« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 juin 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 3
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La centrale est effectivement en cours de démantèlement, cependant celui-ci est très lent, si bien que lorsque nous interrogeons EDF et d’autres instances, nous ne parvenons pas vraiment à savoir où il en est. Monsieur le ministre, êtes-vous capable de nous dire où en est le démantèlement de Fessenheim ? Cela fait cinq ans qu’on nous dit qu’on débranche la salle des machines. On nous a aussi expliqué qu’on avait lessivé le sol. Je sais que parfois les travaux nucléaires sont lents, mais il ne faut pas exagérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parallèlement, les Allemands ont réussi à envisager de relancer des centrales et les Belges l’ont fait. Mais enfin ce n’est pas grave, avançons !
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 55 Contre 47
(L’amendement no 6 est adopté.) (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 437 rectifié et 591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Ils visent à prendre en considération le stockage des déchets pour les installations nucléaires anciennes et nouvelles. Il faut rechercher des solutions éthiques pour une très longue durée. Ces deux amendements ont le même objet et leurs rédactions sont très proches. Je reprends une question que j’avais posée il y a quelques années et qui n’a jamais reçu de réponse, au sujet du stockage de très longue durée et des risques qu’il comporte. J’interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur le stockage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité à vie longue produits par l’industrie électronucléaire.Ces déchets ultimes, principalement issus du retraitement du combustible nucléaire usé, doivent faire l’objet d’un stockage particulier en raison de leur dangerosité.La loi du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3, que « les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. […] 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...] 3° L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ».Or en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur, dit subsurfacique, des déchets à vie longue. Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, notamment sur le site Cigeo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour 100 000 ans. Pourtant cette temporalité soulève bien des questions. 100 000 ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient ; il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. Nous ne pouvons savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici 10 000 ans, a fortiori d’ici 100 000 mille ans. À une telle échelle, l’histoire échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.Pourquoi, plutôt que d’endosser une véritable responsabilité, l’État n’a-t-il à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi ? Ce problème de sémiotique nucléaire connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissement nucléaire ? Le stockage en subsurface, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutérium-tritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité. J’avais alors demandé quelles étaient les recherches en la matière.Or en 2025, dix ans après la date prévue par la loi de 2006, il n’y a toujours pas de recherche engagée pour l’enfouissement subsurfacique, alors que c’est indispensable d’un point de vue éthique pour trancher cette question en conscience et éviter la transmission pour les 100 000 prochaines années de déchets sur lesquels nous serions incapables de communiquer afin de prévenir des dangers les générations futures.
M. Antoine Armand (EPR). Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Ce sont des questions extraordinairement complexes. Je me permets de souligner que, contrairement à ce qui a été dit, l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, à l’époque, se sont prononcés tous les deux en défaveur du subsurfacique et en faveur du stockage en couche géologique profonde. Vous avez raison de parler d’éthique, mais vous auriez pu aussi aborder la sûreté et la sécurité. En l’état, le stockage en couche géologique profonde apparaît, y compris après des comparaisons internationales effectuées par l’IRSN, comme la solution la plus adaptée et définitive pour le stockage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité à vie longue.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne méconnais pas les données présentées par l’IRSN et les différentes autorités. Néanmoins, il me semble que la question demeure légitime. En 2006, le législateur avait été prudent : il avait disposé que non seulement une expertise scientifique de l’IRSN et d’autres autorités était nécessaire pour la prospective, mais aussi qu’une expérimentation, comme celle du Cigeo de Bure, devait être conduite en subsurfacique. Je ne nie pas les questions de sécurité posées par ce stockage à faible profondeur. Toutefois, sur le temps long, la question reste vertigineuse, et un pilote aurait au moins dû être installé, comme pour l’enfouissement profond à Bure, afin que les générations futures puissent bénéficier d’une recherche qui aurait pu développer une solution définitive de transmutation.Je maintiens les deux amendements. Je précise que j’ai déposé l’amendement no 437 rectifié à titre personnel, pour avoir travaillé sur ce sujet ; il n’engage que moi et les deux cosignataires. L’amendement no 591, en revanche, a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à aborder ces questions de façon systémique et plus ouverte que par la seule question de l’enfouissement subsurfacique.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Revenons sur la nature du projet Cigeo et sur la manière dont il a été déployé. Les citoyens et même les élus que nous sommes sont systématiquement mis devant le fait accompli. Il a fallu la mobilisation des citoyens et des experts indépendants pour obtenir une phase pilote. Pour l’instant, nous explique-t-on, il y a un laboratoire, c’est-à-dire qu’on a fait un trou et des galeries. J’y suis descendu il y a un an avec un collègue, à 500 mètres sous terre. Nous avons regardé, et ce qu’on appelle un laboratoire, pour l’instant, ce sont les galeries. Pendant la phase pilote, on commencera à descendre des combustibles usés et on regardera comment ça se passe. En fait, nous ne savons pas si une décision législative sera nécessaire pour qu’à l’issue de cette phase pilote la poursuite de l’enfouissement soit décidée. Je rappelle en outre que l’enfouissement aura lieu en même temps que le creusement des galeries sera poursuivi. Il y a plein de choses qui ne vont pas dans cette histoire. Pendant ce temps, on exproprie des habitants, des riverains, des agriculteurs dont les terres sont en surface du projet Cigeo de poubelle nucléaire pour la fin des temps. Les autres options qui étaient sur la table n’ont en vérité pas été étudiées.C’est la raison pour laquelle nous voterons les deux amendements défendus par M. Potier. (M. Christophe Bex applaudit.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 437 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 20 Contre 92
(L’amendement no 437 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 591.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 31 Contre 92
(L’amendement no 591 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 590.
M. Dominique Potier (SOC). Je fais partie des personnes qui ont animé le groupe de travail dont sont issues toutes les études de réflexion qui ont construit la position des socialistes sur le sujet. Je dois dire que je viens de loin, car je soutenais plutôt les positions de l’association négaWatt, qu’il s’agisse de l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables ou de la promotion de la sobriété, et que je retrouve sur les rangs des collègues écologistes.Si je suis désormais favorable à l’idée d’inclure une part de nucléaire dans la transition énergétique, je reste très attentif à trois points sensibles. D’abord, le sourcing, sur lequel nous reviendrons : il importe de ne pas sacrifier notre politique diplomatique, qui défend le respect des droits humains et de l’environnement, au bénéfice de l’approvisionnement en matières nucléaires. Ensuite, il faut garantir une maîtrise publique totale des dispositifs, y compris des petits réacteurs modulaires, les SMR. Enfin, la question des déchets implique de réfléchir aux solidarités intergénérationnelles.À chaque étape de la chaîne de valeur, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, les activités de notre filière nucléaire doivent s’inscrire dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement.
M. Antoine Armand (EPR). Comme pour l’amendement qui a été déposé par votre collègue Benbrahim, je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable. Si ce que vous proposez a vocation à être normatif, il faut dresser la liste des pays qui ne respectent pas nos valeurs et avec lesquels nous devons réduire ou cesser nos échanges de minerais. Sinon, c’est inutile, car il va sans dire que la politique diplomatique de la France veille à protéger nos intérêts et nos valeurs fondamentales.
M. le président (EPR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
M. Dominique Potier (SOC). Oui, je le maintiens. Cet argument de la normativité, je l’ai entendu au moment des débats sur une loi, qui a inspiré une directive européenne, aujourd’hui remise en cause par BusinessEurope et l’extrême droite – je pense au devoir de vigilance des multinationales.Soit il fallait tout normer, ce qui est impossible à l’échelle internationale, soit il fallait se référer aux traités internationaux auxquels la France est partie, qu’il s’agisse de l’accord issu de la COP15 sur la biodiversité ou des engagements en matière de respect des droits de l’homme et de promotion de la paix. Ces traités, la France les a signés et parfois promus.La normativité que vous évoquez est impossible à atteindre et l’absence de référence laisse ouverte la possibilité de contrevenir au respect de l’environnement et des droits humains lorsque le sourcing est favorisé, ce qui peut arriver dans le traitement de certains déchets. J’insiste pour que nous votions cet amendement, qui donnerait au moins un cap à notre politique de transition nucléaire, laquelle ne doit pas se faire au détriment des valeurs de la France.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement qui tend à nous obliger à respecter les accords internationaux que nous avons signés, qu’il s’agisse du respect des droits humains ou de la protection de l’environnement.Qu’avez-vous donc à cacher dans notre approvisionnement en uranium ou dans le retraitement des déchets nucléaires ? Seraient-ils à ce point incompatibles avec les engagements de la France que vous souhaitiez nous empêcher d’y faire référence dans la loi ?Qu’avez-vous donc à cacher ? À quoi sommes-nous conduits pour obtenir l’uranium utilisé dans nos centrales nucléaires ? À quelles atteintes à l’environnement, aux droits de l’homme, aux valeurs de notre République, aux conventions de l’Organisation internationale du travail ?Nous avons tous en mémoire cette image ridicule d’un président de la République coiffé d’une chapka, parce qu’il était allé négocier notre approvisionnement en uranium. S’il n’y avait que cela pour assurer le fonctionnement de nos centrales, nous pourrions en rire et en prendre notre parti ! Mais nous savons tous que c’est souvent au prix d’accords avec des États autoritaires…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …qui musellent les contestations et ne se soucient pas des conditions écologiques insupportables, que nous nous approvisionnons en uranium.Cela doit cesser. Puisque vous prétendez que le nucléaire garantit notre souveraineté et notre indépendance, puisque vous dites qu’il nous permet d’être la première nation écologique, votez avec nous ! Sinon, c’est que vous avez vraiment quelque chose à cacher. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 590.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 39 Contre 96
(L’amendement no 590 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Comme je l’ai fait lors d’une précédente séance, je le formule au titre de l’article 40 de la Constitution, qui porte sur la recevabilité des amendements. L’amendement no 6 relatif à la réouverture de Fessenheim vient d’être voté.
Un député du groupe SOC. Vous étiez où ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’étais là ! Il faut maintenant que chacun comprenne l’effectivité de cet amendement. Monsieur le président, quel est le statut des amendements dont nous débattons, notamment de l’amendement no 6 ?Soit cet amendement, qui prétend imposer le redémarrage de Fessenheim, coûtera plusieurs centaines de millions d’euros – dans ce cadre, je ne comprends pas qu’il ait été déclaré recevable sans être gagé –, soit il n’a aucune effectivité. Dans tous les cas, il faut que ce soit clair.
M. le président (EPR). L’amendement no 6 concerne une entreprise, détenue à 100 % par l’État. Il n’indique qu’un objectif et n’a donc pas de portée normative. Il n’engage pas nécessairement de dépenses de l’État, ce qui explique qu’il ait été déclaré recevable.
Après l’article 3 (suite)
M. le président (EPR). L’amendement no 108 de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 67 Contre 72
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 143 de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 68 Contre 71
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Maxime Amblard (RN). Le rapporteur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, mais celle-ci n’a pas voté le sous-amendement qui tendait à maximiser la production nucléaire. Cet amendement tend au même objectif, afin de réduire les coûts de production.
M. Antoine Armand (EPR). Votre amendement vise à renouveler, à partir de 2050, les réacteurs mis en service avant 2005. Je vous invite à le retirer ; à défaut, je rendrai un avis défavorable car l’amendement est satisfait par ce que nous avons voté.
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Puisque cet amendement traite des réacteurs nucléaires, je vais terminer mon point sur Fessenheim. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir fait cette clarification. Il est très important, pour la bonne tenue et la clarté des débats ainsi que pour les personnes qui nous suivent et celles dont le métier est d’assurer la restitution publique des travaux de l’Assemblée nationale, que chacun comprenne que le vote de l’amendement no 6 n’imposera pas la réouverture de Fessenheim.
M. Laurent Jacobelli (RN). Rassurez-moi, ce n’est pas un député alsacien qui parle !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous discutons d’amendements de principe, qui renvoient à des parties du code de l’énergie qui fixent des objectifs. Je tiens à clarifier la situation, en tant que député alsacien qui a eu à souffrir des contradictions sur ce dossier. Il ne faut ni créer de faux espoirs ni expliquer n’importe quoi à nos concitoyens. Ainsi, contrairement à ce qu’écrivent sur les réseaux sociaux les députés du groupe Rassemblement national, je répète que le vote de l’amendement n’entraînera pas la réouverture de Fessenheim.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à une question que cet amendement nous donne l’occasion de poser à nouveau. Dans l’amendement que vous avez fait voter, il est question du renouvellement de la capacité de 63 gigawatts du parc installé grâce à 27 gigawatts de capacité nouvelle.Ces 27 gigawatts s’ajoutent-ils aux 63 gigawatts pour porter le total à 90 gigawatts ? Ou bien sont-ils destinés à remplacer les réacteurs qui s’arrêteraient, afin de maintenir une capacité de 63 gigawatts ? Je crois comprendre que vous avez prévu de fermer 27 gigawatts de capacité installée. Je vous pose donc la question : quels sont les réacteurs nucléaires que vous avez l’intention de fermer ?
M. Antoine Armand (EPR). Je ne souhaite fermer aucun réacteur. Seuls l’Autorité de sûreté nucléaire et l’exploitant peuvent le faire, s’ils considèrent que les conditions de sûreté ne sont pas réunies.Pardon de ne pas avoir répondu à votre question. Notre débat porte sur des principes à caractère général, ce qui est logique pour une loi de programmation. Ici, le principe est de renouveler le parc existant, au cas où des centrales seraient amenées à fermer.Comme ni vous ni moi ne savons quelles centrales fermeront, nous consacrons un principe de renouvellement, afin de faire durer le plus longtemps possible le parc nucléaire. En attendant, face aux besoins d’électricité qui seront croissants si nous réussissons à électrifier les usages et à décarboner, nous posons dès maintenant – vous avez vous-même évoqué les délais de construction – le principe de 6 + 8 EPR 2, soit 14. J’espère avoir répondu à votre question.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je vous remercie pour votre réponse, mais vos calculs ne sont pas bons. S’il y a 27 gigawatts de capacité nouvelle sans que l’ASN n’ordonne de fermer des réacteurs, nous n’aurons pas 63 gigawatts de capacité : nous en aurons 63 + 27. Si nous nous en tenons aux 63 gigawatts du parc existant, c’est bien que vous faites l’hypothèse que l’ASN ordonnera la fermeture de 27 gigawatts de capacité ou qu’elle s’opposera à la prolongation du parc pour cette capacité.La question est suffisamment sérieuse pour mériter davantage que quelques amendements. Si vous construisez quatorze EPR dans l’hypothèse de la fermeture de 27 gigawatts de capacité installée, parce que l’ASN n’autorisera pas leur prolongation, la moindre des choses est de le dire clairement au micro, afin que les Français sachent quels sont les réacteurs concernés.J’imagine que vous n’avez pas fait ce calcul au doigt mouillé mais en vous fondant sur des informations fournies par vos services, EDF et l’Autorité de sûreté nucléaire et en tenant compte des difficultés que vous envisagez ici ou là. C’est donc bien que vous avez une liste des réacteurs qui vont être amenés à fermer et qui produisent actuellement 27 gigawatts. Donnez-nous cette liste !
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 146.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 79 Contre 70
(L’amendement no 146 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 148 rectifié et 149 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). L’amendement no 110 rectifié de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 110 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 83 Contre 71
(L’amendement no 110 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). L’amendement no 111 de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (EPR). J’aimerais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que cet amendement, comme celui que nous venons d’adopter, est assez incompatible avec mon amendement no 503, qui a été adopté après avoir été sous-amendé. Ils sont incompatibles sur le fond, puisqu’ils ont exactement le même objet, à savoir fixer un objectif en termes de gigawatts sur la même période. De deux choses l’une : soit cet amendement vient réécrire l’amendement no 503, auquel cas il aurait dû tomber ; soit il n’a rien à voir, mais alors je me demande pourquoi il se trouve là et porte sur le même sujet.
M. le président (EPR). Monsieur le rapporteur, deux amendements, nos 148 rectifié et 149, sont tombés parce qu’ils étaient incompatibles légistiquement avec l’amendement qui venait d’être adopté, mais les amendements nos 110 rectifié et 111 ne le sont pas. Tout au plus sont-ils redondants. Je vous redonne la parole.
M. Antoine Armand (EPR). Tous ces amendements ont pour objet d’insérer un 5° bis après le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, or certains sont tombés et d’autres non.
M. le président (EPR). Ce qui importe, ce n’est pas qu’ils visent tous à instaurer un 5 bis, qui pourra tout aussi bien devenir un 5 ter. Ce qui compte, c’est de savoir s’ils sont ou non incompatibles avec l’amendement qui a été adopté précédemment. Or ce n’est pas le cas. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Antoine Armand (EPR). Je m’en tiendrai donc au fond : je dis simplement que nous sommes en train de voter deux rédactions de la même chose. Nous venons de voter, avec l’amendement no 503, le maintien en fonctionnement de l’ensemble des réacteurs existants, sous réserve qu’ils ne posent pas de problème de sûreté, avec un objectif de 63 gigawatts et un renouvellement progressif de l’ensemble du parc.Or l’amendement no 110 rectifié, qui vient également d’être adopté, prévoit d’exploiter « les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement ». Nous allons donc avoir un 5o bis qui parle de maximiser l’utilisation des réacteurs et un 5o devenu ter qui parlera de maximiser leur facteur de charge. Pourquoi écrire deux fois la même chose ? Cela ne me semble pas contribuer à la clarté de la loi.
M. Antoine Armand (EPR). Je crains que cela ne soit contre-productif et ne serve pas notre ambition de relancer le nucléaire. Je vous invite à retirer cet amendement. L’article 3 a été rétabli grâce à l’adoption de mon amendement et de sous-amendements de tous bords. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pas de tous bords, vous avez raison. Je ne vois pas l’intérêt de revenir sur cet article pour y introduire de la confusion. Cette loi de programmation doit être la plus claire possible, pour la représentation nationale, pour nos compatriotes et pour qu’elle soit ensuite déclinée de manière industrielle.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est du grand n’importe quoi ! On a un gouvernement qui s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du rapporteur et qui sous-amende des amendements d’un député DR ; on a un rapporteur qui s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du gouvernement ; par ailleurs, les bancs des partis supposés soutenir le ministre et le rapporteur sont totalement déserts, ces derniers comptent sur le Rassemblement national pour repousser les amendements de bon sens de la gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) et on en arrive à adopter un amendement qui vise à rouvrir Fessenheim. Est-ce que vous voulez aussi rouvrir Tchernobyl ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ce qui était censé être une loi de programmation n’est finalement qu’un grand fourre-tout, réunissant des idées infaisables et les mythes les plus fous concernant la filière du nucléaire – qui ne rêve même pas de ce que vous proposez. Et on en arrive au facteur de charge – et aux propos d’Anne Lauvergeon. Si nous sommes le vingt-quatrième pays en termes de facteur de charge, c’est parce que nous avons un parc qu’il faut arrêter de temps en temps pour réviser les centrales. Cela peut paraître incroyable, mais c’est ce qui garantit la sûreté !Vous proposez d’introduire des objectifs chiffrés de facteur de charge pour pousser nos centrales au maximum du maximum. Par ailleurs, on a démantelé l’IRSN et l’instance de sûreté, qui est moins robuste, ne peut pas publier ses avis en amont. Avec des objectifs intenables, on voit bien que ce texte, bien loin d’être une loi de programmation énergie climat, est une loi d’extrême droite, qui nie le réchauffement climatique et qui se cache derrière le mirage du nucléaire, qui n’arrivera jamais. (Mme Dominique Voynet applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Oui, c’est une loi d’extrême droite, puisque ce sont ses voix qui ont permis qu’une majorité soit trouvée sur le nucléaire.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quand vous étiez ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que le Rassemblement national n’était pas dans l’arc républicain. Eh bien, je préfère vos propos de l’époque à votre attitude actuelle, qui consiste à s’accommoder des amendements du Rassemblement national et à s’en remettre, sur certains d’entre eux, à la sagesse de l’Assemblée.Vous ressassez votre amendement sur le facteur de charge : vous auriez dû postuler pour le poste de PDG d’EDF ou pour celui de directeur de centrale nucléaire, plutôt que de devenir député ! Heureusement, vous avez choisi d’être député et on a au moins la garantie que ce sont des gens sérieux et compétents qui s’occupent du reste. En tout cas, on l’espère.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La question du facteur de charge est liée à celle du vieillissement du parc nucléaire existant. Les visites décennales, les arrêts pour révision de sûreté, la corrosion sous contrainte : tout cela nécessite d’arrêter ponctuellement ou de manière plus durable les réacteurs et cela a évidemment un effet sur le facteur de charge global du parc nucléaire. Pour que le facteur de charge atteigne 94 %, comme vous le proposez, il faut mettre fin aux visites décennales et aux arrêts de sûreté, ce qui est une folie.Puisqu’on parle du vieillissement des réacteurs, je vous repose ma question – M. le rapporteur y a un peu répondu, mais pas M. le ministre, dont on a l’impression qu’il pourrait tout aussi bien être ailleurs : vous n’avez pas choisi le chiffre de 27 gigawatts par hasard.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous faites des choix dommageables, mais vous êtes plutôt quelqu’un de sérieux. Vous avez écrit 27 gigawatts dans votre amendement, pas 26 ou 28 : c’est donc que vous avez réfléchi aux réacteurs que vous comptez remplacer et qui produisent 27 gigawatts. Puisque vous avez fait ce calcul, et sans doute établi cette liste, je vous demande de la communiquer à la représentation nationale, pour que nous sachions tous quelle est l’hypothèse sur laquelle vous vous êtes appuyé pour rédiger l’amendement qui a été adopté tout à l’heure avec les voix du Rassemblement national. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Chers collègues de gauche, il faut arrêter avec vos effets de manche sur les votes qui seraient obtenus grâce au Rassemblement national. Surtout vous, monsieur Tavel ! Il y a deux jours, vous avez fait adopter l’un de vos amendements avec les voix de l’extrême droite.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Alors, arrêtez de faire la leçon au bloc central ! Franchement, vous n’auriez pas dû faire ce genre d’intervention. Vous avez fait voter lundi soir un amendement sur la régulation des tarifs – en n’expliquant d’ailleurs à aucun moment comment vous comptiez financer ce qui représente des milliards pour le budget de l’État – avec le Rassemblement national.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Un amendement du groupe communiste, qui est l’un de vos alliés, portant sur la sortie du marché européen de l’électricité, a également été adopté avec les voix du Rassemblement national.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est peut-être parce que vous n’assumez plus ces votes et ces voix que vous avez obtenus lundi que vous vous sentez obligés d’en rajouter !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). On peut avoir un débat de fond intéressant sur la politique énergétique, mais ne commencez pas à faire des effets de manche politiques, alors que lundi, vous avez eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer vos amendements, monsieur Tavel !
M. Antoine Armand (EPR). Monsieur Tavel, la seule liste de réacteurs à fermer a été faite en 2011, à l’occasion d’un accord entre le Parti socialiste et Europe Écologie-Les-Verts, pour arriver à 50 % de nucléaire. Les seuls à avoir fait une liste, ce sont eux.Pour vous répondre précisément, comment arrive-t-on à ce chiffre de 27 gigawatts ? La présidente de la commission l’a dit tout à l’heure, plusieurs scénarios ont été faits. Ils ne sont pas prescriptifs et n’ont pas été classés par ordre de préférence. Ce sont des projections possibles qui ont été faites par RTE en bouclage électrique. L’un d’eux, le plus nucléarisé, aboutit à ce chiffre de 27 gigawatts à l’horizon 2050, avec quatorze EPR et, possiblement, des SMR. Cela pose la question des réacteurs existants.Notre position, je vous l’ai exposée : nous souhaitons que les réacteurs existants fonctionnent le plus longtemps possible, tant que leur sûreté est garantie : c’est le rôle de l’ASNR. J’ai confiance dans les autorités de sûreté de notre pays ; j’espère que vous aussi.Une fois que l’on a dit ça, le rôle de l’énergéticien et du gestionnaire de réseau qu’est RTE, c’est de faire des projections, et des projections prudentes, donc d’anticiper en identifiant les réacteurs qui pourraient être amenés à fermer, soit pour des raisons techniques, soit pour des raisons de sûreté, soit pour les deux, soit encore pour des raisons technico-économiques. C’est ce qui conduit à projeter la fermeture d’un certain nombre de réacteurs avant 2050 et l’ouverture de nouveaux réacteurs.
M. Antoine Armand (EPR). Par construction, nous ne le savons pas, et nous espérons n’avoir à en fermer aucun. Mais, premièrement nous engageons le renouvellement et, deuxièmement, nous inscrivons dans la loi le principe de la construction de six, plus huit EPR.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous voulez garder cette liste cachée et c’est votre droit, mais peut-être que M. le ministre, lui, pourrait nous la donner ? Hélas, j’ai l’impression que, de même que nous n’avons pas eu de ministre pour nous présenter un projet de loi, nous n’en avons pas pour participer à la discussion de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on vous sollicite sur les sujets industriels, vous êtes déjà aux abonnés absents. Pourriez-vous au moins être présent et participer à la discussion sur cette proposition de loi ? Pourrions-nous avoir la position du gouvernement sur ces réacteurs nucléaires qui sont appelés à fermer et qui justifient le programme que vous venez de faire voter ? (M. Christophe Bex applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme nous essayons toujours d’être constructifs, monsieur le rapporteur, nous avons travaillé à partir de vos remarques : nous retirons le no 111 et maintenons le no 114 rectifié, qui n’entrait pas dans le champ de vos observations – il a trait au power-up que vous avez précédemment refusé sans que nous en voyions la raison, si bien que nous y sommes toujours favorables.Quant au no 110 rectifié, vous savez qu’il arrive, au cours d’une discussion législative, que des adoptions d’amendements s’enchaînent de telle sorte qu’à la fin de l’examen des articles, il faut quelques amendements ou secondes délibérations pour harmoniser le tout. Les textes techniques, en particulier, doivent presque toujours être ainsi mis d’équerre. Ce n’est pas très grave : pas besoin d’en faire tout un plat ! En tout cas, nous serons toujours là pour soutenir cette proposition de loi dans l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 111 est retiré.)
M. le président (EPR). L’amendement no 114 rectifié de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (EPR). Juste un mot, car c’est l’une des rares occasions d’évoquer le sujet. Nous possédons un parc fonctionnel, bien qu’il ait connu des difficultés ; il combine un certain taux de disponibilité – celle des réacteurs existants et en état de marche – et une question d’utilisation – quand avoir recours à ces réacteurs –, ce qui donne le fameux facteur de charge. S’y ajoute la question que pose l’amendement : savoir si, toujours à partir des réacteurs existants, on peut obtenir une puissance plus importante. L’entreprise EDF, qui, puisque vous l’avez décidé lundi soir, sera peut-être demain un établissement public industriel et commercial (Epic), étudie cette question importante, qui relève de son ambition managériale et technique. Pour ma part, je ne suis pas capable de répondre au sujet des 3 gigawatts et de l’objectif que vous fixez : j’ignore si d’autres sont en mesure de fournir des précisions. En l’état, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Ferracci. Même avis. Je souscris évidemment au propos du rapporteur : j’ai évoqué ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 3, en donnant mon avis sur les sous-amendements aux amendements identiques nos 503, 562 et 667.La question est l’augmentation de la puissance individuelle des réacteurs ; je le répète, une étude d’EDF concernant des réacteurs de diverses puissances est en cours afin de déterminer les possibilités. La question, délicate, ne se prête pas à l’inscription dans la législation d’un objectif chiffré – en l’occurrence les 3 gigawatts – ; nous devons savoir si nous modifierons les modalités du circuit primaire, du circuit secondaire, où se trouvent les éléments sur lesquels il est techniquement possible d’intervenir. M. le rapporteur l’a dit, ces sujets s’inscrivent dans une logique très industrielle, très « micro », et surtout dans la politique de l’entreprise ; en d’autres termes, je ne suis pas certain que les potentialités que découvrira EDF lors de ses investigations doivent faire l’objet d’une prescription législative, en particulier d’un objectif quantitatif.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ce sont en effet des sujets sérieux ; nous avons besoin de réponses plus précises concernant le recours, ici rituel, au concept du facteur de charge.
Mme Dominique Voynet (ECOS). « On va augmenter le facteur de charge » : aujourd’hui, nous l’avons entendu à cinquante reprises ! J’aimerais donc que l’on me dise comment on compte le faire, d’autant que ce facteur n’est pas encore revenu à son niveau du début des années 2000 : de 78 % en 2005, il s’est effondré en 2022, nous savons pourquoi, avant de remonter à un peu moins de 70 %. Diminuer le temps réservé aux arrêts de tranche serait hasardeux : une centrale âgée de 40 ans ne demande pas la même durée de visite décennale que si elle avait 10 ou 20 ans. Par ailleurs, comment expliquez-vous cette volonté d’augmenter le facteur de charge ? Cela peut-il se faire sans nuire à la sûreté ? Est-ce raisonnable d’espérer accroître la puissance de fonctionnement effective des centrales en cette période ? Je ne le pense pas. Encore une fois, à cet instant du débat, nous avons besoin de réponses techniques, concrètes.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 114 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 84 Contre 70
(L’amendement no 114 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Anna Pic (SOC). Il vise à ce que soit prévue par le code de l’environnement une loi de programmation quinquennale entièrement consacrée au parcours du combustible nucléaire, comprenant l’amont et l’aval de son utilisation, notamment l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que la valorisation des combustibles usagés et matières radioactives. Nous avons besoin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants pour ces déchets, de développer de nouvelles installations, de garantir aux Français la transparence de ce cycle du combustible qui constitue un enjeu majeur. Nous en avons débattu à de nombreuses reprises : une loi ad hoc nous permettrait d’en savoir plus et de mieux planifier les choses.
M. Antoine Armand (EPR). Il n’est pas nécessaire de multiplier les lois de programmation autour de l’énergie. Que ce sujet figure dans un texte de programmation énergétique globale, pourquoi pas ? Je le répète, une loi de programmation à part entière ne serait guère appropriée, d’autant que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis au Parlement, qui, en vue de son évaluation, saisit l’Opecst : le cinquième plan, en vigueur, a ainsi fait l’objet d’un rapport déposé le 5 décembre 2024. Cette procédure permet que le sujet soit étudié dans une enceinte précisément concentrée sur les problèmes techniques et scientifiques. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue. En tant que membre de l’Opecst, je confirme que le PNGMDR nous est présenté – devant quelques collègues. Que l’ensemble de la représentation nationale puisse l’examiner, l’adopter, ne serait pas inutile : en la matière, comme c’est malheureusement le cas dans ce débat, on vote sans vraiment savoir de quoi on parle. On nous fait rêver avec des chimères ou des licornes – les SMR, les EPR 2 ; nous n’avons pas nettement conscience de ce que cela implique en amont et en aval, de la nécessité, pour retraiter, entreposer, stocker, de construire en permanence de nouvelles installations. Sur la question générale du nucléaire, nous légiférerions tous beaucoup mieux si nous savions ce qui se passe avant et après le passage dans le cœur du réacteur !
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 446.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 118
(L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 507.
M. Jérôme Nury (DR). Il a trait à notre stock d’uranium appauvri, entreposé en toute sécurité, qui constitue une véritable réserve de combustible. Ce que certains considèrent comme un déchet est en fait une ressource précieuse, pouvant alimenter des réacteurs de nouvelle génération – les réacteurs à neutrons rapides – et assurer ainsi la production d’énergie décarbonée pour des décennies. Relancer cette filière garantirait notre indépendance en cas de tensions sur le marché de l’uranium et rendrait notre politique énergétique plus durable, plus souveraine, plus respectueuse de l’environnement, puisque ce combustible est stable, non inflammable, faiblement radioactif et déjà disponible en quantité sur notre sol. Exploitons-le donc afin d’en faire un levier de notre future politique nucléaire : tel est le sens de cet amendement.
M. Antoine Armand (EPR). Je partage l’intention du collègue Nury : comme il l’a évoqué, cette question est liée à celles de la fermeture du cycle et de l’utilisation de la matière. Néanmoins, mon amendement no 503, sous-amendé et adopté tout à l’heure, prévoyait la possibilité d’une « requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Il s’agit là d’une disposition plus opérationnelle, comme en témoignent le terme de requalification et le fait que le changement de catégorie ne soit pas opéré unilatéralement par la loi. Surtout, monsieur Nury, il est question dans votre amendement de « réserve stratégique » – expression qui n’est pas utilisée en vue de qualifier des déchets ou matières radioactifs –, si bien que son adoption introduirait dans le texte une certaine confusion et nuirait, je le répète, à son caractère opérationnel. Par conséquent, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Ferracci. Encore une fois, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. La notion de réserve stratégique mérite d’être précisée : il se trouve que le no 687 rectifié, amendement gouvernemental tendant au rétablissement de l’article 16 bis, vise à expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives de valorisation des substances radioactives, ce qui est l’objet de votre amendement, monsieur Nury. Je vous demande donc aussi de le retirer au profit du no 687 rectifié, qui sera soumis à votre examen par la suite ; à défaut, avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous nous opposerons à cet amendement. Tout d’abord, l’article 16 bis avait le même objet ; son examen au fond ayant été délégué à la commission du développement durable, celle-ci l’a supprimé à une très large majorité, estimant que ce sujet n’avait rien à faire dans le texte. Ensuite, sauf erreur de ma part, la notion de stock stratégique n’existe à ce jour ni dans le code de l’énergie ni ailleurs dans le droit français. Enfin, l’ASN avait indiqué il y a quelques années que lorsque l’on a sur les bras des trucs dont on ne sait pas quoi faire dans un délai raisonnable, fixé par l’ASN à trente ans, ils doivent être considérés comme déchets, non comme matières, d’où la nécessité de leur trouver une filière de gestion. Je comprends que cela n’arrange pas les nucléocrates,…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). …puisqu’il existe toutes sortes de déchets nucléaires pour lesquels, à l’heure actuelle, nous n’avons pas de solution ; mais c’est la vérité.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je voudrais poser à M. le ministre une question assez simple : que faites-vous ici ? Vous ne répondez à rien, à aucune des questions non résolues touchant le nucléaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) : celle de son coût, celle de sa vulnérabilité au réchauffement climatique. Aucune réponse non plus au sujet des EPR 2 – délais techniques, faisabilité – ou de la gestion des déchets, sauf un amendement – qui sera battu, car aucun amendement du gouvernement n’a encore été adopté – visant à faire de l’économie circulaire. Voilà une idée intéressante : les déchets radioactifs, donc dangereux, se prêteraient à être recyclés dans notre environnement plutôt que classés comme tels et traités de manière appropriée. Il est vrai qu’aucune politique publique ne développe la seconde perspective !
M. Marc Ferracci. Je suis un peu désappointé, madame Laernoes : j’ai pris soin hier soir et aujourd’hui d’aborder, lors des explications accompagnant mes avis, des sujets tels que la sécurité, les détails du cadre juridique, les coûts – j’ai tout à l’heure fourni des chiffres –, le traitement des déchets, dont nous allons continuer à discuter. Je pense qu’il y a ici une incompréhension, d’autant que nous avons traité ces sujets en profondeur à l’occasion du débat sans vote qui a eu lieu dans cet hémicycle, le 28 avril, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 507.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 88 Contre 64
(L’amendement no 507 est adopté.)
Article 4
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 695, 67, 199 et identique, 467, 480 et 68, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (EPR). Je suis saisi de l’amendement no 695 de M. Maxime Amblard.
(L’amendement no 695 est retiré.)
M. le président (EPR). L’amendement no 106 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (EPR). Avis défavorable. Cet amendement vise à ajouter le mot « rationnellement » après le mot « développé » ; j’ose espérer que l’esprit du législateur implique de fait ce caractère rationnel.
M. le président (EPR). Nous le prouvons tous les jours, monsieur le rapporteur !
(L’amendement no 106, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Maxime Amblard (RN). Cet amendement précise que le développement des réseaux électriques doit viser l’optimisation des coûts économiques en privilégiant une structure en arborescence, associée à une production centralisée et pilotable. Cette structure en arborescence assure une consommation diffuse et fatale : c’est l’organisation la plus optimisée, raison pour laquelle le réseau a été ainsi conçu à l’origine.
M. Antoine Armand (EPR). Nous avons amorcé ce débat en commission. Je comprends bien l’idée qui guide l’amendement, mais j’ai du mal à saisir sa traduction opérationnelle dans la loi. Nous souhaitons tous conserver un gestionnaire de réseau d’électricité unique ainsi qu’une structure de réseau en arborescence et, de ce point de vue, je ne vois pas ce que cette précision apporterait par rapport à l’existant. Ce sera donc une demande de retrait.
M. Maxime Amblard (RN). L’amendement ne concerne pas l’opérateur, mais la structure matérielle du réseau électrique. L’intégration des énergies renouvelables, qui sont intermittentes et dispersées, oblige à densifier le réseau pour intégrer ces sources de faible puissance, éparpillées sur le territoire. Cette situation complexifie le réseau et nécessite davantage de matière et de gestion. Au contraire, le fonctionnement en arborescence, partant d’une base concentrée et pilotable vers une consommation diffuse et fatale, reste le modèle optimal à l’heure actuelle.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 80 Contre 67
(L’amendement no 67 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 199, 519, 467 et 480 tombent.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 365 et 506. La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 365.
Mme Marina Ferrari (DEM). Il tend à supprimer l’alinéa 4, dans la mesure où l’alinéa 11 insère déjà un objectif de flexibilité. Un amendement de réécriture partielle de cet alinéa 11 interviendra plus tard pour le compléter et rendre la description plus exhaustive.
M. le président (EPR). L’amendement no 506 de M. le rapporteur est défendu.
(Les amendements identiques nos 365 et 506, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 68 tombe.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 596 et 520, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 596 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 520.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Cet amendement vise à rétablir le 9o quater de l’article 4, supprimé en commission, qui encourageait l’autoconsommation individuelle ou collective d’électricité et de gaz renouvelable.L’autoconsommation est un pilier essentiel de la transition énergétique. Elle permet de produire et de consommer localement une énergie propre, de réduire les pertes en ligne, de soulager les réseaux et, surtout, de redonner du pouvoir aux citoyens, aux collectivités, aux bailleurs sociaux et aux entreprises.En 2024, plus de 677 000 foyers sont déjà engagés dans des projets d’autoconsommation électrique – un chiffre trois fois plus élevé qu’en 2022.La puissance installée en autoconsommation individuelle a bondi de 82 % en un an.S’agissant de l’autoconsommation collective, les projets solaires se multiplient également : près de 2 600 consommateurs sont déjà engagés dans des démarches mutualisées, avec des taux d’autoconsommation dépassant 50 % de l’énergie produite.Pourtant, la France, comme souvent, reste en retard. Seuls 3 à 4 % des foyers sont équipés, contre 15 % en Allemagne et 30 % aux Pays-Bas.L’autoconsommation allège les factures, permettant de réaliser jusqu’à 20 % d’économies.Elle permet également de renforcer la résilience énergétique dans un contexte de crise climatique et de volatilité des prix. Supprimer cette disposition, c’est tourner le dos à une solution concrète, déjà adoptée ailleurs et plébiscitée sur le terrain. Dès lors, nous demandons avec force le rétablissement de cette disposition afin de défendre une transition énergétique locale, sobre, démocratique et à la hauteur de nos ambitions.
M. Antoine Armand (EPR). Je partage l’esprit de l’amendement. Pour autant, ces dispositions ont été rétablies quasiment en l’état par le biais de l’amendement de M. Alfandari relatif à l’autoconsommation qui a été adopté lundi soir.
M. Antoine Armand (EPR). Par ailleurs, il appréhende la notion d’autoconsommation de manière plus globale. Vous mentionnez vous-même la question des reports de coûts à éviter.Par conséquent, c’est une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 596 et 520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 610, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements nos 56, 99, 98, 201, 439, 386, 460 rectifié, 461, 367, 325 et identique, et 170 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 387, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 610.
M. Éric Michoux (UDR). Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. Elle est effectivement indispensable à la décarbonation, à notre souveraineté – on l’aura entendu – et à la stabilité des réseaux électriques. Elle est la seule source d’énergie pilotable, elle constitue la colonne vertébrale de notre mix énergétique et elle représente la seule source d’énergie nous permettant d’atteindre les objectifs de décarbonation.Nous proposons d’inscrire explicitement cet élément dans le code de l’énergie afin d’affirmer notre orientation vers le nucléaire pour les dizaines d’années à venir.J’ai été – et je suis toujours – chef d’entreprise. J’ai développé des activités dans le nucléaire autour de Framatome et d’EDF dans le cadre du pôle nucléaire de Bourgogne aux côtés de plusieurs entreprises il y a une vingtaine d’années. C’était l’époque où le nucléaire allait se développer ; EDF nous présentait des prévisions de croissance absolument incroyables. Un véritable espoir naissait alors pour les entreprises. Or il ne s’est rien passé ; après Fukushima, cet espoir s’est effondré. Les entreprises ont donc dû se restructurer et investir d’autres marchés.Depuis, le nucléaire a légèrement redémarré, mais la centrale de Fessenheim a tout de même été fermée ; la stratégie nationale vis-à-vis du nucléaire demeure complètement instable et floue. Tour à tour, on se lance dans l’éolien, dans les centrales à biomasse, dans les panneaux photovoltaïques… Il convient de clarifier notre stratégie énergétique et d’affirmer que le nucléaire constitue notre axe principal.C’est d’autant plus important que les cycles de décision des acteurs en question se situent sur des horizons temporels très différents. EDF et Framatome planifient sur le long terme : à dix ans pour le court terme, à vingt ans pour le moyen terme, à cinquante, voire cent ans pour le long terme. À l’inverse, les PME qui gravitent autour de ce secteur ont des cycles décisionnels bien plus courts ; leur court terme s’étend sur trois à six mois et leur long terme sur un à deux ans. Au sein du bassin d’emploi de Chalon-sur-Saône, 80 % de l’industrie locale fonctionne grâce au nucléaire. Les entrepreneurs ont donc besoin de visibilité. Il faut leur confirmer notre volonté d’ancrer durablement le nucléaire dans notre stratégie énergétique, afin qu’ils puissent investir en toute confiance dans ce secteur. Cela n’a pas été fait, et les connaissances et savoir-faire en la matière se sont perdus, notamment s’agissant des soudeurs.Il est donc nécessaire d’inscrire le nucléaire comme fondement stratégique de la politique énergétique nationale dans le code de l’énergie, afin de donner de la lisibilité sur cette orientation sur le temps long. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Antoine Armand (EPR). Je comprends l’esprit de cet amendement. Je partage l’idée selon laquelle la relance du nucléaire doit se faire sur le long terme, et j’entends la nécessité de donner de la visibilité à nos industriels.Vous l’avez dit : un certain nombre d’industries sont concernées, dans plusieurs régions. Des dizaines, voire des centaines de milliers d’emplois directs ou indirects sont impliquées. Le ministre parlait hier du contrat stratégique de filière et du nombre d’entreprises concernées. Sur ce point, je vous rejoins.Néanmoins, deux éléments me conduisent à vous demander le retrait de cet amendement – à défaut, mon avis sera défavorable.D’une part, vous proposez d’inscrire dans la loi le fait que le nucléaire est un fondement de notre politique énergétique. La portée normative de cette affirmation me semble assez faible. J’ai bien noté que l’argument n’avait pas convaincu la représentation nationale au vu des votes précédents ; je ne sais pas ce qu’il en sera des votes futurs, mais je note que vous continuez à l’invoquer.D’autre part, le nucléaire n’épuise pas la politique énergétique du pays, tout comme l’électricité n’épuise pas la politique énergétique du pays. Nous y reviendrons plus tard, notamment lors de l’examen de l’article 5 portant sur les énergies renouvelables. Aujourd’hui, l’électricité représente environ un tiers de notre mix énergétique. Certes, il convient de poursuivre l’électrification des usages – un des amendements précédents l’a montré. En revanche, aucun scénario ne prévoit une totale électrification des usages actuellement carbonés, qu’il s’agisse des transports, des bâtiments résidentiels, industriels ou tertiaires ou d’autres usages industriels.Nous visons la décarbonation totale du mix énergétique. Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre le contraire ou qu’on oublie de souligner l’importance de la décarbonation des autres secteurs. Cela ne pourra se faire qu’avec la conjonction de la sobriété, de l’efficacité et de la production d’une énergie décarbonée, qu’elle soit d’origine nucléaire ou renouvelable.
M. Éric Michoux (UDR). Oui, je le maintiens pour les petites entreprises.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 610.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 75 Contre 62
(L’amendement no 610 est adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 56, 99 et 98 de M. Maxime Amblard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements similaires ?
M. Antoine Armand (EPR). J’en demande le retrait – avis défavorable, sinon, à chacun.Permettez-moi simplement d’insister sur le premier d’entre eux, qui fixe un objectif de 100 % d’hydrogène bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon de 2035. Dans la mesure où, actuellement, l’hydrogène provient à 95 % d’énergies fossiles, une telle ambition me paraît particulièrement irréaliste.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est le moment de vous alerter sur les ambitions folles qui existent autour de l’hydrogène en général, et de l’hydrogène bas-carbone en particulier.Il y a quelques mois, l’Académie des sciences a présenté à l’Opecst un rapport assez complet sur les perspectives offertes par l’hydrogène dans le cadre de la transition énergétique : si ce rapport ne recommande pas d’abandonner tout à fait cette voie, il reste néanmoins circonspect sur la maturité technique des électrolyseurs et sur le rendement ainsi que sur la rentabilité de ces installations – or on sait que si cette technologie n’est pas rentable, elle ne sera pas développée.Sur l’hydrogène comme sur le nucléaire, il ne faut pas avoir les yeux plus gros que le ventre. L’hydrogène bas-carbone, souvent mentionné, sera produit par des électrolyseurs alimentés par des centrales nucléaires : il est facile de voir que, derrière ces discours, se cache un prétexte au développement de nouvelles centrales.Les capacités de production d’électricité doivent être mises en regard de la demande d’électricité ; et cela fait malheureusement plusieurs années que cette demande stagne en France – malheureusement, car nous devrions plutôt électrifier nos usages quotidiens et décarboner les processus de production. Les États-Unis sont le seul pays au monde où la demande augmente, mais parce qu’ils développent frénétiquement les data centers.Nous n’avons donc pas besoin de nouvelles centrales nucléaires pour répondre aux besoins des Françaises et des Français, et l’hydrogène bas-carbone ne doit pas en être le prétexte.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 76 Contre 64
(L’amendement no 56 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 99, 98, 201, 439 et 386 tombent.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 460 rectifié.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement, qui porte sur l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, fera peut-être plaisir à M. Laisney : l’électrolyse, cher collègue, peut se faire avec des électrons d’origine renouvelable – pas nécessairement avec des électrons issus du nucléaire. Vous avez l’air de douter de l’importance de l’hydrogène, qui est pourtant un vecteur énergétique très intéressant. Comme le rappelle la stratégie nationale hydrogène,…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …ce vecteur permet de décarboner l’industrie – on ne pourra pas tout décarboner avec la seule électricité –, tout en permettant de répondre à des problématiques de mobilité. Il est incontournable pour la décarbonation des transports aériens et maritimes comme pour celle du transport routier lourd, intensif et de longue distance, qui est très énergivore.RTE, qui a modélisé le développement de ces usages de l’hydrogène dans son bilan prévisionnel pour 2035, estime qu’il correspondra, à cet horizon, à environ 4,5 % de la consommation énergétique finale des transports.Cet amendement vise à inscrire un tel objectif dans la programmation énergétique, afin notamment de servir de base au cadrage, pour 2035, du mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants – l’IRICC, appelée à remplacer la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), que vous connaissez bien et sur laquelle nous avons eu l’occasion de travailler régulièrement lors de l’examen des derniers projets de loi de finances. Nous avions notamment défendu avec succès, au sujet des biogaz et de l’hydrogène, un certain nombre d’amendements.Un tel développement des usages de l’hydrogène et de ses dérivés, en particulier dans les transports, est indispensable si nous voulons atteindre l’objectif de déploiement de 8 gigawatts de capacité d’électrolyse en France, objectif fixé par la nouvelle stratégie nationale hydrogène présentée le 16 avril par le ministre Ferracci.
M. Antoine Armand (EPR). Je suis partagé car je vous avais proposé, lors de l’examen du texte en commission, que nous ne multipliions pas les amendements, énergie par énergie, avec, à chaque fois, des cibles chiffrées. Comme l’adoption du précédent amendement sur l’hydrogène me semble indiquer que c’est pourtant bien le chemin que nous nous apprêtons à prendre, et comme je trouve du sens à cet amendement-ci, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – même si je préférerais que la loi n’entre pas autant dans les détails.
M. Marc Ferracci. Vous me mettez dans la difficulté, monsieur Fugit ! Vous aurez deviné que je partage l’esprit de cet amendement, puisque vous faites référence à la révision de la stratégie nationale hydrogène qui, très récemment, a fixé de nouveaux objectifs en termes d’installation de capacités d’hydrolyse en les ciblant sur des usages dont le modèle économique est plus éprouvé.Vous avez également mentionné que l’IRICC, qui fait encore l’objet de consultations, sera sans doute un outil en mesure de donner à tous les acteurs des incitations efficaces à la décarbonation des mobilités, sans tout miser sur une technologie plutôt qu’une autre. C’est la philosophie qui est la nôtre : l’IRICC mérite qu’on lui donne sa chance. Quand les consultations auront pris fin, nous aurons à le laisser se déployer pour avoir un retour d’expérience.Je suis donc moi-même un peu partagé sur cet amendement, sur lequel je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ne nous faites pas, collègue Fugit, le mauvais procès de ne pas vouloir de l’hydrogène, quand nous sommes, au contraire, de ceux qui considèrent que la France n’a pas, aujourd’hui, un problème de surproduction électrique.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Bien au contraire, nous nous opposons à une forme de malthusianisme électrique qui tendrait à réduire nos capacités de production – tout au moins à les limiter dans leur développement –, alors que nous avons besoin d’aller plus vite et plus fort dans l’électrification de nos usages. C’est pour cela que nous défendons un déploiement rapide des énergies renouvelables, seules à même de répondre à ce besoin d’électrification rapide.Nous avons également besoin, en complément du développement de ces énergies et pour leur permettre d’atteindre leur plein potentiel, de produire à partir d’elles de l’hydrogène – non pas bas-carbone, mais vert. Nous pouvons, à ce titre, nous féliciter du développement de certains projets, notamment de ceux qui lient le développement du parc éolien en mer avec la production d’hydrogène vert. La société Lhyfe, au large des côtes de la Loire-Atlantique, en fait une démonstration remarquable : je ne la cite pas pour lui faire de la publicité, mais pour montrer que notre pays est à la pointe de la recherche et du développement, et qu’il est capable de porter, en cette matière, des projets industriels.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous sommes donc très favorables au développement de l’hydrogène vert, qui nous permettra de tirer tous les bénéfices des énergies renouvelables. Nous ne sommes pas, collègue Fugit, responsables de la révision à la baisse de la stratégie hydrogène – c’est le gouvernement que vous soutenez qui l’est. Ne nous faites donc pas de mauvais procès !Nous ne devons cependant pas nous dissimuler que nous ne pourrons pas disposer de ressources illimitées en hydrogène et que nous ne pourrons donc pas les utiliser à tort et à travers, pour tout et n’importe quoi. Il faut ainsi définir des usages prioritaires, en visant ceux pour lesquels il n’existe pas d’alternative à l’électrification. Je pense, en particulier, à certains engins de transport très lourds qui doivent revenir régulièrement au dépôt afin de ne pas avoir de besoins trop importants en autonomie, ou à la décarbonation de certains sites industriels. Nous pourrons, peut-être, nous retrouver sur certaines de ces priorités. Nous souhaitons que cet effort pèse sur l’hydrogène vert, porteur pour notre pays de la plus grande perspective écologique.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). La Cour des comptes indique que l’hydrogène dit bas-carbone, dont nous sommes encore bien éloignés, doit d’abord être affecté aux transports collectifs – je rejoins en cela le collègue Fugit –, et surtout à l’industrie lourde.Elle souligne également que nous sommes en train de vouer l’hydrogène aux logiques de marché, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences, et que les aides publiques en la matière sont disséminées, éparpillées entre de multiples activités, sans aucun ciblage. Le risque de bulles spéculatives existe – je pense à l’hydrogène pour les SUV des particuliers –, comme existe le risque que l’argent public ne soit pas alloué aux secteurs où une incitation est nécessaire, comme ceux de l’acier et de la chimie.Et puisque vous êtes là, monsieur le ministre, j’en viens à la question d’ArcelorMittal – sujet d’actualité qui touche justement à la décarbonation et à l’hydrogène. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans exactement douze jours, le contrat de décarbonation entre l’État et ArcelorMittal peut tomber. J’ai pour vous une question très simple : savez-vous si un avenant au contrat sera signé par l’entreprise et s’il sera honoré, pour que le site de Dunkerque soit enfin décarboné ? (M. Matthias Tavel applaudit.) Le PDG d’ArcelorMittal l’a annoncé : si la décarbonation ne commence pas dans les prochains mois, il ne sera plus rentable, d’ici quatre ans, de produire en France. Il faut donc qu’elle commence maintenant, sans quoi toute la sidérurgie française se trouvera menacée.
M. Marc Ferracci. Des projets de décarbonation existent. Certains d’entre eux sont fondés, avec beaucoup d’ambition – et le soutien potentiel de l’État – sur l’introduction d’un dispositif de réduction directe (DRI – Direct Reduced Iron ). ArcelorMittal, de son côté, a annoncé investir dans un four électrique : cet investissement offre déjà des garanties relativement au maintien de l’activité et de l’emploi. Ces investissements ne dépendent pas que du soutien de l’État, mais aussi de ce qui se décide au niveau européen en matière de protection commerciale de la filière sidérurgique : nous y travaillons.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Avec 15 000 emplois directs concernés – et près de 100 000 emplois en prenant en compte toutes les retombées –, ce n’est pas un petit dossier ! Tout va pourtant se jouer, vous le savez, dans les prochaines semaines. Toute la sidérurgie française est en jeu – raison pour laquelle des élus de tous bords, très inquiets, interpellent le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Permettez-moi donc d’insister encore un peu. Comme vous le savez, nous sommes allés, avec M. de Courson, rapporteur général du budget, saisir à Bercy les documents relatifs à ce contrat de décarbonation. Il en ressort que le contrat tombe si ce ne sont pas deux fours électriques et une unité de réduction de fer qui sont commandés. Or le PDG du groupe a très clairement fait savoir, en commission d’enquête, qu’il ne s’engage, au mieux – et sous conditions –, que pour un seul four électrique. Le contrat ne serait donc pas honoré. Comment l’État peut-il assurer la poursuite des activités d’ArcelorMittal si le contrat de décarbonation en vient à tomber, comme ce sera manifestement le cas ? L’urgence de la décarbonation se compte en semaines, en mois tout au plus !
M. Marc Ferracci. L’enjeu, c’est qu’il y ait un investissement dans la décarbonation. Quelle que soit son ampleur – et là, on parle d’un investissement de 1,2 milliard d’euros annoncé par Arcelor pour un four électrique –, cet engagement apporte des garanties.Il ne m’appartient pas de décider à la place d’Arcelor si, en plus de l’unité de réduction directe, il faudra un ou deux fours pour garantir le modèle économique.En tant que ministre, mon rôle est de créer les conditions favorables à un investissement d’ampleur, qui bénéficiera du soutien de l’État – un soutien différent de celui prévu dans le contrat que vous mentionnez. L’essentiel, j’y insiste, c’est que l’investissement ait lieu et qu’il garantisse l’emploi et l’activité d’Arcelor. C’est notre objectif.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas suffisante. Comprenez bien que, derrière la question de la décarbonation d’ArcelorMittal, c’est toute la filière sidérurgique qui est en jeu – et, au-delà, une série d’industries pour lesquelles l’acier est, en quelque sorte, l’industrie de l’industrie.S’il n’y a plus de production chez ArcelorMittal, nous n’aurons plus les aciers fabriqués en France dont nous avons besoin pour l’automobile ou la construction navale. On ne peut donc pas se contenter de vos annonces portant sur un four.Vous estimez que cela coûte beaucoup d’argent. C’est vrai, mais ArcelorMittal réalise d’importants profits. Et si l’État a besoin d’argent, il suffisait de voter la taxe Zucman, il y a quelques jours au Sénat, pour taxer les plus riches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous aurions alors les moyens d’accompagner la décarbonation de notre industrie, de préserver notre sidérurgie et, même, de nationaliser ArcelorMittal.L’enjeu est central : ce n’est pas seulement une question industrielle, mais également énergétique. À Dunkerque, à côté d’Arcelor, il y a Aluminium Dunkerque, premier consommateur électrique du pays, avec près de 1 % de la consommation nationale – l’équivalent de la métropole de Marseille. Si Arcelor va jusqu’au bout de la décarbonation, comme nous le souhaitons – ou si l’État l’impose en cas de nationalisation –, les besoins électriques seront plusieurs fois supérieurs à ceux d’Aluminium Dunkerque.Nos discussions sur le volume d’électricité produit, sur notre capacité à produire rapidement, abondamment, et à des prix compétitifs, sont directement liées à ces problématiques. C’est aussi pour cette raison que nous refusons la logique de malthusianisme électrique que j’ai dénoncée tout à l’heure. Si nous voulons décarboner l’industrie, si nous voulons garder la sidérurgie en France, alors il faut produire davantage d’électricité, à des prix compétitifs, et nous ne pouvons pas attendre un hypothétique programme nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Revenons à l’amendement. Il y aura probablement d’autres débats sur l’hydrogène. Je mets aux voix l’amendement no 460 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 32 Contre 92
(L’amendement no 460 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 461.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je vais reparler d’hydrogène, et en profiter pour répondre à M. Tavel : je connais l’entreprise Lhyfe depuis longtemps, je l’ai visitée, et je confirme qu’il est tout à fait possible de produire de l’hydrogène de manière rentable avec des énergies renouvelables.Avant d’aborder le fond de cet amendement, je reviendrai sur un point. Cela fait deux ou trois fois que j’entends, y compris de la part de la présidente de la commission des affaires économiques, des références aux rapports de la Cour des comptes – une fois à propos de l’hydrogène, une autre fois sur un autre sujet. C’est une très bonne chose ; mais faites-le aussi pour les retraites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Les agents de la Cour des comptes ne peuvent pas être bons et brillants lorsqu’ils travaillent sur l’énergie et incompétents dès qu’il s’agit des retraites ; soyons cohérents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Élise Leboucher et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament.)Pour revenir à l’hydrogène, cet amendement vise à inscrire un objectif de 3 térawattheures de capacité de stockage souterrain d’hydrogène et à assurer la connexion à un réseau hydrogène d’ici 2035. On parle beaucoup d’énergie, mais on oublie trop souvent un élément clé : les réseaux.Je n’ai pas pu en parler précédemment, mon amendement no 480 étant tombé après l’adoption de celui de M. Amblard. Je voulais vous proposer une mesure d’optimisation des futurs réseaux électriques, prenant en compte les spécificités territoriales et les investissements. Nous avons mené des travaux au sein de l’Opecst, qui mériteraient davantage d’attention pour nourrir nos débats et enrichir nos textes – ici comme au Sénat.Les infrastructures de transport et de stockage, notamment pour l’hydrogène, jouent un rôle crucial : elles permettent de garantir un approvisionnement stable et sécurisé pour les industriels, participant ainsi à la décarbonation et à la sortie progressive des énergies fossiles.Elles sont un levier indispensable pour sécuriser les projets de production et d’utilisation de l’hydrogène, en particulier à un moment où le bouclage financier de nombreux projets dépend de la visibilité sur leur raccordement aux futurs réseaux. Ces infrastructures permettront aussi d’optimiser les coûts de production et d’offrir une flexibilité précieuse au système électrique.L’objectif de 3 térawattheures est cohérent. Nous l’avons fixé en concertation avec les professionnels, les opérateurs d’infrastructures ayant identifié le potentiel afin de répondre aux besoins de la filière et aux ambitions de la stratégie nationale hydrogène, que je soutiens pleinement, comme notre ministre.Contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue M. Tavel, l’ambition de la stratégie nationale hydrogène n’a pas diminué (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : nous l’avons simplement adaptée pour tenir compte des retours d’expérience obtenus depuis le lancement de cette stratégie en 2020.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Comme on devrait le faire pour les retraites !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Entre 2020 et 2025, pour aller jusqu’en 2030, il faut adapter les objectifs. J’ai fait de la recherche pendant plus de vingt ans : les choses ne se passent pas toujours comme on le souhaite, ou comme on le pense. On adapte donc un projet en fonction de ce que la réalité nous apprend – dans une entreprise, en science ou dans une collectivité.Enfin, un mot sur la disponibilité de l’hydrogène : les travaux de nos chercheurs sont essentiels. Je rends ici hommage aux chercheurs de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), qui étudient notamment le potentiel de l’hydrogène blanc – l’hydrogène naturel présent dans notre sol – afin d’évaluer sa quantité, d’analyser sa pureté et de mesurer son potentiel. Appuyons nos décisions sur la science. J’espère que cet amendement sera adopté. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Antoine Armand (EPR). Je comprends l’esprit de l’amendement et j’en partage les objectifs. D’ailleurs, il s’inscrit dans les grandes lignes de la stratégie nationale hydrogène, et je vous remercie d’avoir mis l’accent sur les infrastructures, en particulier le stockage, qui est un enjeu essentiel.Pour les raisons déjà évoquées, il est préférable que la loi soit cohérente dans sa structure : soit nous détaillons tous les objectifs dans le texte, soit nous n’en détaillons aucun.C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. Son dispositif a toute sa place dans la stratégie nationale hydrogène – où il figure déjà –, ainsi que dans la prochaine PPE, qui sera sans doute modifiée avant d’être publiée.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Devant l’enthousiasme général, je vais retirer mon amendement. (Sourires.) Mais je reviendrai vous parler d’hydrogène de temps en temps, car je suis convaincu que c’est l’une des solutions qui nous permettra de sortir des énergies fossiles. Ce n’est d’ailleurs pas une énergie en soi, mais un vecteur énergétique.Nous devons additionner les solutions, qui se complètent : le nucléaire, les énergies renouvelables, l’hydrogène. Je l’ai dit lors de la discussion générale, devant un hémicycle un peu clairsemé, et le message reste valable.Ces leviers sont tous nécessaires pour sortir des énergies fossiles. Et soyez sûr, monsieur le ministre, que nous garderons un œil avisé et exigeant sur le déploiement de la stratégie nationale hydrogène. Il y a dans ce pays de nombreux intérêts autour de l’hydrogène – je vous rassure, à titre personnel, je n’en ai aucun.
(L’amendement no 461 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 367.
Mme Marina Ferrari (DEM). Après la suppression de l’alinéa 4, je vous propose une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 11, qui concerne les flexibilités. Il s’agit de clarifier les différents objectifs relatifs aux flexibilités, qui pourraient être mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.Cette réécriture ferait référence aux différentes modalités de stockage à développer – qu’il s’agisse de l’hydraulique, des batteries ou de l’électrolyse – en réintégrant les dispositions issues de l’alinéa 4.Par ailleurs, l’objectif chiffré de 6,5 gigawatts de capacités d’effacement serait bien maintenu dans cette version.
M. Marc Ferracci. Nous partageons pleinement l’esprit de cet amendement, notamment l’importance de développer les modalités de stockage, en particulier autour de l’hydrogène.Cela dit, il me semble satisfait. Je vous invite à le retirer pour deux raisons. D’abord, il n’est pas nécessaire d’entrer dans un tel niveau de granularité dans la loi concernant les modalités de stockage.Ensuite – et surtout –, la rédaction actuelle pose un problème, car elle fait référence aux électrolyseurs. Or, les électrolyseurs ne constituent pas à eux seuls une solution de stockage : ils doivent être couplés à d’autres dispositifs, comme des piles à combustible, pour permettre la reconversion de l’hydrogène en électricité. Cette imprécision dans la rédaction crée une difficulté.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 367.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 16 Contre 95
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 325 de M. Vincent Rolland et 661 de M. Joël Bruneau sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 325 et 661.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 2 Contre 110