« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2025 (1e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Article 1er (suite)
Mme Liliana Tanguy (EPR). Il vise à supprimer les alinéas 36 à 38 de l’article 1er, qui prévoient la disparition du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) et de ses comités spécialisés. Dans un contexte où nous avons besoin de protéger les forêts et de les adapter au changement climatique, c’est une très mauvaise décision. Cette instance représentative de l’ensemble de la filière de la forêt et du bois est indispensable pour guider les orientations de la politique forestière, publique ou privée. Aussi, je vous prie de maintenir le CSFB dans ses missions et ses attributions.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 646.
M. Charles Fournier (ECOS). Comme nos collègues Maurel et Fesneau, je pense depuis le début de nos débats que nous nous y prenons mal. Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que vous faisiez du trumpisme. J’ai dit que l’article 1er ouvrait la voie au trumpisme et que beaucoup s’en étaient saisis en ce sens. Il faut écouter mes propos avec attention.
M. Charles Fournier (ECOS). Votre remarque ne s’adressait pas à moi ? C’est comme cela que je l’avais prise, mais peut-être en effet ne suis-je pas le seul à l’avoir dit.Selon moi, cet article ouvre la porte aux argumentations lunaires selon lesquelles certains organismes ne servent à rien ou qu’il faut en supprimer pour la seule raison qu’il y en aurait trop. L’exercice collectif qui aurait dû être mené ne l’a pas été, ce qui a ouvert la voie à ce que nous sommes en train de vivre.J’en reviens au CSFB, que certains voudraient supprimer alors que la forêt représente un enjeu majeur à l’heure du réchauffement climatique et qu’il est presque la seule instance où l’on peut en parler. Il aurait fallu avoir un peu de temps pour se convaincre les uns les autres.
M. Charles Fournier (ECOS). Je travaille, madame Blin ! Vous, vous ne connaissiez pas la plupart des organismes que vous avez cités hier ! Vous n’avez cessé de répéter : « Je ne connais pas. »
M. Charles Fournier (ECOS). Je connaissais tous ceux dont vous avez parlé, Conseil national de l’air (CNA) en tête. S’il y avait eu une réflexion collective au sein d’une délégation parlementaire, nous travaillerions aujourd’hui d’une manière beaucoup plus sérieuse que nous le faisons.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1531.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Pourquoi parlons-nous de trumpisme ? Pourquoi convoquons-nous l’image de la tronçonneuse ? Parce que, dans cet hémicycle, une personne se revendique ouvertement et fièrement d’Elon Musk, et parce qu’il est inexact de prétendre que vous visez des instances bureaucratiques. Encore une fois, avec le CSFB, vous visez une instance de concertation démocratique. C’est la démocratie que vous visez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le CSFB est la seule instance où les filières amont et aval du secteur peuvent se réunir avec des acteurs associatifs, des élus et des représentants des conseils départementaux ou régionaux.Pensez-vous que la forêt est un petit sujet pour notre pays ? Alors qu’elle est au cœur de la lutte contre le dérèglement climatique et de la préservation de la biodiversité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), vous voulez casser la seule instance qui en offre une vue d’ensemble en permettant une discussion démocratique entre les acteurs et en fournissant de l’information et une vision des meilleurs outils en la matière. Votre volonté de supprimer une instance de cette nature témoigne de votre mépris pour ces sujets. Il est important de la rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2174.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à rétablir le CSFB, créé en 2015 par modification d’une instance antérieure. Sa composition a été récemment revue pour qu’il réunisse davantage d’acteurs. Comme cela a été dit, il est encore plus utile aujourd’hui qu’hier, car le changement climatique a des effets néfastes sur la forêt et, en répercussion, sur la production de bois. Cette situation oblige l’ensemble des acteurs à réfléchir et à se coordonner pour adapter toute la filière du bois. Cela nécessite d’imaginer comment modifier les pratiques, comment les évaluer et comment revoir la trajectoire.Je souligne le caractère transpartisan de l’amendement no 370, qui a été repris par plusieurs groupes. Cela témoigne de l’intérêt et même de la nécessité de rétablir le CSFB.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2532.
M. Marc Fesneau (DEM). Il vise à rétablir le CSFB, que j’ai présidé. Je rappelle les critères que nous avions déterminés pour décider de la suppression d’un organisme ou de sa fusion avec un autre. Représente-t-il un coût ? Est-il redondant ? Se réunit-il ? Le CSFB ne coûte rien, n’est pas redondant et se réunit. Cela devrait suffire à déterminer notre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Marc Fesneau (DEM). C’étaient les trois critères, et j’ai tendance à suivre le ministre, non par seule discipline, mais aussi parce que sa logique met un peu de cartésianisme dans notre réflexion.Par ailleurs, alors que la filière du bois et de la forêt est très émiettée, le CSFB est la seule instance qui réunisse dans la même pièce les opérateurs et les propriétaires, que les uns ou les autres soient publics ou privés. Ni l’Office national des forêts (ONF) ni le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ne le font. Que diable allons-nous chercher des poux à une structure qui est utile, qui ne coûte rien et qui n’est pas redondante ?
M. Marc Fesneau (DEM). Il faut la maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). La commission avait voté la suppression du CSFB, avec des arguments valables : aucune réunion en 2020 et 2021, une réunion en 2022, aucun rapport produit au cours de ces trois années. C’est ce qu’établissait le jaune budgétaire. Toutefois, les quinze derniers jours ont permis de retravailler la question. En 2023, le CSFB a publié un rapport sur des assises qui avaient eu lieu les années précédentes et, en 2024, il s’est réuni plus de dix fois et a produit des travaux. La commission est défavorable aux amendements de rétablissement – c’est son vote et c’est mon rôle de le rapporter. En revanche, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Hendrik Davi (ECOS). En tant que président du groupe d’études Forêt et filière bois, j’estime que nous avons besoin du CSFB et je pense que nombre des membres du groupe d’études seront d’accord avec moi. La forêt est un sujet majeur. Nous avons un problème de stockage du carbone, d’autant que les capacités du puits de carbone que représente la forêt diminuent.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous avons besoin d’adapter nos forêts pour faire face au changement climatique et, pour ce faire, nous avons besoin du CSFB, où se retrouvent l’ensemble des acteurs du secteur. Nous devons les mettre autour d’une table pour réfléchir à une gestion plus durable des forêts ou au morcellement de la propriété forestière. Ces sujets nécessitent que les associations environnementalistes comme France nature environnement (FNE), les coopératives et les forestiers se réunissent pour discuter et avancer. Alors que nous espérons une grande loi transpartisane sur la forêt, la suppression du CSFB serait un très mauvais signal. (Mmes Marie Pochon et Manon Meunier applaudissent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). L’ONF n’est compétent que sur les forêts publiques et les commissions locales forestières n’ont, par définition, qu’un champ d’action territorialement limité. Ni l’un ni les autres ne peuvent se substituer au CSFB. Je soutiens donc les amendements.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 370, 646, 1531, 2174 et 2532.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 89 Contre 43
(Les amendements identiques nos 370, 646, 1531, 2174 et 2532 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Perrine Goulet (DEM). Rappel au règlement au titre de l’article 100, alinéa 4.Les amendements qui viennent en discussion, du no 2156 rectifié au no 1963 du gouvernement, portent tous sur le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Pourtant, ils ne font pas l’objet d’une discussion commune. Certes, les services ont dû travailler avec rapidité, mais cela fait quand même beaucoup : Marina Ferrari avait déjà signalé un problème similaire tout à l’heure. Il serait dommage que nous discutions de l’amendement no 2156 rectifié indépendamment des autres, en particulier de celui du gouvernement, qui propose une solution différente. Ne pourrions-nous pas suspendre la séance afin de regarder quels amendements peuvent être examinés en discussion commune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (ECOS). J’allais précisément annoncer une suspension de séance de dix minutes, chère collègue. Et à la reprise, je vous proposerai une discussion élargie sur l’amendement no 2156 rectifié afin que chacun des groupes puisse prendre la parole.
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 2156 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Comme je l’indiquais avant la suspension, un orateur de chaque groupe pourra s’exprimer sur cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les amendements no 129 et identiques, no 1963, ainsi que les amendements no 1968 et identiques.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2156 rectifié.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et sur celle du HCFEA. Il tend donc à supprimer l’alinéa 39 et, en conséquence, l’alinéa 140 de l’article 1er.Ces deux organismes aident la puissance publique en lui fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. Ils permettent ainsi d’identifier des pistes de réformes : qu’il s’agisse de la construction des lois de financement de la sécurité sociale, de la réforme des services d’autonomie ou des Ehpad, leur travail constitue une ressource précieuse et structurante, notamment pour notre activité de parlementaires.Inférieur à 1 million d’euros pour chacun, leur coût de fonctionnement – l’un des arguments avancés par le comité de la hache – est sans commune mesure avec les bénéfices qu’en tirent aussi bien le Parlement que les pouvoirs publics. Leur suppression contraindrait en outre l’État à faire appel à des intervenants extérieurs pour recueillir des avis pertinents sur ces sujets.Nous proposons donc le rétablissement de ces instances ; d’autres amendements préciseront l’utilité de chacune d’entre elles.
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’existence même d’un amendement tendant à rétablir le HCFEA et le HCAAM prouve qu’ils avaient été supprimés en commission. Néanmoins, j’avais émis un avis défavorable à la suppression de ces instances pour plusieurs raisons.Le HCFEA ne répond pas aux critères justifiant une suppression : il s’est réuni à plus de vingt-sept reprises en 2023 et toutes les parties prenantes en rappellent l’importance pour les politiques de la famille et de l’enfance. Le HCAAM exerce quant à lui d’importantes missions de suivi des dépenses de l’assurance maladie et contribue à la bonne gestion des finances publiques.La commission ayant voté en faveur de leur suppression, elle émettrait un avis défavorable à leur rétablissement, auquel je suis favorable à titre personnel.
M. Laurent Marcangeli. La discussion qui nous occupe doit prendre en compte l’amendement no 1963 du gouvernement, au profit duquel je vous invite à retirer cet amendement et les amendements identiques suivants. Voici pourquoi.Très large, le champ d’intervention du HCFEA s’étend de l’enfance au grand âge. Le chef du gouvernement a récemment chargé cet organisme d’une mission sur l’avenir du système de protection sociale et sur le rétablissement de son équilibre financier. Le gouvernement n’est donc pas favorable à sa suppression, mais à certaines mutualisations.La loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoyait le regroupement de plusieurs entités au sein du nouveau groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée. Après deux années d’exercice, les synergies attendues de l’intégration du secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA) ne sont manifestement pas au rendez-vous.Par ailleurs, contrairement aux autres entités de ce GIP qui ont des vocations opérationnelles, les deux conseils, CNPE et CNA, ont vocation à éclairer le débat public et le gouvernement. Ils doivent exercer leurs compétences en toute indépendance. C’est pourquoi nous proposons dans l’amendement no 1963 que leur secrétariat général relève d’une entité indépendante et non du GIP dont l’État et les départements partagent la gouvernance à parité.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Quelle magouille ! On ne comprend rien !
M. Laurent Marcangeli. J’esquisse la défense de l’amendement no 1963, puisque son objet est en partie le même que celui de M. Leseul. Défavorable à la suppression du HCFEA, le gouvernement souhaite toutefois en mutualiser les moyens d’action avec d’autres organismes. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du nôtre.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je prends la parole dès maintenant pour défendre l’amendement no 129, qui risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement no 2156 rectifié.Mon amendement vise à défendre le HCFEA. Dans le Jura, l’action de cette instance est reconnue par les acteurs, aussi bien les militants associatifs des Pep 39 et de l’Udaf – union départementale des associations familiales – que les membres de la fonction publique hospitalière. Cet organisme est donc utile. Successeur du Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA), il poursuit des missions qui importent d’autant plus que nous souhaitons redéfinir la place des retraités dans la société et promouvoir les services permettant le maintien à domicile des personnes âgées.En matière de politique familiale, ce haut conseil agit également en faveur de la jeunesse. Réservant une place importante aux jeunes gens dans la définition des politiques publiques qui les concernent – ce que je trouve intéressant –, cette instance participe à l’apprentissage de la vie civique et démocratique. Pourquoi nous priverions-nous d’un tel espace de réflexion et de proposition, dont les préconisations nous reviennent d’ailleurs bien moins cher que celles d’un cabinet de conseil ?
Mme Perrine Goulet (DEM). J’ai moi aussi déposé un amendement visant à préserver le HCFEA, seule instance qui permet de traiter l’enfance, la famille et le grand âge de manière globale et non en silo, une telle approche ayant manifestement favorisé les synergies.Ce haut conseil s’est-il souvent réuni ? De fait, il a rendu cinq rapports et six avis l’an dernier, et ses membres ont été entendus à quarante reprises par des décideurs publics, qu’ils appartiennent à l’Assemblée, au Sénat ou à des ministères. Je souhaite donc le maintien de cet organisme dont on voit bien l’importance.J’en viens à l’amendement no 1963 du gouvernement. En 2019, j’avais moi-même proposé de regrouper certaines instances ; nous pouvions rattacher le CNPE à deux d’entre elles : le GIP ou le HFCEA. À l’époque, nous avions choisi le GIP. Force est de constater, après avoir échangé avec les acteurs, qu’ils n’arrivent pas à travailler ensemble de manière satisfaisante au sein du GIP France enfance protégée. Qui plus est, ce GIP étant présidé par les départements et l’État, la question du rattachement du CNPE au HCFEA, plus indépendant, se pose.Confier au HCFEA la gestion du CNPE et du CNA, comme le propose l’amendement du gouvernement, est sans doute une bonne idée, puisque tous les organismes chargés de rendre des avis sur les décrets seraient ainsi réunis. Je serai attentive à la suite de la discussion, mais cet amendement du gouvernement me semble proposer une évolution pertinente au vu des questions de rattachement que nous nous sommes déjà posées. Le rattachement au GIP n’ayant pas fonctionné, il est intéressant d’envisager à nouveaux frais une solution initialement écartée – le rattachement au HCFEA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il faut distinguer les instances de gouvernance et de pilotage, d’une part, des missions confiées aux organismes dont nous débattons, en l’occurrence le HCFEA, d’autre part.Un amendement que j’ai proposé et qui a été adopté en commission tend à supprimer ce haut conseil. De quoi parlons-nous ? D’une instance dont le coût de fonctionnement annuel dépasse les 800 000 euros. Vu le nombre de réunions par an, chacune coûte donc 30 000 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je suis une grande défenseuse de la politique familiale française. Je crois que nous manquons d’une vision pour favoriser la natalité en France. C’est un point que je tiens à défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Puisqu’il s’agit de rationaliser le millefeuille administratif, force est de constater qu’existent des doublons administratifs : le comité interministériel à l’enfance, le haut-commissariat à l’enfance, créé il y a trois mois à peine par le président de la République, le CNPE, le GIP France enfance protégée.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est manifestement nécessaire de clarifier le fonctionnement, le pilotage et la gouvernance de ces instances. C’est la raison pour laquelle je continue de défendre la suppression du HCFEA.
Mme Perrine Goulet (DEM). Mais il s’occupe du grand âge aussi ! On voit bien que vous n’y connaissez rien !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Comme la discussion des amendements se rapportant au CNPE, dont le Rassemblement national souhaite la suppression, me donnera sans doute l’occasion de le rappeler, les chiffres concernant la santé mentale et la pauvreté des enfants et des jeunes, ainsi que le taux de mortalité infantile, devraient nous alerter. Or votre réaction consiste à supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Comme il y a du chômage, créons un Haut Conseil du chômage !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Aux collègues qui veulent le supprimer, notamment à Mme Blin, je rappelle – à moins que je ne le leur apprenne – que ce Haut Conseil, chargé d’éclairer les pouvoirs publics de ses nombreux rapports, est directement rattaché aux services du premier ministre. Comme nous n’avons plus de ministre spécifiquement chargée de l’enfance et vu la situation en matière de santé des enfants, il est préférable que François Bayrou garde auprès de lui une telle instance afin d’être éclairé.Je donnerai trois éléments à l’appui de ma démonstration : 20 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), la mortalité infantile explose de façon plus qu’inquiétante (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …des dizaines de milliers d’enfants n’ont pas de logement stable et digne (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN) ; et vous, vous nous parlez de natalité !
M. Philippe Ballard (RN). Vous écoutez ce que nous disons ? Vous comprenez ce que nous disons ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Êtes-vous bien certains de vouloir faire des économies sur le dos de nos enfants ? La Défenseure des droits et tous ceux qui se soucient de l’intérêt de l’enfance s’opposent à cette suppression et vous regardent ! Hier, vous tentiez de légitimer vos suppressions et vos méthodes trumpistes en utilisant de pseudo-arguments minables et démagogiques, allant jusqu’à nous accuser d’être contre les hôpitaux et contre les personnes âgées ;…
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Nous sommes pour la suppression de ces deux organismes dans un but de simplification. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). De façon générale, ces hauts conseils thématiques aux attributions très larges font doublon avec une institution dont la mission, qui est d’ailleurs constitutionnelle, est d’aider le Parlement : la Cour des comptes, qui dispose d’une sixième chambre dédiée aux affaires sociales.
M. Matthias Renault (RN). Elles font également doublon avec l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et, s’agissant des statistiques, le ministère de la santé compte une direction dédiée qui s’appelle la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. En ce qui concerne l’enfance, deux organismes existent déjà – cela a été rappelé : le Conseil national de la protection de l’enfance et le haut-commissariat à l’enfance, qui vient d’être créé.
M. Matthias Renault (RN). Dans ces conditions, vous ne pouvez pas nous dire que si nous nous opposons au maintien du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, c’est que nous sommes contre l’enfance, contre la famille ! À ce compte-là, vous pourriez nous dire que vous voulez créer un Haut Conseil contre le chômage et que si nous nous y opposons, c’est que nous sommes pour le chômage ! La démagogie, c’est précisément cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). D’un point de vue plus politique, je constate que depuis le début du débat en séance, nous réexaminons les suppressions d’organismes et d’agences décidées en commission. En somme, nous sommes en train de détricoter tout ce qui a été fait en commission !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce qui a été fait en commission, c’est n’importe quoi !
M. Matthias Renault (RN). Je m’interroge donc sur le rôle du bloc central : les téléphones ont dû sonner, la pression sur le gouvernement et sur le bloc central a dû être énorme après les suppressions qui ont eu lieu en commission ! Voilà que nous détricotons tout ce qui a été fait : le bloc central est en train de rejoindre la gauche,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il n’y a pas de bloc central ! À la limite, il y a un bloc gouvernemental !
M. Matthias Renault (RN). …manifestement sous une certaine pression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). On marche sur la tête ! Rendez-vous compte : vous envisagez de supprimer des organismes qui ont fait la démonstration de leur utilité (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et pas uniquement par la qualité des travaux qu’ils produisent ! À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous nous appuyons par exemple sur les avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – notamment ceux du Conseil de l’âge, mais pas seulement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je peux vous assurer qu’ils font preuve d’une indépendance certaine, d’un positionnement rigoureux et critique. En effet, la nature même de ces organismes, c’est de faire vivre la pluralité des positions : on trouve en leur sein des personnalités qualifiées, les partenaires sociaux et aussi des parlementaires, et leurs débats permettent d’alimenter nos réflexions.L’autre argument aberrant, c’est celui qui a trait au coût de ces organismes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Franchement, quand on voit la qualité de leurs travaux par rapport à ce qu’ils nous coûtent, en comparaison avec ce que fournissent d’autres organismes susceptibles d’être mobilisés par l’État – nous avons débattu ici du recours à des cabinets de conseil privés, qui fait exploser les coûts (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) –, ce que vous dites est une aberration !Dernier point, mentionné à l’instant par le ministre, je veux souligner un paradoxe terrible. Trois hauts conseils sont concernés : vous voulez en supprimer deux, le HCFEA et le HCAAM, mais il y en a un troisième, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), qui échappe pour le moment à vos propositions. Ces trois organismes, donc, viennent d’être saisis par le premier ministre, et c’est heureux,…
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons besoin de ces propositions pour préparer le prochain PLFSS. Vraiment, vous allez à rebours de la complémentarité que nous devons rechercher entre ces différentes instances !Vous avez mentionné l’Igas et la Cour des comptes ; l’Igas est un organisme formidable – je ne vais pas vous dire le contraire, j’en suis issu (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR) –, mais sa valeur ajoutée n’est pas la même que celle des hauts conseils dont nous parlons. Elle travaille sur commande des ministres alors que ces trois organismes ont une capacité d’autosaisine et peuvent porter un regard critique sur la politique gouvernementale. Surtout, ils accomplissent un travail très fin sur l’ensemble des décrets et des textes de loi qu’ils examinent, travail qui a en outre une dimension prospective. Nous nous plaignons souvent de ne pas faire suffisamment de prospective ; appuyons-nous sur les organismes qui en font, au lieu de les supprimer !Enfin, monsieur le ministre, votre amendement ressemble à du bricolage. L’idée d’opérer des rattachements peut être intéressante, mais sanctuarisons d’abord le rétablissement du HCFEA et du HCAAM, dont nous avons besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Il reste 1 428 amendements à examiner et nous sommes jeudi ; si nous passons vingt minutes sur chaque amendement avec une prise de parole par groupe, je ne vois pas comment nous réussirons à simplifier la vie économique ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant (DEM). Avec vos cinquante-huit rappels au règlement, pas étonnant que ça n’avance pas !
Mme Perrine Goulet (DEM). On a perdu beaucoup de temps à cause de vous hier soir !
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le président, ne pourrait-on pas revenir à un pour un contre sur chaque amendement, afin d’avancer plus vite ? (« Ouin ouin ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Après le bazar que vous avez mis hier soir, vraiment ?
M. le président (ECOS). Je ne sais pas si vous étiez présent avant la suspension, monsieur Meurin, mais depuis l’ouverture de la séance, nous avons appliqué le principe un pour un contre. Il se trouve que si l’amendement de M. Leseul était adopté, les suivants tomberaient. J’ai donc décidé d’accepter une prise de parole par groupe sur cet amendement – et seulement sur celui-là. Il n’y a aucun problème quant au déroulé de la séance.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous avons là une nouvelle illustration de l’absurdité de l’article 1er, que je pointais tout à l’heure quand Marc Fesneau nous appelait en quelque sorte à la raison. Franchement, en quoi la suppression du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge contribuera-t-elle à simplifier la vie économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est l’écueil que je soulignais déjà tout à l’heure : nous aurions mieux fait de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous aurions ainsi pu débattre de manière plus apaisée, plus sérieuse et plus intéressante.Pour revenir à l’objet de l’amendement en discussion – j’ai moi-même déposé un amendement sur le sujet –, nous parlons d’organismes dont les travaux sont nourris, fondés et utiles. Ils abordent par exemple les questions de la restauration scolaire et de la politique familiale, à laquelle certains tiennent tant – et ils ont raison, c’est important !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Bref, leur suppression n’a rien à faire dans ce texte et elle n’apportera rien du tout ; elle ne fera que sanctionner des experts, des gens qui travaillent bien et qui fournissent des études instructives, susceptibles de nourrir les politiques publiques. Franchement, passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOS). J’entends beaucoup parler de « millefeuille administratif », mais je voudrais préciser que les hauts conseils, pour la plupart, sont des instances de participation de la société civile qui fournissent des expertises permettant d’éclairer nos décisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les réduire à de simples organes administratifs est un contresens. Ils ne coûtent pas cher et font entendre la voix des acteurs concernés.Vous nous dites à longueur de temps que nous ne pouvons pas parler d’agriculture, par exemple, parce que nous ne discutons pas avec les agriculteurs, et voilà que vous voulez nous priver de toute expertise, de tout regard de la société civile ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Vous êtes dans la contradiction permanente : à certains moments, quand cela vous arrange, il ne faut pas discuter parce qu’il faut aller vite et donc ne pas écouter les experts ; et à d’autres moments, il faudrait faire exactement le contraire ! En l’espèce, je ne suis pas opposé à voir les choses évoluer :…
M. Charles Fournier (ECOS). …peut-être ces instances ne fonctionnent-elles pas bien, mais ne vaudrait-il mieux pas faire des propositions pour les rendre plus efficaces ?
M. Charles Fournier (ECOS). Non, mais il faut travailler sérieusement, madame Blin !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Sérieusement, venant de vous, ça ne manque pas de sel !
M. Charles Fournier (ECOS). Nous pourrions proposer de les faire évoluer au lieu de simplement les supprimer au détour d’un amendement – avant de se rendre compte, un jour, que leurs avis étaient utiles. Ces organismes peuvent évoluer et on peut opérer des rattachements – j’y suis moi-même favorable –, mais il faut le faire sérieusement, pas de la manière dont vous le faites. J’aurais aimé que nous supprimions l’article 1er pour que la discussion avance ; nous aurions tous été en congés plus tôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le droit à la paresse ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2156 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 71 Contre 87
(L’amendement no 2156 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements no 129 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour un rappel au règlement.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur le fondement de l’article 58 de notre règlement, selon lequel « les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale ».
M. Charles Alloncle (UDR). Vous allez parler de votre violence ? Vous n’avez pas honte de siéger ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je m’en excuse, mais je dois revenir sur un incident qui est arrivé hier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Souffrez pour une fois, chers collègues, d’entendre la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Un collègue du Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy, m’a mise en cause nommément, en écorchant d’ailleurs mon nom de famille – il n’a pas été capable de le prononcer correctement, mais je lui pardonne ! Il m’a accusée de m’être « rendue coupable d’intimidations, d’insultes et d’une tentative de vol d’un téléphone [appartenant à] une journaliste, dans le jardin des Quatre-Colonnes », ajoutant que le « flagrant délit » était visible sur une vidéo. (« Eh oui ! C’est honteux ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce sont des accusations graves : je demande des excuses…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …à ce collègue. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.) En est-il capable ? À lui de le prouver. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) S’il présente ses excuses, je les accepterai ; sinon, mon groupe se réserve la possibilité de saisir le bureau de l’Assemblée. Contrairement à vous, nous pensons que les faits sont importants : nous ne passons pas notre temps à tordre la vérité pour en faire des mensonges. J’attends des excuses !
M. le président (ECOS). Je crois comprendre qu’il n’y a pas d’excuses.
Article 1er (suite)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 129, 753, 1028, 1149, 1378, 1550, 2157, 2320, 2346, 2366 et 2423. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise à rétablir le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui s’occupe des politiques menées à tous les âges de la vie ; il est donc utile.
M. le président (ECOS). L’amendement no 753 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1028.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’invite tous nos collègues qui n’ont pas eu l’occasion de le faire à consulter le site du HCFEA ; vous y verrez la variété des avis et des rapports qu’il publie. Je suis convaincu que chacun d’entre vous pourra y puiser de la matière pour nourrir ses réflexions, notamment en vue de nos débats sur le PLFSS – mais pas uniquement. Vraiment, je ne vois pas d’équivalent dans ce que vous proposez !Par ailleurs, je souscris pleinement à ce qu’a dit notre collègue Emmanuel Maurel tout à l’heure : les acteurs économiques qui interviennent dans ce champ de la famille, de l’enfance et de l’âge – par exemple dans l’aide à domicile des personnes âgées ou dans l’accompagnement de l’enfance – ont eux-mêmes besoin de l’expertise fournie par le Haut Conseil. Celle-ci permet d’ailleurs souvent, contrairement à ce que vous venez de dire, de simplifier et de fluidifier la réglementation existante dans ces secteurs si essentiels à l’accompagnement des personnes vulnérables.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1149.
M. Thibault Bazin (DR). Je partage avec le président et le rapporteur de la commission spéciale le souci de simplifier. En l’espèce, il faut bien distinguer d’une part les instances qui relèvent de la gouvernance et du pilotage des politiques relatives à l’enfance, et d’autre part celles qui ont pour mission le conseil à l’évaluation des politiques publiques. On voit bien, ici, qu’entre le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et le Conseil national de la protection de l’enfance, il y a un potentiel doublon administratif. Tous les deux ont été créés en 2016 ; ils ont des missions très similaires, émettent des avis et formulent « toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance ».L’objectif de simplification pourrait donc se concrétiser ici, mais il faut rappeler que le HCFEA s’est lui-même substitué à plusieurs instances : le Haut Conseil de la famille (HCF), le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), le Comité national de soutien à la parentalité (CNSP) et la Commission provisoire « Enfance et adolescence » de France Stratégie.Je tiens aussi à porter à la connaissance de la représentation nationale l’existence d’une lettre adressée le 22 avril 2020 par la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes au premier ministre, qui plaidait pour une suppression du CNPE – et non du HCFEA – et pour une redistribution de ses attributions vers le HCFEA pour ce qui est de sa fonction consultative et de la production d’avis et vers la Drees s’agissant de la production de statistiques.Oui, il faut simplifier et éviter les doublons, mais ce n’est pas le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge qu’il faut supprimer ; c’est le CNPE, en redistribuant ses missions.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mais ce n’est pas du tout la même chose !
Rappels au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
M. Marc de Fleurian (RN). Je le formule sur le fondement de l’article 70 du règlement. Tout à l’heure, madame Hadizadeh, vous avez mis en cause personnellement un collègue du Rassemblement national.
M. Marc de Fleurian (RN). Et vous vous êtes vantée de ce que vous avez fait hier. Vous avez même posté une vidéo pour le montrer. Je lis les commentaires qui figurent sous votre vidéo : « Ces images prouvent que les violences… » (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Vous souriez, madame Hadizadeh ! Il y a une fierté dans la violence !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Arrêtez de pleurnicher, les ouin-ouin !
M. le président (ECOS). En cas de mise en cause personnelle, il est possible de faire un rappel au règlement, mais il n’y a pas lieu, dans l’hémicycle, de lire les commentaires publiés sur les réseaux sociaux.
M. Emeric Salmon (RN). Elle a fait exactement la même chose ! Le deux poids, deux mesures, ça va deux minutes !
M. le président (ECOS). Ce qui s’est passé hier dans l’hémicycle et les commentaires sur les réseaux sociaux, ce sont deux choses différentes.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est plus le Rassemblement national, c’est le règlement national…
M. Sébastien Chenu (RN). Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle.Monsieur le président, j’en appelle au respect de l’équité dans cet hémicycle. Vous avez permis à notre collègue du Val-d’Oise de lire tout un discours pour justifier le comportement de délinquante qu’elle a eu hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Non, c’était une réponse à la prise de parole de votre collègue Tanguy hier !
M. Sébastien Chenu (RN). Monsieur le président, laissez Marc de Fleurian terminer son propos ! Notre collègue du Val-d’Oise a eu hier un comportement manifeste de délinquante à l’égard d’une femme qu’elle a voulu empêcher de s’exprimer. (« Quatre millions ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est très choquant. Il faut que ce soit su de tous les Français, qui peuvent voir les images. Un tel comportement ne peut pas être justifié, même dans un hémicycle. C’était un comportement absolu de délinquante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe LFI-NFP. Tu diras ça au juge !
M. le président (ECOS). L’amendement no 1378 de M. Olivier Serva est défendu.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1550.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On persiste à vouloir supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sous prétexte qu’il ferait doublon avec d’autres instances.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Or vous confondez tout. Le Conseil national de la protection de l’enfance, évoqué par le collègue Bazin, traite de la protection de l’enfance, qui n’est pas du tout l’objet du HCFEA. Ce dernier ne fait pas non plus doublon avec le comité interministériel à l’enfance, dont la mission est de suivre la mise en œuvre de la politique de l’exécutif. Pour sa part, le HCFEA, qui réunit notamment plusieurs représentants de la société civile, est chargé d’éclairer les pouvoirs publics sur la politique qu’ils mènent, grâce à des propositions et des travaux réalisés de manière indépendante. Cela n’a vraiment rien à voir. La Fédération hospitalière de France (FHF) s’inquiète de son éventuelle disparition, car il propose régulièrement des pistes de réformes.Quant au coût de fonctionnement du HCFEA, que vous invoquez, il est inférieur à 1 million d’euros. Si on le supprime, que se passera-t-il ? On sollicitera des cabinets de conseil privés, ce qui coûtera beaucoup plus cher. Qui plus est, les conseils n’émaneront pas de la société civile, ni de ceux qui connaissent le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En France, la mortalité infantile ne fait qu’augmenter.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il y a quelques mois, le ministère chargé de l’enfance a été supprimé. Ce n’était vraiment pas le bon moment ! (Mêmes mouvements.) Les travaux du HCFEA nourrissent ceux des parlementaires. Nous auditionnons ses membres, nous lisons ses rapports.Lors de son assemblée générale du 1er avril, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), qui regroupe 20 000 structures des champs social, médico-social et sanitaire, a adopté une motion pour dénoncer la suppression de certaines instances, parmi lesquelles le HCFEA, et la défiance à l’égard de la société civile ainsi exprimée par la France, dans un contexte d’évolution autoritaire de nombreux pays.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je vous appelle à incarner un pôle de résistance à ce mouvement et à rétablir le HCFEA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 2157.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à rétablir le HCFEA, de même que nous demandons le rétablissement du HCAAM. Ces deux hauts conseils sont utiles. Nous ne comprenons pas votre volonté de nous priver de connaissances et d’éclairage sur les politiques publiques et sur les décisions que nous sommes amenés à prendre. Ces instances font appel à l’intelligence collective et réalisent des travaux marqués par la transversalité.Le HCFEA a été créé par la loi de 2016 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, car on s’était rendu compte qu’il n’y avait aucune approche transversale des politiques de la famille, de l’enfance et du grand âge : chacun travaillait dans son couloir de nage ; il n’y avait pas de partage de l’information. L’intérêt du HCFEA réside précisément dans la transversalité : il permet d’échanger, de confronter les points de vue, d’apporter des éclairages à l’ensemble des décideurs publics, notamment à l’Assemblée nationale.Ma collègue vient de le dire, ces hauts conseils ont une véritable valeur ajoutée pour la société. On y trouve des représentants des administrations centrales, des assemblées parlementaires, de l’ensemble des grands organismes qui produisent des statistiques, des syndicats et des associations. Quand vous aurez supprimé le HCFEA, que direz-vous à l’Union nationale des associations familiales (Unaf) ? Quelles seront alors sa place et la portée de son travail ?Pour promouvoir l’approche pluridisciplinaire, ces hauts conseils recourent à des experts. On y trouve des personnalités qualifiées, qui peuvent être des sociologues ou des psychologues.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2320.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je défends moi aussi le maintien du HCFEA. J’ai entendu tout à l’heure les arguments d’une collègue de droite ou macroniste – on ne fait pas toujours la différence. (Murmures.) J’ai mis le Modem de côté, monsieur Fesneau ! Je sais qu’avec vous, on peut discuter, par exemple sur ces amendements.
M. Hervé Berville (EPR). Pas de leçons ! Ne distribuez pas les bons et les mauvais points !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cette collègue s’est livrée à un calcul un peu absurde, dont le résultat était qu’un rapport du HCFEA coûtait 62 000 euros. J’ai fait à mon tour un petit calcul : 62 000 euros, c’est le coût d’une page PowerPoint d’un rapport de McKinsey ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Si vous voulez vraiment faire des économies, c’est possible : commencez par là, comme l’a recommandé un rapport transpartisan publié par le Sénat il y a un an.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2346.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis heurtée par les raccourcis simplistes de Mme Blin, notamment par sa manière de calculer le coût d’un rapport du HCFEA. (Mme Marina Ferrari applaudit.)Le HCFEA dispose de 5 équivalents temps plein (ETP). Son fonctionnement – l’animation des réunions, l’élaboration des rapports et des avis – coûte 800 000 euros par an. Honnêtement, ce n’est pas en économisant cette somme que l’on va sauver le pays !
Mme Perrine Goulet (DEM). En revanche, la suppression du HCFEA mettrait vraiment en difficulté la protection de l’enfance.Pour justifier cette suppression, madame Blin, vous avez dressé la liste des organismes qui traitent de l’enfance. Or je vous rappelle que le HCFEA est compétent aussi pour la famille et pour le grand âge. Nous avons besoin d’une structure permettant de sortir de l’approche en silo.Il a été question de la Drees, qui joue effectivement un rôle important. Néanmoins, sur la question de l’enfance, nous avons un problème de manque de données – vous devriez le savoir, madame Blin, puisque vous avez siégé un temps à la délégation aux droits des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Ozenne applaudit également.) Nous avons donc d’autant plus besoin de l’expertise du HCFEA, à même de fournir des orientations.Quant au CNPE, il est rattaché au premier ministre et chargé de donner des avis sur les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l’enfance.
Mme Perrine Goulet (DEM). Sa mission est différente de celle du HCFEA, et nous avons besoin des deux organismes.Contrairement à ce qu’a affirmé un collègue, personne ne nous a appelés au téléphone. Nous faisons simplement notre travail. En ma qualité de présidente de la délégation aux droits des enfants, je coopère depuis très longtemps avec ces organismes ; ils n’ont pas besoin de m’appeler pour que je les défende.Je vous invite tous à vous reporter à l’amendement no 1963 du gouvernement, qui vise non seulement à préserver le HCFEA, mais aussi à mieux positionner le CNPE et le CNA pour améliorer leur fonctionnement, en rattachant leur secrétariat général au HCFEA plutôt qu’au GIP France enfance protégée. (Mme Ayda Hadizadeh et M. Mickaël Cosson applaudissent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 2366.
M. Erwan Balanant (DEM). J’aimerais compléter les brillants propos de ma collègue Perrine Goulet en m’adressant à nos amis de la droite et de l’extrême droite.
M. Erwan Balanant (DEM). Les uns et les autres précisent que je n’ai jamais été leur ami, je le confirme à mon tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’essayais simplement d’être courtois, une qualité qu’il serait bon de cultiver dans notre assemblée.Je m’adresse donc à nos collègues : avez-vous jamais lu un rapport du HCFEA ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous ne travaillons pas, c’est bien connu ! Vous seuls travaillez !
M. Erwan Balanant (DEM). Vous qui parlez sans cesse des politiques locales et de l’implantation dans les territoires – déclarations dont le nombre est inversement proportionnel à votre implantation (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) –, vous auriez dû lire le rapport que le HCFEA a consacré en novembre 2024 à la restauration scolaire. Des membres du HCFEA sont venus me le présenter et nous avons eu un débat à ce sujet. Le rapport fournit des éléments particulièrement intéressants qui peuvent nourrir notre discussion avec les collectivités locales, lesquelles sont évidemment en première ligne sur la question.Vous voulez tout détricoter. J’ignore à quel genre de monde vous aspirez, mais ce n’est pas celui que nous voulons !
M. le président (ECOS). L’amendement no 2423 de M. Frédéric Valletoux est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). De même que pour l’amendement no 2156 rectifié de M. Leseul, l’avis de la commission est défavorable, puisqu’elle s’est prononcée pour la suppression de cette instance. À titre personnel, je suggère le retrait des amendements au profit de l’amendement no 1963 du gouvernement. Le ministre l’a expliqué tout à l’heure, celui-ci prévoit une certaine mutualisation des secrétariats généraux et des ressources humaines, ce qui simplifierait la gouvernance.
M. Laurent Marcangeli. J’invite de nouveau les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement no 1963 du gouvernement, qui vise non seulement à rétablir le HCFEA, mais aussi à lui rattacher le secrétariat général du CNPE et du CNA, ce qui contribuera à la simplification.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La protection de l’enfance est une politique publique à part entière, qui concerne non pas tous les enfants, mais 400 000 enfants placés sous mesure de protection judiciaire ou administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons besoin d’un CNPE fort et indépendant pour traiter de cette politique. La mission du HCFEA est très différente, puisqu’il est compétent pour les politiques relatives à la famille, à l’enfance – dans son ensemble –, à la jeunesse et à l’âge. (Mêmes mouvements. – Mme Ayda Hadizadeh, Mme Perrine Goulet et M. Nicolas Thierry applaudissent également.)Mardi, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a remis son rapport. (M. Charles Fournier applaudit.) À cette occasion, nous avons reçu dans nos murs soixante ex-enfants placés, qui ont dénoncé les failles institutionnelles et le manque de moyens, ainsi que les décès qui se produisent malgré cette politique.Or certains, notamment le RN, plaident tout bonnement pour la suppression du CNPE, tandis que d’autres veulent le fusionner avec une autre instance en le privant de son regard indépendant sur la protection de l’enfance. On ne peut pas l’accepter ! Cela montre à quel point vous méconnaissez les politiques familiales, en particulier la politique de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu (RN). Je me suis penché sur les rapports du HCFEA et en ai retenu trois au hasard. En décembre 2023, le HCFEA a publié un rapport sur « Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation » ; or il existe déjà un rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur ce sujet. En mars 2023, il a adopté un rapport intitulé « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique » ; or la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l’Observatoire national de la petite enfance (Onape) rendent déjà des rapports sur cette question. En novembre 2022, il a remis un rapport dénommé « Les droits de l’enfant : quel chemin parcouru et comment avancer ? » ; or il existe déjà un rapport du Défenseur des droits en la matière.Tout cela fait doublon. Ces rapports s’empilent et finissent par caler des armoires. Il est temps de faire un peu de ménage, comme nous vous le proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Je connais bien ce sujet car je représente notre institution au sein du HCFEA. J’ai écouté les explications de M. le ministre et je retire mon amendement au profit de celui du gouvernement. Comme je l’ai indiqué dans l’exposé sommaire de mon amendement, s’il y a des simplifications à faire, il faut aller plus loin que ce que prévoit l’amendement gouvernemental en raisonnant par mission et non par structure.
M. Thibault Bazin (DR). Il ne suffit pas de mutualiser les secrétariats ! La mission de production statistique doit être déléguée à la Drees plutôt que partagée entre plusieurs organismes. Quant à la mission consultative, elle doit être confiée à une seule institution. Il faut harmoniser les missions afin de mieux les articuler. Telle est ma proposition.
(L’amendement no 1149 est retiré.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 129, 753, 1028, 1378, 1550, 2157, 2320, 2346, 2366 et 2423.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 59 Contre 92
(Les amendements identiques nos 129, 753, 1028, 1378, 1550, 2157, 2320, 2346, 2366 et 2423 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 1963, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1963 du gouvernement.
M. Laurent Marcangeli. Je propose de rétablir le HCFEA et de lui rattacher les secrétariats généraux du CNA et du CNPE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). À titre personnel, je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à l’amendement du gouvernement. En revanche, la commission ne l’a pas examiné.
M. Gérard Leseul (SOC). Mesurons l’absurdité de la situation : nous en sommes à rétablir le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge dans un texte consacré à la simplification de la vie économique parce que des collègues ont fait rigoureusement n’importe quoi en commission spéciale ! (Mmes Ayda Hadizadeh et Marina Ferrari applaudissent.) Vous avez supprimé une foule de comités et de commissions sans avoir réfléchi le moins du monde à l’apport de ces instances à notre société et à la vie économique.Monsieur le ministre, nous vous soutenons dans votre entreprise de rétablissement de cet organisme, mais reconnaissez l’absurdité de la situation dans laquelle nous a placés la commission spéciale, qui a légiféré n’importe comment. Je l’ai dit hier : j’ai honte, et je suis triste de la manière dont nous légiférons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je souhaite répondre à M. Leseul que la simplification passe également par la concentration des moyens. Dès lors que toutes ces hautes autorités sont consommatrices de personnels et d’argent, nous ne sommes pas hors sujet.
M. Hervé de Lépinau (RN). On va nous parler de la famille, de l’enfance et du grand âge alors même que, depuis François Hollande, il n’y a plus de politique familiale.
M. Inaki Echaniz (SOC). Les Le Pen, çà, c’est de la politique familiale !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Prends des leçons de la famille Le Pen !
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le ministre, avant d’évoquer les rapports et les organismes, recréez une politique familiale digne de ce nom !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La politique familiale, c’est redistribuer de l’argent à la famille Le Pen !
M. Hervé de Lépinau (RN). Par ailleurs, je vous rappelle que les départements sont les collectivités responsables de la politique de l’enfance à travers l’aide sociale à l’enfance (ASE) : ils ont la capacité de corriger ce qui dysfonctionne, et nous savons que les dysfonctionnements sont nombreux au sein des services de l’ASE. Les départements sont également en charge de la solidarité envers le grand âge : il faut conserver ce maillage territorial essentiel pour être au plus près de nos citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Il y a beaucoup de demandes de prise de parole. Exceptionnellement, j’en accepte deux supplémentaires. Je vous remercie d’être brefs et d’apporter des arguments qui n’ont pas déjà été développés.La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le ministre, avant l’examen des amendements visant le rétablissement du HCFEA, vous nous avez expliqué que vous aviez la volonté de mutualiser les compétences. En réalité, votre amendement équivaut à une seconde délibération puisque nous venons de confirmer que nous ne voulons pas supprimer le HCFEA.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Sous le prétexte fallacieux de la mutualisation, votre amendement revient sur une décision des élus de la nation. La vérité, c’est que si nous avons consolidé en séance la suppression du Haut Conseil, il existe encore aujourd’hui de nombreuses institutions. Votre amendement vise-t-il véritablement à mutualiser les instances nommées par mon collègue Thibault Bazin ? Êtes-vous prêt à une mutualisation des services dont le nombre rend la politique familiale illisible, du point de vue de la gouvernance tout du moins ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …car nous souhaitons le rétablissement du HCFEA, mais, ce faisant, nous sommes contraints d’approuver le rattachement du CNPE et du CNA au HCFEA sans que cette question ait été débattue ici. Le HCFEA ne traite pourtant pas spécifiquement de l’enfance protégée, contrairement au GIP France enfance protégée.Je dénonce la mauvaise qualité de ces débats, qui confinent à l’imposture car nous n’avons même pas d’étude d’impact sur les évolutions envisagées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1963.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 99 Contre 48
(L’amendement no 1963 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1591, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 1029 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 1619, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1591.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression irresponsable de deux organismes qui n’ont absolument rien à voir avec la simplification de la vie économique, mais concernent notre défense nationale.Le premier, la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Cnema), est l’organisme qui vérifie l’application des conventions d’Ottawa et d’Oslo sur le désarmement et la destruction de ces munitions qui sont aujourd’hui interdites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Les mines antipersonnel frappent essentiellement les civils, notamment les enfants. La France les a éradiquées, mais elles demeurent massivement présentes dans le monde. Des centaines de milliers de mines ont été déversées en Ukraine : lorsque la paix reviendra, un nécessaire déminage de ce pays devra être réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La Cnema peut y veiller et y contribuer. Pour reprendre les arguments du président Fesneau, cet organisme se réunit, ne coûte rien et n’est pas redondant : pourquoi le supprimer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le second organisme est le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). Alors que le gouvernement envisage de doubler le nombre de réservistes, vous proposez de supprimer l’instance qui organise la réserve et réunit les représentants de la société civile autour de cette question fondamentale.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Compte tenu de la situation mondiale, il est irresponsable de supprimer ces deux organismes, d’autant que quatre pays de l’Union européenne viennent de se retirer de la convention d’Ottawa. Si la France supprimait la Cnema, elle enverrait un signal très négatif sur le respect du droit international. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Après avoir étudié les demandes de suppression de ces organismes, la commission s’est prononcée en leur faveur pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les missions du CSRM sont consultatives et peuvent être assurées par d’autres structures, notamment la division interarmées des réserves. Ensuite, la mission fonctionnelle de la Cnema est déjà largement réalisée par les services ministériels compétents. Le soutien aux actions internationales de déminage, évoqué par M. Lachaud, sera apporté par d’autres vecteurs administratifs, assurant la continuité des engagements de la France sans nécessiter le maintien de cette instance spécifique.
M. Laurent Marcangeli. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Cnema et du CSRM. Mon avis est défavorable compte tenu de l’existence du dispositif de la garde nationale, créée en 2016. Cette structure, dont les missions sont très similaires à celles du CSRM, est plus agile et opérationnelle, de sorte qu’elle a progressivement supplanté ce conseil.
M. le président (ECOS). Je précise que l’adoption de cet amendement ferait chuter les quatre amendements suivants. Je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre.La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOS). Je soutiens cet amendement parce que le risque de prolifération est réel en Europe : ces deux instances sont donc nécessaires.L’exercice que nous menons en ce moment sur des sujets que nous ne maîtrisons pas entièrement me pose véritablement problème. Pour de nombreux sujets et de nombreux organismes, il conviendrait de mener un travail sectoriel approfondi et de compléter les travaux de la commission par d’autres éclairages. Tout au contraire, nous y allons à la hache ! Nous traitons ces questions superficiellement et nous prenons finalement des décisions déraisonnables. Sur ce sujet comme sur d’autres, des éclairages d’experts sont nécessaires : il nous faut changer de méthode ! (M. Christophe Bex applaudit.)
M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons contre cet amendement. On nous accuse « d’y aller à la hache » alors que nous débattons d’un texte de simplification de la vie économique !
M. Pierre Meurin (RN). …mais où est l’effort de simplification ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) Vous ne faites aucune proposition de simplification. Autrement dit, votre obsession est de complexifier la vie économique ; vous êtes les ennemis de nos artisans, de nos entrepreneurs, de nos collectivités territoriales, de nos agriculteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)Les masques tombent. Nous sommes là pour simplifier la vie économique. Si vous voulez la complexifier, trouvez un autre endroit : c’est pas ici que ça se passe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Fournier (ECOS). Quel est le rapport entre les mines antipersonnel et la vie économique ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne vois pas en quoi les deux organismes dont il est question ici ont un lien avec la vie économique, excepté peut-être le CSRM. Ce comité que nous proposons de rétablir n’a rien à voir avec la division interministérielle dont vous évoquez l’existence : ils n’ont pas la même composition. Dans le comité que vous supprimez, toute la société civile est représentée, notamment grâce aux employeurs et aux artisans qui y siègent. En empêchant qu’ils puissent s’exprimer sur la question de la réserve, c’est donc vous qui les malmenez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Revenons-en à la Cnema. Elle rassemble des parlementaires et des associations mobilisées sur la question des mines antipersonnel. La remplacer par un service ministériel relève, pour le coup, de la bureaucratisation, parce que cela empêche le contrôle parlementaire et la société civile de s’exprimer et d’être pleinement informée.Supprimer ces deux organismes aboutira à l’inverse de ce que vous visez, c’est-à-dire à une complexification, parce que nous ne saurons plus où les discussions sur cet enjeu majeur auront lieu et parce que ces discussions seront moins publiques et moins démocratiques. Et surtout, que la France supprime son organe chargé du suivi de l’application de la convention d’Ottawa à l’heure où quatre pays de l’Union européenne s’en retirent laisse penser que notre pays pourrait faire de même. Ce serait dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas de l’article 1er prévoyant la suppression de la Cnema et du CSRM, est très pertinent.Monsieur le ministre, vous avez fourni une réponse tout à l’heure au sujet du CSRM, mais on vient d’expliquer en quoi il était important et permettait une concertation impliquant l’ensemble des parties prenantes.Par ailleurs vous n’avez rien répondu au sujet de la suppression de la Cnema, alors que, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’actualité internationale est meurtrière et guerrière sur le sol européen, en Ukraine, et que, nous le savons, énormément de mines antipersonnel sont présentes dans ce pays. Quel signal la France va-t-elle envoyer en supprimant cette commission ? (M. Dominique Potier applaudit.) Vous n’avez pas répondu à cette question, monsieur le ministre !
M. Laurent Marcangeli. Je vous répondrai tout à l’heure quand nous aborderons de nouveau le cas de la Cnema.
M. Emeric Salmon (RN). Mais si l’amendement est adopté, nous ne l’aborderons pas puisque les amendements identiques qui suivent tomberont !
M. Laurent Marcangeli. L’amendement propose d’annuler la suppression de deux organismes, dont la Cnema. Je m’exprimerai au sujet de cette dernière lorsque nous examinerons les amendements no 1029 et identiques qui ne concernent qu’elle. Il fallait m’écouter si vous vouliez savoir ce que j’ai à dire.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Plusieurs de nos collègues ont invoqué l’argument selon lequel la suppression de tel ou tel organisme n’aurait pas de lien avec la simplification de la vie économique. Je vous rappelle qu’en tant que parlementaires, nous travaillons dans le cadre d’un projet de loi. Or ce projet de loi, tel qu’il a été déposé en avril 2024, non par le précédent gouvernement, mais par celui d’avant…
M. Ian Boucard (DR). Ce n’est pas le même texte, mais que prévoyait son article 1er, monsieur Fournier ? De supprimer cinq instances consultatives administratives qui, selon l’exposé des motifs, s’étaient très peu réunies, ou pas du tout, au cours des années précédentes. C’était un engagement du premier ministre de l’époque Gabriel Attal.Je les cite, ce qui vous permettra de constater qu’ils n’entretiennent pas tous de rapport avec la vie économique : le Conseil stratégique de la recherche (CSR), le Conseil supérieur de l’aviation civile (CSAC), la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général, le Comité national de la gestion des risques en forêt et la Commission supérieure du numérique et des postes. Le champ d’application de ce projet de loi était donc déjà très vaste en avril 2024.Vous voulez protéger la Cnema, d’autres veulent la supprimer et je n’ai même pas d’avis sur la question. Débattons, mais ne reprochez pas aux collègues qui proposent de supprimer des instances de ne pas aller dans le sens du texte, car c’est précisément dans ce sens qu’allait l’article 1er tel que le gouvernement de Gabriel Attal l’avait présenté.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution, relatif à la recevabilité des amendements.Notre collègue vient de nous expliquer, de manière peu convaincante, les liens qui existent entre les amendements de suppression de certains organismes et la simplification de la vie économique. Je suis assez stupéfait que l’on considère ces amendements comme pertinents au regard de l’objet du texte, la simplification de la vie économique, alors que nos amendements visant à revenir sur la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA pour les microentrepreneurs, une mesure prévue par le dernier budget, passé en force par 49.3, n’ont pas été considérés comme recevables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Dites-le au président Coquerel, c’est lui qui décide de la recevabilité des amendements !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). S’il y a un sujet en rapport avec l’objet du texte, c’est bien l’augmentation du taux de TVA pour les microentrepreneurs ! Pourquoi ne peut-on pas en débattre alors qu’on peut discuter de la suppression de certains organismes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’aimerais bien que vous me l’expliquiez, monsieur le président de la commission spéciale, sur la base de l’article 45 de la Constitution relatif à la recevabilité des amendements. Pourquoi les amendements concernant les organismes sont-ils recevables alors que ceux que nous avons déposés au sujet de la TVA pour les microentrepreneurs ne le sont pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Il est facile d’être populiste, collègue Bompard.
M. Ian Boucard (DR). Nous sommes des parlementaires et nous savons ce qu’est un cavalier législatif et ce qui n’en est pas un, que l’on soit d’accord ou non. Au nom de la commission spéciale, j’ai été amené à juger de la recevabilité des amendements. Le critère de recevabilité que j’ai appliqué est bien moins strict que celui de la présidente de l’Assemblée et tous les groupes ont pu constater qu’un nombre important d’amendements avaient été jugés recevables.Il se trouve que tout amendement concernant un organisme est recevable dès lors que le gouvernement a proposé ne serait-ce que la suppression d’un seul organisme dans la version initiale du projet de loi, quel que soit l’organisme concerné.En tant que parlementaire, avant d’avoir à juger de la recevabilité d’amendements, je n’avais proposé aucune suppression d’organisme car je partageais votre avis et j’estimais que cela n’avait pas sa place dans le projet de loi. Mais j’ai constaté, après vérification du règlement de l’Assemblée, que ces suppressions pouvaient y figurer.Quant au sujet de la TVA, il n’y a dans ce texte aucune mesure budgétaire ni financière.
M. Ian Boucard (DR). Monsieur Bompard, je suis en train de vous dire que l’on ne juge pas de la recevabilité des amendements déposés sur un texte en fonction de son titre. Vous en profitez d’ailleurs abondamment, comme lorsque vous avez déposé, au nom du groupe La France insoumise, un recours contre la loi « immigration » au motif que le traitement des mineurs non accompagnés n’entretenait pas de lien avec l’immigration. Nous sommes pourtant quelques-uns ici à estimer que ce lien existe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ian Boucard (DR). Qu’a fait le Conseil constitutionnel ? Il vous a donné raison, parce qu’il a estimé que le texte ne présentait aucune accroche relative aux mineurs non accompagnés, alors que ce sujet a un rapport avec l’immigration.Vous avez raison : supprimer les seuils applicables en matière de franchise de TVA serait une bonne mesure, source de simplification. Mais il se trouve que cela n’a pas de rapport avec le texte.
Article 1er (suite)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1591.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 53 Contre 83
(L’amendement no 1591 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1029, 1596 et 2023. L’amendement no 1029 de M. Gérard Leseul est défendu.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 1596.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Vous souhaitez supprimer la Cnema… La situation géopolitique se tend de jour en jour, les conflits augmentent partout dans le monde et vous voulez supprimer la Cnema ! Les mines antipersonnel mutilent, tuent sans distinction, principalement des civils, dont une grande partie d’enfants, et vous voulez supprimer la Cnema !À l’heure où des pays comme la Pologne ou la Finlande veulent se retirer de la convention d’Ottawa, qui interdit l’utilisation des mines antipersonnel, il est au contraire nécessaire pour la France de contribuer activement à la défense de cette convention. La Pologne envisage de produire 1 million de ces mines et, au lieu de vous insurger, vous voulez supprimer la Cnema !Hier, en commission de la défense, j’ai interrogé M. Lecornu au sujet de cette suppression : il n’était même pas au courant ! Vous voulez supprimer des instances sans réelle étude d’impact et sans consulter vos rangs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Supprimer la Cnema reviendrait à supprimer la seule et unique instance française chargée du suivi de l’application de la convention d’Ottawa au moment où, plus que jamais, la France a un rôle à jouer dans la défense des accords internationaux de désarmement. C’est inepte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 2023 de M. Laurent Mazaury est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Pour rester cohérent, avis défavorable.Je réponds au collègue Lachaud, dont je sais l’investissement sur le sujet pour avoir siégé deux ans au sein de la commission de la défense. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du pouvoir de contrôle. En réalité, les parlementaires continueront de l’exercer. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 24 de la Constitution, qui définit le rôle du Parlement, il sera possible à la commission de la défense, dont vous faites partie, de constituer une mission d’information. Il sera même possible de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire, ce qui permettra de contrôler les mesures prises, le but de la suppression de la Cnema étant de confier à d’autres instances les capacités dont elle dispose.
M. Laurent Marcangeli. La Cnema a été créée en 1998 pour suivre l’application de la convention d’Ottawa par la France. Pas par le reste du monde : par la France. Or notre pays a détruit ses stocks. Nous n’avons plus de mines antipersonnel. La commission chargée de vérifier le respect par la France de cette convention n’a donc plus de raison d’être. (M. Hervé Berville applaudit.)