« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 20 mars 2024
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 104 Contre 65
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et SOC.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (nos 1998, 2335).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Je suis très heureuse que la présente proposition de loi, d’initiative sénatoriale, soit inscrite à l’ordre du jour d’une semaine du Gouvernement. Elle a trait à un sujet absolument majeur : l’accompagnement des collectivités territoriales face au défi de la transition écologique. Depuis hier, nous avons confirmation que l’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée. L’adaptation de notre vie à cette nouvelle donne climatique est une nécessité et une urgence absolue. Lorsque l’on sait que les bâtiments scolaires représentent un sixième des bâtiments publics des collectivités territoriales, il apparaît évident qu’une mesure clé pour accélérer notre transition écologique est de faciliter les conditions de leur rénovation énergétique. Tel est l’objet même de ce texte, issu des travaux des sénateurs Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon, que je salue. Je les rejoins à la fois sur le constat et sur les solutions à apporter.Commençons par le constat : avec près de 50 000 bâtiments scolaires, représentant 50 millions de mètres carrés et accueillant 10 millions d’élèves et 1 million de membres des personnels éducatifs, la rénovation énergétique du parc scolaire est un défi titanesque. C’est un défi non seulement pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi pour adapter les conditions de vie des professeurs et des élèves à un climat qui change. Le scénario vers lequel nous nous dirigeons est celui d’une France où il fera 4 degrés de plus en 2100. En conséquence, on ne pourra ni construire, ni vivre, ni étudier dans des bâtiments qui sont des passoires thermiques. Pour toutes ces raisons, il est absolument essentiel de s’atteler à l’immense chantier de la rénovation énergétique du bâti scolaire.La réponse de l’État à ce défi est claire : c’est l’accompagnement des collectivités, en confiance, comme l’a rappelé le Président de la République en mai dernier lorsqu’il a lancé le plan de rénovation énergétique des écoles. De Paris à l’Indre-et-Loire, des Bouches-du-Rhône – je pense en particulier à Marseille – à la Seine-Saint-Denis, de l’Alsace à La Réunion, ce sont en effet les collectivités qui devront mener bien des travaux de rénovation énergétique du bâti scolaire.Les montants qu’elles doivent mobiliser dans ce chantier sont absolument considérables. Les premières estimations évoquent le chiffre de 5,2 milliards d’euros par an, soit plus du double du niveau actuel de financement. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place une large palette de solutions de financement. Je tiens à rappeler devant vous que nous avons maintenu à des niveaux historiquement élevés la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En 2021, elles ont permis de soutenir près de 6 500 projets, pour 200 millions d’euros. Je pense également aux 500 millions d’euros de crédits du fonds Vert dédiés à la rénovation des écoles – annoncés par le Président de la République le 5 septembre dernier –, au programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (Actee), aux certificats d’économie d’énergie (C2E), au fonds Chaleur, à l’expérimentation du tiers financement ou encore au programme ÉduRénov de la Banque des territoires, qui comprend 2 milliards d’euros de financements intracting.Malgré ces solutions de financement, les collectivités les plus fragiles peuvent parfois rencontrer des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires. Bien que l’État puisse financer jusqu’à 80 % du coût total des travaux, les 20 % obligatoires de reste à charge peuvent s’avérer insurmontables pour les collectivités. C’est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire de réduire, de 20 % à 10 %, la participation minimale du maître d’ouvrage au financement des projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires lorsque cette participation de 20 % apparaît disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.En levant un obstacle financier important, voire majeur, cette proposition de loi de bon sens sert les objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique. Elle offre aux collectivités les plus fragiles une plus grande flexibilité dans la mobilisation des fonds nécessaires à ces investissements cruciaux. En même temps, elle préserve l’objectif de responsabilisation des collectivités territoriales puisqu’elle prévoit, d’une part, de conserver un reste à charge réduit et, d’autre part, que la dérogation doit être décidée par le préfet en tenant compte de la capacité financière du maître d’ouvrage. C’est une approche équilibrée, que je soutiens.Quand on doit escalader une montagne, il faut partir parfaitement outillé. Tout ce qui peut renforcer notre arsenal pour améliorer l’efficacité énergétique du parc de bâtiments doit être accueilli favorablement. Ces évolutions me semblent pertinentes pour faciliter la vie des collectivités, surtout de celles qui sont le plus fragiles financièrement. Le Gouvernement sera favorable au texte issu des travaux du Sénat, sous réserve qu’une participation minimale du maître d’ouvrage soit maintenue. Je salue une nouvelle fois le travail de très grande qualité réalisé par les rapporteurs Stéphane Sautarel, au Sénat, et Daniel Labaronne, à l’Assemblée nationale. Je souhaite que ce texte d’intérêt général reçoive un large soutien.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne (RE). Dans notre quête d’un avenir plus durable, il est crucial de reconnaître la valeur des petits gestes. La présente proposition de loi s’inspire de ce principe fondamental. Elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, sous l’impulsion de la sénatrice Nadège Havet, que je salue. Benjamin Franklin, inventeur du paratonnerre, l’a exprimé très sagement : « Les petites causes ont parfois de grands effets ». Avec cette proposition de loi, nous choisissons de concrétiser cet adage en prenant une mesure tangible pour soutenir les collectivités dans leurs efforts en faveur de la transition écologique.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Elles attendent toujours le coup de foudre budgétaire ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (RE). Cette proposition de loi prévoit une mesure spécifique et équilibrée visant à soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles dans l’effort indispensable de rénovation des bâtiments scolaires. En réduisant leur reste à charge de 20 % à 10 %, l’État, par le truchement efficace des préfets – nous y reviendrons dans la discussion –, contribuera à alléger le fardeau financier des collectivités tout en favorisant la modernisation de nos infrastructures éducatives.Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui ne présente pas de caractère automatique : elle permettra de cibler les collectivités dont le reste à charge serait disproportionné au vu de leur capacité financière. En adoptant cette proposition de loi, nous opterons pour une approche de bonne gestion, qui assurera non seulement la qualité des infrastructures éducatives, mais aussi la capacité des collectivités à entretenir ces investissements à long terme.Ce dispositif, plus crucial qu’anecdotique, complète l’arsenal de mesures instauré par notre majorité au service des collectivités territoriales. Les principales dotations de soutien à l’investissement des collectivités – DETR, DSIL, dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) – représentent désormais plus de 2 milliards d’euros, un chiffre historique pour ces quatre dotations.
M. Daniel Labaronne (RE). Vous vous en souvenez, le soutien à l’investissement a été renforcé pendant la crise sanitaire par la création d’une DSIL exceptionnelle, qui finance des projets majoritairement dédiés à la transition écologique.
Mme Nadia Hai (RE). Pour un montant de 950 millions d’euros !
M. Daniel Labaronne (RE). À cela s’ajoutent les 2 milliards du fonds Vert, créé en 2023 et reconduit en 2024, qui permettent aux collectivités de surmonter les défis de la transition écologique.Néanmoins, financer l’investissement ne suffit pas. Il est également essentiel de donner aux collectivités les moyens de se saisir des outils mis à leur disposition et de leur offrir un soutien en matière d’ingénierie. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée en 2019, qui conseille et soutient les collectivités dans la conception, la définition et la réalisation de leurs projets. L’ANCT est un acteur central dans les projets de développement du territoire relevant notamment des programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d’avenir. Elle contribue ainsi à renforcer l’attractivité et la vitalité de nos territoires.Pour terminer, je tiens à souligner les mesures nouvelles introduites dans la loi de finances pour 2024, qui témoignent de notre engagement continu en faveur des collectivités territoriales. En particulier, l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la création d’une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales illustrent notre volonté de renforcer les ressources des collectivités pour relever les défis environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes confrontés.En ma qualité de rapporteur, je vous invite à adopter cette proposition de loi sans modification. En suivant le vote unanime du Sénat, nous assurerons une mise en œuvre rapide et efficace de la mesure. Nous répondrons ainsi aux besoins urgents des collectivités et contribuerons à accélérer notre transition vers un avenir plus durable. (Mme la secrétaire d’État et Mme Nadia Hai applaudissent.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous le savons tous ici, les collectivités territoriales sont chargées de financer les travaux de rénovation des bâtiments scolaires de l’enseignement public primaire et secondaire. En lien avec cette responsabilité, elles disposent de plusieurs solutions financières afin de mener à bien leurs projets.Cette politique prend un sens tout particulier à l’heure où la France s’est fixé d’importants objectifs en matière de transition écologique. Les collectivités territoriales prennent toute leur part à la réalisation de cette ambition, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires constituant une partie importante de leur contribution. Néanmoins, le législateur a imposé une participation minimale, égale à 20 % du coût total, de la collectivité maître d’ouvrage. Ce plancher peut correspondre à un reste à charge trop important, ce qui conduit à reporter ou à annuler des projets pourtant nécessaires à l’entretien des bâtiments et à la réduction des factures énergétiques des collectivités.Pour rappel, en 2022, l’investissement public local s’est élevé à 68 milliards d’euros, soit les deux tiers de l’investissement public global, alors même que les administrations publiques locales (Apul) représentaient seulement 9 % de la dette publique. Ces chiffres témoignent, s’il en était besoin, de la bonne gestion des collectivités territoriales, surtout au regard des comptes de l’État.Fondée sur ces constats, la présente proposition de loi, transpartisane et adoptée par le Sénat à la fin de l’année 2023, vise à lever un frein au lancement de certaines opérations en abaissant à 10 % le seuil du reste à charge. Elle désigne en outre le préfet comme garant de la dérogation, en fonction de la capacité financière de la collectivité.Nous souscrivons à cette approche, car la mesure est susceptible de débloquer les projets de certaines collectivités dont les capacités d’investissement sont limitées. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a pointé du doigt l’absurdité de certaines situations : il arrive que des projets de petites communes échouent pour seulement quelques milliers d’euros. Rappelons que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà de nombreuses dérogations au seuil de 20 %. En fournissant ce levier de financement à un panel élargi de communes, la proposition de loi est source de simplification, de clarification et d’efficacité.Le texte va dans le bon sens, mais il ne réglera pas l’ensemble des problèmes. Si le seuil de financement par les communes est abaissé, celles-ci devront multiplier les efforts afin de trouver des partenaires financiers capables de couvrir la part – 10 % du coût – dont elles seront délestées. Il est plus que vraisemblable qu’elles se tourneront alors vers le département. Or, nous le savons tous mais il importe de le garder en tête, les finances des départements sont déjà très dégradées, comme l’a rappelé récemment l’association d’élus Départements de France. Cet échelon ne pourra donc pas systématiquement être au rendez-vous.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a martelé à de nombreuses occasions, notamment lors des débats budgétaires, que l’asphyxie financière des collectivités par l’État constitue un frein inquiétant dans plusieurs domaines, notamment en matière de transition environnementale.Symboles de ce que nous dénonçons : la non-indexation de la DGF sur l’inflation et, plus récemment, l’annulation de 400 millions d’euros de crédits de paiement du fonds Vert. Ce dernier arbitrage du Gouvernement fait de la rénovation des bâtiments scolaires une variable d’ajustement des finances publiques. Enfin, non négligeable à l’échelle de projets qui se jouent à quelques milliers d’euros près, la suppression de la réserve parlementaire a également réduit les canaux de financement des petites communes en difficulté.Puisque la transition écologique est un impératif national, il est nécessaire d’encourager les collectivités dans leurs projets de rénovation. Bien qu’imparfaite, cette proposition de loi transpartisane contient des avancées qui nous semblent souhaitables. Notre groupe la soutiendra.
Mme Nadia Hai (RE). Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue sénatrice Nadège Havet, qui vise à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales pour l’attribution des subventions et dotations pour l’investissement relatif à la transition écologique dans les bâtiments scolaires.Cette proposition de loi est l’occasion de nous pencher de plus près sur le comportement de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales ces sept dernières années. Elle permet aussi de rendre un hommage appuyé aux maires et aux présidents de région, de département et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui coordonnent au quotidien leurs efforts au service de nos concitoyens, dans un contexte parfois compliqué – ces dernières années ne nous ont pas épargnés. Je veux également rendre hommage aux services de l’État, aux préfets et à leurs équipes, qui ne ménagent ni leur énergie ni leurs efforts en appui aux collectivités. Le couple maire-préfet a été abondamment salué et je suis persuadée qu’il n’y a pas de meilleur attelage pour le développement de nos territoires.
Mme Nadia Hai (RE). Certains se plaisent à dire que l’État n’a pas soutenu et ne soutient toujours pas les collectivités territoriales. Ce sont des déclarations de posture, que les faits contredisent. M. le rapporteur, Daniel Labaronne, a brillamment rappelé, dans une liste non exhaustive, les mesures prises par le Gouvernement – je dis brillamment, car il a lui-même participé à l’élaboration de certaines d’entre elles dans le cadre de l’Agenda rural. L’État a pris des mesures conjoncturelles en soutien aux collectivités durant les différentes crises que notre pays a traversées. Il a également adopté des mesures structurelles pour le développement des territoires. Il y a trois ans, un plan de relance inédit et ambitieux a été impulsé par le Président de la République, qui a convaincu ses partenaires européens de lever 750 milliards d’euros pour atténuer les effets de la crise du covid-19 dans les États membres et mieux préparer l’Europe aux défis de la transition écologique et numérique. Lors du lancement du volet français du plan, le président Emmanuel Macron a dit qu’il n’y aurait pas de transformation de notre pays sans développement de nos territoires.
Mme Nadia Hai (RE). Bon nombre de mesures pour l’investissement dans les collectivités territoriales ont été déployées soit directement, par les préfets, soit par l’intermédiaire des agences de l’État, comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et l’Agence nationale du sport (ANS). En 2023, nous avons adopté un mécanisme de soutien budgétaire pour venir en aide aux communes les plus en difficulté. Le président Emmanuel Macron a même pensé à des plans territoriaux ciblés, comme celui de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise ou encore le plan Marseille en grand, lesquels concentrent des moyens pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent ces collectivités. Oui, le Gouvernement soutient les collectivités territoriales ; c’est un fait, et les faits sont têtus.Malgré une crise économique internationale inflationniste, l’année passée a été une année positive pour les finances locales, toutes collectivités confondues. Toutefois, la situation financière des collectivités est contrastée et certaines d’entre elles ne vont pas bien.
Mme Nadia Hai (RE). C’est pourquoi il nous faut prendre des mesures en faveur des collectivités territoriales qui en ont le plus besoin, et cibler des objets précis.La proposition de loi notre collègue Nadège Havet se place dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement en faveur des collectivités. Dans un contexte de finances publiques tendues, l’équilibre trouvé au Sénat nous paraît de bon sens : abaisser de 20 % à 10 % le reste à charge minimum revenant aux collectivités permettra d’aider les communes à mieux isoler les écoles de nos enfants. Le groupe Renaissance votera cette proposition de loi qui vise à tenir compte de la capacité des collectivités à financer le reste à charge en matière d’investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, en cohérence avec notre volonté de soutenir les collectivités territoriales chaque fois que nécessaire. Vivent nos territoires pour que vive la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans un contexte de crise mondiale de l’énergie, le prix de celle-ci s’est envolé et pèse désormais lourdement sur le budget des collectivités. Réduire la consommation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales est devenu une nécessité économique. C’est pourquoi cette proposition de loi, qui prévoit un abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale du maître d’ouvrage pour la rénovation thermique des bâtiments scolaires dans le cas où cette participation apparaît disproportionnée, est pertinente. Elle a été adoptée à l’unanimité par la Chambre haute. Elle fait consensus entre l’Association des maires ruraux, l’Assemblée des départements de France et la direction générale des collectivités locales.Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a souligné l’importance d’associer les communes à la planification locale de l’adaptation au changement climatique en prévoyant l’élaboration de stratégies conjointes avec le niveau intercommunal et en adoptant une approche partenariale et participative avec les collectivités territoriales détentrices d’un important parc immobilier. L’État doit prévoir, dès à présent, un réel travail de concertation avec les collectivités.Les petites communes rurales, sous-dotées en agents administratifs et en moyens d’ingénierie, consacrent un temps disproportionné à la recherche de financements pour assurer la gestion des infrastructures et des réseaux. Cette charge est trop lourde, car les économies d’échelle sont moindres. Or ces communes assurent la structuration du territoire et garantissent un accès universel à l’instruction. Pour elles, la création d’une dotation spéciale dédiée à la rénovation énergétique, comme l’avait proposé le Sénat, eût été bénéfique. Dans ma circonscription rurale du sud de l’Aisne, ces petites communes sont légion. La municipalité de Villers-Cotterêts attend de réunir les fonds nécessaires à l’isolation par l’extérieur de l’école de Moncond’huy, dont le coût des travaux a été estimé à 1,2 million d’euros. Pour son maire, Franck Briffaut,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …ainsi que pour tous les maires ruraux des communes les plus modestes, la baisse de leur participation financière à 10 %, sur décision préfectorale, est donc la bienvenue.La proposition de loi constitue une avancée pour les communes rurales et les députés du groupe Rassemblement national la voteront. Toutefois, monsieur le rapporteur, par souci de précision, pourriez-vous nous dire pourquoi le texte ouvre une dérogation spécifique uniquement en matière de rénovation thermique et uniquement pour les bâtiments scolaires des collectivités ? Le troisième alinéa du III de l’article 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une dérogation en matière de rénovation des bâtiments non protégés, lorsque le représentant de l’État « estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. » Nous pensons que la vocation de la loi est d’être générale et impersonnelle, comme le rappelle le Conseil d’État depuis 1998 dans ses rapports successifs. Pour citer l’écrivain Françoise Chandernagor : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite. » Gardons-nous de la tendance qui consiste à croire que l’on réglera chaque problème avec une loi de plus. Si un nouveau tempérament que celui déjà prévu par le droit en vigueur peut être ouvert, il serait pertinent qu’il le soit à l’ensemble des travaux de rénovation des bâtiments communaux et intercommunaux sous le contrôle du représentant de l’État. C’est en ce sens que nous avons déposé un amendement unique que je défendrai tout à l’heure.Enfin, monsieur le ministre délégué chargé du logement, permettez-moi de vous demander un éclaircissement sur ce qui apparaît comme l’exécution confuse d’une manœuvre qu’on peine à qualifier de politique publique. Hier, j’ai eu l’honneur d’auditionner la directrice générale de l’Anah, laquelle vient de se voir retirer 1 milliard d’euros par Bercy parce que le ministre se serait trompé dans ses estimations de croissance. Ce milliard représente un tiers du financement du dispositif MaPrimeRénov’.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les ménages recevront donc moins d’aides pour la rénovation thermique de leur logement, que la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – leur impose par ailleurs. En parallèle, dans la loi de finances pour 2024, l’État a transformé deux crédits d’impôt, le crédit d’impôt lié à la rénovation lourde des logements sociaux et du parc ancien, et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en crédits d’impôt local ouvrant aux propriétaires de nouvelles exonérations, de courte durée, de la taxe foncière.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Cher collègue, il est temps de conclure.
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’État français est un paquebot à la dérive. Manifestement, le commandant a quitté le navire depuis un bon moment. Il est temps de lui donner un cap, un objectif à atteindre. Le peuple français l’attend et il en a besoin. Avec Marine Le Pen,…
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Nous accueillons positivement cette proposition de loi qui permettra l’abaissement à 10 %, contre 20 % actuellement, du reste à charge supporté par les collectivités lors de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette proposition vise à soulager les collectivités territoriales dans leurs travaux de rénovation énergétique, à accélérer la transition écologique et, surtout, à améliorer considérablement le bien-être des élèves et du personnel enseignant.Nos institutions, comme la Cour des comptes, confirment que, dans le contexte actuel, ces mesures sont de bon sens. Il est urgent d’accélérer la rénovation des bâtiments du patrimoine de l’État, quand seulement 14 % des bâtiments scolaires correspondent aux normes de base de consommation énergétique. Il est urgent d’améliorer le bien-être de nos 10 millions d’élèves et de leurs enseignants, surtout quand on sait que certains lycéens ont dû passer le baccalauréat sous une température atteignant 31 degrés en classe l’année dernière.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Il est urgent d’accélérer les efforts de notre pays, quand le Gouvernement a annoncé vouloir rénover 44 000 écoles en dix ans. Encore faut-il y mettre les moyens !
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Selon la ministre déléguée chargée des collectivités et de la ruralité, Dominique Faure, il faudrait 50 milliards d’euros rien que pour rénover les écoles élémentaires. Dans ce cas, pourquoi couper les 500 millions d’euros du fonds Vert, qui était destiné à atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Au rythme où nous allons, il faudrait un siècle avant de terminer la rénovation des seules écoles publiques, sans même parler des collèges, des lycées et des universités. Nous nous réjouissons que le texte fasse consensus et nous sommes d’accord pour aller vite. Néanmoins, comme moi, vous connaissez le dicton : « Vite fait, mal fait. » Pourquoi aller aussi vite sur un texte attendu de tous, si c’est pour faire du sur place ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Certains aspects n’ont pas été assez discutés en commission des finances. Il est pourtant essentiel de comprendre l’idée du texte et la nécessité d’aller plus loin pour aider réellement nos collectivités. Il faut garder à l’esprit que les moyens du fonds Vert alloués à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires ne sont pas suffisants et qu’ils ont été amputés par Bercy ; qu’une grande partie des dépenses liées à la rénovation des bâtiments publics est déjà supportée par les collectivités, comme l’a confirmé l’audition de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) la semaine dernière, en commission des finances ; que le reste à charge demeure trop élevé pour les collectivités. C’est d’ailleurs la principale raison de la non-sollicitation des fonds de l’État pour ces rénovations.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Les collectivités font donc face à un véritable mur qui entrave leurs investissements, notamment à cause du manque de visibilité de leurs recettes et des atteintes à leur autonomie fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) D’ailleurs, nos collègues Graziella Melchior et Francesca Pasquini l’ont rappelé en commission et dans leur rapport d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques : nous manquons d’outils pour avoir une vision cohérente du patrimoine immobilier de nos collectivités et leur offrir un cadre clair en la matière. De ce fait, les aides qui leur sont accordées pour rénover leurs bâtiments publics – notamment scolaires – ne sont pas assez ciblées.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Ainsi, prévoir l’abaissement du reste à charge minimal à 10 % sans le rendre obligatoire ni le flécher revient à ne pas vraiment traiter le problème. Certains veulent absolument un vote conforme dès aujourd’hui, mais pourquoi donc ? À quoi serviraient alors la navette parlementaire et le Parlement lui-même ? Non, l’argument n’est pas sérieux.Ce qu’il faut, c’est agir vite et agir bien. Deux choix s’offrent à nous : soit nous votons pour nous dépêcher, ce qui implique de prémâcher le travail de chacun en rendant automatique la procédure du passage à 10 % ; soit nous laissons la procédure à la discrétion du préfet, auquel cas nous devons encadrer ses décisions.Voter la loi en l’état reviendrait à entériner son manque d’effectivité, car le préfet pourrait ne pas appliquer l’exonération de 90 %, sans même avoir à le justifier. En revanche, si nous prenons nos responsabilités de députés, nous pouvons guider l’action du préfet pour garantir aux collectivités qu’elles pourront bénéficier automatiquement du dispositif.C’est l’objet des amendements que nous avons déposés de nouveau en séance, après leur rejet en commission : si l’exemption complète de participation minimale ou sa baisse automatique à 5 % ne sont pas acceptées, il faudra nécessairement que nous encadrions la décision du préfet. Pour ce faire, nous proposons d’introduire des critères comme la taille et la capacité fiscale des communes, afin de mieux flécher l’exonération vers les petites communes les plus pauvres.Nous proposons également de cibler davantage les établissements situés en zone REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé), qui sont souvent les quartiers dans lesquels le manque d’investissement des pouvoirs publics est le plus important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Michel Sala (LFI-NUPES). …pour améliorer concrètement le fonctionnement du dispositif et permettre à nos collectivités de respirer sur le plan financier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Disons-le d’emblée, la présente proposition de loi va dans le bon sens, mais elle ne constitue pas pour autant la solution miracle qui permettra aux communes de financer massivement la rénovation de leurs bâtiments scolaires. Leur faire croire cela, ce serait les bercer d’illusions et prendre le risque de créer chez elles une déception future qu’elles ne nous pardonneraient pas. Restons donc très modestes, chers collègues, même si nous ne pouvons qu’approuver le principe de ce texte – et je salue au passage le travail des rapporteurs Stéphane Sautarel, au Sénat, et Daniel Labaronne, ici à l’Assemblée.Le rapporteur Labaronne a en effet un grand mérite, celui de tenter de répondre à l’impératif de rénover rapidement nos bâtiments scolaires dans un contexte où les communes rencontrent de grandes difficultés pour financer ces travaux, très lourds et très coûteux, malgré l’existence de divers fonds d’État tels que le fonds Vert, la DSIL, la DPV ou la DETR. De nombreux bâtiments scolaires ont été construits dans les années 1960 pour répondre à l’évolution démographique et à l’allongement de 14 à 16 ans de la scolarité obligatoire, à une époque où les exigences en matière d’isolation étaient rudimentaires. Le parc actuel doit donc être rénové pour des raisons réglementaires, économiques et environnementales.Le texte propose de déroger à la règle selon laquelle la participation des communes à ces travaux de rénovation doit s’élever à 20 % au moins. Sur le papier, une telle mesure peut sembler utile afin de lancer des projets qui, sans cela, se trouveraient bloqués. Elle a d’ailleurs reçu le soutien de l’Association des maires ruraux de France, qui souligne « qu’il manquait parfois seulement quelques milliers d’euros » à une commune pour finaliser le financement d’un projet. Cependant, je crains que la proposition de loi ne permette de débloquer qu’un nombre limité de situations.Au-delà de son principe vertueux, le texte n’est pas sans poser plusieurs questions de fond. C’est d’ailleurs à mettre à son crédit : cela nous permet d’avoir un vrai débat et de nous interroger notamment sur son application. En effet, croire que les communes pourraient monter des projets avec seulement 10 % de financements propres relève de l’utopie. C’est là le vrai problème : avec quel argent va-t-on financer ces rénovations thermiques ? Quand on arrive à 40 % de subventions, on est déjà très content ! C’est d’ailleurs un véritable chemin de croix que d’y parvenir.Il faut donc tenir compte du principe de réalité. On imagine mal comment l’État pourra accompagner le financement de ces travaux à l’avenir, alors que nous venons de subir un décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits budgétaires. Cette proposition de loi est donc positive, mais c’est un peu l’éléphant au milieu du magasin de porcelaine. Dans ma circonscription, quatre projets de ce type sont en cours, dans des petites communes comme Myans ou Barberaz, où le chiffre de 30 % de subventions publiques est très loin d’être atteint. Ces projets sont donc en attente et nous ne savons pas s’ils se réaliseront.Par ailleurs, comme l’ont indiqué nos collègues Marie-Christine Dalloz et Josiane Corneloup, un tel changement pourrait conduire les communes à se tourner vers les départements pour compléter leur financement et atteindre les 90 % de subventions publiques. On connaît pourtant la situation des finances départementales ! C’est déjà ce qui se passe dans certaines régions : j’ai la chance d’être élue dans une région, Auvergne-Rhône-Alpes, dans laquelle nous avons instauré, avec le président Laurent Wauquiez,…
Mme Émilie Bonnivard (LR). …une aide aux communes pour financer des projets sur nos fonds propres. (Mme Nadia Hai s’exclame.) C’est la ruralité, chère collègue, ça compte aussi ! Or ce mécanisme est optionnel, mais une commune reproche désormais à la région de ne pas suffisamment financer son école. En clair, les collectivités, ici, comptent sur la région pour compléter leurs financements, alors que cela ne relève pas de ses compétences – ni de celle, d’ailleurs, des départements.Ensuite, je regrette, comme beaucoup de mes collègues, que nous laissions au préfet la faculté de sélectionner les projets concernés, au lieu de rendre la procédure automatique ; tout cela participe d’un fonctionnement exagérément étatiste.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Surtout, gardons-nous de voir dans cette proposition de loi autre chose que ce qu’elle est, c’est-à-dire un premier pas intéressant vers la rénovation des bâtiments publics, sachant que les montants à engager sont considérables et que des freins demeurent.Le frein principal, c’est le manque de moyens dont souffrent nos collectivités, qui est lié à plusieurs mesures prises depuis 2012 : assèchement systématique des ressources de nos communes ; baisse de la DGF, sur laquelle le Gouvernement n’est jamais revenu ; augmentation massive du Fpic (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ; suppression de la taxe d’habitation, dont on ne sait pas jusqu’à quand elle sera compensée ; suppression de la réserve parlementaire, qui contribuait au financement de ces projets d’investissement. Il aurait été plus judicieux de laisser à nos communes les moyens leur permettant de les réaliser.Le groupe LR votera donc la proposition de loi, mais les défis à relever sont immenses. Pour conclure, je salue les élèves de la commune d’Aiton, qui sont directement concernés ; ils n’ont pas le droit de me faire signe, mais ils sont présents en tribune (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE) et je souhaite leur rendre hommage.
M. Emmanuel Mandon (DEM). En soumettant à notre examen une mesure hautement symbolique en faveur de nos écoles, celles de la République, la présente proposition de loi nous amène à nouveau à considérer très concrètement la question du financement de la transition écologique, plus particulièrement l’indispensable rénovation énergétique des bâtiments scolaires.Partout sur le territoire national, les communes ont la responsabilité d’un patrimoine immobilier considérable, qui nous rappelle la grandeur de l’héritage légué par la IIIe République. Depuis Jules Ferry, le devoir républicain a ainsi été inscrit jusque dans nos murs, ce qui a permis de généraliser l’accès des enfants de notre pays à l’éducation.De nombreuses écoles de village ou de hameau ont disparu, hélas, tout au long du XXe siècle, sous l’effet des regroupements pédagogiques et des évolutions démographiques. Elles demeurent toutefois très nombreuses, puisqu’il reste – le chiffre a été cité – plus de 50 000 bâtiments scolaires sur le territoire national. C’est ainsi que mon département de la Loire compte à lui seul près de 600 écoles primaires, 77 collèges et 70 lycées. On voit l’ampleur de la tâche à accomplir.Nous savons que d’importants travaux de rénovation énergétique s’imposent pour que les établissements accueillant nos enfants – il y a tout de même 10 millions d’élèves en France ! – satisfassent aux normes actuelles de construction, de qualité de l’air, de confort et de bien-être.De nombreux textes de loi ont conduit à accroître, dans un but certes légitime, les contraintes en la matière ; pour beaucoup d’élus, le simple fait d’appréhender ces nouvelles règles fut un véritable choc, car elles ne sont malheureusement pas sans incidences pour eux. C’est notamment le cas des petites communes, que leur situation budgétaire rend déjà très dépendantes de l’aide de l’État et qui doivent souvent faire face à un reste à charge très lourd pour leurs projets d’investissement.La proposition de loi vise à diminuer de moitié, s’agissant des opérations de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la quote-part restant obligatoirement à la charge des communes sur le montant total des financements apportés par des personnes publiques.C’est d’abord pour ces collectivités un enjeu financier, susceptible d’affecter leurs investissements mais aussi leurs frais de fonctionnement, puisque de telles opérations peuvent très concrètement contribuer à faire baisser leurs factures de chauffage.Mais c’est aussi, on le conçoit aisément, un enjeu de responsabilité, compte tenu des risques qu’entraîne un mauvais état des bâtiments : les conditions de travail des écoliers et des personnels qui les encadrent en dépendent. On ne compte plus les bâtiments publics qui, dans nos villes et nos villages, sont encore de véritables passoires thermiques.Il faut aussi souligner le caractère symbolique et tout l’intérêt d’une mesure qui concerne l’école de la République et vient soutenir l’éducation à la transition écologique, essentielle à la formation des citoyens de demain.La proposition de loi nous paraît donc particulièrement intéressante : elle donne compétence aux préfets pour déterminer quelles communes peuvent bénéficier de la dérogation légale, eu égard aux moyens financiers dont elles disposent. Nous approuvons sans réserve le dispositif, qui nous semble de bon sens, car le dialogue maire-préfet est essentiel au niveau local. Le texte devrait permettre de donner sa pleine efficacité au concours apporté par l’État, en particulier celui du fonds Vert, dont plus d’un tiers des dossiers concerne des bâtiments scolaires, et de concrétiser pleinement la planification écologique dans les territoires, dont les écoles sont le cœur battant.Je rejoins ici les propos du rapporteur, qui a bien insisté sur le fait que la bonne application du texte nécessitera d’apporter aux élus une aide en ingénierie, afin qu’ils puissent se saisir de tous les outils mis à disposition par l’État. Pour que le texte prenne toute son ampleur, il faut bien sûr accompagner les collectivités.Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate soutient sans réserve le dispositif ; je précise que celui-ci a fait l’unanimité au Sénat mais aussi lors de son examen en commission des finances, puisque l’ensemble des groupes parlementaires l’ont approuvé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Félicie Gérard (HOR). La présente proposition de loi vise à faciliter le financement de projets de rénovation énergétique du bâti scolaire par les collectivités territoriales. Elle a été adoptée en première lecture au Sénat et, à l’unanimité et sans modification, en commission des finances de l’Assemblée nationale, la semaine dernière.Sa mesure principale permet au préfet de fixer la participation minimale de la collectivité, en tant que maître d’ouvrage, à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. La dérogation proposée permet ainsi de prendre conscience des règles strictes qui sont imposées aux collectivités en matière de participation financière.L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales que nous nous proposons de modifier a, depuis de nombreuses années, fait l’objet de plusieurs adaptations et dérogations. Par exemple, le préfet s’est vu offrir la possibilité de déroger à la participation minimale de 20 % aux projets d’investissement ayant trait à la rénovation de monuments protégés.Outre qu’elles sont soumises à des règles strictes, les collectivités territoriales doivent respecter des obligations en matière d’économies d’énergie. Cette contrainte s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mais aussi de l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne de rénover chaque année au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments appartenant à des organismes publics. Or les trois quarts de la consommation d’énergie des collectivités territoriales sont liés aux bâtiments, et la surface du parc scolaire public représente près de la moitié de leur patrimoine.Au vu des objectifs que nous nous sommes fixés et du coût de la transition écologique et énergétique, nous devons accompagner les collectivités territoriales. Les opérations de rénovation du bâti scolaire induisent des coûts de construction particulièrement élevés. Dans un rapport de 2020 consacré à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le Conseil général de l’économie soulignait qu’il faudrait investir 40 milliards d’euros pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % de consommation d’énergie à l’horizon 2030. Certaines communes rencontrent de grandes difficultés pour financer la rénovation énergétique des écoles – et même si les collectivités territoriales peuvent déjà, pour ce faire, bénéficier de dotations d’investissement relevant de plusieurs missions du budget de l’État, ce soutien ne suffit pas toujours.Tel est l’objet de cette proposition de loi : au vu des obligations d’économies d’énergie qui s’imposent aux collectivités territoriales et de la place centrale du bâti scolaire dans cette démarche, il est indispensable de les doter d’outils pleinement adaptés pour relever le défi. La nouvelle dérogation envisagée ne s’appliquera pas de plein droit, mais pourra être utilisée par le préfet s’il estime qu’une participation minimale de 20 % est disproportionnée au vu de la capacité financière de la collectivité concernée. Le texte permettra ainsi une plus grande adaptabilité et offrira davantage de souplesse pour traiter les diverses situations, tout en levant les difficultés auxquelles font face certaines communes pour financer la rénovation énergétique des écoles. Il devra cependant être accompagné de mesures complémentaires. Il est par exemple indispensable de donner plus de visibilité aux collectivités sur les dotations d’investissement dont elles bénéficient, comme s’y est engagé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.Parce qu’elle vise à donner aux collectivités territoriales plus de liberté et de souplesse dans la conduite de leurs politiques, la proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’approche des députés du groupe Horizons et apparentés, qui voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christian Baptiste.
M. Christian Baptiste (SOC-A). Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ce texte, même si ses membres s’interrogent sur l’effectivité de la mesure proposée, tout simplement parce que les départements sont en grande difficulté : alors qu’ils subventionnent habituellement de nombreux projets, peut-être auront-ils tendance, dans le contexte actuel, à se recentrer sur leurs dépenses obligatoires. Nous nous interrogeons également sur son articulation, à nos yeux nécessaire, avec les taux maximaux de subventions autorisés dans le cadre des dossiers d’attribution de la DETR et de la DSIL, ainsi qu’avec les fonds de concours – car même si on l’oublie souvent, les EPCI peuvent aussi cofinancer des projets.Nous comprenons votre volonté d’adopter un texte conforme à la rédaction retenue par le Sénat et n’avons donc pas déposé d’amendements. Nous tenons néanmoins à signifier à nos collègues sénateurs qu’il aurait été intéressant d’intégrer dans le dispositif les 12 % de bâtiments universitaires qui appartiennent aux collectivités, dans la mesure où les universités ne sont pas mieux loties que les écoles.Si cette proposition de loi constitue un pas dans la bonne direction, elle ne peut être considérée comme une solution à elle seule : nous devons également aborder d’autres défis cruciaux auxquels les collectivités locales sont confrontées. Parmi ceux-ci figurent l’état financier global des collectivités – en particulier les plus petites –, ainsi que l’insuffisance des ressources humaines et financières dont elles disposent pour mener à bien ces projets ambitieux. Nous devons garantir à chaque collectivité, quelle que soit sa taille ou sa situation géographique, la possibilité d’accéder aux financements et aux ressources nécessaires pour entreprendre les rénovations qui s’imposent.En outre – et c’est un élément de réflexion en vue de l’élaboration du prochain budget –, nous devrions créer un fonds, d’une durée de trois ou quatre ans, pour aider les collectivités à disposer d’une photographie de leur patrimoine, car nombre d’entre elles ne disposent pas d’informations pourtant essentielles.Enfin, nous devons reconnaître que la rénovation énergétique des bâtiments scolaires n’est qu’un élément d’une transition énergétique et d’une politique de développement durable plus vastes. Il est impératif d’intégrer cette initiative dans une stratégie globale visant à réduire notre empreinte environnementale et à promouvoir un mode de vie plus respectueux de la planète.Mes chers collègues, le temps des discours est révolu.
M. Christian Baptiste (SOC-A). Il faut maintenant passer à l’action. En soutenant cette proposition de loi, nous envoyons un message fort : nous sommes résolus à investir dans l’avenir de nos enfants, à protéger notre planète et à construire une société plus durable et plus juste pour tous. Voter en faveur de cette proposition de loi nous engage à prendre des mesures effectives pour concrétiser notre vision d’un avenir plus vert et plus prometteur pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le groupe Écologiste soutiendra évidemment ce texte. Permettez-moi de rappeler en préambule que l’urgence écologique est le plus grand défi auquel l’humanité ait été confrontée au cours de son histoire. Relever ce défi colossal, vertigineux, nécessite plus que des mots, des slogans et des demi-mesures : il faut un « quoi qu’il en coûte » écologique. Nous devons déployer des moyens sans précédent pour limiter les causes du réchauffement et en atténuer les effets, déjà nettement perceptibles.Cette réalité, monsieur le représentant du Gouvernement, est incompatible avec la trajectoire austéritaire que vous nous imposez.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est pourtant une question de sécurité nationale ; une question qui détermine nos conditions même d’existence ; une question – ce texte le montre – qui conditionne notre capacité à assurer pleinement la continuité du service public, notamment du service public de l’éducation. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a récemment donné l’alerte sur l’impréparation de la France face aux effets du changement climatique. Cette préoccupation s’applique évidemment à nos écoles : si nous n’agissons pas dès maintenant pour les adapter à ces défis, c’est la continuité du service public de l’éducation qui risque d’être compromise – elle l’est déjà, à vrai dire, quand, comme cela a été rappelé, des enseignements sont interrompus et des écoles fermées parce qu’il fait trop froid ou trop chaud dans des bâtiments devenus de véritables passoires thermiques. Cet état de fait remet profondément en cause la capacité de l’école à permettre la réussite éducative de toutes et tous et affecte durablement et de façon inacceptable les conditions d’enseignement ainsi que les conditions de travail du personnel éducatif. Je veux d’ailleurs leur rendre hommage, notamment à celles et ceux qui ont été sanctionnés et pourchassés précisément pour avoir dénoncé ces conditions – je pense à ce qu’il s’est passé récemment en Seine-Saint-Denis. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.)Alors que près de 86 % des écoles ne répondent pas aux normes de basse consommation énergétique et que les coûts de rénovation oscillent entre 1 100 et 1 700 euros par mètre carré, les investissements consentis devront être massifs. En septembre dernier, le Président de la République annonçait son intention de rénover entre 40 000 et 44 000 bâtiments scolaires en dix ans, une enveloppe de 500 millions d’euros prélevée sur le fonds Vert devant être spécifiquement allouée à cet objectif dans le cadre de la loi de finances pour 2024.Ce budget semblait déjà largement insuffisant, puisque même en retenant un coût de rénovation de 700 euros par mètre carré – soit une estimation extrêmement basse –, rénover les 130 millions de mètres carrés de bâti scolaire que compte le parc français supposerait de débloquer 91 milliards d’euros d’argent public, comme nous proposions d’ailleurs de le faire dans le dernier projet de loi de finances. Il serait d’ailleurs bon, si vous me pardonnez cette parenthèse, que vous nous laissiez parfois voter le budget sans avoir recours à l’article 49.3 – mais nous aurons bientôt l’occasion de le supprimer en adoptant la proposition de loi de notre collègue Jérémie Iordanoff, qui sera examinée lors de la journée de niche du groupe Écologiste, le 4 avril prochain. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Ce sont donc 4 milliards par an pendant dix ans qu’il faudrait consacrer à cette unique tâche. Mais le Gouvernement préfère les coupes budgétaires – 10 milliards cette année – et l’école, une fois de plus, attendra ou s’effondrera. Elle s’effondre d’ailleurs déjà. La hausse du fonds Vert se limitera finalement à 100 millions d’euros, ce qui semble compromettre sérieusement nos ambitions climatiques et contredire les propos tenus à cette tribune pendant la présentation du texte.Ces rabotages budgétaires sont incompréhensibles. La hausse du fonds Vert aurait pu donner un élan précieux aux collectivités pour entreprendre des actions concrètes susceptibles d’avoir un impact local réel. La réduire, c’est entraver leurs efforts et reléguer encore une fois nos ambitions écologiques au second plan. Cette réduction est d’autant plus incompréhensible qu’en 2024, pour la première fois, le fonds Vert avait pour objectif de financer non seulement les travaux d’atténuation du changement climatique dans les écoles, mais aussi les mesures d’adaptation. Nous espérons donc, monsieur le rapporteur, que vous ne balaierez pas d’un revers de main notre amendement visant à inclure ces dernières dans le texte.Pour en venir au contenu de la proposition de loi, elle vise à faciliter le financement des projets de rénovation par les collectivités. La modification envisagée, qui consiste à abaisser de 20 % à 10 % la participation minimale des collectivités au financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, semble aller dans le bon sens. Elle constitue pourtant un paradoxe : réduire la participation minimale des collectivités sans augmenter à due proportion les fonds alloués par l’État ne garantit pas que la disposition aura des impacts significatifs sur le terrain, et ne nous permettra sûrement pas d’atteindre nos objectifs en la matière.Ces choix budgétaires d’austérité nous interrogent réellement : comment comptez-vous aider les collectivités à franchir le mur d’investissements climatiques auquel elles font face ? Sûrement pas en continuant de considérer les moyens des collectivités comme une simple variable d’ajustement des politiques économiques et budgétaires nationales ! Ce dont les collectivités ont besoin, au contraire, c’est de stabilité financière et d’un soutien pérenne pour déployer des politiques ambitieuses en matière de transition écologique.Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte, mais nous attendons de la représentation nationale et du Gouvernement bien plus que ces demi-mesures certes indispensables aujourd’hui, mais qui appellent une ambition bien différente demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). La présente proposition de loi vise à instaurer une dérogation permettant, dans certains cas, de réduire la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage de 20 % à 10 % pour une opération de rénovation écologique d’un bâtiment scolaire.Le chantier s’annonce massif : avec près de 51 000 établissements scolaires pour beaucoup construits dans les années 1960 et 1970, dont une majorité écrasante d’écoles du premier degré, les collectivités territoriales consacrent en moyenne 76 % de leur consommation d’énergie aux bâtiments, dont l’essentiel est composé d’établissements scolaires. Le coût des projets pouvant varier, selon l’ampleur de la rénovation et l’état initial du bâti, de 300 à 3 000 euros par mètre carré, la rénovation des écoles représente des investissements massifs pour certaines collectivités. Comme nous l’avons récemment constaté à travers l’exemple du lycée Blaise-Cendrars à Sevran, les établissements scolaires sont parfois dans un état de vétusté très avancé et nous ne pouvons nous satisfaire de voir les élèves apprendre dans de telles conditions. Il est donc nécessaire de soutenir les collectivités, tant sur le plan économique que sur le plan écologique.Dans cette perspective, nous sommes particulièrement dubitatifs quant aux effets de cette proposition de loi, pour une raison simple : elle ne s’attaque pas aux problèmes réels des collectivités en matière de financement. D’abord, en soulignant que la participation minimale du maître d’ouvrage peut constituer un frein à l’investissement, vous reconnaissez que les collectivités peinent à dégager de l’autofinancement. C’est bien à cela qu’il faut s’attaquer en priorité. Or cette majorité a systématiquement refusé les mesures susceptibles de sécuriser les ressources des collectivités,…
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …à commencer par la proposition de loi du groupe GDR visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). L’autre difficulté en matière d’autofinancement concerne bien entendu l’accès au crédit bancaire. Là aussi, il y a beaucoup à dire et à faire. Les collectivités font face, comme l’ensemble de la population, à la montée des taux d’intérêt et au rationnement du crédit. Le temps des emprunts à 1 % semble définitivement révolu et il est plus que jamais nécessaire d’intégrer cette donnée pour traiter de la question des investissements des collectivités.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Pourquoi ne pas imaginer des dispositifs qui permettent de contourner les contraintes bancaires en promouvant, par exemple, des prêts à taux zéro (PTZ) octroyés par la Banque des territoires ?Enfin, comment ne pas évoquer les difficultés d’accès aux dotations d’investissement, dont vous voulez pourtant porter la part à 90 % du montant total des travaux ?Ces dotations, de plus en plus spécialisées, supposent une ingénierie importante dont ne disposent pas certaines communes. La concurrence entre les projets s’avère d’autant plus vive que le montant global des dotations s’amenuise. Le décret d’annulation de crédits du 21 février 2024 a raboté le fonds Vert de 400 millions d’euros, ramenant à moins de 2 milliards d’euros le montant total des subventions d’investissement.L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que la rénovation des bâtiments scolaires représente à elle seule un effort budgétaire de 1,4 milliard d’euros par an. Avec des dotations en baisse, comment accroître le subventionnement des rénovations d’écoles lorsque la priorité est également donnée aux programmes Villages d’avenir, Petites villes de demain ou Action cœur de ville ?Les dotations versées représentent en moyenne 50 % du montant des projets. Le taux de 80 % est rarement atteint. Est-il utile de faciliter le subventionnement sans augmenter le montant des dotations ?Votre texte pourrait même susciter des incompréhensions, car tous les maires ne vont pas bénéficier à l’avenir de 90 % de subventions sur la rénovation thermique des écoles, d’autant que la facilité ouverte par le texte est laissée à la discrétion du préfet.Malgré ces réserves, nous voterons cette proposition de loi – mais sans illusion, car elle ne favorisera la réalisation de projets de rénovation que de manière très marginale. Pour agir sur l’investissement des collectivités, il convient de pérenniser et de sécuriser leurs ressources de fonctionnement, de leur donner assez de visibilité et de cesser d’en faire les variables d’ajustement de vos politiques de coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (RE). À mon tour, je salue la proposition de loi de notre collègue sénatrice du Finistère, Nadège Havet, qui s’inscrit dans la continuité des engagements de la majorité au service des collectivités territoriales et de la transition écologique.En rendant possible la réduction de 20 % à 10 % du reste à charge des collectivités pour les projets d’investissements liés à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, ce texte constitue une avancée supplémentaire qui s’ajoute aux mesures prises pour donner corps aux engagements du Président de la République. Sous son impulsion, la rénovation du bâti scolaire est devenue une priorité pour l’État : une enveloppe de 800 millions d’euros lui est consacrée dans le plan de relance. Le fonds Vert, créé en 2022, y contribue fortement avec une enveloppe de 2 milliards d’euros, augmentée de 500 millions d’euros dans la dernière de loi de finances.Le Gouvernement s’est mobilisé pour accélérer son action en la matière avec le programme EduRénov qui, par l’intermédiaire de la Banque des territoires, financera la rénovation de 10 000 écoles d’ici à 2027 et 40 000 d’ici à 2034, soit la quasi-totalité du parc du premier degré.À l’occasion de la mission relative à l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques que ma collègue Francesca Pasquini…
Mme Graziella Melchior (RE). …et moi-même avons conduite, nous avons pu mesurer l’importance que revêt le bâti scolaire dans la transition écologique. Nous avons constaté que l’accès aux financements existants peut être complexe et le reste à charge financier élevé, notamment pour les élus des petites communes.Je vous invite donc à voter pour cette proposition de loi. Elle offrira aux élus un dispositif supplémentaire dans un arsenal qui ne cesse de s’étoffer pour mieux les accompagner dans le processus de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. (Mmes Stella Dupont et Mireille Clapot applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 8, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 7, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public ; sur l’article unique, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le champ d’application du texte est actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. L’amendement propose de l’élargir en généralisant, aux mêmes conditions, l’octroi de la dérogation aux travaux de rénovation énergétique de tous les bâtiments communaux et intercommunaux.Si les modalités d’application de la présente proposition de loi sont efficaces, il y a lieu d’en faire bénéficier l’ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux, sous le contrôle du représentant de l’État.Le Gouvernement n’ayant de cesse d’attaquer l’autonomie fiscale des collectivités, celles-ci voient leurs ressources propres se réduire comme peau de chagrin. Dans la loi de finances pour 2024, l’État a transformé deux crédits d’impôts nationaux en un crédit d’impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de nouvelles exonérations temporaires de taxe foncière.Cet amendement propose donc de traverser le brouillard des manœuvres contre les collectivités et d’élargir le spectre des subventions qui leur sont octroyées en matière de rénovation du bâti au-delà de la seule rénovation thermique des bâtiments scolaires.
M. Daniel Labaronne, (RE). Vous disiez tout à l’heure que lorsque la loi est bavarde, le citoyen l’écoute d’une oreille distraite. Cette proposition de loi est centrée sur les bâtiments scolaires, qui représentent en effet une part importante de la surface des bâtiments communaux et constituent des gouffres financiers en ces temps d’énergie chère car ce sont souvent des passoires thermiques. Si nous devions élargir le champ d’application du texte à d’autres types de bâtiments, nous perdrions en efficacité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Dessigny, je ne peux vous laisser dire que les recettes des collectivités territoriales régressent. Elles ont augmenté d’environ 4 % sur l’année 2018 : qu’on ne nous dise donc pas qu’elles se réduisent !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En 2023, l’investissement des collectivités locales atteindra un niveau record de 80 milliards d’euros. Le texte vise à aider les collectivités à investir ; dire qu’elles n’ont pas les moyens de le faire est inexact.D’autre part, à trop généraliser cette dérogation, si l’on raisonne à somme nulle, nous diminuerions le nombre de projets que l’État pourrait aider et ainsi le nombre de collectivités ayant recours à cette aide. C’est une mauvaise idée. Concentrons-nous sur les bâtiments scolaires et la transition écologique qui constituent nos deux priorités et, de grâce, n’élargissons pas le champ de la mesure !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous n’avez de cesse depuis deux ans de nous seriner votre vision selon laquelle les collectivités locales bénéficient de davantage de crédits qu’elles n’en ont jamais eu.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cependant lorsqu’on rencontre les maires, ce que je fais avec mes collègues, et ce que vous faites sans doute aussi, le discours est différent. La DGF s’est effondrée depuis dix ans. Les communes n’ont plus de ressources vives ; le département de l’Aisne rencontre même de grandes difficultés pour payer ses fonctionnaires faute de moyens. Vous aurez beau répéter encore pendant trois ans que les collectivités territoriales vivent mieux, sur le terrain ce n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je m’abstiendrai sur cet amendement bavard car il sera sans effet du fait d’un problème fondamental : les collectivités sont dépourvues des moyens nécessaires pour investir. Je suis engagée en politique depuis douze ans ; j’ai vu et vécu, en lien avec les maires, la chute de leurs recettes propres. Ce fût d’abord la baisse considérable de la DGF sous François Hollande puis l’explosion du Fpic. On demande aux communes ayant quelques moyens d’aider celles qui en ont moins car l’État est incapable de leur faire bénéficier de la solidarité nationale, ce qui est incroyable.En outre, la réserve parlementaire permettait d’aider massivement les écoles ; vous l’avez rabotée.
M. Pascal Lavergne (RE). Dans le sud de la Gironde, où je suis élu, nous nous bagarrons avec l’État pour que le Réolais soit reconnu comme zone de revitalisation rurale (ZRR). Cela étant, dans cette période où les élus font montre de misérabilisme, j’ai demandé au préfet de calculer le montant total attribué à cette communauté de communes et aux quarante et une communes qui en sont membres au titre de la DETR, de la DSIL et du fonds Vert entre 2020 et 2023 : en tout, 5,7 millions ont été versés pour un territoire de 25 000 habitants, soit 20 000 euros par habitant pendant quatre ans. On ne peut guère parler d’abandon des zones rurales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 12 Contre 50
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Cet amendement de notre collègue Francesca Pasquini précise la portée du texte en l’étendant aux opérations de végétalisation et de désimperméabilisation des cours d’écoles. Ces opérations de rénovation des bâtiments scolaires participent à leur transition écologique et énergétique, objet de la proposition de loi.Les travaux préalables à l’examen du texte au Sénat ont montré que cet amendement est conforme à la volonté du rapporteur – vous noterez l’esprit constructif de ma collègue – qui cite « la question de l’adaptation du bâti scolaire aux vagues de chaleur » parmi les objectifs des opérations de rénovation des bâtiments scolaires.De plus, ces opérations combinent généralement, au sein d’un projet global, une opération de rénovation énergétique des murs et des toits des bâtiments d’une part et, de l’autre, une opération de désimperméabilisation de la cour d’école.
M. Daniel Labaronne (RE). Nous avons eu ce débat en commission des finances. Je persiste à dire que, pour renforcer son efficacité, il y a lieu de concentrer le dispositif de cette proposition de loi sur le financement de la rénovation des bâtiments scolaires en évitant le saupoudrage des dotations.Des fonds spécifiques existent pour investir dans des mesures de végétalisation ou de renaturation. Ainsi, le fonds Chaleur est doté de 820 millions d’euros et n’est pas en concurrence avec d’autres dispositifs budgétaires. Il ne me semble donc pas opportun d’élargir le dispositif prévu par cette proposition de loi alors que certains fonds visent déjà les travaux liés aux îlots de chaleur.À ce point du débat, je souhaite saluer le travail remarquable de nos collègues Francesca Pasquini et Graziella Melchior sur la question de l’adaptation de l’école au changement climatique. Leur rapport d’information indique précisément qu’il est certes important de financer les mesures permettant de lutter contre les îlots de chaleur mais que cela ne suffit pas : il faut surtout établir des stratégies d’adaptation, notamment du temps scolaire.
M. Daniel Labaronne (RE). Concentrons donc le dispositif sur les établissements scolaires. Ne le confondons pas avec d’autres dispositifs, déjà financés, et évitons de saupoudrer les différentes dotations.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). La végétalisation des cours d’école est un véritable enjeu technique : les cours doivent pouvoir maintenir la fraîcheur tout en restant accessibles aux fauteuils roulants. Le problème est que leur surface est souvent recouverte d’écorces ou d’herbes qui rendent l’utilisation d’un fauteuil roulant particulièrement difficile.Ainsi, il est important d’envisager des solutions techniques et opérationnelles pour réduire la chaleur tout en assurant la praticabilité des sols pour tous, quel que soit le handicap.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Je rejoins les propos du rapporteur : grâce à l’investissement massif que le Gouvernement propose de consentir pour accompagner les opérations de rénovation des écoles, les collectivités feront des économies sur leur facture énergétique qu’elles pourront ensuite réinvestir dans les travaux de végétalisation, qui sont en effet essentiels.Notre objectif prioritaire est de créer des leviers de financement en faveur des collectivités territoriales afin qu’elles puissent réaliser les travaux et éviter des dépenses d’énergie. Encore une fois, les économies d’énergie pourront être redéployées pour améliorer les conditions de travail des élèves. En clair, en le concentrant sur les économies d’énergie, on fait de ce texte un dispositif vertueux. (Mme Stella Dupont applaudit.)
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Cet amendement vise à donner au représentant de l’État, et à lui seul, la faculté de suspendre complètement la participation minimale des collectivités à la rénovation d’un bâtiment scolaire, dans le cadre de la transition écologique. Ainsi, les collectivités pourront accélérer les projets de rénovation, en particulier celles dont le reste à charge, trop élevé, constitue un frein à l’investissement.Comme nous l’avons entendu la semaine dernière en commission, lors de l’audition de l’AMF, il ne manque souvent que quelques dizaines de milliers d’euros pour qu’une collectivité engage des travaux de rénovation. J’ajoute à l’intention de M. Cazeneuve que si l’investissement a été fort cette année, il ne fait que retrouver son niveau de 2017, comme a tenu à le préciser le président de l’AMF.Quant à l’état des finances locales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d’entamer des investissements importants.En 2023, les collectivités n’ont sollicité que 300 millions d’euros de fonds disponibles aux fins de travaux de rénovation des bâtiments scolaires. C’est peu, dit le Gouvernement. Toutefois, pour nombre de collectivités, le reste à charge de 20 % reste trop élevé, et un reste à charge de 10 % risque de l’être également. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (RE). Permettez-moi de vous livrer le témoignage d’un député qui participe à la commission consultative pour la DETR de son département tourangeau d’Indre-et-Loire. Tous les élus locaux reconnaissent l’effort considérable que l’État consent pour abonder les dotations en faveur de l’investissement, qu’il s’agisse de la DETR ou de la DSIL, et le rôle du préfet est de rappeler cette hausse – mais je m’arrête là, parce que notre débat ne porte pas sur les dotations aux collectivités locales.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il faudrait prolonger le débat, si c’était le cas !
M. Daniel Labaronne (RE). Le dispositif que nous examinons est utile. La règle de participation minimale du maître d’ouvrage est une règle de bonne gestion, parce qu’elle vise à assurer la qualité des projets présentés par les collectivités. Elle révèle aussi la capacité financière de la collectivité porteuse du projet à entretenir l’investissement.Qualité des projets et capacité financière des collectivités : ces deux points ont été soulignés par les sénateurs, qui ont même estimé que le reste à charge de 0 % serait contraire à l’autonomie de gestion des collectivités. En effet, cela leur enlèverait toute responsabilité dans le financement. La commission avait déjà examiné cet amendement et émis un avis défavorable, que je maintiens.
Mme Danielle Brulebois (RE). À deux reprises, nous avons augmenté la DGF de 300 millions d’euros. Quant à la DETR, nos communes n’ont jamais été autant aidées dans leurs investissements.
M. Maxime Minot (LR). N’importe quoi ! Vous êtes totalement déconnectée ! Quittez l’hémicycle et allez sur le terrain !
Mme Danielle Brulebois (RE). Vous évoquez la taxe d’habitation, que nous avons supprimée. Je rappelle que les communes ont été compensées à l’euro près, et même plus : celles dont le delta était de 10 000 euros ont pu garder ce montant.
M. Maxime Minot (LR). Mais bien sûr ! Les communes n’ont jamais été aussi bien servies ! Tout va bien, madame la marquise !
Mme Danielle Brulebois (RE). La suppression de la taxe d’habitation est un gain moyen de pouvoir d’achat d’environ 600 à 800 euros par personne, mais vous y êtes opposés, comme on peut l’entendre dans l’exposé de vos motifs.
Mme Danielle Brulebois (RE). Quand nos communes se plaignent d’avoir perdu leur autonomie fiscale, qu’ont-elles perdu, en réalité ? Elles ont perdu la faculté d’augmenter les impôts fonciers, ce qu’elles n’avaient pas fait depuis dix ou quinze ans.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nos échanges donnent l’impression que les collectivités territoriales vont contracter un prêt en contribuant à l’investissement par un simple apport, comme si elles achetaient un bien immobilier. C’est faux : en réalité, c’est le préfet qui a la main. Qui mieux que lui, qui représente l’État, peut estimer la solvabilité et la bonne santé financière des communes ?Rappelons que cette proposition de loi ne vise pas toutes les communes. Au fond, elle est faite pour les communes les plus en difficulté, à qui vous demanderez de montrer patte blanche afin de pouvoir bénéficier d’un soutien financier auquel elles font appel précisément parce qu’elles ne peuvent pas financer leurs projets par leurs propres moyens.Vos propos et la manière dont vous qualifiez les amendements présentés à tour de rôle par des députés de groupes différents dénaturent l’esprit et la lettre de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Cet amendement de notre collègue Pasquini, dont je tiens à saluer, une fois de plus, le travail sur ces questions…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …vise à rendre automatique la mesure contenue dans la proposition de loi. Notre objectif est simple : que le maximum de collectivités bénéficient de ce seuil de participation minimal de 10 %.Nous sommes tous d’accord sur un point, ce qui n’arrive pas souvent dans cet hémicycle : la rénovation des écoles est une priorité politique pour l’État et les collectivités. Toutes les collectivités doivent s’y atteler, car huit écoles sur dix ne sont pas aux normes.Si nous voulons atteindre le rythme de 4 000 rénovations par an, tous les leviers doivent être activés et le soutien de l’État aux collectivités doit être massif. Le texte ne doit pas être que déclaratif : montrons que nous voulons nous donner les moyens de relever le plus grand défi de l’histoire de l’humanité, c’est-à-dire la lutte contre le réchauffement climatique, dans ses implications actuelles et futures, dont dépend notre capacité de permettre à nos enfants d’étudier dans de bonnes conditions. Joignons les actes à la parole et votons l’automaticité de cette mesure. J’espère que l’engagement de notre collègue Pasquini, à travers cet amendement, rencontrera un plein succès.
M. Daniel Labaronne (RE). Si je reconnais la qualité du travail de nos collègues Pasquini et Melchior, ce n’est pas pour autant que je suis prêt à accepter toutes ces propositions d’amendement.
M. Daniel Labaronne (RE). L’intérêt du dispositif réside précisément dans son caractère non automatique, qui permettra au préfet de cibler les projets des communes se trouvant dans une situation financière difficile. Or cet amendement en atténue le caractère péréquateur.En outre, je suis étonné de votre défiance à l’égard du corps préfectoral. Nous avons eu ce débat en commission des finances mais permettez-moi cette parenthèse, même si je sais que vous êtes partisan d’une VIe République : le préfet est le seul haut fonctionnaire dont l’existence et le rôle sont décrits dans la Constitution. Il représente l’État dans les territoires, mais aussi les orientations du Gouvernement. Je comprends que vous n’y soyez pas tout à fait favorables mais nous, qui sommes plutôt favorables au Gouvernement,…
M. Daniel Labaronne (RE). Je dis « plutôt » pour ne pas trop vous gêner… Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que le préfet conserve une vision transversale. Il doit donc rester présent dans le choix des collectivités qui, en vertu de ce texte, pourront bénéficier d’un reste à charge de 10 % du montant des opérations de rénovation.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Monsieur le rapporteur, je suis un républicain. Je ne manifeste donc aucune défiance – surtout pas ici – à l’égard du corps préfectoral. Je regrette cette mise en cause, d’autant que le débat était de bonne tenue. (M. Jean-René Cazeneuve rit.) Si, monsieur Cazeneuve, il est de bonne tenue.Ensuite, vos propos sont frappés d’une certaine forme d’hypocrisie. Nous avons confiance dans le corps préfectoral, dans la fonction publique et dans les services publics – que nous soutenons d’ailleurs régulièrement contre vous – mais c’est en vous que nous n’avons pas confiance ! Nous n’avons pas confiance dans ce gouvernement et cette majorité qui, sur les questions écologiques comme éducatives, ont souvent fait de belles déclarations d’amour. Ce ne sont que des mots, encore des mots, toujours des mots ; derrière, les actes ne suivent pas, et les objectifs annoncés ne sont accompagnés ni des moyens ni des politiques publiques qu’ils exigent.L’automaticité proposée par notre collègue Pasquini vise à garantir l’effectivité de la rénovation et de l’adaptation du bâti scolaire à la réalité du changement climatique, afin que tous les enfants puissent étudier, apprendre et s’émanciper dans de bonnes conditions – car, encore une fois, nous n’avons pas confiance en vous, et cela ne changera pas.
M. Daniel Labaronne (RE). Je ne remettais pas en cause votre appréciation de l’action et du rôle du corps préfectoral dans notre belle République. Je constate seulement que vous êtes adepte d’une autre République et que vous considérez que les orientations du Gouvernement, mises en œuvre par le préfet, ne sont pas les bonnes.Vous parlez de mots ; laissez-moi vous parler d’actes. Le budget vert, innovation unique au monde, classifie les dépenses publiques en fonction de leur impact sur l’environnement : dépenses vertes, brunes ou grises. (M. Sébastien Peytavie s’exclame.)Les dépenses publiques en faveur de la transition écologique représentent au total 35 milliards d’euros. Le fonds Vert a été mis en place en 2023 puis maintenu en 2024, et 2 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués à l’investissement des collectivités locales. Ce sont bien des actes.
M. Daniel Labaronne (RE). Autre chose : ces mesures budgétaires, qui découlent d’une véritable volonté politique, ne seraient-elles pas à l’origine de la baisse de 4,8 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2023 ?
M. Daniel Labaronne (RE). Ce résultat, que nous avons appris aujourd’hui, est absolument remarquable et nous devrions tous nous en féliciter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)J’en profite pour remercier tous les acteurs qui sont conscients de la nécessité du développement durable et de la rénovation énergétique.
M. Daniel Labaronne (RE). Je ne connais pas un seul maire qui se désintéresse de l’école de sa commune, et je saisis cette occasion pour saluer l’action des élus locaux – comme vous tous, je suppose.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). En proposant de fixer à 10 % le reste à charge pour les communes les plus en difficulté, l’amendement de mon collègue Michel Sala manquait presque d’ambition : celui-ci vise donc à abaisser ce taux à 5 %.Laisser penser, monsieur le rapporteur, que la France serait le seul pays à conduire une action écologique déterminée et responsable me semble non seulement exagéré, mais aussi faux : la chambre parlementaire d’un autre pays européen, pas très éloigné de la France, a ainsi désavoué le budget présenté par son gouvernement, qu’elle ne jugeait pas assez vert – comme quoi la France n’a pas le monopole de la préoccupation écologique !Ensuite, restreindre l’analyse de l’action écologique de la France au taux d’émission de gaz à effet de serre sur le territoire hexagonal nous incite à nous exonérer de toute responsabilité dans les émissions d’autres pays moins vigilants en la matière ; pourtant, en important les biens qui y sont produits, nous participons directement à leur action. (Mme Manon Meunier applaudit.) Par exemple, comme nous l’avons dit lors de l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, nous continuons, en France, d’acheter des vêtements fabriqués dans des pays qui ne se soucient ni des droits humains ni de l’écologie. Essayons donc d’élargir notre point de vue au-delà d’un simple périmètre hexagonal.J’en reviens à l’amendement. Il y a quelques années, le maire de Sevran, en Seine-Saint-Denis, où se trouve justement le lycée Blaise-Cendrars, a fait une grève de la faim non loin de l’Assemblée nationale, sur la place du Président-Édouard-Herriot, pour dénoncer l’absence de moyens de certaines collectivités locales, incapables de couvrir une partie des dépenses liées aux écoles. Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a lui-même dû recourir à un plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour financer des opérations dans les collèges. Même la région Île-de-France cherche des financements pour rénover les lycées de ce département ! On prend souvent l’exemple de la Seine-Saint-Denis, parce qu’il est emblématique, mais cette situation, nous le savons tous, touche bien d’autres collectivités dans notre pays. À l’image de ce qui a été fait avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, abaisser à 5 % le reste à charge, comme nous le proposons, permettrait aux communes en difficulté de rentrer dans le droit commun et de ne plus dépendre du pouvoir discrétionnaire des préfets, qui laisse parfois à désirer – étant entendu que le corps préfectoral en tant que tel n’est évidemment pas en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Vous avez parlé de tout, sauf de l’amendement !
Mme Nadia Hai (RE). Nous ne soutiendrons pas cet amendement car, comme nous l’avons dit précédemment, il nous paraît important de prévoir un reste à charge suffisant,…
Mme Nadia Hai (RE). …ne serait-ce que pour s’assurer que les collectivités territoriales pourront faire face aux dépenses de fonctionnement de ces infrastructures, puisqu’elles leur échoient.Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que la baisse des émissions de gaz à effet de serre n’est pas le fruit de l’action que nous menons depuis sept ans. À travers le plan de relance européen, un plan d’investissement massif…
Mme Nadia Hai (RE). …de 750 milliards d’euros déployé sous l’impulsion de la France et du Président de la République, Emmanuel Macron, l’Union européenne abonde le plan France relance à hauteur de 40 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 60 milliards d’euros de financements de l’État. Or, sur ces 100 milliards, 35 milliards sont spécialement dédiés à la transition écologique.
Mme Nadia Hai (RE). Nous avons bel et bien de bons résultats et nous inscrivons effectivement la France dans une démarche de transition écologique grâce à une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il est normal de le rappeler, ne vous en déplaise. Votre opposition de posture est déplacée : les chiffres contredisent vos propos et nous donnent raison. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Bien que présentées sur un ton sympathique, les réponses de M. le rapporteur sont dogmatiques.J’ai été maire, et je sais que la transition écologique passe certes par la rénovation thermique, mais aussi par la prise en compte des risques accrus auxquels certaines communes sont exposées en raison du changement climatique. Abaisser le reste à charge des communes en difficulté est donc intéressant : fixer ce seuil à 5 % est un premier pas, mais les communes qui sont à la fois en très grande difficulté et confrontées à des risques nécessitant la reconstruction ou la rénovation urgente des bâtiments scolaires devraient pouvoir bénéficier d’un financement intégral. Il me semblerait opportun de donner aux préfets la possibilité d’apprécier à la fois la situation financière des collectivités concernées, mais aussi l’urgence et la nécessité de construire ou de rénover une école.Nous sommes donc favorables à l’amendement visant à donner au préfet la possibilité de fixer le reste à charge à 5 %, comme nous étions favorables à ce qu’il puisse décider d’une prise en charge intégrale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons que l’abaissement à 10 % du reste à charge – puisque c’est le seuil qui semble se dessiner – soit automatique pour les collectivités qui en ont vraiment besoin, c’est-à-dire, à nos yeux, les petites communes très peu denses au sens de l’Insee et celles des territoires où le taux de pauvreté est plus élevé que la moyenne nationale, qui mettent souvent très longtemps à dégager les fonds suffisants pour les opérations de rénovation énergétique car leur budget est déjà largement mobilisé sur d’autres sujets, comme le désamiantage ou la lutte contre l’insalubrité.
M. Daniel Labaronne (RE). Le principe d’automaticité est contraire à l’esprit de la proposition de loi et remet en cause la péréquation défendue dans le texte. Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.Si nos émissions de gaz à effet de serre n’avaient pas diminué de 4,8 % – un résultat tout à fait exceptionnel –, mais augmenté d’autant, nous vous aurions beaucoup entendus. Il est dommage que nous soyons les seuls à nous réjouir des belles réussites qu’enregistre la France, alors que nous devrions tous nous en féliciter.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). M. le rapporteur devrait porter davantage attention aux félicitations que nous adressons aux militants et élus locaux ainsi qu’aux communes – tous bords politiques confondus – pour leurs actions positives. Par exemple, en tant que député La France insoumise de Paris, je soutiens la généralisation des cours oasis dans les écoles de la capitale. Votre remarque me semble, à tout le moins, illustrer votre ignorance quant à nos positions – je vais rester courtois.Contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure Nadia Hai – mais peut-être a-t-elle simplement été maladroite dans ses propos, ou a-t-elle mal lu nos amendements –, nous ne sommes pas contre le principe du reste à charge, en témoignent nos amendements visant à en fixer le plancher à 5 % ou 10 %.L’amendement de M. Sala, que je vais évidemment soutenir, vise à appliquer le droit commun à toutes les communes – y compris celles en difficulté –, comme nous l’avons fait en sanctionnant d’une amende les villes qui ne respectent pas les obligations de construction de logement social fixées dans la loi SRU – même si certaines s’enorgueillissent de préférer payer l’amende –, car leur refus met en difficulté les communes alentour qui, elles, conformément aux valeurs de la République, font le choix fraternel d’accueillir celles et ceux qui ont besoin d’être logés.L’abaissement automatique du reste à charge, qui aura pour effet de soumettre les communes en difficulté aux règles du droit commun, ne me semble donc pas affaiblir votre texte mais bien le renforcer, en garantissant que les communes puissent bénéficier d’une aide à laquelle aujourd’hui, les crédits qu’elles sont en mesure de mobiliser ne leur permettent pas de prétendre ; j’y reviendrai à l’amendement suivant. (M. Michel Sala applaudit.)
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Je peux comprendre qu’il soit difficile à l’Assemblée de savoir ce que l’on entend exactement par « ville pauvre », car c’est un critère certes technique mais parfois subjectif. En revanche, nous pouvons tous – du moins à celles et ceux qui s’intéressent à l’éducation nationale – nous accorder sur le classement en REP ou en REP+ d’établissements qui se situent évidemment dans des quartiers et des territoires qui doivent recevoir une attention particulière. Les écoles sont fréquentées par des enfants ; il faut prendre soin de leur environnement.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). C’est pourquoi cet amendement vise à rendre automatique l’abaissement du taux de reste à charge – qu’il soit de 5 % ou de 10 % – pour les écoles des zones REP et REP+, car ce critère, non soumis à la décision subjective d’un préfet, est plus communément partagé sur les bancs de cette assemblée.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). C’est bien dommage. Je pensais que l’esprit de votre proposition de loi était justement d’encourager et de soutenir tous les maires et présidents de conseils départementaux ou régionaux qui ont à cœur de rénover les bâtiments scolaires.Comme cela a été souligné tout à l’heure avec l’amendement de Mme Pasquini, tout ne se résume pas au béton : il faut penser la rénovation globalement, dans son environnement. Par exemple, comme tous ceux qui s’intéressent à l’écologie le savent, il est utile de planter des arbres à proximité des écoles car ils agissent comme un filtre naturel – en faisant baisser la température en été et en protégeant les écoles l’hiver ; de surcroît, c’est souvent beaucoup moins coûteux pour les finances publiques que d’isoler les bâtiments par l’extérieur.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Je regrette que vous ne voyiez pas l’automaticité comme un gage d’égalité républicaine pour les élèves et les enseignants des communes en grande difficulté, qui doivent dépendre du droit commun, et non du pouvoir discrétionnaire du préfet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur Arenas, et j’ai cru percevoir une petite dose de mépris au début de votre intervention,…
Mme Nadia Hai (RE). …lorsque vous avez sous-entendu que nous n’étions pas assez attentifs aux territoires fragiles et aux communes où le taux de pauvreté est important – mais peut-être me suis-je trompée.En tout état de cause, il y a une chose que vous ne maîtrisez pas :…
Mme Nadia Hai (RE). Vous établissez un lien causal entre la santé financière d’une collectivité et la présence d’écoles classées REP ou REP. Il existe pourtant des quartiers prioritaires et des écoles classées REP ou REP+ dans des communes qui n’ont pas de difficultés financières ; à l’inverse, des communes où aucune école n’est classée REP ou REP+ peuvent être en difficulté. Attention, donc, à ne pas conditionner l’abaissement du taux de reste à charge au classement d’un établissement en REP ou en REP+, comme le propose cet amendement – que j’ai lu avec attention –, d’autant que ces établissements bénéficient déjà d’un accompagnement inédit de l’État, qu’il s’agisse du financement du soutien scolaire et de l’accompagnement à la scolarité, ou du soutien aux plans d’investissement des collectivités territoriales.Prenons l’exemple de Marseille,…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Marseille n’est pas un bon exemple de ce que vous voulez démontrer !
Mme Nadia Hai (RE). …ou même, dans ma circonscription, de Chanteloup-les-Vignes, qui ne compte pas, loin de là, parmi les communes les plus riches : elle bénéficie d’un plan d’accompagnement exceptionnel de l’État. Ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les élus locaux et la maire elle-même. Donc, avant d’adopter vos positions, regardez ce que font le Gouvernement et l’État pour les collectivités, cela vous évitera de faire des confusions.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 26 Contre 53
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le rapporteur se glorifiait à l’instant d’une baisse des émissions des gaz à effet de serre dans notre pays : une baisse minime…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …dont tout démontre qu’elle résulte essentiellement de l’explosion des prix de l’énergie et de l’inflation, et pas du tout des prétendus efforts et investissements auxquels vous auriez consenti pour la transition écologique. Si nous ne traversions pas une crise écologique aussi grave, de tels propos, monsieur le rapporteur, seraient risibles. Cependant, ils sont dramatiques, car ils démontrent, à l’instar de votre refus d’accepter nos amendements qui visaient à mieux accompagner les investissements des collectivités en faveur de la transition écologique, que vous maquillez votre inaction climatique par une forme de cynisme et d’opportunisme (Exclamations sur les bancs du groupe RE), mais tous ces slogans, ces belles déclarations, sont rarement suivis d’effets ! Or, pour affronter le péril climatique, le plus grand défi de l’histoire de l’humanité, il faut un « quoi qu’il en coûte » écologique.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le problème avec le « quoi qu’il en coûte », c’est qu’on n’a plus les moyens de payer quoi que ce soit !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous constatons depuis 2017 que vous n’y êtes pas prêts et nous l’avons encore vérifié aujourd’hui.
M. Daniel Labaronne (RE). Soit. Vous avez mis du temps à réagir à l’annonce de la baisse de 4,8 % des émissions des gaz à effet de serre.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Non, j’ai attendu d’avoir la parole, par respect pour la présidente !
M. Daniel Labaronne (RE). Après quelques recherches, vous avez forgé l’argument selon lequel cette baisse ne serait pas due à notre action mais à la hausse du coût de l’énergie. C’est de bonne guerre, mais il n’empêche : en 2023, malgré une croissance économique de 1 % – c’est malheureusement peu, mais cela représente quand même une création de richesses de 25 milliards d’euros – nous avons réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela prouve qu’on peut combiner croissance économique et transition écologique – ou, du moins, réduction des émissions.J’en viens à l’amendement, qui demande un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. S’il est un domaine où nous disposons d’informations, c’est bien celui-là – je n’en dirai pas de même pour d’autres. En effet, les rapports sur le financement des collectivités locales par l’État ne manquent pas, qu’il s’agisse du rapport sur les finances publiques locales annexé au projet de loi de finances ou des rapports détaillés, dotation par dotation, que publie sur son site internet la direction générale des collectivités locales concernant l’emploi des fonds de soutien à l’investissement des collectivités – DETR, DSID, DSIL, DPV. De plus, les documents budgétaires présentent la ventilation des crédits du fonds Vert, reconduit en 2024. S’y ajoutent la loi de règlement de 2023 et les rapports annuels de performances (RAP) associés, que nous examinerons au printemps et qui décrivent la situation en détail. La documentation étant très riche, un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Personne ne remet en question, à moins de vouloir déformer les chiffres de l’Insee, les progrès réalisés par la France dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre hexagonal. En revanche, si nous intégrons notre consommation alimentaire et nos importations de matières premières, il faut bien admettre que nous faisons payer une partie de notre transition énergétique à d’autres pays, y compris le coût social de certaines productions importées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Il suffit de penser à nos téléphones portables, dont certains composants sont fabriqués dans des pays qui émettent les gaz à effets de serre nécessaires à leur production. Et quand on sait que les portes de nos bâtiments publics sont parfois montées en Chine avec du chêne français, on comprend qu’une vision globale est nécessaire. C’est dans cet esprit que s’exprimait mon collègue Benjamin Lucas. (Mêmes mouvements. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Qu’il n’y ait pas de malentendu : nos propos n’ont rien de méprisant et nous allons voter cette proposition de loi. Mais laissez s’exprimer des visions différentes de l’écologie, des interdépendances et des liens qui nous unissent avec le reste du monde ! Assumons le fait que la France, dont l’importation de lithium australien, nécessaire aux voitures électriques, provoque un écocide et des dégâts culturels parmi les peuples autochtones, ne peut faire abstraction de sa responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Jocelyn Dessigny (RN) (RN). Cette proposition de loi est bavarde. En effet, l’alinéa 3 du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet déjà aux préfets d’aller au-delà du taux de 80 % de participation de l’État aux projets des collectivités locales. Pourquoi donc une disposition spécifique à la rénovation thermique et aux bâtiments scolaires, alors qu’elle est déjà possible de façon générale ? Je vous ai posé la question et vous ne m’y avez pas répondu. Peu importe, mais sachant qu’on a retiré 1 milliard d’euros à l’Anah, soit un tiers des crédits de MaPrimeRénov’, je ne vois pas comment on va rendre plus accessible la rénovation thermique si les ménages, eux, ne peuvent plus financer ce type d’opérations.
M. Jocelyn Dessigny (RN). La transformation de crédits d’impôts d’État en un crédit d’impôt local pèse, je le rappelle, sur la taxe foncière dont les recettes vont aux collectivités territoriales. En réalité, vous donnez d’une main ce que vous prenez de l’autre : c’est la marque de fabrique du gouvernement Macron qui ne trompe plus personne. Vous naviguez en matière de transition énergétique comme ailleurs : sans cap, sans capitaine et sans vision. Vivement 2017… (Rires sur divers bancs.) Pardon, vivement 2027 !
Mme Nadia Hai (RE). Quand on lit son papier, on le lit jusqu’au bout !
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Merci, madame la présidente, d’avoir aussi bien présidé cette séance, dans des conditions excellentes pour la sérénité de nos débats, ce qui est très précieux.Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, notre groupe votera ce texte, car toute avancée dans la voie de la rénovation énergétique de nos bâtiments et de l’adaptation rapide de nos établissements scolaires au réchauffement et aux aléas climatiques toujours plus nombreux, est bonne à prendre.Néanmoins, nous sommes obligés de dire qu’il faut aller beaucoup plus loin. Dans nos circonscriptions et nos territoires, nous constatons régulièrement les conditions d’insalubrité dans lesquelles se déroulent certains cours et que dénoncent les enseignants et les enseignantes, auxquels je veux rendre hommage. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.) Avec les conditions indignes, pas seulement climatiques, dans lesquelles ils doivent faire cours, c’est tout le service public de l’éducation nationale qui est entravé, c’est la capacité des enfants à apprendre dans de bonnes conditions qui est remise en cause. C’est surtout le cas dans les territoires le plus en difficulté et les quartiers populaires. Des cours sont annulés, des classes sont fermées quand il fait trop froid ou trop chaud : c’est inacceptable.Il faut donc un « quoi qu’il en coûte » écologique et scolaire. À cet égard, votre action affligeante pour l’école de la République laisse à penser que nous pourrions faire beaucoup plus qu’avec ce texte – qui n’est pas mauvais, puisque nous le voterons, mais qui est insuffisant au vu des enjeux scolaires qui sont devant nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Comme l’a indiqué mon collègue Michel Sala lors de la discussion générale, notre groupe votera ce texte. Tous les députés se sont engagés en politique, façonnés par leur expérience. À titre personnel, j’étais jeune représentant de parents d’élèves quand, dans l’est de la France, des écoliers avaient eu du mal à se réveiller de leur sieste après avoir subi pendant leur sommeil un coup de chaleur qui les a conduits aux urgences. Voilà l’état de notre pays. Les responsabilités sont certes partagées mais il ne s’agit pas ici d’identifier les responsables ; il faut des solutions.Certes, ce texte ne va pas assez loin si l’on considère les amendements que nous avons proposés. La situation est générale et ne se limite pas à certains départements. Tous les enfants scolarisés dans notre pays demandent une attention particulière de la puissance publique, surtout ceux des écoles de la République, car elles ne pratiquent pas le tri sélectif à l’entrée et proposent un accueil universel. Par ailleurs, notre vision doit s’élargir au-delà des frontières hexagonales. Nous avons un devoir d’exemplarité pour les pays qui n’en ont pas les moyens ou qui ne partagent pas notre volonté de faire des écoles de la République des lieux accueillants où les enfants trouvent le bonheur et n’ont pas peur d’aller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Nous voterons le texte, mais nous espérons que notre main tendue au service des enfants sera saisie de nouveau lors de textes ultérieurs, afin de travailler ensemble à des textes de loi, des décrets gouvernementaux et des engagements ministériels qui iront beaucoup plus loin que la proposition de loi votée aujourd’hui. Nos enfants le méritent et ils en ont besoin. C’est de cette manière que la France rayonnera, non en excluant les individus mal nés, qui n’auraient pas la bonne couleur de peau ou la bonne origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Nous voterons cette proposition de loi transpartisane. C’est une petite loi et nous avons conscience de ses limites. En particulier, les conseils généraux devront être à la hauteur des demandes exprimées par les communes, mais le texte va dans le bon sens et contribue aussi, à la marge, à lutter contre les effets du réchauffement climatique. Il témoigne de la sollicitude pour nos collectivités, dont nous savons combien elles ont besoin d’être soutenues au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Nous allons évidemment voter cette loi, mais nous voulons insister sur la nécessaire prise en compte des inégalités territoriales. Je pense singulièrement à la situation urgente des outre-mer, où des écoles sont exposées à des risques d’inondation et des risques liés au changement climatique. Le cas existe aussi en France dite métropolitaine. Soyons conscients des difficultés qu’ont les communes à mobiliser un financement, même minimum. Ce qui compte n’est pas le pourcentage de financement érigé en dogme, mais la garantie de la sécurité de nos enfants, et ce, comme l’a dit mon collègue Lucas, quoi qu’il en coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE) (RE). J’avais initialement renoncé à cette explication de vote, supposant que les autres groupes feraient de même ; cela dit, je comprends l’intérêt que vous portez tous à cette proposition de loi, due à la sénatrice Nadège Havet et adoptée par le Sénat à l’unanimité – c’est du reste afin que les deux chambres l’adoptent dans les mêmes termes que l’Assemblée a rejeté les amendements. Bien entendu, elle ne constitue qu’une brique parmi tant d’autres : pourrait-elle à elle seule assurer la transition écologique dans les bâtiments scolaires ?
Mme Nadia Hai (RE). La réponse est oui. Vous pouvez prétendre le contraire tant que vous voudrez : comme je le disais tout à l’heure, les faits sont têtus ! Les faits, c’est le soutien de l’État aux collectivités territoriales pour qu’elles traversent successivement la crise sanitaire, la crise économique internationale et la crise inflationniste que nous continuons de vivre – soutien manifesté par des mesures conjoncturelles, mais aussi structurelles qui visent à transformer durablement nos territoires sur le plan des investissements, ainsi qu’à concrétiser dans le bâti la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Des milliards d’euros de déficit supplémentaires !
Mme Nadia Hai (RE). S’il existe un sujet susceptible de nous réunir, c’est cette transition – l’enjeu du XXIe siècle, non seulement français mais international. Des propositions sont faites par les parlementaires et des mesures prises par le Gouvernement, dont il est faux de dire qu’il n’agit pas ou pas suffisamment.
Mme Nadia Hai (RE). J’en veux pour preuve, lors de la crise sanitaire, le plan France Relance, doté d’un budget inédit de 100 milliards d’euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Et combien de milliards d’endettement ? La planche à billets fonctionne bien !
Mme Nadia Hai (RE). Citez-moi un autre gouvernement français qui ait investi autant ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, seule Mme Hai a la parole. S’il vous plaît !
Mme Nadia Hai (RE). Un plan prévoyant 100 milliards d’investissements dans l’économie (Mme Caroline Abadie applaudit. – M. Benjamin Lucas s’exclame) en vue de la transformation des territoires, ce n’est pas une utopie ni une fiction, mais une réalité due au président Macron et à cette majorité.