« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 janvier 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 56 Contre 77
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Jérôme Nury (DR). Nous proposons qu’un logement situé dans une copropriété ayant adopté un plan pluriannuel de travaux (PPT) ne soit plus considéré comme indécent, et donc que l’interdiction de location pesant sur lui soit suspendue pendant la durée des travaux.
M. Bastien Marchive (EPR). Nous voulons tous que le plan pluriannuel de travaux devienne un dispositif beaucoup plus structurant qu’il ne l’est aujourd’hui pour les copropriétés. En ce sens, votre logique est la bonne et dans la version initiale du texte, nous avions d’ailleurs introduit – dans un article 2 – une mesure visant à mieux articuler le PPT avec les objectifs de rénovation énergétique.Il y a cependant une difficulté qui explique que nous soyons revenus sur cette proposition, à la suite de mises en garde exprimées par nombre des acteurs que nous avons rencontrés, en particulier les syndics de copropriété qui, vous en conviendrez, sont experts en la matière. La mesure pose en effet un problème d’articulation entre la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et celle de 1989 sur le contrat de louage d’ouvrage.En outre, au-delà de ce problème de coordination juridique, vous proposez que le simple fait, pour une copropriété, de prévoir des travaux en adoptant un PPT, suffise à considérer comme remplie l’obligation de décence énergétique. Selon nous, ce n’est pas suffisamment engageant : à ce stade, on ne connaît pas le montant ni la teneur des travaux, et on ne sait pas s’ils permettront d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique, puisqu’aucun audit énergétique préalable n’est mentionné.Votre amendement pose une autre difficulté. Vous souhaitez supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article 1er, ce qui ferait disparaître la précision selon laquelle l’obligation de décence énergétique est satisfaite quand le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ; c’est tout de même dommage, parce que nous avons reçu de nombreuses demandes de clarification à ce sujet.Serait également supprimée la possibilité de considérer l’obligation de mise en conformité comme remplie quand les travaux se sont révélés impossibles – là aussi, c’est dommage, car de nombreux acteurs nous ont demandé de mieux prendre en compte la situation de ces propriétaires diligents, qui veulent rénover mais font face à des difficultés. Vous feriez enfin disparaître la mention précisant que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux, ce qui me surprend un peu de votre part. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 39, 37 et 3, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Jérôme Nury (DR). Il vise à prévoir explicitement que les niveaux de performance permettant d’accéder au statut de logement décent s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique, et donc à l’exclusion des baux en cours et des reconductions tacites de baux.
M. Bastien Marchive (EPR). Vous souhaitez revoir le champ d’application des obligations de décence énergétique. Le fait d’exclure en particulier les baux tacitement reconduits présente un risque, car il arrive qu’un même locataire reste dans son logement pendant dix, vingt voire trente ans, donc que son bail soit reconduit sur une période très longue. Dans ces cas-là, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait au logement qu’une fois le locataire parti, soit des dizaines d’années plus tard.En outre, cela reviendrait à créer une forme d’inégalité entre les différents propriétaires : un propriétaire qui aurait la « chance » qu’une même personne reste locataire pendant des décennies ne serait pas tout de suite concerné par l’obligation de rénovation énergétique ; il ne le serait qu’à la fin du contrat ! Vous conviendrez que ce n’est pas très satisfaisant, du point de vue de l’égalité devant la loi. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Le présent amendement soulève une question délicate : doit-on légiférer sur la relation entre bailleur et locataire dès lors qu’il n’y a pas de nouveau bail signé et que la relation est paisible ? Cependant, si on ne légifère pas, une passoire thermique risque de ne pas être rénovée avant longtemps ; or il paraît normal qu’un propriétaire se soucie de la qualité de son logement. Par ailleurs, les reconductions ne peuvent pas s’accumuler indéfiniment.Le sujet doit donc être examiné avec attention. Il est difficile de donner un avis favorable à votre proposition en l’absence d’étude d’impact, car une telle mesure ne serait pas sans conséquences. C’est pourquoi je demande, à ce stade, le retrait de votre amendement.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements nos 39 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Mme la ministre l’a dit, il importe de borner le dispositif dans le temps, afin que le propriétaire sache dans quels délais il devra avoir effectué les travaux. Je rappelle que l’entrée en vigueur, en 2025, de nouvelles obligations de performance énergétique en vertu de la loi « climat et résilience », n’était pas totalement inconnue aux propriétaires. Certains s’en étaient d’ailleurs émus et leur lobbying – nommons les choses – nous a valu des tentatives de recul. Je l’ai dit lors de la discussion générale : le vote du groupe Écologiste et social dépendra de ce que nous ferons pour éviter qu’il soit possible de reporter ad vitam æternam l’application de la loi. Nous parlons de climat et de résilience mais si nous ne cessons de repousser l’échéance, nous ne passerons jamais véritablement à l’action.L’amendement no 39 vise à donner un an supplémentaire aux bailleurs physiques et trois ans supplémentaires aux bailleurs personnes morales, c’est-à-dire aux SCI – sociétés civiles immobilières – qui louent des logements, pour atteindre le niveau de performance permettant de satisfaire à l’obligation de décence énergétique.Dans l’amendement no 37, qui est un amendement de repli, nous ne faisons plus de distinction entre les différents types de bailleurs : nous appliquons indifféremment un délai de trois ans, ce qui semble amplement suffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Je comprends parfaitement votre analyse et je partage votre volonté d’avancer vite en matière de rénovation énergétique. Pour faire écho à ce qui a été dit précédemment, le fait de tenir compte des contraintes techniques subies par les propriétaires, qui sont réelles, nous permet de couper l’herbe sous le pied de ceux qui veulent le report du calendrier. Je le dis à Mme Lejeune : si j’ai accepté de travailler sur ce texte, tout en restant critique à l’égard de l’action passée et actuelle du gouvernement, notamment en ce qui concerne le manque de moyens consacrés au sujet, c’est aussi pour éviter l’offensive de l’extrême droite et d’une partie de la droite sur le calendrier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le texte sur lequel nous allons voter doit combler les failles juridiques et techniques de la loi « climat et résilience », afin de saper les arguments de ceux qui s’opposent à cette loi dans son ensemble et forment une sorte d’alliance antirénovation énergétique.Pour en revenir aux amendements nos 39 et 37, il importe en effet de compléter l’alinéa 5, pour rendre le texte plus précis et pour maintenir le cap de la rénovation énergétique en incluant les baux en cours. Le flou juridique actuel pouvait introduire une exception les concernant. Plusieurs situations sont cependant déjà prises en compte dans le texte : s’agissant des baux meublés, qui sont de plus en plus nombreux – on peut le regretter –, le délai d’un an est en vigueur. Votre amendement est donc en partie satisfait, puisque la reconduction intervient annuellement.S’agissant du bail nu, dont la durée est de trois ans, tout dépend de la date de signature du contrat : pour certains baux, la mise en conformité du DPE devra intervenir dès 2025 ; pour d’autres, il est proposé d’attendre la fin du bail avant de lancer de lourds travaux de rénovation. Les locataires pourront ainsi anticiper et préparer leur changement de logement en cas de travaux ; cela permet d’introduire une flexibilité qui s’avère nécessaire sur des marchés tendus, comme il y en a dans de nombreux territoires. Le texte introduit en outre une voie spécifique – nous en parlerons tout à l’heure – en prévoyant une réduction de loyer en cas de non-conformité aux règles énergétiques.Je demande le retrait de l’amendement no 39 au profit de l’amendement no 37, auquel nous donnons un avis favorable. En effet, les baux longs conclus par une personne morale le sont pour une durée étendue de six ans : pour éviter le contournement de la loi et dans un souci d’égalité, nous sommes favorables à l’introduction d’un délai de trois ans.
Mme Valérie Létard. Comme M. le rapporteur, je partage votre préoccupation. Compte tenu de la durée moyenne des baux, je vous demande de retirer votre amendement no 39 au profit du no 37, qui précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard trois ans après la conclusion du bail, pour éviter qu’en cas de bail long, le bailleur soit dispensé pendant six ans de toute obligation de rénovation énergétique.
M. Frédéric Falcon (RN). Je suis heureux que nos collègues du groupe Écologiste aient déposé ces amendements, parce que j’avais envie d’évoquer les questions climatiques. Depuis les années 1990, la surface du parc immobilier a progressé de 50 % en France, mais on chauffe ce parc 50 % plus grand avec 5 % d’énergie en moins.Vous le voyez : les Français ne vous ont pas attendus. Ils n’ont pas attendu la loi « climat et résilience » pour s’engager dans un projet global de rénovation énergétique des logements, tout simplement parce qu’ils font preuve de bon sens. Quand les prix de l’énergie augmentent, ils font des travaux à leur rythme, comme ils le souhaitent.
M. Erwan Balanant (DEM). Ça fait vingt ans qu’il y a des aides, des crédits d’impôt !
M. Frédéric Falcon (RN). De telles contraintes nous paraissent donc absolument inacceptables : il est hors de question d’imposer un calendrier aussi contraint. Mes collègues vous ont expliqué quelles en seraient les conséquences, notamment l’inflation et la saturation du marché des artisans labellisés RGE – reconnu garant de l’environnement –, sollicités pour réaliser ces travaux.Vous vous êtes trompée de pays, madame Laernoes : la France émet à peine 0,8 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et l’immobilier représente 0,1 % des émissions mondiales ! Allez aux États-Unis ou en Chine : ces deux pays sont responsables de 45 % des émissions de CO2 ! Je crois que vous vous êtes trompée de continent. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je veux simplement répondre à notre collègue du Rassemblement national. Les chiffres, on les connaît : ils sont le résultat de politiques publiques menées depuis trente ou quarante ans. La prise de conscience est ancienne : s’ensuivirent des mesures visant à prendre en compte les effets du changement climatique et, avant cela, à améliorer le confort des citoyens. Une multitude de programmes ont été financés par les pouvoirs publics pour mener à bien ces rénovations thermiques : avant la loi « climat et résilience » et le lancement de France Rénov’, il existait des crédits d’impôt qui permettaient de changer une chaudière en étant largement subventionné par les pouvoirs publics !Vous voulez faire croire qu’en ne faisant rien et en laissant la main magique du changement climatique régler la question, on y arrivera : mais non ! Nous avons besoin de politiques publiques fortes et engagées. Il suffit de vous entendre, vous et votre collègue qui est intervenu lors de la séance de questions au gouvernement, pour se rendre compte que si on vous laisse faire, le climat sera la dernière des préoccupations. C’est peut-être très bien à moyen terme, sur le plan électoral, mais à long terme, pour notre planète et pour notre pays, c’est une catastrophe.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je veux à mon tour répondre aux arguments climatosceptiques de notre collègue du Rassemblement national qui, apparemment, connaît bien mal notre beau pays, la France. Certes, nous produisons moins de 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais c’est le cas de 99 % des pays du monde ! Si personne ne fait rien, nous continuerons à aller dans le mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Les 200 pays, à peu près, dont les émissions sont, comme nous, inférieures à 1 % du total, constituent ensemble le deuxième émetteur mondial.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ce qui montre aussi que vous connaissez bien mal notre pays, c’est qu’il y a de nombreux produits que nous ne produisons plus en France et qui sont donc importés par exemple de Chine, du Brésil ou du Maghreb. Les émissions chinoises sont aussi imputables à la consommation des Français ! Nous polluons ailleurs, mais c’est bien notre empreinte carbone qui est en cause (Mêmes mouvements), et l’empreinte carbone des Français est bien évidemment supérieure à ce que vous dites.Il ne vous est plus possible de dire aux gens que le réchauffement climatique n’existe pas ; vous êtes donc arrivés au deuxième stade du climatoscepticisme : « Surtout, ne vous inquiétez pas, ne faites rien ! »Autrement dit, vous êtes en train de démobiliser…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …dans la lutte contre le réchauffement climatique, lequel affecte pourtant fortement nos concitoyens, avec les inondations à Rennes, à Givors – dans le Rhône – ou dans le Nord, et avec les vagues de chaleur dont nous souffrons chaque été. Si l’on vous écoute, il fera, demain, quatre degrés de plus en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’appuie la réponse apportée par ma collègue du groupe Écologiste et social aux collègues du groupe Rassemblement national, et m’adresse à mon tour à eux. Une fois de plus, vous nous donnez la preuve que vous n’avez cure des 12 millions de Françaises et de Français en situation de précarité énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En réalité, les personnes qui vivent dans un logement indécent ou une passoire thermique ne sont pas toujours en mesure de financer des travaux de rénovation énergétique, dès lors que, dans notre pays, le reste à charge n’est pas nul.Quant aux locataires qui sont dans cette situation, si nous n’imposons pas aux propriétaires une contrainte de calendrier pour réaliser les rénovations, ils continueront à vivre dans une passoire thermique ou un logement indécent,…
M. Thomas Ménagé. Avec vous, ils sont dehors !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …alors que cela favorise le développement de maladies respiratoires, voire de maladies psychologiques. Vous n’avez strictement rien à faire du climat, ni de la santé de nos concitoyennes et concitoyens les plus précaires, ni des classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 83 Contre 47
(L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir les amendements nos 21 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement no 21 vise à supprimer l’alinéa 6, aux termes duquel une passoire thermique pourra être considérée comme un logement décent si « les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis [se sont révélés] impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou [ont] été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat de copropriétaires ».De notre point de vue, c’est la faille la plus importante que le texte introduirait dans le dispositif issu de la loi « climat et résilience ». La formulation de l’alinéa 6 nous paraît beaucoup trop large. En particulier, il nous semble très dangereux qu’une décision du syndicat des copropriétaires puisse permettre au propriétaire de se défausser de son obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cela inciterait les propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre de tels travaux, chaque propriétaire pouvant ensuite s’appuyer sur les décisions de l’assemblée générale pour ne rien faire.L’amendement no 23 tend à remplacer « raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires » par « contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ». La formulation que nous proposons nous paraît beaucoup plus précise. Surtout, elle exclurait la possibilité qu’un propriétaire puisse se prévaloir d’une décision du syndicat des copropriétaires pour se défausser de ses obligations en matière de rénovation énergétique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur chacun de ces deux amendements ?
M. Inaki Echaniz (SOC). S’agissant de l’amendement no 21, madame Lejeune, j’entends vos inquiétudes, que d’autres collègues partagent légitimement. En commission, nous avons renforcé l’encadrement de la disposition prévue à l’alinéa 6 en y ajoutant la mention « attestées par un homme de l’art ». C’est une garantie, car un homme de l’art est engagé et doit respecter un code de déontologie ; il ne peut donc pas faire n’importe quoi. Nous aurons l’occasion de renforcer encore cet encadrement grâce à l’amendement no 30 de M. Taupiac, qui vise à graver dans le marbre la nécessité de « diligences constantes du propriétaire ».Dans l’ancien ou dans les zones soumises à l’accord de l’ABF, l’atteinte de l’étiquette DPE requise peut se révéler un parcours du combattant, quand elle n’est pas quasi impossible. Il est indispensable de prendre ces cas en considération. Même s’ils sont rares, sinon anecdotiques, il ne faut pas les négliger.En outre, en supprimant l’alinéa 6, on supprimerait aussi l’obligation pour le bailleur de faire tout ce qu’il peut malgré ces contraintes.Vous imaginez que des copropriétaires pourraient se mettre d’accord, en assemblée générale, pour voter contre des travaux, et vous jugez cela injuste. Toutefois, dans cette hypothèse, le propriétaire devra prouver qu’il a fait tout ce qu’il pouvait, y compris à l’intérieur de son bien, pour se conformer à ses obligations. C’est seulement à cette condition qu’il pourra bénéficier de l’exception prévue à l’alinéa 6.La visée de l’alinéa est de prendre en compte les contraintes techniques ou juridiques et de définir les travaux « impossibles », tout en imposant au propriétaire de réaliser tous les travaux possibles.Prenons l’exemple d’un propriétaire qui doit réaliser des travaux d’isolation. S’il s’entend avec les autres copropriétaires pour que l’assemblée générale vote contre des travaux d’isolation par l’extérieur, tout en émettant lui-même un vote pour de pure façade, il devra néanmoins se conformer à ses obligations en réalisant une isolation de son propre domicile par l’intérieur, ce qui lui reviendra plus cher encore. Les efforts devront être accomplis : le propriétaire n’aura pas la possibilité de s’abriter derrière la décision de l’assemblée générale.J’essaie de faire preuve de pédagogie à propos de cet alinéa 6. De prime abord, on peut penser qu’il permettra de petits arrangements. Or, à moyen ou long terme, les propriétaires seront forcés de réaliser les travaux, soit à l’échelle de la copropriété – ce qui est dans leur intérêt du point de vue économique –, soit individuellement.Qui plus est, pour les cas dans lesquels le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, nous allons vous proposer tout à l’heure de préciser que le « délai raisonnable » pour la réalisation des travaux – notion introduite en commission grâce à un amendement de M. Peu – ne pourra excéder cinq ans.Je demande donc le retrait de l’amendement no 21, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.Il en va de même pour l’amendement no 23, essentiellement pour les mêmes raisons. J’ajoute que, si l’on supprime la mention de la « décision administrative » – il peut s’agir, par exemple, d’une décision de l’ABF – et celle de la « décision du syndicat des copropriétaires », ces chaînons feront défaut et la disposition perdra en lisibilité technique.
Mme Valérie Létard. Monsieur Jolivet, le délai prévu à l’amendement no 37 s’appliquera bel et bien aux bailleurs sociaux. Nous travaillons avec eux à ce sujet.L’objectif visé par la présente proposition de loi, auquel le gouvernement souscrit, est de maintenir sur le marché des logements dans lesquels les propriétaires ont déjà réalisé tous les travaux possibles au vu des contraintes techniques ou administratives. L’alinéa 6 permet d’éviter les sanctions contre les propriétaires bailleurs et le recours au juge en cas de travaux impossibles ou refusés par une autorité administrative ou par la copropriété. Il s’agit d’éviter que des logements sortent du parc locatif lorsque les bailleurs ont fait leur meilleur effort, et que celui-ci est attesté, pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bien, sans pour autant pouvoir atteindre les niveaux requis, du fait de contraintes extérieures – ce n’est donc nullement de l’inaction. Je demande donc le retrait de l’amendement no 21, sans quoi mon avis sera défavorable.L’amendement no 23 vise à rétablir en partie une rédaction issue de la loi « climat et résilience ». Le gouvernement est ouvert à une évolution de la rédaction visant à mieux encadrer la notion de « raisons techniques » afin d’éviter qu’elle ne fasse l’objet d’interprétations juridiques trop extensives. Néanmoins, l’un des objectifs de la proposition de loi est d’éviter qu’un propriétaire de bonne foi soit empêché de mettre en location son logement parce que les travaux de la copropriété mettent du temps à être engagés, parce que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ou parce que le locataire s’oppose à la réalisation des travaux. Il s’agit là de décisions administratives. La notion de « décision administrative » englobe aussi les refus de travaux liés à des contraintes d’urbanisme. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Malgré vos arguments, monsieur le rapporteur, nous pensons toujours que la formulation de l’alinéa 6 pose un énorme problème. D’ailleurs, votre réponse conforte l’idée selon laquelle des travaux de rénovation par l’extérieur pourraient bel et bien être bloqués par des votes successifs de l’assemblée générale des copropriétaires. Or, comme nous n’avons pas connaissance des votes de chacun, il n’y a pas moyen de prouver la bonne volonté de tel ou tel propriétaire.Par ces amendements, nous entendons cibler le verrou que pourrait constituer une décision du syndicat des copropriétaires. Tel sera aussi le cas des amendements identiques suivants, le no 4 de Mme Chatelain et mon amendement no 20.
(Les amendements nos 21 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 4 et 20. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il vise à supprimer, à l’alinéa 6, la mention « ou pour une décision du syndicat des copropriétaires ». En effet, toutes celles et ceux qui ont travaillé sur la rénovation énergétique – ce fut mon cas pendant huit ans en tant que vice-présidente à la transition énergétique dans une collectivité territoriale – savent qu’il est particulièrement ardu d’inciter ou d’obliger les propriétaires bailleurs à réaliser une rénovation énergétique.En interdisant la mise en location des passoires énergétiques, la loi « climat et résilience » a changé la donne dans les assemblées générales des copropriétaires : les propriétaires bailleurs, qui freinaient souvent le vote de travaux dans la copropriété, deviennent des moteurs en la matière, puisqu’ils ont une obligation légale de mettre en conformité leur logement pour pouvoir le proposer à la location.Si nous prévoyons une exception lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a voté contre des travaux de rénovation, les propriétaires pourront eux-mêmes s’exempter de cette obligation légale. En effet, si nous acceptons cette disposition, même modifiée par l’amendement de M. Taupiac tendant à rendre publiques les positions exprimées en assemblée générale, un propriétaire pourra faire preuve de duplicité, en votant lui-même pour les travaux tout en demandant à ses voisins de voter contre.Pour nous, vous l’aurez compris, c’est une ligne rouge absolue : si le présent amendement n’est pas adopté, nous voterons contre la proposition de loi. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il est identique à celui que vient de défendre ma collègue Julie Laernoes. De notre point de vue, la possibilité de s’abriter derrière une décision du syndicat des copropriétaires est la faille majeure de la proposition de loi. Elle représente un risque immense par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés grâce à la loi « climat et résilience ». Je vous incite donc très fortement, mes chers collègues, à voter pour ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Dans le prolongement des échanges précédents, je comprends les inquiétudes exprimées, d’autant que j’ai eu les mêmes lorsque nous avons commencé à travailler sur la proposition de loi.Lors des auditions, nous avons discuté longuement avec des acteurs de la rénovation et des associations engagées, comme nous, en faveur de la rénovation énergétique. Je le répète, la disposition en question n’est pas un faux nez qui permettrait à certains de s’arranger ou de tenter de frauder. Pour que l’exception soit admise, tous les travaux possibles dans les parties privatives devront avoir été effectués. La disposition vise les cas, rares au demeurant, où toutes ces actions ne suffiraient pas à atteindre l’étiquette énergétique requise et où toute amélioration supplémentaire – par exemple, le changement d’un chauffage collectif, des travaux sur la ventilation ou l’isolation – nécessiterait un accord de la copropriété. Il est difficile d’exiger du propriétaire qu’il soit tributaire d’une décision négative de la copropriété, s’il a lui-même été diligent et a fait le nécessaire.À l’inverse, comme vous le soulignez, il est hors de question que les propriétaires se cachent derrière la décision de la copropriété sans avoir tout fait pour rénover leur bien individuel. En tout état de cause, du fait de la publicité des comptes rendus d’assemblée générale, le juge pourra apprécier leurs diligences.En ce qui concerne les travaux impossibles à réaliser à titre individuel sans accord des copropriétaires, il nous semble important de prévoir une exception pour le bailleur de bonne foi qui a réalisé tous les travaux qu’il pouvait et qui peut apporter la preuve de sa diligence pour atteindre la conformité énergétique de son bien.Nous avons renforcé l’alinéa 6 en ce sens en commission et il sera amélioré par l’amendement de M. David Taupiac.J’entends votre argumentaire ; je souhaite que le texte soit voté afin de couper l’herbe sous le pied de ceux qui instrumentalisent quelques cas litigieux pour remettre en cause la loi « climat et résilience ». À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.
Mme Valérie Létard. Je comprends le sens de vos amendements qui visent à éviter les contournements du dispositif via un vote négatif de copropriétaires.Même si ce n’était pas l’intention de la commission, la rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de ses travaux, pourrait inciter les copropriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation. Comme vous, je pense qu’il faudrait améliorer la rédaction du texte afin d’éviter cet écueil et de s’assurer que les copropriétaires ont fait preuve de toutes les diligences possibles pour faire voter les travaux concernés.D’autres amendements tendront à préciser la notion de diligence des bailleurs, aussi vous proposerai-je, sans ignorer votre appel, de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable pour les raisons évoquées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (EPR). Après l’avis de sagesse donné par mon corapporteur, je précise qu’à titre personnel, je serai défavorable à ces amendements pour les raisons évoquées par Mme la ministre et notamment parce qu’un prochain amendement de M. David Taupiac…
M. Bastien Marchive (EPR). …visera à garantir que seul le bailleur de bonne foi puisse invoquer le refus de l’assemblée générale de copropriété.L’objectif de ce texte est de tenir compte des difficultés auxquelles les personnes qui s’engagent dans des projets de rénovation peuvent être confrontées. Notre but est que les biens soient rénovés.Aiderons-nous le bailleur ou le locataire en condamnant le propriétaire victime d’un refus de son assemblée générale, à percevoir un loyer réduit alors qu’il a fait tout son possible pour rénover son bien ? Cela n’aidera ni l’environnement, ni le propriétaire bailleur qui verra ses capacités financières pour engager des travaux de rénovation largement obérées – l’amendement de M. Taupiac lui enjoignant de prouver les diligences accomplies pour le matérialiser –, ni le locataire qui demeurera dans un logement indécent sur le plan énergétique.Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer les choses pour éviter les dérives, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement, à la différence de celui de M. David Taupiac, permettrait d’atteindre l’objectif visé. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Frédéric Falcon (RN). Un critère important n’est jamais évoqué : celui de la solvabilité. Je ne connais aucun propriétaire qui refuse par principe de faire des travaux d’amélioration dans sa copropriété. Simplement, tous ne sont pas solvables.
M. Bastien Marchive (EPR). Ils sont solvables puisqu’ils sont propriétaires !
M. Frédéric Falcon (RN). Vous me direz qu’il y a MaPrimeRénov’ mais c’est une usine à gaz qui, de surcroît, fonctionne mal puisqu’elle ne permet pas de supporter les coûts globaux des travaux requis par la loi « climat et résilience ».J’insiste sur ce point car la période est compliquée pour nos compatriotes : nous frôlons la récession, le chômage augmente et le pouvoir d’achat s’effondre. Je ne comprends pas que le contexte soit occulté à ce point et que l’on nous renvoie sans cesse au dispositif MaPrimeRénov’ pour lequel des milliards sont stockés sur une ligne de crédit budgétaire, sans être intégralement consommés en raison de la complexité du schéma. Il faudra bien un jour se pencher sur le sujet.Les Français souhaiteraient tous pouvoir rénover leur logement mais ils n’en ont pas toujours les capacités financières. Il nous faut l’entendre dans cet hémicycle et arrêter de penser que la France a les moyens de s’accommoder de toutes ces normes contraignantes qu’aucun autre pays ne s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Monsieur Falcon, le pouvoir d’achat des multipropriétaires, qui composent la majorité des propriétaires bailleurs de notre pays, s’effondre-t-il au point qu’ils ne puissent réaliser de travaux dans les passoires thermiques ? (M. Frédéric Falcon proteste.) Qu’en est-il des occupants locataires qui souffrent, tant du fait du montant des charges à payer que des soins de santé qu’ils endurent parce qu’ils habitent dans un logement dégradé ? Il faut arrêter de se moquer du monde !Plus sérieusement, si j’ai entendu votre argumentation, madame la ministre, mon expérience d’élue locale me conduit à ne pas la partager. Le moyen le plus simple pour obtenir des résultats n’est pas d’encadrer le vote des assemblées générales de copropriété, pour savoir qui a voté quoi, mais de ne pas en tenir compte du tout.C’est un enjeu fondamental. La réglementation thermique a porté ses fruits mais des milliers de logements ont été construits avant son entrée en vigueur et dans ces copropriétés, il est très difficile de remporter les votes en faveur de la rénovation. Si l’on n’interdit pas de louer les logements qui ne seraient pas conformes, on ne parviendra pas à convaincre, à renverser les votes et à accélérer la rénovation énergétique.Je le répète : si l’amendement no 4 n’est pas voté, nous ne pourrons plus soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. François Jolivet (HOR). Je voudrais rappeler aux intervenants de tous les bancs qu’au sein des assemblées générales de copropriétaires, ce ne sont pas les propriétaires bailleurs qui sont majoritaires mais les propriétaires occupants.Je fais partie de ceux qui n’ont pas voté la loi « climat et résilience » en raison de ses dispositions relatives au DPE, à l’hydroélectricité et au ZAN. Sur au moins deux, voire sur les trois sujets, je pense que j’avais raison.On aboutirait à ce paradoxe que la loi autoriserait le propriétaire d’un logement classé G à y vivre mais pas à le louer s’il n’a pas obtenu de l’assemblée générale, au sein de laquelle sa voix est sans doute très minoritaire, l’autorisation d’engager les travaux de rénovation nécessaires !L’une des failles de la loi « climat et résilience » est de distinguer le propriétaire occupant du locataire occupant. Le premier peut polluer, contrairement au second qui doit imposer à son propriétaire de réaliser des travaux. Cela peut se comprendre dans une maison individuelle mais plus du tout dans un immeuble où la très large majorité des propriétaires occupent leur logement et n’ont pas toujours la possibilité de financer ces travaux : le bailleur, qu’il soit multipropriétaire ou pas, est alors condamné à perdre !
M. François Jolivet (HOR). Étant donné la crise que traverse le secteur du logement, je vous laisse imaginer les conséquences d’une telle mesure. Je voterai donc contre ces amendements et j’espère avoir éclairé mes collègues du groupe Écologiste. (M. Henri Alfandari applaudit.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je soutiens ces amendements et les réponses que vous y avez apportées ne me satisfont pas. Admettre que le refus, par une assemblée de copropriétaires, d’engager des travaux de rénovation, constitue un motif valable pour ne pas les réaliser, sera source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires alors même qu’en période de crise du logement, le rapport de force est défavorable aux locataires. Or ce sont eux qui subissent les risques de loger dans une passoire thermique.La preuve de la bonne foi sera, de toute manière, difficile à apporter. Comment voulez-vous retracer l’historique des votes à mains levées ? Vous allez aboutir à des situations ubuesques, en général au détriment des locataires.Au demeurant, pour progresser significativement dans le classement du DPE, il ne faut pas se contenter de réaliser des travaux au sein du logement mais en engager à l’échelle de la copropriété. Nous devrions donc plutôt réfléchir au moyen d’encourager les propriétaires à les réaliser plutôt que de chercher à ménager des portes de sortie aux récalcitrants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, si vous vous souciiez vraiment de la solvabilité des petits propriétaires, vous soutiendriez le zéro reste à charge que nous défendons au lieu de vous opposer aux amendements visant à augmenter les crédits de MaPrimeRénov’ pour diminuer le reste à charge ! Depuis le vote de la loi « climat et résilience », les multipropriétaires ont eu sept ans pour anticiper. Et nombre d’entre eux ont les moyens de financer une partie des travaux.La transition écologique est un enjeu de justice sociale et de redistribution des richesses mais ce n’est pas vous, uniquement préoccupés de défendre les intérêts de la bourgeoisie et des propriétaires, qui en prendrez conscience ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 49 Contre 70
(Les amendements identiques nos 4 et 20 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 30, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Joël Bruneau (LIOT). L’amendement de mon collègue David Taupiac a déjà été évoqué par M. le rapporteur. Il vise à permettre à un propriétaire de bonne foi qui se heurte à un vote négatif en assemblée générale de ne pas être soumis à l’obligation de réaliser immédiatement des travaux.Compte tenu des réflexions entendues, je voudrais vous faire part d’une expérience que j’ai vécue lorsque, alors maire de Caen, je me suis attelé à la rénovation de l’habitat de l’îlot Saint-Jean, qui datait de l’après-guerre. Alors même que nous disposions de moyens importants, nous nous sommes heurtés à la difficulté de motiver les assemblées de copropriétaires composées, non de multimillionnaires mais de personnes qui avaient investi, pour assurer leurs vieux jours, dans un appartement destiné à la location et répugnaient à engager de nouveaux travaux dès lors que le locataire ne demandait rien. Il s’agissait d’une sorte de procrastination que l’on retrouve dans d’autres milieux, dans notre assemblée par exemple.Finalement, si nous avons réussi à les convaincre, ce n’est pas en brandissant toutes sortes de prescriptions législatives ou réglementaires, mais parce que des notaires, présents dans la salle, leur avaient démontré que faute d’engager de tels travaux, leurs biens allaient perdre de la valeur. Ainsi, selon moi, les dispositifs qui auraient pour conséquence de dévaloriser les biens en question sont les plus efficaces.Cela n’empêche pas qu’il faille s’attaquer à la difficulté de réunir une majorité en assemblée de copropriétaires comme M. Taupiac au travers de son amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 52 des deux rapporteurs.
M. Bastien Marchive (EPR). Ce sous-amendement rédactionnel tend à préciser la formulation de l’amendement no 30 et à en élargir la portée en supprimant la mention des parties communes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 30 ?
M. Bastien Marchive (EPR). Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme Valérie Létard. Je suis favorable à l’amendement no 30 sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 52. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 50 Contre 43
(Le sous-amendement no 52 est adopté.)
(L’amendement no 30 sous-amendé est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 48, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 24.
M. François Jolivet (HOR). Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à libérer le propriétaire bailleur de ses obligations lorsque le logement est, malheureusement pour lui, situé dans une copropriété et que son statut ne lui permet pas d’être majoritaire.Pour convaincre les propriétaires occupants de la nécessité d’engager des travaux, il est souhaitable que le syndic délibère favorablement en procédant à un appel de fonds. Car, vous le savez, les copropriétés disposent d’un fonds spécifique destiné à financer d’éventuels travaux – gros entretien, réparation importante, changements de composants, isolation par l’extérieur. Dès lors, la copropriété serait libérée de ses obligations.Nous invitons donc les copropriétés à ouvrir un fonds dédié aux travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que les propriétaires – occupants et bailleurs – déduisent ces travaux de leur base imposable. On aura donc la certitude que l’opération ira jusqu’à son terme et que les travaux seront engagés dans un délai raisonnable puisque, à défaut, les propriétaires occupants subiront un redressement fiscal.Par ailleurs, grâce à ce dispositif, qui apaisera les relations entre les uns et les autres, les copropriétés disposeront d’un temps ô combien nécessaire. En effet, il faudra s’armer de patience avant de réaliser une étude thermique car les bureaux d’études seront extrêmement sollicités. De même, il faudra disposer du temps nécessaire pour lancer une consultation et trouver des entreprises disponibles tant la demande sera forte – tous les bras disponibles dans notre pays n’y suffiraient pas.J’ajoute que, si cet amendement était adopté, Mme Lejeune serait satisfaite puisqu’il permettrait d’aboutir au même résultat que celui qu’elle visait au travers de l’amendement no 21, avec la certitude que les travaux seront faits.
M. Bastien Marchive (EPR). Suffit-il de procéder à un appel de fonds pour s’assurer que l’objectif de décence énergétique sera atteint ? Certes, cela garantit que la copropriété a la volonté et la capacité financière de réaliser des travaux.Cependant, la copropriété ne précise pas de quels travaux il s’agit. Vous expliquez qu’ils doivent permettre d’atteindre les objectifs de performance énergétique. Or rien ne dit qu’ils seront suffisants pour que les logements passent sous le seuil d’indécence énergétique.C’est pourquoi la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée actuellement, prévoit la réalisation d’un audit énergétique préalable. D’une part, celui-ci indique quels types de travaux doivent être effectués pour que l’obligation de décence soit satisfaite. D’autre part, un contrat doit être signé, sur la base de l’audit, afin d’engager matériellement, financièrement et juridiquement les travaux. Si l’on se passe d’un tel audit, il manque une garantie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Votre amendement vise à suspendre l’interdiction pour les propriétaires bailleurs de mettre en location un logement indécent dès lors que le syndicat de copropriétaires a décidé de constituer un fonds dédié au financement de travaux de nature à permettre le respect des niveaux de performance sans spécification sur le délai de réalisation de tels travaux.Or la constitution d’un fonds de travaux ne crée pas d’obligation de réaliser lesdits travaux et encore moins dans des délais imposés.Je vous invite à retirer l’amendement et j’émettrai à défaut un avis défavorable, étant donné que la proposition de loi introduit déjà des dérogations substantielles à la loi en vigueur.
M. François Jolivet (HOR). Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’un audit énergétique était nécessaire car, selon vous – en l’état actuel de vos connaissances –…
M. Bastien Marchive (EPR). Vous pourriez vous passer de ce type de remarque !
M. François Jolivet (HOR). Je me mets simplement à la place du syndic ! Vous affirmez que l’audit thermique garantirait l’efficacité des travaux engagés. Or on ne sait pas à quel moment il intervient.
M. Bastien Marchive (EPR). Au moment de la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre !
M. François Jolivet (HOR). Oui mais quand les travaux sont-ils lancés ? Il me semble que vous parlez d’une matière que vous méconnaissez.
M. François Jolivet (HOR). Imaginez que vous devez faire des travaux sur un IGH (immeuble de grande hauteur) de 600 logements. Pensez-vous qu’ils seront engagés dans un délai de trois ans ? Réponse : non.
M. François Jolivet (HOR). L’audit thermique ne garantit pas la qualité des travaux puisque ces derniers n’ont pas encore été réalisés. Il faut attendre un an après la fin des travaux pour réaliser un audit thermique. On peut ainsi étudier le fonctionnement de l’immeuble pendant cette période et savoir si les travaux ont été faits correctement.D’ailleurs, des immeubles Pinel livrés en 2020 – il y a donc cinq ans – ne disposent toujours pas du diagnostic relatif à la réglementation environnementale 2020 (RE2020).Madame la ministre, votre réponse me surprend davantage même si j’ai bien compris qu’il était hors de question que mon amendement soit adopté.Dès lors qu’un propriétaire bailleur a déduit de sa base imposable les appels de fonds destinés aux travaux de rénovation thermique, pourquoi n’aurait-on pas la certitude que les travaux seront bien réalisés ? Si vous considérez que mon amendement est mal rédigé, il est toujours possible de le sous-amender.Par ailleurs, il est vrai que mon amendement n’offre aucune garantie concernant la bonne tenue des travaux mais on pourrait en dire autant de l’amendement précédent ou même de la proposition de loi dans son ensemble. De ce point de vue, il n’est ni meilleur ni pire. En revanche, avec mon amendement, un financement est assuré alors qu’avec votre proposition de loi, ce n’est pas le cas.
Mme Marina Ferrari (DEM). Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’il n’existe pas de certitude que les fonds provisionnés seront bien utilisés pour des travaux de rénovation énergétique. Or lorsqu’une copropriété lance un appel de fonds, l’assemblée générale de copropriétaires se positionne en fonction non seulement du montant des travaux mais aussi de leur nature. C’est un amendement de bon sens que nous devrions soutenir. (M. Henri Alfandari applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous ne serez pas surpris, nous sommes résolument contre cet amendement qui prévoit, une fois encore, une dérogation à l’obligation de rénovation des passoires thermiques. Vous avez trouvé cette fois un nouveau subterfuge : l’appel de fonds permettrait de se passer du contrat de maîtrise d’œuvre dont les modalités sont fixées à l’alinéa 7. C’est une manière d’affaiblir encore un peu plus les obligations de rénovation, ce qui est inacceptable.Monsieur Jolivet, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait surtout pas engager trop de travaux de rénovation trop vite, car la filière ne le supporterait pas – cela me rappelle l’histoire de la poule et de l’œuf.Avec notre ancienne collègue Marjolaine Meynier-Millefert, du groupe Renaissance, j’avais auditionné pendant six mois des représentants de l’ensemble de la filière. Eh bien ils ne tiennent pas de tels propos.Vous n’êtes pas sans savoir que la filière du bâtiment est en difficulté parce que la construction de logements neufs est insuffisante.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Les professionnels expliquent qu’ils peuvent donc transférer leurs compétences sur le marché de la rénovation. On soutiendrait ainsi les filières qui créeraient de l’emploi dans chacune de nos circonscriptions, dans chacune de nos régions. Je rappelle au passage que, pour les copropriétés, dans tous nos territoires, les travaux de rénovation énergétique et thermique, de niveau BBC – bâtiment basse consommation –, constituent déjà un défi, y compris s’agissant du recours à certains métiers ou à la création de filières.Nous pourrions ainsi poursuivre un processus qui a déjà été lancé. En effet, un fonds spécial avait été créé – pas cette année, je vous rassure – pour accompagner les bailleurs sociaux lors des opérations de rénovation. Puisqu’ils connaissent la situation énergétique de leur parc de logements, ces bailleurs pourraient tirer vers le haut les filières de rénovation. Cela permettrait de créer des emplois mais aussi, peut-être, d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, y compris au niveau européen – mais on estime peut-être ici que cet adjectif est un gros mot.Si nous voulons parvenir à nos fins, il faut cesser de vouloir amoindrir les effets de la loi et de prétendre que nos filières économiques ne sont pas à la hauteur. Au contraire : si nous nous fixons des objectifs clairs et que nous nous y tenons, nos filières gagneront en maturité et deviendront championnes du développement économique dans tous nos territoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (EPR). Je ne reviendrai pas sur les propos condescendants qui ont été tenus. Monsieur Jolivet, vous affirmez que ce n’est pas parce que l’on commande un audit énergétique et que l’on conclut un contrat de maîtrise d’œuvre que le financement est assuré et qu’un délai est fixé. Je tiens à vous préciser que l’article mentionne bien que les travaux doivent être réalisés dans un délai précis alors que votre amendement prévoit de supprimer cette condition. Si celui-ci est voté, il suffira au syndic d’adopter un PPT pour s’exonérer des obligations de décence énergétique.
M. Bastien Marchive (EPR). La rédaction que nous proposons prévoit un délai, une date butoir, un moment à ne pas dépasser pour le lancement des travaux – nous y reviendrons lorsque nous discuterons d’amendements à venir.Lorsqu’on signe un contrat de maîtrise d’œuvre, on a bien à l’esprit qu’il faudra ensuite payer l’architecte et le bureau d’études. Si la copropriété s’engage juridiquement dans une relation contractuelle avec un bureau d’études, elle devra nécessairement verser de l’argent. Dès lors, il faut forcément procéder à un appel de fonds. Si elle signe un tel contrat, c’est pour ensuite réaliser des travaux. Elle sera conduite à signer un devis, donc à verser un acompte. C’est un engagement.Je comprends la logique de votre amendement, cette idée que l’appel de fonds permettrait de réaliser les travaux tels qu’ils ont été prévus par le PPT – puisqu’on ne disposera pas d’audit énergétique. Cependant j’estime que votre dispositif, d’une part, est moins engageant que celui que nous proposons et, d’autre part, n’offre pas la garantie que les travaux seront réalisés dans des délais raisonnables – puisque la mention a disparu – et qu’ils permettront de sortir de l’indécence énergétique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 24. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 47 Contre 47
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.) (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Mickaël Cosson (DEM). Il s’agit de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n’est pas traitée dans le texte. Ainsi, le propriétaire d’un ou plusieurs logements ne dépendant pas du statut de la copropriété pourrait voir son logement considéré comme décent le temps de la réalisation de travaux globaux de rénovation thermique.
M. Bastien Marchive (EPR). Vous proposez d’étendre aux bailleurs de logements ne faisant pas partie d’une copropriété l’exception prévue à l’alinéa 7 pour les copropriétés ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre afin de réaliser des travaux. Nous en avons longuement parlé tout à l’heure : en raison de la complexité de la gouvernance d’une copropriété, les travaux qui y sont menés sont affectés par des difficultés spécifiques qu’il est nécessaire de prendre en compte – de nombreux acteurs nous ont alertés sur ce point.Les travaux dans un logement ne faisant pas partie d’une copropriété sont soumis à moins de contraintes. Si le bailleur d’un logement individuel était confronté à une contrainte technique imprévue ou à un refus administratif, il pourrait l’invoquer pour expliquer pourquoi il n’a pas pu réaliser les travaux. Les autres cas sont déjà prévus – par exemple celui où un locataire fait obstacle à la réalisation des travaux. Je comprends votre objectif, que je partage, mais votre amendement est satisfait. Si les travaux sont simples, le propriétaire aura le temps de les faire réaliser avant qu’un éventuel recours du locataire aboutisse. En cas de travaux de plus grande ampleur, le bailleur pourra invoquer le cas échéant des contraintes techniques spécifiques ou une décision administrative ayant empêché les travaux. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Mickaël Cosson (DEM). On pourrait en effet considérer qu’un bailleur propriétaire de l’ensemble d’un bâtiment ne rencontre pas de difficultés particulières lorsqu’il doit réaliser des travaux. Il peut cependant se heurter à l’indisponibilité des entreprises ou à celle des locataires, nécessaire au bon engagement des travaux. Même avec un dispositif comme MaPrimeRénov’, il faut aussi prendre en considération le délai d’instruction du dossier. Or il faut disposer d’un accord préalable avant d’engager les travaux, et cela peut prendre du temps.
M. Mickaël Cosson (DEM). Ainsi, certaines entreprises préfèrent ne pas travailler avec des propriétaires qui bénéficient de MaPrimeRénov’, car le paiement n’intervient qu’après que la prime a été attribuée au bénéficiaire, ce qui peut être long. Il faut éviter ce genre de difficultés, qui entravent l’accélération de la rénovation thermique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (EPR). Nous avons beaucoup réfléchi à la question, nous avons notamment envisagé de sous-amender votre amendement, mais ces sous-amendements risquaient de ne pas être recevables. Nous n’allons donc pas jusqu’au bout de ce qu’il serait possible de faire. La rédaction que vous proposez prête le flanc à une interprétation large, qui ouvrirait la porte à des exemptions non souhaitables. Dans les faits, votre amendement est satisfait – c’est le plus important.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 52 Contre 58
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 47 et 50. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Jérôme Nury (DR). Ce texte précise que l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur un projet de rénovation associé à un audit énergétique. Or la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre ne débouche pas toujours sur des travaux. Nous proposons donc de substituer au « contrat de maîtrise d’œuvre » un « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation ». Cette expression nous paraît plus opérationnelle, plus claire et moins ambiguë.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Mickaël Cosson (DEM). Entre la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux, il y a différentes phases. C’est lors de la présentation de l’avant-projet définitif que le montant définitif des travaux est fixé, puisque c’est le moment où l’on dispose des devis. Les deux parties s’engagent alors quant au coût définitif des travaux. Mais ce montant peut avoir évolué par rapport à ce qui était prévu initialement et les propriétaires ne peuvent parfois plus réaliser les travaux, faute de moyens suffisants. Nous souhaitions donc préciser la rédaction de cet alinéa pour que chacun s’engage en connaissance de cause au bon moment et que personne ne se retrouve pris en étau.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous proposez de remplacer l’exigence d’un contrat de maîtrise d’œuvre par celle d’un simple « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation énergétique » ; c’est très flou, et cela produira de l’insécurité juridique.En prévoyant l’obligation de signer un contrat de maîtrise d’œuvre, point qui a été discuté en commission, nous voulions nous assurer de l’engagement réel et financier de la copropriété pour réaliser les travaux ; en effet, une assemblée générale peut tout à fait voter le principe de travaux sans pour autant prendre un engagement quant au délai de réalisation. Or votre amendement n’évoque ni engagement, ni délai.Supprimer la nécessité de procéder à un audit énergétique contribue aussi à créer de l’incertitude quant aux travaux entrepris. Comment prouver qu’ils seront de nature à améliorer le diagnostic de performance énergétique, s’ils ne s’appuient plus sur un tel audit ?Notons enfin que l’exigence d’une maîtrise d’œuvre n’est pas propre à ce texte ; on la retrouve dans d’autres procédures relatives à la rénovation énergétique. C’est notamment le cas pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété lorsque le coût des travaux dépasse 100 000 euros. Dans le cas où aucune maîtrise d’œuvre n’est mandatée, en cas de travaux simples, pouvant donc être réalisés rapidement, et n’étant pas de nature à empêcher la copropriété d’atteindre ses objectifs en matière de décence énergétique, il est évident qu’un juge considérera les obligations de la copropriété comme satisfaites si les travaux ont été menés à bien. Ajoutons que le délai pour réaliser ces travaux court depuis 2021.La signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre étant une garantie importante pour prouver la diligence du bailleur, j’émets un avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Vous proposez qu’on ne considère plus un logement en copropriété comme indécent si le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux plutôt qu’un contrat de maîtrise d’œuvre. Si le recours à une maîtrise d’œuvre est largement répandu pour la réalisation de travaux de rénovation d’ampleur, il n’est pas obligatoire ; la copropriété peut décider de conclure directement un contrat avec l’entreprise de travaux. En outre, la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre, si elle témoigne de la volonté de la copropriété de s’inscrire dans une démarche de rénovation, n’entraîne pas nécessairement la réalisation de ces travaux. La référence à un « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux » apporte peut-être plus de sécurité juridique. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
M. Mickaël Cosson (DEM). L’amendement visait à préciser ce qu’il en était, mais j’ai entendu l’avis défavorable de la commission et l’avis de sagesse du gouvernement. Si vous considérez qu’en l’état du texte, on est assuré que tout se passera bien au moment des travaux, je le retire.
(L’amendement no 50 est retiré.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 45 de M. Inaki Echaniz, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 45, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 31, par le groupe Rassemblement national et sur les amendements nos 9 et 5, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social d’une part, et par le groupe Écologiste et social d’autre part. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Jérôme Nury (DR). L’absence de définition du temps donné aux copropriétaires pour réaliser les travaux est pour le moins ambiguë. L’alinéa 7 mentionne « un délai raisonnable pour leur réalisation ». Or il ressort du comportement adopté parfois par certains dans cet hémicycle que nous n’avons pas tous la même notion de ce qui est raisonnable. Par conséquent, afin d’éviter ce flou, nous proposons de supprimer cette formulation.
M. Bastien Marchive (EPR). …et bien placés pour apprécier ce qui l’est ou ce qui ne l’est pas. On a eu beaucoup de débats en commission sur ce sujet parce que ce n’est pas si évident d’intégrer toutes les situations possibles et imaginables dans une seule rédaction, sachant qu’il faut que celle-ci soit valable pour des copropriétés de 200, 300, 400 ou 500 lots et aussi pour une copropriété ne comprenant que 2 lots. Si on prévoyait un délai qui soit une date butoir, par exemple un délai maximum de trois ans, ce serait court pour une copropriété de 200 lots ou a fortiori davantage, mais beaucoup plus qu’il n’en faut pour une copropriété de 2 ou 3 lots, ce qui risquerait de produire l’effet inverse à celui recherché en reportant des travaux qui pourraient être faits dès maintenant, sous prétexte que les copropriétaires disposeraient encore de trois ans pour les mener à bien. La notion de délai raisonnable est intéressante parce qu’elle permettra au juge de statuer, sachant qu’elle ne sera utilisée qu’en cas de contentieux. Et celui-ci sera tout à fait apte à le faire puisque la notion de délai raisonnable est un concept juridique qui est déjà prévu dans beaucoup d’autres situations.Par ailleurs, il y a un risque de dérogation permanente si on ne prévoit rien d’autre. Or vous proposez de supprimer la notion de délai raisonnable, mais sans la remplacer par une autre. Il suffirait alors d’engager les travaux, sans jamais les terminer, ce qui n’aurait aucune conséquence.
M. Bastien Marchive (EPR). Si je ne m’inquiète pas de ce qui se passerait avec l’extrême majorité des propriétaires, qui sont de bonne foi et ne se heurteront pas à des contraintes trop problématiques, il existera des situations où la bonne foi est moins évidente ou bien dans lesquelles la complexité des travaux peut nécessiter un délai beaucoup plus long qu’initialement prévu. Il faut donner au juge un outil législatif lui permettant de vérifier que le délai est bien raisonnable, sachant que des amendements déposés respectivement par M. Peu et par Mme Morel tendent à en fixer la limite. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 60
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 46 de M. Inaki Echaniz, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 46, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 9, 5, 16 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je défendrai également l’amendement no 5, madame la présidente.Ces amendements ont pour objectif de fixer un délai maximal pour l’engagement des travaux de rénovation thermique. En effet, la notion de délai raisonnable est extrêmement imprécise alors qu’il s’agit d’être efficace, c’est-à-dire de donner du temps aux propriétaires mais sans leur permettre de repousser sine die les travaux. Il nous semble donc important que la loi établisse un cadre extrêmement clair. En tant que groupe écologiste, nous souhaiterions laisser deux ans maximum aux propriétaires mais, dans un esprit de compromis, nous avons déposé un second amendement qui propose trois ans. En tout cas, prévoir un délai fixe nous semble important afin de concilier le temps pour les propriétaires de lancer les travaux et leur réalisation effective.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 5 a été défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement vise à borner dans le temps les obligations en matière de travaux de décence énergétique en fixant leur réalisation à trois ans au plus. Ce délai nous semble raisonnable pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux. Il aurait l’avantage de donner du temps à la copropriété tout en fixant des limites, ce qui nous semble impératif en l’occurrence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Mickaël Cosson (DEM). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, mais en proposant un délai un peu plus long : cinq ans maximum. Il s’agit de tenir compte des éventuelles difficultés pouvant advenir, d’ordre administratif, technique ou autre.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ce sujet a nourri nos débats en commission. Tous ces amendements sont tout à fait pertinents, mais ils suppriment la notion de délai raisonnable qui a été retenue pour permettre au juge de statuer en adaptant sa décision au cas par cas, notamment lorsqu’il s’agit de travaux complexes. A contrario, des délais fixes risquent d’être considérés comme des délais standards, ce qui pourrait dans certains cas faire traîner des travaux qui auraient pu être réalisés plus rapidement. Ce serait un effet de bord : fixer un délai maximal de deux ou trois ans comme le prévoient les amendements de Mme Chatelain inciterait certains à attendre deux ou trois ans. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement no 16 de M. Peu qui est dans le même esprit, mais dont la rédaction est plus satisfaisante en termes légistiques et surtout en termes d’efficacité. Par conséquent, l’amendement no 49 serait satisfait.
Mme Valérie Létard. Ces amendements proposent de limiter les délais raisonnables à deux, trois ou cinq ans. Je demande le retrait des trois premiers au profit de l’amendement no 49 en rappelant que la proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat portant sur un projet de rénovation, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour la réalisation des travaux. Si préciser le délai apporte plus de clarté pour l’ensemble des parties prenantes, une durée de deux ou de trois années peut être insuffisante pour la réalisation de travaux en copropriété qui peuvent être de grande ampleur : je pense notamment aux grandes copropriétés, dont les travaux peuvent prendre de nombreuses années. Pour autant, je comprends la volonté de ne pas renvoyer le délai à un temps indéfini. Aussi, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 49 limitant le délai à cinq ans.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je retire l’amendement no 9 dont j’étais l’auteure, de même que Mme Chatelain retire le sien, c’est-à-dire l’amendement no 5, car je reconnais que M. Peu nous a dépassées dans la légistique et que le sien est mieux rédigé.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je sais que les travaux peuvent prendre du temps dans les copropriétés, mais je pense qu’il ne faut pas aller jusqu’aux cinq ans proposés par l’amendement no 49 de Mme Morel.
M. Mickaël Cosson (DEM). Nous proposons en effet cinq ans. Ayant été conducteur d’opérations pour le compte de l’État auprès de différents maîtres d’ouvrage, je suis bien placé pour rappeler les délais auxquels on est confronté lorsqu’une opération est lancée. Tout d’abord, la réalisation du programme prend six à sept mois minimum. Ensuite, il y a la consultation des maîtres d’œuvre potentiels, dont la durée de publicité varie selon le montant des travaux, soit à peu près six mois de plus. Au bout d’un an, on ne s’est donc pas encore penché sur le moindre début d’étude. Puis vient le phasage des études du maître d’œuvre, jusqu’à son forfait définitif qui arrive au moment de l’avant-projet définitif où est fixé le montant des travaux et déposée la demande d’autorisation d’urbanisme s’il y a lieu – ladite autorisation entraînant un délai d’instruction. On en est alors à peu près à deux années… et avant même le premier coup de pioche. Et c’est seulement après que vont commencer les travaux, et s’ils sont importants, il faut compter au mieux douze mois. Mais si l’indicateur de performance énergétique entre en ligne de compte, qu’il faut procéder à des remplacements de menuiserie ou encore tenir compte de l’occupation des lieux et donc faire des opérations à tiroirs – sans parler du système de sécurité incendie qu’il faut assurer s’il s’agit de grands immeubles –, on arrive facilement à au moins quatre ans de travaux. L’objectif n’est pas de fixer un délai de trois années qui serait impossible à tenir, mais de tenir compte de tous les types de travaux au nom du principe de réalité. Et on sait qu’en France, il y a beaucoup de procédures à respecter pour que les travaux puissent être menés en conformité avec la réglementation en vigueur, et ce sans compter le diagnostic final qui démontrera qu’ils sont bien conformes à ce qui était prévu sur la copie. C’est pourquoi nous avons proposé cinq ans, sachant que, pour mener de telles opérations en France, un délai de trois ans est très court.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 16. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 52 Contre 53
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce vote modifie-t-il l’avis de la commission sur l’amendement no 49 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Jérôme Nury (DR). Nous proposons d’intégrer les monopropriétés, qui sont les oubliées de ce texte, comme cela a été dit lors de la discussion générale. Dans de nombreuses villes, elles sont divisées en plusieurs logements que cet amendement vise à considérer comme décents pendant la durée d’exécution des travaux, si toutefois le propriétaire a bien conclu avec un maître d’œuvre un contrat, dans lequel il s’engage à réaliser les travaux de rénovation énergétique.
M. Bastien Marchive (EPR). Nous avons eu le même débat il y a un instant avec M. Cosson, à propos de l’amendement no 48. Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
Mme Valérie Létard. Même avis, tout en ayant conscience qu’il faudrait approfondir le sujet des monopropriétés.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 22. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Stéphane Peu (GDR). La loi prévoit déjà une procédure de référé à l’encontre des locataires qui refusent la réalisation des travaux et qui risquent alors une condamnation sous astreinte à obtempérer. Dès lors, un locataire ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux de rénovation énergétique et les dispositions de l’alinéa 8 nous semblent superfétatoires. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement est identique à celui de M. Peu. La question des rapports entre les propriétaires et les locataires et des pressions exercées par les premiers sur les seconds a été peu évoquée lors de nos débats. Or cet alinéa nous semble très problématique, puisqu’il fait courir le risque d’une telle pression et ne protège pas les locataires.
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous proposez de supprimer l’alinéa 8, qui précise que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux. Au cours des auditions a été soulevé le risque d’une entente tacite entre le bailleur et le locataire pour repousser la réalisation des travaux sous la possible pression du bailleur, et de la position délicate dans laquelle se retrouveraient des locataires contraints d’accepter des travaux lourds.Nous avons entendu vos préoccupations exprimées en commission, c’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement visant à renforcer les dispositions de l’alinéa 8 en s’appuyant sur le droit positif. Ainsi, le locataire est plus sécurisé, puisque le propriétaire devra avoir respecté à la lettre la procédure déjà prévue au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une information par lettre recommandée de la nature des travaux et des modalités d’exécution, supposant la réalisation d’un devis, ainsi que l’obligation de proposer des travaux non abusifs et non vexatoires. En cas de non-respect de la procédure, le locataire pourra refuser l’exécution des travaux. La référence à cet article de loi apporte donc des garanties maximales en matière de protection des locataires. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 22.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 30 Contre 80
(Les amendements identiques nos 15 et 22 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet amendement vise à faire constater par le juge l’existence d’un obstacle à l’exécution des travaux. En effet, en cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un tel obstacle à l’exécution doivent être déterminées par une tierce personne, qui ne peut être que le juge compétent, puisque le propriétaire ne peut à lui seul faire état d’un obstacle. En apportant des garanties juridiques, nous entendons protéger le locataire et permettre la réalisation des travaux en présence d’un bailleur récalcitrant.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous poursuivons les débats engagés avec les deux amendements précédents. En faisant référence au e) de l’article 7 de la loi de 1989, la nouvelle rédaction de l’alinéa 8 sécurise la procédure pour le locataire : le bailleur ne pourra se prévaloir d’un refus de son locataire que s’il l’a informé, par lettre recommandée, de la nature et des modalités d’exécution des travaux, ce qui suppose au moins qu’il lui ait fourni un devis précis. En outre, le locataire pourra refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – s’ils présentent un caractère abusif ou vexatoire. Cette procédure, qui s’appuie sur le droit existant, est ainsi la plus encadrée possible, et permet d’éviter tout abus et toute pression de la part du bailleur envers son locataire. Votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission.
(L’amendement no 7, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 26 et 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Henri Alfandari (HOR). Le calendrier relatif à la décence énergétique ne sera donc pas décalé. En revanche, afin de ne pas sortir des logements du parc locatif, nous proposons de substituer à l’interdiction de mise en location la possibilité de dégrever du loyer le surcoût induit par la précarité énergétique. Ainsi, nous conservons un signal positif à l’égard des propriétaires qui ont réalisé les travaux et nous enjoignons aux autres de les engager le plus vite possible.
M. Bastien Marchive (EPR). Comme je l’ai expliqué au début de nos débats, aucune interdiction de mise en location n’engendrera la sortie immédiate du logement du parc locatif.
M. Bastien Marchive (EPR). Je ne peux pas revenir en détail sur toutes les dispositions prévues par le texte. La sanction à laquelle s’expose un propriétaire qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique est non l’interdiction totale de mettre son bien sur le marché, mais le fait de se voir ordonner par le juge la réalisation de travaux. Si nous adoptions votre amendement, le juge ne pourrait plus ordonner celle-ci.
M. Henri Alfandari (HOR). Ce n’est pas vrai, on ne parle pas de la même chose !
M. Bastien Marchive (EPR). Je souscris en revanche au principe de la réduction de loyer, mais rendre celle-ci automatique supposerait soit d’avoir affaire à un propriétaire qui s’autosanctionne, si je puis dire, ce qui reste possible dans le cadre légal que nous proposons, soit de saisir le juge pour qu’il prononce l’automaticité du versement de la réduction. Ainsi, votre proposition ne change pas grand-chose par rapport à la réduction de loyer proposée par le texte. Votre amendement est donc en partie satisfait, mais son adoption ne permettrait plus au juge d’ordonner les travaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Même si votre amendement était voté, le locataire devrait saisir le juge en cas de refus du bailleur d’exécuter les travaux. Or, en l’état actuel de la réglementation, le locataire qui se trouve en situation de précarité énergétique peut déjà saisir directement le juge aux fins d’obtenir une mesure de réduction ou de suspension du loyer. Par ailleurs, déterminer une révision du loyer à due proportion du surcoût induit par la non-décence énergétique du logement serait sans doute techniquement complexe, source de différends et sans doute de contentieux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Henri Alfandari (HOR). Mais si, elle existe ! Si votre logement est classé F et G et ne satisfait pas aux exigences requises, vous ne pourrez plus le relouer une fois que votre locataire actuel l’a quitté.
M. Henri Alfandari (HOR). C’est la réalité, ne dites pas que ce n’est pas vrai ! Or nous refusons cela, nous ne voulons pas sortir des logements du parc locatif !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Voilà exactement les biais du détricotage systématique que nous avons à maintes reprises dénoncé ! Le groupe Horizons s’est définitivement placé du côté des climatonégationnistes (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Vous abandonnez donc les locataires à leur précarité énergétique, sans nous expliquer comment ils toucheront la compensation ni comment la facture sera présentée aux propriétaires. Surtout – et vous l’avez rappelé –, la loi « climat et résilience », qui visait à interdire la location de passoires énergétiques, produit des effets positifs et concrets : des propriétaires vendent leur bien et davantage de rénovations énergétiques et thermiques sont effectuées dans les biens en location.Rappelons que les logements sont responsables d’une partie de nos émissions de gaz à effet de serre et que l’amélioration de leur performance énergétique et thermique est donc une nécessité absolue, y compris d’ailleurs en matière de souveraineté énergétique, dans l’objectif de consommer moins d’énergie sur notre sol. Le groupe Horizons persiste et signe dans cette dérive qui consiste à nier les objectifs climatiques de la France. C’est assez grave pour être souligné et c’est pourquoi je vous invite, si vous croyez à la lutte contre le réchauffement climatique, à résolument voter contre cet amendement honteux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je réponds à notre collègue, qui est députée depuis 2022. La plupart d’entre nous étions là avant elle et avons voté la loi « climat et résilience », ainsi que toutes les lois reconnues comme majeures dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Moi, j’ai agi comme élue locale pendant huit ans !
M. Vincent Thiébaut (HOR). La différence entre vous et nous, c’est que nous regardons ce qui se passe sur le terrain et dans la réalité. La rénovation des appartements s’accompagne de véritables difficultés. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Je vous ai écoutée en silence, je vous remercie d’avoir un peu de respect en m’écoutant de la même manière. Nous constatons que les trajectoires que nous avons nous-mêmes souhaitées et votées se traduisent difficilement sur le terrain pour de multiples raisons : constitution problématique des dossiers MaPrimeRénov’, détournement frauduleux du dispositif à hauteur de plus de 400 millions d’euros – nous avions posé une question au gouvernement sur ce sujet il y a quelques mois –, débats autour du diagnostic de performance énergétique et ainsi de suite.Il faut adopter une approche pragmatique et utile. L’amendement vise à proposer aussi une solution aux tensions du marché locatif. De trop nombreuses personnes sont en attente d’un logement, et la baisse de natalité est peut-être aussi liée au fait qu’il est difficile de passer d’un F2 à un F3 ou à un F4.Il est vrai que l’amendement no 26 aurait été encore plus pertinent si l’amendement no 24 de M. Jolivet avait été adopté, car ce dernier aurait apporté des solutions à une problématique que personne parmi vous n’évoque : celle du financement.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est étonnant, on ne vous a pas entendu défendre l’augmentation du financement de la transition écologique !
M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous avons simplement choisi, pour atteindre les objectifs en la matière, une approche plus pragmatique que dogmatique. En effet, au-delà du changement climatique, c’est aussi la vie et le pouvoir d’achat des Français qui sont en jeu, à commencer par leur besoin de se loger.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je vous invite à voter contre l’amendement, qui tend à accepter et à entériner la persistance de passoires thermiques en France. Ce n’est pas un hasard si on parle de décence énergétique : les conditions de vie qu’offre une passoire thermique sont indécentes. Elles affectent tant la santé des habitants que leur facture énergétique, qui continuera à être élevée même si le loyer baisse.Si l’amendement est adopté, il conduira à l’apparition d’une catégorie particulière de biens locatifs, avec un loyer au rabais, et ce sont les plus précaires qui seront contraints de se tourner vers ces logements indécents. La trajectoire que nous vous proposons, qui consiste à maintenir le calendrier prévu et à abonder le financement public de MaPrimeRénov’ pour massifier les travaux de rénovation thermique, correspond à l’ambition d’offrir à tous les Français un logement décent, rénové, situé dans une classe énergétique acceptable. Elle nous permettra aussi, du même coup, de tenir nos engagements en matière de transition climatique. Je vous invite donc tous à rejeter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Frédéric Falcon (RN). Les propos tenus par ma collègue n’ont aucun réalisme. Votre discours montre que vous êtes complètement formatés par votre fanatisme écologiste. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous sommes, nous, très cartésiens. Je voudrais donc que vous répondiez à une question que je ne cesse de poser. La Cour des comptes indique que 60 % des passoires thermiques ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique demeurent, après travaux, des passoires thermiques au sens du DPE, c’est-à-dire que ces logements appartiennent toujours aux catégories E, F ou G. Que va-t-on faire de ces logements qui, malgré tous les efforts du monde, resteront des passoires thermiques selon votre définition ?
M. Frédéric Falcon (RN). Appliquer cette mesure, c’est donc condamner les bailleurs à percevoir ad vitam aeternam des loyers réduits, les paupériser, les obliger à vendre à perte. C’est un vrai problème de dépossession immobilière, et vous refusez de le traiter, alors qu’il concerne des millions de logements et des millions de propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marina Ferrari (DEM). Je comprends la logique de l’amendement, qui vise à répondre à la tension du marché locatif. Je serai moins sévère que ma collègue écologiste, car l’amendement protégerait tout de même le locataire en réduisant le montant des loyers ; quant au propriétaire, il devrait de toute façon s’engager à effectuer des travaux.En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement, car sa rédaction signifie que la réduction des loyers exige un jugement. Or, en cas de changement de locataire, qui prononcera un jugement ? Compte tenu de cette interrogation, j’estime préférable de retravailler l’idée dans l’optique d’une deuxième lecture.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (EPR). Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par le Rassemblement national qui, selon sa méthode habituelle, manipule les chiffres.Pour ma part, je suis convaincu de l’engagement du groupe Horizons en matière d’environnement et de transition énergétique, démontré à plusieurs reprises. Je crois important de le souligner.
M. Bastien Marchive (EPR). Je souhaite simplement revenir sur la notion d’interdiction de location, qui constitue un enjeu important du débat. Si nous en sommes là, c’est parce que s’est répandue l’idée selon laquelle il y aurait une interdiction absolue ; c’est en raison de cette interprétation que nous avons dû expliquer, par exemple, que le texte ne s’appliquerait pas aux baux en cours. Nous avons aussi dû rappeler que la sanction encourue en cas de location d’un bien qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique, c’est l’injonction par le juge d’effectuer des travaux et une réduction de loyer, que nous vous proposons de préciser. Voilà ce que prévoit la loi. Loin de remettre en cause ces dispositions, nous les réaffirmons.Il est légitime que vous formuliez la crainte de l’interdiction, monsieur Alfandari, car bon nombre d’acteurs l’ont exprimée lorsque nous les avons rencontrés dans le cadre des travaux préparatoires. De nombreuses personnes pensaient qu’il serait absolument interdit de louer un logement considéré comme passoire thermique dès que le dispositif entrerait en vigueur, ce qui ferait nécessairement sortir le bien du marché locatif. Ce n’est pas le cas – d’ailleurs, la proposition de loi prévoit plusieurs cas dans lesquels le logement restera sur le marché. Le propriétaire sera simplement exposé à l’injonction de réaliser des travaux et à une réduction de loyer. Il me semblait utile de le rappeler pour éclairer votre vote.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Henri Alfandari. Maintenez-vous votre amendement ?
M. Henri Alfandari (HOR). Je le maintiens. Je répondrai également à Mme Ferrari, qui a évoqué le cas d’un changement de locataire. Si le propriétaire signe un nouveau bail, pourquoi ne prendrait-il pas d’ores et déjà en considération l’éventualité d’une baisse de loyer, puisqu’il sait qu’il risque un procès ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 9 Contre 75
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Jérôme Nury (DR). Il tend à supprimer les alinéas 9 à 11, car il ne semble pas nécessaire d’introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.
M. Bastien Marchive (EPR). Nous avons créé une mesure spécifique de réduction de loyer, car le régime général de réduction déjà existant peut aller jusqu’à la suspension totale du loyer. Or nous souhaitons ici circonscrire la réduction au montant du préjudice énergétique subi – concrètement, le montant de la diminution possible correspond au surcoût de la facture énergétique.Par ailleurs, la loi en vigueur dispose que la réduction de loyer s’applique à compter du moment où le juge prononce cette mesure, ce qui peut prendre du temps. Nous souhaitons qu’elle s’applique à partir du moment où le locataire demande au propriétaire la réalisation des travaux, car le propriétaire manque alors, par définition, à ses obligations énergétiques.La mesure proposée est donc plus protectrice à la fois pour les bailleurs, parce qu’il est tenu compte de leur diligence et que la diminution du loyer est plafonnée, et pour les locataires, car le préjudice lié à la moindre performance énergétique est compensé et que la réduction du loyer est rétroactive. C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Dès lors que, comme le prévoit la proposition de loi, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite dans les cas où les travaux sont impossibles à réaliser, ces cas n’ont plus à être examinés par le juge au titre de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte précise que le juge qui prononce une réduction de loyer doit tenir compte de la diligence du bailleur et que ladite réduction ne saurait excéder le préjudice subi par le locataire. Il nous paraît donc pertinent de la conserver dans son principe. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 56 Contre 76
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le texte prévoit que la réduction du loyer résultant du préjudice subi par le locataire faute de travaux de rénovation tient compte de la « diligence du bailleur », mention obscure que nous proposons de supprimer. En effet, la réduction de loyer doit constituer une protection garantie par la loi aux locataires des passoires ou bouilloires thermiques, dans lesquelles il fait très froid l’hiver et très chaud l’été – les deux situations sont dangereuses pour la santé et affectent la vie quotidienne des personnes. C’est pourquoi une réduction de loyer est nécessaire, notamment l’hiver, pour compenser les surcoûts énergétiques.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je répondrai à l’amendement tout en précisant les propos de M. le rapporteur Marchive et de Mme la ministre au sujet de la réduction de loyer. Cette réduction rétroactive, applicable à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire de faire des travaux, vise à éviter que le locataire pâtisse de la longueur des procédures. La baisse de loyer est permanente pour les logements classés G+.Avis favorable sur l’amendement de Mme Chatelain, car nous avons toute confiance dans le juge pour tenir compte des éléments constitutifs de la réduction des loyers.
Mme Valérie Létard. S’il est nécessaire de compenser par une réduction de loyer tout ou partie du préjudice subi par le locataire lorsque son logement ne répond pas aux exigences de décence énergétique, il est également pertinent de prendre en considération les actions et la diligence du bailleur afin de chiffrer cette réduction. Inscrire dans la loi cette précision permet de clarifier le cadre d’appréciation du juge. Toutefois, étant donné le contexte général du débat, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale, dans un esprit de compromis.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 74 Contre 48
(L’amendement no 8 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis un peu déçu par la tenue des débats, que j’ai suivis à distance.
M. Erwan Balanant (DEM). Il vient juste de revenir dans l’hémicycle !
M. Thibault Bazin (DR). Il est clair que la volonté d’améliorer la donne n’est pas au rendez-vous. Par l’alinéa 11, vous prévoyez encore de sanctionner par une réduction de loyer pérenne la location des logements classés G+. Imaginez le cas où un propriétaire de bonne foi, qui a fait tout son possible pour réaliser des travaux, n’a pas réussi à améliorer significativement l’étiquette énergétique de son logement. Il pourrait être sanctionné par une réduction pérenne de loyer ! Vous savez bien, monsieur Marchive, que l’impossibilité d’améliorer l’efficacité énergétique peut être due à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dont les propriétaires ne sont en rien responsables.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous propose donc de supprimer cette disposition qui va trop loin. La culture du compromis consiste à favoriser la rénovation tout en remédiant à la crise du logement. Il importe de tenir un discours équilibré vis-à-vis des bailleurs ; cela implique de ne pas les sanctionner quand ils sont de bonne foi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
M. Bastien Marchive (EPR). Vous arrivez à pic, monsieur Bazin : nous comptons sur vous pour soutenir l’amendement suivant, no 36, qui a trait à la rétroactivité des mesures proposées.Par l’amendement no 38, vous nous présentez le cas d’école où un logement classé G+, après réalisation de tous les travaux possibles – pas seulement les travaux possibles à titre individuel, compte tenu des contraintes techniques et sans accord de la copropriété, mais tous les travaux imaginables : changement de fenêtres, isolation par l’intérieur et par l’extérieur, changement du mode de chauffage, etc. –, resterait dans la catégorie G+.Sincèrement, je ne suis même pas sûr que cela existe, mais formons cette hypothèse. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, ce qui met un terme à la réduction de loyer, c’est la réalisation effective de travaux qui rendent décent le logement. Vous faites l’hypothèse d’une situation dans laquelle des travaux ont bien été réalisés, mais sans permettre au logement de devenir décent. Nous prévoyons évidemment que si le logement reste indécent, la réduction de loyer continue de s’appliquer, mais cela ne vaut que pour les logements classés G+, car nous considérons que ce sont des passoires thermiques très importantes – et si, malgré tous les travaux possibles, ils restent classés comme tels, peut-être faudra-t-il s’interroger à terme sur leur destination. Nous ne voulons pas aller jusqu’à une interdiction totale, néanmoins nous souhaitons pousser les propriétaires à s’interroger à nouveau sur la destination du bien. En effet, un logement classé G+ qui le resterait après tous les travaux possibles est indécent sur le plan énergétique, c’est le moins qu’on puisse dire.
M. Erwan Balanant (DEM). Oui, ce n’est pas une passoire, mais une raquette de tennis !
Mme Valérie Létard. La proposition de loi prévoit que la réduction de loyer prononcée par le juge en cas d’indécence énergétique prend fin une fois les travaux de rénovation énergétique réalisés. Elle exclut toutefois les logements qui, malgré ces travaux, demeurent classés G+ : la réduction de loyers pour ces logements perdure alors au-delà de la fin des travaux. Cette disposition de la proposition de loi se justifie dans la mesure où, dans cette catégorie de logements, dont la performance énergétique est très mauvaise, le préjudice financier subi par les locataires peut être important. Cependant, le cas dont nous débattons est très théorique : on peut vraiment se demander dans quelles situations faire tous les travaux ordonnés par le juge ne permet pas de sortir de la catégorie G+ !Je comprends votre position qui vise à ne pas envoyer un message négatif aux propriétaires de bonne foi qui ont fait réaliser tous les travaux possibles pour améliorer la performance énergétique d’un logement qu’ils louent. Sans étude d’impact et pour laisser place au débat, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, car la question que vous posez suscite sans doute de l’interrogation pour de nombreuses personnes.