« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 19 mars 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable
M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est non seulement une faute politique, mais aussi l’expression de votre mépris pour le Parlement. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de rejeter le présent texte, de reprendre tous les articles sur lesquels nous sommes d’accord et de les intégrer dans le futur projet de loi sur le grand âge. C’est ainsi que nous serons utiles aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Martine Froger applaudit également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Oh là là, la ministre déléguée revient à la charge !
Mme Fadila Khattabi. Monsieur Guedj, je suis d’accord avec vous. (« Ah ! sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous n’auriez pas dû présenter cette motion de rejet !
Cette proposition de loi est une initiative parlementaire, et j’ai du respect pour le travail parlementaire qui lui a été consacré depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous l’avez votée en première lecture, c’est pourquoi je ne comprends pas ce revirement. Ce n’est pas logique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Fadila Khattabi. Je le répète, il s’agit d’une initiative parlementaire qui met certaines mesures importantes sur la table, et qui permet d’avancer.
Mme Fadila Khattabi. Vous me reprochez de ne parler que des chiens et des chats.
M. Joël Giraud (RE). Vous n’aimez pas les chiens et les chats !
Mme Fadila Khattabi. Ce n’est pas le cas – les rapporteures ont d’ailleurs rappelé toutes les mesures de cette proposition de loi, qui constituent de belles avancées. Vous nous interpellez constamment sur les aides à domicile : je respecte leur travail, et je sais que leur pouvoir d’achat est souvent fragilisé par les trajets qu’elles effectuent. C’est pourquoi nous les accompagnerons financièrement. (Mmes Maud Petit et Estelle Folest applaudissent.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Annoncez le projet de loi ! Et que faites-vous de l’amendement qui promet une loi de programmation ?
Mme Fadila Khattabi. L’amendement a été adopté et figure dans la proposition de loi. J’y insiste, il s’agit d’une première strate. Comme je l’ai dit dans l’après-midi, nous poursuivrons le travail ensemble, avec vous, avec les Français.
Mme Fadila Khattabi. Il y aura des mesures législatives : nous les préparons pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le prochain projet de loi de finances (PLF).
Mme Fadila Khattabi. Je vous invite à repousser la motion de rejet, car elle ne répond pas aux attentes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Mme Fadila Khattabi. Monsieur Guedj, vous manquez vraiment de cohérence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous soutenons la motion de rejet. Pourquoi ? Parce que le pays a besoin non de cette proposition de loi portant quelques mesures, mais d’un véritable projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. Nous vous le disons depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je m’adresse aux collègues qui n’en seraient pas convaincus et qui s’apprêteraient à voter contre la motion de rejet préalable.Vous vous enorgueillissez que les animaux de compagnie soient bientôt accueillis dans les Ehpad. Mais allez discuter avec les directeurs et les soignants !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ils nous alertent tous : qui va s’occuper des animaux de compagnie, alors que les soignants n’ont déjà pas le temps de s’occuper des résidents, de les lever, de faire leur toilette ou de les accompagner aux WC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Qui va s’occuper de la litière ? Avez-vous pensé aux soignants qui sont allergiques à certains animaux ?
Mme Annie Vidal (RE). Lisez les dispositions de la proposition de loi !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous me direz, ce n’est pas grave, ils prendront un antihistaminique, on n’est plus à ça près ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais que ferez-vous des soignants qui ont une phobie des animaux – cela existe ? Vous me direz, ce n’est pas grave, on fera une rupture conventionnelle et on les enverra à France Travail, alors que nous manquons déjà cruellement de soignants !Et quand l’animal de compagnie mordra un soignant, qui sera responsable ?
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). On ne sait pas ! Ce n’est pas prévu dans la proposition de loi. Quand un résident décédera – parce que, vous ne le savez peut-être pas, mais les résidents des Ehpad décèdent –, que ferons-nous de son animal de compagnie ? Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Josiane Corneloup (LR) (LR). La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a fait l’objet de nombreux débats. Disons-le d’emblée, ce texte n’est pas celui que nous espérions ; ses manques sont criants, alors que les enjeux sont considérables.De 2 millions actuellement, les personnes âgées de 85 ans seront près de 5 millions en 2050 ; parmi elles, 2,9 millions seront dépendantes – étant entendu que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Déjà, certaines personnes ne peuvent plus être maintenues chez elles, faute de personnel. Les Ehpad sont en grande difficulté. Nous devons impérativement prendre des mesures pour favoriser l’attractivité des métiers du service à la personne – auxiliaires de vie, aides-soignantes –, mieux les rémunérer, mieux les former et mieux les reconnaître.Les méthodes d’accompagnement des aînés doivent profondément changer pour respecter leur choix, mais aussi pour leur garantir une prise en charge respectueuse et de qualité.Rien de tel dans cette proposition de loi : pas de moyens supplémentaires pour les Ehpad ou pour le maintien à domicile, pas de choc d’attractivité pour les personnels.
Mme Josiane Corneloup (LR). Toutefois, un travail intense a été réalisé, et députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte commun lors de la CMP, le 12 mars.Si cette proposition de loi ne saurait se substituer à une véritable stratégie d’ensemble pour le grand âge, sa principale mesure, prévue à l’article 2 bis B, a été votée conforme par l’Assemblée et le Sénat : elle promet une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, assortie d’un financement ; nous l’appelons tous de nos vœux, car elle est indispensable pour nous préparer aux défis qui s’annoncent.C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Quel parcours ! Depuis près d’un an, cette proposition de loi a connu des interruptions et des reports ; elle a fait l’objet d’enrichissements et de nombreux débats. L’adaptation de la société au vieillissement de la population est un sujet majeur aujourd’hui, et déterminant pour l’avenir. Les besoins sont tels que nous ne devons pas atermoyer – une avancée reste une avancée.
Mme Anne Bergantz (DEM). En impulsant une politique de prévention ambitieuse, en valorisant les professionnels et en développant l’habitat inclusif, il marque une première étape.
Mme Anne Bergantz (DEM). Chaque député a sans doute été attentif aux applications concrètes du texte dans les établissements d’accueil ou au domicile des seniors de sa circonscription : pour ma part, j’ai été sensible à la réglementation incendie dans les habitats inclusifs, enjeu majeur pour le secteur ; mon collègue Pascal Lecamp a salué l’instauration de quotas d’accueil de nuit dans les Ehpad ; quant à Cyrille Isaac-Sibille, il s’est particulièrement intéressé à la prévention.Monsieur Guedj, que dirons-nous aux établissements et aux professionnels si votre motion de rejet est adoptée ? Leur dirons-nous qu’ils devront se passer d’avancées concrètes qui répondent à leurs demandes, ou qu’ils devront attendre ? Ce n’est pas raisonnable. Étant donné votre intérêt pour ces questions, vous le savez. Victor Castanet a rappelé ce matin sur France Inter que l’absence de vote serait une catastrophe pour le secteur.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous devons adopter le texte et continuer à travailler pour répondre à des questions cruciales, notamment en matière de financement. Le groupe Démocrate votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (SOC-A). Les Français font de moins en moins confiance aux hommes politiques, et nous nous lamentons tous de la montée inexorable de l’abstention. Peut-on leur en vouloir quand, année après année, les promesses, y compris celles formulées au plus haut sommet de l’État, ne sont pas tenues ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). C’est particulièrement vrai de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie – domaine qui devrait pourtant susciter toute notre attention. La proposition de loi « bien vieillir » répondra-t-elle aux difficultés des Ehpad, dont 85 % sont déficitaires ? Non.Répondra-t-elle aux difficultés des départements qui font face à une augmentation des dépenses d’aide sociale pour les personnes âgées, sans disposer de ressources supplémentaires ? Non.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Répondra-t-elle aux besoins des 76 % de résidents des Ehpad qui ne disposent pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur maison de retraite ? Non.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Vous l’aurez compris : celle loi est une brique – une bonne brique – mais il nous reste à construire la maison. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette motion de rejet ne traduit pas une posture politique, mais une demande : que l’engagement du Président de la République et d’Élisabeth Borne, lorsqu’elle était Première ministre, soit tenu ; que la promesse du Gouvernement soit respectée. Refusons cette motion de rejet et mettons-nous au travail dès ce soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. François Gernigon (HOR). …même si elle n’est pas, nous le savons tous, la loi pour le grand âge tant attendue – cela a toujours été admis. Le travail avec les sénateurs a abouti à de nombreuses avancées. Ne pas adopter ce texte en se cachant derrière l’absence de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est malhonnête. En effet, tant que nous n’avons pas réfléchi au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous ne pouvons pas discuter d’une loi de programmation.
M. François Gernigon (HOR). Une mission relative au virage domiciliaire et à la tarification – auxquels j’ajouterais le financement de la cinquième branche – devait être confiée à des députés : j’insiste pour qu’elle soit créée. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi sur laquelle nous devons nous prononcer n’est qu’une brique – elle met un pied dans la porte. Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous refusez d’agir, le Parlement prend ses responsabilités – c’est notre devoir. Merci de cesser de nous faire la leçon sur ce que nous devrions – ou non – demander. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie explosera à partir de 2025 – vous l’avez vous-même indiqué. La plupart d’entre elles veulent rester chez elles, et nous devons leur en donner la possibilité. En dépit des espoirs suscités par la création de la cinquième branche, le secteur de l’autonomie n’a pas les moyens d’absorber ces besoins, mais nous pouvons les lui donner.La proposition de loi comprend, il est vrai, deux ou trois petites choses acceptables – et même quelques avancées. Toutefois, elle ne suscitera ni un choc d’attractivité pour les métiers, ni une transformation ambitieuse du secteur médico-social, faute de financements suffisants. Soyez cohérente, madame la ministre, respectez les parlementaires, et surtout, respectez la parole donnée – donnée non pas une fois, mais au moins cinq fois (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES) :…
Mme Sandra Regol (ECOLO). … en 2018 par Emmanuel Macron ; en 2021 par Brigitte Bourguignon – elle s’est cassé les dents– ; dans le PLFSS pour l’année 2022 – ce fut un flop – ; fin 2023, quand nos actuelle et ancienne collègues, Élisabeth Borne et Aurore Bergé, ont pris le relais des promesses jamais tenues. Nous commençons à en avoir assez : nous vous demandons donc de revoir votre copie pour respecter la parole donnée et celle du Parlement. Nous vous avons même facilité la tâche en votant, en première lecture, un amendement imposant au Gouvernement de présenter un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge d’ici à la fin de l’année 2024.Où est cette grande loi ? Dans le tiroir où vous avez rangé les cahiers de doléances du grand débat de 2019, ou dans celui où vous avez rangé les promesses faites à la Convention citoyenne pour le climat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.) Nous avons quelques inquiétudes. Chers collègues, nous partageons la même analyse et le même objectif. Ayez le courage de voter selon… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Je suis atterré par les propos que vous avez tenus pour vendre la proposition de loi, madame la ministre, mesdames les rapporteures. Personne ne conteste que le texte contient des éléments positifs, mais pensez-vous traiter sérieusement du grand âge à moyens constants, avec une proposition de loi ? Ce n’est pas possible. Vous ne semblez pas mesurer l’état dans lequel se trouve le secteur de l’autonomie.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous voterons la motion de rejet préalable, car nous sommes convaincus que si nous adoptons la proposition de loi, nous n’aurons rien d’autre.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). D’ailleurs, depuis tout à l’heure, vous passez votre temps à nous expliquer que ce texte est l’alpha et l’oméga du grand âge.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Madame la ministre, vous avez affirmé que le Gouvernement agissait depuis le début de la législature. Faut-il rappeler que 77 % des Ehpad publics et 92 % des Ehpad associatifs sont déficitaires ? Le reste à charge moyen, à 1 900 euros, écarte nombre des aînés des structures d’accueil. Nous voterons pour la motion de rejet préalable et nous rejetterons la proposition de loi, car nous exigeons une véritable loi de programmation pour le grand âge. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Panifous (LIOT) (LIOT). Nous travaillons depuis un an sur cette proposition de loi « bien vieillir », qui comprend quelques mesures positives relatives à l’accompagnement des aînés. Nous avions d’abord dénoncé le décalage profond entre ce texte et la promesse présidentielle de répondre enfin aux enjeux profonds de la politique d’accompagnement des personnes âgées. En effet, le Président de la République avait affirmé vouloir créer les conditions pour que les personnes âgées vieillissent dignement à domicile comme en établissement, en inscrivant les objectifs et les moyens de ce défi dans une grande loi pour le grand âge.À l’occasion d’un premier changement de gouvernement, nous avions exigé et obtenu l’engagement que le présent texte, issu de la majorité, ne soit qu’une première étape et non un aboutissement. La ministre des solidarités et des familles et la Première ministre s’étaient engagées à ce qu’une loi de programmation soit étudiée avant la fin de l’année. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait alors accepté de prendre ce texte pour ce qu’il était : une proposition de loi qui apportait certaines réponses à des problèmes précis.Après un changement de gouvernement, l’engagement pris il y a quelques semaines par une ministre – qui est encore membre du Gouvernement – et par l’ancienne Première ministre – qui siège désormais dans l’hémicycle –, ne semble pas tenu par le Premier ministre actuel, donc par le Président de la République. Nous sommes nombreux à exprimer de la déception, de l’incompréhension, mais aussi de la colère face à ce revirement. La parole donnée, surtout quand elle émane du plus haut sommet de l’État, doit être respectée.L’excuse d’un possible rejet de l’article 2 bis par le Conseil d’État n’est pas acceptable. Seule est en jeu la volonté d’agir et d’apporter des solutions du Président et du Gouvernement. La parole donnée n’étant pas honorée, la proposition de loi, en dépit de quelques mesures positives, est vidée de sa promesse essentielle. Le groupe LIOT votera en majorité pour la motion de rejet préalable afin qu’un projet de loi ambitieux soit présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Chantal Bouloux (RE) (RE). Chers collègues socialistes, le dépôt de cette motion de rejet préalable est incompréhensible. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Chantal Bouloux (RE). Dans un communiqué de presse publié hier sur les réseaux sociaux, vous avez clamé votre opposition à la proposition de loi, tout en reconnaissant qu’elle comportait des mesures nécessaires. Dans une tentative désespérée de masquer cette contradiction, vous tentez de vous défausser sur le Gouvernement alors que le texte résulte d’une initiative parlementaire et qu’il a été adopté à une large majorité par l’Assemblée en première lecture, y compris par votre groupe. Personne n’est dupe de cette basse manœuvre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Chantal Bouloux (RE). Après avoir fanfaronné sur les réseaux sociaux, puisque plusieurs de vos amendements appelant à une loi de programmation pour le grand âge ont été adoptés, seriez-vous prêts à mettre en péril le présent texte pour conserver vos lauriers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Chantal Bouloux (RE). Ils ont été adoptés à l’unanimité pour la simple et bonne raison que nous sommes toutes et tous soucieux que le secteur du grand âge bénéficie des réformes dont il a besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Chers collègues, gardez à l’esprit qu’en votant la motion de rejet préalable, vous cautionnerez une tentative de confiscation de plusieurs mois de travail parlementaire, pour un caprice politicien. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme Chantal Bouloux (RE). Cette manœuvre politicienne ne serait pas si grave, si elle ne confisquait pas les avancées et les droits apportés aux aînés et au secteur du grand âge. (MM. Jérôme Guedj et Benjamin Lucas s’exclament.) Les députés du groupe Renaissance voteront contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 295 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 104 Contre 184
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Avant de commencer la discussion générale, je vous informe que la séance sera prolongée au-delà de vingt heures pour poursuivre l’examen du texte.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Si la séance doit être prolongée, nous devons en discuter !
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Nous lèverons la séance à vingt heures.Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). C’est avec colère que je monte à la tribune. Vous vous fichez de nous. Vous, tout le Gouvernement et le président, vous vous moquez des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous vous moquez des personnes âgées. Vous vous moquez de leurs familles. Vous vous moquez des aides à domicile, des soignantes en Ehpad, des aidants. Depuis sept ans, vous vous moquez du pays tout entier.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Quel est l’enjeu ? Le défi démographique est gigantesque. Notre pays vieillit. C’est inédit dans notre histoire : d’ores et déjà, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans dépasse celui des moins de 20 ans. Et ce n’est qu’un début : d’ici une décennie, les personnes âgées de plus de 75 ans passeront de 4 à 6 millions, soit une augmentation de 50 %.Vous proposez du bidouillage et du bricolage pour affronter ce choc. Et c’est le grand craquage. D’abord, il y a le grand craquage des aidants, des familles, toujours en première ligne, du lundi au dimanche, jusqu’à l’épuisement, à la dépression, et, souvent, jusqu’à la mort. Un aidant sur trois meurt avant la personne aidée. Quel projet défendez-vous pour ces aidants ? Aucun.Du côté des auxiliaires de vie, qui ne sont guère mieux loties, c’est aussi le grand craquage. Les accidents du travail bondissent car leur corps est usé, et leur esprit, fatigué. La situation est désormais pire, dans ces métiers, que dans ceux du bâtiment. Elle provoque des démissions en série. Dans tous les départements, on constate une pénurie. Vous ne faites rien, presque rien, pour remédier à ce malaise ; vous prenez des mesures dérisoires au regard de ce défi.Enfin, c’est le grand craquage dans les Ehpad, où l’on constate un découragement géant, un turnover record. Bref, la coque craque de partout. Nous assistons déjà à un quasi-naufrage. Pourtant, je le redis : nous n’avons pas encore affronté le raz-de-marée. Il nous faudrait réparer d’urgence, et il nous faudrait également inventer. En effet, nous ne pourrons pas placer une aide à domicile, salariée et payée, derrière chaque personne âgée. Nous ne construirons pas des Ehpad à chaque coin de rue. Il nous faudrait imaginer, fonder une société du lien plutôt que des biens, donner un rôle aux voisins, nouer un pacte entre les générations, avec des béguinages, des colocations, des lieux de partage. Bref, il nous faudrait une grande loi en faveur du grand âge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Qu’avez-vous fait depuis sept ans pour relever ce défi ? Rien, encore rien, toujours rien. Si, vous avez promis. Cet automne, Aurore Bergé était à votre place, sur ce banc. Et la ministre d’alors le jurait, la main sur le cœur (Sourires sur plusieurs bancs) : « une loi de programmation relative au grand âge verra prochainement le jour », ajoutant « le projet de loi sera déposé avant l’été ». Sur nos bancs, nous demeurions sceptiques. On nous avait tant promis cette loi relative au grand âge ! On l’a tant repoussée !Emmanuel Macron lui-même s’y était engagé, et, après lui, Agnès Buzyn, Olivier Véran, Brigitte Bourguignon, Jean-Christophe Combe. Aurore Bergé, à son tour, a repris le refrain des promesses, en insistant avec force : « La Première ministre a confirmé cet engagement. » Et, de fait, Élisabeth Borne a confirmé que le projet de loi de programmation relative au grand âge serait déposé.Nous avons presque fini par le croire, faisant preuve d’un peu de naïveté.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Il ne fallait pas. Il ne faut jamais vous croire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car aujourd’hui, lorsqu’on vous demande quand cette loi verra le jour, vous ne répondez que par un silence gêné ; silence que l’on retrouve dans le discours de Gabriel Attal et dans les grandes déclarations du président Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Vos silences sont des aveux :…
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Dans une vraie démocratie, Mme Buzyn, Mme Bergé, M. Véran, Mme Borne et, surtout, M. Macron devraient s’expliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais non, on promet et on oublie, on invite à l’amnésie. Vos mots ne valent plus rien.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Vos phrases sont du vent. Plus personne ne vous croit. Vous n’existez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Un seul ministère existe et dirige tout : celui de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Bruno Le Maire règne en maître, ou plutôt en petit comptable minable,…
M. François Ruffin (LFI-NUPES). …avec sa courte vue et son unique obsession (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) : réduire les impôts des riches, baisser les taxes des sociétés, accorder à vos amis les nantis des dizaines de milliards d’aides, à bourse déliée. Le même Bruno Le Maire a ensuite le culot de hurler au déficit. Bien entendu, c’est vous qui, tous les jours, le creusez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Et le petit marquis de Bercy décide alors, depuis son château, de couper dans les dépenses en faveur des manants – dans les dépenses pour l’éducation, la recherche, l’écologie, la santé, les enfants et les aînés. Voilà la voie qu’il propose pour la France, et il s’en vante : celle d’une France rétrécie, riquiqui.Sans vision, sans ambition, vous empêchez la nation de se préparer comme elle le devrait à deux grands chocs : le choc climatique et le choc démographique. Vous nous faites perdre du temps. Ces défis majeurs, ces causes de malheur, vous les laissez à ceux qui vous succéderont. C’est nous qui devrons réparer en urgence. C’est nous qui devrons inventer. C’est nous qui devrons reprendre le flambeau d’Ambroise Croizat (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), afin que nos aïeux, nos parents, nous-mêmes bientôt, avancions vers le grand âge sans angoisse. Nous devons non pas considérer le grand âge comme une antichambre de la mort mais comme une nouvelle étape de la vie. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et SOC applaudissent également.)
Mme Josiane Corneloup (LR). Au terme d’un long et tortueux parcours législatif – au cours duquel pas moins de quatre ministres se sont succédé –, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.Disons-le d’emblée, ce texte n’est pas celui que nous espérions : les manques sont criants.
Mme Josiane Corneloup (LR). Aucun moyen supplémentaire n’est alloué aux Ehpad ou à l’aide à domicile ; aucun choc d’attractivité n’est créé pour les personnels – aides-soignantes, auxiliaires de vie ; aucune vision pluriannuelle n’est présentée.La grande loi relative au grand âge et à l’autonomie, promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017, et annoncée avant l’automne 2019, était présentée comme une véritable stratégie d’ensemble, une loi de programmation pluriannuelle dotée de financements pérennes.Sept ans plus tard, malgré la publication de multiples rapports – celui de Dominique Libault, celui de Laurent Vachey et celui de Myriam El Khomri –, qui devaient préfigurer cette grande loi, celle-ci n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour. Ce report illustre tristement les choix et les priorités du Gouvernement.Ce calendrier différé a, dès lors, fait perdre toute crédibilité à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ainsi qu’aux maigres avancées inscrites dans les derniers PLFSS. Si un financement d’envergure n’est pas alloué à cette cinquième branche, elle ne pourra marquer un tournant dans les politiques publiques relatives au grand âge. Nous avons besoin de moyens, et cette branche supplémentaire de la sécurité sociale reste, à ce jour, une coquille vide.Les grandes difficultés financières et humaines d’une large majorité d’Ehpad, dont nous sommes témoins dans nos circonscriptions, le confirment. Ni les 100 millions d’euros alloués aux Ehpad par le Gouvernement l’an dernier, ni la présente proposition de loi ne suffisent à rassurer les directeurs d’établissement, les familles et les résidents, ni à répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de virage domiciliaire.C’est pourquoi, dans ce contexte, le Parlement a créé un article 2 bis B, qui concrétise la promesse d’examiner une loi de programmation, préalable indispensable pour relever les défis auxquels notre société sera confrontée dans les années à venir. Soutenu par tous les groupes politiques, cet article a été voté conforme au Sénat et maintenu dans le texte issu de la CMP. Alors Première ministre, Élisabeth Borne s’était elle-même engagée sur un calendrier, confirmant l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle avant la fin de l’année 2024. Mais les promesses n’engagent que ceux qui les croient.Je veux croire en votre sincérité, mais force est de constater que rien n’a avancé depuis. Le Premier ministre, Gabriel Attal, n’a pas mentionné ce projet de loi dans son discours de politique générale. Il ne figurait pas non plus dans la feuille de route transmise au Parlement. Pis, la nouvelle ministre du travail, de la santé et des solidarités se cache derrière le Conseil d’État pour expliquer qu’une loi de programmation ne serait pas constitutionnelle. Interrogé sur le sujet ici même, tout à l’heure, le Gouvernement n’a pas renouvelé son engagement.Pourtant, la perte d’autonomie et le vieillissement de notre population constituent une urgence sociale ; ce ne sont pas les quelques mesures du présent texte qui nous permettront de relever ce défi. Les enjeux sont considérables : nous savons que les personnes âgées de 85 ans et plus passeront de 2 millions aujourd’hui à près de 5 millions en 2050, parmi lesquelles 2,9 millions seront dépendantes.D’après une étude, 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Or certaines personnes ne peuvent être maintenues chez elles en raison du manque de personnel. Nous devons donc amplifier les mesures propices à un véritable virage domiciliaire en matière d’attractivité, de rémunération, de formation et de reconnaissance des métiers de l’aide à la personne. Il faut un changement profond des méthodes d’accompagnement des personnes âgées, afin de respecter leur choix et de garantir une prise en charge respectueuse et de qualité.Alors oui, la proposition de loi esquisse certaines avancées : la création d’un guichet unique, le service public départemental de l’autonomie ; la généralisation du programme Icope en matière de prévention ; le droit de visite inconditionnel en Ehpad ; la création d’une cellule de signalement des situations de maltraitance ; l’instauration d’une carte professionnelle pour les personnels du secteur de l’aide à domicile ; la fusion des services de soins infirmiers à domicile – Ssiad – et des services d’aide et d’accompagnement à domicile – Saad –, pour constituer les services autonomie à domicile ; l’accueil des animaux domestiques dans les Ehpad ; le soutien au développement de l’habitat inclusif. Néanmoins, cette somme de mesurettes ne constitue pas une politique à la hauteur de l’enjeu. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il nous aura fallu un an et demi de travail pour, finalement, trouver un accord équilibré avec le Sénat et soumettre au vote un texte portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Je me réjouis de ce consensus et remercie chaleureusement notre collègue Astrid Panosyan-Bouvet, à l’origine de cette initiative parlementaire. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte d’origine parlementaire ; il ne s’agit pas de la grande loi attendue par ailleurs. Respectons néanmoins ce travail parlementaire.Par ce texte, nous avons fait le choix de redéfinir notre rapport à la vieillesse et à l’accompagnement des aînés. Vieillir, c’est vivre plus longtemps. Nous avons une chance incroyable : en quelques décennies, nous avons gagné quinze années d’espérance de vie. Nous devons les vivre en bonne santé, en conservant notre autonomie, et, si possible, en restant à domicile. C’est le rôle majeur de la prévention. En 2030, plus de 21 millions de Français auront plus de 60 ans, parmi lesquels 3 millions seront en perte d’autonomie.Ces projections nous obligent à repenser notre système, pour prolonger non seulement l’espérance de vie, mais aussi l’espérance de vie en bonne santé.Le groupe Démocrate se réjouit que la proposition de loi intègre ces enjeux. Demain, la conférence nationale de l’autonomie nouvellement créée pilotera la politique de prévention de la perte d’autonomie, fixera un cap et des objectifs. Le centre de ressources probantes recensera les actions de prévention qui ont fait leur preuve, à l’instar du plan Antichute des personnes âgées, afin d’en permettre la généralisation. Un lieu identifié dans chaque département – le service public départemental de l’autonomie – servira de guichet unique pour toute question relative à l’inclusion, à l’adaptation des logements ou à l’accompagnement social.Bien vieillir, c’est également garantir le maintien des droits et de la citoyenneté de chacun. Les aînés ne doivent pas être marginalisés. Il est impératif de garantir à tous l’accès à des services de qualité, respectueux des besoins et des souhaits, de promouvoir une culture de l’inclusion où chaque personne, quel que soit son âge ou son degré de dépendance, est valorisée et entendue.Au moyen de ce texte, nous avons souhaité réaffirmer les droits fondamentaux des personnes âgées et remettre l’humain au cœur des politiques publiques. Citons par exemple la mesure autorisant les résidents des Ehpad à garder leurs animaux de compagnie, à condition que le règlement de l’établissement le permette – ce n’est pas anecdotique, monsieur Guedj, ne vous moquez pas.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cela permettra aux personnes âgées de maintenir le lien avec leur animal de compagnie, bien souvent indispensable à leur maintien en bonne santé et à leur épanouissement dans leur nouveau lieu de résidence.Bien vieillir, chez soi ou en établissement, suppose enfin d’être accompagné par des professionnels qualifiés et reconnus. Pour rendre plus attractifs les métiers du grand âge, le texte crée une carte professionnelle des intervenants de l’aide à domicile, qui consolide la reconnaissance du métier et sécurise la relation avec les patients. Un soutien financier croissant sera également apporté à ces professionnels, grâce à la prise en charge de leurs déplacements. Là encore, ce n’est pas anecdotique.Cette proposition de loi n’est pas une réforme de l’accompagnement du grand âge, mais une proposition de loi d’origine parlementaire qui pose les fondations de l’édifice du bien vieillir en France, attendue par les acteurs du secteur. Elle propose un cadre pour organiser la prévention de la perte d’autonomie. J’aimerais que les personnes âgées restent autonomes le plus longtemps possible. Or cela n’est réalisable qu’au moyen de la prévention ; c’est ce qui sauvera le système, selon moi.Le groupe Démocrate a contribué à enrichir ce texte, avec l’expérimentation de quotas d’accueil de nuit dans les Ehpad – proposition défendue par Pascal Lecamp – ou encore la nouvelle définition des lieux d’habitat inclusif – défendue par Anne Bergantz.Madame la ministre, vous avez parlé de l’aurore chère à Victor Hugo.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je compléterai vos propos en disant que peuvent exister de merveilleux couchers de soleil. Le grand âge peut être un grand coucher de soleil. Dans cet esprit, les députés du groupe Démocrate voteront la proposition de loi avec plaisir.
Mme la présidente (RN). La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la ministre chargée des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie se poursuivra ce soir, à vingt et une heures trente.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie ;Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.La séance est levée.