« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 6 décembre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 1er (suite)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 96
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 57 Contre 109
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 38 Contre 127
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 34 et 54 ainsi que sur les amendements identiques nos 39, 42, 47 et 126, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Bénédicte Auzanot, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Bénédicte Auzanot (RN). Il vise à compléter l’alinéa 5 afin de dispenser les locaux classés en application de l’article L. 324-1 du code du tourisme de l’obligation de respecter des exigences énergétiques minimales. Il s’agit de protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique, qui impose à tout propriétaire d’effectuer des travaux dits de performance énergétique.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 31 Contre 123
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Frédéric Falcon (RN). Je voudrais d’abord répondre, une nouvelle fois, aux attaques de nos chers collègues de la NUPES. Nos visions sont en effet radicalement opposées et vous partagez un point commun avec la majorité : vous ne souhaitez plus que les Français soient propriétaires. Vous êtes pour la collectivisation…
M. Frédéric Falcon (RN). …et pour la construction de logements sociaux partout. Quant à la majorité, elle souhaite transférer la propriété aux grandes foncières institutionnelles. J’ai été agent immobilier pendant dix ans et j’ai vu des familles vendre leurs immeubles…
M. Frédéric Falcon (RN). …à de gros fonds d’investissement (« Exactement ! sur les bancs du groupe RN) ; à cause de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et des droits de succession dont elles devaient s’acquitter, elles ne pouvaient plus les garder alors que leur gestion patrimoniale, à l’ancienne, était caractérisée par de petits loyers. Finalement, vous partagez un dessein commun.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous êtes pour le contrôle des marges et des prix, et vous nous donnez de leçons de libéralisme ? C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Frédéric Falcon (RN). Le présent amendement devrait plaire à tout le monde, puisqu’il est défavorable aux multipropriétaires. Il propose d’exonérer de l’obligation de DPE les petits propriétaires, propriétaires uniques d’un seul logement – qu’ils louent moins de soixante jours et dans la limite de 5 000 euros par an, principalement pour payer leurs charges. Vous le voyez : 5 000 euros, ce n’est pas énorme !J’en profite enfin pour évoquer ma circonscription : vous savez, monsieur l’élu de Toulouse, les locations que l’on trouve à Gruissan, à Leucate ou à Port-la-Nouvelle ne coûtent pas 1 000 euros la semaine ; elles sont plutôt à 400 ou 500 euros la semaine ! 5 000 euros, c’est à peine deux mois de location, en plein été, en juillet et en août. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Armand (RE). Nous voyons sur certains bancs des visages satisfaits, satisfaits de leurs bons mots et de leurs dizaines d’amendements dilatoires (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’ayant parfois aucun sens, comme celui-ci, qui a trait à la loi « climat et résilience » puisqu’il se rapporte aux résidences principales.Je vais vous dire de quoi vous êtes satisfaits, en réalité : vous êtes satisfaits de refuser des outils à des élus locaux qui souhaitent réguler en leur nom, à l’issue d’une délibération municipale et d’un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, le marché locatif sur leur territoire. Vous prétendez pourtant être leurs premiers défenseurs, dans le cadre de la décentralisation du logement !De quoi êtes-vous satisfaits ? Vous êtes satisfaits de réduire les ambitions écologiques qui doivent être les nôtres, non en tant que clan ou en tant que camp, celles que vous devriez défendre en faveur de la sobriété énergétique, de l’amélioration des performances énergétiques et de la neutralité carbone ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Lottiaux (RN). Je suis atterré par le niveau de basse idéologie de notre débat.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous aussi, nous sommes atterrés par votre niveau. Bonnet d’âne !
M. Philippe Lottiaux (RN). Alors que nous exposons des problèmes concrets, nous avons en face de nous des gens qui sautent comme des cabris sur leur chaise, en criant « DPE ! DPE ! DPE ! », et c’est à peu près tout. Tout à l’heure, nous sommes passés à côté d’un amendement majeur.
M. Philippe Lottiaux (RN). Votre objectif, ce n’est pas de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : c’est de faire en sorte d’obliger tout le monde à faire un DPE, point barre, quelles que soient les circonstances. C’est tout ! C’est de l’idéologie.Tout à l’heure, donc, il avait été proposé un amendement de pur bon sens visant à distinguer les propriétaires de résidence principale et ceux qui, en effet, font commerce de leur prétendue résidence secondaire et qui, donc, créent des déséquilibres sur le marché locatif en zone tendue. Vous n’avez pas voulu l’écouter et cela montre à quel degré d’idéologie se situe ce débat : nous ne pouvons pas avancer dans ces conditions et, finalement, vous tapez encore une fois à côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 30 Contre 120
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 39, 42, 47 et 126.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il est similaire à un amendement que j’ai déjà présenté, mais il est rédigé un peu différemment. Il vise à donner aux communes la main sur le changement d’usage et sur l’exigence énergétique minimale. Je rappelle que le présent article prévoit d’appliquer aux meublés de tourisme le modèle prévu par la loi « climat et résilience » pour les propriétaires bailleurs, alors que ce dont nous parlons concerne souvent des biens qui ne sont pas loués à l’année. Une dérogation avait d’ailleurs été introduite par Emmanuelle Wargon, quand elle était ministre du logement. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Olivier Marleix applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Xavier Roseren (RE). Il vise à créer une dérogation aux obligations de performance énergétique lors d’un changement d’usage. Ainsi, le maire et son conseil municipal pourront délibérer afin de permettre de déroger à l’obligation, bien sûr en motivant leur choix. L’amendement est fait pour les maires qui aimeraient mettre en place le changement d’usage, tout en conservant un peu de souplesse en matière de DPE.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise à réintégrer la possibilité pour une commune de déroger à l’obligation de performance énergétique afin d’obtenir une autorisation de changement d’usage en fonction des circonstances locales.Bien entendu, mon amendement n’est pas dirigé contre les DPE. Cependant, au vu de la situation actuelle et des calendriers proposés, une telle obligation sera tout simplement inapplicable. D’une certaine manière, cela rappelle le cas de certaines métropoles – et cette fois on ne pourra pas accuser la droite, puisqu’elle n’est pas à leur tête – qui ont retardé la mise en œuvre du dispositif des ZFE – zones à faibles émissions – parce qu’il était impossible d’appliquer une telle mesure dans les délais proposés et votés.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Marina Ferrari (DEM). Il a été très bien défendu par mes trois collègues et je n’ai rien à ajouter, madame la présidente.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Les amendements étant satisfaits, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Ce qui est demandé figure déjà dans le texte.
M. Benoit Mournet (RE). Mme Ferrari avait soutenu un peu plus tôt un amendement qui me semblait de bon sens, puisqu’il prévoyait de décaler le calendrier afin de permettre aux communes de gérer le stock de logements touristiques et d’effectuer des travaux dont personne ne conteste la nécessité.Il s’agit cette fois d’amendements de repli. Il me semble que les DPE mesurent la consommation de chauffage – dites-moi si je me trompe. Dès lors, quel sera le diagnostic pour des logements situés sur le littoral et loués en été ? Faut-il évaluer tous les logements en même temps ou peut-on prévoir un échelonnement ? Il me semblerait pertinent de donner la main aux collectivités sur ce point.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 42, 47 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 53 Contre 105
(Les amendements identiques nos 39, 42, 47 et 126 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 87.L’amendement no 19 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il y a quelques instants, l’un de nos collègues du groupe Renaissance s’est présenté comme le chevalier blanc des élus locaux ; en réalité, vous méprisez ces derniers, vous les martyrisez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). La loi « climat et résilience », qui est à l’origine des DPE, fixe des contraintes très importantes, puisqu’elle a abouti au vote de la loi dite ZAN, laquelle représente un carcan pour les communes. Vous avez en effet privé les élus locaux de la possibilité d’aménager leur territoire comme bon leur semble.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je vous rappelle que le ministre délégué est un élu local !
M. Hervé de Lépinau (RN). Cessez, s’il vous plaît, de tenir ce double langage. La vérité, c’est que vous n’aimez pas les élus locaux et que vous ferez tout pour les triquer, voire les supprimer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer l’alinéa 10, car il faut mettre fin à la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l’article 1er A de la présente proposition de loi, en vue de la location d’un meublé de tourisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre délégué, l’alinéa 10, modifié en commission, mentionne les locaux qui « sont offerts régulièrement à la location ». Le rapporteur avait expliqué en commission que vous repreniez ainsi la définition du meublé telle qu’elle est donnée dans le code du tourisme.Cela peut poser problème dans le cas où des personnes seraient amenées à changer l’usage de leurs locaux. Si elles se réfèrent à cette définition stricto sensu, elles doivent savoir ce que recouvre exactement ce « régulièrement ». Car, aujourd’hui, nous voyons bien que des propriétaires louent temporairement leur logement, à certaines périodes de l’année, notamment dans les zones touristiques.Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous préciser ce que recouvre l’expression « offerts régulièrement à la location », afin que nous mesurions l’impact de l’alinéa 10 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). S’agissant de la loi dite ZAN, mon collègue du RN n’a manifestement pas lu le texte. Une fois de plus, vous évoquez les collectivités territoriales avec beaucoup de démagogie. Nous avons fait tout le contraire de ce que vous dites, puisque nous avons associé, dans le cadre de cette loi, l’intégralité des collectivités – les régions, les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – ou encore les Scot – schémas de cohérence territoriale.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Dernièrement, nous avons même demandé aux maires des communes de définir eux-mêmes les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons donné la possibilité aux élus locaux, dans le cadre des assemblées des Scot, de se mettre d’accord pour déterminer le nombre d’hectares de développement pour chaque commune.
M. Laurent Jacobelli (RN). Ces gens sont des technocrates ! Ils sont totalement hors-sol !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous sommes donc typiquement face à une loi qui ne repose pas sur une décision prise de façon centralisée avant d’être déclinée sur l’ensemble des collectivités territoriales : au contraire, nous avons pris soin d’associer chaque niveau de collectivité territoriale.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans ce cas, pourquoi les élus locaux la rejettent-ils ?
Mme la présidente (DEM). Il n’est pas obligé de vous répondre. Il prend la parole quand il le souhaite.Sur les amendements no 59 et identiques ainsi que sur l’amendement no 88, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 59, 119 et 128.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise à clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. La nouvelle rédaction que nous proposons permet d’identifier plus clairement les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambiguïtés présentes dans la rédaction initiale.L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacée par celles correspondant à l’expression « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice, qui prendra du temps, ne sera pas opérationnelle au moment de la promulgation de la loi.Par ailleurs, comme l’a dit mon collègue Bazin, le mot « régulièrement » fait courir un risque juridique du fait de son manque de précision. Il faut lui préférer les mots « de manière répétée ».Enfin, mon amendement prévoit de supprimer la référence au II de l’article L. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètre de la disposition, pour insérer directement la référence de la loi concernée. (M. Olivier Marleix applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Vincent Rolland (LR). Mon collègue Vigier a fort bien défendu son amendement identique.Monsieur le ministre délégué, nous aimerions savoir ce que recouvre l’expression « offerts régulièrement ». À ce stade de l’étude du texte, il me semble important de le savoir, car la rédaction actuelle ouvre la voie à bien des interprétations.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 119 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 38 Contre 118
(Les amendements identiques nos 59, 119 et 128 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Hervé de Lépinau (RN). Tout d’abord, s’agissant de la loi dite ZAN, soyons honnêtes. En mettant en place les Sraddet, vous avez offert les communes aux régions. Nous savons que vous voulez également faire disparaître les communes.
M. Hervé de Lépinau (RN). La loi dite ZAN participe de cette stratégie. Nous connaissons parfaitement votre politique de substitution qui se résume au triptyque suivant : supprimer la commune, le département et l’État-nation au profit de la métropole, de la région et de l’Europe. Voilà quel est votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). J’en viens à l’amendement. La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or son article 1er ne concerne pas seulement les seules zones tendues, mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée. Il inclut d’ailleurs des zones dans lesquelles la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.Il existe donc un décalage entre les dispositions de la loi et ses motifs affichés – sa ratio legis. Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er à l’objectif donné à la proposition de loi.
M. Patrice Vergriete. Le débat en commission a duré six heures, ce qui nous a permis d’évoquer tous ces sujets en détail. Chaque fois, nous avons répondu avec précision. Avis défavorable.Par ailleurs, vous nous accusez de mépriser les élus locaux. Or je suis moi-même élu local. Cela signifierait donc que je me mépriserais moi-même – il faut le faire ! Vous êtes vraiment les champions du monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 34 Contre 124
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 55 et 18 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 55 et 18, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 118 Contre 27
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). L’article 1er bis s’attaque à l’un des grands coupables de la crise du logement, qui asphyxie les zones tendues – je parle bien sûr d’Airbnb.Depuis que cette entreprise américaine a fait irruption dans nos villes, c’est simple : les prix ne cessent d’augmenter et le foncier disponible de diminuer. À Sète, dans ma circonscription, depuis 2018, le nombre d’annonces a augmenté de 104 % et les prix de 19 %.La conséquence est dramatique : les jeunes ménages ne peuvent s’installer sans dépenser une fortune. Ils sont contraints de renoncer à leur projet ou d’aller chercher un toit ailleurs et de se déraciner ainsi de leur ville de naissance.Il existe certaines règles pour encadrer le recours aux locations, mais elles sont largement insuffisantes. Pire, elles manquent d’ambition. Comment lutter contre les logements Airbnb si l’on ne s’en donne pas véritablement les moyens ?Aujourd’hui, un propriétaire ne peut louer sa résidence principale plus de cent vingt jours en tant que meublé de tourisme. Demain, avec cet article 1er bis, les communes pourront décider de baisser ce seuil jusqu’à quatre-vingt-dix jours. C’est un premier pas satisfaisant.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous militons pour notre part pour un abaissement de cette limite jusqu’à soixante jours – nous proposerons un amendement dans ce sens.Cette mesure ajoutée en commission est cependant la bienvenue, d’autant plus que la limite de cent vingt jours est particulièrement élevée par rapport à la moyenne des pays européens. Nous voterons donc pour cet article.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 98, l’amendement no 4, les amendements nos 30 et identique, l’amendement no 90 et l’article 1er bis, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 98, tendant à supprimer l’article 1er bis.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit par cet amendement de suppression de rétablir la possibilité, pour les propriétaires, de louer cent vingt jours par an leur résidence principale, ce qui répond à un double objectif : d’une part, optimiser l’accueil dans nos territoires touristiques – rappelons que notre pays affiche l’ambition d’accueillir plus de 100 millions de touristes par an – et, d’autre part, continuer à générer des recettes auprès des propriétaires, lesquelles contribuent à faire vivre les territoires concernés.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Comme je l’ai dit en commission, l’outil prévu par cet article sera à la main des maires, qui décideront si, oui ou non, ils veulent fixer à quatre-vingt-dix jours le nombre maximal de jours de location. Ce sera une faculté, pas une obligation. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 18 Contre 88
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il s’agit par cet amendement d’étendre aux résidences secondaires la disposition limitant le nombre maximal de jours de location.
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Frédéric Falcon (RN). Cet amendement devrait faire plaisir à nos collègues de la NUPES, puisqu’il propose que le maire puisse fixer à soixante jours – au lieu des quatre-vingt-dix jours retenus par la commission – la durée de location saisonnière autorisée sur sa commune, ce qui lui donnera encore davantage la main. En effet, si le Rassemblement national est fermement opposé aux obligations de DPE et à l’augmentation de la fiscalité, il s’insurge également contre les abus des plateformes numériques, qui déséquilibrent profondément certains marchés locatifs locaux. Comme vous le voyez, chers collègues, entre les quatre-vingt-dix jours du Gouvernement et les trente jours de la NUPES, avec notre proposition nous incarnons ce soir l’extrême centre. (Mouvements divers.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Votre position est incohérente, complètement contradictoire avec ce que vous avez dit tout à l’heure !
M. Frédéric Falcon (RN). Pour répondre au rapporteur, je veux dire que nous sommes ici extrêmement cohérents, comme nous l’avons d’ailleurs toujours été : nous ne souhaitons pas davantage de normes ni de fiscalité, mais en l’occurrence il nous semble opportun de permettre aux maires qui le souhaitent de fixer à soixante jours la durée maximale de location saisonnière – au cas par cas, selon les spécificités de chaque commune. Nous avons consulté, au sein de notre groupe, les collègues dont les circonscriptions correspondent à des zones tendues, et avons ainsi pu vérifier que cette mesure fait l’unanimité.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Vincent Rolland – sous réserve qu’il souhaite s’exprimer contre l’amendement.
M. Vincent Rolland (LR). En fait, j’avais demandé la parole sur l’amendement no 27 de M. Bayou, parce que proposer la possibilité d’abaisser à soixante jours le seuil pour les résidences secondaires…
M. Julien Bayou (ECOLO). Rien à voir ! Vous n’avez pas suivi !
M. Vincent Rolland (LR). …alors qu’on se bat depuis des décennies pour que les biens qui ont été construits à la mer ou à la montagne et que l’on appelle des « lits froids » puissent être utilisés le plus possible, pour moi c’est le monde à l’envers !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 22 Contre 76
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 107.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il vise à préserver la limite légale de cent vingt jours pour les résidences principales. Je rappelle qu’elle est liée à la définition fiscale des résidences principales, où les propriétaires sont censés vivre au moins huit mois par an. Cette nouvelle faculté d’abaissement de la limite n’aurait, selon les corapporteurs eux-mêmes, aucune incidence pour les résidences principales et ne permettrait pas de créer du logement pour les résidents permanents. Le dispositif prévu à l’article 1er bis n’ayant pas d’incidence directe sur l’offre de logements mis à la location de manière pérenne, il ne réglera pas les problèmes d’accès au logement de nos compatriotes en difficulté ; il est donc inapproprié.De plus, une telle mesure affecterait le pouvoir d’achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d’un complément de revenu.Enfin, le dispositif prévu entraînerait une insécurité juridique, car il pourrait porter une atteinte injustifiée au droit de propriété qui est de valeur constitutionnelle, atteinte d’autant plus injustifiée qu’il serait bien difficile de comprendre pourquoi le seuil varierait d’une ville à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Marina Ferrari (DEM). Mon amendement vise à revenir sur la possibilité qui serait dorénavant ouverte au maire de réduire de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de location de la résidence principale. Cette mesure repose en effet sur une idée qui me semble complètement fausse, car abaisser le seuil n’aurait pas pour effet de remettre des logements sur le marché quand il s’agit de résidences principales. Et comme l’a rappelé notre collègue Virginie Duby-Muller, remettre en cause la légitimité d’un propriétaire à louer temporairement son logement, lorsqu’il ne l’occupe pas, pour dégager un complément de revenu, constitue une mesure absolument inutile.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). La disposition introduite en commission émane d’une demande de maires que nous avons auditionnés. L’avis est donc défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
M. Patrice Vergriete. On est en train de parler de décentralisation, en l’occurrence d’une boîte à outils supplémentaire pour les maires, et vos amendements proposent de revenir en arrière en remettant en cause une nouvelle disposition qui donne plus de liberté aux maires en leur permettant de moduler le seuil. C’est profondément antidécentralisation et anti-pouvoir des maires. Mon avis est donc totalement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 107.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 24 Contre 105
(Les amendements identiques nos 30 et 107 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Répondant à une demande des maires, le présent amendement vise à leur donner – en fonction de leur analyse de la situation locale – la possibilité d’abaisser à trente jours la durée maximale durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale. Si la loi de juillet 1989 a fixé à huit mois minimum l’occupation d’une résidence pour que celle-ci soit considérée comme résidence principale, on peut considérer qu’une telle durée représente tout de même beaucoup de congés payés durant lesquels le propriétaire serait systématiquement absent. Il est d’autant plus justifié de s’interroger sur ce point quand les demandes de logement non satisfaites sont en grand nombre dans certaines villes.La durée de cent vingt jours offrant une grande facilité pour contourner le règlement, nous proposons de permettre aux maires qui le souhaiteraient de baisser le seuil à trente jours.
M. Patrice Vergriete. Il est vrai que certains territoires, par exemple New York, se montrent beaucoup plus restrictifs que nous. Cependant, dans une logique de proportionnalité, nous proposons d’en rester à quatre-vingt-dix jours. Un seuil à soixante jours aurait pu représenter une durée acceptable, mais trente me paraît très peu.
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je parlais tout à l’heure de punition des propriétaires : nous y voilà, puisque les alinéas 5 à 9 prévoient des sanctions.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Mettez-vous d’accord ! D’abord vous êtes pour, ensuite vous êtes contre.
M. Hervé de Lépinau (RN). Eh oui, si l’on fixe des normes, il va falloir punir ceux qui s’en écartent. L’amendement tend à supprimer l’amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi pour les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu’à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l’inflation législative et aux effets d’une écologie punitive à l’efficacité d’ailleurs douteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous défendez les fraudeurs et les délinquants !
M. Hervé de Lépinau (RN). Le bien immobilier constitue souvent, pour ses propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Défavorable. Il s’agit de faire respecter la loi. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrice Vergriete. Le RN est donc pour l’impunité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
M. Antoine Armand (RE). Les députés RN se présentent comme les champions de l’ordre républicain, ceux qui feront appliquer la loi et qui seront sans pitié contre les fraudeurs et les falsificateurs, extorqueurs d’argent public. Et les voilà qui proposent de supprimer une amende qui vise des fraudeurs ! Qu’êtes-vous devenus ? Dans votre volonté d’obstruction, vous allez jusqu’à vous opposer à l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous contestons le montant de l’amende : 15 000 euros, c’est considérable ! Certaines personnes se retrouveront acculées à la date butoir :…
M. Hervé de Lépinau (RN). …les difficultés financières comme le manque de disponibilité des corps d’état les empêcheront de faire les travaux, et vous allez en plus leur taper dessus avec 15 000 euros d’amende. Revenez à une somme plus raisonnable ! (Rumeurs sur divers bancs.)Par ailleurs, Lionel Jospin – un socialiste ! –…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Laissez-le tranquille, il ne vous a rien demandé !
M. Hervé de Lépinau (RN). …consistant à instaurer une TVA à taux réduit, à 7 %, pour les travaux de rénovation. La loi de finances que vous avez fait passer en force, donc que nous n’avons pas pu amender, ne contient pas de mesures aménageant un taux de TVA dérogatoire pour ces travaux. Une fois de plus, vous punissez le propriétaire pour le contraindre à se déposséder, au profit des établissements publics fonciers d’État. C’est le marxisme…
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 23 Contre 110
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 134 Contre 2
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (DEM). Sur tous les amendements à l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 2, je suis également saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (RE). En France, un logement sur dix est une résidence secondaire : nous sommes, dans ce domaine, parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L’article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de meublés de tourisme, et élargit aux zones tendues le régime de changement d’usage.Je me félicite également de la création d’une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Je proposerai un amendement visant à étendre aux zones tendues le périmètre des communes éligibles. Cette servitude représente un outil ambitieux, permettant aux communes qui le souhaitent de développer le logement permanent – une mesure très attendue par les élus des stations de montagne.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). L’article 2 répond à la situation de crise que nous constatons tous dans les zones tendues : les Airbnb se multiplient et se professionnalisent, les prix augmentent, le nombre de logements disponibles diminue. En bref, le marché locatif est asphyxié par les meublés de tourisme.
M. Guillaume Kasbarian (RE). M. Falcon ne disait pas la même chose. Vous avez changé d’avis ?
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Face à ce phénomène, les maires n’en peuvent plus. Ils assistent à l’exode des jeunes : ne pouvant plus se loger dans les villes où ils sont nés, ceux-ci sont obligés de partir. Les maires sont impuissants, car les outils à leur disposition sont insuffisants. La priorité est donc de donner aux communes, au plus près du terrain, les outils nécessaires pour offrir aux habitants des conditions propices à l’installation.Dans cette logique, l’article introduit plusieurs mesures visant à limiter l’expansion des meublés de tourisme grâce à des autorisations temporaires de changement d’usage, et donne aux communes plus de pouvoir pour encadrer ces procédures. Il permet également aux maires, dans certaines zones déterminées, de réserver l’usage des logements neufs à la seule résidence principale.Nous ne cessons de le répéter : notre priorité, au Rassemblement national, est de garantir que les Français puissent se loger durablement, à des prix raisonnables et dans des lieux qu’ils choisissent. Pour atteindre ce but, en vertu du principe de subsidiarité, il faut doter les élus municipaux d’instruments adaptés. C’est ce que prévoit l’article 2, et c’est pourquoi nous le voterons.
M. Vincent Rolland (LR). L’article 2 est, pour le groupe Les Républicains, celui qui fera le plus pour le rééquilibrage des logements entre habitations saisonnières et permanentes. Dans le cadre de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, que nous avions conduite avec Annaïg Le Meur, les élus nous avaient clairement indiqué qu’il fallait trouver l’astuce juridique pour pérenniser l’habitation permanente. De très nombreuses collectivités aménagent des zones à cette fin ; malheureusement, pour diverses raisons, ces habitations sont régulièrement vendues comme résidences secondaires. L’objet initial de ces zones est donc dévoyé. Le texte permettra de répondre à ces difficultés.Nous pourrions cependant aller plus loin : un de mes amendements propose ainsi, pour privilégier le préventif plutôt que le curatif, de faire baisser le taux de résidences secondaires.
Mme Marina Ferrari (DEM). L’article 2 constitue, à mon sens, le cœur de la proposition de loi, car il offre aux maires de réels outils pour lutter contre l’attrition du logement permanent. Ce n’est pas la fiscalité, mais bien les outils que nous sommes en train de créer dans cet article qui permettront de mieux réguler le parc immobilier. (Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent.)Parmi les mesures proposées dans l’article, notons l’extension du régime de changement d’usage, la suppression de la référence à la règle du 1er janvier 1970, qui posait problème dans de nombreuses communes, mais également et surtout – cela a été rappelé par mon collègue Rolland – l’introduction de la servitude de logement permanent dans les documents d’urbanisme. Cette disposition était très attendue, notamment par les maires de l’Association nationale des maires des stations de montagne, qui l’avaient présentée dans leur Livre blanc sur l’urbanisme. Elle avait été reprise dans mon rapport sur les lits froids et la rénovation de l’immobilier de loisir en montagne, datant de mars 2022, tout comme dans le rapport d’information de Mme Le Meur et M. Rolland.Toutefois, nous verserons au débat plusieurs propositions relatives au taux de résidences secondaires et à l’extension du périmètre des communes éligibles à la servitude de résidence principale : mettre ce dernier en cohérence avec le zonage THRS – taxe d’habitation sur les résidences secondaires – offrirait plus de lisibilité aux communes.En matière de droit, les souhaits n’ont guère de poids, mais si j’en avais un à formuler, je voudrais que nous examinions attentivement la question de la vie du bien dans le temps. Attention à ne pas toucher d’une façon trop substantielle au droit de la propriété !
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 2 est probablement le plus ambitieux de la proposition de loi, mais mon propos vaut pour l’ensemble du texte. Celui-ci va indéniablement dans le bon sens. Je tiens à saluer le travail effectué par les rapporteurs, tant au Palais-Bourbon que sur le terrain – nous avons eu le plaisir de les recevoir, avec le président de la commission des affaires économiques, en Corse, et avons eu de longs échanges avec eux. Je m’associe pleinement à leur volonté de doter les élus locaux d’outils favorisant les résidences principales, mais je reste convaincu que même en allant au bout de ce que permet l’article 2, nous aurons du mal à régler les problèmes. Les élus de la montagne sont très inquiets. Dans ma commune, qui compte 70 % de résidences secondaires, le texte permettra d’améliorer la situation, mais à la marge seulement. Il faut se donner les moyens de légiférer, y compris en considérant la barrière constitutionnelle – il est très difficile de définir, à droit constant, la notion de résidence principale. Pour y remédier, il faut un travail de fond.Une mesure, passée un peu inaperçue dans le cadre du projet de loi de finances à cause du recours au 49.3, est actuellement examinée au Sénat : l’abattement sur les plus-values foncières et immobilières, qui représentent en Corse, et représenteront bientôt dans d’autres zones tendues, une véritable bombe spéculative à retardement. Si on n’agit pas dans ce domaine, on ne pourra pas s’en sortir. Le Gouvernement doit prendre des engagements clairs sur ce sujet qui n’a pas été débattu dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 109 Contre 13
(L’amendement no 64 est adopté.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le RN vote contre un amendement rédactionnel, c’est le comble !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Frédéric Falcon (RN). Il vise à supprimer les alinéas 6 à 9, introduits en commission, qui reviennent sur la révision foncière de 1970. J’ai bien entendu les critiques de mes collègues ; il est vrai que cette révision est un peu datée, mais elle sert malgré tout de référentiel en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement. Plusieurs maires de grandes villes, notamment Mme Hidalgo à Paris, ne cessent d’attaquer des propriétaires à cause du décalage entre la destination et l’usage.
M. Frédéric Falcon (RN). Si nous supprimons la révision foncière de 1970, qu’aurons-nous comme référentiel alternatif en cas de litige ? Cela me semble dangereux.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Monsieur Falcon, vous avez fait en sorte que nous ne votions pas le texte avant minuit, par l’inconstance de votre idéologie qui vous fait pencher d’un côté puis de l’autre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). En l’espèce, il ne s’agit que de répondre à une demande des maires mais, une nouvelle fois, vous avez mal lu ce que nous avons écrit : nous ne supprimons pas le référentiel de 1970, nous nous en servons au contraire comme point de départ de la réglementation pour définir l’usage d’un local.
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur le rapporteur, souffrez que la démocratie s’exprime et que l’on débatte ! Je sais que vous souhaitiez éviter ce débat en séance publique et le cantonner à la commission, mais le sujet est sérieux et nous devons pouvoir en discuter, comme dans toute démocratie qui se respecte. Des millions de Français, dont le patrimoine pourrait être affecté par ce texte, sont concernés. Il est donc normal de prendre le temps d’y réfléchir.Si cet amendement était à côté de la plaque, comme vous le laissez entendre, nul doute qu’il aurait été considéré comme un cavalier et que la commission n’aurait pas pris la peine de l’examiner !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 24 Contre 114
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 65 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 111 Contre 103
(L’amendement no 65 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 105 Contre 1
(L’amendement no 67 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 68 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable, car je lui préfère les amendements identiques nos 105 et 112.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 113 Contre 14
(L’amendement no 68 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Vincent Rolland (LR). L’article 2 est très important en ce qu’il prévoit de créer des zones de servitude de résidence principale dans les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cependant, les communes limitrophes ne détiennent pas forcément un taux de résidences secondaires aussi élevé, et le risque est grand qu’elles ne se retrouvent cannibalisées par des résidences secondaires. Nous proposons, par conséquent, de supprimer l’alinéa 26 pour abandonner ce seuil de 20 % et laisser à chaque commune la possibilité de définir une zone de servitude de résidence principale.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Je vous remercie, monsieur Rolland, pour le travail que nous avons mené ensemble afin de préciser la notion de servitude dans le cadre de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, hors Île-de-France, dont nous étions corapporteurs.
Mme Annaïg Le Meur (RE). …je reprendrai les explications que j’ai déjà données en commission : il est nécessaire de montrer que le législateur a suffisamment pris en compte la proportionnalité de cette mesure, dont on pourrait considérer qu’elle porte atteinte au droit de propriété si le taux de 20 % était supprimé.À force de surenchérir, nous courrions le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce serait dommage et vous le regretteriez autant que moi. Avis défavorable.