« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 2 (suite)
Mme Annie Vidal (EPR). Laissez-moi terminer et ensuite, pour mes autres amendements, je me contenterai de dire : « Défendu. » (Protestations sur divers bancs.) J’aimerais parler encore trente secondes, le débat le mérite.Les soignants aident à mourir sans avoir recours à une substance létale.
Mme Annie Vidal (EPR). Certains d’entre eux sont offensés par cette appellation. Monsieur le rapporteur général, si vous aviez été plus ouvert à nos propositions, nous n’en serions pas là, à discuter de ces amendements. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe DR et Mme Blandine Brocard applaudissent cette dernière.)
M. Philippe Vigier (DEM). Notre rapporteur général a trouvé les mots justes pour rappeler le poids de l’histoire. M. Peu, en tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, le sait mieux que moi – même si, dans mon département, l’Eure-et-Loir, se trouvait le camp de Voves, où des milliers d’hommes et de femmes ont été internés et où se tient chaque année une très belle commémoration –, ce n’est pas parce que l’on choisit d’employer un mot plutôt qu’un autre que l’on débaptisera ces années noires.Vous avez soulevé un point essentiel, monsieur Peu : certains peuvent éprouver le sentiment qu’ils représentent un poids pour la société. J’ai entendu votre message.Le rapporteur l’a dit à plusieurs reprises, cette proposition de loi est équilibrée. Certes, on ouvre le droit à mourir, de la même manière qu’hier on a ouvert le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et on peut parler d’une entaille, puisque ce droit n’existait pas auparavant.Cependant, c’est un collège de médecins qui dira si, oui ou non, la situation du patient remplit les critères définis par la loi : il ne faut pas s’imaginer qu’il s’agit d’un simple droit de tirage ! De même, comme l’a très bien dit le rapporteur général, nous ne sommes pas les promoteurs d’une loi, nous sommes le législateur – et c’est d’ailleurs en tant que législateur que nous avons prévu des verrous. J’entends le message et la réflexion de certains mais, dans ce texte, nous avons prévu des freins qui constituent une réelle garantie.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 82, 85, 275, 422, 488, 492, 829, 855, 1131, 1216, 1448 et 1808.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 79 Contre 106
(Les amendements identiques nos 3, 82, 85, 275, 422, 488, 492, 829, 855, 1131, 1216, 1448 et 1808 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 4, 619, 664, 53 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 619 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à revenir sur la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle crée une confusion entre le suicide assisté et l’euthanasie, comme cela a été dit par plusieurs orateurs. Or il faut être très clair : on ne peut pas superposer les deux notions. Nous voyons bien que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté, la personne qui souhaite mourir s’autoadministre la substance létale. En revanche, lorsque c’est un tiers qui l’administre, on parle d’euthanasie.L’autre problème important que pose cet article est l’euphémisation. Le fait de ne pas nommer les choses pose problème. Car, avec une telle rédaction, nos concitoyens pourraient penser qu’il existe un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et, de l’autre, le suicide assisté et l’euthanasie. Or je fais partie de ceux qui estiment qu’il n’en est rien. Ce n’est pas un processus continu. Ce qui est proposé dans cet article n’est pas un soin, mais un acte qui met fin à la vie.
M. le président (RN). Les amendements nos 619 de Mme Hanane Mansouri et 664 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Patrick Hetzel (DR). Par cet amendement, nous souhaitons que soit mise en avant dans l’article la notion de soulagement de la douleur. La rédaction que je propose permet de répondre à l’argument central mobilisé en faveur de l’aide à mourir, une crainte évoquée par plusieurs d’entre vous : la peur de mourir dans la souffrance.Cet amendement repose sur l’idée qu’il faut restaurer la confiance dans le système des soins, dans sa capacité à protéger et à tout mettre en œuvre pour éviter les souffrances. L’article, ainsi rédigé, viendrait ainsi compléter la loi Claeys-Leonetti dans laquelle il est écrit que toute personne a le droit de voir sa souffrance soulagée.
M. le président (RN). L’amendement no 311 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). Puisque je prends la parole pour la première fois dans le cadre de cette discussion, je veux vous dire que je suis très heureuse de défendre de nouveau cette proposition de loi à laquelle je crois profondément.Je tiens aussi à saluer une personne souvent citée dans nos débats mais qui n’a pas la parole : M. Alain Claeys. Il a assisté durant de nombreuses heures à nos débats depuis la tribune, ce qui prouve que cette proposition de loi est utile pour notre société.J’en viens aux amendements qui prévoient une nouvelle rédaction de l’article 2 et donc la suppression des dispositions qui y figurent actuellement. Les amendements identiques de M. Hetzel et de Mme Mansouri prévoient que l’article 2 définisse une assistance au suicide. Un tel changement modifierait profondément l’équilibre de la proposition de loi. C’est encore une question de sémantique, mais M. le rapporteur général a si bien répondu sur ce point que je n’y reviendrai pas.La notion d’aide à mourir repose sur l’idée d’un accompagnement médical de la personne qui s’engagera dans un processus strictement encadré, contrairement au dispositif que vous proposez avec ces amendements. Celui-ci supprime ainsi la référence à l’accompagnement de la personne, pourtant central dans le dispositif prévu par la proposition de loi.Vos amendements excluent également la possibilité qu’un tiers administre la substance létale, ce qui me semble totalement contraire au principe d’égalité, dans la mesure où certaines personnes n’en sont pas capables physiquement.Les trois amendements suivants visent à rétablir la rédaction du Sénat, ce qui équivaut à proposer des amendements de suppression.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voterons bien sûr pour ces amendements. J’aimerais revenir sur des propos que j’entends très souvent.Le fait que nous ayons débattu de ce texte à trois reprises nous a donné l’occasion de visiter des unités de soins palliatifs, d’écouter des médecins et de rencontrer des professeurs. Quand je les ai interrogés sur la sédation profonde et continue, ils m’ont indiqué que la fin de vie s’accompagnait généralement d’une perte des sensations de faim et de soif. Lorsque la sensation de soif existe en fin de vie, elle est soulagée par la prise orale de petites quantités de boisson ou par des soins de bouche. Ils invitent à prêter attention au fait que l’arrêt de l’hydratation n’implique jamais l’arrêt des soins ou l’abandon, mais toujours la recherche d’un plus grand confort. Nous sommes bien d’accord sur le fait que la sédation profonde et continue s’applique alors à court terme, mais la vigilance des soignants à ce moment n’en est pas moins importante. Il faut également savoir que cette déshydratation a un effet bénéfique sur le confort de la personne en fin de vie, en ce qu’elle diminue sa douleur. La personne en fin de vie connaît donc un arrêt d’hydratation et de nourriture avant la sédation profonde et continue. Il y a ainsi une vraie différence.Concernant la HAS, je vous rejoins : allez voir le tableau qu’elle a publié et vous verrez ce qui distingue la sédation profonde et continue de l’acte létal qu’est l’euthanasie.
(Les amendements identiques nos 4 et 619 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 664, 53 et 311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.