« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 juin 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement présenté par Mme K/Bidi. Comme elle l’a dit à l’instant, il ne s’agit pas du droit à mourir. Écartons le sujet : le droit à mourir existe et le suicide est dépénalisé dans notre pays depuis le code pénal révolutionnaire de 1791.L’objet de l’amendement no 2927 est de reconnaître un droit à demander une aide à mourir. Il me semble qu’il faut le voter pour deux raisons différentes. Négativement, dès lors qu’on reconnaît qu’il s’agit d’un droit, cela exclut que ce soit un devoir. Ainsi est-ce accroître la liberté que d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’un droit : il est optionnel, et nul ne saurait être contraint de l’exercer. Positivement, en faire un droit montre qu’il s’agit d’une pratique nouvelle dont l’usage est reconnu aux individus.De la même manière, l’interruption volontaire de grossesse existait avant la loi du 17 janvier 1975, mais elle était illégale et clandestine, comme l’objet du projet de loi que nous examinons. La loi Veil n’a pas reconnu l’interruption volontaire de grossesse, mais le droit à l’interruption volontaire de grossesse, c’est-à-dire à une assistance pour que les femmes puissent avoir l’usage de leur corps et faire de soi ce qu’elles estiment bon, juste et digne.Pour ces deux raisons, je vous invite donc à adopter l’amendement no 2927.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je soutiens l’amendement no 2927, semblable à l’amendement no 2191 que je défendrai par la suite, sauf si le premier était adopté, car alors l’amendement no 2191 tomberait. Je rappelle que dans la préconisation no 11 du rapport intitulé « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », le Cese recommande, au nom du principe de liberté individuelle, « de garantir solidairement […] le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir […] ». L’amendement no 2927 va dans le sens de cette recommandation, aussi le soutiendrons-nous. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
M. Gilles Le Gendre (RE). Je ne conteste pas les motivations de l’amendement no 2927, mais j’appelle à la plus grande prudence. De même que je considère que les innombrables amendements déposés par des députés siégeant du côté droit de l’hémicycle, que nous avons discutés ou que nous examinerons par la suite, se concentrent sur des questions sémantiques, de même je pense que l’amendement no 2927 porte également sur une question sémantique. Par définition, si nous adoptons ce projet de loi, le droit d’accéder à l’aide à mourir sera reconnu.
M. Gilles Le Gendre (RE). Il me paraît donc superfétatoire d’inscrire le terme de « droit » dans la loi, alors même que, comme vous le savez, je suis favorable à ce projet de loi et à ce droit.Par ailleurs, si nous souhaitons l’adoption de cette loi, gardons-nous d’y ajouter des considérations qui rendraient plus difficile pour ceux qui sont encore hésitants son adoption. Ceux qui y sont comme moi favorables ont la responsabilité du vote final de ce projet de loi. Réfléchissons-y à deux fois avant d’ajouter des dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je partage la motivation qui a présidé à sa rédaction. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous entendons des termes très importants – d’aucuns considèrent qu’il s’agit de questions sémantiques, mais ce n’est pas mon cas. Il est ici question de droit – on parle du droit de choisir sa mort – et de liberté. On nous dit, comme si cela permettait de trancher de manière définitive, d’écouter les demandes de nos concitoyens. Mais que veulent-ils ? Veulent-ils mourir ou ne plus souffrir ?
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous, législateurs, qui essayons de défendre une société à laquelle nous croyons, et de promouvoir une vision, qui est celle de la fraternité, terme que nous entendons aussi beaucoup, devons-nous proposer comme une solution d’en finir ? Vous répondez que le titre Ier tend à renforcer les soins palliatifs.Certes, mais comment peut-on honnêtement penser que personne ne sera tenté, plus tard, d’assouplir ce droit à choisir ? Qu’au nom de l’égalité – un terme que nous entendons beaucoup aussi – une personne souffrant d’une autre pathologie ne demandera pas aussi cette aide active à mourir ? Aux Pays-Bas, après de multiples ouvertures, le critère de polypathologie, qui recouvre l’arthrose et même la surdité, représente 16 % des euthanasies.Vous répétez : que faisons-nous pour ceux dont nous ne parvenons pas à soulager les douleurs insoutenables ? Ils sont peu nombreux ; que faisons-nous ? Personne ici ne peut accepter ces souffrances. Mais les quelques-uns qui ne seraient pas soulagés, ni par les soins palliatifs, ni par une sédation profonde et continue, deviendront par la suite de plus en plus nombreux. Observons la situation dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. Je donnerai quelques exemples. En Belgique, en 2002, 24 euthanasies ont été pratiquées ; en 2022, 2 966 ont été réalisées. Au Canada, on est passé de 1 018 en 2016 à 10 064 en 2021. Aux Pays-Bas, en 2002, 1 882 euthanasies ont été réalisées ; en 2021, il y en a eu 7 866. Avons-nous l’outrecuidance de penser que le modèle à la française ne dérivera pas de cette manière ?Je citerai enfin le rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie en France : « La pratique euthanasique développe en effet sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace, et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais en arrière. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
M. Hervé de Lépinau (RN). L’amendement a le mérite de poser la question du fameux effet cliquet de ce type de loi. Le fait justificatif permettra de déroger à ce qui est, en l’état du droit, formellement interdit par le code pénal – qu’il s’agisse d’homicide, de provocation au suicide ou de non-assistance à personne en danger.Mais si vous déplacez le curseur sur la notion de droit, le fait justificatif, et ses critères très stricts avec, s’effacera petit à petit, ce qui élargira d’autant le périmètre du droit à mourir. Vous avez beau essayer aujourd’hui de fixer un cadre contraignant, demain on pourra sortir de ce carcan pour euthanasier des personnes dépressives ou des enfants. Ce n’est pas un fantasme puisque des amendements avaient été déposés en ce sens dans le cadre des travaux de la commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Depuis le début, vous agitez des drapeaux. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Plusieurs députés des groupes LR et RN. C’est vous qui agitez des drapeaux !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il y a des drapeaux dont on est fier quand des civils sont en train de se faire massacrer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous agitez la menace d’une ouverture, dangereuse. Mais les conditions de recours à l’interruption volontaire de grossesse ont-elles été radicalement modifiées après la loi Veil ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Non ! Même depuis que ce droit est inscrit dans la Constitution, il est toujours encadré par des délais et soumis à des conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Nous n’avons pas basculé vers une ouverture universelle de ce droit à toutes les femmes enceintes de huit mois.
M. Fabien Di Filippo (LR). Quelle comparaison ! Mme Rousseau compare l’IVG à une euthanasie !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous ne faites qu’agiter des peurs dans la société. Le projet de loi dont nous débattons prévoit des garde-fous extrêmement clairs pour recourir à l’aide à mourir. Il ne faut donc pas craindre une ouverture non maîtrisée. Au contraire, le texte fixe des limites et dessine des lignes rouges ; c’est toute sa force !
(L’amendement no 2927 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix (LR). Il s’agit d’un rappel au règlement sur l’organisation de nos débats. Nous venons de recevoir un communiqué nous informant que, vendredi matin, nous devrons suspendre nos travaux pour écouter le président Zelensky qui sera accueilli dans notre assemblée. Cela modifie l’ordre du jour de l’Assemblée puisque la conférence des présidents ne l’avait pas prévu.Il est regrettable qu’à quarante-huit heures d’un scrutin européen et alors que, déjà, la veille, le Président de la République se sera invité sur toutes les chaînes de télévision pour tenir un discours de politique générale, nous parler d’Europe et parasiter le débat européen (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN), notre assemblée participe à cette confusion en recevant le président Zelensky.Cela n’enlève évidemment rien à notre soutien aux Ukrainiens. Mais notre assemblée aurait dû se tenir en dehors…
M. Olivier Marleix (LR). L’Assemblée n’aurait pas dû participer à ce mouvement ; à quarante-huit heures d’un scrutin, il est déplacé d’inviter le président Zelensky à s’exprimer ici.
Mme la présidente (RE). Cela fait plusieurs jours que nous sommes en contact avec le président Zelensky. Il sera en France à l’occasion des commémorations liées au 80e anniversaire du Débarquement, à l’invitation du Président de la République.
Mme la présidente (RE). Nous n’avons pas choisi cette date, pas plus que celle du scrutin européen, trois jours plus tard – vous savez bien que le scrutin a lieu le même jour dans tous les pays d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mmes Stella Dupond et Sandra Marsaud et M. Didier Martin se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale accueille le président Zelensky. (Mêmes mouvements.) Malheureusement, la guerre ne connaît pas d’interruption et elle continuera les 6, 7, 8, 9 juin et les jours d’après. (Mêmes mouvements.) En tant que présidente de l’Assemblée nationale, je suis fière de lui permettre de s’exprimer devant la représentation nationale.Vous le savez, nous avons noué des liens très étroits avec l’Ukraine : le président de la Rada s’est exprimé dans l’hémicycle et je me suis récemment exprimée devant la Rada. Nous devons continuer à entretenir cette relation étroite avec les Ukrainiens et les assurer de notre soutien.J’espère que vous serez très nombreux dans l’hémicycle le 9 juin au matin. Je me suis organisée pour que l’interruption de nos travaux sur la fin de vie soit la plus courte possible. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le président Zelensky interviendra à neuf heures quarante-cinq, de telle sorte que les débats ne soient interrompus que très brièvement.
Mme la présidente (RE). Je vous remercie de ce rappel au règlement qui m’a permis d’expliquer la situation, et cette invitation. Nous allons reprendre nos travaux puisque vous ne souhaitez pas qu’ils soient interrompus trop longtemps.
Article 5 (suite)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 2992 et 1964, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2992.Sur l’amendement n° 2992, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). La période que nous vivons appelle à prendre ce type de décision avec beaucoup de soin, et collectivement. Vous avez annoncé que la guerre se poursuivrait peut-être – sans doute –, et je le regrette. Même si ce n’était pas le sens de votre propos, elle pourrait aussi s’arrêter – ce serait une bonne nouvelle.Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à préciser que l’aide à mourir est une aide médicale, c’est-à-dire qu’elle s’inscrit dans un parcours encadré par des professionnels de santé, de la demande formulée par la personne malade jusqu’à l’administration de la substance létale. Même si j’estime que ce n’est pas le rôle des soignants d’administrer cette substance, vous noterez que j’essaie malgré tout de contribuer à nos débats.En outre, l’amendement tend également à supprimer la mention selon laquelle la substance létale peut être administrée par une personne volontaire. France Assos Santé souligne à juste titre qu’une telle possibilité constituerait une disposition juridique inédite. Aucun autre pays au monde ne le prévoit. L’association alerte sur l’impact d’un tel geste pour la personne qui le commettrait, mais également sur les incidences de ce geste au niveau des relations intrafamiliales, ou avec l’entourage, les conséquences pouvant s’inscrire dans la durée.L’entourage doit être là uniquement pour accompagner la personne malade, aussi pour des raisons de sécurité. En effet, les risques de complications sont réels, que le geste soit technique ou non. Ils le sont d’autant plus chez les personnes affaiblies par leur pathologie. Il ne s’agit pas simplement d’appuyer sur un bouton – le geste est beaucoup plus complexe que cela.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1964.
Mme Sophie Panonacle (RE). L’aide à mourir bénéficie de l’accompagnement de professionnels de santé tout au long du processus, de l’évaluation du dossier à l’administration de la substance létale – qu’elle soit assurée par une tierce personne ou par le malade lui-même.Le corps médical doit être systématiquement présent pour prévenir tout incident physique ou psychologique. Introduire le qualificatif « médical » permet de garantir cette obligation.En défendant cet amendement rédigé en collaboration avec l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, je pense aux personnes atteintes de la maladie de Charcot, pour laquelle aucun traitement curatif n’existe. Elles veulent avoir le droit de vivre dignement, d’évaluer leurs propres souffrances et leurs limites. Elles veulent être accompagnées au mieux, jusqu’à la fin de leur vie, par des professionnels formés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Vous souhaitez remplacer les mots « aide à mourir » par « aide médicale à mourir », plaidant pour que la procédure d’aide à mourir soit encadrée par le corps médical.Cela présente l’inconvénient de laisser penser que seuls les professionnels de santé – médecins ou infirmiers – peuvent apporter leur assistance à la personne. Or le projet de loi vise à permettre aux personnes qui le souhaitent d’être accompagnées par un tiers – proches, mais aussi professionnels non médicaux. Vos amendements reviennent à éliminer la possibilité pour ces proches ou ces professionnels non médicaux d’intervenir. Il est préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle. Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je salue la démarche de notre collègue Pierre Dharréville. Nous connaissons sa position – il est opposé à l’aide à mourir – mais il tient à apporter des précisions sur les modalités de ce dispositif.À l’inverse, avec d’autres, je suis favorable à l’aide à mourir et je souhaite que nous légiférions conformément aux conclusions de la Convention citoyenne et aux souhaits de l’écrasante majorité de nos concitoyens. Mais je fais partie de ceux qui s’interrogent sur la novation que vous avez introduite – la possibilité pour une tierce personne désignée par la personne malade d’accomplir le geste létal. Je défendrai d’ailleurs un amendement un peu plus tard.Nous abordons un débat important, que l’on soit, ou non, favorable au principe de l’aide à mourir. Je vous le dis avec solennité : cette disposition me fait douter du résultat final. J’espère que l’intelligence collective dont nous ferons preuve dans les minutes et les heures qui viennent nous permettra de revenir sur cette disposition, qui est une innovation mondiale. En outre, la Convention citoyenne a exclu cette possibilité, et nous sommes plusieurs à nous appuyer en permanence sur ses travaux, de qualité, et ses conclusions. Enfin, une telle possibilité ouvre des questions sans limites.Si je suis prêt à admettre que l’aide à mourir fait partie du soin, ce dernier est un colloque singulier entre le patient et son soignant. En introduisant une tierce personne, vous perturbez – vous polluez – ce colloque. Je développerai d’autres arguments ultérieurement, mais j’espère que nous pourrons nous accorder dès à présent. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Mme Annie Vidal (RE). Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville pour plusieurs raisons et je rejoins l’analyse de M. Guedj. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, mais un droit – il a été inscrit comme tel dans le code de la santé publique –, ce droit résulte d’une décision médicale, et implique un acte d’une certaine technicité. Il est donc opportun de préciser qu’il s’agit bien d’une aide médicale à mourir.En outre, l’amendement interdit le recours à un tiers non soignant. Je le répète, c’est un geste d’une certaine technicité – il peut s’agir d’une injection – et, à ce titre, il doit être réalisé par un personnel soignant.
M. Philippe Juvin (LR). Nous voterons contre cet amendement. L’aide à mourir n’est pas un soin.En outre, madame Laernoes, vous avez déclaré que c’était un mensonge d’affirmer qu’il y avait un risque de dérives. Pour votre information, le collège des médecins du Québec, que Mme Rilhac a cité en exemple, s’est prononcé pour l’élargissement de l’aide à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants.Enfin, certains propos entretiennent la confusion sur la situation dans nos hôpitaux. Certains ont décrit des patients à l’agonie, qu’on abandonnerait à leurs douleurs. Ne savez-vous pas que l’on soigne les douleurs et que l’on s’occupe des gens à l’hôpital ? La lutte contre la douleur est même un critère de qualité et de certification de nos hôpitaux ! Il est donc déraisonnable et faux d’affirmer qu’on laisse les malades à l’agonie ! Je crois même que M. Pilato a comparé les malades sur leur lit d’hôpital aux soldats déchiquetés sur le champ de bataille.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Monsieur Juvin, ce n’est pas M. Pilato qui a fait cette comparaison.À propos des amendements en discussion, j’entends l’argument selon lequel l’administration de l’aide à mourir par un tiers non membre de l’équipe médicale n’existe pas dans les autres pays. Mais ils n’ont pas la même traçabilité que nous ! En France, quand un soignant donne un verre d’eau, il faut le noter, quand un soignant dit un mot à un patient, il faut le noter. Il faut tout noter, tout écrire.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). J’étais opposée à la suppression de l’auto-administration car elle permet de raréfier les cas qui nécessitent l’intervention d’une autre personne que le malade. Seuls demeurent les cas où le patient n’est pas physiquement en mesure de prendre seul le produit létal.Mais que faire des cas très rares d’une personne qui dirait : « Ma mère ne peut pas prendre le produit. Moi qui suis aide-soignante, je sais faire le geste. Et c’est quelque chose qu’on s’était promis entre mère et fille » ? Dans une telle situation, l’infirmier ou le médecin présent sera obligé de tout noter.C’est pour protéger le personnel soignant présent qu’il faut inscrire dans la loi que le produit peut être administré par une tierce personne. Il faut imaginer toutes les situations pour toujours protéger les soignants, dans tous les cas qu’ils vont rencontrer, aussi rares soient-ils. (M. René Pilato applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Dans ce pays, en 2023, on a compté 9 068 cas d’aide à mourir. Parmi ceux-là, 5 105 cas étaient dus à un cancer et 3 148 à d’autres affections lourdes et graves. Seuls 138 cas étaient liés à des affections psychiatriques – le recours à l’aide à mourir dans ces cas-là est autorisé aux Pays-Bas mais n’est pas prévu dans le texte dont nous débattons.De cinq à dix cas par an concernent des mineurs ou des enfants. J’avais déposé un amendement sur ce sujet en commission, je l’ai redéposé pour la séance. Il sera débattu. J’aurai donc l’occasion d’exposer mes arguments et l’avis des médecins confrontés à ces situations. C’est le plus horrible qui puisse arriver à un parent, mais il est aussi horrible de voir souffrir son enfant en sachant qu’aucune issue favorable n’est possible.Vous parlez d’explosion des chiffres, de dérives, d’ouverture des critères. En réalité, dans les pays où l’aide à mourir est autorisée depuis des années, on observe que les gens qui y ont recours ont des pathologies mortelles, comme des cancers, ou une pluralité d’affections, ou bien sont en phase terminale. Les dérives dont vous parlez sont très peu nombreuses.L’augmentation des cas n’est due qu’au vieillissement de la population et à la multiplication des cancers. Si de plus en plus de personnes veulent avoir recours à l’aide à mourir, c’est parce qu’il y a de plus en plus de personnes atteintes d’une maladie mortelle. C’est l’effet de la pyramide des âges, qui est la même en France que dans d’autres pays européens.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 15 Contre 76
(L’amendement no 2992 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1964 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je vous propose qu’on lève la séance. Mais j’aimerais m’entretenir avec les orateurs les plus impliqués des différents groupes pour évoquer avec eux la façon dont nous allons organiser la suite de nos débats.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)