« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 janvier 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Frédéric Falcon (RN). Je rebondis sur les propos du rapporteur, qui minimise le nombre de logements qui restent des passoires thermiques malgré tous les efforts possibles et imaginables fournis par le bailleur.
M. Bastien Marchive (EPR). Nous ne parlons pas de la même chose ! Il est question ici de logements qui restent classés G+ après les travaux.
M. Frédéric Falcon (RN). Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes : cela concerne 60 % des passoires thermiques. Madame la ministre, vous allez encombrer les tribunaux de contentieux avec des locataires qui assigneront leur bailleur pour avoir une réduction de loyer… Comme si les tribunaux n’avaient pas déjà assez de problèmes à gérer ! Que feront les bailleurs ? Ils donneront congé à leurs locataires pour vendre leur bien, en faisant une offre de prix qui souvent ne permettra pas aux locataires d’acheter le logement.
M. Frédéric Falcon (RN). Alors on aura tout gagné, car il y aura encore moins de logements sur le marché locatif ! Vous êtes formidables ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
Encore une fois, vous manipulez les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur 100 000 logements classés G+, il y a eu en tout et pour tout deux contentieux – je parle sous le contrôle des services du ministère du logement. Nous parlons de logements qui, après tous les travaux possibles, malgré toute la technique que les entreprises peuvent déployer, restent classés G+. Arrêtez de nous faire croire à chaque fois que le monde va s’effondrer…
M. Bastien Marchive (EPR). …sous prétexte que nous expliquons que les logements qui resteraient classés G+ après les travaux continueraient d’être exposés à une réduction potentielle de loyer. Nous ne soutenons pas que ces logements doivent sortir du marché et que les gens vont se retrouver à la rue. Ne caricaturez pas nos propos.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 42, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 36, qui fait l’objet du sous-amendement no 51.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes le 29 janvier. Depuis le 1er janvier, les logements classés G sont interdits à la location, si je ne me trompe pas. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Laissez parler l’orateur, s’il vous plaît. Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de ce texte.
M. Thibault Bazin (DR). Cette proposition de loi avait été déposée sous la précédente législature afin qu’elle soit promulguée avant le 31 décembre. Du fait de la dissolution, le texte est tombé. Il a été redéposé, mais à cause de la censure, il n’a pas été adopté dans l’hémicycle.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous ne manquez pas d’air ! Elle a bon dos, la censure !
M. Thibault Bazin (DR). Les dispositions prévues au début de l’article 1er concernent par exemple, selon les termes de la proposition de loi initiale, les cas où « le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible ». Pensons à tous ceux qui ont signé des baux depuis le 1er janvier et qui en signeront avant l’examen de la proposition de loi au Sénat – qui ne l’a pas inscrite immédiatement à son ordre du jour, à ma connaissance, de sorte que quelques semaines s’écouleront encore avant son adoption. Quel message envoyons-nous aux propriétaires, alors que nous faisons face à une crise du logement ?
M. Thibault Bazin (DR). Comment sécurisons-nous leurs baux ? Leur délivrons-nous le message suivant : « Ne louez plus ! » ou leur permettons-nous de louer, puisqu’ils sont inscrits dans une démarche vertueuse ? Tel est l’objet de l’amendement. Je sais bien que c’est compliqué, madame la ministre, mais si nous ne remédions pas à cette incertitude, nous risquons de pousser de nombreux propriétaires de logements classés G à ne plus louer, car c’est actuellement interdit, alors que, si cette proposition de loi était adoptée, ce serait de nouveau autorisé.Certes, je trouve que le texte ne va pas assez loin, mais sécurisons au moins la situation pour ceux que vous voulez maintenir sur le marché locatif. La rédaction actuelle ne le permet pas. Il y a un vrai problème de calendrier. Plus de 2 000 logements sortent du marché chaque jour – c’est ça, la réalité. Tous ceux qui, la main sur le cœur, disent qu’il faut remédier à la crise du logement doivent traiter cette insécurité juridique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 51.
M. Bastien Marchive (EPR). Je suis d’accord sur le principe : il ne faut pas créer une situation d’inégalité entre les logements qui auraient été reloués ou renouvelés ou tacitement reconduits entre le 1er janvier et le moment où cette proposition de loi, si vous voulez bien l’adopter, sera promulguée, et ceux qui seraient dans une situation comparable par la suite. Il est donc essentiel de prévoir la rétroactivité de l’ensemble des mesures que nous avons prévues.Néanmoins, nous avons une réserve : un risque d’inconstitutionnalité se pose si nous n’excluons pas les modalités de sanctions énoncées aux alinéas 8 et 9 de l’article 1er, car les sanctions ne peuvent pas être rétroactives. Le sous-amendement no 51 vise à éviter ce risque. S’il est adopté, je retirerai l’amendement no 42, deuxième rectification. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 42, deuxième rectification, de M. Bastien Marchive, rapporteur, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard. L’amendement no 36 de M. Bazin est plein de bon sens et permettra de sécuriser la situation à partir du 1er janvier 2025, avec la précaution introduite par le sous-amendement no 51 de M. Marchive pour éviter le risque d’inconstitutionnalité. L’avis du gouvernement est favorable sur l’amendement no 36 ainsi sous-amendé ainsi que sur l’amendement no 42, deuxième rectification.
(Le sous-amendement no 51 est adopté.)
(L’amendement no 36, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 42, deuxième rectification, tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 72
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (EPR). La proposition de loi étant vidée de son sens, nous la retirons.
Application de l’article 84, alinéa 2, du règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
(La discussion de la proposition de loi est interrompue.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (nos 580, 846).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Idir Boumertit, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Cela fait plus de deux ans que je travaille sur le protoxyde d’azote, sujet qui m’interpelle en tant que citoyen et député, mais aussi en tant que père de famille. Beaucoup m’ont dit que c’était une question marginale, sur laquelle il ne fallait pas chercher à agir. Cependant, à chaque fois que je retourne dans ma circonscription, je constate qu’il s’agit d’un problème important pour la santé de nos enfants, notre environnement et la société dans laquelle nos concitoyens veulent que leur famille s’épanouisse. Je persévère donc en présentant ce texte, car je souhaite que notre assemblée protège nos concitoyens et agisse sur leur quotidien immédiat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous sommes très attendus sur le sujet explosif du protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de gaz hilarant – je dis bien explosif, car la consommation récréative de protoxyde d’azote est exponentielle, séduisant de plus en plus d’adeptes, notamment chez les jeunes. La presse regorge d’articles, de témoignages et de reportages sur ce phénomène qui s’est largement répandu depuis plusieurs années. De nombreuses villes ont récemment adopté des mesures pour y faire face. À Nantes, à Montpellier, à Marseille, à Paris ou encore à Lyon, des arrêtés ont interdit la consommation et la détention du protoxyde d’azote sur la voie publique, allant parfois jusqu’à proscrire la vente de nuit dans les commerces.La loi de 2021, qui a interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, montre aujourd’hui ses limites : ce produit est encore en libre accès dans les épiceries, en supermarché et sur internet. Il s’agit d’un problème majeur de santé publique, qui doit s’appréhender à grande échelle. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire et urgent de restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et de renforcer la prévention auprès du public.À l’origine, le protoxyde d’azote est utilisé comme gaz propulseur pour les siphons à crème chantilly et comme anesthésiant médical, lorsqu’il est mélangé avec de l’oxygène. Il connaît également d’autres applications dans le milieu industriel. Ce qui préoccupe nombre de citoyens, de parents et d’élus, c’est le détournement massif du protoxyde d’azote à des fins récréatives. Inhalé à l’aide de ballons, il provoque des effets euphorisants de courte durée. Les jeunes sont particulièrement attirés par cette substance, pour plusieurs raisons : elle est très facilement accessible, bon marché, indétectable après consommation et, surtout, elle est perçue comme légale et peu dangereuse. Pourtant, ce gaz est un danger immédiat. Je le souligne, car peu de personnes semblent en avoir réellement pris la mesure – même au sein des administrations compétentes, des flous subsistent, entretenus par la loi précédente.D’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le protoxyde d’azote a des effets neurotoxiques et altère les capacités reproductives. Or il s’agit de la troisième substance la plus consommée en France après le tabac et l’alcool, selon la préfecture de police de Paris. Sur le moment, le gaz hilarant peut entraîner une perte de connaissance, des chutes, des vertiges, une asphyxie et des brûlures par le froid. À moyen terme, il provoque l’inhibition de la vitamine B12 dans le corps et des complications neurologiques – lésions de la moelle épinière et des nerfs périphériques. Les consommateurs peuvent être complètement ou partiellement paralysés, de manière temporaire ou permanente. La consommation de protoxyde d’azote peut aussi causer des thromboses, des embolies pulmonaires et des AVC (accidents vasculaires cérébraux), ainsi que la mort, dans certains cas. On dénombre au moins trois décès directs en France et une cinquantaine en Angleterre, sans parler des accidents mortels indirectement liés à ce gaz. Eh oui, le protoxyde d’azote, ça paralyse et ça tue ! La situation est d’autant plus dramatique que la population touchée est très jeune. D’après les données qui nous ont été fournies, la moyenne d’âge des consommateurs est de 22 ans. De plus, 5,4 % des élèves de troisième en auraient déjà consommé – ce taux s’élèverait à plus de 13 % pour les 18-24 ans.Le protoxyde d’azote pose également un grave problème environnemental. Les capsules et les bonbonnes qui jonchent les trottoirs, les routes et les parcs – notamment après les festivités – laissent les collectivités dépassées. S’ils ne sont pas collectés, ces déchets explosent dans les incinérateurs, mettent en danger les agents et perturbent les chaînes de recyclage. Chaque année, des tonnes de bonbonnes s’accumulent : 30 tonnes ont été récupérées à Lille et 20 tonnes à Lyon. Les coûts de traitement, qui peuvent atteindre 115 euros par bonbonne, représentent une charge croissante pour les collectivités et, par conséquent, pour les citoyens.Le moyen le plus efficace pour protéger notre jeunesse et nos rues de ce fléau étant de limiter drastiquement l’accès à ce produit, il est essentiel de restreindre sa vente aux seuls professionnels habilités. Je propose donc d’instaurer un interdit protecteur pour l’ensemble des particuliers. Alors que la toxicité de ce produit est pleinement reconnue et que son mésusage ne fait aucun doute, il n’est pas normal qu’il soit encore en libre accès : nous devons fermer le robinet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Cette interdiction enverra aux jeunes un signal sur la dangerosité de ce produit. Les opérations de contrôle seront alors très simples : sans preuve d’un usage professionnel, les cartouches saisies seront considérées comme illégales par défaut. Un arrêté ministériel déterminera les circuits de distribution spécifiques pour les secteurs professionnels qui en ont besoin – c’est déjà le cas pour les hôpitaux. Quant aux amateurs de crème chantilly, je leur dirai qu’il n’y a rien de meilleur qu’une crème fouettée à la main. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cette position me semble juste et adaptée à la situation.Mon objectif n’est pas de faire classer le protoxyde d’azote dans la catégorie des stupéfiants, ce qui ouvrirait un autre débat, ou de réprimer les consommateurs, mais de faire en sorte que son usage détourné soit clairement reconnu comme illégal et que nos enfants risquent aussi rarement que possible d’être tentés par l’usage détourné de ce produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’interdit protecteur permettra de lever l’ambiguïté actuelle, qui tient au statut trop flou de ce produit auprès du grand public et qui porte préjudice à nos jeunes.Il est crucial de se doter de véritables moyens de contrôle pour appliquer la loi et mettre fin au marché en ligne du protoxyde d’azote. Les auditions ont révélé qu’à cause du statut légal du produit, trop peu d’actions ont été entreprises. De plus, ce flou juridique n’aide pas les autorités – douanes, police, ministère de la santé, ministère de l’économie et Union européenne – à faire de ce combat une priorité.Cette proposition de loi offre l’occasion d’instaurer une véritable coopération interministérielle visant à lutter efficacement contre ce fléau, tant sur le terrain que sur internet.Comme je l’ai déjà souligné, nos concitoyens connaissent trop peu les risques du protoxyde d’azote et c’est pourquoi cette proposition de loi tend à agir sur un levier essentiel, celui de la prévention.La prévention est l’un des principaux piliers du texte. En renforçant le cadre législatif, nous pourrons mener des actions de sensibilisation ambitieuses pour décourager les usages potentiels et informer les consommateurs déjà exposés à ces risques.En amont, l’article 3 prévoit une prévention annuelle dans les collèges et les lycées. Tous les acteurs de la santé le confirment : sensibiliser les élèves et renforcer leurs compétences psycho-sociales réduit, entre autres, les risques d’expérimentation du gaz hilarant et de développement de comportements addictifs. En aval, l’article 2 traite de la montée en compétences des acteurs sanitaires et tend à placer le réseau des centres d’addictovigilance et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et addictions (Mildeca) au cœur du dispositif de veille et de diffusion sanitaires.Nos débats fournissent également au ministère de la santé l’occasion de lancer une grande campagne nationale sur le protoxyde d’azote, alors que seules les agences régionales de santé (ARS) étaient mobilisées jusqu’à présent.Enfin, la remise du rapport prévu à l’article 4 remplit deux objectifs : compenser le manque de données scientifiques et médicales sur le protoxyde d’azote pour améliorer l’efficacité de la prévention, mais aussi et surtout s’assurer que le gouvernement engagera tous les moyens nécessaires pour faire respecter cette loi. Nous ne pouvons plus nous permettre une loi inefficace et symbolique comme celle de 2021 : la situation est désormais critique dans de nombreux territoires et appelle des mesures immédiates et concrètes.Pour tous les élus représentants de quartiers populaires, comme moi, le phénomène n’est que trop visible. Au quotidien, je constate les ravages que provoque le gaz hilarant dans ma circonscription, à Vénissieux, à Saint-Fons ou à Saint-Priest, comme partout en France.De nombreux jeunes, livrés à eux-mêmes, trouvent refuge dans la consommation de cette substance dangereuse, qui n’a toujours pas fait l’objet d’une réelle prise de conscience collective. Il est urgent de renforcer la prévention, en mobilisant les associations locales et en sensibilisant les parents au danger de ce gaz, ces derniers se trouvant trop souvent démunis face à ce phénomène.Je vous invite à soutenir cette proposition de loi concrète, qui tend à s’attaquer à un problème que subissent nos concitoyens au quotidien.Associations, citoyens, pouvoirs publics : il est temps d’agir collectivement et de prendre à bras-le-corps ce problème, pour protéger notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Si nous sommes présents ce soir, c’est que nous partageons l’objectif de protéger notre jeunesse : protéger les jeunes des conduites addictives et des substances pouvant nuire à leur santé – tant physique que mentale – et provoquer des risques pour eux-mêmes et pour les autres.Le texte proposé à notre examen s’attaque à un phénomène en particulier, qui a pris de l’ampleur ces dernières années : l’usage détourné des produits dits du quotidien qui, lorsqu’ils sont consommés pour leurs effets stimulants ou euphorisants, deviennent de véritables drogues.Le protoxyde d’azote, aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto », est représentatif de ces détournements. Depuis plusieurs années, on assiste à la recrudescence de son usage, principalement par les lycéens et parfois même par de très jeunes collégiens. Par son appellation évoquant l’hilarité spontanée qu’il induit, ce produit peut paraître inoffensif, voire bon enfant, mais il ne faut pas s’y tromper ! Ses risques pour la santé sont majeurs et il ne faut pas les sous-estimer : aux symptômes et dangers que vous avez déjà mentionnés, on peut ajouter les chutes, les traumatismes, les brûlures, l’asphyxie, la paralysie jusqu’au décès, mais aussi l’isolement et la dépendance, sans compter les risques associés d’accidents de la circulation et de mise en danger de la vie d’autrui.Même si le phénomène reste difficile à quantifier, les pouvoirs publics y ont réagi dès les premières alertes reçues par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).D’initiative sénatoriale, la loi du 1er juin 2021, dite loi Létard, a permis d’interdire strictement la vente du protoxyde d’azote aux mineurs, quelles que soient les circonstances, d’en interdire plus généralement la vente dans certains commerces – tabacs et débits de boissons, par exemple – et de prohiber certains dispositifs facilitant son usage détourné, comme les crackers, et de renforcer les contrôles.Le ministère de la santé a adopté dans la foulée plusieurs mesures réglementaires pour compléter ce texte. L’arrêté du 19 juillet 2023 limite fortement les ventes aux particuliers ; il interdit la commercialisation de bouteilles et bonbonnes, limite le poids des cartouches à 8,6 grammes au plus et les ventes à dix unités par acte d’achat. Le décret du 20 décembre 2023 précise les informations légales, avec l’obligation d’afficher un message sanitaire sur les emballages mettant en garde contre les risques associés à l’inhalation.Si j’ai pris le temps d’être précis sur ces évolutions législatives et réglementaires, c’est pour vous rappeler que contre le mésusage du protoxyde d’azote, nous disposons déjà d’un arsenal législatif important, équilibré et proportionné.Je conçois la difficulté d’encadrer la consommation d’un tel produit, à la fois utilisé dans le champ médical – mélangé à de l’oxygène, pour son action anesthésiante et analgésiante –, dans le domaine culinaire – pour les siphons à chantilly –, et comme une drogue récréative par les adolescents.L’intention dans laquelle la proposition de loi que nous examinons a été conçue est tout à fait louable, mais son adoption affecterait sensiblement l’emploi légitime d’un produit d’usage courant.Le principe de proportionnalité est l’un des fondements de notre droit. La vente aux particuliers de protoxyde d’azote a déjà été fortement encadrée par les textes récents que je viens de mentionner. Interdire purement et simplement sa commercialisation aux particuliers semble donc excessif.Cette interdiction totale créerait une insécurité juridique et pourrait se révéler incompatible avec le droit européen, ce qui la rendrait inapplicable et inopposable aux tiers ! Je partage le souci des auteurs de la proposition, mais le gouvernement sera défavorable à ce texte qui, en l’état, emporte plus de risques que d’avancées.Soyez toutefois assurés que si je pensais, en tant que médecin, que l’arsenal juridique et réglementaire était insuffisant et qu’il fallait prendre davantage de mesures pour protéger la jeunesse, je soutiendrais ce texte !Forts d’un arsenal législatif et réglementaire déjà riche et récemment renforcé contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous devons désormais mener le combat sur le terrain, pour que les interdictions y soient respectées et que les contrôles y soient effectifs.C’est surtout en matière de prévention que nous devons progresser, en allant vers les jeunes, en diffusant largement des ressources accessibles, en allant dans les écoles, les collèges et les lycées et en proposant un accompagnement adapté. Je sais que plusieurs initiatives ont été prises localement et que les ARS se mobilisent.Je veux m’appuyer sur ces actions pour que nous réussissions collectivement à détourner les jeunes de cette substance qui n’a rien d’un divertissement léger et sans conséquences. Un travail de fond nous attend, qui nécessite actions de proximité et pédagogie, mais qui est indispensable pour réussir à faire changer le regard sur le protoxyde d’azote.Je soutiendrai d’ailleurs le lancement par le ministère de la santé d’une campagne sur le mésusage du protoxyde d’azote. Je pense aussi mobiliser la communauté éducative, mobiliser l’ensemble des élus locaux – sensibles à cette cause – et je sais qu’ensemble, nous réussirons l’information et la sensibilisation de notre jeunesse. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). La proposition de loi que présente notre collègue Idir Boumertit est aujourd’hui indispensable. La consommation détournée de protoxyde d’azote pose désormais un problème de santé publique majeur : l’utilisation de ce produit de consommation courante comme psychotrope s’est répandue ces dix dernières années à une vitesse alarmante, au point de devenir aujourd’hui un fléau pour notre jeunesse.Il est urgent de prendre les mesures nécessaires et pragmatiques et c’est le but de la proposition de loi : réserver aux seuls professionnels ce produit destiné à un usage médical ou culinaire. À cet égard, nous examinons une proposition de loi de bon sens.Dans ma circonscription, à Cergy-Pontoise, le problème s’est généralisé ces dernières années. Pas un matin ne se passe sans que je voie ces bonbonnes et ces cadavres de bouteilles dans les parkings et les rues de cette ville – ces déchets sont encore plus répandus le week-end. Chaque semaine, je reçois des courriels et des courriers de parents angoissés dont les enfants consomment en soirée ce gaz hilarant. Ils se font un sang d’encre, à juste titre, pour la santé de leurs enfants et n’en peuvent plus : on ne peut que les comprendre !La consommation de capsules de protoxyde d’azote dans un but récréatif est prépondérante chez les jeunes. La moyenne d’âge chez les consommateurs est de 22 ans et c’est même la première substance consommée par les jeunes âgés de 12 à 16 ans qui s’essaient pour la première fois aux psychotropes.On ne parle pas d’un produit inoffensif. L’inhalation de ce gaz peut avoir des conséquences sur le système nerveux et la moelle osseuse, et occasionner diverses lésions, allant du simple mal de tête à la mort par asphyxie. Les jeunes en consomment parfois avant de prendre leur véhicule – deux-roues ou voiture – et les accidents sont réguliers. On voit d’ailleurs trop souvent sur les réseaux sociaux des images de jeunes se mettre en danger en consommant du protoxyde d’azote. Cette substance peut également provoquer des troubles respiratoires ou cardiovasculaires définitifs.Ce gaz hilarant n’a donc rien de drôle, et nous devons aller plus loin que la législation actuelle, qui l’interdit aux mineurs, mais peut être très facilement contournée. L’accès à ce produit reste libre pour les jeunes majeurs, qui en sont aussi consommateurs, et les mineurs peuvent s’en procurer avec la complicité d’un adulte ou sur un site internet peu regardant sur l’âge de ses clients.Pour toutes ces raisons, empêcher la vente à tous les particuliers est absolument nécessaire. Au-delà des dispositions visant à restreindre la vente, je souhaite insister sur l’importance de la prévention.Notre premier objectif doit être de protéger notre jeunesse, particulièrement vulnérable à ce fléau. Pour cela, le gouvernement devrait lancer des campagnes de prévention, car la loi Létard et les annonces importantes faites dans la foulée ont été suivies de peu d’effets. Où sont les campagnes de prévention pour alerter sur le fléau que représente ce gaz, dont l’usage est de plus en plus répandu ?En revanche, tous les amendements ne vont pas dans le bon sens. Certains tendent ainsi à ce que le protoxyde d’azote soit considéré comme un stupéfiant, ce qui en empêcherait l’usage alimentaire : une catastrophe pour la filière concernée ! D’autres prévoient de très fortes amendes en cas d’incitation à sa consommation, mesure inapplicable, tous les acteurs de terrain – à commencer par la préfecture du Val-d’Oise, avec laquelle je discute souvent de ce sujet – signalant que l’incitation est, en pratique, quasiment impossible à caractériser.Nous souhaitons tous un texte opérationnel, produisant de réels effets : tel est le sens de l’article 1er, qui prévoit la restriction de la vente à des circuits professionnels spécialisés. L’adoption de la rédaction de mon collègue ferait honneur à l’Assemblée. En considérant qu’elle pénaliserait la filière de la restauration, vous n’êtes pas au rendez-vous, monsieur le ministre : le jeu, ou plutôt l’enjeu en matière de santé publique, en vaut la chandelle. Ne prenons pas ce sujet à la légère ; notre jeunesse mérite d’être protégée. À tous les collégiens, lycéens, jeunes adultes qui nous écoutent, je voudrais dire que la vie est fragile. Ne la mettez pas en danger inutilement : ne consommez pas de protoxyde d’azote. Prenez soin de vous, prenez soin d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Laurent Lhardit (SOC). En forte hausse dans l’ensemble du territoire national, la consommation de protoxyde d’azote est d’abord le fait d’adultes de plus en plus jeunes, avec une moyenne d’âge de 21 ans et une part croissante de mineurs, qui représentent désormais 20 % des cas signalés par les centres antipoison. L’inhalation de ce produit, dont la dangerosité est scientifiquement bien documentée, met leur santé en péril : toxique pour le système nerveux, le protoxyde d’azote peut entraîner des séquelles graves, voire la mort. Cette pratique a aussi des conséquences néfastes en matière de sécurité publique, d’accidents de la route, enfin d’environnement, aucune procédure à ce jour ne permettant de collecter, recycler ou détruire les contenants jetés en quantité n’importe où.À Marseille, où se situe ma circonscription, ce fléau ne cesse d’empirer ; élus, habitants, comités d’intérêt de quartier m’interpellent régulièrement. Par conséquent, de même qu’à Lyon, Cannes, Nantes ou Paris, si je ne m’abuse, la municipalité a dernièrement pris un arrêté interdisant la consommation de protoxyde d’azote et l’abandon des cartouches sur la voie publique. C’est un premier pas, mais pour endiguer le phénomène, il faut un cadre législatif bien plus contraignant – la législation actuelle est en échec, ce dont nous aurons l’occasion de reparler lors de l’examen des premiers amendements.Cette proposition de loi va dans le bon sens : restriction de la vente du produit aux professionnels des secteurs qui en font un usage légal, c’est-à-dire principalement la restauration et l’hôpital ; interdiction de le détourner ; actions d’étude, de prévention et de sensibilisation. Il est temps d’agir en vue du bien-être de nos concitoyens en fixant, je le répète, un cadre clair et contraignant, et en prenant les moyens d’une prévention à destination des plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Connu sous le nom de gaz hilarant, le protoxyde d’azote est utilisé dans les domaines médical – par exemple en anesthésie, lorsqu’il est mélangé à de l’oxygène – et culinaire, dans les siphons à chantilly. Pour éviter qu’il ne soit consommé à des fins récréatives, la loi de 2021, visant les vendeurs mal intentionnés ou les trafiquants, a interdit sa vente et son offre aux mineurs, sous quelque conditionnement que ce soit, dans les commerces, les lieux publics, sur internet.Nous devons désormais aller plus loin, la France étant en butte à une augmentation significative, en particulier chez les jeunes citadins, du détournement de ce gaz, dont les effets euphorisants ont fait le troisième produit psychoactif le plus consommé par les adolescents. Dans l’espace public, il n’est désormais plus rare de retrouver les cartouches métalliques qui le contenaient. Or cette absorption peut avoir sur la santé des conséquences graves, parfois même immédiates, a fortiori en cas de forte dose ou de doses successives : manque d’oxygène entraînant l’asphyxie, perte de connaissance, brûlures dues au froid du gaz expulsé de la cartouche, altération du réflexe de déglutition, désorientation, risque de chute.Les consommateurs réguliers s’exposent à des troubles susceptibles d’engager le pronostic vital : complications cardio-vasculaires comprenant des perturbations du rythme cardiaque, pertes de mémoire, hallucinations, troubles moteurs, convulsions, détresse respiratoire quelquefois mortelle, troubles psychiques comme l’addiction, ou atteintes neurologiques allant jusqu’à la paralysie. En août 2024, les autorités sanitaires recensaient plus de 450 incidents graves, contre moins d’une dizaine de cas d’intoxication avant 2018. Selon l’Association française des centres d’addictovigilance, les cas de complications sanitaires graves liés au protoxyde d’azote ont été multipliés par dix depuis 2019.D’une enquête publiée par Santé publique France en octobre 2023, il ressort en effet que plus de 10 % des jeunes de 18 à 24 ans ont déjà consommé du protoxyde d’azote – dans la moitié des cas, la consommation est quotidienne, jusqu’à une dizaine de bouteilles. L’enquête EnClass, conduite par l’OFDT, a établi que 5,5 % des élèves de troisième disent avoir consommé ce gaz ; 3 % à 6 % des étudiants en absorberaient régulièrement. Ces dernières années, plusieurs accidents de voiture, certains mortels, impliqueraient des personnes ayant inhalé du protoxyde d’azote.Le groupe Droite républicaine considère donc que la proposition de loi cherche à atteindre des objectifs légitimes : la protection des mineurs, celle de la santé publique. Face à ce nouveau fléau, à la consommation croissante, massive, d’une drogue qui n’en porte pas le nom, une réponse législative forte est indispensable. Le texte, inscrit dans la continuité de la loi de 2021, vise à conjuguer de manière équilibrée la protection des consommateurs et la responsabilisation des industriels, des commerçants ; nous regrettons néanmoins l’absence de volet répressif, notamment que ne soit pas alourdie la sanction encourue par un majeur incitant un mineur à inhaler le gaz.Nous souhaiterions l’inscription de ce produit sur la liste des stupéfiants, l’aggravation des peines si l’infraction a été commise sous son effet, enfin la pénalisation de sa détention et de sa consommation, afin d’accroître l’effet dissuasif du texte et de permettre aux forces de l’ordre d’agir de manière efficace ; ces mesures figuraient dans la proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers, déposée en 2023 par Fabien Di Filippo. Malgré ces réserves, notre groupe votera pour la proposition de loi, car elle va, je le répète, dans le sens de la protection des Français et de la santé publique.
M. Stéphane Peu (GDR). En 2023, selon une enquête de Santé publique France, 13,7 % des individus de 18 à 24 ans déclaraient avoir consommé au moins une fois du protoxyde d’azote. Cette pratique constitue un véritable fléau : député de Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse, je ne compte plus les familles endeuillées, les jeunes handicapés définitivement. Je dois vous dire, monsieur le ministre, que j’ai été un peu surpris de vous entendre sous-estimer le phénomène. Ma voisine du dessous, âgée d’une vingtaine d’années, se retrouve aujourd’hui en fauteuil roulant pour une seule et unique raison : elle inhalait du protoxyde d’azote, lequel a attaqué son système nerveux !Une telle menace pour la santé publique nécessite des actions fortes. Alerté par les professionnels de santé et les structures de veille sanitaire, le législateur s’est déjà saisi du sujet, d’où, en 2021, la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote. Force est de constater qu’elle n’a pas suffi. Si elle a contribué à la prévention en obligeant les industriels à mentionner les dangers d’un usage détourné du produit, en prévoyant que collégiens et lycéens soient informés des dangers des conduites addictives, nous n’avons eu connaissance d’aucune baisse de la consommation, bien au contraire. Le centre d’addictovigilance de Lille a ainsi constaté une hausse exponentielle des incidents graves liés à ce gaz : dix-sept en 2019, quatre-vingt-un en 2022.De même, si la loi interdit la vente et l’offre du gaz aux mineurs, les majeurs ne sont pas concernés : rappelons que les consommateurs ont en moyenne 22 ans. Même pour les mineurs, il reste possible d’acheter en quantité chez des revendeurs qui se gardent bien de réclamer au client une preuve de son âge – nouveau trafic, nouvelle source de profits pour des voyous. Résultat, les rues de nombreuses villes, comme Saint-Denis, sont jonchées de cartouches. Nantes, Montpellier, Paris ont interdit par arrêté la détention et la consommation sur la voie publique de protoxyde d’azote, mais de toute évidence, il convient de renforcer le cadre législatif.Le texte que nous nous apprêtons à examiner vise à remédier à ces défauts de la loi de 2021 en interdisant à tout particulier, mineur ou non, la vente et l’importation de protoxyde d’azote. C’est une initiative très positive : nous pouvons espérer que la difficulté de se procurer cette substance contribuera à modifier sa perception au sein de la jeunesse et à mettre fin à la banalisation des risques qu’implique sa consommation. Nous saluons de surcroît la sensibilisation des plus vulnérables, lycéens et collégiens, par des séances d’information annuelles.Les enseignants, les médecins, le personnel hospitalier, les policiers nous alertent ; les pompiers me parlaient récemment des comportements dangereux, délictueux, des accidents de la route causés par des gens qui, tout en conduisant, respiraient leur protoxyde. Il importe de prévenir, mais aussi de sévir contre les contrevenants : ce n’est pas uniquement leur propre vie qu’ils mettent en péril ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Romain Daubié applaudit également.)
M. Laurent Croizier (DEM). Le détournement d’usage qui fait du protoxyde d’azote une drogue récréative, notamment chez les jeunes, est particulièrement préoccupant : ce composé constitue en effet un véritable poison neurologique, si bien que ce que l’on croyait un divertissement anodin peut se solder par des séquelles irréversibles.En dépit des avancées législatives obtenues en 2021 avec l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote aux mineurs, force est de constater que l’usage détourné de ce produit demeure largement répandu. À titre d’illustration, à Besançon, dans ma circonscription, 100 à 150 bonbonnes de grande capacité sont ramassées chaque mois sur la voie publique. Ces chiffres témoignent de la nécessité de renforcer la législation.Le groupe Les Démocrates partage l’idée de restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels, lorsqu’il est vendu en conditionnement de grande capacité.Nous convenons également de la nécessité de renforcer les actions de prévention et de sensibilisation, en particulier auprès des jeunes.Notre unique objectif doit être de lutter contre une utilisation détournée du protoxyde d’azote, sans en interdire les usages légitimes. De ce point de vue, ce texte nous semble trop restrictif. Il présente des lacunes importantes et difficilement soutenables en l’état. Il prévoit ainsi d’interdire la vente des petites cartouches aux particuliers, y compris pour un usage culinaire, alors qu’il n’existe à ce jour aucune solution alternative suffisamment qualitative. Nous ne souhaitons pas punir les Français qui l’utilisent à bon escient et sans le moindre danger.Ensuite, ce texte ne comporte aucune sanction à l’égard des consommateurs. Nous ne partageons pas ce choix ! Si la prévention est certes nécessaire, elle n’est pas suffisante. Une interdiction n’a de sens que si elle s’accompagne de sanctions.Enfin, le volet environnemental n’est pas du tout abordé ; il a même été repoussé en commission, ce qui est assez surprenant. Il n’existe pourtant aucune filière de traitement et de recyclage pour les cartouches et les bonbonnes de protoxyde d’azote. Nous proposerons donc plusieurs amendements qui nous paraissent de bon sens.
M. Laurent Croizier (DEM). Le premier exclut de l’interdiction les petites cartouches qui sont régulièrement utilisées en cuisine, sans aucun danger, par de très nombreux Français. (M. Gabriel Amard s’exclame.) Il faut légiférer, mais arrêtons d’interdire de manière généralisée et aveugle : les Français sont des adultes !Nous proposerons également plusieurs amendements qui visent, légitimement, à sanctionner l’incitation, la détention et la consommation détournée du protoxyde d’azote en tant que drogue récréative.Nous défendrons ensuite l’application du principe de pollueur-payeur, en intégrant les bonbonnes et les cartouches dans la filière de responsabilité élargie des producteurs, pour en assurer le traitement et le recyclage. En effet, l’élimination de chaque bonbonne de protoxyde d’azote revient à un coût estimé entre 20 à 30 euros, actuellement supporté par les collectivités qui ramassent parfois des dizaines, voire des centaines, de bonbonnes chaque mois.
M. Laurent Croizier (DEM). Il est donc légitime de rendre les producteurs responsables du financement et de l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Par conséquent, nous vous proposons une approche plus pragmatique et plus équilibrée que ce texte très insatisfaisant et juridiquement fragile issu des travaux de la commission. Nous espérons que la raison l’emportera au cours de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Michel Brard (HOR). Nous connaissons tous le protoxyde d’azote : il est utilisé en cuisine, sous la forme de petites capsules, par exemple pour faire de la chantilly avec un siphon. Étant moi-même commerçant dans l’art de la table et l’art culinaire, j’en vends malheureusement tous les jours.Cependant, nous ne pouvons plus ignorer que son usage est désormais détourné. Il est devenu un produit récréatif, un gaz hilarant qui, en réalité, n’a rien de drôle. Sa consommation explose, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes. Ainsi, les centres d’addictovigilance et les centres antipoison nous alertent : en cinq ans, les cas d’intoxication ont fortement augmenté – et, avec eux, les conséquences graves, parfois irréversibles.Les chiffres sont clairs : les consommateurs sont principalement de jeunes adultes, âgés en moyenne de 21 à 22 ans, et, de plus en plus, des mineurs, dont certains commencent dès l’âge de 12 ans, par effet de mode ou sous la pression du groupe.Les conséquences sont bien connues. À court terme, ce sont des vertiges, des nausées, des pertes de conscience ou encore des troubles de la perception, et autant de risques d’accidents domestiques ou routiers, surtout lorsque le gaz est consommé avec de l’alcool. À long terme, c’est encore pire : des lésions neurologiques graves, pouvant entraîner une paralysie. Des jeunes sont ainsi devenus tétraplégiques, après une consommation régulière. Ce sont aussi des carences graves en vitamine B12, induites par l’inhalation du produit, qui provoquent des troubles cognitifs et psychiatriques. Et les effets ne s’arrêtent pas là : ce gaz entraîne des comportements à risque, notamment en soirée ou au volant.Il dégrade aussi les espaces publics, en raison des cartouches qui jonchent les rues, les parcs ou les abords des lycées.Les élus locaux nous alertent : le phénomène s’aggrave, se banalise et inquiète.En 2021, nous avons réagi en interdisant sa vente aux mineurs et dans les débits de boissons et de tabac. Toutefois, force est de constater que cela ne suffit plus. C’est pourquoi nous voterons l’article 1er, qui interdit la vente de protoxyde d’azote en dehors des circuits professionnels.Nous souhaitons néanmoins aller plus loin : avec les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates, nous proposons un durcissement des sanctions, nous appuyant pour ce faire sur la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives, déposée au Sénat par Valérie Létard en 2022. Il faut agir et stopper ces dérives qui touchent les jeunes et plongent des familles entières dans l’angoisse.Le protoxyde d’azote n’est pas une mode ; c’est un poison. Par notre vote, nous enverrons un message clair : nous sommes aux côtés des parents, des soignants, des enseignants et de tous ceux qui constatent les ravages de sa consommation. L’État ne détournera pas le regard. Nous ne laisserons pas ce gaz transformer nos rues et nos vies en laboratoire d’addictions et de drames. Nous disons stop !
M. Stéphane Viry (LIOT). L’usage du protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de gaz hilarant, est un problème de santé publique qui ne saurait être pris à la légère. Ce gaz, dont l’effet euphorisant est aussi rapide qu’éphémère, entraîne des conséquences potentiellement dramatiques pour ses consommateurs.À mesure que son usage se banalise, en particulier chez les jeunes, on constate des pratiques de plus en plus répandues et fréquentes, parfois quotidiennes, qui s’accompagnent de risques majeurs : troubles neurologiques graves, atteintes psychiatriques, complications cardiaques et comportements à risque.Le protoxyde d’azote est une substance à la toxicité multiple. Neurotoxique et reprotoxique, il présente également une toxicité vasculaire. De nombreux autres effets restent encore méconnus, faute de recul suffisant sur les niveaux de consommation observés.La moyenne d’âge des consommateurs est actuellement de 22 ans ; plus de 5 % des enfants âgés de moins de 13 ans et des élèves en classe de troisième auraient déjà expérimenté ce gaz hilarant ; enfin, parmi la tranche d’âge des jeunes de 18 à 24 ans, le taux d’usage grimpe à plus de 13 %. Ces chiffres révèlent donc l’urgence d’une action renforcée et coordonnée.Conscient du danger d’une telle situation, le Parlement avait interdit dès 2021 – cela a déjà été rappelé –, sous l’impulsion de notre collègue Valérie Létard, la vente de protoxyde d’azote aux mineurs et encadré les quantités pouvant être achetées. Cependant, force est de constater que l’efficacité de ces mesures sur le terrain reste très limitée. Non seulement la consommation ne diminue pas, mais elle continue d’augmenter,…
M. Stéphane Viry (LIOT). …ce qui incite certaines municipalités – telles que Nantes, Marseille, Montpellier, Paris ou Lyon – à prendre des arrêtés locaux interdisant jusqu’à la simple détention de ce gaz par les mineurs.C’est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, qui vise à renforcer les outils de prévention et de contrôle. La gravité des effets du protoxyde d’azote, non seulement sur la santé mais aussi sur l’environnement, doit être connue de tous. Nous devons rompre avec une forme d’innocuité de cette substance, dont la facilité d’accès fait désormais une drogue légale, d’un usage malheureusement banalisé.
M. Stéphane Viry (LIOT). Ce texte, que nous soutenons sans réserve, prévoit une mesure essentielle : l’interdiction de la vente du produit aux particuliers, à l’exception des utilisations qui sont strictement encadrées, notamment celles à des fins culinaires ou médicales. Cette avancée permet de restreindre davantage les canaux de diffusion de la substance.En commission des affaires sociales, nous avons également rétabli une mesure coercitive prévue dans la loi de 2021, à savoir une amende de 3 750 euros en cas de violation de l’interdiction de vente du protoxyde d’azote aux mineurs. Ce retour à une sanction dissuasive est une avancée indispensable pour garantir le respect des règles existantes.Cependant, il est permis de s’interroger sur l’absence, dans la proposition de loi, d’une disposition permettant de verbaliser la détention de protoxyde d’azote par un mineur. En effet, une telle mesure constituerait un levier supplémentaire pour lutter contre ce fléau, en s’attaquant directement à la consommation elle-même.Le travail réalisé est important. Si ce texte est adopté par notre assemblée, il marquera une étape importante et engagera une responsabilité collective : faire en sorte que les mesures prises ce soir trouvent une application concrète et efficace. C’est dans cet état d’esprit que nous continuerons à porter une attention particulière et exigeante à ce sujet crucial pour la santé de nos jeunes et plus généralement pour la santé publique.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). « Franchement, ça ne vaut pas le coup du tout, j’ai failli mourir, ce n’est même pas dangereux, c’est la mort en personne. Ça m’a détruit la vie, ça a détruit mon lien avec ma famille, ça a tout détruit ». Voici ce que déclare une victime du protoxyde d’azote, paralysée et aveugle d’un œil. Elle a seulement 17 ans.Il y a quelques mois, à Nanterre, dans ma circonscription, c’était un jeune qui était tué, sur fond de prise massive de protoxyde d’azote. Dans d’autres régions de France, la consommation de ce gaz est responsable du handicap ou de la mort de nombreux jeunes. C’est inacceptable.Le protoxyde d’azote est devenu un véritable enjeu de santé publique. Combien de vies brisées et de familles endeuillées faudra-t-il avant de réagir collectivement ? Combien de jeunes asphyxiés, marqués à vie, devrons-nous voir chuter avant de prendre la mesure du problème avec gravité ?La consommation de protoxyde d’azote est devenue systémique dans notre société, si bien que les mesures locales ne sont plus le bon échelon pour l’enrayer. Quelques arrêtés d’interdiction ou de restriction d’usage n’y feront rien. Il nous faut une réelle politique coordonnée, structurée et centralisée par l’État, pour lutter contre ce fléau.En ce sens, permettez-moi de remercier mon collègue, Idir Boumertit, d’avoir déposé cette proposition de loi, qui nous permettra d’avancer sur le sujet. La lutte et la prévention contre la drogue, contre les produits dangereux pour la santé, doivent relever de l’État. Et c’est à notre assemblée qu’il revient de légiférer pour durcir drastiquement l’accès au protoxyde d’azote, encadrer sa vente aux seuls professionnels habilités et, enfin, engager une véritable politique de prévention sur les risques et les dangers du produit.Permettez-moi de m’adresser à certains de nos collègues qui, en commission, ont fait le choix de criminaliser toujours davantage les consommateurs. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je le répète à cette tribune : cela n’a pas marché hier, cela ne marchera pas aujourd’hui ni demain.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Depuis cinquante ans, tous les sept mois en moyenne, nous modifions le droit en matière de drogue dans le sens d’une répression toujours plus forte. Toutefois, pour quel bilan ? Malgré la réglementation la plus répressive d’Europe, la consommation n’a jamais montré de signes de faiblesse. En 1992, 12,7 % de Français avaient testé le cannabis ; ils étaient plus d’un sur deux en 2023. En 2017, 5 % de nos compatriotes déclaraient avoir consommé de la cocaïne au moins une fois dans leur vie ; ils sont près de 10 % actuellement. En ce qui concerne le protoxyde d’azote, près de 7 % des Français reconnaissent en avoir consommé au moins une fois dans leur vie. Je ne peux énumérer toutes les drogues et substances illicites diverses et variées, ni leurs statistiques qui sont toutes en augmentation dans notre territoire.Le chiffre d’affaires du secteur de la drogue s’élève ainsi en France à près de 3 milliards d’euros, soit un peu plus de 0,1 point de PIB, et l’on ne compte plus les assassinats liés aux trafics de drogue. En 2023, le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide dans le cadre du trafic de drogue a bondi de 57 %, s’étendant à tout le territoire et à tous les profils. Votre politique a failli ; votre vision a failli.Si je m’aventure à évoquer votre politique de lutte contre la drogue, c’est pour vous alerter : le renforcement brutal de l’arsenal vers le tout répressif n’est pas le bon moyen pour lutter contre la consommation de protoxyde d’azote, comme il ne l’est pas pour lutter contre la drogue.Nous devons maintenant mettre des moyens sur la politique de santé publique – le protoxyde d’azote est avant tout un problème de santé publique, qui doit être traité comme tel. Il faut développer une politique volontariste de réduction des risques, pilotée et centralisée par l’État. L’approche punitive actuelle ne dissuadant ni la consommation ni le trafic, nous devons adopter une politique plus raisonnée, alliant prévention, accompagnement et sanctions adaptées. Pour lutter contre le trafic de drogue – de tout type, y compris le protoxyde d’azote –, nous devons cibler les trafiquants, plutôt que les consommateurs.Enfin, lors de l’examen du texte en commission, j’ai été particulièrement choquée d’entendre certains orateurs souligner à quel point les particuliers seraient affectés par l’interdiction des bombes à protoxyde d’azote, au motif qu’ils ne pourraient plus faire leur propre crème chantilly.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). On parle ici d’adolescents qui meurent ou qui conservent des séquelles à vie. Un peu de décence ! Je regrette que de tels propos aient été tenus en commission. Le protoxyde d’azote est un produit dangereux pour la santé – et même mortel dans certains cas. C’est pourquoi le groupe écologiste votera ce texte qui permettra de sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ; Discussion de la proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue ; Discussion de la proposition de résolution européenne, relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ; Discussion de la proposition de résolution européenne invitant le gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.La séance est levée.