« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 novembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Rappels au règlement
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Enfin, à chacun de nos votes, Mme la ministre dit que le gouvernement et le Sénat… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaite revenir sur deux points de l’intervention du député Le Coq en essayant d’être parfaitement claire. Vous évoquez d’abord la tenue des débats et le vote de la première partie du PLF. Le gouvernement – je vous le dis très solennellement – n’a aucun problème à ce que les parlementaires aillent au vote.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Alors respectez le Parlement et arrêtez de commenter nos scrutins !
Mme Amélie de Montchalin. Si ce n’était pas le cas, je ne serais pas là devant vous et le gouvernement pourrait même utiliser le 49.3. Je suis totalement à votre disposition – je serai là matin, midi et soir.M. le président de la commission des finances veut savoir si le gouvernement permettra le vote sur le PLF, ce à quoi nous répondons que le gouvernement permettra ce vote, si vous-même vous le souhaitez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud applaudit.) Je répète que vous avez les cartes en mains. Nous serons là tout le week-end, je serai moi-même là de 9 heures à minuit, et c’est donc à vous, dépositaires de la souveraineté nationale, de décider comment mener les débats.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous réponds uniquement quand je suis interpellée, mais il est vrai que vous passez votre temps les uns et les autres à me demander de préciser tel ou tel point !Monsieur Le Coq, le deuxième point de votre intervention portait sur l’applicabilité des amendements adoptés. Mes services font un travail exceptionnel – je crois qu’on peut d’ailleurs les remercier (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR) – afin que je puisse vous éclairer sur les conséquences des mesures que vous proposez. Comme je l’indique souvent d’après mes fiches et comme M. de Courson le note également, certaines dispositions que vous proposez ne sont pas constitutionnelles ou sont non conformes au droit européen – ce sont deux cas différents. Quand les dispositions ne sont pas constitutionnelles et qu’il existe une jurisprudence, nous savons avec certitude qu’à l’arrivée du texte rue de Montpensier le Conseil constitutionnel les censurera.
Mme Amélie de Montchalin. Je préfère donc vous le dire dès maintenant pour ne pas susciter d’illusions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas votre problème, mais le nôtre !
Mme Amélie de Montchalin. Le deuxième cas est celui des dispositions contraires au droit européen. Comme je l’ai dit à Mme Le Pen l’autre jour, le Conseil constitutionnel ne peut pas les censurer : elles entrent donc dans le droit, mais sont ensuite contestées par des acteurs économiques devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d’État ; ce dernier fait respecter la hiérarchie des normes et, en général, annule ces dispositions. C’est à ce titre que je vous informe que ces mesures n’ont pas de rendement : si elles rapportent des recettes, celles-ci devront être ensuite remboursées, intérêts compris. Il est de ma responsabilité de vous rappeler la vérité.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas ce qu’on vous demande !
Mme Amélie de Montchalin. Si des dispositions sont directement contraires au droit européen, elles coûteront davantage qu’elles ne rapporteront.
Mme Amélie de Montchalin. C’est le droit ! Si vous voulez un autre droit, changez la Constitution, sortez de l’Union européenne, organisez des élections. Mais vous voyez bien qu’il est utile que je vous le dise !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, vous nous répondez que vous ne nous empêcherez pas d’aller au vote, mais la question n’est pas là. Lors de nos travaux sur le PLFSS, certains groupes vous ont demandé de prolonger la séance au-delà de minuit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais le gouvernement a refusé. On ne vous demande pas si vous acceptez de débattre jusqu’à dimanche minuit – il serait un peu fort de café que vous vous y opposiez ; on vous demande, et je pensais que vous alliez nous répondre, si le cas échéant le gouvernement accepterait de dépasser cette limite au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner les amendements. La question reste donc posée.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous avez évoqué un deuxième point sur lequel je ne reviendrai pas en détail, afin de gagner du temps – si vous êtes amenée à l’évoquer de nouveau, je ne manquerai pas de donner lecture de l’intégralité de la réponse que j’ai rédigée à l’attention de Bercy. Vous dites qu’il est de votre devoir de nous signaler lorsque les amendements présentés ne sont pas conformes au droit. Le problème, c’est que vous ne donnez que votre propre version du droit !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je remarque d’ailleurs que la note de vos services au sujet des quatre mesures fiscales votées par les députés et dont vous avez affirmé l’irrecevabilité ce week-end dans Le Parisien est beaucoup moins affirmative que vous ne l’êtes. Selon vos services, cette irrecevabilité n’est pas encore tranchée pour trois de ces quatre taxes, ce qui m’autorise à dire que vous ne donnez que votre version des faits. Sur trois d’entre elles – la quatrième mesure, sur les dividendes, doit en effet être modifiée –, la position que vous affichez peut être contestée, et pour ma part, je la conteste !Si vous le souhaitez, nous pourrons y revenir en détail, ce qui intéressera sûrement l’Assemblée. Je peux d’ailleurs mettre à disposition des collègues qui le souhaitent la réponse que je vous ai envoyée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1781 et 3097.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 18 Contre 108
(Les amendements identiques nos 1781 et 3097 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2683.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous allons reparler de la Tiruert, et je promets à Mme la ministre que je ne ferai pas de cinéma en présentant mes différents amendements ! (Sourires.)Chaque année, les distilleries vinicoles valorisent plus de 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d’hectolitres de lies de vin. Elles contribuent ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre puisque 90 % de l’alcool vinique ainsi obtenu est destiné au marché des biocarburants. Pourtant, confrontée à une chute de près de 50 % des prix de vente de l’éthanol vinique et sous la pression des importations extra-européennes, cette filière est en danger.C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer, dès janvier 2026, dans la Tiruert, un objectif d’incorporation distinct pour l’éthanol vinique, en attendant la création en 2027 d’une niche spécifique prévue par la directive RED III, à l’occasion de la mise en place du futur mécanisme de l’Iricc. Cette mesure transitoire permettrait de protéger nos distilleries, de sécuriser leurs débouchés et de préserver un outil environnemental intéressant.
M. Philippe Juvin (DR). La proposition est séduisante, bien entendu, mais elle risque d’entraîner l’éviction des autres composants. Quand vous décidez de favoriser un produit, vous le faites nécessairement, si vous ne changez rien par ailleurs, au détriment des autres ! Il me semble que prendre une telle décision au détour d’un simple amendement est périlleux pour la filière dans son ensemble. Si le secteur de l’éthanol vinique a sans doute besoin d’un soutien conjoncturel, je pense que la Tiruert n’est pas le bon instrument : avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’éthanol est déjà inclus dans les objectifs d’incorporation de la Tiruert et il n’existe pas, au niveau européen, de distinction par exemple entre l’éthanol E85 et celui produit par la filière vinique. Prendre une telle mesure au niveau national n’est pas conforme à ce qui se fait au niveau européen. Le carburant est l’un des produits qui circulent le plus facilement d’un pays à l’autre ; il est donc utile que les normes soient communes aux différents pays européens et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous disposons d’un règlement européen en la matière.Je prends votre amendement comme un – très bon – amendement d’appel qui peut contribuer à nourrir la prochaine révision de la directive relative aux biocarburants, la directive RED III, qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, donc comme une incitation à développer cette filière. Mais à court terme, même si je sais qu’un tel argument ne plaît pas dans cet hémicycle, ce ne serait pas juridiquement viable. Demande de retrait.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le problème que pose la production d’éthanol vinique est le suivant : les sous-produits de la vinification – les lies et les marcs – doivent obligatoirement partir en distillation car, s’ils ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. On n’a donc pas le choix !J’en profite, madame la ministre, pour revenir sur le vote de l’article 16, car je pense que vous n’avez pas dit toute la vérité. En réalité, un producteur de biocarburants n’a aucunement l’obligation d’utiliser de l’éthanol provenant de l’agriculture française ; c’est d’ailleurs tellement vrai que l’on achète énormément d’éthanol au Brésil et en Ukraine. Les pétroliers ont la possibilité de choisir l’éthanol le moins cher, ce qui met la filière de l’éthanol agricole français en danger parce que les prix qu’elle pratique ne sont pas compétitifs par rapport à ceux de l’éthanol brésilien ou ukrainien. Il faut l’avoir en tête ! Vous avez dit que le rejet de l’article 16 serait préjudiciable à nos agriculteurs, mais ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Après les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’espère que nous aurons l’occasion de retravailler ensemble cette mesure, d’autant que le rapporteur général a jugé l’idée séduisante ! Il est essentiel pour le secteur viticole que ce sujet soit traité. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.
(L’amendement no 2683 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2690.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Adopté en commission des finances, il vise à sécuriser la transition vers l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un levier essentiel pour décarboner notamment le raffinage et le transport routier lourd. La stratégie nationale hydrogène, qui a été révisée en avril dernier par le ministre de l’époque, Marc Ferracci, met en évidence l’importance de ce vecteur énergétique dont le développement repose entre autres sur l’Iricc, qui remplacera bientôt la Tiruert. L’entrée en vigueur de ce mécanisme, initialement prévue pour 2026 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, est reportée à 2027. Or ce délai supplémentaire met en danger certains projets déjà engagés, en particulier ceux qui prévoient une production massive d’hydrogène par électrolyse en France. Pour éviter un déséquilibre et préserver la confiance des investisseurs, l’amendement vise à intégrer dès 2026, dans la Tiruert, un quota spécifique pour l’hydrogène en introduisant un pourcentage cible et un montant de pénalité alignés sur les prévisions initiales de l’Iricc – qui, je l’ai dit, prendra effet en 2027. Pour la clarté des débats, j’ajoute que cet amendement a été élaboré avec France Hydrogène.
M. Philippe Juvin (DR). Mme la ministre et plusieurs d’entre vous ont déjà expliqué tout à l’heure que la Tiruert allait évoluer d’ici un an. Ce mécanisme est destiné, plutôt qu’à engendrer des recettes fiscales, à modifier le comportement des acteurs économiques. À titre personnel, mon avis est réservé, car je privilégie la stabilité en la matière, mais j’ajoute, à la suite de M. Fugit, qui a tout à fait raison de le rappeler, que la commission a adopté cet amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Changer toutes les règles pour la seule année 2026, alors que nous nous dirigeons – si les uns et les autres continuent de penser que c’est indispensable – vers une très grande réforme en 2027, me semble assez risqué et déstabilisant. C’était précisément pour consacrer l’objectif de cette réforme que nous avions proposé l’article 16 : en nous donnant un an pour y travailler, nous pourrions garantir le respect des différents équilibres nécessaires à son déploiement et nous assurer en particulier que les filières agricoles françaises ne subiront aucun effet d’éviction.Je veux aussi répondre à M. le député de Lépinau : il est vrai que les producteurs de biocarburants ne sont pas obligés d’utiliser de l’éthanol français,…
Mme Amélie de Montchalin. …mais si nous les incitons à produire plus, vous comprenez bien que 100 % de la hausse ne va pas se faire avec de l’éthanol étranger !
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons des filières de production en France ! Pourquoi supposez-vous qu’au moment de créer une telle incitation, nous n’avons pas réfléchi aux bénéfices que pourraient en retirer nos agriculteurs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), nos filières, notre souveraineté et nos politiques publiques ? Vous avez un côté cynique qui est un peu lassant :…
Mme Amélie de Montchalin. …quand nous prenons des mesures positives, vous partez du principe qu’elles ne fonctionneront jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Le Mercosur et l’Ukraine, ce sont des centaines de millions de tonnes qui vont arriver sur notre marché !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le cynisme est de votre côté, madame la ministre ! Dans l’article 5, vous faites augmenter les coûts de production de nos agriculteurs et, dans l’article 7, vous encouragez Total et les autres à acheter du biocarburant à l’étranger, où il sera moins cher qu’en France !
(L’amendement no 2690 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2692.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je retente ma chance ! Cet amendement vise à avancer à 2026 l’éligibilité de la recharge au dépôt des poids lourds électriques au dispositif d’incitation fiscale qu’est la Tiruert. La recharge au dépôt est une clé majeure pour électrifier le transport de marchandises car, en France, 40 % à 50 % des camions parcourent moins de 300 kilomètres par jour, distance compatible avec une recharge nocturne. Une telle solution permettrait de diviser par deux les coûts d’exploitation en les faisant passer de 0,35 euro par kilomètre pour un diesel à 0,16 euro pour un véhicule électrique ; elle offrirait aussi une fiabilité énergétique optimale.Malgré un réseau électrique solide et des aides publiques ambitieuses, le déploiement des infrastructures de recharge publiques reste trop lent. Je précise que le dispositif Tiruert ouvre droit à des crédits lorsque l’on utilise des bornes de recharge publiques mais qu’il exclut encore la recharge au dépôt, alors que c’est une solution stratégique pour les transporteurs. Il s’agit donc d’accompagner la transition énergétique du transport de marchandises.
Mme Amélie de Montchalin. Vous allez être très heureux, monsieur le député : la disposition que vous proposez est incluse dans un projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière et qui porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Dans le Ddadue, nous intégrons désormais les bornes de recharge dans les instruments de promotion des énergies renouvelables, au même titre que les biocarburants. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait ; je vous propose d’en débattre lorsque ce Ddadue arrivera dans l’hémicycle.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). J’espère que l’ajout effectué dans le projet de loi Ddadue concerne bien les recharges au dépôt dans le cadre du transport de marchandises ; si c’est bien le cas, je veux bien retirer mon amendement, mais pouvez-vous me le confirmer ? Ce que vous appelez de la ténacité, j’appelle cela de la rigueur ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Nos débats sont précis ! La mesure concerne toutes les bornes de recharge privées : on peut donc considérer que les bornes de recharge au dépôt, qui se trouvent dans des lieux privés et non sur le réseau routier, seront bien incluses dans les dispositions du Ddadue.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Dans ce cas, je retire l’amendement. Si la mesure n’était pas adoptée dans le cadre du Ddadue, nous la présenterions de nouveau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 2692 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2130, 2210, 2691 et 3392. L’amendement no 2130 de M. Christophe Plassard est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2210.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous voulons valoriser et encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France, que ce soit dans le cadre du processus de raffinage ou pour servir de carburant. En raison du report de l’entrée en vigueur de l’Iricc au 1er janvier 2027 et de la prolongation du mécanisme Tiruert en 2026, nous proposons d’introduire certaines des avancées prévues par l’Iricc pour l’hydrogène.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2691.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous avons déjà travaillé sur l’hydrogène, lors des précédents budgets, à propos de la Tiruert : j’avais déposé des amendements que nous avions adoptés. Ce que nous proposons ici, c’est d’adresser un signal fort en faveur de l’hydrogène, l’un des vecteurs susceptibles de contribuer à notre souveraineté énergétique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3392.
Mme Sophie Mette (DEM). À la suite de mes collègues, je précise que nos amendements visent à valoriser et à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou pour servir de carburant, et ce dès 2026 – donc sans attendre 2027.
M. Philippe Juvin (DR). Des certificats Tiruert sont déjà attribués aux personnes qui utilisent de l’hydrogène pour le raffinage de produits pétroliers. Dans certains cas, l’adoption de votre amendement ne reviendrait-elle pas à attribuer des certificats deux fois pour une même opération ? Dans le doute, et en attendant l’avis de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez collectivement identifié une faille qui nécessite un ajustement dès 2026. Il y a des entreprises qui ne sont pas des raffineries mais qui possèdent des électrolyseurs et produisent de l’hydrogène ; elles auraient donc un intérêt à pouvoir émettre des certificats l’attestant, d’autant que certaines raffineries ne le font même pas pour leur propre compte. Un tel ajustement serait intéressant pour favoriser l’emploi d’électrolyseurs dans la chaîne de production. À l’issue de cette longue discussion sur la transition énergétique et les biocarburants, je suis donc en mesure de donner un avis favorable et je me réjouis qu’un travail transpartisan ait été accompli sur ce sujet. Il faut le saluer !
(Les amendements identiques nos 2130, 2210, 2691 et 3392, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 2952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2970 et 2971 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2970 et 2971, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2952 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 73 Contre 52
(L’amendement no 2952 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Les députés aiment parfois aller vite, mais je crains qu’en l’occurrence votre assemblée n’ait pas été suffisamment éclairée avant de voter cet amendement no 2952 tendant à supprimer les alinéas 91 à 96 de l’article 17. Ce n’est pas grave, mais il faut sans doute que je prenne la parole plus régulièrement pour que chacun comprenne bien les conséquences de ses votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Puisque l’examen de l’article 17 est allé très vite, et avant qu’il ne soit mis aux voix, laissez-moi vous dire ce qu’il contient. Cet article comporte diverses mesures, dont certaines sont à destination du monde économique, notamment des viticulteurs et des buralistes. Il vise notamment à réguler le recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et à faciliter le travail de déclaration pour les buralistes. Concernant les accises sur les alcools, il répond à une demande des viticulteurs exprimée dans le cadre d’une longue concertation avec l’administration des douanes et droits indirects (DGDDI).Dans cet article est aussi proposé un dispositif visant la Corse – je me tourne vers les groupes qui comptent des députés de l’île car il s’agit d’une demande de leur part – et tenant compte de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse.
Mme Amélie de Montchalin. L’article modifie par ailleurs le régime des opérateurs de détaxe, qui sont, comme vous le savez, concernés par la fraude à la TVA – nous parlons beaucoup de la TVA, car elle manque parfois dans les caisses. Il contient aussi une mesure importante consistant à adapter les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), de sorte que pèse sur les petits réacteurs modulaires (SMR) une charge fiscale proportionnée à leur puissance, en vue de favoriser leur développement.
Mme Amélie de Montchalin. Il est bien naturel qu’un petit réacteur ne soit pas soumis à la même fiscalité qu’un réacteur classique ou qu’un réacteur de type EPR. Là encore, il s’agit de soutenir l’innovation.En somme, l’article 17 est important pour les viticulteurs, les buralistes et les innovateurs dans le nucléaire. Il permettra de lutter contre la fraude à la détaxe et de combler un vide juridique pour l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. Bref, il ne contient rien qui soit susceptible de porter à confusion ou de nous prêter des intentions politiques déplacées, et vous pouvez sereinement voter en sa faveur.
M. Pierre Cordier (DR). Même après l’adoption de l’amendement de M. Le Coq ?
Mme Amélie de Montchalin. Oui, car cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article. Je constatais simplement qu’il me faut expliquer plus régulièrement les conséquences des votes.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 160 Contre 40
M. Nicolas Bonnet (ECOS). L’article 18 prévoit de rationaliser la fiscalité sur les énergies de chauffage, en particulier la TVA et d’autres dispositifs plus spécifiques. Il s’attarde notamment sur les data centers – la plupart des amendements portent sur ce sujet – qui, comme vous le savez sans doute, consomment beaucoup d’énergie : jusqu’à 2 % de l’électricité consommée chaque année en France, d’après Réseau de transport d’électricité (RTE), soit environ 10 térawattheures – et ils en consommeront encore plus dans le futur puisque nous en construisons toujours davantage.Les centres de stockage de données, qui doivent s’acquitter de l’accise de l’électricité, bénéficient déjà d’un tarif réduit de 12 euros par mégawattheure, quand le tarif normal pour la plupart des entreprises s’élève à 20 euros. L’article propose de le diminuer de 2 euros supplémentaires. Or ce tarif privilégié, avant même d’être réduit davantage, mérite en soi d’être remis en cause – c’est l’objet de l’un de mes amendements.Pourquoi faudrait-il privilégier cette activité plutôt qu’une autre alors même qu’elle ne crée pas beaucoup d’emplois – une fois qu’il est construit, un data center nécessite peu de personnel – et qu’elle est gourmande en ressources, en particulier en électricité et en eau – pour refroidir les serveurs ? Les data centers remplissent-ils une mission d’intérêt général ? Pourquoi faudrait-il les avantager particulièrement et réduire encore l’accise sur l’électricité dont ils s’acquittent ? Plus ils bénéficieront de tarifs réduits, plus la dépense fiscale augmentera. Le groupe écologiste propose donc de supprimer la réduction supplémentaire prévue par l’article.Au reste, les données hébergées sont loin d’être toutes sensibles, indispensables ou liées aux citoyens français. De fait, nous ne savons pas où sont stockées la plupart d’entre elles ; nous n’avons aucune maîtrise en la matière. Bien que ce ne soit pas l’objet de l’article, je rappelle que de nombreuses données confidentielles des Français sont stockées à l’étranger, notamment aux États-Unis ; et en France aussi, d’ailleurs, nous stockons beaucoup de données étrangères.
Mme la présidente (HOR). Il n’y a pas d’autre orateur inscrit sur l’article. La parole reste donc à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2708.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Comme annoncé précédemment, au lieu de le passer à 10 euros comme le prévoit l’article, je propose d’en rester au statu quo et de conserver le tarif réduit de 12 euros du mégawattheure dont bénéficient aujourd’hui les centres de données sur l’accise sur l’électricité.
M. Philippe Juvin (DR). La taxation des centres de données s’en trouverait de fait augmentée. J’entends vos propos, monsieur le député. Vous posez une question très politique, en réalité : avons-nous intérêt à créer des conditions favorables pour les entreprises du secteur compte tenu des effets que vous avez très bien décrits ? Pour ma part, je pense que oui : dans cette nouvelle économie de la donnée, ceux qui posséderont les centres de stockage jouiront d’un avantage compétitif sur le reste du monde. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. La fiscalité des data centers porte, d’une part, sur l’électricité qu’ils consomment et, d’autre part, au bénéfice des collectivités, sur le foncier. Dans certains territoires, des élus se demandent comment la fiscalité industrielle, qui fait désormais défaut, pourrait être remplacée par une fiscalité du XXIe siècle, où l’IA et les data se substitueraient à l’industrie. Le gouvernement est cependant défavorable à la suppression de la réduction que prévoit le présent article au motif que le combat pour disposer de data centers sur notre sol est le bon ; il y va de la souveraineté numérique que nous soutenons financièrement dans le cadre du plan France 2030. Pour EDF et Enedis, l’enjeu essentiel et prioritaire est de s’assurer que les centres de données soient bien installés en France, en particulier ceux qui hébergent nos données les plus stratégiques.Cette question est liée à une autre, que nous avons abordée par ailleurs, notamment avec le député Paul Midy, quant à la possibilité de produire sur notre sol les processeurs graphiques (GPU) qui garantissent nos capacités de calcul en vue de nous libérer de notre dépendance aux productions étrangères, en particulier américaines. À cet égard, rehausser les coûts de ces installations ne serait pas cohérent, raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.Compte tenu de l’énergie nucléaire que nous produisons, qui est une énergie décarbonée, nous avons une bonne raison de vouloir que les installations européennes s’implantent en France plutôt qu’ailleurs. Il est en effet préférable que la puissance de calcul européenne soit alimentée grâce à une électricité décarbonée plutôt que par des centrales à charbon très polluantes, qui doteraient les activités numériques et l’intelligence artificielle d’une empreinte carbone bien supérieure. Conservons notre avantage, non seulement par chauvinisme, mais aussi parce que les pays européens dont la production énergétique présente l’empreinte carbone la plus faible sont les mieux placés pour favoriser le bien commun. Au « Drill, baby, drill » du président américain, notre président de la République avait d’ailleurs…
Mme Amélie de Montchalin. …préféré la formule « Plug, baby, plug », car, en Europe, nous avons non seulement de l’énergie, mais une énergie très verte !
M. Nicolas Bonnet (ECOS). L’amendement ne propose pas d’augmenter la fiscalité sur les data centers, monsieur le rapporteur général, mais de la maintenir au niveau qui est le sien actuellement, alors que l’article prévoit de la baisser encore davantage.Ensuite, il faut bien savoir que, à quelques exceptions près, tous les data centers sont privés. À ce titre, nous n’exerçons aucune souveraineté numérique sur les données qu’ils hébergent. Que les Gafam stockent des données sur notre sol, au plus proche des Français – lesquels sont très nombreux à les utiliser –, ne nous donne aucun droit sur ces données : on ne les maîtrise pas davantage que si elles étaient stockées ailleurs ! Cessons de nous donner bonne conscience en utilisant l’argument de la protection des données ! On ne parle pas d’un entrepôt qui stocke des biens que l’on pourrait, en cas de problème, récupérer après avoir toqué à la porte. Dans un data center, les données sont encodées, elles demeurent la propriété des services qui les accumulent et aucune loi ne nous permet d’y accéder.
(L’amendement no 2708 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1477 et 2711, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1477 de M. Éric Bothorel est défendu.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2711.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à remettre l’activité des data centers, qui créent peu d’emplois et ne confèrent aucune souveraineté numérique, à égalité avec les autres activités économiques. Cela ne signifie pas qu’ils ne doivent pas exister, mais rien ne justifie qu’ils puissent être ainsi avantagés par rapport à d’autres activités plus essentielles et plus créatrices d’emplois. Tel est l’objet de l’amendement : supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont ils jouissent actuellement. Cela n’empêchera pas l’installation de nouveaux data centers : certains ont été créés avant même l’existence de ce privilège et d’autres sont en cours d’implantation.L’électricité est un bien commun ; nous devons débattre pour savoir comment la partager au mieux. Même si vous nous promettez, pour dans dix ans au moins, des réacteurs nucléaires à ne plus savoir qu’en faire, l’électricité de demain ne sera pas celle d’aujourd’hui – et nous avons besoin de cette dernière pour décarboner d’autres activités. À tout prendre, il vaut mieux ne pas privilégier – ce qui ne signifie pas interdire – les centres de données par rapport à de nombreuses autres activités économiques plus intéressantes, plus indispensables au quotidien des Français et plus pourvoyeuses d’emplois.
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison : les centres de données ne sont pas en libre accès, quand bien même ils se trouveraient sur notre sol. Cependant, j’ai souvenir d’une députée européenne âgée de 87 ans ou 88 ans qui nous avait confié à propos des data centers : « Voyez-vous, je préfère que mes courriels d’amour soient stockés en Europe plutôt qu’en Corée du Nord ! » Je pense moi aussi que posséder des centres de données sur le territoire de l’Union européenne, et plus encore sur le territoire national, constitue un avantage compétitif.Sur le fond, la question environnementale que vous soulevez est évidente. Toutefois, le bénéfice du tarif réduit d’électricité est subordonné depuis 2022 à une démarche environnementale de l’exploitant. Pour en bénéficier, un centre de données doit intégrer un système de gestion de l’énergie certifié afin d’améliorer sa performance énergétique ; il doit adhérer à un programme reconnu de mutualisation des bonnes pratiques en matière de développement durable ; enfin, sa chaleur fatale doit être récupérée dans un réseau de chaleur ou de froid.J’entends votre raisonnement et vous avez de bons arguments. Néanmoins, entre le choix de permettre à l’économie française d’accueillir des centres de données appelés à jouer un rôle fondamental à l’avenir et le choix que vous défendez de les refuser pour des raisons environnementales – que l’on peut traiter par ailleurs –, mon cœur ne balance pas : je donne un avis défavorable à cet amendement que la commission a elle-même rejeté.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’un amendement inverse à celui de tout à l’heure : si l’amendement no 2708 visait à fixer aux centres de données un prix de l’électricité plus élevé qu’aujourd’hui, le présent amendement tend à le baisser. (M. Nicolas Bonnet fait un signe de dénégation.) Cela signifie peut-être que la bonne réponse, c’est le prix en vigueur !
Mme Amélie de Montchalin. Plus sérieusement, puisque nous sommes dans une économie numérique, des centres de données s’implanteront nécessairement quelque part. Préférons-nous qu’ils tournent à l’énergie verte ou à l’énergie carbonée ? Dans le premier cas, sachant que le changement climatique est un phénomène mondial, il n’est pas absurde de considérer que nous sommes un pays intéressant pour les accueillir.Deuxièmement, il existe dans le droit européen une obligation à la localisation des données en Europe – je pense au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux données les plus sensibles. C’est un enjeu de souveraineté.Troisièmement, voulons-nous, Européens, devenir les locataires de centres de données présents partout sauf en France ? Si c’est le cas, tout le bénéfice économique engendré par ce secteur se traduira par de la création de richesses et des recettes fiscales ailleurs que chez nous. C’est donc un véritable enjeu économique. Pour ma part, si ce secteur crée des profits, je préfère que ces derniers soient captés par le bien public français plutôt que de nous voir placés dans la situation de locataires contraints de s’acquitter de charges sans jamais toucher de bénéfices.Enfin, il importe de disposer de centres de données sur notre sol car, pour certaines applications – en particulier dans l’intelligence artificielle –, la proximité entre le centre et l’équipe de recherche compte : qui a des centres de données gagne des équipes de recherche. Certains secteurs économiques – tels que le secteur financier, mais pas seulement – réclament aujourd’hui des centres de données situés à moins de dix ou vingt kilomètres des lieux de recherche pour bénéficier d’un temps de latence faible ; pour certaines données satellitaires, cette instantanéité est du plus haut intérêt. Ce monde peut susciter des réflexions et tout ce qu’il propose n’est pas désirable. Cependant, il serait dommage de faire l’autruche et de souhaiter qu’il se développe ailleurs, alors que nous avons l’une des énergies électriques les plus décarbonées du monde. L’IA se développera : préférons-nous qu’elle le fasse avec des centrales à charbon ou avec une énergie nucléaire décarbonée ?
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Voulons-nous décarboner notre économie ? C’est ça, la question !
Mme Amélie de Montchalin. Avis défavorable sur les amendements de MM. Bothorel et Bonnet, non parce que je m’oppose à la direction qu’ils voudraient prendre, mais parce que le tarif réduit en vigueur me semble bien calibré.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Une fois n’est pas coutume, je trouve l’amendement de M. Bonnet très intéressant. Ma conviction est que la France est attractive quel que soit le coût de son électricité pour les centres de données. Nous avons de l’électricité en surplus à consommer ; c’est déjà un avantage par rapport à d’autres pays, y compris outre-Atlantique. En cela, la France est très propice à l’installation de centres de données – sans compter que cette énergie, la ministre l’a rappelé, est décarbonée.Si notre électricité est attractive pour les centres de données, pourquoi ne se développent-ils pas en France ? La réponse ne réside pas dans le coût de l’électricité mais dans d’autres contraintes qui se cumulent : l’accès au foncier, les normes environnementales et l’accès au réseau électrique. L’accès au réseau doit être facilité ; cela requerra des financements et c’est pourquoi il est dommage de baisser l’accise sur l’électricité au profit des centres de données et de nous priver ainsi des moyens économiques de renforcer le réseau.
M. Laurent Lhardit (SOC). Pourquoi faudrait-il faire des efforts particuliers en direction des centres de données alors que nous savons que cette industrie dégage des marges très souvent supérieures à 30 % ? Ils n’ont pas besoin d’une aide spécifique.La question soulevée par les centres de données est d’abord, dans certaines régions, celle du foncier : ces installations ont en effet le défaut majeur d’occuper de très grands terrains, sans créer d’emplois directs.Enfin, la souveraineté numérique ne doit pas être hémiplégique. (M. Sébastien Peytavie et Mme Marie-Charlotte Garin s’exclament.) L’immense majorité des centres de données appartiennent à des entreprises américaines soumises à l’extraterritorialité du droit américain : elles doivent, si les agences de leur gouvernement le leur demandent, transmettre l’ensemble des données en leur possession. Cette question n’a pas été réglée dans le projet de loi de simplification de la vie économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Les amendements nos 1477 et 2711, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Dans les échanges au sein de cet hémicycle, il serait bon d’éviter l’utilisation de termes faisant référence au handicap – « hémiplégie », « autisme », etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR et Dem.)
Article 18 (suite)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3142 et 3650. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3142.
M. Paul Midy (EPR). Les données sont devenues un enjeu stratégique : elles alimentent les modèles d’IA mais aussi l’ensemble des nouvelles technologies. Il importe de savoir d’où viennent ces données, qui les possèdent et où elles sont physiquement stockées. Par conséquent, il est crucial que des centres de données s’implantent en France et en Europe. C’est un enjeu de souveraineté et un élément de réponse – parmi beaucoup d’autres – à l’extraterritorialité de la législation américaine, mais aussi un enjeu de recherche et de développement économique, ainsi que de transition écologique : la performance écologique des centres de données installée en France est bien meilleure que dans l’immense majorité des autres pays. C’est donc une bonne chose qu’ils s’installent en France.Les centres de données relèvent de l’activité industrielle électrosensible. C’est pourquoi cet amendement tend à ce qu’ils bénéficient du même tarif de l’électricité que les autres installations électrosensibles de notre pays.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3650 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Au Rassemblement national, nous estimons que l’implantation de centres de données en France doit être encouragée. Nous disposons d’un avantage compétitif grâce à notre parc nucléaire qui garantit une électricité abondante et décarbonée. Toutefois, les entreprises étrangères – en particulier américaines – l’ont bien compris et en profiteront encore plus avec le tarif réduit que vous prévoyez. La stratégie « Plug, baby, plug » consiste seulement à vendre la rente énergétique française au plus offrant.L’alignement du régime des centres de données avec celui des activités électrosensibles nous paraît nécessaire. Cependant, nous souhaitons que ces centres se développent en France avec des entreprises françaises et européennes – les tarifs réduits devraient uniquement profiter à ces dernières. Octroyer aux centres de données un tarif d’électricité de 5 euros le mégawattheure, pourquoi pas ; en revanche, l’abaisser à 3 euros, c’est non, sauf si vous trouvez une solution pour le réserver aux entreprises françaises et européennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
(Les amendements identiques nos 3142 et 3650 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3136 de M. Paul Midy et 1457 de M. Éric Bothorel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3136 et 1457, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur le vote de l’article 18, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2972, 2973, 2974 et 2975 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
(Les amendements nos 2972, 2973, 2974 et 2975 sont successivement adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.Madame la ministre, il a été souligné tout à l’heure qu’il était utile, lorsqu’un amendement est défendu sans précision et que le rapporteur général se borne à donner son avis sans davantage de détails, que vous donniez votre avis sur le fond. Or nous n’avons pas eu d’explication de votre part sur plusieurs amendements. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS).
Mme Amélie de Montchalin. J’ai donné mon avis de façon détaillée sur la baisse du tarif de l’électricité dont bénéficient les centres de données. Les amendements que vous évoquez sont des amendements de repli proposant des modalités différentes pour cette baisse. J’ai donc considéré qu’il s’agissait du même sujet et que mon avis était connu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je suis néanmoins d’accord avec vous et vous pourrez compter sur mes explications, que j’espère toujours claires et complètes, à chaque fois qu’un nouveau sujet surgira.
M. Hervé Saulignac (SOC). On n’est jamais mieux servi que par soi-même !
Mme Amélie de Montchalin. En effet, si nous débattons de certains amendements, je n’ai pas toujours l’occasion d’expliquer la portée de l’article en discussion. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez parlé cinq minutes à chaque fois !
Mme Amélie de Montchalin. Non, j’ai parlé trois fois en quinze amendements ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. L’article 18 est très important car il compense intégralement, par une baisse d’accise sur l’électricité, la fameuse rémanence de TVA induite par la réforme adoptée en loi de finances pour 2025. Cette baisse, pour les tarifs normaux, sera de 0,90 euro par mégawattheure, étalée sur deux ans, et de 2 euros par mégawattheure, en 2026, pour les tarifs réduits – la baisse est portée à 4,50 euros par mégawattheure pour les entreprises électro-intensives. Cette disposition, au prix d’une perte de recettes pour l’État de 240 millions d’euros en 2026 et de 400 millions d’euros en 2027, fera baisser la facture électrique des industriels comme des particuliers. Les années de hausse – voire de forte hausse – des tarifs de l’électricité ont été susceptibles d’entraîner des pertes de compétitivité, non seulement pour les grands industriels, mais aussi pour les artisans et les commerçants – je pense par exemple aux boulangers, sur lesquels M. Fiévet a appelé notre attention à plusieurs reprises.L’article confirme ainsi que nous en revenons à des tarifs encourageant la présence industrielle et artisanale sur notre territoire. Par une autre disposition utile, il met fin à la multiplicité illisible des dates de révision des tarifs des accises, tant pour l’électricité que pour le chauffage, en les remplaçant par la date unique du 1er février. Les entreprises pourront ainsi plus facilement prévoir leur budget.Ces précisions me semblaient utiles à la bonne compréhension des dispositions sur lesquelles vous vous apprêtez à voter et que, j’espère, vous adopterez.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 173 Contre 1
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’article 19 prévoit une importante augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer, pour les centrales photovoltaïques. Il s’agit d’un signal désastreux envoyé à une filière dont la situation, déjà critique, risquerait dès lors de continuer à se dégrader. Toutes les mesures rétroactives mettent à mal les modèles économiques ; une modification a posteriori du cadre fiscal introduirait une instabilité insupportable pour les investisseurs, les collectivités et les exploitants. Nous risquerions de priver de viabilité des projets qui parvenaient tout juste à l’équilibre.On peut également se demander pour quelle raison cette majoration s’appliquerait spécifiquement aux centrales installées avant 2021. Cet article, de plus, va à l’encontre de nos objectifs en matière de transition énergétique et des engagements européens de développement des énergies renouvelables. Après la menace du moratoire, voici donc venir une nouvelle menace contre la filière photovoltaïque, à un moment où la concurrence, notamment chinoise, est particulièrement forte. On se souvient encore du moratoire sur les énergies photovoltaïques imposé en 2010, véritable traumatisme qui a mis à mal la filière pendant de nombreuses années et jusqu’à une époque récente. Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 19.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cette tentative désespérée du gouvernement – saluons le geste – de récupérer une part de la rente indue que vous avez créée, depuis des années, sur le photovoltaïque français – qu’on devrait plutôt appeler le photovoltaïque chinois – et qui coûte environ 4 milliards d’euros aux Françaises et aux Français en subventions diverses.Ce week-end, madame la ministre, vous ne vous êtes pas ménagée dans les médias pour qualifier votre principale opposition, le Rassemblement national, d’incompétente, bête, et je ne sais quelle autre amabilité encore.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mais comment regardez-vous votre propre bilan ? Vous et les vôtres avez créé une rente de 4 milliards qui vous échappe totalement. Vous essayez désespérément de la limiter, à présent, en raclant un fond de tiroir de quelques millions d’euros par l’ajout d’un dispositif aux dispositifs, ajout qui ne manquera pas de fâcher ceux qui veulent être fâchés.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ne seriez-vous pas bêtes, dangereux et incompétents ? Une simple question :… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. Raphaël Schellenberger (NI). L’article 19 est surprenant. Il apporte une mauvaise réponse à un problème bien réel : l’obligation d’achat à prix fixe de l’électricité photovoltaïque à des moments où nous ne la consommons pas génère une charge insupportable pour les finances publiques. Une taxe plus importante sur les installations photovoltaïques ne servira cependant à rien. Nous continuerons de toute façon à dépenser beaucoup plus que ce qu’elle pourra rapporter. Surtout, elle ne permettra aucunement de résoudre le problème principal, à savoir le déséquilibre horaire entre la production et la consommation. Plutôt, donc, que de taxer les installations solaires, nous devrions pousser les opérateurs à utiliser la rente dont ils disposent pour rendre les installations intelligentes et pilotables, de façon à synchroniser la production et la consommation.La taxe n’est jamais un bon levier pour orienter les comportements ou les systèmes productifs – le nombre d’amendements de suppression déposés à cet article indique qu’il existe, sur ce point, un consensus. Une taxe ne saurait résoudre un problème technique comme celui qui nous occupe.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757, tendant à supprimer l’article 19.Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’article 19 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1223.
M. Pierre Cordier (DR). L’article 19 prévoit d’augmenter de près de 90 % le tarif de l’Ifer pour les installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. La différence – considérable – serait ainsi de 400 % entre les anciennes installations et les nouvelles. Les conséquences économiques et industrielles d’une telle disposition seraient particulièrement lourdes pour la filière solaire, filière déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée.La hausse d’une taxe, avec effet rétroactif, sur des installations existantes remettrait également en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs – et ce pour un gain très modeste pour l’État, estimé à environ 50 millions d’euros. L’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo tend, en conséquence, à supprimer cette mesure injuste.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1507 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2186.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet article suscite en effet l’inquiétude de la filière. Il prévoit de porter le montant de l’Ifer applicable aux installations solaires photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2021 de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure, notamment en raison de sa rétroactivité, aurait des conséquences économiques et structurelles importantes. Le mode de financement de ces installations ayant été déterminé en tenant compte du taux de l’Ifer en vigueur lors de leur mise en service, le doublement de ce taux fragiliserait la stabilité économique de la filière.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Une telle stratégie fiscale, de plus, nous positionnerait à rebours de la dynamique européenne en matière d’énergies renouvelables, alors même que le secteur photovoltaïque est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2698.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mme la ministre avait raison de rappeler tout à l’heure que 95 % de la production électrique – uniquement électrique – en France était décarbonée. Cette production est assurée, en gros, pour les deux tiers par le nucléaire et pour un tiers par les renouvelables dans leur ensemble. C’est une chance pour le climat, pour notre souveraineté énergétique, mais aussi pour l’emploi dans nos territoires, quand les énergies fossiles sont importées de pays hostiles ou instables, parfois les deux.À cet égard, l’augmentation de l’Ifer prévue par l’article 19 est incompréhensible. Cette augmentation de 88 % serait versée au budget général de l’État, qui plus est, et non pas aux collectivités. Je croyais que, dans notre groupe, nous étions plutôt favorables à la baisse qu’à l’augmentation des impôts de production !L’année 2025 aura été une année noire pour les énergies renouvelables, critiquées dans différentes tribunes et menacées par des moratoires. Il est temps de mettre fin à cette tendance : le gouvernement devrait plutôt se soucier de proposer un grand plan d’électrification des usages afin de développer, aux côtés du nucléaire, les énergies renouvelables.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2953 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 3141.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’article 19 prévoit de doubler le taux de l’Ifer sur les centrales solaires installées avant 2021 – j’aimerais que Mme la ministre s’explique sur le choix de cette date.Les énergies renouvelables sont une réponse pertinente à la question de la décarbonation. Elles sont de moins en moins coûteuses, peuvent être déployées plus rapidement que le nucléaire et assurent notre indépendance énergétique pour une très faible empreinte carbone. L’accélération de leur déploiement, ainsi que leur diversification, sont toutes deux impératives sur le long terme comme sur le court terme. Il est nécessaire, à cette fin, de donner confiance aux investisseurs répondant aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et de les rassurer quant à la stabilité de leur modèle économique.Cet article, comme l’ont dit tous mes collègues, va donc à contre-courant de l’évolution qui devrait être la nôtre dans le domaine énergétique – sans rien rapporter aux collectivités.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3433.
M. Tristan Lahais (ECOS). L’essentiel a été dit. Comme M. Fugit l’a indiqué tout à l’heure, vous établissez un authentique impôt de production. Une telle dissonance avec votre doctrine habituelle en la matière est incompréhensible.
M. Tristan Lahais (ECOS). Les développeurs et ceux qui investissent se sentent trahis par cette brutale augmentation de l’imposition sur les énergies renouvelables. Celles-ci sont pourtant essentielles à la réalisation de nos ambitions climatiques. Les collectivités territoriales se sentent également trahies, puisque, bénéficiaires de l’Ifer jusqu’à présent, elles ne la percevront plus. Nous plaidons donc pour la suppression de cet article, qui a tout faux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3713.
M. Nicolas Ray (DR). L’article 19 augmente considérablement le montant de l’Ifer pour des installations mises en service, qui plus est, avant le 1er janvier 2021. Je regrette particulièrement la dimension rétroactive de cette surtaxe, de nature à rompre la confiance des acteurs économiques engagés dans le développement des énergies renouvelables, en particulier celle des agriculteurs qui ont engagé des projets dont l’équilibre financier va se trouver bouleversé.Au nom de la stabilité fiscale, pour garantir la sécurité des investissements et pour maintenir la cohérence de notre mix énergétique, je propose donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 3757.
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). Le caractère rétroactif de la mesure proposée aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, une filière déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée – de deux à six fois selon les cas.Cette mesure risquerait d’abord d’envoyer un signal négatif aux investisseurs nationaux et internationaux et de compromettre de futurs investissements dans les infrastructures énergétiques en France. Elle entraînerait ensuite la déstabilisation économique de nombreuses centrales en exploitation et, enfin, la destruction d’emplois dans un secteur qui en compte près de 60 000, directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire.Pour toutes ces raisons, l’amendement tend à supprimer l’article 19 du PLF qui prévoit le doublement de l’Ifer pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021.
M. Philippe Juvin (DR). Je rappelle d’abord que les amendements ont été rejetés par la commission des finances. Permettez-moi de vous indiquer quelques éléments pour que votre vote soit le plus éclairé possible, en commençant par préciser que les recettes attendues par le gouvernement, de l’ordre de 50 millions d’euros par an, seraient affectées au budget général.J’ajouterai trois remarques : d’abord, la majoration proposée ne s’appliquera que sur les centrales déjà amorties – on pourrait trouver raisonnable qu’elles contribuent désormais à la charge du budget de l’État, dès lors qu’un effort collectif de la nation a permis le passage au photovoltaïque ; le soutien à cette filière représenterait près de 3,4 milliards en 2026, soit une hausse de 50 % par rapport à l’année dernière.Ensuite, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière était très élevé. La majoration vise à récupérer une partie des montants versés au titre du soutien public, en particulier lorsque ces installations ont atteint, voire largement dépassé, le seuil de rentabilité initialement fixé.
M. Philippe Juvin (DR). Enfin, il ne me semble pas que les investissements dans la filière s’en trouveront découragés, dès lors que les centrales installées à partir de 2021 resteraient soumises au tarif réduit.La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’elle a eu raison de les rejeter.
Mme Amélie de Montchalin. Je répondrai sur deux points. Le premier concerne le député Tanguy, qui m’a interrogée sur des propos tenus ce week-end. Ils ne s’adressaient à personne en particulier,…
Plusieurs députés sur les bancs du groupe RN. Oh !
Mme Amélie de Montchalin. …mais portaient sur une série de votes de votre groupe, que j’ai en effet qualifiés d’incohérents et de dangereux.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On n’a pas de temps à perdre avec ça !
Mme Amélie de Montchalin. Voici la liste de ces votes (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN) : sur l’article 1er, vous avez exprimé votre refus de lever l’impôt, ce qui est dangereux pour le pays ;…
Mme Amélie de Montchalin. …sur le dispositif Madelin d’investissement dans des PME encouragé par une réduction de l’impôt sur le revenu (IR-PME), vous avez vous-mêmes appelé à une seconde délibération, considérant que vous n’aviez peut-être pas bien compris mes explications, avant de changer encore d’avis ; sur la Tiruert, vous avez commencé par dire que vous vous étiez trompés en votant, avant que le député Renault affirme que ce n’était pas grave, puisque le gouvernement pourrait rétablir le dispositif.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est bon, madame la ministre, on a compris !
Mme Amélie de Montchalin. Dans les médias, nombre de représentants du Rassemblement national disent vouloir réduire la fiscalité des entreprises. Or votre groupe a permis ou voté 36 milliards d’impôts de plus sur les multinationales, les entreprises, les dividendes et les rachats d’actions. Il me semblait utile de relever que l’incohérence de vos votes trahit une forme d’incompétence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Le deuxième point de ma réponse concerne l’article 19. Commençons par une bonne nouvelle : les tarifs de l’électricité baissent, ce qui accroît notre compétitivité. En 2021, nous avons défendu une disposition importante, qui alignait les tarifs réduits du photovoltaïque sur les tarifs réduits de l’énergie hydraulique. Je sais que votre groupe défend, à juste titre, le développement de cette filière qui produit une énergie renouvelable propre et pouvant être stockée – l’ambition est donc légitime. Avant 2021, les tarifs étaient beaucoup plus avantageux pour le photovoltaïque que pour l’hydraulique, c’est pourquoi un alignement rétroactif est nécessaire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas possible, ça fait combien de temps qu’elle parle ?
Mme Amélie de Montchalin. De plus, nous devons capter la rente excessive d’acteurs qui, comme l’a dit le rapporteur général, ont déjà largement amorti leurs investissements et qui tirent profit du fonctionnement actuel. L’ambition du gouvernement va plus loin : il propose une disposition qui avait elle aussi été présentée dans le projet de loi de finances de 2021 sur les contrats dits S06 et S10, un sujet qui mérite votre attention.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’avez pas une recette de cuisine à partager, par hasard ?
Mme Amélie de Montchalin. Lors du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo avait proposé des contrats garantissant des prix d’achat de 567 euros le mégawattheure. Vu les prix actuels de l’électricité, cela s’avère très coûteux pour les finances publiques et décorrélé de la réalité du marché.
Mme Amélie de Montchalin. Sur les 235 000 installations disposant d’un contrat S06 ou S10 et ayant leur puissance crête installée, nous estimons que 436 devraient faire l’objet d’une révision de contrat, à laquelle vous voudrions procéder rétroactivement depuis 2021. Cependant, la révision rétroactive des contrats est toujours compliquée et, en 2023, l’arrêté de révision avait été cassé par le Conseil d’État.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement, sous l’impulsion de son premier ministre, veut de nouveau saisir la Commission européenne pour obtenir le droit de casser ces contrats, sans quoi ils prendront fin vingt ans après leur signature, soit entre 2026 et 2030. Nous voudrions anticiper cette échéance et avons entamé la négociation à cette fin en 2021. Un arrêt du Conseil d’État ayant cassé notre arrêté,…
Mme Amélie de Montchalin. …nous sommes repartis négocier auprès de la Commission européenne. Nous considérons, madame Le Pen, qu’il y a sur ce sujet des effets d’aubaine.Enfin, je rappelle aux députés qui soutiennent l’énergie renouvelable photovoltaïque que l’acceptabilité de son déploiement tient beaucoup à notre capacité à tirer les leçons d’un système qui a garanti un prix de 567 euros le mégawattheure, alors que les tarifs de gros ne sont jamais supérieurs à 80 euros.Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression et souhaite le maintien en l’état de l’article 19.
M. Pascal Lecamp (DEM). Comme mes collègues qui ont déposé un amendement de suppression, je suis favorable au soutien de la filière photovoltaïque et à la suppression de cet article. On reproche à la filière solaire d’importer au moins 95 % des panneaux posés en France. Des entreprises comme Voltec Solar en Alsace, Systovi à Nantes, Dualsun à Marseille ou Photowatt à Bourgoin-Jallieu se lancent et créent des emplois. Cet article envoie un signal très négatif à toute la filière, qui doit s’approvisionner en amont.En outre, l’agrivoltaïsme n’entre pas encore dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui fait qu’on ne sait pas où on va, et vous mettez en danger le montage actuel entre agriculteurs exploitants, propriétaires de terres et producteurs électriques.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’a dit la ministre. Nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’Ifer de 88 %, un véritable impôt de production sur les énergies renouvelables. En revanche, la révision potentielle du S06 et du S10 a échoué après avoir été votée dans le PLF pour 2021 : cet outil réglementaire pourrait être décorrélé de l’augmentation de l’Ifer, qui porte sur l’ensemble des autres installations. On ne peut pas traiter les installations S06 et S10, c’est-à-dire celles de la période 2006-2010 comme l’ensemble des installations photovoltaïques – il faudra y revenir, mais avec de la visibilité, et non de manière rétroactive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet amendement, car rien ne justifie que nous nous abstenions de récupérer 50 millions sur 4 milliards. À vous entendre, on a l’impression qu’il ne faudrait pas déranger le lobbying de la filière, qu’il serait terrible d’envoyer un signal pouvant faire craindre aux acteurs concernés qu’ils ne vont plus savoir comment finir le mois ! C’est tellement compliqué de faire venir des panneaux pourris de Chine, de les installer et de piquer l’argent des Français au passage ! Pour toute cette peine, il ne faudrait vraiment pas que la filière perde 50 millions !Madame la ministre, vous évoquez les contrats de M. Borloo et le fait qu’on puisse désormais difficilement justifier un prix supérieur à 550 euros le mégawattheure, mais c’était déjà le cas à l’époque. Le prix de l’électricité nucléaire est lié à l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – c’est vrai, sur ce point vous n’y êtes pour rien : dans le cadre des contrats léonins de l’époque, le prix était multiplié par douze, et même par quinze pour l’hydroélectricité. Le Conseil d’État a visiblement grand soin de protéger la filière. Le lobbying doit vraiment y aller à donf, pour que tout le monde s’époumone à préserver 50 millions sur 4 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du RN et de l’UDR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 120 Contre 93
(Les amendements identiques nos 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 est supprimé.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des députés EPR, LFI-NFP, EcoS et Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Nous allons débattre, le moment venu, de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous souhaitons tous un mix énergétique moins carboné et comprenant plus de renouvelables. Mais il me semble très difficile de gagner le combat culturel et démocratique sur le sujet compte tenu des rentes qui existent toujours dans notre pays. Nous allons poursuivre la bataille réglementaire au moyen d’arrêtés. Le premier ministre affirme clairement que cette proposition du PLF 2021 doit aboutir. Les 50 millions représentés par un Ifer majoré sur les installations d’avant 2021 prenaient la forme d’un article équilibré, qui aurait rendu beaucoup plus acceptable le développement de la filière. Il est dommage que nos débats n’aient pas permis d’aboutir à un consensus sur le sujet.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1836, 638 et 405, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 19
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1836.
M. Patrice Martin (RN). Il s’agit de supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore, acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des effets significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, aussi bien pour nos pêcheurs que pour le tourisme côtier. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques. Par ailleurs, j’entends trop souvent dire que nous ne récupérons pas assez d’argent dans les caisses. Je vous propose justement d’en faire rentrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez supprimer l’exonération de la taxe sur les éoliennes en mer pour l’année de leur mise en service. J’ai voté pour votre amendement en commission, mais celle-ci l’a rejeté.
Mme Amélie de Montchalin. Le droit de la fiscalité des éoliennes repose sur le principe de l’annualité fiscale. La base fiscale s’applique par année pleine et, comme pour de nombreuses installations industrielles, l’imposition débute le 1er janvier suivant l’installation. C’est ainsi que le système est organisé.En outre, nous avons vérifié, les installateurs d’éoliennes ne se précipitent pas pour les mettre en service le 10 janvier afin de repousser l’imposition à l’année suivante. Les mises en service sont réparties tout au long de l’année. Il n’y a donc pas beaucoup d’argent à gagner avec ce type de disposition.Enfin, et surtout, je n’ai pas la base technique nécessaire pour appliquer ce que vous proposez.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 106 Contre 152
(L’amendement no 1836 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 332.
M. Julien Guibert (RN). Nous proposons d’aligner la taxation de l’éolien en mer sur celle du nucléaire, en portant le montant de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité éolienne en mer de 20 248 à 23 369 euros par mégawatt installé. Pourquoi ? Parce que l’équité fiscale doit prévaloir en matière de politique énergétique.Le nucléaire assure 70 % de notre électricité sans émissions de CO2, et contribue bien plus que l’éolien en mer à nos finances publiques. À l’inverse, l’éolien en mer, intermittent, coûteux et massivement subventionné, bénéficie d’un régime privilégié qui n’est plus acceptable.Cette taxe profite directement aux collectivités territoriales, lesquelles subissent les conséquences de choix énergétiques imposés – bétonisation, perturbation des activités maritimes, atteintes paysagères –, tout comme les habitants, qui ne perçoivent que trop rarement les retombées économiques promises.En ajustant son montant, nous envoyons un signal clair : l’éolien doit assumer sa part de l’effort et ne plus faire peser sur les contribuables le financement de sa rentabilité défaillante. Soutenir cet amendement, c’est défendre nos territoires, nos finances locales et notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous proposez d’augmenter de façon permanente de 15 % le montant de la taxe annuelle sur les éoliennes en mer.
M. Philippe Juvin (DR). En appliquant cette hausse de manière indifférenciée, aussi bien aux éoliennes déjà installées qu’aux futures, vous risquez de perturber un modèle économique et une filière dans laquelle l’État a lourdement investi.
M. Philippe Juvin (DR). Ne craignez-vous pas qu’une hausse aussi importante de la fiscalité, appliquée d’un seul coup, modifie non seulement l’équilibre des contrats, mais comporte aussi un risque réel d’être répercutée sur l’exploitant, voire, à terme, sur l’utilisateur final ?
Mme Amélie de Montchalin. Bien sûr, j’imagine que vous allez proposer de tout augmenter mais, à ce jour, la taxation de l’éolien en mer est déjà trois fois plus élevée que celle de l’éolien terrestre.Une hausse de 15 % me paraît difficilement envisageable, voire inapplicable. Elle serait contestée, d’autant que la taxe est déjà revalorisée chaque année. Là, vous proposez entre trois et huit ans de revalorisation en une seule fois ; cela remet en cause la prévisibilité des contrats.Je crains donc que cette taxe, si elle est votée, ne soit jamais appliquée. Le gouvernement a défini une trajectoire définie en fonction d’une revalorisation annuelle, et nous souhaitons nous y tenir : c’est un peu plus de 20 000 euros par an et par installation, sans parler de la fiscalité de l’électricité dont nous avons déjà débattu.
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 638 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Cet amendement de mon collègue Trébuchet vise à aligner l’imposition des éoliennes en mer et des éoliennes terrestres sur la hausse prévisible de l’Ifer. Sur ce point, j’aimerais recueillir l’avis du rapporteur général, étant donné que nous venons de rejeter l’article 19.L’amendement propose en outre de répartir cette hausse d’imposition pour moitié au bénéfice de l’État et pour moitié au profit des communes concernées par l’implantation des éoliennes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 405.
M. Corentin Le Fur (DR). Dans un contexte de très forte dégradation de nos finances publiques, cet amendement propose de faire contribuer davantage la filière des éoliennes – largement subventionnée, comme chacun le sait.Même s’il a été rejeté, l’article précédent imposait une forte contribution supplémentaire au photovoltaïque. Pourquoi n’appliquerait-on pas la même logique à l’éolien ? Ses externalités négatives sont autrement préjudiciables pour nos concitoyens et sa prolifération pose un véritable problème, notamment dans les zones rurales où l’effet de saturation est particulièrement marqué.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Vous proposez d’augmenter de 89 % en trois ans le tarif de l’Ifer éolien ainsi que la taxe sur les éoliennes en mer, et l’amendement no 638 vise en outre à affecter cette majoration pour moitié à l’État et pour moitié aux EPCI.Une telle augmentation risque de perturber une filière dans laquelle l’État a déjà beaucoup investi, et dont le plan de financement a été calculé sur la fiscalité actuelle.En outre, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année – non pas de 89 %, mais du taux de l’inflation – ce qui est raisonnable d’après les acteurs interrogés. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je tiens à me corriger, car j’ai commis une erreur (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 euros par mégawatt installé, et non par installation. Votre proposition ne fonctionne donc pas, car il n’existe pas d’Ifer pour l’éolien en mer, et l’on ne peut pas multiplier par trois un forfait qui n’existe pas.Ensuite, je partage les arguments du rapporteur général pour l’éolien terrestre : une telle mesure reviendrait à doubler l’Ifer, or il n’existe pas dans cet hémicycle de majorité favorable à une hausse de la fiscalité aussi brutale.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 103 Contre 160
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 106 Contre 152
(L’amendement no 405 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1790, 1426, 335 et 1789, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1790.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Grâce à l’article 19 et à nos débats, nous avons compris toute l’escroquerie des énergies intermittentes. Depuis des années, sur tous les bancs, on nous répète que ces énergies sont formidables et qu’il faut absolument diversifier le mix électrique. Mais à quel prix ? Sans doute au prix des lobbys. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous pouvez nous rappeler le coût de Flamanville ?
M. Nicolas Meizonnet (RN). Quel est le résultat ? Vos choix coûtent très cher aux Français, notamment lorsque le prix de l’électricité revient à un niveau normal, c’est-à-dire proche du coût du moyen de production le plus fiable – le nucléaire. Cette année, l’addition est lourde : 4 milliards de rente pour le photovoltaïque, environ 1 milliard pour l’éolien terrestre et autant pour l’éolien en mer.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Dans ce contexte, nous proposons d’étendre le mécanisme de l’Ifer – que vous souhaitez augmenter – à l’éolien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)