaines, des mois, voire des années, avec lucidité, sérieux, dignité et respect.Enfin, et c’est le plus grave, vous culpabilisez les malades atteints d’une affection grave et incurable et qui font le choix, libre et éclairé, d’accéder à l’aide à mourir. Cela, ni vous ni nous n’en avons le droit, nous ne devons pas le perdre de vue au cours de nos débats. Souvenons-nous également dans nos échanges que ce n’est pas la loi qui tue, mais la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Vigier (DEM). Notre collègue Berrios nous a appelés à un débat serein, dans cet hémicycle où l’on discute de tout. S’il avait été présent en commission des affaires sociales, il aurait pu constater que nos échanges ont été très apaisés et que chacun, argument contre argument, conviction contre conviction, a pu défendre ses idées.Certains ont évoqué des enjeux philosophiques ou anthropologiques : tenons-nous en à cette hauteur de vue, sans déclarer, comme je viens de l’entendre, que, puisque les soins palliatifs ne couvrent pas tout le territoire, on ne doit pas parler de l’aide à mourir. Je suis désolé, mais ce n’est pas l’un ou l’autre ! Nous ouvrons un nouveau droit, et nous ne le faisons pas n’importe comment – il sera encadré.Je rappelle que les directives anticipées ne prévoient pas l’aide à mourir qui, contrairement à la sédation profonde et continue, a été écartée du dispositif. Ensuite, et contrairement encore à la sédation profonde et continue, le malade concerné qui souhaite l’aide à mourir doit réitérer son consentement, le moment venu. Enfin, nous avons évoqué, à propos des soins palliatifs, la question de la traçabilité, qui n’est pas toujours évidente ; dans la procédure qui aboutit à l’aide à mourir, elle est en revanche parfaitement garantie.Nous sommes parvenus à un équilibre, notamment grâce à la détermination de critères qui ont été rappelés lors de la discussion générale. Je crois d’ailleurs que plus personne ne prétend que les mineurs pourraient être concernés, car ce n’est absolument pas dans le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Ne faisons pas dire aux mots n’importe quoi ! L’aide à mourir est réservée aux Français majeurs, et sans doute est-il utile de rappeler ces conditions cumulatives.Quoi qu’il en soit, j’espère que nous serons tous à la hauteur de ce débat, dans le respect des idées des uns et des autres et en œuvrant avant tout pour les malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai bien compris que les orateurs n’intervenaient pas tant sur l’article que sur le texte – ce qui ne me pose pas de problème. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ce qu’on ouvre un droit à l’aide à mourir, qui doit être un droit d’exception mais en aucun cas une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s’appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients.Il est important que cela soit soumis à débat, car il est difficile de légiférer sur une telle question, qui ne nous est pas familière. Je serai donc très attentif à ce que pensent les uns et les autres, tout en espérant que nous aurons suffisamment d’honnêteté intellectuelle pour ne pas travestir la réalité et nous contenter de dire ce qu’elle nous inspire – ce n’est pas tout à fait la même chose. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous avons besoin de cheminer encore mais je suis convaincu que nous arriverons à une solution. Ce ne sera pas forcément un compromis mais, en tout cas, une solution suffisamment encadrée, susceptible de rallier une majorité et qui puisse être acceptable pour tout le monde. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Au moment d’entamer nos débats, je voudrais rappeler que 89 % des Français sont favorables à l’évolution du droit sur l’aide active à mourir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous voulons encadrer ce qui aujourd’hui ne l’est pas.Si certains s’inquiètent du nombre d’amendements qui ont été déposés, je veux les rassurer : sur ce texte, notre détermination reste pleine et entière, et nous irons jusqu’au bout parce que nous le devons aux Françaises et aux Français, qui attendent l’évolution de la loi.Ce texte est un texte de compromis. Nous avons choisi de ne pas déposer beaucoup d’amendements parce qu’il nous a semblé, même si plusieurs d’entre nous aimeraient aller plus loin sur certains aspects, que le compromis qu’il représente correspondait à l’état de l’opinion publique et à ce qu’attendait la population française.Je fais partie de celles et ceux qui, sous la législature précédente, avaient souhaité débattre de l’ouverture de ce droit aux mineurs – j’avais déposé des amendements en ce sens avec une collègue du groupe Renaissance. Or, à l’évidence, la société française n’est pas mûre pour envisager d’accorder l’aide à mourir aux mineurs, et c’est par esprit de responsabilité que je ne les ai pas redéposés.Quoi qu’il en soit, inscrire dans la loi ce nouveau droit à l’aide active à mourir fera la fierté de ceux qui auront exercé leur mandat de parlementaire à l’Assemblée nationale sous cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La position du groupe Ensemble pour la République est majoritairement favorable à ce texte. Néanmoins, et j’en suis heureux, notre liberté de conscience et notre liberté de vote sont totales.Comme les deux fois précédentes, je suis, pour ma part, opposé à ce texte et continuerai de l’être. Je suis contre ce qu’on appelle l’aide à mourir, qui n’est rien d’autre pour moi que l’euthanasie ou l’assistance au suicide.J’espère que nos débats nous permettront d’aborder tout ce qui doit l’être de manière exhaustive. Le gouvernement a fait le choix de soumettre ce texte à une seconde lecture ; l’idée selon laquelle il faudrait accélérer les débats, qui s’exprime depuis quelques minutes, ne me semble pas conforme à ce choix.Je veux également dire mon désaccord profond avec ce qu’ont dit certains collègues favorables à ce texte, notamment notre collègue écologiste : non, ce texte n’est pas un texte de compromis ; non, ce texte n’est pas un texte équilibré, comme voudraient le laisser croire les éléments de langage diffusés depuis plusieurs mois. Je suis désolé, mais un texte qui ouvre la possibilité, dans le droit français, d’euthanasier ou d’aider des personnes à se suicider n’est ni un texte d’équilibre ni un texte de compromis. C’est, à mes yeux, un texte qui promeut une vision radicale de la société, de la solidarité et de la vie, et cette vision, je ne la partage pas. L’euthanasie, c’est radical ; l’assistance au suicide, c’est radical ; ce n’est ni de l’équilibre ni du compromis.Je souhaite que nous ne subvertissions pas le sens des mots. Ce qui nous est proposé, c’est une évolution majeure, fondamentale, du fonctionnement de notre sécurité sociale et de notre droit pénal, et je voudrais que les promoteurs de ce texte aient l’honnêteté de le reconnaître plutôt que de fausser le sens des mots et la signification réelle de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). Nos débats, en première lecture, ont été salués par tous comme faisant honneur à notre assemblée. Que vous soyez pour ou contre ce texte, que vous vous interrogiez ou non sur son bien-fondé, j’attends de vous qu’ils le soient tout autant au cours de cette seconde lecture. Nous le devons d’abord à toutes les personnes touchées par la maladie mais aussi aux soignants et à l’ensemble de nos concitoyens. Je compte sur vous – et je sais pouvoir le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe SOC.)Plus factuellement, le nombre d’amendements ne me paraît pas relever de l’obstruction. À l’heure actuelle, il y a 1 879 amendements en discussion ; pour mémoire, 2 506 amendements avaient été déposés en première lecture. Nous sommes donc en deçà. Par ailleurs, plusieurs amendements avaient été retirés en première lecture au cours de la discussion, et peut-être se produira-t-il la même chose cette fois-ci. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’obstruction et je compte sur vous pour que les débats soient respectueux – et je ne doute pas qu’ils le seront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Au titre de l’article 100, madame la présidente, je vais m’inscrire dans la suite de vos propos. Nous avons donc 1 879 amendements à examiner, et trente-quatre heures et trente minutes pour le faire, ce qui suppose une moyenne de 57 amendements à l’heure. Comment garantir que le vote solennel aura bien lieu mardi prochain ?Ma collègue Laernoes l’a dit, la gauche a limité le nombre de ses amendements par rapport à la première lecture, et nous ne reviendrons pas sur des sujets qui, pourtant, nous tiennent très à cœur ; 72 % des amendements sont issus des groupes de droite et du Rassemblement national. Certains d’entre eux sont légitimes – même si c’est une seconde lecture et que nombre de points ont déjà été débattus – mais quelques-uns me semblent un peu superflus, comme ceux qui consistent à remplacer « 18 ans » par « 80 ans ». J’appelle donc nos collègues de droite à distinguer leurs amendements utiles des autres – ceux, notamment, qui portent sur les définitions ou la terminologie et qui reviennent à chaque article, sans que ce soit vraiment nécessaire.
Mme la présidente (EPR). En première lecture, chacun a su, en fonction de la manière dont avançaient les débats, retirer des amendements quand il fallait le faire. Il faut donc laisser les échanges s’engager en se faisant confiance et en faisant confiance aux différents présidents et présidentes de séance.Pour l’heure, je ne suis pas inquiète. En fonction de l’avancée de la discussion, nous verrons s’il faut modifier l’organisation de nos débats la semaine prochaine.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 1, 81, 274, 284, 421, 487, 491, 827, 854, 1093, 1214, 1244 et 1807, tendant à supprimer l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction est assez trompeuse. Il y est question de « fin de vie », alors qu’en réalité, il ne s’agit pas forcément de fin de vie : un malade peut être en phase avancée de la maladie mais avoir encore – et c’est heureux ! – quelques années à vivre. Je m’appuie à la fois sur les déclarations de l’Académie nationale de médecine et sur celles du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Par ailleurs, 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée (ALD) dans notre pays ; toutes ne sont pas pour autant en fin de vie.La loi doit respecter l’objectif constitutionnel d’intelligibilité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être équivoque. Or parler de « fin de vie » pour désigner les situations couvertes par cette proposition de loi est équivoque. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, comme sur l’euphémisation qui est à l’œuvre, notamment lorsqu’on parle d’aide à mourir au lieu d’euthanasie ou de suicide assisté.Il est important d’en discuter car ce dont il est question, c’est une rupture anthropologique – nous sommes un certain nombre à le penser, et beaucoup de nos concitoyens le pensent aussi. Les sondages de la Fondapol – Fondation pour l’innovation politique – montrent qu’à mesure que les débats avancent, les Français sont de plus en plus dubitatifs sur ces questions touchant à la fin de vie. Il est important que la société prenne conscience de la rupture anthropologique en train de se jouer dans notre hémicycle.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Julien Odoul (RN). Il faut supprimer cet article pour éviter un basculement aux conséquences incalculables. Il faut le supprimer, non pas pour des raisons idéologiques ou dogmatiques – sur un tel sujet, il faut prendre un peu de hauteur –, mais en vertu d’un principe élémentaire : le principe de précaution. Le principe de précaution s’impose parce que nous n’avons pas la vérité : il n’y a pas d’un côté les bons et, de l’autre, les méchants ; il n’y a pas d’un côté les bienveillants qui veulent octroyer un droit supplémentaire et, de l’autre, les malveillants qui veulent l’empêcher.Nous voyons des exemples à l’étranger qui provoquent une inquiétude légitime. Comment pouvons-nous opérer ce basculement social, sanitaire, anthropologique alors que tout n’a pas été fait en faveur des soins palliatifs et de la santé de nos compatriotes, qui attendent des réponses ? Nous considérons unanimement, au groupe Rassemblement national, que ce n’est pas à nous, parlementaires, mais à la société, par référendum, de décider de ce basculement.
M. Julien Odoul (RN). Nous demandons et nous redemanderons ce référendum sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 1er fait un choix contestable. Il vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie en les codifiant, non pas dans le code pénal, mais dans le code de la santé publique. Pourtant, aucun des pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté, soit 10 pays sur 193, n’a intégré un tel dispositif dans son code de la santé publique. Le Canada l’a fait dans le code pénal, d’autres dans des lois autonomes. Une intégration de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique me semble être une erreur éthique. Cela reviendrait à considérer l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins, alors que ce n’est pas le cas.Voici la définition que la Haute Autorité de santé a donnée d’un acte de soins en 2007 : « Un acte de soins est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. Un acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation. Dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels différents. » L’euthanasie et le suicide assisté ne remplissent pas les critères de rétablissement ou d’entretien de la santé d’une personne, bien au contraire.L’article 1er contredit également la vision du soin donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui le définit comme un processus normal n’entendant ni accélérer ni repousser la mort. Nos discussions peuvent avoir un impact significatif sur la culture du soin, la relation entre le soignant et le soigné et la protection de la fin de vie. Nous devons penser aux plus vulnérables et réaffirmer avec force notre volonté de garder un cap clair : la médecine ne doit pas tuer. Il y va de la vocation de nos soignants ; préservons-la et respectons sa nature même. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas dénaturer notre code de la santé publique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous arrivons à un moment de gravité. Comme certains de mes collègues, je vous mets en garde contre la rupture, et selon moi le danger, que représente cette aide active à mourir – un euphémisme, un joli terme pour évoquer le suicide assisté et l’euthanasie. Nous sommes confrontés à un choix de société majeur et je fais miens les excellents propos de mon collègue Sitzenstuhl, qui estime que ce n’est pas un texte de compromis, voire de consensus, qui nous est soumis – comme on a voulu nous le faire croire.La loi Claeys-Leonetti a été votée à l’unanimité, mais le débat majeur qui nous occupe à présent est très différent – il dépasse d’ailleurs les clivages partisans traditionnels. Ma conviction, c’est que lorsqu’on prend le temps de discuter avec ces gens fragiles, en fin de vie, qui envisagent de mettre fin à leurs jours ou de profiter demain de cette aide active à mourir, on comprend qu’ils ne souhaitent pas mourir, mais ne plus souffrir. Or nous avons une solution à leur proposer : les soins palliatifs. C’est pourquoi le beau texte que nous venons de voter est fondamental.Nous devons prioritairement développer les soins palliatifs partout dans notre territoire pour que des gens fragiles, en fin de vie, n’aient plus à souffrir, avant d’envisager une rupture qui me semble prématurée et très dangereuse pour notre société, dans la mesure où elle contrevient à la vision humaniste que beaucoup d’entre nous partagent, bien au-delà de la droite de cet hémicycle – je pense à Dominique Potier, mais aussi à notre ancien collègue Pierre Dharréville, qui a pris une position très courageuse sur ce sujet.Par pitié, ne résumons pas ce débat de société fondamental au clivage droite-gauche. C’est un débat qui touche à l’intime, à notre conviction personnelle et qui traverse les clivages. Je pense à notre collègue Frédérique Meunier, dont nous respectons la position, bien qu’elle soit différente de celle du reste du groupe. Cependant, nous sommes nombreux à nous interroger sur le danger que représente cet article et c’est la raison pour laquelle nous voulons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 421.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise à supprimer l’inscription de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique. Les pratiques permises par cette proposition de loi sont contraires au droit fondamental à la protection de la santé, inscrit dans l’article L. 110-1 du code de la santé publique, qui dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Il précise encore que « les professionnels et les établissements de santé […] contribuent […] à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». De ce fait, l’euthanasie et le suicide assisté, objets de la présente proposition de loi, ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ils n’ont pas pour objectif le soin, mais le décès de la personne. Ces pratiques n’ont pas leur place dans le code de la santé publique.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 487 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 491.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous souhaitons la suppression de l’article 1er, qui s’apprête à faire entrer dans le code de la santé publique une pratique qui n’a rien à voir avec le soin, puisqu’il s’agit d’un acte qui provoquera la mort et qui sera effectué soit par les soignants, soit par la personne qui le demande. Ce serait un changement absolu de l’objectif de ce code.Je regrette par ailleurs que des collègues aient reconnu que nous ne sommes pas allés aussi loin sur le texte concernant les soins palliatifs…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …qu’ils s’apprêtent à le faire sur ce texte relatif à l’euthanasie Vous assumez pleinement que votre priorité, c’est ce texte-ci. Je le regrette et je pense que les Français le regretteront aussi.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 827.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement de suppression vise à marquer une opposition claire à ce texte dès l’article 1er. La finalité du texte, c’est de permettre l’euthanasie de personnes malades et d’assister vers le suicide des personnes malades qui en feraient la demande. Je répète que ce n’est absolument pas une vision équilibrée de la société, mais une vision radicalement nouvelle et malheureuse.L’argument consistant à faire une comparaison avec la sédation profonde et continue sera beaucoup utilisé par les promoteurs du texte – M. Pilato l’a déjà fait. Mais il importe de rappeler ce que dit la Haute Autorité de santé – d’autant qu’hier, vous défendiez son existence, à gauche, lors des questions au gouvernement. Dans un avis très clair de 2020, la HAS a indiqué que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès n’avait rien à voir avec l’acte d’euthanasie. Six caractéristiques les différencient : l’intention, le moyen, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation. La sédation profonde et continue figure dans le code de la santé publique parce qu’elle n’entraîne pas la mort de façon immédiate. L’intention de la sédation profonde et continue est de soulager une souffrance réfractaire ; elle se poursuit jusqu’au décès, qui est dû à l’évolution naturelle de la maladie.Dans le cas d’une sédation profonde et continue, la mort intervient dans un délai qui ne peut être prévu, elle intervient naturellement. Au contraire, dans le cas prévu par le texte, à savoir l’euthanasie, la mort est provoquée rapidement, par un produit létal.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 854.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Madame la ministre, je pense qu’en tant que médecin, vous ne pouvez concevoir que l’euthanasie soit codifiée comme un soin. Vous connaissez la définition du soin : c’est un acte qui vise à améliorer la santé physique ou mentale d’une personne. En aucun cas l’euthanasie ou le suicide assisté ne relève du soin. Nous ne pouvons accepter cette définition. D’ailleurs, la Haute Autorité de santé qualifie le soin comme un « ensemble d’actions participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé ».
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1093.
M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons supprimer l’article 1er pour deux raisons.D’abord, pour une question de principe. Faut-il inscrire dans le code de la santé publique l’aide active à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté ? Je pense que non. Madame la ministre, suivant le serment d’Hippocrate que vous avez prêté au début de votre carrière, vous ne devez pas donner la mort. Cela ne doit donc pas figurer dans le code de la santé publique. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Si vous réagissez de cette façon à chaque fois que l’on prend la parole et que vous n’êtes pas d’accord, cela ne fonctionnera pas !
M. Philippe Juvin (DR). Si un jour je suis malade, je ne veux pas, en voyant une personne en blouse blanche entrer dans ma chambre, avoir un doute sur la nature de sa venue. (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si vous ne demandez pas l’aide à mourir, vous ne l’aurez pas !
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, seul M. Juvin a la parole.
M. Philippe Juvin (DR). Ensuite, la loi doit être intelligible. Or l’article ne dit pas les choses, puisqu’il parle de la « fin de vie ». Le titre du texte est également honteux, qui évoque le « droit à l’aide à mourir ». Les médecins et les infirmières aident à mourir tous les jours, mais pas en donnant la mort. Si vous voulez inscrire un nouveau droit dans le code de la santé publique, indiquez « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté », mais pas fin de vie. Par principe et parce que la loi – c’est un principe constitutionnel – doit être intelligible, je vous propose de supprimer cet article.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1214.
M. Philippe Gosselin (DR). Nous demandons également la suppression de cet article. Il faut donner leur sens aux mots et lever une forme d’hypocrisie, ou en tout cas un trompe-l’œil : par les mots « fin de vie », on désigne bien ici l’euthanasie et le suicide assisté. On ne voit pas comment ces deux actes pourraient figurer dans le code de la santé publique. C’est en parfaite contradiction avec la définition qu’en donnent l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de santé et l’OMS.Il faut toucher ces sujets d’une main tremblante. Nous sommes régulièrement abreuvés de sondages, mais en réalité, la société est beaucoup plus modérée que certains semblent le dire. Nous ne pouvons pas accoler le terme de compromis – là aussi, les mots ont un sens – à ce texte qui constitue une rupture anthropologique majeure. Oui à un débat apaisé, mais il ne peut être à sens unique. Nous aussi, nous avons des choses à dire, parce que la société n’est pas monobloc. Le sens du progrès n’est pas nécessairement de supprimer la vie, comme certains semblent le penser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1244.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il vise aussi à supprimer l’article 1er. Depuis mon arrivée dans l’hémicycle il y a un an – nous examinions alors ce texte en première lecture –, il me semble avoir entendu un consensus sur le refus de la souffrance, en particulier celle de nos proches. Ce consensus prend sa source dans la difficulté que nous avons à accepter la souffrance et la mort. Notre finitude, bien qu’elle soit certaine pour chaque être humain dès que la vie lui est donnée, est très difficile à appréhender, notamment pour les gens que l’on aime.À cette souffrance, inacceptable et insupportable quand elle frappe des gens que l’on aime, le texte sur les soins palliatifs apporte une réponse. Une réponse forte, puisque dix-neuf départements de France n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. Je souhaite la suppression de l’article 1er, afin que les soins palliatifs soient déployés et financés dans tout le pays. L’étude d’impact sur leur efficacité renforcera une réflexion qui sera alors beaucoup plus utile pour les personnes qui souffrent et qui sont en fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1807.
M. Dominique Potier (SOC). Je vous remercie, madame la présidente, pour l’orientation que vous avez voulu donner à nos débats. Tout a été dit sur l’article dont nous demandons la suppression et l’enjeu symbolique, juridique et pratique qu’il constitue pour les soignants, les malades et la société. Le droit à mourir – euthanasie ou suicide assisté – n’a rien à faire dans le code de la santé publique.J’entre dans ce débat avec humilité, en tremblant et même en trébuchant – vous l’avez vu –, parce que je porterai avec quatre collègues socialistes, une collègue écologiste, Lisa Belluco, et avec Stéphane Peu pour certains amendements, une expression minoritaire de gauche. Je suis heureux qu’elle puisse s’exprimer dans le calme et dans le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR. – Mme Constance de Pélichy et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)Notre position de gauche qui refuse radicalement cette proposition de loi, pour des raisons anthropologiques, philosophiques et spirituelles – au sens laïque du terme –, se nourrit de la tradition personnaliste d’Emmanuel Mounier, de la tradition solidariste de Léon Bourgeois, qui n’était pas catholique, et de la tradition marxiste. J’espère pouvoir l’exprimer pleinement, dans le respect et l’écoute réciproque, et trouver un équilibre avec mon groupe, que j’aime et pour qui c’est un combat identitaire. Il faut que la pluralité s’exprime dans le respect de tous et que nous sortions grandis de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RN, EPR, DR, Dem et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture. En réalité, c’est la troisième lecture pour certains d’entre nous, après les débats de 2024 et la nouvelle première lecture qui a eu lieu en 2025, après la dissolution. Pour les plus anciens, dont je fais partie, c’est même la quatrième lecture, après celle de 2021. Certains s’en souviennent.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons débattu de nombreuses heures durant et nous allons continuer, je m’en réjouis, dans la tonalité souhaitée par toutes et tous.Je commencerai par un point d’accord avec les opposants à ce texte. Il est vrai que nous les entendrons beaucoup plus que ceux qui sont pour, parce que c’est un texte d’équilibre – je persiste et je signe. Je ne dis pas que c’est un texte de consensus. Mais la loi relative à l’IVG était-elle un texte de consensus ?
M. Olivier Falorni (DEM). Relisez les comptes rendus des débats sur la loi Veil ! Faites-en de même, pour ceux qui ne l’ont pas vécu, pour les débats sur le mariage pour tous : le texte était-il consensuel ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) J’ai moi-même vécu le débat dans l’hémicycle et je peux vous dire qu’en matière de consensus, on a connu beaucoup mieux !
M. Olivier Falorni (DEM). Cette proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir n’est pas une loi de consensus ; c’est une loi largement approuvée par les Français, mais qui fait débat. Les positions exprimées par chacun expriment des divergences et des différences, toutes légitimes et respectables. Je les respecte profondément, d’autant plus que ce débat a évité des écueils auxquels les deux autres débats que j’ai cités se sont heurtés, tombant parfois bien bas. Jusqu’à présent, nous les avons évités ; je souhaite que cela continue.Les amendements qui viennent d’être présentés visent à supprimer l’article 1er, notamment pour que les dispositions sur l’aide à mourir ne figurent pas dans le code de la santé publique. Je suis d’accord sur ce point : l’expression « fin de vie » ne devrait pas apparaître sur les écrans de l’hémicycle. Je ne comprends pas pourquoi ces mots y figurent, puisque le texte est intitulé « droit à l’aide à mourir ».
Mme la présidente (EPR). Je me permets de vous interrompre, monsieur le rapporteur général, afin de vous apporter une réponse. Ce que vous voyez sur les écrans correspond au titre initial du texte no 1100 que vous avez déposé en mars 2025 : « Proposition de loi relative à la fin de vie ».
M. Olivier Falorni (DEM). Ne riez pas trop, monsieur Gosselin. Certes, la proposition de loi que j’avais déposée concernait la fin de vie, mais parce que ce texte englobait à l’origine les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il était donc normal qu’il y soit question de fin de vie.
M. Olivier Falorni (DEM). Le texte a été scindé depuis et nous l’avons déposé à nouveau. J’assume parfaitement la notion de droit à l’aide à mourir. Nous aurons une autre divergence sémantique sur les termes « euthanasie » et « suicide assisté », mais nous verrons cela le moment venu.Pour revenir à vos amendements de suppression, je m’y oppose pour trois raisons. D’abord, parce que le choix d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique est justifié par le fait que l’aide à mourir s’adresse à des personnes malades qui feront l’objet d’un accompagnement médical. Son application reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demandera à en bénéficier. Des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à chaque étape de la procédure, depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu’à l’administration de la substance.Ensuite, je m’y oppose parce que le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soin – vous le savez, et M. Bazin mieux que quiconque. Qu’y trouve-t-on ? Des articles qui concernent l’acheminement de substances vénéneuses,…
M. Olivier Falorni (DEM). …la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ou encore la réglementation des débits de boisson. Intégrer les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’équivaut donc pas à assimiler cette aide à un soin. Il s’agit du code de la santé publique, pas du code du soin – un tel code n’existe pas. Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie d’ailleurs l’aide à mourir de soin.Enfin, codifier cette disposition améliorera l’accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes auront de leurs droits. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger que la codification participe à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi – un objectif de valeur constitutionnelle. Pour cette raison, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi examiné en 2024, avait préconisé que ces dispositions figurent dans le code de la santé publique.Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour commencer, permettez-moi d’avoir une pensée pour Catherine Vautrin, qui avait représenté le gouvernement lors de la première lecture. Je marcherai sur ses pas en m’efforçant de faire preuve de la même écoute et du même engagement qu’elle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Par ces amendements, certains expriment leur opposition légitime à cette proposition de loi, mais l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique est logique, puisque la procédure est médicalement encadrée. Le Conseil d’État l’a confirmé. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce texte constitue un bouleversement anthropologique, mais il pose également un problème d’ordre juridique. L’Assemblée nationale est-elle habilitée à opérer un changement profond de civilisation, alors que, élus sur la base de programmes, nous n’avons pas reçu mandat pour cela ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Je sais que le mandat impératif n’existe pas, mais l’article 11 de la Constitution permet de donner la parole au peuple sur une question qui pourrait faire évoluer notre société dans un sens ou dans l’autre – c’est normal. Or nous savons très bien que, dans nos circonscriptions, certaines personnes sont favorables à l’euthanasie ou au suicide assisté, quand d’autres y sont totalement opposées.C’est le sujet idoine sur lequel proposer un référendum, car il me paraît anormal que l’Assemblée nationale soit saisie d’un texte initialement soutenu par une association militante – c’est l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui est à l’origine de ce texte et qui a trouvé en notre collègue Falorni un excellent porte-parole – et qui ne résulte pas d’une volonté universellement partagée.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce n’est pas suffisant. Cette question devrait donc être soumise au peuple – mais encore faudrait-il ne pas craindre le résultat de la consultation.En ce qui concerne la bonne tenue des débats, madame la présidente, j’ai noté une chose. Lorsque le professeur Juvin parle de médecine et de santé,…
M. Hervé de Lépinau (RN). Or, lorsqu’il a pris la parole, on a entendu des gens excédés commencer à souffler et à râler, manifestement disposés à engendrer un peu de tumulte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce n’est pas de bon augure. Si nous voulons avoir un débat apaisé, chacun doit accepter que des députés portent la voix de ceux qui ne sont pas d’accord avec la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme Frédérique Meunier (DR). Je vais m’efforcer de revenir de façon plus apaisée à ce débat. On parle souvent du corps médical, des infirmières, des médecins, mais l’on oublie trop souvent de parler des patients, alors que certains d’entre eux, dont la vie est devenue insupportable, envisagent de recourir à l’aide à mourir. Ce n’est pas un gros mot et, par respect, il faut les écouter. D’autant plus que, selon certains sondages, 87 % des Français souhaitent avoir la possibilité de choisir – un chiffre qui n’a rien d’anodin.La question se pose alors et la proposition de loi tente d’y répondre. Loin de nier la vie, ce pourquoi nous ne sommes pas ici, cette procédure peut être vue comme une ultime forme de fraternité, après l’épuisement de toute solution alternative.On nous sort à longueur de débat le serment d’Hippocrate,…
Mme Frédérique Meunier (DR). …mais je rappelle que ce serment interdit l’avortement. Pourtant, depuis 1975, l’avortement est autorisé par la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 81, 274, 284, 421, 487, 491, 827, 854, 1093, 1214, 1244 et 1807.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 84 Contre 128
(Les amendements identiques nos 1, 81, 274, 284, 421, 487, 491, 827, 854, 1093, 1214, 1244 et 1807 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 2, 84, 658, 828, 659, 1912, 1911, 1915 et 511, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 84 et 658 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à modifier la rédaction de l’article 1er. Celui-ci mentionne la fin de vie, une dénomination que nous voulons remplacer par celle de « suicide assisté et euthanasie. »Nous avons déjà débattu de ce changement en commission et en débattrons encore ici. Il faut faire attention à la manière dont on utilise les mots et, lorsqu’on utilise les termes de « fin de vie » ou d’« aide à mourir », on euphémise la réalité.Je ne suis pas le seul à le dire. Jean-Marc Sauvé, que je reconnais comme l’une des autorités morales de notre pays, a déclaré : « Parler d’euthanasie comme je le fais n’est pas basculer dans la polémique, car aider à mourir comme le dit le texte en débat, ce n’est pas faire mourir ou donner la mort. Les mots aide à mourir relèvent de l’abus de langage. Sur ce sujet, comme dans tout débat public, il faut parler vrai ; on ne parle pas vrai aujourd’hui. »Ces propos doivent nous interpeller et nous amener à nous interroger, d’autant que ce qui est en jeu, c’est le franchissement d’un pas. On parle d’équilibre, on parle de garde-fous, mais nous montrerons au cours des débats que ces garde-fous ne sont pas au rendez-vous et que la proposition est inspirée par une vision très curieuse de la fraternité.La fraternité, c’est aussi tendre la main. Se retrouver dans une situation dans laquelle on dit à celui qui est en difficulté, en détresse, que la solution à ses problèmes est de mettre fin à sa vie, c’est aussi entrer dans une mise en abîme, puisqu’on ajoute de la détresse à la détresse.On ne peut pas évacuer cette question en disant « circulez, il n’y a rien à voir ». Nous sommes plusieurs à penser qu’il faut la prendre très au sérieux – c’est la raison pour laquelle nous défendons au moins un véritable choix, celui de privilégier les soins palliatifs avant de légiférer et de modifier la loi Claeys-Leonetti.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Corentin Le Fur (DR). Quelles que soient nos positions sur ce texte – elles sont toutes légitimes et respectables –, nous sommes tenus à un devoir de vérité. Or la vérité, c’est que cette aide à mourir, qu’on soit pour ou qu’on soit contre – je suis contre – est une euthanasie ou un suicide assisté.Si on ne dit pas les mots, si on ne dit pas les choses clairement, si on ne respecte pas un devoir de vérité envers tous les Français, qui peuvent être concernés par la question dont nous débattons ou y réfléchir, on affaiblit la réalité du texte et on dessert la qualité du débat.Nous devrions pouvoir nous retrouver toutes et tous sur cet amendement.La fin de vie, ce n’est pas seulement donner la mort. La fin de vie peut être belle ou difficile, elle est toujours digne. Elle doit être, évidemment, une priorité pour chacun et chacune d’entre nous, raison pour laquelle un texte relatif aux soins palliatifs, fondamental, a été voté – je m’en réjouis.Nous devons dire les choses. L’euthanasie et le suicide assisté d’une part et la fin de vie d’autre part sont deux choses différentes. Si nos positions peuvent différer, nous devons être très clairs sur la réalité, le sens et les conséquences de ce texte.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 658.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Comme d’autres, que nous discuterons plus tard, il tend à rétablir la vérité et à nommer clairement la réalité que masque l’euphémisme que vous utilisez, celui de « fin de vie ».Je m’interroge très sincèrement sur votre refus de dire que l’acte que vous envisagez d’autoriser conduira au suicide assisté ou à l’euthanasie. Y a-t-il là un problème moral ou de conscience ? Auriez-vous conscience que la gravité de cet acte est telle que le nommer pour ce qu’il est pourrait entraîner son rejet ? Je souhaite que M. le rapporteur réponde à ces questions.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 828.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Par cet amendement, qui partage sa philosophie avec ceux qui viennent d’être discutés, j’invite la représentation nationale et les collègues favorables à ce texte à dire clairement les choses aux Français.Les comparaisons internationales révèlent que dans les pays qui ont pu légaliser l’euthanasie, les choses sont dites clairement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi le législateur français n’est-il pas capable de dire les choses dans ce texte ? Le terme d’euthanasie est-il honteux ? L’an dernier, le débat sur cette question avait été très enflammé et j’espère qu’il n’en sera pas ainsi cette année : je souhaite que nous débattions du fond.En Belgique, on parle d’euthanasie. Au Canada, on parle d’euthanasie.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi une association comme l’ADMD, qui parlait d’euthanasie il y a encore quelques années, n’en parle-t-elle quasiment plus aujourd’hui ? Pourquoi les promoteurs de l’euthanasie ne parlent-ils plus, aujourd’hui, de cette idée ? Je vois une forme de manœuvre tactique dans le refus d’employer un mot intelligible par tous et la préférence de syntagmes un peu flous ou, en tout cas, peu clairs pour nombre de nos concitoyens.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nommez les choses : c’est un texte relatif à l’euthanasie !
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 659 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1912, 1911 et 1915, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Bien qu’ils soient en discussion commune avec ceux qui viennent d’être présentés, ces amendements ne sont pas sémantiques – j’en ai bien déposé, que nous discuterons après.Chers collègues, comprenez que nous sommes profondément attristés par le vote survenu le 27 mai 2025. Je vous le dis avec la sincérité qui est la mienne : on a cherché par tous les moyens à combattre un texte qui, à nos yeux, est un texte d’abandon.Aujourd’hui encore, à défaut d’obtenir le rejet de ce texte, nous nous efforçons de faire tout ce qu’il est possible de faire sur le plan du combat politique, sur le plan du débat législatif, voire légistique, en déposant ici des amendements de suppression, là des amendements de restriction ou des amendements de complexification – voire des amendements visant à rendre le texte inopérant.Vous vous opposez parfois à ces amendements en nous hurlant un peu dessus, mais nous assumons notre démarche, consistant à employer tous les moyens pour battre le texte.Ces amendements tendent à changer quelques mots dans le texte de l’article 1er, pour inverser le sens de cette proposition de loi. Elle tend à autoriser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer intentionnellement la mort, alors que nous voulons plutôt poursuivre la logique de la loi Claeys-Leonetti. Nous voulons une proposition de loi qui privilégie toujours le sauvetage de la vie à l’abandon. Nous voulons rester sur le chemin exclusif des soins aux patients et aux souffrants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 511 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 659 et 511, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Olivier Falorni (DEM). Comme l’a annoncé notre collègue Christophe Bentz, le débat sémantique aura lieu lors de la discussion de l’article 2. J’y reviendrai donc longuement, et une énième fois, quand nous aurons atteint ce moment du débat.Les amendements tendent à supprimer la référence à la fin de vie à l’article 1er. Autant je considère qu’il faut parler d’aide à mourir dans ce texte – c’est l’objet de l’article 2 –, autant je pense qu’il n’est pas pertinent d’y supprimer les références à la fin de vie, pour des raisons de légistique.Dans le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est opportun de mentionner la fin de vie plutôt que l’aide à mourir, car il comprend, en plus de la nouvelle section 2 bis, consacrée à l’aide à mourir, une section consacrée à la fin de vie.Je vous renvoie à la section 2, intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie. »Les amendements nos 1912, 1911 et 1915 tendent à imposer des variantes construites autour de la notion de fin de vie. Selon moi, ces propositions ne présentent aucun avantage par rapport à la rédaction actuelle de la proposition de loi.Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La moitié des pays qui ont instauré une forme d’aide à mourir ont choisi de la nommer en des termes qui leur sont propres. L’aide à mourir, qui sera définie à l’article suivant, est une dénomination propre à notre pays.Cette proposition de loi tend à créer une exception française, un chemin français.Je suis défavorable à ces amendements.
M. Philippe Vigier (DEM). Mme la ministre vient de défendre le choix qui est fait de nommer « aide active à mourir » l’acte que cette proposition de loi vise à autoriser.
M. Philippe Vigier (DEM). Or le verbe « mourir » est bien de la même famille que le substantif « mort », que je sache. Les choses sont dites très clairement !
M. Philippe Vigier (DEM). Quel est le nom complet de l’acte autorisé par la loi Claeys-Leonetti ? La sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès. Et qu’est-ce que le décès, si ce n’est la mort ?Ainsi, le mot « mort » est présent dans le nom des deux actes évoqués.Plus tôt, M. de Lépinau affirmait que nous n’étions pas habilités à débattre ici d’un tel sujet. Or, en tant que parlementaires, nous devons être capables de nous emparer à tout moment des sujets les plus difficiles, fussent-ils sociétaux.La campagne des législatives de 2027 n’est plus très loin : pour ma part, j’écouterai avec beaucoup d’intérêt les candidates et candidats qui déclareront vouloir revenir sur l’IVG ou sur le mariage pour tous. Prenons date, pour vérifier ce que deviendront les engagements publics pris par certains ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)Notre collègue Sitzenstuhl, que j’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt, a évoqué la mort naturelle. Mais dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ne supprime-t-on pas l’hydratation et l’alimentation ? Dès lors, la mort qui en résulte n’est plus naturelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR.)Vous avez développé un argument, mais je voulais simplement vous dire très calmement qu’il ne tenait pas du point de vue médical.
M. Théo Bernhardt (RN). Attendez, je vais rester très calme. Nous ne reviendrons pas sur l’IVG ou le mariage pour tous, je tenais juste à recadrer le débat.
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, cher collègue, on n’accuse personne de dire des bêtises dans cet hémicycle ! Ne commencez pas votre propos ainsi, alors que votre collègue n’a fait qu’exprimer son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Théo Bernhardt (RN). Hier à la tribune, je me suis exprimé en faveur de cette loi sur la fin de vie. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas avoir peur des mots.Aujourd’hui, on ne débat pas seulement de la fin de vie – on l’a déjà fait en examinant la proposition de loi relative aux soins palliatifs –, on débat également de l’euthanasie et du suicide assisté, deux notions que ne figurent pas dans le texte, mais qui ont été pensées.Certains pays ont retenu des appellations exactes, celles d’euthanasie ou de suicide assisté. Pourquoi ne pourrions-nous pas, en France, employer ces termes ? Nous, députés du Rassemblement national qui soutenons le texte, sommes minoritaires au sein de notre groupe. Nous aimerions quand même que les actes que ce texte tend à autoriser soient définis concrètement.L’examen de certains amendements nous amènera à revenir sur des questions sémantiques, mais nous ne devons pas avoir peur de définir concrètement l’objet de cette loi : l’euthanasie et le suicide assisté. Les mentionner dans la loi ne changera rien au droit que nous souhaitons ouvrir ou à la vie des patients qui en bénéficieront. N’ayons pas peur des mots et employons les bons termes.
(Les amendements identiques nos 2, 84 et 658 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 72 Contre 103
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 1912, 1911 et 1915, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 71 Contre 105
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1913.
M. Christophe Bentz (RN). Il vient ajouter la notion de phase terminale. C’est en effet de la toute fin de vie, autrement dit de la phase terminale, qu’il s’agit dans ce chapitre du code de la santé.C’est pour moi l’occasion de rappeler à plusieurs collègues, notamment à M. Vigier, le point de rupture précis entre vous et nous. Il tient à la différence entre les soins palliatifs, en particulier la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès telle qu’elle existe à l’heure actuelle, et la mal nommée « aide à mourir » si le texte devait, hélas, être voté. Elle réside dans la substance que l’on injecte. Pardonnez-moi d’être très concret, mais dans la sédation profonde, on n’administre pas de substance létale et on accompagne jusqu’à la mort naturelle. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Christophe Bentz (RN). En revanche, pour ce dont ce texte dispose et comme le précise cet article, on injecte une substance létale et on donne intentionnellement la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Olivier Falorni (DEM). L’amendement de M. Bentz ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4, qui mentionne aussi le cas des infections en phase avancée.Je rappelle par ailleurs que le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir. Il contient aussi d’autres articles qui concernent les directives anticipées ou le témoignage de la personne de confiance et qui ne sont d’ailleurs pas modifiés par ce texte. La précision que vous proposez d’introduire ne me paraît donc pas justifiée. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Je soutiens l’amendement de mon collègue Bentz, qui me paraît très important. Ce projet de loi sur l’euthanasie et le suicide assisté constitue un changement anthropologique majeur pour la société dans laquelle nous voulons vivre – je ne vous cache pas que j’y suis largement opposé. L’amendement de mon collègue Bentz permet de préciser que ses dispositions ne concernent que « les personnes en phase terminale ».Comme on le sait, il y a derrière ce projet de loi une association qui voudrait bien mettre un pied dans la porte du suicide assisté et de l’euthanasie. Dans quelque temps, elle souhaitera naturellement aller bien au-delà des dispositions prévues et ouvrir le droit à l’aide à mourir à bien plus de personnes. Qui sait, peut-être qu’un jour le Conseil constitutionnel se saisira lui-même de ce texte et ouvrira un droit à l’euthanasie pour d’autres personnes !Il me semble utile d’évoquer la situation de pays qui ont adopté ces mesures il y a près de dix ou vingt ans. Aux Pays-Bas, le député qui les avait fait adopter le regrette amèrement, comme le rapporte l’article très important publié dans Le Figaro pendant nos débats de l’année dernière – je vous invite à lire. Là-bas, l’année 2024 a été une année record pour le nombre d’euthanasies avec 9 958 cas, soit 5 % de l’ensemble des décès.Monsieur le rapporteur, si nous ne sommes pas capables de préciser que la définition retenue à l’article 1 s’applique « aux personnes en phase terminale », cela signifie que vous avez une autre intention, celle d’ouvrir l’euthanasie à beaucoup plus de personnes. Il faut savoir qu’aux Pays-Bas, quarante-cinq adolescents qui l’avaient demandé ont été autorisés à être euthanasiés.
M. Jordan Guitton (RN). Il s’agit d’une dérive anthropologique qui m’inquiète pour mon pays – comme elle inquiète d’autres pays européens avec des civilisations comparables à la nôtre qui ont adopté de telles mesures. Même si je suis défavorable à ce projet de loi, il me paraît crucial de le cadrer dès maintenant et d’instaurer des garde-fous tels que l’amendement de mon collègue Bentz. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Frédérique Meunier (DR). Monsieur Bentz, je vais vous dire ce qui nous sépare. Dans le cas de la sédation profonde et continue, on vous injecte un produit qui vous place dans le coma avant de vous priver de toute alimentation et de toute hydratation. Dans celui de l’aide à mourir, on vous injecte un produit létal pour mourir dignement et sans souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 108 Contre 77
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). N’ayant pu prendre la parole précédemment, je tiens à rappeler deux choses. À nos collègues qui prétendent que ce texte est celui d’une certaine association, je réponds non. Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan auquel certains collègues ont participé. Ce travail a été lancé à l’initiative du président de la République car, contrairement à ce qui a été prétendu, cela figurait à son programme en 2022. J’ai eu l’honneur de mener ces travaux sous l’autorité d’Élisabeth Borne, et une convention citoyenne sur la fin de vie a été organisée. Ce texte est donc bien issu d’un travail transpartisan et non celui d’une association.Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un texte d’abandon. Monsieur Bentz, personne n’a le privilège de savoir qui abandonne qui. Personne n’a envie d’abandonner des proches malades. Personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Chacun ici a sa conscience, et si certains pensent que nous devrions avoir la conscience qui nous travaille, ce n’est pas du tout le cas en ce qui me concerne.Je tiens également à affirmer mon soutien à M. Potier, qui se trouvait bien seul à gauche pour défendre ses idées. Avec ma collègue Meunier et quelques autres, nous nous sentirons peut-être aussi seules au sein de notre camp, mais ce n’est pas un sujet de gauche ou de droite, c’est un sujet de société, c’est un sujet d’humanité à propos duquel nous avons tous le droit d’avoir nos propres idées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je profite également de cet article 2 pour m’exprimer. Dans le prolongement des propos de Mme Firmin Le Bodo, j’aborde ce texte avec beaucoup de doutes, beaucoup d’humilité, beaucoup de questions. Je me félicite que le projet initial ait été scindé en deux, les soins palliatifs d’un côté et l’aide active à mourir de l’autre. Cela me semble une bonne chose.La loi Claeys-Leonetti n’a que 10 ans et elle est loin d’être appliquée. Nous venons d’adopter un texte sur les soins palliatifs et je ne comprends pas bien cette précipitation alors que la loi précédente n’est toujours pas appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)La proposition dont nous discutons représente une rupture que je ne suis pas prêt à approuver à ce stade. C’est une porte entrouverte, et nous savons que partout où une telle porte a été entrouverte, l’ouverture a ensuite été élargie à d’autres cas supplémentaires. À chaque fois, l’adoption d’une telle loi a représenté une rupture anthropologique. Nos concitoyens s’inquiètent beaucoup de la qualité des soins, de l’hôpital public, d’une loi sur le grand âge qui ne vient pas. Ils s’inquiètent également de la solitude de nos aînés, à laquelle notre société est bien en peine de répondre. Il y va de la responsabilité de la société tout entière, mais aussi de la responsabilité individuelle. Nous vivons un moment où l’individualisme triomphe et où bien d’autres périls menacent notre société – je pense notamment à la conception utilitariste et productiviste de l’être humain. Je me souviens qu’en 2020, lors de l’épidémie de covid, certains – notamment parmi les plus libéraux – ne comprenaient pas comment un pays pouvait mettre à l’arrêt son économie et dépenser autant d’argent pour lutter contre une épidémie qui ne concernait que les vieux.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous en arrivons à la définition de ce que nous sommes appelés à voter. Or cette définition est erronée, elle n’est pas conforme à la réalité. L’expression utilisée, « aide à mourir », minimise l’acte qui va être effectué : si le verbe « mourir » décrit bien ce qui est en jeu, il en va autrement du terme d’aide, dont l’habillage compassionnel ne semble pas justifié au regard de l’acte envisagé.S’agissant de l’abandon, bien entendu, personne ne souhaite abandonner ses proches. Mais en proposant un tel texte, nous révélons l’abandon par la nation de ceux qui souffrent.
M. Christophe Bentz (RN). Cet article 2 est le cœur du réacteur de cette proposition de loi, car il définit la mal nommée « aide active à mourir ». Cette définition, qui évoque l’administration d’une substance létale à un corps humain vivant,…
M. Christophe Bentz (RN). …est donc bien celle de la possibilité d’un suicide, soit assisté, soit délégué à une personne soignante. Cette proposition de loi est profondément injuste, en particulier pour les 200 000 Français qui meurent chaque année sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Et à ces Français en fin de vie, on proposerait finalement un choix totalement impossible entre souffrir et mourir. Oui, c’est une loi d’abandon des patients, d’abandon des malades et d’abandon des souffrants. Oui, nous devons prendre soin et nous devons sauver. Cette proposition de loi est un texte du désespoir, mais je vous rassure, nous ne désespérons pas de faire échouer ce texte au nom de la défense de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis effaré d’entendre certains intervenants revenir sur le sujet des soins palliatifs, dont nous avons longuement débattu et au sujet desquels nous venons d’adopter une proposition de loi à l’unanimité. Nous jugeons tous qu’ils sont complètement nécessaires. Mais cette proposition de loi sur la fin de vie est un texte complémentaire : ce n’est pas l’un ou l’autre, mais bien l’un complété par l’autre.
M. Michel Lauzzana (EPR). Cette proposition de loi porte sur le soin que l’on pourrait qualifier d’ultime. Certains prétendent qu’il ne s’agirait pas d’un soin, mais selon la définition du dictionnaire Le Robert, soigner, c’est « s’occuper du bien-être et du contentement de quelqu’un ». Or ce bien-être et ce contentement, qui peut l’exprimer si ce n’est le patient lui-même ? Et je n’ai pas encore entendu les opposants à ce texte parler du patient qui exprime sa volonté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Il s’agit de respecter la personne, de respecter la volonté du patient. Cette loi n’est pas un texte d’abandon, c’est la loi Claeys-Leonetti qui l’est, car elle laisse une personne agoniser. Si j’avais le choix pour moi-même ou un de mes patients entre une agonie de plusieurs jours et une mort choisie, douce et apaisée, ce choix serait vite fait. C’est pour cela que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). Bernard Kouchner déclarait il y a douze ans : « N’employons plus jamais le mot "euthanasie". D’abord, il y a le mot "nazi" dedans, ce qui n’est pas gentil. Deuxièmement, on a tout de suite l’impression qu’il y a une agression, qu’on va forcer les gens. » Monsieur Falorni, vous m’aviez profondément marquée par votre argument d’autorité au début de nos débats en première lecture. L’objectif d’une seconde lecture est de prendre le temps de comprendre, de réfléchir, de gagner en maturité. Après avoir fait des recherches, il se trouve que le premier projet de loi en la matière, remontant à août 1940 et dû aux nazis, portait sur la Sterbehilfe, l’aide à mourir – précisément les mots que vous employez dans ce texte pour définir l’euthanasie ou le suicide assisté. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Justine Gruet (DR). Ce qui me gêne, c’est que l’expression « aide à mourir » ne permet pas d’effectuer une différenciation entre l’euthanasie et le suicide assisté. Ce sont des actes totalement différents, et pourtant vous retenez la terminologie globalisante d’aide à mourir.L’objectif de cet article 2 est de définir les termes. D’autres pays le font clairement : les Pays-Bas utilisent les termes d’euthanasie et d’assistance au suicide ; la Belgique et le Luxembourg emploient le terme d’euthanasie ; le Canada mentionne l’aide médicale à mourir. Intellectuellement, je ne comprends pas que vous ne vouliez pas citer les choses. Dans le débat public, lorsque nous discutons sur le terrain, les gens emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Mme Laernoes a parlé d’aide active à mourir – elle a bien employé le terme « active », que vous refusez pour votre part d’utiliser. Finalement, cet argument d’autorité qui m’avait profondément marquée fait aussi partie de l’histoire de l’aide active à mourir, une histoire bien triste.
M. le président (RN). Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 3, 82, 85, 275, 422, 488, 492, 829, 855, 1131, 1216, 1448 et 1808, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Patrick Hetzel (DR). Je souhaite revenir sur la rédaction de cet article, en faisant pour cela appel aux termes employés par Laurent Frémont et Emmanuel Hirsch. Dans une tribune publiée dans le journal La Croix du 3 février 2026, intitulée « L’État ne doit pas apprendre aux vivants à disparaître », ils écrivent : « Il s’agit de rappeler une exigence simple : la compassion ne consiste pas à valider la mort, elle consiste à combattre la solitude qui y mène. » Ces mots font écho à l’intervention de notre collègue Stéphane Peu. Ils continuent : « Et l’État, s’il a une mission, n’est pas d’ouvrir des issues létales, mais de garantir que la vulnérabilité ne devienne jamais un motif de disparition socialement acceptable. Une société digne n’est pas celle qui sait faire mourir sans heurt. C’est celle qui refuse d’appeler liberté ce qui ressemble parfois à une défaite collective. C’est celle qui comprend la détresse, sans en faire une procédure. C’est celle qui accueille le désespoir, sans le transformer en droit opposable. C’est celle qui regarde les plus fragiles et qui, au lieu de leur offrir une porte de sortie, leur offre une raison de rester. »Automatiquement, un texte tel que celui dont nous débattons envoie le message : « Si tu souhaites mourir, nous accédons à cette demande. » Mais très souvent, les soignants des unités de soins palliatifs nous disent que ce que souhaitent les patients, c’est qu’on leur réponde : « Non, nous allons nous occuper de vous et ça ira mieux. »
M. le président (RN). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’article 2 permet de recentrer le débat sur ce qu’est le droit, et sur ce qui est juste. Ce texte sur le droit à mourir va ouvrir une boîte de Pandore juridique et morale, puisque le personnel de santé visé au II du nouvel article inséré dans le code de la santé publique sera nécessairement touché par le cas de conscience. Et il est toujours difficile de prétendre qu’une mesure est juste dès lors que les acteurs chargés de sa mise en œuvre seront contraints.Ce point est essentiel. Ce n’est pas tout de prévoir la dépénalisation de l’acte en lui-même, qui signifie bien que l’on a conscience d’avoir franchi l’interdit « tu ne tueras pas » : nous allons y associer des personnes qui vont devoir agir contre leur conscience.Une loi qui prive l’homme de sa conscience n’est pas une loi juste. J’anticipe, par mon propos, la suite des débats où il sera question de clause de conscience et de délit d’entrave. Nous ne pouvons pas accepter que le Parlement adopte des dispositions qui pourraient plonger des personnes dans de graves difficultés. Si nous n’avons pas ce point à l’esprit, nous ne faisons pas notre travail de législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous avons eu le débat mais, comme bon nombre de députés de mon groupe, je ne peux me résoudre à ce que le seul moyen de soulager la souffrance d’une personne soit de lui donner la mort ou de la soumettre à la tentation de la demander.Nous avons la responsabilité collective d’empêcher la souffrance, d’accompagner les plus fragiles, ceux qui sont en fin de vie et parfois tentés de céder au désespoir. Notre collègue, le professeur Juvin, l’a dit : dès lors que les gens peuvent accéder aux soins palliatifs et sont accompagnés, une large majorité de ceux qui étaient tentés de demander la mort y renoncent, parce qu’ils ont été rassurés.La fraternité nous oblige à présenter une solution alternative à la mort et c’est pourquoi je suis, comme beaucoup de mes collègues, opposé à ce changement radical auquel nous conduirait la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.J’ai également très peur que, si ce droit nouveau entre en vigueur, les quelques malheureux garde-fous dont nous aurons réussi à l’assortir ne sautent les uns après les autres, à la demande de ceux qui demanderont à en bénéficier.J’ai une autre crainte, celle que des personnes, même si au fond elles voudraient vivre encore, se résolvent à demander la mort pour ne pas être un poids pour leur famille ou la société. Nous devons lutter contre cette fatalité-là en proposant d’autres solutions, au premier rang desquelles les soins palliatifs, qui sont la proposition la plus légitime et la plus humaine.
M. le président (RN). Sur les amendements no 3 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Thibault Bazin (DR). Nos concitoyens ne veulent pas souffrir et c’est légitime. La question de savoir comment réagir face à une personne qui souffre se pose bien souvent, et c’est la réponse que la société peut leur apporter qui importe. Or n’est-il pas vertigineux de constater que la solution que nous leur proposons, alors qu’il y aurait encore beaucoup à faire pour soulager et mieux accompagner, est l’administration d’une substance létale destinée à abréger la vie de ceux qui se retrouvent privés de soins ou souffrent de solitude ? Ce faisant, nous engageons d’une certaine manière notre responsabilité, car le développement des soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicide assisté a été légalisé. Peut-on sincèrement croire que la France serait le seul pays à faire exception ? Surtout à l’heure où nos contraintes, que tout le monde connaît, sont si fortes.Allons-nous acter aussi, dans la loi, que certaines vies valent plus que d’autres ? La notion d’éligibilité me heurte. Des personnes pourraient ainsi être éligibles alors que leur pronostic vital n’est pas engagé à court terme, qu’elles n’endureraient pas de souffrances physiques, mais uniquement psychologiques. Quelle est la considération que l’on porte à ces personnes éligibles qui sont souvent des personnes vulnérables ? Cela dit beaucoup de l’état de notre société.Mais la question fondamentale que pose cette légalisation est celle de la renonciation à un principe qui nous est cher, celui de l’inviolabilité de la vie humaine. Si nous venions à autoriser une personne atteinte d’une affection grave et incurable, mais n’engageant pas forcément son pronostic vital à court terme, à accéder au suicide assisté, pourquoi et comment le refuserions-nous demain à des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé ? La légalisation du suicide assisté ne risquerait-elle pas d’acter une forme de rupture anthropologique majeure obligeant notre société à différencier la vie des valeurs humaines ? Ce sont les raisons pour lesquelles je nous invite à faire le choix audacieux et courageux de l’accompagnement humain jusqu’au bout de la vie, plutôt que la facilité de l’abandon que suppose l’acte létal.
M. le président (RN). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 422.
M. Daniel Grenon (NI). Il tend à supprimer l’article qui définit le suicide assisté, autrement dit l’euthanasie, sans expressément les nommer, leur préférant une supposée « aide à mourir ».Le principe de la clarté de la loi, que le Conseil constitutionnel a fait découler de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. La notion d’aide à mourir, contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut laisser planer une ambiguïté qui n’est pas acceptable.
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 488.
M. Stéphane Peu (GDR). M. Lauzzana n’est plus dans l’hémicycle, mais j’aurais voulu lui dire que nous abordons tous, ici, ce débat avec beaucoup d’humilité. Nos pensées vont d’abord aux patients et il ne nous viendrait pas à l’esprit de tenir des discours éthérés sur un tel sujet.Cependant, je me dois de relayer la crainte qu’éprouvent beaucoup des citoyens que je peux rencontrer dans ma circonscription populaire de Seine-Saint-Denis, celle d’être un poids pour les enfants, la famille, les voisins, la société, parce qu’ils sont malades. Plus vous avez été relégué, tout au long de votre vie, dans votre métier, plus vous développez le sentiment d’être un poids pour les autres et ressentez la responsabilité de les soulager de cette charge.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ajoute que j’ai aussi entendu des malades reconnaître qu’ils avaient traversé des périodes plus ou moins difficiles et qu’ils auraient pu être tentés, au pire de leur état, de solliciter l’aide à mourir, ce qu’ils ont dépassé par la suite. Je continue de penser qu’on s’engage sur une voie dangereuse, surtout à une époque où le communiste que je suis – tenant, il est vrai, d’une position minoritaire au sein de mon groupe – déplore le triomphe de l’individualisme et l’altération de l’attention que l’on doit à nos aînés.
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Pour une fois, je suis d’accord avec M. Peu. Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde, disait Camus. On ajoute parfois que ne pas nommer les choses, c’est nier notre humanité. Nous y sommes ! En évoquant la seule aide à mourir, les auteurs de ce texte font preuve d’une lâcheté énorme, d’une hypocrisie sans nom, en refusant d’assumer ce qu’ils soutiennent, à savoir une mise à mort par l’euthanasie ou le suicide dit assisté.On n’aide pas quelqu’un à mourir : on le tue ou on l’empêche de mourir. On aide quelqu’un quand il a déjà commencé à agir. On aide quelqu’un à traverser la route quand il s’y est déjà engagé. On aide quelqu’un à boire un verre quand il l’a déjà porté à sa bouche. Aider, c’est apporter un concours supplémentaire.En l’espèce, ce texte prévoit de s’appliquer non seulement à des malades en phase terminale, mais aussi à ceux qui seraient en phase avancée. Dès lors qu’ils ne sont pas en train de mourir, il ne saurait être question de les aider à mourir. On veut les tuer par euthanasie. Certes, c’est à leur demande, mais la réalité reste la même. Cette hypocrisie est insupportable : assumez donc votre projet et tombez le masque !Le deuxième point qui me pose problème est celui de l’éligibilité aux personnes dont les souffrances seraient seulement psychologiques. Tout le monde peut s’en prévaloir ! Là encore, assumez ce projet ignoble et ouvrez l’euthanasie et le suicide assisté à toute la population ! C’est ce vers quoi nous nous dirigeons, j’en suis convaincu. Vous verrez, dans dix ans !Enfin, amis de gauche, comment pouvez-vous, à l’exception de M. Peu, fonder toutes vos propositions politiques sur le constat que les gens seraient oppressés par une multitude de contraintes insupportables qui les pousseraient à commettre crimes et délits et soutenir dans le même temps qu’ils seraient capables, alors qu’ils sont en proie au désespoir le plus profond, de décider en leur âme et conscience de mourir ? Je n’y crois pas. Votre position est indigne et vous n’aurez pas mon vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 829.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il tend à supprimer cet article important qu’est l’article 2. Tout d’abord, je conteste la notion même de droit à l’aide à mourir, formulation par laquelle les promoteurs du texte entretiennent le flou. Beaucoup d’entre eux ne cessent de répéter, sur les plateaux de télévision, que ce texte ne viserait que des cas exceptionnels, rarissimes, de souffrances insolubles. Et bon nombre de Français sont de cet avis, d’ailleurs. Or vous prévoyez d’ouvrir un droit qui aura, par principe, vocation à devenir universel. Je tiens à pointer cette contradiction dans votre argumentation, dont je pense d’ailleurs qu’elle n’est pas loyale vis-à-vis des Français.Ensuite, je vous invite à ne pas sous-estimer le septième alinéa de cet article, qui est important en ce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui concourraient à l’exercice de l’euthanasie ou de l’assistance à mourir. La raison d’être de cette disposition tient précisément au fait que ce texte transgresse les principes les plus élémentaires de l’ordre juridique d’un État démocratique selon lesquels personne n’a le droit de tuer autrui ou d’inciter autrui à se suicider. Or ce texte prévoit bel et bien, et je le déplore, d’autoriser l’euthanasie d’une personne malade ou l’assistance d’une personne qui souhaite se suicider. C’est une remise en cause totale de l’édifice juridique et moral sur lequel repose la société française depuis des siècles.
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 855.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il tend à supprimer l’article 2 qui prévoit de déroger aux dispositions du droit pénal en instaurant un régime spécifique d’irresponsabilité pour les personnes qui agiraient dans ce cadre. Une telle disposition ne se limite pas à encadrer une pratique, elle modifie substantiellement l’architecture normative existante.En effet, en soustrayant certains actes ayant pour finalité de provoquer la mort au régime commun des infractions pénales, le texte redéfinit les frontières traditionnelles entre l’interdit et le licite. Cette évolution affecte directement les principes qui fondent le droit médical, notamment ceux relatifs à la protection de la vie, à la finalité thérapeutique de l’acte médical et à la responsabilité des praticiens.
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement no 1131.
M. Stéphane Rambaud (RN). Je vais m’exprimer pour vous convaincre de supprimer cet article et je vous demande de me croire.
M. Stéphane Rambaud (RN). Les promoteurs de ce texte sont tous, à mes yeux, de bonne foi. Je n’en doute pas un instant. Hélas, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Sans esprit de polémique, sans sous-entendus, je me contenterai de rappeler une réalité : les nazis se sont appuyés sur l’euthanasie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR.)
M. Stéphane Rambaud (RN). Je vous assure que, disant cela, je ne cherche pas à sous-entendre quoi que ce soit, mais laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît.
M. Stéphane Rambaud (RN). Dans leur doctrine idéologique et leurs actions, les nazis se sont servis de l’euthanasie. Leur programme Aktion T4 fondait leur politique d’eugénisme par laquelle ils exterminaient les personnes considérées comme indignes de vivre.Je le répète, je suis convaincu de la bonne foi de tous les auteurs de ce texte, mais le fait que les nazis aient exercé l’euthanasie devrait suffire à nous faire peur et nous conduire à rejeter le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1216.
M. Philippe Gosselin (DR). L’article 2 traite du « droit à l’aide à mourir ». Comme l’article 1er, il soulève d’abord un problème sémantique. Il faut nommer les choses : le droit à l’aide à mourir, c’est le droit à l’euthanasie, c’est le droit au suicide assisté. Comme nous y invite la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soyons clairs !Au-delà de cet aspect sémantique, une deuxième difficulté est d’ordre juridique. Le « droit à », monsieur le rapporteur, s’agit-il d’un droit-créance dans l’esprit des droits fondamentaux de la deuxième génération évoqués par le préambule de la Constitution de la IVe République ? Si c’est un droit-créance, alors il est opposable à l’État, qui devra y consacrer des moyens. C’est un vrai sujet juridique !Troisième point, ce droit revêt bien évidemment des aspects sociaux. Le devoir de fraternité consiste-t-il à proposer la mort ou, au contraire, à accompagner et à soulager ? C’est une véritable question. Ces aspects sociaux revêtent aussi une dimension collective, ne l’oublions pas. Souvent ce droit à mourir est présenté comme un choix individuel, voire l’ultime liberté individuelle.
M. Philippe Gosselin (DR). C’est faire fi du fait que l’homme – c’est Aristote qui le dit – est un animal social, ce qui recouvre des éléments affectifs. On ne meurt pas seul…
M. Philippe Gosselin (DR). On peut parfois être isolé dans sa souffrance et sa douleur, mais on a des proches, une famille et d’une certaine façon, ce droit revient à se placer dans une forme d’individualisme forcené. Est-ce ce que nous voulons pour notre société ? Un certain nombre d’arguments mis sur la table par Stéphane Peu méritent d’être creusés et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 1448.
M. Jorys Bovet (RN). Si, sous l’expression euphémique d’aide à mourir, on cherche à adoucir la portée réelle de l’euthanasie et du suicide assisté, la troisième ligne de l’article 2 évoque clairement une « substance létale ». Mal nommer les choses ne rend pas le débat plus simple. Au contraire, cela risque de masquer la gravité de la décision et de biaiser les perceptions.Par ailleurs, il apparaît injuste et inutile de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie alors que plus de vingt départements français ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1808.
M. Dominique Potier (SOC). À propos de l’article 2 se pose d’abord la question de la sémantique : nous ne devons pas verser dans la novlangue. Le roman 1984 nous a éveillés à ce que signifie cette perversion du langage ; nous gagnerions tous à dire les choses telles qu’elles sont pour que personne – ni nous ni nos concitoyens – ne soit trompé. L’aide à mourir porte un autre nom dans tous les codes juridiques internationaux : cela s’appelle l’euthanasie et le suicide assisté. On peut assumer ces termes d’euthanasie et de suicide assisté, mais il ne faut pas employer la novlangue.En deuxième lieu, je voudrais attirer votre attention sur l’illusion de liberté. Un des livres m’ayant le plus marqué – qui dit le désespoir contemporain et l’appel à un nouvel humanisme – est un livre d’Emmanuel Carrère. Alors qu’on connaissait le caractère apparemment désinvolte de cet auteur, il décrit comment, à la suite d’un tsunami et grâce à la rencontre avec une personne en situation de handicap, il a pris conscience du fait que chaque vie a un impact sur l’ensemble de la société, et même du monde, à commencer par les proches, les enfants et les générations suivantes. D’autres vies que la mienne nous dit que, sans égalité ni fraternité, la liberté de chaque décision « individuelle » est une illusion – c’est le cas du droit à mourir actuel –, une fiction libérale – j’ai même écrit que c’était une fiction bourgeoise –, lourde de conséquences sur les proches, les aidants, les enfants. Elle vient rompre un socle du droit.À ce propos, je voudrais dire à Charles Sitzenstuhl que j’ai un désaccord avec lui : le droit n’interdit pas de donner la mort depuis quelques siècles, mais depuis plusieurs millénaires ! Des textes mésopotamiens datant de 1750 avant notre ère prouvent en effet que cet interdit ancien est fondateur de tout le droit et de nos civilisations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je souhaite rappeler qu’en vertu de l’article 100, « lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe ».
M. Thibault Bazin (DR). Sur un débat pareil, il n’y a pas de discipline de groupe !
M. le président (RN). Madame Amiot, la parole « peut être » donnée à un seul orateur… Affaire réglée.
Article 2 (suite)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). Nous entamons un débat sémantique important – que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises – à propos de l’article 2 qui traite de la définition de l’aide à mourir. Contrairement à ce que dit Mme Gruet, l’argument que je donne n’est pas un argument d’autorité, mais simplement un argument. Peut-être a-t-il autorité, mais il reste un argument et cet argument, – j’y reviendrai à propos de la question de l’euthanasie – M. Rambaud y a répondu bien mieux que moi.Pour moi, l’aide à mourir est une expression très claire. La définition donnée par la loi, que je vais vous lire, me semble particulièrement explicite : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande » – j’ai entendu parler de « proposition » d’aide à mourir, mais il n’y en a aucune – « d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »Le moins que l’on puisse dire est que cette définition est extrêmement claire. Rien n’est dissimulé. Cette définition ne laisse subsister aucune ambiguïté, ni quant à l’auteur de la demande d’aide à mourir – qui peut uniquement être la personne qui souhaite bénéficier de celle-ci, puisque la définition exclut qu’un tiers puisse être à l’origine de la demande – ni quant à la nature et à la finalité de l’acte – il s’agit d’administrer une substance létale. Il n’y a pas davantage d’ambiguïté quant aux conditions d’exercice de ce droit – définies par la loi – ni quant à l’auteur du geste létal, qui ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.Sur ce débat sémantique, je crois que nous avons de solides raisons de ne pas employer les notions d’euthanasie et de suicide assisté. Dominique Potier a évoqué la Mésopotamie du XVIIIe siècle avant notre ère. Pour ce qui est du mot « euthanasie », il était utilisé par les Grecs, par les stoïciens et par Sénèque : c’était un mot très noble. « Euthanasie » signifie « mort douce », « belle mort ». Ce mot ne me pose aucun problème en lui-même. La mort douce ne date pas d’hier, mais des stoïciens !Mais il se trouve que, parfois, l’histoire souille les mots. M. Le Fur évoquait la question des solutions. Il s’est bien gardé, et je le comprends, d’utiliser un adjectif qui aurait pu, en d’autres circonstances, être employé de façon anodine. Qui dans cet hémicycle oserait parler de solution finale ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Qui oserait utiliser cette expression, qui serait parfaitement banale si elle n’avait pas été souillée par les nazis ?
M. Olivier Falorni (DEM). Contrairement à ce que dit Mme Gruet, cela a un sens. D’ailleurs, M. Rambaud l’a parfaitement dit. L’euthanasie renvoie à l’Aktion T4 des nazis, qui visait à éliminer des personnes handicapées sans leur consentement. En cette occasion, le mot « euthanasie », qui effectivement sonne comme le mot « nazi », fut employé. Si l’on nous accuse d’adoucir le mot, c’est précisément parce qu’il est dur. Effectivement, il est dur parce qu’il fait référence à Hitler,…
M. Olivier Falorni (DEM). …parce qu’il fait référence à un moment douloureux de l’histoire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Je suis bien placé pour vous le dire, car il n’est pas une journée où je ne me fasse pas traiter de nazi – au moins 200 fois par jour – sur les réseaux sociaux.Lorsque nous avons voté le texte en première lecture en mai dernier, des personnalités éminentes, ou tout du moins connues, ont dit et écrit que c’était le retour du IIIe Reich.
M. Olivier Falorni (DEM). C’est ce qu’on appelle le point Godwin. Voilà pourquoi je ne souhaite pas utiliser ce mot. Je sais que certains collègues très hostiles à l’aide à mourir ont entendu cet argument et je les en remercie très sincèrement.Concernant l’expression « suicide assisté », c’est autre chose. À mon sens, elle introduit une confusion entre, d’une part, le combat que nous menons tous pour la prévention du suicide et, d’autre part, la prise en compte de situations très particulières de malades atteints de maladies graves et incurables et qui présentent des souffrances réfractaires. Ces deux choses n’ont absolument rien à voir.Je ne suis le porte-parole de personne et je ne suis pas promoteur, monsieur Sitzenstuhl. Mon métier n’est pas celui de promoteur, mais celui de législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et DR.) Je sais que vous aimez beaucoup le mot de promoteur, moi, je suis législateur.
M. Olivier Falorni (DEM). Ne faites pas de gestes méprisants comme celui-là. Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous avez affirmé avec autorité, le Canada n’utilise pas le mot « euthanasie ». C’est faux : le Canada parle d’aide médicale à mourir.De même, le collègue du Rassemblement national ayant affirmé que le député qui avait fait voter la loi aux Pays-Bas le regrettait amèrement s’est trompé. J’imagine qu’il faisait référence à Theo Boer, membre de la commission de contrôle aux Pays-Bas, professeur d’éthique et théologien, mais qui n’a jamais été député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Concernant la confusion entre suicide assisté et suicide, je me référerai à l’Observatoire national du suicide (ONS), qui n’est pas une association promotrice de l’aide à mourir. L’ONS, qui dépend de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), écrit en février 2025 : « dans les pays où l’aide à mourir existe, […] le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon provoque même dans certains cas un effet de revitalisation, ou du moins un début de prise en charge du mal-être. De tels effets peuvent […] ouvrir des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide à mourir. »Rassurez-vous, monsieur le président, je fais une longue réponse sur les débats sémantiques parce qu’il est important de répondre précisément à chaque collègue, mais je serai plus bref à propos des nombreux amendements à venir sur les autres articles.
M. Olivier Falorni (DEM). On nous dit que l’on parle d’euthanasie partout dans le monde. S’il est exact que certains pays ont choisi d’utiliser ce mot, ce n’est pas le cas du Canada, qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, parle d’aide médicale à mourir. En Nouvelle-Zélande, on parle de mort assistée ; en Australie, de mort assistée volontaire ; en Oregon, de la loi sur la mort dans la dignité. Chaque pays – Mme la ministre l’a dit – choisit les termes qu’il souhaite utiliser.Je rappelle que le Conseil d’État a expressément indiqué, dans son avis sur le projet de loi débattu en 2024, que « l’emploi » de l’expression « aide à mourir » n’appelait aucune « objection » de sa part.Pour résumer ce débat sémantique, je dirais que la notion d’aide à mourir est très bien définie dans la loi et que les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont inadaptés, soit parce qu’ils ont été souillés par l’histoire soit parce qu’ils créent une confusion malheureuse.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ces amendements visent à supprimer l’article 2 mais ils traduisent aussi, comme en témoignent les interventions de bon nombre d’orateurs, une opposition plus large à cette proposition de loi.Le texte introduit la possibilité de recourir à l’aide à mourir lorsque le droit existant ne permet pas de répondre à des situations qui occasionnent des souffrances particulières – que nous définirons plus tard. Même lorsque les patients sont bien pris en charge grâce aux soins palliatifs, il arrive que des souffrances persistent. C’est pour faire face à ce type de situation que cette proposition de loi a vu le jour.Je le répète, car cela me semble important : soit nous optons pour un statu quo, soit nous définissons, comme le prévoit cette proposition de loi, un cadre strict, médicalisé et responsable.De même, je tiens à dire une nouvelle fois que le patient exprime sa volonté – nous y reviendrons – tout au long du processus. Cela me permet d’évoquer un problème soulevé par M. Peu : la crainte, que peut ressentir le patient, de représenter un poids pour la société. Je veux d’abord rappeler que le recours à l’aide à mourir est une décision médicale qui sera prise par un collège. Or celui-ci ne considérera pas qu’un patient représente un poids pour la société – d’ailleurs, aucun soignant ne peut le penser.
M. Thibault Bazin (DR). C’est le patient lui-même qui peut le penser !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Certes, cette crainte des patients existe. J’ai entendu certains la formuler au cours des différentes réunions sur le sujet auxquelles j’ai participé.Toutefois, plutôt que de se demander si la création d’une aide à mourir est nécessaire, ne faut-il pas s’interroger sur le regard que portent nos sociétés sur les personnes vulnérables ? Selon moi, nous avons probablement besoin de l’aide à mourir dans certains cas, lorsque des souffrances persistent malgré une prise en charge correcte, malgré les soins palliatifs.Ne nous trompons pas de question. Je suis d’accord avec M. Peu, les personnes en situation de vulnérabilité peuvent éprouver le sentiment qu’il a décrit. Cependant, le problème ne se pose pas s’agissant de l’aide à mourir dès lors que la décision est médicale et collégiale.L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Annie Vidal (EPR). J’interviens en soutien de ces amendements, pour des raisons un peu différentes de celles qui ont été avancées.Le droit créé par cette proposition de loi est mal nommé. J’ai moi-même déposé quelques amendements à ce sujet – j’en aurais déposé moins si j’avais été entendue précédemment.Nos appréciations des critères retenus sont différentes : ils sont trop larges pour certains, trop restrictifs pour d’autres. C’est le débat démocratique.Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, ce droit s’appliquera si une demande en ce sens est formulée. Or que nous dit cette demande de mort ? Ce n’est pas un choix rationnel face à une situation médicale. C’est plus profond, plus irréductible. Il est question ici de la confrontation de l’homme à sa finitude, de la représentation qu’il peut avoir de la mort, de son acceptation – ou de son refus – d’une fin inéluctable.Face à cette vérité, ni la médecine, ni l’euthanasie, ni le suicide assisté, ni la philosophie, ni la religion, ni un nouveau droit n’apporteront de réponse. Chaque vie est différente, chaque fin de vie est différente – il faut l’entendre. Chacun souhaite, pour lui ou pour ses proches, une fin de vie apaisée et entourée.Les soignants – en tenant ces propos, je me fais le porte-parole de médecins et de soignants (« Pas tous ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) –, quelle que soit la situation du patient en fin de vie, aident à mourir, à domicile, dans les Ehpad, dans les services de soins palliatifs comme dans tous les autres services.