M. Mathieu Lefèvre. Surtout, en matière de soutien aux agriculteurs, je n’ai aucune leçon à recevoir d’un parti qui veut mettre par terre la politique agricole commune (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également),…
M. Frédéric Weber (RN). Vous, c’est la France que vous avez mise par terre !
M. Mathieu Lefèvre. …aucune leçon à recevoir d’un parti qui revient sur la contribution française au budget de l’Union européenne (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), aucune leçon à recevoir d’un parti qui refuse tous les financements européens en matière de transition agricole. Assumez vos votes : vous voulez moins d’Europe et moins d’aides pour accompagner les agriculteurs français dans la transition !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je n’ai jamais accepté et je n’accepterai jamais que les dits outre-mer soient systématiquement instrumentalisés dans une logique électoraliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je pourrais vous citer ces peuples de Martinique et de Guadeloupe, qui ont été touchés dans leur chair, précisément parce que l’eau a été négligée, parce que les captages n’ont pas été protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Aujourd’hui, à cause de la chlordécone, nous souffrons : la mer est polluée, l’air est pollué, la rivière est polluée, tout est pollué ! Aujourd’hui, pour obtenir de l’eau « potable » en Martinique, on accepte des niveaux de contamination jusqu’à cent fois supérieurs aux valeurs autorisées par vos textes, par vous-mêmes, par votre État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)N’utilisez pas la situation des dits outre-mer lorsque cela semble vous arranger. Nous, peuples d’outre-mer, n’entrons pas dans votre jeu ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 80 Contre 111
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Nicolas Tryzna (DR). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er, qui abroge un fondement juridique dont l’insuffisance n’est pas démontrée, pas plus que l’intérêt d’un nouveau dispositif. Une telle abrogation participerait ainsi à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le ministre, nous venons de vérifier : à moins que le site de l’Assemblée nationale ne soit pas à jour, il manque toujours cinq décrets d’application des dispositions de la loi Duplomb relatives à l’eau – cinq ! (« Ah ! Alors ? » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Concernant Mayotte, je suis atterré, chers collègues, que, dans un esprit totalement partisan, vous n’ayez pas évoqué le problème de l’adduction de l’eau dans les outre-mer. Vous savez pourtant très bien que le réseau y est dans un état lamentable, parce que, depuis des décennies, les sociétés fermières chargées du réseau n’ont pas fait le travail pour lequel elles étaient payées.
M. Hervé de Lépinau (RN). Alors que le cas de Mayotte diffère de celui de la Guadeloupe et de la Martinique, je trouve étonnant que vous n’apportiez pas votre soutien. Nous savons en effet qu’à Mayotte, c’est la destruction occasionnée par le cyclone Chido qui est à l’origine de la désorganisation totale de la distribution d’eau. Cela n’a rien à voir avec la pollution des sols. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Heurté, comme le reste de notre groupe, par votre réaction, je persiste à dire que vous estimez que, comme les Mahorais votent mal, il faut les sanctionner. C’est d’ailleurs ce que vous faites en ce moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Éric Michoux (UDR). Ils ne défendent pas ces territoires !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 81 Contre 113
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Lionel Duparay (DR). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans apporter de garanties suffisantes pour les acteurs concernés et en ignorant les activités et les spécificités territoriales, en particulier celles de l’aire concernée. Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons bien compris que vous vouliez sanctuariser l’eau, comme vous avez voulu sanctuariser la terre. Votre objectif est la décroissance, puisque vous considérez que l’homme est à l’origine de tous nos maux. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous pouvez encore progresser, mais ce n’est pas mal !
M. Hervé de Lépinau (RN). Les alinéas que l’on propose de supprimer visent en réalité à rendre presque impossible le prélèvement d’eau dans certaines zones.Prenons le cas du Vaucluse, où se trouve une première nappe, la nappe du Rhône, située au-dessus de celle du Miocène. Les deux nappes s’étendent d’ailleurs très largement au-delà des limites vauclusiennes, dans la zone rhodanienne, dans le Gard, dans l’Ardèche, dans la Drôme, dans les Bouches-du-Rhône. Si l’on suit votre logique, il deviendra impossible de cultiver la terre dans nos territoires, qui sont déjà très pauvres. J’évoquais tout à l’heure la morgue, mais je reconnais ici le mépris de classe et territorial de cette extrême gauche très parisienne ou du premier cercle au-delà du périphérique, qui se tient totalement à l’écart de nos réalités.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La France est donc un grand périphérique !
M. Hervé de Lépinau (RN). Quant à moi, je suis le député du cinquième département le plus pauvre de France.
M. Hervé de Lépinau (RN). Et là-bas, je note qu’il y a quelqu’un qui ose m’interrompre, alors qu’il a été condamné pour violence volontaire en réunion ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Eh bien, si l’on suit votre logique, mon département sera non plus le cinquième, mais le premier département le plus pauvre de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 84 Contre 113
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Sébastien Humbert (RN). Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les aires d’alimentation des captages conduirait inévitablement à une baisse significative de productivité de l’agriculture française.Quelque 20 % de la surface agricole utile française étant classés zone de captage sensible, une telle interdiction entraînerait une baisse de productivité de 20 % à 40 % pour nos agriculteurs sur 20 % de la SAU totale en France. Il s’agirait d’un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s’additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.Selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre les périodes 2010-2013 et 2020-2023. Cette baisse des quantités livrées se traduit concrètement par une baisse des quantités utilisées par les exploitations agricoles.Enfin, avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer à nos agriculteurs une solution au moins équivalente, afin qu’ils ne soient pas pénalisés dans leur production. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
(À seize heures trente-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
M. Mathieu Lefèvre. Défavorable.Je dis à M. de Lépinau qu’en vérifiant à nouveau sur le site de l’Assemblée nationale, qui permet de connaître l’état d’application des lois – en l’occurrence celui de la loi dite Duplomb –, je n’y ai trouvé aucun décret relatif à l’eau qui serait manquant ; mais peut-être pourrons-nous confronter nos versions à jour du site de l’Assemblée nationale.
M. Hervé de Lépinau (RN). En fait, l’alinéa que nous souhaitons supprimer par cet amendement, c’est l’avant-Biteau : avec le texte de notre collègue Biteau, nous allons aborder les engrais phosphatés ; avec celui-ci, on traite la question des engrais azotés. J’espère que les agriculteurs de France et de Navarre qui nous entendent ont bien compris de quel côté de l’hémicycle se trouvaient leurs adversaires, ceux qui veulent amener à leur disparition, à leur mort lente.N’oubliez pas une chose, chers collègues : à l’issue de vos démarches d’élimination progressive, la notion même de souveraineté alimentaire disparaîtra. Or un pays qui n’est plus souverain sur le plan alimentaire est un pays perdu,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …car il deviendra éminemment sensible aux contraintes et aux exigences des pays tiers qui nous apporteront de quoi subvenir à nos besoins alimentaires. Vous conduisez donc la France au suicide. C’est la raison pour laquelle il est absolument impératif de s’opposer aux démarches suicidaires que vous engagez auprès de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 77 Contre 112
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’un amendement no 114, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 117.Sur le sous-amendement no 117, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires d’alimentation des captages et la mise en place par les préfets de programmes d’action, aux points de prélèvement sensibles, où le risque de dégradation de la qualité de l’eau est avéré.Les aires d’alimentation des captages présentent des situations très hétérogènes, de sorte qu’appliquer de manière uniforme des obligations lourdes serait contraire au principe de proportionnalité et risquerait de disperser les moyens disponibles.Le ciblage proposé permettrait au contraire de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire, c’est-à-dire sur les points de prélèvement les plus vulnérables, tout en conservant une capacité d’intervention sur les autres points de captage avec des outils adaptés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit de préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent « strictement » dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.L’ajout de l’adverbe « strictement » vise à lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il importe en effet d’affirmer clairement que les obligations prévues, notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions, ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.Cette précision renforcerait la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier des points de captage exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. Elle éviterait ainsi toute interprétation extensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciée des contraintes.Les situations des aires d’alimentation des captages sont diverses selon les contextes hydrologiques, les pressions exercées, l’occupation des sols ou encore l’état de la ressource. En l’absence de la précision proposée, importante du point de vue légistique, le dispositif pourrait être interprété comme autorisant une extension implicite des obligations à des captages ne présentant pourtant pas de sensibilité particulière, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité de l’action publique et compromettrait la prévisibilité de l’activité de nos agriculteurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Sur le sous-amendement, dont je vois mal la cohérence et l’utilité, j’émettrai un avis défavorable.L’amendement de Mme Coggia concerne quant à lui les outils généraux d’encadrement à la disposition des préfets dans les AAC, notamment les plans d’actions visant à éviter les pollutions à venir. Ces outils ne sont pas concernés – du moins, pas à ce stade – par les mesures renforcées applicables aux captages prioritaires et à leurs zones les plus contributives. C’est pourquoi il nous semble que restreindre dès l’amont le dispositif aux seuls points de prélèvement sensibles risquerait de figer l’action publique dans une logique curative. Or l’objectif affiché de la présente proposition de loi consiste précisément à intervenir plus tôt, afin de prévenir la dégradation de la ressource.J’entends l’argument voulant que le ciblage soit nécessaire pour concentrer l’effort. Il me semble toutefois que l’amendement tend à revenir au droit actuel. Il s’agirait certes d’un moindre mal, puisque le travail engagé depuis plusieurs années n’est pas encore terminé et que tous les captages prioritaires ne sont pas identifiés, mais je crains que cela ne soit pas suffisant. J’émettrai donc un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement sera évidemment favorable à un amendement qui vise à suivre une logique de proportionnalité et de gradation qu’il fait sienne.En revanche, madame Blin, il me semble que votre sous-amendement n’apporte pas grand-chose sur le plan légistique puisque la définition des points de captage sensibles n’est pas encore établie. Nous devons d’abord mener un travail de consultation et de concertation pour les définir de manière parfaitement consensuelle, et ensuite seulement lancer des programmes d’actions.Je suis donc défavorable au sous-amendement no 117 et favorable à l’amendement no 114 de Mme Coggia, que je remercie pour son effort de délimitation en vue de rendre cette proposition de loi utile et efficace, au service de l’eau et des territoires.
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le ministre, nous avons à nouveau vérifié les dossiers législatifs. Il n’y a pas de décrets sur l’eau et l’article 52 du projet de loi Ddadue porte sur l’élevage. Il est vrai que vous, les macronistes, nous expliquez depuis neuf ans que quand il fait jour, il fait nuit ; que quand il fait froid, il fait chaud ; que quand la France est en phase de désindustrialisation, elle est en réalité en phase de réindustrialisation… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre partie de ping-pong peut durer longtemps !
M. Hervé de Lépinau (RN). …vous représentez la quintessence de cette stratégie qui consiste à vouloir faire entrer des ronds dans des carrés – ce qu’on appelle chez moi la mauvaise foi.Nous répétons donc aux Français que pour l’instant aucun décret sur l’eau n’a été pris par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Lui, à chaque fois qu’il parle, on marque des points !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je vais décevoir nos collègues d’extrême droite et revenir à l’amendement no 114, afin de le soutenir.Il s’agit d’un débat sérieux, qui porte sur un sujet à la fois très important et très sensible : l’eau. L’amendement tend à trouver un point d’équilibre. Comme le veut votre ADN politique, vous défendez un texte maximaliste, qui aurait des conséquences très importantes à la fois sur les surfaces et sur les obligations qui pèsent sur les agriculteurs. L’amendement vise à restreindre la portée de ces dispositions et à cibler prioritairement les points de captage les plus sensibles. C’est sur eux que nous devons concentrer notre action – sans vouloir dès maintenant laver plus blanc que blanc et tout corriger, au risque de le faire trop vite, sans en avoir les moyens, et de faire finalement reposer ces obligations sur les agriculteurs.Je crois que nous pouvons avoir collectivement l’ambition de préserver l’eau potable tout en nous concentrant sur ces points de captage sensibles. Si nous n’adoptons pas l’amendement et agissons sur l’ensemble des aires de captage, nous risquons d’être beaucoup trop ambitieux et de n’être ni cohérents ni justes avec ceux qui nous font vivre.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Je note que M. de Lépinau n’a pas trouvé de décret d’application de la loi Duplomb manquant pour ce qui concerne l’eau. Je m’en réjouis au nom de l’intérêt général.Je note aussi que, s’agissant du projet de loi Ddadue, vous critiquez la voie de l’ordonnance et l’amélioration du régime juridique des élevages que nous proposons. Vous expliquerez aux éleveurs de votre circonscription que vous vous y opposez et que vous ralentissez ainsi l’adoption de ce régime indispensable pour eux ! (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.)Enfin, monsieur le député, vous parlez d’hypocrisie – mais l’hypocrisie, elle est de votre côté ! Quand vous êtes allés soutenir les agriculteurs devant le fronton de l’Assemblée nationale, vous avez oublié de leur dire que le lendemain vous alliez voter en faveur de la censure du gouvernement (« Oui ! Justement ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), donc contre l’ensemble des mesures qui leur sont favorables et utiles au quotidien. Vous êtes caricaturaux : vous faites, non pas des politiques publiques, mais de la politique politicienne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Reprenez donc vos cours de droit et le fil de votre histoire budgétaire, et essayez, pour une fois, d’être utiles au pays !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il est lui-même spécialiste de la politique politicienne : vous devriez l’écouter !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 16 Contre 108
(Le sous-amendement no 117 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet amendement vise à supprimer la systématisation du recours aux zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) sur les aires d’alimentation des captages. La rédaction actuelle conduit en effet à assimiler automatiquement toutes les aires de captage à des zones contraintes, ce qui introduit une contrainte uniforme, indépendamment des situations locales, des niveaux de vulnérabilité de la ressource ou des actions déjà engagées. Or les ZSCE sont des outils ciblés conçus pour répondre à des situations spécifiques et à des risques avérés. Leur généralisation pose des difficultés juridiques, opérationnelles et d’acceptabilité dans les territoires. L’amendement tend donc à rétablir une approche proportionnée et territorialisée, fondée sur le diagnostic local et sur l’appréciation au cas par cas par les autorités compétentes.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). La disposition visée a été intégrée au texte par suite de l’adoption en commission d’un amendement. Les zones soumises à des contraintes environnementales constituent un outil intéressant – quoique sous-utilisé ces dernières décennies – et que nous plébiscitons. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit d’un outil à mobiliser sur un périmètre peut-être plus restreint ou plus ciblé. Supprimer leur mention automatique à ce stade du dispositif permettrait de préserver la souplesse nécessaire à une gestion proportionnée et territorialisée, sans priver pour autant l’autorité administrative de recourir aux ZSCE lorsque cela se justifie.Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Barusseau (SOC). C’est par un amendement du groupe socialiste que cette mesure avait été insérée dans le texte en commission. Les ZSCE sont en effet le seul outil qui permette aux préfets de mener une action concrète sur les aires de captage. Ils l’utilisent cependant très rarement, par peur des réactions locales. Or cet outil existe, et en systématiser l’utilisation dans les zones où la pollution est avérée serait vraiment bénéfique. D’une certaine manière, cela obligerait les préfets à appliquer cet outil opérationnel qui laisse aux agriculteurs un délai de trois ans pour s’adapter et qui fixe ensuite des programmes d’actions obligatoires. Il s’agit juste d’appliquer un peu plus systématiquement un outil existant dans les zones à risques. Nous voterons donc contre l’amendement.
(L’amendement no 113 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13, 15, 16, 110 et 17 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements nos 63 et 66 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1er crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituant des actions obligatoires aux dispositifs actuels fondés sur la concertation et sur l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à l’efficacité de ces politiques.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement est défavorable à l’amendement. S’il souhaite laisser aux collectivités le plus de souplesse et de pouvoir d’appréciation local possibles, l’objet de la proposition de loi requiert que le préfet puisse avoir une action plus prescriptive qu’aujourd’hui. Nous souhaitons notamment qu’il puisse prendre des mesures coercitives pour faire face aux ruptures d’approvisionnement en eau – en faisant, bien entendu, preuve de souplesse territoriale et en consultant l’ensemble des acteurs locaux et des parties prenantes. Il faut que l’effort qu’on ne demandera pas aux collectivités puisse être fourni par l’autorité administrative.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut remettre un peu de fluidité dans l’eau ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 14, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous soutenons bien évidemment cet amendement car notre maître mot, qui répond à la demande de tous les acteurs économiques français, est celui de la simplification. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, à partir du moment où vous créez des obligations, vous créez aussi des contraintes administratives, à cause desquelles nous ne pourrons pas relever le défi du redressement de ce pays.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il existe des contraintes simples : la taxe Zucman, par exemple !
M. Hervé de Lépinau (RN). Je reprendrai l’exemple de mon département, que je connais bien. S’il n’était plus possible d’avoir accès à l’eau pour les usages agricoles, le Vaucluse redeviendrait le désert qu’il était avant 1883, lorsque, à l’initiative du maire de Pernes-les-Fontaines, le fameux canal de Carpentras a été créé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Grâce à cela, cette terre aride est devenue du jour au lendemain le jardin potager de la France, ce qui a duré jusqu’aux années 1950, au moment où l’Espagne et le Portugal ont commencé à préparer leur entrée dans ce qui allait devenir l’Union européenne. Ce jardin potager a ensuite périclité, à cause de la concurrence déloyale et parce que nous n’étions plus suffisamment compétitifs. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Si vous nous retirez l’eau dans le Vaucluse, le désert reviendra – et là où le désert s’installe, c’est la déclassification. Le Vaucluse est déjà le cinquième département le plus pauvre de France : il ne faudrait pas aggraver sa situation.Enfin, sachez qu’il existe un projet très ambitieux de captation de l’eau du Rhône : le projet HPR, Hauts de Provence rhodanienne. Actuellement, 98 % des volumes du Rhône repartent à la mer. Il me semble donc que si nous passons de 2 % à 4 % de captation, cela ne perturbera pas les équilibres halieutiques et aquatiques mais cela nous permettra de sauver une région agricole de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). On voit ici que les Républicains, main dans la main avec le Rassemblement national, sont systématiquement opposés à la santé publique, celle de chacun et de chacune, ici, en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.) On observe de leur part une posture obstructive : amendements en cascade, sous-amendements supplémentaires, suspensions de séance, amendements vides, propos creux faute d’avoir compris le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Monsieur de Lépinau, le suicide, c’est de continuer, comme nous le faisons, à polluer nos milieux. Les captages vont être fermés les uns après les autres et vous irez ensuite expliquer aux habitants du Vaucluse pourquoi ils n’ont plus d’eau potable : c’est à cause du réchauffement climatique ! La ressource en eau se tarit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y aura plus d’eau dans les points de captage puisqu’on les fermera parce qu’ils seront trop pollués.Le suicide, c’est de vouloir continuer à faire boire de l’eau polluée à nos concitoyens. Vous êtes tout sauf des responsables politiques – mais vous serez responsables de l’explosion des cancers dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Humbert (RN). Puisque les écologistes, donc l’extrême gauche, nous accusent de demander des suspensions de séance alors que nous ne l’avons pas fait depuis le début de la séance, je demande une suspension de dix minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue – mais pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
M. Ian Boucard (DR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle.Notre collègue du groupe écologiste sous-entend que si nous ne sommes pas d’accord avec ce texte, nous serions favorables au cancer.
M. Ian Boucard (DR). Franchement, nous pourrions nous épargner ces mises en cause totalement ridicules. Ce n’est pas parce que ce texte a pour titre « Protéger l’eau potable » que nous devons tous le trouver efficace et y souscrire. Des propos de ce genre sont insupportables, et si nos collègues veulent faire avancer le débat, ce ne sont pas de telles mises en cause qui vont le permettre. Nous ne sommes pas d’accord avec le texte déposé par M. Raux et le groupe écologiste, et nous voilà accusés d’obstruction ? Je ferai remarquer que, ce matin, lors de l’examen du texte déposé par Mme Regol, le groupe Droite républicaine n’a déposé aucun amendement et n’a pas voté contre. Si nous voulions pratiquer l’obstruction, nous nous y serions pris autrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 66 Contre 70
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je m’associe aux propos de M. Boucard. Notre collègue du groupe écologiste semblait soutenir que nous serions opposés à la volonté de garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. Or nous partageons tous ici le même objectif ; c’est une exigence de santé publique, tant pour la Droite républicaine que pour les autres sensibilités.L’amendement no 14 a pour objet de rejeter toutes les mesures obligatoires et de les remplacer par des mesures facultatives, afin de préserver de la souplesse et de l’adaptabilité. Il existe des situations complètement différentes en matière de captages, ce qui commande de conserver une certaine agilité et de ne pas opter pour des mesures obligatoires.
M. Frédéric Falcon (RN). Les écologistes nous préparent l’interdiction de l’accès à l’eau tout court. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élu de l’Aude, deuxième département le plus pauvre et le plus sec de France, avec à peine 500 millimètres de précipitations par an. Les écologistes y empêchent la réalisation de nombreuses infrastructures, telles que des retenues collinaires.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Est-ce si difficile à comprendre ? Vous avez dû rater quelques cours d’enseignement scientifique !
M. Frédéric Falcon (RN). Les projets sont empêchés par la force du lobbying des écologistes. Comme l’a indiqué M. de Lépinau, il existe des projets intelligents, tels qu’Aqua Domitia, qui prévoit de prélever de l’eau du Rhône pour irriguer toute la vallée du Languedoc jusqu’à Perpignan – mais tout cela est empêché sous couvert d’écologie.En fait, vous êtes les pires obscurantistes : interdiction d’accès à l’eau potable et interdiction d’accès à l’eau tout court. On ne peut rien faire avec vous, et notre territoire est en train de mourir à cause de dingues dans votre genre, qui nous empêchent de nous développer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Je souhaite rétablir quelques vérités.Vous partez d’un biais colossal : vous pensez qu’exiger que l’agriculture préserve les périmètres de captage entraînerait des baisses de production – c’est faux ! – ou des chutes de compétitivité – c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)La proposition de loi de notre collègue Raux contribue à une triple performance, économique, environnementale et sociale. Vous ne cessez de convoquer les difficultés du monde agricole ; avec cette proposition viennent des outils d’accompagnement de la transition agroécologique, donc des solutions économiques pour le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il y a une autre réponse, et c’est pourquoi je parle de triple performance. Ce qui protège la souveraineté alimentaire, ce n’est pas de continuer à utiliser des pesticides, c’est de préserver la biodiversité et le climat. (Mêmes mouvements.)Nous, législateurs, avons le devoir de préserver la santé de nos concitoyens, et nous ne pouvons pas continuer longtemps à polluer des ressources vitales comme l’eau que nous buvons quotidiennement, la nourriture que nous mettons dans notre assiette tous les jours, l’air que nous respirons à chaque instant. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 86 Contre 90
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous proposons de remplacer le mot « nuire » par « porter préjudice ». Le texte qui nous est soumis insiste particulièrement sur les actions obligatoires, notamment en matière de pratiques agricoles. À la lecture de l’exposé des motifs, ces dernières semblent porter la responsabilité principale de la pollution de l’eau. Le texte mentionne en particulier les intrants, notamment les engrais. Je suis très surprise, car il y a aujourd’hui d’autres sources de dégradation de la qualité de l’eau au niveau des captages d’eau potable. Pourquoi stigmatiser toute une profession alors que la pollution des captages ne provient pas seulement des nitrates et des pesticides ? Elle peut avoir une origine domestique, industrielle, urbaine, naturelle ou liée à des polluants émergents. Ce texte ne dit pas un mot de ces différents polluants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Sébastien Humbert (RN). L’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.D’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1 150 soient classés comme prioritaires parce que régulièrement pollués. Cependant, interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants ; il conviendrait d’inciter plutôt que de contraindre.Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les paiements pour services environnementaux ou les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve, avec des résultats concrets. Il conviendrait de soutenir le déploiement de ces dispositifs, qui fonctionnent, pour protéger la qualité de l’eau potable et de s’assurer du versement des MAEC aux agriculteurs dans des délais raisonnables.L’impérieuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre : l’agriculture. La rédaction de l’alinéa laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas. Les agriculteurs ont consenti de nombreux efforts, qui doivent être salués, en matière d’utilisation d’intrants. L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Mathieu Lefèvre. En effet, il existe différentes sources de pollution autres que la pollution agricole. Par conséquent, les amendements présentés vont dans le bon sens, bien que je doute de leur portée normative. C’est pourquoi le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.En réponse à M. Biteau, je n’ai pas trouvé dans cette proposition de loi d’outils d’accompagnement pour les agriculteurs, ni pour les collectivités territoriales. Je trouve des injonctions d’agir, dont nous pouvons partager l’objectif, des échéances coercitives fixées dans des délais assez courts, mais pas d’outils d’accompagnement.
M. Mathieu Lefèvre. Ces amendements me permettent de rappeler une vérité assez peu dite : les agriculteurs de France sont eux aussi des victimes du dérèglement climatique. Notre pays a la passion de la polarisation du débat, on oppose trop souvent les uns aux autres. Nos agriculteurs doivent être accompagnés dans la transformation de leur modèle ; je regrette que ce ne soit pas le cas dans ce texte.
M. Ian Boucard (DR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Nicolas Tryzna, que Mme Josiane Corneloup a excellemment défendu.D’abord, dans notre pays, 96 % en moyenne de l’eau consommée est conforme à la norme – c’est Que choisir qui le dit. C’est une performance. On peut affirmer sans crainte de mentir que l’eau du robinet est potable. Bien évidemment, nous visons tous un objectif de 100 % mais, pour l’atteindre, plutôt que de ne cibler qu’une cause de pollution, l’agriculture, peut-être faudrait-il s’attaquer à d’autres, comme la pollution médicamenteuse, avec notamment les gens qui jettent leurs médicaments et les infiltrations. Et quand on y regarde de plus près, il s’avère que les régions les moins performantes pour ce qui est de l’approvisionnement en eau potable le sont souvent du fait de fuites liées à la vétusté du réseau.Ayons l’honnêteté de reconnaître qu’en métropole, nous sommes plutôt gâtés. Toutes les grandes villes affichent des taux de performance supérieurs à 98 % et toutes les grandes régions, excepté les Hauts-de-France, des niveaux supérieurs à 95 %. La question de la potabilité de l’eau devrait plutôt se poser pour nos compatriotes d’outre-mer. Quels sont en effet les départements qui connaissent des difficultés d’approvisionnement en eau potable ? C’est la Guyane, du fait du rejet dans le fleuve du mercure utilisé pour l’orpaillage. C’est Mayotte, dont 30 % de la population est exclue de l’accès aux réseaux d’eau potable – c’est un véritable scandale, et nous sommes beaucoup trop faibles sur ce sujet. Quand Estelle Youssouffa, quand Mansour Kamardine, lorsqu’il était encore sur ces bancs, et même quand Dominique Voynet, que je me permets de citer ici, vous alertaient avec véhémence sur l’approvisionnement en eau potable à Mayotte, La France insoumise ne répondait pas souvent présente pour mener le combat à nos côtés. Il est plus facile de faire croire qu’on n’a pas l’eau potable à Clermont-Ferrand ou à Paris ! Alors qu’on sait très bien que l’eau y est potable et que Marseille, qui est une grande ville, bénéficie depuis vingt ans de la meilleure eau potable de France !
M. Ian Boucard (DR). Marseille n’a pas toujours été une ville écologiste. Jean-Claude Gaudin y a installé le réseau d’eau potable le plus performant de France ; surtout, il disposait d’une excellente source. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). C’est fort de café d’entendre l’extrême droite nous faire un procès en obscurantisme quand on sait que M. Aliot a participé à des processions à Perpignan pour implorer la pluie ! Passons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Chaque année, des milliers de personnes développent des pathologies liées à des expositions environnementales ; cela est connu, documenté, et pourtant nous tardons à en interdire les causes. Les PFAS, substances per- ou polyfluoroalkylées, contaminent durablement les nappes, les rivières et se retrouvent dans nos corps. Plusieurs centaines de captages sont déjà touchés en France. Aussi faut-il, sans tarder, interdire…
M. Stéphane Rambaud (RN). « Interdire » ! Avec « taxer », ils n’ont que ces deux mots à la bouche !
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). …mais aussi coconstruire avec les agriculteurs un projet alternatif aux molécules chimiques. Nous y sommes prêts et nous vous donnons rendez-vous aux élections présidentielle et législatives de 2017 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN)…
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). …– de 2027, voulais-je dire ! Mais sachez que nous étions prêts en 2017, avec le programme L’Avenir en commun, et que nous sommes partisans de la cohérence politique d’une élection à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je dirai enfin à ceux qui pratiquent l’obstruction sur ce texte depuis ce matin, à droite et à l’extrême droite, qu’il est intolérable de se comporter ainsi comme des poisons dans l’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 93 Contre 100
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 89 Contre 104
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 16 de M. Nicolas Tryzna est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 97 Contre 100
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Sébastien Humbert (RN). L’amendement tend à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 18, qui indiquent que les forages modifient la structure des sols et des sous-sols. Cette affirmation, trop générale, est souvent fausse. Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale. Lorsqu’il est correctement conçu, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux. Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques mais ces derniers sont rares parce que les opérations sont très encadrées.S’agissant des forages profonds, ils sont rarement la source de ces contaminations et peuvent même être des outils de sécurisation en ce qu’ils sont à l’origine de processus de substitution de dilution ou de diversification des ressources.Enfin, limiter les forages peut fragiliser la sécurité d’alimentation en eau potable sans gain réel sur la qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Bien que ce qui vient d’être dit aurait mérité un long commentaire, je serai bref.Considérer que l’on pourrait installer des forages industriels sur des aires d’alimentation du captage ou que des projets d’exploitation minière n’auraient aucun impact sur la ressource me semble sidérant. À votre place, je serais un peu plus sceptique et ne ferais pas aveuglément confiance à ceux qui rédigent vos amendements. Ce que vous écrivez est un non-sens absolu. Si vous voulez sincèrement protéger la qualité de l’eau, il faut éviter toutes les installations qui pourraient l’altérer.Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Tout comme le rapporteur, j’aimerais que l’auteur de l’amendement me dise de quelle étude scientifique il tire l’information selon laquelle le forage n’aurait aucune incidence sur la qualité de l’eau des nappes. Je souhaiterais également qu’il m’indique les conséquences que pourrait avoir sur l’état des nappes un forage mal entretenu. Je crois, monsieur le député, que vous vous avancez dangereusement et que vos allégations ne sont pas scientifiquement fondées.D’autre part, en supprimant la référence au forage, vous entrez en contradiction avec votre précédente argumentation selon laquelle la source de la pollution ne serait pas seulement agricole.Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Pour être originaire d’une région littorale, je peux vous assurer que la technique du forage ne suffit pas pour préserver l’eau potable. Lorsque le forage est fait et qu’on commence à capter de l’eau, on voit se former un biseau salé qui va polluer l’eau par le sodium, très toxique pour l’organisme. Vous m’expliquerez comment vous distribuez de l’eau potable dans ces conditions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous laissez filer l’eau à la mer et ensuite vous voulez la dessaler ! Vous êtes impayables !
M. Benoît Biteau (ECOS). Pour répondre à ce que disait M. le ministre tout à l’heure, quand une collectivité aura la possibilité, demain, d’installer des unités de potabilisation, elle s’apercevra vite que ce n’est pas si efficace que cela pour éliminer toutes les matières polluantes et, surtout, que cela coûte cher ! Elle pourra alors choisir d’investir l’argent public dans des politiques d’anticipation pour favoriser le développement de pratiques agricoles qui préservent l’eau potable plutôt que d’avoir à la dépolluer.C’est ainsi que nous pourrons soutenir efficacement la transition agroécologique, comme l’a fait Munich ! Voilà vingt-cinq ans que Munich nous montre l’exemple mais nous n’avons toujours pas compris qu’anticiper et prévenir coûtaient beaucoup, beaucoup moins cher que de dépolluer une fois que le mal est fait. (Mêmes mouvements.)Tout à l’heure, certains ont cherché à cacher la forêt derrière l’arbre en prétendant que l’agriculture n’était pas la seule en cause. Le jour où nous aurons traité toutes les pollutions agricoles…
M. Benoît Biteau (ECOS). …et qu’il ne nous restera plus qu’à nous occuper des pollutions médicamenteuses ou annexes, nous aurons fait un pas de géant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Quelle émotion que cette révélation : nous avons parmi nous le chemin, la vérité, la vie, et Dieu a de belles bacchantes ! L’un de nos collègues assène ainsi des vérités sorties de nulle part.Pour ce qui concerne le forage, soyons sérieux et parlons du Vaucluse. À ce propos, je me permets de corriger une petite erreur de chronologie. L’année 1883 est celle de la mort de Louis Giraud – le canal de Carpentras a été créé en 1853. Cela ne date pas d’hier, comme vous pouvez le constater. L’eau est prélevée dans la Durance et grâce au barrage de Serre-Ponçon, que nous pouvons saluer,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …nous avons la garantie d’avoir toujours de l’eau dans le Vaucluse ! C’est bien par les retenues collinaires, en effet, que nous pouvons réguler les volumes d’eau récupérée.Revenons au forage. Dans le Vaucluse, donc – département que je connais bien, contrairement à un autre parlementaire de cet hémicycle –, la source Cristaline est surveillée comme le lait sur le feu par l’agence de l’eau et par la préfecture. J’ai pu m’en rendre compte par moi-même lorsque j’ai visité le site. Tout ce qui y est prélevé est régénéré, afin de préserver le cycle de l’eau, de sorte que la nappe ne perd rien.S’il vous plaît, cessez d’effrayer les Français ! À vous écouter, on pourrait croire que demain, si l’on ne fait rien, la France deviendra le Sahel. Ce serait insulter notre beau pays car le maillage de notre réseau de distribution d’eau potable est le plus extraordinaire qui soit. Il suffit de compter le nombre de bassins versants pour s’en rendre compte ! Nous sommes arrosés par l’ouest et par la Méditerranée. L’eau ne manque jamais. Et pensez aux travaux des Romains : quand il fallait construire un aqueduc, ils n’hésitaient pas à le faire !
M. Hervé de Lépinau (RN). Je pense à nos amis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 70 Contre 108
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Eric Liégeon (DR). Il s’agit de retirer les pratiques agricoles de la mise en œuvre du Sage. En effet, intégrer les pratiques agricoles reviendrait à ajouter une contrainte supplémentaire à l’exercice d’une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.Collègues de gauche, vous ne pouvez pas, un jour, comprendre la colère des agriculteurs, leur apporter votre soutien, verser à leurs côtés quelques larmes de crocodiles et, le lendemain, leur imposer de nouvelles normes et contraintes qui auront pour effet de réduire leurs revenus, donc d’aggraver leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Mathieu Lefèvre. Il faut essayer de se frayer un chemin entre deux excès, l’un consistant à stigmatiser la profession agricole, l’autre à invisibiliser la pollution agricole. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et rappelle par ailleurs la nécessité d’accompagner la transition du monde agricole, sans que cela se réduise – je sais que vous y êtes attaché, monsieur Liégeon – à une approche administrative et bureaucratique. Il faut en effet différencier les situations, analyser les enjeux au regard des particularités locales et, surtout, laisser à la profession le temps de se transformer sans bousculer son modèle économique.
M. Frédéric Falcon (RN). Nos collègues de gauche semblent s’amuser de la situation que nous subissons dans le Sud de la France, sans doute parce que les élus de l’arc méditerranéen sont majoritairement au Rassemblement national. Ils ont ironisé sur le sort des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, confrontés au stress hydrique, alors que ce que nous vivons est extrêmement grave.La viticulture est en train de disparaître. L’agriculture aussi. La pluviométrie est à peine supérieure à celle enregistrée à Marrakech.
M. Frédéric Falcon (RN). Et depuis Paris, depuis vos circonscriptions, vous ironisez sur ce que nous vivons ?Il existe pourtant des solutions, proposées dans d’autres pays, notamment en Espagne : le dessalement de l’eau – tabou absolu, y compris pour la Macronie ; le retraitement des eaux usées ; les retenues collinaires, adaptées car les précipitations sont abondantes, mais ponctuelles, comme celles tombées il y a quelques semaines. Or nous ne pouvons retenir l’eau, qui part à la mer et est perdue. À cause du lobby écologiste, qui infiltre même les administrations et la Macronie, tous les projets de retenues collinaires sont bloqués. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Frédéric Falcon (RN). Il faut que les Français sachent que nous ne voulons pas mourir, que des solutions sont appliquées dans tous les pays méditerranéens, mais que vous, la gauche et la Macronie, nous interdisez la réalisation de ces projets, pourtant vitaux pour nos territoires !Je veux dire aux Français du Sud de la France, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de partout que si nous arrivons au pouvoir en 2027, nous déploierons un grand projet d’aménagement du territoire pour amener l’eau où il n’y en a pas !
Mme Marie Pochon (ECOS). Avec quel argent ? Celui que vous avez volé au Parlement européen ?
M. Frédéric Falcon (RN). Il n’y a pas de fatalité ! Nous n’allons pas mourir pour vous faire plaisir ! Nous n’allons pas succomber au lobby écologiste, qui est mortifère pour ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Depuis 11 heures ce matin, nous débattons de la proposition de loi visant à protéger l’eau potable, que défend Jean-Claude Raux. Nous assistons à une obstruction en règle des députés du Rassemblement national et DR, deux groupes qui ont déposé plus de 600 amendements à eux seuls sur les textes de notre niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) C’est de l’obstruction caractérisée !
M. Emeric Salmon (RN). C’est vous, les spécialistes de l’obstruction !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je veux saluer l’excellent travail accompli par Jean-Claude Raux, qui s’est servi de son expérience de maire et qui a travaillé, dans une logique transpartisane, avec de nombreux autres maires, ainsi que Julie Laernoes, qui a travaillé à ses côtés dans l’Ouest. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Elle permet au groupe Ensemble pour la République de cacher qu’il est divisé sur le sujet. Nous saluons les collègues qui ont tout fait pour défendre ce texte, en dépit du fait qu’amendement après amendement, d’autres veulent le vider de son sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)En vérité, vous n’êtes pas à l’aise avec ce texte.Au moment où les lobbys sont en passe de l’emporter, laissez-moi vous dire une chose : le cancer est politique, de même que le poison qui se retrouve dans nos eaux. Tôt ou tard, vous n’aurez pas d’autre choix que d’adopter ce type de texte ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît ! Laissez parler le rapporteur, qui va annoncer la suite donnée à l’examen du texte.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je pourrais vous répondre très longuement, mais je constate surtout que le débat n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)À ceux qui ont voulu s’en tirer grâce à une pirouette, en affirmant que tout allait bien, que l’eau était de qualité en France, grâce à l’application de certaines normes, je veux rappeler, des fois que cela leur aurait échappé, que les normes en vigueur en France ne sont pas d’ordre sanitaire, mais qu’elles sont d’ordre réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elles ont été fixées à partir de critères liés non pas à la santé ou à la prévention mais à la qualité des outils d’analyse.Avez-vous déjà entendu parler du chlorpyrifos, un insecticide ? Sa concentration autorisée est de 0,1 microgramme par litre, mais à des doses mille fois inférieures à ce seuil, cette substance peut avoir des effets irréversibles sur le développement des enfants et sur leur QI. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas une légende et ce n’est pas la seule molécule à présenter de tels effets ; on ne peut donc pas se cacher derrière le contrôle réglementaire !Les arguments développés ont souvent été approximatifs.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Certains ont confondu production d’eau potable et épuration, deux opérations qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre – c’est pourtant le b.a.-ba, le petit cycle de l’eau.J’ai entendu tant de contradictions qu’il serait extrêmement long de toutes les rappeler – et avec elles, les caricatures habituelles, les éléments de langage qui passent d’un camp à l’autre et qui sont ressassés faute d’arguments crédibles.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous, nous voulions le débat. Contrairement à vous, nous sommes nombreuses et nombreux à être engagés sur le sujet – et ce, depuis des années, à différents niveaux de responsabilité. Vous parlez de déconnexion, mais j’ai été maire et adjoint au maire, et je suis toujours conseiller municipal. Ce sujet, j’en ai une connaissance de terrain. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Et je pourrais justement vous parler du terrain et du découragement des acteurs de l’eau.Nous sommes rendus au stade auquel il faudra encore écouter des contrevérités, subir l’obstruction, entendre de mauvaises excuses ou des pourcentages fantaisistes, véhiculés pendant des heures, comme si nous avions le loisir d’attendre encore et de reporter nos débats.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Calimeraux, à la rigueur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous avons pourtant essayé de trouver un chemin de passage, une forme de compromis. Je veux remercier Mme la présidente de la commission du développement durable et Nathalie Coggia, avec qui j’ai entretenu des échanges réguliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) Mais ce que je constate, c’est qu’au fur et à mesure de nos travaux, la proposition de loi se réduit à une simple déclaration d’intention, qui n’améliorera pas beaucoup la situation. Or, depuis trop longtemps, nous la laissons se dégrader. Aujourd’hui – retenez bien ces paroles –, nous sommes arrivés à un point de bascule pour ce qui concerne l’eau potable. Comme j’ai pu le dire lors de la présentation du texte, nous paierons demain le prix de l’inaction.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Les collectivités le paieront, parce qu’elles devront dépolluer ou se retrouveront dans une impasse – nous en reparlerons après les élections municipales.Nos compatriotes le paieront, à travers leurs factures. Ils se diront que, décidément, une partie des parlementaires préfèrent les profits de l’agrochimie à leur santé et, une fois de plus, cèdent aux plus puissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)La morale de cette histoire, c’est que vous continuez à protéger les plus puissants, à procrastiner et à renoncer.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). À toutes les associations environnementales, à tous les usagers conscients et inquiets, aux victimes des pesticides, à toutes celles et ceux qui ont défendu ce texte dans les territoires, j’annonce que nous allons retirer la proposition de loi – j’en suis désolé. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)Je suis heureux que cela vous réjouisse, chers collègues. Les personnes qui nous regardent apprécieront vos manifestations de joie et vos applaudissements.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je n’abandonne pas. Nous n’abandonnons pas. Le combat continue. C’est un mouvement citoyen de fond qui a été enclenché, en faveur de la justice sociale, et nous continuerons à le mener. (Les députés des groupes EcoS, SOC et GDR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (nos 2216, 2429).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Si nous examinons ce soir cette proposition de loi, c’est qu’il y a une urgence démocratique à protéger le droit de tous les citoyens à s’informer. Nous ne pouvons rester immobiles face à la concentration croissante des entreprises médiatiques et à ses effets constatés sur le pluralisme.Je le dis à tous les tenants de l’internationale réactionnaire : le problème du paysage audiovisuel français, ce n’est pas le service public ; ce sont vos amis milliardaires, qui mènent une stratégie bien ordonnée pour instiller et faire grandir dans l’opinion publique française des valeurs antirépublicaines. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)On peut vous concéder qu’ils ont obtenu quelques succès. Ils ont du talent pour cela et, surtout, beaucoup, beaucoup d’argent. Ils sont très forts pour donner des leçons au monde entier sur la liberté d’expression – tant qu’ils maîtrisent les antennes et les algorithmes, bien sûr.L’information est un bien commun, qui conditionne notre capacité à vivre en démocratie, à échanger, à comprendre le monde. Ne nous leurrons pas : quand une poignée d’acteurs accapare toujours plus de médias d’information, nous ne faisons pas seulement face à la contraction d’un marché comme un autre, nous assistons au recul du pluralisme et au vacillement de la capacité de nos concitoyens et de nos concitoyennes à se forger une opinion éclairée.Aujourd’hui, cinq milliardaires détiennent 93 % des quotidiens nationaux, quatre d’entre eux possèdent près de 60 % de l’audience de la télévision et quatre autres possèdent 50 % de celle de la radio. Depuis le rachat de Challenges par Bernard Arnault, la première fortune de ce pays détient 90 % de sa presse économique. Ces chiffres sont loin d’être anecdotiques ; ils nous obligent. Protéger le pluralisme est une exigence fondamentale.Nous ne méconnaissons pas les difficultés économiques du secteur. La concentration ne peut toutefois pas être la solution ; elle est trop dangereuse. Nous devons trouver de nouveaux outils pour rééquilibrer le modèle économique de la presse. Cela passe par la refonte des aides à la presse, financée par une fiscalité sur la publicité numérique, ainsi que par les droits voisins, dont nous discuterons très prochainement à l’initiative du groupe Les Démocrates – je salue leur initiative, qui complétera en quelque sorte le dispositif dont nous allons discuter.Sur la base de ce constat, la présente proposition de loi traduit l’une des recommandations du groupe de travail n° 5 des états généraux de l’information – je profite de l’occasion pour remercier les soixante professionnels des médias, répartis dans cinq groupes de travail, qui ont réfléchi à l’avenir de l’information pendant près de neuf mois. Cette initiative, orchestrée par Christophe Deloire – dont je salue la mémoire – et présidée par Bruno Patino, a su associer plus de 100 citoyens tirés au sort, sous l’égide du Cese, le Conseil économique, social et environnemental. Avec pas moins de 22 assemblées citoyennes et événements organisés en région, 174 auditions, 500 contributions citoyennes et 76 contributions institutionnelles adressées à ses membres, ces états généraux ont donné lieu à un travail considérable et extrêmement riche. Aussi aurais-je souhaité, comme nombre de mes collègues ici présents, que nous puissions examiner un projet de loi sur l’avenir de l’information issu de ces travaux. Dans l’attente d’un tel texte – dont on nous parle sans cesse et dont nous souhaiterions disposer de l’ébauche, madame la ministre, afin de pouvoir mener un travail en concertation avec le gouvernement –, nous, parlementaires, prenons nos responsabilités. C’est le sens de la proposition de loi.Les règles censées protéger le pluralisme datent d’un autre âge. Elles sont héritées de la loi Léotard de 1986. Elles ont été conçues pour un paysage médiatique cloisonné – presse écrite d’un côté, radio de l’autre, télévision à part –, à une époque où le web n’était même pas esquissé. Quarante ans après, le modèle économique des médias a subi de profonds bouleversements : les usages sont radicalement différents, les entreprises misent sur des médias « 360 » et investissent l’ensemble des supports de diffusion. Quant aux Français, ils s’informent désormais majoritairement sur internet – un journal de référence comme Le Monde a désormais huit fois plus d’abonnés en version numérique qu’en version papier –, tandis que les plus jeunes de nos concitoyens utilisent les réseaux sociaux comme première source d’information. Pourtant, l’écho de ces publications numériques n’est pas pris en considération dans le calcul de l’audience. Autrement dit, les seuils de calcul actuels ne permettent pas d’estimer le réel pouvoir d’influence des médias.Cette proposition de loi touche aux deux volets de l’encadrement des concentrations dans le secteur des médias : d’un côté, elle rénove le dispositif sectoriel anticoncentration relevant de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; de l’autre, elle adapte aux spécificités des médias d’information le mécanisme de droit commun de contrôle par l’Autorité de la concurrence.Afin de répondre à l’évolution du paysage médiatique et d’appréhender l’influence réelle des médias, nous proposons de remplacer les règles obsolètes par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence d’une entreprise éditrice de médias d’information. (M. François Ruffin applaudit vivement.) Ce seuil sera fondé sur l’audience cumulée et tiendra compte de la diversité des supports de diffusion, du pluralisme interne ainsi que des synergies éditoriales.Le dispositif proposé renforce également la coopération des autorités régulatrices chargées du contrôle de droit commun des opérations de concentration. Celui-ci sera toujours exercé par l’Autorité de la concurrence, qui tiendra compte d’un avis motivé et public de l’Arcom afin d’intégrer les conséquences potentielles d’une acquisition non plus seulement sur le plan économique, mais également sur celui du pluralisme. Pour établir son avis, l’Arcom devra tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la part d’influence des médias concernés par l’opération de concentration.Je remercie sincèrement le Conseil d’État, qui a accepté de se saisir de cette proposition de loi, ainsi que la présidente de l’Assemblée nationale, qui la lui a transmise dans les plus brefs délais, à la demande de la présidente du groupe écologiste, Cyrielle Chatelain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) L’avis du Conseil d’État est précieux pour le Parlement, et je me réjouis qu’un tel travail ait pu être mené de concert en vue d’améliorer le texte.Au cours de ce dialogue très riche et constructif, le Conseil d’État a pointé plusieurs difficultés constitutionnelles. Nous avons su trouver ensemble de nouvelles voies afin d’aboutir à un dispositif à la fois intelligent – un mode de calcul de la part d’influence qui tienne compte des médias d’aujourd’hui – et proportionné : en cas de dépassement du seuil autorisé, un dialogue avec l’éditeur concerné a ainsi été prévu, afin de déterminer les mesures à prendre pour garantir le pluralisme et l’indépendance de la rédaction. Des sanctions restent évidemment envisagées au cas où l’éditeur concerné ne prendrait pas les mesures préconisées, mais cela ne doit pas exclure ce travail préalable conjoint – nous connaissons les difficultés économiques du secteur, mais aussi les vertus du dialogue.Cependant, ne nous leurrons pas : de nombreuses injonctions sont laissées sans réponse par des chaînes de télévision qui, en dépit des sanctions qui s’accumulent, continuent d’entraver le pluralisme et l’indépendance rédactionnelle. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Si nous voulons protéger notre démocratie et garantir à chaque citoyen la possibilité de se faire une opinion éclairée, la procédure doit pouvoir aller jusqu’à la sanction.Nous voulons élaborer un dispositif proportionné qui réponde aux grands enjeux de notre temps, en permettant aux instances de régulation de tenir compte du rôle joué désormais par internet. Le secteur de l’information est à part ; il touche au plus profond des besoins démocratiques. C’est pourquoi je souhaite vivement que nous puissions adopter cette proposition de loi d’ici la fin de cette niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Rachida Dati. La question du contrôle des concentrations dans le secteur des médias n’est pas nouvelle. Elle a été instruite par de nombreux rapports, jusqu’aux états généraux de l’information. Le dispositif anticoncentration issu de la loi audiovisuelle de 1986 a été modifié à de très nombreuses reprises pour l’adapter aux évolutions du secteur : lors du lancement de la TNT – la télévision numérique terrestre –, de celui de la radio numérique terrestre ou encore pour en assouplir l’application au niveau local.Il continue cependant de faire l’objet de critiques. L’une d’elles, relativement récente, tient à l’absence de prise en considération des réseaux sociaux et des plateformes en ligne, dont l’impact sur le pluralisme est aujourd’hui considérable. Les dispositions plurimédias actuelles, qui datent de 1986, sont en effet devenues obsolètes, très éloignées de la réalité des médias contemporains. Une autre critique porte sur le caractère globalement monomédia de notre réglementation, alors même que la réalité du secteur est désormais profondément plurimédia.
Mme Rachida Dati. Pour tenir compte de ces mutations, plusieurs rapports ont proposé de réformer le contrôle du pluralisme lors des opérations de concentration, en substituant à la logique de seuil, instaurée en 1986, un examen au cas par cas. Je pense en particulier à celui issu de la mission confiée à Alain Lancelot en 2005 ; à deux rapports remis en mars 2022 : celui de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’Inspection générale des finances (IGF), et celui de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France ; enfin, au rapport final des états généraux de l’information, en septembre 2024.Depuis lors, un événement majeur est intervenu : l’adoption du règlement européen sur la liberté des médias (Emfa), dont les principales dispositions sont en vigueur depuis le 8 août dernier. Son article 22 impose aux États membres de prévoir dans leur droit national des règles permettant d’évaluer les opérations de concentration susceptibles d’avoir un impact significatif sur le pluralisme et l’indépendance des médias. Le champ de ces évaluations concerne l’ensemble des médias – audiovisuel, presse et radio –, mais également les opérations impliquant des plateformes en ligne. Cette extension aux plateformes constitue une avancée positive, car elle permet de tenir compte de leur rôle accru dans la formation des opinions en tant que source d’accès privilégiée aux contenus d’information pour une part croissante de la population. À cet égard, votre proposition de réserver le dispositif aux seuls médias d’information – si tant est que l’on puisse en définir précisément le champ – pose un problème au regard du règlement européen.La présente proposition de loi comporte en outre plusieurs faiblesses techniques, mises en lumière par M. Étienne Pfister, à qui mes services et l’Arcom ont confié la rédaction d’une étude destinée à éclairer de manière concrète et opérationnelle l’élaboration d’un nouveau dispositif, ainsi qu’à guider l’action du régulateur. Son rapport liste notamment les indicateurs qualitatifs et quantitatifs susceptibles d’être pris en considération pour mesurer les conséquences d’une opération de concentration sur le pluralisme, qu’il soit interne ou externe. Il montre surtout combien la notion de « part d’influence » est délicate à manier concrètement, en particulier si elle est figée dans la loi.Votre texte, madame la députée, se fonde sur des présupposés très idéologiques. Dans l’exposé des motifs,…
Mme Rachida Dati. …vous évoquez « l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire » (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), ou encore « une poignée d’industriels [qui] contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition ». (Mêmes mouvements.)
Mme Rachida Dati. Le risque, à regarder le monde avec des lunettes idéologiques, est de ne plus accepter de voir les réalités existantes ni d’en tenir compte pour agir. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Alexis Corbière (ECOS). C’est ne pas le voir qui serait idéologique !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ces lunettes idéologiques sont déclarées à la HATVP ! (Sourires.)
Mme Rachida Dati. La France demeure l’un des pays d’Europe qui compte le plus de publications. Qu’il y ait de nouveaux mouvements de concentration dans le secteur des médias est indéniable. Ils s’expliquent par la forte contrainte économique qui pèse sur les médias traditionnels, dans un environnement de plus en plus adverse, alors que leurs modèles économiques sont lourdement remis en cause par les grandes plateformes. N’oublions pas que ces déséquilibres ne menacent pas seulement des entreprises ; ils mettent en péril notre capacité collective à produire une information indépendante, fiable et accessible à tous.Alors que se multiplient les menaces d’ingérence étrangère par des actions hostiles dans le champ informationnel, nous devrons également concevoir une réponse à l’échelon européen. Défendre les médias traditionnels, quels qu’ils soient, quelle que soit leur orientation, c’est préserver les conditions mêmes d’une démocratie vivante ; cela ne peut pas consister à jeter sans cesse la suspicion ou à regarder vers le passé.Reste que le contexte économique difficile que je viens de décrire a pour conséquence de nouveaux mouvements de concentration dans le secteur, desquels peuvent naître, en effet, un risque pour le pluralisme – je dis bien « peuvent ». On ne peut cependant pas gérer ce risque de manière idéologique. Il n’y a pas les bons d’un côté et les méchants de l’autre.
Mme Rachida Dati. Votre dispositif est très séduisant sur le papier mais, comme tout dispositif soumis à une vision trop idéologique, il serait excessivement complexe à mettre en œuvre et totalement inapplicable.
Mme Rachida Dati. Il faut un nouveau mécanisme de contrôle, qui passe l’épreuve du temps et puisse durablement s’adapter au nouveau paysage médiatique qui se dessine depuis quelques années. Or l’élaboration du décret auquel renvoie la proposition de loi serait très compliquée. Fixer un coefficient d’influence propre à chaque support relève d’une part d’arbitraire. La mesure de l’audience cumulée sur l’ensemble des supports n’étant pas toujours connue, évaluer la part d’audience, par exemple dans le secteur de la presse écrite, supposerait de convertir des données certifiées, exprimées en parts de marché, en équivalent audience télévision ; bref, il faudrait définir des coefficients d’équivalence adaptés à chaque type de presse.D’autre part, dès lors que le dispositif repose sur le respect d’un seuil fixé par décret, il confère au gouvernement et au régulateur un pouvoir considérable. Ne convient-il pas d’interroger ici le rôle du législateur, lui qui a toujours, en la matière, fixé les principes essentiels ?La nécessité d’une adaptation de notre droit est claire : nous devons disposer d’un droit conforme au règlement européen. Ce règlement impose aux États membres d’établir, dans leur droit national, des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Notre priorité est d’adapter notre réglementation à ce nouveau cadre européen, d’autant plus qu’il est en vigueur depuis le 8 août 2025.Même sur ce point, la proposition de loi ne reprend pas intégralement les critères d’évaluation dont l’Arcom devra tenir compte au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement européen : l’effet attendu de la concentration sur le pluralisme des médias ; les garde-fous protégeant l’indépendance éditoriale, y compris les mesures proposées par les parties ; la viabilité économique des parties en l’absence de concentration et l’existence d’autres solutions pour assurer cette viabilité ; le cas échéant, les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l’État de droit ; les éventuels engagements pris par les parties pour préserver le pluralisme et l’indépendance éditoriale.C’est à ces exigences de conformité européenne, de sécurité juridique et d’efficacité au service du pluralisme que nous devons collectivement répondre, par un dispositif équilibré, lisible, praticable dans sa mise en œuvre, et qui puisse résister à l’épreuve du temps. Votre dispositif ne répond pas à ces exigences. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à ce texte. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé, si bien qu’à cinquante-trois, ils sont désormais plus riches que la moitié du pays.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Les inégalités économiques et la constitution d’immenses fortunes fragilisent les équilibres nécessaires à la liberté de chacun et de chacune – nous le mesurons chaque jour. Le secteur des médias en constitue un exemple flagrant. En quelques années, quelques milliardaires ont progressivement pris le contrôle des médias jusqu’à constituer de quasi-monopoles.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). À ce jour, une dizaine de milliardaires contrôlent 80 % de la presse nationale et plus de la moitié des audiences télé et radio. La question qui se pose est donc simple : qui produit et diffuse l’information, et à quelles fins ? À ce niveau de concentration, le risque est que l’information soit non plus un contre-pouvoir, mais un outil de pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Quand Vincent Bolloré rachète Canal+, CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche, Voici et Capital, il ne diversifie pas les activités de son groupe, il bâtit un empire idéologique.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Ainsi, iTélé s’est transformée en CNews, une chaîne d’info devenue tribune permanente de l’extrême droite. Mais Vincent Bolloré n’est pas le seul exemple. Quand Bernard Arnault, première fortune du pays, se retrouve seul maître à bord au royaume de la presse économique française, qu’il détient à 90 %, qui peut encore nier les risques d’influence, de censure et de conflit d’intérêts ? Souvenons-nous : Bernard Arnault a été condamné pour avoir fait espionner notre collègue François Ruffin (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également), coupable d’avoir réalisé Merci Patron !, un film où le milliardaire tente de faire taire un couple d’ouvriers licenciés à coups de mallettes d’argent.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Quand le film est sorti, il a tout simplement interdit aux journalistes du Parisien d’en publier la moindre critique ou analyse.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Cependant, il ne s’agit pas seulement de Vincent Bolloré ou de Bernard Arnault. Nous ne souhaitons pas davantage que la presse dite de gauche soit sauvée par des milliardaires pleins – ou non – de bons sentiments, qu’ils se nomment Pigasse ou Legrain. Nous voulons une presse libre, qui mélange une large gamme de modèles d’acteurs privés, publics, indépendants, mutualistes ou associatifs. Nous croyons que c’est dans cet écosystème riche, par ce précieux mélange, avec de fortes garanties d’indépendance des rédactions, que le pluralisme sera constitué.Même vous, collègues d’extrême droite, devriez être à nos côtés pour défendre cette presse libre. En effet, vous vous retrouvez à passer sous silence, voire à soutenir le maintien à l’antenne d’un animateur condamné pour corruption de mineurs, afin de rester dans les petits papiers du milliardaire qui diffuse votre idéologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)