« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 décembre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Discussion générale (suite)
M. Olivier Becht. Nous souhaitons faire de cet accord un instrument au service du rééquilibrage de l’immigration. Nous voulons ainsi promouvoir les nouvelles mobilités, économiques, professionnelles ou étudiantes.
M. Olivier Becht. Nous souhaitons également renforcer les exigences républicaines en matière d’intégration, notamment sur les plans linguistique et civique.
M. Olivier Becht. Plutôt que de dénoncer l’accord et d’aller ainsi droit vers une crise politique, diplomatique et migratoire, travaillons, au contraire, à l’amender. C’est la voie de la responsabilité,…
M. Olivier Becht. …c’est celle que nous vous engageons à suivre en rejetant la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – MM. Christophe Bex et François Piquemal applaudissent également.)
Mme la présidente (SOC-A). Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Dem) (DEM). Je souhaite vous remercier, chers collègues. Une fois n’est pas coutume, nous avons débattu d’un sujet relatif aux affaires étrangères. À quelques rares exceptions près, nos échanges ne relevaient pas du café du commerce.Les Démocrates en sont persuadés : la politique extérieure de la France se décide dans cet hémicycle (M. Matthias Tavel applaudit), même si nous ne sommes pas chargés de l’appliquer.
M. Frédéric Petit (DEM). Je l’ai dit clairement : nous ne sommes pas partisans du maintien de cet accord. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)Pour être bref, je rappelle que la mémoire est un outil diplomatique.Chers collègues du Front national (« Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)… du Rassemblement national, si de nombreux Algériens vivant en France sont en effet inactifs, c’est parce que ceux qui nous ont aidés, au cours des Trente Glorieuses, ont désormais droit d’être à la retraite.Madame Ménard, les étudiants étrangers viennent en France dans le cadre de la politique décidée par la France en la matière. En effet, nous avons décidé d’accueillir 500 000 étudiants.La diplomatie institutionnelle est bloquée. Ne l’envenimons pas. La diplomatie conduite auprès de la société civile algérienne est très riche. Je suis moi-même député d’une diaspora ; je sais ce que cela veut dire. Laissons travailler les tisserands des liens humains que sont nos diplomates, véritables chefs d’orchestre qui arrivent à jouer avec tous les instruments diplomatiques. Ne faisons pas preuve d’idéologie ni de brusquerie, soyons patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Jérôme Guedj (SOC) (SOC-A). Au chapitre intitulé avec justesse « La cible algérienne » de son ouvrage de référence, La France et ses étrangers : L’aventure d’une politique de l’immigration de 1938 à nos jours, le politologue et expert des migrations Patrick Weil note que « la communauté algérienne […] suscite, pour des raisons d’ordre historique et symbolique, les réactions les plus passionnelles de la part, notamment, des opposants à la présence étrangère en France ». (M. Arthur Delaporte applaudit.) Voilà ce qui se joue avec cette proposition de résolution.Cet accord est indissociable de l’histoire de la colonisation française et de la guerre d’indépendance algérienne qui s’est achevée avec les accords d’Évian en 1962. En dénonçant cet accord, vous faites preuve de déni. Votre surmoi s’exprime à la fois contre la colonisation et contre la décolonisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Parce que nous sommes tous Français, je peux le dire : Fatiha Keloua Hachi, Jérôme Guedj, Michèle Tabarot ou n’importe quel autre député, quelle que soit la circonscription qui nous a élus, nous avons tous en nous une part d’Algérie.Vous avez prétendu que le statut dérogatoire au droit commun, introduit par l’accord, était un facteur d’immigration incontrôlée et incontrôlable ; la démonstration vous a été faite que tel n’était pas le cas. Vous avez prétendu que l’accord était plus favorable aux Algériens ; la démonstration vous a été faite, s’agissant en particulier des étudiants, que tel n’était pas le cas non plus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)De plus, dénoncer cet accord conduirait à rétablir la libre circulation des ressortissants algériens, comparable à celle qui existe entre le département du Var et celui des Alpes-Maritimes. Je ne crois pas que M. Ciotti cherche à atteindre cet objectif. À moins que la libre circulation dont il est ici question soit celle des idées entre l’extrême droite et la droite, traduite dans cette proposition de résolution.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Pour toutes ces raisons, nous voterons contre celle-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) (ECOLO). Vous étiez bien contents de trouver les Algériens (« Les Français ! » sur les bancs du groupe RN) quand il s’agissait de combattre aux côtés de la France (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) ; vous étiez bien contents de trouver les Algériens quand il s’agissait de reconstruire le pays ; vous étiez bien contents de trouver les Algériens quand il s’agissait de construire vos résidences secondaires et vos piscines. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Mais aujourd’hui, alors qu’ils sont intégrés, qu’ils ont les mêmes boulots que vous tous, les mêmes aspirations, qu’ils partagent le même idéal de société et les mêmes rêves, c’est non. Vous vous servez d’une niche parlementaire pour promouvoir la pire des politiques, celle qui pointe du doigt une nationalité spécifique, celle qui pointe du doigt les Algériens. Malheureusement, nous n’en sommes qu’au début. Le prochain texte qui sera examiné, qui agite des fantasmes désuets, est empreint de la pire démagogie. (Mêmes mouvements.) À chaque actualité, vous souhaitez légiférer.Nous le disons : les Algériens et les Franco-Algériens seront toujours les bienvenus en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous continuerons le travail de réparation et de mémoire entrepris dans le cadre de la relation franco-algérienne.Il est impensable de voter une proposition de résolution défendue par une descendante d’un des dirigeants de l’OAS – Organisation de l’armée secrète –…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …et applaudie par les héritiers des tortionnaires de l’Algérie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Un rappel : les membres de l’OAS, organisation d’extrême droite, ont défendu la présence française en Algérie et assassiné plus de 2 000 Français et Algériens. Ils ont même commis une tentative d’attentat contre de Gaulle. Il est d’ailleurs assez savoureux de voir le groupe LR la réhabiliter au sein de cet hémicycle.Pour toutes ces raisons, le groupe Écolo-NUPES votera contre cette proposition de résolution. (Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques membres se lèvent, et sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est ça, le totalitarisme de l’extrême gauche ! Ils prônent la discrimination à géométrie variable !
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Depuis le début de la matinée, nous débattons de cette proposition de résolution, qui est le premier texte inscrit à l’ordre du jour de votre niche ; cette question vous préoccupe donc au plus haut point.Vous dénoncez l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; c’est irresponsable. Ne soyons pas dupes : l’examen de cette niche s’inscrit dans le contexte de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui est le seul texte dans votre viseur, car vous voulez encore et toujours casser de l’immigré. (MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent.) Pour vous, c’est clair, les immigrés sont responsables de tout : du chômage, de l’inflation, de l’échec scolaire – j’en passe.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Votre discours manque d’humanité ; vous ne faites pas preuve de responsabilité. J’ai plutôt envie de croire à des liens reconstruits, à des relations apaisées et constructives,…
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …notamment grâce à la conclusion de partenariats. Il faut se donner le temps, je serai à vos côtés pour resserrer ces liens. Nous avons besoin d’une République solide, du lien entre ces deux pays qui ont un passé commun et tellement de choses à faire ensemble. Ne le perdons jamais de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Kévin Pfeffer (RN) (RN). Encore une fois, nous avons entendu absolument n’importe quoi venant de la gauche, à laquelle se sont joints le groupe Renaissance et le Gouvernement.Non, la dénonciation de cet accord n’implique pas de revenir aux stipulations des accords d’Évian de 1962 et de réinstaurer une libre circulation totale entre la France et l’Algérie, c’est totalement faux.
M. Kévin Pfeffer (RN). …l’accord de 1968 entraînait l’abrogation des accords d’Évian de 1962. Dès lors, c’est le droit français commun à tous les étrangers qui s’appliquerait. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’ai également entendu plusieurs groupes se plaindre du fait que cet accord restreindrait certains droits s’appliquant aux Algériens. Alors, dénonçons-le et donnons aux Algériens les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous les étrangers dans notre pays. Je le répète, en 2023, 200 000 visas ont été délivrés par la France aux Algériens ; en 2022, 600 000 titres de séjour ont été accordés à des ressortissants algériens,…
M. Kévin Pfeffer (RN). Les ressortissants algériens représentent, à eux seuls, 20 % de tous les étrangers incarcérés dans notre pays. Ils sont ainsi plus nombreux que tous les ressortissants des pays de l’Union européenne réunis. Ajoutons à cela un gouvernement algérien qui ne coopère absolument pas en matière de lutte contre l’immigration clandestine, qui bloque les laissez-passer consulaires, qui intervient dans la politique intérieure de la France lors des émeutes du mois de juin 2023, et qui utilise l’arme migratoire à nos dépens, en faisant du chantage.Pitié, ne mélangeons pas tout, comme vous avez tenté de le faire. Cet accord, qui est au-dessus de toutes nos lois relatives à l’immigration, ne concerne pas les Franco-Algériens ou les Français d’origine algérienne, mais les Algériens étrangers.La semaine prochaine, nous examinerons une nouvelle loi relative à l’immigration qui ne concernera pas les Algériens. Soyons cohérents. Les Français veulent que nous nous attaquions à l’immigration massive, cet accord en est indéniablement un des ressorts. Alors, dénonçons-le. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Je souhaite revenir sur ma première expérience dans l’hémicycle : le premier discours que j’y ai entendu était nostalgique de l’Algérie française et niait les crimes de l’OAS. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Plusieurs de mes collègues l’ont dit, on a tous en nous un morceau d’Algérie. J’ai grandi en partie là-bas. Je viens d’une famille de pieds-noirs d’Algérie, qui y est restée après l’indépendance. J’ai des souvenirs très forts là-bas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je me rappelle, en particulier, de la Coupe du monde de football de 1982, durant laquelle l’Algérie avait battu l’Allemagne. Tout Alger s’était ensuite levée et hurlait à chaque but de la France à Séville. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je me rappelle, il y a quarante ans et quatre jours, avoir traversé Paris entre ma mère et ma sœur – j’avais alors 11 ans – derrière un vieux monsieur algérien qui tapait sur une casserole en chantant « Ce soir, couscous chez Mitterrand ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’était une promesse – une promesse de liberté, d’égalité, de fraternité ! Aujourd’hui, avec des sous-entendus racistes insupportables, vous stigmatisez toute une population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je veux dire à mes compatriotes d’origine algérienne, qui nous écoutent à Amiens, où j’ai grandi, à Marseille, où j’ai vécu, à mes frères et sœurs d’Algérie qui sont encore là aujourd’hui, que ce texte n’est pas proposé en notre nom. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Il m’est insupportable que nous soyons encore en train de discuter de ce genre de choses.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il y a plein d’autres choses qu’on trouve insupportables chez vous !
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ma collègue Sebaihi l’a dit, nous allons malheureusement continuer à en parler. Je vous le dis : si ce texte est voté, ce ne sera pas en notre nom. Pour l’égalité, la fraternité et la liberté, nous voterons contre ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Loïc Kervran (HOR) (HOR). Sur la forme, je redirai pour commencer qu’il est important que le Parlement s’exprime sur les questions de politique étrangère. Je veux également, de nouveau, assurer de notre amitié la commission des affaires étrangères ainsi que son président. L’accord en discussion ne s’applique pas au million d’Algériens présents sur notre sol ni aux millions qui souhaiteraient le rejoindre.Sur le fond, comme l’a excellemment souligné ma collègue Stéphanie Kochert, nous ne devons pas être prisonniers de la mémoire : la politique mémorielle ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la politique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Intéressant ! Vous rejoignez la droite et l’extrême droite !
M. Loïc Kervran (HOR). Le groupe Horizons considère cet accord trop dérogatoire à tous les autres accords internationaux et à notre droit.
M. Erwan Balanant (DEM). Et alors ? Il a été ratifié par le Parlement !
M. Loïc Kervran (HOR). Par conséquent, nous voterons cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – « La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Michèle Tabarot (LR) (LR). J’ai été mise en cause de manière assez honteuse au cours de cette matinée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Je rappelle que l’article 70 de notre règlement interdit les mises en cause personnelles – auxquelles vous n’avez pas hésité à vous livrer –,…
Mme Michèle Tabarot (LR). …et que je n’ai pas de leçons à recevoir de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Vous étiez les amis du FLN – Front de libération nationale – qui a aidé à tuer des Français en Algérie. Vous êtes aujourd’hui les amis du Hamas qui tue les Palestiniens et a été d’une barbarie incroyable envers les Israéliens. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Michèle Tabarot (LR). Dès lors, je ne supporterai aucun de vos commentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Le général de Gaulle doit se retourner dans sa tombe. Ce qu’on vit est terrible !
Mme Michèle Tabarot (LR). Avant d’en venir au sujet qui nous occupe, je laisse les partis de gauche à leur délire concernant la colonisation, qui n’a absolument rien à voir avec le présent texte.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). C’est votre famille qui a colonisé l’Algérie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Madame la présidente, franchement ! Ça fait deux fois !
Mme Michèle Tabarot (LR). Taisez-vous ! C’est la deuxième fois, vous allez trop loin ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quoi qu’il en soit,…
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur Delogu ! Seule Mme Tabarot a la parole.
Mme Michèle Tabarot (LR). …je sais pourquoi je suis là aujourd’hui. (Plusieurs députés du groupe LR interpellent Mme la présidente.)
Mme Michèle Tabarot (LR). Madame la présidente, j’espère que vous prévoirez une sanction contre M. Delogu, qui a beaucoup insisté aujourd’hui. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous n’allez pas vous en tirer comme ça !
Mme Michèle Tabarot (LR). Je comprends que ce texte pose problème et gêne cette extrême gauche qui ne veut rien entendre et, surtout, refuse de travailler pour le bien de la France. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR, dont quelques députés applaudissent.)
Mme Michèle Tabarot (LR). Nous voulons quant à nous dénoncer l’accord de 1968 car il est lourd de conséquences. Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ne concernera pas les Algériens, dont l’entrée et l’installation sur le territoire national seront toujours facilitées, tout comme le regroupement familial.
Mme Michèle Tabarot (LR). Vous avez beau minorer l’impact de cet accord, il est réel ; une simple révision ne saurait l’atténuer. Voilà pourquoi je renouvelle mon appel à tous ceux qui partagent nos convictions…
Mme Michèle Tabarot (LR). J’appelle enfin le Gouvernement à se souvenir que les trois précédentes révisions de cet accord n’ont permis aucune amélioration. Depuis 2017, vous tentez tout auprès du gouvernement algérien pour changer les choses : le Président de la République est même allé plusieurs fois en Algérie battre sa coulpe et la Première ministre s’y est rendue avec seize ministres, ce qui n’a pas empêché le président Tebboune de refuser de délivrer des laissez-passer consulaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Ouvrez les yeux et prenez les décisions qui s’imposent avant l’examen, la semaine prochaine, du texte consacré à l’immigration. (Les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes RN et HOR applaudissent également.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 114 Contre 151
(La proposition de résolution n’est pas adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe RE applaudissent également.)
Discussion d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Marleix, M. Éric Ciotti, Mme Annie Genevard et leurs collègues relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (nos 1322, 1936).
Présentation
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, monsieur le ministre de la justice, je vous remercie de votre présence,…
M. Éric Ciotti (LR). …laquelle souligne le caractère majeur, pour notre pays, de la proposition de loi constitutionnelle dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur.Nos concitoyens n’ont plus confiance en la politique, car ils ont, hélas, cessé de croire que la parole publique pouvait agir sur leur quotidien comme sur le destin de la nation. Trop d’années d’impuissance et d’immobilisme ont nourri cette crise de confiance. Or aucun sujet n’a été davantage le théâtre de cette impuissance que l’immigration.Notre pays fait face à une immigration de masse incontrôlée, dont les flux ne cessent de s’accélérer.
M. Éric Ciotti (LR). Le stock de permis de séjour a augmenté de 1,2 million par rapport à 2012 – 1,2 million d’étrangers de plus en dix ans ! – pour s’établir à 3,7 millions. En dix ans, le nombre de premiers titres de séjour délivrés s’est envolé : lorsque le président Sarkozy a quitté l’Élysée, il y en avait deux fois moins qu’aujourd’hui. Les éloignements, en revanche, étaient deux fois plus nombreux. Dans le même temps, les demandes d’asile ont été multipliées par trois depuis 2012, leur nombre s’élevant à 168 699 en 2022.
M. Éric Ciotti (LR). Et il ne s’agit ici que d’immigration légale. Vous évoquez vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, le chiffre de 700 000 étrangers en situation irrégulière ; d’autres parlent de 1 million. En tout état de cause, cette situation a des conséquences très lourdes pour notre pays et nos concitoyens.
M. Éric Ciotti (LR). Tous ces chiffres témoignent d’une perte de contrôle qui préoccupe d’autant plus gravement nos compatriotes qu’ils savent que nous sommes à l’aube de grands mouvements migratoires, liés notamment à l’évolution démographique de l’Afrique, dont la population atteindra 2 milliards de personnes en 2050.Cette immigration, monsieur le garde des sceaux, est également source d’insécurité. Au 30 septembre 2023, d’après les chiffres transmis par vos services, 25 % du total des personnes incarcérées – détenues et prévenues – étaient de nationalité étrangère. Le lien statistique entre immigration et délinquance n’est plus à démontrer. En Île-de-France, dans les transports en commun, 93 % des mis en cause pour des vols non violents et 76 % des mis en cause pour des vols violents sont des étrangers !Ce qui préoccupe nos concitoyens, c’est qu’ils voient de nouveau se jouer devant eux le spectacle de l’impuissance. En effet, monsieur le ministre de l’intérieur, votre projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ne les convainc pas.
M. Éric Ciotti (LR). Et ils ont raison, car ce texte ne nous permettra pas, vous le savez bien, de retrouver la maîtrise des flux migratoires. Malgré les améliorations apportées par le Sénat – que je salue –, consciencieusement détricotées en commission par l’alliance inédite de la majorité et de la NUPES,…
M. Éric Ciotti (LR). …– alliance qui s’est de nouveau manifestée à l’instant, cette fois sans le groupe Horizons, dont je salue le courage (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), par le rejet de la proposition de résolution de Michèle Tabarot visant à mettre fin à l’accord franco-algérien de 1968 –, malgré les améliorations apportées par le Sénat, disais-je, le projet de loi du Gouvernement ne permettra pas à la France de retrouver sa souveraineté en matière d’immigration.
M. Éric Ciotti (LR). Il ne nous permettra pas, notamment, de faire prévaloir la volonté du peuple français sur les jurisprudences nationales ou supranationales, qui nous condamnent trop souvent à l’impuissance.Depuis 1981, vingt-neuf lois se sont succédé – vingt-neuf lois qui, pour la plupart, ont échoué à endiguer les flux migratoires, vingt-neuf lois qui ont toutes nourri la crise démocratique en donnant aux Français le sentiment d’une fatalité contre laquelle rien ne serait possible.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est pour ça que vous voulez en faire une trentième !
M. Éric Ciotti (LR). Plus il y a d’immigration, plus il y a de lois ; plus il y a de lois, plus il y a d’immigration.Chers collègues, il est temps de redonner aux Français la maîtrise leur destin. Pour ce faire, changeons enfin de méthode, de cadre juridique, de pratiques et de modèle !En théorie, il n’existe pas de droit général et absolu de séjour en faveur des étrangers opposable au législateur que nous sommes. Mais, en pratique, les jurisprudences des cours françaises et européennes ont multiplié les hypothèses et permis aux étrangers de bénéficier d’un véritable droit au séjour quasi constitutionnellement garanti. Ce sont ces verrous constitutionnels que notre proposition de loi tend à lever.Le premier verrou est relatif au droit d’asile. Il ne s’agit pas, bien entendu, de remettre en cause ce principe fondamental qui fait honneur à notre nation et à notre histoire. La République a le devoir d’offrir l’asile aux persécutés et aux combattants de la liberté, d’où qu’ils viennent. Mais, nous le savons, le droit d’asile est scandaleusement et dangereusement dévoyé.
M. Éric Ciotti (LR). Il permet à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, en violant les lois de la République, d’obtenir un droit provisoire au séjour durant tout l’examen de sa demande. Et s’il est débouté – ce qui est le cas pour près des deux tiers des demandes –, il peut s’établir clandestinement sur notre sol et il sera quasiment impossible de l’expulser puisqu’il pourra bénéficier d’un droit au séjour sur d’autres fondements, qu’il ne manquera pas d’invoquer de façon récurrente à des fins dilatoires.Pour faire sauter ce premier verrou, notre proposition de loi constitutionnelle tend à réformer le droit d’asile en instaurant le dépôt obligatoire des demandes dans nos ambassades et nos représentations diplomatiques ou à la frontière de la France et de l’Europe.Le texte s’attaque également aux verrous constitutionnels qui nous empêchent de choisir qui entre, demeure ou doit quitter le territoire national. Il prévoit ainsi deux boucliers constitutionnels. Le premier autorise le législateur à définir des plafonds migratoires annuels par type de titres de séjour et par nationalité ; il nous permettra d’adopter une politique migratoire concertée et contrôlée chaque année par le Parlement, détenteur de la souveraineté du peuple.
M. Éric Ciotti (LR). Le second garantit l’expulsion des étrangers qui représentent une menace pour la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Il nous permettra d’expulser les étrangers qui menacent la sécurité des Français, en mettant fin à ces situations scandaleuses, dans lesquelles nous nous retrouvons – ou plutôt dans lesquelles vous vous retrouvez, monsieur le ministre – dans l’incapacité d’expulser des étrangers délinquants récidivistes ou radicalisés.
M. Éric Ciotti (LR). En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité, notre proposition de loi constitutionnelle prévoit que tout étranger devra satisfaire – c’est bien le moins – à une condition d’assimilation. Elle consacre ainsi le principe selon lequel la qualité de Français n’est pas une qualité administrative mais le fruit d’une volonté nettement exprimée d’appartenir à un peuple riche de ses traditions civiques, de son histoire et de ses héritages culturels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Par ailleurs, elle vise à supprimer, cher Mansour Kamardine, le droit du sol à Mayotte, ce qu’en l’état, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas…
M. Éric Ciotti (LR). Enfin, notre texte vise à élargir le champ du référendum législatif à tout projet ou proposition de loi ainsi qu’à tout projet de loi organique, permettant de ce fait l’organisation d’un référendum sur l’immigration. Celle-ci constitue un enjeu de souveraineté majeur, sur lequel le peuple doit enfin pouvoir être appelé à se prononcer. Il y va en effet de la souveraineté, de la liberté et de la confiance dans l’action publique.En refusant de doter la France des outils indispensables à la reprise en main de notre politique migratoire, nous condamnerions les Français à la défiance et à la désespérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Ciotti (LR). Je conclus, madame la présidente.Démontrons-leur avec force que les peuples libres ne connaissent pas la fatalité ! C’est au peuple et à lui seul de décider de son destin,…
M. Éric Ciotti (LR). …et non à des commentateurs de l’impuissance décernant des labels de bien-pensance. C’est pourquoi nous souhaitons que cette révision constitutionnelle soit approuvée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, cher Éric (Murmures sur les bancs du groupe LR) – permettez-moi de me réjouir d’avoir le garde des sceaux devant moi –,…
Mme la présidente (SOC-A). S’il vous plaît, chers collègues. Seul le ministre a la parole.
M. Gérald Darmanin. …monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la France fait face, comme l’ensemble de l’Europe, à une pression migratoire importante, alimentée par des conflits qui se déroulent désormais aux portes de l’Europe, par des évolutions démographiques et économiques difficiles et par le changement climatique.En 2023, la pression migratoire aux frontières intérieures comme extérieures a atteint des niveaux qu’elle n’avait plus connus depuis la crise migratoire de 2015. Les flux irréguliers sont en progression de plus de 60 % dans toute l’Europe. Ils ont notamment doublé – c’est un point important – en Autriche, en Hongrie et en Croatie. Quant à l’Allemagne, elle voit arriver sur son territoire trois fois plus d’irréguliers que la France.La demande d’asile a été multipliée par deux en dix ans, et même par trois par rapport à 2007. En 2023, la hausse enregistrée par les services du ministère de l’intérieur est de 10 %, soit 121 539 premières demandes en guichet unique à la fin du mois d’octobre. Ce niveau est proche du pic de 2019 – le nombre des demandes avait alors atteint 138 420 – mais y demeure inférieur, alors qu’en Italie, en Autriche, en Allemagne, en Belgique et même en Espagne, le nombre des demandes est supérieur à ce qu’il fut cette année-là. La spécificité française me semble liée aux premières mesures prises par le Gouvernement, notamment sur le fondement de la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, ainsi qu’à la restriction de l’accès à la nationalité décidé par le gouvernement d’Édouard Philippe, sous le premier quinquennat du Président de la République.Le fait que la hausse soit plus importante en Europe, notamment chez nos voisins, n’empêche évidemment pas, monsieur le rapporteur, des mouvements secondaires vers la France. Je rappelle en effet que 40 % des demandes d’asile en France proviennent d’autres pays européens, et non de pays en guerre ou touchés par les difficultés qui ont été évoquées.Face à cette situation, le Gouvernement prend ses responsabilités et a présenté au Parlement un texte de loi pour maîtriser l’immigration. Il est, si nous regardons les choses objectivement, sans polémique, complémentaire de la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons, et d’une nature différente. L’une et l’autre ne s’annulent pas et peuvent éventuellement s’additionner pour ceux qui souhaitent réviser certaines dispositions de la Constitution.Ces deux textes ont pour point commun d’avoir vocation à nous permettre de relever le défi migratoire, auquel doivent faire face notre pays, l’Europe et le monde. Vous connaissez, monsieur le rapporteur, l’immense respect que j’ai pour la représentation nationale et le travail parlementaire, ayant eu moi-même l’honneur de siéger dans cette assemblée, où j’ai été élu pour la première fois il y a plus de dix ans. Je veux donc vous dire que nous prenons au sérieux votre proposition de loi constitutionnelle.Cependant, quelques doutes nous étreignent : s’agit-il vraiment d’un texte visant à modifier la Constitution ou d’une proposition de loi d’appel, comme l’on dirait d’un amendement ? Nous avons constaté que votre majorité sénatoriale a rejeté hier une grande partie de vos dispositions, puisque la commission des lois du Sénat a supprimé la plupart des articles que vous avez brillamment défendus il y a quelques instants. J’imagine que le travail sera encore intense au sein de votre propre famille politique pour aboutir à un texte constitutionnel.
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas de la polémique, ça, peut-être ?
M. Gérald Darmanin. C’est un fait ! Je le regrette, d’ailleurs, car cela nous aurait permis d’en débattre de façon plus intéressante encore : sachant que, pour modifier la Constitution au Congrès, le texte doit être approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il vous faut d’abord convaincre MM. Retailleau et Marseille.
M. Gérald Darmanin. Il n’en reste pas moins, monsieur Marleix, que le Sénat a rejeté plusieurs de vos propositions – et la chronologie est assez cocasse à relever.Toutefois, puisque vous avez souhaité que nous en débattions en séance avec sérieux et solennité – réformer la Constitution, ainsi que les principes européens et internationaux qui y figurent, ne peut se faire en quelques minutes –, permettez-moi d’y répondre dans le même esprit.Votre méthode pour lutter contre l’immigration légale – jusqu’à un certain degré – ou illégale consiste à modifier la Constitution pour y inscrire des dispositions qui touchent non seulement à la souveraineté de notre pays, mais aussi aux droits civils : droit de la nationalité, de l’immigration, à l’asile, dans le but d’en finir, je vous cite, avec le « chaos migratoire ».Pour ce faire, votre proposition de loi constitutionnelle prévoit huit articles, répartis en quatre titres, sur lesquels nous reviendrons un par un. M. le garde des sceaux et moi-même essaierons de vous démontrer que certains de ces articles sont sans doute intéressants et mériteraient d’être approfondis – c’est le sens du travail parlementaire –, que d’autres n’apporteraient rien de plus que le chaos dans notre ordonnancement juridique, et que certains, enfin, ne visent qu’à répondre aux difficultés politiques que vous traversez actuellement.Votre promesse consistant à reprendre le contrôle sur les politiques migratoires grâce à ce texte pose plusieurs problèmes. Elle me paraît en effet bâtie sur une appréciation plutôt impressionniste de la situation que nous vivons. Cela explique pourquoi, pour répondre à cette situation, vous proposez de rompre avec notre tradition constitutionnelle et de bouleverser l’ensemble des équilibres institutionnels – excusez du peu ! C’est sans doute ce qui a incité la commission des lois du Sénat à supprimer plusieurs articles du texte hier.La présente proposition de loi vise à inscrire inutilement dans la Constitution des dispositions qui relèvent de la loi simple, parfois même du règlement, et que le Gouvernement entend précisément modifier dans le cadre de son projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas réussi à vous en convaincre totalement en commission des lois, mais nous en reparlerons à partir de lundi en séance. En effet, pourquoi inscrire dans la Constitution ce qui relève du règlement ou de la loi ordinaire, alors que le législateur peut, ici et maintenant, modifier ces dispositions ?Surtout, vous promettez des résultats que votre proposition de loi constitutionnelle ne saurait garantir, tout en passant sous silence les conséquences négatives et très graves qu’aurait la révision proposée si elle était adoptée in abstracto, sans débat. Ces conséquences auraient dû vous conduire à baptiser votre texte non pas « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile », mais plutôt « appel à un Frexit européen et constitutionnel ».Je conteste d’abord les prémisses de votre proposition de loi constitutionnelle, selon lesquelles la France serait corsetée ou empêchée d’agir par des accords européens ou internationaux. Si vous voulez changer l’Europe, gagnez plutôt les élections européennes et modifiez les traités européens ! En lisant l’exposé des motifs de votre proposition de loi, les mots du général de Gaulle me sont revenus.
M. Gérald Darmanin. Je rappelle que ni M. Ciotti ni M. Marleix n’avaient voté à l’époque contre les traités européens proposés par le président Sarkozy et par le président Hollande.
M. Gérald Darmanin. Je n’ai donc pas de leçon de souveraineté à recevoir à ce titre. Personnellement, je m’étais prononcé contre ces traités qui privaient, selon moi, la France de sa souveraineté. Vous, vous les avez tous votés, à la suite des présidents de Gaulle, Pompidou, Giscard d’Estaing, Chirac et Sarkozy, jusqu’au traité de Lisbonne que vous avez soutenu et voté.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Marleix, vous avez, les scrutins publics en font foi, voté pour les traités européens, y compris dans cet hémicycle. Il fallait être cohérent il y a quelques années. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il est sympathique, ce congrès du RPR ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (SOC-A). Seul M. le ministre a la parole. Vous pourrez intervenir tout à l’heure.
M. Gérald Darmanin. Il est assez difficile en effet de s’exprimer, madame la présidente. (Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Marleix (LR). Il m’interpelle, il faut bien que je lui réponde, madame la présidente !
Mme la présidente (SOC-A). Vous répondrez tout à l’heure, lorsque vous aurez la parole. Pour l’instant, seul le ministre s’exprime, s’il vous plaît.
M. Gérald Darmanin. Pointer du doigt l’Europe comme mère de tous nos maux et de nos insuffisances, « ça n’aboutit à rien et ça ne signifie rien », comme disait le général de Gaulle. On peut s’exclamer « L’Europe ! L’Europe ! L’Europe ! » de façon béate, ou avec scepticisme : dans tous les cas, cela ne fait pas avancer les choses.Comme le rappelait le président Sarkozy dans son allocution du 10 février 2008 sur les apports du traité de Lisbonne : « Ce traité simplifié, c’est la France qui a pris l’initiative de le proposer » – c’est cela, la politique – « pour sortir l’Europe de la crise institutionnelle dans laquelle elle se trouvait plongée. » Je trouve curieux que la famille politique du président Sarkozy, qui a tant œuvré pour que ce traité fasse partie de notre héritage, le balaie aujourd’hui d’un revers de la main.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les réunions de famille, c’est à Noël, normalement : vous êtes en avance, c’est trop tôt !
M. Gérald Darmanin. Vous appelez de vos vœux une solution européenne, tout en la condamnant par avance – ce que je regrette – en proposant de faire cavalier seul et en modifiant notre propre ordonnancement juridique.Je ne peux être d’accord sur ce point. S’il est certain que l’Europe a de très grands progrès à faire, je remercie les parlementaires du parti populaire européen (PPE) d’avoir soutenu le projet, impulsé par le Président de la République, de pacte sur la migration et l’asile, qui prévoit des dispositions fortes, telles que l’élargissement d’Eurodac – la base de données biométriques concernant les étrangers arrivant sur le sol européen – ou encore la création d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière et de la fiction juridique de non-entrée sur le territoire de l’Union européenne. Je ne peux donc que vous recommander de faire vôtres, au cours de la campagne pour les élections européennes, les mesures votées par vos collègues députés européens et la proposition du président Macron, que j’ai eu l’honneur de défendre à plusieurs reprises pendant ces quatre dernières années.En matière migratoire, les choix franco-français sont difficilement explicables. Il faut non seulement en tirer les conclusions et rappeler les conséquences des choix que vous avez opérés, monsieur le rapporteur Ciotti. C’est bien la majorité du président Sarkozy – et le président Sarkozy lui-même – qui est à l’origine de la révision constitutionnelle de 2008, laquelle a considérablement renforcé le poids de la Constitution et du bloc de constitutionnalité – dont les traités européens et le préambule de 1946 font partie – dans notre organisation institutionnelle.
M. Gérald Darmanin. Alors que nous nous apprêtons à fêter le quatorzième anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), je constate que plus de 370 décisions ont été prises par le Conseil constitutionnel pour censurer des dispositions législatives, censures qui s’ajoutent à celles prononcées dans le cadre de son contrôle a priori. Combien de fois ai-je entendu les parlementaires siégeant sur ces bancs dénoncer le fait que la menace de la censure constitutionnelle inhibe en permanence l’action parlementaire, atrophiant le débat et rétrécissant les horizons des possibles ? Nous en sommes d’accord.Toutefois, si vous considérez qu’il faut rééquilibrer nos institutions au profit du Parlement, permettez-moi de vous dire que vous ratez votre cible. Les oukases que vous défendez en corrigeant la Constitution sans modifier le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), ni les principes fondamentaux du droit, n’empêcheront nullement le Conseil constitutionnel de rendre des décisions contraires à votre texte, y compris en statuant sur des QPC. En plus d’être imparfaite dans le contenu de ses articles, votre réforme constitutionnelle échoue donc même à définir correctement sa cible.En présentant cette proposition de loi constitutionnelle, vous proposez d’emprunter un chemin tortueux et de renier une partie de notre héritage institutionnel. Les sept péchés constitutionnels qui apparaissent dans ce texte sont intéressants et méritent chacun d’être appréhendés. Je constate cependant, monsieur le rapporteur, que les révisions constitutionnelles ne sont habituellement pas d’une telle envergure lorsqu’elles sont présentées dans une simple proposition de loi. Chaque fois, elles ont été le fruit d’un long travail, mené soit par le Parlement, soit par des comités de sages – tels que le comité Vedel en 1992 ou le comité Balladur en 2007 –, à la mesure des enjeux qu’implique une modification ambitieuse de la Constitution et que nous ne saurions balayer d’un revers de la main. Je vous renvoie notamment aux travaux, qu’il faudra sans doute encore approfondir, du comité présidé par Mme Simone Veil et institué par le président Sarkozy…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Encore ? C’était hier, la Saint-Nicolas !
M. Gérald Darmanin. …qui avait conclu, en 2008, à l’inopportunité de modifier notre préambule constitutionnel, jugeant l’ajout de principes nouveaux à la fois inutile et hasardeux. En matière constitutionnelle, la sobriété, vous le savez, est la meilleure conseillère.En résumé, pour faire évoluer la politique européenne, il ne faut pas modifier la Constitution mais gagner les élections européennes en juin prochain.
M. Gérald Darmanin. Pour négocier des traités européens, il faut être aux responsabilités. Mais peut-être faut-il voir dans votre proposition de loi constitutionnelle l’ouverture d’un premier débat européen, dans la perspective de la campagne de 2024 ? En tout cas, nous le recevons comme un appel.Vous avez une singulière conception de la Constitution, que vous présentez comme un rempart contre le reste du monde ou comme un texte magique : aucune des dispositions constitutionnelles que vous proposez n’apparaît in extenso dans une autre Constitution au monde, de même qu’aucune autre Constitution ne prévoit le traitement des demandes d’asile à l’extérieur des frontières du pays. Je rappelle d’ailleurs que si vous changez plusieurs règles, vous ne modifiez toujours pas – je vous l’ai expliqué à plusieurs reprises – ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni le préambule de 1946, lequel prévoit que toute personne qui demande l’asile peut le faire sur le territoire de la République.Le général de Gaulle, dont vous revendiquez l’héritage – ce que je comprends fort bien –, a souhaité, à deux titres au moins, ne pas bouleverser l’équilibre institutionnel ; c’est pourtant ce que vous faites dans votre texte. D’abord, vous remettez en cause le rôle de l’exécutif dans la conduite de la politique extérieure de la nation. La tradition française – qui est du reste largement partagée chez nos voisins – consiste à confier au chef de l’État le soin de négocier et de ratifier les traités, comme le prévoit l’article 52 de la Constitution. Le Parlement approuve ou ratifie « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État […] ». Cette répartition ne date pas de la Ve République : dès 1902,…
M. Gérald Darmanin. …la chambre des députés l’avait acceptée. Adopter votre proposition reviendrait à priver le chef de l’État de son pouvoir de négociation sur la scène internationale. Reconnaissez que ce n’est pas une petite chose.Cette épée de Damoclès qui pèserait sur le Président de la République et notre politique diplomatique, outre le fait qu’elle ne permettrait d’atteindre qu’imparfaitement vos objectifs en matière migratoire, conduirait à discréditer durablement la parole de la France et à insécuriser le Gouvernement dans sa conduite des relations extérieures.Toujours en matière d’ordonnancement institutionnel, il est un autre pouvoir – M. le garde des sceaux y reviendra sûrement – dont vous souhaitez modifier le rôle : l’autorité judiciaire. Sans entrer dans le détail, permettez-moi de souligner que votre proposition de loi constitutionnelle ne modifie pas l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en vertu duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Pour mener à bien votre révision constitutionnelle, il vous faut donc également modifier la DDHC – j’espère que vous défendrez des amendements en ce sens –, afin de pouvoir expulser quelqu’un sans qu’il ait accès à un juge, comme vous l’envisagez.
M. Gérald Darmanin. S’agissant de votre souhait d’élargir le référendum à « toutes les questions de nature législative », je rappelle que le Président de la République a lui-même ouvert cette possibilité. Toutefois, contrairement à Gérard Larcher, vous ne vous êtes pas rendu à Saint-Denis, monsieur le rapporteur, pour échanger avec lui – mais la porte est toujours ouverte. Cette évolution figurait dans un premier projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres le 28 août 2019, sous la précédente législature – nous nous rejoignons donc sur ce point. Je ne saurais trop vous recommander, comme l’a fait le président du Sénat, de participer aux discussions que le Président de la République vous a proposées, pour que nous puissions, éventuellement, modifier l’article 11 de la Constitution.
M. Gérald Darmanin. Les questions que vous posez à propos de notre politique migratoire, donc de l’identité de la nation, sont légitimes. Néanmoins, beaucoup d’entre elles sont l’objet du projet de loi ordinaire que nous examinerons la semaine prochaine à l’Assemblée nationale – nous y reviendrons. D’autres soulèvent plusieurs interrogations, qui relèvent du droit constitutionnel.L’article 1er de votre proposition de loi constitutionnelle, qui pose le principe selon lequel « Nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes » est intéressant. Cependant, permettez-moi de rappeler que le Gouvernement a déjà créé le délit de séparatisme – réforme que vous avez accompagnée, et je vous en remercie – à l’article 433-3-1 du code pénal, dont l’efficacité a été prouvée. Nous aurons l’occasion, au cours du débat, de vous exposer les premières jurisprudences des tribunaux, toutes conformes à la volonté du législateur.Ce même gouvernement vous propose d’ailleurs de voter l’article 13 du projet de loi relatif à l’immigration, qui prévoit – conformément à une demande du Sénat, retenue in extenso par la commission des lois de l’Assemblée – la création d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, que tout étranger sollicitant un document de séjour s’engagera à souscrire. En vertu de celui-ci, une personne pourra se voir retirer, si elle se prévaut de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes, son titre de séjour ou sa carte de résident, et les autorités pourront procéder à son expulsion. J’ajoute que cette disposition a été validée par le Conseil d’État. Je ne vois donc pas quelle serait la valeur ajoutée de l’inscrire dans la Constitution. Mais, dans la mesure où qui peut le plus peut le moins, je suis certain que vous adopterez l’article 13 du projet de loi proposé par le Gouvernement et validé par le Sénat.À cet égard, je me réfère au comité Veil de 2008, dont les réflexions me paraissent de nature à éclairer nos débats : « L’idée d’afficher solennellement au fronton de la République certains principes nouveaux présente sans doute un attrait réel. […] Il n’en reste pas moins que cette conviction n’établit pas, par elle-même, la nécessité d’une révision du préambule de la Constitution au seul effet de procéder à tel ou tel affichage », si les dispositions en question ne trouvent pas de traduction dans la loi ordinaire. Finalement, nous faisons œuvre commune. Vous reconnaîtrez donc tout l’intérêt du projet de loi présenté par le Gouvernement.Vous proposez par ailleurs d’inscrire le principe d’assimilation dans la Constitution, pour fixer un cadre constitutionnel à un domaine qui y échappe largement. Vous le savez, monsieur le rapporteur, le droit de la nationalité – qui est désormais intégré dans le code civil comme l’a souhaité, il y a quelques années, le ministre Méhaignerie – ne fait l’objet que d’un encadrement constitutionnel minimal. Il est le produit d’une histoire longue de plus de deux siècles qui, loin des débats caricaturaux entre droit du sol et droit du sang, a évolué, les conditions d’accès à la nationalité ayant été plus ou moins ouvertes au gré des régimes politiques et, il faut bien le dire, de la nécessité pour nos armées d’envoyer des soldats à la guerre. Les historiens nous apprennent que proclamer de grands principes est toujours nécessaire pour souder le destin des hommes ; votre proposition de loi constitutionnelle peut y contribuer.Comme chacun ici le sait, les auteurs de la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 – cette Constitution de gauche qui plaît tant à M. Léaument, même s’il n’est pas là pour le rappeler –, déclaraient que « tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard […] est admis à l’exercice des droits de citoyen français ». Dès 1793, le droit du sol était proclamé et la question du travail posée. Deuxième grande loi ouvrant l’accès à la nationalité, la loi du 28 juin 1889 a ancré le droit du sol dans l’imagerie républicaine. Revenir sur le droit du sol pour lui préférer le droit du sang n’est donc pas une mince affaire – l’objet de votre proposition est sérieux.La notion d’assimilation des étrangers qui deviennent Français, que je trouve intéressante, a été introduite plus tard dans notre droit, d’abord avec la loi du 10 août 1927, puis avec l’ordonnance du 19 octobre portant code de la nationalité prise par le gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle. Dès lors, je m’étonne que vous souhaitiez figer cette notion en l’inscrivant dans la Constitution, alors que sa plasticité permet précisément d’en modifier les contours par la loi ordinaire – nul doute que le Conseil constitutionnel a accompagné ces évolutions.Vous avez d’ailleurs admis, en évoquant Mayotte il y a quelques instants, que le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré les dispositions particulières relatives au droit du sol dans ce département : il a en effet accepté la dernière réforme législative, en vertu de laquelle un nouveau-né ne bénéficie du droit du sol que si l’un de ses deux parents est Français ou réside régulièrement sur le territoire national depuis plus de trois mois.
M. Gérald Darmanin. Nous en concluons que le droit ordinaire peut être modifié partout sur le territoire de la République. Vous auriez donc dû présenter une proposition de loi ordinaire plutôt qu’une proposition de révision constitutionnelle. La preuve du pudding étant qu’on le mange, je précise que la commission des lois du Sénat et, plus récemment, sur proposition de Mme Estelle Youssouffa et de M. Mansour Kamardine, celle de l’Assemblée nationale, ont introduit une modification historique à l’application des droits du sol et du sang à Mayotte, sans que ces amendements aient été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution – M. le président de la commission des lois pourra en témoigner. Là encore, j’espère que vous voterez le projet de loi ordinaire qui vous sera soumis la semaine prochaine : aucune jurisprudence constitutionnelle n’impose de changer la Constitution pour conduire une telle réforme.Vous proposez d’instaurer des quotas limitatifs encadrant la délivrance des titres de séjour et des visas. Même si je n’écarte pas personnellement cette option, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de m’interroger sur l’efficacité d’une telle mesure. Cette disposition mériterait sans doute d’être réécrite ou, en tout cas, complétée, dans la mesure où elle soulève un certain nombre de questions, comme l’avait pointé Pierre Mazeaud dans son célèbre rapport de 2008, rédigé à la demande du président Sarkozy. Si les motifs juridiques de réserve sont nombreux, la question est aussi politique.Partout dans le monde, chaque fois que l’idée de quota migratoire est avancée, elle s’appuie sur la comparaison avec d’autres pays – il n’existe aucun contre-exemple, même dans les Constitutions les moins démocratiques. Les Républicains, par exemple, évoquent souvent le Canada, qui a fait de la définition de quotas le principe clé de sa politique migratoire. Rappelons cependant la vérité : au Canada, les quotas ne sont pas conçus comme limitatifs : ils constituent des objectifs à atteindre. Le parlement canadien a fixé une cible de 500 000 nouveaux immigrés cette année. Les députés Les Républicains souhaitent-ils que nous fixions un objectif d’augmentation des flux migratoires ? Je suppose que non, mais le laxisme dont vous semblez faire preuve en prenant l’exemple du Canada n’est pas sans nous inquiéter.Je constate d’ailleurs que le Rassemblement national s’est toujours exprimé contre les quotas migratoires. Leur inscription dans la Constitution ne semble donc pas être l’apanage de ceux qui veulent combattre vigoureusement l’immigration illégale, qui ne serait évidemment pas comptabilisée dans ce quota.
M. Gérald Darmanin. Il est tout à fait vrai, monsieur le rapporteur – les débats en commission des lois l’ont montré –, qu’il faut modifier la Constitution pour créer des quotas migratoires. Faut-il pour autant le faire, sachant qu’ils ne s’appliqueraient ni aux demandeurs d’asile, évidemment, ni à l’immigration familiale – puisque la rédaction que vous avez retenue est, sur ce point, pour le moins ambiguë ? La question est intéressante. Si nous décidions par exemple d’accueillir 100 000 personnes par an, que ferions-nous de la 100 001e qui se présenterait ? Je comprends, à vous écouter, que son cas serait examiné l’année suivante. Sans doute faut-il être plus précis dans la rédaction. Ce sera l’objet du débat parlementaire à venir.Nous sommes d’accord sur un point : nos concitoyens ont le droit de savoir combien de nouveaux arrivants notre pays accueille, et lesquels. Je me réjouis donc que les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale aient inscrit, dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le principe d’objectifs chiffrés pluriannuels d’immigration – que l’on pourrait aussi qualifier de quotas migratoires, le terme retenu étant susceptible d’être corrigé au cours des débats parlementaires. Je rappelle d’ailleurs que les deux commissions ont œuvré ensemble à la rédaction du texte et que ces dispositions font partie des premiers ajouts du Sénat que l’Assemblée nationale a conservés.Si ces quotas ou objectifs ne sont pas prescriptifs, il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution. S’ils le sont, vous avez parfaitement raison : une révision s’impose. Toutefois, je constate encore une fois l’absence d’unanimité dans vos rangs et parmi ceux qui entendent lutter très fermement contre l’immigration.
M. Maxime Minot (LR). Occupez-vous de votre majorité, nous nous occuperons de nos propres rangs !
M. Gérald Darmanin. Nous sommes ouverts à cette discussion – nous l’avons déjà indiqué.En France, comme ailleurs dans le monde, l’immigration a augmenté plus rapidement au cours des vingt dernières années. La proportion d’immigrés augmente. Rappelons que parmi ces 6 à 7 millions de personnes, 2,5 millions ont acquis la nationalité française par mariage ou par naturalisation. En outre, près de 2 millions sont des citoyens européens venus s’installer librement en France et ne sauraient évidemment être inclus dans vos quotas migratoires.Si la question des quotas est intéressante, ces derniers excluraient cependant, je le répète, les demandeurs d’asile, les ressortissants de l’Union européenne et toutes les personnes relevant du regroupement familial. En outre, leur application soulèverait de nombreuses questions. Il convient donc sans doute d’y travailler davantage avant d’envisager une modification aussi importante de notre Constitution.Surtout, monsieur le rapporteur – et sans doute est-ce là un de vos principaux points de désaccord avec les sénateurs, qui ont supprimé l’article concerné hier –…
M. Pierre Cordier (LR). Vous avez des désaccords dans votre camp aussi !
M. Gérald Darmanin. …vous faites du « bouclier constitutionnel » le point le plus important de votre texte. Ce bouclier soulève une question juridique très complexe et, s’il devait être adopté, plongerait la France dans un chaos juridictionnel et politique – comme le montre notamment l’exemple polonais, sur lequel je reviendrai.En vous lisant, M. Ciotti, je ne peux m’empêcher de penser que vous le savez parfaitement – le contraire serait faire injure à vos compétences de juriste. Vous connaissez bien ce sujet, sur lequel vous travaillez depuis longtemps ; vous avez été à plusieurs reprises l’instigateur ou le rapporteur des lois relatives à l’immigration que vous dénoncez à présent – à tout le moins, vous avez participé à leur examen. Vous et les experts juridiques qui vous entourent savez très bien que ce bouclier constitutionnel ne tient pas.
M. Gérald Darmanin. Il me paraît indispensable d’expliciter la portée réelle de l’article 3, qui constitue la pierre angulaire de votre proposition de loi constitutionnelle. Dans notre système juridique, comme je le rappelais précédemment, le droit international et, singulièrement, le droit européen l’emportent sur le droit national. Nous l’avons nous-même voulu : le Parlement s’est toujours positionné en faveur de cette primauté, tout comme que le peuple français lorsqu’on lui a posé la question – y compris, évidemment, lorsqu’il s’est prononcé contre le traité établissant une constitution pour l’Europe rédigé sous l’égide de Valéry Giscard d’Estaing.
M. Gérald Darmanin. C’est indéniable. Tous les présidents de la République présidents issus de votre famille politique – MM. Georges Pompidou, Charles de Gaulle, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy – se sont inscrits en faux contre ce que vous proposez, jusqu’à votre dernière candidate à l’élection présidentielle, Mme Valérie Pécresse, qui avait annoncé qu’elle ne reviendrait sur aucun des traités européens négociés par ses prédécesseurs, en particulier le traité de Lisbonne.Je constate donc que les députés Les Républicains opèrent un virage à 180 degrés dans leur politique européenne. C’est leur droit le plus strict, même si je ne suis pas sûr que cette position soit partagée par l’ensemble des membres de votre parti – je songe par exemple aux déclarations récentes de M. Michel Barnier.Élément cardinal de l’intégration européenne depuis les origines de la construction européenne, la primauté du droit communautaire a d’ailleurs été rappelée avec force en 2007 dans le traité de Lisbonne, négocié par Jacques Chirac puis ratifié pendant la présidence de Nicolas Sarkozy, dans une déclaration spécifique annexée au texte de l’accord.
M. Gérald Darmanin. Dans ce contexte, et logiquement – on peut le regretter mais c’est un fait, qui découle mécaniquement de ce qui précède –, la Cour de Luxembourg a jugé qu’une règle de droit interne qui obligerait une juridiction nationale à saisir en priorité sa cour constitutionnelle ou à suivre la position de cette dernière ne saurait empêcher le renvoi d’une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), y compris, donc, en cas de QPC. En un mot, nos juges nationaux ont pleinement intégré le rôle qui était le leur : être les gardiens de la conventionnalité des dispositions nationales, qu’elles soient législatives, réglementaires ou constitutionnelles.Dans ce contexte, l’exemple de la Pologne est intéressant, monsieur Ciotti, car elle a fait ce que vous proposez, ni plus ni moins. Votre texte tend à créer un nouvel ordonnancement juridictionnel, dans lequel un même juge serait soumis à des injonctions parfaitement contradictoires et incompatibles : il devra dans le même temps écarter le droit européen au profit du droit national – puisqu’une loi nationale permettra de faire primer la Constitution sur le droit conventionnel – et, conformément aux traités européens dont vous ne remettez pas en cause la place dans la même Constitution, faire primer le droit européen sur le droit national. Indubitablement, les esprits savants du Conseil d’État et de la Cour de cassation ne devront pas craindre de tomber dans la schizophrénie pour appliquer la proposition de loi constitutionnelle de M. Ciotti.N’allez pas penser que cette crise constituera simplement un énième épisode, simplement plus rugueux, du dialogue des juges : elle se transformera en crise politique. Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’exemple de la Pologne. Permettez-moi de vous rappeler les principaux épisodes de la crise polonaise, qui s’est terminée par une défaite en rase campagne du gouvernement l’ayant provoqué, afin que l’Assemblée prenne conscience des prochaines étapes qui nous attendent à coup sûr si le Parlement adoptait votre proposition de loi constitutionnelle.
M. Jean-Yves Bony (LR). On ne perdra pas grand-chose ! Les risques sont limités.
M. Gérald Darmanin. Le 14 juillet 2021, dans un contexte de détérioration continue de l’État de droit liée aux réformes de l’autorité judiciaire, le tribunal constitutionnel polonais a déclaré contraire à la Constitution une ordonnance rendue le jour même par la CJUE, exigeant la suspension des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.En effet, le gouvernement conservateur – c’est un euphémisme – polonais a souhaité modifier la Constitution pour qu’elle l’emporte sur le droit européen, sans sortir de l’Union européenne.
M. Gérald Darmanin. La proposition de loi constitutionnelle de M. Ciotti, notamment son article 3, est tout à fait valable, mais son adoption supposerait de sortir de l’Europe, admettez-le. De ce point de vue, il faut avouer que Mme Le Pen est plus cohérente sur ce point précis. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)La crise polonaise s’étant soldée par une reculade en rase campagne de la Pologne devant les injonctions européennes, il apparaît non seulement que le peuple souverain polonais a été trompé par ses représentants politiques, mais aussi que les règles européennes se sont in fine imposées aux Polonais.
M. Gérald Darmanin. Cette crise politique majeure n’a pas concerné uniquement l’Union européenne : elle a également affecté la politique intérieure polonaise, comme la récente élection l’a montré. Le gouvernement polonais, conservateur et pyromane, après avoir finalement renoncé à son projet de révision constitutionnelle, a été nettement battu et a provoqué des fractures très profondes dans le fonctionnement de ses institutions, de sa justice et de son administration. Tout ça pour ça !On ne peut donc envisager sérieusement d’inscrire le bouclier constitutionnel dans ce texte sans sortir des traités européens – c’est pourquoi j’évoquais tout à l’heure un Frexit. C’est la position qu’a adoptée la commission des lois du Sénat. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point.Venons-en à l’article 7, qui prévoit l’expulsion systématique de certains étrangers délinquants. Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous vouliez changer par voie constitutionnelle la loi ordinaire que vous avez vous-même fait adopter. Rappelons que la France est le seul pays de l’Union européenne où le ministre de l’intérieur et ses services – et, in fine, les juges – ne peuvent pas expulser les étrangers délinquants qui sont arrivés sur le territoire national avant l’âge de 13 ans, qui se sont mariés en France ou qui ont eu des enfants en France, en vertu de dispositions qui relèvent du débat qui nous occupe depuis plusieurs semaines.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le discours va durer jusqu’au réveillon !
M. Gérald Darmanin. C’est n’est ni la Constitution ni la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous empêchent d’expulser les étrangers délinquants, mais la loi que vous avez votée au début des années 2000, dans des conditions certes différentes – à l’époque vous travailliez pour M. Christian Estrosi, qui était ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas grave : on a le tous droit à l’erreur. MM. François Fillon et Nicolas Sarkozy eux-mêmes ont admis que les temps avaient changé et qu’il fallait modifier ces dispositions législatives, qui nous empêchent d’expulser des étrangers délinquants.
M. Gérald Darmanin. C’est tellement vrai que vous êtes vous-mêmes l’auteur, monsieur Ciotti, comme plusieurs parlementaires LR, de plusieurs propositions de lois ordinaires visant à revenir sur ces protections. Les articles 9 et 10 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration vont en ce sens. Il ne faut pas modifier la Constitution, mais voter le texte du Gouvernement. En commission des lois, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, vos représentants ont d’ailleurs voté ces dispositions essentielles, qui permettront au ministre de l’intérieur de faire procéder à l’expulsion de 4 000 étrangers délinquants dès que le projet de loi aura été adopté par le Parlement.Modifier la Constitution, à supposer que ce soit nécessaire – même si je crois avoir montré l’inverse – prendrait du temps et empêcherait les Français de bénéficier rapidement d’une meilleure sécurité. Et quand bien même votre proposition de loi constitutionnelle serait adoptée, il faudrait des lois ordinaires pour l’appliquer, ce qui reviendrait à revenir au dispositif proposé par le Gouvernement. Nous vous tendons une nouvelle fois la perche : notre projet de loi enrichi par le Sénat, sur lequel nous pouvons trouver un accord, nous permettra d’expulser les étrangers délinquants.Ce serait se bercer d’illusions d’imaginer qu’une fois écartées les dispositions du droit européen et les jurisprudences de la CJUE, puisqu’à vous entendre, rien n’est plus simple, …
M. Thibault Bazin (LR). À vous entendre, il ne faudrait rien changer !
M. Gérald Darmanin. …le fait d’inscrire dans notre Constitution ce principe d’éloignement sans possibilité de recours dissuadera les juges d’y faire obstacle. C’est oublier qu’une telle disposition est contraire aux principes généraux du droit, mais également aux traités internationaux. Je vous renvoie à la récente décision de la Cour suprême britannique : alors même que le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, les hauts magistrats ont déclaré illégal le projet d’expulser les immigrés au Rwanda.Pour finir, …
M. Gérald Darmanin. Vous le voyez, nous prenons au sérieux votre texte, monsieur le rapporteur – il s’agit tout de même de modifier la Constitution !Examinons votre proposition consistant à recevoir les demandeurs d’asile à l’extérieur de nos frontières, qui figure à l’article 8. En tant que ministre chargé de l’asile, permettez-moi de vous rappeler quelques faits qui sont la conséquence, non de notre Constitution ou du droit européen, mais des désordres de notre planète. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a dénombré 110 millions de personnes déplacées dans le monde sous l’effet des conflits au Soudan, en Syrie, en Ukraine, en Afghanistan, en Libye, au Moyen-Orient ou au Caucase. Ils amèneront leur lot de réfugiés, même si les deux tiers d’entre eux se déplaceront entre pays du Sud.Bien évidemment, les persécutions endurées par les étrangers en raison de leurs opinions politiques, de leur religion ou de leur orientation sexuelle leur garantissent un droit fondamental que la France a inspiré au monde, le droit d’asile – vous l’avez rappelé vous-même, monsieur Ciotti, et je vous en remercie. Ces combattants de la liberté ne sauraient bien sûr être confondus avec ceux qui détournent le droit d’asile pour s’installer illégalement sur notre territoire. Nous sommes d’accord sur la nécessité de lutter contre l’usage détourné du droit d’asile que font la plupart des demandeurs dans notre pays – puisque 70 % des demandes aboutissent à un refus.Pour des raisons démographiques, liées notamment aux évolutions attendues en Afrique, nous devons donc nous préparer à faire face à des migrations plus importantes, qui seront accélérées par le changement climatique. Elles ne relèvent pas à proprement parler de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle ne reconnaît pas le statut de réfugié climatique ou de réfugié démographique, mais elles alimenteront à coup sûr le travail des prochains ministres de l’intérieur et des futurs parlementaires.L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que les catastrophes climatiques et démographiques pousseront 21 millions à 24 millions d’êtres humains en plus sur les mers du monde, soit 60 000 personnes par jour. Vous avez donc raison de dire que la crise migratoire est devant nous.Nous avons déjà fait beaucoup pour adapter notre droit, mais sans doute faut-il aller plus loin et c’est précisément ce que propose le Gouvernement. Nous sommes bien sûr prêts à en discuter. Je rappelle que trois des six titres que compte notre projet de loi sont directement inspirés des préconisations du rapport du sénateur François-Noël Buffet en matière de simplification des procédures, de l’asile notamment. Nous voulons faire en sorte que le refus de la demande d’asile vaille OQTF – nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle – et nous souhaitons réduire les délais de traitement des demandes d’asile.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il s’agit surtout de réduire l’incertitude pour les demandeurs !
M. Gérald Darmanin. C’est le nerf de la guerre. Nous savons en effet que durant les trois ans que peuvent attendre les personnes ayant déposé une demande avant de recevoir une réponse définitive, elles ont le temps de s’installer. Pour des motifs liés à la protection de la vie privée et familiale, la France, comme la plupart des pays qui l’entourent, éprouve ensuite de grandes difficultés à les éloigner du territoire national.Les propositions du Gouvernement, inspirées par le rapport Buffet, sont plus concrètes et plus opérantes que celle consistant à enregistrer les demandes d’asile aux frontières. Outre les difficultés constitutionnelles auxquelles elle se heurte, elle représente avant tout un risque majeur d’augmentation des demandes d’asile soumises à la France, puisqu’elle viendrait ajouter de nouvelles demandes à celles qui sont déjà déposées à l’intérieur de nos frontières.Je voudrais dire quelques mots de cette procédure aux frontières, question très importante sur laquelle on revient souvent et qui ne manquera pas d’être soulevée à l’approche des élections européennes ou présidentielles. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, dispose que toute personne persécutée a le droit de demander l’asile sur le territoire de la République. Il existe déjà, vous le savez, des visas au titre de l’asile et nous ne serions pas opposés à ce que les demandes soient déposées à l’extérieur de notre territoire, auprès de consulats ou d’ambassades. J’imagine que vous écartez cette possibilité pour les pays en guerre, mais cela semble envisageable depuis des pays voisins, par exemple dans le cas d’une personne ayant fui l’Afghanistan et qui engagerait des démarches au Pakistan ou en Turquie.Toutefois, je l’ai dit, ces demandes d’asile viendraient s’ajouter à celles qui sont déjà traitées sur notre sol puisque vous ne proposez pas de revenir sur le préambule de la Constitution de 1946 ou sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cela aurait pour conséquence d’augmenter le nombre de demandeurs d’asile en France. Aucun pays au monde n’a d’ailleurs retenu cette solution. Les deux seuls pays à avoir envisagé un tel dispositif, le Danemark et le Royaume-Uni ne l’ont pas appliqué, pour des raisons différentes : aucun demandeur d’asile présent sur leur sol n’a été envoyé dans un pays tiers, que ce soit l’Éthiopie ou le Rwanda, pour que leur dossier y soit étudié.
M. Gérald Darmanin. Voyez ce qui se passe en ce moment au Royaume-Uni : les démissions en chaîne des ministres s’étant prononcés en faveur de cette procédure montrent bien son inanité.La proposition que vous formulez à l’article 8, monsieur le rapporteur, conduirait à voir s’accumuler les demandes d’asile, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Ou alors il vous faudrait tirer toutes les conséquences en proposant de modifier, comme je le disais, le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui poserait d’autres questions institutionnelles que nous sommes cependant prêts à étudier dans la suite de nos débats.
M. Gérald Darmanin. Nous pouvons en débattre sans être d’accord ! Avouez en tout cas que votre proposition n’est pas très cohérente.En vérité, ce que vous voulez, c’est un Frexit qui ne dirait pas son nom. Sans doute n’osez-vous pas aborder les élections européennes en affirmant que vous souhaitez sortir purement et simplement de l’Union européenne. De surcroît, votre proposition aboutirait aussi à s’affranchir de la Convention européenne des droits de l’homme, puisque vous ne modifiez pas ceux de ses articles qui encadrent les dispositions envisageables pour faire preuve d’une plus grande fermeté migratoire.Nous vous proposons de faire le contraire, monsieur le rapporteur. Modifions l’Europe grâce au pacte sur la migration et l’asile – nous invitons vos amis du PPE à le défendre et les remercions pour leur soutien.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce qui est bien, c’est que quand le discours sera terminé, les élections européennes seront passées : on y verra plus clair !
M. Gérald Darmanin. Modifions, le cas échéant, nos règles internationales pour distinguer les réfugiés relevant du statut de la convention de Genève de 1951 de ceux de 2023.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous voyons bien là que vous voulez faire durer les débats, monsieur le ministre. C’est de l’obstruction ! Votre collègue Éric Dupond-Moretti a déjà eu recours à ces procédés !
M. Sacha Houlié (RE). J’ai renoncé à prendre la parole avant la discussion générale !
M. Gérald Darmanin. En revanche, sortir purement et simplement de l’Union européenne et de la CEDH avec une simple proposition de loi constitutionnelle me paraît un peu excessif.Nous prenons votre texte au sérieux. Nous pourrions retravailler la rédaction des articles 3 et 6 pour éliminer les conséquences négatives de leurs dispositions et les rendre consensuelles, grâce à un travail avec le Sénat. Avec le Président de la République, nous nous sommes déclarés favorables à une modification de l’article 11 de la Constitution en vue d’ouvrir son champ à la question migratoire. Toutefois, nous nous refusons à quitter l’Union européenne dans le seul but de répondre aux questions que vous soulevez.Nous ne voulons pas multiplier les possibilités de dépôt de demandes d’asile, à moins de revoir l’article 8 de fond en comble. En avril 2022, le gouvernement de Boris Johnson a signé avec le Rwanda un « partenariat migratoire et de développement économique », changement majeur dans la politique migratoire du pays.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). D’ici à la fin de votre intervention, le Royaume-Uni sera revenu dans l’Union européenne !
M. Gérald Darmanin. La Grande-Bretagne n’a jamais compté autant de personnes arrivées illégalement sur son sol que depuis sa sortie de l’Union européenne et cet accord devait constituer une solution. Son échec, comme celui du dispositif polonais, devrait conduire le grand parti de gouvernement auquel vous appartenez à poser la question différemment.Le « en même temps » que vous proposez, qui consiste à s’affranchir de la CEDH tout en restant dans son cadre et à sortir de l’Union européenne sans la quitter, ne me paraît pas efficace. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous vous invitons à travailler sur une réforme constitutionnelle, comme l’a fait le Président de la République.
M. Patrick Hetzel (LR). Souvenons-nous des mots que vous employiez au sujet d’Emmanuel Macron avant qu’il ne soit Président !
M. Gérald Darmanin. Nous vous invitons à vous approprier sur le projet de loi que nous vous avons soumis.Alexis de Tocqueville écrivait qu’une « idée fausse, mais claire et précise, aura toujours plus de puissance dans le monde qu’une idée vraie, mais complexe ». Face à la complexité du réel, nous avons toujours le choix entre la voie raisonnable, qui n’exclut ni la fermeté, ni l’ambition, ni l’efficacité – c’est le projet du Gouvernement –, et la voie hasardeuse suivie par les Britanniques et les Polonais.C’est une plongée dans l’abîme qui nous menace si nous acceptons de modifier ab irato, sans réfléchir, certaines dispositions de la Constitution.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous seriez le seul à réfléchir, c’est extraordinaire !
M. Gérald Darmanin. Si vous voulez convaincre l’Assemblée et le Gouvernement de vous suivre, travaillons ensemble, monsieur le rapporteur. Allez rencontrer le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe LR) pour évoquer avec lui une modification de la Constitution, comme l’a fait le président Larcher, dont je salue le sens des responsabilités.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Un homme poli et distingué, le président Larcher ! Pas du tout un grossier personnage !
M. Gérald Darmanin. Les modifications législatives que nous proposons appellent un large consensus, vous le savez bien, puisqu’elles sont inspirées de propositions du Sénat. C’est un paquet clefs en main que nous vous présentons, et tous ceux qui appartiennent à des partis de gouvernement devraient le prendre en considération en écartant toute réflexion démagogique.Monsieur le rapporteur, nous prenons votre texte comme une proposition de loi d’appel sur laquelle nous pouvons travailler ensemble.
M. Gérald Darmanin. Comme M. Ciotti l’a lui-même souligné, deux membres du Gouvernement sont présents pour l’examen de ce texte. Qu’auriez-vous dit s’il en avait été autrement ? Vous auriez réclamé à cor et à cri notre présence.
M. Gérald Darmanin. Cette proposition de loi tend à modifier huit articles de la Constitution et tous les traités européens ; son adoption remettrait en cause les engagements européens et internationaux de la France : permettez que nous nous exprimions pendant quarante-cinq minutes ! Nous avons autant de temps qu’il nous faut pour en parler. Si vous vouliez être sûrs d’aller jusqu’au vote, il aurait d’ailleurs fallu inscrire cette proposition de loi constitutionnelle comme premier point à l’ordre du jour.
M. Gérald Darmanin. Acceptez que nous prenions quelques instants pour discuter sérieusement.Le projet de loi que nous examinerons à partir de lundi, tel que la commission des lois l’a adopté dans un souci l’intérêt général, n’enlève rien à votre proposition de loi constitutionnelle. L’examen de français pour obtenir un titre de séjour ne relève pas d’une loi constitutionnelle, mais de la loi ordinaire – j’espère que vous voterez notre projet de loi.L’expulsion des délinquants étrangers, c’est encore la loi ordinaire – je vous renvoie aux modifications intervenues en 2000 – et j’espère que vous voterez notre projet de loi.Le retrait des titres de séjour en cas de non-respect des principes de la République, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
M. Thibault Bazin (LR). Et la régularisation des clandestins avec l’article Houlié ?
M. Gérald Darmanin. La possibilité offerte à la police aux frontières de procéder à une inspection des véhicules, comme les douaniers, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.L’emploi de moyens coercitifs pour la prise d’empreintes de personnes en situation irrégulière, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.Les dispositions concernant le droit du sang et le droit du sol à Mayotte pour lutter contre les difficultés que connaissent nos amis mahorais – M. Kamardine a déposé des amendements en ce sens –, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.L’aggravation des peines à l’encontre des passeurs, qui seraient punis non plus pour un délit mais pour un crime, avec des peines de prison non plus de cinq ans mais de vingt ans, dans le prolongement des propositions du garde des sceaux, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
M. Gérald Darmanin. La nécessité de présenter un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’autoentrepreneur, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
M. Gérald Darmanin. Les sanctions renforcées à l’encontre des employeurs qui, en embauchant des étrangers en situation irrégulière, créent des filières clandestines, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
M. Thibault Bazin (LR). Il faut tout simplement leur interdire de les embaucher.
M. Gérald Darmanin. Les restrictions au regroupement familial, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez les modifications apportées par le Sénat.Le renforcement des conditions de recrutement des personnes en situation irrégulière, avec l’obligation de faire travailler en même temps des personnes de nationalité française, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
M. Gérald Darmanin. J’espère, monsieur le rapporteur, que vous voterez toutes les dispositions conformes à l’intérêt général, qui permettront de protéger les Français, sans pour autant modifier la Constitution. J’espère que vous voterez notre projet de loi ordinaire. Si tel n’est pas le cas, je devrai constater que vous faites alliance avec La France insoumise.Discuter de la Constitution, c’est important et nous sommes ouverts à un tel débat. Nous pensons seulement qu’il faut le mener avec le Sénat, de manière consensuelle. Vous nous demandez souvent d’adopter les dispositions votées par la commission des lois de la Haute Assemblée. Force est de constater que celle-ci n’a pas soutenu hier votre proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Enfin ! On aurait eu le temps d’écrire la Constitution de la VIe République !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Monsieur le ministre, si on peut aller déjeuner tout de suite, dites-le nous !
M. Jean-Yves Bony (LR). D’ailleurs, le dessert a été servi avant le fromage.
M. Éric Dupond-Moretti. À moins que mon tympan m’ait fait défaut, j’ai entendu parler de fromage et de dessert. Je ne sais pas qui est le fromage et qui est le dessert (Sourires), mais je tiens à vous dire, en préambule, que notre présence conjointe est le signe du respect que nous devons aux oppositions.
M. Éric Dupond-Moretti. Elle s’explique aussi par l’importance du texte, car il n’aura échappé à personne qu’il s’agit de procéder à une modification constitutionnelle. Cela n’est pas rien. Je serai plus bref que mon collègue (« Ah ! » sur plusieurs bancs), mais je souhaite présenter un argumentaire sous l’angle du droit, comme c’est, il me semble, le rôle du garde des sceaux.Si vous m’y autorisez, je commencerai par un mot d’introduction. Disons-le tout net, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration illégale constituent des objectifs prioritaires de l’action du Gouvernement. Je vous rejoins donc, monsieur le rapporteur, quant à la nécessité de poursuivre notre action sur le terrain. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle mon collègue Gérald Darmanin défend avec force et avec détermination un projet de loi qu’examine actuellement votre assemblée.
M. Éric Dupond-Moretti. Votre proposition de loi vise également à lutter contre le séparatisme islamiste, qui – là encore, je vous rejoins – constitue une réelle menace pour notre démocratie, car il teste à chaque attentat notre capacité à faire société et à faire vivre nos valeurs. C’est précisément la raison pour laquelle nous luttons contre lui sans relâche depuis 2017, en activant tous les leviers utiles pour lui mener une guerre sans merci et terrasser enfin ce que le Président de la République a appelé « l’hydre islamiste ».Cela dit, puisque nous sommes ici réunis pour faire la loi – constitutionnelle, en l’occurrence –, je vous propose d’examiner au prisme du droit, avec objectivité et sans dogmatisme, les dispositions du texte qui vous est soumis.Le titre Ier est dédié aux dispositions relatives à la souveraineté, lesquelles tendent à procéder à trois modifications de portée inégale concernant respectivement les principes de la République, le référendum et la place des traités dans l’ordre juridique interne.L’article 1er a pour but de défendre à quiconque de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et aux règles communes. Or le Conseil constitutionnel a déjà établi comme principe constitutionnel l’unicité du peuple français, dont une décision du 15 juin 1999 précise qu’elle fait obstacle « à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Il a par ailleurs jugé, par une décision du 19 novembre 2004, que « les dispositions de l’article 1er de la Constitution […] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ». Tout est dit.
M. Fabrice Brun (LR). Encore faut-il faire respecter le droit, c’est bien là le problème !
M. Éric Dupond-Moretti. Cela relève de l’évidence, mais il semblait nécessaire de le rappeler : la Constitution interdit déjà que la loi s’applique différemment à certaines personnes en raison de leur origine ou de leur religion.Depuis 2017, la lutte contre la radicalisation identitaire et religieuse constitue, elle aussi, une priorité du Gouvernement. Ainsi, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a permis de renforcer notre arsenal juridique pour lutter très concrètement contre tous les séparatismes. Elle a doté les pouvoirs publics de nouveaux outils grâce à la création d’un délit de séparatisme et d’un délit d’entrave à la fonction d’enseignant, à la création d’un déféré préfectoral visant à protéger la laïcité et la neutralité dans le service public, ou encore à un contrôle accru des associations. Dans une décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ces dispositions ; surtout, il n’en a pas contesté le principe. Il me semble donc, monsieur le rapporteur, que notre cadre constitutionnel actuel est déjà parfaitement adapté pour accomplir ce que vise votre article 1er.L’article 2 vise à ouvrir le champ du référendum défini à l’article 11 de la Constitution à tout projet de loi ou projet de loi organique. J’ai eu l’occasion de m’exprimer récemment devant le Sénat au sujet de la rénovation de l’article 11, et je n’ai pas changé d’avis depuis : j’y suis favorable, à condition qu’un tel projet s’inscrive dans le cadre d’une réflexion aboutie sur l’avenir des institutions et de notre système représentatif. Or – permettez-moi de vous le dire avec la franchise que je vous dois – tel n’est pas le cas de cette proposition de loi.Certes, le texte part d’un constat auquel je souscris : le champ référendaire de l’article 11 de la Constitution apparaît désormais à la fois trop restreint et trop incertain. Trop restreint, car de nombreux pans du droit qui intéressent pourtant au plus près les Français sont exclus de ce dispositif de démocratie directe ; comme l’a dit le Président de la République, il importe que les Français soient associés plus souvent et dans davantage de domaines à la prise de décisions publiques. Trop incertain, car les termes actuels de l’article 11 ont suscité de nombreuses controverses doctrinales, en particulier au sujet de la notion de réforme, au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le champ référendaire mérite donc, à tout le moins, d’être clarifié et, sans doute, d’être étendu.Néanmoins, en dépit de l’ouverture à laquelle elle tend, la solution retenue dans la proposition de loi me semble déraisonnable. En effet, elle aurait pour effet d’étendre le champ référendaire à l’ensemble du domaine de la loi qui, on le sait, ne se limite même pas au champ de l’article 34 de la Constitution, mais le dépasse largement.
M. Éric Dupond-Moretti. Je serai très clair : le Gouvernement n’est pas opposé au principe de l’extension du champ référendaire. Cependant, il importe de ménager certaines exceptions et de prendre garde à certaines catégories de lois qui apparaissent incompatibles avec la pratique du référendum. Je pense, bien entendu, aux lois particulières que sont les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ; je suis sûr que les auteurs de la proposition de loi tomberont d’accord avec le Gouvernement sur ce point. Pour ma part, j’inclinerais à exclure, en outre, les matières particulières que sont le droit pénal et le droit fiscal, qui doivent rester des prérogatives exclusives du Parlement.La solution que retient la proposition de loi pour modifier le champ référendaire ne me semble donc pas être la bonne. D’ailleurs, je rappelle que le Sénat examine, quasiment en même temps que l’Assemblée nationale, la même proposition de loi constitutionnelle. Or figurez-vous qu’hier matin, la commission des lois du Sénat a supprimé l’article 2 par l’adoption d’un amendement de la majorité sénatoriale, qui n’est pas la même que la majorité de l’Assemblée nationale.En outre, le texte n’aborde pas la question essentielle des conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée (RIP). Or cet outil de respiration démocratique, dont le Président de la République a émis le souhait qu’il soit amélioré, recèle un potentiel considérable pour mieux associer les Français à l’élaboration des lois. Des pistes intéressantes de réforme ont été ouvertes le mois dernier devant le Sénat.
M. Éric Dupond-Moretti. Les débats que nous tiendrons nous permettront peut-être de faire évoluer l’article 2 pour parvenir à un consensus nous permettant de redonner à chaque citoyen, comme disait Jaurès, « sa part de souveraineté ».L’article 3, ensuite, vise à instituer un bien mal nommé bouclier constitutionnel. Ce dispositif prétend écarter le droit international, au mépris du respect de la hiérarchie des normes, lorsque sont en cause des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ou à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Les auteurs du texte entendent ainsi se délier du respect des conventions internationales et des normes européennes qui protègent certains droits en matière d’immigration et d’asile.Il s’agirait là d’une considérable régression. En effet, l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». L’article 55 de la Constitution de 1958 a repris cet héritage, en prévoyant très explicitement la supériorité des traités internationaux sur les lois. La Constitution demeure, en droit interne, la norme suprême. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler, par exemple dans une décision du 27 juillet 2006, que « la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».Pour sa part, le droit international est indifférent aux classifications de droit interne : il s’applique toujours avec la même rigueur, quels que soient les obstacles normatifs dans chaque pays. C’est la traduction du principe Pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions obligent ceux qui les ont conclues.Certains accablent souvent les conventions internationales ou l’Union européenne ; vous m’excuserez de faire ce rappel frappé au coin du bon sens, mais personne n’a forcé la France à signer ces traités. Comme l’a rappelé Gérald Darmanin, la France, par la voix de ses dirigeants successifs – y compris de votre famille politique, monsieur le président Ciotti, qui a eu bien raison de le faire à chaque fois qu’elle a été au pouvoir –,…
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Président Coty ! René Coty. (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. …a souverainement décidé d’être partie ou non à différents traités, après en avoir mesuré tant les bénéfices que les désavantages.En tout cas, la France, en nation qui tient sa parole, respecte les engagements qu’elle a pris. Si elle ne le fait pas, elle est passible d’une condamnation. Telle est la règle de droit. Or c’est à ce principe élémentaire, fondamental, cardinal que cette proposition de loi entend déroger. Est-ce là l’image que la France entend donner d’elle-même ?
M. Éric Dupond-Moretti. Choisir cette voie porterait durablement atteinte à l’image de la France dans le monde, à la crédibilité du pays sur la scène internationale et à son influence au sein de l’Union européenne. Choisir cette voie, c’est prendre le risque de nous isoler diplomatiquement.
M. Éric Dupond-Moretti. Pour conclure au sujet de l’article 3, je rappelle que la commission des lois du Sénat a, là encore, supprimé cet article hier matin, par l’adoption d’un amendement du sénateur centriste Philippe Bonnecarrère.
M. Éric Dupond-Moretti. Il n’est pas d’usage d’invoquer la sagesse d’une chambre devant l’autre, mais permettez-moi de faire une exception et de saluer ce vote de la commission des lois du Sénat.
M. Éric Dupond-Moretti. J’en viens enfin au titre II de la proposition de loi constitutionnelle, qui concerne les dispositions relatives à la nationalité.À ce jour, la Constitution ne contient pas de dispositions sur la nationalité ; elle ne l’envisage que comme condition de l’expression du suffrage des citoyens. Elle confère au législateur le soin de fixer les règles relatives à la nationalité française.Le législateur, j’en suis convaincu, doit conserver sa pleine et entière compétence pour décider des critères d’accès à la nationalité française. Lui seul est à même d’adapter le droit de la nationalité aux évolutions de notre société.Concernant l’article 4, qui soumet l’accès à la nationalité française à l’assimilation à la communauté française, pardon de le rappeler, mais il ne fait que reprendre les termes de l’article 21-24 du code civil qui dispose en particulier que : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, […] et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Monsieur le rapporteur, notre droit actuel est donc clair sur ce point et vos propositions sont – pardon de vous le dire avec cette liberté – redondantes.
M. Éric Dupond-Moretti. Insérer la notion d’assimilation à la communauté française dans la Constitution n’aurait que peu d’effet puisque le principe de l’indivisibilité de la République, dont découle l’assimilation, est déjà consacré à l’article 1er de la Constitution.Je remarque que, sur ce point, la majorité sénatoriale a amendé l’article 4 pour renvoyer à la loi les conditions d’application du principe d’assimilation. Or c’est déjà précisément ce que fait la loi – je viens de vous citer l’article du code civil en question.Je vous rappelle que les dispositions légales actuelles portent déjà en elles-mêmes des critères permettant de s’assurer de la pleine intégration à la nation, par exemple la naissance et la résidence en France à l’âge de la scolarité obligatoire.Je ne suis donc pas certain que cet ajout dans la Constitution change la donne, aussi n’y suis-je pas favorable.Vous l’aurez compris, les débats à venir s’annoncent riches. Si, sur certains points, ils seront l’occasion de mettre à jour des divergences, je souhaite aussi qu’ils nous permettent de dégager des convergences, dans l’intérêt supérieur de notre pays et de notre démocratie.Tel est, mesdames, messieurs les députés, mon état d’esprit alors que s’ouvre cette discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. (MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent.)Je veux tout d’abord revenir sur les conditions d’examen de ce texte. La nature du sujet et la gravité des événements qui ont endeuillé récemment notre pays, notamment la mort de Thomas et l’attentat terroriste islamiste du 2 décembre…
Mme Annie Genevard (LR). …ont tragiquement mis en lumière, une fois encore, une fois de trop, les questions que pose l’immigration dont sont originaires les auteurs présumés des meurtres.Gérard Collomb craignait que, demain, nous vivions « face à face ». Aujourd’hui, nous y sommes,…
Mme Annie Genevard (LR). …comme Mme le maire de Romans-sur-Isère l’a courageusement dénoncé, ce qui lui vaut des menaces de mort.Dans une démocratie mature, nous devrions pouvoir débattre de ces sujets (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Mme Annie Genevard (LR). …sans avoir à subir les invectives et les procès d’intention, qui depuis un demi-siècle privent les Français non seulement de ce débat, mais surtout des décisions politiques qui s’imposeraient.Pour 82 % des Français, l’immigration est un sujet dont on ne peut pas parler sereinement. Parmi eux, il y a, bien plus que vous ne le croyez, des Français issus de l’immigration qui aspirent à une vie paisible que ne peut leur garantir qu’une politique plus ferme.
Mme Annie Genevard (LR). …avec M. le rapporteur, de la part d’une gauche qui est, elle, pour le coup, complètement radicalisée – spéciale dédicace à M. Benjamin Lucas.
Mme Annie Genevard (LR). Elle s’est exprimée clairement en faveur d’un accueil inconditionnel de tous les étrangers qui souhaitent venir irrégulièrement sur notre sol.Il y a les aveugles qui ne voient pas ce qu’ils voient, enracinés dans une idéologie qui fait fi des réalités, en se réfugiant dans des certitudes d’une autre époque. Pourtant, « nul n’est censé ignorer la réalité », pour reprendre la formule de Laurent Obertone.Et puis il y a les cyniques, qui font fi de l’intérêt général pour de petits calculs qui servent leurs intérêts politiques. Cette attitude de la gauche radicalisée est au prix d’un double renoncement : renoncement à voir la réalité et renoncement à entendre les Français qui vous disent, enquête après enquête, qu’il y a trop d’arrivées d’étrangers en France, ce que corroborent parfaitement les statistiques du ministère de l’intérieur : ces arrivées n’ont jamais été aussi nombreuses qu’en 2022. Actuellement, 78 % des Français considèrent qu’il y a trop d’immigrés en France ; c’est 11 points de plus en cinq ans. C’est le prix de l’irrésolution.Les Français ne sont pas racistes, et pourtant certains vivent des situations extraordinairement difficiles. Allez donner des leçons aux habitants du quartier de La Chapelle à Paris qui vivent un enfer. Ce qui s’y passe est une honte absolue. Honte aussi à ceux qui ne veulent rien changer et n’offrent comme perspective que les eaux dangereuses de la Méditerranée ou les tentes de fortune des trottoirs de nos villes. Est-ce là l’humanité ?Diminuer l’immigration, c’est précisément le sens des plafonds migratoires que nous voulons instaurer. Bien sûr, la gauche ne veut pas de quotas, mais la majorité n’en veut pas davantage. Vous l’avez dit clairement lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la semaine dernière en commission. Et pourtant, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez déclaré à propos de cette proposition de loi constitutionnelle : « Discutons-en ! »
Mme Annie Genevard (LR). Nous y sommes, même si chacun est bien conscient que la réforme constitutionnelle se décide non à Beauvau mais à l’Élysée.Réformer la Constitution pour défendre un droit qui n’est pas menacé ne pose pas de problème au Président de la République, mais réformer la Constitution pour répondre aux fractures engendrées par une immigration que nos dirigeants sont incapables de juguler, c’est le refus d’obstacle. Le Président de la République s’est étonné du fait que, lors de ses derniers déplacements, les personnes qu’il a rencontrées lui aient principalement parlé de pouvoir d’achat, comme si les problèmes dont on ne lui parle pas n’existaient pas. Mais pour entendre les Français, encore faut-il leur donner la parole.Il n’est pas un autre phénomène qui ait modifié plus profondément notre pays que l’immigration, sans que jamais les Français n’aient eu leur mot à dire. Communautarisme, radicalisation, haine de la France et de ses valeurs fracturent comme jamais notre pays. Dans une enquête récente qui a fait grand bruit, 57 % des jeunes musulmans déclarent que la charia est plus importante que la République.
Mme Annie Genevard (LR). Terrible réalité qu’il faut regarder en face ! Rappeler que ni la religion ni l’origine n’autorisent à se soustraire aux lois de la République, c’est précisément l’objet de l’article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle. Le communautarisme n’est rien de moins que la remise en cause du pacte républicain. Pour y mettre vraiment un terme, il faut renforcer nos exigences constitutionnelles.Pour donner la parole aux Français, une réforme constitutionnelle est nécessaire et possible en élargissant le champ du recours au référendum prévu à l’article 11.
Mme Annie Genevard (LR). Si j’ai bien compris, vous y êtes favorable, monsieur le garde des sceaux. Comme vous le savez, il est limité actuellement à l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent ainsi qu’à la ratification des traités internationaux.L’article 2 prévoit que les Français puissent se prononcer par référendum sur les questions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que sur le droit de la nationalité. Que craignez-vous que les Français vous disent que vous ne sachiez déjà ? Craignez-vous qu’ils vous placent devant vos responsabilités ?Les Français ne sont pas racistes, je veux le redire. Ils sauront exprimer, de façon sensée et raisonnable, ce qui est bon pour le pays. Ils vous diraient sans doute, comme ils nous le disent, qu’il est moins utile d’exalter la diversité que de rappeler l’intérêt de ce qui doit impérativement nous unir : la langue, la culture, le respect des valeurs et des principes de la République, les droits et les devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)