M. Patrice Vergriete. Mme la rapporteure a raison. Du reste, la Chancellerie nous a mis en garde : la mesure doit rester proportionnée. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Une nouvelle preuve est apportée que ce texte est d’obédience – si ce n’est d’essence – éminemment socialiste : nous en sommes à présent à la planification, aux seuils, aux plans ! (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) Ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : les propriétaires doivent savoir que vous allez les passer à la moulinette de la planification et qu’ils perdront la liberté de gérer comme ils l’entendent un bien qui leur appartient, alors que le droit de propriété a une valeur constitutionnelle !
M. Hervé de Lépinau (RN). Continuez ainsi et nos concitoyens se réveilleront demain avec une gueule de bois si ce texte est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). On voit des choses surprenantes ce soir ! Les députés du Rassemblement national en viennent à défendre la finance internationale ! (M. Matthias Tavel applaudit.)Plutôt que de parler des petits propriétaires, comme vous le faites depuis un bon moment, je vous conseillerais plutôt de lire le document que M. Charles Rodwell – je ne sais pas s’il est dans la salle – et Mme Chikirou…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …ont rédigé à la suite des travaux du groupe de travail qu’ils ont conduits sur les dispositifs de soutien à l’exportation et à l’attractivité des investissements étrangers en France. Figurez-vous que les investissements réalisés par les non-résidents en France sont surtout de nature immobilière, à hauteur de 168 milliards d’euros chaque année !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous défendez la finance internationale !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ces investissements financent également des logements destinés à la location touristique, ce qui aggrave encore davantage la spéculation locative.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vos postures contredisent vos propos et, ce soir, les gens qui nous regardent se rendent bien compte que vous vous comportez comme le syndicat, les défenseurs d’une société américaine financière, très loin du masque social que vous vous plaisez à afficher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Quelle blague ! Nous ne sommes pas responsables de la situation actuelle !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 32 Contre 105
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Xavier Roseren (RE). Il a été décidé en commission qu’il serait possible de créer une servitude de résidence principale dans les PLU – plan local d’urbanisme – et les PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – pour les nouvelles constructions.Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires sont concernées. Nous proposons de remplacer ce critère de 20 % par celui de la localisation en zone tendue, telle qu’elle est définie par l’article 232 du code général des impôts.Cette modification serait pertinente, car la liste établie par le décret du 25 août 2023 détermine déjà les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités des territoires.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Merci pour votre amendement, monsieur Roseren, mais nous y serons défavorables pour deux raisons. Tout d’abord, s’agissant d’une servitude de résidence principale, il est cohérent de la lier à la proportion de résidences secondaires, dont le niveau, fixé à 20 %, nous semble raisonnable.D’autre part, les zonages sont définis a posteriori, alors que les tensions sont déjà apparues. La mesure que vous proposez ne permettrait donc pas de prévenir les déséquilibres. Nous préférons prévenir que guérir, aussi souhaitons-nous en rester au critère du taux de résidences secondaires.
M. Patrice Vergriete. L’adoption de l’amendement conduirait à exclure des communes qui, bien qu’elles ne soient pas situées dans une zone tendue, souffriraient d’un taux trop élevé de résidences secondaires. Nous vous invitons à retirer l’amendement au profit des amendements identiques nos 105 et 112, dont la rédaction nous paraît plus adaptée.
Mme la présidente (DEM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Roseren ?
M. Xavier Roseren (RE). Je le retire au profit de l’amendement no 105.
(L’amendement no 60 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 110, 105 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 105 et 112 sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Avec votre permission, je défendrai conjointement l’amendement no 112, madame la présidente.Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement no 110 vise à élargir le dispositif aux communes dont le taux de résidences secondaires serait supérieur à 15 %, et non plus 20 %, et à celles dans lesquelles une majoration de la THRS est autorisée. Dès lors, il n’y aurait plus 7 672 communes concernées, mais 11 664 !Quant à l’amendement no 112, il tend à limiter l’extension de la mesure aux communes dans lesquelles la majoration de la THRS est permise, sans modifier le taux de résidences secondaires, qui resterait à 20 %. Dans cette configuration, 9 316 communes se verraient ouvrir cette faculté.Nous en avons discuté en commission. Certaines communes n’ont pas encore atteint le taux de 20 %, mais sont sur le point de basculer : l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements permettrait de sécuriser le dispositif.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Xavier Roseren (RE). L’article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de PLU d’instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation seraient soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu de n’ouvrir cette capacité qu’aux communes qui connaissent un taux de résidence secondaire de 20 %. Nous vous proposons de l’étendre aux communes situées en zone tendue.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 112 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur (RE). Je propose de retirer l’amendement no 110 au profit des amendements identiques nos 105 et 112. Nous préférons en rester au taux de 20 %, sachant que la taxe annuelle sur les logements vacants et la possibilité de majorer la THRS s’appliquent dans les zones tendues, dont la définition a été revue par le décret du 25 août 2023. Désormais, 3 697 communes seraient concernées. En tenant compte des doublons, les servitudes concerneraient 9 316 communes si l’on adoptait les amendements identiques pour lesquels j’émets un avis favorable.
M. Patrice Vergriete. Avis défavorable à l’amendement no 110 en raison des risques d’insécurité juridique qu’il ferait courir. Avis favorable aux amendements identiques nos 105 et 112.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous sommes en plein délire kafkaïen, au milieu des zones et des statistiques ! Les Français qui nous regardent doivent se poser mille questions : sont-ils en zone tendue ou non ? Zone A, A bis, B ?Vous parlez à longueur de journée de simplification mais, en l’espèce, vous ne faites que complexifier le dispositif ! Vos électeurs macronistes aisés doivent transpirer à la vue des restrictions que vous comptez leur imposer. Après tout, une résidence principale ne tient à rien d’autre qu’une simple déclaration fiscale : il leur suffira de déclarer leur résidence secondaire en résidence principale et ils seront sortis d’affaire !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Même si vous n’êtes pas tous d’accord entre vous, vous devriez le savoir, monsieur Falcon, puisque vous êtes vous-même, sauf erreur de ma part, conseiller en investissements immobiliers et que vous avez, à ce titre, participé à la crise immobilière que nous traversons ! Mais cela explique peut-être votre avis sur le texte ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, dont certains députés brandissent un exemplaire du règlement de l’Assemblée nationale. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Ce n’est pas une attaque, mais la vérité ! Vous avez conseillé des gens pour qu’ils défiscalisent leurs avoirs et investissent dans l’immobilier locatif, contrairement à tous les principes qui auraient dû prévaloir pour favoriser le logement durable ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Ayez un peu de respect, s’il vous plaît, pour les gens qui n’ont pas de toit sur leur tête aujourd’hui et qui se battent pour pouvoir se loger dans leur territoire ! Vous avez fait en sorte que ce texte ne puisse pas être voté ce soir, c’est une honte ! Vous êtes idéologiquement au ras des pâquerettes ! (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES. – M. Paul-André Colombani se lève tout en continuant à applaudir.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Falcon (RN). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 : j’ai été mis en cause personnellement. Monsieur le rapporteur, c’est précisément parce que j’ai été le témoin de deux prédations – celle de Mme Hidalgo, qui a fait préempter des dizaines d’immeubles à Paris au détriment de familles qui n’avaient plus les moyens de les garder, et celle qui suivit la financiarisation de l’immobilier mise en œuvre par la majorité – que je suis ici pour combattre ce transfert de la propriété immobilière, cette dépossession immobilière que vous organisez avec les socialistes, la NUPES et les groupes de la majorité !
M. Laurent Jacobelli (RN). Exactement ! Lui, au moins, il sait de quoi il parle !
M. Sylvain Maillard (RE). Sur le fondement de l’article 100 – je viens de le dire.Cela fait deux suspensions de séance que le groupe LR demande. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur le président Maillard, la première suspension de séance avait été demandée par le groupe Rassemblement national, la seconde l’a été par le groupe Les Républicains. Ce n’est pas le même groupe qui a été à l’origine des deux. (Exclamations et protestations se poursuivent.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, pouvez-vous écouter le président Maillard, s’il vous plaît ? (Mêmes mouvements. – Des invectives sont échangées entre les bancs.) Messieurs Vigier et Bazin, vous avez fait des rappels au règlement, laissez M. le président Maillard faire le sien, pour que nous puissions ensuite poursuivre l’examen du texte.
M. Sylvain Maillard (RE). Habituellement, vous ne cessez de demander – avec raison – qu’on ne ralentisse pas les débats par des suspensions de séance. Il y a demain la niche parlementaire du groupe LR ; je suis certain que vous n’aimeriez pas qu’on fasse la même chose à cette occasion. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)La moindre des choses serait de laisser les débats se poursuivre tranquillement. L’examen du texte ne sera pas achevé ce soir. Je le répète : cela ne vous ferait sûrement pas plaisir si je faisais la même chose demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, il nous reste dix minutes : pouvons-nous nous écouter les uns les autres durant ce court laps de temps ?
Article 2 (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il est minuit moins dix : il est évident que nous n’arriverons pas à examiner la totalité des amendements ce soir. Celles et ceux qui ont tout fait pour faire traîner les débats auront réussi à éviter le vote sur l’ensemble du texte.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Néanmoins, je note que, sur la plupart des sujets, des avis favorables ont été émis et qu’une majorité s’est dégagée pour soutenir le texte ; je m’en réjouis. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Minot rit également.) Vous pouvez rire, le texte reviendra en janvier ou en février et nous parviendrons à le faire adopter, en dépit des obstructions et des tentatives de ralentissement des débats.
M. Jocelyn Dessigny (RN). A-t-on le droit de s’exprimer dans cet hémicycle ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Un dernier mot pour souligner l’intérêt du débat et des interventions successives du Rassemblement national.
Mme Edwige Diaz (RN). Et alors ? Cela vous gêne, que nous intervenions ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je suis épaté par l’incohérence idéologique qu’il a montrée ce soir. On a eu, d’un côté, une aile libérale-libertaire, avec M. de Lépinau et M. Falcon qui se sont érigés en grands défenseurs de la propriété privée, affirmant que toute régulation des meublés touristiques serait une atteinte à la liberté individuelle, et, de l’autre côté, la ligne historique, opposée au libre-échange et favorable au blocage des prix, à la limitation des marges et à l’étatisation de l’économie, et représentée par M. de Fournas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Pas ce soir, mais vous vous exprimez régulièrement en ce sens.On ne sait pas si le modèle du Rassemblement national, c’est Friedman ou Marx, Chavez ou Milei. Dans un grand gloubi-boulga, on a vu M. Lopez-Liguori se prononcer pour le texte et M. Falcon contre : on n’y comprend rien !
M. Laurent Jacobelli (RN). D’une manière générale, c’est vous qui ne comprenez rien à la France !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Peut-être que les quelques semaines précédant la reprise de l’examen du texte vous permettront de reprendre vos esprits et de gagner en cohérence idéologique. Pour l’heure, sur les questions économiques, on ne comprend rien à votre positionnement : c’est tout et n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous, contrairement à vous, nous ne sommes pas dogmatiques !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). …en matière de réglementation des meublés de tourisme. Pendant ce temps, des gens, dans les territoires, que ce soit au Pays basque, en Béarn, en Bretagne, à Paris ou à Marseille, n’ont pas de logement. C’est l’infirmière de l’hôpital de Bayonne qui, cet été, si le texte n’est pas promulgué à temps, dormira dans sa voiture parce que son logement sera proposé sur Airbnb. C’est l’étudiant de Paris, Lyon ou Grenoble qui ne trouvera pas de logement pour faire ses études parce que son studio sera loué sur Airbnb. (MM. Stéphane Delautrette et François Piquemal applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est l’entreprise de Dunkerque – chez M. le ministre – ou d’ailleurs qui ne se développera pas parce qu’elle ne pourra pas loger ses salariés.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Ce sont des élus locaux qui seront saisis, comme à La Rochelle, de dizaines et de dizaines de demandes de changement d’usage sans pouvoir rien faire. (M. Philippe Lottiaux s’exclame.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Lottiaux, pouvez-vous cesser de crier, s’il vous plaît ?
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Pourquoi ? Parce que votre incohérence nous a empêchés d’examiner ce texte.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et qui fait de l’obstruction maintenant ? Qui nous fait perdre du temps ?
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il est temps de prendre les choses en main et d’agir pour soutenir les élus locaux.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Disant cela, je m’adresse aussi aux élus Les Républicains, dont les prises de position vont à l’encontre de ce que demandent les élus locaux. Je pense à M. Lurton, maire de Saint-Malo, aux maires des stations de montagne, à ceux des stations balnéaires, à la maire de Biarritz : tous demandent que nous légiférions pour encadrer et réguler le marché du meublé de tourisme, et non que nous renvoyions ces mesures aux calendes grecques.Nous ne pourrons pas débattre de l’article 3, parce que vous avez fait de l’obstruction. Vous faites le jeu de Bercy, qui n’a pas coopéré et n’a pas réalisé d’étude d’impact. Prenez vos responsabilités !Écoutez ce que disent les territoires. Entendez les cris de détresse des locataires et des petits propriétaires – vous parlez de ceux qui mettent leur bien en location pour obtenir des revenus mais, comme l’a souligné M. Armand, d’autres n’en peuvent plus de subir à côté de chez eux des soirées, des dégradations, le passage incessant de valises à roulettes, et ils se mobilisent pour pouvoir jouir en toute quiétude de leur bien. Un peu de cohérence et de constance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Ayez la dignité d’aller à la rencontre de ces personnes qui, dans vos territoires, n’ont pas accès au logement et sont obligées de louer un Airbnb pour pouvoir faire leurs études !On a aujourd’hui un problème de logement et tout ce que vous trouvez à faire, c’est multiplier les demandes de scrutins publics et nous empêcher de voter ce texte ? Le RN, Les Républicains, c’est la même chose et c’est inadmissible ! (Les membres des groupes SOC et LIOT se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, dont certains membres, continuant d’applaudir, se lèvent aussi ; Mme la rapporteure applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 82 Contre 32
(Les amendements identiques nos 105 et 112 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 16, 15, 14 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 14 et 111 sont identiques.Les amendements nos 16, 15 et 14 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(L’amendement no 111 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (RE). J’ai déjà présenté les arguments qui ont présidé au choix du taux de résidences secondaires ; nous n’allons pas refaire le débat. Un taux de 20 % me semble équilibré.
M. Antoine Armand (RE). Excusez-moi, madame la présidente.Nous sommes défavorables à ces amendements, même s’ils soulèvent une question intéressante et auraient mérité qu’on en discute – mais nous n’en aurons pas le temps et l’on peut se demander pourquoi.
M. Antoine Armand (RE). On peut se demander pourquoi le Rassemblement national s’est lancé dans un concours Lépine des idées farfelues – par exemple, refuser que les fraudeurs, qu’il dénonce à longueur de journée, soient sanctionnés,…
M. Antoine Armand (RE). …ou encore que les maires et les élus locaux, qu’il prétend défendre, ne disposent pas de pouvoirs supplémentaires. Pourquoi avoir fait cela ? Pourquoi avoir demandé des scrutins publics sur tous les amendements rédactionnels ?
M. Antoine Armand (RE). Parce qu’il a peur du concret ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Il a peur que nous obtenions des résultats, car il surfe sur la misère et la crise du logement.Mais nous arriverons à terminer l’examen de cette proposition de loi en 2024. Nous obtiendrons des résultats, nous apporterons des réponses à la crise du logement…
M. Antoine Armand (RE). …et vous, vous resterez sur le bas-côté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). On ne résout pas les problèmes avec ceux qui les ont créés !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 6 Contre 110
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 5 Contre 109
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 5 Contre 111
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement vise à accorder plus de pouvoirs aux maires en leur donnant la possibilité de créer dans les cartes communales des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements seraient à usage exclusif de résidence principale. J’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Je vous remercie, monsieur Colombani, pour l’accueil qui nous a été fait en Corse dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi. Nous avons pu à cette occasion échanger longuement sur les difficultés et les particularités de la Corse.L’amendement que vous proposez vise à donner aux communes la faculté de créer une servitude de résidence principale dans la carte communale. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons prévu une telle faculté dans le PLU ou dans le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc. La carte communale ne me semble pas l’outil approprié, en raison de son manque de précision. L’amendement ne serait pas opérant, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Patrice Vergriete. Avis défavorable.Prévoir une servitude de résidence principale similaire à celle prévue dans le PLU entrerait en contradiction avec l’esprit même du document d’urbanisme qu’est la carte communale, ainsi qu’avec la lettre des dispositions existantes.Accessoirement, l’amendement présente un défaut d’articulation avec le dispositif de la carte communale, qui n’identifie pas de zones urbaines ou à urbaniser, mais délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Le débat de ce soir a été particulièrement instructif : nous avons vu le groupe Rassemblement national combattre avec force une proposition de loi…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …qui vise à réguler le secteur des meublés touristiques et à lutter contre les abus d’Airbnb. Chers collègues du Rassemblement national, vous avez mené ce combat avec pugnacité et détermination ; vous avez déposé des amendements et demandé des scrutins publics ; c’était à la limite de l’obstruction.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous retiendrons que vous n’avez pas déployé la même énergie pour combattre, par exemple, la loi de réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). À ce moment-là, vous étiez bien discrets, bien sages. Vous êtes restés assis sur vos bancs ; aucun d’entre vous ne prenait la parole ni ne faisait d’obstruction.
M. William Martinet (LFI-NUPES). C’est le signe que vous défendez les multipropriétaires, comme vous défendiez, hier, les riches. À chaque fois, vous êtes contre le peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 8 Contre 96
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile ;Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ;Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national ;Discussion de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte ;Discussion de la proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré ;Discussion de la proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive ;Discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.La séance est levée.