« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 9
Mme la présidente (DEM). Le sous-amendement no 5491 de M. Loïc Prud’homme, les sous-amendements identiques no 5493 de Mme Mathilde Hignet et no 5510 de Mme Mélanie Thomin, les sous-amendements nos 5546 et 5540 de M. Grégoire de Fournas, et les sous-amendements identiques no 5486 de Mme Aurélie Trouvé et no 5516 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.Les deux sous-amendements suivants sont identiques. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5485.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). C’est un ajout important au stress-test – qu’on pourrait également appeler « état des lieux », pour utiliser un terme français. Il s’agit d’y intégrer l’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Pour un agriculteur, ceux-ci représentent le bien le plus précieux, et en connaître la qualité est une priorité – sauf si on considère, comme certains ici, que le sol est un simple substrat qu’on sature d’intrants, engrais ou pesticides, pour obtenir la croissance des cultures.Aujourd’hui, les sols fertiles sont devenus rares dans notre pays. Une étude de l’Inrae, qui date de 2023 souligne notamment que 98 % de nos sols sont contaminés par des résidus de pesticides ; quarante-six des quarante-sept stations étudiées ont présenté des traces de contamination. Il est devenu difficile de trouver des sols en bonne santé : la microfaune du sol paie cher l’usage des pesticides, elle s’en trouve décimée.Il est important de connaître l’état des sols pour que les agriculteurs qui s’engagent – ce sont notamment les JA qui formulent cette demande – intègrent les mesures correctives dans leur modèle économique et tendent à restaurer la fertilité des sols en adaptant les pratiques agronomiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5517.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Comme le précédent, il propose d’inclure dans le module une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Cela permettrait aux agriculteurs d’adapter leur production et de maintenir leur principal outil de travail en bon état.
Mme la présidente (DEM). Le sous-amendement no 5561 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5589.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il tend à rétablir le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui figurait dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement comme dans le texte adopté en commission, mais qui n’apparaît plus dans l’amendement de réécriture. Je ne me lancerai pas dans un long éloge des vers de terre, mais nous savons combien la question du vivant, de la matière organique présente dans les sols, est centrale, vitale, déterminante.L’Assemblée nationale doit donc être éclairée : pourquoi l’alinéa initial qui prévoyait « de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols » a-t-il disparu de la nouvelle rédaction, issue de l’accord conclu avec M. Dive ? Comment pourrait-on réaliser un stress-test climatique sur une exploitation agricole, sans tenir compte de la matière organique présente dans les sols de la parcelle ? (M. Jean-Claude Raux et M. Dominique Potier applaudissent.) Comment pourrait-on évaluer la contribution d’une exploitation à l’atténuation du changement climatique sans examiner le stockage du carbone dans les sols, qui a un impact sur la qualité et la santé de ces derniers ? C’est incohérent.Nous proposons de rétablir le texte initial du Gouvernement, tel qu’il a été modifié en commission, pour que la notion de matière organique soit mentionnée. Nous demandons également une explication claire, nette et précise quant aux choix politiques qui ont conduit à présenter une nouvelle rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Vous soutenez également le sous-amendement no 5588.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il concerne le module d’analyse économique de l’exploitation. Nous proposons que la stratégie de maîtrise des coûts s’intéresse non seulement aux coûts liés à la mécanisation, mais aussi à ceux des intrants.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 5521.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je suis totalement d’accord avec Delphine Batho, tout cela est stupéfiant.Nous avions introduit la question des relations sociales lors des débats en commission ; vous l’avez finalement intégrée dans l’amendement de réécriture sans nous associer. Nous avions également adopté en commission l’inscription de la mécanisation, à laquelle les écologistes veulent ajouter, à juste titre, l’ensemble des intrants. Reste une question importante, celle du coût. Qui financera ce diagnostic ? Est-ce que cela induira la conditionnalité des aides ? Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ces questions capitales.Vous prétendez vouloir élaborer un texte transpartisan, mais vous avez conclu un marché avec Les Républicains, qui font une fixation sur l’évaluation de l’état des sols. Cela dénature le texte. Nous n’allons quand même pas faire de l’agriculture hors-sol ! Nous sommes des terriens, des personnes enracinées, nous croyons à la qualité de la terre. L’essentiel des questions de biodiversité et de climat se concentre sous nos pieds, pas au-dessus. Comment peut-on exclure le sol d’un diagnostic agricole ?
Mme Anne-Laure Blin (LR). Les agriculteurs sont responsables de leur environnement, ne venez pas leur donner des leçons !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 5442.
M. Jean-Luc Fugit (RE). L’amendement de réécriture proposé par le collègue Julien Dive et par notre brillant rapporteur enrichit le diagnostic d’un sujet qui est au cœur des préoccupations du monde agricole, en prenant en compte la viabilité sociale du projet. Il apparaît cependant nécessaire de préciser ce que recouvre le module consacré à l’aspect social, en y ajoutant les notions de gestion du travail et des ressources humaines. J’indique, pour la transparence de nos débats, que ce sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Agri-Agro.Le sous-amendement permettra de mieux prendre en compte l’intensité et la qualité du travail, le recours au travail mutualisé et le développement des compétences, autant d’éléments qui contribuent à la résilience du système d’exploitation.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 5468.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Il vise à ajouter dans le diagnostic une évaluation du bien-être animal, dès lors qu’un outil de mesure est disponible. Les outils de diagnostic du bien-être animal se développent depuis plusieurs années, et ils permettent de valoriser la pratique de l’élevage lors de la reprise de l’exploitation : dans la filière avicole, on utilise l’outil Ebene ; dans la filière bovine, l’outil Boviwel, et dans la filière porcine, l’outil Beep. Nos éleveurs avancent sur le sujet sans doute bien plus vite que les membres de cette assemblée. Ils disposent d’outils innovants pour évaluer le bien-être animal dans leur exploitation.Il serait utile d’accompagner le déploiement de ces outils dans toutes les filières, en intégrant un nouveau critère dans le diagnostic.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 5465.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous disons d’une autre manière qu’il faut conférer une dimension environnementale plus large au diagnostic en présentant ce sous-amendement visant à y intégrer un module d’analyse environnementale de l’exploitation, qui porterait notamment sur l’eau, la biodiversité et les sols. On ne peut pas en faire l’économie si l’on veut permettre à l’agriculteur d’adapter ses pratiques et d’améliorer la situation de son exploitation.
Mme la présidente (DEM). Les sous-amendements identiques nos 5484, de Mme Manon Meunier, et 5518, de Mme Chantal Jourdan, sont défendus.Le sous-amendement no 5475 de M. Sébastien Jumel est défendu.Le sous-amendement no 5489 de Mme Manon Meunier est défendu.Les sous-amendements nos 5563, de M. Jean-René Cazeneuve, 5542, de M. Grégoire de Fournas, et 5504, de M. Loïc Prud’homme, sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 5463, de M. Charles Fournier, et 5508, de Mme Mélanie Thomin, sont défendus.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 5558.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous sommes favorables à ce que les exploitations fassent l’objet d’une analyse approfondie avant leur reprise par de jeunes agriculteurs ou de nouveaux entrants dans le monde agricole. Nous considérons qu’il est nécessaire de prévoir plusieurs modules pour réaliser une évaluation à 360 degrés de l’exploitation, en examinant sa capacité à surmonter les aléas climatiques, mais aussi en renforçant l’analyse économique de la production, des débouchés, ou des capacités de restructuration ou de diversification. Nous défendons, en outre, la mise en place d’un module social, qui porterait sur le temps de travail, le nombre d’associés et d’employés, etc.Reste un nombre important de questions auxquelles le Gouvernement n’a pas souhaité répondre. Des financements seront-ils fléchés vers ces diagnostics, ou ceux-ci seront-ils à la charge des exploitants ? Quel sera leur coût ? Qui les réalisera ? Nous invitons le Gouvernement à apporter des clarifications sur ces points.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les sous-amendements nos 5496 et 5497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le premier sous-amendement vise à assurer une séparation stricte entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui seront responsables de la mise en œuvre de leurs recommandations. Cela garantira la transparence et l’équité du dispositif, en permettant d’éviter les conflits d’intérêts.Le suivant propose que les données collectées dans le cadre du diagnostic ne puissent pas être utilisées dans un objectif lucratif.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5499.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Le présent sous-amendement soulève la question du conseil stratégique phytosanitaire. Le recours à un tel conseil était obligatoire pour obtenir le certificat « certiphyto », mais il a été suspendu en février dernier par le Gouvernement.Il faudrait prévoir dans l’article 9 les futures modalités de délivrance de ce conseil qui conditionne l’utilisation de pesticides, en mettant sur la table la question de la séparation du conseil et de la vente.En déposant ce sous-amendement, nous défendons l’idée d’un conseil neutre, indépendant et qui relèverait d’un service public incombant aux chambres d’agriculture. Si les conseillers étaient rattachés essentiellement aux chambres, cela éviterait que ce conseil soit délivré par les vendeurs de produits phytosanitaires, qui réalisent les calendriers d’épandage en même temps qu’ils font signer aux agriculteurs le bon de commande.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 5520.
M. Dominique Potier (SOC-A). Comment le diagnostic s’inscrira-t-il dans le champ du développement de l’agriculture ? J’imagine qu’il s’insère dans le parcours d’installation et qu’il a vocation à être suivi par un conseil agronomique à caractère public, semi-public, ou parapublic, mais ce n’est pas très clair.Par ailleurs, il est fondé sur le volontariat. Or, l’exemple du conseil stratégique est instructif : alors même qu’il était obligatoire, le ministère n’a atteint que 10 % de l’objectif prévu. Si le diagnostic est volontaire, ne vous attendez pas à une révolution. Est-ce que sa réalisation conditionnera une partie de la DJA, une partie des aides, une partie de l’accompagnement public ?
M. Dominique Potier (SOC-A). On n’en sait rien. Qui le financera ? On n’en sait rien. L’intention est belle : nous saluons les JA, et la réécriture générale, qui est le fruit d’un travail collectif même si le rapporteur a du mal à le dire. Mais, à la fin, ce diagnostic est un objet non identifié : il n’est pas inscrit dans les parcours, il n’est pas financé, il ne conditionne pas les aides. Est-ce que cela marchera comme nous l’espérons tous ? Je crains que non.Et en plus, je répète qu’il est hors-sol ! Il fait l’impasse sur l’un des sujets majeurs de l’agriculture.
Mme la présidente (DEM). Il nous reste quatre minutes avant la levée de la séance prévue à vingt heures. Si M. le rapporteur et M. le ministre veulent bien formuler leur avis de façon brève, je vous propose que nous procédions au vote, quitte à déborder de quelques minutes.Sur les sous-amendements no 5466, 5589 et 5465, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Sur le fondement de l’article 100. Nous souhaitons nous aussi que le travail avance, mais nous débattons d’un point important. Il est évident que les réponses du Gouvernement et du rapporteur aux sous-amendements appelleront des répliques. Je ne pense donc pas que nous pourrons procéder au vote avant vingt heures.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je souhaiterais que le vote ait lieu avant la levée, même si cela prend un quart d’heure au-delà de vingt heures. Nous venons d’écouter la présentation de l’ensemble des sous-amendements sans pouvoir prendre la parole. J’aimerais bien que nous puissions nous prononcer en ayant en tête ce qui vient d’être exposé.
Mme la présidente (DEM). Très bien, mais il ne sera pas possible de dépasser de plus d’un quart d’heure. Avançons !M. le rapporteur nous a déjà dit qu’il était bien sûr favorable aux amendements identiques. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Pascal Lecamp (DEM). J’essaierai d’être bref. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf au sous-amendement no 5442 de M. Fugit sur le module social si cher à M. Potier.De façon globale, ma position peut se résumer ainsi : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, et tout ce qui n’est pas obligatoire est facultatif. L’article 9 ne contient aucune obligation, il définit un outil demandé par les agriculteurs.
M. Pascal Lecamp (DEM). J’espère avoir, en quelques mots, répondu à la plupart des sous-amendements.Pour être plus précis, n’y a pas de conditionnalité des aides, je le répète, monsieur Potier. Le diagnostic est fondé sur le volontariat, et relève donc de la décision des agriculteurs.
M. Pascal Lecamp (DEM). Le diagnostic aura un coût, mais des aides existent et les régions sont là pour aider les candidats à l’installation – les aides régionales à l’installation pourront être mobilisées pour cela. C’est à ceux qui le demandent d’aller chercher des financements, ou de le payer eux-mêmes.Un accompagnement est bel et bien prévu après le diagnostic, à l’article 10, par l’intermédiaire du réseau France Services.Quant au stress-test climatique, vous avez évoqué la biodiversité, monsieur Chassaigne, mais tous les effets du changement climatique sont compris dans ce test, qu’ils concernent la biodiversité ou, par exemple, l’élevage. Nous adapterons les analyses et les modules aux demandes des repreneurs, qui dépendront aussi du lieu où se trouve l’exploitation.Enfin, la question relative à l’évaluation de l’état des sols a été traitée d’une manière que l’on pourrait qualifier de politique – c’est un aspect de notre différend. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre les préoccupations des uns et des autres, mais cela ne signifie pas qu’une étude des sols ne pourra pas être réalisée quand il le faut, à la demande des concernés. Ceux qui le voudront pourront l’intégrer au stress-test climatique, mais ce n’est pas obligatoire : c’est facultatif.Pour résumer, il s’agit d’un outil mis à la disposition des agriculteurs, qu’ils pourront eux-mêmes moduler en fonction de leurs besoins et de ce qu’ils en attendent, de manière à préparer leurs investissements futurs.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
M. Grégoire de Fournas (RN). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos débats. Je suis assez d’accord avec ce qu’a dit notre collègue du groupe Écologiste.
M. Grégoire de Fournas (RN). Si nous adoptons ces amendements identiques, l’article 9 sera réécrit dans son intégralité, une centaine d’amendements tomberont et nous passerons à l’article suivant.Je souhaite que nous avancions, mais il nous faut tout de même débattre sereinement de cet article, qui n’est pas des moindres, dans de bonnes conditions et non en nous précipitant avant d’aller dîner. Je le dis au nom de mon groupe.
Mme la présidente (DEM). J’avais compris que Mme Batho était favorable à ce que nous débordions si cela restait limité à quart d’heure ou vingt minutes. (« Oui ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements de la discussion commune ?
M. Marc Fesneau. Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire sur l’article : nous assumons un travail de réécriture qui vient clarifier plusieurs éléments. Pour répondre d’abord à Mme Batho, le stress-test climatique intègre bien les pratiques agroécologiques – l’amendement de réécriture en fait mention. Il tient compte, entre autres, de l’état du sol et de la biodiversité, mais si l’on commence à énumérer tout ce qu’il intègre, ce n’est plus un diagnostic modulaire mais cinquante-cinq diagnostics auxquels il faudrait procéder, par exemple sur le bien-être animal ou sur les produits phytosanitaires.Je rappelle que ce diagnostic vise à rendre le jeune – ou moins jeune – agriculteur qui s’installe compétent sur deux sujets en particulier : d’abord le sujet climatique et l’adaptation au dérèglement climatique, et ensuite la question, inhérente à tout projet d’installation, de la viabilité économique et sociale.
M. Marc Fesneau. Je répondrai ensuite à M. de Fournas, qui accuse ce diagnostic de contribuer à une « stratégie de décroissance ». Vous le savez comme moi : ce qui menace la croissance ou le maintien de la production, c’est le dérèglement climatique (M. Erwan Balanant applaudit) et non le diagnostic modulaire. Allez parler à tous les paysans de France : ils vous expliqueront que si leurs rendements sont en baisse, c’est en grande partie du fait du dérèglement climatique. La décroissance qui nous menace n’est donc pas due aux modules ! Elle est liée à la météorologie. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Fesneau. Je sais qu’on peut faire comme si cela n’existait pas, mais ne me dites pas que la météorologie n’y est pour rien. Monsieur de Fournas, vous passez votre temps à réclamer que l’on accompagne les agriculteurs face aux crises météorologiques, or elles sont bien liées au dérèglement climatique ! Les années de sécheresse, de grêle et de gel se succèdent, mais on finira par dire qu’il n’y a pas de dérèglement climatique, si nous vous suivons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le diagnostic vise donc à lutter contre la décroissance et à doter les agriculteurs qui s’installent de modules leur permettant d’estimer quels sont les investissements dont ils ont besoin, les adaptations auxquelles ils doivent procéder et les pratiques qu’ils doivent développer pour lutter contre le dérèglement climatique et ses effets – et son premier effet, je vous l’assure, c’est la décroissance de la production. C’est la réalité, et les agriculteurs me le disent partout où je me déplace.Troisièmement, M. Potier, après avoir commencé par nous dire qu’il s’agissait d’un bon article, a fini par vouloir le sabrer !
M. Marc Fesneau. Je vais essayer de répondre. Pour financer le diagnostic, d’abord, des crédits sont prévus à hauteur de 32 millions d’euros par an, dans le cadre de la planification écologique ; ils visent à accompagner les agriculteurs en particulier pour faire face au changement climatique.Le coût du diagnostic sera-t-il couvert à 100 % ? Aucun diagnostic n’est financé à 100 %. Il est certes effectué de manière volontaire, mais il ne peut pas non plus être gratuit, même s’il sera financé en partie par ces 32 millions.Ensuite, qui procédera à ces diagnostics ? Nous lançons dès à présent un appel à manifestation d’intérêt (AMI), pour que des structures se positionnent et nous fassent des propositions sur la manière dont elles concevraient le diagnostic modulaire, sur le fondement de la loi qui – je l’espère – sera votée.Quatrièmement, madame Blin – je crois que c’est vous qui avez soulevé le problème et il me semble essentiel de le rappeler : quand ce n’est pas obligatoire, c’est par nature facultatif, je vous le confirme.
M. Marc Le Fur (LR). Donc laissez-les faire comme ils veulent !
M. Marc Fesneau. Cinquièmement, monsieur Potier, je vous confirme qu’il n’y a pas de conditionnalité. Nous voulons mettre à disposition des agriculteurs un diagnostic modulaire afin qu’ils puissent se doter d’outils leur permettant d’adapter leur système au dérèglement climatique, sans conditionnalité. Il n’obère pas la possibilité à accéder aux aides.En revanche, je m’inscris en faux par rapport à ce que disait en particulier M. de Fournas : il ne s’agit aucunement de donner aux banques un outil pour décourager les installations. Je le répète : les organismes bancaires et assurantiels se fondent sur les cartes du Giec pour déterminer les endroits où les risques sont trop importants. Ils le font aussi, d’ailleurs, pour d’autres activités économiques ! Là où les risques d’inondation seront trop importants, ils refuseront de s’engager et aucun projet commercial ne pourra se développer. Autant doter les agriculteurs qui viennent de s’installer, ou qui veulent s’installer, d’un outil modulaire leur permettant de répondre à cette sourde pression, jamais explicitée – la banque, qui dispose des cartes du Giec, se contentera de dire qu’elle ne finance pas tel ou tel projet – et de réagir s’agissant de tel ou tel risque.
M. Marc Fesneau. Je vois que le président Mattei me demande de faire court, mais je crois avoir répondu à toutes les interrogations.Je donne un avis favorable aux amendements identiques de M. Dive et du rapporteur, ainsi qu’à un seul sous-amendement, celui présenté par M. Fugit, qui vient ajouter que le module consacré à l’aspect social prendra également en compte la gestion du travail, ce qui me semble important. Avis défavorable sur les autres amendements et sous-amendements.
Mme Delphine Batho (ECOLO). On hésite parfois à changer de nom à l’état civil, pour s’appeler M. Dive ou M. Fugit : peut-être alors nos sous-amendements seraient-ils ainsi considérés ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Plus sérieusement, vous n’allez pas nous raconter qu’un diagnostic facultatif – et payant, en outre, –…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …est un grand outil au service de l’installation des agriculteurs et de la transformation du modèle agricole français ! Il y a déjà des agricultrices et des agriculteurs qui ne s’assurent pas contre la grêle, alors si le diagnostic est payant,…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …ça ne va pas le faire ! Et si le financement est pris sur les crédits de 2 milliards d’euros du ministère de la transition écologique, récemment annulés dans le cadre des coupes budgétaires…
M. Marc Fesneau. Non, non ! Ce sont les crédits du ministère de l’agriculture, pas ceux des autres ministères !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Alors, tant mieux !Ensuite, je prends acte de votre réponse concernant les sols. La suppression d’une disposition qui, encore une fois, se trouvait à la fois dans le projet de loi initial du Gouvernement et dans le texte adopté par la commission, n’a aucun sens sur le plan agronomique ; on peut même dire que c’est une hérésie. Il s’agit seulement d’un deal politique ! Je trouve dommage, par conséquent, que les Républicains n’expliquent pas pourquoi ils se sont concentrés sur ce sujet : ça n’a absolument aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Pour notre part, nous voterons tous les amendements en faveur de la biodiversité, de la qualité des sols, de la dimension sociale et de la gratuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Le Fur (LR). Je voudrais exprimer mon inquiétude à l’égard de ce diagnostic. Qu’en est-il ? Un jeune qui s’installe doit déjà constituer un dossier très épais, qui lui coûte du temps et de l’argent. Et voilà que vous en rajoutez une couche ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)Vous dites que ce diagnostic ne sera pas obligatoire, mais les banques l’exigeront !
M. Marc Le Fur (LR). J’adore le Crédit agricole, mais j’entends tout de même les agriculteurs me dire qu’ils ne veulent pas en devenir les métayers. La voilà, la réalité de nos campagnes ! Il y a une certitude : ce diagnostic permettra aux bureaux d’études de gagner leur vie. On ne sait pas qui paiera – et si on ne sait pas, c’est que c’est l’exploitant qui paiera. Il n’est pour le moment pas obligatoire, mais il le deviendra.
M. Marc Le Fur (LR). Et puis on y intégrera progressivement toutes les préoccupations relatives à la biodiversité, à l’énergie ou au bien-être animal ; ce faisant, on alourdira encore les choses.Vous dites, monsieur le ministre, qu’il ne concernera que l’installation, mais ce n’est pas vrai ! Le texte mentionne toutes les étapes de la vie de l’exploitation.
M. Marc Le Fur (LR). Nous allons donc encore complexifier ! Or le message que nous ont fait passer les agriculteurs, quand nous les avons rencontrés, était le suivant : moins de paperasse, moins de contraintes, moins d’embêtements ! Arrêtez de nous embêter, nous disent-ils ! Un président de la République dont on célébrait récemment le cinquantième anniversaire du décès avait dit : « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! » Moi, je vous dis : arrêtez d’emmerder les paysans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (DEM). Il y a de nombreuses demandes de prise de parole. Je veux bien que tout le monde s’exprime, mais il faut que nous puissions voter avant la levée de la séance.
Mme la présidente (DEM). Merci de me le rappeler. Je laisse une minute à M. de Fournas et à Mme Meunier, puis nous passerons au vote.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Permettez-moi de commencer par une sorte de bref rappel au règlement. Je tiens à préciser que nous sommes en train de nous prononcer en deux minutes sur l’ensemble de l’article 9 et non sur un ou deux amendements.
Mme la présidente (DEM). Allez-y, monsieur de Fournas ! Nous vous écoutons.
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous avez répondu de la plus mauvaise manière, monsieur le ministre, et d’une façon sans doute malhonnête – à moins que, sous le coup de la fatigue, vous n’ayez pas compris ou que je me sois mal exprimé.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous n’avons jamais remis en question l’évolution du climat. Je vous expliquais justement que le diagnostic serait un outil qui contribuerait à empêcher les installations dans des zones considérées comme n’étant plus productives. Si le diagnostic avait réellement pour but de chercher des solutions pour garantir la production, vous auriez donné un avis favorable aux sous-amendements que j’ai présentés concernant le stockage de l’eau et les innovations technologiques. Leur adoption aurait permis de clarifier la nature du diagnostic.Vous nous dites ensuite que ce diagnostic est facultatif, mais notre collègue Le Fur l’a bien démontré : il ne le sera plus dans la mesure où les banques l’exigeront ! Et si vous voulez réellement qu’il le soit, restons-en à ce qui existe déjà : chaque jeune qui souhaite s’installer a la possibilité de commander une étude auprès d’une chambre d’agriculture – elles savent toutes très bien le faire. Cette commande restera discrète, puisque la banque ne sera pas mise au courant, pas plus que les collectivités susceptibles de verser des subventions : elle sera exclusivement à l’usage de l’agriculteur.Enfin, monsieur le ministre, vous avez clarifié un dernier sujet : même si une aide au financement est versée – nous l’espérons –, il y aura un reste à charge pour l’exploitant. C’est une nouvelle charge pour les agriculteurs, que nous refusons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je ne comprends pas pourquoi les députés du groupe Les Républicains s’obstinent à vouloir enlever la qualité des sols de ce diagnostic. Ce sont les agriculteurs qui s’y intéressent et non les banques : bien souvent, ils engagent des démarches supplémentaires pour évaluer la qualité des sols, la quantité de matières organiques qu’ils contiennent, leur texture, afin de savoir comment l’employer.
M. Marc Le Fur (LR). Les agriculteurs veulent moins de paperasse !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Vous devriez au contraire vous battre pour que ce diagnostic soit pris en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce serait une façon d’aider les agriculteurs. Alors que nous essayons de créer un outil qui facilite l’installation des agriculteurs, vous faites tout pour qu’il soit abandonné. Défendez-le plutôt auprès du Gouvernement et négociez sa prise en charge. Vous préférez vous désintéresser de la qualité des sols alors que d’elle dépend la biodiversité. Un diagnostic complet permettrait de délivrer des informations précieuses aux agriculteurs : il devrait être gratuit.J’aimerais obtenir des réponses, monsieur le ministre : qui prendra en charge le diagnostic ? Ce gouvernement a-t-il l’intention de prendre en compte, à un moment donné, la biodiversité, ou a-t-il décidé de s’en désintéresser complètement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux votes sur les amendements et les sous-amendements de cette longue discussion commune.
(Les amendements nos 141, 131 et 701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je vais à présent mettre aux voix les sous-amendements aux amendements identiques nos 1874 et 2260.
(Les sous-amendements nos 5478, 5511, 5541, 5577, 5450, 5476 et 5498, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 5466.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 69
(Le sous-amendement no 5466 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 5531, 5495, 5578, 5544, 5545, 5524, 5515, 5585 et 5487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5477, 5488, 5514 et 5530 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5512 et 5586 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5490 et 5491, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5493 et 5510 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5546 et 5540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5486 et 5516 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5485 et 5517 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5561 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 5589.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 17 Contre 72
(Le sous-amendement no 5589 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 5588 et 5521, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5442 est adopté.)
(Le sous-amendement no 5468 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 5465.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 15 Contre 74
(Le sous-amendement no 5465 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 5484 et 5518 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5475, 5489, 5563, 5542 et 5504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5463 et 5508 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5558, 5496, 5497, 5499 et 5520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1874 et 2260, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt-et-une heures quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.