« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 janvier 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Situation des pêcheurs
M. Gabriel Attal. Aujourd’hui, les pêcheurs sont très inquiets en raison de cette décision qui, afin d’éviter la capture de cétacés, empêche 450 navires de sortir du golfe de Gascogne. Comme nous l’avons toujours été pendant les tempêtes, nous sommes au rendez-vous de l’accompagnement et du soutien – l’État indemnisera les pêcheurs, je l’ai rappelé.Encore une fois, je suis parfaitement conscient que les pêcheurs n’attendent pas des aides ; ils attendent de pouvoir travailler. Nous sommes mobilisés pour leur permettre de reprendre la mer le plus vite possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Fait (RE). Plus de deux mois et demi après les premières inondations dans le Pas-de-Calais, de nombreux concitoyens sont encore les pieds dans l’eau : de nombreux résidents ont perdu leur maison, et les solutions de relogement ne sont pas toujours adaptées ; de nombreuses entreprises peinent à retrouver leur activité ou sont définitivement perdues ; de nombreux habitants, commerçants ou artisans sont encore en attente d’une prise en charge par leur assurance ; nos agriculteurs vivent des moments particulièrement difficiles, sans véritable solution pour assurer la reprise du travail, alors que l’hiver sera encore long. Sur le terrain, au quotidien, je partage leur désarroi.Ce quotidien est aussi marqué par de nombreuses visites ministérielles, et je remercie les membres du Gouvernement qui ont pris la mesure de la situation – comme vous, monsieur le Premier ministre, lors de votre premier déplacement, le jour même de votre nomination.De nombreuses annonces ont été faites et des solutions d’urgence sont recherchées. Pourtant, nous sommes encore loin du bout du tunnel ; trop de sujets restent en suspens, et la détresse a fait place à la colère.Aujourd’hui, nous devons faire face, en ayant foi en la résilience, la solidarité et la ténacité des habitants du Pas-de-Calais. Comme ces derniers me le disaient encore ce dimanche lors d’une réunion à Montreuil-sur-Mer, ils souhaitent s’engager, participer et donner leur avis sur l’avenir de leur territoire. Ils ne veulent pas être seulement les victimes de ce cataclysme ; ils veulent être pleinement acteurs afin que cela ne se reproduise plus, ici comme ailleurs.Les élus locaux, dont je salue l’action exemplaire et dévouée, veulent également pouvoir agir, mais avec les mains libres, forts de leur expérience et de leur connaissance fine du territoire. Tout cela ne pourra se faire qu’à hauteur d’homme, au sein de comités locaux regroupant les citoyens, les élus et tous les organismes concernés. Les habitants connaissent leur territoire ; les élus locaux connaissent leur territoire : faisons-leur confiance, libérons les énergies et simplifions encore et toujours les démarches administratives qui entravent notre action collective.Face à cette catastrophe hors normes, je lance un appel de détresse. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rappeler les actions engagées par le Gouvernement ? Que comptez-vous faire pour l’avenir ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Ah ! Le Premier ministre ne répond pas !
Mme Prisca Thevenot. Je vous remercie de votre question, qui rappelle l’importance de rester mobilisés et de ne pas oublier ces habitants durement touchés. Ils font preuve d’une résilience et d’une ténacité remarquables. Je sais qu’une fois retourné dans votre territoire, vous pourrez leur faire part de ces paroles.En ce moment, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui me demande de le représenter, est précisément à leurs côtés dans le cadre du premier comité interministériel de suivi de la situation des sinistrés. Cette réunion sera l’occasion de répondre aux attentes fortes – et légitimes – des habitants et des élus locaux, concernant aussi bien la simplification des procédures que le financement de la lutte contre les inondations.S’agissant du financement, le Président de la République a assuré son soutien plein et entier aux habitants durement touchés. Un fonds de soutien de 50 millions d’euros a été immédiatement déployé. Le Premier ministre en a précisé les contours lors de son premier déplacement en tant que Premier ministre – c’était le 9 janvier. Ce fonds de 50 millions d’euros s’ajoute aux moyens déjà engagés par l’État.Quant au versement des aides, 93 % des sinistrés ont déjà bénéficié d’une expertise, et 15 000 acomptes ont déjà été versés par les assureurs. Le Gouvernement étudie également des mécanismes supplémentaires afin de répondre plus précisément aux besoins des artisans et des commerçants.Vous l’avez souligné, 281 communes ont déjà fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un deuxième décret actualisera le premier en fin de semaine. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et en premier lieu, le Premier ministre lui-même qui, chaque semaine, s’assure que l’ensemble des actions engagées sont bien conduites. Comme il s’y est engagé le 9 janvier dernier, il se rendra à nouveau, au début du mois février, dans ces territoires sinistrés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous promettiez une augmentation du prix de l’électricité inférieure à 10 % ; parole tenue, vous assénez 9,8 %. Chers pauvres, vous avez sauté 100 repas en 2023 ; grâce à la bienveillance de Bercy, vous en sauterez 109,8 au lieu de 110 en 2024. Mon bon prince, les pauvres vous remercient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En Charente, des parents isolés – très souvent des mamans – doivent choisir entre payer la facture d’électricité ou payer la cantine ; in fine, les gosses ne mangent plus à leur faim. Vous disiez : « Vive la concurrence qui fait baisser les prix » ; ils n’ont jamais été aussi hauts, et ce n’est pas fini.Quant aux prix de vente basés sur une centrale au gaz et totalement déconnectés des prix de production, mais qui permettent de gaver les énergéticiens européens comme jamais, vos services sont-ils au courant que l’explosion des prix de l’énergie lamine les forces vives du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur Le Maire, quelque chose en France ne tourne pas rond : la sortie des tarifs réglementés, c’est vous ; les boulangeries qui ferment, c’est vous ; les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en difficulté, c’est encore vous ; les communes qui rognent sur le social, c’est toujours vous ; l’explosion de la pauvreté dans le pays, ça se sait que c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Jusqu’où allez-vous affamer et tondre la population pour que les Arnault, Bettencourt, Mulliez et Pouyanné, les quarante-trois milliardaires qui ont doublé leur fortune en dix ans, soient protégés ? Renoncer à cette hausse de 10 % du prix de l’électricité est une décision politique : celle d’être au service du peuple et non de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ma question est simple : allez-vous renoncer à votre hausse d’impôts et trouver l’argent ailleurs, en taxant les superprofits des énergéticiens, par exemple ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Ce qui, décidément, ne tourne pas rond en France, c’est la NUPES. Quelle incohérence dans vos propos ! Vous nous dites qu’il faut protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes contre la flambée des prix de l’électricité ; je ne peux pas être plus d’accord. Toutefois, il y avait le bouclier tarifaire sur l’électricité, instrument formidable qu’aucun autre pays européen n’a adopté, qui a représenté au total 44 milliards d’euros de dépenses publiques pour protéger tous les Français contre l’explosion des prix de l’électricité. Vous avez voté contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes, il fallait revaloriser les minima sociaux et les indexer sur l’inflation ; vous avez voté contre. Pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes, il fallait revaloriser les retraites, notamment les retraites minimales ; nous l’avons fait, et vous avez voté contre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour protéger le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, il fallait indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ; nous l’avons fait, et vous avez voté contre. Tout ce qui protège le pouvoir d’achat des Français, vous avez voté contre ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. En revanche, vous avez proposé de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, qui rapportent des centaines d’euros aux ouvriers, aux salariés et aux employés qui décident de travailler davantage. Dans le fond, votre conception de la France est très simple : toujours plus de taxes, d’impôts et de redistribution, mais toujours moins de rémunération du travail et de récompenses pour ceux qui travaillent.
M. Bruno Le Maire. Nous avons exactement la vision inverse : nous, nous récompensons ceux qui travaillent, ceux qui ont un emploi, ceux qui sont salariés et ceux qui font vivre la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Votre politique économique est tellement bonne qu’un tiers des Français sautent un repas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (nos 1984, 2066).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 123 portant article additionnel après l’article 8.
Après l’article 8
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Il vise à systématiser l’interdiction, pour les marchands de sommeil, d’acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n’est pas satisfaisant. Pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, empêcher qu’ils pèsent de plus en plus au sein des assemblées de copropriétaires et, ainsi, faire reculer l’habitat indigne, il est indispensable de les empêcher, dès lors qu’ils sont condamnés, d’acquérir un bien immobilier destiné à un autre usage qu’à leur occupation personnelle.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je comprends l’intention qui motive cet amendement : nous sommes tous favorables à un durcissement de la législation pour lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. Néanmoins, non seulement le caractère systématique de l’interdiction qu’il prévoit méconnaît le principe d’individualisation de la peine, l’un des grands principes généraux du droit pénal, mais en plus, il rappelle le principe de la peine plancher, que certains d’entre vous avaient, en d’autres temps, condamné – c’est surprenant. Du point de vue juridique, votre amendement n’est donc pas solide.En outre, le juge peut déjà confisquer les biens d’un marchand de sommeil. Par exemple, un marchand de sommeil de Saint-Maur-des-Fossés a été condamné par le tribunal à trente mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt de six mois délivré à la barre, deux ans de sursis probatoire, une amende de 30 000 euros, la confiscation du bien concerné et l’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation pendant dix ans. Les magistrats disposent donc déjà d’outils pour condamner les marchands de sommeil.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marie Lebec (RE). Permettez-moi d’excuser M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’est rendu dans le Pas-de-Calais et m’a donc demandé de le remplacer cet après-midi.Comme l’a indiqué le rapporteur, cet amendement méconnaît le principe constitutionnel d’individualisation des peines. En outre, aux termes de l’article 225-26 du code pénal, le juge est déjà tenu de prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, toute décision contraire devant être spécialement motivée. Or, pour les raisons constitutionnelles déjà mentionnées, il n’est pas possible d’aller plus loin. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 125.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Alors que l’amendement de ma collègue visait à empêcher les marchands de sommeil d’acheter des biens immobiliers, le mien tend à confisquer systématiquement les biens des personnes qui seraient condamnées à ce titre. Il va donc dans le même sens.J’entends les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée, qui jugent ces sanctions excessives et leur systématisation trop radicale, mais la réalité, c’est qu’il existe dans le pays de nombreux propriétaires qui tirent des profits tout à fait déraisonnables de la location de logements insalubres, et que la justice a beaucoup de mal à faire reconnaître cette activité : aujourd’hui, pour être condamné comme marchand de sommeil, il faut vraiment faire commerce de la pauvreté et de la misère. Les marchands de sommeil sont constitués en réseau, ils sont implantés dans un territoire : il ne me paraît donc pas déraisonnable de prévoir des sanctions sérieuses, afin que la justice puisse empêcher réellement ceux qui seraient pris sur le fait et condamnés de continuer leur trafic.Habituellement, le Gouvernement n’hésite pas à montrer ses muscles et à y aller franco dans le renforcement des peines pour lutter contre certaines formes de délinquance ; je constate qu’il est beaucoup plus réticent lorsqu’il s’agit d’être ferme face à la délinquance en col blanc (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …– car c’est bien de cela qu’il s’agit.Soyons sévères aussi avec les marchands de sommeil, car les gens qui vivent dans la pauvreté souffrent de leurs activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Avis défavorable. Mêmes causes, mêmes effets : la systématisation de la peine complémentaire de confiscation des biens contrevient aux principes que j’ai rappelés il y a un instant. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, évitons, monsieur Martinet, de tomber dans des postures politiciennes. La question de l’habitat dégradé nous concerne tous. Beaucoup d’entre nous, en tant qu’élus locaux, y avons été confrontés et avons dû prendre des arrêtés de péril ou d’insalubrité. Je ne voudrais pas que vous fassiez croire qu’il y a, dans cet hémicycle, ceux qui comprennent la misère et ceux qui ne la comprennent pas.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Vouloir rejouer la lutte des classes sur un tel sujet me paraît tout à fait inadapté. Au contraire, notre rôle est de dépasser les postures politiciennes…
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). …pour être efficaces et produire une loi pleinement opérationnelle. Je vous rappelle que ce texte revoit le quantum de peine, afin de condamner plus lourdement les marchands de sommeil. Mais nous sommes aussi les garants des grands principes républicains et l’individualisation de la peine compte parmi ces principes qui nous guident. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, l’attitude du groupe La France insoumise est constructive. Nous avons voté en faveur de la plupart des articles du texte, car quelles que soient ses limites, il comporte des mesures techniques utiles dans la lutte contre le logement insalubre.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Néanmoins, ayons l’honnêteté de dire une chose : si le combat contre les marchands de sommeil est aussi peu avancé dans notre pays et si, en 2024, il faut encore, face à l’énormité du phénomène, en débattre, c’est qu’il existe encore, au sein même de cette assemblée, des résistances motivées par la défense du sacro-saint droit de propriété et des réticences à s’attaquer à la délinquance des multipropriétaires. Texte après texte, on nous a répété : n’y allons pas trop fort, allons-y doucement… On nous a rappelé les grands principes constitutionnels et républicains, mais je ne peux m’empêcher de rappeler que lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ces rappels aux grands principes n’existaient pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est sur des sujets tels que celui-ci que vous freinez des quatre fers. Nous sommes de ceux qui vous poussent à avancer. Comme vous, nous connaissons les souffrances causées par les marchands de sommeil mais nous sommes moins hésitants quand il s’agit de mener le combat avec force et fermeté ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Vuilletet (RE). En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s’il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collègue rapporteur a été très clair en évoquant les motifs constitutionnels qui nous empêchent d’aller plus loin.Votre argumentation repose au fond sur un procès d’intention, selon lequel la majorité serait en arrière de la main : ce n’est pas vrai. Nous tentons, dans ce texte, de définir ce qui constitue le délit de marchand de sommeil – ce qui n’est pas chose facile – de faire appliquer des règles durcies et d’accompagner la justice dans la définition des délits afin que ceux-ci soient constitués. Alors, évitons les procès d’intention !
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Nous nous réjouissons de l’adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. C’est un progrès et nous voulons aller plus loin. Le succès des outils que le projet de loi crée ou renforce dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d’habitat insalubres, à les évaluer et à appliquer les procédures adaptées. Faute de moyens, les élus locaux ne pourront pas appliquer ces mesures et le texte ne sera qu’une coquille vide.Je veux parler notamment de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité dont les prérogatives sont limitées. Cet amendement vise à renforcer leurs pouvoirs d’enquête, tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou du juge, sous réserve que le service concerné ait été habilité par l’État.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission. J’y répondrai de la même manière aujourd’hui, car la loi n’a pas changé depuis. Votre proposition consiste en fait à donner aux polices municipales un pouvoir d’enquête judiciaire, dont elles ne disposent pas à l’heure actuelle. Le Gouvernement s’est engagé à ouvrir ce débat, qui n’est pas sans lien avec l’efficacité et l’attractivité de la filière des polices municipales. Je salue à ce propos mon collègue Alexandre Vincendet, avec lequel j’ai produit un rapport d’information à ce sujet, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Tant que les polices municipales ne disposeront pas de pouvoir de police judiciaire, votre préconisation sera inopérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). Votre amendement ne permet pas, en l’état du droit, de renforcer les missions de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité. En revanche, il appelle la question de la répartition des compétences respectives des agents municipaux et de la gendarmerie ou de la police nationale. Ce projet de loi ne me semble pas le bon véhicule pour engager ce débat qui peut s’ouvrir par ailleurs. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d’intervention et d’enquête, sur la base d’arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identifiées. Le champ de l’amendement est circonscrit à quelques villes candidates et à quelques agents publics dûment mandatés sous le contrôle du procureur de la République. Dans des espaces où se concentrent les marchands de sommeil, cette mesure peut accroître l’efficacité des services de l’État et des communes.
M. Alexandre Vincendet (LR). Je vais rebondir sur les propos de mon collègue Royer-Perreaut puisque nous avons produit ensemble le rapport d’information sur l’attractivité et les missions des polices municipales. Le présent amendement méconnaît totalement la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré l’article 1er de la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, lequel prévoyait de confier aux polices municipales des compétences de police judiciaire. Il faudrait revenir sur cette disposition en incluant dans la loi un contrôle strict du parquet et en trouvant le bon véhicule législatif, mais en l’état du droit et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement est totalement inapplicable.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Nos échanges ont été constructifs et j’ai entendu vos arguments. Je souhaite véritablement un engagement sur les bancs des ministres pour que s’amorce rapidement une réflexion relative aux moyens donnés aux polices municipales et aux inspecteurs de salubrité pour appliquer les dispositions votées dans ce texte. Si cette réflexion n’est pas lancée, ce texte sera un coup d’épée dans l’eau. Je retire donc l’amendement mais j’attends du Gouvernement un engagement qui liera le futur ministre délégué au logement.
(L’amendement no 211 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 355 et 344.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Marie Lebec (RE). Il vise à compléter la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin no 2 du casier judiciaire des personnes morales en l’ouvrant aux notaires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement. Par ailleurs, j’informe M. Echaniz que les négociations entre le Gouvernement, représenté jusqu’alors par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et les syndicats des polices municipales avancent. Des annonces devraient être faites dans le courant du premier trimestre. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur les engagements qui viennent d’être pris.
M. Thibault Bazin (LR). Je reprends l’amendement du rapporteur.Madame la ministre, je ne sais pas si vous cumulerez votre poste de porte-parole avec le portefeuille du logement… En tout cas je vous adresse mes meilleurs vœux et vous souhaite bonne chance, car vous étiez jusqu’à présent très investie sur d’autres sujets. Si tout le Gouvernement se préoccupe désormais du logement, nous n’aurons peut-être pas besoin d’un ministre supplémentaire…
M. Thibault Bazin (LR). Si j’ai repris l’amendement, c’est qu’il va dans le bon sens. Le Parlement s’engage dans la lutte contre les marchands de sommeil mais les dispositions votées ne sont pas toujours opérantes. Ainsi, il existe un conflit entre le code de la construction et de l’habitation, qui permet au notaire d’intervenir, et le code de procédure pénale, qui ne le permet pas. Avec cet amendement, le notaire aura accès à des éléments qui permettront de mieux lutter contre les marchands de sommeil. C’est l’objectif qui nous rassemble.
(Les amendements identiques nos 335 et 344 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d’identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu’ils refusent d’assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d’éviter la multiplication des habitats indignes.
M. Thibault Bazin (LR). Nos collègues rapporteurs semblent avoir perdu leur voix ! Permettez-moi, madame la ministre, de faire mon mea-culpa, puisque vous n’êtes pas porte-parole du Gouvernement, comme je l’ai dit à l’instant, mais ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Il vous faut donc boucher les trous lorsqu’il n’y a personne ! (Protestations sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.) Je plaisante, bien sûr !
M. Stéphane Viry (LR). C’est pourtant vrai qu’il n’y a personne !
M. Thibault Bazin (LR). La création, par le Conseil supérieur du notariat, d’un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d’impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n’y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être transmises à l’occasion de la mutation de lots de copropriété, mais elles risqueraient de ne l’être qu’imparfaitement et de se révéler difficilement exploitables.Cette disposition pose également la question de la confidentialité des données : l’existence d’impayés est une information à caractère personnel.Enfin, le fait d’être débiteur d’impayés de charges de copropriété ne saurait seul conduire à la qualification de marchand de sommeil. S’il faut, bien sûr, lutter contre ce délit, toute personne qui serait, à un moment donné, en situation d’impayés ne doit pas forcément être considérée comme l’ayant commis. C’est pourquoi, en l’état, nous ne pouvons pas soutenir un tel amendement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je rejoins l’argumentation de notre collègue Bazin : l’existence d’impayés de charges ne concerne pas seulement des marchands de sommeil, mais également des propriétaires occupants en difficulté. Je comprends l’intention, mais je crains que la cible visée par l’amendement ne soit pas la bonne.Par ailleurs, l’idée de fichiers destinés à répertorier les impayés m’inquiète. Nous savons bien que les professionnels de l’immobilier exercent un lobbying important afin de créer un fichier des locataires qui seraient en situation d’impayés ; j’ai d’ailleurs cru déceler parfois, de la part de la majorité, une tentation d’y céder.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Si nous acceptions de créer un tel fichier, ce serait la double peine pour les locataires qui se trouvent dans une situation difficile ;…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …ils seraient définitivement écartés du marché locatif et n’arriveraient pas à trouver un logement. C’est pourquoi je suis très prudent lorsqu’il s’agit de créer des fichiers de mauvais payeurs. Je préfère m’opposer à cet amendement.
Mme Marie Lebec (RE). Je me suis contentée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, sans développer la position du Gouvernement car je pensais que le débat avait déjà eu lieu en commission et qu’il fallait avancer sur d’autres sujets.Comme l’a très bien expliqué le député Thibault Bazin, même si ce fichier donnait accès à certaines informations, il ne permettrait pas de faire la distinction entre un propriétaire en difficulté financière et un marchand de sommeil. Par ailleurs, il n’empêcherait pas l’achat d’un nouveau bien immobilier. En pratique, son utilité ne paraît pas évidente.Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour préciser à M. Echaniz que je ne prends pas d’engagement pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, ou pour le futur ministre du logement ; je m’engage, en revanche, à relayer votre demande.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à adapter la législation en vigueur aux spécificités des territoires ultramarins. Les conditions climatiques – ensoleillement, chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux, érosion des sols et j’en passe –, aggravées par le changement climatique, font que les copropriétés s’y dégradent plus rapidement qu’en France hexagonale.C’est pourquoi nous proposons que l’ancienneté du bâti de la copropriété justifiant un diagnostic technique global (DTG) et un plan pluriannuel de travaux (PPT) y soit ramenée de quinze ans à dix ans, avec des délais de réalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi – respectivement d’un an pour le DTG et de cinq ans pour le PPT. Compte tenu des situations de blocage particulières aux outre-mer, résultant notamment de cas très complexes d’indivision, qui obèrent toute décision, même à la majorité simple, l’initiative serait accordée à un copropriétaire au moins.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). En commission, nous avons adopté un dispositif qui vise à rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic de structure des immeubles bâtis, dans des secteurs déterminés par les maires, qui sont les meilleurs connaisseurs des spécificités de leur territoire. Nous leur donnons ainsi la possibilité de définir, dans le cadre de leur politique municipale, les zones dans lesquelles ce diagnostic sera obligatoire. Le dispositif s’applique bien sûr aux territoires ultramarins. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 338.
Mme Marie Lebec (RE). Il s’agit de déplacer les dispositions de l’article prévues au livre VII du code de la construction et de l’habitation pour les intégrer au livre Ier. En effet, le livre VII ne concerne que les immeubles en copropriété, alors que les dispositions prévues à l’article 8 bis s’appliquent à tous les immeubles bâtis. Par ailleurs, l’amendement vise à compléter le dispositif du diagnostic structurel des immeubles, afin de le rendre plus opérationnel.
M. Thibault Bazin (LR). Le rapporteur fait preuve d’une grande souplesse par rapport à ce que nous avions voté en commission. En effet, nous avions modifié le texte et renvoyé au plan local d’urbanisme (PLU) la délimitation des secteurs visés – personnellement, j’y étais opposé, estimant préférable que le maire en décide. Vous semblez opérer, avec l’amendement du Gouvernement, une pirouette ; cela mérite quelques précisions.Vous ne tranchez pas, madame la ministre déléguée, entre le PLU et le maire : il est bien question de la commune dans l’amendement mais il est précisé qu’un décret déterminera les conditions d’application du présent article.Quel processus permettra de déterminer les zones dans lesquelles le diagnostic de structure sera obligatoire ? Le décret est-il en préparation et quelle est l’intention du Gouvernement ? La décision relèvera-t-elle du maire ou d’une délibération du conseil municipal ? Il faut parfois aller très vite : certaines communes ont connu des désordres structurels qui appelaient une réaction immédiate et la réalisation de diagnostics de structure sur les immeubles concernés. Dans ces conditions, on ne peut pas attendre une délibération du conseil municipal ou l’inscription au PLU ; mieux vaudrait laisser la main aux maires, qui ont le pouvoir de police.Je crains que l’adoption de l’amendement ne fasse tomber les amendements suivants, le mien inclus.
Mme la présidente (HOR). Je confirme que si l’amendement no 338 est adopté, l’amendement no 35 tombera aussi.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L’amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c’est l’un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises.Permettez-moi de rappeler l’objet du diagnostic structurel, introduit par l’article 8 bis, qui vise à déterminer des périmètres d’habitat dégradé pouvant être affectés par des désordres structurels, par exemple parce qu’il s’agit d’habitats anciens. D’ailleurs, à terme, une grande partie de l’habitat construit dans les années 2000 vieillira, d’autant qu’il a parfois été réalisé selon des règles un peu permissives – dans des visées de défiscalisation notamment – et qu’il s’avère être d’une qualité toute relative. Les dispositions que nous proposons serviront tout particulièrement pour ces secteurs, mais aussi face à d’autres risques, tels que le retrait et le gonflement des argiles.La commune définira des périmètres – le maire y sera donc pour quelque chose, si je puis dire –, qui seront accompagnés de documents graphiques annexés au PLU. Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement apporte une précision tout à fait utile, à savoir l’articulation avec le plan pluriannuel de travaux qui sera progressivement étendu à toutes les copropriétés, en application de la loi « climat et résilience ».
(L’amendement no 338 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 34, 241 et 35 tombent.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur l’amendement no 158, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 8 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 158, portant article additionnel après l’article 8 bis.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Cet amendement du groupe La France insoumise-NUPES propose d’instaurer dans les territoires concernés par l’habitat indigne une sorte de « permis de louer ou de vendre », après réalisation d’un contrôle technique permettant de vérifier le respect de critères de dignité, en particulier l’absence de risque pour la santé ou la sécurité des occupants.Ainsi, dans les territoires identifiés, il deviendrait obligatoire de faire réaliser un diagnostic de dignité en vue de la vente ou de la location du bien. Ce document attesterait que le bâtiment ou la partie de bâtiment n’est pas défini comme indigne, selon les critères retenus dans la loi. Le diagnostic serait accompagné, le cas échéant, de recommandations destinées à respecter ces critères. Il serait valable dix ans.Le « permis de louer » existe déjà dans certains territoires. Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire national et l’appliquer aussi à la vente d’un bien. Cela permettrait de lutter efficacement contre la propagation et le maintien de l’habitat indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Vuilletet (RE). Le dispositif que vous proposez est satisfait par le droit existant, qui prévoit que les transactions font l’objet de la présentation d’un dossier de diagnostic technique. J’ajoute qu’un bailleur doit produire aux locataires plusieurs documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d’exposition au plomb, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, l’état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit.En commission, à l’article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d’insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l’objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l’article 8 bis, que nous venons d’adopter, crée un diagnostic de structure des immeubles bâtis, qui permet au PLU d’identifier les secteurs dans lesquels la réalisation de celui-ci est rendue obligatoire. Cela me paraît donc répondre à votre amendement.Pour tout vous dire, je suis favorable à une forme de consolidation de l’ensemble de ces documents, pour qu’une personne qui entre dans un logement ait en main un dossier lui garantissant la qualité de vie à laquelle elle est en droit de prétendre en tant que locataire – ou propriétaire occupant d’ailleurs. En l’état actuel du droit et des dispositions que nous comptons adopter avec ce texte, votre amendement est satisfait. Le chemin est parfois long, mais nous avons fait les premiers pas. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). Le Gouvernement accorde beaucoup d’importance à la lutte contre l’habitat indigne et a instauré de nombreuses mesures au cours des sept dernières années. Outre les mesures citées par le rapporteur, l’article 8 bis que l’Assemblée vient d’adopter donne la possibilité aux communes de définir des secteurs au sein desquels le diagnostic de l’immeuble serait obligatoire. Le présent amendement n’apporte donc pas de réelle plus-value. Avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je note une contradiction dans votre argumentation, monsieur le rapporteur : vous ne pouvez pas tout à la fois estimer que l’amendement est satisfait par le droit existant, donc inutile, et appeler de vos vœux l’inscription dans la loi d’un tel dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous affirmez que cette proposition n’apporte rien par rapport aux diagnostics existants. Mais ceux-ci ne correspondent pas à la définition de l’habitat indigne donnée par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. (Mêmes mouvements.) Vous évoquez le diagnostic énergétique et l’insalubrité, mais tel n’est pas l’objet de l’amendement. Son apport, madame la ministre, n’est pas marginal : il est essentiel pour empêcher des propriétaires de louer ou de vendre tout ou partie d’un bâtiment correspondant aux critères de l’habitat indigne. Plutôt que d’affirmer qu’elle est inutile, vous devriez entendre notre proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 51
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Dominique Da Silva (RE). Je tenais à présenter cet amendement, même s’il est partiellement satisfait par l’amendement du Gouvernement. Rendre obligatoire la réalisation décennale du DTG pour l’ensemble des immeubles éviterait de recourir à une sectorisation complexe, qui touchera exclusivement les monopropriétés. En effet, pour les copropriétés, le plan pluriannuel de travaux suffira à satisfaire l’obligation de diagnostic. J’alerte le Gouvernement sur les inconvénients de l’amendement adopté et je retire le présent amendement, désormais sans effet.
(L’amendement no 299 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 212.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Cet amendement, qui reprend la proposition no 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d’engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. À défaut de réalisation du DTG dans ce délai, et en cas de dégradation apparente de l’immeuble, le maire pourra demander au juge d’ordonner la réalisation d’office du DTG. En l’absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le maire pourra refuser toute autorisation d’urbanisme demandée par le syndicat ou un des copropriétaires.Il s’agit, par cet amendement, d’amplifier la dynamique de réalisation du DTG afin que chaque copropriété ait une meilleure connaissance de l’état de l’immeuble et en prévienne la dégradation. C’est une préoccupation que nous partageons tous.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Défavorable. Vous allez beaucoup plus loin en soumettant la réalisation du diagnostic technique global à des contraintes fortes. Que le maire puisse demander au juge d’ordonner la réalisation du DTG ou qu’en l’absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d’urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, que nous venons par ailleurs de modifier. Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les procédures.Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j’ai évoqué s’appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la définition de l’indignité dans la loi de 1990. Il prévoit notamment de se prémunir contre la présence de rongeurs, que ne visent pas les diagnostics.
Mme Marie Lebec (RE). Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Article 8 ter
(L’article 8 ter est adopté.)
Après l’article 8 ter
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 213 portant article additionnel après l’article 8 ter, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Par cet amendement de cohérence, nous souhaitons poursuivre le renforcement des peines encourues par les marchands de sommeil, en tenant compte de la récidive et de la multiplicité des victimes. Nous tirons les conséquences du durcissement prévu à l’article 8 ter et proposons de porter la peine à dix ans de prison et à 300 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Sans cela, il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir le sous-amendement no 353.
M. Antoine Armand (RE). Ce sous-amendement, là encore de cohérence, vise à élargir les dispositions aux cas où l’infraction est commise envers des mineurs ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs – des circonstances aggravantes.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Étant donné que le quantum de peine a été fixé à sept ans, il est important qu’il y ait une gradation et que la peine soit portée à dix ans en cas de circonstance aggravante. Je suis donc favorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, je n’en perçois pas la plus-value. Avis défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce sous-amendement, qui tient compte des travaux en commission – un délit dédié a été créé, avec une peine d’emprisonnement portée à sept ans et une amende fixée à 200 000 euros. Il est favorable à l’amendement, et préférerait qu’il soit ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 353 est adopté.)
(L’amendement no 213, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 186 rectifié.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous voulons qu’une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d’égale dignité humaine fonde l’obligation de remise d’un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas.Lutter contre l’habitat indigne ne semble pas faire partie des priorités du Gouvernement. Cet été, un décret a rendu accessibles à la location des surfaces jusqu’ici considérées comme impropres à l’habitation. Ainsi, un logement présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre peut désormais être considéré comme habitable. Chers collègues, face à la crise du logement, la dérégulation est la pire des réponses.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par le droit existant : le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de confisquer les biens des marchands de sommeil. Je vous ai lu plusieurs décisions de tribunaux qui vont dans ce sens et où les peines de confiscation prononcées sont sévères.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Plusieurs collègues ont partagé des expériences vécues. Je défendrai cet amendement en racontant une histoire, celle de ce marchand de sommeil qui, à peine sorti du tribunal où il avait été condamné, a acheté un immeuble dans la même rue… j’ai même vu des individus changer de salle, au tribunal, pour acquérir des immeubles mis aux enchères, en vue de répéter leurs méfaits.De la même façon que le juge peut, pour un délit routier, prononcer une amende et la suspension, voire l’annulation, du permis de conduire, le juge pourrait, à titre de peine complémentaire, interdire au marchand de sommeil de faire l’acquisition d’un bien immobilier autre que sa résidence principale, et ce pendant quinze ans.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Vous faites référence à des situations très concrètes et tous les élus, ici, peuvent apporter des témoignages semblables. Il est important que des peines complémentaires puissent être prononcées pour durcir les sanctions et éviter ce type de situation. Sagesse.
Mme Marie Lebec (RE). Même avis. Nous partageons l’objectif de cet amendement, qui porte à quinze ans la durée de l’interdiction. Il serait néanmoins plus cohérent de modifier l’article 225-26 du code pénal, afin que cette mesure s’applique aux personnes physiques et morales.
M. Alexandre Vincendet (LR). L’article 9 introduit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures.Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l’obligation d’inclure les arrêtés de police spéciale relatifs à la lutte contre l’habitat indigne dans le dossier technique remis à l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. Après les incendies de Vaulx-en-Velin de décembre 2022, je ne peux que saluer la volonté d’imposer plus de transparence pour garantir la sécurité des acheteurs et des occupants des logements soumis à des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements à l’article 9. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 121.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu’une copie de l’information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). La commission a considéré qu’une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu’elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L’avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l’amendement pourrait être une solution bienvenue.
M. Thibault Bazin (LR). Il ne faut certes pas alourdir les procédures, mais il est important de garantir la bonne information des copropriétaires et des occupants. Parfois, les adresses ne sont pas bonnes et si l’on se contente d’afficher l’arrêté dans l’immeuble, il ne sera pas lu par les copropriétaires non occupants. Il arrive même – c’est rare – que ces derniers ne sachent pas qu’ils y détiennent un bien, par laisser-aller ou parce qu’ils ignorent en avoir hérité.Faute d’information, les procédures risquent de durer, malgré les avancées apportées par ce texte. Comment s’assurer que chacun aura été bien informé ? C’est un défi, auquel la navette permettra peut-être de répondre.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). L’article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l’objet d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). La proposition de Mme Bassire rendrait obligatoire l’information du parquet. Je ne pense pas que cette mesure soit susceptible d’améliorer la situation. C’est pourquoi je confirme mon avis défavorable ou ma demande de retrait.
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 339 portant article additionnel après l’article 9.
Mme Marie Lebec (RE). Cet amendement vise à compléter une disposition qui fixe les conditions dans lesquelles les commissaires de justice – autrefois les « huissiers » – peuvent accéder aux parties communes d’un immeuble, dans le cadre de leur mission de signification et d’exécution. Le Gouvernement propose qu’ils utilisent cette possibilité pour exercer des missions d’affichage, qu’il s’agisse de notifier le non-paiement d’une facture de fluides ou une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement va dans le bon sens mais il arrive que les occupants et les copropriétaires ne passent pas par les lieux d’affichage. Il faudra profiter de la navette pour compléter ce point.Mon intervention précédente portait bien sur l’article 9. Dans certains quartiers, l’affichage ne suffira pas à informer les personnes qu’on veut toucher. Je pense qu’il faudrait aller au-delà, y compris en mandatant les commissaires de justice pour notifier la procédure.
(L’amendement no 339 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Madame la présidente, si vous m’y autorisez et m’en donnez le temps, je peux présenter en même temps les amendements nos 175 et 176.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). J’ai préparé ces deux amendements avec le maire de Grigny, Philippe Rio, élu « meilleur maire du monde » il y a un an. Sur le territoire de sa commune se déroule l’une des plus grandes opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (Orcod-in), à la cité de la Grande-Borne.Les Orcod sont de création assez récente et entraînent une dépense publique. Il est donc normal que, au vu de l’expérience, on fasse évoluer un certain nombre de choses. L’amendement n° 175 vise à modifier l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation pour que les syndics soient obligés de valider une feuille de route en matière de gestion, notamment en matière de recouvrement, et pour que la signature de cette convention avec le syndic soit un préalable au versement des aides publiques.Dans la suite logique, l’amendement n° 176 prévoit l’annulation du contrat avec un syndic qui ne satisferait pas à ses obligations, notamment en matière de recouvrement, et n’exercerait pas la mission attendue de lui dans le cadre des plans de sauvegarde. Il ne s’agirait plus seulement du blâme prévu par l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation. La copropriété serait placée sous mandat d’administrateur judiciaire, de façon à suppléer sans délai le syndic.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 175 ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). L’avis de la commission est défavorable, parce que les termes de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation sont suffisamment prescriptifs. Pour vous en convaincre, je vais vous donner lecture de l’article : « Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l’administrateur provisoire, si l’immeuble fait l’objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées aux fins, notamment, de préciser l’échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur financement, les modalités d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire. La convention précise également les modalités d’évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan. »Je comprends que vous souhaitiez être plus prescriptif encore, parce que les enjeux que vous avez évoqués sont réels. Mais à force de trop corseter, on va finir par affaiblir les dispositifs. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Peut-être n’aurais-je pas dû présenter les deux amendements en même temps… (Sourires.)Je ne trouve pas que l’amendement n° 175 soit si prescriptif. Nous demandons simplement que le versement d’argent public soit lié à une convention. Je considère toujours que l’octroi d’argent public à des acteurs privés doit s’accompagner de contreparties ou, au moins, d’engagements. J’entends bien ce que dit le rapporteur sur la précision du texte actuel, mais cet amendement ne vient pas de nulle part, il a été rédigé à partir d’un cas réel. Pour avoir tiré les leçons de l’expérience, notamment de l’Orcod de Grigny – mais je suppose que c’est valable ailleurs –, il nous paraît nécessaire de demander au syndic de signer une convention, moyennant quoi les aides pourront être allouées. Ainsi, chacun aura sa part de responsabilité et devra rendre des comptes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). La question que vous soulevez est à la fois très simple et très importante. Je ne doute pas un seul instant que votre proposition parte d’une bonne intention et de situations auxquelles vous avez été confronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi.Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation comporte bien la notion de convention, que vous appelez de vos vœux, qu’il précise les modalités d’évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi au terme du plan, ce qui implique forcément le syndic, acteur incontournable du dispositif. Peut-être le maire de Grigny et vous-même avez connu une expérience malheureuse ? Je ne pense pas qu’il faille pour autant généraliser et toucher à l’esprit de la loi, telle qu’elle est rédigée.
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 176 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 176 vient d’être défendu par M. Peu.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 183.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Il vise à sanctionner les syndics qui, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, manqueraient à leur obligation de communication des documents et persisteraient après une mise en demeure. Leur contrat serait alors immédiatement annulé et la copropriété placée sous administration judiciaire.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Avis défavorable. L’amendement prévoit que l’absence de communication des documents nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l’intention de l’auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n’a vocation à s’appliquer que dans des hypothèses circonscrites.La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d’autres motifs que ceux visés par l’amendement. Qui plus est, l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). Nous comprenons l’objectif des deux amendements. Néanmoins, nous considérons que la réponse proposée n’est pas la bonne : elle reviendrait à priver la copropriété de son représentant et à la placer sous administration provisoire alors même que les difficultés ne sont pas encore constatées. D’autre part, une telle mesure ne peut être envisagée sans un contrôle du juge judiciaire, seul habilité à placer une personne physique ou morale sous administration forcée. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements nos 176 et 183, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de sept amendements, nos 8, 41, 53, 65, 126, 177 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 8, 41, 53, 65, 126, 177 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l’amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas.En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le président du conseil syndical n’était pas doté de la personnalité juridique et estimé qu’il fallait éviter tout glissement en ce sens – nous n’y sommes pas favorables non plus –, car sa responsabilité pourrait alors être mise en jeu. Il appartient à l’assemblée générale des copropriétaires d’autoriser le syndicat à ester en justice. Toutefois, c’est généralement le syndic qui organise la réunion de l’assemblée générale, et les délais peuvent être longs. Or il est souvent urgent de déclarer le sinistre, d’autant que certaines procédures induisent des délais, pour des raisons internes ou externes, ou suscitent des réactions.L’amendement vise à combler une véritable lacune. Il est susceptible d’être sous-amendé. La rédaction pourra aussi être modifiée au cours de la navette.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Danielle Brulebois (RE). En cas de faute commise par le syndic, aucune personne n’est habilitée à engager la responsabilité de celui-ci. Or il importe que le syndicat puisse être indemnisé par la compagnie d’assurance. L’amendement vise donc à habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre. Il a été rédigé avec l’Association des responsables de copropriété (ARC).
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 53 de Mme Isabelle Valentin, 65 de Mme Katiana Levavasseur et 126 de M. William Martinet sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). À l’évidence, il y a une lacune dans la loi du 10 juillet 1965. Ces amendements identiques visent tout simplement à la combler. Nous ne pouvons pas laisser le conseil syndical démuni lorsque le syndic a commis une faute qui porte préjudice à la copropriété.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 86.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Sa rédaction n’est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l’esprit est le même : il s’agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. En l’état du droit, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour la copropriété, personne ne peut engager la responsabilité du syndic. Grâce à l’amendement, le président du conseil syndical pourrait déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). C’est un sujet important et nous voyons bien la situation à laquelle vous faites référence : il est nécessaire de déclarer un sinistre – par exemple un dégât des eaux – auprès de la compagnie d’assurance, mais le syndic n’accomplit pas cette démarche. Dès lors, le président du conseil syndical pourrait se substituer au syndic, afin de gagner de temps. Autrement dit, il saisirait la compagnie d’assurance sans attendre que les éventuels contentieux soient purgés.Donner une telle possibilité au président du conseil syndical pourrait avoir du sens. Néanmoins, il est nécessaire d’y réfléchir plus avant, à la faveur de la navette, pour plusieurs raisons.D’abord, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Cette disposition permet à la copropriété de faire valoir ses droits en cas de défaillance du syndic.Venons-en aux situations d’urgence, auxquelles vous vous intéressez. Qui peut déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance dans ce cas de figure ? Lorsque nous en avons débattu en commission, ma première réaction a été d’évoquer le risque d’une mise en jeu de la responsabilité du président du conseil syndical dans l’hypothèse où nous lui confierions un tel rôle. Rappelons que celui-ci est bénévole et ne dispose pas de la personnalité juridique ; c’est le syndicat de copropriétaires ou le syndic de copropriété qui exerce une responsabilité.Nous n’avons pas pu progresser à ce sujet depuis la semaine dernière. À ce stade, mon avis est défavorable. Je suis néanmoins conscient du message que vous souhaitez faire passer. Le Parlement doit trouver une solution ; je pense qu’il sera en mesure de le faire au cours de la navette.
Mme Marie Lebec (RE). Je vais tenter d’être aussi convaincante que le rapporteur. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, car leur rédaction nous semble aller trop loin.Le sujet n’est pas tant la possibilité de déclarer un sinistre auprès de l’assureur du syndic. Cela provoquerait l’indemnisation d’une copropriété pour une faute commise par le syndic… (Mme la ministre déléguée hésite.)
Mme Marie Lebec (RE). Merci.L’indemnisation par l’assurance du syndic serait automatique, alors même que la responsabilité du syndic ne serait pas démontrée. En principe, cette responsabilité doit être établie par le juge. Les amendements auraient pour effet d’attacher une indemnisation au seul fait que le sinistre a été déclaré et non au fait que le préjudice et le lien de causalité ont été établis par une décision de justice.
M. Thibault Bazin (LR). Il existe dans notre droit une lacune qu’il convient de combler. Vous en êtes convenu, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. La rédaction que nous proposons n’est peut-être pas opportune. Néanmoins, madame la ministre, je ne pense pas que la déclaration du sinistre emporterait l’obligation d’indemniser. Les membres de votre équipe font des signes de dénégation, et certains sont des juristes plus aguerris que moi, mais j’appelle votre attention sur la rédaction de l’un des amendements : il est écrit « afin que le syndicat puisse être indemnisé », non pas « soit indemnisé ». Il n’y a donc pas de caractère automatique : l’assurance aurait la faculté d’indemniser ou non, après examen de la déclaration de sinistre.Si l’indemnisation était automatique, certaines collectivités territoriales seraient très heureuses ! Nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte : il y a des contre-expertises, et il faut parfois saisir la justice pour obtenir une indemnisation, sans garantie de succès.J’ignore à quelle date le Sénat examinera ce texte, et je crains que notre mémoire ne nous fasse défaut.
M. Thibault Bazin (LR). C’est pourquoi je propose que nous adoptions l’un des amendements, pour prendre date, et que le dispositif soit revu à la faveur de la navette. Comme le montrera le procès-verbal établi par la direction des comptes rendus – je la remercie –, nous avons conscience que la rédaction n’est pas parfaite et qu’il convient de la corriger. Je formule cette proposition car je crains que le Sénat ne lise pas les comptes rendus de tous nos débats et, dès lors, ne reprenne pas la présente mesure.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je prends note des difficultés évoquées par le rapporteur et par la ministre, mais je ne suis pas entièrement convaincu par leurs arguments. Nous avons mis le doigt sur une lacune qu’il faut corriger : en cas de défaillance du syndic – loin de moi l’intention de jeter l’opprobre sur l’ensemble des syndics, mais cela peut arriver –, le conseil syndical est démuni.Pour la bonne intelligence de nos débats, je précise que les amendements ont été déposés par un grand nombre de groupes politiques. On peut dès lors considérer qu’ils renvoient à des réalités tangibles et qu’ils sont inspirés par le bon sens, lequel devrait prévaloir. Je suis assez séduit par la proposition de notre collègue Thibault Bazin : adoptons l’un des amendements et mettons à profit la navette – ce ne serait pas la première fois – pour améliorer le dispositif et le rendre pertinent.
Mme Danielle Brulebois (RE). J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ils sont conscients qu’il existe une lacune et qu’il faut trouver une solution. Je leur fais confiance pour que tel soit le cas au cours de la navette. La rédaction des amendements n’étant pas satisfaisante du point de vue juridique, je retire mon amendement no 41.
Mme la présidente (HOR). Vous le reprenez, monsieur Bazin, bien qu’il soit identique au vôtre…La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d’amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. »« Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interrogation.Une deuxième interrogation découle de l’expression « en cas de faute commise par le syndic ». Qui détermine que le syndic est en faute ? Est-ce le président du conseil syndical, est-ce un copropriétaire ? Ce que vous considérez comme une faute, d’autres pourraient le considérer comme de la négligence ou de l’inaction. En supposant que le président du conseil syndical a l’autorité nécessaire pour intervenir en cas de faute, sans définir qui a la capacité d’établir cette faute, vous créez un nid à contentieux. Je crains que le dispositif tel que vous le présentez, bien que découlant d’une volonté bienveillante et inspiré par des cas précis, soit de ce fait inopérant.Je me permets d’insister sur le fait que nous sommes ici pour faire la loi. Bien que l’histoire parlementaire soit, comme on dit à Marseille, cafie de lois inopérantes par certains aspects, il est essentiel de faire preuve d’intelligence collective sur un dispositif aussi concret que celui-ci. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 41, 53, 65, 126 et 177.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 49 Contre 53
(Les amendements identiques nos 8, 41, 53, 65, 126 et 177 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 214.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il vise à améliorer et à rendre plus efficace la procédure de recouvrement accéléré des provisions créée par la loi du 10 juillet 1965, laquelle permet l’exigibilité immédiate des provisions de l’exercice en cas d’impayé d’un copropriétaire. C’est un bon dispositif, qui a été renforcé par la loi Elan de 2018. Il a toutefois l’inconvénient d’être limité par la durée de l’exercice comptable. Un rapport parlementaire de 2012, le rapport Braye, proposait de revoir cette limitation dans le temps en préconisant d’étendre la procédure de recouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budget voté de l’année n + 1. Cet amendement de cohérence a pour but de rendre effectif un dispositif unanimement salué.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). L’amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l’appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrement des sommes exigibles au titre des charges de copropriété. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). L’amendement no 341 du Gouvernement, qui a été adopté, a ouvert au syndic l’accès à la procédure de saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable pour le recouvrement des impayés. C’est un moyen d’action qui va au-delà de ce que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 214 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 267, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je veux bien défendre mon amendement en même temps que le sous-amendement du Gouvernement, qui me paraît bienveillant. (Sourires.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). L’amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété.Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d’y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d’application fixant les modalités pratiques de la mesure.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 364.
Mme Marie Lebec (RE). Il vise en effet à ajuster l’amendement no 267 afin d’inclure toutes les autorités pouvant être amenées à signer des arrêtés de police de lutte contre l’habitat indigne, lesquelles peuvent être, selon les cas, l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les modalités de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’État.J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d’inscrire dans la loi la possibilité qu’a le maire d’une commune d’assister à une assemblée générale de copropriété et d’informer les copropriétaires des dispositions qu’il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, d’assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d’urgence l’imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi.Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l’amendement. Le Gouvernement a souhaité le sous-amender pour intégrer toutes les autorités exerçant des compétences de police liées au logement, qu’il s’agisse du maire, du président de l’EPCI ou du représentant de l’État.Je laisse le soin à l’Assemblée de se prononcer sur cet enjeu et j’émets un avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 364 est adopté.)
(L’amendement no 267, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 230.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il vise à améliorer l’information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous venons d’adopter un amendement que vous avez présenté, qui permet au maire, à son adjoint ou au représentant de l’EPCI de participer aux assemblées générales de copropriété. Nous pouvons dès lors considérer que celui-ci sera informé des mesures prises par l’assemblée générale. Je comprends que vous souhaitiez rendre le dispositif le plus complet possible, mais il me semble que l’Assemblée a déjà accompli une avancée significative. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’en rester là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 332, 174 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 332, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Marie Lebec (RE). Il vise à ajuster la disposition du texte prévoyant d’uniformiser les avis d’appels de fonds envoyés par les syndics en renvoyant à un décret les modalités de fixation du contenu de ces documents.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 354.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). L’article 9 bis est issu de nos travaux en commission. Il insiste sur la nécessaire lisibilité des documents fournis par les syndics aux copropriétaires. Sans jeter la pierre à une majorité des syndics, qui respectent la règle et font en sorte que les documents soient compréhensibles par tout un chacun, force est de constater que d’autres, sans faire preuve de malhonnêteté, ont tendance à brouiller les pistes en délivrant des informations parcellaires, à l’exception des cas où la répartition de tantièmes est différente en fonction des charges supportées. Une telle présentation ne permet pas d’apprécier le détail des charges communes ou générales ni de mesurer leur évolution ou leur bien-fondé. Pour garantir une certaine transparence, nous appelons à ce que le décret impose certaines précisions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Même si son adoption ferait tomber les suivants, je veux dire à quel point je suis d’accord avec l’amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n’en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n’aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d’autres associations de consommateurs, demande qu’un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à imposer un modèle type d’appel de fonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles et plus compréhensibles. Actuellement, reconnaissons-le, les bordereaux d’appels de fonds – qui sont d’ailleurs très hétérogènes – ne sont guère compréhensibles.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Avis défavorable au sous-amendement de M. Echaniz. Il vise à préciser que le contenu du modèle d’appel de fonds « doit être détaillé » ; or une telle précision n’emporte pas véritablement, vous le savez, de conséquences pratiques, et la formalisation du modèle incombera de toute manière au pouvoir réglementaire.Je suis en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement, qui répond d’ailleurs aux objectifs fixés par les amendements nos 174 et 70.
Mme Marie Lebec (RE). Avis de sagesse concernant le sous-amendement de M. Echaniz. Comme je l’ai déjà dit, les modalités d’application de l’amendement du Gouvernement seront fixées par décret. Ce que propose le sous-amendement apparaît donc superflu, puisque le décret viendra détailler les éléments qui devront obligatoirement figurer dans les avis d’appels de fonds.S’agissant des autres amendements, demande de retrait au profit de celui du Gouvernement.
(Le sous-amendement no 354 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 332 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 174 et 70 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Mickaël Cosson (DEM). Il vise à allonger le délai de convocation d’une assemblée générale appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat du syndic de quinze jours à deux mois, pour permettre la désignation d’un nouveau syndic et la négociation de son contrat. Même s’il s’agit d’une urgence, un délai de quinze jours semble trop court pour ne pas agir dans la précipitation ; l’allonger permettrait de faire les choses correctement.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Avis favorable. Nous avons débattu de ce délai de quinze jours lors de nos travaux en commission, la semaine dernière : dans la pratique, il paraît totalement inopérant. Le délai de deux mois proposé par M. Cosson nous semble beaucoup plus pertinent.
(L’amendement no 350, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 142.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Isabelle Valentin (LR). En l’état du droit, le conseil syndical peut demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans le cas où il lui reproche une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation de cette assemblée générale, ce qui permet au syndic de faire perdurer la situation.L’amendement propose de combler ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical ; à défaut, il donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Vincent Rolland (LR). Identique à celui de ma collègue Valentin, il donne la possibilité à un conseil syndical de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale dans un délai de huit jours. Il arrive qu’un syndic se fasse tirer l’oreille pour procéder à une telle convocation, notamment lorsque lui-même est mis en cause par le conseil syndical.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous considérons que l’amendement de M. Cosson satisfait ceux qui viennent d’être présentés par Mme Valentin et M. Rolland ; nous émettons donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 49 et 142, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 9 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 218 portant article additionnel après l’article 9 bis.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D’après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l’article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions.En revanche, pour en sortir, c’est la majorité prévue à l’article 26 qui prévaut, c’est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette différence entre l’adhésion et le retrait ne se justifiant pas, nous proposons d’uniformiser le dispositif et de le rendre plus lisible en soumettant la décision de sortie à la majorité prévue à l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix. C’est d’autant plus nécessaire s’agissant de copropriétés dégradées, qui doivent faire l’objet d’une rénovation.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d’une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l’article 25 de la loi précitée. J’ai moi-même déposé un amendement no 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il est d’ailleurs identique à un autre de vos amendements, le no 219.Lors de mon intervention liminaire, hier, j’ai défendu le principe selon lequel, sur le sujet des copropriétés dégradées, nous devions travailler de façon transpartisane et parvenir à surmonter les oppositions qui se manifestent quelquefois entre nous dans l’hémicycle. Nous avions débattu de cette question en commission, et je m’étais engagé à y retravailler avant l’examen du texte en séance. Dans cet esprit de consensus, je retire mon amendement no 240 au bénéfice de votre amendement no 219, et vous demande de faire de même avec l’amendement no 218.
Mme Marie Lebec (RE). Compte tenu de la position du rapporteur, je demande le retrait de l’amendement no 218 au profit du 219, qui nous paraît mieux rédigé.
Mme la présidente (HOR). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Echaniz ?