M. Pascal Lavergne (RE). La tendance, au moins depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est la suivante : le silence de l’administration vaut de plus en plus souvent décision implicite d’acceptation. Vous souhaitez prendre le contre-pied de cette tendance ; cela ne me surprend pas – vous vous appelez les Insoumis. Nous voulons simplifier et non compliquer les procédures, mais j’ai l’impression que vous comprenez l’inverse. Avis défavorable. M. Marc Fesneau. Notre doctrine est de simplifier et d’accélérer. L’avis est donc défavorable. Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous vous demandons de répondre à une question concrète : si l’administration fait face à un afflux de dossier et ne peut pas tenir le délai de deux mois, l’absence de réponse vaudra-t-elle autorisation ou refus ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 45 (L’amendement no 1188 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements, nos 93, 1190, 3202 et 2455, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 93. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie. Alors que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet de destruction est soumis à autorisation, le présent amendement vise à instituer une obligation à charge de l’administration : lorsqu’elle instruira le dossier, elle devra vérifier si celui-ci doit être soumis ou non à autorisation. Nous voulons ainsi sécuriser les agriculteurs au sujet des procédures administratives applicables afin d’éviter que des manquements puissent leur être reprochés par la suite. Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1190 de M. Loïc Prud’homme, 3202 de Mme Lisa Belluco et 2455 de Mme Chantal Jourdan sont défendus. (Les amendements nos 93, 1190, 3202 et 2455, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1191 et 3208. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1191. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous voulons soumettre à autorisation toute demande de destruction de haie déposée moins de cinq ans après la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. L’amendement vise à empêcher que l’on puisse détruire des haies par petites portions en recourant à des régimes déclaratifs successifs. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3208. Mme Marie Pochon (ECOLO). Il vise à éviter la destruction de haies par une érosion progressive qui dérogerait au régime d’autorisation. Pour illustrer ce procédé, je cite un article de Splann ! : « […] pour contourner les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) : il suffit de raboter les haies petit à petit. Quelques arbres abattus la première année, puis d’autres la suivante, et ainsi de suite. » Mme Marie Pochon (ECOLO). « C’est une érosion progressive du nombre d’arbres, pour qu’à la fin, ça ne devienne plus une haie, détaille Katell, technicienne bocage dans le Morbihan. »Dans la suite de l’article, on lit le témoignage suivant : « L’année 1, tu coupes tous les noisetiers qu’il y a au milieu, et après, avec l’épareuse, tu t’arranges pour qu’ils ne repoussent pas. Du coup, il reste un alignement d’arbres, mais plus une haie. Et donc ce n’est plus comptabilisé comme tel par la DDTM [direction départementale des territoires et de la mer]. » (Mme Manon Meunier applaudit.) M. Marc Fesneau. Il faut vraiment avoir l’esprit tordu pour faire ce que vous décrivez ! Mme Marie Pochon (ECOLO). Il s’agit donc d’éviter que l’on détruise des haies par tronçons en recourant à des régimes déclaratifs successifs. Nous proposons que toute demande de destruction de haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation. Dans un tel cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer au projet compte tenu de l’atteinte à la multifonctionnalité de la haie constituée par ces opérations successives. M. Marc Fesneau. Pardon, madame Pochon, mais, à vous suivre, nous pourrions aussi prendre des dispositions contre des esprits pervers qui arracheraient l’écorce des arbres une fois tous les six mois ! Mme Marie Pochon (ECOLO). Les pratiques que je décris existent. Elles sont relatées par des journalistes, qui font leur travail ! M. Marc Fesneau. Vous pouvez lire les articles que vous voulez, mais c’est dire l’esprit de suspicion que vous entretenez. Pour entreprendre ce que vous décrivez, il faut vraiment être compliqué dans sa tête : quelqu’un détruirait un noisetier, puis l’année suivante un deuxième, avant de prétendre que c’est un alignement d’arbres et non une haie. Oh là là, mais où est-ce que vous allez chercher tout ça ? Il y a sans doute des esprits tordus, mais ce n’est pas la majorité de l’espèce. Ce n’est pas comme ça que ça marche. Avis défavorable. M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il en va de même des ministres hors-sol : ce n’est pas la majorité de l’espèce, mais il y en a ! Mme Delphine Batho (ECOLO). Pardon, monsieur le ministre, mais je voudrais faire une petite mise au point : Mme Pochon et moi sommes élues dans des territoires ruraux. M. Marc Fesneau. Je n’ai pas dit que vous ne connaissiez pas la situation ! Mme Delphine Batho (ECOLO). Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C’est une catastrophe pour l’agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses.Avec l’utilisation de la technique de la « haie grillage », comme on l’appelle en Deux-Sèvres, la haie est tellement ratiboisée petit à petit des deux côtés qu’à la fin, il ne reste plus rien. Ensuite, on coupe la haie par-dessus, pour ne laisser qu’une haie basse, que l’on détruit l’année d’après. Ne dites donc pas que cela n’existe pas : je le constate toutes les semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Aurélie Trouvé applaudit également.) M. Marc Fesneau. Madame Batho, même si nous avons de nombreux désaccords, je ne mets pas en cause votre compétence. Vous voulez légiférer pour des cas d’espèce, mais il faut vraiment avoir un esprit tordu pour faire ce que vous décrivez. M. Marc Fesneau. Je ne pense pas que le monde agricole soit dans cet état d’esprit. C’est pourquoi je donne un avis défavorable. M. Francis Dubois (LR). Les paysans ont du bon sens ! On en manque cruellement en politique ! Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1191 et 3208. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 12 Contre 51 (Les amendements identiques nos 1191 et 3208 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 94. M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Le projet de loi dispose que l’autorité instructrice peut informer le demandeur si son projet de destruction de haie est soumis à autorisation. Il oblige alors ladite autorité à indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Par cet amendement, nous entendons préciser que ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Cela n’entraverait pas les projets – dans la mesure où ils peuvent être planifiés par les agriculteurs –, tout en permettant à l’administration d’exercer un certain contrôle. L’adoption de cet amendement, élaboré en collaboration avec l’Afac-Agroforesteries, éviterait une instruction des dossiers à la va-vite et garantirait donc un examen adéquat des demandes. (L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3552, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 200, 1543 et 3945. Les amendements nos 200 de M. Jean-Yves Bony et 1543 de M. Francis Dubois sont défendus. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3945. Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à restreindre le champ de la consultation publique prévue à l’alinéa 13 de l’article 14. En effet, votre texte fait entrer dans le champ de la consultation l’ensemble des déclarations, dérogations et autorisations prévues aux alinéas 16 à 28. Je n’en cite que quelques-unes : sources d’eau minérale, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits au titre d’un article du code du patrimoine. En cohérence avec le fait que le mécanisme de déplacement des haies ne relève ni du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ni du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), nous proposons de limiter cette consultation au régime des sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels ou d’espèces animales protégées.Nous éviterions ainsi un alourdissement inutile des procédures applicables à la destruction ou à l’entretien de haies ; il est urgent d’alléger ce carcan imposé à nos agriculteurs. Ce faisant, nous suivrions en outre une des sages préconisations du Conseil d’État. Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable, ces amendements risquant fort d’être inconstitutionnels. M. Marc Fesneau. Un amendement du rapporteur permettra de clarifier ce point.Du point de vue formel, les amendements ne font pas référence au bon alinéa : ils tendent à modifier un alinéa qui n’existe pas. Madame Laporte, cela donnera à votre groupe un motif supplémentaire de voter contre un article susceptible d’intéresser les agriculteurs, comme il l’a fait tout à l’heure à l’article 13. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Marc Fesneau. Surtout, les amendements ne sont pas conformes à la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Nous devons la respecter. Avis défavorable. Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’État. Notre amendement a été élaboré avec des associations, pourquoi ne l’examinez-vous pas et ne nous écoutez-vous pas ? Qui plus est, ce n’est pas un amendement du Rassemblement national, puisque de nombreux collègues n’appartenant pas à notre groupe ont déposé des amendements identiques ! Je le répète, c’est une préconisation du Conseil d’État. (Les amendements identiques nos 200, 1543 et 3945 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5593. M. Pascal Lavergne (RE). Aux termes de cet amendement, lorsque l’une ou plusieurs des législations applicables au projet de destruction de haie dispose qu’il est procédé à une consultation publique, cette consultation sera organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultation unique vaudra pour l’ensemble des législations visées à l’article L. 412-24 nouveau du code de l’environnement. M. Marc Fesneau. Madame Laporte, cet amendement est, lui, conforme aux préconisations du Conseil d’État. Avis favorable. (L’amendement no 5593 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 409 de M. Jean-Pierre Vigier, 677 de M. Francis Dubois et 959 de Mme Lise Magnier. (Les amendements identiques nos 409, 677 et 959, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3553 de M. le rapporteur corrige une erreur de référence. (L’amendement no 3553, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 4412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2485 et 3956.L’amendement no 2485 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3956. (Les amendements identiques nos 2485 et 3956 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 678, 1034, 2552, 3531 et 3946. Les amendements nos 678 de M. Francis Dubois, 1034 de M. Vincent Descoeur et 2552 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 3531. M. Kévin Mauvieux (RN). En vertu du code de l’urbanisme, les projets de destruction d’une haie sont soumis à une procédure de déclaration préalable, qui requiert actuellement l’obtention d’un accord de l’autorité compétente. Afin de simplifier la procédure, il est proposé de remplacer cette exigence par un avis simple de l’autorité en question. « Simplifier, simplifier, simplifier », disait-il pourtant… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. En principe, en droit de l’urbanisme, on requiert soit l’avis conforme, soit l’accord – exprès ou tacite – des collectivités territoriales. M. Marc Fesneau. Vous avez dit : « Simplifier, simplifier, simplifier. » Je répondrai : « Constitution, Constitution, Constitution. » Je suis sûr que vous ne vous opposez pas au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 678, 1034, 2552, 3531 et 3946 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2456, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3554 de M. le rapporteur est un amendement de précision. (L’amendement no 3554, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 125 et 374. L’amendement no 125 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 374. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à préciser dans quelles conditions pourrait être autorisée la taille de haies entre le 16 mars et le 15 août, en particulier lorsqu’il s’agit de maintenir la visibilité ou de rétablir un accès. M. Marc Fesneau. Je vois bien le sujet que vous évoquez. Je demande le retrait de ces amendements au profit d’une série d’amendements identiques, comprenant notamment l’amendement no 3595 de M. Julien Dive et l’amendement no 4520 du rapporteur, dont la rédaction est plus conforme au droit. (Les amendements identiques nos 125 et 374 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2958 et 3215. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2958 de Mme Mathilde Hignet est retiré. (L’amendement no 2958 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3215. Mme Delphine Batho (ECOLO). Il vise à supprimer l’alinéa 29, qui laisse perdurer un régime juridique particulier, ce qui n’est pas cohérent avec le principe du guichet unique. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 4 Contre 48 (L’amendement no 3215 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 4409. Mme Edwige Diaz (RN). Par cet amendement, nous souhaitons prévoir deux exceptions à l’article L. 412-24 que le projet de loi prévoit d’insérer dans le code de l’environnement : l’intérêt de sécurité dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien d’état débroussaillé ; l’intérêt sanitaire – pour lequel il existe déjà un système spécifique de déclaration et d’autorisation.Au vu des derniers étés, qui ont connu leur lot de sécheresses et d’incendies destructeurs – en particulier dans mon département, la Gironde –, le débroussaillement doit être accessible et encouragé. Malheureusement, la présence de haies protégées peut contrarier ce besoin de sécurité, pourtant indispensable à la préservation de la biodiversité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il en est de même pour les intérêts sanitaires des végétaux, pour la préservation de la haie, mais aussi pour la végétation située aux alentours. La destruction d’une partie de la haie doit être privilégiée si c’est l’unique moyen de faire obstacle à la propagation de maladies.Ces intérêts l’emportent sur les dommages causés, raison pour laquelle il nous semble indispensable d’inscrire dans le texte ces exceptions à la sauvegarde des haies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 4409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements, nos 4405, 426, 686 et 3532, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 426, 686 et 3532 sont identiques. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 4405. Mme Edwige Diaz (RN). La rédaction que vous proposez pour l’article L. 412-25 du code de l’environnement est disproportionnée, notamment en ce qu’elle donne la possibilité à l’autorité administrative de « fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412-24 », sans autre précision ni limite. De telles dispositions semblent donner tout pouvoir à l’administration en cas de destruction de haies.Si les haies doivent être protégées, on ne saurait accepter de tomber dans un totalitarisme de l’administration. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous choisissons l’équilibre et la proportion, quand vous retenez dans votre texte, une fois de plus, la sanction. Nous ne pouvons pas accepter que de telles dispositions, abusives voire dangereuses, soient inscrites dans la loi – d’autant plus qu’on n’y trouve aucune précision relative à la nature de la destruction, ni aucune distinction entre des destructions totales ou partielles, pérennes ou temporaires.Devant un tel manque de précision, il est impératif de supprimer ces dispositions abusives et inquiétantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). L’amendement nos 426 de M. Jean-Pierre Vigier et 686 de M. Francis Dubois sont défendus.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 3532. M. Kévin Mauvieux (RN). Les revendications des agriculteurs révèlent que les formalités administratives et l’excès de normes entravent la liberté d’action et la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. Cet amendement vise à simplifier les procédures régissant les haies, en supprimant les dispositions introduisant de nouvelles contraintes réglementaires. Au demeurant, la nouvelle section relative à la protection des haies prévoit déjà que l’autorité compétente peut exiger des éléments complémentaires et, si nécessaire, ajouter des prescriptions.« Simplifier, simplifier, simplifier. » Mentait-il alors ? Ou bien ment-il aujourd’hui quand il complexifie ? Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lavergne (RE). Il existe un certain consensus pour maintenir les haies et accroître leur développement. Avis défavorable. M. Marc Fesneau. Ces amendements ne sont pas du tout anodins : sous prétexte de simplifier, vous supprimez le principe des mesures de compensation. Autant dire qu’on peut arracher des haies, ça sera aussi simple !Tout à l’heure, en votant contre l’article 13, vous vous êtes opposés à la possibilité pour le préfet de prononcer des sanctions administratives alternatives aux sanctions pénales. Autrement dit, vous préférez des peines de prison !Nécessité fait loi. Vous dites : « Simplifier, simplifier, simplifier. » Mais l’objectif de l’article 14, c’est : « Haies, haies, haies. » Vous ne voulez pas de mesures de compensation. Donc, quand on arrache 300 mètres de linéaire de haies, on s’en tient là ? Je ne crois pas que ce soit la volonté du législateur. Avis défavorable. (L’amendement no 4405 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 426, 686 et 3532 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de six amendements, nos 3235, 2959, 95, 1192, 3237 et 3240, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1192 et 3237 sont identiques.L’amendement no 3235 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2959. Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous souhaitons que soit appliquée la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), consacrée par le code de l’environnement, notamment dans son article L. 110-1 : « Le principe d’action préventive et de correction […] implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement prévoit en outre de rendre obligatoire une demande de conseil avant toute destruction de haie. Cela permettrait de prévenir certaines destructions.Il précise enfin que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). Sur cet amendement no 2959, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise, de même, à ce qu’on applique la séquence ERC. Comme beaucoup d’autres, il a été élaboré avec l’Afac-Agroforesteries, qui connaît très bien la situation des paysages bocagers. Selon cette association, la première urgence, avant même les replantations, c’est la restauration des haies abandonnées et vouées à mourir. Il faut donc commencer, avant toute autre chose, par « éviter ».Pour ce qui est de la compensation, un rapport de un pour un est un minimum. (Mme Manon Meunier applaudit.) Quand on enlève une haie, on porte fortement atteinte à l’environnement, et le remplacement par un linéaire égal à celui détruit ne compense pas les pertes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). Sur cet amendement no 95, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1192. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3237. Mme Delphine Batho (ECOLO). De même que nos collègues du groupe LFI-NUPES, nous estimons que la séquence ERC doit avoir un caractère impératif. Nous proposons ici une version plus courte que celle de notre amendement no 3235. Mme la présidente (RE). L’amendement no 3240 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Pascal Lavergne (RE). La séquence ERC est une règle générale consacrée dans le code de l’environnement ; il est inutile de la répéter ici. D’autre part, l’alinéa 30 de l’article 14 prévoit déjà des mesures de compensation en cas de destruction de haie. Avis défavorable sur ces amendements. M. Marc Fesneau. Même avis, pour les mêmes raisons. C’est déjà prévu, et c’est bien la logique qui est à l’œuvre dans la politique que nous voulons mener. Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous nous attendions à ces réponses. La séquence ERC a beau être inscrite dans le code de l’environnement, elle est assez peu respectée. Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). On en arrive toujours directement à la compensation, sans passer par le « E » de « éviter » et le « R » de « réduire ». Tant qu’on y est, on pourrait modifier le code de l’environnement pour n’y laisser que le « C », y compris pour les espèces protégées !Pour les haies, nous devons nous fixer un objectif supplémentaire, conserver l’existant, ce qui est plus important encore que replanter. C’est ce que nous vous invitons à faire en adoptant notre amendement no 2959, qui ajoute aussi la notion de conseil. Évitons d’aller directement à la compensation ; favorisons l’évitement et la réduction. (L’amendement no 3235 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 12 Contre 50 (L’amendement no 2959 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 47 (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1192 et 3237 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2458 et 3248. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2458. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise lui aussi à ce que le texte fasse référence à la séquence ERC. Néanmoins, sa rédaction est moins lourde, puisqu’il tend simplement à ajouter, au début de l’alinéa 30 de l’article 14 : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive ». Mme la présidente (RE). L’amendement no 3248 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : ces amendements sont satisfaits. (Les amendements identiques nos 2458 et 3248, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements, nos 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747, 3947, 684 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747 et 3947 sont identiques, ainsi que les amendements nos 684 et 961.Les amendements nos 32 de M. Julien Dive, 964 de Mme Lise Magnier, 1050 de M. Vincent Descoeur, 1545 de M. Francis Dubois, 2553 de Mme Anne-Laure Blin et 3747 de M. Antoine Villedieu sont défendus.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3947. Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à prévoir une possibilité de dérogation à l’obligation de replantation compensatoire en cas de destruction régulière d’une haie. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois l’avis du Conseil d’État à propos de l’article 14 : « Les dispositions du projet de loi qui imposent de compenser toute destruction de haie, même lorsque ces travaux ne relèvent d’aucun régime de protection imposant déclaration ou autorisation préalable, par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite […] imposent aux propriétaires ou exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. »Il convient donc, au minimum, de permettre des dérogations, comme le prévoit déjà le régime de la PAC. J’espère que nous pourrons nous entendre au moins sur cet amendement. Il s’agit de prendre en considération l’avis du Conseil d’État ! Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 684 de M. Francis Dubois et 961 de Mme Angélique Ranc sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements en discussion commune ? M. Pascal Lavergne (RE). En quinze ans, entre 2006 et 2021, la France a perdu près de 15 % de son patrimoine de haies et alignements. Le dispositif qui est soumis ici à votre examen s’inscrit pleinement dans le pacte en faveur de la haie, présenté par le Gouvernement au mois de septembre. J’émets un avis très défavorable sur ces amendements, qui vont à l’encontre des mesures en faveur de la reconquête des haies. M. Marc Fesneau. Vous pourriez sortir du bois – sans mauvais jeu de mots – et avouer que vous ne partagez pas l’objectif d’avoir chaque année, en France, 50 000 kilomètres de linéaire de haies supplémentaires. Certes, vous n’avez pas dit cela, mais il faut assumer : ne pas vouloir d’un dispositif qui compense mètre pour mètre, c’est accepter le principe d’une diminution continue des haies sur notre territoire. Pour ma part, je considère que cela n’est pas conforme à l’intérêt général. Accepter que l’on puisse supprimer 200 mètres de linéaire sans avoir l’obligation d’en replanter autant, c’est hâter la disparition des haies.J’ai l’impression que nous pourrions tomber d’accord sur ce point,… M. Marc Fesneau. …mais il y a les paroles et les actes. Tout le monde reconnaît la nécessité de développer le linéaire de haies. Votre amendement ne serait défendable que si nous abandonnions cet objectif !Nous essayons de simplifier les mécanismes, grâce au guichet unique, et de ne pas multiplier les contraintes qui découragent l’activité – comme nous le reprochent, à juste titre, beaucoup d’agriculteurs. En tout cas, on ne peut pas dire que les haies sont nécessaires, tout en estimant que l’on n’est pas tenu de compenser celles que l’on détruit – tel est bien le sens de l’amendement que vous avez présenté. M. Marc Fesneau. Si, puisque vous dites qu’il ne devrait pas y avoir d’obligation systématique de replanter des haies. Je maintiens qu’une telle obligation est nécessaire. Avis défavorable. M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, les Polonais imposent-ils également une telle obligation de replanter ? Nous sommes en pleine surtransposition ! C’est bien beau de dire aux agriculteurs qu’on va arrêter de leur compliquer la vie, c’est bien beau de voter dans cet hémicycle, la main sur le cœur, une résolution de M. Travert qui vise à lutter contre les surtranspositions en matière agricole, mais vous refusez, sur ce texte, un amendement qui vise précisément à empêcher une surtransposition !Soyez cohérent, monsieur le ministre ! Nous allons être les seuls en Europe à inscrire cette obligation dans la loi. Autrement dit, vous allez aggraver les surtranspositions au sein du marché unique. Vous voilà, une nouvelle fois, démasqué ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Il faudra, à un moment, que vous mettiez en accord vos paroles et vos actes ; il y en a assez de ce double langage ! M. Marc Fesneau. Nous voilà démasqués… Monsieur de Fournas, je sais que votre volonté n’est pas celle-là, mais nous sommes encore dans l’Union européenne. M. Marc Fesneau. Les obligations de la PAC s’appliquent à tous les pays européens, dont la Pologne. Quant à l’interdiction pour les agriculteurs d’arracher les haies, ce n’est pas une surtransposition : elle existe déjà. M. Marc Fesneau. Vous êtes mis face à vos contradictions : vous prétendez adorer les haies et répétez « la haie, la haie, la haie », mais en réalité, c’est « arrachage, arrachage, arrachage ». (Les amendements identiques nos 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747 et 3947 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 684 et 961 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1134 de M. Nicolas Ray, 3854 de M. Emmanuel Maquet et 1137 de M. Nicolas Ray sont défendus. (Les amendements nos 1134, 3854 et 1137, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 33, 148, 968 et 3948 rectifié.L’amendement no 33 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 148. Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous prévoyez la disposition suivante : « L’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire […]. » Vous ouvrez les vannes ! L’administration pourra tout demander ! C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33. Mme la présidente (RE). L’amendement no 968 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3948 rectifié. Mme Hélène Laporte (RN). L’article 14 impose déjà un régime particulièrement lourd aux propriétaires et exploitants qui possèdent des haies, et vous vous payez le luxe d’autoriser en sus l’autorité administrative à « fixer toute autre prescription nécessaire » ! Voilà encore une folie normative ! Difficile d’imaginer que l’objectif ne soit pas d’étouffer totalement l’agriculture française, en empêchant tout aménagement…En outre, cette même autorité peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération d’arrachage et de replantation. Je salue votre constance dans la démarche d’infantilisation de nos agriculteurs !C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33. Notre amendement étant identique à ceux de nos collègues Les Républicains, peut-être les avis seront-ils favorables ? (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. Contrairement à ce que vous croyez, il s’agit non pas de prescriptions administratives tatillonnes ou inutiles, mais d’un accompagnement lorsqu’on souhaite remplacer une haie qu’on a détruite. M. Marc Fesneau. L’autorité administrative pourra fixer des prescriptions complémentaires dans le régime d’autorisation, non dans le régime de déclaration. En la matière, nous n’ajoutons rien au droit en vigueur. Je rappelle que nous ne supprimons pas les réglementations, nous les faisons converger.Tout à l’heure, vous avez préféré la prison à la formation. Chacun ses choix. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements identiques nos 33, 148, 968 et 3948 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 96. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d’une haie. Il s’agit de rendre cette compensation proportionnelle à l’impact environnemental évalué en tenant compte des particularités du milieu – par exemple le risque hydrique. En outre, l’amendement prévoit le recours, en amont de la demande, à un technicien haie-bocage-agroforesterie. Cette intervention nous semble importante pour aider les agriculteurs à trouver des solutions au maintien ou à la restauration des haies. (L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 2960 et 3251, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2960. Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). C’est presque un amendement rédactionnel, monsieur le ministre. Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous proposons d’écrire que l’autorité administrative « fixe » – et non qu’elle « peut fixer » – toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés. Elle doit avoir le pouvoir d’édicter les mesures de compensation qui lui paraissent nécessaires.Nous proposons en outre de préciser que l’un des intérêts protégés est la préservation de la ressource en eau, les haies jouant un rôle fondamental en la matière, grâce aux racines des arbres. Supprimer des haies, c’est aussi porter atteinte aux capacités à retenir l’eau. Il faut donc que de telles atteintes soient compensées. M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). C’est un excellent amendement rédactionnel, monsieur le ministre ! Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3251. Mme Marie Pochon (ECOLO). Si la destruction de haie nécessite des compensations supplémentaires, il faut que l’État les prévoie, et non simplement qu’il puisse les prévoir. C’est important car on parle de protection contre les pollutions, de préservation des zones naturelles et de protection du patrimoine. Ce qui est nécessaire doit être fait ; cela ne saurait être facultatif. M. Pascal Lavergne (RE). Ne nous prenez pas pour des perdreaux de l’année, madame Meunier ! Ce ne sont pas des amendements rédactionnels. Avis défavorable. M. Marc Fesneau. Si vous trouvez que l’article 14 est inutile, madame Pochon, libre à vous de ne pas le voter.Madame Meunier, même à huit heures moins cinq, même après soixante heures de débats, j’ai l’œil, et le bon ! M. Marc Fesneau. Lorsque vous avez dit « rédactionnel », cela a éveillé mon attention. Avis défavorable. (Les amendements nos 2960 et 3251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2459 et 3293. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2459. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il s’agit de prendre en compte les enjeux relatifs à la qualité de l’eau. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3293. Mme Marie Pochon (ECOLO). Dans le texte proposé pour l’article L. 412-24 du code de l’environnement, il n’est pas fait référence à la loi sur l’eau. Or l’enjeu de la protection du commun qu’est l’eau est primordial et, depuis près de trente ans, tous les programmes d’action en faveur des haies engagés dans les régions, et les financements associés, ont été orientés pour tenir compte de cet enjeu.Les haies permettent de prévenir les inondations et de recharger les nappes grâce à l’infiltration de l’eau. Elles améliorent également la qualité de l’eau. Pour se nourrir, les arbres absorbent des éléments minéraux du sol, comme l’azote et le phosphore. Grâce à leurs profondes racines, ils vont chercher ces éléments nutritifs dans des zones que les racines des autres plantes, notamment de culture, ne peuvent atteindre. Ils permettent ainsi de diminuer la quantité d’éléments qui ruissellent jusqu’au cours d’eau et donc de réduire leur pollution.L’administration doit donc fixer ses prescriptions en se fondant également sur la législation protégeant ce commun qui est l’eau. Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lavergne (RE). Dans un souci de simplification, nous souhaitons aller vers une procédure de déclaration unique. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 2459 et 3293, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 4410, 2961 et 3303, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2961 et 3303 sont identiques. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 4410. Mme Edwige Diaz (RN). Il s’agit d’inverser les obligations de l’administration et du demandeur. Ayant davantage de moyens, l’administration doit être au service des agriculteurs, et non l’inverse. Cet amendement vise à assouplir l’obligation, imposée au demandeur, de solliciter un conseil préalable. En revanche, l’administration devrait prévoir que le demandeur puisse obtenir un tel conseil. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2961. M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). C’est un amendement de coordination grammaticale, monsieur le ministre. (Sourires.) Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Marc Fesneau (RE). Défavorable.Je ne comprends pas, madame Diaz : votre amendement tend à remplacer les mots « peut prévoir » par « prévoit ». Autrement dit, vous renforcez l’obligation. Je vous invite à ne pas voter cet amendement, qui n’est pas cohérent avec votre volonté de simplifier. (L’amendement no 4410 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2961 et 3303 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3555 est adopté.)
(L’amendement no 4406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3475. Mme Marie Pochon (ECOLO). Il s’agit d’assurer un suivi minimal des haies replantées dans le cadre des projets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il est probable que de nombreux projets de replantation seront eux-mêmes dégradés ou ne parviendront pas à devenir des haies rendant des services écosystémiques aussi importants que les haies détruites.En considérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cet amendement crée une incitation supplémentaire à éviter de détruire une haie plutôt qu’à compenser cette destruction. (L’amendement no 3475, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1175 et 3655 rectifié.L’amendement no 1175 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour défendre l’amendement no 3655 rectifié. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à subordonner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée. La destruction des haies situées sur les talus provoque l’érosion des sols. Il nous semble donc important que les collectivités aient un droit de regard en la matière. M. Marc Fesneau. Il s’agirait d’une délibération du conseil municipal. C’est donc une véritable massue. Avis très défavorable. (Les amendements identiques nos 1175 et 3655 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 3141 de M. Jocelyn Dessigny et 3656 de M. Guillaume Garot sont défendus. (Les amendements identiques nos 3141 et 3656, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4045, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3600, 4033, 4631, 4657 et 4706. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3600. M. Julien Dive (LR). La simplification, c’est aussi l’adaptation à la réalité des territoires. La météorologie, les périodes de nidification ou de migration des oiseaux ne sont pas les mêmes dans l’Hérault, dans l’Aisne, dans le Haut-Rhin… M. Julien Dive (LR). Il s’agit de donner au préfet la responsabilité de fixer, dans son département, la période d’interdiction de travaux sur les haies. C’est du bon sens. Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4033. M. David Taupiac (LIOT). Qui peut croire qu’il est possible d’imposer les mêmes dates d’interdiction de taille des haies partout sur le territoire français ? N’y a-t-il aucune différence entre le sud-ouest – le Gers, d’où je viens – et le nord de la France ? Les saisons, la météo, les périodes de nidification y sont très différentes. Nous défendons l’idée que le préfet doit avoir la main pour fixer, en concertation avec les acteurs du territoire, des dates qui correspondent à la réalité du terrain. Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 4631 de M. Éric Martineau, 4657 de M. Nicolas Pacquot et 4706 de M. Luc Lamirault sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lavergne (RE). Avis favorable sur ces amendements de bon sens ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Fesneau. Je serai bref, madame la présidente, car vous allez bientôt lever la séance, si je ne m’abuse… M. Marc Fesneau. C’est vous qui décidez puisque vous présidez, mais si ce n’est pas le cas, il faudra nous ravitailler !Comme l’ont rappelé MM. Dive et Taupiac, ces amendements reprennent une revendication ancienne. En effet, la nidification n’a pas lieu au même moment selon qu’on se trouve en zone de plaine ou de montagne, dans le nord ou dans le sud. De même, la poussée de végétation n’a pas lieu au même moment en Corrèze – la période dépend aussi de l’altitude – que dans l’Aisne ou dans le Gers. Il faut donc introduire une dose de subsidiarité,… M. Marc Fesneau. …en confiant la décision aux préfets de département. Nous avions eu cette discussion en commission. Tel était aussi le sujet soulevé par la série d’amendements allant du no 25 au no 4701, dont j’ai demandé le retrait.Je donne un avis favorable aux présents amendements identiques : ils introduisent un peu de subsidiarité et de bon sens, ce qui ne peut pas nuire dans notre œuvre de simplification. M. Marc Fesneau. Elle va encore dire que ça porte atteinte à l’environnement ! Mme Delphine Batho (ECOLO). L’alinéa 35 de l’article 14 prévoit déjà la possibilité d’adapter la réglementation selon les régions, mais cela relève d’un décret en Conseil d’État. Mme Delphine Batho (ECOLO). Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d’État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d’espèces protégées et de droit européen.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l’attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que le Conseil d’État soit sollicité dans cette même matière ? Si tel est le cas, nous voterons bien évidemment contre les amendements. (Mme Manon Meunier applaudit.) Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je vais dans le même sens que Mme Batho. Vous donnez au préfet la prérogative de fixer les dates. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). On en revient à la question de la différenciation des lois.Sous la pression de ceux qui veulent tailler les haies en dehors des périodes autorisées actuellement, nous allons créer de grandes inégalités entre les territoires. Comment expliquerez-vous qu’une haie à cheval sur deux départements puisse être taillée à deux périodes différentes, selon les dates fixées par les préfets ? C’est totalement incohérent ! M. Francis Dubois (LR). Il y aura toujours des différences d’altitude, de relief ou de saisonnalité ! (Les amendements identiques nos 3600, 4033, 4631, 4657 et 4706 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 4449 tombe.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra