Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.Je note la tenue de certains d’entre vous. (Mme la présidente se tourne successivement vers les députés des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, habillés aux couleurs du drapeau palestinien, et vers les députés du groupe LR, ceints de leur écharpe tricolore, comme M. François Cormier-Bouligeon.) Je crois qu’il est nécessaire de rappeler que nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement, aussitôt suivis de ceux des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). L’expression des parlementaires s’effectue exclusivement à l’oral. La séance des questions au Gouvernement est un moment important de notre vie démocratique puisqu’elle traduit la responsabilité de ce dernier devant le Parlement. Nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de cet exercice.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Monsieur le Premier ministre, malgré l’ordonnance de la Cour internationale de justice, qui a intimé l’ordre à Israël d’arrêter son offensive à Rafah, les massacres de civils se poursuivent dans la bande de Gaza et les enfants palestiniens continuent de se faire déchiqueter, brûler, amputer, affamer, sans la moindre réaction sérieuse de votre gouvernement. Je crois qu’il est utile de rappeler, dans cette assemblée, le bilan officiel du génocide en cours à Gaza,…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). …bilan que tant de gens ici n’ont cessé de contester et de minimiser, englués dans leur soutien inconditionnel au gouvernement criminel israélien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)À Gaza, depuis octobre, 45 000 personnes ont été tuées ou sont portées disparues (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame), parmi lesquelles 15 000 enfants. Plus de 80 000 personnes ont par ailleurs été blessées. Ce bilan représente quarante fois le bilan des atrocités du 7 octobre. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Gaza, depuis huit mois, c’est la douleur permanente, celle des membres coupés à vif, celle des plaies béantes, celle des enfants devenus orphelins, celle des parents qui enterrent un fils, une fille ou plusieurs. (Mme Anne-Laurence Petel s’exclame.) C’est la douleur des blessés qu’on ne peut pas soigner, ni même soulager,…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). …la douleur d’un monde apocalyptique où plus rien ne tient debout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Gaza est un ghetto où l’armée israélienne extermine un peuple que la France a abandonné !Je sais ce que vous allez répondre, monsieur Attal : « Mais bien sûr que si, la France agit ! La France réclame un cessez-le-feu, elle vote des résolutions à l’ONU et affirme même parfois son désaccord. » Mais les mots vides d’efficacité ne suffisent plus ! La non-réponse de votre gouvernement aux atrocités que subissent les Palestiniens est une complicité qui fait de notre pays la honte de l’Europe. (Mêmes mouvements.)L’un des moyens d’agir, c’est de reconnaître l’État palestinien, mais le Président de la République dit que c’est encore trop tôt, qu’il ne faut pas se laisser dominer par l’émotion. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – M. Meyer Habib s’exclame aussi.) Qu’attendez-vous exactement ? Qu’il n’y ait plus de Palestiniens vivants qui puissent habiter cet État ? (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que quelques députés du groupe Écolo-NUPES, se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot. Deux cent quarante et un jours et vous ne parvenez toujours pas à saluer la mémoire de nos quarante-trois compatriotes français sauvagement assassinés le 7 octobre ! (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement, bientôt suivis par ceux des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, hués par les membres du groupe RN.)Deux cent quarante et un jours et vous ne parvenez pas à adresser le moindre mot de soutien à nos deux compatriotes retenus dans des tunnels à Gaza (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem, dont plusieurs députés se lèvent. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) :…
M. Jean-Noël Barrot. …Ohad Yahalomi et Ofer Kalderon, deux pères de famille de 49 et 53 ans. La moindre des choses, lorsque l’on est républicain et que l’on a des compatriotes retenus en otage à l’étranger,…
M. Jean-Noël Barrot. …c’est de savoir prononcer leurs noms dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères l’ont dit : nous soutenons la proposition de paix du président américain. La diplomatie française est mobilisée pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés : un cessez-le-feu durable, la libération des otages…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Et la reconnaissance de l’État palestinien ?
M. Jean-Noël Barrot. …et l’acheminement de l’aide humanitaire. Mais ne laissons pas croire qu’Israël est la seule partie dans ce conflit.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Et la reconnaissance de l’État palestinien ?
M. Jean-Noël Barrot. Le Hamas porte une responsabilité très lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors, rejoignez les efforts de la diplomatie française et condamnez sans appel le comportement du Hamas depuis le 7 octobre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Loin de la politique spectacle et dans le seul but de concourir à la construction d’un chemin de paix, je m’adresse à vous au nom du groupe LIOT. Jeudi soir, à la télévision française, le Premier ministre israélien a fait un parallèle honteux entre le débarquement des forces alliées en Normandie et l’entrée des chars dans Rafah (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), tentant de légitimer l’injustifiable, l’inacceptable.Le groupe LIOT est clair depuis le premier jour. Nous avons condamné avec force les attentats terroristes commis par le Hamas le 7 octobre. Nous avons reconnu le droit d’Israël à se défendre, mais toujours dans le cadre du droit international.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous avons appelé à l’ouverture de couloirs humanitaires, répété à maintes reprises notre souhait de voir les otages libérés, en particulier les otages français (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et SOC), et demandé un cessez-le-feu. Pourtant, tous les jours depuis des semaines, nous assistons à la violation du droit international. Nous sommes dans une impasse diplomatique. La réponse disproportionnée du gouvernement israélien confine davantage à la vengeance qu’à une action de paix.Le groupe LIOT, vous le savez, est favorable à la reconnaissance immédiate de l’État de Palestine. (Mêmes mouvements.) Le Gouvernement s’y dit également favorable, à un « moment utile ». Mais quand ce moment viendra-t-il si le Premier ministre israélien est incapable de dialoguer et d’entendre les rappels à l’ordre de la communauté internationale ? Comment le gouvernement français entend-il favoriser le dialogue entre les parties ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur ceux des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot. Je vous prie d’excuser l’absence de Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je vous remercie pour l’équilibre de votre question. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La position du groupe LIOT rejoint, à bien des égards, celle, que vous connaissez, du gouvernement français : nous avons défendu de manière constante la solution à deux États…
M. Jean-Noël Barrot. …et cet objectif est au cœur de notre action diplomatique. Nous souhaitons qu’un État israélien et un État palestinien vivent côte à côte, en paix et en sécurité, et nous avons soutenu ce principe par deux fois devant les Nations unies.Cette position ne revient pas à penser que les actes terroristes et barbares du 7 octobre puissent être récompensés (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
M. Jean-Noël Barrot. …par la création d’un État palestinien, mais à affirmer, au contraire, qu’un État palestinien doit être en mesure d’apporter des garanties de sécurité suffisantes à son voisin. C’est à cette seule condition qu’il pourra être créé.S’agissant de la reconnaissance bilatérale de l’État de Palestine, la position de la France est tout aussi claire et a été rappelée par le Président de la République. Le sujet n’est pas tabou, mais cette reconnaissance doit être utile. Le Premier ministre l’a souligné la semaine dernière : les reconnaissances officielles de l’État de Palestine par plusieurs pays, ces dernières semaines, n’ont pas apporté de solution au conflit. Celle de la France aura une portée considérable et doit permettre une avancée décisive sur le plan politique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle doit donc intervenir au bon moment, pour qu’il y ait un avant et un après. Ce n’est pas un simple enjeu symbolique ou de positionnement politique. Reconnaître l’État palestinien pour de tels motifs ne serait pas dans l’intérêt des Palestiniens (Mêmes mouvements), qui réclament des avancées concrètes. Nous y travaillons aux Nations unies et avec nos partenaires arabes, réunis à Paris vendredi dernier. Loin des outrances, la France continue de porter la voix de la paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Pour le groupe LIOT, les choses sont claires : nous aimons le peuple israélien, nous aimons les Gazaouis, nous voulons la paix partout et nous demandons que la France porte une voix claire pour permettre à sa diplomatie de peser. Reconnaître l’État de Palestine aujourd’hui, c’est accepter de peser sur le conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, dont certains députés se lèvent. – Mme Rachel Keke se lève et brandit un drapeau palestinien. – Très vives protestations et huées sur les bancs des groupes RN et LR. – Les députés du groupe RN ceignent à leur tour leur échappe tricolore.)
Mme la présidente (RE). Madame Keke, je prononce un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. Le bureau se prononcera sur la nécessité d’une sanction plus sévère. Je pensais que les choses étaient claires et que vous aviez lu notre règlement ! (Les députés des groupes RN et LR se lèvent et scandent « Dehors ! ») Chers collègues, la sanction vient d’être prononcée et le bureau sera convoqué. (Clameur et huées sur les bancs des groupes RN et LR à l’adresse des députés du groupe LFI-NUPES. – M. Marc Le Fur demande par geste à Mme la présidente de suspendre la séance.) Dans ces conditions, je suspends la séance cinq minutes. Je veux voir immédiatement les présidents de groupe.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Juste avant la suspension, j’ai prononcé un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal à l’encontre de la députée qui a contrevenu à nos règles. Je viens de réunir les présidents de groupe. Nous sommes convenus que nous allions reprendre la séance des questions au Gouvernement et qu’une réunion du bureau serait convoquée ultérieurement pour décider collectivement s’il y a lieu ou non d’aggraver la sanction qui vient d’être prononcée sur le siège.
Ingérences étrangères et avenir de l’Europe
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). Ce dimanche se décidera une part du destin de l’Europe. Je veux le dire devant notre assemblée : notre Europe est menacée, notre Europe est mortelle.Elle est menacée de l’intérieur par les nationalistes du Rassemblement national, qui porte un projet de Frexit à peine caché (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également) qui mettrait en danger notre économie, nos retraités, nos agriculteurs, nos entreprises. C’est ce même Rassemblement national qui joue avec les piliers de notre République pour faire campagne en détournant l’image de ceux qui protègent les Français, les policiers et les gendarmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce parti s’en prend au directeur général de la gendarmerie nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), un homme qui a mis trente ans de sa vie au service des Français, de la France et du drapeau tricolore. C’est une honte !La menace, c’est aussi la France insoumise et ses alliés de la NUPES, qui attisent la haine et la division, qui abîment l’Assemblée nationale, comme ils viennent encore une fois de le faire. Le RN déteste l’Europe ; la NUPES déteste la France : voilà la réalité de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)Notre Europe est confrontée à des défis immenses. Elle est notamment menacée par les ingérences étrangères qui se multiplient. Ce sont les mains rouges peintes sur les murs du Mémorial de la Shoah. Ce sont aussi ces cercueils, installés sous la tour Eiffel, censés représenter des soldats français qui seraient tombés en Ukraine.Dans ce contexte, voilà les questions qui se posent aux Français. Veulent-ils une Europe sûre et indépendante ou une France isolée ? Veulent-ils une Europe souveraine ou une Europe à la merci des puissances étrangères ? Notre choix est clair. Nous soutenons avec le Président de la République le projet d’une Europe puissante, souveraine, qui pèse dans le monde…
M. Thomas Ménagé (RN). Dépêchez-vous, Marine Le Pen va vous remplacer !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). …et qui s’oppose au projet de division, de rétrécissement de la France et de démantèlement de l’Europe.
M. Thomas Ménagé (RN). En quoi contrôlez-vous l’action du Gouvernement ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire, d’une part, quels sont pour vous les enjeux majeurs auxquels sont confrontés l’Union européenne et notre continent et, d’autre part, quel discours votre gouvernement tiendra auprès de ses partenaires européens après le 9 juin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Il y a eu ces étoiles de David taguées dans plusieurs communes d’Île-de-France. Il y a eu ces mains rouges honteusement peintes sur le Mémorial de la Shoah et, il y a quelques jours, ces faux cercueils déposés sous la tour Eiffel et porteurs de l’inscription « soldats français de l’Ukraine ». Trois outrances parmi bien d’autres, trois infamies qui visent à nous manipuler et qui, même si les enquêtes sont en cours, portent la marque de l’ingérence.Notre pays et notre continent font l’objet d’ingérences étrangères et de tentatives de déstabilisation. Ces derniers mois, nous avons constaté une hausse du nombre de ces phénomènes, qui prennent les formes que je viens d’évoquer ou passent par des attaques cyber ou de désinformation relayée sur les réseaux sociaux.Quand cette hausse coïncide avec un moment où, comme dans quelques jours, les Européens, dont les Français, sont amenés à déterminer l’avenir de l’Europe, on comprend que le but des puissances qui essaient de nous déstabiliser est que nous ne construisions plus l’Europe, que nous ne soyons plus capables de nous unir pour nous défendre.S’il en fallait un, je vois là un argument supplémentaire et éclatant pour nous défendre à vingt-sept, pour continuer à nous construire à vingt-sept. Il s’agit d’un argument supplémentaire pour poursuivre la construction d’une défense européenne, qui passe par des capacités cyber, par une boussole stratégique commune – que nous sommes enfin parvenus à adopter –, par de la recherche et développement en commun, par des capacités de partage d’informations sur ces ingérences et ces tentatives de déstabilisation, qui sont des attaques contre nos démocraties.Ce qui se jouera dimanche et dans les années à venir, c’est bel et bien la capacité de la France à se défendre, en étant plus unie avec ses partenaires européens face à ces ingérences. Leurs auteurs veulent nous désunir, nous isoler, pour mettre en œuvre leur funeste projet, celui que nous voyons se déployer en Ukraine. Assumons notre responsabilité, soyons collectivement au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Édouard Bénard (GDR-NUPES). Nous y voilà : après une hausse des prix de 18 % l’an dernier, la Commission de régulation de l’énergie vient de valider une nouvelle augmentation des tarifs du gaz au 1er juillet qui portera la hausse pour 2024 à plus de 12 %. C’est un nouveau coup porté au pouvoir d’achat de nos concitoyens, dont les factures d’énergie ont explosé de plus de 45 % ces deux dernières années.Trop, c’est trop ! Les salaires stagnent tandis que les factures s’envolent. Ces augmentations sont insupportables mais ni Bruxelles ni votre gouvernement n’en a cure. Avec sa nouvelle réforme du marché européen de l’électricité, la Commission persiste et signe dans son obstination à considérer ce bien commun comme une marchandise ordinaire, soumise à la libre concurrence et aux aléas du marché.Le scrutin de dimanche vient d’être évoqué. Mon propos, je ne le sors pas de « ma pouque », comme on dit en bon Normand, à la veille des européennes. Cela fait des mois que nous vous demandons de changer radicalement de paradigme afin de garantir un véritable droit à l’énergie pour toutes et tous, qu’il s’agisse des ménages, des entreprises ou des collectivités locales. Seul le retour à un service public unifié de l’énergie et à des tarifs réglementés, calculés à partir des coûts de production, permettra d’en finir avec cette course folle aux augmentations de prix.En dehors du gaz, notre pays dispose d’atouts considérables pour réduire sa dépendance énergétique et maîtriser les coûts, en permettant aux consommateurs de bénéficier de tarifs justes et stables. Êtes-vous prêts à porter une voix française singulière sur le plan européen pour faire reconnaître l’énergie comme un bien commun et à rebâtir une filière publique de l’énergie allant de la production à la distribution en passant par la commercialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Notre majorité a renationalisé EDF, entreprise qui est désormais à 100 % publique. Nous sommes donc les premiers à reconnaître le caractère stratégique de l’énergie, dont nous avons repris le contrôle. Vous nous interrogez aussi sur le pouvoir d’achat qui est la première préoccupation des Français.Vous seriez plus crédible sur le pouvoir d’achat si vous aviez voté le bouclier tarifaire sur le gaz et celui sur l’électricité, qui a permis de réduire de 200 euros la facture annuelle des ménages français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous seriez plus crédible sur le pouvoir d’achat si, il y a quelques mois, vous aviez voté l’indemnité carburant, qui permet d’aider tous ceux qui prennent leur véhicule pour aller travailler, mais vous avez voté contre. Vous seriez plus crédible sur le pouvoir d’achat si vous aviez accepté de soutenir tout ce que nous avons fait pour aider ceux qui travaillent, comme l’augmentation de la prime d’activité ou la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Thomas Ménagé (RN). Niveau crédibilité, vous vous y connaissez !
M. Bruno Le Maire. Pour que chacun en ait bien conscience, je rappelle que votre groupe politique propose de refiscaliser les heures supplémentaires et de supprimer la prime Macron, qui représente en moyenne 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire pour nos compatriotes. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, nous avons réussi à ramener l’inflation à 2 % et, désormais, les salaires augmentent plus vite que les prix. Nous allons dans la bonne direction.
M. Bruno Le Maire. Plutôt que de vouloir faire des économies sur l’énergie, soutenez-nous dans nos efforts pour récompenser ceux qui travaillent, augmenter leurs salaires et soutenir leur activité. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez humilié votre candidate aux européennes en lui chipant son temps de parole sur France Info. Apparemment, vous êtes fébrile. Vous êtes devenu, comment dirais-je…
M. Laurent Jacobelli (RN). …son ventriloque. Vous voulez parler d’Europe. Vous nous avez vendu l’Union européenne comme facteur de paix, de prospérité et de sécurité. C’est une Europe fantasmée, qui n’existe que dans vos cerveaux dogmatiques. Les Français vivent une autre réalité : 380 000 migrants clandestins ont violé l’espace européen en 2023, entraînant partout en France l’explosion de l’insécurité et du fondamentalisme islamiste. La réalité, c’est aussi un chômage endémique dû au déclassement industriel de notre continent. Aux États-Unis, en vingt ans, le PIB par habitant a doublé ; dans l’Union européenne, il a péniblement stagné. Merci la mondialisation !La réalité, c’est la chute du pouvoir d’achat des Français à cause des règles absurdes du marché européen de l’électricité, qui ont fait bondir leurs factures de 45 % en deux ans.La réalité, enfin, c’est ce président de la République qui trépigne à l’idée de faire entrer notre continent dans la troisième guerre mondiale.La voilà, votre Union européenne !Pire encore, si l’on ne vous met pas de limite claire, vous réaliserez votre agenda caché : la signature du traité avec le Mercosur, qui ruinera nos paysans ; le saccage de l’assurance chômage ; l’obligation d’acheter des voitures électriques hors de prix dès 2035 ; ou encore la répartition contrainte de milliers de migrants sur l’ensemble du territoire – et je ne parle pas du futur impôt européen.
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le Premier ministre, si le peuple vous inflige une rouste électorale monumentale le 9 juin, en tirerez-vous les conclusions et arrêterez-vous de sacrifier la France et les Français sur l’autel de l’européisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot. Quand on a un candidat aux élections européennes qui s’est battu contre l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans l’Union européenne, qui a voté contre l’égalité entre les femmes et les hommes…
M. Jean-Noël Barrot. …et qui invisibilise sa deuxième de liste, on ne donne pas de leçons de morale au Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)La vérité, c’est que jamais la France n’a été aussi influente en Europe que durant ces cinq dernières années. (De nombreux députés du groupe RN s’esclaffent. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)Où était M. Bardella pendant ce temps ?
M. Jean-Noël Barrot. Où était-il lorsque l’Europe du numérique a avancé grâce aux nouvelles règles encadrant les grandes plateformes et les réseaux sociaux ? Il n’était nulle part ! Il n’a voté aucune de ces avancées décisives.Vous me répondrez qu’il n’était pas tout à fait d’accord avec ces dispositions. Dans ce cas, que ne s’y est-il opposé !
M. Jean-Noël Barrot. Vingt et un amendements déposés en cinq ans ! Le taux de présence en séance plénière le plus faible de tous les candidats à cette élection européenne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ce n’est pas sur le fondement de ce bilan lamentable que vous pouvez nous donner des leçons ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (RN). En matière de bilan lamentable, vous y connaissez un rayon ! Vous échouez dans tous les domaines !
M. Jean-Noël Barrot. Si nous vous avions écoutés, que se serait-il passé ? L’épargne des Français se serait évaporée avec la sortie de l’euro. Nous aurions tous le covid, faute d’un vaccin européen (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’armée de Vladimir Poutine serait aux portes de la Pologne et des pays baltes. Et la France ne serait plus la France, elle serait un satellite de la Russie ! (« Eh oui ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, dont de nombreux députés se lèvent. – Huées sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Face au mensonge et au mépris, quand le peuple vote, le peuple gagne. Rendez-vous le 9 juin à vingt heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Faure (SOC-A). Le 10 octobre, je prenais la parole ici même pour dire notre émotion et condamner les crimes du Hamas ainsi que le kidnapping des otages. Rien ne justifie ni n’excuse jamais le terrorisme. Aucune cause ne le justifie, aucun contexte ne l’excuse.
M. Olivier Faure (SOC-A). J’ajoutais cependant que cela ne pouvait justifier une punition collective des Gazaouis. Si notre soutien à l’existence d’Israël est constant, il ne peut conduire à un soutien inconditionnel. Le droit international doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)Je disais le 10 octobre craindre le scénario du pire si un cessez-le-feu n’intervenait pas. Huit mois après, nous y sommes.Malgré les alertes très claires de l’ONU, de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice qui évoque « un risque plausible de génocide », le gouvernement d’extrême droite de Benjamin Netanyahou n’a pas interrompu les combats. L’offensive menée ces jours-ci à Rafah a repoussé plus loin les limites de l’horreur. Cela suffit !Le Premier ministre israélien, très contesté, y compris par sa propre opinion publique, ne tient que grâce à la guerre et il n’y renoncera que si la communauté internationale met tout son poids dans la balance. L’Espagne, l’Irlande, la Norvège ont ouvert la voie au niveau européen en reconnaissant l’État palestinien. (Mêmes mouvements.)Face à l’impasse, nous devons inverser l’ordre des choses. La reconnaissance d’un État palestinien doit être la base d’un nouveau processus conduisant à une paix durable entre un État d’Israël dont il faut garantir la sécurité et un État palestinien auquel il faut accorder une pleine souveraineté. (Mêmes mouvements.)La France peut aujourd’hui être le premier pays du G7 à reconnaître l’État palestinien. Êtes-vous prêts à le faire ? Demain, il sera trop tard. (Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Noël Barrot. Merci d’avoir su qualifier le Hamas pour ce qu’il est : non pas un mouvement de résistance, mais une organisation terroriste. De même, il convient toujours de qualifier l’attentat du 7 octobre pour ce qu’il est, c’est-à-dire le pire massacre antisémite du XXIe siècle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Depuis cet attentat, la France, par l’intermédiaire du Président de la République et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, défend une position très claire : elle appelle à une trêve humanitaire conduisant à un cessez-le-feu durable, à la libération inconditionnelle des otages, à l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire et au cheminement vers une solution à deux États.
M. Jean-Noël Barrot. Dans cette optique, la France n’a pas hésité, lorsque la situation l’a exigé, à prendre à l’encontre des colons extrémistes et violents des sanctions à l’échelon national et à inciter ses partenaires européens à le faire à l’échelon européen. La reconnaissance de l’État de Palestine est l’un des instruments dont elle dispose pour faire aboutir cette solution durable, seule susceptible d’installer la paix, qu’est la solution à deux États. (« Quand ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Ces derniers jours, on a observé une ouverture importante, avec le plan de paix proposé par le président Biden, que nous allons soutenir dans toutes les instances dans lesquelles nous dialoguons, que ce soit avec nos partenaires européens, avec la communauté internationale dans le cadre de l’ONU ou avec nos partenaires des pays arabes – nous l’avons fait vendredi dernier. Cette reconnaissance n’est pas un tabou. Elle doit être mise au service de la paix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Julien Bayou. Quand ?
Rassemblement des Soulèvements de la Terre dans le Tarn
M. Jean Terlier (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer et concerne la mobilisation d’ampleur intitulée « Roue libre ! », coorganisée par les Soulèvements de la Terre et envisagée ce week-end contre le chantier de l’autoroute entre Castres et Toulouse.Je rappelle que l’A69 a été déclarée d’intérêt national à la suite d’un long processus démocratique de plus de trente ans, qui a conduit le département du Tarn, la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet, la communauté de communes Sor et Agout et la région Occitanie à plébisciter un projet de désenclavement d’un bassin de vie de plus de 80 000 habitants, le sud du Tarn ; 75 % de ses habitants attendent la réalisation de cette infrastructure, qui doit être ouverte à la circulation à la fin de l’année 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Si une certaine opposition, minoritaire, s’exprime dans le cadre légal de recours formés devant les juridictions administratives – ils ont pour l’instant tous échoué –, une opposition composée d’écologistes radicalisés, soutenus et relayés notamment par le mouvement Les Soulèvements de la Terre aux niveaux national et international, commet des exactions quotidiennes, qui sont devenues intolérables pour les habitants du Tarn. (Mêmes mouvements.)Le bilan est lourd : destruction de seize engins par incendie, trente-huit actes violents d’opposition, découverte de trois engins explosifs factices, blocage pendant plusieurs semaines de la voie ferrée entre Toulouse et Mazamet. (Mêmes mouvements.)Dans ce contexte, la nouvelle manifestation non encore déclarée et coorganisée par les Soulèvements de la Terre ce week-end a pour objectif affirmé de bloquer les chantiers de l’A69 et de reprendre les terres « accaparées » par le concessionnaire Atosca/NGE. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les violences programmées par ce mouvement sont intolérables. Je rappelle que toutes les manifestations organisées par les Soulèvements de la Terre se sont traduites par des dégradations, des débordements et des atteintes aux personnes.
Mme Mathilde Panot. C’est faux !
M. Jean Terlier (RE). Monsieur le ministre, au nom du respect et de la préservation de l’ordre public, et dans l’intérêt des Tarnaises et des Tarnais qui nous écoutent, allez-vous demander l’interdiction de cette manifestation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Alors que la présidente de la région Occitanie – qui, comme vous le savez, n’est pas du bord du Gouvernement –,…
M. Gérald Darmanin. …les élus régionaux et départementaux et les puissances économiques et sociales attendent tous cette autoroute depuis très longtemps et que tous les recours judiciaires ou administratifs ont été rejetés, voici en effet qu’une nouvelle manifestation, qui s’annonce extrêmement violente, est déclarée entre vendredi et dimanche dans votre département. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Jusqu’à 5 000 personnes sont attendues, parmi lesquelles 600 black blocs ou personnes extrêmement violentes qui veulent en découdre avec les forces de l’ordre, s’en prendre aux biens ou attaquer des personnes. Lors des dernières manifestations, de nombreux policiers ou gendarmes avaient été blessés et des interpellations avaient eu lieu ; on avait saisi des fumigènes, des fusées d’alarme, des carabines à plomb, des boules de pétanque, des haches, des couteaux, des pelles, des marteaux, des masques de ski…
M. Gérald Darmanin. Avouez que tout cela n’a rien à voir avec une balade champêtre contestataire !Comme ces manifestations, qui avaient été autorisées, ont malheureusement tourné à la violence contre les biens et contre les forces de l’ordre, j’ai demandé au préfet du Tarn d’interdire celle à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je lui ai également demandé d’assurer la protection des biens et des personnes. Au moment où nous parlons, des agriculteurs et des élus locaux sont menacés et intimidés par les Soulèvements de la Terre et leurs amis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Douze unités de forces mobiles sont en route vers votre département. Des contrôles de zone ont commencé. Depuis hier, des couteaux, des marteaux, des haches sont saisis dans les véhicules.Il est évident que la violence n’a rien à voir avec l’écologie. Nous devrions tous ici la condamner. Le soutien du Gouvernement au Tarn et à ses élus est complet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Chaque jour qui passe nous révèle l’ampleur des failles qui ont abouti à l’évasion de Mohamed Amra et au tragique assassinat de Fabrice Moello et Arnaud Garcia. Je tiens, avant tout, à rendre hommage au courage de l’ensemble des agents pénitentiaires qui font un travail remarquable dans un contexte éminemment difficile. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En revanche, je déplore qu’ils ne soient pas suffisamment équipés et protégés face à la violence extrême à laquelle ils sont exposés. J’en veux pour preuve la gravité des manquements relatés par la presse dans cette affaire ; ils sont profondément choquants.Nous apprenons en effet que Mohamed Amra avait transformé sa cellule en un véritable bureau depuis lequel il pouvait commanditer des enlèvements, se faire livrer de la drogue, des repas et des téléphones portables ; il possédait même une chicha, dissimulée derrière le lavabo.
M. Maxime Minot (LR). Nous apprenons que Mohamed Amra a pu entretenir des relations sexuelles avec une complice qui usurpait l’identité de sa sœur pour accéder au parloir.
M. Maxime Minot (LR). Enfin et surtout, nous apprenons que les services pénitentiaires n’ont visiblement pas été informés de la très grande dangerosité de Mohamed Amra, ce qui ne leur a pas permis d’adapter la sécurité du convoi, avec les conséquences tragiques que l’on connaît.
M. Maxime Minot (LR). Le garde des sceaux a tenté de se dédouaner en déclarant qu’il avait découvert ces révélations dans la presse. On croit rêver ! Le propre d’un ministre n’est-il pas de tenir son administration ? Ce n’est pas la commande d’un nouveau rapport à l’inspection générale qui changera les choses : nous n’en sommes plus là.Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous reprendre la main pour renforcer la sécurité carcérale, mieux protéger les fonctionnaires pénitentiaires et mettre fin à l’impunité inacceptable dont profitent un trop grand nombre de prisonniers dangereux ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. La séparation des pouvoirs fait que le garde des sceaux n’est jamais informé des procès-verbaux. Il n’en reçoit pas. Je vous invite à vous renseigner auprès des services.Que se serait-il passé si j’avais reçu une fiche d’action publique relatant ce que dit la presse ? Elle aurait été mise dans la boucle. Il y a au sein de mon cabinet un conseiller chargé de la politique pénitentiaire et je vous assure que, dans la seconde, l’administration pénitentiaire aurait été informée de ce que Le Parisien et BFM ont révélé. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé une inspection pour savoir ce qui a été transmis, ainsi que comment et quand cela l’a été. C’est la stricte réalité.
M. Éric Dupond-Moretti. Pour le reste, j’ai pris d’emblée des mesures qui m’ont été proposées par l’intersyndicale et qui vont entrer en vigueur immédiatement. Elles concernent l’armement, la formation, le véhicule, qui sera défloqué pour ne pas qu’on puisse l’identifier comme un véhicule de l’administration pénitentiaire, ainsi que les fouilles, qui, depuis 2009, ne sont plus possibles quand elles sont systématiques. On recourra davantage à la visioconférence – nous avons déjà fait l’économie de plusieurs transfèrements.À cela s’ajoute une nouvelle politique de transfèrements, consistant à cibler les détenus du haut du spectre pour les conduire là où nous disposons de brouilleurs. À ce titre, je voudrais vous rappeler qu’en 2017 il n’y en avait strictement aucun ; nous en avons doublé le nombre. Il n’y avait aucun système… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme la présidente coupe le micro de M. le garde des sceaux, dont le temps de parole est écoulé et qui, resté debout, poursuit son propos devenu inaudible.)
M. Maxime Minot (LR). Les prisons sont de vraies passoires, il est temps d’y remédier. Votre réponse est en décalage complet avec la réalité vécue par nos agents pénitentiaires – notamment ceux de la prison de Liancourt au cœur de ma circonscription. N’oubliez pas que le laxisme et l’impunité dont bénéficient de tels criminels dans le milieu carcéral contribuent à l’extension de l’empire de la drogue dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Pas un droit n’a été acquis sous votre gouvernement ou sous le précédent. Retraite à 64 ans, casse de l’assurance chômage, attaque contre l’assurance maladie : vous braquez l’argent que les travailleuses et les travailleurs cotisent à la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous le braquez pour offrir aux plus riches des milliards en réductions d’impôts. Vous le braquez pour imposer l’austérité voulue par l’Europe.Encore une fois, vous allez taper sur les chômeurs – c’est ignoble ! Encore une fois, vous augmentez le reste à charge sur les médicaments en doublant la franchise – c’est inacceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, à vos yeux, les Français sont des profiteurs. Faites le lien avec l’immigration et vous avez le programme du RN… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Pierre Moscovici, ancien ministre de l’économie de Hollande – comme Emmanuel Macron –, propose dans un rapport de la Cour des comptes de ne plus indemniser les arrêts maladies de moins de huit jours.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Bruno Le Maire a juré que la mesure ne faisait pas partie des options du Gouvernement pour 2024. Mais que vaut la parole d’un ministre tirant des plans sur la comète à deux ans quand il s’est montré incapable de prédire un budget à trois mois ? Bien sûr, vous ne ferez rien avant les élections européennes. Mais après ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Quand on s’arrête moins de huit jours, c’est que l’on a une grippe ou mal au dos. Le Conseil d’État l’a affirmé : le burn-out est une maladie du travail. Qui pense qu’arrêter d’indemniser les arrêts maladie fera une population en bonne santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En vérité, un tiers des Français viennent déjà travailler malades.Monsieur le Premier ministre, prenez-vous l’engagement solennel, face à la nation, que ni en 2024, ni en 2025, ni jamais vous ne chercherez « à limiter les dépenses de l’assurance maladie, en réduisant l’indemnisation des arrêts de travail » ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux. Je ferai d’abord un rappel touchant le fonctionnement de nos institutions : la Cour des comptes est une institution judiciaire autonome : elle se saisit des sujets dont elle souhaite se saisir et émet ses avis en toute indépendance, le Gouvernement demeurant libre d’en tenir compte ou non. N’amalgamez pas les conclusions de la première à d’hypothétiques projets secrets du second.La maîtrise de nos finances publiques est un problème – oui, monsieur le député ; celle des comptes de la sécurité sociale aussi – oui, monsieur le député. Ce gouvernement a déjà agi en la matière : le déficit de la sécurité sociale a diminué de 9 milliards entre 2022 et 2023. Cela ne suffit pas : les dépenses de sécurité sociale devront encore participer à l’effort de maîtrise des finances publiques. Aucun débat n’est tabou à nos yeux– cela fait, je crois, la force de la présente majorité. Il convient, cela dit, de nous juger sur nos décisions, non sur les idées simplement débattues.
M. Frédéric Valletoux. Tel était mon premier point ; le second portera sur le véritable salmigondis dont vous nous avez régalés, monsieur le député, mélangeant selon votre habitude des sujets de toutes sortes. Vous n’étiez pas là pour voter l’augmentation de l’Ondam ;… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES. – Plusieurs députés s’exclament : « 49.3 ! »)
M. Frédéric Valletoux. …ni lorsque cette majorité a voté une hausse de plus de 60 milliards d’euros du budget pour faire face à l’augmentation des dépenses de santé ; ni pour assurer la protection des Français à l’aide des boucliers tarifaires et des mesures exceptionnelles qui ont non seulement permis de passer la crise du covid, mais de renforcer les moyens des hôpitaux. Alors, gardez vos leçons sur la casse des droits sociaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour revenir à votre question, aucun projet en cours ne concerne les indemnités journalières, mais nous examinerons toutes les dépenses de l’assurance maladie, qui concourent aux 254 milliards de l’Ondam en vue d’accroître l’efficience du système de santé.
M. Frédéric Valletoux. L’objectif – je l’ai dit il y a deux jours à propos d’une proposition de loi du groupe communiste – est de sauver la sécurité sociale. Pour cela, il faut lui redonner du muscle en traquant les abus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sébastien Rome : vous n’avez qu’une seconde…
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Manon Aubry ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Au sujet du déficit de 2023, qui s’est révélé abyssal, le Président de la République avait affirmé qu’il n’y avait « pas de problème de dépenses, mais seulement un problème de moindres recettes ». Depuis lors, en avril 2024, le déficit a atteint un nouveau record, mais vous l’avez dit à plusieurs reprises : vous ne cachez pas de plan d’austérité à mettre en œuvre après l’élection européenne du 9 juin – promis, juré.Est-ce bien vrai, monsieur le Premier ministre ? Nous avons pourtant pris connaissance d’une lettre de mission datée du 9 novembre 2023 et signée par Mme Borne, alors Première ministre. Cette lettre de mission, que vous n’avez pas annulée, demande aux inspections générales d’étudier les conséquences budgétaires de la désindexation de nombreuses prestations sociales, notamment du RSA ; des allocations familiales ; de l’allocation adulte handicapé (AAH) ; et celle des pensions de retraite.Cette lettre de mission vise à « évaluer la pertinence des différentes règles d’indexation des prestations » et à « permettre de mettre en avant des économies chiffrées, mobilisables pour les textes financiers pour 2025 ».Or la désindexation c’est la baisse du pouvoir d’achat des Français les plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je me tourne vers nos collègues Les Républicains, dont le candidat brandissait la menace d’une motion de censure si le Gouvernement songeait à désindexer les pensions de retraite pour 2025.
M. Kévin Pfeffer (RN). Chers collègues LR, une telle volonté est à présent démontrée, mais comme d’habitude votre groupe ne fera rien. Hier encore, monsieur le Premier ministre, ils ont été votre béquille, votre bouée de sauvetage politique en ne soutenant aucune motion de censure contre votre gouvernement ; nul ne doute qu’ils manqueront toujours autant de courage demain.J’ai trois questions. Ce rapport de saignée budgétaire devait être rendu au plus tard le 15 mars ; l’a-t-il été ? Dans quels délais envisagez-vous de le transmettre aux parlementaires ? Allez-vous avouer aux Français que vous comptez une fois de plus leur faire les fonds de poche pour réparer vos erreurs politiques, fruit de votre incompétence budgétaire ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (« Le sauveur ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Bruno Le Maire. Vous auriez pu rappeler que pour l’année 2024 nous avons intégralement maintenu l’indexation des retraites, l’indexation des minima sociaux, l’indexation du Smic.
M. Bruno Le Maire. Par conséquent, cette majorité a mieux protégé le pouvoir d’achat de nos compatriotes que ne l’aurait fait le Rassemblement national ou toute autre formation politique présente sur les bancs de cette assemblée.
M. Bruno Le Maire. Je me réjouis de voir le Rassemblement national se soucier enfin des déficits publics. (Mme Marine Le Pen s’esclaffe.) Mais, si tel est vraiment le cas, il faudrait que vous acceptiez de changer votre programme économique, qu’une dizaine d’économistes a récemment qualifié « d’irréaliste », « d’inefficace » et de « fallacieux ». (Exclamations et « Non, c’est le vôtre ! » sur les bancs du groupe RN.)Je rappelle que votre programme est le plus marxiste qui ait été défendu en France depuis une quarantaine d’années :…
M. Bruno Le Maire. …vous proposez la nationalisation des autoroutes – 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ; la suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans – 10 milliards de dépenses supplémentaires ; des baisses de TVA – 20 milliards de dépenses supplémentaires.
M. Bruno Le Maire. Comment comptez-vous financer les 150 milliards d’euros de dépenses supplémentaires que vous proposez dans votre programme ? (Les exclamations se font de plus en plus vives sur les bancs du groupe RN jusqu’à la fin de la réponse de M. le ministre.)
M. Sébastien Chenu (RN). On attend toujours la réponse à la question de M. Pfeffer !
M. Bruno Le Maire. Quant à la dette,… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Le Maire. …qui sollicite tellement l’attention du Rassemblement national, j’aimerais savoir qui vous n’auriez pas soutenu pendant la crise du covid ? Qui, des restaurateurs, des hôteliers ou des salariés, auriez-vous laissé tomber ? Aurait-ce été Renault ou Air France ? (Mêmes mouvements.) Il y a plus de dette en France aujourd’hui, parce que nous avons collectivement sauvé l’économie française pendant la crise. Vous, madame Le Pen et vos députés, vous l’auriez abandonnée. Si l’économie française est debout, si elle est en croissance, si nous créons 2 millions d’emplois, c’est grâce à nos décisions – et nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rachat de Biogaran
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, un peu de silence. La parole est à Mme Chantal Bouloux.
Mme Chantal Bouloux (RE). Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Chantal Bouloux (RE). Monsieur le ministre, il y a quelques semaines les laboratoires Servier faisaient connaître leur volonté de céder leur filiale Biogaran, leader français du marché des médicaments génériques. Biogaran, c’est plus de 900 médicaments référencés, soit 32 % des médicaments génériques commercialisés en France. Biogaran, c’est en outre 8 600 emplois directs et indirects à travers ses 39 sous-traitants. Biogaran est donc, en tant que fabricant de médicaments génériques, un actif stratégique, nécessaire à la souveraineté industrielle et sanitaire de notre pays.La crise du covid-19 nous a montré l’importance capitale que revêt la fabrication de médicaments en quantité suffisante et à un prix abordable pour la santé de nos concitoyens. Le Premier ministre l’a rappelé en ces lieux mercredi dernier : ces raisons font que la vente de Biogaran intéresse la nation tout entière et que, de la part de l’État, la plus grande vigilance est de mise quant à une éventuelle reprise par un acteur économique étranger, alors que la France est devenue la nation la plus attractive d’Europe grâce à la politique menée par notre majorité depuis 2017.Monsieur le ministre, à l’heure où la préservation de la souveraineté française et européenne fait figure de priorité absolue du Gouvernement depuis plusieurs années (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame), – quoi qu’en disent des oppositions toujours plus promptes à tenir des propos d’estrade qu’à adopter un discours de responsabilité – que comptez-vous faire afin que la vente de Biogaran n’affecte ni la souveraineté sanitaire, ni l’emploi ? (Applaudissements et « Excellent ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Je partage votre appréciation de la situation de l’entreprise Biogaran et je regrette la décision prise par l’entreprise Servier.
M. Bruno Le Maire. …une sécurité d’approvisionnement. Biogaran, c’est 30 usines, soit 8 600 emplois indispensables à la souveraineté de la France en matière de médicaments. Je veux donc dire les choses avec beaucoup de clarté et de fermeté. (Mme Marine Le Pen mime un joueur de pipeau.) Nous examinons toutes les offres de reprises. Nous n’accepterons pas de repreneur qui ne garantisse la sécurité d’approvisionnement en médicaments génériques, le maintien des sites de production et les 8 600 emplois correspondant.
M. Bruno Le Maire. J’opposerai mon veto à toute offre de reprise qui ne s’accompagnerait pas de telles garanties. Voilà les positions que nous défendons pour la souveraineté industrielle et la souveraineté pharmacologique en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière
M. Éric Pauget (LR). Désormais, il revient donc à la solidarité nationale de financer la défense de ceux qui sont entrés illégalement sur notre territoire.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). On paie aussi le bracelet électronique de Nicolas Sarkozy !
M. Éric Pauget (LR). S’il n’appartient pas à l’exécutif de commenter la pertinence juridique des décisions du juge constitutionnel, il ne peut toutefois s’exempter d’en anticiper les conséquences politiques.
M. Éric Pauget (LR). Monsieur le Premier ministre, alors que nos finances publiques sont au plus mal et que notre pays fait face à une pression migratoire que votre gouvernement n’arrive plus à juguler,…
M. Éric Pauget (LR). …ma question sera simple : quelle est votre appréciation politique de cette décision qui aura des conséquences importantes, tant sur les flux migratoires que nous connaîtrons que sur nos finances publiques ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. On se rattrape comme on peut, madame la présidente ! J’étais à peine assis que le Premier ministre, toujours vigilant, m’a rappelé que zéro multiplié par deux est égal à zéro. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Ce que j’ai voulu dire, c’est qu’il n’y avait aucun brouilleur – zéro – à une époque ; depuis, nous en avons installé beaucoup et nous allons doubler leur nombre.Pour être tout à fait sérieux, si vous me posiez cette question dans la rue, je vous répondrais que le garde des sceaux ne peut pas faire l’analyse politique d’une décision du Conseil constitutionnel,…
M. Patrick Hetzel (LR). C’est exactement ce qu’a dit M. Pauget ! Pas de réponse dilatoire !
M. Éric Dupond-Moretti. …et que s’il le faisait, ce serait la fin des haricots. Ici, à l’Assemblée nationale, où il faut être sérieux en permanence,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Par exemple en ne faisant pas de bras d’honneur aux parlementaires !
M. Éric Dupond-Moretti. …je vous réponds que ce serait la fin de l’État de droit. Pour le reste, je tiens quand même à apporter une précision essentielle,…
M. Éric Dupond-Moretti. …puisque la décision a été commentée : l’aide juridictionnelle existe déjà pour les étrangers en situation irrégulière en matière de contentieux pénal,…
M. Éric Dupond-Moretti. …et le Conseil constitutionnel l’a étendue au contentieux civil qui est, en ce qui concerne ces étrangers, tout à fait résiduel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La portée de cette décision est donc finalement minime,…
M. Éric Dupond-Moretti. …et c’est au nom, monsieur Marleix, du principe d’égalité devant la justice que le Conseil constitutionnel l’a prise. Je le répète : je suis respectueux, comme vous, des institutions,…
M. Pierre Cordier (LR). Comme quand vous faites des bras d’honneur !
M. Éric Dupond-Moretti. …et je ne peux pas la commenter. Voilà tout ce que je peux vous répondre.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous pouvez ne pas être satisfait par ma réponse, mais le garde des sceaux ne va pas se mettre à commenter les décisions du Conseil constitutionnel ; ce serait lunaire.
M. Éric Pauget (LR). Les hommes sont égaux en droits mais pas devant la loi. D’ailleurs, si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l’article 1er de la Constitution précise bien que seuls les citoyens sont égaux devant la loi.
M. Éric Pauget (LR). Ce qui les distingue, c’est la citoyenneté, seule garante de la solidarité nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN), qui a permis d’octroyer l’aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière !En abrogeant cette distinction, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)…
M. Éric Pauget (LR). …par son interprétation plus philosophique que juridique de nos textes fondamentaux, et par ses conséquences sur nos flux migratoires et sur nos finances publiques. (« C’est exact ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, il n’y a dans mon propos aucune forme de jugement. Je ne fais que dresser des constats, témoins d’une réalité qui dure et qui coûte aux Français ; nous devons réagir !Les sages ont-ils perdu leur boussole en se mettant à faire de la politique ? (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.) Est-ce vraiment aux Français de payer les frais d’avocat des irréguliers qui enfreignent nos lois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux. Vous avez dix secondes !
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne pense pas qu’un étranger traverse la Méditerranée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et, je l’ai dit, le contentieux civil est tout à fait résiduel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Voilà ma réponse, mais si vous souhaitez changer la Constitution sur ce point, proposez-le ! En tout état de cause, respectons le Conseil constitutionnel.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Tout d’abord, permettez-moi de déplorer ce matin l’annonce de la mort de quatre nouveaux otages, portant à quarante-trois le nombre d’otages morts dans la bande de Gaza ; nous souhaitons leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Ayons une pensée pour ceux qui sont encore retenus ; deux d’entre eux sont des compatriotes français.Jusqu’où ira la stratégie du massacre et de la riposte aveugle, la stratégie de la terre brûlée de celui que notre président appelle « cher ami Bibi » – Netanyahou – et de son gouvernement d’extrême droite ? Ce « cher Bibi », avec lequel M. Séjourné posait fièrement…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …juste avant que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ne réclame contre lui un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité ! Je crains que la postérité ne soit pas tendre avec vous ni avec tous les aveugles au massacre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)C’est ce « cher ami » qui, pas plus tard que la semaine dernière, déclarait dans une interview à la télévision française que personne n’obligerait les 700 000 colons israéliens à quitter les colonies de Cisjordanie. Au lieu de le sanctionner, que faites-vous ? Votre gouvernement reçoit son ministre des affaires étrangères avec les honneurs. Que M. Séjourné souhaite se déshonorer de la sorte, c’est son problème, mais il n’a pas le droit de déshonorer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Alors, à quand les visites en grande pompe du criminel Lavrov ou d’un ministre iranien, puisque votre diplomatie donne du « Bibi » à un mis en cause pour actes de génocide et décore le président égyptien Sissi,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …dont le bilan est le plus effroyable du Proche-Orient ? Vous avez relégué la diplomatie française au rang de spectatrice ; vous avez avili la position de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) au point d’apparaître de par le monde comme un soutien du génocide. Pour quel résultat ?Si M. Séjourné était ministre des affaires étrangères au lieu d’être ministre étranger aux affaires (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE),…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …je lui poserais plusieurs questions. Quand allez-vous interdire les produits issus des colonies ? Quand allez-vous dénoncer l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ? Quand allez-vous reconnaître l’État de Palestine ? Quand, enfin, allez-vous honorer la voix singulière de la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Par conséquent, je pose la question au ministre Barrot et je prends à témoin les Français : comme d’habitude, vous ne répondrez pas et vous lirez vos fiches. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot. Vous savez comme nous, je pense, que tous les membres de cette assemblée sont profondément choqués et attristés par le sort des civils, en particulier les enfants, dans la bande de Gaza. Nous ne faisons pas de différence entre les vies humaines, de part et d’autre de la frontière, et nous sommes entièrement attachés…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Vous êtes tachés, car c’est une tache dans l’histoire de la France !
M. Jean-Noël Barrot. …à faire cesser cette situation. Si vous l’êtes aussi la meilleure des choses à faire n’est pas de violer les usages de cette assemblée, en brandissant un drapeau ou en s’accoutrant d’une manière qui contrevient à son honneur. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Chenu (RN). Ils étaient plutôt mieux accoutrés que d’habitude !
M. Jean-Noël Barrot. Ce qu’il faut faire, c’est plutôt tenir un discours clair, comme la France le fait depuis le 7 octobre dernier, qui dénonce les comportements du Hamas pour ce qu’ils sont tout en mettant une pression maximale sur le gouvernement israélien. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons, au niveau national et au niveau européen, prononcé des sanctions à l’encontre des colons extrémistes et violents ;…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Un colon qui ne l’est pas, ça n’existe pas ! La colonisation est toujours extrémiste et violente !
M. Jean-Noël Barrot. …nous avons été l’un des premiers pays à défendre l’indépendance du procureur de la Cour pénale internationale, lorsqu’il a émis des réquisitions à la fois contre le Hamas et contre Benyamin Netanyahou, sans que cela n’entraîne d’équivalence entre les deux. Bien sûr que Stéphane Séjourné reçoit les représentants de la diplomatie israélienne !
M. Jean-Noël Barrot. Sinon, il serait coupable de ne pas le faire – si la France veut jouer son rôle dans la région, elle doit le faire. Enfin, comme nous l’avons dit, nous avons pour objectif, le moment venu, d’aboutir à la reconnaissance de l’État de Palestine (« Quand ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), car notre objectif est la paix durable dans la région, qui passe par une solution à deux États. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Éric Martineau (DEM). …loin du fantasme isolationniste de certains. Depuis hier, des barrages sont réapparus à la frontière franco-espagnole, à l’initiative d’agriculteurs qui protestent notamment contre des concurrences déloyales et les prix de l’énergie. À quelques jours des élections européennes, ces blocages sont autant de messages envoyés au Parlement européen et à la future Commission pour qu’ils poursuivent leur action protectrice de notre agriculture.Monsieur le ministre de l’agriculture, par votre action et celle conduite depuis 2017, le Gouvernement a toujours mis l’agriculture au premier plan des préoccupations françaises dans les négociations européennes.
M. Maxime Minot (LR). Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Pierre Cordier (LR). C’est d’ailleurs pour ça que les agriculteurs sont dans la rue !
M. Éric Martineau (DEM). Cela a permis le maintien du budget de la PAC et des avancées concrètes, lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, sur la réciprocité des normes et les clauses miroirs, mais aussi l’harmonisation des exigences à l’échelle européenne.Le 13 mai dernier, les États membres de l’Union européenne ont approuvé le règlement de simplification des règles de la PAC, adopté par le Parlement européen à l’issue d’une procédure d’urgence. Ce texte, poussé par la France, constitue le pendant européen des soixante-sept engagements pris par le Gouvernement au début de l’année, dont les deux tiers sont d’ores et déjà tenus – par exemple, l’abandon de la hausse du GNR. Il démontre que l’Union sait prendre des décisions rapides et concrètes pour nos territoires.Cependant, beaucoup de travail reste encore à accomplir pour protéger nos agriculteurs et leur garantir une juste rémunération. Monsieur le ministre, quelles sont les positions que vous soutiendrez à l’échelle européenne en matière agricole et quelles sont les marges de manœuvre dont vous disposez pour la prochaine révision du plan stratégique national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. La politique agricole commune, c’est l’un des fondements de la construction européenne ; depuis plus de soixante ans, elle s’emploie à relever le défi de la souveraineté alimentaire et agricole. Qu’avons-nous fait depuis 2017 ? La PAC est d’abord un budget, que nous avons réussi à préserver quand le Brexit le menaçait fortement. C’est le premier point : nous avons maintenu et préservé le budget de la PAC.Deuxièmement, nous avons fait en sorte que les accords commerciaux en cours ou à venir comportent des clauses miroirs, en vertu du principe de réciprocité. C’est d’ailleurs le cas s’agissant du Ceta et c’est ce qui a justifié la position française concernant le Mercosur : nous n’acceptons pas un accord qui ne respecte pas certaines clauses de réciprocité, en particulier sur la question climatique.Troisièmement, à la demande des mouvements d’agriculteurs qui se sont développés dans toute l’Europe, nous avons pris des mesures de simplification, notamment en matière de conditionnalité : nous avons fait en sorte que les règles introduites puissent accompagner la transition environnementale sans entraver le potentiel de production agricole.Que nous reste-t-il alors à faire ? Nous devons d’abord aller plus loin s’agissant des mesures de réciprocité et veiller à ce que chaque accord intègre la question des conditions de production, pour éviter d’exposer nos agriculteurs à une concurrence trop déloyale.Ensuite, nous avons besoin d’approfondir la simplification, à la fois dans le PSN en cours et dans les PSN à venir, à partir de 2027. Nous travaillons en outre sur deux sujets : la règle de minimis agricole, qui plafonne les aides que l’on peut apporter – or on sait combien les crises nécessitent d’octroyer des aides nombreuses aux agriculteurs ; et ce que l’on appelle la moyenne olympique de rendement, à partir de laquelle est calculée l’indemnisation de l’assurance récolte. Ce dernier travail est en cours ; nous avons obtenu un accord au niveau européen mais nous devons avancer sur la question.Enfin, en vue de la future PAC, celle qui commencera en 2027, nous devons promouvoir des mesures qui permettent d’accompagner la résilience climatique, géopolitique et économique. Il faut dès à présent s’y préparer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Caroline Colombier (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre des armées, qui est malheureusement absent.
M. Maxime Minot (LR). Ça fait cinq mois qu’on ne l’a pas vu !
Mme Caroline Colombier (RN). Le 27 mai dernier, le chef d’état-major ukrainien a annoncé que des instructeurs militaires français se rendront « prochainement » en Ukraine. « J’ai signé les documents qui permettent aux premiers instructeurs français de se rendre bientôt dans nos centres de formation et de se familiariser avec nos infrastructures », a-t-il ajouté.Nous nous sommes depuis longtemps prononcés pour que l’aide de la France à l’Ukraine face à l’invasion russe – invasion condamnable et condamnée – prenne notamment la forme d’actions de formation des troupes ukrainiennes, et nous soutenons celles qui se déroulent actuellement en France ou en Pologne. Nous saluons l’engagement des armées françaises dans ces missions.En revanche, cette annonce unilatérale interroge les députés que nous sommes, comme d’ailleurs des millions de nos compatriotes. L’envoi de militaires français, sous uniforme français, dans un pays en guerre, marquerait évidemment un pas supplémentaire dans l’implication de la France dans ce conflit. Le Président de la République avait déjà dit que cette possibilité ne devait pas être exclue ; manifestement, elle est en passe de devenir réalité. Certes, pour l’instant, les Ukrainiens n’ont évoqué que la formation mais bien évidemment, du fait du « brouillard de la guerre » dont parlait Clausewitz, il apparaît que l’envoi de troupes françaises dans un pays en guerre implique un risque fort de cobelligérance.Nous nous étonnons de voir cette information nous parvenir par l’intermédiaire du chef d’état-major ukrainien. Pouvez-vous nous confirmer ces annonces ? Dans ce cas, quel volume de troupe serait concerné ? Pouvez-vous aussi confirmer qu’il ne s’agirait que d’actions de formation ? Quelles règles d’engagement régiraient l’emploi de nos soldats ? Enfin, comment comptez-vous prévenir tout risque de cobelligérance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot. Vous l’avez dit, la formation de soldats ukrainiens n’a rien de nouveau. Depuis le début de la guerre, la France apporte son soutien à l’Ukraine en formant des soldats ukrainiens sur le sol français. Plus de 10 000 ont d’ores et déjà été formés par la France.Par ailleurs, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement que le Président de la République a réunis le 26 février ont décidé de réfléchir à la manière dont ils pourraient former des soldats ukrainiens, le moment venu, sur le sol ukrainien et dont ils pourraient participer ensemble à des opérations de déminage ou encore à la production de munitions sur le sol ukrainien. Toutefois, à ce stade, aucune formation n’est assurée par des soldats français directement sur le sol ukrainien. Nous continuons à en discuter avec nos partenaires européens et avec l’Ukraine.Je suis un peu surpris : je vous entends condamner la guerre d’agression russe en Ukraine, alors qu’au Parlement européen, Jordan Bardella n’a voté ni pour les sanctions européennes contre la Russie (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), ni pour la dénonciation de la détention et de l’assassinat politique d’Alexeï Navalny, ni pour le soutien aux réfugiés ukrainiens et à leurs enfants, ni pour le soutien civil et militaire à l’Ukraine. C’est à se demander dans quel camp vous êtes : celui de la résistance ou celui de Vladimir Poutine ? Celui de la démocratie ou celui de la dictature ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas comme ça que vous allez récupérer des voix dimanche, monsieur le ministre !
M. Loïc Kervran (HOR). Monsieur le Premier ministre, à l’automne dernier, le Gouvernement avait présenté et fait adopter une réforme des ZRR. L’Assemblée nationale n’ayant pu en débattre, c’est le Sénat qui avait adopté un texte, sur les effets duquel j’avais immédiatement donné l’alerte : il faisait sortir du dispositif de très nombreuses communes réellement rurales, tout en y incluant des agglomérations ; c’était une confusion malheureuse entre ruralité et province, qui font pourtant face à des enjeux bien différents.Depuis, j’ai travaillé avec Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et vous-même pour améliorer la réforme proposée et en corriger les inégalités, voire les absurdités. Je tiens à saluer tous ceux qui, dans mon département, le Cher, ont mené la bataille à mes côtés, en particulier Pierre Grosjean, conseiller départemental, et Sophie Gogué, présidente d’une communauté de communes, ainsi que les maires de toutes les communes de ma circonscription concernées par une possible sortie. Je veux également saluer l’attention que vous accordez à nos petites communes rurales, qui font le cœur de notre pays.La ruralité a besoin de politiques publiques ciblées qui accompagnent son développement. Face aux enjeux du développement économique et, peut-être plus encore, de la lutte contre la désertification médicale et pour l’égal accès aux soins partout sur le territoire français, nos communes rurales ont besoin d’outils. Les ZRR sont l’un d’eux, notamment parce qu’elles offrent des leviers de défiscalisation. Dans certaines communes qui devaient sortir du dispositif au cours des semaines qui viennent, les perspectives d’installation de professionnels médicaux ou paramédicaux étaient déjà remises en cause, alors même que nous en avons cruellement besoin.Conscient que vous avez déjà entendu bon nombre de ces arguments, je vous pose une question simple : comment comptez-vous corriger la réforme ? Que pouvez-vous dire à Baugy, à Saint-Germain-des-Bois, à Raymond, à toutes ces petites communes rurales qui étaient censées quitter le dispositif ?
M. Gabriel Attal. Nous partageons très largement ici une volonté commune : accompagner la France des villages et de la ruralité, la France de tous les territoires ; faire en sorte qu’elle se développe, que les commerces y restent ou y reviennent ; faire en sorte que les jeunes de la France rurale aient les mêmes chances que les jeunes des centres-villes ; répondre aux grandes questions qui se posent, notamment l’accès aux soins dans ces territoires.
M. Gabriel Attal. Depuis 2017, nous avons engagé beaucoup de choses. Nous avons lancé les programmes Petites Villes de demain et Villages d’avenir. Dans chacune de vos circonscriptions, des communes ont reçu ce label et bénéficient des mesures qui lui sont associées. Nous avons investi massivement pour redynamiser les centres-bourgs grâce au plan Action cœur de ville, qui est un succès.
M. Jean-Pierre Taite (LR). Il faut effectivement investir, monsieur le Premier ministre !
M. Gabriel Attal. Nous avons doublé les crédits dédiés à la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Dans quelques jours, les communes qui verront leur dotation augmenter et celles qui en bénéficieront désormais en seront informées. Nous avons créé 2 700 espaces France Services.
M. Gabriel Attal. Nous poursuivons cet effort : conformément à ce qu’a annoncé le Président de la République, il y en aura 3 000 en 2027. Nous soutenons tout ce qui permet de faciliter l’accès aux soins, notamment les projets de maisons de santé et les médicobus.Depuis 2018, nous avons doublé le budget consacré aux ZRR. Nous accompagnons les petites communes dans leurs projets et les habitants dans leur vie quotidienne, notamment grâce au plan France ruralités.
M. Gabriel Attal. Au cœur de France ruralités, il y a la réforme des ZRR. Je vais être très transparent avec vous : j’ai découvert cette réforme au moment où j’ai été nommé Premier ministre. Elle avait été conduite par le précédent gouvernement – dans lequel j’étais ministre de l’éducation nationale – à l’automne 2023, dans le cadre de l’examen du budget pour 2024. Dominique Faure avait beaucoup consulté à l’époque. Je rappelle que cette réforme avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat, tous les groupes politiques du Sénat ayant voté en sa faveur.Après cette réforme, près de 18 000 communes, soit 2 000 de plus qu’auparavant, bénéficieront du dispositif. Cela veut dire qu’elles recevront davantage de moyens en faveur de l’attractivité et de l’emploi, que des médecins et des commerçants bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales.Le zonage et les critères de l’ancien dispositif faisaient l’objet de critiques régulières. De nombreux élus plaidaient pour une évolution de ces critères afin de faire entrer dans le dispositif telle ou telle commune qui devait, selon eux, bénéficier d’une ZRR. C’est pourquoi le gouvernement précédent a mené cette réforme, qui a permis de faire entrer 2 000 communes dans le dispositif. Le problème est qu’en application des nouveaux critères, quelque 2 000 autres communes devaient en sortir.Je l’ai dit, j’ai découvert le problème au moment de ma prise de fonctions. J’ai été interpellé par de nombreux parlementaires : vous-même, monsieur Kervran, mais aussi d’autres députés de la majorité présidentielle, notamment Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, M. Dirx.
M. Gabriel Attal. J’ai aussi été sollicité au Sénat par le groupe RDPI. Mme Rachida Dati, qui n’est pas élue d’un territoire rural mais qui fait beaucoup pour la culture dans les territoires ruraux, notamment dans le cadre du Printemps de la ruralité, s’est fait l’écho de parlementaires et d’élus ruraux à ce sujet.Le 15 mai, le député Jérôme Nury (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) m’a interrogé sur la réforme des ZRR lors des questions au Premier ministre. J’ai alors pris deux engagements : d’une part, la commune de Briouze, située dans sa circonscription, continuerait à bénéficier d’une ZRR ; d’autre part, j’annoncerais rapidement ma décision.Dans ma déclaration de politique générale, j’avais annoncé quelle serait ma méthode : examiner lucidement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ; reconnaître – ce qui est plutôt sain – que nous pouvons parfois prendre des décisions erronées ou mener des réformes qui ne fonctionnent pas ; lorsque tel est le cas, en tirer les conséquences en revenant en arrière.
M. Gabriel Attal. Conformément à cette méthode, après plusieurs semaines d’échanges et de travaux, je vous annonce que j’ai décidé de maintenir dans le dispositif des ZRR les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal. Ces 2 200 communes continueront donc à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient actuellement. Cela vaut pour les commerces déjà en place comme pour les commerces qui s’installeront à l’avenir. Ces 2 200 communes s’ajouteront aux 18 000 communes bénéficiaires. Autrement dit, grâce à cette décision, le dispositif concernera 2 200 communes de plus qu’avant la réforme. Il n’y aura aucune commune perdante ; il n’y aura que des communes gagnantes.
M. Gabriel Attal. Il n’y aura pas non plus de rupture dans le temps : aucune commune, aucun commerce, aucun professionnel ne cessera de bénéficier des exonérations au 1er juillet – contrairement à ce que prévoyait la réforme adoptée dans le cadre du dernier budget.Ma décision de maintenir ces 2 200 communes dans le zonage s’applique dès à présent et sera traduite dans les prochains textes financiers. J’espère que vous les soutiendrez, puisque vous soutenez cette mesure importante pour notre ruralité.
M. Pierre Cordier (LR). S’il n’y a pas de recours au 49.3, on les votera !
M. Gabriel Attal. Cette décision est juste et utile. Elle est essentielle pour l’attractivité de nos communes rurales. Aucune commune ne sera laissée sur le bord de la route. Telle est ma méthode : écouter ; être lucide, y compris quand des choses ne fonctionnent pas ; quand des choix que nous avons faits doivent être remis en cause, en tirer les conséquences, au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Madame la ministre du travail, je me suis rendue ce matin à la gendarmerie de Folschviller, en Moselle, où était convoqué le syndicaliste CGT Christian Porta. L’intéressé est victime d’une répression syndicale totalement délirante de la part de la direction du groupe InVivo. Et pour cause : il est l’homme à abattre, en tant que représentant syndical qui a permis des luttes victorieuses dans l’entreprise, débouchant sur des embauches en CDI et une réduction du temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le patron est prêt à tout pour le faire tomber : mise à pied, licenciement. Or le licenciement dont il a fait l’objet est illégal, ce qui a été acté par l’inspection du travail, par le conseil de prud’hommes et par le tribunal judiciaire. Pourtant, l’entreprise persiste ; nous avons là un patronat radicalisé, un patron voyou qui se croit au-dessus des lois. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (LR). « Patronat radicalisé » ? C’est la première fois que j’entends ça !
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Récemment, trois autres salariés ont été mis à pied et Christian Porta a été convoqué pour une garde à vue. En prêtant le concours de la force publique, l’État se rend complice de la répression syndicale. La situation est désormais ubuesque et inédite : la présidente du tribunal judiciaire a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, pour entraves graves au droit syndical.Cette répression n’est pas le fruit du hasard, car les luttes sociales sont nombreuses et font trembler le patronat. Celui-ci affiche alors du mépris, comme à Biogroup Lorraine, où aucune négociation n’est ouverte malgré des jours de grève (Mêmes mouvements), ou pratique des intimidations qui vont jusqu’au piétinement du droit, comme dans l’affaire Porta.Quand des salariés entrent en lutte, ils le font non seulement pour défendre leurs droits, mais aussi pour sauver des emplois et des entreprises. À ce titre, ils sont en première ligne du combat que vous devriez mener. Ascometal, MetEx, MA France… L’État ferait mieux de s’inspirer des travailleurs qui cherchent à sauver leur boîte. Ce sont les salariés qui luttent pour la réindustrialisation de la France, pas le Gouvernement ! (Mêmes mouvements.)Qu’allez-vous faire pour défendre Christian Porta ? Qu’allez-vous faire pour défendre les droits syndicaux ? Qu’allez-vous faire pour obliger les patrons voyous à respecter la loi ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Merci pour votre question.La semaine dernière, vous m’aviez interrogée à la sortie de l’hémicycle sur la situation de l’entreprise Biogroup. J’ai immédiatement saisi la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités afin que l’on examine les difficultés sur lesquelles achoppent les négociations annuelles dans cette entreprise. Vous l’avez relevé, il y a un sujet, qui peut être ramené tout simplement à une question de partage de la valeur. Pendant la période du covid-19, nous le savons tous, les laboratoires ont déployé une activité considérable, qui a été à l’origine de retours financiers élevés. Quand de la valeur est créée, il importe qu’elle puisse être partagée. Voilà quelle a été ma démarche à la suite de notre entretien.J’en viens au représentant du personnel que vous venez d’évoquer. Je ne connais pas le dossier ; vous m’apprenez ce qu’il vient de se passer. Vous comprendrez que je ne me prononce pas sur un cas particulier que je ne connais pas. En revanche, je peux vous dire que le droit syndical est, dans notre pays, un droit acquis et qu’il doit être respecté. J’ai bien noté qu’une procédure avait été engagée sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Il ne m’appartient évidemment pas de me prononcer sur une telle affaire. Il n’en reste pas moins vrai qu’en ma qualité de ministre du travail, je suis là pour rappeler que chaque délégué élu par le personnel doit pouvoir exercer la mission qui est la sienne dans l’entreprise.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Vous avez un rôle à jouer dans cette affaire. Il faut agir immédiatement, car ce salarié et ses collègues sont en danger. Le patron est en train de piétiner le droit du travail ; il faut lui rappeler le droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Tanzilli (RE). Madame la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, hier, la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité d’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements a rendu public le rapport, comportant soixante-treize recommandations, que je lui ai remis.Le constat est sans appel : la dégradation de la qualité d’accueil tire ses origines d’un modèle défaillant. En raison du sous-dimensionnement de la prestation de service unique – dont la complexité kafkaïenne pousse au remplissage des crèches – et d’un mécanisme de réservation de berceaux qui ont fait émerger des pratiques commerciales d’autant plus inacceptables qu’elles sont financées par de l’argent public, l’égalité d’accès et la qualité d’accueil promises par un service public ne sont plus assurées.En lançant une mission de contrôle des groupes privés exploitant des crèches et, surtout, en décidant de revaloriser les salaires des professionnels, vous avez manifesté, madame la ministre, votre engagement pour un sursaut qualitatif dans l’accueil du jeune enfant.Je tiens particulièrement à saluer cette seconde mesure. La qualité d’accueil des enfants dépend en effet principalement des professionnels présents, en pratique majoritairement des femmes. Améliorer leurs conditions de travail et revaloriser leurs salaires est déterminant pour garantir que nos enfants s’épanouissent et réalisent toutes leurs potentialités. Les conclusions de la commission d’enquête appellent à poursuivre la construction du service public de la petite enfance. Pour ce faire, la réforme profonde du modèle économique actuel – qui doit permettre un juste financement –, la hausse du taux d’encadrement dans les crèches – pour atteindre un adulte pour cinq enfants – et la mobilisation générale des départements pour renforcer les contrôles dont ils ont la charge, apparaissent indispensables.Les scientifiques sont unanimes : les 1 000 premiers jours de l’enfant constituent une période charnière pour la construction de l’adulte de demain. Un euro investi dans la petite enfance, c’est plusieurs euros économisés plus tard.Comment envisagez-vous de mettre en pratique les recommandations du rapport de la commission d’enquête pour garantir la qualité d’accueil de nos jeunes enfants, aussi bien à court terme que dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion en 2027 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Mme Sarah El Haïry. Je tiens d’abord à vous féliciter, madame la députée, pour la qualité du rapport que vous avez écrit avec le député Thibault Bazin ; d’excellente facture, il contient des recommandations très concrètes.Dès nos prises de fonctions, Catherine Vautrin et moi-même avons engagé la revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance, à hauteur de 150 euros net mensuels en moyenne. En effet, comme vous, nous considérons que la qualité d’accueil des enfants dépend des conditions de travail des salariés du secteur.Dans le cadre des dispositions de la loi pour le plein emploi, nous avons aussi mené des contrôles massifs des groupes, quel que soit leur statut, privé, public ou associatif – statut ne fait pas vertu –, exploitant des crèches. Nous n’avons rien de plus précieux que nos enfants !À moyen terme, pour faire suite aux alertes émises par l’Inspection générale des affaires sociales, nous prendrons des décrets de suppression du statut dérogatoire dont bénéficient les microcrèches. Nous démultiplierons les travaux de contrôle menés par la protection maternelle et infantile et les caisses d’allocations familiales, et nous améliorerons leur coordination. Nous travaillons sur un référentiel commun : il convient de changer le regard des PMI et de les aider à passer d’un contrôle exclusivement sanitaire à un rôle d’accompagnement et de soutien humain.Vous nous avez alertés par ailleurs sur l’existence de certificats d’aptitude professionnelle petite enfance dont les enseignements sont entièrement donnés à distance. Nous serons vigilants sur ce point.Nous souhaitons aussi améliorer le crédit d’impôt famille et nous poursuivons la politique de création de places en crèches.Enfin, nous nous appuyons sur le comité de filière petite enfance afin de mener une grande campagne de promotion des métiers du lien. Plus que jamais, nous avons besoin d’attirer dans ce secteur.Voilà les actions déjà engagées, qui sont menées dans un souci constant de qualité et qui bénéficient de moyens financiers : 6 milliards d’euros dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RE). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 5. Deux orateurs par groupe ont pu exprimer des opinions différentes.
Article 5 (suite)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 50, 134, 388, 563, 646, 962, 1191, 1327, 1927, 2395, 2931, 3020, 3387, 3419 et 2694, qui tendent à supprimer l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Thibault Bazin (LR). Par cet article 5, vous voulez légaliser le suicide assisté et l’euthanasie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement thérapeutique et sans provoquer la mort.Avant d’exercer, ces soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »En venant bouleverser la nature du lien soignant-soigné, ne risque-t-on pas de susciter une crise des vocations pour ces métiers du soin ? Dans quelle mesure cette légalisation ne menace-t-elle pas le développement des soins palliatifs qui ont stagné, voire régressé, dans les pays au sein desquels l’euthanasie ou le suicide assisté ont été légalisés ? L’inquiétude est légitime.Par l’alinéa 7, vous voulez dépénaliser l’euthanasie en prévoyant que les actes envisagés seront autorisés au sens de l’article 122-4 du code pénal. Vous prévoyez donc une irresponsabilité pénale.Au-delà des incidences juridiques, mesure-t-on les conséquences humaines et sociales de la négation du principe fondateur selon lequel on ne donne pas la mort ? Devons-nous renoncer au principe d’inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas.Je suis surtout inquiet pour les personnes qui n’auront pas accès aux soins palliatifs. Si ce projet de loi entre en vigueur d’ici à trois ans, cet accès ne sera alors pas garanti pour tous ceux qui en auront besoin. Peut-on accepter de leur laisser pour seul choix celui de demander le suicide assisté ou l’euthanasie ? Ce serait une fausse liberté qui pénaliserait davantage les plus vulnérables.Allons-nous obliger chaque personne malade à s’interroger sur la valeur de la vie, à penser qu’elle pourrait représenter un poids ? Cette question ne se posait pas jusqu’à présent mais elle surgira, indubitablement, si le suicide assisté et l’euthanasie étaient autorisés, comme le prévoient l’article 5 et les suivants – encore plus inquiétants. Quelles seraient alors les conséquences d’un tel glissement pour les personnes fragiles, vulnérables et en situation de handicap ? Évitons d’en arriver là.