« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 janvier 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 9 bis
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Oui, pour préciser de quoi il s’agit. Il est similaire au précédent, mais réserve aux copropriétés en difficulté la décision de sortie à la majorité absolue des voix. Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait preuve de diplomatie en retirant son amendement au profit de celui déposé par le groupe Socialistes.
(L’amendement no 219, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 193, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Lors de nos débats en commission et des auditions que nous avons menées au préalable, nous avons clairement identifié un enjeu relatif à la formation des syndics, notamment sur les sujets ayant trait aux copropriétés dégradées. Il est vrai que les procédures sont complexes. Nos débats en témoignent, les outils sont délicats à manier et on peut comprendre que tous n’aient pas la capacité de bien s’en saisir et de bien les utiliser.Vous le savez, la profession est déjà soumise à des obligations de formation, notamment en matière de déontologie et sur d’autres sujets ; le présent amendement vise à compléter ce dispositif par des formations spécifiquement consacrées aux problèmes que rencontrent les copropriétés dégradées, afin d’aider les syndics concernés à se saisir des outils qui sont mis à leur disposition.
(L’amendement no 83, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 9 ter
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous regrettons que le présent article ait été ajouté en commission : il comporte des considérations relatives aux économies d’énergie et à l’émission de gaz à effet de serre, alors que l’objet de ce projet de loi est la résorption – souhaitable – de l’habitat indigne ou dangereux. Un tel ajout nous éloigne de cet objectif, comme nous le craignons depuis que nous avons commencé à examiner le texte.Tous nos amendements – sachez-le, chers collègues – visent à éviter que la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux ne devienne le prétexte à l’expropriation abusive de logements ayant fait l’objet d’un mauvais DPE : ces deux catégories ne doivent pas être confondues. En effet, si tous les logements indignes ou dangereux ont un mauvais DPE, on ne peut affirmer l’inverse :…
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Quand ce ne sont pas les étrangers, c’est le DPE !
M. Frédéric Falcon (RN). …des logements dont le DPE est mauvais ne sont pas nécessairement des logements indignes, dégradés ou dangereux. Nous devons nous prémunir contre cette confusion. Nous ne cessons d’ailleurs d’interpeller le Gouvernement à propos de la faible fiabilité de ces DPE, sur lesquels se fonde pourtant sa politique du logement. Je ne reviendrai que rapidement sur les conclusions des études menées par l’université de Cambridge, par la Cour des comptes et encore récemment par Hello Watt, car je les mentionne à chacune de mes interventions, mais elles déplorent cette faible fiabilité en constatant que 70 % des DPE aboutissent à une note qui ne correspond pas à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Lebec (RE). Vous évoquez la question des décisions de l’assemblée générale relatives aux travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Traditionnellement, ces travaux sont votés selon les modalités définies à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité absolue de l’ensemble des copropriétaires – étant entendu qu’un dispositif dit de passerelle permet, le cas échéant, de procéder à un second vote, cette fois à la majorité prévue à l’article 24, soit à la majorité des personnes présentes, représentées ou s’étant prononcées par correspondance. Le texte adopté en commission vise à appliquer purement et simplement les modalités de vote fixées à l’article 24 aux travaux d’économies d’énergie. Il me semble qu’une telle mesure pourrait créer des difficultés au sein des copropriétés.Les amendements identiques nos 68, 228 et 235 tendent à rétablir le dispositif de passerelle, en prévoyant la tenue d’une nouvelle assemblée générale lorsqu’une résolution n’a pas recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires. Cette proposition me semble de nature à faciliter l’adoption de décisions de travaux d’économies d’énergie, tout en écartant le risque que comporterait le fait de les soumettre d’emblée à un vote à la majorité simple.Je demande donc le retrait de l’amendement no 193 au profit des amendements identiques nos 68 et suivants, à condition que ces derniers soient modifiés par l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement.
M. Thibault Bazin (LR). Mais je n’ai pas encore présenté l’amendement no 68, madame la ministre !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 22 Contre 82
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 68, 228 et 235, qui font l’objet de sous-amendements.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Thibault Bazin (LR). Mme la ministre ayant déjà évoqué cet amendement, j’imagine qu’elle y sera favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. J’émettrai donc quant à moi un avis favorable à son sous-amendement, en espérant garantir ainsi un sort favorable à l’amendement !Chacun aura compris que nous rencontrons une difficulté liée à la gouvernance dans les copropriétés et qu’il convient d’améliorer le dispositif de la manière la plus équilibrée possible. Les travaux d’économies d’énergie – que nous soutenons – sont des opérations d’envergure, qui entraînent des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un enjeu important, il est aussi nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer, en leur absence – qui peut être fortuite –, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient finalement pas débourser. La copropriété se trouverait alors en difficulté, ce qui serait contraire à l’objectif du présent projet de loi. Nous devons lutter contre l’habitat dégradé avec les copropriétaires – sauf ceux qui abusent de la situation –, en les accompagnant du mieux possible.Ainsi, s’il convient de faciliter la prise de décision en matière de réalisation de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il faut concilier cette évolution avec le droit de propriété des copropriétaires.Le recours au mécanisme de la passerelle, que la ministre a évoqué, permet de concilier ces deux objectifs et de lutter contre les effets dilatoires de l’abstentionnisme en s’assurant qu’une décision sera prise si une proportion significative des copropriétaires en est d’accord. Pour renforcer le texte, il est proposé de permettre, pour l’ensemble des travaux relevant de l’article 25 de la loi de 1965 – même si les sous-amendements viennent restreindre ce champ –, la convocation d’une nouvelle assemblée générale si le projet concerné n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Un second vote interviendrait alors dans un délai bref – car l’objectif est bien d’accélérer le processus, monsieur le rapporteur –, à la majorité simple prévue à l’article 24.
M. Thibault Bazin (LR). Le rétablissement de cette possibilité, supprimée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permettrait de prendre une décision rapidement après l’échec de la première assemblée générale. Il préserverait ainsi les intérêts des copropriétaires et de la copropriété, tout en facilitant l’adoption de décisions de travaux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 228.
M. Christophe Plassard (HOR). Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. L’objectif est que l’absentéisme des propriétaires ne puisse pas bloquer une décision visant à faciliter la rénovation d’une copropriété : permettre la convocation d’une nouvelle assemblée générale dans un délai restreint et baisser le seuil de la majorité nécessaire permettra de dénouer le processus, non pas en faisant abstraction de la démocratie, mais en décalant légèrement le vote dans le temps.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 235 de Mme Sandra Marsaud est défendu.Sur ces amendements identiques, je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 375 et 377.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 375.
Mme Marie Lebec (RE). Comme je l’avais annoncé précédemment, il vise à préciser que seuls les travaux de rénovation énergétique seront concernés par ce dispositif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 377.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Ce n’est pas tous les jours que je m’exprime ainsi, mais le sous-amendement a été très bien défendu par le Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements identiques ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Il diverge légèrement de ce qui vient d’être dit, eu égard aux travaux de la commission. Celle-ci a adopté un amendement de Lionel Causse visant à soumettre les travaux de rénovation énergétique à la procédure d’adoption prévue à l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire une adoption à la majorité simple des personnes assistant à l’assemblée générale de copropriété. Plusieurs d’entre vous ont souhaité élaborer un dispositif un peu différent, en deux étapes : les travaux de rénovation énergétique seraient d’abord soumis au vote conformément à l’article 25 de la loi de 1965, qui suppose d’obtenir la majorité simple des copropriétaires. Dans l’hypothèse où aucune majorité ne serait recueillie, un nouveau vote aurait ensuite lieu sous le régime de l’article 24, grâce à la convocation d’une nouvelle assemblée générale dans un délai bref – j’ai parfaitement entendu l’exposé qui en a été fait.Personnellement, je pars du principe que nous avons, d’une certaine manière, l’ardente obligation de susciter les vocations en matière de travaux de rénovation énergétique. À ce titre, il paraît pertinent de faire voter ces travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 24, comme c’est d’ailleurs le cas lorsqu’il s’agit de réaliser des rénovations de façade classiques. Je trouve d’ailleurs assez surprenant l’argument selon lequel ce qui est vrai pour le ravalement d’une façade ne pourrait pas l’être pour des travaux de rénovation énergétique.La correction du dispositif initialement proposé paraît toutefois faire l’objet d’une volonté partagée. Je l’entends, mais à titre personnel, je m’en tiens aux travaux de la commission et à ce qu’elle a décidé. Très sincèrement, il me semble qu’une copropriété engage rarement des travaux de rénovation énergétique sans que ces derniers aient fait l’objet de débats au sein du bureau du conseil syndical – les copropriétaires ne découvrent pas leur existence lors de l’assemblée générale. En outre, ils mobilisent quelquefois des fonds de travaux déjà existants, qui sont plus ou moins abondés en amont. J’estime donc que l’application de l’article 24 aux travaux d’économies d’énergie serait un signe fort de notre volonté d’accélérer en la matière.Ceci étant dit, les débats en commission se sont tenus la semaine dernière ; entre-temps, le Gouvernement a souhaité apporter des précisions. J’ai également entendu les interventions des différents groupes. L’Assemblée décidera donc en son âme et conscience.
Mme la présidente (HOR). J’en déduis que vous émettez des avis de sagesse sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Pour ce qui me concerne, j’y suis défavorable, madame la présidente. Je me fais l’interprète des travaux de la commission, qui a adopté un amendement soumettant les décisions relatives à l’engagement de travaux de rénovation énergétique à la procédure prévue à l’article 24 de la loi de 1965. J’en reste là : la commission n’ayant pas eu l’occasion de débattre à nouveau de cette question, je me tiens à la position qu’elle a arrêtée la semaine dernière. J’émets donc des avis défavorables.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le rapporteur donne ici son avis à titre personnel, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme Marie Lebec (RE). J’entends le plaidoyer du rapporteur. Si nous sommes favorables au Bazin sous-amendé par le Gouvernement,…
Mme Marie Lebec (RE). …c’est parce que nous craignons que la suppression du dispositif consistant à appliquer les modalités de vote prévues à l’article 25 avant de recourir à l’article 24 permette à une minorité de copropriétaires, dans des copropriétés de taille importante, de se réunir et de faire adopter des travaux – que l’on sait particulièrement onéreux lorsqu’il s’agit de rénovation énergétique – sans que les autres disposent d’aucune voie de recours. Voilà pourquoi nous souhaitons retenir une voie intermédiaire.Je suis donc favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques du Gouvernement et de M. Echaniz.
M. Thibault Bazin (LR). Je me réjouis d’entendre que la ministre est « favorable au Bazin » sous réserve qu’il soit sous-amendé !Je tiens à revenir sur les travaux de la commission : son président pourra témoigner du fait que la semaine dernière, nous avons souvent rappelé la nécessité de rechercher en permanence l’équilibre entre le respect du droit de propriété et la volonté d’intervenir au nom de l’intérêt général. Il me semble qu’à cette fin d’équilibre – notamment dans l’exercice de la démocratie au sein des copropriétés –, il faut adopter ces amendements tels qu’ils seront sous-amendés, car les travaux dont il est question présentent la spécificité d’avoir un impact potentiellement très fort.Ce n’est d’ailleurs pas la première fois, monsieur le rapporteur, que nous corrigeons en séance un article adopté en commission. Cette modification ne bouleversera pas l’équilibre global du texte, mais elle permettra de mieux respecter le droit des copropriétaires, qu’ils aient assisté ou non à la première délibération. Je rappelle en effet que les copropriétaires qui seraient reconvoqués très rapidement pour participer à la nouvelle assemblée générale pourront se prononcer même s’ils avaient été absents la première fois. L’idée reste de permettre aux copropriétés de s’engager dans des travaux de rénovation énergétique pour lutter contre l’habitat dégradé : c’est l’objectif qui nous rassemble. Si nous pouvons le faire avec le consentement de la majorité, ce sera encore mieux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je soutiens pleinement le dispositif adopté en commission des affaires économiques à l’initiative de Lionel Causse : en prévoyant un vote à la majorité des présents, il permettra de faciliter l’engagement par les copropriétés de travaux de rénovation énergétique et d’accélérer le processus. Je comprends donc la défense qu’en fait le rapporteur, qui se montre ainsi fidèle au résultat de nos débats en commission.Néanmoins, en rediscutant de ce point avec le Gouvernement, avec des acteurs extérieurs et aussi avec vous, chers collègues, nous nous sommes rendu compte que cette disposition pourrait parfois poser quelques difficultés et qu’un petit verrou supplémentaire ne serait peut-être pas inutile. Il est donc proposé, à travers ces amendements, de prévoir que si moins d’un tiers des copropriétaires sont présents, se font représenter ou prennent part au vote par correspondance, une nouvelle assemblée générale pourra être convoquée. Il me semble que cette sécurité permettra de prévenir tout quiproquo et d’empêcher que des décisions soient prises par un très faible nombre de copropriétaires. Elle pourrait se révéler utile et éviter quelques dérapages dans la prise de décisions susceptibles d’engager des montants très élevés et d’entraîner des travaux significatifs pour l’ensemble de la copropriété.Tout en restant fidèle à l’esprit qui nous a animés en commission, il me semble donc plutôt sage de suivre l’avis du Gouvernement sur ce point, quitte à en débattre dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) avec les sénateurs, qui voudront eux aussi examiner le dispositif. La sagesse me pousse à suivre l’avis du Gouvernement en faveur du dispositif proposé, qui sécurise mieux l’opération, tout en saluant le travail de Lionel Causse et de tous nos collègues de la commission en la matière.Voilà l’avis de la commission des affaires économiques, qui diffère donc de celui exprimé par le rapporteur.
M. Thibault Bazin (LR). Voilà un président rassembleur, qui fait la synthèse !
(Les sous-amendements identiques nos 375 et 377 sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 68, 228 et 235, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Angélique Ranc (RN). Même si 25 à 30 % de la chaleur d’une habitation s’échappe par la toiture, celle-ci n’est pas l’unique source de déperdition thermique. Les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l’immeuble y contribuent également ; des murs mal isolés peuvent par exemple occasionner 20 à 25 % des pertes thermiques d’un logement. Il est donc proposé d’étendre la possibilité offerte à un copropriétaire de « faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique » à d’autres endroits que sur la toiture.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Il est défavorable, pour la simple et bonne raison que cet amendement est en partie satisfait par mon amendement no 99, plus global, que nous examinerons dans un instant. Vous évoquez uniquement l’isolation des toitures. Or, lors des débats en commission des affaires économiques la semaine dernière, M. Bazin a rappelé qu’il existe des problèmes d’isolation au niveau des caves ou dans d’autres parties communes. Traiter uniquement les enjeux de toiture réduit le champ du dispositif.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 99 que j’ai déposé avec Guillaume Vuilletet après y avoir travaillé avec Stéphane Peu, lui-même à l’origine d’un amendement sur ce sujet en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). Avis défavorable. L’amendement no 99 nous semble plus clair et plus précis quant aux travaux qui peuvent être réalisés par les copropriétaires.
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Thibault Bazin (LR). Le rapporteur a fait un peu de publicité à cet amendement. À la suite de l’adoption en commission de l’amendement no CE224 de Stéphane Peu, l’alinéa 6 de l’article 9 ter prévoit qu’un propriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture affectant les parties communes de l’immeuble. L’amendement no 40 tend à compléter cet alinéa en précisant que les travaux peuvent également porter sur le sous-sol de l’immeuble. En effet, les propriétaires de logements en rez-de-chaussée situés au-dessus d’une dalle non isolée peuvent souffrir de problèmes d’isolation. Or les copropriétés ne votent pas en priorité l’isolation de ces parties en sous-sol. Il est donc important d’ouvrir cette possibilité.Votre amendement no 99 et le mien ne sont pas en discussion commune, monsieur le rapporteur, mais ils ne s’excluent pas mutuellement. Le vôtre permettra d’isoler d’autres éléments des parties communes que la toiture et le sous-sol, par exemple des cages d’escalier ou des locaux techniques jouxtant des logements. De même que nous avions soutenu l’amendement de Stéphane Peu en commission, je vous propose de soutenir le mien afin de ne pas oublier les propriétaires de rez-de-chaussée, qui pourraient de cette façon eux aussi réaliser, à leurs frais, ces travaux d’isolation.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). L’amendement de M. Bazin s’inscrit dans le droit fil de nos débats en commission et vient en quelque sorte compléter l’initiative de M. Peu. Bien que nous ne soyons pas dans une discussion commune, l’amendement no 99 vise à apporter des réponses à l’ensemble des préoccupations évoquées en commission, y compris celle-ci.Vous suggérez en effet, monsieur Bazin, d’insérer à l’alinéa 6, après le mot « toiture », les mots « ou du sous-sol », pour insister sur cette préoccupation dont vous aviez déjà fait part en commission. L’amendement que j’ai déposé avec le concours de Stéphane Peu, à qui je l’avais transmis, évoque les travaux affectant les parties communes de l’immeuble, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la conservation, à l’isolation – de la toiture ou du sous-sol, peu importe, nous ne traitons pas de la spécificité du bâti –, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l’article 2 de la loi de 1965. Le dispositif me semble beaucoup plus large que celui envisagé par votre amendement, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.Nous ne faisons pas œuvre de bonne législation en multipliant les dispositifs de précision. Il est préférable d’en rester à ce que propose l’amendement no 99.
(L’amendement no 40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 278, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 276.
Mme Christine Engrand (RN). Nous ne voyons pas d’objection à ce qu’un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d’isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s’y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d’informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d’être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s’exprimer en conscience, il serait judicieux de joindre au détail des travaux envisagés une estimation de leur durée ainsi que des économies d’énergies qu’ils sont censés permettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 277.
Mme Christine Engrand (RN). Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser si la majorité visée par l’alinéa 8 est celle de l’ensemble des copropriétaires ou celle des copropriétaires présents. Sur un tel sujet, l’opposition de la majorité des copropriétaires présents devrait suffire pour empêcher la réalisation de l’isolation de la toiture au frais d’un autre copropriétaire.
Mme Marie Lebec (RE). Les amendements nos 333 du Gouvernement et 99 du rapporteur viendront apporter les précisions requises. Avis défavorable.
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Christine Engrand (RN). Les assemblées générales de copropriétaires demeurent l’une des rares enceintes dans lesquelles les discussions des citoyens sont régies par les principes démocratiques. L’Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l’avance les débats qui peuvent s’y tenir.En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l’isolation de la toiture aux frais d’un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l’expression de la volonté générale que vous vous targuez si souvent de respecter. Quel syndicat de copropriétaires s’opposerait sans raison à ce qu’un copropriétaire engage de tels travaux sur ses deniers ?À ma connaissance, rien ne permet d’affirmer que les copropriétés seraient infiltrées par un vaste réseau militant opposé à l’isolation des toitures qu’il conviendrait de contourner. Cette précaution est donc ridicule. Je vous invite à reconnaître que l’expression d’une opposition majoritaire constitue en elle-même un motif valable de rejet des travaux, en votant cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 21 Contre 71
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 279.
Mme Christine Engrand (RN). Il a pour objet d’imposer à la majorité s’opposant à la réalisation de travaux d’isolation thermique aux frais d’un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d’office l’opportunité de certains motifs. J’ajoute aux raisons déjà évoquées qu’avec la rédaction actuelle, le législateur risque d’exclure certains motifs valables d’opposition à ce type de projet qu’il n’a pas envisagés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 9 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Marie Lebec (RE). Cet amendement complète l’alinéa 8 de l’article 9 ter. Au nombre des motifs pouvant être invoqués par l’assemblée générale des copropriétaires pour s’opposer à la réalisation par un copropriétaire de travaux d’isolation de la toiture, il ajoute « l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires » et « la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».
(L’amendement no 333, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement no 320.
Mme Maud Gatel (DEM). L’article 9 ter nous donne l’occasion d’évoquer l’habitabilité des logements dans les îlots de chaleur urbains qui existent notamment à Paris. Pendant la canicule de 2003, habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Les habitations des derniers étages concentrent en effet 75 % de la chaleur. Il s’agit donc d’un enjeu majeur de santé publique pour les propriétaires et les locataires qui habitent ces derniers étages.En instituant pour les copropriétaires un droit à faire réaliser des travaux d’isolation, cet article 9 ter répond à ces problématiques. Cet amendement vise à faciliter la réalisation des travaux par les copropriétaires prêts à en supporter le coût dans le cas où ce point ne serait pas inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous partageons bien sûr votre préoccupation. Dès lors qu’un copropriétaire est autorisé à intervenir sur les parties communes, en particulier pour traiter les enjeux que vous évoquez, il convient d’être attentif aux questions de responsabilité et aux possibles conséquences juridiques, notamment dans l’hypothèse d’une mauvaise réalisation des travaux. Nous devons donc imaginer un dispositif complet, ce que fait, je crois, l’amendement no 99 que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous propose donc de retirer l’amendement no 320 au bénéfice de l’amendement no 99, qui a fait l’objet d’un travail transpartisan.
Mme Marie Lebec (RE). Demande de retrait, pour les raisons évoquées plus tôt.
Mme la présidente (HOR). Maintenez-vous votre amendement, madame Gatel ?
Mme Maud Gatel (DEM). Je remercie M. le rapporteur et retire l’amendement.
(L’amendement no 320 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Il résulte des échanges que nous avons eus en commission la semaine dernière lors de l’adoption de l’amendement présenté par Stéphane Peu. Comme vous le savez, je m’étais engagé à retravailler sur cette disposition. Dans le cadre du débat, Thibault Bazin a exposé un certain nombre de situations, complétant ainsi le constat fait par Stéphane Peu, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement.
M. Lionel Royer-Perreaut, (RE). Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l’article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit.Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l’article 2 [de la loi de 1965], et qu’ils ne mettent pas en cause la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipements essentiels ou la sécurité des occupants. » Cela permet de fixer précisément le cadre de l’intervention. Je rappelle que notre objectif est de permettre à des copropriétaires de se substituer au syndicat des copropriétaires pour réaliser des travaux dans les parties communes ou dans les parties collectives.Deuxième alinéa : « À cette fin, le ou les copropriétaires notifient au syndic une demande ayant pour objet l’inscription, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d’un projet de résolution, accompagné d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. » Vous le voyez, la notion de notification est bien présente.Troisième alinéa : « L’assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévue à l’article 25. »Quatrième alinéa : « Jusqu’à la réception des travaux, le ou les copropriétaires exercent les pouvoirs et assument la responsabilité dévolus au maître d’ouvrage. » En effet, il est nécessaire d’indiquer à qui incombe la responsabilité dans l’hypothèse où les travaux se passeraient mal.Cinquième et dernier alinéa : « Les copropriétaires qui subiraient un préjudice du fait de l’exécution des travaux peuvent réclamer une indemnité. »Nous avons là un dispositif complet, qui permet d’accompagner les copropriétaires tout au long du processus et de sécuriser les uns et les autres.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). J’avais en effet déposé en commission un amendement fondé sur un argumentaire proche de celui de Mme Gatel à propos des appartements situés au dernier étage. Je l’avais finalement retiré en échange de l’engagement qu’une rédaction plus satisfaisante – en tout cas plus cohérente avec le reste du projet de loi – serait proposée. Cet engagement a été tenu. Je tiens donc à remercier M. le rapporteur, et voterai son amendement des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 9 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 160, portant article additionnel après l’article 9 ter.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Le projet de loi cible surtout les grandes copropriétés dégradées. Avec cet amendement, je m’intéresse plutôt aux centaines de milliers de petites copropriétés mal en point situées dans le centre de petites villes ou de villages.Si vous proposez des procédures pour les zones urbaines, vous ne prévoyez en effet rien pour les zones rurales. Mon objectif est donc, si j’ose dire, de ruraliser un peu le projet de loi. Je veux qu’il puisse être utile à des communes qui ne disposent ni de moyens financiers et techniques, ni de bailleurs sociaux, ni de sociétés publiques locales.Je m’intéresse aussi au sort des copropriétaires évincés. Comment vivent-ils ensuite ? Que deviennent les petites économies qu’ils avaient investies dans un logement devenu un gouffre financier ?Cet amendement vise donc à compléter les dispositions que nous avons adoptées à l’article 3 en ouvrant des voies intermédiaires d’intervention, tout en empêchant d’exproprier en bloc tout le terrain ou les parties communes.Il prévoit ainsi la possibilité de dissocier les parties privatives et communes d’un logement pour permettre de réaliser les interventions les plus coûteuses pour les ménages pauvres. Le bon état de l’ensemble immobilier au cœur des petites villes présente aussi un intérêt pour la collectivité, notamment du point de vue de la rénovation énergétique.Ainsi, on garantit mieux le droit de propriété des ménages pauvres, qui restent responsables de leur logement tout en préservant leur modeste épargne.La copropriété est envisagée de façon nouvelle : non plus comme une propriété individuelle et absolue, assortie de responsabilités collectives pour les parties communes, mais plutôt comme une propriété individuelle centrée sur l’usage privatif et comme une vraie propriété collective des communs – qui incluraient le foncier, le gros œuvre, l’enveloppe thermique et les installations communes – à travers des sociétés foncières.Cet amendement permet de prendre en considération les besoins des habitants qui s’expriment dans les petites villes et dans les villages, mais il peut aussi être utile aux grandes copropriétés.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Il est défavorable. Votre amendement s’adosse, en quelque sorte, à l’amendement no 283 du rapporteur Guillaume Vuilletet, portant article additionnel après l’article 3, visant à proroger une expérimentation instaurée, pour une durée de dix ans, par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et qui consiste à dissocier les parties privatives des parties communes. Cette mesure ayant été adoptée, votre amendement est satisfait.J’observe d’ailleurs que les copropriétés, et surtout les organismes chargés des projets de rénovation urbaine, de sauvegarde, de requalification des copropriétés dégradées ou autres, se sont assez peu saisis de ce dispositif. Nous avons donc opté pour une prorogation de celui-ci afin que certains acteurs, par exemple la SPLAIN – la société publique locale d’aménagement d’intérêt national – de Marseille, puissent y recourir.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Le dispositif prévu par l’amendement de M. Vuilletet répond surtout aux besoins des grandes copropriétés. Or je défends avec mon amendement une mesure en faveur des petites copropriétés. Dans une petite ville, on peut en effet trouver des copropriétés de plusieurs bâtiments, ce qui pose d’autres types de difficultés.Le dispositif prévu par mon amendement offre davantage de souplesse. On peut même imaginer de faire contribuer les personnes propriétaires d’un logement, tandis que les parties communes seraient expropriées pour être transférées à une société foncière. Avec le dispositif que vous proposez, l’expropriation et la dissociation se font en bloc.Mon amendement permettrait au contraire à des personnes propriétaires de leur logement et qui disposent d’économies de contribuer à la copropriété.
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 149.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il s’inscrit dans la démarche que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte, à savoir mieux contrôler l’activité des syndics. En l’occurrence, il s’agit de prévoir une amende administrative dans deux situations : lorsque le syndic ne répond pas à ses obligations en matière d’entretien des bâtiments et lorsqu’il n’assume pas ses responsabilités en termes de transparence des comptes. Vous l’aurez compris, le groupe LFI-NUPES estime que l’activité de syndic doit être mieux surveillée et mieux contrôlée pour éviter, dans les cas les plus graves, la dégradation de la copropriété, et plus généralement pour assurer de meilleures relations entre les copropriétaires et leur syndic.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Avis défavorable. Au cours des débats qui nous réunissent depuis maintenant deux jours, nous nous sommes efforcés d’améliorer la formation des syndics – nous venons par exemple de voter des amendements concernant la formation liée à la problématique des copropriétés dégradées. Il s’agit par ailleurs de mieux responsabiliser les syndics, en témoignent plusieurs articles dans ce projet de loi. À cet égard, nous avons évoqué hier soir la création d’un ordre des syndics pour accompagner la profession, sachant que des dispositions de la loi Hoguet permettent déjà de les rappeler à leurs responsabilités. Nous considérons qu’il faut en rester là.
(L’amendement no 149, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Michel Guiniot (RN). Cet article prévoit un régime de réorganisation forcée des copropriétés en redressement au sein des opérations de requalification des copropriétés dégradées. En l’état, ce dispositif existe déjà du fait des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s’assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc de constitutionnalité. De même, il constitue une atteinte à la liberté d’association, autre principe constitutionnel, puisque les prérogatives du syndic en place pourraient alors être redéfinies et divisées pour mieux correspondre aux attentes de l’opérateur. Tant que la copropriété n’est pas placée sous administration provisoire, il s’agit donc d’une prise de pouvoir au sein de la copropriété par une personne qui lui est extérieure, et cela contre l’avis des copropriétaires. J’attire votre attention sur le fait que l’étude d’impact conduit à s’interroger sur la nécessité de certaines dispositions permettant au Gouvernement d’aller plus vite dans les procédures au détriment des propriétaires.Il ne semble pas y avoir de propositions de solutions durables pour aider les copropriétaires d’un habitat dégradé à sortir de leur situation, mais seulement des outils écartant les acteurs locaux et les principaux concernés pour appliquer la politique insipide du Gouvernement. Ce texte ne prend pas en compte les particularités locales ou historiques. Le Rassemblement national ne s’oppose pas à ce que le Gouvernement vienne en aide à nos concitoyens propriétaires en difficulté, mais aux atteintes directes à nos libertés garanties par la Constitution et aussi – normalement – par le Président de la République. Pour protéger les droits de propriété et d’association, nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Vincendet (LR). L’article 10 vise à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, et donc les opérations d’aménagement stratégique. Je tiens à le dire à nos collègues du Rassemblement national, celui qui n’a pas mené d’opérations de renouvellement urbain, notamment en présence de copropriétés construites dans les années 1950 à 1970, ignore combien il est difficile de lancer de telles opérations. Ce sont en général des ensembles très importants, comportant parfois une dalle. Chers collègues, je vous invite à vous rendre à Marseille ou dans ma circonscription, dans la périphérie lyonnaise, voire pas très loin d’ici, dans le 13e arrondissement : vous verrez que la seule solution pour accélérer les procédures et arriver à des résultats tangibles pour nos concitoyens qui vivent difficilement dans ces copropriétés vétustes, consiste parfois à scinder celles-ci. Il est aujourd’hui impossible de lancer des opérations majeures de rénovation et de renouvellement urbain sans scission de copropriétés. Soit nous y parvenons par l’instauration de nouveaux dispositifs tels que la création de syndics secondaires proposée par cet article, soit nous demeurons passifs et alimentons le sentiment d’inaction que ressentent certains de nos concitoyens vis-à-vis des pouvoirs publics. Ce sont ces Français qui vivent dans des copropriétés dégradées qui ont le plus besoin d’aide et d’efficacité. Il y a deux solutions : ne pas voter cet article et rester dans l’inaction face à la situation de ces copropriétaires, en prenant le risque de vivre encore des drames dont ceux qui auront fait ce choix seront responsables, ou faire preuve de responsabilité en adoptant des dispositifs efficaces qui permettent de régler les problèmes de nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 7 de M. Frédéric Falcon, tendant à supprimer l’article 10, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Il est tout à fait défavorable. Comme vient de le dire excellemment Alexandre Vincendet, qui n’a pas été en responsabilité ne peut malheureusement pas comprendre combien il peut être nécessaire, dans certains cas, de soustraire des bâtiments de la copropriété existante. Le texte a prévu que ce soit possible au titre des opérations de requalification des propriétés dégradées – les Orcod –, possibilité que nous avons étendue aux plans de sauvegarde grâce à un amendement adopté en commission. Un autre amendement va proposer de faire de même au titre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Cet amendement de suppression est donc hors-sol. Vous ne connaissez pas, chers collègues, la réalité des copropriétés dégradées et des opérations de rénovation de l’habitat. Votre opposition à ce dispositif démontre une nouvelle fois que vous ne connaissez pas le sujet. Nous avons bien compris que quand c’était le cas, vous préfériez en nier l’existence en déposant un amendement de suppression de l’article. Je tiens d’ailleurs à vous faire remarquer que si nous avions adopté tous vos amendements de suppression, le projet de loi n’existerait déjà plus ! Autant dire que la politique du Rassemblement national en matière de copropriétés dégradées se résume au néant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Vincendet (LR). Pour compléter ce qui vient d’être dit par le rapporteur, permettez-moi de rappeler qu’hier, le Rassemblement national s’est opposé à l’article 6 qui permet de créer des concessions pour la rénovation des copropriétés dégradées. Aujourd’hui, ses députés veulent empêcher la scission des copropriétés dégradées et donc laisser les choses filer. Il y a deux possibilités, mes chers collègues : soit vous ne connaissez pas les problématiques et vous êtes alors des incompétents notoires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), soit vous voulez sciemment laisser les gens dans leurs difficultés pour pouvoir en vivre en jouant sur les peurs. Je crains que les deux possibilités se cumulent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Michel Guiniot (RN). Monsieur, j’ai moi aussi la faculté de penser et de dire ce que je veux. En écoutant vos propos, je pense que vous devriez changer de place dans l’hémicycle. Ne vous inquiétez pas, ils vont dérouler le tapis rouge pour que vous les rejoigniez ! En tout cas, nous disons aux Français et à la France, dans cette assemblée et ailleurs, ce que nous voulons ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.) Qui êtes-vous pour nous parler ainsi ? ! (Mêmes mouvements.) Ayez un peu de respect pour ceux qui représentent des millions d’électeurs ! Nous, nous vous respectons ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Bonne année à toutes et tous, dans la bonne humeur et la bienveillance. (Sourires.) Par cet amendement, nous revenons à la question centrale du texte : comment lutter plus et mieux contre les copropriétés dégradées ? Dans cet article qui nous semble, au groupe LIOT, aller dans le bon sens, nous proposons, comme vient de l’évoquer M. le rapporteur, d’élargir le dispositif des scissions aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Je pourrais reprendre les propos tenus par le collègue Vincendet il y a quelques instants : celles et ceux qui parmi nous ont eu des responsabilités locales et ont conduit à ce titre des opérations urbaines, particulièrement dans le cadre de la rénovation urbaine, savent bien que les obstacles à la transformation d’un certain nombre de nos quartiers sont aujourd’hui nombreux. Il s’agit d’opérations d’envergure où la scission peut être une condition nécessaire à la réussite. C’est la raison pour laquelle il est légitime que la portée de cet article soit élargie aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat ayant pour objet la rénovation urbaine.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je suis pleinement favorable à cet amendement. Je redis en effet que le dispositif proposé dans cet article mérite d’être élargi. Initialement prévu pour les Orcod, il a été ouvert aux plans de sauvegarde et les Opah-RU – opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain – peuvent, elles aussi, avoir besoin de procéder à des scissions de copropriétés. Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté ceux qui défendraient la sacro-sainte propriété et, de l’autre, ceux qui ne la défendraient pas. Le dispositif proposé dans cet article a reçu l’aval du Conseil d’État, une institution qu’on ne peut suspecter d’exprimer des positions politiques : elle prend des positions juridiques. L’amendement de M. Saint-Huile s’inscrit pleinement dans le sens de cet article. C’est un excellent amendement auquel j’apporte un soutien total.
Mme Marie Lebec (RE). Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat consistent plutôt à apporter un soutien technique en amont du traitement des difficultés. Elles ne me semblent donc pas nécessiter l’emploi de l’outil de scission de copropriétés. L’avis du rapporteur est cependant tout à fait recevable. Quoi qu’il en soit, ce sera amélioré à l’occasion de la navette.
(L’amendement no 124 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 195 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 217 fait l’objet d’un sous-amendement no 372.La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Echaniz, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que j’ai déposé. Cela s’inscrit dans le travail que nous avons mené en commission et fait suite à l’engagement que j’ai pris vis-à-vis du groupe Socialistes et apparentés.
(L’amendement no 195 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 217.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d’habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d’équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles.Nous proposons donc, dans l’esprit de l’article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée, y compris d’une association foncière urbaine libre. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer plus précisément les modalités de cette sortie.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 372.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s’agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l’immeuble ou la dissolution de l’association syndicale.D’autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d’un régime spécifique prévoyant d’ores et déjà des cas de dissolutions d’office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d’établissement public.Tout comme la scission forcée de copropriété, certaines garanties sont dues aux autres membres de l’association syndicale. C’est pourquoi il est prévu une transmission du rapport d’expertise, ainsi qu’une prise en charge des frais induits par le changement des statuts en cas de distraction.La commission émet un avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marie Lebec (RE). Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 372 est adopté.)
(L’amendement no 217, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 287 portant article additionnel après l’article 10.
M. Romain Daubié (DEM). Je propose d’étendre aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) menées au titre du traitement des copropriétés dégradées et du renouvellement urbain, telles que définies par les circulaires ministérielles du 7 juillet 1994 et du 8 novembre 2002, la possibilité de recourir à la procédure de scission forcée des grandes copropriétés instituée par le projet de loi.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Cet amendement est assez proche du no 124 que nous venons d’adopter. Il me semble donc satisfait.Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Romain Daubié (DEM). N’étant pas responsable de l’organisation de la discussion, je le retire.
(L’amendement no 287 est retiré.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 221.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il convient de tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.En apportant la précision proposée, qui peut paraître superfétatoire, on préviendrait des contentieux relatifs à l’inclusion des frais de démolition alors que l’immeuble n’est pas à démolir – des juridictions saisies d’une contestation en la matière ont parfois rendu des décisions étonnantes.Il s’agit d’une réponse à des retours du terrain, notamment à Marseille.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Avis défavorable ou demande de retrait.L’article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter. Il précise qu’elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l’interdiction d’habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s’appliquent à de tels locaux ne va pas de soi.D’autre part, nous avons complété le texte initial par la création d’un mécanisme de lutte contre la vacance organisée et d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens pour l’indemnisation – qui est la question la plus sensible.Enfin, a été introduit le critère de la décence dans une perspective de comparaison des coûts. En effet, on ne peut prendre un arrêté de démolition que si le coût de la démolition et de la reconstruction de l’immeuble est inférieur à celui de sa réhabilitation. En prévoyant l’application de normes en matière de décence – ce qui est normal puisque le bâtiment devra de nouveau accueillir des locataires –, on augmente le coût de la rénovation, ce qui permet de réaliser les opérations de recyclage.S’il est adopté, votre amendement risque d’avoir pour effet d’augmenter l’indemnité due à la personne expropriée, alors même que le bien doit être démoli ou fera l’objet d’une interdiction d’habiter définitive. La puissance expropriante paierait ainsi plus cher un bien pourtant impropre à l’habitation, ce qui me semble contraire à l’esprit même de l’article, qui est de faciliter le recours à la procédure.
(L’amendement no 221, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il porte sur les normes environnementales et le DPE.L’idée est, en cas de travaux, de prendre en considération les normes environnementales en visant une remise en état au niveau le plus élevé possible, sans se contenter d’un DPE de classe E, facile à obtenir.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Avis défavorable. Nous avons introduit en commission le critère de la décence, qui comprend bien évidemment le DPE. L’amendement est donc satisfait.
Mme Marie Lebec (RE). J’abonde dans le sens du rapporteur. En commission a été ajouté le critère du coût de la remise en état du bien aux normes de décence pour évaluer si un immeuble est ou non en état d’insalubrité irrémédiable. Grâce à cet apport, on pourra comparer le coût de la démolition de l’immeuble et celui de sa rénovation globale, rénovation énergétique incluse. L’amendement semble par conséquent satisfait.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Certes, le DPE a été intégré, mais il s’agit là d’accroître les exigences en la matière. Comme ces immeubles ne feront pas l’objet de travaux de réhabilitation avant de longues années, autant fixer dès le départ le seuil le plus élevé possible, sans se contenter du calendrier actuel.
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 223.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Cet amendement tend à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend coûts de démolition et, le cas échéant, de dépollution inclus.Dans la pratique, en effet, l’intégration de ces coûts, sans laquelle la comparaison avec la remise en état serait faussée, n’est pas systématique. Une telle précision permettrait de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.Il ne s’agit cependant pas de privilégier, par principe, une option par rapport à l’autre. Par d’autres amendements, nous proposerons, dans le même esprit, de préciser le champ de ce qui relève de la remise en l’état. L’objectif est d’assurer la comparaison la plus pertinente possible de manière à sélectionner l’option la mieux adaptée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Christine Engrand (RN). L’inclusion des coûts de démolition dans les coûts de reconstruction crée des complications majeures pour l’application des dispositifs prévus par la loi Vivien de 1970.Cette loi autorise les collectivités territoriales à exproprier des bâtiments insalubres, mais les règles spécifiques qui l’accompagnent sont mises à mal. En effet, la rédaction actuelle encourage l’emploi des solutions techniques moins onéreuses plutôt que la reconstruction complète. Une telle approche, bien que visant à limiter les coûts, ne permet pas d’évaluer adéquatement la pertinence d’un projet de démolition-reconstruction, en particulier dans les zones urbaines densément peuplées, où les coûts de démolition sont susceptibles de grimper rapidement.C’est pourquoi l’amendement tend à distinguer les coûts de démolition et ceux de reconstruction. Une telle mesure faciliterait le renouvellement des bâtiments irrémédiablement insalubres ou menaçant ruine, tout en permettant une évaluation plus précise des investissements nécessaires.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Vuilletet (RE). Il est dix-neuf heures quarante, et nous nous trouvons dans une situation assez particulière, à front renversé. Il s’agit de comparer le coût d’une démolition-reconstruction par rapport à celui d’une rénovation, étant entendu que si le premier est supérieur au second, on rénovera plutôt qu’on recyclera.Le RN suggère de ne pas tenir compte des frais de dépollution, afin de diminuer le coût du recyclage et de favoriser les démolitions-reconstructions. À l’inverse, M. Echaniz préconise d’intégrer dans le coût de la démolition les frais de dépollution – bien qu’on ne les connaisse pas avec précision ; cela renchérira le coût du recyclage, et privilégiera en conséquence le maintien en l’état des bâtiments.Or je vous rappelle qu’on se trouve dans le cas d’une interdiction définitive d’habiter, c’est-à-dire qu’on risque de conserver des carcasses vides dont on ne pourra rien faire. Bizarrement, l’amendement de Mme Engrand ferait au contraire office de boutefeu pour accélérer les démolitions.Je pense qu’en l’état de la rédaction, nous avons atteint un équilibre. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Marie Lebec (RE). Comme l’a souligné le rapporteur, les divergences de point de vue entre les deux amendements montrent que la rédaction actuelle est équilibrée. Avis défavorable sur les deux.
(Les amendements nos 223 et 71, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 224, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés à l’occasion d’opérations de réhabilitation ou de remise en état des biens dans le cadre des procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité. Alors qu’il avait été rejeté en commission, une proposition procédant du même esprit mais plus lourde a été retenue au III de l’article pour l’évaluation des biens. Il serait donc cohérent – la cohérence, toujours la cohérence ! – de l’adopter.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Avis défavorable : cela me paraît redondant avec ce que nous avons adopté.
(L’amendement no 225, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 184 et 227, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 182, 192 et 252.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 182 et 192.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Si des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peuvent comporter des prescriptions, le respect de celles-ci ne permet pas toujours de rendre le logement décent. Le locataire qui avait été relogé doit ainsi réintégrer son logement dans des conditions qui n’apparaissent pas normales.Nous souhaitons que les arrêtés puissent prescrire explicitement la remise en décence du logement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Thibault Bazin (LR). Comme les précédents, il vise à faire en sorte que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité puissent désormais prescrire explicitement la remise en décence du logement. C’est une mesure de bon sens. Il est en effet paradoxal qu’il ne soit pas permis qu’un logement, alors même qu’il a fait l’objet des travaux nécessaires à une remise aux normes de salubrité et de sécurité, accueille à nouveau un occupant s’il n’a pas été rendu décent, au sens juridique du terme.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Vuilletet (RE). Ces amendements semblent reposer sur une confusion. La mise en sécurité ou le traitement de l’insalubrité renvoient à des arrêtés qui prescrivent la réalisation des mesures suivantes : la réparation, la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habiter, l’interdiction d’habiter ou d’utiliser, temporaire ou définitive. La décence, elle, relève d’un décret qui détermine les conditions dans lesquelles un logement peut être mis en location. Depuis sa publication, en 2002, il a été modifié quatorze fois. Une des dernières fois, c’était à la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations par laquelle le nombre de polices administratives est passé de treize à deux et le nombre de procédures de vingt et une à quatre. C’est ainsi qu’ont été supprimés les règlements sanitaires départementaux, qui sanctionnaient le non-respect des dispositions à la décence par une simple amende de troisième catégorie, de l’ordre de 450 euros si ma mémoire est bonne.En outre, les modifications que vous appelez de vos vœux sont d’ordre réglementaire. Avis défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 et le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que vient de citer le rapporteur, régissent les rapports locatifs entre le locataire et son bailleur et précisent les conditions de décence à respecter. Celles-ci sont opposables aux propriétaires bailleurs mais pas aux propriétaires occupants. Les arrêtés de police spéciale de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité portent sur des situations beaucoup plus difficiles et concernent potentiellement tous les propriétaires, qu’ils soient occupant ou bailleur. Ils ouvrent un régime d’obligation plus contraignant, avec travaux d’office et sanctions pénales, et sont plus protecteurs pour l’occupant auquel est garanti un droit au relogement.Le Gouvernement veut respecter cette gradation : il entend conserver deux régimes distincts afin d’assurer la sécurité opérationnelle et juridique des procédures. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 182, 192 et 252 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 184 et 227.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 184.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous constatons que dans certaines copropriétés dégradées, malgré les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les logements continuent à être loués, bien évidemment par des marchands de sommeil. Un cercle vicieux s’installe alors : l’état des immeubles se dégrade et le public qui l’occupe est de plus en plus fragile et vulnérable. Pour clarifier les choses, nous voulons que les biens faisant l’objet de tels arrêtés ne puissent être loués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 181, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il s’agit d’un amendement de cohérence qui rend effective la lutte contre l’habitat insalubre.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Vuilletet (RE). Une même volonté nous guide dans la défense de l’intérêt général, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements car ils sont satisfaits. L’article L. 551-18 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet qu’« à compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. ».
Mme Marie Lebec (RE). Ils sont en effet satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 et 227.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 30 Contre 47
(Les amendements identiques nos 184 et 227 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 181, 190 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 190 et 254 sont identiques.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 181.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Avec cette intervention, j’espère pouvoir démasquer une certaine hypocrisie.
M. William Martinet (LFI-NUPES). D’un côté, les macronistes nous disent qu’avec ce projet de loi, ils sont déterminés à mener un combat acharné contre le logement indigne mais, de l’autre, le ministère du logement a pris des décisions objectivement favorables au développement de ce même logement indigne. Je fais référence à un décret publié au cœur de l’été dernier, le 29 juillet 2023, prétendument destiné à harmoniser des normes. Comme souvent, malheureusement, avec la Macronie, harmoniser signifie tirer les droits vers le bas.En l’occurrence, ce décret modifie la hauteur minimale sous plafond en dessous de laquelle un logement ne peut être mis en location, la faisant passer de 2,20 mètres à, tenez-vous bien, 1,80 mètre ! Cette décision politique vise objectivement à aider les marchands de sommeil.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Autrement dit, l’activité des marchands de sommeil, auparavant illégale, a été rendue licite par ce décret : des taudis – comment appeler autrement des logements dont la hauteur sous plafond n’excède pas 1,80 mètre ? – peuvent désormais être loués à des personnes, généralement vulnérables. Les associations, qui nous ont alertés sur ce sujet, nous indiquent que jusqu’à un tiers des procédures lancées au titre de l’insalubrité à l’encontre de marchands de sommeil seraient susceptibles d’être annulées après la publication de ce décret. La régression générale, ça suffit ! Retraite à 64 ans, hausse de 10 % des prix de l’électricité, plafond à 1,80 mètre, cela commence à faire beaucoup.Les conséquences se font déjà sentir sur le terrain. Depuis que le décret a été publié, …
M. William Martinet (LFI-NUPES). …des annonces proposant la location de caves ou de greniers se multiplient. À Lyon, des propriétaires ont même divisé en deux, dans le sens de la hauteur, de grands appartements qu’ils possèdent.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous entendons corriger par la loi ce que vous avez fait par le règlement en revenant sur une disposition intolérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il vise à simplifier et à stabiliser dans la loi les règles générales définissant ce qu’est un logement décent. C’est un préalable essentiel car, compte tenu du caractère flou des règles actuelles relatives à la décence, les discussions sur la nécessité et la configuration des travaux à effectuer pour aboutir à un habitat décent ne peuvent que s’éterniser, retardant de fait le lancement des nécessaires travaux dans les habitats dégradés.Cette nouvelle rédaction permettrait, en outre, de clarifier l’action de l’État, des communes et des intercommunalités dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Elle fixe notamment à 2,20 mètres la hauteur sous plafond minimale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Thibault Bazin (LR). Je ne sais pas qui sera nommé ministre du logement dans quelques jours – je vous rassure, ce ne sera pas moi (Sourires) – mais ce qui est important, madame la ministre, c’est que vous puissiez relayer nos demandes.Les dispositions relatives à la décence sont dispersées dans plusieurs décrets et codes, ce qui donne lieu à des interprétations différentes. Une clarification s’impose. Bien évidemment, les modifications qu’elle appelle relèvent davantage du domaine réglementaire mais, par cet amendement, j’invite le Gouvernement à s’engager à élaborer une définition homogène, qui est très attendue. Je vous vois hocher la tête, madame la ministre, et je vais retirer cet amendement en espérant que notre message aura été entendu.
(L’amendement no 254 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 181 et 190 ?
M. Guillaume Vuilletet (RE). Ces dispositions relèvent en effet, monsieur Bazin, du domaine réglementaire. Ce n’est pas un hasard si les caractéristiques qui définissent le logement décent relève d’un décret car, en ce domaine, la souplesse propre à ce niveau de normes est nécessaire. La meilleure preuve en est que le décret de 2002 a été modifié quatorze fois.Il y a fort longtemps, j’ai été étudiant. Et lorsque je participais à des assemblées générales, il y avait toujours des gens pour soupçonner le gouvernement en place d’avoir des intentions cachées et de garder en sous-main un décret secret qui, un jour, serait publié pour mettre en œuvre toutes sortes de mesures épouvantables. Ne faites pas de procès d’intention : il ne s’agit nullement, par ce décret, d’avantager les marchands de sommeil mais de mettre en cohérence des textes….
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Pourquoi ne pas abaisser la hauteur minimale à 1,50 mètre tant que vous y êtes ? Ce sera cohérent avec la hauteur des niches.
M. Guillaume Vuilletet (RE). …qui ont connu des modifications à la suite de la simplification des polices administratives et des procédures relatives à l’insalubrité que j’évoquais.Il s’agit donc d’être plus efficace dans la lutte contre le logement dégradé, je laisserai le Gouvernement en faire la démonstration. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ne faites pas comme si vous n’aviez rien fait : vous avez bel et bien modifié les règles relatives à la hauteur minimale, la faisant passer de 2,20 mètres à 1,80 mètre !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Si c’est 1,80 mètre, je ne passe pas !
Mme Marie Lebec (RE). Si vos amendements étaient adoptés, ils contribueraient à durcir le droit en vigueur. Cela reviendrait à imposer une obligation de hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, laquelle n’existe pas actuellement. Par ailleurs, comme le rapporteur l’a rappelé, le décret relatif à la décence, qui relève de l’exécutif, a été modifié à de nombreuses reprises. Les dispositions définissant un logement habitable comme étant d’un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes ont été initialement mises en place par un décret d’un gouvernement socialiste, au sein duquel Marie-Noëlle Lienemann, aujourd’hui sénatrice, était ministre déléguée au logement. Le débat a déjà eu lieu.Comme le rapporteur, j’estime que nous avons besoin d’une certaine souplesse s’agissant des critères définissant le logement décent. Ceux-ci relèvent de la compétence du Gouvernement et nous ne passerons pas par la loi pour les modifier. Nous sommes donc défavorables aux amendements mais je réitère la proposition du ministre Vergriete qui s’était engagé à rouvrir les discussions autour du décret de 2002 si des cas particuliers de logements lui étaient soumis.
M. Julien Bayou (ECOLO). Votre position n’est pas raisonnable. Hier, au nom de la résorption de l’habitat indigne, vous défendiez la possibilité de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte et en Guyane, sans décision de justice et sans relogement ; ce soir, au nom de la décence et de la souplesse, vous voulez autoriser la location de logements de moins de 9 mètres carrés, avec 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Qu’allez-vous encore inventer ?La NUPES réunie et la droite vous demandent de revenir sur le décret fixant à 1,80 mètre la hauteur minimale sous plafond d’un logement mis en location. Pouvez-vous vous y engager ? Dans le cas contraire, nous voterons massivement les amendements.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je comprends l’argument selon lequel cette disposition relève d’un décret et non du domaine de la loi, mais il me semble que jusqu’ici, aucune des nombreuses versions qu’a connues le décret « décence » n’avait autorisé la mise en location de locaux dont la hauteur sous plafond serait de 1,80 mètre. Concrètement, cela revient à autoriser la location de caves. (« Non ! » sur les bancs des commissions.) Si, c’est bien l’effet du décret !
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Cela se vérifie très souvent. Il suffit d’aménager une cave pour qu’elle présente une toute petite ouverture lumineuse, et elle devient éligible à la location. Je souscris donc au propos de Julien Bayou : si cette mesure relève d’un décret, engagez-vous à revenir sur le décret actuel, qui n’est autre qu’un permis de louer des logements indécents. Si vous ne le faites pas, il convient de recourir à la loi pour garantir le minimum de décence des logements mis en location. Une surface de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, cela ne peut pas être considéré comme un logement !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est vrai, monsieur Echaniz.Je tenais simplement à préciser le débat en lisant à haute voix l’article R.1331-17 du décret, qui est très clair. « Sont par nature impropres à l’habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l’article L.1331-23 : [premièrement], les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont apportés ;…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …[deuxièmement], les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur, ou celles dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, sauf s’ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R.1331-18 à R.1331-23. »
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Dans la vraie vie, ce n’est pas comme ça ! Il suffit qu’il y ait une lucarne et la cave est louable !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le décret est très clair. Il n’y a pas lieu de faire peur et de s’agiter dans tous les sens ; il n’y a aucune ambiguïté. Je souscris donc à l’avis du Gouvernement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Les derniers mots de l’article que vous avez cité remettent en cause tout ce qui précède !
Mme Marie Lebec (RE). Je précise que le décret du 29 juillet 2023 ne détermine pas si un logement est éligible ou non à la location, mais fixe les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 36 Contre 39
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.La séance est levée.