Après l’article 5
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 28 Contre 97 (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 11 de M. Antoine Léaument est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 11, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 28 Contre 97 (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 13. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Dans son rapport annuel de 2022, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’interrogeait à nouveau sur le nombre de magistrats et magistrates réellement formés à la thématique du contentieux antiraciste. Elle regrettait qu’aucune formation obligatoire n’ait été prévue pour les magistrats et les magistrates spécialisés. La Défenseure des droits recommande également de former de manière obligatoire des magistrats et des magistrates référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de leur contentieux. Par ailleurs, elle regrette le bilan très mitigé des pôles antidiscriminations et constate la persistance du manque de dynamisme et de démarche proactive des parquets. Malgré l’existence de ces pôles, peu d’affaires sont instruites et encore moins font l’objet de poursuites.Nous demandons donc un rapport pour inventorier l’ensemble des formations dispensées auprès des magistrats et magistrates sur les thématiques du racisme et de la non-discrimination et qui pourrait constituer un bilan utile afin de généraliser les bonnes pratiques et de combattre les mauvaises. Comme la CNCDH, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place des formations plus approfondies sur ces infractions, pour que les magistrats soient en mesure de s’en saisir dans tous leurs aspects, de créer une jurisprudence et de rendre ce contentieux plus visible, afin que les citoyens puissent faire appel à la justice et voient leur préjudice reconnu et réparé. Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 13, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 48 Contre 71 (L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 8 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 8, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 49 Contre 71 (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Il propose d’envisager l’ouverture des actions de groupe aux infractions à caractère raciste ou discriminatoire. La CNCDH estime que 1,2 million de personnes sont victimes d’actes à caractère raciste alors que le ministère de l’intérieur ne relève que 13 000 infractions. L’année dernière, la Défenseure des droits indiquait que le levier du signalement et du recours individuel avait de fortes limites car il fait peser sur la victime un risque de représailles et la difficulté à faire la preuve de la discrimination subie.Il s’agit d’un point crucial, car il ne faut pas voir le racisme ou l’antisémitisme comme la somme de propos ou d’actes individuels. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises lors de ce débat : le racisme est systémique (Applaudissements sur quelques les bancs du groupe LFI-NUPES) et les discriminations imprègnent notre société. Dès lors, l’action de groupe permet de combattre collectivement les pratiques discriminatoires et donne de la force aux victimes.La Défenseure des droits n’a cependant eu connaissance que d’un nombre très limité d’actions de groupe entreprises en la matière. Nous estimons qu’il serait utile d’instituer un registre national des actions de groupe en cours pour faciliter le recours à ce dispositif et lui donner de la visibilité et de la force. Nous souhaitons un élargissement de ce dispositif, qui nous semble optimal pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme vécus par nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens – même si, je le sais, cela n’a pas intéressé grand monde aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 10, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 28 Contre 103 (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il s’agit ici, avec un rapport, d’interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce que la CNCDH appelle le « chiffre noir du racisme ». Les données officielles sur les infractions à caractère raciste ne sont pas représentatives de la réalité vécue par des millions de personnes. Un nombre important de ces infractions échappent à la justice, ce qui empêche d’établir un constat crédible de l’état du racisme en France. Les statistiques présentées chaque année se fondent exclusivement sur les signalements effectués. Or, comme cela a été dit, de nombreuses victimes s’empêchent, par méconnaissance ou par défiance, de signaler aux forces de sécurité ou à la justice des infractions commises à leur encontre.Les plaintes adressées directement au procureur de la République ne sont pas comptabilisées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, tandis que les mains courantes enregistrées par les services de sécurité ne sont pas portées à la connaissance des procureurs et ne peuvent faire l’objet d’enquête ou de poursuites. Il n’y a donc pas de données consolidées.Il nous semble donc qu’un rapport serait utile pour appréhender le phénomène qualitativement et quantitativement, mettre en lumière les carences existantes et proposer des recommandations. Pour pouvoir lutter efficacement contre toutes les formes de racisme, il faut prendre les problèmes à la racine et tenir compte de leur nature systémique. Il faut donc faire de la recherche et allouer des moyens. Ce rapport permettrait de déterminer les moyens qu’il conviendrait de déployer si nous voulons réellement nous attaquer au phénomène et prévenir la commission des infractions. (M. Antoine Léaument applaudit.) M. Julien Odoul (RN). Il faut le dire, cet amendement repose sur un mensonge. La gauche et l’extrême gauche mettent toujours en avant un racisme prétendument systémique, des millions de Français imaginaires qui souffriraient dans leur quotidien du racisme, des discriminations, etc. M. Julien Odoul (RN). Tout cela relève d’une propagande ahurissante et antifrançaise. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Madame Obono, la France n’est pas raciste. J’en veux pour preuve que, chaque année, nous accueillons sur notre sol plus de 400 000 personnes. Elles font le choix de venir en France, car elles considèrent que notre pays est attractif, qu’il est un eldorado, en tout cas qu’il n’est pas raciste.Je sais que vous avez besoin de cet argumentaire… M. Julien Odoul (RN). …tout simplement pour flatter les bas instincts de votre électorat. M. Julien Odoul (RN). Vous avez besoin de rendre notre pays odieux, sale, dégradé. C’est votre politique, votre stratégie.Nous le disons, la France n’est pas raciste. Elle est accueillante pour tous ceux qui respectent notre pays, notre culture, nos lois, notre histoire. Elle a toujours assimilé tous les étrangers qui font le choix de cœur, de passion, de devenir Français et de faire partie de notre magnifique communauté nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES font mine de congédier l’orateur de la main.)Vous n’aimez pas la France. Vous n’aimez pas les Français. Vous ne voyez que des racistes. Pour notre part, nous voyons un beau pays… (La présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 30 Contre 102 (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur l’ensemble de celle-ci, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Vous proposez de durcir la répression pénale des infractions à caractère raciste ou antisémite. Nous vous l’avons dit, cette proposition de loi est inutile. Globalement, il ne sert à rien d’augmenter la répression pénale : ce sera sans effet sur les actes individuels. Néanmoins, nous ne contestons pas qu’il faut punir pénalement les actes et les propos à caractère raciste ou antisémite.Votre loi sera contre-productive parce qu’elle interviendra en bout de course, à un moment où le propos raciste a déjà été tenu, où l’acte raciste a déjà été commis. Elle ne réglera pas le problème de la période intermédiaire, celle du dépôt de plainte. Il aurait fallu travailler sur la prise en compte du dépôt de plainte. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Or vous n’avez rien fait à ce sujet. Comment voulez-vous que les gens pensent utile de déposer plainte, dès lors qu’existe ce fameux « chiffre noir » du racisme ? Sur une année, le nombre d’actes racistes ou antisémites est estimé à 1,2 million, mais il y a seulement 12 000 plaintes.Pour répondre à cette question, il aurait fallu, comme nous vous l’avons proposé, considérer le racisme comme un problème systémique. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je sais que cela vous fait hurler quand nous parlons de racisme systémique,… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …de la même manière que cela vous faisait hurler lorsque, avant le mouvement #MeToo, nous parlions de sexisme systémique, du patriarcat… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …et du caractère permanent, dans la société, des systèmes de domination. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est cela dont il faut prendre conscience : le racisme est, comme le sexisme et le patriarcat, un système de domination. Il est difficile d’admettre ce caractère systémique,… M. Laurent Jacobelli (RN). Ce n’est pas parce que c’est systémique chez LFI que c’est systémique en France ! M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …car cela signifie que les dominants doivent prendre conscience du fait qu’ils sont dans une position de domination et qu’ils doivent se remettre en question. De toute évidence, un certain nombre de personnes ici n’ont pas envie de se remettre en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)« L’expression permet de pointer la façon dont le racisme s’actualise de manière diffuse dans les relations sociales, sans pour autant que cela soit orchestré par un État qui adhérerait à une idéologie raciste et sans s’en tenir aux seuls actes ou propos violents commis par des personnes activement racistes. » Voilà la manière dont Éléonore Lépinard, sociologue à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), définit le racisme systémique.Votre proposition de loi ne répond pas à la question, car elle ne traite qu’une partie du problème, c’est-à-dire les propos et les actes commis par les personnes activement racistes. Que faites-vous de l’autre partie du sujet, à savoir le caractère systémique du racisme dans la société ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est ce qui fait qu’une personne aura un moindre accès au logement, à l’emploi, aux soins, aux études (« Ça suffit ! et autres exclamations sur les bancs du groupe RE), qu’elle manquera de confiance en elle ou, ce qui est plus dangereux pour la République, qu’elle doutera de sa propre appartenance à la nation.Je prends un exemple très concret : les jeunes de notre pays qui sont perçus comme Noirs ou Arabes ont vingt fois plus de chances de faire l’objet d’un contrôle d’identité. Qu’est-ce que cela provoque chez eux ? Une personne en uniforme portant sur l’épaule le drapeau tricolore de la République leur renvoie l’image qu’ils ne font pas pleinement partie de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et RN.) Il faut résoudre ce problème de fond.En disant cela, je ne pointe pas du doigt les policiers comme individus, ni même la police comme organisation ; je pointe le caractère systémique du racisme et de l’antisémitisme. D’ailleurs, les gendarmes et les policiers sont eux-mêmes favorables au fait de recevoir une meilleure formation sur le sujet. Pourquoi n’agissez-vous pas ?À la tribune de l’Assemblée nationale, dans le temple laïque de la République, je dis à nos compatriotes qui n’ont pas ma couleur de peau ou qui sont victimes de discriminations en raison de leur religion, de leur genre ou de leur orientation sexuelle : quand on vous moque, ce n’est pas la France ; quand on vous rabaisse, ce n’est pas la France ; quand on vous insulte, ce n’est pas la France ; quand on vous menace, on vous frappe ou on vous tue, ce n’est pas la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur divers bancs.)La France, c’est la République. La République, c’est la liberté, l’égalité et la fraternité :… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …la liberté d’exercer sa religion comme on l’entend ; l’égalité qui se définit dans le rapport à la loi, chacun pouvant contribuer à la faire et chacun devant la respecter ; la fraternité qui est le meilleur remède au poison du racisme et de l’antisémitisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est la raison pour laquelle nous vous disons, avec Frantz Fanon : « Quand vous entendez dire du mal des Juifs, dressez l’oreille : on parle de vous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (ECOLO). Nous avons indiqué dans notre propos introductif que nous étions plutôt intéressés par votre texte, mais circonspects : nous attendions de savoir quelles mesures seraient adoptées. Je ne pensais pas alors, je vous l’avoue, que je serais convaincue par la virulence du Rassemblement national, son obsession à empêcher le texte d’être adopté (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) et la multiplication d’expressions ou d’insultes qui ont vocation à être condamnées par ce texte. Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est donc assez tranquillement que le groupe Écologiste votera pour un texte qui met tellement hors d’eux les collègues qui siègent sur les bancs d’en face. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et RE.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Tous les groupes qui souhaitaient expliquer leur vote ont pu le faire. Nous allons procéder au scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi. (Brouhaha.) Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai déjà lancé le scrutin, car il n’y avait pas d’autre orateur inscrit. Je suis sincèrement désolée. Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Jérémie Patrier-Leitus et Victor Habert-Dassault applaudissent également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Discussion de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ;Discussion de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra