« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 4
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements nos 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Alexandre Portier (DR). Mon propos tiendra lieu d’explication de vote pour les articles 5, 6 et 7, auxquels nous sommes opposés. Nous soutenons les amendements de suppression des rapporteurs – nous les remercions de les avoir déposés. Ces articles caricaturaux reflètent ce qu’est devenu l’hémicycle : une machine à commander des rapports. C’est un dévoiement du fonctionnement de notre assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 41, visant à supprimer l’article.
M. Pierre Henriet (HOR). La commission a demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce type de demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, surtout dans un tel contexte. L’Assemblée comme le Sénat peuvent déjà se saisir de missions d’évaluation – c’est très bien quand elles le font. Pour garantir une évaluation indépendante, il est préférable que le Parlement s’en charge, plutôt que de demander un rapport au gouvernement. Je suis favorable à la suppression de l’article 5.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 68 Contre 47
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 42, visant à supprimer l’article.
M. Pierre Henriet (HOR). Je suis également favorable à la suppression de l’article 6.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 67 Contre 48
(L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression no 43.
M. Pierre Henriet (HOR). Je suis également favorable à la suppression de l’article 7, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 67 Contre 45
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, l’article 7 est supprimé.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Julien Odoul (RN). Il tend à demander la remise d’un rapport annuel public sur les actes, discours ou événements à caractère antisémite dans l’enseignement supérieur. Ce rapport comprendrait un éclairage particulier sur les associations et syndicats étudiants visés par des alertes, des enquêtes ou des sanctions, et permettrait d’évaluer la réaction des établissements, d’identifier les carences et de formuler des recommandations. Les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent plus être des zones de non-droit idéologique. Ce rapport constituerait un outil de suivi, de pression et d’action. Il est temps que la République assume de regarder en face ce que certains préfèrent taire : l’entrisme islamo-gauchiste gangrène nos facultés et l’antisémitisme y prospère à visage découvert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre Henriet (HOR). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait car nous avons adopté tout à l’heure un amendement presque identique qui reprenait un amendement de M. Portier que la commission avait adopté.
(L’amendement no 38 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis étonné et choqué d’entendre le rapporteur dire au Rassemblement national, qui nous a fait une diatribe absolument aberrante, que son amendement est satisfait – on n’aime pas assister à ce genre de choses dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)Par cet amendement, nous demandons un rapport évaluant le financement des missions « égalité et diversité » dans les établissements d’enseignement supérieur.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …si l’on ne donne pas à l’université les moyens de le faire.M. le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter, qu’il s’en occupera. Ce rapport vise précisément à nous permettre, à nous, parlementaires, de juger si les financements ont été octroyés et si la loi est opérante. Il n’est pas possible de voter sans cesse des lois, sans jamais en tirer le bilan. Il me paraît normal de demander un rapport qui dresse un bilan des missions « égalité et diversité » et qui nous permette de vérifier si le gouvernement a tenu son engagement de financer ces missions.
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous n’allez pas voter pour le texte, de toute manière !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’espère que cet amendement transpartisan et consensuel fera l’unanimité dans l’hémicycle.
M. Thibault Bazin (DR). Toutes les lois sont évaluées à six mois et à trois ans, il n’y a pas besoin d’un rapport !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans la mesure où la proposition de loi ne vise pas réellement à lutter contre l’antisémitisme et le racisme – vous ne financez rien, votre article 3 vise seulement à réprimer des étudiants qui ne vous plaisent pas –, je doute que cet amendement soit adopté ; mais il ne tient qu’à vous de prouver que je me trompe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Henriet (HOR). D’abord, monsieur Boyard, en tant que rapporteur, je donne, au nom de la commission, les arguments les plus objectifs possibles. J’ai indiqué que l’amendement était satisfait parce qu’il m’importait de le préciser à l’ensemble de la représentation nationale pour éclairer nos débats – je n’y peux rien, c’est la procédure législative qui est ainsi, monsieur Boyard.J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 13. Je l’ai déjà dit à propos des précédentes demandes de rapport : c’est plutôt au Parlement de se saisir de ce type de sujets.
M. Alexandre Portier (DR). En plus, on a déjà adopté une disposition similaire en commission !
M. Pierre Henriet (HOR). Vous pouvez le faire, monsieur Boyard, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – l’évaluation sera beaucoup plus indépendante si elle est conduite par un parlementaire.
M. Philippe Baptiste. Je le répète, faisons confiance aux universités. Cessons de les contraindre par des rapports et des financements fléchés, faisons confiance aux enseignants-chercheurs et aux présidents d’université.Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il faut surtout arrêter de contraindre les universités par des coupes budgétaires – ce serait un bon début pour leur permettre d’exercer leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, comme je l’ai dit, nous sommes dans une volonté de coconstruction et de consensus. J’entends votre argument selon lequel c’est au Parlement de se saisir de ces questions. Nous vous faisons la proposition suivante : seriez-vous d’accord pour que, dans un an, nous dressions le bilan des missions « égalité et diversité » ? En d’autres termes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, êtes-vous prêts à prendre l’engagement devant la représentation nationale, de faire, d’ici à un an, avec notre groupe, le bilan de la loi et des moyens qui auront été alloués ?
M. Roger Chudeau (RN). Je voudrais souligner un paradoxe apparent : cela fait des heures que le groupe La France insoumise et M. Boyard exigent du ministère des moyens fléchés pour lutter contre l’antisémitisme, alors même qu’ils ont tout fait pour invisibiliser et effacer la notion même d’antisémitisme.
M. Roger Chudeau (RN). En fait, il ne s’agit pas d’un paradoxe : c’est soit de la confusion mentale – ce que je n’ose penser –, soit de l’incohérence, ce qui est plus probable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est vous qui ne connaissez pas le code pénal !
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Nous proposons de reformuler ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur. »
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Comme nous l’avons rappelé tout au long du débat, l’antisémitisme est une des formes du racisme, c’est pourquoi il aurait fallu ne pas l’isoler à des fins d’instrumentalisation.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Alors que nous avons évoqué la loi Gayssot dont le titre intègre le qualificatif « antisémite », vous nous avez constamment accusés de vouloir supprimer le terme d’antisémitisme. Nous sommes évidemment favorables à son intégration dans le titre de la loi, pour le rendre visible. En revanche, nous nous sommes attachés, durant les débats, à rappeler que la meilleure défense possible, tant pour les Juives et les Juifs de ce pays que pour les musulmanes et musulmans et pour toutes les personnes qui subissent des discriminations et du racisme, réside tout simplement dans les définitions que nous offre le code pénal et auxquelles fait d’ailleurs référence la loi Gayssot. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Henriet (HOR). Jusqu’au bout de ce débat, le groupe La France insoumise aura donc eu pour seul objectif de ne jamais être consensuel, d’invisibiliser ou de relativiser la place de l’antisémitisme (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR) et de l’importance de la lutte nécessaire pour y faire face dans les établissements de l’enseignement supérieur. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet amendement est révélateur de votre malaise, cher collègue Arnault, puisque vous n’avez jamais pu, tout au long du débat, nommer la lutte essentielle que nous devons mener contre l’antisémitisme, compte tenu de la recrudescence des faits observés.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Vous n’avez rien dit sur les saluts nazis !
M. Pierre Henriet (HOR). Cette lutte était l’objet même de la mission d’information et de cette proposition de loi du Sénat reprise à l’Assemblée nationale. Jusqu’au bout, nous nous sommes attachés, en commission, à travailler les titres et les mentions afin d’assurer une cohérence entre le titre de la proposition de loi et son contenu, notamment les articles 1er et 2. Votre proposition vise donc à casser tout le travail parlementaire qui a été réalisé.Avis évidemment défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Cet amendement est indigne et incohérent. En effet, vous nous avez expliqué qu’il ne fallait pas nommer l’antisémitisme dans cette proposition de loi et vous n’avez eu de cesse de déposer des amendements pour supprimer ce terme (M. Raphaël Arnault s’exclame) au nom d’un racisme universel. Avec votre proposition de titre, on atteint l’abject et l’indignité : cette loi devrait donc lutter contre toutes les formes de racisme, « dont l’antisémitisme » – l’antisémitisme résiduel, j’imagine, comme votre gourou Jean-Luc Mélenchon l’a qualifié à plusieurs reprises.Un antisémitisme « résiduel », alors que 91 % des Juifs de France déclarent avoir été victimes d’une attaque antisémite au sein de nos universités ? « Dont l’antisémitisme », quand les Juifs de France ont la peur et la boule au ventre quand ils vont à l’université ? « Dont l’antisémitisme », quand on y entend les cris « sale sioniste ! » ou « sale juif ! » ? « Dont l’antisémitisme », quand on projette dans nos établissements d’enseignement supérieur des films qui relèvent de l’apologie du terrorisme ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) « Dont l’antisémitisme », enfin, quand les Juifs de France vous disent qu’ils désertent les amphithéâtres et les salles de travaux dirigés ? Votre amendement, cher collègue, est abject et honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Par moments au moins, certains auraient pu faire preuve d’honnêteté et d’objectivité.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). …qui vise à ce que la proposition de loi soit « relative à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur ». Avec un tel titre, l’antisémitisme n’est pas oublié.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). En revanche, vos arguments sont à géométrie variable : lorsque certains d’entre vous dénoncent des paradoxes, pour moi, pour mes parents et mes enfants étudiants qui ont subi et subissent encore le racisme en France, le paradoxe est de devoir légiférer sur le racisme avec un parti ouvertement raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Vous êtes à la fois juge et partie. Lorsque vous intervenez sur un tel sujet, vous commettez un délit d’initié ; vous ne pouvez pas être objectifs.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Ne nous faites pas le procès de vouloir effacer le mot « antisémitisme ». Dans le titre que nous proposons, il y est. Lisez vos dossiers !
M. Jérémie Patrier-Leitus. Pourquoi « dont » ?
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Parce que l’antisémitisme est un racisme parmi tant d’autres…
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). …et qu’il faut condamner tous les racismes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous, en revanche, vous voulez systématiquement hiérarchiser les racismes, de même que vous hiérarchisez les crimes et les délits.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Pour vous, il doit nécessairement y avoir une hiérarchie ; chaque être humain ne se vaut pas. Vous êtes porteurs du gène de l’indignation à géométrie variable, c’est votre pratique courante. Nous ne partageons pas cet état d’esprit : tous les racismes sont à condamner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Portier (DR) (DR). Aujourd’hui, nous ne votons pas simplement un texte, nous envoyons, cela a été dit dès le début du débat, un message – un message ferme, clair et républicain : l’antisémitisme n’a pas sa place dans notre pays, ni dans nos rues, ni dans les amphithéâtres de nos facs, ni dans cet hémicycle. Pendant que notre assemblée s’efforce de lutter contre l’antisémitisme, nous avons assisté, en commission comme en séance, à une dérive et à une révélation. C’est la sombre dérive d’une gauche et d’une extrême gauche qui ont perdu toute boussole morale et avec lesquelles il est grand temps de remettre les pendules à l’heure.Cette extrême gauche qu’on a vu agir en commission comme dans l’hémicycle n’a eu de cesse de vouloir invisibiliser l’antisémitisme et la souffrance de nos compatriotes juifs, en particulier des étudiants. Cette extrême gauche a occulté les faits, a détourné le regard et a parfois même justifié les agressions et les insultes en expliquant qu’elles ne sont finalement pas si graves, qu’on peut les nuancer et les relativiser.À force de compromission avec les islamistes, cette extrême gauche est devenue aveugle à la haine antisémite ; elle en est même parfois devenue complice. Il faut nommer les choses : vous devriez être couverts de honte,…
M. Alexandre Portier (DR). …au vu de l’énergie que vous avez déployée pour dissimuler les faits, pour refuser de les nommer, de les mettre sur la table et de les condamner. Vous avez eu le culot de vouloir faire disparaître la notion d’antisémitisme d’un texte dédié à la lutte contre l’antisémitisme. Quelle honte !
M. Alexandre Portier (DR). Assez d’ambiguïté, assez de silence complice, surtout ! L’antisémitisme, mesdames et messieurs de La France insoumise, n’est pas une opinion, c’est un délit, et l’antisionisme radical que vous défendez en permanence n’en est que le masque.Nous sommes lucides : comme je l’ai dit dès la discussion générale, ce texte n’est évidemment pas parfait. Il affirme néanmoins une vérité assez simple dans laquelle la grande majorité des députés de cet hémicycle, je l’espère, se retrouveront : à l’université comme ailleurs, la République est chez elle ; elle y défendra la liberté, l’égalité, la fraternité et la sécurité de tous ses enfants, y compris ceux de confession juive. Voter pour ce texte, c’est dire aux étudiants juifs qu’ils ne sont pas seuls et qu’ils peuvent compter sur nous ; c’est dire aussi à ceux qui les menacent que la loi les attend et que leurs intimidations sont terminées. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi avec clarté, fermeté et honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)
M. Steevy Gustave (EcoS) (ECOS). Au nom de mon groupe, je remercie les rapporteurs pour leur écoute.Le groupe Écologiste et social a décidé de voter en faveur de cette proposition de loi car, bien qu’imparfaite, elle apporte une réponse à un fléau qui sévit dans notre société : l’antisémitisme. Nous sommes défavorables à l’article 3 ; cependant, sa réécriture en séance, rassurante, limite son champ d’action pour protéger la démocratie universitaire et motive notre vote.Je le répète : lutter contre l’antisémitisme, ce n’est pas choisir un camp contre un autre ; c’est comprendre que tous les racismes, sans exception, gangrènent notre vivre-ensemble. Nous devons être unis, fraternels et nous battre avec la même vigueur dans le combat contre toutes les formes de haine et de discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Géraldine Bannier (Dem) (DEM). Le groupe Démocrates n’aura pas la main qui tremble au moment de renforcer au sein de nos universités la lutte contre l’antisémitisme – qui flambe, c’est un fait –, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. C’est l’essence de notre République et ce sont nos valeurs démocratiques que nous réaffirmons ainsi. Tous ceux qui en doutent fragilisent le socle qui fait l’unité de la République française et ne professent que la division.Le climat, parfois délétère pendant nos débats, alors qu’on parle simplement de lutte contre l’intolérance, n’est franchement pas rassurant ; il est même inquiétant. J’espère sincèrement que ce texte sera adopté à l’unanimité comme il l’a été au Sénat, au nom de toutes les victimes, notamment de confession juive, qui subissent chaque jour, si injustement, la haine de certains de leurs concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) (HOR). Au nom du groupe Horizons & indépendants, je vous remercie, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, pour votre engagement dans ce combat essentiel contre un fléau grave : l’antisémitisme.Notre assemblée aurait dû être unanime. Aujourd’hui, chers collègues d’extrême gauche, nous aurions dû faire bloc et parler d’une seule voix pour dénoncer ce chiffre inacceptable : 90 % des étudiants juifs de France déclarent avoir été victimes d’une attaque antisémite ; pour dire notre refus qu’au pays des Lumières et de Zola, des étudiants de confession juive soient attaqués, voire interdits d’accès à un amphithéâtre ; pour réaffirmer que tous les étudiants juifs de France ont leur place dans nos campus, dans nos amphithéâtres, dans nos universités.Nous avons assisté à des circonvolutions et à des contorsions de l’extrême gauche, prête à tout pour se justifier de l’inacceptable, celui de ne pas voter ce texte. Vous avez parlé du code pénal, vous qui voulez en abroger l’apologie du terrorisme. Vous avez parlé de budget pour lutter contre l’antisémitisme, vous qui, à longueur de journée, occupez les amphithéâtres de nos universités et hystérisez l’antisionisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette proposition de loi est une première étape dans le combat résolu et déterminé qui doit nous réunir pour lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. Il nous faudra aller plus loin. Je terminerai de manière assez solennelle : il y a des votes qui disent beaucoup du positionnement politique et du clientélisme électoral de certains groupes de cette assemblée. Les Français nous regardent ; le groupe Horizons votera cette loi avec la détermination et la fermeté qu’appelle la lutte contre l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR). La proposition de loi que nous venons d’examiner visait un objectif louable, que nous, députés communistes et ultramarins, partageons pleinement : le combat contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les députés de la majorité, de la droite et de l’extrême droite ont souhaité faire de ce texte un instrument de la répression des mobilisations politiques dans l’enseignement supérieur.D’abord, la nouvelle rédaction de l’article 2 prévoit désormais que le référent qualifié bénéficie d’une formation qui tienne compte des nouvelles formes de l’antisémitisme. Certains collègues ont insisté pour que celle-ci s’appuie sur la définition de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.Cette nouvelle rédaction vise ainsi à légitimer la théorie du nouvel antisémitisme, qui amalgame antisionisme et antisémitisme. Ces dispositions auront ainsi pour effet de criminaliser davantage toute critique légitime de l’État d’Israël et de la politique coloniale qu’il a, il y a quelques heures encore, annoncé vouloir poursuivre.De plus, l’article 3, supprimé en commission, a été rétabli en séance. L’enseignement supérieur devra désormais compter avec une nouvelle juridiction administrative qui ne fera qu’affaiblir les compétences des sections disciplinaires des universités. Le rétablissement de l’article entraînera également l’inscription dans la loi de la liste des faits passibles de sanctions disciplinaires, ce que nous avons critiqué en raison de l’imprécision de la rédaction. Les dispositions qu’il contient ont certes évolué, mais le sujet reste sensible et l’article risque de porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association des étudiants, comme cela a été démontré lors des débats.C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut voter le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN) (RN). Au nom du groupe Rassemblement national, j’aimerais exprimer un message de soutien à tous les étudiants juifs de France qui vont en cours avec la peur au ventre,…
M. Julien Odoul (RN). …à tous les étudiants juifs de France qui sont agressés, insultés et subissent des discriminations pour la seule raison qu’ils sont Juifs, particulièrement depuis les attentats islamistes du 7 octobre 2023.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Et les étudiants noirs ou arabes qui subissent le racisme ? Vous n’en parlez pas ! Le texte porte sur les discriminations !
M. Julien Odoul (RN). Que de chemin parcouru ! Comment en sommes-nous arrivés à cette situation apocalyptique ? À la fin du XIXe siècle, Theodor Herzl, père du sionisme, employait avec beaucoup de passion l’expression « heureux comme un Juif en France ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Sandrine Rousseau. L’affaire Dreyfus, ça vous parle ?
M. Nicolas Sansu (GDR). Oui, faisons de l’histoire ! Où étiez-vous en 1940 ?
M. Julien Odoul (RN). En 2025, hélas, nous pouvons dire « malheureux comme un étudiant juif en France ». Depuis la création du Consistoire, œuvre de l’empereur Napoléon Ier, l’université et les grandes écoles ont permis l’émancipation de nos compatriotes de confession juive, ont permis leur intégration et leur carrière dans la politique, dans l’administration et dans l’économie françaises, leur ont permis de participer à la construction de notre pays.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Tout ça, c’est grâce à la Révolution française, pas à Napoléon !
M. Julien Odoul (RN). En 2025, quelle régression nous observons ! L’étude même de ce texte est un aveu d’échec, un renoncement terrible dans la lutte contre l’antisémitisme, qui a continué à prospérer, que vous avez tous laissé prospérer ! Vous avez laissé entrer la bête immonde (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…
Mme Béatrice Bellay. C’est vous, la bête immonde !
M. Julien Odoul (RN). …vous l’avez nourrie à coups de subventions, vous l’avez nourrie par clientélisme, vous l’avez flattée au moment des élections. Certes, il y a les antisémites qui s’assument – La France insoumise et leurs alliés d’extrême gauche –, qui veulent invisibiliser cette forme très particulière de racisme qu’est l’antisémitisme à des fins électoralistes et clientélistes.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Souvenez-vous des racines de votre parti ! Présentez vos excuses !
M. Julien Odoul (RN). Je pense à Rima Hassan, avec sa bannière palestinienne, ou à Jean-Luc Mélenchon, avec ses propos sur l’antisémitisme résiduel. La France insoumise est la pire menace politique pour nos compatriotes de confession juive. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ersilia Soudais lève le poing.) Elle alimente la haine des Juifs dans nos universités en encourageant les blocages, l’exhibition de drapeaux palestiniens, les insultes telles que « sale sioniste » et « sale Juif » ! Elle est responsable du fait que 91 % d’étudiants juifs se sentent agressés dans les universités françaises. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
M. Julien Odoul (RN). …quand vous faites la courte échelle à des candidats d’extrême gauche lors des élections législatives, quand vous pactisez avec eux et vous désistez pour renforcer les rangs de ce parti clairement antisémite (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), quand le président de la République parle de la « barbarie » de l’État d’Israël et refuse de marcher contre l’antisémitisme, vous et lui ne faites rien d’autre qu’alimenter l’antisémitisme et donner des armes à ceux qui l’entretiennent dans les universités.Nous voterons pour cette proposition de loi, même si elle est insuffisante et qu’à part des mots et des incantations, elle n’offre rien et ne permettra malheureusement pas de résoudre le problème. Nous voterons pour…
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Forcément : elle est répressive ! Vous adorez ça !
M. Julien Odoul (RN). …parce que nous sommes le seul parti qui a assez de constance et de clairvoyance pour lutter contre toutes les formes de racisme (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
M. Julien Odoul (RN). Il faudra cependant beaucoup plus que des mots pour lutter contre le cancer de l’antisémitisme. Il faudra de la résolution. Il faudra notamment éradiquer l’islamisme en France, ce qui passe par l’adoption d’une loi contre les idéologies islamistes, comme le propose Marine Le Pen. Il faudra en finir avec la complaisance envers l’islamo-gauchisme, qui gangrène les cercles universitaires et certaines directions d’établissement, de Dauphine à Sciences Po en passant par l’université Lumière Lyon 2. Il faudra beaucoup plus que des mots ; il faudra des actes. Le Rassemblement national, au pouvoir, passera des mots aux actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Marion (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République remercie chaleureusement les rapporteurs et M. le ministre pour le travail qu’ils ont fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Christophe Marion (EPR). Notre groupe votera évidemment pour cette proposition de loi qui répond à l’augmentation constatée des propos et actes racistes ou antisémites au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle vise à agir en trois temps : en amont, par l’éducation et la sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme ; dans l’immédiat et en permanence, par la nomination de référents spécialisés qui pourront instaurer des actions de prévention et recevoir les témoignages des étudiants ainsi que par le déploiement dans toutes les universités de dispositifs de signalement ; à l’avenir, enfin, par la prononciation de sanctions disciplinaires à l’encontre des auteurs de propos ou actes racistes.En adoptant la proposition de loi, nous renforcerons la prévention, améliorerons la détection des actes, permettant ainsi de mieux mesurer l’ampleur du phénomène dans les universités, et rendrons plus efficaces les signalements et plus dissuasives les sanctions. Grâce à ce texte, nous disposerons donc de nouvelles armes pour lutter contre les actes et les mots jamais totalement disparus qui expriment la banalité du mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP) (LFI-NFP). Il faut pointer du doigt les responsabilités de chacun dans la persistance du racisme et de l’antisémitisme en France – à commencer par la vôtre. (L’orateur se tourne vers le centre de l’hémicycle.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Près de la moitié des Françaises et des Français n’ont pas de religion. À chaque fois que vous vous trouvez en difficulté politiquement – je rappelle que vous n’avez aucune majorité et que vous avez perdu les dernières élections (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) –,…
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Vous n’avez pas gagné ! Même l’élection municipale à Villeneuve-Saint-Georges, tu l’as perdue !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …vous vous tournez vers la seule arme qui vous reste : la haine et la division. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous instrumentalisez les religions pour diviser le peuple et pour tenter de régner contre lui.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Quatre-vingt-dix pour cent des étudiants juifs déclarent avoir été victimes d’une attaque antisémite !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Voilà qu’aujourd’hui vous nous présentez une proposition de loi contre le racisme et contre l’antisémitisme ; vous me permettrez d’ajouter « à zéro euro ». Nous vous avons démasqués ! Pendant tout l’examen du texte, nous avons montré que vous prévoyez de consacrer zéro euro à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à l’université. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’irai même plus loin : vous réduisez le budget des universités, c’est-à-dire les moyens qui leur permettent de lutter contre le racisme et l’antisémitisme. La boucle est ainsi bouclée : alors que vous alimentez la haine, les divisions, l’antisémitisme et l’islamophobie, vous diminuez encore les moyens financiers des institutions qui les combattent, à savoir l’école de la République et les universités.Vous faites monter l’antisémitisme (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RN)…
Mme Caroline Yadan (EPR). C’est vous qui alimentez l’antisémitisme en France ! C’est vous les responsables !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …en passant vos journées à faire l’amalgame entre les Juifs et le gouvernement israélien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous affirmons contre vous que les personnes juives n’ont rien à voir avec le gouvernement israélien ! Vous alimentez l’islamophobie en bégayant lorsqu’il faut la dénoncer. Lors de ce débat, nous avons vu la ministre chargée de la lutte contre les discriminations refuser d’utiliser le terme d’islamophobie. (Mêmes mouvements.) Le ministre de l’intérieur refuse lui aussi ce terme ; pire, il crie « À bas le voile ! »
M. Pierre Henriet (HOR). Vous voudriez créer un délit de blasphème ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Oui, vous êtes responsables de la montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie et du racisme. (Mêmes mouvements.)Summum de l’abjection, alors que vous baissez les moyens qui permettent de lutter contre l’antisémitisme et le racisme à l’université, vous glissez dans cette proposition de loi un article 3 vicieux qui a pour seul objectif de réprimer les manifestations étudiantes contre le génocide en Palestine. (Mêmes mouvements. – M. Alexandre Portier s’exclame.) Vous créez une commission académique sur laquelle l’université n’a aucune prise et ouvrez la voie à la tenue d’enquêtes disciplinaires sur des faits ayant lieu en dehors de l’établissement universitaire ; comment pourriez-vous nous regarder dans les yeux et nous dire que vous ne les utiliserez pas pour réprimer la mobilisation étudiante contre le génocide en Palestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). M. Wauquiez a annoncé aujourd’hui qu’il allait retirer les subventions de la région à l’université Lumière Lyon 2 parce que certains de ses étudiants se mobilisent contre le génocide. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Pécresse a fait exactement la même chose pour Sciences Po Paris. Savez-vous qui d’autre agit ainsi ? Donald Trump ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Ah, le spécialiste de politique étrangère ! De Villeneuve-Saint-Georges à Washington !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a dans vos méthodes des relents trumpistes ! Vous cherchez à instrumentaliser le racisme et l’antisémitisme dont vous êtes responsables pour réprimer les paroles avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Ces étudiantes et ces étudiants se mobilisent contre vous parce que vous ne faites rien alors qu’à Gaza des familles, des enfants, des pères, des mères sont affamés et bombardés avec votre complicité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Caroline Yadan s’exclame),…
M. Laurent Jacobelli (RN). Mais vas-y, à Gaza, va t’y installer ! Là-bas, au moins, tu auras une chance de te faire élire !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …parce que vous faites monter l’antisémitisme et le racisme et amputez les budgets qui permettent de les combattre. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)Heureusement que ces étudiants sont là ! Ils et elles sont l’honneur de la France et nous serons toujours à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vous le dis au nom d’une jeune génération à qui l’école de la République a appris ce qu’étaient les guerres et les génocides,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …nous serons toujours du bon côté de l’histoire (Exclamations sur les bancs du groupe RN et HOR) contre ceux qui, comme vous, aveuglés, utilisent la répression, le racisme et l’antisémitisme pour diviser le peuple. Si vous voulez dissoudre le racisme et l’antisémitisme,…
M. Emmanuel Grégoire (SOC) (SOC). Permettez-moi de saluer d’abord nos débats de cet après-midi. Plusieurs incidents, hier, nous ont fait honte ; entendre « sale connasse » ou « va dessaouler », entendre des injures siffler parmi nous, c’est insupportable. Je mettrai cela sur le compte de l’heure tardive.La lutte contre l’antisémitisme constitue un sujet central.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cela ne nous dispense aucunement de lutter contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination, mais il faut reconnaître que la récente augmentation du nombre d’actes antisémites – en particulier dans l’enseignement supérieur, mais pas seulement – présente un caractère singulier. La proposition de loi, partie sur de bons rails, a par la suite légèrement dérivé – j’y reviendrai –, mais le travail de nos collègues sénateurs a permis de débattre collectivement des moyens de mieux lutter contre l’antisémitisme. Nous avons tous souhaité élargir ce débat à la lutte contre le racisme et contre l’ensemble des discriminations.Je souhaite revenir sur le sujet de l’autonomie financière et budgétaire des universités et nuancer fortement les propos de M. le ministre en la matière. Bien sûr, cette autonomie existe, mais les moyens alloués aux universités dépendent de la représentation nationale – sauf en cas de 49.3. Il n’est pas possible de traiter les sujets dont nous débattons depuis hier sans poser la question des moyens. À droit constant, si les universités disposaient de plus de moyens, elles pourraient déjà lutter infiniment mieux contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. Ce serait tomber dans la facilité intellectuelle que de se rengorger des mesures normatives que nous prenons sans nous préoccuper des moyens que nous confierons aux universités. Lorsque le temps sera venu d’examiner à nouveau le budget de l’enseignement supérieur, j’espère que nos échanges d’aujourd’hui nous pousseront à le renforcer, à rebours des orientations budgétaires qu’a adoptées le gouvernement pour 2025 et des annulations de crédits qu’il a récemment décidées.L’université ne dispose déjà pas de moyens suffisants pour remplir les missions que nous lui avions confiées ; il lui en faudra encore davantage pour assurer les missions supplémentaires qui lui échoient. Nous vous rappellerons à votre responsabilité lors des débats budgétaires.S’agissant des manifestations de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, ce que les étudiants nous disent, c’est qu’elles ne relèvent pas toujours de la discrimination – elles peuvent prendre, par exemple, la forme de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale aboutit dans l’immense majorité des cas à des dossiers non instruits ou classés sans suite. Cette notification au procureur de la République, un peu systématique, n’est pas le bon outil et peut exonérer de leurs responsabilités ceux qui y ont recours.Enfin, l’article 3, dans la rédaction proposée à l’Assemblée nationale, a suscité de l’incompréhension, du doute et des inquiétudes, que les organisations syndicales et les mouvements de jeunesse ont relayés. En aucun cas la possibilité d’exercer un contrôle politique sur la liberté syndicale d’organisation du mouvement étudiant ne doit être laissée. Nous avons souhaité que des clarifications soient apportées. Même si des ambiguïtés, des subjectivités, demeurent, nous sommes heureux que le texte ait évolué pour renouer avec l’esprit de sagesse qui avait présidé, au Sénat, aux débats en commission et avait débouché sur un vote unanime.À présent que nous avons pris des décisions importantes, nous les appliquerons en y consacrant des moyens. Je sais que vous honorerez cet engagement moral.Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 131 Contre 28
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Baptiste. L’antisémitisme affecte hélas toute notre société, il sévit partout et ne se cantonne pas aux établissements d’enseignement supérieur. Le texte que vous venez d’adopter est important car il donne aux présidents d’université et aux directeurs d’établissement les moyens d’agir et de lutter efficacement contre ce fléau. L’article 3, dont nous avons tant débattu, autorise l’instauration de commissions disciplinaires efficaces et rapides. La circulaire pénale adressée aux parquets sur l’antisémitisme et la mobilisation du ministère de l’intérieur pour assurer la sécurité des établissements viennent renforcer le combat contre l’antisémitisme, qui s’avère nécessaire à l’université. Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, elle est un pas modeste, mais elle est indispensable pour avancer dans cette lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Je remercie les sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi, les corapporteurs, Pierre Henriet et Constance Le Grip, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont adopté ce texte. Les débats se sont parfois déroulés dans des conditions éprouvantes, mais je retiens qu’une très large majorité a réussi à se dégager et que l’article 3, indispensable, a été réintroduit. Aux Français juifs qui subissent l’antisémitisme et à l’ensemble de la République, nous envoyons ce message : l’Assemblée nationale n’a pas failli, elle est au rendez-vous. Ce que remet en cause l’antisémitisme, c’est l’unité de la République. Merci à toutes celles et à tous ceux qui se sont mobilisés et qui continueront de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (nos 1138, 1353).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jiovanny William, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jiovanny William (SOC). Un an après une première décision de la conférence des présidents de notre assemblée, et après la dissolution du 10 juin 2024, presque tous les groupes parlementaires ont de nouveau reconnu le caractère transpartisan de ce texte qui vise à remettre la victime au cœur de la procédure de plainte. J’adresse une pensée amicale à mon ancien collègue et président, André Chassaigne, ainsi qu’à mes collègues du groupe GDR qui ont toujours cherché à améliorer le parcours des victimes. Je remercie évidemment le groupe Socialistes et apparentés ainsi que son président, Boris Vallaud.Je tiens également à exprimer mon profond respect envers l’autorité judiciaire – les magistrats, les greffiers – et les forces de sécurité – les policiers, les gendarmes –, qui accomplissent un travail considérable au service de la justice et de la population.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, plus de 70 % des 4 millions d’affaires traitées par les parquets ont fait l’objet d’un classement sans suite.Les victimes, courageuses et mobilisées, ont fait entendre leur voix et ont dénoncé des dysfonctionnements majeurs : annonce du classement sans suite par appel téléphonique – non daté –, non-réception du courrier simple ou du courrier recommandé par suite d’un changement d’adresse, motivation de la décision lapidaire et incompréhensible pour des personnes non initiées à la chose juridique.Sur les réseaux sociaux, la société civile s’indigne, les incompréhensions qui peuvent naître des décisions de justice, ou de l’absence de décision, se font jour.Cette proposition de loi entend tenir compte de ces réalités et remédier à ces écueils pour proposer un accompagnement apaisé des victimes. Ce n’est pas rien. Mais ce n’est qu’un pas et il reste encore beaucoup à faire.Si la décision d’un classement sans suite relève de l’exercice normal du principe de l’opportunité des poursuites, il n’en demeure pas moins essentiel, dans un État de droit, que l’exercice du droit à un procès équitable soit garanti. Quant à l’information des victimes, qui leur permet de comprendre les raisons de ce classement et d’envisager avec clarté les suites à y réserver, elle doit être renforcée.Les conditions dans lesquelles les avis de classement sans suite sont envoyés aux victimes sont fort disparates – ce peut être par un simple appel téléphonique ou par un courrier, qui ne trouve pas toujours son destinataire –, nous devons y remédier. Les considérations qui ont conduit à la décision de classement ne sont pas suffisamment motivées, si bien que la victime ne peut pas la comprendre. Enfin, les informations sur les voies et les délais de recours, qui lui permettraient de défendre légitimement ses intérêts, ne figurent pas sur l’avis.Cette proposition de loi renforce l’information des victimes tout en tenant compte des nécessités propres au service public de la justice. Nous accompagnerons dans leur quotidien les victimes qui portent plainte en adoptant ces quelques mesures concrètes, articulées autour de plusieurs objectifs.Le premier d’entre eux est la sécurité procédurale et la traçabilité de la plainte. Aujourd’hui, la copie du procès-verbal de son dépôt de plainte est remise à la victime seulement si elle en fait la demande expresse. Cela doit être systématique : la victime doit disposer d’une copie de son dépôt de plainte pour rechercher les informations essentielles relatives à la procédure et se tenir informée des suites qui y sont données.La bonne réception de l’avis concernant les suites de la procédure est également essentielle. Il s’agit d’uniformiser les pratiques et de permettre à victime de choisir, lors du dépôt de plainte, la modalité de notification qui lui convient le mieux – lettre recommandée, courriel ou courrier simple. Elle devient ainsi actrice dans la procédure et sa meilleure information est assurée. Une certaine souplesse est préservée puisque le procureur de la République pourra, s’il le juge nécessaire, recourir à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen de notification approprié. Enfin, le procureur de la République devra verser au dossier de la procédure les éléments justifiant que le justiciable a bien été informé du classement sans suite de sa plainte – ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique.Le dernier objectif est de faire en sorte que la décision judiciaire soit intelligible. La motivation de l’avis de classement sans suite se limite souvent à une nomenclature technique, difficile à comprendre pour les victimes qui ne sont pas des juristes. Cette motivation désincarnée alimente l’incompréhension et la défiance envers l’autorité judiciaire. Comme le prévoient d’autres dispositions du code de procédure pénale, la motivation du classement devra être exprimée en termes simples et accessibles, un effort pédagogique qui aidera la victime à comprendre le traitement de sa plainte et à mieux accepter la décision de justice.En commission, nous avons enrichi le texte en prévoyant que l’avocat de la victime est informé des décisions relatives à la procédure et que les voies de recours possibles sont précisées dans l’avis de classement.Je remercie tous les groupes parlementaires pour ce travail consensuel ; l’équilibre que nous avions défini avec les parties auditionnées a été respecté.Je le dis aux victimes, qu’elles soient de France hexagonale ou des territoires dits d’outre-mer : vous n’êtes pas oubliées ! La représentation nationale continuera de travailler, autant que nécessaire, à l’amélioration de vos droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Soutenir les victimes, leur garantir un accès simple, clair et digne à la justice, est au cœur de notre mission – au cœur du service public de la justice, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. C’est dans cet esprit que le gouvernement accueille favorablement votre initiative et celle du groupe Socialistes et apparentés.Nous savons que les victimes peuvent vivre comme un nouveau choc l’annonce du classement sans suite de leur plainte. Elles peuvent alors ressentir, vis-à-vis de l’autorité judiciaire et de la République en général, un sentiment d’injustice, d’abandon, voire d’incompréhension. Dans ces circonstances, le devoir de la justice, ce n’est pas de faire silence, mais d’expliquer, de justifier et d’informer. L’initiative du rapporteur répond à une attente forte et légitime, tout en s’inscrivant dans la dynamique déjà engagée au ministère de la justice.Ces lacunes ont été repérées depuis plusieurs années. Désormais, notre politique pénale s’oriente résolument vers la reconnaissance des victimes et l’amélioration de leur prise en charge. Au ministère de la justice, nous nous efforçons d’employer des mots simples, clairs et intelligibles et de moderniser les procédés. Sans doute sommes-nous les derniers à utiliser des enveloppes en papier kraft, quand d’autres administrations, comme Bercy pour le prélèvement de l’impôt à la source, communiquent directement par voie numérique, et en toute confidentialité, avec les administrés.Dès mon arrivée au ministère de la justice, le 27 janvier, j’ai envoyé une circulaire de trois pages aux procureurs de la République, dans laquelle je rappelais l’attention que nous devons porter aux victimes. Cela doit être une préoccupation constante des juridictions, à tous les stades de la procédure pénale – à commencer par celui de la plainte. Pour nos concitoyens, les victimes doivent faire l’objet d’une considération accrue, être mieux accueillies dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, mieux informées et accompagnées tout au long du parcours pénal. Elles doivent aussi pouvoir exercer leur droit de recours lorsque la plainte est classée. Enfin, les victimes ne doivent pas être oubliées dans la phase post-sentencielle, quand tout le monde regarde un peu trop le coupable. Cette attention est au cœur de chaque politique pénale, qu’il s’agisse des violences faites aux mineurs, des accidents de la circulation ou des infractions à caractère sexuel, et de multiples outils ont été développés dans les juridictions.Les dispositifs d’accompagnement des victimes sont nombreux – trop peut-être – et sans doute pas assez clairs. Chaque année, les associations d’aide reçoivent 400 000 victimes. Sans elles, nous ne pourrions par assurer correctement l’accompagnement psychologique et juridique de ces personnes. Je tiens à les en remercier, à l’approche du 24 mai, Journée nationale de l’accès au droit, organisée dans tous les territoires pour que les citoyens connaissent mieux le travail de ces associations, soutenues par les mairies et les départements.Je tiens aussi à souligner que, comme l’exige le règlement et conformément à la volonté du législateur, la rédaction actuelle des avis de classement sans suite prévoit déjà une information sur les voies de recours – certes peu compréhensible et peu claire – et mentionne aussi la possibilité du recours à la justice restaurative.Votre texte devrait être largement approuvé. Il comporte des avancées concrètes, comme le droit, pour la victime, d’obtenir une copie du procès-verbal du dépôt de plainte, l’encadrement des modalités de communication de la décision du parquet et l’obligation de communiquer à la victime une motivation compréhensible de la décision la concernant.Ces évolutions vont dans le bon sens : au ministère de la justice, les mots doivent correspondre à la réalité. Reste qu’elles doivent être équilibrées et ne pas figer dans la loi des pratiques relevant utilement du pouvoir d’appréciation du parquet. Je sais que ce n’est pas dans vos intentions que ce texte revienne sur l’indépendance de la justice, notamment sur le principe d’opportunité des poursuites.Le plaignant qui voit sa plainte classée peut toujours avoir accès à la constitution de partie civile. Il faut l’en informer. Il est également normal que le parquet précise pourquoi il n’a pas choisi de poursuivre – auteur introuvable, point juridique qui ne méritait pas d’être lu comme l’avaient interprété la victime ou son avocat, par exemple. Quelle que soit la raison, il faut l’expliquer.Le gouvernement sera ferme sur un point : nous nous opposerons à tous les amendements qui viseraient à inscrire dans la loi des obligations déjà prévues par voie réglementaire – il est essentiel de respecter la séparation constitutionnelle entre les domaines législatif et réglementaire, d’autant que ces obligations sont déjà appliquées dans les juridictions. Je donnerai quelques exemples au cours du débat.À vouloir tout inscrire dans la loi, nous finissons par l’affaiblir. Le formalisme excessif devient un obstacle à l’efficacité. L’essentiel est d’assurer aux victimes une information intelligible, rapide et claire ; il ne s’agit pas de multiplier les couches normatives, que le Parlement devra modifier par la suite pour les adapter à l’évolution de la société.Cette proposition de loi prolonge utilement l’action que nous menons : rendre la justice plus lisible, plus ferme dans ses principes, plus accessible, au nom du peuple français. Le gouvernement soutient l’adoption de ce texte, mais veillera à préserver l’agilité et l’indépendance des parquets, la soutenabilité pour les juridictions et la clarté du droit. C’est dans cet esprit que nous pourrons, ensemble, faire progresser une justice plus humaine et plus compréhensible ; en un mot, être aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Le classement sans suite constitue un moment particulièrement sensible du parcours judiciaire. Si chacun peut admettre qu’il soit parfois nécessaire de classer sans suite, encore faut-il que les plaignants disposent des informations pour comprendre la décision. Le classement sans suite ne peut rester une impasse opaque pour les victimes. Même si l’on n’est pas d’accord avec une décision, en comprendre la motivation permet de désamorcer certaines tensions et de réduire la frustration qu’elle peut engendrer. Le défaut d’information s’accompagne souvent d’un manque d’accompagnement, si bien que les victimes n’identifient pas les voies alternatives de reconnaissance et de réparation. Ce texte est bienvenu car il permettra d’avancer en matière d’information des plaignants.Toutefois, il serait hypocrite de prétendre améliorer la réponse judiciaire sans poser la question des moyens : si tant de plaintes sont classées, c’est d’abord parce que les parquets sont saturés, les services d’enquête débordés et les associations d’aide aux victimes sous-financées. Alors que son budget était déjà largement insuffisant, la justice a subi de nouvelles annulations de crédits il y a quelques jours, à hauteur de 140 millions d’euros, seulement quelques mois après l’adoption brutale du budget par 49.3. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)Nous sommes profondément lassés de voir le gouvernement promettre devant les caméras de nouveaux outils, de nouvelles structures judiciaires, à coups d’effets d’annonce sensationnalistes, pour réaliser le lendemain des économies en catimini dans les couloirs de Bercy, au mépris des engagements et au prix du discrédit de la parole publique.La ligne du groupe Écologiste et social est claire : nous plaidons pour une justice qui dispose de moyens suffisants, qui ne se limite pas à la punition mais qui restaure, répare et reconnaisse. Cela suppose de sortir d’une logique simpliste selon laquelle la reconnaissance et la réparation des victimes passent uniquement par la sanction d’un auteur, ce qui implique qu’en l’absence de ce dernier, il n’y aurait lieu ni de réparer ni d’accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Éric Martineau (DEM). Chaque année, environ 500 000 Français voient leur plainte classée, que l’auteur n’ait pu être identifié, que l’infraction ne soit pas constituée ou que les preuves ou les charges à l’encontre du mis en cause soient insuffisantes. Le classement sans suite peut susciter chez les victimes un sentiment d’injustice ou d’abandon, avec l’impression que leur parole n’est pas prise en compte ou qu’elles ne sont pas protégées comme il se doit.En l’état du droit, si le procureur décide de classer une affaire sans suite, il est tenu d’en informer la victime en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui motivent cette décision. Cependant, la notification du classement sans suite peut varier selon les juridictions. Il arrive que des victimes n’en aient pas connaissance à temps pour engager une action. En outre, la motivation du classement repose sur un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce leur sentiment d’éloignement du système judiciaire.Le texte prévoit que le procès-verbal du dépôt de plainte devra désormais mentionner le choix par la victime du moyen préféré de notification – voie téléphonique, voie numérique ou lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse qu’elle aura communiquée. Le procureur de la République pourra également solliciter une association d’aide aux victimes pour aviser la personne concernée de la décision. En outre, le code de procédure pénale est modifié afin que le classement sans suite soit motivé en des termes simples et accessibles. Il est également prévu que les éléments justifiant l’accomplissement des formalités soient versés au dossier de procédure, ce qui garantit une meilleure traçabilité. En commission, nous avons adopté un amendement visant à préciser, dans la décision de classement sans suite, les recours que la victime peut exercer.Notre groupe, Les Démocrates, est attaché à l’effectivité du dialogue entre l’institution judiciaire et les victimes. Il s’agit d’un gage contre la défiance que peuvent ressentir les justiciables à l’égard de cette institution. Il importe d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judiciaires et de renforcer la communication sur l’action de la justice.Pour être efficace, la justice doit être comprise. Elle ne peut se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice. Il importe également de garantir la bonne information du justiciable, en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de ladite décision, donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.Cette proposition de loi va dans le bon sens pour répondre à ces exigences. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean Moulliere (HOR). En 2023, 4 millions de plaintes ont été déposées – autant de situations individuelles lourdes qui conduisent les victimes à se rendre au commissariat pour demander l’aide de l’État afin de rétablir la justice. Pourtant, quatre plaintes sur dix ont été classées sans suite par le parquet, parce que les faits signalés ne constituaient pas une infraction, que l’auteur des faits s’était mis en conformité avec la loi à la demande du procureur, ou que l’auteur de l’infraction, faute d’indices, n’avait pas été identifié.Ces motifs sont légitimes puisqu’ils sont prévus par le code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République peut choisir de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le classement sans suite, mais plutôt de garantir la bonne information des plaignants quant aux suites données à leur plainte.En effet, un classement sans suite est rarement compris dans son intégralité, notamment par nos concitoyens qui ne sont pas familiers du langage juridique. À cela s’ajoute la situation, dure psychologiquement, qui les a amenés à porter plainte. Dans ce contexte, il est de la responsabilité de l’État de notifier en bonne et due forme la décision du procureur de la République, en des termes clairs et intelligibles, sans omettre le raisonnement juridique ou l’opportunité qui justifient une telle décision.Or force est de constater que la pratique judiciaire est aléatoire. Parfois, les plaignants sont informés des suites données à leur plainte par téléphone, par courrier simple ou même oralement, au commissariat. Trop rares sont les victimes qui reçoivent l’avis du procureur de la République par courrier recommandé ou par tout autre moyen de notification effectif. Ce manque de clarté affecte la lisibilité de la justice et le sentiment d’efficacité qu’elle devrait inspirer.Il faut donc mieux encadrer les modalités d’information des plaignants dans le code de procédure pénale. Le groupe Horizons & indépendants soutient cette proposition de loi, qui prévoit que le procès-verbal mentionne le moyen choisi par le plaignant pour être avisé des suites de la procédure et que la décision de classement sans suite est motivée en des termes simples et accessibles. La disposition selon laquelle les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités sont versés au dossier de procédure est une piste intéressante et complémentaire, qui permet de garantir la régularité de la pratique judiciaire.De telles solutions procédurales vont dans le sens d’une plus grande accessibilité des citoyens aux procédures judiciaires, en simplifiant à la fois les démarches et leur compréhension. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Paul Molac (LIOT). Je remercie M. Jiovanny William pour cette initiative, qui fait l’objet d’une approche transpartisane. Je suis d’autant plus satisfait que, d’ordinaire, la commission des lois a plutôt tendance à durcir les sanctions et à rajouter des peines aux peines. Cette fois, nous allons accorder de nouveaux droits – ça change. (Sourires.)
M. Paul Molac (LIOT). Ce texte est le bienvenu. En 2022, on a considéré que plus de 625 000 auteurs d’infractions pénales ne pouvaient être poursuivis, ce qui a entraîné un classement sans suite. Ce chiffre s’explique par les logiques de notre système : parfois, l’auteur n’est pas identifié ; parfois, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ; parfois, les preuves manquent. Cependant, nos concitoyens peuvent vivre ces décisions comme de véritables injustices – ils ne comprennent pas pourquoi leur plainte est classée sans suite. Il est donc essentiel de leur expliquer clairement, avec des termes accessibles, qu’il est tout simplement impossible de poursuivre dans certains cas.Nous rejoignons le constat du rapporteur : les notifications de décision de classement sans suite ne sont pas harmonisées d’un territoire à l’autre, en particulier dans les outre-mer, auxquels le groupe LIOT est grandement attaché. Les décisions sont parfois transmises oralement, par simple courrier ou par téléphone. Il arrive même que certaines victimes ne soient pas du tout avisées. L’article 2 permet à la victime de choisir librement le mode de communication des informations relatives à sa plainte. C’est une garantie de bon sens, qui simplifie et fluidifie les échanges.Malgré ces avancées, notre groupe tient à vous alerter sur deux sujets. Tout d’abord, le taux de classement sans suite des affaires de violences sexuelles s’élève à plus de 90 % ; c’est inacceptable. Il ne s’agit pas de prévoir des dispositions législatives spécifiques, mais notre groupe souhaiterait que le garde des sceaux adresse une directive aux procureurs pour assurer un traitement particulier des victimes dans ces affaires. Notre groupe s’inquiète également des cas de refus de plainte, inacceptables. Pour rappel, les officiers et agents de police judiciaire ont l’obligation de recevoir les plaintes au pénal.Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Yannick Monnet (GDR). Pousser les portes d’un commissariat pour y déposer plainte est déjà une épreuve pour les victimes. Elles doivent attendre, se confronter aux regards, à l’angoisse, raconter en détail les faits subis, répondre aux questions, puis affronter à nouveau une attente interminable. C’est à cette étape que s’arrêtent l’immense majorité des plaintes : il n’y aura pas de procès, pas de condamnation.Et pour cause : près de 70 % des plaintes sont classées sans suite. Ces classements sans suite sont, pour la plupart, justifiés par le manque de preuves, l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits ou tout simplement l’absence d’infraction. Le plus souvent, les victimes l’ignorent et continuent d’espérer une réponse qui ne viendra jamais. Beaucoup s’impatientent, la plupart finissent par perdre confiance en la justice.La loi actuelle ne prévoit pas que la victime soit systématiquement et obligatoirement informée en cas de classement sans suite de sa plainte. La proposition de loi de notre collègue Jiovanny William, qui vise à rendre obligatoire l’information de la victime d’une plainte classée sans suite, constitue donc une véritable avancée pour les droits des victimes et un petit pas vers la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire.Le travail en commission des lois a permis d’inclure, parmi les personnes qui doivent faire l’objet d’une information systématique au stade de la plainte, l’avocat de la victime. Nous saluons cet ajout : il renforce les droits des victimes en permettant à l’avocat d’intervenir au plus tôt pour envisager les suites judiciaires à donner au dossier. Pour la même raison, le texte prévoit que l’avis du classement sans suite sera accompagné d’une information sur les droits du plaignant, notamment sur les procédures que ce dernier peut engager.J’entends les critiques de ceux qui craignent de voir s’alourdir la charge de travail des magistrats du parquet et des greffiers. Il est indéniable que la justice française manque de moyens. Les chiffres en témoignent : en Europe, la moyenne est de 22 juges et de 12 procureurs pour 100 000 habitants ; en France, nous ne disposons que de 11 juges et de 3 procureurs pour 100 000 habitants. Le ratio, s’agissant des procureurs, est le plus bas d’Europe. C’est pourquoi nous réclamons des moyens suffisants pour la justice à chaque projet de loi de finances.Ce texte n’a toutefois pas la prétention de réparer le système judiciaire : il répond à une attente, à un besoin. C’est pourquoi le groupe GDR votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). C’est au nom des victimes que cette proposition de loi se présente aujourd’hui devant nous. Elle affirme leur tendre la main, leur offrir un surcroît d’attention lorsque la justice se résigne à classer sans suite, faute de pouvoir juger. L’intention est louable, l’émotion sincère. Nul ne peut rester insensible au désarroi de ceux qui, après le tumulte d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, et un dépôt de plainte parfois laborieux, se heurtent au silence glacé d’un classement sans suite, dont ils ne sont par ailleurs jamais avisés.Au fil des ans, le citoyen que je suis a pu faire la même expérience et constater l’impuissance d’une justice que nous aimerions omnisciente et omnipotente. Les nombreux classements sans suite l’illustrent, notamment ceux qui interviennent après des agressions physiques, faute de preuves ou de pouvoir identifier les agresseurs.C’est l’éternel débat entre les idéaux et les capacités, entre l’ambition et les moyens.En effet, nous ne pouvons faire abstraction de l’état des greffes des parquets, qui font face à des défis immenses, faute de modernisation technique et de moyens financiers. Plusieurs remarques s’imposent.À moyens presque constants, il convient de financer en priorité la résolution des affaires et non leur suivi administratif, surtout s’il implique l’envoi de courriers recommandés coûteux, alors qu’un courrier électronique pourrait suffire à la plupart des administrés.Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la nécessité de passer par un vecteur législatif pour prendre une mesure qui relève probablement de l’organisation des services de la justice : faut-il vraiment une loi pour prévoir qu’un plaignant soit informé des suites données à sa plainte ?Troisièmement, se pose la question des moyens alloués à la justice et à la modernisation procédurale d’un secteur qui peine encore beaucoup trop à se saisir des outils technologiques susceptibles d’améliorer le service rendu aux concitoyens : le coût et la complexité du transfèrement des détenus à l’occasion des audiences illustrent ce phénomène.Quatrièmement, nous ne pouvons ignorer l’éléphant dans la pièce, à savoir les plaintes abusives qui découlent d’une judiciarisation constante des litiges, de l’incapacité à débattre et de l’instrumentalisation de la justice, parfois par les victimes présumées. Parallèlement, les plaintes fondées et qui nécessitent une concentration des ressources d’enquête explosent. Nous sommes donc confrontés à un effet ciseaux judiciaire délétère. Le citoyen a logiquement envie de hurler son impuissance.L’engorgement de notre système provient donc de moyens de traitement insuffisants et de sollicitations trop élevées, qui découlent d’un ensauvagement généralisé et parfois d’un recours trop hâtif au contentieux. Il nous faut agir prioritairement sur ces causes.En l’état et à moyens financiers et techniques quasi constants, le risque est de pénaliser encore davantage les performances de notre justice. On avisera certes mieux des classements sans suite, mais probablement au détriment de la résolution des affaires. Il faut bien sûr informer les victimes présumées, mais surtout leur rendre justice, le cas échéant. À cette fin, il ne suffit pas de réformer la lettre, fût-elle recommandée : il faut réarmer l’institution, apaiser la société, sanctionner durablement ceux qui, par leurs affres, engorgent les tribunaux et pourrissent la vie de leurs concitoyens.Notre groupe, l’Union des droites pour la République, salue l’intention, mais redoute l’illusion. Dans ces conditions et malgré toutes les vertus du texte, nous nous abstiendrons. Nous ne voulons pas d’un miroir aux alouettes pour victimes en détresse, alors que la France compte trois fois moins de juges par habitant que le Luxembourg. Nous souhaitons que l’État rassure, dissuade certains, en protège d’autres, enquête, juge et condamne quand les faits le commandent. Nous voulons surtout d’un État qui fait exécuter les condamnations.Car la justice n’est pas une simple lettre – elle est un acte. Elle n’est pas une réponse automatique, mais une force incarnée. C’est cette force-là que nous devons restaurer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Les droits des victimes doivent être protégés. Que les victimes n’aient plus à se venger, car leur groupe social les protège, est une marque de civilisation. Cette protection fait partie des missions régaliennes des États. Or, aujourd’hui en France, beaucoup ont l’impression que l’État protège davantage les délinquants et les criminels que les victimes.Il y a beaucoup à faire pour ces dernières – mais pas cela ! Cette proposition ne sert à rien : ce sont de jolis mots, de belles idées, mais en pratique ce texte ne servira à rien. Il donnera du travail supplémentaire à des fonctionnaires déjà débordés et nous fera dépenser encore plus d’argent.Et si, pour une fois, au lieu de nous gargariser de mots, nous regardions la réalité en face ? L’information des victimes est déjà prévue par le code de procédure pénale, et elle est appliquée. Vous proposez d’ajouter que toutes les victimes soient avisées, que la notification détaille les raisons pour lesquelles le procureur de la République a pris cette décision et qu’elle soit traçable.Dans les faits, 85 % des 700 000 plaintes classées sans suite, soit près de 600 000 plaintes, correspondent à des infractions patrimoniales – vols, cambriolages, destructions de biens, par exemple un rétroviseur détruit. Ces faits donnent lieu à une indemnisation par les compagnies d’assurances. Il faut y ajouter quelques plaintes pour atteinte aux personnes, comme des plaintes pour diffamation, en excluant les plaintes pour violences sexuelles ou conjugales. Or les compagnies d’assurances exigent un dépôt de plainte avant de procéder à l’indemnisation. Par l’effet des délégations prévues dans les contrats d’assurance, en cas d’indemnisation, ce seront les compagnies d’assurances qui seront prévenues des motifs du classement sans suite, alors qu’elles n’en ont que faire !La majorité des victimes, celles qui intéressent tous ceux qui sont intervenus avant moi, suivent l’avancée de leur dossier, car elle les préoccupe – ce sont de véritables victimes, qui n’ont pas besoin de lettres recommandées. Les autres, celles dont on a arraché le téléphone ou dont la voiture a été abîmée par un chauffard parti sans laisser ses coordonnées, se soucient principalement de leur indemnisation, pas de recevoir un courrier recommandé détaillant les motifs du classement sans suite.Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas anodin. Il pourrait atteindre 4,9 millions par an, à raison de 7 euros par recommandé, si l’on prend le chiffre de 700 000 décisions à notifier. Ce chiffre ne prend pas en compte le temps perdu par les magistrats pour rédiger ces courriers, ni par les greffiers pour les envoyer, les consigner dans les dossiers et tenir le compte des allers et retours.Ces 4,9 millions d’euros pourraient financer, chaque année, la création de 35 postes de magistrat et de 70 postes de greffier. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que le ratio moyen en Europe est de 17 juges pour 100 000 habitants, de 25 pour 100 000 en Allemagne.Ce machin présenté comme un progrès alourdira la charge de travail de parquets et de services de police déjà débordés et en sous-effectif et qui ont – nous sommes tous d’accord sur ce point – d’autres priorités : réprimer réellement les infractions, protéger les citoyens et soutenir les vraies victimes confrontées à la réalité du parcours judiciaire.Alors que nous n’avons pas assez de juges ni de greffiers, tout ce qui est inventé dans cette proposition de loi revient à donner du travail supplémentaire pour rien. Les services de police et de justice préviennent déjà la plupart des victimes, et celles qui sont réellement intéressées par leur procédure se renseignent spontanément. Les délais de prescription – six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes – leur laissent le temps de le faire. Elles s’en chargent donc elles-mêmes.C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de bon sens, au cas où cette proposition de loi devrait être adoptée. Il faut faire de la notification électronique la règle : c’est déjà la norme dans la plupart des échanges administratifs, et c’est un mode de communication moins coûteux et plus fiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). S’il est adopté, le texte que nous examinons aujourd’hui marquera une étape importante dans la consolidation du droit des victimes dans notre système judiciaire. Les classements sans suite ne constituent pas une réponse pénale marginale : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, plus d’une affaire de viol sur deux, 72 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Il s’agit donc d’un sujet central, qui nous concerne tous.Apporter une réponse à la fois humaine, lisible et respectueuse à celles et à ceux qui ont dû parfois surmonter des difficultés considérables pour saisir la justice est un devoir. C’est une exigence à l’égard de l’État de droit : lorsqu’une victime dépose plainte, il y a souvent une souffrance, et toujours une attente.Aujourd’hui encore, la notification des classements sans suite demeure aléatoire, parfois même inexistante, laissant trop souvent les victimes seules, et suscitant de l’incompréhension et un sentiment d’abandon.Cette proposition de loi doit permettre de remédier à ces lacunes de la réponse pénale, sans complexifier les procédures pour les parquets.En exigeant une notification, par le moyen choisi par la victime en début de procédure, en imposant que la décision soit motivée, en termes simples et accessibles, en prévoyant le versement au dossier de la preuve de notification, ce texte répond à une exigence essentielle – garantir la confiance entre le citoyen et l’action publique, la compréhension d’une décision rendue au nom du peuple français. Il ne s’agit pas seulement de formaliser une procédure, mais tout simplement de reconnaître la dignité des victimes et leur parcours et de rendre effective la promesse d’une justice équitable pour tous.Ce texte est également pragmatique. Il tient compte des réalités du terrain, de la charge de travail des parquets et des moyens numériques nouveaux que l’on peut mettre au service de cette amélioration. Il incarne une réforme juste, mais dont nous pouvons néanmoins questionner les modalités d’application.Nul n’est besoin d’aller très loin dans les calculs pour comprendre que cette réforme induira une inflation substantielle de travail pour les juridictions et les agents. La portée du texte a été renforcée dans l’intérêt des victimes et des plaignants. Lors du travail en commission, nos échanges nourris ont permis d’en mesurer l’intérêt. Ce gain représente cependant une charge de travail accrue pour les juridictions – cela ne doit pas nous empêcher d’avancer, mais nous devons en être conscients.C’est pourquoi il est primordial qu’une réflexion sur les modalités d’application de ces mesures soit menée en lien avec la chancellerie à la faveur de la navette parlementaire. Il est essentiel de ne pas perdre de vue un certain principe de réalité si nous ne voulons pas mettre en danger une institution judiciaire que nous nous sommes évertués à renforcer ces dernières années en menant des réformes d’ampleur.
M. Vincent Caure (EPR). Le groupe EPR soutient l’adoption de cette proposition. Il partage le constat qui l’a inspirée, approuve l’objectif et les moyens pour l’atteindre.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). « Ça a été classé sans suite pour lui, oui. Pas pour moi. Depuis le viol, j’en paie le prix chaque jour », témoigne une victime auprès de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En matière de violences sexuelles, le nombre massif de classements sans suite constitue avant tout une protection pour les agresseurs présumés. Pour les victimes, c’est une nouvelle violence.C’est l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui, un sujet plus que jamais d’actualité, huit ans déjà après les débuts du mouvement MeToo. Au vu des débats en commission, je suis sûre que nombre d’entre nous seront favorables à cette proposition.Mais personne ne s’étonnera qu’une fois encore, le Rassemblement national s’y oppose, lui qui est si prompt à instrumentaliser les violences sexuelles à des fins racistes, au lieu de les considérer comme l’aboutissement de l’oppression patriarcale. Il y a quelques semaines, il s’opposait à l’inscription du non-consentement dans la définition du viol. Comment expliquer ce silence sur cette proposition de bon sens, si ce n’est par indifférence de l’extrême droite au sort des victimes de violences sexuelles ?Le classement sans suite a concerné plus de 700 000 plaintes en 2023, dont 205 000 déposées pour violences sexistes et sexuelles (VSS). En ce domaine, comme pour les infractions à caractère raciste ou homophobe, ces classements suscitent chez les victimes un fort et légitime sentiment d’injustice. L’agresseur présumé reprend sa vie comme si de rien n’était, alors que la victime doit reconstruire la sienne. C’est ce mécanisme qui permet à tant d’hommes de poursuivre leur carrière, aidés par la tronçonneuse sociale qui sépare l’homme de l’artiste. Pire, certains rentabilisent à présent leur condamnation pour violences sexistes et sexuelles : ils publient des livres, sont invités sur France 2, pendant que les victimes sont réduites au silence.Le classement sans suite, justifié pour de très nombreuses infractions, n’est pas toujours synonyme d’innocence de la personne mise en cause. Outre la nature spécifique des violences sexuelles, il peut s’expliquer de différentes manières. Ainsi que l’a révélé l’équipe d’ Envoyé spécial, une circulaire de M. Dupond-Moretti de 2021 demandait aux procureurs de réduire le stock des affaires non traitées – le « stock » désignant les affaires n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis au moins un an – en les classant sans suite de façon quasi-automatique.S’il est une affaire qui prouve que le classement sans suite ne vaut pas innocence, c’est bien celle de Notre-Dame de Bétharram : plus de 200 plaintes, dont 90 pour violences sexuelles sur mineur, ont été déposées par des personnes qui ont eu le courage de rapporter publiquement les violences qu’elles avaient subies. Une des rares plaintes instruites dans le dossier Bétharram avait d’abord été classée sans suite dans les années 2000 ; c’est elle qui rend aujourd’hui possible la tenue, au moins, d’un procès.Le plus souvent, le classement sans suite marque un coup d’arrêt pour les plaignantes, soit parce qu’elles n’ont pas connaissance des recours possibles, soit parce qu’elles n’ont même pas été averties de la décision judiciaire. Voilà une atteinte aux droits qui devrait tous nous révolter, ultime préjudice, au terme d’un parcours semé d’embûches. En 2025, plus personne ne peut feindre d’ignorer les obstacles au dépôt de plainte et les travers systémiques de nos institutions, qui aboutissent souvent à ce que les victimes se voient refuser le dépôt d’une plainte, doivent répéter des faits traumatiques, ne soient pas crues ou ne soient pas suffisamment protégées.Sur les dizaines de milliers de viols commis chaque année, seulement 15 % font l’objet d’un dépôt de plainte ; 94 % de ces procédures sont classées sans suite. Comment convaincre les victimes de porter plainte s’il est de notoriété publique que cela n’aboutit à rien ? Pourquoi les sommer d’avoir « confiance en la justice », quand tout, dans notre société, les pousse à penser le contraire ? Ce parcours du combattant infligé aux victimes porte un nom, la victimisation secondaire – lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime, et une seconde infligée par les acteurs du système de justice pénale. (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou applaudissent.)La proposition qui nous occupe va dans le bon sens. Elle répond à un besoin concret : améliorer l’accès au droit et à la justice. Elle permettra de mieux accompagner les plaignantes dans leurs démarches. Mais nous devons également garantir aux victimes qu’elles seront mieux informées et prises en charge dans de bonnes conditions.Cela passe par une systématisation de la formation des officiers de police et de gendarmerie à ces enjeux. Mais nous n’arriverons à rien tant que des moyens suffisants n’auront pas été alloués à la justice. Pour cela, nous ne pourrons évidemment jamais compter sur ce gouvernement, qui a amputé le budget de la justice de 250 millions d’euros par 49.3, avant de lui retirer encore 140 millions par décret, en toute discrétion, le 25 avril, jetant définitivement aux oubliettes une loi de programmation votée il y a moins de deux ans.Nous voterons pour ce texte, parce qu’il apporte une première pierre à l’édifice. Grâce à ce premier pas, peut-être davantage de plaignantes, dont les plaintes sont classées sans suite, verront-elles enfin leur procédure aboutir ou seront au moins informées de leur classement. Peut-être leurs droits seront-ils enfin respectés. Peut-être les victimes de VSS pourront-elles enfin se dire qu’il est possible d’avoir confiance notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Chaque année, 650 000 plaintes sont classées sans suite, soit plus d’une plainte par minute. Ce chiffre, à lui seul, en dit beaucoup. Car le dépôt de plainte est souvent le premier contact d’un justiciable avec l’institution judiciaire. Il n’est donc pas acceptable que des milliers de justiciables voient leur plainte classée sans suite, sans comprendre pourquoi et souvent même sans le savoir.Parce que déposer plainte, c’est en réalité interpeller la justice. C’est demander une écoute, pour qu’un préjudice subi fasse l’objet d’un examen et puisse être reconnu. Il est donc essentiel que cette démarche rencontre une réponse à la hauteur de ce qu’elle engage.Le texte que nous examinons tend à apporter des réponses. Il prévoit qu’au moment du dépôt de plainte, les victimes puissent choisir le mode de communication qui servira à les informer des suites données à leur plainte. Il prévoit également la remise systématique d’une copie du procès-verbal établi lors du dépôt de plainte. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais elle reste largement méconnue, alors que ce document est précieux – dans la confusion ou l’état de choc qui suit une agression, recevoir une copie du procès-verbal peut représenter une première forme de reconnaissance, une trace qui officialise la prise en compte du préjudice subi.La proposition de loi ne s’arrête pas là : elle rend obligatoire la notification d’un classement sans suite. À cet instant, je pense à cette victime du violeur de la Sambre, qui a découvert, bien des années après les faits et au détour d’une enquête journalistique, que sa plainte avait été classée sans suite ; elle n’en avait jamais été informée.Pour les victimes, recevoir une notification claire du classement sans suite ne réparera pas la violence subie ni la douleur physique et morale. Cela leur permettra surtout d’exercer pleinement leurs droits, notamment celui d’un recours ou d’une constitution de partie civile, dans les délais impartis.Enfin, le texte prévoit que la notification du classement sans suite est rédigée en des termes simples et accessibles, pour limiter les risques d’incompréhension ou la fragilisation des procédures.En sécurisant ces étapes clés, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la notification du classement, cette proposition de loi tend à améliorer la lisibilité et la fiabilité du parcours judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés la soutient pleinement, car elle contribuera à restaurer l’autorité de la justice et la confiance qu’elle doit inspirer à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Marleix (DR). Nous l’avons tous constaté dans nos permanences : le classement sans suite des plaintes de nos concitoyens, qui s’accompagne trop souvent d’une absence totale d’information ou de réponse de la justice, mine profondément la confiance dans l’institution judiciaire et, plus largement, dans nos institutions.Ce constat illustre un malaise réel et croissant dans le rapport des citoyens à la justice. Le classement sans suite est bien un sujet central dans notre démocratie, car tout pouvoir se double d’une responsabilité. Si le pouvoir donné au procureur de la République de poursuivre ou non est juridiquement une forme de pouvoir discrétionnaire, il n’est évidemment pas un pouvoir arbitraire. Il repose sur les conclusions d’une enquête. Le procureur dispose d’une liberté d’appréciation, certes, mais elle doit s’exercer dans la transparence.Le justiciable a le droit, comme le prévoit la loi, d’être informé du classement de sa plainte et de ses raisons. Or, trop souvent, le plaignant n’a pas d’information du tout, ou une information partielle, obtenue oralement auprès d’un service d’enquête. Trop souvent, les victimes se retrouvent seules, livrées à elles-mêmes, sans aucune notification formelle. Quand la motivation est indiquée, ce qui est rare, elle prend la forme d’une formule totalement convenue telle que « L’enquête n’a pas permis d’établir la matérialité de l’infraction » ou « L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction. »Ce type de formulation, aussi vague que générique, ne suffit pas à garantir les droits du plaignant. C’est probablement un des points de cette proposition de loi qui reste d’ailleurs à améliorer : je ne suis pas sûr que l’enjeu soit de motiver le classement « en termes simples et accessibles » mais plutôt que le parquet rende mieux compte de l’enquête ; que l’on sache au moins quels ont été les actes ou combien de personnes ont été auditionnées. Aujourd’hui, on ne sait rien de tout cela – mais nous y reviendrons.Faute d’information sur le classement, la victime risque d’être privée des voies de recours que sont le recours au parquet général pour contester la décision de classement sans suite, la citation directe et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.Demander davantage à une justice déjà embolisée est certes une gageure – nous en avons pleinement conscience, les moyens manquent, les dossiers s’accumulent et les délais s’allongent. Mais il est permis d’espérer que le ministère de la justice arrive un jour à relever l’immense défi du numérique : les procédures seront alors dématérialisées, les décisions notifiées automatiquement et les justiciables auront accès à leur dossier numérique. Je ne reviens pas sur la tonalité quelque peu désespérée des rapports de la Cour des comptes ou des états généraux de la justice mais, quand on voit ce qu’a réussi le ministère de l’économie et des finances – à quoi vous n’êtes d’ailleurs pas totalement étranger, monsieur le garde des sceaux –, on peut espérer que la numérisation, véritable révolution et progrès pour nos concitoyens, franchisse un jour la porte du ministère de la justice.Nous sommes conscients avec Sénèque que ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous ne devons pas oser. Pour cette raison, les membres du groupe de la Droite républicaine soutiendront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Comme je l’indiquais tout à l’heure, la notification du classement sans suite par voie électronique doit être systématisée.
M. Jiovanny William (SOC). Je considère que la victime est au cœur de cette procédure et qu’elle doit pouvoir choisir le mode de notification – c’est le sens du texte. Par ailleurs, cette disposition ne coûtera pas, contrairement à ce que vous prétendez, 4,9 millions d’euros – un montant qui me rappelle d’ailleurs quelque chose… Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Outre que cette précision ne relève pas nécessairement de la loi, nous ne sommes pas d’accord sur le principe. Notre objectif est de prendre modèle sur ce que nous avons fait pour les impôts – l’administration n’envoie pas de mail au contribuable mais celui-ci se connecte, avec ses codes personnels, au portail de la direction générale des finances publiques, sur lequel figurent les prélèvements à la source –, puisque, je remercie M. Marleix de l’avoir rappelé, cela a été un succès. Le système Portalis, à terme, permettra à chacun de voir où en est son affaire et, le cas échéant, pourquoi elle a été classée, comme cela est déjà possible pour les recours administratifs. Nous optons pour la logique du portail plutôt que pour celle du mail.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. (M. Guillaume Garot et Mme Claudia Rouaux applaudissent.)Puisque M. Darmanin a fait l’éloge des associations, auxquelles revient la tâche d’informer les victimes des classements sans suite lorsque ce n’est pas fait par les juridictions, j’en profite pour le relancer sur la prime Ségur, étendue aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plannings familiaux, et qui aurait dû être compensée par l’État.
M. Jiovanny William (SOC). L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Même avis.Madame la députée, le ministère de la justice verse bien, à hauteur de 183 euros par mois, sa part de la prime Ségur pour les associations et les instances que vous évoquez.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je m’étonne que vous prétendiez que le versement de la prime Ségur a été compensé. Un arrêté du 1er août 2024, signé par votre prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, alors ministre démissionnaire de la justice, a imposé aux associations financées par le programme 101, Accès au droit et à la justice, notamment le réseau d’associations France Victimes et les CIDFF, de verser la prime Ségur sans compensation immédiate du ministère de la justice.À un courrier que je vous avais envoyé en début d’année, vous avez donné, le 22 avril, la réponse suivante : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les CIDFF, qui ont l’obligation de verser la prime Ségur à leurs salariés. Or ces associations n’auraient reçu, selon vous, aucun financement de la part de l’État à ce jour, ce qui les placerait en difficulté financière. Vous souhaiteriez donc savoir si le financement de ces primes a bien été intégré au budget de la justice pour 2025, et dans quelle temporalité ces subventions seront versées, et si elles seront rétroactives. Sachez que j’ai bien noté votre demande, et que j’ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin. Je ne manquerai pas de vous apporter les éléments de réponse dans un prochain courrier. » Vous m’avez invitée à contacter votre conseiller parlementaire, qui n’a pas davantage la réponse.Je n’ai pas reçu de courrier qui confirme que les subventions ont bien été versées ; de leur côté, les associations affirment que ce n’est pas le cas ou, quand elles ont été avisées d’un versement, qu’il leur a été indiqué que seule la moitié du coût cumulé de cette prime depuis août 2024 serait prise en charge. Êtes-vous donc bien sûr que cette prime ait été financée ?
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je suis arrivé le 24 décembre à la Chancellerie ; le 1er janvier, l’arrêté a été appliqué et la part du ministère de la justice a été versée aux associations, de manière rétroactive. Vos contacts dans les associations auraient dû vous le confirmer. Je vous invite à féliciter les services du ministère de la justice pour leur action et à revenir au texte que nous examinons.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Cet amendement vise à substituer au mot « simples » le mot « contextualisés ». D’une part, le mot « simples » ne nous semble pas utile puisque l’intelligibilité de la loi est déjà un principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, l’ajout du mot « contextualisés » permet d’adapter les réponses aux cas d’espèce, en évitant qu’elles soient trop génériques.
M. Jiovanny William (SOC). La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 21 Contre 16
(L’amendement no 9 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Thibault Bazin (DR). Afin de garantir aux plaignants une information accessible et immédiate, il prévoit que la décision de classement sans suite leur est notifiée dans les plus brefs délais. Assurer une communication transparente et réactive, c’est leur témoigner le respect qui leur est dû.
M. Jiovanny William (SOC). On ignore ce que recouvre au juste l’expression « les plus brefs délais ». Or il faut être précis, particulièrement en matière pénale. Cette obligation faite au procureur de la République et qui pèserait sur le service de greffe judiciaire serait trop lourde.
(L’amendement no 17, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.L’amendement no 7 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 4 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3 de Mme Sarah Legrain est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Suivant les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2023 – vous étiez encore Place Beauvau, monsieur le ministre –, 2 % seulement des personnes victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte. Celles-ci s’engagent alors dans un parcours du combattant, ou plutôt de la combattante. Le taux de classement sans suite est largement plus élevé que pour les autres crimes et délits : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, 94 % des plaintes pour viol sont concernées.Les récits de plaignantes montrent que ces victimes, déjà fragilisées, sont parfois confrontées à de nouvelles violences dans les commissariats, qui vont de la minimisation des faits au refus d’enregistrement de plainte.Lors des débats budgétaires, nous avons adopté des amendements visant à affecter des crédits à la formation des policiers et des gendarmes. Comment le gouvernement entend-il faire pour organiser la montée en compétence des agents et que la parole des plaignantes soit ainsi mieux accueillie ?
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, vos propos démontrent votre méconnaissance du travail des policiers et des gendarmes, qui, chaque année, reçoivent 400 000 plaintes pour des infractions de ce type. C’est devenu le deuxième contentieux auquel ils ont affaire. Presque systématiquement, l’accusé est mis en garde à vue et une perquisition a lieu à son domicile pour savoir s’il possède des armes.J’ai moi-même proposé au Parlement de porter la durée de la garde à vue de quarante-huit heures à soixante-douze heures pour certaines infractions, mais vous avez refusé d’adopter une telle disposition. Pourtant, les policiers et les gendarmes estiment que la durée de la garde à vue est trop courte, notamment lorsque l’accusé est sous l’emprise de drogues ou d’alcool, qu’il faut faire des perquisitions dans plusieurs domiciles, qu’on doit procéder à des examens médicaux ou consulter des contenus numériques. Je m’étonne qu’à présent, vous veniez nous reprocher de ne pas donner suffisamment de moyens aux forces de l’ordre.Je voudrais également rappeler un chiffre, notable lorsqu’on parle de surpopulation carcérale. En 2017, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la part des personnes en détention, provisoire ou définitive, pour violences conjugales ou sexuelles représentait 7 % de l’ensemble des détenus. Cette part a quasiment triplé en huit ans puisqu’elle est de 19 %. C’est la preuve que la société bouge, que les policiers et les gendarmes font un travail sérieux d’enquête, que les parquets poursuivent et que les juges condamnent.Évidemment, beaucoup reste à faire pour améliorer les services publics de la police, de la gendarmerie et de la justice afin que tous les plaignants puissent être écoutés, que les enquêtes aillent à leur terme et que les coupables soient condamnés. Mais il faut être malhonnête pour balayer d’un revers de main le travail des policiers et des gendarmes qui font, dans des conditions extrêmement difficiles, des efforts considérables et visibles.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Ma question portait sur l’amélioration de la prise en charge des plaignantes. Il est décevant de recevoir une réponse politicienne sur un sujet aussi grave, mais nous commençons à avoir l’habitude.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer indirectement que la surpopulation carcérale endémique serait causée par la libération de la parole des femmes et par l’augmentation des condamnations pour violences sexistes et sexuelles.Or la surpopulation carcérale est principalement due à l’absence d’un mécanisme de régulation carcérale, pourtant proposé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et déjà appliqué dans de nombreux pays. Elle s’explique aussi par le très grand nombre de détentions provisoires, par la comparution immédiate qui favorise l’incarcération et par la montée, depuis 2017, d’une logique de répression, qui mène à prononcer des peines d’emprisonnement pour des délits, sans que ce soit très utile.J’en profite pour défendre l’amendement no 6, par lequel nous demandons un rapport sur les classements sans suite des plaintes pour infraction à caractère raciste. Suivant les études du ministre de l’intérieur, seules 4 % des personnes victimes de ces infractions portent plainte. Ce chiffre devrait tous nous alarmer.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 6 de Mme Sarah Legrain a été défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 5 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. Jiovanny William (SOC). Un grand merci à la représentation nationale, à celles et ceux qui ont cosigné cette proposition de loi, à celles et ceux qui ont été auditionnés. N’oublions pas les magistrats, les policiers et les gendarmes, trop souvent décriés.Nous, les députés ultramarins, savons aussi travailler sur des sujets qui concernent l’entièreté du territoire national. Nous devons compter, nous comptons ; alors, pensez aux outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (nos 966, 1180).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le jeudi 2 avril, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 98, portant article additionnel après l’article 1er.