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Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 8 (suite)
M. Pascal Lecamp (DEM). Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c’est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique.En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2238.
M. Dominique Potier (SOC-A). J’espère qu’il pourra s’agir d’un amendement de réconciliation et de clarification.Tout le monde affirme vouloir mettre l’argent de la défiscalisation au service de l’installation. Je vous propose donc, monsieur le ministre, de faire au préalable un état des lieux de la fiscalité applicable au secteur agricole. Toutes dispositions confondues, celle-ci représente plus de 4 milliards d’euros, soit presque la moitié des 9 milliards d’euros d’aides liées à la politique agricole commune (PAC) – nous avons refait le point avec vos services lors des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires.Ces 4 milliards méritent d’être examinés afin de déterminer à qui et quoi ils servent. La fiscalité a toujours été un levier majeur d’orientation de l’agriculture ; or le texte que nous examinons est un projet de loi d’orientation. Je vous propose qu’en amont de la discussion du PLF, nous réalisions un état des lieux de cette fiscalité. L’État en est capable.Je suggère même à Stéphane Travert, son président, le lancement au sein de la commission des affaires économiques d’une mission flash sur l’usage de cette fiscalité – ce travail pourrait aussi être mené par la commission des finances, voire en intercommission.Chaque euro de la République, mis au service de l’action publique, est important, et il faut se demander où il doit aller et à quoi il doit servir.
M. Pascal Lecamp (DEM). Le 8o de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l’objet d’une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale.Votre amendement me semble plus que satisfait. Au risque de vous décevoir, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de réconciliation.
M. Dominique Potier (SOC-A). …alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière.Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s’installent ne rencontrent pas de difficultés s’agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n’élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d’argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront la relève au cours de la décennie à venir.Un état des lieux s’impose car il permettrait de cibler précisément chaque euro d’argent public en fonction des objectifs que, tous ensemble, nous souhaitons atteindre. Je vais être franc : le refus d’une telle proposition ne me semble pas un bon signal au moment où nous voulons travailler ensemble.
M. Marc Fesneau. Une mission conjointe de l’IGF et du CGAAER a été lancée sur ces questions. Ne pensez-vous pas qu’elle débutera par un état des lieux ? Ces deux grands corps d’inspection commenceront par décrire la situation actuelle puis indiqueront des pistes pour la faire évoluer. Rien n’est caché, les conclusions de cette mission seront rendues publiques cet été pour que nous puissions préparer tranquillement le PLF.Je suis ravi de constater qu’après avoir proposé la suppression de l’alinéa qui prévoit une réforme fiscale, vous soyez à présent d’accord pour discuter de cette hypothèse. Mais convenez que, dans ce cadre, l’état des lieux est une évidence et qu’il est d’ailleurs l’objet de la mission conjointe. N’écrivons pas juste pour le plaisir d’écrire !
(L’amendement no 2238 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2802.
Mme Perrine Goulet (DEM). Pour avoir échangé avec des jeunes agriculteurs, je crains que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol n’ait des répercussions importantes. Si elle est réalisée juste avant leur vente, elle peut faire augmenter le prix des terres ; elle peut aussi constituer l’unique motif d’achat – même s’il est nécessaire de présenter un projet, il est assez simple de rassembler quelques moutons sous des panneaux.Nous devons donc mieux encadrer ce type d’opération, en prévoyant par exemple que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol soit impossible juste avant une transmission ou peu de temps après un achat. Il faut éviter un accaparement des terres à ces fins.
M. Pascal Lecamp (DEM). La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l’élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron.J’en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d’installation sur la commune d’Adriers. J’ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J’ai saisi le préfet, qui est intervenu, j’ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et me suis rendu sur place. Je continuerai de lutter contre ce projet contraire à la logique vertueuse que nous encourageons puisqu’il prévoit l’installation de panneaux sur la quasi-totalité de la surface d’une exploitation de quelque 650 hectares.Une fois tous les textes nécessaires adoptés, aucun projet de ce type ne verra plus le jour en France.Ce dossier est sous contrôle, les parlementaires et le Gouvernement – les services d’Agnès Pannier-Runacher, au ministère de l’agriculture, sont intervenus – ayant mené des actions conjointes depuis deux ans. Vous avez bien fait d’appeler à notre nécessaire vigilance, de nombreux députés sont conscients de cet enjeu.Par ailleurs, la loi Aper prévoit que les installations agrivoltaïques, dans les exploitations agricoles, ne doivent pas artificialiser le sol. Les panneaux ne doivent pas être cimentés mais démontables – on peut le vérifier, comme je l’ai fait moi-même en visitant une bonne dizaine d’exploitations depuis deux mois.Le cadre que nous avons posé avec la loi de 2023 permettra d’écarter les projets « scélérats ». Je suis particulièrement sensible à cette question puisque dans mon territoire, où l’on pratique l’élevage de moutons, ces installations fleurissent – soixante-dix projets ont déjà été déposés à la préfecture.Cependant, le cadre, imparfait, laisse plusieurs questions en suspens. Comment protéger la vocation agricole au moment de la cession d’activité ? Comment répartir la valeur produite ?Un groupe de travail transpartisan, composé d’une dizaine de députés, réfléchit à ces questions dans la perspective d’une proposition de loi relative au partage de la valeur sur les territoires. Il s’agit de s’assurer que le développement des énergies renouvelables sera vertueux et que les agriculteurs en bénéficieront. Je vous invite, chère collègue, à nous rejoindre.Ce projet de loi d’orientation n’est pas le bon véhicule pour la mesure que vous proposez. Je vous demande de retirer votre amendement.
M. Marc Fesneau. Vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de dérives, la plupart des bancs partagent cette préoccupation.Votre assemblée a longuement discuté de ces questions dans le cadre de la loi Aper en distinguant le photovoltaïque au sol et les installations relevant de l’agrivoltaïsme. Celles-ci sont soumises à des normes, contraintes qui nous ont permis d’échapper à des projets « alibis » – deux moutons et 30 hectares de panneaux – où les installations prennent le pas sur l’activité agricole. Nous avons donc posé certaines balises…
M. Marc Fesneau. Laissez-moi finir, monsieur Potier ! Il est normal que les législateurs soient attentifs à la façon dont la loi s’applique ; je rappelle, au passage, que le Premier ministre a récemment opposé son véto à l’implantation d’un grand site de panneaux photovoltaïques, compte tenu de la nature du projet.S’agissant du photovoltaïque au sol, une commission a été mise en place sous l’égide des chambres d’agriculture afin de déterminer sur quels sites une telle activité serait autorisée, sachant que le cadre est très strict.Se pose enfin le problème du partage de la valeur, qui ne fait cependant pas partie des questions couvertes par cette loi. Comme toujours lorsque se présente un risque de spéculation – la question a déjà été évoquée ici –, il importe de savoir comment se répartit la valeur entre le propriétaire, l’installateur et l’agriculteur. De cette manière, nous pourrons lutter encore plus efficacement contre les phénomènes spéculatifs.Je vous propose de retirer votre amendement : le cadre législatif et réglementaire est suffisant et, dans les départements, les règles sont assez strictes, au point qu’on nous reproche parfois ce caractère trop contraignant. Je le revendique cependant : l’agrivoltaïsme doit être strictement encadré et la production d’énergie photovoltaïque ne doit en aucun cas se substituer à la production alimentaire, qui reste la vocation première de nos terres agricoles, y compris dans les exploitations dont le rendement est plus faible.Le travail sur ce sujet doit se poursuivre. Il faut toujours faire preuve de vigilance lorsqu’on légifère car il y a toujours des individus pour contourner la lettre et l’esprit des lois.
Mme la présidente (DEM). Madame Goulet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Je le retire. Je tenais simplement à souligner l’impact des équipements photovoltaïques au sol sur l’installation et la transmission : s’ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d’autres problèmes peuvent se présenter.J’accepte la proposition que m’a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2304.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il porte sur la réforme des schémas de structure. Je le retire car il a été satisfait par un amendement que nous avons adopté tout à l’heure.
(L’amendement no 2304 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2307.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il est très technique. Il vise à ce que l’État renforce la transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété en encadrant l’information des Safer, susceptibles d’exercer un droit de préemption.Je fais ici référence à la cession de biens démembrés, un des modes les plus communs de contournement du dispositif. Or on ne doit pas empêcher la Safer de connaître l’ensemble des biens et leur destination.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement ne coûte rien. Il s’agit simplement d’apporter une précision juridique sur la nécessaire transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété.J’insiste car ce type de contournement du dispositif se développe de façon exponentielle. Ceux qui agissent ainsi se moquent totalement du contrôle des structures et ouvrent la voie à un accaparement des terres qui empêchera les jeunes de s’installer.Avec cet amendement, nous pourrions mettre un coup d’arrêt – au moins à court terme car nous savons que les cabinets d’études et autres avocats d’affaires sont très habiles pour donner des conseils en matière de détournement – à une pratique qui traduit un mépris magistral du travail que nous menons actuellement.Cet amendement a été rédigé avec les organisations agricoles compétentes et n’attend que votre approbation. S’il est adopté, nous limiterons la casse en matière de contournement de l’exercice du droit de préemption dans les situations que j’ai exposées.
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu’hier soir. Nous sommes tous conscients qu’il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer.Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un dispositif dont la portée et la conformité à la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété, doivent être évaluées.Je conviens avec vous qu’il est nécessaire de travailler sur cette question mais pas en insérant un tel dispositif à l’article 8. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement est très important. Il existe bien des stratégies de contournement du droit de préemption des Safer et elles fonctionnent – nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires.J’accepte votre déclaration d’intention, monsieur le rapporteur, mais cela fait longtemps que nous nous alarmons de ces pratiques qui conduisent à des prix de référence hors norme. On ne peut continuer ainsi ! Le monde agricole attend que des mesures soient prises. J’espère, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que nous pourrons nous y atteler très rapidement.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il convient de voter aujourd’hui cet amendement car il est essentiel.J’en profite pour évoquer, monsieur le ministre, une autre revendication du monde agricole : donner aux Safer la possibilité d’exercer un droit de préemption partiel. Une telle mesure, défendue notamment par Vincent Bru, du MODEM, permettrait de prévenir le risque de spéculation.Nous sommes confrontés dans les territoires à une très forte spéculation foncière sur les anciennes fermes ou les maisons assorties de terres agricoles – dans le Pays basque, une maison a été vendue pour près de 1,5 million d’euros alors que son prix d’achat était de 250 000 euros en 2017 –, ce qui empêche les Safer de préempter l’ensemble du bien. Il faudrait donc leur permettre de préempter uniquement la partie agricole.Si on continue ainsi, les prix vont s’envoler et les Safer ne pourront plus exercer leur droit de préemption, ni total ni partiel. Nous espérons un geste de votre part concernant cet amendement et souhaitons qu’une réflexion soit menée sur le droit de préemption partiel. Cet outil donnerait une marge de manœuvre sur une partie des lots mis à la vente, qu’ils soient ou non situés dans des zones en tension.
M. Marc Fesneau. Est-ce parce que tout va trop vite, que les amendements sont trop nombreux ou que je suis fatigué ? Je n’avais pas totalement saisi le contenu de cet amendement, qui présente un intérêt certain et envoie un signal. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.J’appelle cependant votre attention sur le fait que, si j’ai bonne mémoire, le Conseil constitutionnel a censuré un amendement de même nature. Il faudra, au cours de la navette, travailler à sa rédaction pour le sécuriser juridiquement.Je serais aussi preneur d’une discussion – que vous ne semblez pas souhaiter – sur les Safer, leur gouvernance et le portage foncier.
Mme la présidente (DEM). Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’avis défavorable ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Je m’aligne. Avis favorable, madame la présidente.
(L’amendement no 2307 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2308.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l’adoption de l’amendement précédent.Il s’agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n’est pas mauvais par nature, il constitue aujourd’hui une des formes d’accaparement des terres par l’usage.L’amendement, qui vise à ce que la sous-traitance soit définie juridiquement dans le code rural, n’est ni superfétatoire ni bavard. Cela permettrait par exemple aux CDOA, non pas de disqualifier a priori le repreneur mais, en mesurant la part des travaux réalisés par une entreprise de travail agricole (ETA), de déterminer s’il s’agit d’un véritable opérateur ou d’un paysan contemplatif.Nous vous proposons de faire ce premier pas qui consiste à donner une définition juridique à une réalité économique importante. Comme cela a été le cas avec l’agriculture de groupe, ce serait une avancée et un préalable à l’adoption de dispositifs réglementaires, budgétaires ou fiscaux.
M. Pascal Lecamp (DEM). La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin.La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l’utilité de donner une définition juridique à la sous-traitance agricole. Avis défavorable.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). La sous-traitance s’impose parfois, notamment quand des exploitations agricoles ont besoin de matériels coûteux et qu’il n’y a pas de coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) à proximité. Dans ce cas, elle est vertueuse.Il existe aussi des cas de sous-traitance totale : lorsqu’après le départ à la retraite de leurs parents, des enfants ne veulent pas voir les terres partir à l’agrandissement, ils peuvent faire appel à une ETA pour réaliser la totalité des travaux et ainsi les conserver.La demande de Dominique Potier vise à garantir la transparence sur ces situations (M. Dominique Potier acquiesce). Une sous-traitance, selon qu’elle est partielle ou totale, n’a pas le même effet sur le maintien du tissu agricole.
Mme la présidente (DEM). Je vais satisfaire toutes les demandes de prises de parole mais vous appelle à la concision.La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Après l’adoption en commission de mon amendement visant à mentionner à l’article 1er le métier de salarié agricole, au même titre que celui d’exploitant agricole, les JA m’ont alertée sur le fait que les salariés agricoles tendaient à se substituer aux exploitants.M. Potier a raison. Le phénomène est identifié. Il se produit pour l’instant à bas bruit, mais il est toujours plus facile d’enrayer un phénomène lorsqu’il est ténu que lorsqu’il est bien installé…
M. Dominique Potier (SOC-A). Dans un département très régulé comme le Doubs, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le phénomène ne se produit pas à bas bruit, il est massif. Près d’une ferme sur trois échappe au contrôle des structures ; lorsqu’il est fait appel à une ETA, qu’elle développe une spécialité dans une ferme, cela empêche l’installation d’un jeune agriculteur.Personne n’est hostile aux ETA mais si la sous-traitance devient un mode d’exploitation qui se substitue à l’installation, il convient de pouvoir le documenter. Lorsqu’une CDOA a à choisir entre deux exploitants, elle doit savoir lequel sera un paysan contemplatif, vivant des rentes de la PAC, et lequel investira, décidera, travaillera sur la ferme.Quel modèle privilégier ? Celui de la ferme ou celui de la firme, selon l’expression des JA ? Ce n’est pas anecdotique, le phénomène est massif.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n’ont pas véritablement la qualité d’agriculteur. C’est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l’égard des aides.La réflexion doit être globale.
M. Marc Fesneau. L’amendement prévoit seulement que l’État se donne pour objectif de définir la sous-traitance. Nous ne sommes pas dans l’étape d’après. De ce point de vue, l’amendement n’est guère utile ou opérant.Mais je partage vos propos, monsieur Potier, ainsi que ceux des présidents Mattei et Chassaigne : la sous-traitance a été progressivement dévoyée et est devenue le moyen d’éviter de donner des terres à bail – je connais un exemple concret dans ma commune. La question sur laquelle nous devons travailler est celle de la régulation du contrôle des structures, puisque la sous-traitance est synonyme de non-installation.Nous avons commencé à répondre à cette problématique en prévoyant que seuls sont éligibles aux aides de la PAC les « agriculteurs actifs ». Cela permet d’empêcher que des agriculteurs n’étant plus en activité mais ayant recours à un sous-traitant continuent de bénéficier des primes. Le dispositif est certes perfectible, on nous en a fait grief toute l’année : en raison d’un défaut de paramétrage, les structures qui comptaient un agriculteur de plus de 67 ans n’ont pu percevoir les aides.C’est, en tout état de cause, une première piste. Nous devons continuer à travailler sur ce sujet, mais de façon globale, en incluant les aspects fiscaux. On voit bien qu’il existe un risque structurel dans certains territoires, où la sous-traitance permet d’échapper à la fois au bail et au contrôle des structures.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2447, 2463 et 3844 par le groupe Écologiste-NUPES ; sur les amendements nos 1620 et 2707 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2447, 2463 et 4440, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 2447 et 2463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). « Le système fiscal dans son ensemble tend à encourager les pressions sur la biodiversité, notamment l’artificialisation des sols. » Cette phrase est extraite du rapport sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité.Le ministre Christophe Béchu a dressé un constat similaire lorsque nous avons examiné, au mois de juin, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».Nous sommes convaincus que ces objectifs sont primordiaux pour préserver les terres agricoles, installer de nouveaux paysans et paysannes et assurer notre souveraineté alimentaire. Nous proposons donc par l’amendement no 2447 que la réforme fiscale mentionnée à l’alinéa 6 soit de portée plus large et qu’elle vise à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols.Le no 2463 est un amendement de repli puisqu’il précise dans une moindre mesure les attendus de cette réforme fiscale.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 4440.
Mme Hélène Laporte (RN). Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d’exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l’un des problèmes qui affecte l’agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu’excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d’exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s’ajouter l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – une exception en Europe –, dont seules les terres faisant l’objet d’un bail à long terme peuvent être exonérées, à hauteur de 50 %.Il est évident que cette fiscalité foncière plus haute que partout ailleurs est un obstacle sérieux à la possibilité pour beaucoup d’agriculteurs de vivre de leur métier. Il est important d’inscrire dans la loi un objectif de diminution de cette fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 29 Contre 29
(L’amendement no 2447 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31
(L’amendement no 2463 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4440 n’est pas adopté.)
Mme Hélène Laporte (RN). Pourquoi n’avez-vous pas voté pour notre amendement ? C’était le même !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quel sectarisme, ces gauchistes ! Quelle classe ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3844.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Apparemment, nos collègues d’en face ne savent pas lire puisqu’ils ont cru que leur amendement était le même que le nôtre. Mais ce n’est pas bien grave.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il propose d’introduire un nouvel objectif : assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin de favoriser l’installation d’agriculteurs nombreux, dans des modes de production agroécologique. L’accès au foncier est un passage obligé ; pourtant, cette question était absente du texte initial et, après le travail en commission, reste insuffisamment mentionnée à notre goût.L’accaparement des terres agricoles et le manque d’accès au foncier pour les nouveaux installés sont un frein structurel au renouvellement des générations ainsi qu’à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Rappelons qu’une ferme sur dix, c’est-à-dire 14 % de la surface agricole, est détenue par une société financiarisée, dont le montage permet bien souvent de contourner la régulation foncière en place. Selon la Safer, les lots acquis par ces sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.Celles et ceux qui souhaitent s’installer n’ont pas les moyens financiers de faire face à cette concurrence. Résultat : les terres sont de plus en plus concentrées, les exploitations toujours plus grandes et les paysans de moins en moins nombreux. Cela va à l’encontre des objectifs planchers de nombre d’exploitations et d’exploitants que nous avons fixés.Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose de réaménager la politique des structures. L’État, à qui il incombe de favoriser l’accès au foncier, doit assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers « en favorisant l’emploi par unité de surface ».
M. Pascal Lecamp (DEM). Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l’amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Je saisis l’occasion pour évoquer un phénomène dont j’entends de plus en plus parler dans mon territoire et qui se produit dans d’autres domaines : certains propriétaires veulent imposer des cultures et des modes d’exploitation à leur fermier – ils refusent, par exemple, que leur fermier cultive du maïs, parce qu’ils n’aiment pas le maïs.Il convient de rappeler que le propriétaire loue sa terre, et que le fermier l’exploite à sa guise – à la condition, évidemment, de préserver la qualité des sols et de payer le fermage. C’est bien le fermier qui détermine la nature des cultures et le mode d’exploitation. Ces décisions relèvent de sa responsabilité, c’est lui qui prend le risque de l’exploitation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Vous êtes pour que les locataires fassent ce qu’ils veulent ?
M. Marc Le Fur (LR). Ce sont des dérives, manifestations de l’attitude très militante écolo d’un certain nombre de propriétaires, que je dénonce.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 13 Contre 62
(L’amendement no 3844 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1620.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’inscription dans la loi de l’amélioration du service de remplacement est bienvenue. Nous souhaitons que cette amélioration tende vers un alignement du nombre de jours de congé entièrement pris en charge pour les agriculteurs avec celui des salariés.L’astreinte est une des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos, aux congés, doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait être pris en charge intégralement pour que les agriculteurs puissent aussi se former. Aujourd’hui, ils n’ont droit qu’à quatorze jours de service de remplacement, pris en charge seulement partiellement par un crédit d’impôt.Les agriculteurs devraient bénéficier, comme dans les autres secteurs de l’économie, d’au moins vingt-cinq jours de congés payés entièrement pris en charge, avec bénéfice du service de remplacement sur cette période.Les auteurs du rapport de l’Insee sur les « transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires », paru en février 2024, notent que : « salariés agricoles et chefs d’exploitation travaillent davantage en position debout ou dans des postures fatigantes ou pénibles que les autres salariés et indépendants, ils portent plus souvent des charges lourdes et subissent davantage de secousses ou vibrations. Ils sont aussi davantage exposés à des risques physiques liés notamment au bruit intense ou aux poussières. Les exploitants travaillent fréquemment les week-ends ou sans s’accorder de jours de repos pendant quarante-huit heures consécutives. Ils sont nombreux à travailler au-delà de quarante heures par semaine. »L’alignement du nombre de jours de congé pris en charge serait une mesure de justice sociale pour les agriculteurs et les agricultrices ; il permettrait aussi d’améliorer le renouvellement des générations en renforçant l’attractivité du métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d’orientation n’est certainement pas le lieu pour cela.
M. Marc Fesneau. Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, le service de remplacement ne couvre plus quatorze mais dix-sept jours, depuis l’adoption du dernier PLF, qui a aussi relevé les mécanismes de défiscalisation. Il y a également de nouveaux dispositifs dans le PLFSS.
Un député du groupe LFI-NUPES. On ne dit plus PLF, on dit 49.3 !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 13 Contre 60
(L’amendement no 1620 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2707 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (LR). Tout le monde convient de l’intérêt du service de remplacement. Je salue celles et ceux qui y travaillent et celles et ceux qui en bénéficient. Je salue aussi celles et ceux qui ont pris l’initiative, il y a un certain nombre d’années, de créer ce crédit d’impôt, ce mécanisme qui porte désormais sur dix-sept jours. C’est-à-dire nous, mes chers collègues des Républicains, puisque c’est notre majorité qui avait pris cette initiative, à laquelle Jean-Pierre Raffarin a associé son nom. Je me réjouis que l’idée qui fut la nôtre soit maintenant partagée et reconnue par tous.Ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de s’éloigner de leur exploitation au moins quelques jours, de prendre un peu de liberté et de répit en famille. Il est important que la société leur dise que, comme les autres Français, ils ont droit à une forme de congés payés.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 10 Contre 60
(L’amendement no 2707 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1619 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement n° 2364 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1990.
Mme Annie Genevard (LR). Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. » Je continue à creuser mon sillon en faveur des droits des agricultrices (Mme Manon Meunier applaudit), avec le souci d’être très concrète dans mes demandes.À l’appui de celle-ci, je vais donner quelques chiffres éclairants sur les progrès à effectuer en matière de représentation féminine dans les instances agricoles. Ainsi, dans une grande centrale syndicale, sur une centaine de fédérations départementales, seules dix-sept sont présidées par une femme. Dans la même centrale, on ne compte que 15 % de femmes dans les conseils d’administration des chambres d’agriculture et que 18 % de femmes dans les bureaux des fédérations départementales et régionales. On voit bien qu’il faut faciliter l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et syndicales.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il est évident que la représentation des femmes dans les instances, syndicales ou autres, n’est pas celle des hommes, et qu’en la matière, des progrès restent à faire. Néanmoins, le service de remplacement, financé par l’État, doit s’appliquer de la même manière aux hommes et aux femmes, sans discriminations.Je prends note de vos propos, mais il faut que les hommes comme les femmes puissent être délégués syndicaux – idéalement 50 % d’hommes et 50 % de femmes. J’ai vécu en Scandinavie où, sans quotas, cet équilibre existe depuis un siècle. La France devrait être capable d’adopter la même démarche. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. S’il est vrai, madame Genevard, que vous tracez votre sillon, je comprends mal la rédaction de votre amendement. Vous n’écrivez pas que les services de remplacement devraient favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. Vous écrivez qu’ils sont « utiles pour favoriser » cet accès. C’est déjà le cas, puisque c’est un de leurs objectifs. La rédaction me paraît donc non opérante par rapport à vos intentions, que nous partageons puisque nous avons donné droit à un autre de vos amendements.Celui-ci ne donne aucune orientation. Il se contente de rappeler que ces services sont utiles. Je le confirme, mais un amendement n’est pas nécessaire pour le dire. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). On ne peut pas à la fois me répondre qu’un amendement ne peut pas être injonctif et me reprocher qu’il ne le soit pas. Il faut arbitrer. Nous discutons d’un projet de loi qui fixe des orientations. Une de celles qui me paraissent légitimes porte sur les progrès à faire en matière de parité, que signale cet amendement. Il me vient à l’esprit la première loi sur la parité : on aurait aimé que les choses soient venues naturellement, monsieur le rapporteur, mais elle nous a permis de gagner vingt ans. Ce n’est pas rien. (Sourires.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je suis favorable à l’amendement de Mme Genevard. La demande est courante de la part des agricultrices : elles souhaitent qu’on leur permette de dégager davantage de temps pour être mieux représentées dans les structures syndicales.Des études, notamment d’Oxfam, attestent que dans les exploitations familiales, c’est principalement sur les femmes que repose la charge mentale de la gestion de la famille et de la maison. Cette charge supplémentaire empêche d’avoir des activités syndicales ou de représentation, où les hommes sont largement majoritaires. Seulement 29 % des chefs d’exploitation sont des femmes. Les données évoquées par Mme Genevard montrent que, dans les instances des syndicats ou les Safer, on est encore en dessous de ce chiffre.Puisque nous débattons d’un projet de loi d’orientation, il faut au moins qu’on fixe ensemble cet objectif de faciliter l’accès des femmes aux postes de représentation dans le monde agricole. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
(L’amendement no 1990 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1619.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il porte lui aussi sur le service de remplacement, qui n’est pas suffisant, dans son périmètre actuel, pour les agricultrices enceintes.J’appelle l’attention sur ce point puisque l’un des objectifs du projet de loi d’orientation est de favoriser le renouvellement générationnel dans l’agriculture. Je vais présenter le cas représentatif d’Amandine, maraîchère en Corrèze. Peu de temps après son installation comme cheffe d’exploitation, elle s’est posé la question d’avoir ou non un enfant. Elle m’a dit s’être demandé : « Est-ce que je fais un enfant ou est-ce que je privilégie mon exploitation, qui est toute jeune et que je ne vais pas pouvoir réussir à maintenir seule si je suis enceinte ? »Aujourd’hui, le service de remplacement ne couvre pas bien les besoins. Le nombre d’heures proposées est bien inférieur à celui nécessaire pour faire tourner une exploitation maraîchère en phase de lancement.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les femmes en sont donc réduites à arbitrer entre la maternité et la survie de leur entreprise agricole, entre leur vie personnelle et l’activité professionnelle. Nous ne pouvons pas accepter qu’elles connaissent ce dilemme-là. Nous devons les accompagner pour qu’elles puissent maintenir leur activité agricole et mener à bien, en même temps, leur projet d’enfant. Cela nécessite un service de remplacement à la hauteur. C’est le sens de cet amendement qui, je l’espère, réunira un large assentiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Pourriez-vous, s’il vous plaît, motiver ces avis défavorables ? Suis-je la seule à connaître des femmes dans la situation d’Amandine ? Le Limousin est-il la seule région où le service de remplacement n’est pas performant ? Amandine m’expliquait qu’enceinte de huit mois, elle allait encore ramasser ses légumes et que c’était la seule solution pour faire subsister son exploitation agricole.C’est de cela qu’on parle. Ce n’est pas une demande déconnectée du quotidien des agricultrices. Au contraire, il s’agit d’une de leurs revendications. Leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle devrait être notre objectif à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)Il s’agit également d’une demande forte et ancienne de tous les syndicats. Il en va de même pour le congé parental car on doit aider les pères à garder les enfants pour que les mères puissent maintenir leur activité professionnelle. Il faut mettre des moyens en face de ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). Sans répondre à la place du rapporteur ou du ministre, je vais donner mon sentiment sur le sujet. Votre amendement demande qu’une « attention particulière » soit apportée au fait que tout le monde connaisse le service de remplacement. Sa promotion est le boulot de ce service lui-même, des chambres consulaires et des syndicats. En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire cela dans la loi.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Grégoire de Fournas. Puis-je vous demander d’être concis : nous n’examinons que vingt-cinq amendements par heure !
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous voterons en faveur de cet amendement qui nous semble être intéressant et aller dans le bon sens. Je m’étonne qu’il n’y ait pas eu d’explications de la part du rapporteur et du ministre, car le sujet le mérite. Et, à M. Lavergne, je veux dire que le texte regorge de dispositions qui n’apportent pas grand-chose sinon de la promotion et de l’information – en un mot, de la communication.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je précise que notre rythme d’examen n’est pas de vingt-cinq amendements par heure mais de seize à l’heure.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il est inexact de dire que je n’ai pas répondu. J’ai repoussé l’amendement pour les mêmes raisons que le précédent, parce que je suis un fervent défenseur de la non-discrimination positive, le meilleur moyen pour aller vers l’égalité. On n’a pas d’égalité dans notre pays parce qu’on n’arrête pas d’y discriminer hommes et femmes.Vous demandez que l’on fasse de la promotion pour le service de remplacement, comme l’a souligné mon collègue Lavergne. Si nous avons décidé de réintroduire le service de remplacement dans la rédaction de l’article 8, c’est pour qu’il bénéficie à tous, hommes et femmes, enceintes ou non.
M. Pascal Lecamp (DEM). C’est la base de l’égalité. Notre pays est en retard d’un siècle à cause de la discrimination positive, qui ralentit l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Allez voir en Scandinavie comment cela fonctionne ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (DEM). Vous ne pouvez pas reprocher au rapporteur et au ministre de ne pas vous répondre et, quand ils le font, ne pas les écouter. La parole est à M. le ministre, que je vous prie de bien vouloir écouter.
M. Marc Fesneau. Je n’ai pas présenté mes arguments en donnant un avis défavorable sur cet amendement car je les avais développés précédemment, mais je constate que sur chaque amendement, désormais, il y a des prises de parole… En plus, je vois qu’on fait des scrutins publics. Pas de problème : à seize amendements à l’heure et même à huit, je serai là !Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les services de remplacement ont été intégrés à l’article 8 en commission. Par ailleurs – j’y reviens pour la troisième ou quatrième fois –, ce qu’on fait concrètement est plus important que les déclarations d’intention. Au cas où vous ne l’auriez pas encore tous noté, sachez que le crédit d’impôt remplacement peut désormais s’appliquer à une période de dix-sept jours au lieu de quatorze, notamment pour répondre aux situations de grossesse, et que nous avons augmenté son taux de prise en charge de 50 à 60 % pour les congés ordinaires, et de 60 à 80 % pour les arrêts maladie, les accidents du travail et les congés de formation.Le mieux c’est d’agir et de mobiliser suffisamment de moyens pour cela : c’est ce que nous faisons.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 46 Contre 37
(L’amendement no 1619 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Le Fur (LR). Nous, nous ne sommes pas sectaires !
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2309 et 4023. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2309.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Cet amendement constitue en quelque sorte un rappel, sans doute plus général, de ce que nous venons d’adopter. Il vise à sécuriser au maximum les services de remplacement. Nous souhaitons encourager le recours à cet outil, qui renforce l’attractivité du métier d’exploitant agricole, et confier aux services de remplacement l’intégralité des missions sociales qui leur sont dévolues, comme l’accompagnement des femmes pendant leur grossesse.Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il faut recourir à ces services dès lors que l’absence de l’exploitant est due à l’un des motifs entrant dans le champ des missions sociales. Les autres structures n’interviendraient qu’en cas de carence dûment constatée.Adopter cet amendement permettrait de protéger les services de remplacement contre toute velléité de concurrence ou d’altération dans leurs missions de prédilection. Cela conforterait aussi ces services dans les missions d’intérêt public qu’ils rendent en accompagnant les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.En somme, les services de remplacement permettent de soutenir les revenus, le développement de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail des agriculteurs et de leurs salariés. Ils contribuent à rendre possible le renouvellement des générations. Cet amendement répond ainsi très concrètement aux attentes des agriculteurs.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4023.
M. David Taupiac (LIOT). L’objectif de cet amendement identique consiste à reconnaître les missions d’intérêt public assurées par les services de remplacement, structures gérées par des agriculteurs – ils se sont organisés il y a de nombreuses années. Leurs personnels présentent différents profils, correspondant aux activités agricoles des territoires, et leur ancrage local est particulièrement important.Nous souhaitons reconnaître et protéger les missions des services de remplacement déjà existantes, tout en les renforçant, afin de permettre aux agriculteurs d’accéder à une meilleure qualité de vie. Ces services sont particulièrement déterminants pour les éleveurs, qui sont présents tous les jours auprès de leur bétail et qui ont besoin d’être remplacés pendant leurs périodes de repos.
M. Pascal Lecamp (DEM). L’alinéa 7, que nous avons introduit en commission vise à faire du développement des services de remplacement l’une des orientations énoncées à l’article 8. Les amendements identiques tendent à créer un droit exclusif au profit de ces services : on ne peut assurément pas considérer qu’il s’agit d’orientations. En outre, on peut se poser la question de la validité juridique d’un tel monopole. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Si nous pouvons saluer les services de remplacement, il n’y a pour autant aucune raison de créer un monopole ! Les agriculteurs peuvent employer différentes formules pour se faire remplacer ; ils peuvent, par exemple, recourir au crédit d’impôt pour solliciter un voisin disponible, qui les aidera plus efficacement puisqu’il connaît leur exploitation et qu’il se trouve sur place.Attention ! Dans les manifestations, cet hiver, les agriculteurs nous ont demandé de mettre fin aux contraintes, aux monopoles et aux exigences, et de leur laisser des libertés. Tâchons de retenir cette belle leçon !
(Les amendements identiques nos 2309 et 4023 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2364.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Pour le plus grand plaisir de M. le ministre, nous allons parler de pastoralisme ! La vocation première de cet amendement est en effet d’inscrire à article 8 le soutien aux modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.Cependant, je profite de cet instant pour poser à nouveau la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, question à laquelle vous n’avez pas répondu – monsieur le rapporteur, je suis également preneur de votre avis. Elle portait sur les préemptions partielles. Nécessaires dans nos territoires, elles sont réclamées par les Safer et par le milieu agricole pour lutter contre la spéculation et contre la financiarisation des terres. C’est particulièrement vrai pour les terres liées à des propriétés qui se vendent désormais à prix d’or et que les Safer ne peuvent prétendre préempter dans leur totalité. Ces dernières souhaiteraient pouvoir les préempter partiellement. Que comptez-vous faire ?
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que je vous interroge sur les préemptions partielles, j’aimerais obtenir une réponse, aussi courte soit-elle, plutôt que deux avis défavorables !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Le problème de la conchyliculture a été résolu, je ne vois pas pourquoi la question de la préemption partielle ne pourrait pas faire l’objet d’une réponse, d’autant qu’elle est également posée par le groupe MODEM.
Mme la présidente (DEM). La demande de scrutin public a été retirée. Nous votons à main levée.
(L’amendement no 2364 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 3136.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Depuis tout à l’heure, nous parlons des remplacements : nous voyons bien qu’il s’agit d’un enjeu important, pour lequel on ne trouve pas toujours de solution.Permettez-moi de vous en proposer une, qui prend la forme d’un contrat d’apprentissage de remplacement, destiné aux jeunes titulaires d’un bac agricole ou d’un brevet de technicien supérieur. Cette solution présente l’avantage d’améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur et d’assurer une meilleure attractivité de la filière agricole, ainsi que l’insertion des nouvelles générations.Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. Le lycée agricole de Crézancy, en particulier, accueille de nombreux jeunes talents qui ne demandent pas mieux que de s’investir davantage et d’aider la filière agricole.
M. Pascal Lecamp (DEM). Les questions d’orientation et de formation, en particulier l’apprentissage, ont été largement évoquées à l’article 2. Elles n’ont rien à faire à l’article 8. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Même avis que le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que l’apprentissage peut servir dans ce cadre – c’est aussi sa vocation – ni de créer un contrat d’apprentissage spécifique.
M. Jocelyn Dessigny (RN). …sans proposer la moindre solution au problème du remplacement. Nous vous proposons une solution et vous répondez par un simple avis défavorable, en ajoutant que cet amendement n’a rien à faire à l’article 8. Je suis désolé, mais les services de l’Assemblée nationale ont estimé que telle était sa place.
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 8 et sur l’amendement n° 4551, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3601.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). C’est un amendement d’appel, issu des travaux de l’assemblée paysanne que nous avons organisée préalablement à l’examen de ce projet de loi ; nous avions invité des paysans et des paysannes à écrire la loi avec nous. Il vise à réfléchir à la question des statuts, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le statut de société coopérative de production (Scop) correspond à des formes d’installation innovantes, qui permettent notamment à plusieurs agriculteurs – on a vu le cas d’un céréalier, d’un maraîcher, d’un paysan-boulanger – de s’installer dans le cadre de la même structure.Le statut de Scop permettrait à la structure d’être propriétaire du foncier, sans qu’il lui soit possible de le céder ni d’en faire un objet de spéculation. À l’inverse, il garantirait un moyen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient ensuite transmettre – un statut coopératif permettrait le remplacement des exploitants partant à la retraite, grâce à la pérennisation du foncier. Cet amendement vise à étudier l’adaptation au monde agricole du statut de Scop ; une Scop agricole serait une innovation intéressante pour la transmission.
M. Pascal Lecamp (DEM). Le présent texte crée toutes les conditions d’un accompagnement efficace de l’installation. En raison de sa composition, France Services agriculture sera en mesure d’accompagner tous les types de projets, notamment les installations dans un cadre collectif. L’article L. 331-1 du code rural prévoit que « l’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ». Par ailleurs, un dispositif de droit à l’essai a été intégré à l’article 10 bis – nous l’avons voté ensemble en commission. Avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je regrette que vous ne saisissez pas cet amendement d’appel pour approfondir le sujet au-delà de cette simple réponse lapidaire, qui traduit une méconnaissance – à tout le moins – des statuts de l’ESS en général et de celui des Scop en particulier. Celui-ci répond à un besoin pour les installations dans le secteur agricole qui n’est pas couvert par les statuts existants.
(L’amendement no 3601 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4451.
M. Nicolas Pacquot (RE). Il entend rappeler que les politiques publiques en matière d’installation et de transmission doivent comprendre un volet de lutte contre l’accaparement des terres, notamment en encadrant les investissements étrangers dans le foncier agricole français.Dans le Doubs, le département d’où je viens, certains villages sont situés en zone frontalière. C’est le cas du village de Dannemarie, dont 100 % des terres agricoles sont louées ou détenues par des citoyens Suisses ; plus généralement, dans le département, ce taux oscille entre 60 % et 70 %.Pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté nationale, c’est la triple peine. Cette situation entraîne d’abord un renchérissement des terres ; elle prive ensuite de jeunes agriculteurs français désireux de s’installer ou de s’agrandir d’opportunités d’acquisition de terrains ; elle pose enfin des problèmes pour l’appellation d’origine protégée (AOP) comté, au cœur de laquelle se trouvent ces terres. En effet, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, ce qui est produit sur ces terres repart en Suisse, notamment des céréales et du fourrage.Enfin, permettez-moi de répondre par avance à l’argument, déjà énoncé hier, de M. le ministre, qui évoquait l’intervention de la direction départementale des territoires (DDT), que la taille moyenne d’une ferme en Suisse – de 30 à 40 hectares – n’est pas la même qu’en France. En tout état de cause, la situation prive les agriculteurs français de possibilités d’agrandissement.
M. Pascal Lecamp (DEM). Pour les raisons déjà évoquées au sujet de ces questions de foncier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Le Gouvernement travaille sur ces questions, s’appuyant sur un cadre juridique dense et robuste pour améliorer l’application des règles relatives au contrôle des structures et à la cession des biens fonciers agricoles. À défaut d’un retrait mon avis sera défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous avons déjà parlé de ce sujet hier, en débattant d’un amendement de Mme Genevard. Le problème ne concerne pas seulement les surfaces. Le contrôle des structures s’exerce au niveau départemental et j’ai indiqué que je donnerai des instructions pour qu’une vigilance particulière soit exercée sur le phénomène que vous évoquez.Pardonnez-moi de vous le dire, mais votre amendement ne tient pas la route. Vous mentionnez l’ensemble des investissements étrangers sans faire de différence entre les investissements venant de l’Union européenne et les autres. Ce dispositif n’est pas valable pour les ressortissants de l’Union européenne. Si d’aventure l’amendement était adopté, il est certain qu’il ne serait pas validé par le Conseil constitutionnel.J’approuve les mécanismes de régulation, dont certains existent déjà, pour les investissements étrangers provenant généralement de l’extérieur de l’Union européenne. Je l’ai dit, j’écrirai une instruction aux services concernés à la frontière avec la Suisse, mais aussi dans d’autres zones – la question commence à se poser dans les Hauts-de-France, par exemple. Cela doit permettre de régler ce problème. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Pacquot, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). Pour l’instant, nous n’avons pas l’impression que ce soit le cas. En effet, de nombreuses interventions, provenant de bancs de familles politiques très différentes, soulignent le fait que ces gigafermes peuvent être sources de problèmes pour le reste de nos agriculteurs – tout à l’heure, nous avons évoqué les fermes industrielles et l’industrie agricole.Monsieur le ministre, vous l’avez dit, la pluralité de notre agriculture est importante. Pour qu’elle existe, l’accaparement doit être impossible. Les chiffres actuels montrent que la transmission des terres ne se fait qu’en accumulant des exploitations de plus en plus importantes, sans essayer de développer le nombre d’installations.Nous avons adopté cette semaine des objectifs pour le nombre d’agriculteurs et d’agricultrices qui doivent pouvoir s’installer. Ça ne mange pas de pain, et c’est même très utile, de rappeler qu’il faut penser une stratégie, et pas seulement penser à la penser. Non, la question des investissements étrangers qui se font au détriment du développement de notre agriculture n’est pas un petit sujet, encore moins en zone frontalière. Ce problème ne mérite pas d’être balayé d’un revers de main, comme nous l’avons vu ces derniers jours.
M. Pascal Lavergne (RE). Madame Regol, vous questionnez souvent le Gouvernement et les rapporteurs, et vous leur reprochez de ne pas avoir de réponse. J’ai une question pour vous, et je souhaite que vous lui apportiez une réponse collective, claire et cohérente : qu’est-ce qu’une exploitation industrielle ?Je sais ce que sont les exploitations agricoles de 1 hectare, de 2 hectares, de 10 hectares, de 100 hectares, de 1 000 hectares, mais j’ignore ce qu’est une exploitation industrielle. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
M. Pascal Lavergne (RE). Madame Regol, je vous ai écoutée, permettez que je prenne la parole à mon tour. Vous avez défendu de nombreux amendements à ce sujet, je suis en droit de vous demander votre définition d’une « exploitation industrielle ». Derrière l’usage de ce terme, il y a, d’une certaine façon, la volonté de jeter l’opprobre sur une catégorie d’exploitations qui permettent pourtant aujourd’hui aux Français d’être souverains sur le plan alimentaire. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. Pascal Lavergne (RE). Nous souhaitons conserver notre souveraineté. Je suis désolé de vous le dire, mais la profession perçoit mal l’utilisation de ce terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne (DEM). Il a raison ! Il faut être précis dans l’utilisation des mots !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 66 Contre 22
(L’amendement no 4451 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1598 portant article additionnel après l’article 8.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à ajouter la « mise en œuvre de tests d’activités agricoles » comme critère d’attribution du foncier agricole dans la liste établie par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea), sans fixer d’ordre hiérarchique parmi ces critères.Cela renvoie aux espaces-tests agricoles qui se sont développés ces dernières années dans nos territoires, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, celle de mon collègue Charles Fournier. La région apporte son soutien à travers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; elle aide également au développement d’espaces-tests comme ceux du Perche, des prés d’Amont à Blois et de l’agrocampus de Tours-Fondettes.Ces espaces-tests donnent à un candidat à l’installation la possibilité d’expérimenter son projet à taille réelle, sur une parcelle mise à sa disposition par une association ou par un exploitant proche de la retraite, qui prévoit de la céder. Ces dispositifs sont particulièrement utiles, parce qu’ils créent une étape d’accompagnement à l’émergence de projets. De l’avis du CGAAER, un tel accompagnement n’est pas suffisamment développé aujourd’hui.Les espaces-tests facilitent les transmissions et l’installation de personnes non issues du monde agricole. Ils favorisent des projets en agriculture biologique, qui représentent la majorité des projets d’installation dans ce type d’espaces. Ces nombreux avantages justifient donc un accès plus facile au foncier agricole. Cela passe par le fait de les inclure, sans forcément les prioriser, dans la liste des critères d’attribution du foncier établie par les Sdrea.
M. Pascal Lecamp (DEM). L’amendement est satisfait. Le droit en vigueur couvre déjà toutes les formes d’installation progressive. Avis défavorable.
(L’amendement no 1598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Qui présente l’amendement no 2311 ? Personne ne le soutient ? Qui défend l’amendement no 2306 ? Personne non plus. Et l’amendement no 3688 ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3688.
Mme la présidente (DEM). Je les ai appelés, monsieur Potier. Il faut suivre les débats.
M. Dominique Potier (SOC-A). L’un des amendements que je n’ai pas pu soutenir se situait dans la continuité d’un débat en commission. Le ministre avait tendu la main pour régler le problème de la durée maximale d’un an d’arrêt maladie dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ces amendements visaient une harmonisation avec les règles du régime général de l’assurance maladie. L’objectif est qu’une personne souffrant d’un cancer ne perde pas son statut d’associé de Gaec. J’ai laissé passer l’occasion de défendre cet amendement en parlant une minute avec le rapporteur.
Mme la présidente (DEM). Vous pensez bien que je ne trie pas les amendements en fonction de leur contenu.
(L’amendement no 3688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste-NUPES, sur l’amendement nos 5560 et sur le sous-amendement no 5572 ; par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur le sous-amendement no 5564 ; par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et les Républicains sur les amendements no 5547 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement no 5560 et de dix amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 5547 et identiques font l’objet de sous-amendements. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 5560.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Cet amendement vise à réintégrer les objectifs de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique et en légumineuses dans le code rural. Je ne reviendrai pas sur la suppression de ces objectifs ni sur le rejet de notre amendement proposant de les réintégrer, car nous en avons déjà longuement discuté. L’important est que ces objectifs soient réintégrés dans le texte.Le groupe Écologiste s’étonne de l’absence de la mention de l’objectif de 18 % de la surface en agriculture bio en 2027. Cet objectif figure pourtant dans le plan stratégique national (PSN) dont votre Gouvernement est comptable. Cet objectif doit être maintenu : nous devons atteindre ces 18 % de surfaces bio en 2027, ce qui représenterait une progression de 7 points durant le quinquennat, par rapport aux 11 % de 2022. Une telle progression ne serait pas révolutionnaire : nous resterions loin de l’Italie, de l’Autriche et la Suède, mais nous respecterions au moins l’objectif fixé.C’est là que cela devient intéressant. Si nous maintenons cet objectif et cette progression, il n’y a aucune raison de prévoir un futur ralentissement du bio. L’objectif de 21 % de surfaces d’agriculture bio en 2030 signifierait alors un ralentissement de la conversion au bio. Compte tenu des enjeux, ce ralentissement irait à rebours de l’histoire.J’anticipe les objections concernant la nature de la demande et la baisse des conversions : tout cela est de votre responsabilité, car vous ne mettez pas en place les politiques publiques pour développer l’agriculture bio. Un seul exemple : l’écorégime français, évoqué plus tôt dans la journée, est un échec total. Cet échec était annoncé et il se concrétise. Alors qu’il s’agit d’un outil destiné à encourager ceux qui font mieux et à financer des services environnementaux, vous avez décidé, en conscience, de l’ouvrir à tous, sans aucune notion de mérite. Voici le résultat : 90 % des exploitations y accèdent et il ne reste que des miettes à se partager.Monsieur le ministre, révisez le PSN, arrêtez de gaspiller l’argent public en soutenant des labels comme le label Haute Valeur environnementale (HVE) qui n’ont aucun bénéfice avéré pour l’environnement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes et l’Office français de la biodiversité (OFB). Utilisez cet argent pour soutenir l’agriculture bio. Ainsi, nous atteindrons nos objectifs. Que ceux qui ne veulent pas abandonner ces objectifs – encore bien modestes – votent cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écologiste-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion commune, la parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 5547, premier de la série d’amendements identiques.
M. Marc Fesneau,. Je serai bref, car nous avons déjà débattu du sujet. Conformément à l’opinion partagée par un certain nombre d’entre vous sur tous les bancs – la série d’amendements identiques le montre bien –, cet amendement vise à rétablir dans le code rural des objectifs à moyen terme.Vous vous arc-boutez sur un objectif prévu à l’horizon 2022, que nous n’avons pas actualisé en 2024. On peut toujours organiser l’obsolescence programmée de la loi, c’est très intéressant, mais ce n’est pas utile. L’objectif de 18 % figure dans le PSN et même Mme Trouvé a considéré hier qu’il s’agissait d’un objectif qui nous engageait. Il est supérieur à celui de 15 %, fixé sous le quinquennat de François Hollande, et qui n’a pas été respecté, sans que personne ne s’en émeuve.Néanmoins, nous devons communiquer nos intentions concernant les surfaces en légumineuses et en bio, et il nous a donc paru opportun de les faire figurer dans les grands objectifs de politiques publiques, lesquels sont inscrits dans le plan Ambition bio, dans le PSN, dans les orientations européennes et dans la stratégie nationale bas-carbone, et j’en oublie certainement. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir ces objectifs d’évolution des surfaces en légumineuses.Enfin, je le répète, au-delà des chiffres, des orientations et des objectifs, ce qui compte, ce sont les moyens consacrés chaque année aux objectifs. Le plan de souveraineté « protéines végétales » bénéficie d’un soutien de 100 millions d’euros par an. Notre démarche est ainsi crédibilisée. Tel est le sens de cet amendement, soutenu par l’ensemble de cette assemblée.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5549.
M. Pascal Lecamp (DEM). Cet amendement, cosigné par les rapporteurs au fond et le rapporteur général, reprend le dispositif d’un amendement que j’avais déposé à l’article 1er. Je pensais que nous étions tombés d’accord sur l’objectif de consacrer 21 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique et 10 % de la SAU aux légumineuses d’ici à 2030.Le ministre a rappelé qu’un objectif intermédiaire avait été fixé dans le cadre du PSN. Vous avez dit que ce gouvernement ne faisait rien pour promouvoir le bio. En ma qualité de rapporteur spécial de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, j’ai constaté que le budget de la mission était passé de 3 à 4, puis à 5 milliards d’euros – j’ai été élu député il y a deux ans seulement.Vous dites que le marché pose problème, quand ceux qui sont opposés au bio affirment qu’il n’y a pas de marché. Et pourtant, le budget de communication de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, a doublé. Au cours du mois dernier, vous avez sans doute entendu les publicités relatives aux produits bio diffusées à la radio ; elles sont financées par l’État. Vous faites un procès d’intention au Gouvernement, qui a fait plus en faveur du bio que les majorités précédentes.Madame Pochon, je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements identiques. Ils sont simples, lisibles et reprennent tous les objectifs que nous venons d’évoquer.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 5548.
M. Dominique Potier (SOC-A). Chacun raconte cette histoire comme il le veut. La vérité est que, lors de l’examen de l’article 1er, il s’est passé quelque chose que nous regrettons désormais et que nous cherchons à corriger. Nous avons repris le débat lors de l’examen de l’article 3, et tout le monde, de Julien Dive à Aurélie Trouvé, a exprimé le besoin de fixer un objectif chiffré en matière d’agriculture bio.J’ai proposé au Gouvernement de repousser l’échéance après 2027. Le marché de l’agriculture bio est en crise – c’est un paysan bio qui vous parle – et personne ne pense que nous atteindrons d’ici trois ans des objectifs fabuleux en matière de bio. Nous sommes dans le creux de la vague.En revanche, on peut espérer qu’en 2030, grâce à l’application du PSN, le marché sera dans un nouveau cycle et que nous pourrons alors atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Il ne faut pas se raconter des histoires mais s’inscrire dans une perspective réaliste. Nous ignorons encore si nous serons au-dessus ou en dessous de 10 % des surfaces agricoles, une fois que les déclarations PAC auront été transmises. Fixer un objectif pour 2030 est déjà une belle ambition.Quelle part des surfaces agricoles faut-il prévoir ? De nombreuses références existent. Nous avons proposé au Gouvernement de retenir, pour l’agriculture biologique comme pour les légumineuses, les objectifs du secrétariat général à la planification écologique, dirigé par Antoine Pellion, sous l’autorité du Premier ministre. Dans le cadre de son travail sur les cycles, notamment de l’eau et de l’azote, le SGPE propose, pour impératif de planification écologique, de consacrer au moins 21 % de la SAU à l’agriculture bio d’ici à 2030.En acceptant un horizon ni trop proche ni trop éloigné et des objectifs largement partagés – bien que trop peu ambitieux –, nous pourrons voter ces amendements et corriger ainsi l’erreur commise lors de l’examen de l’article 1er.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la clarté des débats. Nous examinons une série d’amendements identiques, dont ceux défendus par le Gouvernement et le rapporteur, après la discussion surréaliste, en un temps record, de 650 sous-amendements, jeudi de la semaine dernière.Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous avez déposé un amendement identique à celui du Gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques. Sauf erreur, nous ne l’avons pas examiné en commission.
Mme Anne-Laure Blin (LR). N’auriez-vous pas dû le déposer en votre nom propre ?
Après l’article 8 (suite)
Mme la présidente (DEM). Si vous le permettez, nous poursuivons l’examen des amendements en discussion commune, puis M. le rapporteur vous répondra. La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 5550.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Je remercie le Gouvernement de nous permettre de fixer des objectifs en matière d’agriculture bio dans la partie du projet de loi consacrée à l’installation.Il s’agit de favoriser l’installation en bio dans un contexte de faible renouvellement des générations d’agriculteurs et de changement climatique.L’échéance de 2030 est adaptée. Il ne sert à rien de prévoir dans la loi une échéance trop proche. Nous avons constaté que les objectifs fixés dans le texte précédent n’avaient pas été atteints.S’agissant de l’article 1er, je souhaite dénoncer les propos trompeurs que la gauche, notamment les écologistes, ont tenus dans l’hémicycle et sur les réseaux sociaux. Les objectifs fixés pour l’agriculture bio n’ont jamais été retirés du texte qui, à tout le moins, fait référence au PSN et à la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Je regrette que les acteurs de l’agriculture bio communiquent également sur les réseaux sociaux à la suite de vos prises de parole, ce qui favorise un climat délétère et renforce les divisions entre les acteurs de l’agriculture bio et ceux de l’agriculture conventionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Pourquoi le faisons-nous ? Parce que ça a été supprimé !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 5551.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dois-je rappeler ce qui s’est passé ? Il faut que ce soit bien clair pour tout le monde. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Lors de l’examen de l’article 1er, la minorité présidentielle, qui est en train de râler, a supprimé les objectifs de surfaces en bio et légumineuses. Nous n’avons démasqué la manœuvre que le lendemain. Sous la pression, et compte tenu du tollé, vous les réintroduisez tels qu’ils sont inscrits dans le code rural et la pêche maritime. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons longuement argumenté et vous avez enfin admis – après l’avoir nié – qu’il était important de réintroduire ces objectifs dans la loi. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Dem.) Nous nous félicitons que vous soyez revenus sur votre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 5553.
M. Francis Dubois (LR). Il a été déposé par mon collègue Julien Dive et cosigné par d’autres membres du groupe LR. Il est important de favoriser toutes les agricultures sans en stigmatiser une en particulier. Cet amendement est raisonnable car les objectifs peuvent être atteints.On sait très bien pourquoi l’agriculture biologique est en crise : elle est confrontée à une inflation qui n’est toujours pas contenue. Par conséquent, les consommateurs n’arrivent plus à se payer une alimentation de qualité.Contrairement à ce que vous avez dit, chère collègue Aurélie Trouvé, vous souhaitiez que 30 % de la SAU soient consacrés aux légumineuses en 2030, ce qui va bien plus loin que les 10 % proposés.
M. Francis Dubois (LR). Ce sont des objectifs que nous pouvons atteindre, afin que toutes les agricultures contribuent à la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 5554.
M. Henri Alfandari (HOR). Les objectifs n’ont jamais disparu : l’article 1er fait clairement référence à la stratégie alimentaire et à la stratégie de biodiversité, où l’on retrouve bien les 21 % et les 10 % de la SAU consacrés respectivement à l’agriculture biologique et aux légumineuses.L’article L1 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe pour 2022 un objectif de 15 % de la SAU en bio est obsolète, il n’a plus de sens.Les rapporteurs et le ministre font un geste vers l’ensemble des acteurs du bio – et non vers vous –, afin que ces objectifs soient inscrits dans la loi.
M. Henri Alfandari (HOR). Plutôt que de critiquer et de donner une mauvaise image du travail que nous accomplissons, saluons ce geste et faisons preuve de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 5556.
M. David Taupiac (LIOT). Je me réjouis que M. le ministre de l’agriculture ait tenu son engagement. L’amendement est identique à celui du Gouvernement.Deux remarques. L’échéance de 2027 me semble très compliquée. Dans mon département – je ne me prononcerai pas pour le reste de la France –, on assiste à un mouvement de déconversion-reconversion, qui affecte 15 à 20 % de la SAU bio. Les agriculteurs se déclarent en déconversion puis ils reconvertissent leurs terres.
M. David Taupiac (LIOT). Ainsi, pendant trois ans, 15 à 20 % de la SAU en agriculture sera en conversion, ce qui fait que le pourcentage de SAU en agriculture bio risque de stagner d’ici 2027. C’est une grande préoccupation.Par ailleurs, ces pourcentages ne traduisent pas une capacité de production puisque 20 % des terres agricoles bio seront cultivées en luzerne ou en coriandre, une plante folklorique dont l’intérêt pour l’agriculture est nul. Cela soulève aussi la question des ouvrages de stockage et de l’agroalimentaire, qui risquent de se trouver en difficulté. Au lieu d’allouer des aides à la conversion durant la période des trois ans, donnons la priorité au maintien des exploitations et augmentons les aides. Nous éviterons ainsi les effets d’aubaine qui motivent le phénomène de déconversion-reconversion.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 5557 de M. Nicolas Pacquot est défendu.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 5559.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’en profite pour formuler quelques observations. La première, c’est que dans les textes de loi, notamment dans les lois d’orientation, nous avons pris l’habitude de fixer des objectifs chiffrés. J’ai constaté, à maintes reprises, que ces objectifs n’avaient absolument pas été atteints.