Mme Amélie de Montchalin. J’ai l’impression que nous refaisons le même débat. Je n’ai pas tout à fait perçu la différence, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer ?Votre amendement évoque également la répartition des fruits de la taxation entre communes et EPCI. Or, ce sujet est source de nombreuses tensions au niveau local. En l’état du droit, les communes qui accueillent ces équipements bénéficient directement du fruit de la taxation, tandis que les villes constituant un pôle de centralité, par définition plus urbanisées, ne peuvent accueillir des éoliennes. Ce sont donc les communes périphériques qui perçoivent les ressources, alors que les communes centrales supportent plus de charges, sans disposer des mêmes recettes.L’an dernier, le Sénat avait envisagé de créer un groupe de travail sur cette question – vous imaginez bien que, pour les communes en périphérie, la baisse de ces ressources est sensible, et que le sujet est loin d’être consensuel.Il faut donc travailler avec les collectivités : il me paraît un peu abrupt de priver certaines d’entre elles de cette ressource de manière unilatérale et trop brutalement, alors qu’elles comptent sur elle pour leurs investissements et leur fonctionnement. Avis défavorable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 103 Contre 158
(L’amendement no 1790 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1426.
M. Timothée Houssin (RN). Comme les précédents, il propose d’aligner l’imposition des installations éoliennes terrestres sur celle de l’éolien en mer, c’est-à-dire de la porter à 18,605 euros par kilowatt installé.L’éolien terrestre génère des externalités négatives ; il est donc légitime qu’il contribue au financement des collectivités locales qui accueillent les parcs.En outre, l’éolien est souvent soutenu par des personnes qui n’habitent pas les zones d’implantation, et il se développe en partie au détriment des habitants de ces territoires, dont le cadre de vie est dégradé.Enfin, les éoliennes sont produites à l’étranger et les parcs sont fréquemment détenus par des holdings étrangères, qui acquittent finalement peu d’impôts en France. Il est donc légitime que ces installations participent davantage à nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement vise à multiplier par deux le tarif de l’Ifer sur les éoliennes terrestres. Outre le fait qu’il rend probablement impossible l’installation d’éoliennes terrestres – c’est d’ailleurs peut-être votre objectif –, il est susceptible de mettre en danger les installations existantes, même si tout cela est difficile à dire en l’absence d’étude d’impact.On peut certes regretter l’implantation d’éoliennes – mais je n’entre pas dans ce débat. Pour moi, la vraie question est de savoir si nous risquons de fragiliser les parcs en fonctionnement qui, de facto, ont des effets sur l’économie locale. J’avoue que je l’ignore, et il me semble qu’avec une telle mesure, nous fonçons tête baissée, sans mesurer toutes les conséquences qu’aurait un vote positif. Par prudence, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. …je dirais que vous faites un cadeau à la filière éolienne terrestre : le tarif n’est en effet plus de 18 605 euros par mégawatt, mais de 20 248 euros. J’ai l’impression que vous avez fait un copier-coller d’un amendement rédigé il y a deux ou trois ans, sans tenir compte du fait qu’entre-temps, le montant de la taxe a été revalorisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends ce que vous souhaitez faire pour l’éolien terrestre, mais le tarif de votre point de référence – l’éolien maritime – a déjà augmenté de 2 000 euros ! Vous êtes donc très généreux. (Sourires.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ; on peut commettre des erreurs, non seulement sur nos amendements mais parfois aussi dans le texte de votre propre projet de loi de finances – d’où les amendements rédactionnels. Cela arrive aux meilleurs d’entre nous ! Si vraiment vous estimez que notre proposition représente une faute et un cadeau indu, vous pouvez sous-amender l’amendement et dire à vos troupes, ou plutôt à ceux qui votent parfois avec vous, de le voter. Ils vous écouteront – ou pas !Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, c’est surréaliste : vous donnez des leçons, mais qui nous a mis dans une situation où les charges de service public de l’électricité nous coûteront l’année prochaine 12 milliards pour l’ensemble du périmètre et près de 10 milliards pour les seuls tarifs de rachat et les autres mesures ? Nous sommes coincés dans ce énième tabou de l’État français – vous dites vous-même que vous ne savez pas comment vous en sortir – et quand vous proposez à votre majorité de récupérer 50 millions sur ces 10 milliards, vous n’y arrivez même pas. S’il vous plaît, un peu de modestie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Monsieur Tanguy, je vous écoute depuis quelques minutes et je suis surprise que vous n’évoquiez jamais l’éléphant dans la pièce : les énergies fossiles. Combien nous coûtent-elles ? Des dizaines de milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Où les achetons-nous ? En Russie. Peut-être la Russie vous soutient-elle, mais nous, nous ne soutenons pas la Russie ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Heureusement que vous n’êtes plus ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Nous les achetons en Algérie également, au Qatar et aux États-Unis ; seraient-ce là vos alliés ? Quel est l’impact des énergies fossiles, importées à 99 %, sur notre économie ? Les énergies renouvelables ont au moins un mérite : elles contribuent à l’économie locale. (Les exclamations se poursuivent.) Vous avez tous dans vos circonscriptions des usines, des électriciens, des installateurs, des spécialistes du génie civil ; 80 % de la valeur ajoutée des projets d’énergies renouvelables est française. Alors, certes, on se fournit pour les composants, mais du point de vue économique, nous sommes gagnants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’interviens au titre de l’article 70, alinéa 3, pour réagir à la supposition que la Russie me soutiendrait, ou nous soutiendrait.Madame Pannier-Runacher, je sais que vous n’avez que ces arguments pitoyables à avancer ; mais c’est vous qui gouverniez, donc la facture des hydrocarbures n’est pas celle du Rassemblement national, c’est votre facture à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez été tellement incompétents que vous avez enrichi la Russie avec vos sanctions. Avec de tels ennemis, pas besoin d’amis imaginaires, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. J’aime beaucoup l’application Electricity Maps, qui donne en temps réel le mix énergétique de notre pays (Mme la ministre manipule son téléphone portable). À l’heure où on se parle, 96 % de notre énergie est bas-carbone (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; son intensité carbone est de 29 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure ; 20 % vient des renouvelables. (Mêmes mouvements.) Un coût de 10 milliards pour 20 % de notre énergie, cela reste beaucoup moins cher que s’il fallait construire assez d’EPR pour atteindre l’équivalent de notre puissance en solaire, éolien et hydroélectricité – 20 gigawatts pour chacun. Je rappelle qu’un EPR coûte à peu près 10 milliards – c’est le coût unitaire ; celui de Flamanville a coûté beaucoup plus cher.
Mme Amélie de Montchalin. Dans notre projection pluriannuelle, le coût d’un EPR est évalué à 10 milliards. Certes, 10 milliards représentent beaucoup d’argent, mais s’il avait fallu produire les 40 gigawatts de puissance installée des renouvelables par du nucléaire, cela nous aurait coûté plus cher encore. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 103 Contre 159
(L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 335.
M. Julien Guibert (RN). Le présent amendement, qui devrait ravir Mme la ministre, vise à porter de 8,51 à 85,10 euros le montant de l’Ifer applicable aux parcs éoliens. Il est urgent de mettre fin au privilège fiscal dont bénéficie l’éolien au détriment de nos territoires. L’éolien terrestre est massivement subventionné, coûteux pour les collectivités et profondément destructeur pour nos paysages et notre patrimoine rural. Les collectivités qui subissent ces implantations – communes, EPCI et départements – perçoivent trop peu en compensation, alors que leurs habitants doivent supporter les nuisances : pollution visuelle, impact sur l’immobilier et le cadre de vie, nuisance sonore permanente, d’ailleurs pointée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il serait légitime que les territoires accueillant ces installations disposent d’une juste rétribution. C’est une mesure de bon sens, de justice territoriale et d’équilibre fiscal. Soutenir cet amendement, c’est soutenir nos communes rurales, qui font vivre notre pays et qui refusent d’être les victimes silencieuses d’une transition énergétique subie plutôt que choisie.Je rappellerai aussi à Mme la ministre…
Mme la présidente (HOR). Non, monsieur Guibert, vous n’avez plus le temps.
M. Julien Guibert (RN). …que les éoliennes sont massivement fabriquées en Chine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Même commentaire que tout à l’heure : après avoir voulu multiplier par deux le montant de l’Ifer, vous voulez le multiplier par dix. Avis cinq fois plus défavorable !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Encore un amendement du Rassemblement national révélateur de son obsession pour la lutte contre les énergies renouvelables.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Pourtant, elles permettent notre souveraineté. Notre collègue a soulevé une vraie question : cette obsession trouve peut-être ses racines – c’est factuel, ce n’est pas une attaque – dans le soutien à ce parti de la part de proches de Vladimir Poutine. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Tristan Lahais, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Paul Midy applaudissent.) Ils ont prêté de l’argent au Rassemblement national ; Marine Le Pen est allée rencontrer le président russe – vous avez d’ailleurs dû mettre au pilon des centaines de milliers de tracts qui la montraient en train de lui serrer la main. Notre assemblée a adopté un rapport sur les ingérences étrangères, qui rappelait que le Rassemblement national est la courroie de transmission de la Russie en France. Nous pouvons donc légitimement supposer que votre obsession anti-énergies renouvelables trouve ses racines dans votre allégeance à Vladimir Poutine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et EPR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Vous préférez construire des centrales à charbon ?
M. Julien Guibert (RN). Vous préférez signer des contrats industriels avec la Chine ?
M. Matthias Renault (RN). Je vous rassure, je n’évoquerai pas l’arc narratif complotiste relatif à la Russie !Madame la ministre, nous proposons certes des augmentations considérables de recettes ; mais les subventions de l’État, en face, sont bien plus considérables encore. J’ai envoyé un courrier à vos services – je vais peut-être vous le renvoyer publiquement – pour savoir ce que représenteraient les charges de service public de l’électricité, en particulier sur les éoliennes en mer, dans les années à venir. C’est un montant en augmentation, mais les documents budgétaires ne disent pas à combien il va s’élever sur plusieurs années, parc par parc.Autre point problématique : qui prend en charge le démantèlement des éoliennes terrestres ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce problème devra être traité à court terme. Combien cela coûte et qui le prend en charge – peut-être les pouvoirs publics ?
M. Erwan Balanant (DEM). Et la charge du réchauffement climatique, qui va s’en acquitter ?
M. Matthias Renault (RN). La mesure proposée, qui augmente les ressources publiques, est une façon de provisionner cette dépense éventuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 93 Contre 166
(L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 659.
M. Loïc Kervran (HOR). Il visait à faire la distinction entre les petites installations, notamment de photovoltaïque sur toiture, et les installations plus grandes. Je suis persuadé que la difficulté, y compris en matière d’accessibilité – je salue les propos de la ministre sur ce point –, concerne les énormes installations photovoltaïques au sol, qui connaissent un développement débridé. Madame la ministre, vous avez eu raison de dire que si on veut que ces projets restent socialement acceptables, il faut les encadrer. Dans ma circonscription, il y a quelque 300 projets, dont un de 750 hectares ; cela va trop loin. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Vu le vote sur l’article 19, je retire l’amendement. (M. Pascal Lecamp applaudit à nouveau.)
(L’amendement no 659 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1789.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Il s’agit de supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les centrales photovoltaïques installées après le 1er janvier 2021 en majorant l’Ifer à laquelle elles sont soumises. Le Rassemblement national soutiendra toutes les dispositions susceptibles d’enrayer le développement des énergies intermittentes, qui ont affaibli notre mix électrique historique basé sur le nucléaire et l’hydroélectricité. Celui-ci garantissait aux Français une énergie abondante et décarbonée à bas coût, mais vous l’avez massacré. Pas de leçons, collègues macronistes, quand on a demandé aux Français de mettre des cols roulés en hiver et de baisser la température du chauffage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Pas de leçons quand on leur a demandé de porter des doudounes et qu’on leur a annoncé qu’en montant trop le radiateur, ils risquaient de provoquer un blackout ! Vous avez saccagé le mix électrique français, affaibli le nucléaire, fermé Fessenheim ; gardez donc vos leçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). S’il était adopté, il aurait bien un effet, quoiqu’inférieur à celui que vous pouviez escompter. Je considère néanmoins qu’il découragerait les investissements dans la filière, avec un risque de déstabilisation du marché. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous souhaitions appliquer le tarif que vous proposez aux installations mises en service avant 2021. Vous souhaitez l’appliquer également aux installations mises en service après cette date, qui n’ont pas du tout bénéficié des tarifs de rachat dont on a parlé précédemment. Vu la jurisprudence actuelle du Conseil d’État, cette disposition ne serait pas validée par nos instances administratives. C’est pourquoi il est très dommage que l’article 19 n’ait pas été voté – je sais que votre groupe le soutenait, monsieur Meizonnet. Il réglait le problème de la période pré-2021 : on pouvait augmenter l’Ifer sur ces installations car le soutien public sur la base des prix garantis était alors beaucoup plus important que par la suite.Je comprends la logique de votre amendement : l’article 19 n’ayant pas été adopté, la proposition a une certaine cohérence ; mais elle est juridiquement fragile pour ce qui concerne les installations mises en service après 2021. Parfois, des mesures peuvent être intéressantes politiquement, mais inapplicables juridiquement et budgétairement. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Rassemblement national prend un peu de temps pour débattre de cette politique qui nous coûte 10 milliards d’argent public par an, dans l’espoir d’obtenir des réponses. Madame la ministre, vous n’avez pas commenté le fait que vous nous avez tous faits prisonniers d’une rente de 10 milliards.Par ailleurs, vous avez dit qu’à l’heure qu’il était, vous comptiez sur les 20 gigawatts de solaire installé. Je suis un peu inquiet car à l’heure qu’il est, vous ne pouvez pas compter sur grand-chose ! Je sais que nous vivons dans des mondes parallèles, alors je vous pardonne cette erreur d’horaire : à l’heure où vous avez parlé, il y avait zéro énergie solaire disponible.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vous rassure, cela a été un peu compensé par le nucléaire, que vous modulez mal, et par du stockage d’hydroélectricité. Il faut regarder Electricity Maps avec finesse !Un autre destin aurait été possible : nous aurions pu investir dans les réacteurs nucléaires, dans le stockage de l’hydroélectricité. Le résultat observé aujourd’hui n’est pas une erreur du Rassemblement national, mais celle du système qui veut lui barrer la route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour conclure ce débat, puisqu’on m’a demandé quels étaient les volumes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’éolien en mer, je précise qu’en 2026, c’est 0,9 milliard ; pour l’éolien terrestre, c’est 1,3 milliard. Ce n’est pas le gouvernement qui calcule ces chiffres, mais la CRE, une institution indépendante. Je crois d’ailleurs que c’est vous, monsieur Tanguy, qui siégez au conseil de la CRE.
Mme Amélie de Montchalin. Au conseil supérieur – pardon, monsieur le député ! (Sourires.) La personne la mieux informée sur ces enjeux de tout l’hémicycle, moi incluse, est donc M. Tanguy. C’est la CRE qui calcule ces charges, notamment prospectives ; c’est là que sont faites les projections ; c’est la CRE qui, chaque année, au vu des tarifs prévisionnels de l’énergie, nous informe de la différence entre les prix négociés et les prix observés. C’est à M. Tanguy qu’il faut poser toutes vos questions sur le sujet !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 96 Contre 178
Mme Pascale Got (SOC). Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger les agriculteurs, mais pas subventionner l’usage d’eau potable là où d’autres solutions existent.Cet article ne permet pas de planifier sérieusement la ressource. Par ailleurs, les agences de l’eau, qui sont déjà dans une situation budgétaire tendue, n’ont pas les moyens d’un tel cadeau fiscal. La transition hydrique doit être incitative et non contre-productive. Nous sommes donc opposés à cet article 20 en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur l’amendement no 135, deuxième rectification, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3689 rectifié et sur le sous-amendement no 4033, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 135, deuxième rectification.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous souhaitons la suppression de la réforme de 2025 des redevances perçues par les agences de l’eau, qui est inefficace, complexe et pénalisante, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises. Cet amendement vise donc à supprimer les aménagements de cette réforme prévus à l’article 20, en ne conservant que ceux bénéficiant aux agriculteurs, dont nous restons d’indéfectibles soutiens et dont nous ne souhaitons pas qu’ils subissent les effets délétères d’une suppression de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Comme la commission, je considère qu’il faut rejeter cet amendement, car il ne maintient que l’abattement de 20 000 mètres cubes par an sur la redevance pour l’irrigation. En supprimant le reste, vous rétablissez la majoration de 40 % sur la redevance pour pollution de l’eau des industriels. Or, si le gouvernement a pris la décision de supprimer cette majoration, c’est parce qu’on ne connaît pas toujours l’origine précise d’une pollution industrielle de l’eau.L’article évite également de soumettre à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement des communes qui exercent la compétence pour une autre commune, non dotée d’une station d’épuration. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer la correction, faite par le gouvernement, de cette disposition injuste.
M. Philippe Juvin (DR). Enfin, le texte initial permet d’ajuster les tarifs de la redevance sur la consommation d’eau par bassin, et non sur tout le territoire de l’agence, afin d’adapter les tarifs à des territoires extrêmement différents.Il est dommage que, par votre amendement, vous supprimiez des éléments qui corrigeaient les effets de bord de dispositions législatives imparfaites. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai du mal à suivre les auteurs de cet amendement. Vous dites que vous n’étiez pas d’accord avec la réforme de 2025, mais vous proposez de supprimer les ajustements du gouvernement portant sur les difficultés qu’elle posait.Je n’étais pas là quand la réforme a été votée, mais l’article 20 propose des modulations, voire la suppression de certaines de ses dispositions posant problème. Si vous ne conservez de l’article que la partie qui concerne les agriculteurs, que faites-vous pour les industriels qui subiraient une double taxation, pour les communes qui doivent supporter les dépenses d’épuration d’une autre ? Que faites-vous de l’enjeu de la décentralisation du pouvoir tarifaire pour mieux moduler les tarifs par bassin ? Que faites-vous de la nouvelle indexation visant à rendre les tarifs plus précis ? Il me semble incohérent que vous ne gardiez de cet article que ce qu’il propose sur les agriculteurs, mais pas le reste, alors qu’il corrige les dispositions les plus décriées de la réforme.Je tiens à souligner que cet article n’a aucun rendement pour les agences de l’eau, donc pour l’État : il a pour seul objet de permettre une meilleure application de la redevance perçue par les agences de l’eau, d’éviter la double taxation et de rendre les choses plus lisibles pour les agriculteurs, les industriels et les ménages.Monsieur le député, si vous n’aimez pas la réforme, votez l’article 20 qui permet de la rendre plus efficace sur les aspects que vous soutenez. Défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 135, deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 74 Contre 160
(L’amendement no 135, deuxième rectification n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 3689 rectifié.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il tend à sécuriser et à rendre pleinement opérationnel le mécanisme de taxation des PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – prévu par la loi de notre collègue Nicolas Thierry du 27 février 2025. Le dispositif initial, en intégrant les PFAS dans l’assiette générale de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, s’est avéré peu lisible et inapplicable en pratique. Son articulation avec le régime existant ne permettait ni d’identifier clairement les redevables ni de calculer l’assiette de manière fiable. Pour lever ces obstacles, l’amendement crée une redevance spécifique dédiée aux rejets des PFAS, mieux adaptée à la nature de ces polluants émergents, conforme aux objectifs de santé environnementale et applicable dès 2026.Cette clarification offre un cadre juridique stable et facilite l’action des services chargés du contrôle. Elle apporte quatre améliorations essentielles, à savoir une clarification du périmètre des redevables ; une taxation des rejets nets réels de PFAS, permettant de garantir une redevance juste et proportionnée ; une assiette de taxation opérationnelle et contrôlable, qui sécurise la manière dont les redevables déterminent et déclarent leurs rejets, ce qui était impossible dans le cadre antérieur ; enfin, une indexation sur l’inflation.En somme, cet amendement ne modifie pas l’objectif fixé par le législateur en février dernier, il le rend applicable en garantissant une taxation cohérente, équitable et efficace des PFAS au bénéfice de la santé publique et de la qualité des milieux aquatiques.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 4033.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’objectif de ce sous-amendement n’est pas de remettre en cause ce que vient de préciser notre collègue dans le cadre de son amendement. Cependant, celui-ci suscite quelques difficultés techniques, du fait qu’un très grand nombre de décrets doivent être pris pour permettre aux agences de l’eau de savoir quelle est la proportion de pollution aux PFAS.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ça fait un an qu’on a voté et on n’a rien fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous ne sommes pas capables de faire paraître, avant le 1er janvier 2026, les décrets d’application nécessaires, et les entreprises n’ont pas eu le temps de s’adapter. Comment va-t-on taxer quelque chose que l’on ne connaît pas ?L’objet de cet amendement est donc de reporter au 1er janvier 2027 l’application de ces mesures – qui sont parfaitement adaptées. Cette année supplémentaire permettra à tout le monde d’être au clair sur le traitement des pollutions aux PFAS.
M. Philippe Juvin (DR). Je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Violland et au sous-amendement de Mme Dalloz. En effet, si la loi que vous avez adoptée en février 2025 sur les PFAS a institué une taxation des PFAS rejetés, elle n’est pas applicable telle qu’elle est écrite, parce que techniquement, elle n’est pas au point.
M. Philippe Juvin (DR). La loi ne précise pas suffisamment l’assiette taxable, le mode de mesure et ce que l’on taxe. L’amendement de Mme Violland est essentiel, car il propose de réécrire les dispositions qui empêchent l’applicabilité de la loi. Quant à Mme Dalloz, elle prend acte que nous sommes en novembre 2025 et que nous ne pourrons pas rendre la loi effective au 1er janvier 2026. Elle propose donc de repousser son entrée en application d’un an, le temps de prendre les décrets nécessaires.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il ne sert à rien, ce sous-amendement !
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement de Mme Violland est très important : il précise les dispositions d’une loi qui, sinon, resterait inappliquée et inapplicable – donc démocratiquement contestable, puisqu’il n’y a rien de pire pour la confiance en la démocratie que de voter des lois qui restent effet.Quant à Mme Dalloz, elle prend acte qu’une application dans six semaines n’est pas envisageable. Je comprends la frustration de certains,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ce n’est pas de la frustration, ce sont des cancers !
Mme Amélie de Montchalin. …mais je préfère vous dire la vérité : faute d’adopter le sous-amendement, vous allez inscrire dans la loi une date – le 1er janvier 2026 – à laquelle elle ne pourra pas s’appliquer. Nous voulons qu’elle le soit et, pour cela, nous prendrons tous les décrets nécessaires dans le courant de l’année 2026. En revanche, il est impossible de le faire avant la fin de l’année.Comme M. le rapporteur général, je suis donc favorable à l’amendement de Mme Violland et, par esprit de réalisme, au sous-amendement de Mme Dalloz.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). L’amendement défendu par Mme Violland est indispensable. Nous savions, au moment de l’examen de la proposition de loi de Nicolas Thierry, que des modifications législatives seraient nécessaires.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Nous souhaitions pouvoir voter en bonne forme et rapidement ces modifications à la loi visant à protéger les Françaises et les Français contre les PFAS dans le cadre du PLF ; c’est ce que nous sommes en train de faire.En revanche, il me semblait que tout était prêt quand j’ai quitté mon ministère. Au nom du groupe Ensemble pour la République, nous ne voterons donc pas le sous-amendement de Mme Dalloz. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Depuis que cette loi a été votée, nous aurions largement eu le temps d’écrire et de prendre ces décrets de manière adaptée et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quand on dit que la mise en œuvre aura lieu en 2026, cela ne signifie pas nécessairement au 1er janvier ; quoi qu’il en soit, on ne peut plus se permettre d’attendre, pour des raisons de santé environnementale, mais aussi au vu du mur d’investissements auquel les collectivités auront à faire face. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan le dit : le coût de la dépollution des PFAS s’élève au minimum à 1 milliard par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je salue l’amendement de notre collègue Violland, qui aborde un sujet essentiel, la santé environnementale et donc la protection de nos concitoyens.Afin que les personnes qui nous regardent comprennent de quoi on parle : le Parlement a voté une loi qui a été considérée comme la plus ambitieuse au monde en matière de lutte contre les polluants éternels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Cette loi est notre fierté et ses termes mêmes en prévoient l’application au 1er janvier 2026. Elle a été largement soutenue par la société civile, parce que chaque mois qui nous sépare de son application, c’est plus de cancers, plus de problèmes de fertilité et plus de morts.À Lyon, dans le Rhône, nous le constatons. On apprend que le cancer touche le voisin d’en face, celui de la maison d’à côté, un enfant du voisinage. C’est très concret, nous vivons dans notre chair les effets de cette pollution.On nous dit qu’il faut encore du temps parce que le travail n’a pas été fait, alors que la loi a été votée en 2025 et qu’elle était dans les tuyaux depuis deux ans, grâce au travail de Nicolas Thierry. C’est inacceptable !Mettez-vous au travail et protégez les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Pensez-vous vraiment qu’on réussira à imposer une redevance aux entreprises, sans pouvoir en mesurer ses seuils de perception ? La République en marche, vous êtes vraiment extraordinaires !Madame la ministre Pannier-Runacher, vous affirmez que tout était prêt quand vous avez quitté vos fonctions. Or ce n’est pas du tout ce qui se dit au sein de votre ancien ministère !La réalité, c’est que les agences de l’eau, avec lesquelles j’ai échangé, sont incapables de mesurer la pollution aux PFAS. Vous vous apprêtez donc à pénaliser les entreprises en leur imposant une redevance à l’aveugle. Il me semble qu’on peut bien leur donner un an pour se mettre en conformité. Notre objectif commun est qu’elles ne rejettent pas de PFAS : donnons-leur le temps de l’atteindre !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 4033.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 108 Contre 138
(Le sous-amendement no 4033 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 3689 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 145 Contre 95
(L’amendement no 3689 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2892 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 360, 407, 1608 et 2344. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 360.
M. Jean-Yves Bony (DR). Comme vous le savez, la réforme de la redevance des agences de l’eau, appliquée depuis le 1er janvier, a provoqué une forte hausse des coûts supportés par les exploitations agricoles, notamment maraîchères et horticoles. Lorsqu’elles n’ont pas d’autre solution, ces exploitations utilisent de l’eau potable.Ces hausses sont difficilement supportables et provoquent de grandes injustices. L’amendement tend donc à étendre l’exonération de la redevance sur l’eau potable à toutes les exploitations agricoles.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 407 de M. Corentin Le Fur, 1608 de Mme Danielle Brulebois et 2344 de M. Nicolas Ray sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends le soutien que vous voulez apporter aux agriculteurs qui font face à des épisodes de sécheresse préjudiciables pour les cultures. L’article 20 prévoit bien un abattement sur l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les agriculteurs qui utilisent de l’eau potable à des fins d’irrigation, faute d’autre solution technique ou économique viable.
M. Jean-Yves Bony (DR). Qu’en est-il des agriculteurs qui utilisent un puits ?
Mme Amélie de Montchalin. Il est normal qu’on demande à un agriculteur qui dispose d’un puits de payer son utilisation d’eau potable. Les agriculteurs qui n’ont ni puits ni autre solution bénéficieront d’une exonération en période de sécheresse.Avec ces dispositions, nous faisons acte de réalisme tout en appelant à la sobriété. L’eau potable est très coûteuse en France : elle est épurée et filtrée, et son acheminement requiert des moyens importants. L’eau d’un puits, elle, n’est ni filtrée ni épurée, et l’agriculteur peut s’en servir comme solution alternative à l’eau potable.Dans les cas où l’eau potable est la seule solution techniquement et économiquement viable, sa consommation fait l’objet d’une exonération, mais il est normal qu’on incite l’agriculteur à utiliser toute autre solution disponible plutôt qu’à se servir du réseau d’eau communal.Exonérer toute utilisation d’eau potable diminuerait l’intérêt de réaliser des forages et d’entretenir sa propre installation, si bien que les communes fourniront l’eau potable.
M. Jean-Yves Bony (DR). Contrairement aux puits, les forages sont faits dans les nappes très profondes !
Mme Amélie de Montchalin. Certes, mais l’eau issue de forages n’est pas traitée. Voter votre amendement reviendrait à inciter les agriculteurs à irriguer en toutes circonstances avec de l’eau potable traitée, ce qui me semble pour le moins singulier. Une telle disposition n’est pas équilibrée : elle n’encourage pas la sobriété et ne favorise pas une bonne répartition de la ressource publique. On peut irriguer avec de l’eau non potable et c’est bien ce que prévoit l’ article.On peut se dire, à l’issue d’une lecture rapide, que ces amendements sont inspirés par le bon sens. Mais s’ils sont votés, on détruira l’incitation à réserver l’eau potable aux usages pour lesquels elle est nécessaire. J’appelle donc à leur retrait ou à leur rejet.
(Les amendements identiques nos 360, 407, 1608 et 2344 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1931.
M. Charles de Courson (LIOT). La réforme que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 a provoqué une augmentation moyenne de 45 % du montant des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau – un taux qui recouvre des situations pouvant aller jusqu’au doublement, voire au triplement de la redevance dans certains cas.L’amendement tend à lisser cette augmentation sur cinq ans et à diminuer l’écart-type de l’augmentation des redevances pour prélèvement dans le milieu naturel en protégeant les sites les plus touchés. Il s’agit de continuer d’inciter les industries à poursuivre leurs efforts de réduction de leur consommation d’eau, mais de manière lissée dans le temps.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 20, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends qu’il vous paraisse préférable de laisser un temps d’adaptation. Cependant, l’abattement que vous proposez serait calculé en fonction de l’utilisation passée de la ressource en eau.Prenez deux industriels du même secteur, dont l’un aurait adopté une gestion très vertueuse de l’eau et l’autre non. L’industriel le moins vertueux serait très avantagé par votre proposition, alors que celui qui a fait beaucoup d’efforts et depuis longtemps ne bénéficierait pas des abattements.Il vaut mieux conserver un signal-prix minimal, sans prise en compte du volume d’eau consommé dans le temps long ; sinon, les industriels les plus vertueux vont se trouver pénalisés en comparaison de ceux qui doivent réaliser de nouveaux investissements.Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 109 Contre 104
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1320.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il tend à lutter contre la pollution de l’eau en faisant payer une redevance plus importante et en diminuant ses seuils de perception. Il s’agit de faire prendre conscience aux entreprises qu’elles devront payer plus tant qu’elles ne feront pas l’effort de dépolluer leurs procédés de production, tout en offrant plus de ressources aux collectivités territoriales qui doivent assurer la dépollution de l’eau potable.La redevance est actuellement trop modeste. Nous souhaitons lutter contre les maladies politiques que sont les cancers des adultes et des enfants. Contre la pollution et contre les PFAS, je vous invite à voter pour cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à augmenter le montant et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques due par les industriels.Il ne me semble pas logique de modifier les paramètres de cette redevance moins d’un an après son entrée en vigueur. Mon avis est défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Vous venez de voter l’intégration des PFAS dans l’assiette de cette redevance dès le 1er janvier 2026. D’une certaine manière, votre amendement est satisfait. En outre, la trajectoire de la redevance payée par les industriels a déjà été fixée.Mon avis est donc défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre cet amendement, de la même manière que nous avons voté contre l’article 20. Ce dernier vote n’était pas une erreur, pas plus que notre vote sur l’article 16 ; dans les deux cas, le sort de l’article s’est joué à quelques voix près.Si l’article 20 avait été rejeté, il aurait été transmis tel quel au Sénat, qu’il ait fait l’objet d’un rejet spécifique ou que la première partie du PLF ait été rejetée dans son ensemble. Voilà pour les erreurs ou les imbécillités que vous nous prêtez !
Mme Amélie de Montchalin. Par deux fois, sur des mesures relatives respectivement aux biocarburants et à l’eau qui sont favorables aux agriculteurs, vous avez repris la parole pour affirmer que votre vote était sans conséquence, puisque le gouvernement transmettrait dans le cadre de la navette un texte qui soutient les exploitants. C’est un peu facile de jouer sur plusieurs tableaux : vous pouvez ainsi vous prévaloir d’une opposition à certaines dispositions, en étant assurés que le gouvernement fera le ménage à la fin, en prenant des mesures en faveur de ceux qui pourraient en bénéficier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Merci de m’aider à défendre mon propre texte, mais j’aurais préféré que vous fassiez preuve de cohérence et que vous assumiez totalement vos positions. En d’autres termes, j’aurais préféré que vous souteniez les mesures qui sont bonnes pour les agriculteurs.Un peu de sincérité, s’il vous plaît ! C’est un bon principe, quand on travaille dans l’hémicycle, que d’être un peu sincère. Moi, je le suis toujours ! (M. Daniel Labaronne applaudit. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Je vous dis exactement ce que je pense des votes et des positions défendues ici. Vous m’en voulez parfois pour cette raison, mais je suis toujours sincère (Hilarité prolongée sur les bancs du groupe RN.)En politique, la bonne foi a une vertu : elle permet de tenir des positions dans le temps sans avoir à se dédire.
(L’amendement no 1320 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1129 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1024, 968, 3441, 745 et 1930, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 968 et 3441 sont identiques, de même que les amendements nos 745 et 1930. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1024.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’article 101 de la loi de finances pour 2024 a profondément modifié les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. L’augmentation du volume des redevances, qui devait s’établir à 20 millions d’euros par an, atteint en réalité 70 millions. La hausse moyenne est supérieure à 70 %, le secteur agroalimentaire voyant sa charge augmenter de 106 %, et celui de la chimie-pharmacie, de 87 %.Les entreprises, qui ne contestent pas leur responsabilité environnementale, ont agi : l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements d’eau depuis 1990 et s’engage fortement dans le plan « eau ». Cinquante-cinq industriels avaient prévu d’investir 327 millions sur cinq ans pour réduire leur consommation. Or ces investissements sont désormais remis en cause, non par un manque de volonté, mais parce que cette hausse brutale et imprévisible des redevances fragilise leur trésorerie. Des projets pourtant indispensables à la transition écologique sont ainsi bloqués. Dans le même temps, l’État a prélevé 130 millions sur les agences de l’eau.Cet amendement prévoit un échelonnement de l’augmentation sur cinq ans et une protection spécifique pour les sites les plus exposés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 968.
M. Nicolas Ray (DR). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rééquilibrer la hausse des redevances payées par nos industriels aux agences de l’eau. Ces redevances ont explosé, de 70 % en moyenne, mais bien davantage dans certains secteurs stratégiques tels que l’agroalimentaire, la chimie, l’énergie et la métallurgie. Cet amendement vise à étaler la hausse des redevances sur cinq ans et à appliquer le même mécanisme pour la redevance sur la consommation d’eau potable. Il s’agit de donner le temps aux entreprises de s’adapter, dans l’intérêt de nos territoires et de leur économie. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3441 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 745.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à neutraliser un effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le 1er janvier 2025. Cette disposition dérogatoire et strictement transitoire vise plusieurs objectifs : rétablir la prévisibilité budgétaire pour les entreprises, éviter un effet d’aubaine pour les collectivités et les agences de l’eau, préserver les capacités d’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation des eaux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1930.
M. Charles de Courson (LIOT). Le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau potable est désormais constitué par la facturation du prix de l’eau consommée. Cette modification, introduite par la réforme des redevances que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant le 31 décembre 2025 mais facturés après cette date. Or de nombreuses entreprises n’ont pas eu connaissance de cette évolution avant l’automne 2024. Elles n’ont donc pas pu anticiper son impact budgétaire, ni prévoir les provisions nécessaires.Le présent amendement vise tout simplement à neutraliser cet effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le 1er janvier 2025.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Tous ces amendements ont une vertu : ils visent à résoudre les problèmes rencontrés par les industriels en matière de gestion de l’eau. Je partage certaines des analyses qui viennent d’être défendues, mais je me dois d’indiquer que la commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Amélie de Montchalin. J’annonce à la représentation nationale que le gouvernement soumettra demain à l’instance compétente un décret qui permettra d’amoindrir les effets de la réforme pour les 200 entreprises les plus affectées par celle-ci : l’agence de l’eau reversera tout ou partie de ce que l’entreprise a payé de sorte que le montant final de la redevance représente au maximum 0,75 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Un député du groupe RN. C’est une usine à gaz !
Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas du tout une usine à gaz ! Cela permet de cibler 200 entreprises, alors que ces amendements en concerneraient bien davantage. Vous dites que ce serait très bien, monsieur Wauquiez, mais il est nécessaire, dans notre pays, de mieux partager l’eau, en particulier l’eau potable.Pour de nombreux usages industriels, l’eau potable n’est pas nécessaire. Aussi entendons-nous favoriser le recours à d’autres techniques, qui permettent de réutiliser l’eau ou de la recycler sur site, voire de prélever de l’eau dans une nappe sans la traiter. Ce serait bénéfique pour les finances publiques, notamment les finances des communes.Je le répète, nous avons ciblé les 200 entreprises les plus affectées et nous cherchons avec elles la meilleure manière de lisser la hausse des redevances. Nous garderions ainsi l’incitation pour toutes les autres entreprises à recourir aux techniques qui n’utilisent pas d’eau potable. La production d’eau potable est coûteuse pour nos collectivités. Dans d’autres pays européens, on utilise de l’eau en circuit fermé pour de nombreux usages industriels. En France, nous vivons avec l’idée que l’eau est abondante et consommons de l’eau potable pour des usages qui ne le nécessitent pas.Veolia a expérimenté le recours à de l’eau non potable pour le nettoyage industriel. Il a été montré qu’il n’y avait aucun risque pour la santé humaine. Il faut continuer à inciter les industriels à recourir à de l’eau recyclée ou en circuit fermé lorsqu’il n’y a pas de risque pour la santé.Le décret qui sera soumis demain au Comité national de l’eau réglera le problème sans que nous ayons à abandonner la mesure. Je propose que vous retiriez vos amendements. Mon cabinet et moi-même nous tenons à l’entière disposition de celles et ceux d’entre vous qui souhaitent suivre le processus d’élaboration et de publication du décret.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Je comprends parfaitement votre raisonnement, madame la ministre, mais il se heurte aux réalités du fonctionnement des systèmes locaux de distribution d’eau potable.Vous supposez qu’il est partout difficile de trouver de l’eau. Certains territoires de France sont effectivement en stress hydrique, et les entreprises qui y sont implantées ont déjà consenti beaucoup d’efforts. Dans d’autres territoires, en revanche, cela ne fait guère de différence que l’on recoure à de l’eau potable ou à de l’eau non traitée. En effet, le système de distribution d’eau potable a souvent été calibré en fonction de la consommation d’eau par tous les acteurs, y compris industriels. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Dès lors, si l’on enlève la consommation industrielle, cela déséquilibrera le système de distribution d’eau. In fine, ce sont les particuliers qui paieront leur eau plus cher, car la consommation aura baissé tandis que les coûts fixes de production demeureront inchangés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez que nous retirions tous ces amendements dans la mesure où le décret réglera le problème que nous avons soulevé. Est-ce bien cela ? Appliquerez-vous la taxe à raison des mètres cubes consommés à compter du 1er janvier 2025 ? Si vous le confirmez, je suis disposé à retirer mon amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Je confirme que le gouvernement s’engage à publier, d’ici à la fin de l’année, un décret qui, en faveur des 200 sites pour qui la hausse de la redevance est problématique, plafonnera le montant de cette redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée.
Une députée du groupe LFI-NFP. Encore une promesse en l’air !
Mme Amélie de Montchalin. De la sorte, nous traiterons les problèmes que vous avez évoqués lorsque vous avez présenté vos amendements, tout en continuant à inciter les industriels à recourir à de l’eau non potable dans tous les usages pour lesquels c’est autorisé.Nous débattrons prochainement des finances des collectivités locales. Or celles-ci dépensent beaucoup d’argent pour les systèmes d’épuration et de gestion de l’eau. Dans le contexte qui est celui de nos finances publiques, compte tenu de la nécessité de mener la transition écologique, notamment de préserver la ressource en eau, nous ne pouvons plus laisser les industriels utiliser de l’eau potable lorsqu’ils peuvent recourir à de l’eau retraitée, recyclée sur place ou en circuit fermé. L’eau est un bien précieux qui se raréfie, et nous avons besoin de garder une telle incitation.Le décret est effectivement en préparation. Il sera soumis demain à l’instance compétente. Tous ceux d’entre vous qui se signaleront à mon équipe seront informés régulièrement de l’avancée des travaux et de la publication du décret.
M. Laurent Wauquiez (DR). Mme la ministre est d’une habileté redoutable et son pouvoir de conviction est presque irrésistible, mais en l’espèce, nous allons tout de même résister. Tant de fois, dans cet hémicycle, on nous a expliqué : dormez tranquilles, on va s’en occuper ! Je propose que, cette fois-ci, nous fassions plutôt l’inverse : faisons confiance à la représentation nationale, adoptons l’un de ces amendements, et nous verrons ensuite le contenu du décret.Madame la ministre, si vous souhaitez réaliser des économies sur les frais de gestion, tapez sur la bureaucratie administrative, qui a explosé dans le domaine de la gestion de l’eau ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faites davantage confiance aux collectivités locales, qui subissent bien souvent les diktats imposés par les agences de l’eau, dont certaines sont déconnectées du terrain. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Laurent Wauquiez (DR). S’agissant des collectivités locales, j’ajoute un mot, que plusieurs collègues apprécieront sans doute. Certains territoires produisent et fournissent de l’eau à l’ensemble du territoire national. Or cette participation à la solidarité nationale n’est nullement valorisée dans les dotations qu’ils reçoivent. Lorsque l’on trouve du gaz ou du pétrole, on ne l’extrait pas sans laisser une compensation aux collectivités concernées. L’eau, par contre, est un bien que l’on prélève dans ces collectivités sans que cela soit aucunement pris en compte. Voilà un bon sujet de réflexion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 1024 n’est pas adopté.) (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je vous confirme que l’amendement no 1024 n’est pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques nos 968 et 3441.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 94 Contre 98
(Les amendements identiques nos 968 et 3441 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, également par scrutin public, les amendements identiques nos 745 et 1930.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 95 Contre 100
(Les amendements identiques nos 745 et 1930 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 746, 1355 et 1929. L’amendement no 746 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1355.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Nous poursuivons la discussion sur la gestion de l’eau. En la matière, madame la ministre, il ne faut pas s’arrêter à la théorie : il faut prendre en considération des éléments très concrets.Raisonnons d’abord du point de vue de la ressource : la quantité d’eau prélevée dans un territoire donné ne dépend pas du traitement que l’eau subit par la suite. Quand l’eau est traitée, elle devient potable, mais, si on ne la traite pas, on n’économise pas pour autant la ressource. Il est exact, en revanche, que la production d’eau potable induit un coût supplémentaire – toutefois, celui-ci est payé par l’usager industriel. Dès lors, je le redis, si on enlève l’usager industriel qui contribuait au financement, on déséquilibre le système.Ensuite, certains usages industriels nécessitent de l’eau potable. Les collectivités différencient souvent la tarification des industriels et celle des particuliers, car le traitement aval et l’épuration peuvent parfois être réalisés sur site par les industriels eux-mêmes lorsqu’ils requièrent des mesures spécifiques. Ne mélangeons pas tout au prétexte qu’un trop grand prélèvement d’eau potable encombrerait les réseaux ! Les industriels ont bien compris qu’il n’y a pas lieu de payer plus cher quelque chose d’inutile. S’ils prélèvent l’eau potable, c’est qu’ils en ont besoin !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1929.
M. Charles de Courson (LIOT). Le présent amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus concernées – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire –, des plafonds de volume d’eau potable progressifs sur lesquels la redevance d’eau potable sera assise. Il propose de démarrer avec un plafond à 50 000 mètres cubes d’eau potable pour l’année 2026 – soit huit fois plus que l’ancien plafond de 6 000 mètres cubes – et de l’augmenter progressivement à 100 000, puis 150 000 et 200 000 mètres cubes, pour atteindre le maximum de redevance quatre ans plus tard.
Mme Amélie de Montchalin. …mais ces trois amendements visent le même objectif que notre décret. La seule différence est que le décret s’appuie sur la valeur ajoutée générée par l’entreprise, alors que vous proposez un lissage à partir du volume d’eau consommée. Il nous a semblé plus lisible de sécuriser le fait qu’aucun industriel n’aura à payer plus de 0,75 % de sa valeur ajoutée pour l’eau potable. Pour préserver la compétitivité de l’industrie agroalimentaire, la sécurisation économique de la facture d’eau sur la base de la valeur ajoutée est plus intéressante qu’une sécurisation sur la base du volume. Messieurs Dive, Schellenberger et de Courson, le décret passe demain dans nos instances interministérielles. J’ai la quasi-certitude – et j’espère – qu’il sera approuvé et que nous pourrons ainsi résoudre très vite le cas des 200 entreprises les plus affectées par cette difficulté.Je souligne que vous proposez des seuils très élevés par rapport à ce qui existait autrefois. Alors que l’ancien plafond s’établissait à 6 000 mètres cubes, vous proposez 50 000, 100 000, voire 200 000 mètres cubes. Cela représente un accompagnement massif, un peu éloigné des objectifs initiaux.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Rien ne m’assure qu’une captation de 0,75 % de la valeur ajoutée soit plus sécurisante pour la souveraineté agroalimentaire – puisque c’est bien de cela que nous parlons – qu’un forfait au volume. Rien ne démontre qu’un plafonnement sur la valeur ajoutée revient à payer moins qu’un forfait assis sur le volume d’eau utilisé. La proposition de M. Wauquiez est cohérente : votons l’amendement, quitte à ce qu’il soit supprimé ultérieurement dans le cadre de la navette parlementaire si vous avez amélioré entre-temps la situation grâce au décret. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la ministre, avez-vous une idée des conséquences de l’application du plafond de 0,75 % de la valeur ajoutée ? Avez-vous établi une comparaison avec notre proposition fondée sur la prise en compte d’un plafond croissant ? Le taux de 0,75 % est-il fixé ad vitam aeternam ou s’agit-il d’un taux évolutif dans le temps ?
Mme Amélie de Montchalin. Si la consultation interministérielle doit désormais avoir lieu dans l’hémicycle, nous allons atteindre un niveau de précision inégalé… Pour être transparente et sincère, je vous précise que ce qui est proposé est un décret qui fixe la redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée pour trois ans. L’objectif est d’accompagner les industries en cause afin qu’elles développent des technologies moins consommatrices en eau. L’un des enjeux est de savoir comment faire évoluer le système. J’attends des éléments et les présenterai aux trois auteurs des amendements.
Mme la présidente (HOR). Nous allons passer au vote. Les bancs étant clairsemés, je vais procéder à un scrutin public.Je mets aux voix les amendements identiques nos 746, 1355 et 1929.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 81 Contre 107
(Les amendements identiques nos 746, 1355 et 1929 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1133 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1133, également par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 59 Contre 128
(L’amendement no 1133 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 2069, 2613, 1508, 1242 et 1273, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2069.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Après les sécheresses estivales récentes, le président de la République avait annoncé un plan « eau » comprenant deux volets : d’une part, l’augmentation des moyens alloués aux agences de l’eau et, d’autre part, la mise en place d’une taxation plus juste de l’eau pour financer l’action desdites agences. Le gouvernement de Mme Borne avait même défendu une réforme des redevances pour mettre à contribution les plus gros consommateurs et les vendeurs de pesticides qui empoisonnent notre eau. Il semble qu’il ait suffi d’un rendez-vous avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour reporter la réforme qui ne figure toujours pas dans le PLF pour 2026, le troisième depuis les annonces présidentielles…L’ambition de mon amendement est limitée : il intègre la réforme proposée par le gouvernement Borne dans le PLF pour 2026 afin de matérialiser les engagements présidentiels du plan « eau ». Ma question à Mme la ministre est la suivante : ces engagements vont-ils être tenus d’une manière ou d’une autre ?
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1508, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 2613.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Raux s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Mme Belluco pour proposer une augmentation du taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Longtemps, les yeux sont restés fermés sur le scandale écologique et sanitaire de l’utilisation de pesticides. Désormais, de nombreux articles de presse, ainsi que le travail des écologistes et d’autres députés à l’Assemblée nationale, ont permis d’accumuler les données sur la contamination de notre eau par des substances parfois interdites depuis des années. Pour prolonger durablement la qualité des eaux alors que notre échec collectif à préserver cette ressource des pesticides est avéré, nous défendons une augmentation de 50 % du taux de la RPD perçue par les agences de l’eau. En plus d’obéir au principe fondamental du pollueur-payeur, cette augmentation permettrait d’assurer de nouvelles ressources pour accompagner la nécessaire transition écologique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1508.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Les agences de l’eau financent les agriculteurs afin qu’ils puissent honorer les contrats portant sur des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et opérer la transition agricole. Depuis deux ans, elles connaissent des difficultés de trésorerie du fait que la RPD n’a pas été augmentée. Dans la continuité des amendements précédents, cet amendement prévoit d’augmenter la RPD afin d’honorer les Maec et de permettre la transition agricole sur les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1242 et 1273 de Mme Claire Lejeune sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements faisant l’objet de cette discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements tapent assez fort, si j’ose dire, en prévoyant une augmentation de 15 à 50 % de la RPD. Or, avant même l’augmentation envisagée, cette redevance représente déjà une charge importante et un effort considérable pour le secteur agricole et les exploitants.En outre, la réforme globale des redevances sur l’eau entrée en vigueur le 1er janvier dernier a accru la pression sur les agriculteurs par rapport au dispositif antérieur en créant un nouveau prélèvement.Dans ce contexte, un peu de stabilité semble souhaitable. Elle permettrait aux agriculteurs de s’adapter au nouveau dispositif avant de subir immédiatement de nouvelles charges.Les impôts et charges sont élevés, mais vous proposez encore de les augmenter et de les rendre instables. Au-delà du niveau de taxation, l’instabilité réglementaire et fiscale constitue l’un des drames de notre pays. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. En application du PLF pour 2024, la RPD est désormais indexée sur l’inflation. Cette mesure, qui constitue une nouveauté par rapport au régime préexistant issu du PLF pour 2019, a été prise pour allouer aux agences de l’eau une ressource dynamique. Même si la RPD finance les Maec et des actions très positives demandées par les agriculteurs et accompagnées par les agences de l’eau, aller au-delà d’une revalorisation calée sur l’inflation serait mal vécu par les exploitants, qui n’ont sans doute pas provisionné une telle mesure.
Mme Amélie de Montchalin. Je préconise donc de nous en tenir à la dynamique actuelle. Agir autrement, sans concertation préalable avec la profession agricole et les territoires concernés, serait durement ressenti et causerait de grandes difficultés.
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Alors que Mme la présidente s’apprête à lever la séance, nous savons que nos prochaines séances de travail seront consacrées au projet de loi de fin de gestion, amputant d’autant le temps d’examen du PLF. Les députés du groupe Écologiste et social souhaitent aller au vote ; c’est pourquoi, après avoir déjà supprimé près de 15 % de nos amendements, nous allons mettre à profit la suspension des travaux sur le PLF pour en supprimer d’autres. Nous espérons que chacun des groupes en fera de même afin de garantir un vote avant la fin des délais constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis déjà intervenu sur ce sujet à différentes reprises depuis ce matin.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Aujourd’hui, nous avançons au rythme de vingt amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, nous n’aurons pas terminé dimanche à minuit, ce qui m’incite à poser à nouveau cette question au gouvernement : allez-vous nous assurer que nous pourrons poursuivre la discussion des amendements au-delà de dimanche à minuit ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, nous serons certains de pouvoir voter. Nous attendons toujours la réponse. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis désolé, mais c’est une question importante : tous les collègues ont besoin de savoir si nous pourrons procéder au vote de la partie recettes.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Puisqu’il a été possible de prendre rapidement la décision de supprimer les séances du week-end dernier, je pense qu’on devrait être en mesure de nous indiquer, dans des délais tout aussi brefs, si, oui ou non, la transmission du texte au Sénat pourra être repoussée de vingt-quatre heures afin que nous soyons sûrs de voter. Je pose donc à nouveau la question à Mme la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. La première partie du PLF compte trente articles, et nous en sommes aux articles additionnels après l’article 20. Aujourd’hui, nous avons pu examiner des articles qui portent sur des questions très différentes, à un rythme de vingt amendements à l’heure. Nous sommes donc globalement dans les temps. Le gouvernement ne souhaite pas vous empêcher d’aller au vote.
Mme Amélie de Montchalin. Pas du tout ! Je le dis très solennellement : nous n’avons aucune stratégie d’évitement du vote. (M. Manuel Bompard proteste.)
M. Paul Midy (EPR). Retirez vos amendements, monsieur Bompard !
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement ne s’opposera pas à ce que soient réunies les conditions qui permettent d’aller au vote.
M. Thierry Benoit (HOR). Je voterai contre ces amendements qui visent à augmenter la redevance pour pollutions diffuses.Comme je l’ai expliqué aux représentants de l’agence de l’eau de la région dont je suis l’un des élus, nous devons nous interroger sur le fonctionnement des agences de l’eau. Ces dernières doivent faire l’objet d’une réforme, car il faut qu’elles donnent davantage satisfaction en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les appels à projets, les appels à manifestations d’intérêt ou encore la répartition des crédits sur les territoires concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Nous devons vraiment réfléchir au rôle des agences de l’eau.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). J’aimerais revenir sur le plan « eau », déployé par le président de la République et par Christophe Béchu et que vient de citer Mme Belluco.Il est vrai que la question de l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses n’a pas encore été abordée dans le cadre de la concertation relative à ce plan. En revanche, l’intention, formulée depuis plus de deux ans, est connue. Des documents sur le sujet ont par exemple été partagés avec le secteur agricole.Comme l’a dit très justement ma collègue Sandrine Le Feur, l’argent récolté doit revenir au monde agricole. C’est d’ailleurs la logique des Maec : cette aide financière ne concerne pas seulement les pratiques d’agriculture bio mais accompagne également les agriculteurs qui ont mis en œuvre des projets de transition et qui rencontrent des problèmes de revenus parce qu’ils sont confrontés à des baisses de rendement.La mesure proposée au moyen de ces amendements me semble donc justifiée, dans la mesure où elle représenterait aussi un soutien financier aux agriculteurs. Cependant, elle devra effectivement donner lieu à une phase de concertation avec les intéressés.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 62 Contre 121
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 55 Contre 121
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 82 Contre 99