M. Marc Fesneau. C’est donc que vous n’étiez pas présente, contrairement à moi. Il y a des témoins, et vous pourrez toujours vous en remettre à l’arbitrage de la vidéo ou du compte rendu.Je souhaite, au passage, rendre hommage aux agents de l’État qui travaillent dans des conditions difficiles, y compris pour l’instruction de certains dossiers. Et là, subitement, vous venez dire que c’est de la faute des vétérinaires ! Ce serait bien d’éviter ce genre de querelles – personnellement, je n’entrerai jamais dans ce jeu. Avis défavorable.
Mme Claudia Rouaux (SOC-A). Je partage les propos de notre collègue Thierry Benoit. J’ai eu l’occasion de gérer une situation après un constat de pollution ; on ne s’adressait jamais au bon service. Ce serait pertinent de n’avoir qu’un seul interlocuteur représentant l’État et les différents organismes compétents. Les services sont intervenus très rapidement, mais il a d’abord fallu trouver à qui s’adresser.
Il faut une volonté politique, monsieur le ministre, afin de démontrer aux agriculteurs votre intention de simplification. Il s’agit ni de se dédouaner ni de faire n’importe quoi ; néanmoins, l’État doit s’organiser. J’ajoute qu’en quarante ans, les contrôles se sont complexifiés ; cela entraîne une pression supplémentaire pour les agriculteurs.En outre, ils sont trop souvent conduits sur le ton de la suspicion et de la défiance – cela vaut également pour les agents de l’OFB –, alors que la quasi-totalité des agriculteurs sont de grands professionnels, des gens volontaires et honnêtes. Il vaudrait mieux les accompagner, les encourager et leur faire confiance plutôt que d’être suspicieux. C’est aussi cela le sujet !
M. Marc Fesneau. Je souhaite répondre à M. Benoit parce que c’est un sujet important. Je le redis, je ne suis pas sûr que la fusion des corps de contrôle soit la vraie réponse. En revanche, vous avez raison, les contrôles doivent être simplifiés. Il ne faut pas que l’exploitant ait le sentiment qu’on lui redemande vingt-cinq fois la même pièce. Nous travaillons donc sur plusieurs sujets : la manière dont se déroule le contrôle, les pièces justificatives demandées, l’objectif précis du contrôle – par exemple le respect des règles européennes et autres. Il nous faut avancer sur ces points.Pour l’avoir vécu lorsque nous avons voulu simplifier la procédure de demande d’aides des victimes de prédation, grâce au logiciel de saisie Safran que certains connaissent, il y a une chose dont je suis convaincu : lorsqu’on veut simplifier la vie des agriculteurs, il faut aller jusqu’au bout et ne pas se contenter d’afficher une intention. Cela nécessite aussi d’expliquer comment les contrôles se dérouleront et de mettre les mains dans le moteur, si vous me permettez l’expression.
M. Marc Fesneau. À défaut, nous retomberions dans les affres d’une simple volonté sans résultat. Simplifier, cela requiert de la continuité dans l’effort : telle est mon ambition, sur ces sujets comme sur bien d’autres.
(Les amendements nos 4694 et 4692, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 13 ter
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3550.
M. Marc Fesneau. La précision est utile, même si on se doute bien qu’il est fait référence à l’identification électronique des animaux. Avis favorable.
(L’amendement no 3550 est adopté.)
(L’article 13 ter, amendé, est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (RE). Plusieurs députés sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, l’article 14 est essentiel pour assurer une gestion durable des haies. Toutefois, il doit être amélioré. Nous souhaitons que la multifonctionnalité des haies soit entérinée dans le texte. Il faut aussi reconnaître les services écosystémiques qu’elles rendent, notamment en matière de rétention d’eau, de stockage de carbone ou encore d’enrichissement des sols. Nous devons donc assurer leur maintien, tout en permettant une valorisation respectueuse de la biodiversité.Nous demandons également que les gestionnaires d’infrastructures publiques, notamment les communications électroniques, lancent un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. En commission, le ministre et le rapporteur ont été sensibles à ces objectifs. Il faudrait désormais les traduire dans la loi.Enfin, nous demandons que le bois issu des haies, s’il est certifié Gestion durable, soit reconnu comme une biomasse agricole pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique.
Mme Edwige Diaz (RN). Le groupe Rassemblement national salue la volonté de protéger les haies et d’encourager leur préservation – une question jusqu’ici assez peu débattue dans l’hémicycle –, mais l’article 14 est loin d’être satisfaisant. En effet, il illustre une fois encore la démagogie à l’œuvre sur un sujet à la mode. La situation des haies en France est préoccupante ; leur utilité est pourtant avérée. Néanmoins, nous ne voulons pas, au prétexte de protéger l’environnement, tomber dans un excès écologique déséquilibrant les rapports entre l’administration et les agriculteurs.Tout d’abord, les acteurs dénoncent le manque de rigueur de la définition que le projet de loi donne des haies et ils sont très inquiets des pouvoirs parfois abusifs qui sont confiés à l’administration pour appliquer des mesures complémentaires de compensation. L’objet de ce texte reste avant tout de répondre aux besoins des agriculteurs et non de les pénaliser en créant des obligations et des formalités administratives supplémentaires. Puisqu’il est nécessaire de légiférer sur les haies, nous nous faisons les porte-parole des acteurs concernés, sans perdre de vue notre objectif premier : améliorer la situation des agriculteurs. Ce sont d’abord eux qui protègent les haies – ils sont les premiers défenseurs de l’environnement. Tel est l’objet des amendements que nous défendrons.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je rappelle que nous avons perdu 70 % du linéaire de haies depuis 1950. Il en reste 750 000 kilomètres, mais nous en perdons environ 25 000 chaque année. Les haies jouent un rôle écologique très important. Nous ne sommes pas opposés à la création d’un guichet unique, mais à l’évidence, cet article facilitera l’arrachage de haies. D’abord, l’administration devra potentiellement gérer plusieurs milliers de dossiers par semaine,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …sans moyens supplémentaires.Dans ces conditions, les agriculteurs n’obtiendront pas de réponses dans le délai légal imparti, ce qui vaudra autorisation de fait. Ensuite, le principe de compensation repose sur le postulat qu’une nouvelle haie plantée équivaut à une haie ancienne – une haie qui a trente ans, par exemple –, mais ce postulat est invalidé par les connaissances scientifiques, comme le rappelle le rapport de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles de nos collègues Manon Meunier et Hubert Ott. Enfin, certaines haies, notamment celles qui ont une seule essence et les haies naturelles, sont exclues du périmètre de cet article et dérogeront à une partie des protections.Pour conclure, cette volonté de faciliter l’arrachage de haies est cohérente avec la position de la France au niveau de l’Union européenne. Une régression très grave est intervenue dans la PAC il y a quelques semaines : la suppression de l’obligation de consacrer au moins 4 % des surfaces agricoles aux infrastructures agroécologiques (IAE). Vous avez affirmé que cela ne concernait que les jachères : c’est faux, vous le savez très bien. Vous avez menti par omission.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ces 4 % de surfaces concernent les jachères, les haies et toutes les infrastructures agroécologiques. Cette décision favorisera essentiellement une toute petite minorité de grands céréaliers alors que les éleveurs, eux, devront continuer à maintenir les haies et les bocages qu’ils ont plantés – et tant mieux ! Par ce biais, vous répondez à une petite minorité de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Julien Dive (LR). L’une des premières décisions que j’ai prises lorsque j’ai été élu maire en 2014 – avant d’être élu député – a été de replanter des haies au bord des chemins ruraux de ma commune, pour les protéger mais aussi parce que je suis convaincu – et je ne suis pas le seul à l’être sur ces bancs – de l’utilité de la haie en tant qu’infrastructure environnementale et agricole. La haie est utile en agriculture à plusieurs titres : tout d’abord, elle permet de protéger les insectes auxiliaires qui jouent un rôle agricole essentiel, ainsi que les petits gibiers qui sont utiles pour l’agriculture mais aussi pour la chasse ; ensuite, elle sert à prévenir l’érosion des sols, notamment dans les zones très venteuses ou quand de fortes précipitations sont susceptibles de provoquer des coulées de boue – la présence de haies permet de lutter efficacement contre les écoulements et de protéger les champs ; enfin, elle contribue à protéger l’eau.Le problème, c’est qu’une partie des agriculteurs, lorsqu’ils doivent assumer la responsabilité de replanter et d’entretenir les haies, ont le sentiment d’être les seuls acteurs de la haie. Or la plantation, l’entretien et la responsabilité d’une haie incombent non seulement aux agriculteurs mais aussi aux collectivités et aux particuliers. Alors que nous légiférons sur l’importance de la haie pour la valoriser et la protéger, nous devons tenir compte de la réalité du monde agricole. Nous devons certes protéger les haies tout en gardant à l’esprit qu’elles évoluent. Il faut tenir compte de leur dynamique qui inclut à la fois de nouvelles plantations et des destructions – à condition qu’elles s’opèrent dans un cadre autorisé par la loi.Si l’entretien des haies est très important, l’un des amendements adoptés en commission à l’initiative du groupe Les Républicains a précisé qu’il doit se faire en fonction des spécificités de chaque territoire.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1182, qui vise à supprimer l’article 14.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Si nous saluons la simplification liée à la création d’un guichet unique pour l’arrachage des haies, afin que les agriculteurs et agricultrices s’y retrouvent plus facilement, nous regrettons que le libellé de l’article 14 se concentre encore une fois – et comme toujours – sur la compensation. Dans la séquence « éviter, réduire, compenser », il facilitera le déplacement et l’arrachage des haies pour compenser en les replantant ailleurs. Or une haie ancienne n’est pas du tout équivalente à une haie nouvelle, notamment du point de vue de la biodiversité, de la retenue de l’eau dans le sol et de l’effet coupe-vent – et donc du service rendu à l’agriculteur.En outre, le texte ne prévoit pas les moyens dont l’administration aura besoin pour faire face à l’afflux potentiel de nouveaux dossiers. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable, évidemment. La rédaction de l’amendement est très ambiguë. Vous saluez d’abord la création du guichet unique puis vous affirmez que la simplification proposée n’est pas suffisamment ambitieuse. Ce n’est pas cohérent.
M. Marc Fesneau. Même avis. C’est curieux : lors de l’examen de l’article 13, qui vise à réduire les peines prononcées à l’encontre d’agriculteurs en cas de faute non intentionnelle, évidemment tout le monde était d’accord, et, soudain, le groupe Rassemblement national a décidé de voter contre.
M. Marc Fesneau. C’est un fait, monsieur de Fournas, vous avez voté contre. Il y a les paroles et il y a les actes. Je sais que cela vous dérange, mais c’est comme ça.La même chose est en train de se produire sur notre flanc gauche pour l’article 14. Celui-ci ne touche pas au statut de la haie. En créant un guichet unique, il sécurise les procédures pour éviter que des agriculteurs se retrouvent en difficulté. Nous prenons en compte d’autres acteurs de la haie que les agriculteurs – M. Dive l’a souligné avec justesse. Nous allouons 100 millions d’euros au plan « haies ». Et vous nous demandez de supprimer l’article 14 ! Un jour, il faudra que vous m’expliquiez vos cohérences respectives, d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle. C’est exactement ce qui fait que nous n’avançons pas, en France. Nous avons besoin d’avancer en matière de haies.Madame Meunier, vous avez critiqué le mécanisme de compensation. Est-ce que vous connaissez un agriculteur qui arrache 8 kilomètres de haies pour les replanter ?
M. Marc Fesneau. Un peu de logique ! Le monde agricole ne prend pas un malin plaisir – un plaisir pervers – à arracher pour replanter. Nous voulons davantage de souplesse pour ceux qui arrachent des haies dans un cadre raisonnable, mais ce n’est pas la porte ouverte à l’arrachage des haies. Vous caricaturez cet article.Enfin, madame Trouvé, je rappelle que les règles de la PAC restent les mêmes : en dépit des modifications, il n’est toujours pas possible d’arracher une haie sans autorisation. Cela ne change rien. Arrêtons de nous mentir.
Mme Annie Genevard (LR). Il s’agit d’un sujet de première importance. Ne caricaturons pas la position des agriculteurs : depuis des années, ils sont sensibilisés à la valeur écologique des haies et la plupart sont conscients de leurs responsabilités en la matière.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est sans doute pour cela que nous perdons 25 000 kilomètres de haies chaque année !
Mme Annie Genevard (LR). Le portrait que vous tracez de l’agriculteur destructeur de haies est particulièrement injuste.Toutefois, la question de l’entretien des haies demeure : je crois que la principale préoccupation des agriculteurs est de savoir ce qu’ils ont le droit de faire en la matière. Quand les haies ne sont pas entretenues, elles se transforment en friches – je le constate –, ce qui contribue à une perte de surface exploitable. Nous devons aider les agriculteurs sur ce point.Contrairement à ce que les membres du groupe Rassemblement national prétendent, les dispositions que nous avons adoptées tout à l’heure permettent la dépénalisation, qui représente une avancée considérable.
M. Marc Fesneau. Eh oui ! Ils veulent maintenir les agriculteurs en prison !
Mme Annie Genevard (LR). Les agriculteurs le demandaient. Nous ne devons pas nous livrer à des mensonges qui n’abuseront personne.
Mme Annie Genevard (LR). Je fais le parallèle entre les haies et les affleurements rocheux : certains ont une forte valeur environnementale et doivent être protégés, d’autres ont peu de valeur environnementale et peuvent être supprimés. Il faut savoir raison garder en la matière.
M. Grégoire de Fournas (RN). Écoutez-moi, monsieur le ministre, sans cela, ce n’est pas un débat. Nous avons déposé un sous-amendement pour ne supprimer que le stage de sensibilisation. Nous aurions voté en faveur de votre amendement de réécriture générale si notre sous-amendement avait été adopté.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous avions voté en commission en faveur de l’article 13, dont l’exposé des motifs indique que « l’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines et de réexaminer leur nécessité, de substituer à des sanctions pénales des sanctions administratives et d’instituer des obligations de restauration écologique à la charge des personnes concernées ». Nous étions donc bien d’accord avec vous sur les principes ! Ne faites pas ce que font tous les macronistes dans cette campagne pour les élections européennes : mentir sans cesse pour nous faire dire le contraire de ce que nous avons clairement dit. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, puisque vous dites ne pas comprendre, je vous explique. Vous affirmez que, par cet article, vous simplifierez la procédure administrative d’arrachage en créant un guichet unique.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le nombre de dossiers relatifs à des demandes d’arrachage ou de déplacement de haies augmentera. Un déplacement de haies, cela n’existe pas : c’est un arrachage de haie et une haie replantée ailleurs. En demandant la suppression de l’article, nous vous disons ceci : la simplification administrative – l’interlocuteur unique sur les haies – est désirable, mais simplifier la démarche administrative pour les déplacements sans nous doter d’outils pour encourager la conservation des haies existantes est clairement insuffisant.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Ce n’est pas une petite question : nous perdons plus de 20 000 kilomètres de haies chaque année. Nous devons prendre le sujet à bras-le-corps : l’article 14 vise à faciliter les démarches, sans préciser les garde-fous destinés à accompagner à la conservation des haies existantes – il ne prévoit rien en la matière.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). C’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 25, 1026, 1672, 3944 et 4701, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25, 1026, 1672 et 3944 sont identiques.Les amendements nos 25 de M. Julien Dive, 1026 de M. Vincent Descoeur et 1672 de M. Francis Dubois sont défendus.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3944.
Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à supprimer la définition extensive de la haie posée à l’article 14 pour revenir à celle en vigueur actuellement, autrement dit celle de la PAC. Ainsi, une exploitation bordée d’un simple alignement d’arbres ne pourrait pas être soumise à la réglementation sur les haies. Nous épargnerions à nos agriculteurs un surcroît de réglementation qui irait, une fois de plus, à l’encontre de l’objectif de simplification que vous revendiquez à longueur d’interventions dans cet hémicycle. Nous leur éviterions également d’être assujettis, comme c’est systématiquement le cas depuis trop longtemps, à des contraintes plus lourdes que celles qui s’imposent à leurs homologues européens.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 4701.
M. Henri Alfandari (HOR). Il vise à préciser et clarifier la définition de la haie en se fondant sur le règlement européen pertinent, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne. Cela simplifierait la gestion des haies dans notre pays.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable sur tous ces amendements. Je vous rappelle, madame Laporte, que la définition de la PAC est plus précise que celle établie par la commission, à laquelle nous allons nous tenir.
M. Marc Fesneau. Madame Laporte, vous venez de nous faire un procès en complexification, mais la définition au sens de la PAC à laquelle vous voulez vous rapporter est, elle, particulièrement compliquée. Je vous ferai grâce de ses détails.Nous avons retenu une autre définition, plus large – ce qui rassurera peut-être Mme Meunier –, parce que nous voulons que les règles s’appliquent à l’ensemble des haies, la question ne concernant pas uniquement le monde agricole. D’ailleurs, l’essentiel des milliers de kilomètres de linéaire de haies qui disparaissent est sans doute de nature non agricole. Le monde agricole a déjà suffisamment à faire en ce domaine ; ne nous acharnons pas sur lui.J’ajoute que cette définition facilitera la détection des haies et la mesure de leurs dimensions par satellite.
(Les amendements identiques nos 25, 1026 et 1672 sont retirés.)
(Les amendements nos 3944 et 4701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons à trois amendements, nos 2955, 2449 et 3954, pouvant être soumis à une discussion commune.Je suis saisie de demandes de scrutin public sur deux de ces amendements : sur l’amendement no 2955, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement no 3954, par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2955.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Pour nous rassurer, monsieur le ministre, je vous suggère de donner un avis favorable à cet amendement qui tend à élargir la définition des haies, en précisant qu’il s’agit des « haies composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse ».En commission, il nous a été opposé que cela ne correspondait pas à la définition de la haie telle qu’on l’entend en agronomie. Toutefois, nous craignons que la définition actuelle exclue certaines haies s’étant constituées de manière aléatoire, sans que la main de l’homme intervienne forcément. Cela pourrait conduire à l’arrachage de linéaires d’arbustes qui remplissent les mêmes fonctions que des arbres et des arbustes dont l’implantation correspond à la définition théorique des haies.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2449.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). S’appuyant sur des références scientifiques et techniques issues de la PAC et de l’Institut national de l’IGN, il vise à améliorer la définition des haies et à étendre le champ d’application du régime juridique qui leur est appliqué. Nous proposons en outre de ne plus exclure les allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, qui sont selon nous dotés de fonctions écologiques aussi intéressantes que les haies agricoles.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3954.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il est bon qu’une loi d’orientation agricole comporte un article sur les haies. Dans mon département, alors que 70 % du linéaire de haies ont déjà été détruits, des arrachages de haies ont lieu tous les jours. L’urgence est à la préservation des haies existantes et à la reconstitution de leur maillage.La rédaction actuelle de l’article donne l’impression qu’une haie doit être forcément composée à la fois « d’arbres et d’arbustes ». Ma collègue Lisa Belluco, dans son amendement no 3954, suggère des termes plus généraux : « composées de végétation ligneuse ». Cela évitera des interprétations trop restrictives.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. Les ajouts proposés ne me semblent pas utiles. Une plante ligneuse n’est autre qu’une plante contenant de la lignine et ayant la consistance du bois ; c’est donc peu ou prou un arbre ou un arbuste.
M. Marc Fesneau. Nous ne sommes pas d’accord. Comment pourrait-on appliquer aux vignes la réglementation spécifique aux haies ? Maintenons la rédaction avec les termes « d’arbres et d’arbustes ».
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous n’allons pas disserter de l’importance de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j’aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l’interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n’est pas restrictive, ce que peut laisser supposer l’usage de la conjonction « et ». Autrement dit, les haies composées uniquement d’arbres ou uniquement d’arbustes relèvent-elles bien du régime que vous entendez mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une haie sans arbres est-elle une haie ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Si vous pouviez le préciser au micro afin que vos propos figurent au Journal officiel de la République française, monsieur le ministre, cela nous rassurerait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau. La confiance n’exclut pas le contrôle. Une haie peut ne pas comporter d’arbres, madame Batho. En revanche, un alignement constitué uniquement d’arbres est-il une haie ?
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, les paysages de mon département, la Creuse. Les terres sont essentiellement consacrées à l’élevage, et dans les zones de prairie, qui prédominent, les haies sont composées de loin en loin d’arbustes ou d’arbres. Elles sont primordiales pour les bêtes, surtout à l’heure du réchauffement climatique : elles leur apportent ombre et fraîcheur et maintiennent l’herbe humide. Or certains propriétaires arrachent les arbres pour agrandir la surface de leur exploitation, en particulier dans le nord du département.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 12 Contre 47
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 45
(L’amendement no 3954 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 86.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Nous souhaitons préciser que les haies peuvent comporter une ou plusieurs essences et qu’elles doivent correspondre à certaines dimensions – largeur maximale de 20 mètres, longueur minimale de 25 mètres, absence d’interruption de plus de 20 mètres. En outre, nous précisons qu’entrent dans leur définition les alignements d’arbres.
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable. En voulant faire une synthèse, vous complexifiez la définition de la haie et l’appréhension qu’on doit en avoir.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2577 de M. Fabrice Brun, 4541 de Mme Sophie Mette, 4560 de M. Francis Dubois et 4571 de M. Hervé de Lépinau. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau. L’amendement suivant de la commission, qui sera défendu par le rapporteur, fera droit à votre demande de clarifier le statut des alignements d’arbres, que nous évoquions il y a un instant avec Mme Batho. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 2577, 4541 et 4560 sont retirés.)
(L’amendement no 4571 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5594 de la commission.
M. Pascal Lavergne (RE). Il précise le périmètre d’application du régime des haies, qui inclurait les haies constituées d’arbres et d’arbustes ainsi que les haies d’arbustes, mais pas les alignements d’arbres.
(L’amendement no 5594, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2920, 3135, 1183 et 89 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements nos 2920 et 3135.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous proposons de définir ce qu’est la gestion durable des haies, plutôt que de la poser comme un fait établi. La rédaction actuelle du dispositif laisse à penser que les haies font actuellement l’objet d’une gestion durable, ce qui n’est pas le cas – en tout cas pas partout, loin de là. Les labels attestant d’une gestion durable des haies pourraient donc perdre toute valeur et les bonnes pratiques, ne pas être soutenues. Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif que nous devons viser et auquel les politiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir ce qu’est une gestion durable, afin de distinguer les haies gérées durablement et les autres.Par cet amendement, nous proposons en outre une définition plus complète de la gestion des haies, s’appuyant sur les différents services écosystémiques et économiques qu’elles rendent. Cette définition permettrait d’y adosser d’autres politiques publiques incitant aux comportements vertueux à l’égard des haies.L’amendement no 3135 est un amendement de repli : il ne mentionne pas la certification relative à la gestion durable des haies.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1183.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons également une définition de la gestion durable des haies. Nous nous opposons à la mention, dans la rédaction actuelle de l’article, du « caractère dynamique dans le temps et l’espace », qui pose des problèmes. À l’inverse, nous proposons d’édicter un ensemble de critères de la gestion durable, parmi lesquels la continuité dans le temps des étages de végétation ou encore le maintien d’une emprise ligneuse minimale au sol. Cet amendement, notamment la liste des critères, a été élaboré en collaboration avec l’Association française des arbres champêtres-Agroforesteries (Afac-Agroforesteries).
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Il vise à introduire la notion de bon état écologique de la haie. Nous proposons d’énumérer les très nombreux services écosystémiques assurés par la haie, essentiels à l’atteinte de nos objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci : la conservation de la biodiversité, la protection des animaux d’élevage et des cultures, l’augmentation des rendements agricoles, le stockage du carbone et la production de bois, la stabilisation et l’enrichissement des sols, la régulation des inondations et l’épuration des eaux – parmi beaucoup d’autres.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Lavergne (RE). Même si l’intention est louable – car certains peuvent effectivement se demander à quoi sert une haie –, le risque d’une liste est d’être incomplète. Je préfère le terme de multifonctionnalité, utilisé à l’alinéa 6 de l’article 14 : il est peut-être moins parlant, mais plus large, et permet d’englober davantage de fonctionnalités de la haie, auxquelles nous sommes tous attachés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous créons un guichet plus simple, pour que les agriculteurs s’y retrouvent et pour que tout le monde respecte désormais les règles, mais vous ouvrez une boîte de Pandore – en commençant par compliquer les définitions, mais tout le reste va suivre.
M. Marc Fesneau. S’agissant des haies, nous sommes manifestement en situation d’échec collectif. Assumons-le. Nous avons probablement la réglementation la plus contraignante d’Europe. Multiplier les textes et les déclarations d’intention est, nous le savons, un mal français. J’aimerais donc que les dispositions de notre texte soient simples et compréhensibles par tous ceux, agriculteurs ou non, qui détiennent des haies, et les incite à en planter plutôt qu’à les laisser mourir – ou à les arracher pour ceux qui le peuvent parce qu’ils ne sont pas soumis à la PAC.Je donnerai un avis favorable aux amendements qui n’alourdissent pas les procédures et la compréhension des règles. Or les nombreux amendements qui suivent tendent à un tel alourdissement.
M. Francis Dubois (LR). Je voudrais appuyer, de façon pragmatique, les propos de M. le ministre. Ils nous l’ont fait comprendre lorsqu’ils ont manifesté, les agriculteurs n’en peuvent plus des surtranspositions normatives et réglementaires à la française. Chassez le naturel, il revient au galop : les groupes Écologiste et La France insoumise proposent une surtransposition au sujet des haies.
M. Francis Dubois (LR). Voici un exemple très concret : dans les haies de la Corrèze comme du Cantal, tous les quinze mètres environ, se trouve un frêne, que l’on taille en période de sécheresse – par exemple, en 1976 –, afin que les bovins et les ovins puissent en manger les feuilles et se nourrissent suffisamment. Cela fait partie de l’entretien de la haie, même si le frêne est un arbre. Or l’évolution de la réglementation a empêché les agriculteurs, dans les périodes de sécheresse récentes, de tailler les frênes, à cause du diamètre des branches.Cet exemple illustre la surtransposition normative à la française qui emmerde les agriculteurs et les empêche d’alimenter leurs animaux et d’entretenir les paysages, notamment les haies. Continuons, si c’est ce que vous voulez !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Écoutez, ça suffit, à la fin ! (L’oratrice désigne les bancs du groupe LR.) Vous ne lisez même pas les textes des amendements et vous décrétez qu’il s’agit de surtransposition ou de surrèglementation.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Comme des millions de citoyennes et de citoyens, nous voulons simplement vivre dans un beau pays où subsiste de la biodiversité…
M. Francis Dubois (LR). En Corrèze, on a une parfaite biodiversité !
Mme Delphine Batho (ECOLO). …où l’on respire un air sain, où l’eau coule dans les rivières, où des agricultrices et des agriculteurs peuvent vivre de leur travail.
M. Francis Dubois (LR). En Corrèze, on a une agriculture d’excellence !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Lisez les amendements avant de raconter n’importe quoi, de façon systématique et idéologique, dès que les Écologistes s’expriment ! Stop, ça suffit ! Ras-le-bol du backlash !
M. Francis Dubois (LR). Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part, madame Batho !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous sommes fiers d’être écologistes, de défendre les haies et l’avenir de l’agroécologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 2450 et 2642, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2450.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Nous proposons de préciser ce que recouvre la notion de multifonctionnalité pour mieux préserver les haies et les services qu’elles rendent.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2642.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Il vise à préciser la notion de multifonctionnalité, introduite dans la loi, en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Le sujet a été évoqué en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis en commission des affaires économiques. Vous n’étiez pas défavorable à l’amendement, monsieur le ministre. J’en ai revu la rédaction en intégrant vos remarques.
M. Pascal Lavergne (RE). Ces deux amendements sont en discussion commune mais n’ont pas du tout la même rédaction.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2450. Plutôt que d’énumérer les fonctions de la haie au risque d’en oublier, je préfère le terme générique de multifonctionnalité, qui figure à l’alinéa 6.Quant à l’amendement no 2642, la commission lui a donné jusqu’à présent un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je suis un peu troublé, monsieur le rapporteur, car ce n’est pas l’avis que s’apprête à donner le Gouvernement – mais cela peut arriver. Ces deux amendements énoncent, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous, les fonctions assurées par la haie. Leurs rédactions sont différentes, même si elles ne sont pas très éloignées. Je rends donc hommage au travail de Mme Jourdan, mais j’avoue ma préférence – ce n’est pas une offense personnelle – pour la rédaction de l’amendement de Mme Le Feur. Je demande donc le retrait de l’amendement no 2450 au profit de l’amendement no 2642, auquel je donne un avis favorable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous allons voter l’amendement de Mme Le Feur, qui définit plus précisément la notion de multifonctionnalité des haies. Ce faisant, il répond à la question que nous avons soulevée lorsque nous avons présenté notre amendement no 2920. Vous auriez très bien pu nous demander de le retirer au bénéfice de l’amendement de Mme Le Feur.
M. Bruno Millienne (DEM). Rien ne vous empêchait de le faire, madame Batho !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Sa rédaction est différente, mais il nous convient tout à fait, car c’est un progrès.
(L’amendement no 2450 est retiré.)
(L’amendement no 2642 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Nous proposons que la gestion durable des haies fasse l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance seraient fixées par le décret mentionné à l’article L. 412-26 du code de l’environnement. Il convient, dans l’exploitation des haies, de respecter la hiérarchie des usages. Un label de qualité fournirait aux consommateurs des garanties quant à la gestion durable de la biomasse.
M. Marc Fesneau. Une certification irait dans le sens de la complexification. Avis défavorable.
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1184.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il vise à réintroduire dans ce projet de loi une règle supprimée il y a quelques semaines à l’échelon européen, avec votre soutien, monsieur le ministre : l’obligation pour chaque exploitation agricole de comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. De nombreux acteurs considèrent que c’est le plus grave recul agroenvironnemental des quarante dernières années en Europe ! Lesdites infrastructures incluent non seulement les jachères – vous n’aviez mentionné que celles-ci –, mais aussi, entre autres, les mares et les bosquets.Il est vrai, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont déjà soumis à l’obligation de conserver les haies existantes. Il y a toutefois un problème : tandis que les éleveurs ou encore les agriculteurs de régions de bocage, dont l’exploitation comprend déjà bien plus de 4 % d’infrastructures agroécologiques, doivent maintenir les nombreuses haies présentes sur leurs terres – et c’est tant mieux –, la toute petite minorité d’agriculteurs qui sont bien loin de ce pourcentage – par exemple les grands céréaliers du plateau de la Beauce, où on ne voit plus une seule haie à l’horizon – n’ont pas l’obligation de l’atteindre.
(L’amendement no 1184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1185.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Les haies rendent de nombreux services écosystémiques à l’agriculture. Entre autres, elles offrent un refuge à la biodiversité et favorisent l’infiltration de l’eau. L’amendement vise à ce que l’État se fixe pour objectif prioritaire de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères.Nous avons perdu trop de mètres linéaires de haies au cours des dernières années et nous en perdons encore 20 000 kilomètres par an. Nous proposons donc de protéger autant que possible les haies bocagères. (Mme Manon Meunier applaudit.)
(L’amendement no 1185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1186.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il est similaire au précédent. Pourquoi refusez-vous de prendre pour objectif la sanctuarisation de l’existant ? Vous en conviendrez, une vieille haie rend plus de services qu’une haie nouvellement plantée. Nous devons donc nous fixer comme objectif prioritaire de préserver l’existant.
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. Si nous avions adopté tous vos amendements, les juristes n’auraient pas pu comprendre la définition de la haie sans un dictionnaire spécifique !
M. Marc Fesneau. Si vous me permettez cette formule lapidaire, vous proposez de faire d’une haie un musée, un zoo ou un sanctuaire ! Aucun agriculteur n’arrache des haies pour le plaisir, mais il est parfois nécessaire de les déplacer.
M. Marc Fesneau. La sanctuarisation empêcherait tout changement. Sanctuariser les haies aurait pour seul effet de dissuader les agriculteurs d’en planter !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Mais non ! Nous parlons d’un objectif prioritaire !
M. Marc Fesneau. Voilà ce que produirait votre amendement. Or il faut non seulement maintenir et valoriser le réseau existant, mais aussi planter de nouvelles haies dans les zones qui en sont dépourvues. C’est l’objectif que nous devons viser. Si vous dites aux agriculteurs : « Attention, si vous en plantez, c’est pour la gloire et pour deux cents ans », ils choisiront de ne pas en planter.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Qu’est-ce qui vous gêne avec l’idée de priorité ?
M. Marc Fesneau. Nous préférons emprunter la voie de la souplesse pour maintenir le linéaire de haies, car c’est là notre but – vous pouvez nous faire tous les griefs, mais pas celui-là. Avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nos collègues des bancs d’en face, comme d’habitude, tirent des conclusions sans réel argument. Je ne nie pas du tout l’intérêt des haies pour la biodiversité. En revanche, je ne suis pas sûr qu’elles servent toujours l’agriculture. (Mme Delphine Batho s’exclame.)
M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai un vignoble entouré de suffisamment de haies pour décrocher vingt fois le label HVE – que vous n’aimez pas. Nous étions persuadés que cela nous donnerait un avantage en matière de régulation naturelle des insectes, notamment en ce qui concerne la cicadelle des grillures. Or nous nous sommes rendu compte qu’à l’inverse, nos vignes étaient bien plus touchées par cet insecte que celles de voisins qui n’avaient pas de haies. Vous voyez bien que les conclusions hâtives que vous tirez à partir de principes que vous avez lus dans les livres ne correspondent pas forcément à la réalité.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les haies sont multifonctionnelles ! Les conclusions hâtives sont plutôt de votre côté !
M. Dominique Potier (SOC-A). Monsieur le ministre, vous avez tendance à tourner en ridicule les précisions que nous proposons, mais elles sont tirées de l’expérience du terrain. Lorsque j’étais gamin, mon père et moi passions nos hivers à brûler des haies ; c’était une époque de remembrement. Désormais, mon fils plante des haies dans notre groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Cependant, j’ai bien conscience que les haies que nous avons détruites quand j’avais dix ans étaient incomparablement plus productives que celles que j’aide mon fils à planter le week-end.Les propositions visant à sauvegarder les haies sont très précieuses, sachant que la quantité de haies détruites chaque année est bien supérieure à la quantité de haies plantées. Les précisions que nous proposons ne sont pas superfétatoires et ne sont pas faites pour embêter les uns ou les autres, mais pour réussir à préserver les haies.Je tiens à rappeler deux vérités qu’ont énoncées mes collègues. Premièrement, la réforme du Pacte vert pour l’Europe est en train de réduire nos ambitions en matière d’infrastructures agroécologiques ; en d’autres termes, elle va totalement à contre-courant de ce que nous essayons de faire avec ce texte. Deuxièmement, tant que l’accès au foncier agricole ne sera pas régulé, les parcelles iront en s’agrandissant, ce qui se traduira nécessairement par l’arrachage de haies.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous ne pouvons pas ignorer ces deux faits ; si l’on s’en tient à l’effet lampadaire, on se moque du monde. C’est pourquoi nous essayons, par des précisions, d’apporter un peu de contenu à ce projet partagé.
(L’amendement no 1186 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 2451, 91 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2451.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il comporte deux parties. La première tend à souligner l’intérêt d’une gestion durable des haies et à promouvoir leur valorisation énergétique et économique.La seconde vise à l’implication des gestionnaires de voirie et d’infrastructures de services publics tels que les communications ou l’électricité dans la gestion durable des haies. Dans mon territoire comme dans d’autres, le déploiement aérien massif de la fibre optique interfère souvent avec les haies, c’est-à-dire avec l’outil de travail des agriculteurs. Cela perturbe particulièrement l’activité des exploitants qui emploient des méthodes durables ; je pense par exemple à ceux qui choisissent soigneusement le bois qui fera l’objet d’une valorisation énergétique. Monsieur le ministre, lors des débats en commission, vous vous êtes montré sensible à ce problème majeur ; j’espère donc que nous adopterons l’amendement.
Mme la présidente (RE). Vous gardez la parole, madame Jourdan, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise, comme la première partie de l’amendement précédent, à promouvoir la valorisation énergétique et économique des haies gérées durablement.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2487.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Issu des débats tenus en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, l’amendement vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable. Il s’agit de faire en sorte que la haie ne soit plus perçue dans les exploitations agricoles comme une contrainte, mais comme un atout.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable aux amendements de Mme Jourdan et demande de retrait de l’amendement de Mme Le Feur, car il est satisfait.
M. Marc Fesneau. L’essentiel des amendements est satisfait. Quant à la question des voiries et des réseaux, madame Jourdan, d’autres amendements nous donneront l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2451 et 91, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2487 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2639, 2956, 3957. L’amendement no 2639 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, est défendu.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2956.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous faites valoir que l’arrachage des haies n’est pas le seul fait des agriculteurs. Nous proposons donc d’étendre le champ de l’article 14 aux gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, de communications électroniques et de réseaux de distribution publique d’électricité, en leur fixant l’obligation de définir et d’appliquer un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent.Vous affirmez même que la majorité des 20 000 kilomètres de haies arrachés chaque année ne le sont pas par des agriculteurs. J’aimerais, si vous les avez, que vous nous présentiez vos chiffres et vos sources, et si vous ne les avez pas, que vous fassiez en sorte de les obtenir.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3957.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Les agriculteurs sont parfois rendus responsables de la disparition des haies, mais les gestionnaires de voiries – parmi lesquels les collectivités –, la SNCF ou encore les opérateurs de télécommunications ont également un rôle à jouer en matière de préservation des haies. Les linéaires de haies dont ils ont la responsabilité ne sont pas négligeables et sont parfois dégradés. Ainsi, dans nos circonscriptions, nous avons tous vu couper des linéaires pour installer la fibre. Si nous voulons protéger les haies, ces acteurs doivent donc être incités à les préserver.J’ajoute, monsieur le ministre, que vous aviez demandé en commission que cet amendement soit réécrit pour qu’il puisse recevoir en séance un avis favorable de votre part. Il a été retravaillé et a été transmis en amont à M. le rapporteur. J’espère donc que vous le soutiendrez.
Mme la présidente (RE). Sur les amendements identiques nos 92, 1187 et 3174, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 2639, 2956 et 3957 ?
M. Marc Fesneau. Avis favorable. Je sens que cela déçoit Mme Pochon, mais cet avis est conforme à la fois à l’engagement que j’ai pris en commission…
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il y a d’autres engagements que vous n’avez pas tenus.
M. Marc Fesneau. …et à la nécessité, soulignée par Mme Meunier, de mieux documenter les arrachages. Comme vous le savez, c’est l’un de mes combats ; c’est pourquoi, dans le cadre du pacte en faveur de la haie, j’ai créé l’observatoire des haies. Grâce aux informations qu’il recueillera, nous pourrons cesser de rejeter toute la faute sur les agriculteurs, alors que d’autres acteurs sont également responsables de l’arrachage de haies.Comme vient de le dire Mme Jourdan et comme Mme Le Feur l’avait dit en commission, les opérateurs de télécommunications ont une part de responsabilité – au sens citoyen – dans la gestion durable des haies. Je suis donc favorable à ces amendements, qui rappellent que l’ensemble du linéaire de haies doit faire l’objet d’un effort commun de gestion durable : ce n’est pas seulement une affaire agricole.
Mme Annie Genevard (LR). Pour ma part, j’émets une réserve sur ces amendements. Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité nous alertent régulièrement sur le fait que leurs interventions en zone de montagne sont limitées à une période assez restreinte de l’année. L’hiver, pendant lequel il est impossible d’intervenir, est long ; les chemins sont impraticables au printemps ; il faut ajouter à cela les périodes de nidification, entre autres. Certaines entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir sans enfreindre la réglementation. Comment faire en sorte qu’elles puissent réaliser l’entretien nécessaire au fonctionnement du réseau électrique sans se mettre juridiquement en péril ?
M. Marc Fesneau. Je comprends parfaitement votre inquiétude, madame Genevard. Des amendements à venir visent à départementaliser la gestion des périodes d’interdiction de travaux sur les haies. De plus, nous prévoyons de sécuriser juridiquement la capacité à réaliser des travaux d’urgence, notamment en cas de force majeure.En l’occurrence, les amendements visent simplement à inciter les opérateurs de réseaux à participer à une gestion durable collective des haies, en tenant compte des impératifs météorologiques qui existent dans certaines régions comme la vôtre. Je le répète, je comprends vos craintes, mais je pense que les amendements à venir seront de nature à vous rassurer.
(Les amendements identiques nos 2639, 2956 et 3957 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 92, 1187 et 3174. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à préciser la notion de destruction de haie. On pense spontanément à l’arrachage, mais d’autres façons de détruire les haies existent, notamment des coupes répétées, après lesquelles la haie est dégradée. Nous voulons qu’elles soient mentionnées dans la loi.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1187.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous pensons également qu’il est important de prendre en considération d’autres techniques de destruction des haies que l’arrachage, car il existe d’autres façons de la dégrader ou de la supprimer.Nous avons reçu de la part de l’Afac-Agroforesteries le témoignage de deux élus municipaux qui ont pris conscience de ce problème. Joëlle déclare : « J’ai appris à requalifier ce qu’est une haie qui va bien, à la regarder avec des yeux plus experts. Ce n’est pas facile de changer de regard, de caractériser le végétal, de savoir ce qui lui fait du bien ou du mal. Ce n’est pas visible à l’œil nu pour les gens non avertis. En y regardant de plus près, on s’est aperçu que nos haies se dégradent, broyées, chaque année. On a presque plus d’arbres, seulement des épineux, et on a beaucoup de trouées, de vieux arbres qui meurent, de coulées de boue. Là, on a pris conscience de l’enjeu, mais c’est tout à fait récent. » Elle explique que le paysage de la haie à laquelle elle était attachée se dégrade, car on ne prend pas suffisamment conscience de la nécessité d’une gestion durable.L’amendement vise donc à ce que l’on tienne compte des techniques qui dégradent les haies, comme le broyage. Il faut consacrer davantage de moyens à la gestion durable et à la formation des différents acteurs qui possèdent des haies.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3174 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 1187 et 3174.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 45
(Les amendements identiques nos 92, 1187 et 3174 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 2453 et 2454 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
(Les amendements nos 2453 et 2454, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3193, par le groupe Écologiste-NUPES ; sur l’amendement n° 1188, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur les amendements identiques nos 1191 et 3208, par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2957.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous soutenez que l’article 14 n’a pas pour objectif d’accélérer la destruction des haies ; je veux bien vous croire. Par conséquent, je propose que nous fixions ensemble le délai pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à un projet de destruction, en évitant que cette décision soit reportée à un décret en Conseil d’État sur lequel nous ne pourrons pas avoir de discussion. Autrement dit, nous voulons fixer ensemble le délai qui permettra d’avoir une instruction fluide et complète des dossiers. Nous craignons que, si le délai n’est pas suffisant pour que les services concernés mènent à bien l’instruction et rendent leur avis, un accord tacite soit systématiquement donné à la destruction des haies. Nous voulons simplement préciser les choses conformément à vos intentions ; vous ne pouvez qu’être d’accord avec cette précision. (Mme Manon Meunier applaudit.)
(L’amendement no 2957, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1189, 2452 et 3477. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1189.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous voulons nous assurer que le délai prévu pour l’instruction des dossiers sera suffisant. Nous proposons de le fixer à deux mois, dans la loi, et non de renvoyer la question à un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs l’avis rendu par le Conseil d’État lui-même qui nous incite à préciser ce point dans la loi.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2452.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Identique au précédent, il vise à inscrire dans la loi un délai d’instruction de deux mois.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3477 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. La fixation de ce type de délai relève plutôt du domaine réglementaire.
(Les amendements identiques nos 1189, 2452 et 3477, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3193 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 44
(L’amendement no 3193 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3551 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 3551, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3176.
(L’amendement no 3176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1188.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous avons bien compris l’importance des haies. L’arrachage et plus généralement la destruction sont donc soumis à autorisation. Dans la rédaction du projet de loi, l’absence de réponse a valeur d’accord. Nous proposons, au contraire, que l’absence de réponse vaille opposition au projet de destruction. Sinon, les déclarations faites ne donneront lieu à aucune étude, et on laissera faire. L’évolution suivra alors le sens inverse de celui que vous souhaitez.