« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 décembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 14 (précédemment réservé)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 114 Contre 146
(Les amendements identiques nos 313, 512 et 985 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur le vote de l’article 14, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 466 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 466, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 150 Contre 117
(L’article 14 est adopté.)
Article 17 et annexe (précédemment réservés)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 566, tendant à supprimer l’article 17. L’amendement no 400 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 566.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit là des derniers votes avant de voter sur la partie recettes du PLFSS. Au cas où il y aurait un suspense, sachez que notre avis sur l’ensemble du texte oscille entre « détestable » et « exécrable ». Nous voterons donc contre.Nous examinons maintenant les annexes, c’est-à-dire des prévisions. Il ne s’agit pas seulement de savoir ce que vous avez fait – qui est très mauvais – mais ce que vous comptez faire, qui est encore pire.En l’espèce, vous prévoyez 37 milliards d’euros de coupes budgétaires jusqu’en 2029. Pour que tout le monde comprenne bien, les coupes budgétaires que vous intégrez au texte équivalent à trente-sept centres hospitaliers universitaires (CHU), à plus d’un million de postes d’infirmières et d’infirmiers, ou encore à la somme totale des médicaments consommés chaque année en France. Cela donne une idée des montants que vous voulez couper, non pas parce que vous n’avez pas d’alternative, mais parce que vous ne voulez pas faire contribuer celles et ceux qui le peuvent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …à savoir les plus grandes entreprises du secteur, notamment les multinationales, et les très grandes fortunes dont la richesse a été multipliée par quatre, cinq ou six – selon que l’on soit très chanceux ou juste chanceux – depuis que vous êtes aux commandes du pays.Vous nous parlez d’enlever les irritants du texte. Pour nous, il y a un gros irritant, et c’est le fait que les grands bourgeois se gavent avec votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça, c’est un sacré irritant. Dès lors, non seulement nous ne pouvons pas voter pour ce que vous proposez, mais nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, j’étais justement en train de me demander quel argument vous alliez mobiliser pour empêcher l’approbation de la partie recettes,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas un irritant, c’est injuste et scandaleux.
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut pas dire que ce texte fasse ce que vous dites.Je le précise pour tout le monde, parce qu’on passe de sujet en sujet et il faut bien le souligner : l’article 17 prévoit simplement l’approbation d’un rapport annexé. Nous allons examiner de nombreux amendements d’appel, que je respecte, mais qui ne sont que des amendements d’appel. Il faut assurer une certaine cohérence pour que le contenu de l’annexe corresponde aux trajectoires. Le tableau d’équilibre et l’annexe seront actualisés en seconde délibération. Je vous propose donc de pas perdre trop de temps.Je pense qu’il faut rejeter votre amendement de suppression. En commission, samedi dernier, il n’avait été adopté que parce que nous voulions gagner du temps pour examiner l’ensemble du texte en une journée. À titre personnel, j’y suis défavorable.L’actualisation totale vous permettra peut-être de prendre conscience que nous avons enlevé les vrais irritants, monsieur Clouet.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce ne sont pas des « irritants » ! Qu’est-ce que c’est que ce vocabulaire ?
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous arrivons en quelque sorte au terme de nos débats.Nous voterons pour ces amendements de suppression, mais je voudrais faire un point sur les recettes. Il va y avoir une suspension de séance, nous allons discuter des positions des uns et des autres. De mon côté, j’ai essayé de faire un bilan, et je voudrais que le gouvernement me le confirme.La copie initiale prévoyait 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – nous n’étions pas d’accord sur les types de recettes, mais il y avait bien 3,4 milliards supplémentaires. Après la première lecture, il y avait 2,8 milliards supplémentaires ; à l’heure actuelle, il n’y a plus que 2,5 milliards supplémentaires. Ce que je retiens de nos débats, c’est que plus on discute, moins il y a de recettes pour la sécurité sociale.Ensuite, vous nous aviez effectivement promis d’augmenter l’Ondam de 2,5 %. C’est déjà mieux que la copie initiale, nous l’entendons. Mais ce que nous n’avons de cesse de vous répéter, c’est qu’une augmentation de moins de 3,5 % de l’Ondam – qui correspond à 2 milliards d’euros supplémentaires – représente en réalité de l’argent en moins pour nos soignants, pour nos hôpitaux. C’est encore des lits d’hôpitaux fermés. Tant qu’il n’y aura pas 3,5 % d’augmentation de l’Ondam, pour nous, ce sera non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. Il faut procéder avec méthode. Monsieur Davi, ce n’est pas dans l’article 17 et dans l’annexe que l’on abordera les sujets très importants que vous évoquez.D’abord, je veux vous dire, au risque de me répéter, que l’article 17 et son annexe ont été rendus obligatoires par le cadre organique.Sur le fond, nous allons vous donner le détail. Des recettes ont été votées. De même, des compensations nouvelles de l’État pour la sécurité sociale font que la sécurité sociale s’appuie sur davantage de recettes. Nous en avons parlé hier. Ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires au titre de la compensation des allègements généraux et 2,5 milliards d’euros de plus au titre de la compensation intégrale des exonérations des heures supplémentaires.Ensuite, sur la partie dépenses, rappelons ce que le gouvernement a déjà acté, à savoir un Ondam en hausse de 2,5 %.Sur la méthode, je vous le dis, le gouvernement cherche évidemment la sincérité budgétaire. Nous aurons un très long débat sur la troisième partie. Vous voyez bien le problème. Si j’annonce d’ores et déjà que l’Ondam est revalorisé à x % avant même que les députés n’aient pu débattre de la partie dépenses, à quoi bon débattre, me direz-vous ?Je vous dis donc comment nous allons procéder. À la fin de la deuxième partie, nous proposerons une revue exacte et précise non seulement de ce que vous avez voté, mais aussi de tous les engagements pris ici par le gouvernement. La hausse de 2,5 % de l’Ondam sera dans la copie, au même titre que les transferts supplémentaires que j’ai annoncés et que tous vos votes. C’est la sincérité et le respect que nous devons au Parlement. (M. Hadrien Clouet sourit.)Ensuite, vous entamerez les débats sur la troisième partie relative aux dépenses. À l’issue des discussions, nous prendrons acte de vos votes et ferons ce qu’il faut pour que le budget soit sincère. Je parle sous le regard des nombreux ministres de la santé et des solidarités dans l’hémicycle – M. Neuder, M. Rousseau, M. Christophe, Mme Rist –, qui savent bien comment fonctionne la sécurité sociale.Je pense que vous connaissez le sérieux et la volonté de transparence qui m’animent.
Mme Amélie de Montchalin. Évidemment, ce gouvernement indiquera des chiffres qui refléteront à la fois vos votes et ce qu’il est nécessaire de faire.Dernier point important. Puisqu’on parle beaucoup de l’assurance maladie, vous savez qu’il y a, dans l’Ondam, plusieurs sous-objectifs, notamment pour l’hôpital ou pour les soins de ville. Il me semble important d’assurer la sincérité quant à la manière de piloter, en toute transparence, les différentes sphères de l’assurance maladie.Je vous le dis, ce n’est pas parce que les soins de ville sont à la dérive que l’hôpital doit compenser. Il n’en est pas question. C’était là une des difficultés rencontrées en 2025, et c’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des mises en réserve sectorielles. Cela nous a permis d’avoir une politique de l’hôpital pour l’hôpital, et une politique des soins de ville pour les soins de ville.Je comprends l’agacement, et parfois même le désespoir, des soignants à l’hôpital qui ont l’impression qu’on leur demande de faire des efforts en milieu d’année au motif qu’il y a une dérive au niveau des soins de ville.Madame Mélin, je reconnais beaucoup de choses. Je reconnais que notre cadre de pilotage est usé jusqu’à la corde. On gère un système de près de 400 milliards d’euros de dépenses par des comités d’alerte. Les outils de pilotage sont rudimentaires. Ce n’est pas satisfaisant. Le système est usé dans l’accès aux soins qui est offert aux Français, et il est usé dans nos outils budgétaires. Tout cela exige des réformes profondes.Il y a des choses que l’on peut engager dès maintenant. Le premier ministre, vous l’avez entendu, a beaucoup d’ambition, notamment sur les enjeux d’organisation, de territorialisation et d’accompagnement des patients. Stéphanie Rist et moi en avons aussi.Je voulais, par ces propos, rassurer tout le monde. Pour le dire de manière triviale, il n’y a pas d’entourloupe. Nous n’avons pas fait tout ça ensemble, nous n’avons pas cherché le compromis avec autant de conviction pour qu’à la fin, nous n’ayons pas cette relation de confiance avec vous, les parlementaires.
Mme Amélie de Montchalin. Je veux vraiment vous dire que quand la parole du gouvernement est engagée dans cet hémicycle, elle l’est à la fois sur le fond, sur les principes et sur la conduite des débats à venir.
Mme la présidente (RN). Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 400 et 566.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 107 Contre 136
(Les amendements identiques nos 400 et 566 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 385, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique.Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet.Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée. Le nombre de trimestres prévu n’est pas au rendez-vous : même si nous reconnaissons l’importance de cranter le dispositif, le décret prévoit une bonification de trois trimestres de retraite pour vingt-cinq ans de services, là où les sapeurs-pompiers volontaires en attendaient six pour la même période. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement fait figure d’exception parmi tous les amendements d’appel : s’il y en a un qui est cohérent et correspond aux engagements et aux trajectoires, et qui me semble justifié, c’est bien celui-ci. Je ne le dis pas parce que je fais partie du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises – cela nous rassemble tous, en cette période de Sainte-Barbe. Le gouvernement a écrit aux membres du groupe d’études que l’engagement serait tenu et qu’un décret serait pris. J’espère que la volonté du législateur sera respectée. À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à votre amendement, qui était tombé en commission. J’invite toute l’Assemblée à le voter.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je rejoins le propos de ma collègue Sophie Pantel. Quand il y a des incendies ou des inondations, on compte toujours sur les sapeurs-pompiers, qui sont à 80 % des volontaires. Pourtant, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et des textes pour eux, le gouvernement n’est jamais à la hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Nous allons arriver en période de Sainte-Barbe. Alors que depuis deux ans et demi, la loi prévoit une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir d’une certaine durée d’engagement, comment expliquer que le décret ne soit toujours pas publié et qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes ?Il était attendu une bonification de trois trimestres de retraite au bout de dix ans et d’un trimestre tous les cinq ans. Résultat : le décret prévoit une bonification d’un trimestre au bout de quinze ans puis d’un trimestre tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela veut dire que quelqu’un qui pendant quarante ans a été sapeur-pompier, qui pendant tout ce temps s’est donné en plus de son travail, le soir et les week-ends, et a rogné sur sa vie de famille, ne bénéficiera que d’une bonification de trois trimestres de retraite, alors qu’initialement il était prévu de lui en donner neuf. Rendez-vous compte du mépris que cela peut témoigner pour les sapeurs-pompiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz (RN). Nous allons voter en faveur de cet amendement. J’imagine, madame la ministre, que vous êtes satisfaite que l’article 17 n’ait pas été supprimé, puisqu’il s’agit là encore d’un article obligatoire, comme les articles 14 et 12, l’article liminaire, et les articles 1, 2, et 3.
M. Christophe Bentz (RN). Quand vous n’êtes pas contente des votes, comme pour les articles 4, 4 bis A et 4 bis C, vous faites revoter. Sont obligatoires aussi les recettes, les dépenses, la première partie – bref, le PLFSS est obligatoire. Vous êtes sans cesse en train de nous renvoyer la responsabilité. Vous vous déresponsabilisez, alors même que vous et votre majorité – mais vous n’en avez plus, ce sont les Français qui l’ont voulu ! – êtes les responsables de la trajectoire budgétaire et des dérapages budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 224 Contre 25
(L’amendement no 385 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 520 et 522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement no 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement.Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement no 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés sur les patientes et les patients, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Ce plan de formation est à destination des gynécologues obstétriciens, des sages-femmes, des anesthésistes réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie-obstétrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 520 et 522, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Madame la présidente, afin d’avancer, je vous indique que je suis défavorable à titre personnel à tous les amendements restant en discussion à l’article 17 : ils n’ont pas été examinés en commission puisque l’article 17 était tombé.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 106 Contre 79
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 105 Contre 83
(L’amendement no 522 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 524.
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Il vise à instaurer un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale. Le SAF est la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France. Il concerne 1,3 million de personnes ; 150 000 enfants naissent chaque année avec ce syndrome, qui a des conséquences en cascade, notamment sociales et financières, car il entraîne des prises en charge à vie.Ce plan national s’appuierait sur la réussite du plan global de prévention à La Réunion. Pas moins de 27 % des femmes enceintes consomment de l’alcool dans l’Hexagone. Nous avons réussi à atteindre 7 % à La Réunion. Je tiens à le souligner, la première région touchée est l’Île-de-France, avec un taux de 32 %.Vous l’avez compris, ce plan est un plan humaniste, qui vise à sauver des vies, mais puisque nous sommes dans une discussion budgétaire, nous estimons que ce plan national de prévention permettrait d’économiser jusqu’à 10 milliards d’euros sur cinq ans. Il n’y a aucune fatalité à ce qu’autant de personnes soient concernées par le SAF dans notre pays. Je vous invite donc à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 524 et 525, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 93 Contre 65
(L’amendement no 524 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 525.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire. Oui, l’IVG est un droit qui a été constitutionnalisé – notre groupe a été le premier à défendre sa constitutionnalisation à l’Assemblée nationale par la voix de Mathilde Panot. Mais un droit inscrit dans la Constitution qui n’est pas accessible dans la réalité est un droit bafoué.En 2024, plus de 250 000 IVG ont été pratiquées. Pourtant, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 17 % des femmes – jusqu’à 46 % en Guyane – ont dû changer de département pour pouvoir avorter. Ce sont des kilomètres parcourus, parfois des jours d’attente, et de l’angoisse. Les inégalités territoriales sont criantes. Le Planning familial confirme ces constats : neuf femmes sur dix jugent l’accès à l’IVG difficile. Une sur deux déclare avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est de cinq jours.Pendant que les droits des femmes reculent partout dans le monde, le gouvernement d’Emmanuel Macron coupe dans les crédits de l’hôpital et laisse fermer des centres IVG. Nous proposons une mesure simple et concrète : inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local, et faire en sorte que les agences régionales de santé (ARS) soient réellement garantes de l’égalité territoriale. L’avortement n’est pas un privilège, c’est un droit. Je vous prie de voter pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est important. Vous savez combien la bataille pour conquérir le droit à l’avortement a été dure. Nous avons réussi grâce à l’unité du Nouveau Front populaire dans sa volonté de l’inscrire dans la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Maintenant, il faut aussi garantir l’effectivité de ce droit. Dans ma circonscription du 20e arrondissement – j’y habite –, (Exclamations sur les bancs du groupe RN), sachez que cela fait deux mois que le centre IVG de l’hôpital Tenon ne peut plus permettre d’avortements chirurgicaux, parce qu’il n’y a plus d’infirmières pour le bloc opératoire. La première réaction de l’hôpital Tenon et de l’AP-HP dans cette situation, c’est de dire : Tant pis, les IVG, on les fera ailleurs.À chaque fois qu’il y a une situation de tension à l’hôpital public, les premiers à payer, ce sont les centres IVG. Il faut, par cet amendement, en garantir un par département – un par département, ce n’est quand même pas démesuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Stéphanie Rist. Votre amendement est satisfait du point de vue législatif – officiellement, il existe déjà un centre IVG par département –, mais pas dans la réalité ; je vous rejoins sur ce point. Ce qui m’importe, c’est que cette disposition soit effective. Nous devons y travailler et c’est l’engagement que je prends.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 144 Contre 63
(L’amendement no 525 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 527 et 528 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 384 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 527.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Toutes les sages-femmes que je rencontre lors de mes déplacements dans les maternités me disent la même chose : leur salaire ne correspond ni à leurs qualifications ni à leurs responsabilités, elles ne perçoivent aucune prime d’urgence et la reconnaissance statutaire leur est toujours refusée. Cette situation entraîne une crise d’attractivité majeure : les maternités n’arrivent plus à recruter et les jeunes diplômées quittent l’hôpital public pour s’installer en secteur libéral. Même la maternité d’Argenteuil, grande maternité de niveau 3, peine à recruter, notamment pour le service de réanimation néonatale, précisément parce que les professionnelles de ce service si vital et si stressant ne bénéficient d’aucune revalorisation.Alors que le code de la santé publique est clair – la profession de sage-femme est une profession médicale à compétences définies –, dans la fonction publique hospitalière, elle est toujours considérée comme une profession paramédicale. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a estimé qu’un changement de statut représenterait un coût de 1 milliard d’euros. Cependant, ce montant ne prend pas en compte les recettes supplémentaires qu’entraînerait une juste revalorisation : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA, etc. Je le répète, il faut que l’hôpital public offre à nouveau de véritables perspectives de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous défendez, comme à ceux qui seront évoqués un peu plus tard et à ceux qui l’ont été précédemment, mais ce n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que nous allons changer la donne.Si je me contente d’émettre des avis défavorables sans prendre le temps de les expliquer, c’est pour que nous avancions plus rapidement. Je précise que je ne suis pas défavorable au contenu de ces amendements, mais ils portent sur l’annexe et notre principal souci est la sincérité. C’est d’ailleurs pour cela que le tableau récapitulatif devra être modifié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.Madame la ministre, nous devrons trouver un espace, qui ne peut être celui de la discussion du budget de la sécurité sociale, pour que nous puissions discuter de ces sujets de santé publique, peut-être lors des semaines de contrôle. (M. Marc Fesneau applaudit.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 145 Contre 63
(L’amendement no 527 est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 528 rectifié de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Cet amendement est important. Face au nombre insuffisant de psychologues à l’hôpital public, il prévoit des financements pour la réouverture en 2026 d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels pour leur titularisation. Nous savons qu’il faut plus de psychologues dans les trois fonctions publiques et qu’il faut de surcroît mettre fin à leur précarité. Vous qui prétendez faire de la santé mentale une de vos priorités, assumez donc vos responsabilités et passez enfin aux actes !
Mme Stéphanie Rist. Les actions proposées par ces différents amendements sont importantes mais il est inutile de les insérer dans l’annexe. Cela ne changera rien. J’ai annoncé, lors des assises de la pédiatrie, que nous allions travailler à la revalorisation des psychologues en milieu hospitalier. Je suis d’accord avec vous, c’est indispensable. Je comprends votre appel et je vous rassure : le travail pour cette revalorisation est en cours.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 528 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 117 Contre 67
(L’amendement no 528 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 384, 523 et 529. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 384.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous avons déposé cet amendement pour rappeler notre position. Nous nous battons depuis 2023 pour l’abrogation de l’injuste réforme des retraites imposée par le précédent gouvernement par la force du 49.3, ce qui est d’une violence démocratique et sociale inédite. Cette réforme est contestée par plus de 80 % de la population. Elle abîme les retraités et les travailleurs ; elle abîme tous ceux qui, dans ce pays, font vivre notre démocratie. Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de l’abroger pour que l’âge légal ne soit pas 64 ans.Nous aborderons cette question dans la discussion de la troisième partie sur l’article prévoyant la suspension de la réforme. Nous ferons tout pour bloquer l’âge de départ à 62 ans et 9 mois. Nous lutterons pour l’abrogation totale de cette réforme injuste.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 523.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je souhaite ici m’attaquer à un sujet politique qui fait l’objet d’une de nos plus importantes divergences au sein de cet hémicycle, celui de la réforme des retraites et, plus précisément, celui de l’âge légal. Nous l’avons déjà dit des dizaines, des milliers de fois : faire partir tout le monde au même âge, quelle que soit la difficulté ou la pénibilité du métier, c’est le truc le plus injuste qui puisse exister. Cette question n’est pas un irritant, un allergisant ou un grattant, c’est une différence politique majeure.Nous proposons d’insérer une disposition prévoyant l’abrogation de la réforme afin que nous puissions nous prononcer et revenir ainsi sur le non-vote de la réforme. Nous vous invitons à l’adopter pour faire renaître l’espoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 529.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Quatre-vingt-trois pour cent : c’est le pourcentage de la population française qui déclare sa totale opposition à la réforme des retraites et au décalage de l’âge légal à 64 ans et qui veut que nous abrogions cette réforme infâme et inique. Nous entendons répondre à cet appel à la justice démocratique. En votant ces amendements, nous pourrons revenir à l’âge légal de 62 ans et ouvrir le débat pour une retraite à 60 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Descoeur (DR). Vous vous opposez à la suspension. Vous êtes gonflés !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous comprenons que la question des retraites fasse partie du compromis nécessaire à l’adoption du budget de la sécurité sociale avant Noël, car c’est ce que souhaitent nos concitoyens.Je rappelle toutefois, notamment à nos collègues de gauche, qu’aucun compromis ne peut effacer la réalité. Élisabeth Borne a défendu cette réforme de façon très courageuse il y a deux ans. Je rappelle également aux socialistes et aux écologistes qu’en leur temps, ils avaient défendu une réforme des retraites. Depuis, notre société a évolué et elle doit faire face à d’importants déséquilibres démographiques qui creusent les déficits. L’allongement de la durée et de l’espérance de vie est une très bonne nouvelle mais il nous oblige collectivement à travailler un petit peu plus pour financer notre système social. Tous les autres pays d’Europe le font déjà.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ma conviction est que la France ne peut échapper à cette réalité si elle veut préserver son système social, notamment son système de retraite.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 384, 523 et 529.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 161 Contre 97
(Les amendements identiques nos 384, 523 et 529 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 530 et 532, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 59 et 62, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 530 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 75 Contre 98
(L’amendement no 530 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 532 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 50 Contre 101
(L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Béatrice Piron (HOR). Il s’agit du premier amendement d’une série de cinq, issus d’un groupe de travail transpartisan consacré à la santé mentale.Il propose la création d’un « pass premiers secours en santé mentale », sur le modèle du pass culture et du pass’sport. Son objectif est simple : permettre aux jeunes motivés, âgés de 16 à 20 ans, d’accéder gratuitement et sans avance de frais à une formation aux premiers secours en santé mentale qui serait dispensée par des organismes agréés par l’État.Selon Santé publique France, un jeune sur cinq présente un trouble psychique et un lycéen sur quatre a eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. La santé mentale des jeunes s’est dramatiquement dégradée. Face à cette crise, les réponses institutionnelles, comme le dispositif Mon soutien psy ou le 3114, sont indispensables mais insuffisantes. La formation aux premiers secours en santé mentale a déjà démontré son efficacité. Elle réduit la stigmatisation, favorise l’accès aux soins et permet souvent d’éviter le pire.Grâce au dispositif que nous proposons, les jeunes pourraient être massivement formés aux réflexes de bienveillance, de prévention et d’orientation vers les professionnels. Il s’agit d’un investissement humain.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 177 Contre 72
(L’amendement no 59 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement fait partie de la série mentionnée par Mme Piron. J’aimerais que nous y accordions un peu de temps. Je rappelle que le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Des mesures en sa faveur sont impératives et elles doivent se prolonger après 2025.Il propose la création d’équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie. Elles permettent d’aller au plus près des besoins des personnes. Je rappelle qu’aujourd’hui, en France, on estime qu’à peu près une personne souffrant de troubles psychiatriques sur deux n’est pas soignée.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 180 Contre 67
(L’amendement no 62 est adopté.) (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Face à la crise de la psychiatrie publique, cet amendement propose que les établissements privés de santé participent temporairement aux urgences psychiatriques, sur lesquelles Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont rédigé un rapport.
(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Océane Godard (SOC). Il propose de mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) soit construit sur le fondement des données du bilan social.Je tiens à souligner que les problèmes de santé mentale sont aussi les conséquences d’un monde du travail et d’un marché du travail très rudes et exigeants. Toutes les personnes ne travaillent pas à temps plein avec un CDI. M. Attal s’enorgueillissait tout à l’heure de la baisse des chiffres du chômage, mais le taux de chômage ne dit rien de la demande d’emploi en France. Je rappelle que l’apprentissage est responsable de 40 % des emplois salariés créés depuis 2018 et que les CDD courts et les temps partiels subis explosent. Il y a aussi de vraies questions qui se posent à propos du management. Une révolution est nécessaire pour aider les entreprises à passer de la gestion des emplois à celle des compétences. Il s’agit là des racines des problèmes de santé mentale. Trop de personnes sont dans le déni, qui est l’art d’esquiver pour survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 75 Contre 77
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à soutenir le centre Primo Levi, unique en France, qui accueille, prend en charge et remet sur pied des personnes victimes de torture. Son existence est une question de vie ou de mort, car il sauve les vies d’individus qui, après ce qu’ils ont subi, ne seraient plus capables de vivre normalement – de vivre, tout court.Ce centre a vu ses subventions diminuer d’un tiers sous l’effet de politiques xénophobes. Les personnes accueillies sont des personnes étrangères dont les besoins de soins sont essentiels. Nous sommes donc très fiers d’apporter notre soutien à ce centre, malheureusement un peu tard, puisqu’il a déjà dû se séparer d’un tiers de son personnel, faute de subventions. Je vous invite à adopter cet amendement, sans doute le plus humaniste de ce PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 534, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 534 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 96
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 383.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Cet amendement de notre collègue Denis Fégné, soutenu par les députés Socialistes et apparentés, vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Nous nous opposons à toute mesure en ce sens : la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapie indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Je m’appuie sur l’exemple de ma circonscription, qui pourrait s’appliquer à de nombreux autres territoires ruraux. Le pôle thermal d’Amnéville rayonne sur plusieurs centaines de kilomètres. La diminution de la prise en charge des cures y entraînerait des licenciements, voire une liquidation de l’activité, menaçant ainsi l’attractivité de l’ensemble du pôle de loisirs.Dois-je rappeler qu’à 3 kilomètres de là, le site de Novasco d’Hagondange a été liquidé ? Est-ce bien cela que nous voulons ? Défendons plutôt l’investissement dans la prévention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un travail parlementaire un peu bavard, dans la mesure où chacun défend des amendements qui n’ont aucune portée juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est pour parler de sujets dont on ne peut pas parler ailleurs !
Mme Amélie de Montchalin. J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond.
Mme Amélie de Montchalin. Comme la présidente de l’Assemblée et de nombreux députés envisagent de réformer le cadre organique d’examen du PLFSS, je pense que le caractère et l’existence même de cette annexe pourraient faire l’objet d’un examen particulier, afin de gagner en clarté, en lisibilité et en cohérence politique. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Je ne veux pas anticiper la conclusion de cette réflexion qui sera de toute façon soumise au vote du Parlement, mais soyons conscients que ces amendements d’appel ne changent rien. Les majorités se font et se défont, mais je vous rassure : cet hémicycle n’a pas décidé en cinq minutes d’abroger la réforme des retraites. Si tel était le cas, nous aurions tous pris un peu plus de temps pour en envisager les conséquences, notamment financières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Compte tenu du niveau de déficit de la sécurité sociale – estimé à 20 milliards d’euros si ce PLFSS est adopté, et jusqu’à 29 milliards s’il n’est pas adopté –, je ne comprends pas un tel amendement qui vise à sanctuariser le remboursement des cures thermales.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est complètement lunaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.) Comment expliquerez-vous aux actifs et aux travailleurs que leurs cotisations servent à financer des cures thermales ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En leur montrant que c’est bénéfique pour la santé !
Mme Dieynaba Diop (SOC). On ne vote rien, monsieur Kasbarian, c’est le rapporteur général qui l’a dit !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je n’ai rien contre les cures thermales, mais quand vous voulez en faire une, vous vous la payez, sans que le contribuable et le travailleur vous la financent.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si c’est un problème économique, vous pouvez demander des aides aux entreprises, mais le remboursement des cures, je le répète, est lunaire.
M. Vincent Descoeur (DR). Vous êtes à côté de la plaque, les cures thermales sont bénéfiques !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Des amendements auxquels je suis défavorable ont complètement dénaturé le texte. C’est pourquoi je vous pose une question précise, madame la ministre : devons-nous impérativement voter cet article pour que le projet de loi soit constitutionnel ? Autrement dit, le rejet de cet article fait-il peser un risque sur la constitutionnalité du texte ? Il est essentiel de le savoir pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)
M. Fabrice Brun (DR). Je m’inscris en faux contre l’argumentaire de la Macronie hors sol que je viens d’entendre. Soixante études cliniques ont démontré le service médical rendu par les cures thermales dans 90 % des cas. La médecine thermale est efficace, en particulier dans la prise en charge des pathologies chroniques – je pense aux rhumatismes, au diabète et à tant d’autres pathologies.
M. Fabrice Brun (DR). Elle permet de réduire le nombre des consultations médicales et la consommation de médicaments, et donc de réduire les dépenses de santé. C’est une activité à la fois sanitaire – je vois que cela fait rire Mme Borne – et économique, située au cœur de nos territoires ruraux. Je prendrai l’exemple de l’Ardèche pour les stations de Vals-les-Bains, de Neyrac-les-Bains et de Saint-Laurent-les-Bains.
M. Fabrice Brun (DR). Le thermalisme, ne vous en déplaise, représente 20 000 emplois au sein de la ruralité ; il constitue une politique de prévention qui représente 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Mme Océane Godard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Monsieur le premier ministre, puisque vous recherchez un consensus sur ce budget, je préfère vous interpeller franchement : pour moi comme pour tous les députés des régions thermales, attachés aux politiques de prévention en santé, cette question constitue un véritable casus belli.
M. Fabrice Brun (DR). Éclairez-nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes DR, SOC et UDR applaudissent ce dernier. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme Stéphanie Rist. Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux – il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé. (Sourires.)Le premier ministre a été très clair sur la méthode : le gouvernement ne prendra aucun décret sans concertation avec le Parlement, qu’il s’agisse des franchises ou des cures thermales. (Mme Justine Gruet applaudit.)Sur le fond, un débat sans tabou doit pouvoir avoir lieu. Les cures thermales, c’est vrai, entraînent une activité économique substantielle, qui produit elle-même des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale. Mais comme dans tous les champs de dépense de la sécurité sociale, nous devons nous interroger sur la bonne utilisation de chaque euro de cotisation versé par nos concitoyens. Est-ce à l’assurance maladie de prendre en charge les cures thermales ? Je constate que le débat médical reste ouvert.
Mme Stéphanie Rist. Il est indispensable que la Haute Autorité de santé (HAS), qui ne s’est pas encore prononcée, rende un avis en tant qu’autorité indépendante. Toutes les mesures réglementaires devront, en tout état de cause, contribuer au respect de la trajectoire financière, dont nous discuterons lors de la troisième partie du PLFSS. Nous verrons alors si cette trajectoire est tenue.Chaque année, ce débat a lieu et, chaque année, il aboutit à des conclusions rassurantes. Nous aurons besoin de l’avis de la HAS pour faire progresser sereinement le débat.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Amélie de Montchalin a parlé de bavardage à propos des amendements présentés. Au-delà du caractère méprisant de vos propos, madame la ministre, si nous comparions les temps de parole de l’exécutif et des parlementaires à la fin de l’examen du PLFSS, nous constaterions que l’hôpital se moque de la charité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez voulu rassurer tout le monde sur le fait que, s’agissant d’une annexe non normative, l’abrogation de la réforme des retraites que nous venons de voter ne s’appliquerait pas. Si nous sommes obligés de passer par des annexes, c’est que l’Assemblée est corsetée par l’article 40 de la Constitution, qui l’empêche d’exercer pleinement sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Si vous n’aviez pas disposé du 49.3, si vous n’aviez pas organisé l’obstruction lors de la niche du groupe LFI, si vous ne profitiez pas de l’article 40, il y a longtemps que l’abrogation aurait été votée, puisque votre réforme, au contraire, n’a jamais été adoptée par cette assemblée. Votre réflexion est donc particulièrement déplacée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par souci de compromis, vous avez consenti à un décalage de la réforme des retraites. Mais notre vote démontre une nouvelle fois qu’il existe une majorité dans cet hémicycle pour abroger cette réforme ; et elle l’aurait bel et bien abrogée, si l’Assemblée, comme vous le prétendez, était souveraine dans l’examen de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Christophe Proença (SOC). M. Kasbarian devrait prendre du recul sur les jugements qu’il porte sur les cures.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si je veux faire une cure, je me la paie ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). On ne parle pas d’une thalasso, monsieur Kasbarian !
M. Christophe Proença (SOC). Vous feriez mieux d’écouter les bienfaits de certaines cures sur les grands brûlés ou les personnes atteintes d’eczéma, comme j’ai pu le vivre avec mes enfants, comme beaucoup d’autres sans doute. Il est choquant que vous, le libéral, remettiez en cause l’activité économique générée dans les territoires les plus ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud et M. Fabrice Brun applaudissent également.) Vous êtes donc en contradiction avec vos principes relatifs à la santé, à la prévention et à l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 178 Contre 64
(L’amendement no 383 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 26, 47, 68, 749 et 806, sur lesquels le groupe Horizons & indépendants a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le premier.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à maintenir l’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Elle est destinée à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, lesquels accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue pour 2025 doit être reconduite en 2026.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 47 de M. Nicolas Tryzna est défendu.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je précise qu’il s’agit d’appliquer une loi que nous avons votée : l’article 20 de la loi « bien vieillir » dispose que cette aide de 100 millions d’euros n’est pas ponctuelle mais annuelle.
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 749 de M. Stéphane Delautrette et 806 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Les amendements me semblent satisfaits, d’autant que nous avons voté hier une contribution supplémentaire destinée à la branche autonomie. Les échanges que j’ai eus m’ont confirmé qu’il existait une enveloppe calibrée pour répondre à ce besoin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Stéphanie Rist. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 47, 68, 749 et 806.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 171 Contre 63
(Les amendements identiques nos 26, 47, 68, 749 et 806 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Annie Vidal (EPR). Contrairement à certains des précédents, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Il vise à compléter un texte qui a été voté et dont les décrets d’application ont été pris. Le répit de longue durée des proches aidants a été voté dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 relative aux troubles du neurodéveloppement et a fait l’objet d’une expérimentation depuis lors. Ses bienfaits ont été largement évalués et attestés. Il manque à cette annexe la ligne correspondant à la mise en œuvre de ce dispositif très précieux pour les personnes en perte d’autonomie et pour leurs aidants, à qui il permet de quitter le domicile plusieurs jours d’affilée en laissant leur proche aux soins d’un professionnel.
M. Thibault Bazin (DR). Contrairement à d’autres amendements, celui-ci a, pour ainsi dire, déjà été voté dans le cadre de la loi que vous mentionnez. Vous voulez inscrire cette disposition dans l’annexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 501, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 537, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 966 et 967, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 17 et l’annexe, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 537.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher – 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est littéralement en voie de disparition, de nombreuses formations universitaires dans ce domaine ayant été supprimées. Pourtant, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Il est donc nécessaire d’accompagner la famille, les parents, pour qu’ils puissent apprendre la langue des signes.La sécurité sociale est prête à financer 45 000 euros un implant cochléaire qui n’est pourtant pas adapté à tous les enfants nés sourds, mais non la formation de 5 000 euros pour que les parents apprennent la langue des signes. Il y a là une incohérence. Nous vous invitons à voter l’amendement, dans un esprit de justice et d’antivalidisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je réitère la question que j’ai posée au gouvernement : dans le cas où l’article 17 et le PLFSS seraient tous deux adoptés, le gouvernement aurait-il toute latitude pour prendre, au cours de l’année, des mesures pouvant contrevenir à certains amendements adoptés à l’annexe ? Considérez-vous cet article comme du blabla qui n’engage pas le gouvernement, ou votre pouvoir réglementaire sera-t-il contraint ? Pourrez-vous prendre des décrets qui ne respecteraient pas à la lettre les dingueries qui risquent d’être adoptées dans l’annexe ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simplement ce que nous appliquons déjà. C’est en ce sens que j’ai désigné cette annexe comme bavarde : ses dispositions n’ont pas de conséquence normative. Nous savons tous, je pense, que ce terme est fréquemment utilisé dans l’hémicycle.Monsieur Kasbarian, l’annexe n’ayant aucune portée normative, il n’y a aucune raison de penser qu’elle contraindrait le gouvernement à l’action ou à l’inaction, ni aucune jurisprudence en ce sens. On peut donc considérer que, même si certaines dispositions qui figurent dans l’annexe ne recueillent pas l’assentiment de tous, il vaut mieux garantir la constitutionnalité du PLFSS en approuvant cette annexe d’appel. Non normative, elle fournit des indications au gouvernement quant à des pistes qu’il pourrait privilégier ; par exemple, l’amendement de Mme Vidal qui vient d’être adopté nous encourage à prendre en charge le baluchonnage. L’annexe invite le gouvernement à agir d’une certaine manière, mais, je le répète, ne revêt aucun caractère jurisprudentiel ni normatif. L’adoption de l’article 17, quant à elle, est obligatoire. Il me semble qu’il faut privilégier la constitutionnalité du texte.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 129 Contre 97
(L’amendement no 537 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 966.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous débattons souvent de la baisse de la natalité, qui constitue une préoccupation majeure. Cette tendance marquée se confirme d’année en année depuis quinze ans : de 832 000 naissances en 2010, nous sommes passés à 633 000 en 2024, et ce chiffre sera probablement moindre en 2025. Notre politique familiale doit s’adapter au changement des modèles familiaux et aux nouvelles aspirations des familles. Il est temps d’envisager l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, dont la naissance coïncide généralement avec l’installation de la famille et le début de carrière des parents. C’est l’objet d’une de mes propositions de loi, mais je ne suis pas la seule à avoir proposé cette mesure.Il est d’autant plus important d’aider les familles que le modèle familial est passé de « au moins deux enfants » à « deux enfants au maximum ». J’ajoute que la France est désormais le seul pays européen à ne pas ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. Je souhaite par ailleurs que nous engagions une réflexion plus large en matière de politique familiale, afin de parvenir à un système plus lisible et plus simple qui implique notamment l’octroi d’un montant unique selon le rang de l’enfant dans sa fratrie. Tel est l’objet de cet amendement d’intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Stéphanie Rist. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus large quant au soutien que le système socio-fiscal doit apporter à ces familles. En outre, cette mesure n’aurait pas d’effet positif pour les familles modestes ayant un seul enfant. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais ce n’est pas le bon contexte pour débattre d’une telle réforme.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 200 Contre 25
(L’amendement no 966 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 967.