« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 février 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article unique (suite)
Mme Amélie de Montchalin. Pour être efficace, une action en la matière doit être proportionnée et coordonnée à l’échelle européenne ou internationale.Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous discutons là de l’amendement le plus important de la soirée, même si l’organisation de la séance le fait arriver en dernier dans nos débats. Il résume parfaitement notre position. Il existe actuellement une difficulté à capter les richesses des ultra- ultra- ultrariches, en France comme ailleurs en Europe et dans le reste du monde. Trop souvent, les 0,0001 % des contribuables qu’ils représentent échappent à l’impôt. Comme nous l’avons répété tout au long des débats, il faut réfléchir à une manière de capter une partie de cette richesse qui se soustrait à la solidarité nationale.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Parallèlement, nous avons répété la liste des limites, en l’état, du texte proposé. La première est son inconstitutionnalité, l’assiette et le taux de la taxe étant bien trop élevés.
Mme Sandra Regol (ECOS). Pour la loi immigration, cela ne vous a pas arrêtés !
La seconde limite, indiscutable, tient au fait que la France n’est pas une île. Si une telle mesure n’était appliquée que dans notre pays, tous les capitaux en partiraient. C’est pourquoi nous voulons conditionner la mise en place d’une taxe sur les très hauts patrimoines à la conclusion d’un accord européen. C’est la bonne échelle pour agir.Je sors de cette journée en ayant très envie d’être un député de gauche,…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …car il doit être agréable de dire, sur un marché de sa circonscription, le dimanche : « Nous voulons taxer les ultrariches alors que les affreux macronistes et le député Di Filippo les protègent. » (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Il est tellement facile d’être de gauche !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Une dernière chose, madame la présidente : je suis fier quand la France est pionnière en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution ; je suis fier quand la France est pionnière en matière de droits de l’homme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous sommes contre cet amendement. Madame la ministre, dans quelques minutes, nous adopterons ce texte, avec lequel vous pourrez aller à Bruxelles pour l’étendre au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 72 Contre 114
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 117 Contre 40
(L’article unique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 49, je suis saisie d’une demande similaire par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 27. (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Je vous propose d’essayer d’être subtils et constructifs, comme moi.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le titre du texte – « proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » – est descriptif mais manque un peu de corps. Je propose de le rebaptiser « proposition de loi instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emplois et de richesses en France ».
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est bien ce dont il est question. Parce qu’une fois que vous aurez tapé sur la tête de ceux que vous appelez des ultrariches et qui, pour beaucoup, sont des investisseurs ou des chefs d’entreprise, ils s’en iront et les recettes fiscales chuteront.Quand vous dites : « Votons la taxe, puis tout le monde nous imitera ! », ça me rappelle l’instauration des 35 heures, avec l’idée que tout le monde allait nous suivre et diminuer le temps de travail pour s’aligner sur nous. Mais quand une idée est mauvaise, elle est très rarement copiée.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il aurait fallu abandonner ce texte, qui est de toute façon voué à ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), et laisser se poursuivre les discussions internationales en dehors desquelles il n’existe aucune chance de voir les choses avancer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je vais citer un débat qui a eu lieu ce matin au Sénat, avec pour objet de rajouter des difficultés pour les étrangers qui veulent se marier en France avec une personne française. Au cours des discussions, M. Karoutchi, élu des Républicains, s’est emporté : « Nous sommes le Parlement, a-t-il tonné. Nous ne sommes l’annexe ni du Conseil d’État, ni du Conseil constitutionnel. C’est à nous qu’il revient de faire la loi. » En conclusion de ce débat, M. Darmanin a ajouté : « Poser deux fois la même question au juge constitutionnel à vingt ans d’intervalle n’est ni insolent, ni kamikaze. C’est reconnaître que la société évolue. »
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Oui, la société évolue. Les inégalités ne sont plus acceptées, car elles ne sont plus acceptables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Votre argumentation sur le risque d’inconstitutionnalité du texte est fallacieuse et ne tient pas, comme cela a été démontré par vos propres amis au Sénat ce matin, à propos d’une mesure indigne qu’il vous plaira certainement d’aller expliquer à vos électeurs dimanche sur le marché – une mesure contre les étrangers, comme vous avez pris l’habitude d’en proposer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Naïma Moutchou, qui l’avait demandée avant M. Labaronne.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Merci, madame la présidente, de permettre que des femmes s’expriment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je regrette que s’agissant d’un débat aussi important, Mme la rapporteure n’ait pas apporté de réponse à toutes les questions, et que lorsqu’elle a répondu, elle n’ait pas été convaincante, même si elle a été intelligible. Je suis effrayée par votre obsession à vouloir toujours taxer davantage, à vouloir punir la réussite. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Qu’elle soit une anomalie aux yeux de certains ici est assez incroyable. Et je passe sur votre habitude de vouloir dresser les uns contre les autres, les riches contre les pauvres, les patrons contre les salariés,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mais les Français contre les étrangers, là, il n’y a pas de problème !
Mme Naïma Moutchou (HOR). …sur votre habitude d’alimenter une sorte de guerre sociale sans jamais vouloir régler les problèmes de fond.
Mme Naïma Moutchou (HOR). La vérité est qu’à chaque fois que la France a cédé à la tentation du matraquage fiscal (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), il s’est passé la même chose, les mêmes causes produisant les mêmes effets : exil des talents, perte de capitaux et destruction d’emplois. Il n’est pas difficile de comprendre que quand le gâteau est plus petit, il y a moins à partager.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Vous voulez un État racketteur. Vous avez cité les grandes familles, vous avez cité Bernard Arnault, vous avez jeté des noms en pâture comme vous en avez l’habitude. Pourtant, derrière les Bernard Arnault, il y a de grandes entreprises dont dépendent des salariés, des sous-traitants, des fournisseurs, des entrepreneurs, des Français et leurs familles. Proposer un État racketteur est trop facile. Nous vous proposons un État stratège. Nous aussi tenons à la justice fiscale et à la justice sociale. Aidez-nous plutôt à nous attaquer à la dépense publique ! Aidez-nous à nous attaquer à toutes les politiques publiques inefficaces et hors de contrôle ! Ça, c’est le projet d’une France ambitieuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 39 Contre 148
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit du dernier amendement examiné avant les explications de vote. Il porte sur le titre et non sur le fond du texte, mais il permet tout de même de faire passer un message. J’ai voulu ajouter au titre du texte le fait qu’il allait dissuader l’investissement en France, un des principaux arguments que nous avons avancés au cours de nos six heures et demie de débats.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je regrette que vous ne vouliez pas entendre ce point de vue. Nous avons expliqué que la fiscalité est dynamique et non statique.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’imagine que certains d’entre vous, à gauche, sortent de nos frontières et ont des interlocuteurs étrangers, en Europe ou sur d’autres continents, comme c’est mon cas.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Que nous disent ces interlocuteurs depuis six mois ? Que l’instabilité fiscale dans laquelle est retombé le pays est une catastrophe dissuasive pour les investissements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous avons déjà eu un automne apocalyptique, avec une discussion budgétaire qui aurait abouti à une hausse explosive de 60 milliards d’euros des prélèvements obligatoires…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …si nous ne l’avions contenue et avec le concours Lépine de la taxe – d’ailleurs remporté par le RN. Et maintenant arrive ce texte, qui prévoit une ponction de 25 milliards sur l’économie. C’est du jamais-vu dans notre pays pour un impôt de ce type. Ne croyez pas qu’une telle taxe…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …négatifs sur l’investissement et ferait fuir tous les investisseurs internationaux qui auraient eu envie de construire des usines en France. Ils iraient le faire en Espagne, en Allemagne ou en Italie. Voilà ce que serait le résultat de la politique vers laquelle vous voulez aller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Au moment où s’achève une discussion au cours de laquelle nous avons été nombreux à nous retenir d’intervenir afin qu’elle puisse aller à son terme, je veux remercier nos collègues du groupe Écologiste et social d’avoir permis que ce débat ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux particulièrement saluer le travail de la rapporteure Eva Sas, dont l’opiniâtreté, la ténacité et le brio ont éclairé nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Par ailleurs, je ne résiste pas à la tentation de m’adresser à Mme la ministre. C’est la première fois que nous nous retrouvons dans cette position, vous au banc du gouvernement et moi sur ceux des députés. Vous avez dit que vous n’étiez pas responsable de la politique des finances publiques il y a sept ans. Je crois pourtant me souvenir que vous étiez la whip de la commission des finances au début du quinquennat d’Emmanuel Macron.Et quand vous et moi avons croisé le fer pendant la campagne des élections législatives, dans la sixième circonscription de l’Essonne, nous avons débattu de la suppression de l’ISF et des choix que cela impliquait. À cet égard, je me rappelle une interview que vous aviez donnée en 2018 à Libération.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous affirmiez que vos collègues et vous aviez fait votre boulot de députés en supprimant l’ISF. Aujourd’hui, nous faisons le nôtre en créant la taxe Zucman. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis favorable à ce dernier amendement. Je remercie l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), mais je regrette tout de même l’absence de réponse de Mme la rapporteure sur plusieurs sujets. Cela aurait permis d’éclairer la représentation nationale, mais aussi ceux qui nous regardent (L’orateur lève le doigt) et sont inquiets de cette logorrhée fiscale, de cette taxe de démembrement du patrimoine, punitive, confiscatoire même, qui n’atteindra pas sa cible. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Comment allez-vous déterminer la valeur du stock des actifs professionnels ? Vous n’êtes pas capables de répondre à ces questions car elles sont d’une complexité inouïe ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous n’avez pas répondu non plus à de nombreuses autres questions. Or, sur un tel sujet, il aurait été intéressant de débattre véritablement du fond, comme nous avons sans cesse tenté de le faire en défendant nos amendements.
Un député. Ah oui, toute la journée !
M. Daniel Labaronne (EPR). J’y insiste, madame la rapporteure, nos débats auraient été encore de meilleure qualité si vous aviez bien voulu répondre à nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard et M. Sébastien Delogu font au revoir de la main.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 39 Contre 149
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de celle-ci, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) (ECOS). Il s’agit du deuxième texte proposé dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste et social. Dans une heure, cette journée se terminera et nous pouvons être très fiers du travail accompli sur nos textes (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), avec le soutien de l’ensemble de nos partenaires de gauche, députés communistes, Insoumis et socialistes. (Mêmes mouvements.)Nous sommes fiers car, dès demain, nous pourrons retourner dans nos circonscriptions, regarder nos électeurs dans les yeux et leur dire que nous avons été fidèles à nos engagements. (Mêmes mouvements.) Nous nous sommes battus et nous avons réussi à remporter des victoires.La période est sombre. Pendant la niche du groupe DR, nous avons dû supporter votre obsession des questions migratoires. Dans le cadre du temps gouvernemental, nous avons dû subir l’examen et le vote de la proposition de loi Attal, qui privera les mineurs de justice – demain, la loi ne les protégera plus. (« La honte ! » et « Scandaleux ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Aujourd’hui, au Sénat, les Républicains ont remis en cause la possibilité pour les étrangers de se marier avec des Français. (« La honte ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Aussi sommes-nous fiers de montrer que cette assemblée peut voter des lois de progrès, et qu’il existe une lueur d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)La nouvelle loi agricole, régression environnementale, n’est pas une fin en soi. Il est aussi possible d’interdire les polluants éternels, et nous serons toujours là pour mener les combats environnementaux et sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)Tout ce que vous avez défait, nous le reconstruirons ; tout ce que vous avez cassé, nous le réparerons. (Mêmes mouvements.) C’est notre engagement !
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous cassez, on répare ! Vous salissez, on nettoie ! Vous défiez l’autorité, on la fait respecter !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ces combats et ces victoires sont le fruit d’un long travail. Le combat contre les polluants éternels, c’est celui de Nicolas Thierry, depuis plus de deux ans. Le texte fait partie de ceux présentés lors de la journée d’initiative parlementaire des Écologistes l’an dernier. C’est désormais une loi.Cela signifie que, sur chaque texte, nous nous engageons avec détermination. Il s’agit non pas de faire de la communication (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR), mais, chaque fois, d’aboutir à une loi qui change réellement la vie des Français. Car, que souhaitons-nous avant tout ? Tenir nos engagements et être utiles à toutes et tous.Notre travail s’appuie sur la recherche. Avec la taxe Zucman, Eva Sas et Clémentine Autain reprennent les conclusions, claires, de la recherche : oui, nous pouvons taxer les ultrariches, et ce sera bénéfique pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)Dans l’heure qui nous reste, nous commencerons le débat – malheureusement, nous ne le finirons pas – sur l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation. Là encore, Charles Fournier et Boris Tavernier s’appuient sur le travail des collectivités et des associations. Nous l’affirmons : nous pouvons non seulement protéger, mais aussi tracer de nouvelles perspectives, créer de nouveaux droits.Je remercie aussi celles et ceux qui ont travaillé, pendant des jours, sur leur proposition de loi : Léa Balage El Mariky, Jean-Claude Raux, Benjamin Lucas-Lundy, Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner ces textes aujourd’hui. Cela nous aurait permis, là aussi, de démontrer que des avancées sont possibles.Avec le présent texte, nous démontrons qu’il n’y a pas de fatalité : même si vous voulez nous habituer au pire, même si, avec vos 49.3, vous nous expliquez qu’il n’y a pas d’autres options que ces budgets récessifs, qui privent de moyens les services publics et la transition écologique,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …il existe un autre chemin.Après avoir protégé la santé des Français en interdisant les polluants éternels, nous sommes extrêmement fiers de pouvoir faire adopter cette taxe sur le patrimoine des ultrariches. Nous espérons fortement que tous nos collègues la voteront. Pour ce qui est de nos collègues de gauche, cela ne fait aucun doute : ils sont tous réunis à cette fin, ils joindront leurs voix aux nôtres. Nous montrons ainsi que, demain, nous aurons les moyens de mener la politique que nous avons promise hier lors de nos campagnes électorales. (Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe LFI-NFP et les députés du groupe GDR applaudissent également.)
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). Je vous remercie d’avoir permis ce débat, intéressant et utile.Je remercie aussi notre collègue Di Filippo, qui nous a invités à décortiquer la proposition de loi – laquelle n’était pas un petit texte, bien qu’elle soit constituée d’un article unique.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). D’où vient ce texte ? Il est issu des travaux de Gabriel Zucman et d’un rapport de l’Institut des politiques publiques, dont les conclusions nous avaient été présentées en commission des finances. J’avais d’ailleurs été choqué de cette vision binaire de l’entreprise, qui niait la notion de personnalité morale. Ainsi, quand une entreprise réalise un bénéfice, celui-ci appartient à l’entreprise, et pas forcément aux actionnaires.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour qu’il devienne la chose des actionnaires, le processus est long : approbation des comptes notamment, avant la distribution du dividende.Une telle vision binaire est regrettable, car il n’y a pas, d’un côté, les actionnaires et, de l’autre, une sorte de trésor.En outre, votre taxe sur les super-riches concerne les grandes entreprises, souvent de plus de 200 000 salariés. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Si on l’appréhende par son bilan comptable, une entreprise, c’est un actif immobilisé – des outils de production à la disposition des hommes et des femmes qui y travaillent – et un actif circulant – où l’on pourrait peut-être trouver de la trésorerie. Ce sont également des capitaux propres, notamment des réserves – des bénéfices mis de côté chaque année, qui ne sont pas la propriété des actionnaires. C’est ce que vous oubliez et que j’appelle le « bénéfice utile ». (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Il y a quelques années, je me suis battu sur la notion de superdividende, considérant qu’un bénéfice réinvesti dans l’entreprise est un bénéfice utile, puisqu’il sert l’entreprise. C’est donc un élément de production, et non la chose des actionnaires. Quand un bénéfice sort de l’entreprise, il peut changer de nature : il est utile pour rémunérer normalement les actionnaires ; il l’est moins quand il les sur-rémunère. Tel était l’état d’esprit.Votre texte réinstaure une sorte d’ISF, mais dans une version pire que celle que nous avons connue.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je commente l’actualité fiscale depuis une quarantaine d’années mais, même à l’époque de l’IGF – l’impôt sur les grandes fortunes –, la ministre l’a rappelé, on écartait de l’assiette le patrimoine professionnel ! Or, là, vous l’incluez, ce qui entraînera d’énormes difficultés à payer l’impôt, car ces belles entreprises n’ont pas forcément le cash nécessaire.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Lors de mon intervention sur l’article unique, j’ai cité l’exemple d’un patrimoine de 100 millions d’euros, qui serait donc taxé à hauteur de 2 millions. Pour trouver une telle somme, il va falloir distribuer des dividendes. En outre, dans les start-up ou les licornes, les actionnaires ne sont pas forcément majoritaires – ils peuvent même être minoritaires. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Certaines entreprises n’auront donc pas la capacité juridique de distribuer les dividendes nécessaires pour faire face à l’impôt, quand d’autres vont devoir sortir du cash qui aurait été utile dans l’entreprise.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Même si votre texte est intéressant, c’est une très mauvaise idée. Une telle taxe bloquerait le développement de notre patrimoine industriel, alors qu’il crée de l’emploi.Cela étant, il existe effectivement des situations caricaturales, et il faut mener un travail, au niveau européen, sur le régime fiscal des holdings – que vous avez évoqué, madame la ministre –, notamment le régime mère-fille. Dans ce régime, les dividendes remontant à la holding sont exonérés d’impôt à 95 %, seule la quote-part liée aux frais et charges étant taxée. Il en résulte un taux d’imposition de 1,25 %.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Si les holdings sont utiles pour développer les entreprises, il arrive aussi qu’elles aient un effet pervers, lorsqu’elles conservent de véritables tirelires – une importante trésorerie qui n’est plus vraiment utile à l’entreprise et qu’il faudrait donc distribuer, en l’assujettissant à la flat tax.Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, et après nous être vraiment intéressés au fond du texte, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Cela a permis de faire tomber les masques sur les intentions véritables et permanentes de votre groupe.Merci à M. Di Filippo également.
M. Sylvain Berrios (HOR). J’espère que le cœur, qui a saigné par deux fois ce soir, pourra cicatriser. Que M. Di Filippo ne s’inquiète pas, ce qui se partage le mieux, ce n’est pas l’argent, mais l’amour. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.) Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN et DR.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Le gouvernement l’a rappelé, et vous le savez très bien, l’impôt plancher de 2 %, que vous souhaitez prélever sur le patrimoine des entrepreneurs, des innovateurs, des femmes et des hommes qui ont réussi…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils ont réussi à hériter ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (HOR). …et qui souhaitent continuer à investir, est instable juridiquement et budgétairement très fragile.Le texte prévoit la création d’un impôt confiscatoire, qui priverait le contribuable de la jouissance de ses biens et de leurs fruits, d’autant plus que les actifs professionnels sont pris en compte.Cette taxe est aussi un impôt destructeur, car elle contient en germe la destruction d’emplois. Certains de nos compatriotes risquent de se retrouver au chômage – ce n’est vraiment pas ce qu’ils attendent de la gauche. C’est particulièrement vrai pour les ETI, qui sont très vulnérables. Elles seront touchées par votre dispositif, notamment celles dont le fonds est constitué d’actifs personnels. Lorsque les contribuables concernés ne pourront pas payer cet impôt, il leur faudra vendre l’appareil productif, qui tombera dans les mains de fonds d’investissement français ou étrangers. Voilà ce que vous y aurez gagné !Enfin, et c’est sûrement le plus grave, cette taxe est punitive, ce qui est complètement contraire à l’ADN du groupe Horizons & indépendants. Nous souhaitons au contraire que les entrepreneurs, ces femmes et ces hommes qui réussissent, puissent continuer à innover et à investir, et qu’ils soient libres de partager et de créer. Nous souhaitons une France libre et libérée,…
M. Nicolas Sansu (GDR) (GDR). À mon tour, je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir ouvert ce débat. Nous revenons périodiquement à ce sujet depuis plusieurs années : nous l’avons soumis au débat lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2023, 2024 et 2025. Chaque fois, nous avons travaillé sur le sujet, notamment dans le cadre du Nouveau Front populaire, et je suis très heureux que nos travaux se concrétisent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)La question d’un impôt sur le patrimoine avait aussi été évoquée dans le cadre de rapports, notamment avec notre collègue Jean-Paul Mattei.Nous sommes fiers d’avoir mis le sujet sur la table. Je crois que nous allons ainsi vous aider, madame la ministre, dans votre combat pour que les ultrariches n’échappent pas à l’impôt, et pour trouver de nouvelles ressources permettant de financer la transition écologique, qui est nécessaire. Je rappelle que, dans leur rapport, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont proposé de créer un ISF climatique.Nous ne sommes plus dans les années 1980 : la richesse financière est maintenant considérable, bien plus qu’il y a quarante ans. Pour capter cette richesse, il faut inventer de nouvelles taxes ou, pour le moins, reconsidérer les assiettes. En l’espèce, nous proposons de taxer des foyers fiscaux – il n’est pas question ici d’entreprises – dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros ; c’est gigantesque et cela ne concerne qu’une toute petite partie des contribuables français. On ne constitue pas un tel patrimoine en travaillant, mais parce que d’autres travaillent pour vous, ou grâce à un héritage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – MM. Marcellin Nadeau et René Pilato applaudissent également.) La question de la taxation de ces patrimoines se pose donc en tant que telle.J’insiste sur trois points. D’abord, cette taxe est de nature à renforcer le consentement à l’impôt. N’oublions pas que, si certains de nos compatriotes n’acceptent plus d’en payer, c’est parce que les ultrariches y échappent.Ensuite, c’est une question d’égalité et de justice fiscale, avec laquelle nous devons renouer. Tout le monde l’a dit : les ultrariches ne paient que 27 % d’impôt, impôts professionnels compris – c’est très peu.Enfin, c’est une question de pouvoir. Le pouvoir politique ne doit pas avoir la main qui tremble : il doit reprendre la main par rapport à l’oligarchie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous voyons bien ce qui peut arriver lorsque cette dernière prend le pouvoir dans une démocratie, comme aux États-Unis, où le pouvoir politique, monétaire, financier, médiatique est concentré dans les mains de quelques-uns. C’est très dangereux car cela conduit à l’impérialisme et à la guerre. Nous faisons donc œuvre utile ce soir, et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Le groupe UDR s’oppose toujours farouchement à ce texte. Plutôt que de détailler nos motivations, je souhaite poser une question de bon sens, qui me hante. Vous, les Écologistes, vous vous faites élire sur la promesse de sauver la planète.
M. Olivier Fayssat (UDR). …si ce n’est pour freiner la croissance et diminuer les résultats des entreprises. Pour finir, comme il vous faut financer vos exploits suivants, vous venez demander de nouvelles confiscations, au nom de la justice fiscale. Et ce cycle infernal se répète.Vous êtes très toniques dans vos prises de position contre le monde de l’entreprise. Avez-vous jamais envisagé de consacrer toute cette énergie créative à la production de valeur et à la création d’emplois ? Devons-nous nous résigner à vous subir comme une inépuisable source de charges et d’impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). …si on peut parler de débat. Mes chers collègues de gauche, quand je parle de justice fiscale, je n’entends pas la même chose que vous. Le Rassemblement national n’a jamais caché qu’il voulait une justice fiscale, mais celle-ci devrait porter sur les revenus financiers. Nous proposons de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Les fruits du travail doivent être protégés. Or tel n’est pas le cas avec cette proposition de loi.Mes chers collègues du centre, acceptez que nous ne soyons pas d’accord avec vous non plus. Depuis le début de la journée, vous attendez que nous fassions le travail à votre place. Cela ne nous surprend pas, car vous avez pris cette habitude depuis le début de la législature,…
Mme Claire Marais-Beuil (RN). …en laissant vides les bancs de vos groupes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous nous reprochez continuellement nos positions de vote, mais ce sont les nôtres !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Ils vous disent merci pour la confirmation de Richard Ferrand !
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Si vous voulez que vos amendements soient adoptés, demandez à vos députés d’arrêter d’avoir piscine !La fiscalité doit cibler les véritables profiteurs du système – les grandes fortunes spéculatives, celles qui jouent avec la mondialisation et qui échappent trop souvent à leur juste part d’imposition. C’est pourquoi nous défendons un impôt sur la fortune financière. S’agissant de cette proposition de loi, nous avons décidé de nous abstenir,…
Mme Claire Marais-Beuil (RN). …non pas parce que nous refuserions de taxer les plus riches – bien au contraire –, mais parce que la mesure nous semble inefficace et non ciblée. Nous appelons à un vrai débat sur la justice fiscale, pour que l’effort soit réparti équitablement et que les grands spéculateurs contribuent à la hauteur de leurs moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR) (EPR). La position du groupe Ensemble pour la République est sortie renforcée du débat : nous nous opposerons à cette proposition de loi – nous, au moins, nous en avons le courage.
M. Olivier Faure (SOC). Le courage de défendre les plus riches !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’y viendrai, monsieur Faure.Je voudrais néanmoins remercier l’ensemble des acteurs qui nous ont permis d’avoir ce débat, notamment Mmes Sas et Autain.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ce ne sont pas des actrices, ce sont des députées !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En effet : je remercie nos collègues, Mmes les députées Sas et Autain.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Oui, je perds du temps.Des positions très tranchées et très opposées ont été exprimées. Je voudrais dire à nos collègues de gauche, notamment au premier secrétaire du Parti socialiste qui vient de m’interpeller, que nous ne sommes pas là pour défendre les riches, ni même les ultrariches, comme vous les appelez. (« Si ! » et « Assumez ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous sommes là pour défendre des convictions, qui sont constantes depuis 2017. Nous considérons que votre politique fiscale, qui consiste à attaquer, à cibler, à matraquer ceux que vous appelez les riches ou les ultrariches, est néfaste pour l’économie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous ne voulez pas l’entendre, chers collègues de gauche et d’extrême droite. La vérité, c’est que la réforme fiscale de 2017,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …a permis d’atteindre des résultats que ni la droite d’avant, ni la gauche d’avant n’avaient réussi à obtenir en quarante ans : nous avons sorti la France du chômage de masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le taux de chômage s’élevait à 10 % ; nous l’avons fait baisser jusqu’à presque 7 %. Nous avons mis fin à la saignée de l’industrie et avons amorcé sa relance. Durant plusieurs années, grâce à notre politique, la France a été le pays le plus attractif d’Europe. Voilà les résultats concrets de la politique économique et fiscale que nous avons menée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)En 2017, nous avons eu le courage de prendre des décisions qui étaient peut-être impopulaires, comme supprimer l’ISF.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’avez pas le courage de regarder en face les résultats de votre politique !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mais nous avons expliqué aux Français les raisons de ces décisions,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et nous leur avons surtout apporté des résultats concrets.Ce soir, l’ISF que nous avons supprimé revient, mais puissance dix, ou cent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Vous ne devriez pas applaudir ! Vous entendez créer une taxe qui concernera 1 800 personnes,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette taxe provoquera des dégâts considérables pour le tissu industriel et économique français, et écornera l’image de la France. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous avons soulevé un problème majeur, et fini par obtenir des clarifications grâce à la ministre : votre texte est anticonstitutionnel. (Mêmes mouvements.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous n’avez pas réussi à démontrer que votre texte était conforme à la Constitution.
M. Damien Girard (ECOS). Et votre loi sur l’asile et l’immigration ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Au nom des députés du groupe EPR, je souhaite dire à tous les investisseurs étrangers – européens ou internationaux – qui regardent nos débats…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Les pauvres ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …ou qui liront demain les dépêches et la presse, que votre taxe ne passera pas le Sénat. Et si, par malheur, le texte devait revenir ici dans quelques mois et y être adopté, nous saisirions le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous considérons en effet que la rupture de l’égalité devant l’impôt est un sujet très grave. Votre texte viole manifestement nos principes constitutionnels, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce n’est pas acceptable dans une démocratie qui a fait de l’égalité le deuxième mot de sa devise. Nous nous opposerons à cette proposition de loi. Vous qui la voterez (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle) et vous qui la laisserez voter (L’orateur se tourne vers la droite de l’hémicycle), nous souhaitons vous alerter sur son caractère dangereux ! (MM. Sylvain Maillard et Daniel Labaronne se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EPR et Mme Sophie Mette applaudissent également.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée réservée ce texte qui tend à instaurer la taxe Zucman. Je remercie en particulier Mme la rapporteure pour son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’adoption probable par l’Assemblée nationale de la taxe Zucman, impôt plancher garanti sur le patrimoine des plus riches de notre pays, est d’abord le résultat de la victoire du Nouveau Front populaire et de la gauche lors des dernières élections législatives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Si les Françaises et les Français n’avaient pas décidé de sanctionner durement la politique des macronistes, et de les balayer dans les urnes, alors jamais la composition de cette assemblée n’aurait permis le résultat obtenu ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)Les débats ont duré tout l’après-midi, à grand renfort d’obstruction et de ralentissement macronistes. Nous avons vu apparaître clairement la véritable raison pour laquelle vous vous obstinez ces derniers mois à voler les élections et à accumuler les coups de force, en nommant des gouvernements dont personne ne veut et qui ont vocation à être défaits.Si M. Macron a décidé de nommer M. Barnier, puis M. Bayrou, si M. Macron a refusé que s’applique le programme qui a gagné les élections, c’est précisément parce que vous refusez de partager les richesses (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), parce que vous refusez de prendre à celles et ceux à qui vous avez tant donné ces dernières années et qui ont tout accumulé. Oui, vous êtes les soutiens des plus riches, des ultrariches, de voleurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je vous le dis, parce que là est tout le sens du débat de ce soir. Vous nous avez dit qu’on ne pouvait pas tout leur prendre, que ce serait confiscatoire. Et nous vous avons répondu…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …que l’argent accumulé par des personnes qui possèdent plus de 100 millions d’euros n’est pas de l’argent qu’ils ont produit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Denis Fégné applaudit également.) Cet argent provient d’une seule chose : le vol de la plus-value des travailleurs et des travailleuses qui, jour après jour, l’ont produit, eux, à la sueur de leur front. Non, il n’est pas possible d’imaginer que quelqu’un qui possède 100 millions d’euros ait pu le produire par son travail. Pour que tout le monde le comprenne bien, ramenons cette somme à une mesure commune, celle du smic. Ces 100 millions d’euros équivalent à 6 118 années de smic (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), et personne ne peut produire par son travail 6 118 années de smic !Vous n’avez cessé de nous ramener à la réalité des entreprises qui, si cette taxe était votée, s’écrouleraient. Mais vos cadeaux fiscaux, qui ont favorisé cette accumulation démentielle, doublant, en sept ans, la fortune des 500 familles les plus riches, qu’ont-ils permis ?
M. Daniel Labaronne (EPR). La croissance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Votre politique a permis 66 000 fermetures d’entreprise, avec un record en 2024. Aujourd’hui, ce sont 200 000 emplois qui sont menacés. Voilà la réalité ! Vous avez tout saccagé. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous n’êtes pas d’accord avec nous mais ne dites quand même pas n’importe quoi !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez même réussi à faire baisser les recettes fiscales nettes. Les seules qui augmentent sont celles que vous prenez aux plus pauvres, à savoir celles de la TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mais vous faites très bien l’anticapitaliste primaire, monsieur Labaronne, et nous vous avons déjà applaudi pour cela.Dans ce débat et dans ce combat, vous avez été rejoints par vos complices habituels, ceux du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), ceux qui, toute la journée, ont décidé d’utiliser les mêmes mots, les mêmes arguments.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Oui, messieurs et mesdames les députés du Rassemblement national, vous avez expliqué que c’était une surtaxe, une taxe de plus, une taxe injuste ; vous avez expliqué que vous refusiez de taxer le patrimoine immobilier. Peut-être votre objectif est-il d’éviter à la famille Le Pen que le château de Montretout soit imposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peut-être défendez-vous, malgré ce que vous dites, les intérêts des plus riches de ce pays, alors que vous aviez proposé, lors des débats budgétaires, de taxer les autoentrepreneurs.Sachez-le, nous ne l’oublierons pas,…
M. Mickaël Bouloux (SOC) (SOC). Au nom de mon groupe, je tiens d’abord à remercier Mme Sas, rapporteure, Mme Autain, coauteure de la proposition de loi, ainsi que l’ensemble du groupe Écologiste et sa présidente, Mme Chatelain, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Nous avons eu un débat long et riche, et je le dis alors que nous n’avons pas encore entendu l’explication de vote de M. Di Filippo, avant un vote que j’espère positif.Pour notre part, nous sommes convaincus que cet impôt plancher est nécessaire non seulement pour redresser les comptes publics mais également pour restaurer la cohésion nationale dans notre pays. La justice fiscale est essentielle au consentement à l’impôt, et c’est pourquoi le groupe socialiste votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo. (Progressivement, de nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent l’orateur. – Les députés du groupe EPR applaudissent aussi.)
M. Fabien Di Filippo (DR) (DR). Merci, mais ne montrez surtout pas ces images à vos militants, qui pensent que je vous ai fait beaucoup de mal aujourd’hui, d’autant qu’en récupérant le temps que j’ai laissé à mes opposants pour s’exprimer sur mes amendements, je pourrais peut-être parler une quarantaine de minutes supplémentaires… (Sourires.)Certains ont parlé d’obstruction. Ça n’a jamais été mon souhait. (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Damien Girard (ECOS). Vous avez été élu meilleur troll de l’Assemblée !
M. Fabien Di Filippo (DR). Nous savions dès le départ que le texte serait mis aux voix. J’ai effectivement mal vécu ce qui s’est passé lors de notre niche, il y a deux semaines, et jamais je n’aurais utilisé de tels stratagèmes pour empêcher le débat ou interrompre la séance. (Exclamations amusées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’espère que ceux qui nous regardent ou ceux à qui vous avez jeté mon nom en pâture – mais je prends ça comme un supplément de notoriété et vous en remercie – l’auront compris.
M. Fabien Di Filippo (DR). Nous avons essayé d’aller au fond du débat, nos conceptions et les vôtres étant diamétralement opposées. Au demeurant, si j’avais souhaité faire de l’obstruction, j’aurais déposé non pas 26 amendements, mais 260…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous touchez le fond, mais vous continuez à creuser !
M. Fabien Di Filippo (DR). Ensuite, il ne faut pas que vous jubiliez trop ce soir, en revendiquant cette victoire auprès de nos concitoyens, qui ignorent tout de la gymnastique parlementaire, de la navette au Conseil constitutionnel, en passant par tous les écueils que peut rencontrer une loi avant de s’appliquer. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Et il y a des chances pour que cette mesure ne s’applique jamais, en tout cas pas dans un cadre franco-français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)Si j’ai un reproche à vous adresser, c’est que vous avez manqué de cette vision plus large et à plus long terme d’une France qui évolue dans le monde. Ce n’est pas la société qui évolue, contrairement à ce qu’a dit l’une de vos collègues…
M. Fabien Di Filippo (DR). La société ne voudrait plus des inégalités, dites-vous, mais il y a toujours eu des inégalités, dans toute société humaine, et il y en aura toujours. La question n’est pas de savoir si l’on parvient, quels que soient les mérites et les efforts de chacun, à faire en sorte qu’aucune tête ne dépasse et que tout le monde ait la même chose, mais de savoir si l’on donne les mêmes chances de réussir à chacun de nos enfants. Est-ce que, dans notre République, dans une société de plus en plus individualiste, de plus en plus nombriliste, la réussite des uns profite encore suffisamment à tout le monde ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Voilà les questions qui auraient mérité d’être posées. Aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, vous avez enfoncé un clou de plus dans le cercueil de notre modèle social. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Dans sa forme actuelle, héritée du XXe siècle, ce modèle est condamné, et vous y contribuez en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de votre impôt.
M. Fabien Di Filippo (DR). Les personnes qui veulent investir, réinvestir, qui s’impliquent totalement dans leur société et créent de l’emploi n’auront, demain, plus aucun intérêt à le faire. Pensez notamment aux grandes sociétés, où il y a du capital…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il faudrait compter combien de fois M. Labaronne et vous avez employé ce mot dans la journée !
M. Fabien Di Filippo (DR). Ne pensez pas que toute la richesse est produite uniquement par le travail ! L’économie de demain, la société de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, demandera de plus en plus de capital – ce n’est pas moi qui le dis, c’est une vérité économique intangible. Vous prétendez obtenir une répartition plus égalitaire des richesses, mais ce que vous remettez en question, ce que vous menacez, c’est la capacité de la France à créer demain de l’emploi et de la richesse.Je vais vous dire notre vrai point de divergence, qui explique ma tristesse et votre satisfaction par rapport au vote qui se profile. La politique, c’est la capacité à décider, non pas conformément à une idéologie – ce que vous faites –, mais en se préoccupant de l’incidence réelle des décisions sur le quotidien des citoyens.
M. Fabien Di Filippo (DR). …pour vous demander ce que l’adoption de cette taxe changera réellement dans le quotidien des Français ? Eh bien, certains auront perdu leur emploi, certaines entreprises n’auront pas été créées,…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a en ce moment 290 plans de licenciement !
M. Fabien Di Filippo (DR). …et le peu de recettes fiscales supplémentaires que vous aurez peut-être collecté la première année, qui n’équivaudra même pas au déficit de nos comptes sociaux, se transformera en malus dès la seconde année. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Du fond du cœur, et en continuant à m’interroger sur sa constitutionnalité (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR entament un compte à rebours, qui couvre bientôt les propos de l’orateur, pour annoncer la fin de son temps de parole), je souhaite, sans aucune volonté d’obstruction, que ce texte ne s’applique jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 116 Contre 39
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Mme Eva Sas (ECOS). Je voudrais commencer par remercier ma collègue Clémentine Autain, sans qui il n’y aurait ni texte ni victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Merci également à tous les collègues qui ont voté cette proposition de loi par laquelle nous envoyons un message, bien au-delà de cet hémicycle, à tous les citoyens, voire au-delà de la France, au monde dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)L’immunité fiscale des milliardaires, c’est terminé ! Ils doivent contribuer à l’effort collectif comme les autres. (Mêmes mouvements.) L’évasion fiscale pratiquée par les ultrariches n’est plus acceptable. Voilà ce que nous avons affirmé ce soir.Cette victoire, c’est celle de la société civile, des milliers de citoyens qui sont mobilisés depuis des années en faveur de la justice fiscale et de la réduction des inégalités ; c’est aussi celle des économistes comme Gabriel Zucman, Anne-Laure Delatte, Lucas Chancel, qui ont contribué à ce texte. Merci aux ONG, aux activistes, à Camille Étienne par exemple, qui nous ont soutenus. (Mêmes mouvements.)Merci aux équipes de l’Assemblée, à l’administratrice de la commission, à mon équipe et à celle de Clémentine Autain : Marie Niquet, Martin Hilsum, Romane Paris, vous êtes autant que nous les auteurs de ce texte. Merci enfin au groupe Écologiste, qui a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, et aux députés du Nouveau Front populaire, qui se sont mobilisés en masse aujourd’hui pour la justice fiscale.La lutte pour la justice fiscale continue, nous ne lâcherons rien ! (Mêmes mouvements.)
Mme Amélie de Montchalin. J’ai été très heureuse de retrouver, ce soir, un Parlement qui a débattu sur le fond. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous avons eu des débats de qualité, et je tiens à remercier le député Di Filippo qui, par ses nombreux amendements, a mis beaucoup de sujets sur la table, nous amenant à argumenter.
Mme Eva Sas (ECOS). Dans ces conditions, c’est un honneur pour les parlementaires de montrer à nos concitoyens et à notre pays qu’ils sont capables de débattre et d’avoir des désaccords de manière démocratique et organisée.
Mme Amélie de Montchalin. À l’issue de ce premier débat que j’ai eu avec vous en tant que ministre chargée des comptes publics, je tenais à vous dire deux choses. D’abord, vous connaissez l’opposition du gouvernement au mécanisme qui a été proposé ce soir.
Mme Amélie de Montchalin. Et adopté, en effet, par cette assemblée. Le gouvernement souhaite effectivement lutter contre le contournement de l’impôt. À cet égard, il s’est fixé trois objectifs : premièrement, assurer la stabilité fiscale ; deuxièmement,…
Mme Amélie de Montchalin. …encourager l’innovation, l’entrepreneuriat et l’investissement, ce qui fait que nous écartons toute logique confiscatoire ; troisièmement, avoir un cadre européen et un cadre international où nous ne soyons pas isolés.Je veux dire ensuite avec un peu de gravité que ces trois objectifs, nous les poursuivons dans un monde instable, qui exigera de notre part un engagement particulier dans nos dépenses de défense, de souveraineté, de transition écologique et climatique, au prix, potentiellement, de choix très difficiles, puisque c’est notre existence en tant que nation et en tant qu’Européens qui est désormais remise en question.
Mme Amélie de Montchalin. Dans ce monde, nous avons besoin d’efficacité fiscale. Le premier ministre a donc pris l’engagement d’entamer des travaux pour trouver la manière de lutter contre le contournement fiscal. Je vous donne donc rendez-vous en mai, après que le gouvernement aura conduit une consultation que nous voulons sérieuse et authentique,…
Mme Amélie de Montchalin. …pour vous présenter nos solutions, qui devront respecter ces trois objectifs : la stabilité fiscale, le soutien à l’investissement et l’inscription dans un cadre européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, Dem et HOR.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (nos 386, 932).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Fournier, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Charles Fournier (ECOS). Je remercie notre collègue Fabien Di Filippo de m’avoir laissé vingt-cinq minutes pour présenter ce texte, d’avoir occupé à lui seul les bancs de la Droite républicaine et d’avoir fait durer les débats, parfois avec des interventions intéressantes et non sans humour. Il y a une reconversion possible dans le théâtre. D’autre part, j’avais à l’esprit la création d’une carte alimentaire universelle, mais l’examen du précédent texte m’a fait douter de la nécessité de son caractère universel…Au-delà de ces plaisanteries, je suis particulièrement fier de vous présenter ce texte, car il résulte de l’intelligence collective de citoyens, d’entreprises et d’associations, notamment le Collectif pour une sécurité sociale de l’alimentation, qui a inventé cette belle idée en 2019 et la fait vivre depuis dans les territoires. Certains de ses membres sont encore présents dans les tribunes ; je les remercie d’avoir été là toute la journée – ils ont dû la trouver très longue – et je les salue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Ils attendaient beaucoup de ce texte, qui a été adopté en commission, mais qui ne le sera pas ce soir en séance.Je souhaitais un beau débat et je regrette qu’il n’y en ait pas vraiment. Je suis néanmoins fier que ce texte ait été adopté en commission. Merci à ceux qui l’ont soutenu.Nous sommes dans une situation particulièrement préoccupante, marquée par trois injustices. Premièrement, il y a la précarité alimentaire : un Français sur six ne mange pas à sa faim, et 37 % des Français déclarent avoir eu recours à l’aide alimentaire à un moment dans leur vie.Deuxièmement, à cette difficulté d’accès à l’alimentation s’ajoute l’absence de démocratie alimentaire. Personne ne sait précisément ce qu’il a dans son assiette, ni comment les aliments ont été fabriqués, ni comment ils y sont arrivés. De la fourche à la fourchette, nous avons perdu la main. La démocratie alimentaire est en panne.Troisièmement, nos agriculteurs n’ont pas de revenus dignes : un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La loi d’orientation agricole n’y aura apporté aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)La proposition de loi essaie de répondre à ces trois injustices. Elle reprend la très belle idée qu’est la sécurité sociale et propose de l’étendre à l’alimentation, sujet d’une importance capitale dans nos vies.Pendant les débats, on m’a beaucoup dit que l’alimentation ne constituait pas un risque. Mais c’est aussi le cas de la vieillesse ou de la maternité ; la perte d’emploi, quant à elle, est évidemment un risque. Au demeurant, la sécurité sociale a été conçue pour nous protéger d’injustices et créer de l’égalité. En l’occurrence, quand on ne mange pas à sa faim, que l’on saute un ou plusieurs repas, c’est une injustice, et il faut nous en protéger.Quand on ne sait pas ce que nos assiettes contiennent et que cela entraîne des dépenses de santé inconsidérées – la malbouffe coûterait à l’État 19 milliards d’euros, dont 12 milliards de dépenses directes –, il y a lieu d’inventer de nouvelles solutions.La réparation a été jusqu’à présent notre principale réponse. Pour la précarité alimentaire, elle passe par les aides alimentaires, qui représentent un coût important dans notre pays. Je salue le travail de celles et ceux qui distribuent cette aide et accompagnent ses bénéficiaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mais eux-mêmes savent qu’elle n’est pas une solution.Excusez-moi, j’ai perdu le fil.
M. Charles Fournier (ECOS). Oui, ça doit être ça !Les injustices liées à l’alimentation génèrent un ensemble de dépenses pour notre pays : dépenses de santé, aides alimentaires, dépenses de dépollution, coûts liés à un système agroalimentaire en panne.La sécurité sociale de l’alimentation apporterait des réponses. Des expérimentations ont lieu partout dans notre pays. D’abord, à Montpellier, pionnière en la matière. Je salue ses représentants présents dans les tribunes : une citoyenne qui a témoigné de la façon dont elle s’est réapproprié son alimentation ainsi que des élus montpelliérains qui ont soutenu cette expérimentation. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Je salue également l’élue de Paris, encore présente à cette heure tardive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Charles Fournier (ECOS). Je salue aussi, venu de Lyon, un des pionniers du réseau Vrac et de la sécurité sociale de l’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mais on compte également des expérimentations dans des territoires ruraux comme Dieulefit ou Cadenet. Bravo !
M. Charles Fournier (ECOS). Cette proposition de loi ne vise pas l’instauration immédiate d’une sécurité sociale de l’alimentation. J’ai entendu vos critiques : cela coûterait trop cher ; pourquoi la rendre universelle ; pourquoi Bernard Arnault bénéficierait-il de 150 euros mensuels pour se nourrir alors qu’il a les moyens nécessaires… Ce sont exactement les mêmes critiques qu’en 1945 lors de la création de la sécurité sociale. La situation budgétaire de la France était alors catastrophique, et c’est justement parce qu’elle l’était et que les conditions étaient dramatiques qu’il fallait des réponses structurantes, et non de simples pansements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Avec ce texte, je voulais inscrire dans la loi les principes d’une sécurité sociale de l’alimentation. D’abord, son universalité, pour apporter une réponse à tout le monde en fonction de ses besoins et de ses moyens. Chacun devrait payer à la hauteur de ce qu’il peut apporter. Ensuite, sa dimension démocratique, par la création de caisses locales de l’alimentation pour mettre en œuvre les décisions majeures dans les territoires, pour décider du conventionnement des produits que nous mangeons et pour reprendre la main sur la distribution de ces produits – en un mot, pour reprendre la main sur notre alimentation. Enfin, un principe de solidarité par la cotisation, qui pourrait s’appliquer non seulement aux revenus du travail, je l’ai dit, mais aussi à ceux du capital ; ce serait une voie intéressante pour trouver un équilibre.
M. Charles Fournier (ECOS). Si, si ! Il y a moyen d’en trouver pour l’alimentation. D’ailleurs, ces dépenses existent déjà : il s’agit de les mettre au service de la solidarité.Ce texte constitue une première étape, qui passe notamment par la création d’un fonds national d’expérimentation. Vous avez déjà pris une mesure analogue en soutenant, à deux reprises, le projet Territoires zéro chômeur de longue durée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pourquoi ne pas le faire, grâce à cette loi d’expérimentation, pour la sécurité sociale de l’alimentation ?On m’a rétorqué que cela coûterait très cher. D’après mes calculs, qui s’appuient sur la trentaine d’expérimentations en cours en France, cela coûterait au maximum 35 millions d’euros. Ce n’est pas avec cette somme que nous ruinerons la France ! Si on la rapporte aux 19 milliards annuels de dépenses de santé, au 1,5 milliard consacré chaque année à l’aide alimentaire et aux centaines de milliards mobilisées pour soutenir notre économie et notre agriculture, on comprend qu’il existe une marge de progression.Ce texte aurait été un premier pas vers la consécration d’un droit à l’alimentation. Une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’alimentation a été déposée au Sénat. Mon collègue Boris Tavernier est l’auteur d’une proposition de résolution visant à la reconnaissance du droit à l’alimentation et à l’adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation. Ce droit existe au niveau international : il est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et a été consacré, en avril 2020, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.Le droit à l’alimentation n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, le droit de manger gratos ! Il s’agit de reprendre la main sur notre alimentation, notamment sur sa distribution et son accessibilité. Enfin, l’alimentation doit être saine et répondre aux besoins de chacune et chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)Or le droit à l’alimentation n’existe pas dans nos textes juridiques. Nous voulions commencer à le consacrer dans le droit français.Malheureusement, l’examen de cette proposition de loi n’ira guère plus loin que mon intervention et celle du ministre, mais nous y reviendrons, car nous tenons là une réponse systémique, qui traite tous les sujets que j’ai évoqués.
M. Charles Fournier (ECOS). Au moment de conclure, me reviennent ces mots de Jean Jaurès : « Je trouve douloureux que nous reprochions aux siècles passés les famines qui venaient de la pauvreté, de la misère, quand dans l’abondance et dans la puissance des moyens de production d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas toujours, nous ne savons pas, ou nous ne voulons pas épargner aux hommes ces dures épreuves. »
M. Charles Fournier (ECOS). Telle est la réponse actuelle : nous n’aidons pas bon nombre de nos concitoyens qui ne mangent pas à leur faim, qui ne maîtrisent pas leur alimentation et qui peuvent tomber malades à cause de ce qu’ils mangent.Je vous invite à vous intéresser à ce qui se passe dans toutes les expérimentations menées sur notre territoire et aux propositions que nous formulons. J’espère que nous y reviendrons et que nous pourrons soutenir ces expérimentations. Bravo à ceux qui les ont promues et menées au stade qu’elles ont atteint ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. On sait depuis l’Antiquité que l’alimentation est un élément central d’une vie en bonne santé. Hippocrate déclarait : « Que ton aliment soit ta première médecine. » Cela me semble correspondre à l’esprit de ce texte. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la qualité des discussions que vous avez eues avec les membres de mon cabinet. Je ne suis pas favorable à ce texte, mais nous avons intérêt à encourager le bien manger auprès de la population. Il me semble que c’est le message que vous entendez délivrer avec votre texte.Parmi les éléments essentiels du texte, je relève la garantie pour chacun de l’accès à une alimentation saine, durable et de qualité et l’intention de mener des politiques publiques ambitieuses pour améliorer la prévention et favoriser l’acquisition de bons réflexes alimentaires dès le plus jeune âge.Nous avons senti votre volonté d’embarquer l’ensemble des acteurs, notamment le monde éducatif et les élus locaux. Je rappellerai un certain nombre d’initiatives locales existantes.Lorsque l’alimentation est mauvaise, parce qu’excessive ou insuffisante, parce que trop grasse, trop salée ou trop sucrée, parce que trop peu diversifiée et provoquant des carences, cela entraîne de mauvais développements, car l’organisme est alors privé d’éléments essentiels pour lui.La mauvaise alimentation contribue à la genèse d’un éventail de maladies chroniques. Il y a tout d’abord l’obésité, dont vous êtes nombreux à vous préoccuper. L’Organisation mondiale de la santé l’a qualifiée en 1997 de « première épidémie non infectieuse de l’histoire de l’humanité ». Elle progresse de façon très inquiétante en France : elle concerne désormais 17 % de nos concitoyens, soit un doublement en trente ans. Les enfants ne sont pas épargnés : 20 % d’entre eux sont en surpoids, plus de 5 % étant obèses.La mauvaise alimentation, associée à l’absence d’activité physique et à des carences, fait le lit du cholestérol, du diabète de type 2, de nombreux troubles respiratoires et, surtout, de troubles métaboliques et de maladies cardiovasculaires, telles que les accidents vasculaires cérébraux, l’hypertension artérielle ou les infarctus. Ce sont des maladies graves, qui méritent d’être évoquées.Ces maladies liées à une mauvaise alimentation sont en outre un marqueur des inégalités sociales en matière de santé. Pour nombre de ces pathologies, les facteurs génétiques se combinent aux modes de vie et à des déterminants socioprofessionnels. L’obésité est deux fois plus fréquente chez les ouvriers et les employés que chez les cadres. On constate un gradient social profond, qui a des conséquences générationnelles, puisque la surcharge pondérale touche majoritairement les enfants les plus défavorisés.On observe également un phénomène similaire pour le diabète de type 2, dont la prévalence est plus élevée parmi les adultes de milieux socio-économiques défavorisés.Si j’ai pris le temps de détailler ces éléments, c’est que je suis, comme vous, convaincu que la nutrition et l’alimentation doivent trouver une place centrale dans les politiques de solidarité et de santé publique.Ces politiques doivent être ciblées, particulièrement sur la jeunesse, qui doit acquérir les bons réflexes d’une alimentation saine. Elles doivent également être territorialisées : les difficultés n’étant pas identiques partout sur le territoire, elles ne peuvent pas être combattues de la même manière.De nombreuses actions sont menées, et je ne pourrai pas toutes les citer. Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de consacrer 147 millions d’euros à l’aide alimentaire et que les dons versés aux structures qui œuvrent dans ce domaine bénéficient d’une dépense fiscale de 400 millions au total.Parmi les initiatives locales, citons le dispositif Cantine à 1 euro et les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui rassemblent collectivités territoriales, agriculteurs et diverses structures. Ainsi, le PAT du département de l’Isère fournit efficacement les cantines de plusieurs collèges. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Je vois que Mme Chatelain est sensible à l’évocation de son département ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)