M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous voyons bien que cette situation vous embarrasse – il faut dire qu’elle est tout à fait embarrassante.Dans ce contexte, la régulation actuelle de la concentration des médias ne parle plus la langue du réel ; elle raisonne en parts de capital, pas en parts d’audience ; elle compte les titres, pas leur influence. Le danger, ce n’est pas seulement la concentration économique, c’est la concentration idéologique, celle qui uniformise le discours, étouffe la nuance et modèle l’opinion publique.La proposition de loi défendue par ma collègue Sophie Taillé-Polian vient corriger cela. Elle modernise les règles, en introduisant la notion de pouvoir d’influence inspirée du modèle allemand, qui prend en considération les audiences globales, tous supports confondus : presse, radio, télé et numérique. Elle a été travaillée sérieusement, appuyée sur les conclusions du Conseil d’État et des états généraux de l’information. C’est un texte équilibré, responsable et nécessaire.Nous le savons : il s’agit seulement d’une première pierre, tant il y a à faire pour garantir la liberté de la presse. L’Arcom doit être réformée pour disposer enfin des moyens de son indépendance et du courage nécessaire à un véritable contrôle des concentrations et des dérives éditoriales. L’indépendance des journalistes doit être garantie, en sanctuarisant les chartes déontologiques, en protégeant les rédactions des pressions économiques, politiques et actionnariales, notamment par le droit d’agrément. La qualité de l’information – l’enquête, le documentaire – doit être défendue et valorisée, afin d’éviter que les débats télévisés se résument à de tristes spectacles où les faits s’effacent derrière les postures, les invectives et les slogans. Surtout, il faut repenser en profondeur le modèle économique de la presse, pour assurer un financement pérenne, transparent et émancipé des logiques publicitaires ou des fortunes privées, afin que la vie de l’information ne dépende plus du bon vouloir de milliardaires plus ou moins philanthropes.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous aurions préféré, comme de nombreux autres groupes, pouvoir nous appuyer sur une initiative gouvernementale forte pour répondre à l’ensemble des enjeux soulevés par les états généraux de l’information. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Comme nous ne pouvons pas toujours attendre, nous avons décidé de prendre les devants – merci à Sophie Taillé-Polian pour cela. Nous avons le devoir d’agir maintenant, et c’est pourquoi nous proposons ce texte tout en ayant conscience qu’il n’est qu’un premier jalon et que garantir une presse libre, plurielle et indépendante – et, plus largement, le droit à l’information de tous nos concitoyens – est encore un défi à relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Erwan Balanant (DEM). « La dictature s’épanouit sur le terreau de l’ignorance. » Ces mots attribués à George Orwell rappellent un constat criant de vérité : priver les citoyens d’une information libre, pluraliste et éclairée revient à fragiliser les fondements de la démocratie.
M. Erwan Balanant (DEM). La dystopie d’un monde sans information libre n’est pas si lointaine. Aux États-Unis, alors que les médias ont largement contribué à révéler et à diffuser des scandales d’ampleur – à l’image de l’affaire Epstein –, le président Trump a engagé un véritable bras de fer contre les médias et la presse, restreignant l’activité des journalistes et interdisant leur accès à un grand nombre de lieux. Les exemples de contraintes pesant sur la presse se succèdent et doivent nous alerter.La liberté de la presse est un indicateur essentiel de la vitalité démocratique d’un pays. Depuis la loi du 29 juillet 1881, la France a cette grande chance de reconnaître le rôle spécifique de la presse dans la vitalité démocratique. Lorsque la presse est muselée et l’accès à l’information entravé, ce sont souvent d’autres libertés qui se trouvent menacées et qui vacillent. Les citoyens ne peuvent exercer pleinement leurs droits et leurs devoirs que si leurs décisions sont éclairées, si l’information est libre et si les médias continuent de jouer le rôle de contre-pouvoir, d’enrichir le débat public.Or le bouleversement du modèle économique des médias et leur concentration menacent aujourd’hui ce fragile équilibre. Face à la montée en puissance des plateformes numériques et à l’utilisation toujours plus intense de l’intelligence artificielle, le secteur de la presse se trouve fragilisé. Nous ne pouvons demeurer spectateurs de la captation progressive de la presse par une poignée d’acteurs économiques. Si l’offre médiatique n’a jamais été aussi étendue – nous pourrions peut-être nous en féliciter –, elle peut s’avérer un trompe-l’œil. En effet, la presse française est de plus en plus dépendante de riches propriétaires – c’est un fait. L’émergence du numérique et sa complète dérégulation menacent également le système traditionnel de la presse.La concentration des médias porte atteinte au pluralisme ; en nuisant à la diversité des opinions, elle appauvrit le débat public, pourtant essentiel au fonctionnement de la démocratie – l’uniformisation de l’information, avec la diffusion de contenus similaires, en témoigne. Sur les bancs de cet hémicycle – théâtre de joutes oratoires parfois brillantes, parfois moins –, la confrontation des idées et la pluralité des opinions sont au cœur de notre mission. Nous savons combien les débats d’idées sont précieux.D’autre part, la concentration des médias menace l’indépendance des journalistes et la liberté éditoriale, notamment en limitant parfois leur pouvoir d’enquête.Enfin, derrière la concentration des médias se cachent bien souvent des pressions économiques et financières : les médias deviennent des entreprises, privilégiant la quantité à la qualité de l’information et alimentant ainsi la défiance croissante des citoyens à l’égard des médias. Selon un rapport de l’Arcom publié en 2024, intitulé « Les Français et l’information », 47 % des Français qui expriment des doutes sur la fiabilité des informations diffusées expliquent ces doutes par la pression exercée par les propriétaires des médias. Cela doit nous alerter.Se pencher sur la concentration actuelle des médias revient donc à poser une question simple, mais fondamentale : quelle démocratie voulons-nous ?
M. Erwan Balanant (DEM). Il y a urgence. Urgence, parce que le modèle culturel que la France et l’Union européenne ont construit se fragilise. Urgence, parce que notre espace informationnel est saturé et pollué par la désinformation et l’usage dévoyé de l’intelligence artificielle.
M. Erwan Balanant (DEM). Urgence, parce que les droits d’auteur – en particulier ceux des journalistes, éditeurs et agences de presse – sont aujourd’hui pillés.Les états généraux de l’information lancés en 2023 ont établi des constats et formulé des propositions claires. Près de trois ans après, ces conclusions appellent des traductions législatives concrètes. Parmi ces constats, on relève notamment l’obsolescence des règles en vigueur relatives au contrôle de la concentration des médias pour garantir le pluralisme.Conscients de l’enjeu de souveraineté démocratique et culturelle que le sujet soulève, et contraints de devoir examiner les travaux de ces états généraux de manière fragmentée – à la découpe, pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en commission –, nous avons inscrit ma proposition de loi…
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le député, je suis navrée, mais il faut conclure.
M. Erwan Balanant (DEM). Je n’ai parlé que cinq minutes. Il me reste du temps, non ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Non, d’autant qu’il s’agit d’une journée de niche.
M. Erwan Balanant (DEM). Ah, je croyais avoir dix minutes ! Je conclus : nous voterons en faveur de ce texte. (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Soyons clairs : le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’objectif de préservation du pluralisme de l’information, qui est un pilier de notre démocratie. Le cadre anticoncentration de la loi du 30 septembre 1986 est devenu obsolète. Ses seuils monomédias et sa règle dite « deux sur trois » ignorent la révolution numérique, les plateformes de streaming et la convergence des médias. Personne sur ces bancs ne peut le contester. L’idée d’un indicateur plurimédia mesurant l’influence réelle d’un opérateur, tous supports confondus, va dans le sens des recommandations des états généraux de l’information de 2024. Nous saluons cette approche moderne et sérieuse. Voilà pour le diagnostic.Pour ce qui est de l’objectif, le partager ne signifie pas approuver n’importe quel véhicule législatif pour l’atteindre. Je veux dire notre inquiétude devant la méthode employée par cette proposition de loi, au-delà même de son contenu.Nous nous apprêtons en effet à abroger d’un trait de plume les articles 41-1, 41-2 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions, depuis près de quarante ans, constituent le socle de notre droit de la concentration des médias. Ces articles établissent des interdictions qui, pour être datées, n’en sont pas moins claires. La loi fixe des seuils conformément à l’article 34 de la Constitution qui confie au Parlement les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».Nous convenons tous ici que notre pays a besoin d’une réforme ambitieuse de ces règles ; mais que proposez-vous à la place ? Un dispositif qui donne au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil d’influence. Votre texte mentionne « un seuil défini par un décret en Conseil d’État ». Autrement dit, le Parlement se dessaisit de sa compétence constitutionnelle pour la confier à un décret dont nous ne connaissons ni le contenu, ni le niveau, ni les modalités de calcul : c’est un recul démocratique. Aujourd’hui, un opérateur sait qu’il ne peut pas contrôler plus de 30 % de la presse quotidienne – c’est écrit dans la loi de la République. Demain, il dépendra d’un décret de savoir si sa « part d’influence cumulée » – concept aussi flou que subjectif – est conforme ou non.Ce n’est pas tout. Le dispositif en vigueur repose sur des interdictions opposables : si vous dépassez les seuils, l’Arcom ne peut pas vous autoriser. Binaire, prévisible, ce dispositif protège le pluralisme. Le nouveau système ne crée qu’un simple contrôle de l’Arcom « pour s’assurer du respect du pluralisme », avec la possibilité pour cette dernière d’émettre des recommandations ou des sanctions. Pour les concentrations, le texte prévoit une modification de l’article 41-4 de la loi de 1986 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence recueille l’avis de l’Arcom, dont « elle peut tenir compte ». Nous passons donc d’interdictions absolues à des avis consultatifs.Enfin, cette proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact – un avis du Conseil d’État ne saurait la remplacer. Nous ne savons pas quelles seraient les conséquences réelles de ce nouveau dispositif. Nous ne savons pas combien d’opérateurs seraient concernés. Nous ne savons pas si certains des seuils actuels sont trop élevés, trop bas, ou adaptés. On nous propose aujourd’hui de légiférer à l’aveugle, sur la base de principes généreux mais de mécanismes hasardeux – c’est de la législation au doigt mouillé. S’agissant d’un objectif à valeur constitutionnelle comme le pluralisme des médias, je vous le dis avec respect mais gravité, nous ne pouvons comprendre une telle légèreté. La question du pluralisme des médias mérite un projet de loi du gouvernement,…
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est que madame la ministre fait campagne à Paris !
Mme Béatrice Piron (HOR). …précédé d’une véritable étude d’impact, d’une consultation des autorités et des acteurs, d’un débat approfondi sur les seuils et sur les mécanismes de contrôle. On ne peut pas abroger en une soirée quarante ans de droit établi.Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ce texte en l’état (Mme Christine Arrighi s’exclame) et invite le gouvernement à préparer, avec tous les groupes de cet hémicycle, des concertations en vue d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. Je vous remercie.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). La présente proposition de loi repose sur un constat largement partagé : notre paysage médiatique, en l’espace d’un demi-siècle, a profondément évolué. En quelques décennies, l’apparition d’internet a bouleversé notre rapport à l’information. Les canaux d’information se sont multipliés, les modes de diffusion se sont diversifiés et nous pouvons nous-même désormais produire, commenter ou relayer une information. L’émergence des réseaux sociaux, de grandes plateformes – comme Google – ainsi que de services de vidéos à la demande – comme YouTube – a aussi profondément modifié les usages.Au-delà de notre rapport à l’information, cette nouvelle ère médiatique a également rendu plus ténues les frontières entre la presse écrite, la radio, la télévision et les réseaux sociaux. Les informations – que l’on appelle désormais aussi des « contenus » – circulent d’un support à l’autre. Les rédactions sont plus souvent intégrées au sein de groupes plurimédias. Ainsi, les audiences se construisent autant sur les plateformes que dans les canaux historiques.Pourtant, cette nouvelle ère médiatique amorcée par l’arrivée du numérique n’a pas donné lieu à une déconcentration des médias – là encore, le constat est partagé. Au contraire, et nous le savons tous, onze milliardaires détiennent en France plus de la moitié de la presse quotidienne généraliste, des audiences télévisuelles et des audiences radio. C’est un paradoxe : l’information n’a jamais été aussi abondante et accessible, mais les leviers d’influence n’ont jamais été aussi concentrés.Les grands groupes de médias se sont en effet adaptés à cette nouvelle donne dans leur stratégie d’acquisition et d’intégration en constituant de grands ensembles éditoriaux capables de peser simultanément sur plusieurs segments du débat public. Autrement dit, il n’est aujourd’hui plus pertinent de mesurer la capacité d’influence à la possession d’un journal ou d’une chaîne. Il faut considérer la maîtrise, par certains acteurs, d’écosystèmes entiers de diffusion. En dépit de toutes ces évolutions, le cadre visant à prévenir la concentration dans le secteur des médias repose encore sur les lois de 1986 et reste fondé sur une approche sectorielle et quantitative. C’est à cet anachronisme que la présente proposition de loi entend répondre.Ainsi, plutôt que de raisonner média par média, et selon une logique quantitative, ce texte propose d’appréhender la capacité d’influence des acteurs dans sa globalité, en tenant compte du cumul des audiences, de la nature des contenus diffusés, de l’étendue de la présence plurimédia ainsi que de l’existence d’éventuelles synergies éditoriales ou commerciales entre les médias concernés. Notre groupe salue cette nouvelle approche, inspirée des critères dégagés par la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne. Elle devrait permettre d’apprécier bien plus finement la capacité réelle des entités concernées à influencer et à structurer le débat public.L’évolution du texte au cours de son examen en commission appelle toutefois quelques remarques. En tenant compte de l’avis donné par le Conseil d’État, la rapporteure est revenue sur l’interdiction initiale de posséder un ensemble de médias lorsqu’un certain seuil de concentration est dépassé. C’est une bonne chose, puisque cette mesure soulevait de sérieuses interrogations au regard de la liberté d’entreprendre. Le mécanisme désormais retenu – un contrôle de l’Arcom en cas de dépassement des seuils assorti de recommandations, voire de sanctions ou de restructurations en dernier recours – apparaît plus proportionné et juridiquement plus sûr.Nous regrettons cependant que les dispositions relatives au renforcement des obligations de transparence actionnariale aient été supprimées en commission.Aussi, même si nous comprenons qu’on ait voulu recentrer le texte sur la lutte contre la concentration dans les médias d’information, nous espérons que la rapporteure et notre assemblée pourront poursuivre la réflexion en vue d’un meilleur encadrement des stratégies de concentration diagonale entre médias et édition.Il faut enfin rappeler que cette proposition de loi ne peut constituer qu’une première étape. Les dispositions de ce texte devront être articulées avec le futur projet de loi issu des états généraux de l’information.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires abordera ce texte avec nuance. Nos membres demeurent partagés, car les questions qu’il soulève sont complexes et touchent à des libertés et à des droits qui sont au cœur de nos sociétés.
M. Emmanuel Maurel (GDR). La constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias n’est pas un phénomène nouveau. Les férus d’histoire politique se souviendront que la gauche avait eu le courage de s’attaquer à cette question au milieu des années 1980. Il s’agissait alors de lutter contre l’empire de Robert Hersant. La loi de 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel pour un vice de procédure ; elle a néanmoins été l’occasion pour ce dernier de consacrer le principe du pluralisme des médias et de lui donner une valeur constitutionnelle.Mme la rapporteure l’a dit avec beaucoup de justesse : les choses se sont aggravées depuis lors. L’essor de ce phénomène de concentration accompagne celui du capitalisme financier transnational qui voit dans l’accaparement des cathos d’information…
M. Erwan Balanant (DEM). Des cathos d’information ! Mais les cathos n’y sont pour rien ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je voulais parler des canaux – je reste très laïque, monsieur Balanant, mais peut-être l’exemple de Bolloré m’a-t-il inspiré ce lapsus… Reste que la situation a atteint en France un point critique, comme ces chiffres l’illustrent clairement : onze milliardaires possèdent à eux seuls 80 % des quotidiens nationaux, 95 % des hebdomadaires généralistes, 47 % des audiences radio et 57 % des audiences télévisuelles. Le problème est patent.J’ai mentionné M. Bolloré…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …parce qu’il est propriétaire du groupe Canal+ et d’un certain nombre de maisons d’édition, mais parlons également de M. Bernard Arnault, dont le groupe LVMH contrôle Le Parisien, Les Échos, Paris Match, Radio classique – et désormais la maison éditant Sciences et Avenir, le trimestriel La Recherche et, bien sûr, le magazine Challenges. Ce groupe très puissant, première capitalisation au CAC40, possède à lui seul pas moins de 90 % de la presse économique. Il n’est avec cela pas surprenant que plus de 60 % des Français, selon les sondages, considèrent que les médias ne sont pas totalement indépendants des intérêts économiques. C’est un fait.Une telle concentration de pouvoirs sur l’information, l’opinion et la circulation des idées n’est évidemment pas spécifique à la France. J’en veux pour preuve ce qui se passe aux États-Unis, où Jeff Bezos a racheté le Washington Post, quotidien de référence et l’un des plus grands journaux américains. Il a beau avoir dit « rassurez-vous, je laisserai aux journalistes toute leur liberté éditoriale », il n’en a rien été. Non seulement le Washington Post a dû céder à la pression de M. Bezos lui enjoignant de ne pas soutenir de candidat à la Maison-Blanche – pour finalement plutôt soutenir M. Trump –, mais des journalistes ont aussi été licenciés par charrettes entières, dans des conditions scandaleusement brutales.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce grand quotidien, qui jouait un rôle politique et démocratique très important dans les États-Unis d’Amérique, est aujourd’hui décapité.Le pouvoir économique poursuit ses propres intérêts. Il a son agenda. Il a sa vision du monde, qu’il tente d’imposer dans les médias qu’il contrôle. Nous devons prendre garde à ne pas laisser la concentration économique des médias ruiner la confiance du public dans l’information, dans le pluralisme et dans l’indépendance des journalistes.Il faut également dire, avec Mme la rapporteure, qu’en dépit de cette concentration, qu’en dépit de la mainmise de ces grands groupes sur les médias, des journalistes et des sociétés de rédaction se battent pour résister aux pressions. Saluons leurs efforts, à un moment où la presse va mal et où notre pays connaît une offensive sans précédent, Mme la rapporteure l’a dit, contre l’audiovisuel public et les journalistes du service public. Nous devons les protéger, nous devons les préserver : c’est l’avenir de la démocratie française qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – MM. Christophe Bex et Pierre Pribetich applaudissent également.)Nous soutiendrons évidemment ce texte et les dispositifs anticoncentration qu’il prévoit. Une collègue reprochait au texte d’être incomplet ; mais il n’est qu’une première étape et la navette parlementaire doit jouer son rôle. Elle nous disait également que nous n’allions pas changer les choses en une nuit – c’est pourtant arrivé à de nombreuses reprises dans l’histoire de la démocratie française. Les textes les plus forts et les plus importants ont besoin d’une impulsion politique, que nous essayons de donner aujourd’hui.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’associe aux préoccupations du groupe Écologiste et social. Il soutiendra ce texte avec beaucoup d’enthousiasme et de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Maxime Michelet (UDR). Le texte soumis à nos délibérations prétend défendre la démocratie et le pluralisme en limitant la concentration dans le secteur des médias.
M. Maxime Michelet (UDR). En réalité, sous couvert de promouvoir la diversité des opinions et la liberté d’information, cette proposition de loi est un texte de censure (M. Inaki Echaniz et Mme Sandrine Rousseau protestent) qui prétend lutter contre les monopoles économiques pour mieux poursuivre le vieux rêve hégémonique de la gauche : le monopole idéologique.
M. Maxime Michelet (UDR). Au-delà de cette vieille ambition d’exercer la police de la pensée, on trouve dans votre proposition de loi une autre vieille lubie, celle de l’anticapitalisme, de la lutte contre les investisseurs, contre ceux qui détiennent le capital. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.) En somme, ce qui vous dérange, c’est la richesse.
M. Maxime Michelet (UDR). Les riches, ou plutôt dans vos termes les ultrariches, les gigariches, les turboriches, en somme les milliardaires, seraient une menace ontologique pour la démocratie.
Mme Dominique Voynet (ECOS). C’est la liquidation des cerveaux qui nous dérange !
M. Maxime Michelet (UDR). Dès lors, selon votre système de pensée, tout investissement privé devrait être soumis à la surveillance publique, sorte de collectivisation qui n’en assume pas le nom.
M. Maxime Michelet (UDR). La manière dont vous interrompez mon discours montre d’ailleurs votre goût du pluralisme. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RN.) Parmi ces milliardaires, une catégorie vous obsède par-dessus tout, celle – je cite l’exposé des motifs – des « milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire ». (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Michelet (UDR). Votre proposition de loi poursuit donc deux ambitions : contrôler l’initiative privée et, forts de ce contrôle, réduire l’influence des opinions qui vous dérangent.
M. Maxime Michelet (UDR). C’est bien la question de l’influence qui est au cœur de votre démarche et du dispositif que vous proposez en instaurant une évaluation de « la part d’influence cumulée » des médias. Cette notion, intrinsèquement subjective, est d’une dangerosité extrême car, par sa souplesse même, elle confère la possibilité à l’État et à ceux qui en tiendraient les manettes de réguler, non pas, comme vous le prétendez, la structuration d’un secteur économique, mais l’influence de certaines idées sur l’opinion publique. Cette disposition est la porte ouverte à une régulation idéologique du débat démocratique, à laquelle nous nous opposons résolument.La question de l’influence vous inquiète beaucoup quand il s’agit d’investisseurs privés mais bien moins quand il s’agit de l’argent public, qui est mis souvent au service de biais idéologiques notoires. Cela vous dérange évidemment moins puisque cela sert vos intérêts et vos idées.
M. Maxime Michelet (UDR). Face à ce texte, le groupe UDR défend la liberté d’entreprendre et d’investir, qu’il faut encourager et non décourager, comme vous le proposez, car, dans une démocratie libérale, la pluralité des opinions ne repose jamais sur la surveillance d’un censeur étatique mais toujours sur la capacité des entrepreneurs, des investisseurs, des éditeurs, des acteurs du secteur médiatique à créer, développer et faire prospérer des outils et des voix alternatives, particulièrement à l’heure où la linéarité des médias a définitivement volé en éclats.L’UDR entend défendre aussi la liberté du public lui-même, composé de citoyens libres et autonomes, capables de choisir par eux-mêmes les médias qu’ils consomment, regardent, lisent et dont ils partagent les contenus. Si un média connaît le succès, c’est avant tout parce qu’il répond aux attentes de son public, qu’il aborde des sujets qui intéressent son public, sous des formats qui parlent à son public.Enfin, alors que nous faisons face à la concurrence de mastodontes étrangers dans le secteur des médias, l’UDR n’entend pas attacher un boulet normatif supplémentaire aux acteurs français de ce secteur. Face aux ingérences étrangères et à la concurrence agressive des grandes plateformes numériques, la priorité devrait être de renforcer la compétitivité des médias français, or la proposition de loi fait naturellement tout l’inverse. La lourdeur de l’appareil réglementaire proposé briderait l’investissement et empêcherait la France de se doter des champions médiatiques et culturels nécessaires pour peser dans la compétition internationale.Pour toutes ces raisons, l’Union des droites pour la République s’oppose à cette proposition de loi malheureusement adoptée en commission grâce au soutien des centristes qui ne manquent jamais une occasion d’être de gauche. (M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)
M. Maxime Michelet (UDR). Cette proposition de loi n’est rien de plus qu’un énième témoignage du rêve de surveillance idéologique de la gauche. Elle rêve d’interdire des journaux, de fermer des chaînes de télévision ou de priver de parole ceux qui ne pensent pas comme elle. Elle rêve, matin, midi et soir, de censure, à défaut de parvenir à convaincre l’opinion publique. Pourtant, chers collègues de gauche, comme l’écrivait Voltaire : « C’est le propre de la censure […] d’accréditer les opinions qu’elle attaque. » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Maxime Michelet (UDR). Vos appétits de censure, collègues de gauche, ont donc, pour les idées que vous combattez, un avant-goût de victoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Ballard (RN). Oui, restez. Cette proposition de loi n’est tout simplement pas à la hauteur des enjeux. On aurait pu en discuter il y a quarante ou cinquante ans, c’est-à-dire en une autre époque.Elle ne tient pas compte des défis auxquels sont confrontés les médias.
M. Inaki Echaniz (SOC). De M. Michelet ou de M. Ballard, qui est l’original ? Qui est la copie ?
M. Philippe Ballard (RN). Elle ne répond pas au défi de la défense de notre souveraineté audiovisuelle.En fait, elle est un peu trop franco-française. Mais la France n’est pas une île. Nous sommes attaqués par les plateformes ou les diffuseurs de vidéos gratuites, mais ce texte ne répond en rien à ces attaques. Au lieu d’alléger les contraintes, on les alourdit en instaurant encore plus de normes alors que la France étouffe déjà sous le poids des normes et que nous savons que celles-ci sont un impôt déguisé.Il est vrai qu’il faut dépoussiérer d’urgence le cadre réglementaire français, mais pas de cette manière. Ce cadre date de 1986. Comme s’en souviennent ceux qui étaient nés, il y avait six chaînes à l’époque, internet n’existait pas, pas plus que les Gafam ou les réseaux sociaux.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il n’y avait pas le RN ! Ah si, il y avait Jean-Marie !
M. Philippe Ballard (RN). Il faut donc en quelque sorte dynamiter ce carcan réglementaire.Je vous livrerai quelques éléments de réflexion. En septembre 2022, j’avais auditionné des représentants de Netflix dans le cadre d’un rapport pour avis sur une mission budgétaire. Je leur avais demandé si on pouvait imaginer qu’il y ait un jour sur Netflix de la publicité, du sport, de l’information. Ils avaient répondu – écoutez bien ! – qu’ils ne s’interdisaient rien.
M. Philippe Ballard (RN). …vous le savez, et certains d’entre vous l’ont évoqué, la publicité arrive en masse sur les plateformes au détriment de la presse, des radios et télévisions françaises. En outre, des droits sportifs ont déjà été rachetés par des plateformes et elles ne tarderont pas à se lancer dans l’information.
M. Philippe Ballard (RN). Je ne sais pas si cette proposition de loi pourrait répondre à la question : et si Netflix faisait de l’information ? Je n’ai rien contre Netflix en particulier ; j’aurais pu citer aussi Amazon, Disney ou d’autres plateformes. Netflix consacre 20 milliards de dollars par an à la création, tandis que l’ensemble des chaînes françaises n’y consacre même pas 2 milliards. Nous sommes de tout petits nains à côté.On répond à ces défis par un texte qui s’appuie sur une législation allemande datant, écoutez bien, de 1996.
M. Philippe Ballard (RN). C’est-à-dire au siècle dernier. Franchement, ce n’est pas très sérieux. En outre, vous souhaiteriez que le rôle de gendarme soit confié à l’Autorité de la concurrence, cette instance qui s’était opposée à la fusion de TF1 et de M6, alors que l’Arcom, qui connaît un peu le monde des médias, s’y était déclaré favorable. Cela s’appelle avoir du nez – je parle de l’Autorité de la concurrence, bien sûr. Il faut se projeter vers l’avenir, constituer des groupes français de taille européenne. Cela passe par une concentration plus importante, et surtout pas l’inverse, comme vous voulez le faire.En effet, le texte ne va pas du tout dans la bonne direction. Nous voulons une approche pragmatique, respectueuse de l’économie des médias, de la liberté d’expression et plus libérale.
M. Philippe Ballard (RN). Enfin, je m’interroge : la proposition de loi ne concerne pas le service public, pourtant, en fait de concentration, il se pose là. Radio France regroupe cinquante radios et France Télévision, cinq chaînes hexagonales et vingt-quatre chaînes régionales – pas mal !
Mme Marie Pochon (ECOS). Et alors ? C’est quoi le rapport ? C’est le service public !
M. Philippe Ballard (RN). On se souvient de la phrase de Jacques Chirac : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Dans le cas présent, nos médias coulent et nous regardons ailleurs.Vous citez toujours les mêmes milliardaires – nous ne sommes pas leurs avocats – mais vous ne parlez jamais de Matthieu Pigasse (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
M. Philippe Ballard (RN). …pas plus que vous ne mentionnez George Soros. Vous avez des trous de mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous l’avez compris, je ne fais pas durer le suspense : le groupe Rassemblement national votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis resté jusqu’au bout et finalement ce n’était pas drôle.
Mme Céline Calvez (EPR). Je commencerai en affirmant clairement que cette proposition de loi traite d’un sujet fondamental pour notre démocratie : la concentration des médias et ses effets potentiels sur le pluralisme de l’information.Il existe actuellement une concentration dans le paysage médiatique. La concentration est parfois une nécessité et souvent une réelle opportunité : les économies d’échelle et la mutualisation des moyens permettent d’investir dans l’innovation. C’est parfois le seul moyen de maintenir des titres qui, sans groupe, disparaîtraient. Elle résulte aussi peut-être du fait que trop peu de personnes, trop peu d’acteurs investissent dans les médias ; par conséquent, quelques-uns se contentent de tout rafler.La concentration peut aussi nuire au pluralisme ; c’est bien le problème que vous soulevez, madame la rapporteure. De ce fait, elle menace la diversité et la qualité de l’information à la disposition des citoyens.Ce pluralisme est déjà une exigence de notre droit. C’est un principe structurant de la distribution de la presse depuis la loi Bichet ; il est au cœur de la loi de 1986 ; il est inscrit dans les cahiers des charges de l’audiovisuel public et privé. Cependant, ces garanties ne suffisent sans doute plus à préserver un pluralisme effectif. Les états généraux de l’information proposés par le président de la République Emmanuel Macron ont permis de poser un diagnostic lucide sur ces enjeux. On réfléchit encore trop souvent média par média, là où les usages sont désormais convergents. Nous comprenons donc, madame la rapporteure, votre volonté de ne pas attendre davantage.Par ailleurs, le règlement européen sur la liberté des médias, en vigueur depuis août 2025, nous impose d’instaurer une évaluation spécifique des concentrations médiatiques, distincte du droit de la concurrence, fondée sur des critères clairs, objectifs et proportionnés. Il faut construire un dispositif solide, lisible et juridiquement sécurisé.Si le texte initial suscitait des réserves sur son champ d’application, sur la suppression des seuils ou du fait des difficultés méthodologiques liées à la notion de « part d’influence », les amendements de réécriture adoptés en commission, à la suite de l’avis du Conseil d’État dont nous saluons la saisine, ont permis de nettes améliorations, par exemple une meilleure articulation entre l’Autorité de la concurrence et l’Arcom, la clarification de certaines définitions ou encore la réintroduction d’une logique de seuil.Néanmoins, ces avancées ne paraissent pas suffisantes pour garantir une sécurité juridique pour les acteurs de l’information et ce texte reste, à nos yeux, inabouti. D’abord, il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact économique. Ensuite, il ne transpose pas pleinement les exigences de l’Emfa, en renvoyant l’essentiel des critères à des textes ultérieurs, sans préciser assez les modalités de contrôle de la croissance interne, ce qui laisse subsister une incertitude trop importante pour les acteurs des médias.Par ailleurs, le texte exclut sans doute encore trop le rôle des plateformes numériques. On peut comprendre la distinction que vous faites entre création et distribution de l’information. Mais dans la réalité des usages, les plateformes et les réseaux sociaux jouent désormais un rôle majeur dans la structuration de l’accès à l’information. Il en va d’ailleurs de même de plus en plus pour les outils d’intelligence artificielle. Plateformes, réseaux sociaux et intelligence artificielle : une récente étude de l’Arcom démontre que ces médias algorithmiques sont désormais le principal accès à l’information pour 54 % des jeunes de 15 à 25 ans. Ignorer cette réalité, c’est passer à côté d’une partie essentielle de l’influence et de l’attention.Enfin, restreindre la portée de ces contrôles aux seuls médias d’information pourrait être contourné ou contre-productif. Les radios indépendantes ont ainsi exprimé leur préoccupation, et ce ne sont pas les seules.Au fond, notre position est simple. Nous partageons le diagnostic et l’objectif, mais nous souhaitons aborder ces questions de manière plus globale, plus cohérente, et nous souhaitons que les dispositions envisagées soient pleinement conformes au droit européen. Un projet de loi sur les propositions des états généraux de l’information devrait nous le permettre.Dans ces conditions, le groupe Ensemble pour la République fait le choix de ne pas voter ce texte en l’état. Nous nous abstiendrons. Mais nous appelons l’élaboration d’un véhicule législatif plus global sur la question de l’information et donc de la démocratie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). CNews, lundi 9 février 2026 : « J’ai vu le RER arriver. J’ai vu tous ces noirs, et tous ces musulmans, enfin ces Arabes. […] Je n’ai pas pu m’empêcher d’avoir un peu peur. »
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Sur le plateau, plusieurs intervenants affichent des sourires amusés face à des propos qui, il y a encore quelques années, auraient suscité – à juste titre –l’indignation générale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Comment en est-on arrivé là ? Cette séquence n’est pas un dérapage individuel ; elle est le résultat d’un écosystème médiatique qui, petit à petit, a imposé son agenda politique réactionnaire au pays tout entier.Dix milliardaires contrôlent l’essentiel des médias français, qui devraient pourtant constituer un contre-pouvoir démocratique et se retrouvent confisqués par quelques-uns. Ils façonnent ce que des millions de personnes voient, entendent et lisent chaque jour.Bernard Arnault contrôle Le Parisien, Les Échos et, depuis peu, Challenges, soit des titres centraux de la presse économique. Rodolphe Saadé a racheté La Provence et La Tribune, mais aussi BFM TV, RMC et le média vidéo Brut, s’offrant ainsi une place dominante dans l’information en continu.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vincent Bolloré, quant à lui, a bâti un véritable empire médiatico-culturel : CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche, Canal+, Paris Match, mais aussi des entreprises clés de l’édition, de la communication, du jeu vidéo, des salles de spectacle, sans oublier les boutiques Relay qui équipent tous les aéroports et gares du pays.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ces trois milliardaires aiment tellement l’information qu’ils se sont associés pour racheter l’École supérieure de journalisme de Paris. Philanthropie ? Je ne le crois pas. Derrière tous les logos, on retrouve toujours les mêmes intérêts économiques – ceux de la classe des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ceux qui possèdent l’information sont les héritiers d’un système économique et social qu’ils ont tout intérêt à défendre puisque 80 % de la fortune des milliardaires français est héritée.Cela les arrangerait qu’on évite de rappeler que Bernard Arnault a détruit la filière textile du Nord pour construire son empire du luxe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; que Vincent Bolloré a bâti sa fortune néocoloniale sur des contrats corrompus en Afrique (Mêmes mouvements) ; que Rodolphe Saadé a engrangé 18 milliards de dollars de bénéfices en 2021 grâce à l’explosion des tarifs du transport maritime, directement responsable de l’inflation sur les produits alimentaires. (Mêmes mouvements.)Aucun d’entre eux ne souhaite non plus qu’on rappelle leur responsabilité majeure dans la catastrophe écologique qui nous menace tous. Soixante-trois milliardaires français polluent autant que la moitié de la population, et cela uniquement grâce à leur patrimoine, qu’ils investissent à nos dépens dans les industries les plus polluantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Leurs intérêts reposent sur le pétrole, le béton, la publicité, la croissance sans limite, l’extractivisme – bref, sur l’exploitation des travailleurs et du vivant.Or, en un an, on a dénombré 665 cas de désinformation climatique dans les dix-huit plus grands médias audiovisuels. Ce n’est ni marginal ni accidentel ; c’est structurel et volontaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Pendant que les canicules, les sécheresses et les inondations s’aggravent, pendant que le dérèglement climatique frappe d’abord les plus précaires, sur les plateaux télé, on relativise la science, on attaque les chercheurs et on présente toute politique climatique comme une dictature.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Alors, non, lorsque Bernard Arnault rachète Sciences et Avenir et La Recherche, ce n’est pas par amour de la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Tenir les médias permet aussi de reproduire les élites. Voilà pourquoi la France entière subit les analyses littéraires de Louis Sarkozy, tellement « incroyable que c’est à peine croyable », comme il le dit si bien. (Sourires.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Surtout, vous souvenez-vous de l’engouement médiatique pour le candidat Macron, présenté comme le Mozart de la finance ? Rien d’étonnant quand on sait qu’il avait promis à tous ces bienfaiteurs de l’humanité la fin de l’impôt sur la fortune et d’autres mesures antisociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, dix ans après, c’est un succès : la fortune des cinquante-trois milliardaires français a doublé, tandis que la pauvreté atteint un taux record de 15,4 %.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Face à cette hausse historique des inégalités, il faut faire diversion : cette concentration multisupports permet de faire tourner les mêmes discours partout, tout le temps, en orchestrant polémiques, peurs et haine. Les propos racistes et islamophobes deviennent assumés, l’insécurité et l’immigration restent les thèmes éternels de pseudo-débats ; le masculinisme, le climatoscepticisme – en résumé, le trumpisme – sévissent partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)D’ailleurs, qui s’oppose à la proposition de loi ? Le Rassemblement national. (« Ah !… » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Pour des antisystème autoproclamés, ils défendent avec constance ce modèle injuste dans lequel leurs amis milliardaires tiennent l’information.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Lorsque Bolloré publie chez Fayard le livre de Jordan Bardella, le met en avant dans toutes ses boutiques Relay et en fait un sujet essentiel sur tous les plateaux télé…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …c’est parce qu’il sait que le Rassemblement national, s’il arrivait au pouvoir, préserverait ses intérêts et ce système d’injustice sociale et d’accaparement des richesses par quelques-uns (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – petit message de service à tous ceux qui croient encore l’extrême droite lorsqu’elle prétend défendre le peuple. (M. Emeric Salmon s’exclame.)Il est urgent d’agir pour la liberté de la presse. Nous soutenons cette proposition, qui apporte enfin une limite juridique à la concentration des médias. Nous regrettons néanmoins qu’elle ne s’attaque pas au pouvoir des actionnaires, qu’elle ne protège pas les journalistes contre les purges et les pressions, et surtout que les modifications introduites en commission remplacent l’interdiction de concentration par un contrôle du pluralisme réalisé par l’Arcom, alors que son président déclarait hier devant le Sénat qu’il est désormais vain de vouloir freiner toute concentration dans les médias.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Collègues, interdire les monopoles médiatiques est une urgence démocratique, écologique et sociale. Faisons mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et du groupe EcoS.)
Mme Céline Hervieu (SOC). En France, une poignée de milliardaires a fait main basse sur l’essentiel des médias. Certains diront que ce n’est pas nouveau – il y avait Hersant hier, Lagardère avant-hier.Mais ce qui interpelle désormais, c’est l’ampleur du phénomène. Bolloré détient CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche, Le JDNews. Bernard Arnault possède Les Échos, Le Parisien, Paris Match, Radio Classique et Challenges. Saadé détient La Provence, La Tribune, BFM TV, RMC. Quand Dassault conserve sobrement Le Figaro, Bouygues possède, lui, toute la galaxie du groupe TF1.
Quelques députés du groupe RN. Et Pigasse alors ?
Mme Céline Hervieu (SOC). Pigasse, j’y reviendrai, si vous le permettez.
Mme Céline Hervieu (SOC). La concentration à l’œuvre dans le secteur des médias – quelle qu’en soit la forme – constitue une menace lourde pour l’indépendance éditoriale et le pluralisme de l’information dans notre pays, là où la diversité est pourtant plus essentielle que dans tout autre domaine.Cela vaut pour nos médias nationaux – les grands titres de la presse écrite, les chaînes de télévision ou les stations de radio. Cela vaut aussi pour la presse quotidienne régionale. Les médias d’information sont désormais réduits à des actifs financiers.
Mme Céline Hervieu (SOC). Les milliardaires les accaparent pour diversifier leur patrimoine. Ils deviennent des variables d’ajustement dans les restructurations de leurs empires financiers et, malheureusement, trop souvent, les vecteurs de leurs obsessions idéologiques.
Mme Céline Hervieu (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie notre collègue Sophie Taillé-Polian de défendre cette nouvelle proposition de loi pour lutter contre la concentration des médias (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), alors que nous subissons, dans cette enceinte, une commission d’enquête contre l’audiovisuel public,…
Mme Céline Hervieu (SOC). …véritable chasse aux sorcières, orchestrée par le groupe UDR et les médias du groupe Bolloré. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Ce texte rappelle que le véritable danger pour la démocratie et la liberté de la presse, c’est bien la concentration des médias. (M. Inaki Echaniz applaudit de nouveau.) Onze milliardaires détiennent 80 % de la presse quotidienne généraliste, réalisent près de 60 % de l’audience télévisuelle et 50 % de l’audience radio. Depuis le rachat du journal Challenges, Bernard Arnault détient à lui seul 90 % de la presse économique française.
Mme Céline Hervieu (SOC). Le pluralisme dans les médias ne peut se résumer à ce que chaque camp politique – puisque vous évoquiez M. Pigasse – dispose de son milliardaire et de sa ligne éditoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Ce n’est pas cela, le pluralisme et l’indépendance des médias. En France, la loi régulant la concentration dans les médias date d’il y a quarante ans. Internet est passé par là, les médias globaux et la concentration capitalistique également. La puissance publique doit réagir par des mesures fortes.Nous attendons toujours le projet de loi du gouvernement reprenant les travaux des états généraux de l’information – rien n’a été fait depuis 2017. Depuis votre nomination, madame la ministre, vous avez d’abord été une ministre en campagne, avant d’être une ministre au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Elle est trop occupée à scroller sur son téléphone !
Mme Céline Hervieu (SOC). Plutôt qu’une grande loi sur les médias et l’information, comme l’appelaient de leurs vœux les membres des états généraux de l’information, vous avez préféré mener la charge contre votre propre service public – le service public de l’information –,…
Mme Céline Hervieu (SOC). Les états généraux de l’information proposaient de moderniser le dispositif de contrôle de la concentration, afin de mesurer les effets des opérations de concentration à l’aune de l’ensemble de l’environnement médiatique, en tenant compte de l’influence. Cette notion d’influence est nouvelle dans l’évaluation législative, et c’est précisément l’intérêt de cette proposition de loi. Elle repose sur la création d’un dispositif anticoncentration applicable aux médias d’information, fondé sur le calcul de cette fameuse part d’influence. En ce sens, elle est utile et novatrice. Elle ne se limite pas à examiner la part des actionnaires – elle mesure les audiences, ce qui compte réellement.Le Conseil d’État, saisi de ce texte, a soulevé plusieurs questions juridiques. Le travail a donc été sérieux. La rapporteure a proposé en commission un certain nombre d’amendements qui, adoptés, renforcent et crédibilisent un dispositif.C’est pourquoi je nous appelle toutes et tous à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est lui, le troll qui a déposé partout des amendements au précédent texte !
M. Nicolas Tryzna (DR). On comprend bien la logique qui sous-tend votre proposition de loi. Ce texte pose de nombreuses questions, notamment sur votre vision de la société. Son objectif est clair, affiché – empêcher un milliardaire bien connu de continuer à acheter des médias car, pour vous, acheter un média revient forcément à tenir la plume des journalistes.Rassurez-vous, ce n’est pas une première. La loi sur la liberté de la presse date de 1881 et, depuis 1881, continuellement, le législateur a voulu interdire les conglomérats de médias. La presse de gauche dénonçait déjà, dans les années 1930, l’abominable vénalité de la presse française. Selon les époques, les ennemis s’appellent Prouvost, Coty, Hersant, Lagardère ; aujourd’hui, c’est Bolloré.Depuis 1945, une vingtaine de textes ont tenté, sans succès, de remédier aux regroupements de journaux et de médias. Vous ne faites donc que perpétuer un héritage qui considère – à tort – que posséder un journal, c’est tenir la plume du journaliste, et que tenir la plume du journaliste, c’est imposer une pensée à la population.
M. Nicolas Tryzna (DR). Juridique d’abord, car il est en réalité très compliqué d’imposer par la loi la fin des consortiums de presse. Pourquoi ? Parce que les sociétés sont multiples, les actionnaires divers, les montages financiers complexes. Vous n’avez pas su éviter de nombreux écueils : vous mélangez concentration et influence, médias et information. Surtout, vous découvrez que votre objectif réel – empêcher un milliardaire d’acheter d’autres journaux – n’est tout simplement pas viable juridiquement.
M. Nicolas Tryzna (DR). Vous avez alors cherché une solution hybride qui a accouché d’une usine à gaz. Vous prévoyez des critères d’influence fondés sur le pouvoir suggestif, la pénétration et le degré d’actualité, avec cinq facteurs déterminés par l’Arcom, puis vous renvoyez les décisions à cette même Arcom. Vous baissez également le taux d’intervention de l’Autorité de la concurrence. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)En résumé, vous êtes conscients d’être désarmés face à un danger discutable et vous proposez une solution inadaptée et inapplicable.
M. Nicolas Tryzna (DR). Sur le plan éthique, vous vous trompez de problème. Ce n’est pas l’actionnaire qui compte, c’est l’indépendance du journaliste. Le fonctionnement même de la presse repose sur un équilibre entre le journaliste, l’actionnaire et le public. La question, c’est le bon équilibre entre ces trois acteurs, pour que le travail journalistique soit assuré, que le journal soit au minimum rentable (M. Inaki Echaniz s’exclame) et que le public y retrouve ce qu’il cherche. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)La seule vraie question, c’est la présence – ou non – du propriétaire dans la rédaction, afin que le journaliste puisse travailler en son âme et conscience, dans le respect de la déontologie journalistique. Ce qui compte, ce n’est pas qui possède un média, mais qui y travaille. Les journalistes, les sociétés de rédaction doivent être protégés et disposer de garanties concrètes.Ayez l’honnêteté d’avouer que, si certains médias existent encore, c’est parce que leurs actionnaires ont accepté d’y remettre des fonds : Le Point, par exemple, n’existerait pas sans l’action de François Pinault, ni Le Monde sans Xavier Niel.
M. Nicolas Tryzna (DR). L’un comme l’autre sont reconnus pour ne pas intervenir dans les rédactions.La presse a, et aura toujours, besoin de financement. En 1944, Camus se réjouissait d’une presse libérée de l’argent, mais cette vision se heurte à la réalité. Il faut répondre avec raison : le vrai enjeu, c’est l’indépendance des rédactions, pas celle des propriétaires.Enfin, la dernière question est presque philosophique. Elle illustre surtout la différence entre vous et nous.
M. Nicolas Tryzna (DR). Mais quelle image avez-vous du journaliste pour imaginer qu’il accepte d’aller à l’encontre de l’éthique de son métier ? (Brouhaha continu sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est précisément la raison d’être des sociétés de journalistes. Chacun son rôle ! Nous devons considérer qu’un journaliste exerce son métier selon sa conscience et sa déontologie ; il peut aussi s’engager en faveur de telle ou telle position politique – c’est honorable et l’on parlera alors simplement d’un journal engagé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Tout n’est pas le pur produit de votre pensée ! La réalité est plus complexe !
M. Nicolas Tryzna (DR). Quelle image avez-vous des lecteurs et des auditeurs pour penser qu’ils croient automatiquement ce qu’ils lisent ou entendent ? Vous semblez considérer que le public est incapable de distinguer une information libre d’une information biaisée, et que l’État doit donc intervenir pour protéger le citoyen. C’est un mépris pour l’intelligence de ce dernier, d’autant plus surprenant que l’histoire illustre sa capacité à discerner la vérité. Contrairement à une légende tenace, les Français de 1914 ne croyaient pas que les balles allemandes ne tuaient pas parce que la presse contrôlée le disait – ils avaient du bon sens.
M. Nicolas Tryzna (DR). Vouloir protéger nos concitoyens en régulant à outrance, c’est les infantiliser. Comme le disait Clemenceau en 1881 : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression […]. » Faites confiance à la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je vous ai écoutés attentivement et j’avoue, monsieur Tryzna, ne pas bien comprendre (« Nous non plus ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS)…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). …car vous remettez quasiment en cause, dans votre intervention, le principe constitutionnel de pluralisme, sur lequel s’était appuyé M. Léotard en 1986, souhaitant, comme tous les républicains depuis la guerre, réguler le secteur des médias. Le dispositif en vigueur est d’ailleurs le sien et il s’agit d’un dispositif d’interdiction stricte. Aujourd’hui, ce que nous voulons, c’est que des contrôles puissent être effectués en cas de dépassement d’un certain seuil de concentration et que des modalités soient définies pour garantir l’indépendance des rédactions.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Votre propos est d’autant plus incompréhensible que vous avez également rejeté, l’an dernier, mes propositions sur l’indépendance des rédactions.Monsieur Ballard, monsieur Michelet, nous ne sommes pas vraiment étonnés que vous vous en soyez d’emblée pris au service public.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ce que je retiens surtout, c’est que vous êtes favorables à la concentration. Nous avions déjà discuté de ce point, monsieur Ballard, mais je m’arrêterai sur votre argument selon lequel la concentration serait un moyen de concurrencer les plateformes ; or, même si on concentrait en une seule société tous les titres de presse de ce pays, nous n’arriverions pas à la cheville de la moindre des plateformes étrangères qui, aujourd’hui, envahissent notre espace médiatique.Si je vous suis, vous refusez les lois anticoncentration, ce qui permettra à ces plateformes de racheter nos titres, si bien que nous aurons une information produite par des sociétés aux mains des Américains ou des Chinois. (M. Inaki Echaniz applaudit.) C’est ça que vous voulez ?
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). À moins que, derrière cet argument, il s’agisse en réalité de protéger les milliardaires qui bâtissent actuellement des empires médiatiques, parce que certains d’entre eux propagent vos valeurs antirépublicaines. Vous m’accusez d’ailleurs de ne cibler qu’eux. Mais pas du tout ! Mon texte entend empêcher toute concentration trop importante, que ce soit entre les mains de vos amis ou de quiconque. Il vaut pour tout le monde et correspond à notre vision des choses.Cette proposition de loi n’a pas été rédigée à la légère et n’a rien d’idéologique, sinon je n’aurais pas demandé l’avis du Conseil d’État. Je ne me serais pas frottée à cet exercice, assez exigeant, et j’en serais restée à mon écriture initiale, dans une posture de dénonciation. Il arrive parfois qu’on profite des niches parlementaires pour mener bataille sur des principes.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Cela a de la force, mais ce n’est pas ce que l’on fait lorsqu’on décide de consulter le Conseil d’État. En agissant ainsi, nous avons voulu améliorer notre texte pour lutter sérieusement contre les risques inhérents à la concentration…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Et il est où, l’avis du Conseil d’État ? Nous ne l’avons pas eu !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). L’avis est bien sûr disponible dans le dossier législatif, et vous le sauriez si vous l’aviez consulté ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Oui, la concentration, qui n’est pas nécessairement un problème, comporte deux risques majeurs : le risque économique de voir des titres de presse servir les intérêts d’entreprises ; le risque démocratique et politique de voir certains propriétaires s’ingérer dans les rédactions pour qu’elles servent leur cause. Je n’ai rien contre la presse d’opinion, je la trouve même passionnante, mais il faut que le citoyen, la citoyenne puisse véritablement accéder à une pluralité de points de vue et à des faits vérifiés.Nous avons donc opté pour le sérieux, ce qui explique aussi que nous n’ayons pas voulu embrasser toutes les problématiques et toutes les propositions issues des états généraux de l’information, pas plus qu’il n’aurait été raisonnable de vouloir transposer l’Emfa. Sachant que le groupe Les Démocrates s’est, de son côté, attelé à l’autre jambe du problème, le modèle économique, nous nous sommes concentrés sur le pluralisme. Nous sommes donc prêts à avancer et je vous propose que nous nous y mettions tout de suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Mme la rapporteure regrettait de ne pas m’avoir entendu dans la discussion générale et je saisis donc l’occasion de dire quelques mots sur un sujet dont tous, sur ces bancs, nous convenons de l’importance. Puis-je néanmoins souscrire à la manière dont vous le présentez ? En toute honnêteté, non, pas tout à fait.
M. Alexandre Portier (DR). Laissez-moi m’exprimer… En effet, je reproche à ce débat d’opposer d’une manière stérile, qui n’aboutira pas à grand-chose, d’un côté, les méchants milliardaires privés et, de l’autre, le gentil service public. Avec ce disque, on ne résoudra a priori aucun des problèmes auxquels nous serons confrontés dans les années à venir et, surtout, nous n’intéresserons pas grand monde.L’audiovisuel, public ou privé, est en pleine transformation et soumis à des mouvements de fond qu’il nous revient évidemment d’aborder. Si on passe à côté de ces enjeux, si on refuse de penser les changements profonds, au premier rang desquels l’intelligence artificielle, qui s’immisce dans nombre de nos débats actuels, si on se contente de plaquer une logique théorique, binaire et idéologique sur ce qu’est la réalité du terrain pour les médias…
M. Alexandre Portier (DR). …et pour nos concitoyens, nous n’aboutirons à aucune solution.On peut sans doute avoir des désaccords – c’est le cas sur bien des sujets – mais abandonnons deux ou trois présupposés : non, un média privé puissant n’incarne pas forcément le mal, et la loi du marché rend nécessaires certaines concentrations économiques ; non, le service public ne porte pas en lui-même la garantie intrinsèque de la vertu.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sauf que les médias privés appartiennent aux milliardaires et le service public aux citoyens !
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas du tout ce qu’a dit la rapporteure, monsieur le président de la commission !
M. Alexandre Portier (DR). Au moment d’entamer ce débat, je nous invite à un peu de nuance, d’un côté comme de l’autre. Qu’est-ce qui peut nous garantir que les médias de service public soient davantage indépendants dans l’exercice de leur mission – vous conviendrez qu’il reste de nets progrès à faire en la matière ? Inversement, qu’est-ce qui vous permet d’affirmer qu’un média privé ne peut pas, par définition, être un lieu d’expression, de débat, de construction intellectuelle susceptible d’alimenter le débat démocratique ?Contrairement à certains d’entre vous, j’ai suivi les débats en commission…
M. Inaki Echaniz (SOC). Moi, j’ai fait un rapport avec Isabelle Rauch !
M. Alexandre Portier (DR). Eh bien, je vous en félicite et vous en remercie ; j’espère que nous aurons l’occasion de l’évoquer au cours de nos débats, mais évitons de tourner en rond. Ce texte est très clairement dirigé contre Bolloré, Arnault, Saadé. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Alexandre Portier (DR). Vous ne les avez pas mentionnés, madame la rapporteure, mais quasiment tous vos collègues l’ont fait. On comprend donc très bien quelle est votre trajectoire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous trouvez normal, vous, que quelques milliardaires détiennent presque tous les médias français ?
M. Alexandre Portier (DR). Ce n’est pas comme ça que nous résoudrons l’essentiel car, pendant qu’on s’amuse en France à s’écharper, à opposer médias publics et privés, on ne voit pas arriver le déferlement technologique qui va nous tomber dessus dans quelques années et qui mettra à terre aussi bien nos médias publics que privés. C’est à cela qu’il faut répondre, mais certainement pas en faisant un texte de loi qui vise des personnes ou des médias en particulier, car ce n’est pas une bonne manière de faire la loi.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On est obligés, on ne peut pas faire autrement !
M. Alexandre Portier (DR). C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis défavorable à cette proposition de loi.
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Erwan Balanant (DEM). Je l’ai dit tout à l’heure, la liberté de la presse est un des fondements de la démocratie. Sans liberté d’information, il n’y a pas de démocratie possible, tout simplement.Quels sont les enjeux ? Je n’ai rien, personnellement, contre les milliardaires qui détiennent des groupes de presse. Cela a toujours été ainsi… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous devriez m’écouter, plutôt que de débiter des âneries, car je vais aller dans votre sens.En Europe, en France plus précisément, l’information repose sur un modèle régulé assis sur la loi de 1881, la loi de 1986, et appuyé sur un certain nombre d’outils comme l’Arcom, anciennement CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce modèle régulé permet à la parole de se déployer librement, dans la limite de nos règles républicaines.Face à cela, se dresse un monde qui n’est pas dérégulé, mais régulé soit par la puissance financière, soit par les algorithmes. Et c’est dans l’affrontement entre ces deux mondes que tiennent les enjeux auxquels il nous faudra faire face dans les années – que dis-je ! – dans les mois qui viennent.À ce titre, le texte de Sophie Taillé-Polian est intéressant car il actualise un certain nombre de règles, pour permettre à notre modèle de régulation de perdurer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Cette proposition de loi vise à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Sous couvert de défendre le pluralisme, elle cache en fait une approche profondément idéologique et dangereuse pour nos industries médiatiques.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Idéologique, ce texte l’est d’abord parce qu’il repose sur le postulat que la concentration des médias est nécessairement un mal (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC),…
Mme Virginie Duby-Muller (DR). …sans tenir compte des réalités économiques et des dynamiques de marché. Or la concentration est aussi un levier d’investissement, d’innovation et de compétitivité face aux géants internationaux. En diabolisant systématiquement les acteurs majeurs – et certains en particulier, on l’a bien compris –, cette proposition de loi ignore que la taille critique est souvent nécessaire pour résister à la concurrence internationale et étrangère, dans un contexte où le secteur des médias a profondément muté avec l’arrivée des Gafam.Par ailleurs, ce texte fait peser des risques majeurs sur des secteurs déjà fragilisés, en particulier sur les radios indépendantes, locales et thématiques, des acteurs qui peinent à s’adapter à la révolution numérique et qui pourraient se voir priver des synergies nécessaires pour survivre. En limitant artificiellement leur capacité à se regrouper, on les condamne à une marginalisation accélérée. La radio, média de proximité, a besoin de stabilité économique pour jouer son rôle social.La liberté des médias ne se défend pas à coups de mesures punitives mais par la mise en place d’un environnement économique sain et compétitif, et cette proposition risque d’affaiblir notre souveraineté culturelle, notre capacité à porter une voix française dans le paysage médiatique mondial.Enfin, j’appelle de mes vœux le futur projet de loi issus des états généraux de l’information, censé moderniser les règles existantes en revoyant le mode d’évaluation des concentrations grâce à la mise en place d’un seuil unique et plurimédia, qu’il reviendrait au législateur de définir. Je crois en notre rôle de législateur et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme Anne Sicard (RN). Appelons un chat, un chat… et une censure, une censure. Cette proposition de loi ne vise pas à protéger le pluralisme, elle vise à abattre Vincent Bolloré, elle vise à faire taire CNews, elle vise à museler toutes les voix qui osent contester l’ordre idéologique dominant dans ce pays.
Mme Anne Sicard (RN). Quand la gauche parle de guerre informationnelle, elle désigne en réalité la guerre qu’elle mène contre tout média qui refuse de se plier à sa doxa. Quand elle parle de monopole d’influence, elle désigne Vincent Bolloré, mais jamais Matthieu Pigasse ! (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)Pendant des décennies, France Télévisions, France Inter, Radio France, financées par l’argent public, notre argent,…
Mme Anne Sicard (RN). …ont exercé un véritable monopole idéologique sur l’audiovisuel français, et personne dans vos rangs ne s’en est ému. Mais voilà qu’émerge une chaîne qui donne la parole à ceux qu’on faisait taire, et soudain il faut créer des coefficients d’influence, des seuils de pouvoir suggestif. Quelle farce ! Au nom du pluralisme, vous voulez casser les groupes audiovisuels français,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Non, non, juste celui de Bolloré ! Bon, d’accord, quelques autres aussi…
Mme Anne Sicard (RN). …mais qui profitera de cette casse organisée ? Netflix, Amazon, les géants américains, les réseaux sociaux. Et pendant ce temps, les Français, eux, se tourneront vers TikTok…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). TikTok ? Allez donc le dire à Bardella !
Mme Anne Sicard (RN). …plutôt que vers des chaînes de télévision françaises que vous aurez étouffées dans l’œuf.La concentration des médias vous inquiète ? Commencez donc par privatiser l’audiovisuel public,…
Mme Anne Sicard (RN). …qui coûte 4 milliards d’euros par an aux contribuables et pratique un pluralisme de façade. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également.)
Mme Anne Sicard (RN). Votons la suppression de cet article ! Votons pour que les Français puissent choisir librement leurs médias, sans que l’État vienne leur dicter ce qu’ils ont le droit d’écouter, de regarder et de penser ! (Vifs applaudissements redoublés sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 8 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 8, 14 et 40, visant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Philippe Ballard (RN). Nos médias sont à la peine et vous voulez complexifier leur vie quotidienne.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Qui vous payait avant que vous ne soyez député ?
M. Philippe Ballard (RN). Je souhaite revenir sur deux points que vous avez évoqués. Si j’ai bien compris, ce texte a pour objectif de préserver la liberté des journalistes d’exercer leur métier. Je n’aurais peut-être pas dû employer le verbe « préserver » ; j’ai été journaliste pendant quarante ans,…
M. Philippe Ballard (RN). Par ailleurs, soit vous ne m’avez pas compris, soit je n’ai pas été assez clair : non, je ne me réjouis pas du risque qu’Amazon, Netflix ou Disney puissent un jour faire de l’information. Comment allez-vous réguler ce secteur, alors que les téléviseurs sont directement connectés au wifi, si bien que les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent plus rien contrôler, et que les Gafam auront la main…
M. Philippe Ballard (RN). …quand nos groupes audiovisuels français auront crevé ? Posez-vous la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Nicolas Tryzna (DR). Nous avons parlé de fond, parlons maintenant de la forme. Vous inventez trois choses dans le texte que vous proposez. D’abord, la part d’influence cumulée, critère particulièrement subjectif qui conférerait un pouvoir d’appréciation très large à une autorité administrative. C’est absolument inapplicable. Ensuite, vous créez des procédures complexes de contrôle préalable, qui feraient perdre un temps fou en procédure. Enfin, vous étendez le champ de la régulation aux acteurs étrangers, ce qui posera des problèmes de concurrence à l’échelle européenne. Votre texte est inapplicable, donc il faut le supprimer.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Le Conseil d’État a dit le contraire, vous n’avez pas lu son avis ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 40 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 14 et 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 66 Contre 91
(Les amendements identiques nos 8, 14 et 40 ne sont pas adoptés.) (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir cet amendement.
M. Philippe Ballard (RN). Il vise à modifier la fameuse loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui date du siècle dernier. La première modification concerne le seuil maximal de couverture pour les radios, qui est obsolète à l’heure des radios numériques, de YouTube, etc. La deuxième encourage la concentration nécessaire à la lutte contre les plateformes, en supprimant la limite de sept autorisations pour les services de radio et de télévision.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 60 Contre 90
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 16, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir cet amendement.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Il vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue au seuil existant un mécanisme inédit introduisant la notion de part d’influence cumulée. Une telle refonte est subjective, elle fragilisera les entreprises de presse et d’audiovisuel et modifiera en profondeur les équilibres entre pluralisme et liberté. Selon nous, il convient de supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 63 Contre 89
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 17 et 58 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 60 Contre 92
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 58 rectifié.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Arcom, afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias. La mention d’un avis préalable de l’Arcom dans la procédure d’édiction de ce décret n’est ni nécessaire ni pertinente au regard du mécanisme institué. La fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif, et d’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du Conseil d’État et non d’une appréciation technique propre à un cas d’espèce. Enfin, la suppression de la référence à l’avis de l’Arcom permet d’alléger la procédure réglementaire, sans affaiblir les garanties attachées à la protection du pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle, tout en préservant l’indépendance et la cohérence de l’action du régulateur. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme Rachida Dati. L’avis de l’Arcom restera requis, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 58 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 61 Contre 69
(L’amendement no 58 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements n° 18, 38, 19, 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 50 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 50, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 18.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Nous proposons de supprimer l’alinéa 5. Le critère qu’il prévoit agrège des audiences issues de supports très différents, en leur appliquant des coefficients administratifs dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation à la tête du client, excessivement discrétionnaire, des situations de concentration.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 60 Contre 89