M. Éric Pauget (DR). M. le premier ministre a déclenché hier les cris d’orfraie de la gauche parce qu’il a parlé de submersion migratoire à Mayotte et il a eu raison !
M. Éric Pauget (DR). La France ne contrôle plus son immigration. Dire le réel, c’est le chemin qu’avait ouvert Péguy en invitant à « toujours dire ce que l’on voit, mais surtout à toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Éric Pauget (DR). …les Français ne pardonnent plus à ceux qui parlent, dénoncent, mais ne font rien.
M. Julien Odoul (RN). Parole d’expert ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (DR). Autour de Laurent Wauquiez et avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, nous sommes attachés à la parole tenue. À ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent que le débat sur la situation migratoire de la France soit suivi d’effet, nous disons : chiche ! En effet, le jeudi 6 février prochain, une initiative de notre groupe proposera d’agir concrètement contre la submersion migratoire.Nous leur disons aussi que nous ne pourrons lutter efficacement contre l’immigration illégale que si nous rétablissons le délit de séjour irrégulier. Alors, serez-vous au rendez-vous que nous vous donnons et que nous donnons à ceux qui souhaitent que la parole politique soit ferme et suivie d’actes concrets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Je tiens à excuser Bruno Retailleau, retenu au Sénat pour l’examen de la proposition de loi relative au narcotrafic. La question migratoire est extrêmement difficile, parce que chacun essaie de l’utiliser dans son intérêt, alors qu’il s’agit d’un sujet de fond, qui devrait être dépassionné et analysé en tenant compte des situations telles qu’elles se manifestent et que nous devons gérer.
M. François-Noël Buffet. Vous preniez l’exemple de la situation mahoraise. En d’autres temps, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur l’immigration clandestine. Les constats que ce premier rapport avait établis s’agissant de Mayotte n’ont pas beaucoup changé.
M. Julien Odoul (RN). Ça fait vingt ans qu’on fait des constats !
M. François-Noël Buffet. La situation s’est même plutôt aggravée, ce qui montre qu’en matière migratoire, nous avons besoin d’un discours de clarté et de fermeté : clarté à l’égard de ceux que l’on veut accueillir sur le territoire dans le cadre de l’immigration régulière, clarté sur la volonté du gouvernement de combattre l’immigration irrégulière – l’asile constituant un autre sujet. À cet égard, le ministre de l’intérieur a déjà pris des mesures et des dispositions pour maintenir et renforcer notre fermeté, de manière à envoyer un message clair aux réseaux mafieux qui profitent de la situation, et afin que les choses soient clairement dites et parfaitement établies.
M. François-Noël Buffet. Si je prends l’exemple de Mayotte pour traduire la fermeté que vous demandez, les mesures prises relèvent de la détection, puis du traitement et de la rétention, enfin du renvoi. Les procédures s’appliquent, même si le cyclone Chido a détruit une partie de notre dispositif désormais rétabli. Enfin, s’agissant du rétablissement du délit de séjour irrégulier, la proposition de loi que vous avez déposée sera débattue. Ce n’est pas le seul levier pour traiter l’immigration irrégulière, mais il en fait partie. Le débat est ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Éric Pauget (DR). Comme vous l’avez dit, c’est une politique publique qu’il faut conduire avec courage, détermination et fermeté dans l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). C’est donc au RN de la conduire ! On arrive !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). « Les filles, je les aime jusqu’à 17 ou 18 ans, après elles commencent à réfléchir. » : Claude François. « Une fille très jeune est plus gentille. » : Gabriel Matzneff.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il y a un mois encore, Geoffroy Lejeune, directeur du Journal du dimanche, parlait de « parties fines » pour désigner des viols sur des fillettes de 13 ans. Ces propos monstrueux ne sont pas des dérapages, mais reflètent une culture qui minimise, euphémise et parfois excuse les violences sexuelles sur les enfants.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Face à cela, l’éducation est notre première arme. Aujourd’hui, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est examiné par le Conseil supérieur de l’éducation. Beaucoup de fausses informations circulent à son sujet. Pourtant, de quoi s’agit-il ? D’apprendre aux enfants à reconnaître les situations de danger et à en parler ; de comprendre et respecter le consentement ; d’identifier les stéréotypes ; de se protéger des dangers d’internet, notamment de l’exposition à la pornographie. Non, il ne s’agit pas de parler sexualité aux tout-petits, mais de leur apprendre l’empathie et le respect mutuel, de leur donner des clés pour se protéger (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), de savoir dire « Puis-je m’asseoir à côté de toi ? » ou « Puis-je te prendre dans mes bras pour te consoler ? », et de savoir reconnaître une situation inappropriée, qu’elle vienne d’un autre enfant ou d’un adulte. Et il ne s’agit pas non plus d’encourager les enfants à « changer de sexe », comme on peut l’entendre dans des délires complotistes. Ces fausses informations sont criminelles,…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). …dans un pays où un enfant est victime de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste toutes les trois minutes. La loi existe depuis 2001. Depuis lors, combien d’enfants avons-nous laissé devenir victimes à cause de ces mensonges ?
Mme Émilie Bonnivard (DR). Et vous avez voté contre l’imprescriptibilité, c’est hallucinant !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Votre gouvernement est-il prêt à garantir que le programme d’éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle sera appliqué dès l’école maternelle ? (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Est-il prêt à former et à soutenir les enseignants et les associations dans son déploiement, et à garantir que chaque enfant, enfin, bénéficie des trois séances annuelles, obligatoires depuis 2001 ? Il est plus que temps : protégeons nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Élisabeth Borne est retenue au Conseil supérieur de l’éducation, pour parler justement du sujet essentiel que vous venez d’évoquer. Alors que toutes les trois minutes, un enfant fait l’objet d’une agression sexuelle,…
M. Pierre Cordier (DR). Cela vient d’être dit. Philippe Hetzel nous manque !
M. Philippe Baptiste. …alors que chaque mois, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques dès l’âge de 12 ans, alors que 94 % des femmes âgées de 15 à 24 ans estiment qu’il est difficile d’être une femme, l’école ne peut pas rester les bras croisés. Le programme d’éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle porte en lui des enjeux forts de santé publique, d’égalité entre les filles et les garçons et de construction de la citoyenneté et du respect d’autrui. Pendant trop longtemps, nous sommes restés éloignés de l’objectif prévu par la loi, à savoir trois séances d’éducation à la sexualité par niveau et par an. Aujourd’hui, seuls 15 % de nos élèves bénéficient de cet enseignement.Sans doute l’absence de programme clair et d’un document précis, décrivant les contenus d’enseignement adaptés à chaque âge, de la maternelle au lycée, a-t-elle freiné le déploiement de ces séances. Aussi avons-nous souhaité avancer de manière déterminée et concrète : le Conseil supérieur des programmes a été pleinement mobilisé, des concertations ont eu lieu et le programme a été relu par les services compétents du ministère. Des propositions et des évolutions ont suscité des questions, des interrogations et des débats, voire des polémiques médiatisées et fortement alimentées par de fausses informations. Le gouvernement est déterminé à aboutir à un texte à la fois ambitieux, cadrant et apaisé…
M. Philippe Baptiste. …qui puisse recueillir une adhésion large, garantissant un déploiement efficace et serein de cet enseignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Olivier Faure et Boris Vallaud applaudissent aussi.)
M. Hubert Ott (DEM). Je voudrais vous alerter sur la situation de l’entreprise Hartmann localisée à Lièpvre, dans ma circonscription alsacienne. Dernière en France à fabriquer des compresses stériles pour les officines, elle a fait le choix de stériliser ses compresses à la vapeur, un procédé exigeant qui garantit l’absence d’agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – les fameux CMR. Lors de la crise covid, elle a démontré son rôle stratégique en augmentant sa production pour répondre aux besoins du pays.Pourtant, Hartmann est aujourd’hui très menacée par une concurrence déloyale liée à l’importation de compresses chinoises stérilisées à l’oxyde d’éthylène – un agent CMR –, qui couvrent 80 % du marché français et bénéficient d’un remboursement identique par l’assurance maladie : ainsi, les modes de production respectueux de nos normes ne sont pas valorisés. Cette situation met en péril non seulement l’entreprise, mais aussi notre capacité à fabriquer sur notre sol des produits répondant à nos standards sanitaires et environnementaux. Elle illustre un enjeu absolument essentiel de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire – c’est pourquoi j’appelle aussi l’attention du ministre de la santé.Notre capacité à produire en France, notre lutte contre la désindustrialisation et notre combat pour protéger nos savoir-faire sont en jeu. C’est aussi de notre capacité à réagir face à nos concurrents internationaux tout en répondant aux défis économiques, sanitaires et environnementaux, qu’il est question. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour protéger nos acteurs industriels stratégiques, comme Hartmann, et valoriser les dispositifs médicaux respectueux des normes françaises et européennes ? Plus globalement, quelles sont les grandes orientations que le gouvernement entend privilégier pour bâtir la reconquête de notre souveraineté industrielle, en réinvestissant dans des secteurs stratégiques, en garantissant des emplois qualifiés en France et en donnant à notre pays les moyens de redevenir un acteur industriel de premier plan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. La souveraineté sanitaire est une des priorités de notre gouvernement. Elle fait l’objet d’un soutien massif, notamment dans le cadre du plan France 2030, comme en témoignent les relocalisations des médicaments essentiels annoncées ce mois de janvier. Vous m’alertez à juste titre sur la situation de l’entreprise Hartmann, qui fabrique en Alsace des dispositifs médicaux selon une technologie plus respectueuse de l’environnement que celle de nos concurrents asiatiques. Il s’agit à la fois d’un enjeu industriel et environnemental, qui pose la question du juste prix de nos produits de santé. Avec mes collègues Marc Ferracci, Geneviève Darrieussecq et Yannick Neuder, nous sommes mobilisés pour trouver une solution qui préserve la production de Hartmann.Vous m’interrogez plus largement sur les orientations du gouvernement en matière de souveraineté industrielle. Nous avons dit à la Commission européenne – j’étais moi-même à Bruxelles la semaine dernière – qu’après l’adoption du budget, qui naturellement nous occupe, la souveraineté industrielle constituait une de nos priorités, d’ailleurs complémentaire de notre volonté de préserver et d’augmenter l’emploi dans l’ensemble des territoires de la République. Vous le constatez : le gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre une vision ambitieuse de la souveraineté industrielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Monsieur le ministre des outre-mer, je souhaite vous interroger sur la reconstruction de Mayotte et sur la faiblesse des budgets annoncés en la matière. Le Sénat a voté 100 millions d’euros en autorisations d’engagement au titre de la mission Outre-mer, 60 millions en crédits de paiement, 20 millions dans le cadre du plan Mayotte et 2,5 millions pour les écoles. C’est vraiment bien maigre pour reconstruire 375 kilomètres carrés totalement détruits par la catastrophe naturelle du siècle.Avec quel budget comptez-vous construire le deuxième hôpital promis, le nouvel aéroport, le deuxième centre pénitentiaire, les routes et autres infrastructures comme le commandement de gendarmerie prévu en Grande-Terre ? Où sont les milliards nécessaires pour Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici en séance, en commission ou encore au Sénat, qui examinera lundi prochain le projet de loi d’urgence pour Mayotte, il y a plusieurs temps. Il y a d’abord celui de l’urgence vitale ; je me rends demain à Mayotte avec ma collègue Élisabeth Borne pour regarder de près comment s’appliquent les choix et les directions politiques déjà donnés. Il y a le temps du projet de loi en discussion, qui doit aider à accélérer les procédures. Enfin, il y aura une autre loi – j’espère qu’elle pourra être débattue au printemps – qui permettra d’aborder la sécurité, l’immigration, le développement économique, l’urbanisme ou encore l’éducation.Nous avons déjà engagé des financements. Une mission interinspections est en train d’achever l’évaluation des coûts et livrera sans doute ses résultats en fin de semaine ; je vous en informerai directement. C’est sur cette base que l’État, j’en prends l’engagement, sera financièrement au rendez-vous, comme il l’a été depuis plusieurs mois pour la Nouvelle-Calédonie. Je ne peux pas encore annoncer un coût précis, mais il sera très élevé, et l’État devra répondre présent pour la reconstruction de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Votre collègue Amélie de Montchalin a expliqué au groupe LIOT que l’État compte sur l’Europe pour financer la reconstruction de Mayotte. Quand on connaît la très mauvaise, voire catastrophique, gestion des fonds européens à Mayotte par les services de l’État, on peut être inquiet.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Enfin, le renvoi de toute rallonge budgétaire pour Mayotte à un budget rectificatif très hypothétique est lui aussi inquiétant.Je le dis ici, Mayotte n’acceptera pas une reconstruction au rabais. Nous ne laisserons pas l’État fuir ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, SOC et UDR.)
M. Manuel Valls. Je suis d’accord avec vous : il faut reconstruire, refonder Mayotte sur de nouvelles bases, sachant que du retard avait déjà été pris avant le cyclone Chido. Nous en avons l’ambition et le devoir envers les Mahorais ; d’ailleurs, le monde et la région nous regardent.L’Union européenne doit nous aider. Pour cela, tous les dossiers doivent être prêts avant début mars. Tous les services, notamment ceux de la ministre chargée des comptes publics, sont totalement mobilisés à cette fin. Nous serons au rendez-vous, nous n’avons pas d’autre choix. L’ensemble des ministères seront mobilisés pour aider à ce financement. Ce n’est pas un engagement personnel, mais un engagement de la France et de la République : nous le devons aux Mahorais et à des élus courageux comme vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Il ne peut y avoir de vertu à l’immigration légale si, dans le même temps, l’immigration illégale progresse de façon exponentielle. La récente circulaire du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, apporte les précisions nécessaires à l’application de la loi du 26 janvier 2024 portant sur le contrôle de l’immigration, en priorisant notamment les travailleurs dans les filières en tension, dont la définition doit d’ailleurs être précisée. Cette circulaire qui vise à mettre un terme au désordre migratoire doit, pour être pleinement efficace, se conjuguer avec des engagements clairs avec les pays d’origine afin de faciliter le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF, notamment lorsqu’elles sont auteures de délits.Dans ce contexte, le refus croissant des autorités algériennes de coopérer en matière migratoire nécessite une réponse appropriée. En effet, l’Algérie bénéficie d’un régime spécifique instauré par l’accord de 1968, qui octroie des dispositions dérogatoires plus favorables aux ressortissants algériens s’agissant de la délivrance de titres de séjour ou de l’entrée sur notre territoire. Hier encore, un incident diplomatique entre la France et l’Algérie a eu lieu avec la convocation de l’ambassadeur de France à Alger.Dès lors, monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous nous dire si, comme le souhaite le groupe Horizons & indépendants, la remise en cause de l’accord franco-algérien de 1968 est envisagée par la diplomatie française pour engager un dialogue ferme face aux obstacles que met l’Algérie à nos mesures d’éloignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. L’accord de 1968 crée un statut unique pour les ressortissants algériens en matière de séjour, de travail et de mobilité entre la France et l’Algérie. Il fixe des conditions plus favorables que le droit commun pour certains profils et plus défavorables pour d’autres profils. Depuis sa signature il y a soixante ans, la situation a pu évoluer, c’est d’ailleurs pourquoi l’accord a été modifié à trois reprises, en 1985, en 1994 et en 2001.
M. Jean-Noël Barrot. Rien n’empêche qu’il évolue à nouveau à l’avenir. D’ailleurs, lorsque le Comité intergouvernemental de haut niveau entre la France et l’Algérie s’est réuni en octobre 2022, les deux pays se sont mis d’accord pour réactiver le groupe technique bilatéral de suivi de l’accord,…
M. Julien Odoul (RN). Mais stop, arrêtez ! Vous êtes ridicule !
M. Jean-Noël Barrot. …en vue de l’élaboration d’un quatrième avenant. Il est donc tout à fait envisageable de faire évoluer l’accord, à condition que nos relations avec l’Algérie retrouvent de la sérénité.
M. Jean-Noël Barrot. Le moment venu, nous pourrons aborder une telle évolution avec précision, avec sérénité et en veillant à défendre au maximum les intérêts de la France et des Français.
M. Sylvain Berrios (HOR). Si d’aventure il se révèle impossible de revoir l’accord par l’échange bilatéral, il serait bon d’en envisager la suspension.
M. Kévin Pfeffer (RN). Édouard Philippe a été premier ministre, au cas où vous l’auriez oublié !
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le 11 février marquera les 20 ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 2 vise « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».La scolarisation des enfants en situation de handicap a progressé, et c’est heureux. Entre 2004 et 2022, le nombre de ces élèves en milieu ordinaire est passé de 134 000 à 430 000. Néanmoins, cette augmentation ne s’est pas accompagnée des moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de chaque enfant. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, il manque environ 2 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ce chiffre est évalué à plus de 11 000 sur l’ensemble du territoire, ce qui est bien supérieur aux 2 000 postes supplémentaires envisagés par le gouvernement et bien loin de répondre à l’ensemble des notifications envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées.De plus, le manque d’attractivité de la profession risque de laisser ces nouveaux postes non pourvus. En effet, le métier d’AESH est attaché à une forte précarité. Parmi les 132 000 AESH, 93 % sont des femmes. Leur salaire moyen est de 850 euros, bien en deçà du seuil de pauvreté.Le 16 janvier dernier, de nombreux AESH se sont mobilisés pour obtenir la hausse des salaires, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, la fin des pôles inclusifs d’accompagnement localisé et la reconnaissance d’un temps complet sur la base d’un accompagnement de vingt-quatre heures. Allez-vous enfin répondre à ces revendications et reconnaître le travail remarquable que réalisent les AESH auprès de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Chaque enfant de France doit avoir sa place dans l’école de la République. C’est une exigence à laquelle nous continuerons d’être attentifs. Depuis 2017, le budget dédié à l’inclusion scolaire a plus que doublé, atteignant désormais 4,6 milliards d’euros en 2025. Cet effort inédit se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH, de 300 emplois dédiés aux unités localisées pour l’inclusion scolaire et de 100 emplois pour renforcer les pôles d’accompagnement à la scolarité.À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit une hausse de 7 % en un an. Parmi eux, 65 % bénéficiaient d’une prescription MDPH. Un cap a été franchi : l’école inclusive est devenue une réalité pour des centaines de milliers d’élèves et pour leurs familles. Pour accompagner ce mouvement, le nombre d’AESH a augmenté de plus de 67 % depuis 2017.
M. Thibault Bazin (DR). Pas partout ! Il y a quand même des difficultés !
M. Philippe Baptiste. Deux AESH sur trois sont désormais en CDI, et tous ont bénéficié d’une revalorisation salariale de 13 % en 2023. Ils forment le deuxième corps des métiers de l’éducation nationale, juste après les professeurs.Cependant, nous le savons, nous devons aller encore plus loin pour améliorer l’attractivité de cette carrière. C’est tout le sens de la loi Vidal promulguée en mai 2024, qui étend à la pause méridienne le financement public de l’accompagnement par les AESH. Depuis trois ans, près de 1 000 dispositifs supplémentaires ont été créés, et 300 autres verront le jour grâce au PLF pour 2025. Nous avons demandé aux recteurs d’accroître la capacité d’accueil grâce au rétablissement annoncé de 4 000 emplois. Vous pouvez compter sur le ministère de l’éducation nationale pour maintenir un engagement sans faille au service des élèves à besoins particuliers. Nous continuerons à avancer ; chaque enfant doit trouver sa place dans l’école de la République.
M. Marc Chavent (UDR). La France est bafouée, offensée, humiliée. Des puissances étrangères cherchent à lui imposer leur loi, convaincues que notre nation pliera sous l’arrogance. Lorsque Paris expulse ceux qui sèment la haine, Alger les renvoie, piétinant notre souveraineté. Et que fait la France ? Rien. Des discours, des postures, mais aucune action ! Rien.L’Algérie, État hostile, profite pourtant de privilèges insensés : des centaines de milliers de visas accordés, des centaines de millions d’euros d’aide au développement et un accord de 1968 devenu un fardeau pour notre nation. Trop longtemps, notre pays a subi l’abandon, la faiblesse, la soumission. Mais le peuple français, lui, ne s’y trompe pas : 74 % des Français réclament la fin de cet accord injuste.Alors, que fait-on ? Allons-nous rester passifs ? Non : l’Algérie ne respecte que la force. Elle méprise la faiblesse et ne comprend que la fermeté. D’autres ont pourtant montré la voie : lorsque la Colombie refuse de reprendre ses clandestins, le président Trump impose des sanctions immédiates. Et que fait la Colombie ? Elle s’exécute.
M. Marc Chavent (UDR). Il est temps d’en finir avec l’illusion du dialogue stérile. La France doit imposer le respect. Cessez ces accords d’un autre temps ! Rétablissez notre souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La France doit retrouver sa grandeur. Ceux qui nous haïssent ne cesseront jamais de nous défier ; ils ne respectent que ceux qui leur opposent la force et la détermination. Monsieur le premier ministre, quand défendrez-vous enfin la France ? (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez évoqué l’influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn, renvoyé par les autorités algériennes après s’être rendu coupable sur internet d’appels à la violence et au meurtre. Ce sont des faits d’une extrême gravité ; il sera poursuivi et, je l’espère, lourdement sanctionné. Je sais que le ministre de l’intérieur y veille, dans ce cas précis comme dans d’autres.Toutefois, je ne suis pas de ceux qui croient que la France est offensée par des influenceurs, qu’ils soient algériens ou d’une autre nationalité. La France est trop grande pour que cela l’atteigne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Chacun son avis.
M. Jean-Noël Barrot. Ensuite, vous me parlez de la Colombie et des États-Unis de Donald Trump en suggérant que c’est par l’escalade, l’invective et la menace que des solutions peuvent être trouvées. Or en politique internationale comme en politique nationale, c’est par le dialogue et le respect (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), que nous trouvons des solutions, sans renoncer à la fermeté.
M. Jean-Noël Barrot. Regardez ce qu’il s’est passé avec l’Algérie, puisque vous me parlez de la reconduite des étrangers en situation irrégulière : c’est lorsque nous avons rétabli la coopération et le dialogue, dans la fermeté et le respect, que nous avons obtenu des résultats. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul mime un joueur de violon.)
M. Jean-Noël Barrot. En 2022, nous avons rétabli la coopération et nous avons multiplié par trois les reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière : 1 876 en 2022, 2 562 en 2023.
M. Jean-Noël Barrot. Vous le voyez, c’est par la coopération, le respect et la fermeté qu’on obtient des résultats, non par l’outrance et l’invective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Marc Chavent (UDR). Ce qui m’attriste, c’est moins votre discours que votre déconnexion et votre mépris. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je vous invite à écouter ce que vous venez de soutenir. Les Français sont témoins et ils attendent des actes ; ce n’est pas avec des discours comme celui-ci que nous nous en sortirons. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Eddy Casterman (RN). Interdiction des véhicules thermiques en 2035, loi « climat et résilience », directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, directives RED I, RED II, RED III relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, stratégie « de la ferme à la fourchette », et j’en passe. Toutes ces législations européennes qui condamnent la France et l’Europe à devenir un désert industriel et agricole, sont issues du pacte vert, pour lequel des ONG d’extrême gauche et antinucléaires, comme Friends of Europe, directement missionnées et financées pour cela par la Commission européenne de Mme von der Leyen, ont mené un lobbying auprès des parlementaires européens et des États membres.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous n’avez pas remarqué que ça brûle et qu’il y a des inondations partout ?
M. Eddy Casterman (RN). Après le Qatargate, qui avait gravement compromis la vice-présidente socialiste du Parlement européen, place désormais au Greengate. Oui, mes chers collègues, on parle ici d’un pacte de corruption, dont le seul objectif est de saborder nos entreprises et nos agriculteurs, déjà asphyxiés par le tsunami réglementaire et fiscal de la législation nationale.
M. Eddy Casterman (RN). Grâce à l’action conjointe de Marion Maréchal, Jean-Paul Garraud et Jordan Bardella, les autorités judiciaires ainsi que la présidente du Parlement européen ont été saisis, et la création d’une commission d’enquête a été demandée. Cet activisme salutaire tranche singulièrement avec le mutisme de votre gouvernement qui n’a pas daigné réagir officiellement à ce scandale. Pourquoi un tel silence, madame la ministre de la transition écologique, alors que dans son discours de politique générale, le premier ministre avait fait preuve d’une lucidité bienvenue sur l’impasse que constitue l’écologie de la pénitence et de la décroissance ?« Il faut d’abord savoir ce qu’on veut ; quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire, et, quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire », professait Georges Clemenceau.
M. Eddy Casterman (RN). Aurez-vous le courage de faire entendre la voix de la France sur le scandale du « Greengate » et de demander des comptes à Mme von der Leyen ? Enfin, allez-vous tirer toutes les leçons de ce fiasco bruxellois en demandant, comme l’a fait Jordan Bardella, la suspension immédiate du Green Deal et de toutes ces mesures d’écologie punitive qui menacent notre continent d’un décrochage agricole et industriel sans précédent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un député du groupe EcoS. Ils ne doutent de rien !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nombre de Français sont en ce moment même victimes d’inondations liées au dérèglement climatique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le département du Pas-de-Calais, où je suis élue, a affronté pendant un an inondation sur inondation.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les Pyrénées-Orientales traversent le pire moment de leur histoire climatique, puisque leur situation est désormais qualifiée de climat désertique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il a également des conséquences pour les industriels, qui voient le prix des matières premières s’envoler, car celles-ci deviennent rares. Les pêcheurs voient leurs ressources disparaître du fait de l’augmentation de la température des océans et de la pollution. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe RN. Répondez sur la corruption !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Au moment où surviennent tous ces événements du fait du dérèglement climatique, ce que vous demandez, c’est que nous nous désarmions face à ce risque qui impacte le pouvoir d’achat des Français, l’industrie et l’économie. Nous ne partageons pas votre vision de l’écologie. Nous voulons une écologie des solutions. C’est ce que j’ai soutenu personnellement, notamment en défendant le nucléaire au niveau européen. Nous saurons porter la voix de la France pour défendre ses intérêts et ceux de l’Europe à un moment où la transition écologique est un enjeu de souveraineté, de réindustrialisation et d’emploi. En le refusant, vous êtes contre les Français, tandis que nous les soutenons. (Vives protestations et « Zéro ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sophie Mette, M. Emmanuel Mandon et M. Erwan Balanant applaudissent.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Les ministres doivent répondre aux questions des parlementaires !
M. Benjamin Dirx (EPR). La semaine dernière, la ville de Mâcon a été le théâtre de violences urbaines, qui ont choqué l’ensemble des Français et profondément touchés les Mâconnaises et les Mâconnais.
Un député du groupe DR. C’est inacceptable !
M. Benjamin Dirx (EPR). Ces violences, sur fond de narcotrafic, ne sont pas sans rappeler les émeutes de 2023, qui avaient touché le même quartier de la ville et détruit partiellement une école, de sorte qu’elle n’a pas pu rouvrir ses portes. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien immédiat à la ville de Mâcon, tout comme je remercie le ministre de l’intérieur pour le déploiement rapide de CRS en renfort des policiers et des gendarmes.
M. Benjamin Dirx (EPR). Depuis la semaine dernière, cinq individus ont été interpellés, quatre jeunes majeurs et un mineur. Ces faits surviennent alors que deux propositions de loi importantes arrivent au Parlement, la première sur le narcotrafic et la deuxième sur la justice des mineurs, défendue par le groupe Ensemble pour la République, en particulier par Gabriel Attal et Jean Terlier. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous expliquer en quoi ces propositions de loi apporteront des avancées concrètes et des réponses aux attentes des Français ?Outre ces mesures, la ville de Mâcon aura besoin de soutien humain et financier pour reconstruire ce quartier. De quelle manière comptez-vous nous aider ?
Un député du groupe RN. C’est de la lèche !
M. Benjamin Dirx (EPR). Enfin, en 2017, un projet de cité judiciaire a été débloqué dans notre préfecture. Il symbolise une justice rapide, efficace et proche de nos concitoyens. Pouvez-vous nous confirmer sa réalisation imminente ? Alphonse de Lamartine écrivait que le vrai citoyen est celui qui s’oublie dans l’intérêt public. Souvenons-nous en et rappelons sans cesse les vertus de notre République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je veux vous témoigner, ainsi qu’au maire de Mâcon, le soutien du gouvernement. Vous avez souligné le travail accompli par le ministre de l’intérieur. Le procureur de la République mène l’action judiciaire et, de façon plus générale, le ministère de la justice s’efforce de traiter les interpellations, puis, une fois les preuves exposées, de procéder à des condamnations fermes. En effet, vous l’avez très bien dit, ces faits relèvent manifestement de la lutte contre le narcobanditisme, et ils se produisent après des menaces contre les élus, dont vous-même et le maire de Mâcon avez été la cible, car tous les deux avez réussi à lutter contre le narcotrafic dans votre territoire. Les représailles ne peuvent évidemment pas être laissées impunies.Vous avez mentionné à raison deux textes très importants. J’espère que nous étudierons le premier très rapidement. Il s’agit de la proposition de loi du président du groupe EPR Gabriel Attal, dont Jean Terlier est le rapporteur, sur la violence qui touche les mineurs. Elle vise à autoriser la comparution immédiate pour les mineurs inculpés des délits les plus graves, comme attaquer un commissariat, menacer un élu ou trafiquer de la drogue. Elle tend à atténuer l’excuse de minorité : un mineur n’est pas un majeur, mais un mineur d’aujourd’hui n’est pas un mineur de 1945. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous y sommes également favorables, afin que nous puissions imposer des sanctions adéquates, car les mineurs sont tout autant auteurs que victimes, vous le savez ; ne pas le voir, c’est faire preuve de naïveté.
M. Gérald Darmanin. La question de la responsabilité des parents se pose également. Il ne faut pas généraliser mais elle est en cause dans certains cas. Le drame que nous avons vécu ce week-end à Paris nous pousse aussi à regarder la vérité en face.
Un député du groupe DR. Très bien !
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, le Sénat examine une proposition de loi très importante sur le narcotrafic, qui crée un parquet spécialisé et prévoit également la spécialisation des policiers, des magistrats et de la détention. Elle prévoit de consacrer des moyens très importants à la captation, à l’information et à la lutte contre le blanchiment, le produit du produit. C’est en luttant contre le blanchiment d’argent que nous gagnerons la bataille contre la drogue. Je suis sûr que le Parlement nous y aidera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dans l’indifférence généralisée de la communauté internationale, le bruit des balles siffle au Nord-Kivu. L’est du Congo est dévasté depuis trente ans par une guerre au cours de laquelle ont été commis des crimes contre l’humanité et qui a causé des millions de morts. C’est un désastre humanitaire : les chiffres de l’ONU sont accablants, avec 7 millions de déplacés internes en 2024, 500 000 déplacés pour le mois de janvier 2025. Les causes du conflit sont économiques : le sous-sol congolais regorge de minerais stratégiques, tels que l’or ou le coltan, minerais de sang, tant leurs présences ont causé de morts.Nous ne pouvons pas fermer les yeux face aux violations du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), demeurer silencieux face au soutien militaire du Rwanda au M23, rester sourd face aux appels des civils du plus grand pays francophone au monde. Des casques bleus des forces onusiennes sont morts. Les États-Unis demandent à leurs ressortissants de quitter la République démocratique du Congo. Le Royaume-Uni et la France appellent leurs ressortissants à quitter Goma, une ville de deux millions d’habitants.Mais où iront les civils ? Alors que leur coltan continue d’être acheminé pour la fabrication de nos téléphones, resterons-nous immobiles face à la crise subie par le pays disposant de l’une des plus grandes forêts du monde ? Resterons-nous sans rien faire alors qu’il y a des Français sur place ? Nos compatriotes engagés dans des ONG pour venir en aide aux déplacés de guerre sont à présent eux-mêmes bloqués par la guerre. Nous leur apportons notre soutien.L’aéroport de Goma est sous le contrôle de l’armée rwandaise et du M23. À Kinshasa, notre ambassade a été attaquée ; nous témoignons notre soutien à nos diplomates et aux agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) À l’international, la parole de la France est devenue diplomatiquement inaudible à cause du « en même temps » du président. En mars 2023, Macron, une bière à la main, faisait la fête à Kinshasa et s’exprimait timidement concernant ce qui se passait à l’est du Congo. En 2024, le président Macron encensait Paul Kagame et parlait de francophonie, de médiation et de paix. Monsieur le ministre, dénoncerez-vous l’accord de coopération militaire signé le 6 avril 2024 entre la France et le Rwanda ? Imposerez-vous des sanctions économiques et diplomatiques au Rwanda comme l’a fait l’Allemagne ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. D’abord, je vous remercie pour vos mots de soutien à l’égard des agents et des diplomates qui sont sur place, après l’attaque et l’incendie de notre emprise diplomatique hier.La France condamne avec la plus grande fermeté l’offensive menée par le M23 soutenu par les forces armées rwandaises à l’est de la République démocratique du Congo. Nous déplorons la prise des villes de Goma, Sake et Minova. L’escalade militaire dans la région du lac Kivu provoque une crise humanitaire supplémentaire, alors que cette région connaissait déjà la deuxième crise humanitaire la plus grave dans le monde, avec plus de 400 000 personnes déplacées depuis le début de l’année, qui s’ajoutent aux 2 millions de personnes qui ont été déplacées dans le courant de l’année 2024.Vous l’avez rappelé, la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et les casques bleus qui s’interposent pour sauver les populations civiles, ont été pris à partie de façon totalement inacceptable. Trois casques bleus ont payé de leur vie leur engagement au service des populations civiles. Tout cela doit cesser.L’Angola a conduit une médiation dans cette région. Nous l’avons soutenu autant que nous avons pu. Le Kenya mène également une médiation entre la RDC et les groupes rebelles dont le M23 fait partie.Depuis l’escalade de ces derniers jours, le président de la République s’est entretenu le week-end dernier avec les deux chefs d’État ainsi qu’avec d’autres chefs d’État de la région pour essayer de recréer les conditions du dialogue. Nous nous sommes également mobilisés au Conseil de sécurité des Nations unies en soutenant la RDC dans l’organisation de deux réunions d’urgence et en endossant une déclaration qui condamne avec la plus grande fermeté les agissements du M23 et l’appelle à y mettre fin. Avant-hier, nous avons obtenu de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qu’elle aussi dénonce avec la plus grande fermeté les agissements du M23 soutenu par les forces armées rwandaises. Nous poursuivrons en ce sens. C’est par le dialogue qu’une solution sera trouvée à la crise.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Les quartiers populaires se préparent à subir une véritable hémorragie sociale avec la suppression annoncée des 5 000 postes d’adulte-relais. À Montpellier, à Rouen, à Marseille et dans tant d’autres territoires, ces emplois essentiels permettent de soutenir des projets, d’accompagner les habitants et de mobiliser des financements. Leur disparition aura un effet domino désastreux pour nos territoires. Ces emplois ne sont pas de simples lignes budgétaires : ils incarnent une présence humaine indispensable dans des quartiers où la fracture sociale ne cesse de se creuser. Avec cette suppression, vous portez un coup dur à votre propre stratégie « Quartiers 2030 ».
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). En effet, depuis plusieurs années, l’État a amorcé son désengagement de nos quartiers. Le plan Borloo ? Aucune suite. Les engagements qui ont suivi la mort du jeune Nahel ? Aucune suite. Les propositions de la commission nationale Participation citoyenne des quartiers en 2024 ? Aucune suite. Pire, les financements de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont eux aussi sous pression, alors même que ce sont deux outils essentiels pour améliorer le quotidien de millions de citoyens.Les socialistes demandent avec force que le gouvernement revienne sur les suppressions d’emplois d’adultes-relais car ces derniers sont indispensables pour renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) Supprimer ces 5 000 postes, c’est non seulement affaiblir les associations et les collectivités déjà en difficulté, mais aussi désespérer les habitants qui ont encore foi en l’action publique, malgré un fort sentiment d’abandon.Allez-vous écouter les élus locaux, les associations et les habitants ? Allez-vous rétablir ces emplois, maintenir les financements de l’ANCT et de l’Anru, et respecter enfin les engagements de l’État envers nos quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Juliette Méadel. Comme vous le savez, le projet de loi de finances initial pour 2025 était particulièrement dur pour la politique de la ville, notamment pour le programme 147 dont j’ai la charge.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons bien fait de le censurer ! Heureusement que nous étions là !
Mme Juliette Méadel. Il avait été envisagé une diminution de 15 % des crédits, mais François Bayrou, François Rebsamen et moi-même nous sommes mobilisés pour redonner à ce programme les moyens de son ambition : une relative stabilité par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Nous avons proposé de l’augmenter de 65 millions d’euros. L’examen en première lecture au Sénat a permis d’ajouter 60 millions aux 549 millions initialement prévus, dont 50 millions supplémentaires pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, 5 millions pour les cités éducatives et 5 millions pour sécuriser le dispositif des adultes-relais dans son format actuel. Bien sûr, j’ai confiance en votre grande sagesse…
Mme Juliette Méadel. …pour confirmer cette augmentation demain en CMP et, surtout, pour nous accorder les 5 millions d’euros supplémentaires dont nous avons besoin pour déployer les contrats de ville outre-mer, en particulier à Mayotte.Concernant les adultes-relais, je sais votre grande préoccupation et peux vous confirmer que si la loi de finances est adoptée en ces termes,…
Mme Juliette Méadel. …et investi sur le sujet. La nomination d’un ministre de la ville en est l’éclatante démonstration. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Bastien Marchive, Inaki Echaniz, Boris Vallaud, Jean-Luc Fugit et plusieurs de leurs collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (nos 546, 629).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Bastien Marchive (EPR). Garantir l’accès à un logement durable, décent et abordable à tous les Français, sur l’ensemble du territoire national, est un impératif. C’est un impératif environnemental, d’abord, à l’heure où 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre émanent encore du secteur du bâtiment, ce qui compromet notre capacité à atteindre notre objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050. C’est un impératif social, ensuite, à l’heure de la crise du logement, alors que les locataires peinent à se loger. C’est un impératif économique, enfin, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien mais qui n’y parviennent pas, du fait des freins qu’ils peuvent rencontrer.C’est conscient de ces enjeux qu’après le rapport Vidal-Louwagie et la proposition de loi de Guillaume Vuilletet, qui n’a pu aboutir du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, nous vous présentons, Inaki Echaniz et moi-même, cette proposition de loi. Elle vise à répondre dans l’urgence au risque bien réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait plusieurs conséquences négatives : ces logements ne seraient pas rénovés, la filière de la rénovation énergétique, en pleine structuration, serait fragilisée et les locataires concernés auraient du mal à se reloger.Le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, a été créé il y a une vingtaine d’années, sous l’impulsion de l’Union européenne. Même si les modalités de son élaboration sont régulièrement contestées – et elles sont certainement perfectibles –, le DPE est désormais reconnu comme un véritable outil de mesure du niveau de rénovation d’un logement ou d’un bâtiment. Et c’est encore plus vrai ces dernières années où, avec l’augmentation du prix de l’énergie, il est même devenu un moyen pour les propriétaires de valoriser leur bien et, pour les locataires comme pour les acquéreurs, un élément déterminant dans le choix de leur logement.Lorsque le législateur a défini, en 2021, un calendrier relatif à la décence énergétique fondé sur cet indicateur, il a été à la hauteur de ces impératifs environnementaux, sociaux et économiques. Depuis le 1er janvier 2025, les logements loués doivent désormais présenter un DPE supérieur à G ; ce DPE devra être supérieur à F en 2028 et à E en 2034. Si le cap fixé est le bon, toutes les garanties ne sont pas encore réunies. C’est face à ce constat que nous avons souhaité vous présenter cette proposition de loi initialement inscrite à l’ordre du jour du 4 décembre 2024 et dont la motion de censure n’a pas permis l’examen. Je tiens à saluer l’esprit transpartisan qui a guidé nos travaux en commission des affaires économiques et qui a permis sa réinscription rapide à l’ordre du jour.Vous le savez, il y a urgence à légiférer pour clarifier les obligations de décence énergétique et, ce faisant, mieux protéger les locataires, comme les propriétaires. Nous vous proposerons ainsi de rappeler que ces dispositions s’appliquent, non pas aux baux en cours, mais aux baux nouveaux, tacitement reconduits ou renouvelés, afin d’éviter que les contrats de location ne s’arrêtent du jour au lendemain. Et parce que la volonté de rénover, lorsqu’elle est avérée, ne doit évidemment pas être cassée, nous vous proposerons également de préciser les situations dans lesquelles l’atteinte des niveaux de performance énergétique se révèle impossible, que ce soit pour des raisons techniques, administratives ou du fait d’un refus du syndic de copropriété de laisser un propriétaire faire des travaux chez lui.Une fois ces situations légitimement prises en compte, nous n’oublions pas celles où la rénovation du logement, bien que possible, n’a pas été réalisée. Nous proposerons, pour ce cas de figure, la création d’une réduction de loyer spécifique à l’indécence énergétique, destinée à mieux protéger le locataire et à sécuriser la relation locative. À l’inverse, lorsque le locataire fait obstacle à la réalisation des travaux, nous préciserons qu’il ne peut se prévaloir de ces dispositions devant le juge, et ce pour des raisons évidentes.Plusieurs amendements, issus de différents bords politiques, ont permis de préciser ces dispositions et je ne doute pas que nous puissions encore améliorer le texte sur plusieurs points, par exemple l’encadrement dans le temps des différentes exceptions proposées, le cas où la copropriété refuse de réaliser des travaux, ou encore la rétroactivité de ces mesures.Chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, la crise du logement, mais elle répond à des problèmes concrets, auxquels nos concitoyens vont être de plus en plus confrontés dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite qu’un esprit transpartisan et constructif continue de guider nos travaux et j’en appelle à la sagesse de chacun pour que ce texte soit adopté le plus largement possible. (M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, et Mme la ministre chargée du logement, applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Inaki Echaniz (SOC). Non, nous ne reculerons pas sur le calendrier des obligations relatives à la décence énergétique inscrit dans notre droit depuis 2021. Ce texte vise à maintenir un cap en clarifiant certaines situations spécifiques concernées par ces obligations.La rénovation énergétique des logements est indispensable non seulement pour la vie des gens, mais aussi pour notre environnement et pour notre souveraineté.D’abord, parce que sans logements rénovés, des femmes, des hommes et des enfants continueront à avoir froid et à tomber malades dans des habitats impossibles à chauffer qui, sans les protéger des conditions météorologiques, se dégradent rapidement. Ne pas rénover les logements aujourd’hui, c’est les rendre inhabitables demain. En 2023, 26 % des Français ont eu froid chez eux, contre 20 % en 2020. C’est la conséquence de factures d’énergie insensées et d’un coût du logement de plus en plus déconnecté des revenus. Ces chiffres sont inadmissibles, intolérables dans notre pays.Ensuite, parce que le changement climatique nous affaiblit et nous menace. En responsabilité, nous devons économiser nos ressources et réduire notre impact environnemental. Le réchauffement climatique atteindra 1,5 degré Celsius avant 2040, avec son lot de conséquences graves. Chauffer des passoires thermiques est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre. Pour ceux qui seraient tentés de minimiser la crise actuelle, je rappelle que, d’après l’Agence de la transition écologique (Ademe), les conséquences économiques du réchauffement climatique représenteront une perte de près de 1,5 point de PIB en 2030 et de 5 points en 2050 – une facture plus salée que tout investissement en faveur du climat.Enfin, parce que les tensions internationales et la fragilité de notre pays en matière de souveraineté énergétique, mises en lumière à l’occasion du début de la guerre en Ukraine en 2021, commandent de réduire nos besoins de consommation énergétique, en particulier dans le parc résidentiel, qui représente 25 % de la consommation.Pour toutes ces raisons, tout recul en matière de rénovation énergétique des logements serait coupable. Ce texte vise à apporter des clarifications concernant certaines situations qui n’avaient pas été traitées dans la loi « climat et résilience ». Ces écueils ne pourront plus être un prétexte pour réclamer, comme le font certains, la fin du calendrier DPE.En commission, le débat a été riche et constructif et nous avons pu apporter un certain nombre de précisions et de sécurisations juridiques. Par exemple, si des freins techniques, administratifs ou liés à la copropriété empêchent la rénovation complète d’un bien, l’obligation de décence énergétique sera réputée satisfaite, même si la bonne étiquette n’est pas atteinte. Mais – j’insiste sur ce « mais » –, le propriétaire aura la charge de démontrer sa bonne volonté. Ainsi, une attestation par un homme de l’art sera indispensable pour démontrer une impossibilité technique, et une décision défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour démontrer une impossibilité patrimoniale.Pour les logements situés dans une copropriété ayant engagé un projet de rénovation énergétique, le texte a également été consolidé, puisqu’il prévoit la conclusion obligatoire d’un contrat de maîtrise d’œuvre, l’élaboration d’un audit énergétique et un délai raisonnable de réalisation des travaux. Il n’est pas question de lever temporairement l’obligation d’atteindre la bonne étiquette dans les logements situés en copropriété sans l’assurance ferme que la copropriété effectuera bien les travaux à son niveau. Si ces exigences sont réunies, il est justifié que le propriétaire bénéficie d’un délai. Par exemple, on ne va pas lui demander d’isoler par l’intérieur si la copropriété s’est engagée dans un projet visant à isoler par l’extérieur.Ce texte prévoit également de créer une faculté pour le juge de baisser le loyer sur le fondement de la mise en conformité énergétique, à compter du moment où le locataire l’a demandé à son propriétaire et jusqu’au terme des travaux. Cette rétroactivité est une nouveauté ; elle incitera le propriétaire à trouver un accord avec le locataire avant que celui-ci saisisse le juge. Cette baisse sera proportionnée au préjudice. Dans le cas des logements classés G+, elle se prolongera après la réalisation des travaux et aussi longtemps que le logement ne sort pas du statut G+, quelles que soient les raisons invoquées par le bailleur. Enfin, la commission a intégré un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique afin d’y inclure la notion de confort d’été et de bouilloire thermique.La même exigence de clarté et d’équilibre nous guidera en séance pour voter ce texte d’urgence, pragmatique et technique, cohérent avec nos objectifs de rénovation énergétique, qui sont injustement remis en cause dans le débat public. Le budget en cours d’examen devra aussi être le reflet de ces ambitions et il est crucial que les aides de MaPrimeRénov’ soient maintenues – c’est le minimum. Elles sont indispensables pour les propriétaires occupants et les bailleurs modestes.Ce texte est la preuve qu’un travail transpartisan est possible pour relever les défis du logement. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Nous voici enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis la date du 1er janvier : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés G. La loi « climat et résilience » de 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avait une ambition claire : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, dans un esprit de justice sociale. Nous devons atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050 : nous n’avons pas de temps à perdre.Alors qu’est scrutée notre responsabilité dans les dérèglements planétaires du climat et leurs conséquences sur des dizaines de millions de personnes, je rappelle que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de la France. Pour satisfaire notre ambition climatique, la loi a prévu l’impossibilité de mettre en location les passoires thermiques les moins bien isolées, classées G, dès 2025, et le reste des passoires, classées F, dès 2028. À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.Je le dis très clairement : il n’est pas question, aujourd’hui, de remettre en cause cette loi. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi transpartisane, que ses deux rapporteurs viennent de présenter, et qui fait suite à celle de Guillaume Vuilletet. Il s’agit d’abord de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires, via leurs factures d’énergie. Une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C. Et ce, sous réserve que les habitants se chauffent car, bien souvent, ils n’en ont pas les moyens. D’ailleurs, selon l’Insee, en 2022, 27 % de la dépense de consommation des ménages sont alloués au logement : c’est de loin la première dépense devant l’alimentation ou les transports. Ce taux était de 20 % seulement en 2017.Bien sûr, ces dépenses comprennent le coût du loyer ou du crédit immobilier ; reste que, de plus en plus, ce sont les charges énergétiques qui alourdissent le total. En dépit de 900 millions d’euros de chèques énergie, nous avons battu en 2023 le record de plus de 1 million de factures d’énergie impayées. S’y ajoute le fait qu’un logement mal chauffé est un logement humide, dont les risques pour la santé des habitants vont des problèmes respiratoires jusqu’aux infections.Je tiens à l’affirmer, ce texte n’est pas dirigé contre les propriétaires bailleurs, dont l’investissement est essentiel pour le logement. Nous les accompagnons afin qu’ils aient accès à MaPrimeRénov’ dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants, la prise en charge allant jusqu’à 90 % du montant des travaux, avec en moyenne 22 000 euros de subvention. En outre, MaPrimeRénov’ Copropriété soutient chaque année la rénovation de 30 000 logements ; l’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ, accessible à tous les ménages, finance jusqu’à 30 000 euros de travaux sans avance de frais.J’ai par ailleurs confié à un groupe de travail réunissant acteurs privés, parlementaires et Banque des territoires la tâche de réfléchir à une banque de la rénovation qui faciliterait le financement du reste à charge pour les propriétaires les plus modestes. Le président Stéphane Delautrette, très sensible à cette question, y est tout associé. La rénovation énergétique est devenue populaire, comme en témoignent les excellents résultats enregistrés en 2024 par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : 340 000 logements ont fait l’objet d’une aide dans le cadre de MaPrimeRénov’, dont 91 000 – une hausse de 27 % – au titre d’une rénovation globale. Depuis 2020, année de sa création, MaPrimeRénov’ a porté sur 2,5 millions de logements !S’il n’est pas question de remettre en cause les dispositions de la loi « climat et résilience », force est de constater que leur application ne va pas sans défis, car la tension du parc immobilier n’a jamais été aussi forte. Là encore, considérons les chiffres : l’échéance du 1er janvier concerne 750 000 logements classés G, dont 250 000 situés dans des copropriétés. Ce dernier cas mérite quelques ajustements de bon sens. Tel est l’objet du texte, qui repose sur une évidence : il n’est pas acceptable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement parce que la copropriété tarde à engager les travaux nécessaires, ou refuse de les voter, ou parce que le locataire s’oppose à leur réalisation. Par ailleurs, nombre de propriétaires et de locataires ne maîtrisent pas encore pleinement leurs droits et devoirs en matière de rénovation énergétique. Cela engendre quelquefois des incompréhensions, voire des tensions, qu’il est de notre devoir de résoudre.Aussi, cette proposition de loi vise à détailler de façon concrète, pragmatique et équilibrée certaines modalités d’application des obligations de décence énergétique, en commençant par une précision essentielle concernant le calendrier : un logement classé G n’est pas forcément sorti le 1er janvier du parc locatif. La loi « climat et résilience » s’applique à la signature d’un bail, à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, généralement au bout de trois ans ; les propriétaires et locataires en cours de bail ne sont pas concernés. Cela va mieux en le disant.Le texte dispose ensuite que l’obligation de mise en conformité énergétique est réputée satisfaite si le propriétaire a réalisé tous les travaux qui lui étaient possibles, mais se heurte désormais à des contraintes techniques ou administratives, par exemple le refus d’une assemblée générale de copropriété ou des architectes des bâtiments de France. Je me suis engagée à travailler à la facilitation des rénovations du bâti ancien, en lien avec la ministre de la culture. (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.) Il est également prévu que les obligations pesant sur les bailleurs soient temporairement suspendues si la copropriété s’engage dans un projet de rénovation énergétique, ce qui favorisera une approche globale, cohérente, plutôt qu’une juxtaposition peu efficace de travaux individuels.Le texte renforce évidemment les droits des locataires : il leur sera possible de demander au juge une réduction de loyer proportionnée à la surconsommation énergétique de leur logement, jusqu’à ce que les travaux aient été réalisés. En revanche, s’ils n’ont pas laissé le bailleur procéder à ces travaux, ils ne pourront se retourner contre lui, ce qui sécurise leur relation.L’intérêt général consiste à sauver la planète, mais aussi à faire en sorte que les gens dépensent moins pour se chauffer et continuent de trouver des logements de qualité. Cette qualité constitue une question sociale, sanitaire, environnementale et économique. Pour autant, et par souci de crédibilité, nous devons faire montre de pragmatisme. C’est pourquoi, messieurs les rapporteurs, le gouvernement soutient pleinement votre initiative ; cette proposition de loi très attendue contribuera au respect du Parlement, sa coproduction répondant à la volonté que ces enjeux, qui concernent toute notre société, fassent l’objet d’un consensus au sein de votre assemblée. Bravo pour votre travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (ECOS). L’an dernier, 1 million de nos concitoyens ont subi des coupures d’électricité faute de pouvoir acquitter leurs factures ; une telle situation est inédite. Il y a une triple urgence – écologique, sociale, climatique – à rénover les logements.Crise climatique, d’abord : le logement représente 80 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Dès lors, nous n’avons d’autre option que la rénovation énergétique. La loi « climat et résilience » a fixé un cap, un calendrier connu des professionnels, des particuliers ; nous y souscrivons, en vertu de notre ambition collective d’atteindre la neutralité carbone dès 2050. Les étiquettes énergétiques transforment d’ores et déjà les secteurs de l’immobilier et de la rénovation : le système a ses limites, parfois ses dérives, mais obéit très majoritairement à une dynamique positive, portant ses fruits et améliorant la situation de nombreuses personnes.En effet, la rénovation constitue également un remède à la crise sociale, aggravée depuis deux ans par la flambée des prix de l’énergie. Face aux marchands de déni qui peuplent les plateaux de télévision et même une partie de notre assemblée, je tiens à le redire : la rénovation est une question non seulement de climat, mais aussi de pouvoir d’achat, d’habitabilité, de santé. Quoi que répètent les fauteurs de troubles d’extrême droite, il ne s’agit pas d’écologie punitive. La vraie punition, pour 5 millions de nos compatriotes, c’est une habitation mal isolée, bouilloire l’été, passoire l’hiver, où l’on vit mal, où l’on tombe malade, où l’on meurt : en 2023, 10 000 décès ont ainsi été imputés à l’inefficacité énergétique des logements.Rénover, c’est faire passer la santé et le pouvoir d’achat des Français avant toute autre considération. Pour les occupants de logements indécents, lesquels comptent déjà parmi nos concitoyens les plus fragiles, ceux qui cumulent les difficultés, le prix à payer est double : le montant de la facture de gaz ou d’électricité explose, et s’y ajoute le coût des maladies chroniques, bronchite, asthme, dépression. Nous ne répéterons jamais assez que l’éradication des passoires énergétiques aurait fait, cette année, économiser 700 millions d’euros à notre système de soins.Vous comprendrez donc notre profond attachement à l’ambition originelle de la loi « climat et résilience », que nous avons toujours défendue contre les coups de boutoir des climatosceptiques présents à l’extrême droite, mais aussi dans une partie de la droite, et qui ont tenté à plusieurs reprises de revenir sur son calendrier. Ses objectifs ne sont pas révisables. Nous ne négocierons ni avec l’urgence climatique ni avec la précarité énergétique.Le groupe Écologiste et social est donc prêt à soutenir, à certaines conditions, le texte présenté par MM. les rapporteurs en vertu d’une intention légitime : préciser des points que n’explicitait pas la loi « climat et résilience », sans en remettre en cause le principe fondamental ni le calendrier des obligations de rénovation. Ces nuances visent à tenir compte des spécificités de certaines catégories de logements : limites imposées par les règles de préservation du patrimoine bâti, délais plus longs que nécessitent les décisions des copropriétés, ce que notre ancienne collègue Marjolaine Meynier-Millefert et moi-même avions souligné en 2023 dans notre rapport d’information consacré à la rénovation énergétique des bâtiments.Néanmoins, bien que l’esprit de cette proposition de loi soit, je le répète, parfaitement louable, deux mesures adoptées en commission constituent pour nous des lignes rouges, car elles permettraient de reporter aux calendes grecques des travaux urgents et nécessaires.Tout d’abord, pour qu’un propriétaire bailleur soit quitte de ses obligations légales concernant la décence énergétique du logement, il suffirait que la copropriété vote contre les travaux ; autrement dit, il deviendrait intéressant pour un propriétaire malhonnête de s’opposer à ces derniers ! Cet ajout ouvre la boîte de Pandore, d’autant que les copropriétaires, une fois les travaux votés, bénéficieront d’aménagements en matière de délais de réalisation.C’est là notre seconde ligne rouge : la mention d’« un délai raisonnable » pour réaliser les travaux de copropriété. On pourrait objecter qu’il s’agit déjà d’un progrès par rapport au vide actuel, mais l’absence de cadre temporel clair crée le risque d’une accumulation de contentieux.Nous vous demandons, chers collègues, non seulement de continuer à repousser toute tentative de remise en cause du calendrier, mais de revenir sur ces mesures délétères, qui, en laissant présager fraudes et abus, font perdre son sens au texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également.)
M. Mickaël Cosson (DEM). Le logement ne doit pas être une variable d’ajustement. C’est un problème que nous souhaitons voir résoudre par notre ambition collective. Trop de textes budgétaires au cours des dernières décennies ont semé d’embûches, outre-mer plus encore que dans l’Hexagone, le parcours résidentiel des Français. L’année 2024 a vu le nombre de permis de construire chuter, les chantiers différés faute d’acquéreurs ; accumulation des normes, inflation des prix du foncier et des matériaux, hausse des taux d’emprunt ont fait dégringoler l’offre face à une demande grandissante. Le parcours résidentiel était grippé ; il est devenu quasi impossible. Il nous faut le faciliter en assouplissant les cadres financier, réglementaire, fiscal, en créant un statut de bailleur privé, en redonnant confiance aux propriétaires, afin que l’investissement dans la pierre relance le marché du logement.Cette proposition de loi va dans ce sens, mais il importe qu’elle soit suivie d’autres textes. Représentant 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 45 % de la consommation d’énergie finale, le secteur du logement est appelé à jouer un rôle crucial dans la transition énergétique : le texte s’inscrit dans cette dynamique en apportant des précisions concernant la réalisation des travaux de rénovation et l’interdiction de louer des passoires thermiques. Visant la neutralité carbone d’ici à 2050, la loi « climat et résilience » a fixé l’entrée en vigueur de cette interdiction à 2025 pour les logements classés G+ et G, 2028 pour les F, 2034 pour les E : il s’agit de soutenir cette ambition en répondant aux questions pratiques et juridiques que suscitent ces mesures.Précisément, le texte tend à allier ambition écologique et pragmatisme en prévoyant d’exonérer de leurs obligations les propriétaires qui, malgré leurs efforts, ne peuvent s’y conformer, les travaux étant quelquefois bloqués par décision de l’assemblée générale ; nous avions du reste soutenu une mesure similaire pour les copropriétés dégradées. Par ailleurs, la disposition selon laquelle un locataire ne peut invoquer un manquement du bailleur s’il s’oppose lui-même aux travaux marque une avancée en matière de sécurité juridique : chaque acteur en sera responsabilisé.Le groupe Les Démocrates estime toutefois que certaines dispositions mériteraient d’être davantage encadrées, afin de garantir l’efficacité du texte.Ainsi, nous suggérons de limiter à cinq ans les délais d’exécution des travaux votés en assemblée générale de copropriété, pour que l’objectif de rénovation énergétique reste prioritaire.Ensuite, la réduction de loyer prévue pour les logements non conformes ne doit pas reposer uniquement sur le préjudice subi par le locataire ni sur les efforts réalisés par le bailleur pour effectuer les travaux. Nous demandons que la capacité financière des propriétaires soit également prise en considération, en particulier s’agissant des petits propriétaires dont les loyers sont une source de revenus indispensable pour couvrir des emprunts ou des charges.Par ailleurs, les dispositifs d’aide, tels que MaPrimeRénov’, doivent être simplifiés, afin de les rendre plus accessibles.Il nous semble également important de lier l’obligation de décence énergétique à la réalisation effective des travaux. Trop souvent, en effet, la simple signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou d’études préliminaires est considérée comme étant une étape suffisante pour justifier une mise en conformité. L’obligation de décence doit reposer sur des actions concrètes et mesurables, garantissant une meilleure efficacité dans l’amélioration énergétique des logements, notamment dans les copropriétés.Enfin, nous nous réjouissons de l’introduction, en commission, d’une demande de rapport sur l’opportunité d’inclure la notion de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique. Il faut, en effet, repenser les outils d’évaluation face à l’augmentation des vagues de chaleur et, de manière générale, aux aléas climatiques.En conclusion, notre groupe soutiendra ce texte, ainsi que toutes les initiatives qui permettront de faciliter le parcours résidentiel des Françaises et des Français. (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.)
M. Thomas Lam (HOR). Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées.En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. Rappelons à ce titre les conclusions du rapport Pisani-Ferry, qui estimait que « le coût économique de l’inaction excède de loin celui de l’action ». Or le logement est un enjeu important, puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire d’agir contre les logements énergivores.En parallèle de cette crise écologique qui appelle des actions résolues, il faut souligner la véritable bombe sociale qu’est devenue la crise du logement. L’année dernière, le nombre de logements vendus a baissé de 12 % par rapport à l’année précédente, tandis que 3,8 millions de Français souffrent de mal-logement. Derrière ce constat chiffré se cache une triste réalité : celle d’une jeunesse incapable d’accéder à un logement, sésame pour gagner son indépendance et s’épanouir dans la vie adulte.En raison de l’application de la loi « climat et résilience » depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G risquent d’être écartés du marché. Très concrètement, dans ma ville d’Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés. Comme je l’ai déjà évoqué lors des questions au gouvernement, de nombreux étudiants et travailleurs en mobilité professionnelle poseront leur préavis au printemps prochain et quitteront leur habitation. Qu’adviendra-t-il alors de ces appartements libres devenus impropres à la location, en raison de la nouvelle réglementation ? Les situations ubuesques sont déjà légion en région parisienne, où les standards téléphoniques des agences immobilières explosent à chaque nouvelle annonce publiée. Tout le monde a en tête ces images de plusieurs dizaines de personnes faisant la queue pour visiter un appartement, leur dossier sous le bras.Alimenter cette bombe sociale en continuant d’imposer trop de contraintes aux petits propriétaires serait donc une grave erreur. C’est souvent pour eux une double peine, puisque les travaux d’isolation qu’ils réalisent leur coûtent de l’argent, tout en réduisant souvent la surface à louer.Par ailleurs, de nombreux agents immobiliers de ma circonscription ont appelé mon attention sur la fuite des investissements à l’étranger. Le risque, si l’on n’assouplit pas l’application de la loi « climat et résilience », est que le parc locatif ne soit plus détenu par des petits propriétaires, mais par de grands groupes monopolistiques. Nous connaissons déjà le résultat, qui sera le même que pour les bailleurs sociaux : perte de réactivité, travaux au rabais et matériaux de mauvaise qualité. Tout le monde sera perdant.Face à cette double crise écologique et sociale, le groupe Horizons & indépendants juge la proposition de loi, qui vise à prévenir les litiges énergétiques et à clarifier le droit en vigueur, équilibrée. Non seulement elle permet la réalisation des travaux nécessaires, mais elle évite aussi une sortie sèche du marché locatif de nombreux biens immobiliers, lorsque les obligations prévues par la loi interviendront. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte.Cependant, celui-ci reste perfectible. Nous saluons quelques ajustements de bon sens obtenus en commission, notamment sur les questions liées aux copropriétés. D’autres améliorations nous semblent judicieuses, afin de rendre la loi plus souple pour tenir compte des spécificités propres à chaque logement. C’est le sens des amendements qui seront défendus par mes collègues Henri Alfandari et François Jolivet. De manière générale, nous soutiendrons, sans sectarisme, tous les amendements permettant d’assouplir le calendrier d’application de l’interdiction des logements énergivores. À l’inverse, nous nous opposerons à ceux qui visent à pénaliser injustement les propriétaires qui ont pourtant tout fait pour rénover leur bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Joël Bruneau et Michel Guiniot applaudissent également.)
M. Michel Castellani (LIOT). Les lois « énergie et climat » et « climat et résilience », votées respectivement en 2019 et en 2021, répondent à un enjeu trop longtemps ignoré, le mal-logement, en introduisant l’obligation minimale de performance énergétique pour la location des logements.L’interdiction de louer des passoires thermiques représente un progrès considérable pour la protection et le bien-être des locataires, ainsi qu’un outil majeur contre la déperdition énergétique. En effet, interdire la location des logements trop énergivores, c’est avant tout garantir un minimum de confort pour les locataires, qui sont trop nombreux à souffrir du mal-logement : cet hiver, 12 millions de personnes – soit 5,4 millions de ménages – ont souffert du froid dans leur logement. Selon un rapport publié par Emmaüs, ce chiffre a doublé ces cinq dernières années. Ces millions de nos concitoyens souffrent à la fois de la déperdition énergétique et de l’impossibilité de chauffer leur logement, en raison du prix de l’énergie – l’année dernière, 68 % des foyers ont déclaré une hausse de leur facture d’électricité. Évidemment, ces phénomènes touchent plus durement les foyers les plus précaires et qui perçoivent les revenus les plus faibles, alors même que le poids des loyers par rapport aux revenus a plus que doublé depuis les années 1970.Ces deux textes représentent donc, avant tout, un enjeu de justice sociale et de soutien du pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous souhaitons associer à la présente proposition de loi des mesures effectives permettant d’apporter des aides financières aux foyers concernés.Ces lois répondent également à un second défi, celui de la transition environnementale. Rendre obligatoire la rénovation thermique des logements les plus énergivores permet à la fois de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel. Rappelons qu’avec 27 % des émissions à lui seul, le secteur du bâtiment représente en France le deuxième émetteur de CO2. Rendre ces lois plus opérantes et apporter des précisions sur la manière de répondre aux défis sociaux et environnementaux majeurs auxquels nous sommes confrontés est donc une nécessité. La proposition de loi s’inscrit dans cette logique et nous nous en réjouissons.Les nouvelles mesures inscrites dans ce texte permettront, nous en sommes convaincus, d’améliorer l’acceptabilité sociale des dispositions prévues par les deux lois que je viens d’évoquer. Ainsi, le fait de ne pas les appliquer aux contrats en cours évitera de créer des situations de précarité pour les foyers ne disposant pas d’autre solution de logement, dans un marché locatif très tendu.Nous nous réjouissons également de l’instauration d’une protection du propriétaire bailleur, dans le cas où le locataire s’opposerait à la tenue de travaux dans son appartement.De même, des précisions nécessaires sont apportées pour les logements situés dans une copropriété : en cas de désaccord de celle-ci concernant la réalisation de travaux sur les parties communes pouvant affecter l’aboutissement de travaux individuels, le propriétaire bailleur n’en sera pas tenu pour responsable. De plus, un propriétaire pourra désormais louer son logement si les travaux de rénovation énergétique dans la copropriété sont en cours de réalisation.Nous sommes également favorables à la disposition qui permet au juge de prononcer une minoration du loyer jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence énergétique. Plafonnée au coût théorique de chauffage supporté par le locataire, cette minoration permettra d’inciter le propriétaire à s’engager dans les travaux, tout en tenant compte du préjudice subi par l’occupant du logement.Ces dispositions ont montré leur efficacité : l’interdiction de louer des passoires thermiques est un puissant moteur de transformation du parc locatif. C’est pourquoi nous sommes favorables à son maintien, considérant que seuls des correctifs mineurs et de nature à rendre l’interdiction plus opérante doivent être apportés.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc la proposition de loi qui s’inscrit dans cette logique en apportant des précisions nécessaires à la réalisation des objectifs, tout en limitant les dispositions de nature à aggraver la crise du logement.
M. Stéphane Peu (GDR). Faute d’une politique du logement ambitieuse, notre pays s’enfonce, année après année, dans une crise toujours plus profonde. Dans son rapport de février dernier, la Fondation Abbé Pierre évaluait à 4,2 millions le nombre de personnes en situation de mal-logement, soit parce qu’elles sont privées de logement, soit parce qu’elles vivent dans un logement insalubre.Les demandes de logement social sont quatre à cinq fois supérieures à l’offre disponible annuellement et le parc locatif privé se rétrécit, compte tenu de l’emprise croissante des meublés touristiques et des résidences secondaires en zones tendues – nous avons déjà abordé ce sujet.Dans le même temps, 5 millions de nos concitoyens vivent dans des passoires thermiques ou des logements mal isolés : 26 % des ménages ont eu froid chez eux l’an passé et 84 % des foyers considèrent que les factures d’énergie représentent une part beaucoup trop importante de leurs dépenses.Ce contexte nous impose à la fois de garantir le respect des obligations en matière de décence énergétique et d’éviter que leur application ne se traduise par la sortie brutale du parc locatif de centaines de milliers de logements.Nous avions proposé, il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, de reporter le calendrier fixé par la loi « climat et résilience ». Nous considérons en effet qu’il faudrait créer un instrument de financement ad hoc pour accompagner les propriétaires et les copropriétés dans la mise en œuvre du calendrier. Dans le même temps, il faut reconnaître que la rénovation énergétique de certains logements peut se heurter à des difficultés techniques insurmontables ou encore à l’exigence préalable de travaux dans les parties communes des immeubles en copropriété.La proposition de loi cherche à répondre à ces difficultés en proposant des ajustements. Les débats en commission ont permis d’améliorer significativement sa rédaction initiale et nous nous réjouissons de l’adoption de nos amendements qui visaient à prévenir les tentatives des propriétaires ou des copropriétés de se soustraire à leurs obligations. L’impossibilité d’atteindre les critères de décence fixés par la loi devra désormais être attestée par un homme de l’art. Les copropriétés qui auront voté des travaux devront fixer un délai raisonnable pour leur réalisation. Nous proposerons, au cours du débat, de préciser ce point, en fixant ce délai à trois ans maximum. Cela semble amplement suffisant pour que les fonds de travaux aient été réglés par les copropriétaires et perçus par le syndic. En outre, si ce délai s’avérait objectivement trop court dans une situation donnée – ce qui peut arriver –, il sera toujours possible au juge de ne prononcer aucune sanction.Nous proposerons également la suppression des dispositions de l’alinéa 8 de l’article 1er, qui prévoient que le locataire ne puisse réclamer une réduction de son loyer s’il fait volontairement obstacle aux travaux. En effet, nous persistons à juger cette précision inutile, puisque le droit prévoit déjà que le locataire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux en cours de bail.En conclusion, si nous approuvons dans les grandes lignes les équilibres trouvés dans ce texte d’urgence, ainsi que les précautions prises pour pallier les stratégies d’évitement des propriétaires de mauvaise foi, nous resterons attentifs, c’est normal, au sort qui sera réservé à nos amendements restant en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également.)
M. Éric Michoux (UDR). Nous voici confrontés à une énième proposition de loi créant des normes. Vous parlez de décence énergétique : j’y vois avant tout une indécence législative et normative. Les objectifs de clarification et de limitation des contentieux peuvent paraître louables, mais le texte n’allège pas les contraintes : il les alourdit. Il impose de nouvelles charges sur les épaules déjà surchargées des propriétaires et il aggrave une situation économique et sociale déjà critique. Dès l’introduction en commission, M. le rapporteur déclarait que le diagnostic de performance énergétique représenterait une opportunité pour les bailleurs. Quelle plaisanterie ! Avez-vous seulement demandé leur avis aux premiers concernés ?
M. Éric Michoux (UDR). Le DPE ne valorise pas, il dévalorise. Il ne résout pas la crise du logement, il l’aggrave. Il a des effets dévastateurs sur les zones rurales et les petites villes. Depuis le 1er janvier 2025, 25 % des logements situés en zone rurale, classés G, sont interdits à la location. Résultat : nos centres-villes se vident, les commerces ferment…
M. Éric Michoux (UDR). Par ailleurs, vous créez un avenir inaccessible pour la jeunesse : les jeunes, déjà fragilisés par la conjoncture économique, n’ont plus accès aux financements bancaires. Le coût des devis énergétiques, exigés pour obtenir des prêts, s’ajoute au prix des biens eux-mêmes, ce qui rend l’accès à la propriété illusoire pour une grande partie de notre jeunesse. Le secteur de l’artisanat est en danger. Les artisans, poumon de notre économie locale, sont étranglés par les délais insoutenables pour obtenir les aides du dispositif MaPrimeRénov’. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) nous alerte au sujet des trésoreries exsangues, des délais de paiement de huit à douze mois et des entreprises ainsi mises en péril. À force de complexité, nous étouffons ceux qui devraient être les moteurs de la transition.Vous ouvrez la porte aux abus. Les arnaques aux pompes à chaleur en sont l’exemple criant : des dizaines de millions d’euros sont dilapidées et l’argent public est perdu dans des fraudes. Vous renforcez un déclassement social insupportable : ceux qui ne peuvent financer ces travaux, souvent des ménages modestes ou des retraités, sont contraints de brader leurs biens. C’est l’amorce d’un déclassement silencieux, mais profond. La lutte contre les passoires thermiques est indispensable,…
M. Éric Michoux (UDR). …mais pas au prix d’une méthode aussi brutale et inadaptée. Le DPE repose sur des critères techniques souvent déconnectés de la réalité des logements anciens ou atypiques. Allez expliquer aux propriétaires d’immeubles haussmanniens comment isoler leurs façades ! Allez dire aux défenseurs de notre patrimoine comment appliquer vos normes aux arcades médiévales de Louhans ou aux bâtiments de Le Corbusier !Pendant ce temps, rien n’est fait pour assouplir un calendrier irréaliste, totalement déconnecté des réalités économiques et humaines. Pire encore, le texte alourdit les exigences : il impose un contrat de maîtrise d’œuvre, rend obligatoire un audit énergétique préalable, fixe des délais arbitraires, source de nouveaux contentieux. Enfin, et c’est la cerise sur le gâteau, il donne au juge la possibilité d’imposer une réduction de loyer, ce qui alimente la confrontation entre propriétaires et locataires.
M. Éric Michoux (UDR). Ce texte ajoute de la complexité à la complexité, sans jamais écouter les artisans ni les propriétaires – et encore moins les jeunes. Nous ne pouvons plus avancer ainsi. La France meurt étouffée sous 400 000 normes, qui coûtent 4 % de points de PIB, contre 0,4 % en Europe – le premier ministre l’a souligné.
M. Éric Michoux (UDR). Ce dont la France a besoin, c’est de liberté. Osez enfin une réforme réfléchie et équilibrée, qui associe les acteurs de terrain, qui propose des solutions pragmatiques et viables,…
M. Éric Michoux (UDR). …et qui encourage au lieu de sanctionner.Pour toutes ces raisons, le Groupe UDR votera contre le texte. Nous refusons d’aggraver la crise du logement et de sacrifier des secteurs entiers de notre économie.
M. Éric Michoux (UDR). Les normes liberticides et les dérives bureaucratiques coupées du terrain sont les cercueils du rebond français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Michel Guiniot (RN). Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. L’insalubrité est définie en référence à des notions objectives – non établies par des éléments normatifs –, la santé publique et la sécurité physique, que l’occupant vive ou non dans le logement. De son côté, l’indécence est réputée contraire aux usages. Il ne s’agit pas d’une notion mais d’un agglomérat de critères subjectifs. Le logement doit répondre à des critères de sécurité, complémentaires à l’impératif de salubrité publique, disposer d’équipements et d’éléments de confort, avoir une surface et un volume habitables, et, depuis la fameuse loi « climat et résilience », ne peut avoir une consommation énergétique importante.La confusion entre les critères de salubrité et de décence d’un logement est lourde de conséquences pour le marché immobilier. Dans un premier temps, le nouveau critère de consommation énergétique, devrait, d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron, rendre indécents près de 7,2 millions de logements sur un total de 37,2 millions, soit 20 % du parc immobilier – la proportion est importante. La lettre même de l’article 160 de la loi « climat et résilience » visant les classes G, F et E définit 40 % des logements français comme indécents, à terme.Combien de personnes se retrouveront sans abri en raison de l’impossibilité de louer ces logements ? Ceux-ci, pourtant disponibles et salubres, ne pourront être le nouveau foyer de familles, qui devront alors attendre, comme deux millions d’autres personnes, un logement social, faute de pouvoir acquérir un bien. L’impact, qui sera durable, risque de plonger la France dans une crise sociale bien plus que foncière. Pour maintenir un marché immobilier locatif suffisant et accessible, il convient d’empêcher que les charges des petits propriétaires bailleurs ne soient supérieures à leurs revenus locatifs, compte tenu de la pression fiscale sur les propriétaires – il n’est pas ici question des gros bailleurs sociaux.Dans un second temps, pour tenter de maintenir leurs locataires dans les lieux, les petits propriétaires bailleurs devront assumer une grande partie des travaux au moyen de fonds propres, non issus de leurs revenus fonciers, qui tendent à se réduire. La majeure partie des propriétaires bailleurs louent un logement, rural souvent, dont le loyer est faible, afin de disposer d’un complément de revenu à leur retraite. La réalisation des travaux, parfois parallèlement au remboursement de leur prêt immobilier, ne peut être une solution viable. Ils devront se dessaisir de leurs biens en acceptant une décote due à l’impossibilité de louer, ou, s’ils renoncent à louer, payer les taxes sur les logements vacants. L’écologie punitive met une fois de plus en péril la stabilité de la société française : à vouloir imposer l’impossible, on aggrave la crise du logement.L’article 1er du texte précise les conditions dans lesquelles les obligations de décence énergétique sont satisfaites. Le texte ne résout pas le cœur du problème : il est juste décalé dans le temps. Il faut abroger l’article 160 de la loi « climat et résilience », et non l’adapter. Laissons la possibilité aux locataires de choisir un logement sain et habitable, même s’il est un peu énergivore. Plusieurs dispositions visent à créer des exonérations ou à décaler dans le temps les effets de l’interdiction et des sanctions, mais cela ne résout pas le problème. L’article 3, qui demande un rapport, ne fera qu’ouvrir la réflexion pour aggraver encore les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique. Nous ne pouvons y être favorables.Combien de ménages se retrouveront sans habitat en raison de la loi « climat et résilience » que vous consolidez ? Les propriétaires ne doivent pas être sanctionnés pour avoir mis à disposition des logements sains et salubres, qui contribuent à réduire la crise du logement. Il est préférable de pouvoir dormir sous un toit convenable plutôt que sous un pont ou sur un trottoir. Ce ne sont tout de même pas les bailleurs qui sont responsables des prix de l’énergie, mais plutôt l’Europe et le gouvernement.En conséquence, et dans l’intérêt de millions de Français, le Rassemblement national s’opposera à ce texte en l’état. Toutefois, il pourrait faire évoluer sa position si les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 1er étaient supprimés et si le calendrier d’application était modifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO2. D’aucuns reprochent à la France de ne pas tenir ses engagements pour le climat et aux précédentes majorités de ne pas avoir assez fait pour l’écologie. Pourtant, c’est bien la majorité à laquelle notre groupe appartenait en 2019 qui a fait le pari d’interdire la location des passoires thermiques. C’était du jamais-vu à l’échelle de l’Union européenne – et même des pays occidentaux, où aucune réglementation de ce type n’existe.Cinq ans après l’introduction en droit de la notion de « passoire thermique » par la loi « énergie climat » de 2019, suivie de l’instauration d’un calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe du bien par la loi « climat et résilience » de 2021, l’interdiction de louer des logements classés G est effective depuis le 1er janvier 2025. Suivront les logements classés F en 2028 puis ceux classés E en 2034.Comme toutes les réformes d’ampleur, l’interdiction de louer des passoires thermiques a soulevé des questions d’ordre technique et politique. Son application concrète nécessite des ajustements réglementaires. Le texte vise à assurer une meilleure sécurité juridique en précisant plusieurs points qui sont source d’inquiétude pour les propriétaires bailleurs.D’une part, il précise que l’interdiction de louer ne s’applique qu’au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail – et non en cours de bail. D’autre part, il traite de cas de figure spécifiques, comme l’impossibilité de réaliser les travaux en raison de contraintes techniques. Dans ce cas, la proposition de loi suspend l’interdiction de louer, tout en encadrant cette possibilité afin d’éviter les abus. Par ailleurs, lorsque des travaux ont été votés en assemblée générale, l’interdiction de louer est suspendue jusqu’à leur réalisation.Enfin, le texte crée un régime de sanction de l’indécence énergétique différent du régime de droit commun actuellement en vigueur. Cette mesure nous semble bienvenue. En effet, le régime de sanctions proposé prévoit qu’en cas de location d’une passoire thermique au mépris de la réglementation en vigueur, le loyer pourra être réduit d’un montant qui ne peut pas dépasser le préjudice financier subi par le locataire en raison de l’étiquette du logement. Ce régime spécifique vise à mieux distinguer les logements indécents énergétiquement de ceux qui le sont pour d’autres motifs. En effet, on ne peut pas demander la même échelle de sanctions pour un logement classé F et pour un logement infesté de cafards ou d’une superficie de neuf mètres carrés.Je tiens à souligner que le texte a fait l’objet de débats sérieux et constructifs en commission des affaires économiques, dans un esprit transpartisan, ce qui a permis l’adoption d’amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée. Nous avons ainsi réussi à trouver des points d’équilibre sur de nombreuses questions, notamment s’agissant des motifs justifiant l’impossibilité d’effectuer certains travaux, ou encore de la mention de l’impossibilité d’effectuer certains travaux du fait d’une décision de refus du syndicat des copropriétaires. Je fais le vœu que les débats en séance publique se déroulent avec le même esprit de coconstruction.Notre groupe sera naturellement favorable à ce texte mesuré et utile qui permet d’appliquer sans report les mesures de la loi « climat et résilience » de 2021 tout en les adaptant aux contraintes rencontrées par les bailleurs, conformément aux attentes de nos concitoyens – ils souhaitent que nous adaptions les textes législatifs et réglementaires à la réalité de ce qu’ils vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous voilà, une fois encore, devant une conséquence des échecs macronistes et devant une proposition de loi qui les entérine. Le bilan des gouvernements d’Emmanuel Macron en matière de logement et de rénovation est sans ambiguïté et n’appelle aucune nuance : 4 millions de personnes sont mal-logées, 12 millions souffrent de précarité énergétique, 6,6 millions de logements sont des passoires thermiques, 18,5 % du parc privé reste classé G ou F et 30 % des Françaises et des Français ont froid dans leur logement, chiffre qui a plus que doublé en dix ans. Enfin, le nombre de coupures pour factures impayées a explosé ces deux dernières années.En matière de rénovation énergétique, le gouvernement est des plus lents : au rythme qu’il a fixé, il faudrait trente ans pour éradiquer les passoires thermiques et trois siècles pour atteindre les objectifs globaux de rénovation pourtant prévus pour 2050. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit d’une forfaiture sur le plan écologique à un moment où le chaos climatique coûte déjà des vies humaines et d’un échec dramatique sur le plan de la santé publique. Pour des Françaises et des Français déjà pris à la gorge, cela revient à alourdir encore le coût du logement car les factures d’énergie demeureront excessives en raison de l’absence de travaux de rénovation.La raison de cet échec est finalement assez simple. Les gouvernements macronistes ont été incapables de planifier correctement l’action publique, incapables d’aider les filières à s’organiser et incapables de donner à l’État les moyens d’accompagner les rénovations. Ils ont préféré dilapider l’argent public en aides aux grandes entreprises et en cadeaux fiscaux aux plus riches, jusqu’à nous mettre dans l’intenable situation budgétaire actuelle, qui sert à justifier de nouvelles coupes dans des investissements essentiels comme la rénovation thermique. Ainsi, les crédits ouverts pour MaPrimeRénov’ sont divisés par plus de deux : on passe de 4 milliards d’euros en 2024 à seulement 1,6 milliard pour 2025.Nous aurions pu discuter aujourd’hui d’une proposition de loi ambitieuse qui aurait eu pour buts de massifier la rénovation des logements et de sortir les Français de la précarité énergétique. (Mêmes mouvements.) Mais même si ses auteurs se targuent de pragmatisme, nous débattons d’un texte qui, en l’état, est régressif sur plusieurs points et qui risque de nous faire reculer par rapport aux objectifs fixés par la loi « climat et résilience » alors que l’urgence climatique appelle non des pas en arrière ou de côté mais de grands bonds en avant. Par ailleurs, il reflète une politique de classe puisqu’il facilite la vie des propriétaires plutôt que celles des locataires,…
M. Bastien Marchive (EPR). C’est marrant, l’extrême droite a dit l’inverse !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds.Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant donc un vote en assemblée générale des copropriétaires. Mais la proposition de loi ne règle en rien cette difficulté car, loin d’imaginer un dispositif permettant d’encourager ces travaux dans les copropriétés, elle crée des dérogations possibles à la loi « climat et résilience » qui sont autant de portes de sortie pour les propriétaires. Pour massifier la rénovation thermique des logements, il faut encourager les travaux en les finançant, en les accompagnant, et non permettre de déroger à la loi. (Mêmes mouvements.)En l’état, le texte n’est pas acceptable et nos collègues socialistes commettent une erreur en le cosignant. Ils offrent ainsi un véhicule législatif à la remise en cause des objectifs de rénovation des logements. (Mêmes mouvements.) J’en veux pour preuve le fait que les amendements déposés viennent pour la plupart de la droite et de l’extrême droite, trop heureuses de se voir offrir une occasion de saborder les objectifs pourtant précieux de la loi « climat et résilience ».Vous l’aurez compris, en l’état, nous ne pouvons soutenir un texte qui n’a d’autre fonction que d’entériner les échecs immenses des politiques macronistes en matière de logement et de rénovation thermique, et qui vient encore fragiliser les locataires dans leurs relations avec les propriétaires bailleurs. Le rôle historique de la gauche est non d’organiser les renoncements mais de concevoir pour l’État un rôle stratégique dans l’urgente bifurcation écologique, seule voie vers une véritable justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Karim Benbrahim (SOC). Sécheresses après inondations, la multiplication et l’intensification des catastrophes rappelle l’urgence à agir contre le dérèglement du climat. Parallèlement à la crise climatique, nous connaissons une grave crise sociale. En France, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur habitation, 1 million de coupures énergétiques sont réalisées chaque année pour factures impayées et les logements représentent près de 30 % de la consommation d’énergie ainsi que 10 % des émissions de gaz à effet de serre.Ces quelques chiffres démontrent que la crise écologique et la crise sociale ne peuvent être dissociées. Le combat contre l’une ne sera pas gagné si nous ne menons pas le combat contre l’autre. La France compte près de 5 millions de passoires thermiques. Il s’agit là d’un fardeau social et écologique mais aussi d’un enjeu de santé publique car vivre dans un logement mal chauffé peut avoir des conséquences sanitaires. Il s’agit également d’un enjeu de souveraineté puisque nous importons une large part de l’énergie primaire nécessaire au chauffage de nos logements. Enfin, il s’agit d’un enjeu et d’une opportunité économiques pour les entreprises du bâtiment, aujourd’hui confrontées à un ralentissement historique de leur activité.Bien qu’insuffisante, la loi « climat et résilience », avec son calendrier d’interdiction de mise en location des logements énergivores, est nécessaire tant pour sortir les foyers les plus fragiles de la précarité énergétique que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Les acteurs du secteur du logement attestent toutefois de difficultés, d’imprécisions et de manquements relatifs à l’application de ce calendrier dans les copropriétés. En corrigeant cette loi, le texte que nous examinons la renforce et conforte le cadre de sa mise en œuvre.Il précise la réduction de loyer dont peut bénéficier le locataire d’un logement ne respectant pas les critères de performance énergétique requis. Par ailleurs, il permettra à un propriétaire de continuer à louer son logement si la non-atteinte de ces critères est indépendante de sa volonté, par exemple si des travaux votés par la copropriété n’ont pas encore été réalisés. Les députés socialistes soutiendront l’idée selon laquelle le délai accordé pour réaliser les travaux doit être limité. Un propriétaire pourra aussi continuer à louer son logement si la copropriété refuse les travaux nécessaires à l’atteinte des niveaux de performance requis à condition qu’il ait réalisé les aménagements possibles sur son périmètre. Enfin, un propriétaire pourra poursuivre la mise en location si le locataire refuse de le laisser réaliser les travaux nécessaires. Il s’agit de mesures de bon sens qui viendront limiter les risques de litiges.Le texte permet ainsi de réaffirmer le cadre de la rénovation des logements tout en apportant les souplesses, aménagements et précisions juridiques qui permettront la mise en œuvre effective de la législation en copropriété. En ce sens, les mesures qui nous sont proposées concourent à l’atteinte de nos objectifs en matière de sobriété énergétique et de transition écologique. Le groupe Socialistes et apparentés, qui souligne la qualité du travail de MM. les rapporteurs Echaniz et Marchive, votera en faveur de la proposition de loi.Alors qu’il y a urgence à agir contre le dérèglement climatique, l’heure n’est pas au report du calendrier de la rénovation thermique des logements. Le décider enverrait aux propriétaires un mauvais signal, susceptible de les encourager à différer les travaux de rénovation thermique. Mon groupe s’opposera donc aux amendements visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience ». (Mme Dieynaba Diop et M. Jean-Claude Raux applaudissent.)Au contraire, le cadre de sa mise en œuvre doit être renforcé, tout comme le contrôle et la responsabilisation des plateformes numériques qui publient des annonces de locations ne respectant pas les critères de performance requis par la loi.Bien qu’utile, le cadre juridique donné par la loi « climat et résilience » ne suffira pas pour répondre à l’enjeu crucial de la rénovation des bâtiments. Il doit être accompagné d’une volonté politique et d’un soutien massif à l’investissement dans l’isolation de tous les bâtiments. C’est un chantier dont notre assemblée devra se saisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Jérôme Nury (DR). Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ainsi, depuis le 1er janvier, cette loi inique rajoute une couche au délire législatif en interdisant à la location les logements classés G.Alors que chacun sait que les critères des DPE sont totalement incohérents et dépourvus de bon sens…
M. Jérôme Nury (DR). …et que le nombre de logements en France est insuffisant au regard des besoins, nous allons assister à une réduction massive du parc d’habitations.La proposition de loi présente quelques avancées qui témoignent d’une reconnaissance timide de certaines contraintes freinant les rénovations de logements en location situés dans des copropriétés.Notre groupe vous alerte de longue date sur ce sujet. Au sein des copropriétés, les décisions de rénovation dépendent notamment des assemblées générales, ce qui peut entraver les efforts individuels des propriétaires pour se conformer aux normes de décence énergétique.
M. Jérôme Nury (DR). Si l’examen en commission a permis de faire évoluer positivement le texte, notre groupe souhaite aller plus loin en défendant la mise en place d’un plan de travaux sur dix ans qui donnerait plus de souplesse pour leur réalisation dans certaines copropriétés complexes et qui, en conséquence, faciliterait une rénovation globale du bâtiment, en lieu et place d’une rénovation au fil de l’eau.Par ailleurs, si l’examen en commission a amélioré le dispositif initial, il n’a pas permis de prévoir un délai suffisant pour que les propriétaires puissent effectuer les travaux.Ensuite, bien que le texte cible 250 000 logements classés G inclus dans des copropriétés, nous estimons que les progrès réalisés en commission sont insuffisants face aux réalités du marché locatif. La loi de finances pour 2024 n’a pas permis de rénover toutes les passoires thermiques et il faudra plusieurs années pour traiter tous les logements classés G, interdits à la location depuis janvier. Au total, plus de 750 000 logements pourraient sortir du marché locatif, ce qui aggraverait la crise du logement_.Par ailleurs, pour certains propriétaires, la hausse des taux d’intérêt ainsi que les pénuries de matériaux et de main-d’œuvre compliquent davantage encore les travaux de rénovation.Face à ces difficultés et afin de prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les propriétaires, nous présentons deux mesures essentielles à nos yeux. En premier lieu, nous proposons de remplacer la notion de contrat de maîtrise d’œuvre par celle de contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation. Plus souple, cette notion officialise la mission de travaux et supprime l’exigence de réalisation d’un audit énergétique. En second lieu, nous proposons de suspendre le classement énergétique des monopropriétés divisées en plusieurs logements dès la signature par le propriétaire d’un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation.Enfin, je déplore que ce texte ne résolve pas toutes les incertitudes juridiques. Qu’allons-nous faire des logements situés dans des copropriétés classés G, et donc interdits à la location depuis janvier ? Comment s’assurer que les mesures que nous adopterions aujourd’hui s’appliqueraient de manière rétroactive aux baux conclus entre le 1er janvier 2025 et la date de promulgation de la présente loi ?Malgré ces difficultés et ces manques, malgré l’approche punitive du logement dont témoigne ce texte, mais parce qu’il essaye de corriger quelque peu une des innombrables erreurs de la loi « climat et résilience », notre groupe devrait en principe voter en sa faveur, tout en veillant à ce que les débats permettent d’intégrer les propositions de bon sens que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
M. Frédéric Falcon (RN). Si nous ne sommes pas opposés à l’idée de rendre les logements mieux isolés, moins coûteux en énergie et plus vertueux pour l’environnement, nous rejetons fermement cette intrusion bureaucratique aveugle (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), ce diktat technocratique qui impose des règles uniformes à tous, sans tenir compte des réalités locales, sociales ou économiques.
M. Pierre Pribetich (SOC). C’est pour lutter contre la précarité énergétique !
M. Frédéric Falcon (RN). Ces normes, quoiqu’habillées du noble manteau de l’écologie, sont une menace pour la propriété privée. Les propriétaires, déjà accablés par les taxes et par les réglementations, se voient désormais sommés de rénover, d’isoler et de moderniser, souvent à des coûts exorbitants et suivant les critères d’un DPE qui a prouvé son manque de fiabilité.Qui paiera pour ces rénovations ? Ce ne sont pas les législateurs, ce sont les familles, les retraités, les petits propriétaires, qui peinent déjà à joindre les deux bouts et qui sont essorés après huit années de macronisme. Est-ce là votre vision de la justice sociale : un système qui force certains à vendre leur patrimoine à bas prix parce qu’ils n’ont pas les moyens de se conformer à vos normes ; un système qui, sous prétexte de vertu environnementale, détruit des logements abordables pour y substituer des bâtiments aux loyers inabordables ?Nous croyons à la responsabilité individuelle, à la créativité des citoyens et en leur capacité à faire ce qui est juste, sans que l’État vienne leur dire comment vivre. C’est pourquoi nous disons : « Laissez les propriétaires décider ».Le gouvernement brandit cette proposition de loi comme une marque de flexibilité, alors qu’il refuse obstinément de revoir le calendrier des normes DPE, pourtant responsable de l’effondrement de l’offre locative – pour mémoire, les offres de locations ont chuté depuis 2024 de 50 % en France, et de 75 % rien qu’à Paris.La France a toujours été un pays de liberté et de créativité. Refusons les normes qui étouffent les initiatives et faisons confiance aux Français. C’est ainsi que nous bâtirons un avenir solide et juste : non par la contrainte, mais par la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 29 et 33, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 25 et 28, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Jérôme Nury (DR). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 2 afin de laisser au gouvernement la possibilité de réviser par décret le calendrier de la mise en œuvre de la décence énergétique.
M. Bastien Marchive (EPR). Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement pose un problème de coordination juridique : vous proposez de déterminer par décret le calendrier de rénovation énergétique alors même que ce dernier est, en l’état, déjà fixé par la loi. Quand bien même le gouvernement fixerait par décret un autre calendrier, cette disposition serait inopérante.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Même avis, pour les mêmes raisons.Le texte législatif s’imposant au pouvoir réglementaire, les marges de manœuvre du gouvernement pour adapter le calendrier d’application de la décence énergétique apparaissent particulièrement réduites. Prévoir un décret supplémentaire n’aurait pas beaucoup de sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Frédérique Meunier (DR). Il vise à reporter au 1er janvier 2028 l’interdiction de la mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques, initialement prévue à partir de 2025, pour les raisons évoquées précédemment, à savoir la situation de l’artisanat et des personnes susceptibles de réaliser les rénovations. Il convient de leur donner plus de temps.
M. Bastien Marchive (EPR). Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet, car c’était un des points les plus marquants sur le plan politique.La question est de savoir quelles sont nos ambitions environnementales. L’enjeu est de les concilier avec les impératifs sociaux et économiques que j’ai évoqués tout à l’heure. Certes, ce n’est pas facile, et cela suppose de revoir les modalités d’application de la loi que nous avions adoptée. En l’état, nous l’avons reconnu, cette application soulève des difficultés, et ce sont ces difficultés que nous avons pour objectif de rectifier grâce à la proposition de loi.Je ne pense pas que la solution soit de revoir le calendrier. Cela reviendrait à se donner rendez-vous dans trois ans pour faire exactement la même chose. On ne peut pas traiter la question de la transition énergétique en reportant systématiquement les objectifs environnementaux. La neutralité carbone à l’horizon 2050 est, je crois, un objectif que nous partageons tous ; si l’on ne fait que repousser les choses, on n’y arrivera jamais.D’autre part, ne venons pas casser la dynamique de la filière. Nombre d’entreprises ont investi, recruté ; la filière commence à se structurer pour répondre à une demande qui est de plus en plus importante, grâce en particulier aux aides de l’État et des collectivités, comme MaPrimeRénov’, dont on parle beaucoup, ou d’autres plus anciennes, telles que les Opah, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les dispositifs fiscaux conçus pour soutenir la rénovation, en particulier dans les centres anciens, avec le dispositif Malraux. Les propriétaires ne sont pas seuls pour réaliser ces travaux.N’oublions pas non plus qu’ils auront eu au minimum sept ans, pour un logement de classe G, afin de se conformer aux obligations, en recourant si besoin à ces aides, à partir du moment où ils ont été informés – sachant de surcroît que les travaux devront avoir été réalisés à la fin du bail en cours, la disposition ne s’appliquant pas, je le répète, à ce dernier. En outre, il est précisé dans la proposition de loi que lorsque les travaux de mise en conformité sont engagés, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite. Nous pensons donc qu’on leur laisse un temps suffisant ne serait-ce que pour lancer le chantier.Je crois que nous sommes dans cet hémicycle tous ou presque d’accord sur plusieurs points : il faut prendre en considération certains aspects sociaux – nous en avons parlé – et économiques, notamment la nécessité de ne pas retarder la structuration de la filière, et disposer d’un calendrier qui fixe un cap et donne de la visibilité aux investisseurs et aux propriétaires. Tout cela est prévu dans le texte. Reporter la mise en œuvre des dispositions ne réglera rien, cela ne fera que brouiller le message envoyé aux propriétaires et aux locataires, qui se retrouveront en définitive fragilisés dans le cadre du cap environnemental fixé.Pour toutes ces raisons, je demande, comme en commission, le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Je me suis permis d’être un peu long sur le sujet, vu que plusieurs amendements vont dans le même sens. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux.
Mme Valérie Létard. Je prendrai moi aussi un peu de temps pour répondre à l’ensemble des amendements qui tendent au report du calendrier. Ce report n’est pas souhaitable, au nom de la crédibilité de l’action publique et pour protéger les locataires de la précarité énergétique.C’est d’abord une question de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui vivent dans les logements énergivores, des passoires financées souvent sur le dos des locataires, par l’intermédiaire de leur facture d’énergie : dans une passoire thermique, on peut vite payer cent euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d’euros par an.Ce serait ensuite envoyer un très mauvais signal, notamment par rapport aux engagements internationaux de la France en matière climatique. Nous devons atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments d’ici à 2050. Nous n’avons pas de temps à perdre.Continuer à autoriser la location des passoires thermiques reviendrait aussi à mettre un coup d’arrêt aux chantiers et à l’activité des entreprises qui profitent de cet élan – votre rapporteur, Bastien Marchive, l’a souligné. Ce serait une erreur sur le plan tant social qu’économique.Enfin, cela conduirait à la multiplication des chèques énergie versés par l’État.Nombre de dérogations et d’assouplissements ont d’ores et déjà été accordés, notamment pour les petites surfaces. La proposition de loi, équilibrée, vise à prévoir des adaptations pour les cas problématiques. Cette initiative, préparée en concertation avec les différents acteurs, va dans le bon sens. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements visant à reporter le calendrier ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
M. Karim Benbrahim (SOC). Il ne serait pas raisonnable de reporter le calendrier.Je rappellerai quelques chiffres : 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique ; 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement. On voit qu’il est urgent, du point de vue social, de rénover nos bâtiments.Si l’on décale le calendrier, ce ne sera pas uniquement pour donner un second souffle aux propriétaires qui n’auraient pas suffisamment anticipé – le calendrier est connu depuis bien longtemps ; ce sera en réalité pour permettre à certains propriétaires de reporter leur investissement. On entretiendra ainsi la précarité dans laquelle vivent un trop grand nombre de nos concitoyens.En outre, on sait l’urgence qu’il y a à agir contre le réchauffement climatique.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’amendement no 33, puis contre les amendements identiques nos 25 et 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je voudrais souligner, dans ces amendements et dans ces prises de parole, l’immense hypocrisie de l’extrême droite et de la droite.Le collègue du Rassemblement national commence son intervention en disant que son groupe n’est pas contre le fait d’avoir des logements décents et rénovés mais qu’il est contre le DPE – thermomètre qui nous permet de savoir si la rénovation thermique a bien été effectuée ou non – et contre toutes les normes, lois ou règlements qui peuvent nous permettre d’avancer dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes parlementaires ; nous votons la loi ; nous devrions croire un minimum en elle et en son effectivité – vous aussi, monsieur. À chaque fois que nous proposons une hausse de budget de MaPrimeRénov’, pour permettre aux petits propriétaires et aux Françaises et aux Français de financer sans reste à charge des rénovations, vous êtes contre. (Mêmes mouvements.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’hypocrisie, ça suffit ! Vous n’êtes que mépris envers les Français qui souffrent de la précarité énergétique, envers les Français qui vont être les victimes du dérèglement climatique.De même, la droite a voté systématiquement contre les mesures visant à augmenter le budget de MaPrimeRénov’. Il est assez hypocrite de demander à décaler le calendrier alors que vous n’avez pas voulu fournir les moyens nécessaires pour le respecter.J’appelle à rejeter en bloc tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous étions favorables à une suppression pure et simple de ces contraintes mais, à défaut, nous nous réjouissons qu’une partie de l’hémicycle soit gagnée par le principe de réalité et propose de réviser le calendrier – on ne peut faire autrement.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Il faut que les bourgeois respectent la loi.
M. Frédéric Falcon (RN). Quel pays au monde retire des logements du marché alors qu’il en manque ? Seule la France en retire des centaines de milliers du marché locatif malgré la pénurie, l’absence de nouvelles constructions et la pression supplémentaire qu’exercent les flux migratoires entrant dans nombre de grandes villes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Faute de supprimer ces contraintes, il n’y a pas d’autre solution à nos yeux que de revoir le calendrier. Vous y serez contraints, le principe de réalité s’imposant à vous. Ce qui se passe depuis le 1er janvier 2025 augure d’un carnage : à Paris, 15 % des logements ne sont plus louables parce qu’ils sont jugés indécents du fait de l’application stricte de la loi « climat et résilience ». (Mêmes mouvements.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Une majorité de propriétaires font les travaux, arrêtez !
M. Frédéric Falcon (RN). Il faudra supprimer une loi qui a déjà fait trop de dégâts : zones à faibles émissions (ZFE), ZAN, DPE. C’en est trop de cette loi « climat et résilience », qui nuit à notre compétitivité et pose tant de problèmes aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). L’interdiction progressive des passoires énergétiques et thermiques est la seule mesure de décarbonation proprement dite directement issue de la Convention citoyenne pour le climat et inscrite dans la loi « climat et résilience » à ce titre. Grâce à cette interdiction, nous parvenons enfin à toucher les propriétaires bailleurs, que les différents dispositifs existants laissaient insensibles. Force est donc de constater l’efficacité d’une loi, tout juste entrée en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Les climatosceptiques et autres climatonégationnistes…
Mme Julie Laernoes (ECOS). …n’ont que faire des occupants de passoires énergétiques, de leurs souffrances, de leur santé ou des factures qu’ils n’arrivent plus à régler. Ils se rangent du côté des 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de la moitié du parc de logements – nous ne parlons pas des petits propriétaires qui ne pourraient s’acquitter des charges imputées sur leurs loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Si ténue soit-elle, cette mesure de la loi « climat et résilience » reste fondamentale pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit de ne pas repousser les échéances quand elles arrivent. Rejetons avec force ces amendements honteux, contraires à la préservation du climat, aux mesures sociales et au bon sens, tout simplement. La crise climatique est là, ouvrez les yeux et réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Ian Boucard (DR). Je regrette que les uns et les autres se jettent des anathèmes au cours d’un débat si intéressant et lourd de conséquences pour le quotidien de nos concitoyens, ceux qui vivent dans des passoires thermiques d’abord, mais aussi ceux qui se retrouveront sans logement puisqu’il y en aura moins de disponibles sur le marché.Vous avez raison d’affirmer, madame la ministre, qu’il faut lutter contre les passoires thermiques, que ceux qui y vivent sont les plus précaires, qu’ils ont froid et que l’explosion de leur consommation d’énergie grève leur pouvoir d’achat. Vous avez raison : le DPE est un outil intéressant. Mais c’est un outil qui fonctionne mal.
M. Ian Boucard (DR). Tout le monde en convient, non pas seulement la droite et l’extrême droite, comme vous le prétendez : le Conseil d’analyse économique a publié une étude qui montre un décalage entre les résultats issus du DPE et la consommation énergétique réelle des logements ; et l’UFC-Que choisir a publié une analyse intitulée « Diagnostics de performance énergétique. Du grand n’importe quoi, encore et toujours » – vous ne pouvez pas qualifier cette association d’officine de la droite. Reconnaissez qu’il existe un décalage problématique : en fonction des organismes certificateurs, les étiquettes énergétiques ne sont pas les mêmes. Nous disposons en effet d’un outil très intéressant, mais qui fonctionne mal. Il faut donc nous poser la question de son encadrement.
M. Ian Boucard (DR). N’oublions pas, en outre, qu’au moment où le législateur arrêtait un calendrier dans le cadre de la loi « climat et résilience », ni la guerre en Ukraine ni la crise du covid n’avaient commencé, sans parler de la motion de censure que vous avez adoptée avec vos amis d’extrême droite,…
M. Emeric Salmon (RN). Ian Boucard élu avec les voix de l’extrême gauche !
M. Ian Boucard (DR). …empêchant le gouvernement d’augmenter les fonds alloués à MaPrimeRénov’ pour réaliser les travaux nécessaires dans les logements. Ces impondérables ont bien eu lieu. L’amendement proposé par notre collègue Thibault Bazin vise à décaler le calendrier en conséquence ; c’est le moins que nous puissions faire puisque 15 % des logements risquent de sortir du parc locatif, alors que nous manquons déjà de logements dans le pays et que le budget ne facilite pas la construction. Par ailleurs, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement afin d’accélérer les rénovations.
M. Henri Alfandari (HOR). J’interviens dès à présent, puisque nous avons une sorte de discussion commune.Monsieur le rapporteur, nous avons effectivement eu ce débat en commission, mais nos analyses divergent. Pour notre part, nous considérons, comme le rapport sénatorial, que la mesure conduirait à exclure 18 % des logements du parc, ce qui est d’une grande importance. Quant au calendrier, l’ensemble des organisations professionnelles – vous les avez mentionnées – et des artisans le disent : ils ne sont pas capables de réaliser ce volume de travaux dans les délais que prévoit le texte. Les fonds sont disponibles ; s’il s’agissait seulement de cela, nous aurions accéléré conformément aux objectifs fixés. Par ailleurs, à concentrer les travaux à faire dans des délais excessivement courts, vous créez un effet inflationniste, renchérissant leurs coûts. S’il est nécessaire de ne renoncer à aucun objectif, il convient de laisser un peu plus de temps pour s’y conformer.L’amendement no 25, qui n’est pas identique à celui-ci, vise à substituer à l’interdiction de louer l’obligation de diminuer les loyers à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique. Je souligne la différence avec ce que vous proposez : vous souhaitez interdire de relouer ; nous affirmons qu’il faut pouvoir le faire, afin d’éviter que trop de logements ne sortent du parc. Ce dernier point est essentiel.
M. Bastien Marchive (EPR). Il importe de préciser une chose : on entend souvent que nos décisions de législateurs feraient sortir des logements du parc locatif ; cela est faux, éviter de telles sorties constitue même l’une des raisons ayant conduit au dépôt de cette proposition de loi et à son présent examen. Aucune disposition de la loi actuelle, ni à plus forte raison du texte que nous vous proposons, n’interdit de louer les logements dont le classement indique qu’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu. Rien ne dit cela ! J’invite ceux qui le pensent à relire le texte.Celui-ci prévoit que si un locataire occupe un bien dont le classement indique qu’il ne respecte pas l’obligation de décence énergétique, il peut solliciter de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise en conformité et qu’il lui accorde une réduction de son loyer à due concurrence du préjudice énergétique qu’il subit. Si le propriétaire n’en est pas d’accord, le locataire peut adresser sa demande au juge, qui fera injonction au propriétaire de réaliser les travaux et de diminuer le loyer du montant dudit préjudice. Telle est la réalité du droit.J’entends ceux qui craignent une sortie massive du parc.
M. Bastien Marchive (EPR). Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le risque de surinterprétation existe. Notre texte a justement pour objectif de clarifier ce point en précisant que cela ne s’applique pas aux baux en cours mais uniquement aux contrats tacitement reconduits ou nouvellement signés et que l’obligation de décence sera considérée comme satisfaite pour peu que le propriétaire ait fait tout ce qu’il pouvait pour réaliser les travaux, même s’ils ne peuvent aboutir sans qu’il y ait de sa faute ou que sa diligence soit en cause. Le texte encadre également les cas dans lesquels le locataire peut se prévaloir auprès du propriétaire d’un manquement de sa part.Par ailleurs, si vous croyez qu’existe un scénario dans lequel, à la fin de cette journée, une version de ce texte prévoyant un report est adoptée, vous vous trompez : il n’y en aura pas, une telle version ne verra pas le jour car mon corapporteur et moi-même retirerions le texte, si les amendements à cet effet venaient à être adoptés. Je vous le dis clairement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)J’imagine que c’est ce que veulent certains d’entre vous. Cela prolongerait toutefois la situation actuelle, dans laquelle les propriétaires de logements classés G ne savent pas exactement quel est le droit applicable. Par la faute de ceux qui auront maintenu ces amendements et de ceux qui les auront votés, ils resteront donc plongés dans une situation complexe, obscure et lourde d’insécurité juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bastien Marchive (EPR). Vous assumerez ce vote ; vous leur expliquerez pourquoi on ne leur permet pas de continuer à louer leur bien quand c’est l’assemblée générale de copropriété qui a refusé d’engager les travaux,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît ! Nous allons bientôt procéder à la mise aux voix, soyez bref.
M. Bastien Marchive (EPR). …alors que nous voulons le leur permettre ; vous leur expliquerez pourquoi ils sont à la merci du refus de l’administration ou de la première contrainte technique ; vous leur expliquerez aussi pourquoi ils sont exposés à un recours de la part des locataires, même dans le cas où ces derniers s’opposent à la réalisation des travaux. J’invite donc ceux qui sont raisonnables et dont je sais qu’ils partagent nombre d’objectifs du texte à retirer ces amendements ou à ne pas les voter s’ils sont maintenus. (Protestations continues.)
M. Michel Guiniot (RN). Alors être raisonnable, c’est ne voter que ce que vous voulez ?
Mme Valérie Létard. Voici quelques chiffres pour compléter les propos de M. Marchive. Je rappelle qu’entre 2023 et 2024, on a recensé 500 000 passoires de moins, classées F et G, et que, sur les 37 millions de logements, environ 600 000 logements loués sont classés G : nous sommes donc loin des 18 % évoqués. Vu la masse de passoires thermiques rénovées entre 2023 et 2024 et le nombre de celles qui restent à requalifier, l’objectif ne semble pas inatteignable. Il faut que nous progressions, que nous restions mobilisés, mais avec les souplesses introduites par cette initiative parlementaire, on voit que c’est possible.Il faut aussi balayer devant sa porte : que faisons-nous au quotidien, avec l’Agence nationale de l’habitat et tous les acteurs, si ce n’est d’essayer d’améliorer la formation, de renforcer les contrôles, dont nous avons triplé le nombre avec les organismes certificateurs.
Mme Valérie Létard. On peut toujours faire mieux, mais les résultats que je viens d’évoquer montrent que nous progressons, bien que nous ayons le devoir d’améliorer encore les choses.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 48 Contre 77
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Henri Alfandari (HOR). Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. Or c’est ce dernier chiffre que vous venez d’indiquer. Du reste, le rapport sénatorial est assez exact à ce sujet.Pour ma part, j’en reviens à la question suivante : y a-t-il une crise du logement, de la production de logements et des parcours résidentiels ou n’y en a-t-il pas ? Si on répond par l’affirmative, notre première préoccupation doit être d’éviter de faire sortir des logements du parc.En outre, sans renoncer à nos objectifs climatiques ni remettre en cause le DPE, il convient d’envoyer un bon signal à ceux qui ont réalisé les travaux et d’inciter ceux qui ne les ont pas faits à agir. C’est pourquoi nous préférons substituer une baisse de loyer à l’interdiction de louer. Monsieur le rapporteur, le mécanisme que vous avez rappelé concerne les logements occupés mais, une fois partie la personne qui l’occupait, ce mécanisme cesse de s’appliquer au profit d’une interdiction de relouer le bien. Outre la diminution de loyer, vous prévoyez que celui qui occupe le logement puisse demander à son propriétaire de réaliser les travaux, mais où ce locataire résidera-t-il pendant les travaux ?Revenons à un principe de réalité : nous n’avons pas les moyens humains et matériels de faire les travaux dans un temps aussi court, il faut en décaler le calendrier ; cela évitera également un effet inflationniste sur leurs coûts. Il convient donc de substituer à l’interdiction une diminution des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Mme Valérie Létard. Comme M. le député me reprenait sur les chiffres, je serai très précise. Effectivement, les 37 millions correspondent à l’ensemble du parc. Reste que les 600 000 logements classés G peuvent être rapportés aux 10 millions de logements privés loués ou aux 17 millions de logements loués, sociaux et privés. Voilà les chiffres, monsieur le député, pour être exacte dans mes propos. Même avis.