« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 2 (suite)
M. Philippe Baptiste. Les référents bénéficient déjà de formations spécifiques à l’accompagnement et à la prise en charge du signalement des victimes. Ils ne sont pas formés à la prise en charge des infractions pénales, qui est du ressort des autorités judiciaires. Il est important que chacun dispose de ses propres prérogatives. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous avons du mal à vous comprendre, monsieur le ministre. Nous avons déjà établi hier que cette proposition de loi est à coût zéro, puisque nous ne connaissons pas les sommes qui seront allouées pour lutter efficacement contre l’antisémitisme, le racisme, les violences et la haine – même M. Lefèvre l’a concédé.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Moins vous propagerez l’antisémitisme, moins il faudra d’argent pour lutter contre lui !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On parle de personnes qui recueilleront des signalements. Bien sûr, on ne peut pas attendre d’elles qu’elles maîtrisent intégralement le code pénal – et je vous épargne une petite pique à ce sujet –, mais il faut au moins qu’elles soient en mesure d’orienter les victimes. Il s’agit seulement d’accueillir le mieux possible la parole des victimes d’antisémitisme ou de racisme.Or, en l’état, la proposition de loi n’est pas financée. Les personnes recueillant les signalements ne disposeront pas des moyens adéquats. Franchement, si, derrière ce texte, je vois la bonne intention, je ne vois pas la bonne volonté. Nous avons proposé une série d’amendements visant à rendre opérants un ensemble de dispositifs qui vont dans le bon sens, mais, chaque fois que nous vous demandons des garanties, vous ne répondez plus.Quelles réponses pouvez-vous nous donner sur les coûts ? Pouvez-vous nous garantir que les personnes qui recueilleront les signalements seront capables de le faire correctement ? Pouvez-vous nous garantir que cette proposition de loi sera opérante ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Depuis hier, monsieur Boyard, vous nous demandez comment les actions seront financées. Je ne voulais pas polémiquer avec vous, mais il existe des moyens pour que ces actions ne coûtent rien : arrêtez d’encourager l’antisémitisme dans nos universités, arrêtez de radicaliser la jeunesse,…
M. Julien Odoul (RN). Qu’ils arrêtent de participer à certaines manifestations !
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). …arrêtez d’instrumentaliser la cause palestinienne, arrêtez de projeter des documentaires qui relèvent de l’apologie du terrorisme dans nos universités.
M. Julien Odoul (RN). Qu’ils arrêtent de brandir des drapeaux palestiniens en manifestation !
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Que Rima Hassan cesse de multiplier les conférences dans nos universités et d’y radicaliser la jeunesse.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Si vous arrêtiez d’encourager l’antisionisme à l’université, on n’aurait pas besoin de référents « égalité et diversité » et il n’y aurait pas besoin de les financer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit qu’un recensement soit réalisé – c’est une bonne chose –, mais n’en fixe pas la finalité. L’amendement no 8 tend à le préciser : établir un état des lieux des discriminations et éclairer les actions de prévention et de médiation des missions « égalité et diversité » des établissements.
Mme Constance Le Grip (EPR). Comme beaucoup d’autres, cet amendement a déjà été discuté et rejeté en commission. Il me semble inutile, voire contre-productif, d’inscrire dans la loi l’objet du traitement statistique. Celui-ci doit pouvoir répondre à plusieurs objectifs et nous ne souhaitons pas en limiter la portée par trop de précisions.
M. Philippe Baptiste. Il appartient aux missions « égalité et diversité » de dresser l’état des lieux des discriminations dans les établissements où elles sont compétentes. Nous soutenons la présentation annuelle de cet état des lieux au conseil d’administration et une circulaire du ministère pourrait en préciser les modalités, mais il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans la loi. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je suis content : on a enfin réussi à obtenir quelque chose ! Vous utilisez le conditionnel au sujet de cette circulaire, mais ne pourriez-vous pas utiliser l’indicatif ? L’amendement défendu par les écologistes est en effet pertinent et nous le soutenons. Il serait intéressant que vous cadriez l’état des lieux envisagé de telle sorte que les différentes universités adoptent une méthode commune, laquelle garantirait le caractère opérationnel des enquêtes à mener.Vous voulez procéder par décret et nous voulons inscrire ce cadrage dans la loi, dont acte. Pouvez-vous néanmoins préciser les mesures qui concourront à ce cadrage ?
(L’amendement no 8 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet du sous-amendement no 88.
Mme Constance Le Grip (EPR). En ma qualité de corapporteure, je souhaite préciser, améliorer et clarifier la rédaction de l’alinéa 13 de l’article 2, car, au cours de nos débats en commission, sa rédaction initiale a suscité des interrogations, une certaine perplexité, voire l’inquiétude diffuse de certains.L’amendement tend donc à préciser que les faits de discrimination visés peuvent se dérouler au sein ou en dehors de l’établissement et qu’ils sont signalés au dispositif dédié de sa mission « égalité et diversité ». Cette rédaction doit mieux assurer l’action des personnels concernés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 88.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je salue l’esprit de concorde de Mme la rapporteure qui, après nos échanges en commission, a supprimé de l’alinéa 13 la notion d’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Cette notion nous semblait trop floue, au point de permettre des sanctions contre des étudiants ayant pris part à des manifestations habituelles dans la vie démocratique d’une université, ce qui excéderait l’objectif du texte : la lutte contre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, de discrimination et de haine.Le sous-amendement tend à préciser les actes survenant à l’extérieur des établissements, car nous considérons avec inquiétude la formulation actuelle de l’alinéa 4 de l’amendement. Cela ne nous empêche pas de saluer une nouvelle fois l’initiative de Mme la rapporteure.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Constance Le Grip (EPR). Il est défavorable, car le sous-amendement ne me paraît pas contribuer à une amélioration du cadre de la lutte contre l’antisémitisme à l’université.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement, sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Philippe Baptiste. Les personnels seraient obligés de signaler systématiquement et sans périmètre défini tous les actes discriminatoires ou de violence qu’ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en dehors des universités – sur les réseaux sociaux par exemple. La mesure défendue par la rapporteure me semble disproportionnée, car elle rompt le lien avec l’établissement lui-même et pourrait affecter la vie privée des enseignants, des techniciens ou des chercheurs qui y travaillent.Il me semble que la disposition initialement prévue est juridiquement robuste et qu’elle répond aux besoins de signalement et de traitement. En outre, l’article 40 du code de procédure pénale y répond également. Nous sommes donc défavorables à l’amendement et au sous-amendement.
M. Roger Chudeau (RN). Nous tenons au signalement des événements affectant le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur. Nous nous opposerons donc à l’amendement de Mme la rapporteure et au sous-amendement.Les événements récemment survenus à Sciences Po ou, encore plus récemment, à l’université Lyon 2 méritent largement d’être signalés. Ils ne sauraient être compris comme une expression démocratique ; il s’agit de mises en cause d’un service public à des fins politiques et idéologiques, ce qui est parfaitement contraire au principe de neutralité.Nous tenons absolument à ce que soit signalé à sa mission « égalité et diversité » tout fait affectant le fonctionnement d’une université, en raison d’actes antisémites ou de racisme.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous saluons la volonté de Mme Le Grip de réécrire l’alinéa 13 de l’article 2, mais les mesures disciplinaires ne peuvent être appliquées à un individu que dans la mesure où il est usager du service public considéré. Par conséquent, c’est par cohérence légistique que nous soutenons le sous-amendement no 88, qui tend à supprimer la mention de l’extérieur des établissements d’enseignement : le conseil de discipline d’un établissement ne peut pas traiter de faits survenus en dehors de l’enceinte de celui-ci.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 42 Contre 29
(L’amendement no 48 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 9 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 56, 57 et 58, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements nos 56, 57 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 58 fait l’objet du sous-amendement no 87.
Mme Caroline Yadan (EPR). J’ai apporté un dossier et je le laisse à la consultation de qui voudra. (L’oratrice brandit un dossier.) Quelque collègue que vous soyez, venez le consulter. Il contient des témoignages, des inscriptions et des photos, et dit la terreur des étudiants juifs à l’université, la peur des étudiants juifs des grandes écoles, le fait qu’ils rasent les murs et le fait qu’ils cachent leur judaïté. En effet, ils sont tous les jours confrontés au pire, que ce soit à Strasbourg, à la Sorbonne, à Paris, à Menton, à Sciences Po ou à l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) ou ailleurs, peu importe.Tous ces établissements d’enseignement supérieur pullulent d’inscriptions haineuses. « Gloire à la résistance armée », « Gloire au Hamas », « Intifada étudiante », « Gloire aux martyrs », « Mort aux juifs », « Mort aux sionistes », « Sionistes génocidaires » – assorti de croix gammées –, « Hitler avait raison »…Affiches, graffitis, visuels haineux, dont la présence prolongée parfois de nombreux mois, parfois même depuis le 7 octobre 2023, heurte évidemment la communauté universitaire. Elle banalise et encourage de tels discours, qui portent atteinte aux valeurs de notre République.Les amendements nos 56, 57 et 58 que je défends – les deux derniers étant de repli – visent à améliorer la réactivité de tous les établissements confrontés à la diffusion de messages racistes, antisémites, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes.J’espère que la responsabilisation essentielle des présidents et directeurs d’établissement permettra d’endiguer la propagation de ces messages et contribuera à éviter que le silence ou l’inaction soit perçu comme une forme de tolérance, voire de complicité.L’amendement no 56 vise à faire disparaître ces inscriptions sous soixante-douze heures. L’amendement no 57 sous cinq jours et l’amendement no 58 sous huit jours. Le premier de ces amendements a été adopté en commission, y compris avec les voix des députés de gauche. Je compte sur vous pour réitérer ce vote.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 87.
Mme Constance Le Grip (EPR). Mme Yadan a fort explicitement présenté ses trois amendements, chacun proposant de laisser une durée précise aux équipes de direction des universités pour procéder à l’enlèvement, au nettoyage ou à l’effacement des messages incriminés.Le sous-amendement no 87 tend à insérer les mots « manifestement visibles de tous » dans le texte de l’amendement no 58, afin de qualifier les tags, inscriptions, banderoles et affiches visées par la proposition de loi. Il s’agit de cibler ceux de nature à générer un climat de haine, de racisme et d’antisémitisme, y compris d’antisémitisme d’atmosphère.Je conditionne l’expression d’un avis favorable à l’amendement no 58 à l’adoption de mon sous-amendement. Quant aux amendements nos 56 et 57, j’y suis défavorable.
M. Philippe Baptiste. Le chef d’établissement est déjà chargé du maintien de l’ordre, mais je comprends bien l’intérêt politique des mesures d’affichage visées par les amendements. Par conséquent, sur les amendements et le sous-amendement, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je ne comprends pas les propos du ministre : ce n’est pas une question d’affichage, mais de responsabilité du président d’université. Il s’agit, non pas de l’obliger – ce mot est peut-être mal choisi –, mais d’en appeler à sa responsabilité pour respecter cette obligation.Nous voterons les amendements de Mme Yadan, mais non le sous-amendement de Mme la rapporteure. En effet, nous craignons que le terme « manifestement visibles de tous » entraîne des difficultés d’interprétation : une inscription ou un tag dans les toilettes, par exemple, sont-ils « visibles de tous » ? Cette précision n’est pas essentielle et risque de compliquer la tâche des présidents d’université. Du moment où l’un d’entre eux a connaissance d’une inscription ou d’un tag haineux, raciste ou antisémite, il a l’obligation de le faire enlever : la rédaction proposée par Mme Yadan nous paraît suffisante.
M. Roger Chudeau (RN). Monsieur le ministre, vous rappelez que le président d’université est chargé de maintenir l’ordre ; il me semble qu’effacer des tags, des graffitis et des inscriptions haineuses relève précisément de cette prérogative, au sens large. Nous voterons bien sûr les trois amendements de Mme Yadan. L’aspect extérieur de nos universités, du moins de certaines d’entre elles, est intolérable pour tout citoyen normalement constitué ; c’est une honte de voir des messages de cette nature défigurer les bâtiments universitaires. Pour les étudiants juifs, c’est une véritable agression visuelle – qui en précède, hélas, d’autres ; pour les citoyens, les visiteurs – notamment étrangers –, les professeurs, c’est intolérable. Je ne comprendrais donc pas que quiconque dans cet hémicycle s’oppose à cette proposition, qui s’inscrit dans la logique du texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 41 Contre 55
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 44 Contre 53
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 87 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 58, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 61 Contre 24
(L’amendement no 58, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit de réécrire un alinéa ajouté en commission, qui prévoit la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’activité des missions « égalité et diversité ». Cette disposition résulte de l’adoption d’un amendement de M. Alexandre Portier – une des nombreuses demandes de rapport que nous avions examinées. Nous souhaitons l’améliorer en précisant que le rapport émane du gouvernement, et en faisant le lien avec le rapport présenté chaque année par le président d’université au conseil d’administration – autre obligation introduite par la proposition de loi. La rédaction proposée permet d’articuler les deux dispositifs. On reste dans l’esprit de la disposition votée en commission, mais on la rend plus opérationnelle et plus compacte.
M. Philippe Baptiste. Les faits signalés dans les établissements font déjà l’objet d’un suivi structuré assuré par le fonctionnaire sécurité défense (FSD) et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). La transmission d’un rapport au Parlement s’inscrit dans la continuité de ce suivi, en concertation avec les établissements. Avis favorable.
(L’amendement no 47 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Philippe Baptiste. Cet amendement de coordination a pour objet de lever le gage financier sur l’article 2.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’en reviens à notre question : malgré les beaux discours et les bonnes intentions, combien comptez-vous mettre pour rendre votre proposition de loi opérationnelle ? Nous aurions préféré l’améliorer et nous avons proposé une série d’amendements ; mais vous ne pouvez pas en faire un étendard alors que vous n’êtes même pas capables de dire quel montant vous êtes prêts à y consacrer.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Difficile de prévoir : on ne connaît pas le coût des meetings de Rima Hassan !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Quand on voit les économies réalisées, à coups de 49.3, sur le budget de l’université, cela ne nous rend pas optimistes. Peut-on au moins savoir si c’est un texte à zéro euro ou s’il a réellement des ambitions ?
M. Julien Odoul (RN). On prélèvera sur les frais de campagne de Rima Hassan, et sur ses miles !
M. Philippe Baptiste. J’ai l’impression que vous n’avez pas compris ce que signifie exactement l’autonomie d’un établissement.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas sûr qu’il comprendra mieux avec l’explication !
M. Philippe Baptiste. Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 23 milliards ; ce montant va aux établissements qui, dans le cadre de leur autonomie, mènent leurs missions. Segmenter les moyens qui leur sont alloués en petites tranches, c’est les priver, de fait, de leur autonomie et de leur responsabilité. C’est contraire à ce qui se passe aujourd’hui dans le monde entier.
M. Philippe Baptiste. On attribue aux établissements des missions essentielles, qu’ils devront assurer ; pour cela, ils bénéficieront d’une enveloppe globale, mais ce sera à eux de faire les choix et d’assumer leur autonomie et leur stratégie. (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 73 Contre 16
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). L’article 3 avait été supprimé par la commission. Je suis saisie de deux amendements qui tendent à le rétablir et qui font, chacun, l’objet de plusieurs sous-amendements. Sur cette série d’amendements et de sous-amendements, je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 46, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 70, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements no 96 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 85 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements no 72 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 77 et 74, l’amendement no 19 et le sous-amendement no 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Pierre Henriet (HOR). L’article 3 est essentiel pour donner corps à notre volonté commune de lutter contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur. En effet, les débats sur les deux articles précédents ont montré qu’il faut, certes, former les consciences des responsables universitaires et des usagers, mais aussi sanctionner les actes antisémites et racistes, de violence ou de haine. La philosophie de l’article consiste à reprendre la réglementation actuelle et à la transcrire dans la législation en y introduisant les faits d’antisémitisme.Pour lutter efficacement contre l’antisémitisme, il importe également de donner aux chefs d’établissement la possibilité de déléguer le pouvoir de sanction. Plutôt que d’instruire obligatoirement les faits dans la section disciplinaire de l’université, ils pourront confier cette tâche à une section disciplinaire commune aux établissements de chaque rectorat, où les usagers et les enseignants-chercheurs pourront être accompagnés d’un membre de la juridiction administrative et de représentants de l’administration, qui leur apporteront une expertise complémentaire. En effet, les personnes mises en cause font de plus en plus souvent appel à des avocats – c’est le droit de la défense. En face, les usagers et les universitaires n’ont pas forcément le bagage suffisant pour faire face à ces procédures juridiques complexes. Nous leur proposons la possibilité de se déporter. Celle-ci existe déjà : une section disciplinaire peut demander à un autre établissement de mener le travail d’instruction – le délocaliser permet de le mener de manière dépassionnée.Je serai favorable à plusieurs sous-amendements qui préservent cette philosophie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 70.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous arrivons au cœur du texte. Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre l’antisémitisme, le racisme, la violence ou la haine – sinon, le ministre aurait été capable de nous dire combien il en coûtera aux universités de mettre en place les dispositifs que vous avez créés, et il aurait fourni aux universités les moyens d’appliquer l’article 1er et l’article 2 qui, sans cela, restent factices. L’article 3 donnera au ministre des pouvoirs dont même Donald Trump ne dispose pas. (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Même lui ne s’arroge pas autant de pouvoirs pour réprimer les mobilisations des étudiants opposés à ce qui se passe à Gaza. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le ministre qui, par décret, décidera qui a la compétence de réunir la section disciplinaire à l’échelle de l’académie, et qui en fait partie. Cette section ne sera pas compétente uniquement sur des faits de racisme et d’antisémitisme, mais aussi sur des « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre [et] au bon fonctionnement de l’établissement », y compris « commis en dehors de l’établissement ».Il suffira d’un décret du ministre pour choisir qui convoque et qui compose cette section, sur laquelle l’université n’aura pas son mot à dire, et qui pourra juger des faits extrêmement flous, y compris ceux intervenus à l’extérieur de l’établissement. Même Donald Trump ne s’octroie pas de tels pouvoirs pour réprimer les étudiants ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est très grave ! Cet article est irresponsable et mon sous-amendement entend vous faire revenir à la raison. Quand on légifère sur l’autonomie des établissements d’enseignement, on doit le faire d’une main tremblante ; or vous le faites d’une main lourde, qui choisit le « deux poids, deux mesures » et préfère réprimer les voix de la paix plutôt que de préserver la liberté et l’autonomie des universités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Henriet (HOR). On ne devrait pas pouvoir dire autant de bêtises ici !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir le sous-amendement no 92.
M. Alexandre Portier (DR). Nous en arrivons au point le plus important du texte. En commission, l’extrême gauche a privé l’article 3 de son contenu.
M. Alexandre Portier (DR). Il y a une extrême gauche dans cet hémicycle, elle a un nom et un visage, et nous connaissons son action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez de nommer les choses, mais nous savons aujourd’hui où sont les fascistes. (Mêmes mouvements.)
M. Alexandre Portier (DR). Nous avons bien vu votre tentative de vider le texte de sa substance : d’abord, en essayant d’effacer totalement la référence à l’antisémitisme ; ensuite, en déséquilibrant complètement le texte. Ce dernier reposait sur un triptyque simple : la formation, l’identification et la détection, puis la sanction. Évidemment, vous n’aimez pas les sanctions, puisque vous défendez vos copains qui bloquent les universités et agressent les étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)Nous soutiendrons l’amendement des rapporteurs tendant à rétablir l’article 3. Ce sous-amendement no 92 vise à sécuriser davantage les procédures disciplinaires menées dans les établissements, car elles présentent des risques de contentieux. Les sanctions disciplinaires peuvent avoir de graves effets : exclusion, radiation ou inscription au casier judiciaire. Le Défenseur des droits avait signalé, en 2021, un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités. Il s’agit d’assurer un débat contradictoire, pour qu’aucune de ces procédures ne puisse plus être contestée par les casseurs, les bloqueurs et ceux qui refusent que l’université soit un lieu d’apprentissage. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement no 84.
M. Roger Chudeau (RN). Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur du rétablissement de l’article 3. Sans celui-ci, la proposition de loi est privée de tout mode opératoire. La section disciplinaire a une portée pratique, mais également symbolique : elle montre que la loi ne se paye pas de mots et que quiconque ne la respecte pas s’expose à des sanctions académiques. Sans l’article 3, le texte n’a plus de sens.L’alinéa 10 de l’amendement no 46 précise que la section disciplinaire sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Nous contestons cette disposition ; nous préférerions largement que cette section soit présidée par le recteur de région académique. En effet, ce dernier a davantage de pouvoirs, symboliques et académiques ; il incarne l’autorité académique déléguée par le ministre. Il dispose également de services juridiques et d’une chancellerie qui lui permettront d’instruire les procédures disciplinaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 81.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à confier la présidence des sections disciplinaires académiques à une personne issue de la communauté universitaire. Nous sommes opposés à la professionnalisation de la procédure disciplinaire, qui va à l’encontre de la volonté des présidents d’université et met en péril le fonctionnement de l’enseignement supérieur.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 96 et 98. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 96.
M. Philippe Baptiste. Il tend à clarifier une formulation afin de répondre aux interrogations soulevées hier soir, quant aux personnes qui auront la capacité de saisir la section disciplinaire académique. Le sous-amendement précise de façon explicite qu’il reviendra au « président ou directeur de chaque établissement public » de saisir, ou non, cette section disciplinaire. Il s’agit bien d’une liberté donnée au président ou au directeur de l’établissement concerné. La disposition est ainsi parfaitement conforme à la liberté et à l’autonomie des établissements.
M. Philippe Baptiste. Non, monsieur Boyard, il ne manque rien : c’est l’établissement qui décide, soit d’utiliser sa juridiction propre, soit de saisir la juridiction académique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir le sous-amendement no 98.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). L’article 3 constitue le cœur de l’efficacité du texte. Pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, prévoir des sanctions est nécessaire. Cependant, cet article a suscité des incompréhensions, voire de grandes craintes. L’évolution de sa rédaction, depuis la version issue de la commission du Sénat, a nourri des interrogations qu’il faut absolument lever. Nos propositions n’ayant pas reçu une suite favorable, nous avons décidé de supprimer l’article 3 en commission.Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de préciser votre position hier. Je suis heureux que vous ayez repris ce sous-amendement, qui permet de clarifier l’autorité compétente pour saisir la section disciplinaire, en la limitant exclusivement au président ou au directeur de chaque établissement. Seul ce dernier pourra dépayser la procédure disciplinaire afin qu’elle puisse, en cas de circonstances exceptionnelles, se dérouler plus sereinement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 71 rectifié et 82. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 71 rectifié.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Permettez-moi d’expliquer ce qui vient de se passer à l’attention de ceux qui ne siègent pas dans la commission des affaires culturelles et de l’éducation : le gouvernement vient d’accomplir un geste majeur.Dans le texte, l’autorité compétente pour saisir la section disciplinaire académique n’était pas définie, si bien qu’un seul décret suffisait au ministre pour changer le déroulement de la procédure disciplinaire. (M. le ministre fait de la tête un signe de dénégation.) Monsieur le ministre, si vous avez déposé un sous-amendement, c’est bien parce que vous vous rendez compte que la section disciplinaire académique ne fait l’objet d’aucun cadrage juridique, et qu’elle peut donner lieu à tout et n’importe quoi !Prenons un autre exemple : la composition de cette section disciplinaire académique est précisée par décret. Qu’est-ce qui garantit que cette composition sera faite par des élections ? Vous me renverrez probablement à l’article L. 811-5 du code de l’éducation, qui dispose qu’au sein d’une université, les membres de la section disciplinaire sont élus. Cependant, cela ne s’applique qu’à l’intérieur des universités ! Or la section disciplinaire académique se trouve à l’extérieur des établissements, si bien que rien dans la loi n’empêche que, par un simple décret, une telle section soit arbitrairement constituée.Je constate la relativement bonne volonté du gouvernement quant à la définition de l’autorité compétente pour saisir une telle section ; par votre sous-amendement, vous admettez en creux que le texte est mal rédigé, et qu’il confère des pouvoirs disproportionnés au gouvernement. Avec cet article 3 tel que l’amendement no 46 vise à le rétablir, si un gouvernement mal intentionné décidait d’exclure n’importe quel étudiant, il en aurait le pouvoir !Vous corrigez donc ce point, mais vous ne dites rien sur la composition de la section disciplinaire académique : cette composition n’étant pas encadrée par la loi, vous confiez au ministre les pleins pouvoirs afin qu’il puisse exclure à peu près n’importe qui. Vous avez seulement traité le sommet de l’iceberg, il reste beaucoup de problèmes en dessous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 82.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à supprimer le motif de sanction 5o. Formulé de manière beaucoup trop large, il peut donner lieu à toutes sortes de dérives liberticides et autoritaires, ainsi qu’à une instrumentalisation pouvant restreindre la liberté d’expression universitaire et le droit de manifester.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous redonne la parole pour soutenir le sous-amendement no 80.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise à restreindre le motif de sanction 5o, dont la formulation retenue est floue et large, ce qui peut donner lieu à des dérives et à des usages discrétionnaires et abusifs. Nous devons protéger les libertés académiques d’expression, de réunion et de manifestation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les sous-amendements nos 85 rectifié et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Yadan (EPR). Le sous-amendement no 85 rectifié s’inspire du rapport publié la semaine passée à l’issue des assises de lutte contre l’antisémitisme, et des travaux du groupe de travail relatif à l’éducation qui s’est penché sur la présente proposition de loi telle qu’adoptée à l’unanimité par le Sénat. Il tend à rétablir la référence à la « réputation » de l’établissement, qui était présente dans la version du texte issue de la commission sénatoriale, et qui a été supprimée lors de l’examen en séance publique au Sénat.Ce rapport précise, page 114, que la référence à la « réputation de l’établissement » présente une indéniable utilité. Elle permet, par exemple, comme l’indique le Guide de procédure disciplinaire à l’égard des usagers, de sanctionner des faits, notamment racistes ou antisémites, « commis à l’occasion de week-ends d’intégration ou de soirées étudiantes ou […] lors de stages », ce qui est un point très important. Il en va de même des propos diffusés sur les réseaux sociaux.L’utilité d’une telle référence à la « réputation » ou à « l’image » est attestée par plusieurs décisions du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) et de tribunaux administratifs, ayant statué sur les recours formés par les étudiants à l’encontre de sanctions disciplinaires dont ils faisaient l’objet. Sans cette référence, nous manquons de moyens juridiques pour sanctionner les propos haineux tenus dans des groupes WhatsApp ou lors de week-ends d’intégration.S’agissant du sous-amendement no 94, il tend à préciser que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle élaborée par l’Irha. Cela facilitera la mise en œuvre de sanctions.Enfin, pour répondre à M. Boyard, qui instrumentalise les peurs et crie à la catastrophe – à le croire, on serait arrivé à l’heure de Trump !
Mme Caroline Yadan (EPR). Le rétablissement de l’article 3 viendra garantir l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité des procédures disciplinaires.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est faux, il suffira d’un décret pour les modifier !
Mme Caroline Yadan (EPR). Il évitera que des citadelles idéologiques – celles que vous adorez et que sont malheureusement devenues certaines universités – soient juge et partie. Il évitera que les militants syndicaux élus – les vôtres, d’extrême gauche, mais aussi ceux d’extrême droite –, qui sont souvent complices de faits antisémites – peut-être que si vous vous taisiez davantage, cela n’arriverait pas –, se retrouvent à juger leurs pairs. Il évitera le corporatisme, la politisation des sanctions, et renforcera leur crédibilité et leur légitimité. Enfin, il permettra de lutter contre les pressions. Il ne porte nullement atteinte à l’autonomie des universités, puisque la liberté des chefs d’établissement est parfaitement respectée. Mais ce qui vous gêne, c’est que ceux qui méritent des sanctions, parce qu’ils vous suivent dans votre idéologie haineuse, soient effectivement punis.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 72, 83 et 97. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 72.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer, dans le motif de sanction 5o, la mention du « bon déroulement des activités ». Cette expression est trop vague et liberticide. Elle emporte toute une série d’entraves au fait syndical, au fait associatif et à la liberté d’expression.Je vais vous raconter ce qui s’est passé à l’Institut d’études politiques de Grenoble. Après un match de football, des jeunes gens ont déployé une banderole sur laquelle était écrit : « Sciences Po : l’ouverture au monde s’arrête à Gaza ». Le jeune homme ayant utilisé une image de cette banderole dans une story, c’est-à-dire sur un réseau social où il s’exprimait en son nom propre, a été sanctionné et exclu de l’association sportive. Mesurez tout de même notre émotion ! Cette exclusion est illégitime et inacceptable. Or, si l’article était adopté dans sa rédaction actuelle, ce type de sanction deviendrait légitime.Au fond, je suis particulièrement fière de ces étudiants ; ils font preuve de cet esprit critique dont l’apprentissage relève de la mission de l’université et du service public de l’enseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Caroline Yadan s’exclame.) Ils ont raison d’être révoltés du traitement infligé aux enfants et aux adultes gazaouis.Voilà les raisons objectives pour lesquelles nous refusons que l’Assemblée nationale adopte cette rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 83.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à supprimer la possibilité de sanctionner un étudiant pour des faits susceptibles de porter atteinte « au bon déroulement des activités » organisées dans l’établissement. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large, qui pourrait brider la liberté d’expression et de manifestation universitaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir le sous-amendement no 97.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il va dans le même sens. La notion d’atteinte au « bon déroulement des activités » a causé beaucoup d’émoi. Nous pouvons tous convenir qu’elle est trop subjective. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte adopté en commission par le Sénat – lequel a retiré, madame Yadan, la mention de la « réputation » de l’établissement : au palais du Luxembourg, comme ici en commission, les débats ont montré que cette expression était elle aussi beaucoup trop subjective. Quand on parle de « bon fonctionnement de l’établissement », cela inclut implicitement bien trop de choses relatives au déroulement des activités qui y sont organisées : la richesse de la langue française est infinie !Supprimer la possibilité de sanctionner les faits portant atteinte « au bon déroulement des activités organisées » contribuerait à lever le doute réel, sincère exprimé par les associations étudiantes. Faisons confiance aux établissements et au cadre disciplinaire existant. Ne surchargeons pas les textes avec des formulations trop obscures !Le groupe SOC ne votera pas pour le sous-amendement no 85 rectifié sur la « réputation » et propose de supprimer la notion de « bon déroulement des activités ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement no 76.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Je suis inquiet qu’il faille systématiquement revenir à la charge pour inclure dans le texte la possibilité de sanctionner l’apologie de crimes contre l’humanité. Alors qu’une succession de saluts nazis ont été recensés au cours des derniers mois, nous avons la volonté d’incorporer ce délit dans l’article afin que les directions d’universités puissent sanctionner correctement ces comportements. Vu la situation, cela semble nécessaire !
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 94 de Mme Caroline Yadan a déjà été défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 73.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’évoquais à l’instant une exclusion prononcée après le déploiement d’une banderole lors d’un match de football. Le fait que la loi autorise à sanctionner des faits n’ayant pas eu lieu dans l’établissement d’enseignement lui-même nourrit notre inquiétude. C’est comme si nous étions en train d’inventer une forme de justice d’exception : au motif que vous fréquentez un établissement d’enseignement supérieur, sa direction pourrait vous sanctionner pour des faits commis lors de tout type d’activité, y compris en dehors de l’établissement. Espérons que les étudiants resteront libres de s’exprimer comme ils l’entendent chez eux !Nous ferions mieux de nous interroger sur le sens de l’enseignement supérieur dans notre pays, sur la manière d’enseigner et sur les outils donnés aux étudiants pour s’épanouir intellectuellement. L’enseignement public doit avoir pour objectif de développer l’esprit critique car il n’y a pas de citoyenneté sans esprit critique. Il faut permettre aux étudiants d’exprimer une juste révolte quand ils constatent que nous leur bâtissons un monde qui ne peut leur convenir, dans lequel des femmes et des enfants meurent sans cesse sous les bombes dans une grande indifférence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement no 75.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Par ce sous-amendement, nous souhaitons remplacer la possibilité de sanctionner des faits commis en dehors des établissements par celle de sanctionner des faits commis au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Dès lors que les Crous constituent la continuité de l’université et de la vie étudiante, il convient de les viser dans le texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 77.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Selon certains ici, les commissions disciplinaires des universités ne seraient pas objectives et feraient mal leur boulot. C’est ce que sous-entend l’article 3. Je souhaite reprendre en détail son contenu avant que vous n’appuyiez sur le bouton afin que vous vous rendiez compte de ce que vous êtes en train de voter !La composition de la section disciplinaire académique et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Un ministre de l’enseignement supérieur mal intentionné disposera ainsi de pouvoirs disproportionnés.Si le sous-amendement du gouvernement tend à définir l’autorité qui présidera la section – tant mieux ! –, le reste de sa composition relèvera du décret. Aucun article de loi ne l’encadre ou ne garantit que ses membres soient élus.Le cadre dans lequel elle prendra des décisions demeure très flou : elle pourra sanctionner les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, y compris lorsqu’ils sont commis en dehors de l’établissement.
M. Alexandre Portier (DR). M. Boyard a peur d’être sanctionné quand il bloque l’accès aux facs !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour se venger de vous, un ministre qui ne vous aime pas pourra décider d’exclure vos enfants de l’université en trois coups de décrets ! Voici ce qu’organise l’article 3 : en l’absence de cadre légal, il donne le pouvoir disproportionné d’exclure des étudiants.Nous disons cela non pour vous faire peur mais parce qu’il n’existe pas de cadre légal garantissant la liberté académique dont vous vous réclamez depuis le début des débats. Il est totalement déraisonnable d’adopter cet article 3 si l’on veut garantir les libertés académiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 74 de M. Louis Boyard est défendu.Dans la discussion commune, la parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Si nos sous-amendements à l’amendement no 46 sont acceptés, nous le retirerons et soutiendrons l’amendement du rapporteur – de toute façon, il tombera si ce dernier est adopté. Nous aurions pu faire l’économie de tout cela en examinant l’article 3 modifié par les précisions que nous apportons aujourd’hui.Monsieur Boyard, je comprends vos propos sur le caractère subjectif de la composition de la section disciplinaire mais, en réalité, outre que cela est déjà le cas des commissions actuelles, le droit du contentieux disciplinaire tel qu’il existe dans la fonction publique et dans l’université n’est pas remis en cause. Si l’on n’est pas content d’une décision – que ce soit le fait de la personne qui fait l’objet de la procédure ou de l’autorité qui l’a déclenchée –, on peut l’attaquer devant le tribunal administratif.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Tout justiciable peut le faire, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 78 à l’amendement no 19.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’objet réel de l’article 3 est de permettre l’amplification de la répression systématique des mouvements en faveur de la paix. À cet égard, l’exemple donné par ma collègue Élisa Martin est particulièrement éloquent.J’en viens au sous-amendement. Il semble important de revenir à une définition précise de l’antisémitisme, en particulier à celle qui figure dans le code pénal, car il existe actuellement un mouvement autour de la définition de l’antisémitisme qui confond volontairement antisionisme et antisémitisme – cette confusion a souvent été présente dans nos débats.Je vais poser une question simple. Marek Edelman fait partie des héros ayant combattu lors de l’insurrection du ghetto de Varsovie ; il est un des rares rescapés de celle-ci. Marek Edelman n’était pas sioniste et a tenu des propos extrêmement durs à l’égard de ce mouvement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Si, encore vivant, il donnait une conférence dans une université française, tomberait-il sous le coup de l’accusation d’antisémitisme au titre de la définition dont vous faites la promotion ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Malheureusement, la réponse est oui.Cette criminalisation des voix de la paix au nom de ce que vous faites est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 79.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je veux le dire aux socialistes : votre amendement illustre la raison pour laquelle nous n’avons pas pu compter sur vous au cours de ces derniers mois. Il laisse en effet entendre qu’au sein des universités, les commissions disciplinaires seraient gangrenées par des élus, étudiants et enseignants, qui ne voudraient pas sanctionner l’antisémitisme. Vous donnez le point à des gens qui racontent des histoires fausses pour réprimer les mouvements étudiants pro-palestiniens.L’amendement que vous déposez, reprise d’une rédaction du Sénat, n’est pas encadré légalement. Il permettra à n’importe quel gouvernement mal intentionné de se donner tous les pouvoirs en la matière par décret.Le texte prétend lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement supérieur mais le ministre n’est pas capable de nous dire quel est le coût des dispositifs mis en place. On sait bien que l’an prochain, le gouvernement continuera à faire des économies sur le dos de l’université. Autrement dit, les articles 1er et 2, c’était du vent !On en arrive à la discussion de l’article 3. Le ministre est obligé de le sous-amender au dernier moment parce qu’il s’aperçoit que le texte va trop loin. Et vous, que faites-vous ? Vous reprenez une rédaction tiède du Sénat qui suit le gouvernement en matière d’insultes contre les étudiants mobilisés contre le génocide en Palestine. Vous leur redonnez les pleins pouvoirs ! En essayant de leur plaire et d’être en permanence dans le consensus, vous n’êtes pas aux côtés de ceux qui sont du bon côté de l’histoire ! Voilà ce que nous vous reprochons depuis des mois.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans la version que vous proposez, l’article 3 n’est pas au service des étudiants, raison pour laquelle les syndicats vous ont appelés à retirer l’amendement. Vous n’êtes pas du bon côté de l’histoire, vous êtes du côté de la répression ! Nous voterons contre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Pierre Henriet (HOR). J’ai vingt-deux avis à donner : je vais essayer d’être le plus clair possible.En premier lieu, je m’exprimerai sur les sous-amendements à mon amendement.Avis défavorable sur le sous-amendement no 70. Monsieur Boyard, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement aurait la main sur la composition de la section disciplinaire commune. Je cite le texte : « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. » Ainsi, sa composition est clairement définie.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Qu’est-ce qui garantit que l’on recourt à des élections ? Rien.
M. Pierre Henriet (HOR). Le sous-amendement no 92 est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur Chudeau, votre sous-amendement no 84 vise à remplacer « un membre de la juridiction administrative » par « le recteur de région académique ». Nous essayons de parvenir à un équilibre au sein de la section disciplinaire commune afin qu’elle soit déportée, à la main non de l’État, mais d’une administration indépendante, notre objectif étant que l’instruction soit soustraite à l’autorité de l’établissement comme à celle des services ministériels : bien que je comprenne votre état d’esprit, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.Même avis concernant le no 81, pour les mêmes raisons d’équilibre.Sur les identiques nos 96 et 98, avis favorable : tout l’enjeu de ce débat consistait à nous demander si nous pouvions remplacer la notion trop floue d’« autorité compétente » par une désignation plus précise de celui qui pourra donner l’instruction et s’appuyer sur la section disciplinaire commune. Ces sous-amendements visent à le faire en nommant « le président ou le directeur de chaque établissement public », ce qui permettra de répondre, monsieur Boyard, à votre légitime inquiétude : le dispositif ne sera pas, je le répète, à la main du gouvernement et ne pourra faire l’objet d’aucune pression.En revanche, avis défavorable, par souci de cohérence, aux identiques nos 71 rectifié et 82 ; comme je l’ai dit lors de la présentation de l’amendement, nous nous efforçons d’en rester à une simple transposition législative des dispositions réglementaires en vigueur.Même avis, pour les mêmes raisons, s’agissant du no 80.Avis également défavorable au no 85 rectifié, qui, si nous adoptons aussi les nos 96 et 98, affaiblirait l’équilibre dont j’ai parlé.Concernant les identiques nos 72, 83 et 97, qui émanent respectivement des groupes La France insoumise, écologiste et socialiste, la rédaction assez large et mal définie de l’alinéa 20 est telle que mieux vaut en effet supprimer les mots « ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées », ce qui correspondra également mieux à la réglementation existante ; par conséquent, avis favorable.Le no 76 est satisfait : avis défavorable.Sur le no 94, qui fait référence à l’Ihra, avis très défavorable ; l’objectif de la rédaction du texte consiste, encore une fois, à obtenir un équilibre, et non à s’appuyer sur des sources externes, qui n’ont pas vocation à intervenir dans le cadre d’une réforme des sections disciplinaires.Même avis, pour les mêmes raisons, au sujet des nos 73 et 75.Le no 77 étant satisfait, même avis.Avis défavorable, là encore, sur le no 74.Avis défavorable sur l’amendement no 19.S’agissant des deux sous-amendements qui portent sur ce dernier, le no 78 nous renvoie aux débats que nous avons eus hier lors de l’examen de l’article 1er, La France insoumise souhaitant invisibiliser l’antisémitisme au sein de la formulation retenue : avis très défavorable. Avis défavorable, également, sur le no 79.
Mme la présidente (LFI-NFP). C’était limpide, monsieur le rapporteur.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Baptiste. L’article 3, essentiel au texte, vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, ainsi qu’à informer les victimes des suites disciplinaires données aux faits, retour qui, aujourd’hui, fait trop souvent défaut.Pour en venir au cœur du sujet – la future commission académique –, tous les acteurs, tous les professionnels de l’enseignement et de la recherche partagent le même constat : sur ces sujets, les sections disciplinaires fonctionnent mal, elles se réunissent avec trop de lenteur, ne sont pas assez réactives. C’est là, je le répète, un constat que font la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), l’Union nationale des étudiants de France (Unef), les présidents, les recteurs ; un constat qu’a dressé tout à l’heure le député Clouet lorsqu’il nous a expliqué que la commission ne se réunissait pas assez rapidement – je le remercie d’aller dans ce sens.Avant de donner l’avis du gouvernement, je souhaite revenir sur quelques points généraux. Concernant la présidence de la commission, un juge professionnel, par définition, est indépendant : il n’y a donc pas lieu de s’interroger. La composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, lequel devient ainsi le garant de cette composition ; tel est déjà le cas pour le Cneser disciplinaire, sans que cela pose aucune difficulté. En outre, nous ne parlons que de la première instance : comme cela a été mentionné tout à l’heure, vient ensuite le tribunal administratif et il sera toujours possible de faire appel d’une sanction. Je rappelle enfin que la saisine ne peut être que le fait du président de l’université, pour qui elle constitue une option à sa main, non une obligation.Cela étant dit, le gouvernement est favorable à l’amendement no 46 ; parmi les sous-amendements à cet amendement, il est favorable aux identiques nos 96 et 98, et il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant le no 85 rectifié et les identiques nos 72, 83 et 97. Sur tous les autres sous-amendements de la discussion commune ainsi que sur l’amendement no 19, il émet un avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). J’ai l’impression que l’on ne sait pas vraiment de quoi on parle – vous êtes dans votre monde idéologique. Je vais donc vous citer quelques exemples tirés du dossier dont je parlais tout à l’heure, qui contient des témoignages, des photos.Allons-y ! Esther, campus de Menton : « À peine arrivée sur le campus, un étudiant qui me qualifiait de ’’sioniste colonisatrice’’ m’a étranglée par-derrière, en me disant : ’’Ici, on va te faire comme on leur fait à Gaza’’. » Campus de Menton : « C’est vous qui manipulez et contrôlez les médias. Ah, mais vous n’êtes pas tous riches ? On peut parler de ’’dragons célestes’’ ? » – vous savez, c’est l’expression que, chez vous, David Guiraud a reprise ; à l’intention de ceux qui ne la connaîtraient pas, elle sert, sur les réseaux sociaux, à parler des Juifs lorsque l’on ne veut pas prononcer ou écrire leur nom. Eva, campus de Paris : « ’’Tous les Israéliens qui sont morts le 7 octobre méritaient de mourir’’, m’a dit X. en amphi. » Sur un groupe WhatsApp : « Oui, je suis presque sûr qu’aucun d’entre nous n’a justifié les pogroms violents contre le peuple juif. » Réponse : « Tu nous connais mal », avec une petite émoticône…Campus du Havre : « Un étudiant a crié ’’ fuck you ’’ quand j’ai mentionné les otages israéliennes lors d’un open mic féministe au sein de Sciences Po. Il m’a ensuite harcelé, traité » – pardon, madame la présidente ! – « de ’’fils de pute’’ et ’’sale sioniste’’ lors de la manifestation du 8 mars, où j’ai dénoncé les viols du 7 octobre. Il m’a même fait une story publique me visant : ’’Je crache sur tous les soutiens du génocide, toi en premier’’. » Sur WhatsApp, encore : « La moindre des choses, c’est de vous faire discrets. – C’est qui, ’’vous’’ ? – Les sionistes. » Citons aussi : « Une fille a vu mon collier avec une étoile de David et m’a dit : ’’Ne dis pas que t’es Juive, X. va t’assassiner, t’es une sale sioniste !’’ »
Mme Caroline Yadan (EPR). Encore quelques chiffres, madame la présidente (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EcoS) : 89 % des étudiants juifs, sur l’ensemble des campus, assurent avoir subi une remarque liée à Israël ; 83 %, malheureusement, disent craindre les propos, actes et violences antisémites de l’extrême gauche, contre 63 % pour les faits similaires de l’extrême droite.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’antisémitisme n’est pas résiduel, il est lié à votre obsession : tandis que vous oubliez les Ouïghours, les yézidis, le Yémen,…
Mme Caroline Yadan (EPR). …et légitime l’agression de tous les Juifs en les essentialisant en France. Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est Gaza qu’on détruit ! Elle est là, la destruction ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut pas laisser passer des incitations à la haine ! Un peu de respect !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je demande que vous m’écoutiez. Selon l’article L. 811-5 du code de l’éducation, les commissions disciplinaires des universités sont encadrées par le recours à l’élection ; l’article L. 232-1 évoque la même pratique pour le Cneser. Je vais vous demander de vous retourner vers les conseillers assis derrière vous et de leur poser la question suivante : quel article nous assure qu’il y aura bien des élections au sein de cette commission disciplinaire académique ? J’aimerais que vous nous citiez les garanties légales en vigueur qui vous empêcheraient de choisir arbitrairement, par décret, la composition d’une commission qui aura le pouvoir d’exclure des étudiants de leur université.
M. Alexandre Portier (DR). Il faut les exclure, exclure les casseurs et les voyous !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ne me dites pas que ce texte vise à lutter contre l’antisémitisme : lors de l’examen de l’article 1er comme lors de celui de l’article 2, vous n’avez pas su nous nous dire combien d’euros vous comptiez consacrer à faire en sorte qu’ils soient appliqués. Le cœur de ce texte réside dans l’article 3,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …pour lequel vous êtes incapable de nous fournir, je le répète, des garanties légales.Mme Pécresse et M. Wauquiez retirent leurs subventions à des universités parce que des étudiants s’y mobilisent contre le génocide en Palestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur cet article 3, nous soulevons un lièvre chaque fois que nous prenons la parole. Monsieur le ministre, ou vous nous donnez ces garanties légales, des garanties qui nous permettent d’affirmer que vous n’allez pas réprimer la mobilisation des étudiants contre le génocide en Palestine, ou… (« Ou quoi ? » sur quelques bancs des groupes DR et HOR) – ou vous ne valez pas mieux que Donald Trump, car même lui ne va pas aussi loin dans sa répression des étudiants. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En appuyant sur le bouton qui vous sert à voter lors des scrutins publics, chers collègues, vous pouvez mettre fin à l’autonomie des universités, à la liberté qu’ont les étudiants de manifester, de s’opposer – un droit fondamental, conquis par des siècles de lutte. Prenez vos responsabilités, retrouvez la raison, votez contre le rétablissement de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Louis Thiériot et Mme Virginie Duby-Muller font signe à l’orateur de laisser la place.)
M. Pierre Henriet (HOR). Nous ne sommes pas dans un amphi, monsieur Boyard !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Lors de l’instauration systématique au sein des universités de commissions d’instruction relatives aux violences sexistes et sexuelles, la question fut de savoir si, en cas de viol ou de violences, un magistrat administratif devait présider l’instance disciplinaire. À l’époque, le débat avait été très intense dans les universités. Il avait finalement été jugé qu’il était extrêmement important de préserver l’autonomie des universités et la solution d’équilibre retenue avait consisté à ce que les commissions disciplinaires continuent d’être élues au sein de ces dernières, mais qu’au Cneser, un magistrat soit présent, non en tant que membre de la commission, mais pour la conseiller et s’assurer de la validité des sanctions.Au nom de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, nous en revenons à cette discussion. Je vous invite à tenir compte de ce qui s’est déjà passé et à considérer une nouvelle fois que l’autonomie des universités importe avant tout, mais que la validité juridique des décisions doit être assurée à l’échelle nationale et non à celle des établissements : la vérification par le Conseil d’État doit donc être opérée au niveau national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Pierre Henriet (HOR). Je ne sais pas si vous étiez présente dès le début de la discussion sur l’article 3, madame Rousseau, mais la rédaction que je propose – modifiée par les sous-amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable – va exactement dans votre sens. La section disciplinaire commune sera compétente pour les actes antisémites comme pour d’autres faits, y compris les faits de sexisme.
M. Pierre Henriet (HOR). Si, puisque le président de l’établissement pourra – ou non – s’appuyer sur la section disciplinaire commune dans ce type de situations. Cela relèvera de son initiative.C’est une approche que j’avais déjà défendue dans le cadre du rapport « Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique » – sujet que vous connaissez bien –, que j’avais rédigé avec Pierre Ouzoulias, sénateur communiste, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il manque, pour les personnes appelées à paraître devant les sections disciplinaires, une juridiction administrative avec un regard indépendant. Le présent article permettra d’y remédier.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous passons maintenant aux votes.Je mets aux voix le sous-amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 40 Contre 129
(Le sous-amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 92.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 107 Contre 62
(Le sous-amendement no 92 est adopté.)
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 96 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 161 Contre 2
(Les sous-amendements identiques nos 96 et 98 sont adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 71 rectifié et 82 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 85 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 53 Contre 119
(Le sous-amendement no 85 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 72, 83 et 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 91 Contre 86
(Les sous-amendements identiques nos 72, 83 et 97 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.) (M. Philippe Vigier applaudit.)
(Le sous-amendement no 94 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 73 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 75 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 53 Contre 127
(Le sous-amendement no 77 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 54 Contre 123
(Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 46, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 124 Contre 55
(L’amendement no 46, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli et l’amendement no 19 et les sous-amendements nos 78 et 79 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (RN). Dans certaines situations, les directions d’établissement de l’enseignement supérieur se doivent de réagir ; à défaut, en cas de laisser-faire, laisser-agir, laisser-prospérer, nos grandes écoles et nos établissements d’enseignement supérieur deviennent de véritables incubateurs d’antisémitisme, des cellules pro-Hamas.Parmi les signaux qui doivent déclencher une réaction de la direction, on peut énumérer les graffitis, les slogans ou les iconographies pro-Hamas, comme les cartes qui représentent un État d’Israël réduit à néant, conformément au fameux slogan « du fleuve à la mer ». Mais une autre manifestation doit susciter une réaction : il s’agit de l’exhibition de drapeaux palestiniens par des étudiants ou des militants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, en 2025, en France, alors que nous ne sommes plus à l’époque de Yasser Arafat, l’exhibition du drapeau palestinien appelle très clairement à la négation de l’État d’Israël, révèle une accointance avec le terrorisme islamiste et montre la volonté de s’en prendre aux étudiants ainsi qu’à nos compatriotes de confession juive.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Scandaleux ! C’est le fascisme que vous proposez !
M. Julien Odoul (RN). Cela doit donc susciter une réaction ferme et immédiate des directions d’établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45, visant à supprimer l’article.
M. Pierre Henriet (HOR). Je ne comprends pas trop les propos de M. Odoul, qui n’ont aucun rapport avec l’article 3 bis.Ma collègue Constance Le Grip et moi proposons la suppression de cet article, qui prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des étudiants siégeant en section disciplinaire. Or il n’y a eu aucune concertation à ce sujet. Je pense que l’amendement a été adopté de manière un peu rapide en commission.Si l’article aborde un sujet de fond, la question doit plutôt être traitée par la concertation ou par la négociation à l’échelle de l’établissement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 45 ?
M. Philippe Baptiste. Je suis favorable à cet amendement de suppression, pour la bonne et simple raison que de tels aménagements ne relèvent pas de la loi : il s’agit ici du bon fonctionnement interne des universités. De la même manière qu’il ne faut pas découper en rondelles le budget des universités pour flécher des microbudgets vers des actions particulières, il convient de laisser une vraie autonomie aux universités pour gérer l’emploi du temps des étudiants.
(L’amendement no 45 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. L’amendement no 39 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Constance Le Grip (EPR). Avis défavorable.Nous avons déjà évoqué la circulaire prise par le ministre Patrick Hetzel en octobre 2024…
Mme Constance Le Grip (EPR). Bien sûr !Les risques encourus en cas d’inaction des universités y sont bien précisés et les compétences et responsabilités en matière de maintien de l’ordre et de police au sens large très bien cadrés.
M. Philippe Baptiste. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le président de l’université est déjà responsable du maintien de l’ordre.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 67 et 69, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements nos 67 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’objet de l’amendement no 67 est de prévoir que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur doit préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.Je n’ai pas inventé cette formulation : elle est issue de l’ordonnance du 7 mars 2011 du Conseil d’État, dans laquelle le juge des référés rappelle que tout établissement d’enseignement supérieur « doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ». Qui dit pluralisme dit évidemment débat contradictoire.Cet amendement vise donc à élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour permettre ou interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou de la tenue de tout autre événement public. En introduisant explicitement la notion de préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, il offre un cadre conforme à la jurisprudence du Conseil d’État tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines.Quant à l’amendement no 69, il part du constat qu’il arrive que des manifestations abjectes, inacceptables, soient organisées dans nos universités.Je prendrai l’exemple de la projection du film négationniste Fedayin, le 25 mars 2025, sur le campus Clignancourt. Il s’agit d’un film à la gloire d’un terroriste, d’un assassin. L’association terroriste Samidoun, qui le diffuse, est liée directement au FPLP – le Front populaire de libération de la Palestine, mouvement reconnu comme terroriste notamment par l’Union européenne. Ce film donne la parole à Khaled Barakat, qui a défini le 7 octobre comme « une opération héroïque ». Dans ces manifestations de ce type ont été invités des gens peu fréquentables – c’est le moins que l’on puisse dire –, comme Maryam Abou Daqqa, l’une des cheffes de file du FPLP.Si cet amendement était adopté, le président ou du directeur d’un établissement donnerait son accord préalable à l’organisation d’une manifestation ou d’une réunion ou pour l’invitation de personnes extérieures à l’établissement. Cela se fait parfois, mais c’est un usage qui n’est pas inscrit dans les textes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pierre Henriet (HOR). L’amendement no 67 est satisfait : il suffit de se rendre dans nos établissements pour le constater. Si nous voulons que la loi soit efficace pour lutter contre l’antisémitisme, elle ne doit pas être bavarde. Avis défavorable.L’amendement no 69 est également satisfait. J’entends les inquiétudes que suscitent ces manifestations, et je tiens à dire que les amphithéâtres universitaires ne sont pas, par nature, destinés à accueillir des conférences – à la différence des salles municipales, par exemple. Cependant, le président de l’université est le garant de l’ordre public au sein de l’établissement. Avis défavorable.
M. Philippe Baptiste. Sur l’amendement no 67, je partage votre objectif de rappeler l’importance de la préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique des établissements d’enseignement supérieur et le cadre pluraliste des débats. L’université doit, c’est évident, être un lieu de dialogue. Elle est aussi un lieu de liberté pour toutes les expressions qui respectent la loi. Dans ce cadre, l’article L. 811-1 dispose que si les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels », ils l’exercent « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.En ce qui concerne l’amendement no 69, inscrire cet accord préalable dans la loi alourdirait les procédures. Le cadre juridique existant permet au chef d’établissement d’interdire la tenue d’événements ou d’exercer un contrôle préalable si l’ordre public ou les missions de l’établissement sont menacés. C’est une possibilité qui leur est ouverte ; la généraliser risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion au sein des établissements et emboliserait l’ensemble du système. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 84
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 21 de Mme Marie Mesmeur est défendu.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 85 Contre 26
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 61, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il vise à répondre à un phénomène inquiétant, qui nous est malheureusement de plus en plus souvent rapporté et qui nous a notamment été très douloureusement exposé à l’occasion des assises de la lutte contre l’antisémitisme organisées par la ministre Aurore Bergé. Je veux parler de la montée des actes, faits et propos à caractère antisémite, raciste ou plus généralement haineux à l’intérieur des établissements scolaires – et non plus universitaires cette fois-ci.On assiste à un « rajeunissement » des auteurs de ces propos, de ces attitudes, de ces actes scandaleux et répréhensibles dont certains de nos très jeunes concitoyens ont, on le voit bien, du mal à se dégager.Pour notre rapport, Pierre Henriet et moi-même avons entendu l’Union des lycéens juifs de France, qui s’est constituée face à cette progression de l’antisémitisme, du racisme et de la haine dans nos établissements scolaires.Notre amendement est issu des recommandations du groupe de travail « justice » des assises de la lutte contre l’antisémitisme. Il vise, afin de renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire, à automatiser les procédures disciplinaires pour les élèves qui ont tenu des propos ou ont effectué des actes racistes et antisémites.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique – en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements ne sont pas identiques. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 61 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Baptiste. Nous avons beaucoup discuté des propos à caractère raciste et antisémite à l’université ces dernières heures. De tels propos sont présents également au collège, à l’école et au lycée ; ils n’y ont pas leur place – pas plus qu’à l’université. Nous partageons l’objectif de ces amendements qui visent à rendre obligatoires les poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou physiques.La condamnation des actes qui portent une atteinte grave aux principes de la République, en particulier au principe de laïcité, est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de l’éducation. Toutefois, je vous rejoins, madame la députée, madame la rapporteure, quant à l’importance de mentionner explicitement les actes à caractère raciste et antisémite. Les assises de la lutte contre l’antisémitisme, qui se sont tenues il y a quelques semaines, ont évidemment abordé la question et ont suggéré que cette mesure devait faire l’objet d’une disposition de nature réglementaire plutôt que législative.Je m’engage donc devant vous à mener ce travail, avec la ministre d’État Élisabeth Borne, pour qu’une telle disposition soit effectivement prise dans les mois qui viennent. Nous reviendrons vers vous, si vous le souhaitez, pour vous associer à ces travaux et pour vous présenter leurs résultats. Pour cette raison, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
(L’amendement no 51 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Yadan, maintenez-vous votre amendement ?
M. Roger Chudeau (RN). Bien que l’amendement, qui concerne l’enseignement scolaire, se situe hors du champ de la proposition de loi, nous en approuvons totalement l’esprit et nous voterons pour. Il existe certes un système de signalement des atteintes à la laïcité dans l’enseignement scolaire, mais nous savons tous que les données qui en sont issues sont totalement fausses, insincères et biaisées. Je vous recommande à ce sujet la lecture du livre de l’ancien inspecteur général Jean-Pierre Obin, Les profs ont peur. L’auteur explique, chiffres à l’appui, que pour approcher la réalité, il faudrait appliquer un facteur 100 aux chiffres publiés par le ministère.
M. Roger Chudeau (RN). Je suis très favorable à l’inscription dans la loi de l’obligation pour les chefs d’établissement de signaler et de sanctionner ces faits. Ainsi aurions-nous une idée plus juste de ce qui se passe vraiment dans les établissements scolaires et pourrions-nous attaquer le problème à la racine.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). J’appelle à voter contre l’amendement, non pas que nous considérions qu’il n’y aurait jamais d’insultes racistes ou antisémites dans les collèges et les lycées ou que ces faits ne seraient pas graves, mais nous sommes défavorables à ce que les sanctions et le lancement de procédures disciplinaires soient rendus automatiques.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). En effet, nous considérons que dans une école, on doit travailler l’éducation, la prévention, la médiation et le dialogue avec les parents. Dans beaucoup de collèges, des mots sont prononcés sans que les enfants aient totalement conscience de leur gravité.Plutôt que d’engager de manière automatique une procédure disciplinaire, il convient de privilégier la rencontre avec les parents et le dialogue avec l’enfant concerné, ainsi que la protection, l’écoute et le respect des victimes – il est nécessaire de leur signifier que ces faits ne sont pas acceptables et qu’elles ont bien fait d’en référer aux adultes. C’est la raison pour laquelle nous sommes contre ces amendements, même si évidemment chaque insulte, chaque mot raciste ou antisémite pouvant blesser des enfants doit être pris en considération et traité avec le plus grand sérieux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 65