(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (nos 2231, 2403).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 1er.
Après l’article 1er (suite)
Mme la présidente (DEM). Sur le vote de l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les amendements nos 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte.L’amendement no 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l’on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n’ont toujours pas publié d’indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l’État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garantir l’application.Cet amendement d’appel propose donc de s’appuyer sur la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Cela empêcherait les ententes tout en respectant le droit de la concurrence, et notre collègue Izard, à qui ce droit est si cher, le votera certainement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. Nous préférons notre dispositif, qui vise à garantir aux agriculteurs un salaire – comme pour tout travail – à peu près équivalent au revenu médian. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels.En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. Toutes celles qui y sont soumises publient leurs indicateurs de référence. La loi est donc respectée. Nous l’avons récemment vérifié en opérant un pointage filière par filière. Nous sommes chargés d’appliquer la loi – vous le savez –, et nous y veillons grâce à des contrôles et un suivi. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement no 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? Je ne rappellerai pas tout ce que nous avons fait depuis sept ans, notamment au travers des lois Egalim,…
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Pourtant, ça ne prendrait pas longtemps !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …pour permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail. Nous souscrivons donc aux réserves exprimées par la ministre déléguée et la rapporteure.Quant à l’amendement no 21, dont je ne suis pas certain que notre collègue l’ait véritablement développé, la prudence m’incite à préciser qu’il cible spécifiquement les productions françaises. Le raisonnement sous-jacent implique-t-il une préférence nationale ? Si tel est le cas, il mériterait un débat plus approfondi. Vous le savez, depuis plus de soixante ans, la politique agricole française est inscrite dans un cadre européen.La politique agricole commune (PAC) est au fondement de la construction européenne et des communautés économiques européennes. Quoi qu’on en pense, c’est une réussite. Elle a permis à l’Europe de se nourrir, en quantité et en qualité suffisantes, et d’éviter des famines, comme notre continent en a connu par le passé. Il serait intéressant que le Rassemblement national précise ses intentions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Il s’agit de rendre les lois Egalim opérantes pour toutes les productions françaises et d’éviter un phénomène de contournement juridique comme dans le cas des centrales d’achat – des sociétés à l’étranger achètent des productions françaises. Ne voyez pas le mal partout !Je suis un peu déçu de votre réponse, madame la rapporteure. C’est ma faute, j’aurais dû être plus précis : nous sommes prêts à discuter du choix d’un taux de marge de 10 %. Je voulais que nous débattions des indicateurs – c’est important pour que les lois Egalim soient enfin opérantes, car l’autosatisfaction de notre collègue Sitzenstuhl est assez incompréhensible : regardez les résultats concrets !
M. Grégoire de Fournas (RN). Certes, je rejoins la discussion en cours de route car j’étais retenu par une commission d’enquête – tout comme notre collègue Sitzenstuhl –, mais je m’interroge. Le Président de la République a annoncé, il n’y a pas si longtemps, devant les agriculteurs, l’instauration de prix planchers. Où sont les propositions concrètes pour appliquer cette promesse ? Nous en déduisons que celle-ci a été formulée sous la pression et nous avons peur qu’elle ne soit pas réalisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je m’inscris en faux par rapport aux propos qui ont été tenus. Le Président de la République a été très clair. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il a dit que, dans le droit fil des mesures annoncées dans le cadre des états généraux de l’alimentation et des lois qui ont permis de sauver des milliers d’exploitations,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Chez le Président de la République, il y a à boire et à manger !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …nous allions instaurer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Écoutez-le jusqu’au bout, puisque vous le mentionnez ! Il a rappelé qu’une mission d’évaluation venait d’être confiée à deux députés, qui travaillent depuis le mois de février sur l’évolution des lois Egalim. Un calendrier – élaboré en cohérence avec celui du prochain cycle de négociations commerciales – a été annoncé aux agriculteurs. Nous le respectons. Je veux qu’il n’y ait aucun doute : nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. J’ai le regret de vous dire que vos affirmations sont erronées. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
(Les amendements nos 20 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Partout, les agriculteurs crient qu’ils n’en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l’importation de produits traités par des pesticides interdits en France et de l’inondation du marché français par des viandes issues de parcs d’engraissement américains ou argentins. Nous partageons leur ras-le-bol. Nous l’avons répété sur les barrages et auprès des agriculteurs : nous ne pouvons pas en même temps défendre une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, et laisser le marché français ouvert à des productions qui ne respectent pas les exigences qui s’imposent aux agriculteurs français.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Cet amendement vise donc à compléter le dispositif de prix planchers par une mesure de protection, en interdisant la commercialisation sur le territoire national de produits agricoles et alimentaires qui ne respecteraient pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Il reprend la logique des dispositions établies par l’article 44 de la loi Egalim 1 – elles ne sont pas suffisamment appliquées. Il est essentiel de rappeler cette logique protectrice au cœur de la proposition de loi. Je vous encourage à soutenir cet amendement afin de montrer aux agriculteurs notre unanimité en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous proposez que soit interdite « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production […] ». Nous sommes d’accord avec vous quant aux normes équivalentes sur les plans environnemental et sanitaire, pas pour les modèles sociaux.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est intéressant de constater que, vous qui êtes favorable à l’aide au développement, vous voulez interdire l’importation de toutes les marchandises en provenance de pays qui, dans leurs efforts de développement, rencontrent des difficultés et qui, logiquement, n’ont pas le même salaire minimum qu’en France.J’apporterai deux réponses. Premièrement, cet amendement est anticonventionnel. Deuxièmement, vous mettez en difficulté les pays qui cherchent leur sentier de développement, y compris ceux qui font des efforts en matière de transition agroécologique. Et vous vous attendez à ce que cela n’ait aucun effet sur les exportations de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Puisque la France est un pays fortement exportateur, en particulier dans le domaine viticole – la viticulture ne peut pas vivre sans exportations car la consommation française ne permet pas d’absorber toute la production –, l’adoption de l’amendement contribuerait à l’effondrement de filières entières, qui sont en souffrance et nous appellent à l’aide. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Vous êtes contre les producteurs français !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Oui, c’est encore moi – je suis passionné d’agriculture et le sujet est important. Cet amendement vaut le détour. Il affirme que « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national […] est interdite ».Au deuxième alinéa surtout, il indique que « les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français ». Le deuxième alinéa obéit à une certaine logique, je le reconnais. Le groupe Écologiste-NUPES est une force proeuropéenne – c’est d’ailleurs une caractéristique que nous avons en commun.
Un député du groupe Écolo-NUPES. Nous ne sommes pas ultralibéraux, nous !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Vous vous inscrivez dans une logique de marché intérieur, de politique agricole commune et d’espace européen.Il ne vous aura cependant pas échappé que, depuis trois mois, de vifs débats sur l’agriculture ont lieu en France mais aussi en Allemagne, en Pologne et dans d’autres pays de l’Union européenne, et que la question des distorsions de concurrence au sein du marché européen se pose.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ce matin, la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, que je préside et dont Grégoire de Fournas est rapporteur, a auditionné des responsables de la filière betterave-sucre, qui est précisément exposée à de telles distorsions, du fait notamment de surtranspositions adoptées par notre assemblée lors de la quatorzième législature. Il se trouve que les normes environnementales sont en jeu : la France a interdit l’utilisation de certains produits, qui sont toujours autorisés dans d’autres pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il met en avant le respect des standards européens, et je ne comprends pas votre réaction, madame la ministre, vous qui ne cessez de vanter les mesures miroirs pour justifier le développement du commerce international. Grâce aux socialistes et à la gauche, certains pesticides interdits en France ne peuvent être exportés et nous voulons faire en sorte qu’ils ne soient pas non plus importables. (M. Antoine Léaument applaudit.)À l’issue de la commission d’enquête sur les pesticides, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont fait des propositions très concrètes sur l’inversion de la charge de la preuve : un processus de certification doit garantir que les conditions de production dans les pays tiers respectent nos normes environnementales.Dans le cadre du devoir de vigilance comme des clauses miroirs, il s’agit d’exiger non pas que le Smic français devienne une norme internationale mais que les enfants aillent à l’école et pas dans les champs, et qu’on n’importe pas les pesticides interdits chez nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous défendons au niveau international le respect des normes sanitaires et environnementales à travers les clauses miroirs.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Et vous avez parfaitement raison de vous y référer. Nous les défendons aussi au niveau européen : c’est grâce à l’opposition de la France que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud, n’a toujours pas été adopté.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En revanche, comme vous le dites, tout le monde ne peut pas être payé au Smic. Or c’est ce qui figure dans votre amendement : vous mentionnez explicitement les normes sociales, c’est écrit noir sur blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Le salaire, ce n’est pas une norme sociale, madame la ministre !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 41 Contre 46
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Nicolas Dragon (RN). Il vise à établir un lien, qui manque dans la proposition de loi, entre l’article L. 631-37-1 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des conférences publiques de filière, et l’article L. 631-24, qui régit les négociations commerciales.Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés au sein des conférences publiques de filière servent à la construction du prix déterminé lors des négociations commerciales, dont le cadre est défini à l’article L. 631-24, lequel doit rester au cœur du dispositif, si l’on veut préserver le revenu agricole.
Mme Marie Pochon (ECOLO). J’ai déjà répondu en partie sur ce point. Rappelons que l’un des objectifs de cette proposition de loi est de donner la priorité aux coûts de production intégrant un revenu équivalent à deux Smic au bénéfice des agriculteurs. Il ne s’agit pas d’un élément à prendre en considération parmi d’autres mais bien du critère premier à retenir au sein des conférences publiques de filière. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre amendement vise à mettre en cohérence les dispositions applicables au contrat passé entre un agriculteur et son premier acheteur avec le rôle que l’article 1er du présent texte entend donner aux conférences publiques de filière. Si je comprends la logique qui le sous-tend, je ne vois pas quelle plus-value il ajoute : il ne fait que mettre en évidence le fait que les deux dispositifs qu’il veut articuler ne fonctionnent pas bien ensemble. Avis défavorable, même si vous avez raison de souligner l’importance de l’article L. 631-24.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je tiens, madame la ministre, à vous remercier pour votre sincérité. En donnant votre avis sur l’amendement no 34, vous avez affirmé qu’il fallait se garder la possibilité d’aider des pays n’ayant pas les mêmes normes sociales que nous, en leur achetant des produits. Quel aveu ! Vous appelez donc de vos vœux le dumping social, vous l’organisez même !
M. Grégoire de Fournas (RN). Voilà une chose que les agriculteurs français seront heureux d’apprendre, eux qui subissent la concurrence déloyale de la Pologne, de la Bulgarie et d’autres pays du monde qui ne respectent aucune de nos normes sociales. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur de Fournas, vous avez sans doute mal suivi. L’amendement en question reposait sur le postulat que, par construction, une même reconnaissance des normes prévalait à l’intérieur de l’espace économique européen, espace auquel, sauf erreur de ma part, la Bulgarie appartient.S’agissant des exportations venues de pays tiers, vous savez comme moi qu’il existe des mécanismes protecteurs. Une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) interdit, par exemple, le travail des enfants – et je m’adresse à ceux qui prétendent que nous le soutiendrions. Si les traités de libre-échange sont utiles, c’est parce qu’ils permettent d’imposer à l’ensemble de la planète des normes relevant de conventions internationales, du droit international, donc. Tel est leur principe d’action.En revanche, si vous voulez faire s’effondrer la filière viticole, monsieur de Fournas, ce qui m’étonnerait de votre part compte tenu de l’attachement que vous lui portez et de la connaissance que vous en avez, soutenez donc cet amendement no 34.
M. Éric Martineau (DEM). Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers.Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je regrette toutefois que cette proposition de loi n’offre pas à elle seule la solution, mais je suis persuadé qu’avec les collègues attachés à cet enjeu nous pourrons, dans le futur, parvenir à des avancées.C’est un agriculteur qui s’exprime ici, et il tient à vous dire que les agriculteurs sont très sensibles aux enjeux écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.) La défense de l’écologie n’est pas réservée à un parti politique en particulier, c’est pour nous une façon de voir la vie.N’opposons pas les types d’agriculture. À cet égard, je déplore que nos essais agricoles soient détruits par certains. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Monsieur Martineau, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement, mais je dois vous indiquer que, comme la conférence publique de filière réunit déjà les différentes professions qui s’y rattachent, il serait superfétatoire de prévoir dans un cadre différent une réunion des mêmes acteurs portant sur le même sujet. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre amendement vise à confier aux organisations interprofessionnelles l’application du prix minimal défini par les conférences publiques de filière. Ce faisant, il montre à nouveau l’absence de cohérence entre, d’une part, le droit en vigueur, qui donne un rôle prépondérant aux organisations interprofessionnelles, notamment dans l’élaboration d’indicateurs de coûts de production, de contrats-types, éventuellement étendus à l’ensemble de la filière concernée, et, d’autre part, le dispositif de fixation des prix minimaux sous l’égide de la conférence publique de filière, adopté à l’article 1er.Votre tentative d’articulation est louable, mais, en réalité, elle est vouée à l’échec car l’article 1er n’est pas opérant.
M. Charles Fournier (ECOLO). De toute façon, vous estimez que tout ce que nous proposons est inopérant !
Mme la présidente (DEM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martineau ?
M. Éric Martineau (DEM). Oui, car il est issu d’un travail avec l’interprofession des fruits et légumes, comme mes autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 49 Contre 63
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Vous n’aimez pas les agriculteurs !
M. Daniel Labaronne (RE). Cet article, ajouté à la suite de l’adoption d’un amendement de Stéphane Travert, a quelque chose d’étonnant : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le calcul des coûts de production. Je ne suis pas défavorable à cette idée mais j’étais convaincu, madame la rapporteure, que vous aviez déjà mené une réflexion sur le sujet car la détermination des prix planchers, dont il est beaucoup question depuis quelque temps, se fonde sur les coûts de production.
M. Daniel Labaronne (RE). Or on découvre, à la faveur de cet article, que le Gouvernement devrait, en quelque sorte, se substituer à vous dans cette tâche !
M. Daniel Labaronne (RE). Plusieurs de nos collègues se sont penchés sur cette question. Certains, comme Mme Ménard, ont voulu retenir le coût de production le moins performant, en lien direct avec la théorie de la rente ricardienne. D’autres ont mis en avant la nécessité de fixer un prix plancher supérieur aux coûts de production, pour empêcher toute vente à perte. Certains se sont interrogés sur l’opportunité d’intégrer la marge dans ces coûts, autour desquels, vous le voyez bien, madame la rapporteure, j’essaie de développer une analyse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À chaque proposition, vous avez toutefois botté en touche.
Mme la présidente (DEM). Merci, cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.
M. Daniel Labaronne (RE). Et si vous avez rejeté ces amendements, c’est peut-être parce que vous souhaitiez que le Gouvernement fasse les calculs à votre place. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Madame la ministre, nous allons quand même avoir besoin de réponses. Votre inconstance politique nous étonne encore plus que d’habitude.
M. Sylvain Maillard (RE). Oh là là, mais c’est presque une mise en cause personnelle !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI-NUPES, le Gouvernement s’est opposé à l’instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l’un de nos textes. Pourtant, je ne crois pas être la seule à avoir entendu Emmanuel Macron annoncer la fixation de tels prix pour les agriculteurs. C’est bel et bien une promesse qu’a faite le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Faut-il comprendre que vous revenez sur cette promesse ? Nous avons besoin d’une réponse claire. Emmanuel Macron et le Gouvernement sont-ils pour ou contre les prix planchers, mesure que nous vous proposons ce soir ?Pendant que vous hésitez, des agriculteurs en pleine crise n’attendent que de pouvoir vivre de leur travail. Vous dites que vous réfléchissez à la question depuis cinq ans, mais nous ne pourrons pas attendre cinq ans de plus : il nous faut des réponses maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Édouard Bénard applaudit également.)Quant au libre-échange, vous affirmez qu’il permet d’instaurer des normes. Dans ce cas, à quoi sert votre projet de loi d’orientation agricole ? Pourquoi, dans ce projet de loi, revenez-vous en arrière en matière de normes ? C’est parce que le libre-échange est la voie du moins-disant environnemental et du moins-disant social pour les agriculteurs. C’est ce que vous soutenez en permanence avec votre politique ultralibérale. Il est temps d’y mettre un terme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). L’article 1er bis consiste en une demande de rapport. Les rapports sont importants…
M. Frédéric Boccaletti (RN). Ce n’est pas ce que vous dites quand c’est l’opposition qui les demande !
M. Erwan Balanant (DEM). …car il est important d’évaluer l’efficacité des textes que nous avons votés, comme la loi Egalim. Le débat est intéressant ; les députés du groupe Démocrate remercient le groupe Écologiste-NUPES d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. D’ailleurs, nous avons soutenu certaines de vos propositions. (Rires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il y a des disparités dans votre groupe !
M. Frédéric Boccaletti (RN). Mieux vaut ne pas avoir de soutien que des soutiens comme cela !
M. Erwan Balanant (DEM). M. Martineau vous a parfois soutenus, parfois non.En tout cas, par la loi Egalim, nous avons instauré plusieurs dispositifs qui fonctionnent – vous ne pourrez pas dire le contraire…
M. Erwan Balanant (DEM). Les agriculteurs de vos circonscriptions admettent tous que, même si la loi n’est pas parfaite,…
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES. Elle n’est pas appliquée !
M. Erwan Balanant (DEM). …Egalim a permis de grandes avancées. Je souhaite évoquer une mesure votée dans le cadre de cette loi, qui, si elle est souvent méconnue, constitue pourtant un levier d’action crucial : l’obligation faite à la restauration collective de réaliser des achats vertueux pour les territoires. Le 2 avril, Ouest France a publié une belle interview croisée de Loïg Chesnais-Girard, président du conseil régional de Bretagne – ma région –, et de Marc Fesneau. La région Bretagne est vertueuse en la matière,…
M. Erwan Balanant (DEM). …car elle s’est presque hissée au niveau des exigences d’Egalim en ce qui concerne les obligations d’achat de la restauration collective. Le ministre Fesneau fait remarquer que, si la restauration collective se pliait à la loi Egalim dans tout le pays, la filière bio ne serait pas en crise, car elle réaliserait 1,6 milliard d’euros de chiffre d’affaires en plus.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les deux minutes de temps de parole sont épuisées !
M. Erwan Balanant (DEM). Comme vous le voyez, les rapports ont beaucoup à nous apprendre. Je suis certain que ce rapport sur les effets de la loi Egalim confirmera qu’il s’agit d’une bonne loi et qu’elle va dans le bon sens.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nos collègues du groupe Renaissance nous invitent à prendre le temps de mesurer les coûts de production, sans quoi les prix planchers ne seront pas effectifs.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Peut-être suis-je naïve, mais il me semblait que ce type de travail était fait en amont des annonces présidentielles. Je pensais que le Président de la République, lorsqu’il s’est rendu au Salon de l’agriculture pour rencontrer les agriculteurs après plus d’un mois de mobilisation de la profession et après des mois de gronde sourde dans le pays, avait préalablement réfléchi, avait consulté des économistes, des spécialistes, des représentants syndicaux et avait préparé une proposition solide. Il semble que ce ne soit pas le cas, ce qui explique pourquoi vous ne parvenez pas à tenir vos engagements.Heureusement, il y a des personnes qui font leur travail et qui sont capables d’évaluer les coûts de production. Ainsi, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) estime le coût de production du lait à 403 euros les 1 000 litres de lait pour une exploitation de plaine. En montagne, le coût de production est bien plus élevé. Voulez-vous savoir à quel prix les agriculteurs isérois, qui produisent en montagne, vendent leur lait ? À 350 euros les 1 000 litres ! En d’autres termes, chaque fois qu’ils vendent 1 000 litres, ils perdent plus de cinquante euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. Édouard Bénard et Inaki Echaniz applaudissent également.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Et voilà ! Il n’y a rien là-dessus dans votre projet de loi d’orientation agricole !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est de cela qu’il est question ce soir. Nous proposons non d’imposer des prix planchers à des filières qui n’en ont pas besoin – celles-là pourront refuser la mesure, car elle fonctionnera selon le principe du volontariat –, mais d’offrir cet outil aux filières dont les agriculteurs vendent à un prix inférieur au coût de production.Si vous avez besoin de plus de temps pour étudier la question, la navette parlementaire vous en donnera : le texte reviendra à l’Assemblée nationale après être passé par le Sénat.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous pourrons alors intégrer les propositions du rapport. Vous le voyez, grâce à la navette parlementaire, nous avons du temps ; en revanche, il importe de faire savoir tout de suite aux agriculteurs contraints de vendre leurs produits à un prix inférieur au coût de production que nous travaillons à y remédier. Or votre projet de loi d’orientation ne contient rien sur le revenu agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)La proposition de loi dont nous débattons nous donne l’occasion de montrer que nous nous intéressons à ce sujet. Au fond, nous vous rendons un service en concrétisant la promesse présidentielle ! Nous y avons réfléchi et nous vous offrons la solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR.)
M. Grégoire de Fournas (RN). N’ayant pas participé aux travaux en commission, je découvre en séance cet article. Demander un nouveau rapport pour gagner du temps, voilà qui est très macroniste !
M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la ministre, vous avez affirmé que la loi Egalim a efficacement soutenu la filière laitière. Laissez-moi vous lire le titre du communiqué que la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) a publié hier : « Filière laitière :?rien n’arrête la destruction de valeur sur le dos des producteurs ! » Vos lois Egalim ne fonctionnent pas ! C’est bien pour cela que le Président de la République, dans un éclair de lucidité très éphémère, a été obligé de promettre l’instauration de prix planchers.Vos lois sont sans doute mal rédigées – j’ai proposé des améliorations, mais vous les avez renvoyées aux calendes grecques – ; en tout cas, nous avons un problème de contrôle. Le 14 février, la Cour des comptes a publié les résultats d’un audit flash portant sur le contrôle par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de l’application des lois Egalim dans la filière bovine. En voici le bilan : sur trente-cinq contrôles effectués entre 2022 et 2023 dans la filière bovine viande, seulement quinze cas de contractualisation ont été constatés, parmi lesquels seulement sept étaient conformes. Aucune sanction n’a été prise.Voilà ce que donnent les lois que vous multipliez sans faire l’effort d’expliquer aux acteurs et aux interprofessions comment les appliquer. Résultat, les agriculteurs se sont mobilisés massivement en janvier contre votre politique et contre votre inaction.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Meunier, vous m’interrogez quant aux suites données à la parole présidentielle. Je répète que le Président de la République a confié à deux députés une mission qui s’appuiera sur l’ensemble des travaux produits par l’Assemblée nationale et pourra donner lieu, le cas échéant, à un texte visant à mieux appliquer la loi Egalim. Je rappelle aussi que toutes les filières réclament l’application des lois Egalim, non des prix réglementés.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous nous accusez de simplement réfléchir à la question depuis cinq ans, mais nous avons agi, contrairement à vous, qui n’avez pas voté les lois Egalim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Frédéric Boccaletti s’exclame.) Vous n’avez pas voté les lois visant à renforcer la position des agriculteurs dans leur négociation avec les transformateurs et les distributeurs.Vous confondez par ailleurs libre-échange et traités de libre-échange. Le libre-échange n’a pas de règles, si ce n’est les grands traités internationaux ; les traités de libre-échange, quant à eux, permettent la création de clauses miroirs. Cette confusion me paraît assez gênante. Vous estimez que le projet de loi d’orientation agricole reviendra sur les normes environnementales existantes, mais de quelles dispositions parlez-vous ? Pensez-vous sincèrement qu’unifier les régimes de haies, actuellement au nombre de quatorze, en un seul système plus simple et plus lisible pour les agriculteurs pose un problème environnemental ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). C’est n’importe quoi ! Vous montrez votre méconnaissance profonde de la réalité des territoires !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous rendons la transition agroécologique possible pour les agriculteurs ; vous préférez les pénaliser, les envoyer devant le procureur ou en garde à vue. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous protestez, mais c’est ce qu’appliquer la loi signifie ! (Mme Julie Laernoes interpelle à plusieurs reprises l’oratrice.)
Mme la présidente (DEM). Madame Laernoes, merci de laisser Mme la ministre s’exprimer.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Qui a mis les agriculteurs en garde à vue ? C’est vous !
Mme Agnès Pannier-Runacher. En un an, nous avons fait baisser de 4,8 % les émissions de CO2 ; c’est ce que les gouvernements de François Hollande ont fait en cinq ans. Je le répète, il faut juger sur les résultats, non sur les paroles ! (Mme Julie Laernoes s’exclame.)En faisant courir un risque pénal aux propriétaires de haies, on dissuade les agriculteurs d’en planter et de les transmettre.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). On a bien entendu vos éléments de langage, ne vous inquiétez pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Chatelain, vous faites comme si la loi Egalim n’avait eu aucun effet sur le revenu agricole, mais c’est grâce au Médiateur des relations commerciales agricoles – dont la mission a été étendue par la loi Egalim – que les agriculteurs ont pu obtenir l’augmentation des tarifs de vente. Je suis très étonnée des chiffres que vous rapportez s’agissant des producteurs laitiers ; j’espère que ceux-ci ont saisi le Médiateur des relations commerciales agricoles.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). En tout cas, ils nous disent qu’ils n’ont pas d’autre choix que de vendre sous le coût de production !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas le cas, car il existe un système de médiation commerciale qui permet d’augmenter les prix de vente et un comité de règlement des différends qui rééquilibre le rapport de force en faveur des agriculteurs. Si on n’utilise pas les dispositifs de la loi Egalim, il est normal de n’en tirer aucun bénéfice. Je me tiens à votre disposition pour étudier de plus près la situation que vous évoquez, mais elle m’étonne, car les revendications qui nous parviennent du secteur laitier ne font pas état de prix de vente à 350 euros les 1 000 litres. Il s’agit certainement d’un cas particulier ; je demande à voir.Monsieur de Fournas, le communiqué de la FNPL que vous mentionnez fait référence aux marques de distributeurs (MDD). Je rappelle que ni la loi Egalim, ni la proposition de loi que nous examinons ne s’appliquent aux MDD. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. Alexis Izard (RE). Je suis chagriné, chers collègues, de voir que vous proposez exactement le même texte que celui que notre assemblée a déjà rejeté le 30 novembre. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission qu’un texte défendu à l’occasion d’une niche parlementaire ne pouvait pas donner lieu à suffisamment d’auditions pour évaluer précisément la situation et concevoir les dispositions les plus adaptées. Je peux le comprendre, mais tout de même, les choses ont changé depuis le 30 novembre ! Vous avez eu le temps de consulter les filières, le Salon de l’agriculture a eu lieu…D’ailleurs, je note que les députés du Rassemblement national, qui vous soutenaient à fond le 30 novembre, s’abstiennent aujourd’hui. C’est peut-être parce qu’ils ont reçu les agriculteurs entretemps et se sont aperçus que la proposition de loi n’était pas bonne.
M. Alexis Izard (RE). Chers collègues, quelque chose me gêne dans votre approche. Le seul changement qui vous motive à proposer de nouveau le texte, c’est que vous avez maintenant l’occasion de réaliser un coup politique : le Président de la République, Emmanuel Macron, ayant parlé de prix planchers, vous y revenez, tout sourires, heureux de nous mettre dans l’embarras. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Madame la présidente, c’est un amendement rédactionnel ! Il parle déjà depuis deux minutes !
M. Alexis Izard (RE). D’abord, lorsque le Président de la République évoque les prix planchers et défend la juste rémunération des agriculteurs, il ne parle pas de prix administrés tels que vous l’entendez. Ensuite, il a commandé un rapport à deux parlementaires, ma collègue Anne-Laure Babault et moi-même. Or – je réponds maintenant à M. de Fournas – il me paraît évident que la loi doit être rédigée après la remise du rapport et non avant ! Les agriculteurs nous disent chaque jour qu’ils en ont marre de nous voir légiférer sans répondre à leurs problèmes du quotidien… (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Grégoire de Fournas désigne sa montre. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il ne faut pas vous énerver ainsi, cher collègue Izard ! Je comprends que vous soyez en panique parce que le président Macron a esquissé une proposition de prix planchers que vous essayez maintenant d’enterrer (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), mais il se trouve que nous l’avons pris au mot et que nous voulons faire en sorte qu’il tienne sa promesse. Franchement, vous devriez même nous remercier : peut-être, grâce à nous, restera-t-il un tout petit peu crédible auprès des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ensuite, ne prétendez pas écouter les agriculteurs alors que vous défendez un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada auquel tous les syndicats agricoles sont opposés ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ça va bien, maintenant ! Qui était auprès des agriculteurs pendant les blocages ? (« C’est nous ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Si vous aviez échangé avec eux, vous auriez compris que ce qu’ils demandent, c’est un revenu qui leur permette de vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or que leur proposez-vous ? Vous évoquez les lois Egalim…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …mais auditionnez les acteurs concernés : vous constaterez que tous ou presque estiment que ces lois ne sont pas appliquées correctement. Alors que la loi Egalim 1 est en vigueur depuis 2018 – six ans ! –, vous expliquez que les conférences publiques de filières ne sont pas encore en place ! Mais quel est ce gouvernement qui, six ans après le vote d’une loi, n’est même pas capable d’en assurer l’application ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Pascale Bordes applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous êtes des incapables, et ça se voit ! Les agriculteurs sont d’ailleurs de moins en moins nombreux à voter pour vous, et ils ont bien raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 35 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 36 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sylvain Maillard. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Pour une prise de parole en lien avec l’amendement, j’espère !
M. Sylvain Maillard (RE). Notre collègue Cyrielle Chatelain m’ayant mis en cause, je tenais à rétablir certaines choses. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) D’abord, j’aime bien travailler avec vous et je suis certain que nous continuerons de le faire sur d’autres textes.
Mme la présidente (DEM). Pardonnez-moi, monsieur le président Maillard, mais s’agit-il d’un rappel au règlement ou d’une intervention sur l’amendement ?
M. Sylvain Maillard (RE). Je m’exprime sur l’amendement, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (RE). Travailler avec le groupe Écologiste-NUPES et avec la présidente Cyrielle Chatelain ne me pose aucun problème : nous continuerons de le faire avec grand plaisir. Mais ici, en reprenant le terme « prix plancher » pour lui donner le sens qui vous arrange, vous faites preuve de malhonnêteté intellectuelle.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Quel est le lien avec l’amendement, madame la présidente ?
M. Sylvain Maillard (RE). Pensez-vous sérieusement que cette majorité entend fixer des prix administrés ? Vous avez pris un exemple pertinent en évoquant le prix d’une tonne de lait en Isère, qui s’établit à 403 euros.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Non, ça c’est le coût de revient national calculé par le Cniel !
M. Sylvain Maillard (RE). Pensez-vous réellement que ce coût est le même partout en France ? En prétendant définir des prix administrés, vous proposez en réalité de monter une usine à gaz qui ne fonctionnera pas.
M. Sylvain Maillard (RE). Ce que je vous reproche, c’est d’en être parfaitement consciente : vous voulez simplement faire un coup politique et réaliser une capsule (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
M. Sylvain Maillard (RE). …en expliquant que la majorité a refusé d’adopter un texte visant à instaurer des prix planchers, que le Président de la République avait pourtant lui-même proposés. Croyez-vous vraiment qu’un débat expédié en quatre heures nous permettra de trouver une solution pérenne pour aider les agriculteurs et résoudre les situations difficiles qui doivent tous nous mobiliser et qui nécessitent davantage qu’une réponse unique ? Ce n’est pas cohérent. Une fois encore, je vous demande de passer au texte suivant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Chacun aura bien compris – cela me semble assez clair – que les prix planchers proposés par le Président de la République ne sont pas les mêmes que ceux qui sont prévus dans cette proposition de loi.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ce que nous n’avons toujours pas compris, en revanche, c’est en quoi consiste cette proposition du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) Passé cette annonce, en effet, nous n’avons obtenu aucun détail quant aux modalités précises de son éventuelle application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez depuis expliqué qu’il s’agissait simplement d’appliquer strictement la loi Egalim. Soyons sérieux : chacun sait qu’elle repose sur des indicateurs de coûts de production qui peuvent se trouver minorés dans le cadre des négociations commerciales. Ainsi, la loi Egalim, même si elle devait s’appliquer totalement et exactement, ne réglerait pas le problème : des producteurs seraient toujours contraints de vendre leurs produits à perte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous devez donc renforcer le dispositif législatif existant. La présente proposition de loi vise précisément à définir des prix planchers, en deça desquels les distributeurs ou les industriels ne pourront pas acheter aux producteurs, afin que ces derniers ne puissent pas vendre à perte et aient l’assurance de percevoir une rémunération.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Si vous voulez débattre sérieusement, ne dites pas simplement ce à quoi vous vous opposez : on a bien compris. Dites aussi quelle solution vous promouvez, car ça, nous ne l’avons toujours pas entendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. La commission a adopté à l’unanimité cet article, qui prévoit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’améliorer leurs revenus ». C’est vous qui avez validé cette méthode avec l’ensemble des parlementaires présents en commission. Ne nous demandez pas quelle méthode nous comptons employer alors que vous l’avez votée vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vos propos me paraissent un peu surréalistes : vous nous demandez ce que nous comptons faire, alors que c’est vous qui avez voté cet article !
Mme Agnès Pannier-Runacher. La commission a aussi approuvé unanimement, de façon transpartisane, la mission confiée aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard. Il n’y a donc aucune surprise, d’autant que vous avez l’air satisfaits du résultat de vos travaux.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce débat me semble donc curieux. (« C’est un rapport ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Non ! Vous avez voté l’article en commission, mais peut-être faut-il en rappeler de nouveau le contenu : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production ». Vous demandez donc que le Gouvernement fasse des propositions dans trois mois, tout en prétendant tout régler aujourd’hui grâce à votre proposition de loi. C’est incohérent de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 36 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. L’amendement, déposé par notre collègue Frédéric Maillot, vise à ce que la situation des territoires ultramarins soit détaillée dans le rapport, pour tenir compte des caractéristiques liées à leurs spécificités et à l’insularité.Les réalités sont bien connues. La taille moyenne des exploitations, qui s’établit par exemple à 5,8 hectares à La Réunion, est bien inférieure à celle du reste du pays. La modification des modalités de calcul des cotisations – jusqu’à présent, un système forfaitaire fondé sur la superficie de l’exploitation – entraînera une augmentation des coûts comprise entre 30 et 45 %. L’inflation n’est pas compensée par le Posei (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), auquel tous les agriculteurs n’émargent d’ailleurs pas. Le régime spécifique d’approvisionnement (RSA), quant à lui, ne contrebalance pas les coûts importants du fret, s’agissant notamment de l’acheminement des aliments pour bétail.La production agricole dans les outre-mer ne se limite pas à la banane ou à la canne : il importe de prendre en considération la situation particulière des petits exploitants agricoles, qui souffrent et dont nous sommes les défenseurs acharnés et déterminés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Depuis le début, le débat se focalise sur les prix planchers.
Un député du groupe LFI-NUPES. On parle de la canne, ici !
M. Pascal Lecamp (DEM). Ma remarque vaut pour les prix planchers en outre-mer, comme en France, comme partout. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Parce que l’outre-mer, ce n’est pas la France ?
M. Pascal Lecamp (DEM). En outre-mer, comme partout en France. Si vous me le permettez, j’aimerais sortir des postures faciles et en venir au fond du sujet.Nous débattons depuis des heures de l’établissement de prix planchers. Or, comme l’a brillamment expliqué mon collègue Martineau en défendant l’amendement no 60 que nous avons adopté, lorsqu’un prix plancher devient un prix plafond, les marges disparaissent. Personne n’a évoqué ce point, mais que cherchons à faire en légiférant ? Nous voulons garantir à chacun – producteur, transformateur, distributeur – des marges suffisantes pour vivre. Or vous proposez de créer un prix plancher qui, le jour où il deviendra supérieur au prix du marché, privera certains acteurs – et d’abord les producteurs – de toute marge.Je prends donc la parole à ce moment des débats parce que je souhaite que le rapport contienne une analyse des marges réalisées, afin que nous puissions garantir des marges aux trois maillons de la chaîne, par exemple en décidant de les répartir équitablement – 30 % chacun – entre le producteur, le transformateur et le distributeur. Nous nous assurerions ainsi que chacun vive bien de son travail, tout en assurant notre souveraineté alimentaire. J’ai d’ailleurs déjà discuté de cette question avec Aurélie Trouvé, dans le cadre d’un débat organisé par Mediapart.Je suis donc contre le prix plancher en tant que tel, parce que j’estime qu’il faudrait surtout parler de la marge, dont le prix plancher découle : ce n’est qu’ainsi que nous permettrons à tous les acteurs du secteur de vivre correctement.
M. Pascal Lecamp (DEM). S’agissant ensuite des accords de libre-échange...
Mme la présidente (DEM). Pardonnez-moi, mais vous avez excédé votre temps de parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Chers collègues, je sais que les demandes de prises de parole sont nombreuses, mais je vous rappelle que seuls peuvent intervenir, sur chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre. Étant soucieuse de respecter cet équilibre, je ne peux pas donner la parole à tous ceux qui le souhaitent.La parole est à M. Denis Masséglia, qui m’assure qu’il est favorable à l’amendement de M. Maillot. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Denis Masséglia (RE). Je suis évidemment favorable à cet excellent amendement, qui met en avant les spécificités des outre-mer. Parce qu’il me semble très important de laisser le temps à l’administration d’intégrer ces propositions dans le rapport et qu’un délai de trois mois ne me semble pas suffisant (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), je souhaite…
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Il est contre l’amendement, madame la présidente !
M. Denis Masséglia (RE). …que nous portions le délai à six mois, pour permettre à l’administration d’effectuer le travail nécessaire et de nous faire le retour le plus efficace possible.
M. Denis Masséglia (RE). Je suis donc favorable à l’amendement, à condition de porter le délai de remise du rapport à six mois, pour permettre au Gouvernement de rédiger un document de qualité et de mener l’ensemble des travaux nécessaires. Je ne sais pas si c’est possible – peut-être une suspension de séance est-elle nécessaire –, mais nous devons pouvoir avancer pour répondre aux besoins des outre-mer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 10 est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous approchons du terme de nos débats et du vote sur ce texte – car nous souhaitons tous le voter, même s’il était important, me semble-t-il, que nous discutions de manière approfondie sur cette question de l’agriculture. L’article 2 est intéressant, en ce qu’il évoque de façon très spontanée l’indispensable transition agroécologique.Je tenais à dire trois choses et, en premier lieu, à répondre à plusieurs interpellations venues du groupe Écologiste.À titre personnel, et cela est sans doute le cas de nombreux députés de la majorité, j’ai beaucoup de respect pour le groupe écologiste. Vous avez été un parti de gouvernement, vous avez gouverné avec Lionel Jospin et avec les différents premiers ministres de François Hollande. (« Non ! Pas François Hollande ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce faisant, vous avez déjà, d’une certaine façon, participé à la transition écologique de la nation.Sur le sujet de l’agroécologie, il est possible de travailler de manière transpartisane : j’ai rendu il y a quelques semaines un rapport rédigé avec un collègue de la NUPES, Rodrigo Arenas. Nous avons travaillé sur le sujet de la souveraineté alimentaire européenne et nous sommes parvenus à des points de convergence. J’ai pu écrire, et je l’assume, que « la transition agroécologique est la condition à la fois d’un niveau de production satisfaisant et d’une véritable souveraineté alimentaire européenne. En effet, l’exploitation non durable des ressources nécessaires à la production agricole, telles que les sols et l’eau, est préjudiciable pour les rendements à moyen terme. Cette approche ne signifie toutefois pas que l’Union doive renoncer à nourrir nos concitoyens en quantité et en qualité suffisantes ».L’avenir de l’agriculture est de se diriger progressivement vers une meilleure utilisation de nos ressources et une diminution, progressive et acceptable, de l’utilisation des produits phytosanitaires. Cet article est donc très intéressant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Éric Martineau (DEM). À propos de l’article 2, je souhaite apporter un témoignage. Les fonds dédiés existent déjà. Avec l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles permet de financer des pratiques environnementales grâce aux fonds opérationnels. Lors du montage d’un programme opérationnel, un tiers des mesures doivent être dédiées à l’environnement et à des changements de pratiques culturales. Ce dispositif est déjà en vigueur.Nous disposons également de mesures agroenvironnementales. Si nous y ajoutons les fonds dédiés, qui va régler le problème des doubles financements ? En effet, lorsque vous participez à un programme opérationnel avec des organisations de producteurs, vous ne pouvez demander les mêmes aides pour les mêmes sujets.Par ailleurs, pourquoi cibler uniquement les agriculteurs en agriculture biologique, comme prévu par l’article 2 ? Cela revient à distinguer des bons et des mauvais agriculteurs. Il faut une égalité de traitement, il ne faut pas opposer nos agricultures. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous voulons préciser que l’agriculture subventionnée par le fonds créé à l’article 2 devra développer des objectifs de production permettant de satisfaire la souveraineté alimentaire française et de renforcer les infrastructures agroécologiques. Avoir des modèles vertueux, ou plus vertueux, c’est très bien ; encore faut-il qu’ils permettent la souveraineté alimentaire ! Les enjeux de production sont réels. Les modèles bio ne permettent pas toujours d’y répondre.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Comme expliqué en commission, je considère que votre amendement est satisfait car la transition agroécologique conditionne l’atteinte de la souveraineté alimentaire française.En privilégiant les systèmes économes et autonomes, elle réduit la dépendance de notre agriculture à des intrants importés, principalement issus d’énergies fossiles.De nombreux rapports de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de France Stratégie, de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) nous montrent les effets positifs de la transition agroécologique pour la rentabilité des exploitations et pour la souveraineté. Je vous renvoie notamment à une note de l’Iddri démontrant comment la transition écologique constitue le moyen pour la France de passer du statut d’importateur de calories à celui d’exportateur.J’émets donc un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. À mon sens, l’amendement est satisfait mais pour des raisons différentes de celles exposées par Mme la rapporteure.Nous sommes heureusement exportateurs de calories et nous disposons ainsi de la souveraineté alimentaire, que nous allons conserver.Dès lors que je ne soutiens pas l’article 2 prévoyant la création d’un nouveau fonds car nous bénéficions déjà d’autres dispositifs, je ne peux pas soutenir votre amendement visant à modifier la rédaction de cet article. Il est en tout état de cause satisfait dans la mesure où nous avons clairement affiché l’objectif de renforcer notre production agricole au service de notre souveraineté alimentaire.La politique que nous menons, notamment grâce au fonds agroécologique doté d’un financement de 1,3 milliard d’euros pour la transition écologique des secteurs forestier et agricole, tend à la réalisation de cet objectif d’augmentation de la production.L’objectif politique est ainsi satisfait mais pas au travers de l’article 2. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Trois remarques sur cet amendement no 22 du Rassemblement national. En premier lieu, il est intéressant que, dans la rédaction de cet amendement, le Rassemblement national reprenne à son compte le concept de transition agroécologique, alors qu’il est le parti politique au sein de cet hémicycle, et dans le débat public français, qui combat le plus l’écologie.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cela marque, d’une certaine façon, une victoire idéologique pour tous ceux qui défendent la nécessité de réaliser la transition écologique agricole.En ce qui concerne ensuite la notion de souveraineté alimentaire française, sans refaire les débats qui ont lieu au sein de la commission d’enquête, la souveraineté alimentaire française s’envisage dans un espace européen car nous avons une politique agricole commune et que l’agriculture est au cœur de la construction européenne.Enfin, je me demande si vous ne devriez pas retirer cet amendement parce qu’il risque de poser un problème légistique. Le projet de loi d’orientation agricole qui va venir en discussion définit en son article 1er la notion de souveraineté alimentaire. Nul doute que cela suscitera des débats nourris dans cet hémicycle.Ainsi, votre amendement utilise un concept qui n’est pas encore clairement défini dans le droit français. Il serait donc préférable qu’il arrive plus tard dans le processus législatif de cette proposition de loi, peut-être adoptée tout à l’heure, car il y a un risque de cafouillage sur cette notion de souveraineté alimentaire. Je suggère donc le retrait de l’amendement. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). De quel temps de parole M.Sitzenstuhl a-t-il disposé ?
M. Grégoire de Fournas (RN). Encore une fois, il fallait lire l’amendement ! Il s’agit d’une simple incise, qui se justifie par le texte de l’article. Je constate la volonté de réagir sur mes amendements pour s’écouter parler. Je retire donc cet amendement et mes autres amendements portant sur des demandes de rapport. Ils abordent des sujets que nous examinerons avec la commission d’enquête, laquelle ne manquera pas d’apporter des réponses intéressantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ça alors, je croyais que les demandes de rapport étaient macronistes !
(L’amendement no 22 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). La baisse de la production et de la consommation de viande constitue un impératif écologique reconnu par tous les scientifiques, tout simplement parce que la viande est responsable d’une grande partie de nos émissions de gaz à effet de serre. Je peux citer, par exemple, l’appel de 11 000 scientifiques de 153 pays qui lançaient, en 2019, un cri d’alerte sur le changement climatique dans un texte préconisant, entre autres mesures, de limiter notre consommation de viande.Il y a également une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) datant de 2011, sur les moyens d’atteindre la neutralité carbone en 2050 par la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le plus ambitieux des scénarios de l’Ademe évoque une diminution de la consommation de viande de l’ordre de 70 %.Les rapports de la Cour des comptes préconisent également la définition d’une stratégie de diminution du cheptel bovin.Enfin, en janvier 2024, le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) observe que le secteur agricole est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, avec 18 % des émissions nationales ; parmi celles-ci, 59 % proviennent de l’élevage. Le HCC recommande une baisse d’au moins 30 % de notre consommation de viande.D’autres arguments plaident pour la végétalisation de la production agricole, et donc de l’alimentation, à commencer par l’éthique animale, car moins d’animaux élevés pour la viande, ce sont moins d’animaux qui souffrent.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). L’argument de la santé peut être invoqué puisque les études montrent qu’une consommation excessive de viande peut être nocive pour l’organisme.Bref, dans l’agriculture, l’ambition écologique doit passer par une diminution drastique de la viande. Cet amendement vise donc à proposer que le fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles comporte un volet consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales en ce qui concerne l’accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures et l’accompagnement social.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est comme cela qu’on va augmenter leurs revenus ?
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je partage vos préoccupations. Cependant, si le nécessaire développement des filières végétales constitue un impératif écologique majeur, nous souhaitons éviter de préciser dans la loi tout ce que le fonds pourrait prioritairement financer, tant que cela recouvre des objectifs agroécologiques. Je demande donc un retrait, sinon avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’aurais également un avis défavorable. Si l’on vous écoute, la meilleure façon de baisser les émissions de gaz à effet de serre de la France, c’est d’arrêter de produire en France et de tout importer ! C’est un peu ce que vous êtes en train de nous dire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (RE). À écouter M. Aymeric Caron, j’ai l’impression de lire un texte écrit par un lobbyiste. Moi, je vais vous parler de l’agriculture en Aveyron. Je suis de Roquefort, pays de l’agropastoralisme depuis le Xe siècle. Les agriculteurs font au mieux ; leurs méthodes de production sont vertueuses. Quand je vais les rencontrer, ils ne me parlent pas du prix plancher. Ils me disent : « Laissez-nous travailler, nous savons ce que nous faisons. Nous avons besoin de considération pour notre travail. »Ils me parlent du loup qui tue les brebis : le cheptel est en danger du fait de l’addition de règles de protection de cette espèce animale. On tue un loup, huit jours après, une nouvelle attaque survient. Certains souffrent de détresse psychologique ; des jeunes envisagent d’abandonner leur activité en raison des loups, prédateurs d’ovins.J’en viens au sujet de l’ouverture vers les marchés internationaux. Le Roquefort s’exporte, et heureusement ! C’est ce qui maintient les prix et les ventes. Le Ceta, l’Accord économique et commercial global, a permis d’exporter du Roquefort vers le Canada, et en discutant avec les Aveyronnais, vous comprendrez qu’ils sont favorables à l’ouverture contrôlée du marché. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est la réalité du terrain. Tous les samedis, sur le marché de Sainte-Affrique, les agriculteurs me disent : « Fichez-nous la paix ! Laissez-nous travailler. Nos soucis, ce sont la transmission, les investissements et la considération due à notre profession. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 3 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.) (Plusieurs membres du groupe LFI-NUPES protestent, arguant qu’ils n’ont pas pu prendre part au vote.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 83 Contre 56
(L’article 2 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 85 Contre 56
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il se fonde sur l’article 100, portant sur la bonne tenue de nos débats. Alors que nous arrivons bientôt à la fin de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste, je veux remercier l’ensemble des députés encore présents sur les bancs pour l’ensemble de nos débats, même si nous n’avons pas toujours été d’accord et si certaines discussions ont été extrêmement tendues.Je veux plus particulièrement remercier nos partenaires de la NUPES, nos partenaires de gauche, pour leur soutien à nos textes. (Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les autres députés de ces groupes ainsi que les députés des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
Mme Françoise Buffet (RE) (RE). La question délicate des prix planchers a suscité entre nous de vifs débats, tant nous sommes tous sensibles à la situation de nos agriculteurs.Je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteure Marie Pochon d’avoir été à l’initiative de cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), discutée dans un esprit d’échange constructif. Mes remerciements s’adressent également à mes collègues, que je tiens à féliciter pour leurs nombreuses contributions.Nos débats permettent de tirer plusieurs enseignements. Premièrement, nous partageons un même constat, celui d’une paupérisation d’une partie de l’agriculture française, qui nous invite à réagir rapidement afin de défendre les revenus agricoles.Deuxièmement, nous divergeons radicalement s’agissant de la manière d’y parvenir parce que nous n’avons pas la même définition des prix planchers.Troisièmement, nous ne vous avons pas attendus pour déployer un ensemble de mesures de financement sans précédent pour la transition agroécologique de nos agriculteurs.Nous l’avons vu, vos prix planchers sont quasiment des prix administrés, imposés d’en haut par des conférences publiques de filières (Mme Sofia Chikirou s’exclame) qui ne se sont jamais réunies et ne pourront pas tenir compte de la diversité de l’agriculture française. Votre définition des prix planchers fait courir le risque qu’ils deviennent des prix plafonds, mais aussi qu’ils ruinent la compétitivité de notre agriculture en Europe et dans le monde – nous avons eu l’occasion de vous donner maints exemples.Nous vivons dans un monde ouvert et dans un marché unique à l’échelle de l’Europe. Ce n’est pas une faiblesse, mais une chance et une force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Le secteur agroalimentaire représente le troisième excédent commercial français. Pour que vos prix planchers fonctionnent sans effets pervers, nous devrions sortir de ces relations commerciales, ce qui ne me semble ni souhaitable ni souhaité.Ce qui importe selon nous, c’est de construire le prix des produits agricoles à partir de coûts de production incluant une rémunération juste pour les producteurs, comme l’Espagne a su le faire avec sa réforme de la loi relative à la chaîne alimentaire. Les indicateurs d’ores et déjà définis par les interprofessions pourront servir de base à l’évaluation de ces coûts, mais ils ne sauraient s’y substituer et constituer des planchers uniformes pour tous les paysans.Je vous le répète : les agriculteurs n’attendent pas un prix plancher imposé, identique pour tous – ils en ont déjà fait les frais en 2004 et en 2015 – ; ils veulent que l’on préserve leur rentabilité en défendant l’interdiction de la destruction de valeur.Ils attendent également que les négociations avec les industriels ou la grande distribution soient plus équilibrés – nous y travaillons, notamment nos collègues Alexis Izard et Anne-Laure Babault. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Françoise Buffet (RE). Enfin, ils souhaitent que nous ne leur imposions pas de concurrence déloyale, ni en Europe – ce qui nous invite à lutter contre les surtranspositions – ni dans le monde, ce qui nous conduit à défendre des clauses miroirs, comme le Président de la République l’a fait récemment dans le cadre du Mercosur.Au fond, les agriculteurs n’attendent pas un prix plancher par filière, mais par producteur, et face auquel les risques de concurrence déloyale sont maîtrisés.Votre dispositif imparfait et incomplet sera finalement pire que le mal qu’il prétend contribuer à guérir. Nous disons non à une définition qui manquerait sa cible et, de ce fait, ne servirait pas notre objectif commun de protéger et de garantir le revenu de nos agriculteurs.C’est la raison pour laquelle notre groupe votera sans ambiguïté contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Grégoire de Fournas (RN) (RN). Nous avons toujours été favorables à des prix minimums ou planchers, qui visent à payer correctement les producteurs, au prix de leur travail. Marine Le Pen avait défendu un tel dispositif dans son programme pour l’élection présidentielle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.) Je peux répéter plusieurs fois son nom, que cela vous plaise ou non.
Mme Nadia Hai (RE). Où est-elle pour s’occuper des agriculteurs ?
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est pourquoi, en parfaite cohérence et sans sectarisme, nous avions voté la proposition de loi de notre collègue Bompard – que nous avions même enrichie de nos amendements – discutée lors de la niche de La France insoumise.L’augmentation du montant de la rémunération des agriculteurs ne doit pas s’accompagner d’une inflation alimentaire. Toutefois, pour les macronistes, cela ne poserait pas de problème : ils ont voté la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP + 10) qui a permis à la grande distribution de se gaver, au détriment des consommateurs et sans aucun retour pour les producteurs.La proposition de loi de La France insoumise prévoyait deux dispositifs d’encadrement pour lutter contre les marges abusives des multinationales de l’agroalimentaire et de la grande distribution.
Mme Nadia Hai (RE). Leclerc, c’est votre ami, pas le nôtre !
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous les avions soutenus et regrettons donc beaucoup qu’ils soient absents de ce nouveau texte.Pour cette raison, et pour éviter que cette proposition de loi n’entraîne une augmentation de l’inflation alimentaire, nous nous abstiendrons. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.) Ce choix s’explique aussi par notre désaccord sur l’article 2.Que les choses soient claires : nous n’aurions eu aucune difficulté à voter une proposition de loi du groupe Écologiste car, je le répète, nous ne pratiquons pas le sectarisme – nous avons d’ailleurs déjà été capables de voter une proposition de loi de La France insoumise.Je veux répondre à Mme Buffet, qui a avancé un argument assez hallucinant : si nous augmentions le prix payé aux agriculteurs, nous ne serions plus compétitifs à l’exportation. C’est peut-être la première leçon de cette soirée : vous êtes capables de faire preuve d’une très grande franchise, puisque vous avouez que si vous souhaitez maintenir des prix bas pour les productions françaises, c’est pour rester compétitifs dans un marché totalement ouvert et dérégulé que vous soutenez et sur lequel vous ne voulez pas revenir.La deuxième leçon de cette soirée, c’est que vous avez démontré, en multipliant les évaluations, les rapports et les missions qui vous permettent uniquement de gagner du temps, votre volonté de ne pas agir. Ce qui est malheureux, c’est que, pendant ce temps, les agriculteurs ne vivent pas de leur métier. Vous en portez la totale responsabilité.