« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 14
(L’amendement no 65 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 169 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 169, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 113. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Par cet amendement, nous voulons poser une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. L’article 14 organisant l’élaboration d’un plan relevant exclusivement des soins palliatifs, permettre que l’aide à mourir soit évoquée par le médecin ou un autre professionnel de santé dans ce cadre reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et à introduire une confusion entre deux régimes juridiques distincts.Cela créerait également une ambiguïté dans la relation avec le médecin, alors même que les soins palliatifs reposent sur la confiance, la continuité et l’absence d’intention létale. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat de fond, mais de respecter le périmètre de la présente proposition de loi. Notre amendement vise donc à garantir la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité du dispositif pour les patients et leur famille.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Madame la rapporteure, voici un amendement qui devrait vous rassurer…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …puisqu’il précise bien, cette fois, quelle personne ne peut pas évoquer l’aide à mourir. Il s’agit du médecin, ou du soignant, dans le cadre de l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement au titre des soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Pour tout vous dire, je ne suis pas du tout rassurée et même plutôt inquiète quant à la notion de liberté d’expression sur certains des bancs. Pour vous, ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l’aide à mourir. Mais, je le répète, le patient sera libre de poser les questions qu’il veut, on ne pourra pas l’en empêcher – c’est ce qu’on appelle la liberté d’expression. Quant à son interlocuteur, il ne devra en aucun cas proposer de lui-même l’aide à mourir puisque, si le second texte est voté, le sujet ne sera abordé que si le patient le demande, et il devra alors lui répondre. De toute façon, on ne peut pas interdire que telle ou telle chose soit dite dans une conversation par essence privée.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous aurons le débat sur le délit d’incitation lors de l’examen de la proposition de loi sur l’aide active à mourir. De toute façon, cela n’empêchera pas le professionnel de santé de dire ce qu’il veut. La relation médecin-malade ou plus généralement soignant-malade est par nature interpersonnelle et personne ne pourra jamais empêcher au premier de dire au second ce qu’il veut. Avis très défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je trouve ces amendements très surprenants. Leurs auteurs sont contre l’aide à mourir et ils se disent que si le texte passe, il faut au moins interdire aux soignants d’en parler. C’est incompréhensible. En plus d’être surprenante, cette logique serait même contre-productive : si j’étais contre l’aide à mourir, je souhaiterais qu’on en parle pour convaincre les gens de ne pas y avoir recours. Vous, vous dites : On ne veut surtout pas qu’on en parle parce qu’on ne veut pas que cela existe. On ne doit rien cacher aux gens qui sont confrontés à cette fin de vie, tous les sujets doivent être abordés, y compris les arguments qui ne sont pas favorables à l’aide à mourir.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). À l’article 10, nous avons évoqué l’efficacité des maisons d’accompagnement en tant qu’alternative entre hospitalisation et domicile. Quand le patient s’y rendra, il demandera uniquement à être rassuré et à être accompagné, dans la perspective d’un retour à son domicile. C’est le plus important. Certes, la pathologie peut être compliquée, mais il est sûr que comme vous ne voulez pas de précisions quant au fonctionnement de ces structures, les malades seront d’autant moins rassurés à leur arrivée. Il est tout de même compliqué de refuser la clarté dans cette proposition de loi – même si le second texte permettra le débat sur l’aide à mourir, j’en conviens. Tous les patients qui arrivent en soins palliatifs expriment le souhait de mourir, mais passé ce cap, une fois qu’ils sont accompagnés, ils ne sont plus que 0,3 % à le réclamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 44 Contre 92
(Les amendements identiques nos 62 et 113 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Christophe Bentz (RN). On persiste et on signe, parce que la persévérance est une de nos qualités. Ces deux textes ont beau être distincts, nous considérons toujours – et nous le répéterons – que le niveau d’étanchéité nécessaire n’est pas atteint. Je propose donc un nouvel « amendement étanchéité », sur lequel j’espère obtenir un avis favorable – sait-on jamais. Il s’agit d’exclure du plan personnalisé d’accompagnement les dispositions relatives à l’administration d’une substance létale.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous avons préservé une étanchéité entre les deux textes, mais vous risquez de l’amoindrir. En effet, en voulant inscrire dans le texte sur les soins palliatifs l’interdiction d’évoquer le recours possible à une substance létale, vous y introduisez l’autre texte, celui sur l’aide à mourir.Un patient atteint d’une pathologie grave à qui l’on propose un plan d’accompagnement va évoquer plusieurs sujets avec son médecin ; pensez-vous sincèrement que l’hypothèse d’un recours à une substance létale sera d’emblée au cœur du débat ? Bien sûr que non ! En premier lieu, le patient demandera quels sont les traitements, comment il peut faire face à la maladie, s’il va s’en sortir, si les traitements auront des effets secondaires sur son quotidien.Vous voulez immédiatement introduire, même si c’est pour l’exclure, l’hypothèse d’un recours à une substance létale dans un plan personnalisé qui vise à prendre en charge le patient globalement, en tenant compte de ses besoins sociaux, spirituels, médicaux et sanitaires, et à accompagner son entourage. Ce n’est vraiment pas le bon moment. Finalement, cela va à l’encontre de votre souhait de préserver l’étanchéité entre les deux textes. Avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ce n’est pas le cas des malades en soins palliatifs. Alors qu’ils sont en phase terminale d’une maladie grave et incurable,…
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). …ils savent évidemment qu’ils vont mourir, même si cela ne leur a pas été dit. De manière tout aussi évidente, et sans que cela semble vous déranger, la sédation profonde sera évoquée avec eux…
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). …car un tel échange fait partie de la procédure de prise en charge. Il faut donc arrêter de se cacher derrière son petit doigt (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de vouloir tout interdire ! De plus, la relation avec un médecin ou un infirmier est un moyen propice d’évoquer l’évolution de sa maladie, même si elle n’est pas favorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, s’il est favorable à l’amendement.
Mme la présidente (EPR). Quand on est neutre, on n’intervient pas ! (Sourires.)La parole est à M. Christophe Bentz et, ensuite, à titre exceptionnel, je la donnerai à M. Bazin.
M. Christophe Bentz (RN). Pardon de vous contredire, Madame Dubré-Chirat, mais, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, tous les patients en soins palliatifs ne sont pas en phase terminale. Pour reprendre votre vocabulaire assez flou, ils peuvent être en phase avancée.Madame la rapporteure, je vous remercie sincèrement pour le caractère très complet de votre réponse. Pour garantir l’étanchéité entre les deux textes et, au passage, gagner beaucoup de temps, il aurait été plus simple d’inscrire à l’article 1er que la définition des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale. De même, on aurait pu écrire que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs excluent toute administration de substance létale. Nous n’en demandions pas plus pour être rassurés quant à cette étanchéité.
M. Thibault Bazin (DR). On peut arriver dans un débat de ce type avec plus de questions et de doutes que de certitudes. À l’annonce d’une affection grave, le texte prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement est formalisé. Ce plan doit être clairement distingué d’un recours potentiel à une aide à mourir, à un suicide assisté ou à une euthanasie qui, s’ils sont légalisés, feront l’objet d’une autre procédure. Il ne faut toutefois pas être naïf. Le risque est qu’à l’annonce d’une affection grave et incurable, un tel recours soit perçu comme une solution alternative au plan personnalisé et que le patient se demande ce que vaut ce plan si une autre possibilité existe.C’est pourquoi, dans certains pays, l’Australie par exemple, la possibilité du suicide assisté ou de l’euthanasie n’est pas mentionnée lors du premier rendez-vous, quand la maladie grave est annoncée.
M. Thibault Bazin (DR). Je souhaite que le suicide assisté ne soit pas perçu comme une solution alternative immédiate et qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit réellement élaboré, parce que la volonté du patient peut changer en fonction de l’évolution des thérapeutiques et des réactions de son corps aux traitements. J’appelle à faire preuve d’une grande prudence – c’est pourquoi je suis neutre à propos de cet amendement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Pour moi, le vrai sujet est d’offrir un plan personnalisé d’accompagnement qui respecte vraiment la liberté du patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Pour rétablir l’équilibre, la parole est à M. René Pilato, que je prie d’être bref.
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues qui êtes favorables à l’amendement, vous avez un problème avec la logique. Je ne le souhaite pas, mais imaginez que le second texte ne soit pas adopté : vous évoqueriez alors quelque chose qui n’existe pas. Cela n’a pas de sens.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 52 Contre 93
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Comme l’a expliqué notre collègue Bentz, de nombreuses occasions auraient pu être saisies, dans les articles précédents, pour nous rassurer et garantir l’étanchéité entre les deux textes. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’introduire dans la première proposition de loi des dispositions interdisant d’évoquer l’aide à mourir risquerait de briser une étanchéité qui, à mes yeux, n’existe pas.Il s’agit, à l’alinéa 6, de remplacer les termes « fin de vie », dont la présence est malvenue, par les termes « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi.
Mme Annie Vidal (EPR). Depuis le temps que nous en discutons, vous savez que je refuse toute confusion entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et que je ne les considère pas comme des équivalents absolus de la fin de vie. Dans cet alinéa, le souhait du législateur était bien que la fin de vie soit évoquée dans une perspective un peu large, qui permette de sensibiliser les proches au fait que le patient bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement viendra, un jour ou l’autre, à mourir et qu’il est possible de s’y préparer.Là encore, on ne parle que de propositions, sans rien de brutal ou d’obligatoire. On s’inscrit dans le cadre du plan personnalisé, c’est-à-dire d’un cycle de discussions anticipées. Au fur et à mesure de la mise en place des traitements et de l’évolution de la pathologie comme du mental du patient, des sujets différents seront abordés. La modification de la rédaction ne me paraît pas souhaitable, d’où un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 91
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Christophe Marion (EPR). Il vise à inclure une présentation des droits des personnes en fin de vie dans la sensibilisation à destination de la personne de confiance et des proches aidants. L’article 14 fait de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement une occasion d’informer les proches sur les enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie comme sur les droits et dispositifs dont ils pourraient bénéficier en tant qu’aidants.Cette sensibilisation est bienvenue mais semble incomplète en l’absence d’une prise en compte des droits des personnes en fin de vie. En effet, les aidants n’accompagnent pas les malades que dans leurs soins. Ils les soutiennent aussi moralement et administrativement, les aident à prendre des décisions comme à faire valoir leurs droits. Il me semble donc important que les proches aidants connaissent ces droits, notamment en matière de santé.
Mme Annie Vidal (EPR). L’intention est bonne, et je la partage. Toutefois, le texte prévoit une « sensibilisation » des proches à tous les « enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ». Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que ces enjeux ne comprennent pas les droits des proches aidants et des patients. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 177, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 63, de Mme Sandrine Dogor-Such, et 114, de Mme Hanane Mansouri, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 91
(Les amendements identiques nos 63 et 114 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 14 bis
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 et 157, tendant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 143.
M. Yannick Monnet (GDR). Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement, désormais inscrit à l’article 15 de la proposition de loi, qui permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne et ne présentant pas d’altération des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.De manière cohérente et complémentaire avec cette évolution, nous avions défendu et fait adopter sous la forme de l’article 14 bis une proposition formulée par le Collectif Handicap visant à revenir sur la rédaction de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, lequel prévoit que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou avec celle du conseil de famille s’il a été constitué ».Contre quoi l’article 14 bis prévoyait en premier lieu que « l’expression du consentement éclairé » de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doit toujours « être recherchée prioritairement », notamment par le recours à des modes de « communication alternative et améliorée » et à des « documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre ».S’agissant de la désignation d’une personne de confiance, l’article 14 bis tendait à mieux protéger la personne sous tutelle tout en renforçant son autonomie et sa liberté de choix. Cet article prévoyait d’une part que le représentant légal ou une personne proche de la personne sous tutelle peut saisir le juge, lequel peut confirmer ou révoquer la personne de confiance ; il précisait d’autre part que le rôle du tiers de confiance n’est pas de se substituer à la personne, mais bien de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour lui permettre d’exercer son droit.
Mme la présidente (EPR). Sur ces amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est nécessaire de rétablir l’article 14 bis, adopté en première lecture dans cet hémicycle, pour faciliter la désignation, par la personne vulnérable, de la personne de confiance, qui pourra l’accompagner dans son parcours de soins palliatifs. Ce n’est pas parce que quelqu’un est sous tutelle ou sous curatelle que son consentement ne doit pas être recherché, bien au contraire. C’est une exigence majeure, dont nous devons nous souvenir.
Mme Annie Vidal (EPR). Depuis le début de nos discussions, nous divergeons sur ce point. J’ai exprimé plusieurs fois mon opinion, d’ailleurs partagée par nos homologues du Sénat. Elle est fondée sur l’analyse du ministère de la justice que j’ai transmise il y a quelques mois : il est préférable de maintenir le droit dans son état actuel, un régime d’autorisation, plutôt que de le faire évoluer vers une non-interdiction de principe, afin de concilier la liberté des majeurs protégés et représentés avec la nécessaire vérification du caractère proprement souverain de leur choix éventuel.Je pourrais développer davantage l’argumentaire à l’appui de mon avis défavorable Je ne le ferai pas, car l’examen de l’article 15, qui comporte notamment des propositions intermédiaires du gouvernement, nous donnera l’occasion d’en discuter à nouveau. Je préfère que nous n’ayons pas le débat deux fois.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je voudrais ajouter un argument en faveur du rejet de ces amendements. Ils comportent une imprécision rédactionnelle qui pourrait entraîner de sérieuses difficultés d’application. Il est écrit que le juge peut confirmer la désignation ou révoquer la personne de confiance en « cas de conflit ». Sans autre précision, ces situations pourraient donner lieu à de nombreuses saisines.
M. Patrick Hetzel (DR). Le droit en vigueur protège la personne vulnérable. Je comprends que vous vouliez faciliter la démarche, mais cela ne doit pas faire perdre de vue le risque d’abus de faiblesse – cela a été évoqué lors des débats en commission. Chaque année, 800 condamnations sont prononcées pour de tels abus ; le phénomène est tout sauf anecdotique. Il faut maintenir la protection par le juge, y compris pour les questions que nous examinons ici. Le contraire constituerait une régression en matière de protection des personnes les plus vulnérables.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet et nous poursuivons ce débat avec l’examen de l’article 15. Nous avons un vrai problème avec les statuts de protection que sont la tutelle et la curatelle. La France a été condamnée par l’ONU car la manière dont nous voulons protéger les personnes concernées nous conduit à les priver de certains droits. Quelque chose ne va pas et il faudra que nous réussissions à faire évoluer ces statuts, afin de protéger sans enlever de droits.Une anecdote personnelle peut illustrer ce problème. Il m’est souvent arrivé de me retrouver devant un médecin et que celui-ci s’adresse à la personne valide présente dans le cabinet, ma compagne par exemple, plutôt qu’à moi qui jouis pourtant de toutes les facultés cognitives me permettant de répondre, d’exercer mes droits et de prendre une décision. Vous comprendrez que le risque est grand qu’on ne s’adresse pas à la personne placée sous un statut de protection. C’est pourtant essentiel.Ce n’est pas parce que quelqu’un ne peut pas gérer ses comptes bancaires qu’il ne pourra pas, atteint d’un cancer et plongé dans de terribles souffrances, demander qu’on réponde à ses douleurs – je ne parle pas ici de l’aide à mourir, mais bien des mesures prévues par le présent texte. Une personne protégée peut tout à fait exprimer son souhait de désigner une personne de confiance qui ne soit pas son tuteur légal, et nous devons pouvoir l’entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 88
(Les amendements identiques nos 143 et 157 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis demeure supprimé.)
Article 15
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 74. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7, qui prévoient que, dès la majorité d’une personne, « la caisse d’assurance maladie l’informe […] de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées ». S’il est légitime de diffuser une telle information, pourquoi le faire de manière aussi prématurée, aux 18 ans de la personne ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 74 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon (HOR). Cette mention a été introduite il y a un an par un amendement de M. Bazin, contre mon avis d’ailleurs. Elle a été supprimée par le Sénat et rétablie en commission la semaine dernière, à l’initiative de Mme Leboucher et de M. Simion. Par respect pour la position que la commission a prise deux fois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Sur le fond, je reste sceptique, pour deux raisons.Est-ce à la caisse d’assurance maladie, qui prend en charge financièrement les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance ? La question se pose. Il existe bien d’autres sources d’information, que la proposition de loi renforce d’ailleurs : les campagnes menées depuis longtemps par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ; les rendez-vous de prévention ; les alertes sur l’espace numérique de santé ; les campagnes prévues à l’article 18, qui en étend le périmètre.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Est-ce à la caisse d’assurance maladie d’informer sur les directives anticipées ? C’est un débat. Ceux qui défendent cette position diront que les directives peuvent être enregistrées sur le site Mon espace santé, qui est géré par l’assurance maladie. Ceux qui y sont opposés reprendront les arguments du rapporteur.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je rappelle que nous en sommes aujourd’hui à inciter les gens à remplir Mon espace santé. Cette disposition peut justement leur en donner l’occasion.À 20 ans, tout le monde pense qu’il est invincible, qu’il ne mourra jamais – ou presque ! Et pourtant, tout le monde ne meurt pas à 90 ans dans son lit. Il est important que chacun discute avec ses proches du don d’organes, de la façon dont il conçoit la fin de sa vie, de ce qu’il adviendra de sa dépouille après sa mort ou encore de la transmission de ses biens. Il est sain d’avoir de telles conversations, il ne faut pas attendre d’être vieux ou d’avoir des enfants. Il me semble pertinent que l’assurance maladie, seul organisme capable d’informer toute la population, incite à mener cette réflexion et à en inscrire les résultats dans Mon espace santé.
M. Patrick Hetzel (DR). Un autre argument qu’il me semble important de faire valoir tient à la neutralité institutionnelle dont l’assurance maladie doit faire preuve. Que l’institution communique sur des questions qui ont trait à la prévention me semble tout à fait logique. En revanche, qu’elle informe au sujet des directives anticipées est susceptible de heurter. Ce n’est pas à l’assurance maladie de le faire.Et quand bien même on pourrait l’admettre, faut-il qu’elle s’adresse aux jeunes de 18 ans ?
M. René Pilato (LFI-NFP). On peut avoir un accident à cet âge.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous sommes tous mortels, vous avez raison, mais « Préoccupez-vous dès 18 ans de vos directives anticipées ! » n’est pas le type de message que je souhaite voir envoyer à notre jeunesse.
(Les amendements identiques nos 22 et 74 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 164 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 164, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise à renforcer l’effectivité du dispositif des directives anticipées. L’article 15 crée une obligation nouvelle, celle de les déposer et de les conserver dans le dossier médical partagé (DMP). Cette obligation risque toutefois de rester lettre morte si le patient n’est pas informé au bon moment. Sans informations claires, les directives resteront chez le patient ou chez ses proches, inaccessibles aux soignants au moment critique.L’amendement vise à combler cette lacune en prévoyant que lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé clairement de la nécessité de les déposer dans le DMP.
M. François Gernigon (HOR). Je souscris à cette exigence, bien qu’elle puisse sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi ou qu’elle puisse l’être par voie réglementaire. Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis convaincue de l’intérêt des directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement est l’emploi du terme « nécessité », qui laisse penser qu’il pourrait s’agir d’une obligation. Or il faut vraiment conserver la liberté de choix de ceux qui n’auraient pas envie d’écrire des directives anticipées ; ils en ont le droit, de la même façon qu’ils ont le droit de refuser des soins. Cette rédaction entraînerait une forme d’obligation, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement – faute de quoi j’y serai défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 81
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Christophe Marion (EPR). Nous proposons que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser.
M. François Gernigon (HOR). Vous vous êtes inspiré d’un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre, qui ne me semble, lui, pas très inspiré. De multiples canaux d’information sont prévus par la proposition de loi et celui de l’assurance maladie ne m’apparaît pas comme le plus indiqué. Ensuite, puisque l’amendement n° 22 de M. Hetzel tendant à la suppression de l’alinéa 7 a été rejeté, ne rétablissons pas, après l’alinéa 10, ce qui figure déjà, presque dans les mêmes termes, à cet alinéa. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 178, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 213.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il vise à clarifier le régime juridique applicable aux directives anticipées rédigées par des majeurs protégés.En première lecture, l’Assemblée avait introduit la possibilité, pour la personne protégée, de procéder directement à la rédaction de ses directives anticipées sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille – le juge ne pouvant être saisi qu’en cas de conflit, et les personnes chargées de la mesure de protection ne pouvant intervenir dans la rédaction de ces directives.Le gouvernement partage l’objectif de déjudiciarisation de cet acte. Néanmoins, la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales soulève des difficultés et mérite d’être clarifiée. C’est pourquoi nous proposons un alignement sur le régime juridique des actes strictement personnels prévu à l’article 458 du code civil.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement suivant, le no 23 de M. Hetzel, concerne aussi la question des conditions de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés. Pour ce qui concerne l’amendement du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 213 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 23 et 24 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 15, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise à modifier l’alinéa 16, afin de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé (ENS) en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse. C’est essentiel pour garantir l’absence d’interférence ou d’intervention extérieure dans l’expression de la volonté du patient. Celle-ci doit émaner de lui seul.
M. François Gernigon (HOR). Votre amendement de restriction de l’accès à l’ENS revient quasiment à supprimer toute forme d’accès délégué à ce dernier. Je crains qu’il ait l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez. En l’état, l’alinéa 16 n’ouvre pas les fenêtres à tous les vents, il apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l’existant. Avis défavorable.
(L’amendement no 32, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 214.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La personne chargée d’une mesure de protection juridique doit pouvoir accéder à l’espace numérique de santé du majeur placé sous sa protection. Il convient, en conséquence, de clarifier le régime juridique applicable à ce dernier.
(L’amendement no 214 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 165 et 166 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il vient d’être amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 142 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 156, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, propose une rédaction qui incite plus clairement à inclure les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge du patient dans la procédure collégiale de suspension ou d’arrêt des traitements et soins dont il fait l’objet. Il est en effet préférable de les y inclure « dans la mesure du possible », en tenant compte de la situation du patient, au lieu de les impliquer « éventuellement ».
(L’amendement no 142, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il tend à compléter l’alinéa 3, afin d’inclure également dans la procédure collégiale « le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ». Assouplir ainsi le dispositif permettrait à tous les territoires d’outre-mer, notamment aux plus petits, qui n’ont pas nécessairement accès à l’ensemble des spécialités de la médecine, d’en bénéficier plus facilement.
M. François Gernigon (HOR). En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Favorable. Je vous remercie de souligner les vertus de la téléconsultation et de la télémédecine, qui permettent de faire progresser l’accès aux soins, notamment dans nos outre-mer.
Mme la présidente (EPR). J’ai une pensée pour nos concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon.La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’interroge, sur un plan purement technique, sur la rédaction de l’amendement, car il n’est pas précisé que le patient du « médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone » n’est pas, quant à lui, dans l’Hexagone. Quelque chose m’échappe peut-être. Cette disposition n’ouvre-t-elle pas la porte au recours à toute forme de téléconsultation, dès lors qu’elle serait effectuée par un médecin situé dans l’Hexagone – et ce, indépendamment de la localisation du patient ou de la patiente ? Je cherche simplement à comprendre avant de voter.
Mme la présidente (EPR). L’intention du législateur semble bien comprise, si l’on se fie aux explications de M. Lenormand. Il était néanmoins important de l’expliciter.
(L’amendement no 104 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 15 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 167 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 167, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 36 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 36, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 156 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il vient d’être amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 124 Contre 0
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (EPR). L’article 17 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 147 Contre 0
(L’article 17 est adopté.)
Plusieurs députés du groupe DR. Quelle efficacité, madame la présidente !
Article 18
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 64, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet excellent amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras propose l’organisation, chaque année, de deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information, notamment sur les soins palliatifs et l’accompagnement des aidants. Nous ne parlerons jamais suffisamment des soins palliatifs, que ce soit pour en faire la promotion ou pour saluer le travail remarquable de tous les aidants du pays.
M. François Gernigon (HOR). Je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas confondre les soins palliatifs avec la préparation au décès, tout comme il ne faut pas confondre l’accompagnement des aidants et la réflexion sur les directives anticipées. Cependant, la rédaction proposée ne conduirait pas seulement à organiser une campagne spécifique sur le rapport au deuil, elle aboutirait à mentionner deux fois les soins palliatifs. C’est pourquoi j’avais préféré, en commission, soutenir l’amendement AS132 de M. Pilato. Je vous prie de retirer le vôtre, afin que nous en restions au texte adopté par la commission lundi 9 février dernier.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il ne me paraît pas opportun d’inscrire dans la loi l’obligation d’organiser chaque année deux campagnes différentes de sensibilisation et d’information, l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur le deuil. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En l’état, le texte prévoit qu’est « réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d’information relative au deuil et à son accompagnement ».De son côté, l’amendement no 73 tend à instaurer deux campagnes : l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, l’autre relative au deuil et à son accompagnement. Cet amendement va davantage dans le sens de ce que nous souhaitons.En effet, l’article 18 tel qu’il est rédigé soulève une question : il dispose qu’« est réalisée annuellement une campagne », sans qu’on sache par qui !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). S’il s’agit de déléguer la réalisation de cette campagne à un acteur privé, cela pose problème. Mon groupe s’est opposé, en commission, à ce passage à la forme passive – « est réalisée » plutôt que « réalise ». En effet, une campagne doit avoir des responsables, des personnes qui la pilotent et puissent rendre des comptes au Parlement. Nous préférerions donc que soit précisé que c’est le gouvernement qui réalise les campagnes nationales. Qui mieux qu’un gouvernement pour réaliser une action publique nationale ?
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 18 et 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 7 et identiques, par ce même groupe ainsi que le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à préciser que la campagne nationale de sensibilisation au deuil comporte un volet spécifiquement destiné aux enfants et aux adolescents, qui sont trop souvent les grands oubliés des politiques publiques, quand ils n’en sont pas volontairement exclus.Il n’y a pas d’âge pour être confronté à la fin de vie d’un proche. Il est déjà difficile de faire son deuil à l’âge adulte et cela peut être encore plus dur quand on est un enfant ou un adolescent. Un enfant qui perd un parent, un frère ou une sœur ne comprend pas forcément la mort de la même manière que les adultes – pourtant, il la vit. Parfois, sa réaction au deuil peut être déconcertante : il semble aller bien à l’école, faire ses devoirs, jouer à la récréation – et il rentre le soir avec d’immenses angoisses.Le deuil des enfants et des adolescents n’est pas linéaire mais peut se réaliser par vagues, au fil des années. Les études montrent que 40 % des enfants ayant perdu un parent développent une dépression majeure – ce chiffre doit nous interpeller. Parce qu’il n’y a pas d’âge pour souffrir d’une perte, il est essentiel que la campagne nationale relative au deuil soit adaptée aux enfants et aux adolescents.
M. François Gernigon (HOR). Il est nécessaire de tenir compte de la spécificité des besoins des enfants et des adolescents face aux phénomènes dont nous parlons. Avis favorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement part d’une bonne intention – je ne le nie pas. Cependant, l’information relative au deuil ou à la fin de vie me paraît relever du domaine privé : elle doit se faire au sein de la famille. L’amendement me semble aller un peu trop loin et nous voterons contre.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 54 Contre 93
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à recentrer les campagnes d’information prévues à l’article 18 sur une priorité incontestable : les soins palliatifs et les droits des malades. Avant d’élargir le champ des campagnes de communication, assurons-nous que les droits existants sont connus et effectifs. L’enjeu n’est pas théorique : il touche à l’autonomie des patients, à la qualité de l’accompagnement et à la confiance dans le système de santé. En précisant que ces campagnes portent « sur les soins palliatifs et les droits des malades », nous affirmerions une priorité républicaine : rendre effectifs les droits déjà consacrés par la loi.
M. François Gernigon (HOR). Je vois une grande contradiction entre le dispositif de l’amendement et son exposé sommaire. L’amendement tend à modifier l’alinéa 4 pour inscrire, comme objet des campagnes, les soins palliatifs et les droits des malades à la place de l’accompagnement des aidants et des directives anticipées. Or l’alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs et l’alinéa 4, comme l’indique l’adverbe « notamment », ne présente pas une liste fermée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous avez adopté, avec l’article 4 bis, l’instauration d’un comité de la stratégie décennale. Ce dernier, qui comprendra des représentants de sociétés savantes, devra notamment travailler aux campagnes d’information. Je préfère que ces campagnes, qui sont cruciales, soient pilotées par ce comité. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 61 Contre 92
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 168.
M. François Gernigon (HOR). Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui mentionne les associations d’usagers. Je n’ai évidemment rien contre elles ; il s’agit simplement de ne pas répéter quelque chose qui est déjà inscrit dans le texte, à l’article 4 bis.
(L’amendement no 168, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 158 Contre 0
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 7, 75, 180 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7, 75 et 180 sont identiques. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Il se fonde sur une recommandation de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. En effet, nous manquons de données consolidées sur ces actes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il tend à rétablir la rédaction de l’article 19 telle que l’Assemblée l’avait adoptée en première lecture. Il importe de rappeler qu’il s’agit là d’une demande formulée par les chercheurs afin de mener des analyses statistiques et de mieux comprendre cette pratique. Cela fournira également au législateur des données permettant de suivre les disparités territoriales et les difficultés d’accès aux soins palliatifs, en fonction de critères qui ne sont pas mesurés aujourd’hui. Si nous voulons nous assurer de l’accessibilité des soins palliatifs, pour toutes et tous, partout sur le territoire – et vérifier ainsi l’efficacité du dispositif que nous avons adopté –, il nous faut obtenir ces données en rétablissant la rédaction de l’article issue de la première lecture.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Christophe Marion (EPR). Il tend à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.
Mme la présidente (EPR). Je vous redonne aussitôt la parole, monsieur Marion, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Christophe Marion (EPR). Il vise à créer une commission de contrôle et d’évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. En effet, le droit à la sédation profonde et continue mérite d’être entouré des mêmes garanties que le droit – s’il venait à être adopté avec le texte suivant – à l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. François Gernigon (HOR). S’agissant des trois amendements identiques, ce n’est pas parce qu’il aurait été opposé sur le fond à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire. Au contraire, c’est parce que cette traçabilité est assurée depuis un an – ces amendements sont donc satisfaits.Comme le précise le rapport fait en première lecture : « Le codage de la sédation profonde et continue [est couvert] depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, de sorte que sont distinguées les sédations palliatives visant à l’antalgie des douleurs rebelles chez l’adulte [et les autres sédations]. » Avis défavorable.Avis défavorable également sur l’amendement no 179.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Effectivement, la pratique des sédations est codée lors des hospitalisations en soins palliatifs, conformément au programme de médicalisation des systèmes d’information hospitaliers (PMSI). En ville, elles sont prises en compte dans les données informatiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Les trois amendements identiques sont donc satisfaits et je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.Je donne aussi un avis défavorable à l’amendement no 179.
M. Philippe Juvin (DR). Simplement pour compléter les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur : il s’agit du codage Z5185 du PMSI. Les amendements identiques sont inutiles : ce qu’ils veulent instaurer existe déjà.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous sommes ravis que ce codage soit déjà effectué, mais afin que personne ne soit tenté de le modifier, je vous invite à le prévoir dans le texte.
Mme Stéphanie Rist (EPR). C’est plutôt l’inverse : si vous inscrivez ce codage dans la loi, nous ne pourrons plus l’adapter aux évolutions, notamment à celle des tarifs.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame la ministre, la question ne se réduit pas à l’acte de codage ; il s’agit de garantir la traçabilité de l’ensemble des sédations profondes et continues pratiquées. Je me rappelle d’ailleurs que, lors des débats en commission, des collègues du groupe Droite républicaine se sont étonnés qu’on ne dispose d’aucune statistique ni de traçabilité en la matière – cela ne les a pas empêchés, lors de l’examen du texte relatif à la fin de vie, de déposer des amendements destinés à rendre la procédure inopérante. Dans un cas, vous déplorez l’absence de transparence de la procédure ; dans l’autre, vous voulez empêcher son déroulement – un peu de cohérence !
M. Philippe Vigier (DEM). Au-delà du codage, déjà en vigueur, il importe qu’on puisse connaître le nombre de sédations profondes et continues réalisées en ville, à l’hôpital, établissement par établissement. De cette façon, la représentation nationale pourra disposer d’une vision objective.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 75 et 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 70 Contre 96
(Les amendements identiques nos 7, 75 et 180 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 170 Contre 3
(L’article 19 est adopté.)
Article 20 bis A
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 162 rectifié et 151, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, vise à demander au gouvernement un rapport sur le mode de financement approprié au nouveau type d’établissement que nous créons : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il s’agit d’identifier le financement le plus adapté aux différents soins – soins de support, soins de confort, soins palliatifs. Un accord assez large s’est dégagé pour reconnaître les limites – pour le dire pudiquement – du mode de financement qu’est la tarification à l’acte – je pense pour ma part qu’elle est à bout de souffle.
Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas l’objet de cet amendement !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous devons montrer que d’autres logiques de financement sont possibles, comme le forfait – régulièrement utilisé – ou la capitation. On pourrait également s’inspirer de ce qui a été expérimenté avec les Secpa – les structures d’exercice coordonné participatives. Différents établissements nous ont montré des voies de réflexion…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai donc pris de l’avance ! (Sourires.) Je vous invite dès lors à adopter tout à l’heure l’amendement no 151 que je viens de présenter.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le présent amendement porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil. Il prend appui sur ce que nous avions voté en 2024. Toutes ces questions sont des questions d’intérêt général ; les enjeux monétaires sont aussi des enjeux éthiques, si bien que ce que je vous disais pour commencer n’était en quelque sorte que l’aboutissement de ce que je viens de défendre. (Sourires.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 162 rectifié ?
M. François Gernigon (HOR). Le Sénat a essayé d’alléger un article qui, quoique présentant des idées intéressantes, était un peu bavard. La vulnérabilité est une notion importante, mais il est évident qu’elle est couverte par celles de dignité et d’intégrité. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 162 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 65 Contre 115
(L’amendement no 162 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 20 bis A est adopté.)
Article 20 quater
(L’article 20 quater est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. Il n’y a rien de plus beau qu’une assemblée qui vote à l’unanimité !
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 163, tendant à rétablir l’article 20 sexies, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 151 – s’il tient à ajouter quelque chose ! (« Non ! » sur plusieurs bancs.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Oui, pour faire plaisir aux macronistes ! J’ai déjà dit l’essentiel : il serait intéressant que, dans quelques mois, nous prenions le temps d’examiner les modalités de financement des soins palliatifs afin de déterminer celles qui seraient les meilleures. Ces soins nécessitent du temps, de la durée et de bienveillance : toutes les modalités de financement ne sont pas nécessairement appropriées. Avec ce rapport, prenons rendez-vous pour une future discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 163 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. François Gernigon (HOR). Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Un tel rapport est en effet inutile dans la mesure où le mode de financement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé par l’article 4 bis. Si le financement de ces soins est actuellement valorisé par rapport aux autres soins, la question est bien réelle. La stratégie décennale prévoyant cependant que le comité créé par l’article 4 bis puisse travailler avec le gouvernement à la transformation du financement, il est inutile de demander un nouveau rapport. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 75 Contre 109
(Les amendements identiques nos 151 et 163 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 20 sexies demeure supprimé.)
Titre
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 31 et 182. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Corentin Le Fur (DR). Alors que la discussion de ce texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer l’avancée qu’il représente. Les soins palliatifs sont la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Je me réjouis que ce texte mette fin à l’inacceptable retard de la France sur ce sujet.J’espère que dans la discussion du texte à venir – si important lui aussi –, nous saurons faire preuve de la même dignité que celle qui a été la nôtre lors de ces débats, et montrer le même respect pour les positions de chacun.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Christophe Bentz (RN). Nous approuvons le texte dont nous achevons l’examen. Nous le soutenons et nous le voterons ; mais nous ne pouvons pas nous départir d’une crainte suscitée par le terme « accompagnement » : qu’il soit un cheval de Troie. Madame la rapporteure, depuis bientôt quatre ans, après des centaines d’heures de débat sur les soins palliatifs comme sur l’aide à mourir, nous n’avons toujours pas compris si, dans votre esprit, l’administration d’une substance létale peut faire partie de l’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (EPR). Permettez-moi un bref rappel historique. Dans le projet de loi initial, à la suite du rapport du professeur Franck Chauvin, il n’était question que d’accompagnement. Nous avons été nombreux, sur ces bancs, à vouloir y ajouter la notion de soins palliatifs. Par respect pour les travaux du professeur Chauvin et par égard pour la longue histoire du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des soins palliatifs – cette dernière notion étant il est vrai plus englobante – je souhaite conserver les deux notions.Vouloir attribuer à l’accompagnement et aux soins palliatifs une vocation qui n’est pas la leur, monsieur Bentz, n’est par ailleurs pas dans l’esprit de ce texte ni dans mes intentions. La vocation de ces soins est de prendre en charge la souffrance, d’apaiser les douleurs et d’accompagner la personne malade jusqu’à ses derniers instants, sans jamais aucune intention de provoquer la mort. Je suis très claire à ce sujet. Avis défavorable sur ces amendements.Permettez-moi de vous remercier à mon tour, toutes et tous, pour votre présence, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour le respect mutuel dont nous avons su faire preuve. Nous avons eu de points de divergence, et c’est bien normal ; mais nous avons eu un beau débat.Ce texte sera une véritable avancée – une avancée attendue. Il n’existe que parce que le gouvernement s’est engagé formellement, il y a deux ans, à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse. Nous en voyons déjà le dynamisme.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements ?
(Les amendements identiques nos 9, 31 et 182 ne sont pas adoptés.)
Seconde délibération
Mme la présidente (EPR). En application de l’article 101 de notre règlement, Mme Ségolène Amiot demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11 de la proposition de loi.Monsieur le président de la commission des affaires sociales, la commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’adoption de l’amendement no 59 a supprimé la mention du « deuil » ; or il est essentiel de pouvoir l’évoquer lorsqu’on accompagne un patient en soins palliatifs ou sa famille. Une si parfaite incohérence ne peut être que le fruit de l’ignorance de la nature des soins palliatifs. Quand bien même le décès ne surviendrait pas à l’issue de ces soins – ça arrive –, le patient comme sa famille peuvent être désireux d’aborder la question du deuil. En supprimer la mention, c’est croire que les soins palliatifs sont totalement décorrélés du reste de la vie des patients.